ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections

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Annexes

Annexe A: �tats financiers

BUREAU DU DIRECTEUR G�N�RAL DES �LECTIONS
Exercice termin� le 31 mars 2007

Responsabilit� de la direction � l’�gard des �tats financiers

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 et de toute l’information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Bureau du directeur g�n�ral des �lections.

La direction a pr�par� ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public et les instructions de fin d’exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral.  Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Ces �tats financiers devraient �tre lus � la lumi�re des principales conventions comptables d�crites dans les notes.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s, que les ressources sont g�r�es de fa�on �conomique et efficiente en fonction des objectifs de l’organisme, et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques et ses r�glements, � la Loi �lectorale du Canada, � la Loi r�f�rendaire, � la Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales et aux lois constitutionnelles. La direction s’appuie �galement sur des services de v�rification interne.

La v�rificatrice g�n�rale du Canada, le v�rificateur ind�pendant du gouvernement du Canada, a examin� les op�rations et les �tats financiers, et a �mis le rapport de v�rification ci-joint.

 

Le directeur g�n�ral des �lections du Canada,	La directrice �xecutive, Financement politique et services int�gr�s,
Marc Mayrand	Janice V�zina

Ottawa, Canada
Le 13 juillet 2007

BUREAU DU DIRECTEUR G�N�RAL DES �LECTIONS
�tat de la situation financi�re

Exercice termin� le 31 mars

(en milliers de dollars)
	2007	2006 (redress� - Note 3)
ACTIF
Actifs financiers
Avances � justifier	6 $	8  $
Somme � recevoir du Tr�sor	23 592	66 027
Cr�ances
- tiers	897	1 059
- minist�res et organismes gouvernementaux	767	863
Total des actifs financiers	25 262	67 957
Actifs non financiers
Charges pay�es d’avance	907	478
Stocks de fournitures	8 733	5 575
Immobilisations corporelles (note 5)	16 062	13 859
Total des actifs non financiers	25 702	19 912
Total	50 964 $	87 869 $
PASSIF
Cr�diteurs et charges � payer
- tiers	20 024 $	58 782 $
- minist�res et organismes gouvernementaux	2 059	3 843
Salaires et avantages sociaux � payer	2 206	2 601
Obligations locative au titre d'immobilisations corporelles (note 6)	249	152
Provision pour indemnit�s de vacances	1 294	1 305
D�p�ts des candidats	71	1 666
Indemnit�s de d�part (note 7)	3 655	3 352
Provision pour passifs �ventuels	56	80
Total du passif	29 614	71 781
AVOIR DU CANADA	21 350	16 088
Total	50 964 $	87 869 $

Obligations contractuelles (note 8)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.


Approver par :

Le directeur g�n�ral des �lections du Canada,	La directrice �xecutive, financement politique et services int�gr�s
Marc Mayrand	Janice V�zina

 

BUREAU DU DIRECTEUR G�N�RAL DES �LECTIONS
�tat des r�sultats

Exercice termin� le 31 mars

(en milliers de dollars)
	2007	2006
Charges (note 9)
Salaires et avantages sociaux	37 253 $	127 914 $
Allocation trimestrielle aux partis politiques	27 452	24 536
Services professionnels	23 079	29 820
Location de mat�riel et de locaux	7 202	23 771
Publicit�, publications et impression	6 225	25 377
D�placements et communications	6 013	26 702
Amortissement des immobilisations corporelles	4 532	4 498
R�paration et entretien du mat�riel	2 072	2 431
Mat�riel de faible valeur	1 661	1 435
Services publics, approvisionnements et fournitures	1 106	1 816
Int�r�ts et autres charges	6	38
Remboursement des (ajustements aux) d�penses des candidats et des partis	(868)	54 681
Total des charges	115 733	323 019
Recettes non fiscales	(69)	(48)
Co�t de fonctionnement net	115 664 $	322 971 $

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Exercice termin� le 31 mars

(en milliers de dollars)
	2007	2006 (redress� - note 3)
Avoir du Canada, d�but de l'exercice, tel que pr�sent� auparavant	9 805 $	19 666 $
Modification de convention comptable	-	(96)
Redressement des �tats financiers de l'exercice pr�c�dent (note 3)	6 283	-
Avoir du Canada, d�but de l'exercice, redress�	16 088	19 570
Co�t de fonctionnement net	(115 664)	(322 971)
Variation de la somme � recevoir du Tr�sor	(42 435)	36 470
Encaisse nette fournie par le gouvernement	157 529	277 547
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 10)	5 832	5 472
Avoir du Canada, fin de l'exercice	21 350 $	16 088 $

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

BUREAU DU DIRECTEUR G�N�RAL DES �LECTIONS
�tat des flux de tr�sorerie

Exercice termin� le 31 mars

(en milliers de dollars)
	2007	2006 (redress� - Note 3)
ACTIVIT�S DE FONCTIONNEMENT
Co�t de fonctionnement net	115 664 $	322 971 $
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(4 532)	(4 498)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(5 832)	(5 472)
Variation de l'�tat de la situation financi�re :
(Diminution) augmentation des cr�ances et avances	(260)	587
Augmentation des charges pay�es d'avance	429	99
Augmentation (diminution) des stocks de fournitures	3 158	(1 099)
Diminution (augmentation) du passif	42 264	(37 289)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	150 891	275 299
ACTIVIT�S D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition)	6 589	2 218
D�bours�s – Obligation locative	49	30
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	6 638	2 248
ENCAISSE NETTE FOURNIE PAR LE GOUVERNEMENT	157 529 $	277 547 $

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

BUREAU DU DIRECTEUR G�N�RAL DES �LECTIONS
Notes aff�rentes aux �tats financiers

Exercice termin� le 31 mars 2007

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau du directeur g�n�ral des �lections (le Bureau), commun�ment appel� �lections Canada, est dirig� par le directeur g�n�ral des �lections, qui est nomm� par r�solution de la Chambre des communes et rel�ve directement du Parlement. Le directeur g�n�ral des �lections est totalement ind�pendant du gouvernement et des partis politiques f�d�raux. Le Bureau est �num�r� � l'annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les objectifs du Bureau sont de veiller � ce que l'�lectorat canadien puisse �lire des d�put�s � la Chambre des communes conform�ment � la Loi �lectorale du Canada; d'assurer le respect et l'application de toutes les dispositions de la Loi �lectorale du Canada; de calculer le nombre de d�put�s � la Chambre des communes � attribuer � chacune des provinces, aux termes de la Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales et conform�ment aux dispositions des lois constitutionnelles; et de fournir l'aide technique, administrative et financi�re n�cessaire aux dix commissions de d�limitation des circonscriptions, une par province, conform�ment � la Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales.

Le Bureau est financ� par un cr�dit annuel (qui couvre les salaires des employ�s permanents � temps plein) et par l'autorisation l�gislative conform�ment � la Loi �lectorale du Canada, � la Loi r�f�rendaire ainsi qu'� la Loi sur la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales. L'autorisation l�gislative couvre toutes les autres d�penses, y compris les co�ts relatifs aux scrutins, � la tenue du Registre national des �lecteurs, au versement d'allocations trimestrielles aux partis enregistr�s admissibles, � la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales et aux programmes permanents d'�ducation du public.

2. Sommaire des principales conventions comptables

1. Pr�sentation – Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux instructions de fin d'exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral.

2. Cr�dits parlementaires – Le Bureau fonctionne selon deux autorisations de financement : un cr�dit annuel et l'autorisation l�gislative. Les cr�dits consentis au Bureau ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers effectu�e selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, car ils sont fond�s dans une large mesure sur les besoins de tr�sorerie. Ainsi, les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux pourvus par les cr�dits parlementaires.
   
   La note 4 aff�rente aux pr�sents �tats financiers pr�sente de l'information au sujet de la source et de l'utilisation des cr�dits et �tablit un rapprochement g�n�ral entre les deux types de rapports financiers.

3. Somme � recevoir du Tr�sor – Le Bureau a pour cadre de fonctionnement le Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. Toutes les rentr�es de fonds sont d�pos�es au Tr�sor et toutes les sorties de fonds sont pay�es � m�me le Tr�sor. La somme � recevoir du Tr�sor repr�sente le montant que le Bureau est autoris� � retirer du Tr�sor, sans cr�dits suppl�mentaires, pour s'acquitter de ses obligations.
   
   L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es et les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

4. Cr�ances – Les cr�ances sont comptabilis�es en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Une provision est �tablie pour toutes les cr�ances dont le recouvrement est incertain.

5. Stocks de fournitures – Les stocks de fournitures sont constitu�s essentiellement de formulaires et publications destin�s � l'administration des �lections et de documents distribu�s aux entit�s politiques. Ces actifs sont enregistr�s au co�t moyen pond�r�. Leur co�t est imput� � l'exploitation dans l'exercice o� ils sont consomm�s. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont �valu�s au moindre du co�t ou � la valeur de r�alisation nette.

6. Immobilisations corporelles – Les immobilisations corporelles sont comptabilis�es selon leur co�t historique moins l'amortissement cumul�. Le Bureau comptabilise comme immobilisations corporelles toutes les d�penses qui procurent des avantages futurs et les am�liorations locatives dont le co�t d'acquisition est sup�rieur � 5 000 $. Les �l�ments ayant un co�t inf�rieur � 5 000 $ sont imput�s � l'�tat des r�sultats � titre de mat�riel de faible valeur. Les logiciels en d�veloppement sont amortis lorsque le logiciel est mis en production.
   
   L'amortissement est calcul� selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :

   
   

   Cat�gories d'�l�ment d'actif	Dur�e de vie utile
   Mat�riel de bureau	3 � 10 ans
   Mat�riel informatique	3 ans
   Logiciels	3 � 5 ans
   Ameublement et agencements	10 ans
   V�hicules	5 ans
   Mat�riel motoris�	10 ans
   Am�liorations locatives et obligation locative	Dur�e du bail

   
   

7. Salaires, avantages sociaux et vacances annuelles – Les salaires, les avantages sociaux et les vacances annuelles sont pass�s en charge au fur et � mesure qu'ils sont gagn�s par les employ�s en vertu de leurs conditions d'emploi. Le passif li� aux salaires et avantages sociaux est calcul� selon les conditions d'emploi, les niveaux de r�mun�ration � la fin de l'exercice et le nombre de jours impay�s � la fin de l'exercice. Le passif li� aux vacances annuelles est calcul� selon les niveaux de r�mun�ration en vigueur � la fin de l'exercice pour l'ensemble des vacances inutilis�es par les employ�s.

8. Avantages sociaux futurs

   1) Prestations de retraite – Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Bureau d�coulant du R�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Bureau n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du R�gime.

   2) Indemnit�s de d�part – Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. L'obligation d�coulant des indemnit�s gagn�es par les employ�s du Bureau est �tablie � partir des r�sultats de l'�valuation actuarielle effectu�e pour estimer l'obligation relative aux indemnit�s de d�part de l'ensemble des employ�s du gouvernement.

9. Passif �ventuel – Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes aff�rentes aux �tats financiers.

10. Services fournis gratuitement – Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, les services de v�rification et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement selon leur co�t estimatif, dans l'�tat des r�sultats. Un montant correspondant est d�clar� dans l'�tat de l'avoir du Canada.

11. Allocation trimestrielle aux partis politiques – La Loi �lectorale du Canada accorde le versement sur le Tr�sor d'allocations trimestrielles aux partis enregistr�s admissibles. L'allocation trimestrielle est calcul�e en fonction des r�sultats de l'�lection g�n�rale pr�c�dent le trimestre. Cette allocation est pass�e en charges dans chacun des trimestres de l'ann�e civile tel que prescrit par la Loi.

12. Incertitude relative � la mesure – La pr�paration d'�tats financiers conform�ment aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public et aux instructions de fin d'exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral exige que la direction ait recours � des estimations et � des hypoth�ses qui ont une incidence sur les montants de l'actif et du passif comptabilis�s en date des �tats financiers ainsi que sur les montants des produits et des charges d'exploitation comptabilis�s durant l'exercice.
    
    Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re ces estimations et hypoth�ses comme raisonnables. Les �l�ments les plus importants faisant l'objet d'estimations sont le passif �ventuel, la provision relative aux indemnit�s de d�part, les stocks de fournitures, la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles et le remboursement des d�penses �lectorales admissibles des candidats et des partis politiques. Les r�sultats r�els peuvent diff�rer de ces estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et � mesure que les ajustements deviennent n�cessaires, ils sont enregistr�s dans les �tats financiers au cours de l'exercice o� ils sont connus.

3. Redressement des �tats financiers de l'exercice pr�c�dent

Le Bureau a proc�d� au redressement de ses �tats financiers pour l'exercice termin� le 31 mars 2006 afin de corriger une erreur dans la somme � recevoir du Tr�sor et les cr�ances des minist�res et organismes gouvernementaux. Le solde de ces comptes en 2006 a �t� r�duit d'un montant incorrect du compte d'avance remboursable de la TPS. Par cons�quent des ajustements ont �t� apport�s afin de corriger l'erreur.

Cette correction a pour effet d'augmenter la somme � recevoir du Tr�sor de 5 556 333 $, d'augmenter les cr�ances des minist�res et organismes gouvernementaux de 726 965 $ et d'augmenter l 'avoir du Canada de 6 283 028 $ � l'�tat de la situation financi�re. L'encaisse nette fournie par le gouvernement � l'�tat de l'avoir du Canada et � l'�tat des flux de tr�sorerie a augment� de 726 965 $. La variation de la somme � recevoir du Tr�sor � l'�tat de l'avoir du Canada a augment� de 5 556 333 $.

Cette correction n'a aucun effet sur l'exercice courant.

4. Cr�dits parlementaires

Le Bureau re�oit son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels et de cr�dits statutaires contenus dans la loi �lectorale. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

BUREAU DU DIRECTEUR G�N�RAL DES �LECTIONS
�tat des flux de tr�sorerie

Exercice termin� le 31 mars

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours 

(en milliers de dollars)
	2007	2006
Co�t de fonctionnement net	115 664 $	322 971 $
Rajustements pour les �l�ments ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
Amortissement des immobilisations corporelles	(4 532)	(4 498)
Charges pay�es d'avance	(1 315)	(1 278)
Stocks de fournitures	3 158	(1 099)
Services fournis gratuitement	(5 832)	(5 472)
Variation de l'obligation au titre des indemnit�s de d�part	(303)	(366)
Variation de la provision pour indemnit�s de vacances	11	(49)
Autres	42	(33)
	106 893	310 176
Rajustement pour les �l�ments sans incidence sur le co�t d'exploitation net, mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles (excluant les contrats de location-acquisition)	6 589	2 218
D�bours�s – Obligation locative	49	30
Charges pay�es d'avance	1 744	1 377
Autres	(59)	6
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	115 216 $	313 807 $

b) Rapprochement des cr�dits parlementaires approuv�s et utilis�s

(en milliers de dollars)
	2007	2006
Cr�dits fournis:
D�penses de programme (cr�dit 25)	22 026 $	20 231 $
Cotisations aux r�gimes d'avantages sociaux pr�vues par la loi	4 079	5 172
Autres d�penses pr�vues par la loi	92 568	290 520
	118 673	315 923
Moins :
Cr�dits non utilis�s – D�penses de programme (cr�dit 25)	(3 457)	(2 116)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	115 216 $	313 807 $

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

(en milliers de dollars)
	2007	2006 (redress� - note 3)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	157 529 $	277 547 $
Variation des cr�ances et avances � justifier	260	(587)
Variation des cr�diteurs et charges � payer	(40 542)	33 892
Variation des d�p�ts des candidats � l'�lection	(1 595)	1 554
Variation des salaires et avantages sociaux � payer	(395)	1 423
Autres ajustements	(110)	(70)
Recettes non fiscales	69	48
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	115 216 $	313 807 $

5. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
2007						2006
	Co�t
	Solde d'ouverture	Acquisitions (ali�nations) nettes de l'exercice	Amortissement cumul�	Valeur comptable nette		Valeur comptable nette
Mat�riel de bureau (y compris les contrats de location-acquisition)	942 $	136 $	(401) $	677 $		596 $
Mat�riel informatique	7 452	273	(6 991)	734		1 062
Logiciels	16 008	811	(8 982)	7 837		10 349
Logiciels en d�veloppement	746	4 212	-	4 958		746
Ameublement et agencements	1 403	-	(749)	654		775
V�hicules et mat�riel motoris�	175	4	(86)	93		40
Am�liorations locatives	1 597	1 179	(1 667)	1 109		291
	28 323 $	6 615 $	(18 876) $	16 062 $		13 859 $

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 est de 4 532 $ (4 498 $ en 2006).

6. Obligation locative au titre d'immobilisations corporelles

Le Bureau a conclu des ententes de location-acquisition de mat�riel de bureau dont le co�t s'�l�ve � 385 322 $ et dont l'amortissement cumul� s'�l�ve � 141 126 $ au 31 mars 2007 (301 800 $ et 153 765 $ respectivement au 31 mars 2006). Les obligations pour les exercices � venir sont les suivantes :

(en milliers de dollars)
Exercice d'�ch�ance	2007
2008	67 $
2009	65
2010	65
2011	56
2012 et les exercices ult�rieurs	18
Total des versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition	271
Moins : int�r�ts th�oriques (4,02 % � 4,43 %)	(22)
Solde de l'obligation locative au titre des immobilisations corporelles	249 $

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employ�s du Bureau participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2% par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime des rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Les cotisations du Bureau et des employ�s au R�gime de retraite de la fonction publique au cours de l'exercice se sont �lev�es � :

(en milliers de dollars)
	2007	2006
Cotisations du Bureau	3 219 $	3 827 $
Cotisations des employ�s	1 202 $	1 129 $

La charge de 2006-07 repr�sente 2,7 fois les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du Bureau relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant au r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part

Le Bureau verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire en fin d'emploi. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es. Les indemnit�s seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici les indemnit�s de d�part au 31 mars :

(en milliers de dollars)
	2007	2006
Obligation au titre des indemnit�s constitu�es, d�but de l'exercice	3 352 $	2 986 $
Charge pour l'exercice	606	518
Indemnit�s vers�es au cours de l'exercice	(303)	(152)
Obligation au titre des indemnit�s constitu�es � la fin de l'exercice	3 655 $	3 352 $

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du Bureau peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

(en milliers de dollars)
2008	21 680 $
2009	4 706
2010	2 710
2011	647
2012 et les exercices ult�rieurs	150
Total	29 893 $

9. �v�nement important

Une �lection g�n�rale a eu lieu au cours de l'exercice 2005-2006 et 2 �lections partielles au cours de l'exercice 2006-2007. L'�cart dans le co�t de fonctionnement est d� � la 39^e �lection g�n�rale du 23 janvier 2006.

(en milliers de dollars)
	2007			2006
Charges	Conduite d'�v�nements �lectoraux1	Autres2		Conduite d'�v�nements �lectoraux1	Autres2
Salaires et avantages sociaux	2 598 $	34 655 $		95 370 $	32 544 $
Allocation trimestrielle aux partis politiques	-	27 452		-	24 536
Services professionnels	5 752	17 327		15 011	14 809
Location de mat�riel et de locaux	66	7 136		18 512	5 259
Publicit�, publications et impression	1 964	4 261		20 929	4 448
D�placements et communications	629	5 384		23 277	3 425
Amortissement des immobilisations corporelles	-	4 532		-	4 498
R�paration et entretien du mat�riel	3	2 069		259	2 172
Mat�riel de faible valeur	15	1 646		692	743
Services publics, approvisionnements et fournitures	21	1 085		1 136	680
Int�r�ts et autres charges	-	6		23	15
Remboursement des (ajustements aux) d�penses des candidats et des partis	(868)	-		54 681	-
Total des charges	10 180 $	105 553 $		229 890 $	93 129 $

1	Charges engag�es pour l'�lection g�n�rale, les �lections partielles ainsi que pour la r�vision des limites des circonscriptions �lectorales.
2	Salaires des employ�s permanents � temps plein, charges l�gislatives engag�es conform�ment � la Loi �lectorale du Canada, y compris les charges li�es � la pr�paration du scrutin, les allocations trimestrielles aux partis politiques ainsi que les charges courantes.

10. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Bureau est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t� d'�tat du gouvernement du Canada.

Le Bureau conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Bureau a pass� en charge 15 131 365 $ en op�rations dans le cours normal de ses activit�s avec des minist�res et organismes gouvernementaux. Ces d�penses comprennent des services fournis gratuitement d'une valeur de 5 832 349 $ tels que d�crits � la partie a).

a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, le Bureau a re�u gratuitement des services d'autres minist�res et organismes gouvernementaux. Ces services gratuits sont pr�sent�s dans l'�tat des r�sultats du Bureau comme suit :

(en milliers de dollars)
	2007	2006
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – locaux	4 158 $	3 830 $
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor – cotisations de l'employeur aux r�gimes d'assurance	1 524	1 467
Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada – services de v�rification	145	169
Ressources humaines et D�veloppement social Canada – part de l'employeur pour le versement d'indemnit�s d'accident du travail	5	4
Justice Canada - services juridiques	-	2
Total des services fournis gratuitement	5 832 $	5 472 $

11. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants ont �t� reclass�s pour �tre conformes � la pr�sentation adopt�e dans l'exercice courant.

Annexe B : Pour plus de renseignements

Adresse postale :		�lections Canada 257, rue Slater Ottawa (Ontario) K1A 0M6
T�l�phone :		1-800-463-6868 sans frais au Canada et aux �tats-Unis 001-800-514-6868 sans frais au Mexique 613-993-2975 de partout au monde Pour les personnes sourdes ou malentendantes : ATS 1-800-361-8935 sans frais au Canada et aux �tats-Unis
T�l�copieur :		613-954-8584
Site Web :		www.elections.ca
Information aux m�dias
T�l�phone :		1-877-877-9515 613-993-2224 ATS 1-800-361-8935
T�l�copieur :		613-954-8584