ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections

(en milliers de dollars)

2004-2005
D�penses r�elles

2005-2006
D�penses r�elles

2006-2007

Budget principal

D�penses pr�vues

Total des
autorisations

D�penses r�elles

�lections

Total

Moins : revenus non disponibles

–

–

–

–

–

–

Plus : co�t des services re�us � titre gracieux

Total des d�penses de l'organisme

�quivalents temps plein

2006-2007 (en milliers de dollars)

Activit� de programme

Budg�taire

Plus : non
budg�taire

  Total  

Fonction-nement

Immobili-sations

Subven-tions

Contribu-tions et autres paiements de transfert

Total : d�penses budg�taires brutes

Moins : revenus disponibles

Total : d�penses budg�taires nettes

Pr�ts, investisse-ments et avances

�lections

Budget principal

60 951 

– 

–

26 275

87 226 

–

87 226 

– 

87 226 

D�penses pr�vues

60 951 

– 

–

26 275

87 226 

–

87 226 

– 

87 226 

Total des autorisations

92 089 

– 

–

26 584

118 673 

–

118 673 

– 

118 673

D�penses r�elles

88 632 

– 

–

26 584

115 216 

–

115 216 

– 

115 216

Poste vot� ou l�gislatif

Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif

2006-2007 (en milliers de dollars)

Budget principal

D�penses pr�vues

Total des 
autorisations

Total des d�penses r�elles

D�penses de programme

21 468 

21 468 

22 026 

18 569

(L)

Salaire du directeur g�n�ral des �lections

224 

224 

480 

(L)

D�penses �lectorales

61 455 

61 455 

92 088 

92 088

(L)

Contributions aux avantages sociaux des employ�s

4 079 

4 079 

4 079 

4 079

Total

87 226 

87 226 

118 673 

115 216

1) Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats, aux partis et aux v�rificateurs, et allocations aux partis politiques admissibles (nouvelle disposition de la Loi �lectorale du Canada en mati�re de financement politique)

2) Date de mise en œuvre : continu

3) Date de cl�ture : continu

4) Description : �lections Canada a pour r�le d'administrer la Loi �lectorale du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l'�quit�, la transparence et la participation.

En vue de favoriser la participation et l'�quit�, la Loi pr�voit le remboursement des d�penses �lectorales des candidats et des partis ainsi que le versement d'une allocation pour certains honoraires de v�rification. Le candidat qui est �lu ou qui obtient au moins 10 % des votes validement exprim�s � l'�lection est admissible � un remboursement �gal � 60 % du plafond des d�penses �lectorales. Un parti enregistr� est admissible au remboursement de ses d�penses �lectorales s'il obtient au moins 2 % du total des votes validement exprim�s � une �lection g�n�rale, ou 5 % des votes validement exprim�s dans les circonscriptions o� il soutenait un candidat. La Loi pr�voit �galement le versement, � m�me les fonds publics, et directement au v�rificateur du candidat, d'un montant repr�sentant 3 % des d�penses �lectorales du candidat, jusqu'� concurrence de 1 500 $, et avec un minimum de 250 $.

Une association enregistr�e qui, au total, a accept� des contributions de 5 000 $ ou plus ou a engag� des d�penses de 5 000 $ ou plus (moins les cessions � d'autres entit�s politiques) au cours d'un exercice doit obtenir un rapport d'un v�rificateur indiquant si, � son avis, l'association pr�sente fid�lement dans son rapport financier les renseignements contenus dans les �critures comptables sur lesquelles il est fond�. Lorsqu'une v�rification du Rapport financier d'une association enregistr�e est exig�e, la Loi pr�voit qu'une allocation n'exc�dant pas 1 500 $ soit vers�e au v�rificateur pour les frais de v�rification. Cette somme est pay�e directement au v�rificateur, � m�me les fonds publics, apr�s que le directeur g�n�ral des �lections a re�u le rapport financier, le rapport du v�rificateur et d'autres documents devant accompagner le rapport financier.

La Loi pr�voit aussi le versement d'une allocation trimestrielle aux partis politiques admissibles, selon la formule qui suit : un parti politique enregistr� qui obtient au moins 2 % du total des votes validement exprim�s � une �lection g�n�rale, ou 5 % des votes validement exprim�s dans les circonscriptions o� il soutient un candidat, a droit � une allocation trimestrielle correspondant au produit de 0,4375 $ multipli� par le nombre de votes validement exprim�s � l'�lection g�n�rale pr�c�dant le trimestre vis� et le facteur d'ajustement � l'inflation en vigueur pour le trimestre vis�.

5) R�sultats strat�giques : Des scrutins �quitables et accessibles dans le contexte des exigences constitutionnelles et juridiques et en conformit� avec celles-ci.

6) R�sultats obtenus : �lections Canada a rembours� les d�penses �lectorales des partis enregistr�s qui y avaient droit, conform�ment � la Loi.

  (en milliers de dollars)

7) D�penses r�elles 2004-2005

8) D�penses r�elles
2005-2006

9) D�penses pr�vues 2006-2007

10) Total des autorisations
2006-2007

11) D�penses r�elles
2006-2007

12) �cart entre 9 et 11

13) �lections g�n�rales et partielles

– Candidats

26 481

24 628

(684)

(684)

– Partis politiques

30 548

27 998

(816)

(816)

– V�rificateurs des candidats

1 255

1 124

(246)

(246)

14) Allocations trimestrielles

– Allocations vers�es aux partis politiques admissibles

7 226

24 536

25 300

27 452

27 452

(2 152)

15) V�rificateurs des associations de circonscription

– V�rificateurs des associations de circonscription

16) Total PPT

 65 510

 79 218

 26 275

26 584

26 584

(309)

17) Commentaires sur l'�cart

En ce qui a trait aux allocations trimestrielles vers�es aux partis politiques en
2006-2007, l'�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles s'explique par l'augmentation de la participation �lectorale lors de la 39^e �lection g�n�rale jumel�e � une hausse du facteur de rajustement en fonction de l'inflation.
Pour ce qui est du remboursement des d�penses �lectorales aux candidats et aux partis admissibles, ainsi que du versement des allocations aux v�rificateurs des candidats, l'�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles s'explique par la contre-passation d'un cr�diteur � la fin de l'exercice qui avait �t� surestim�e.

Correspondance � l'intention des comit�s, du 1^er avril 2006 au 31 mars 2007

Du 1^er avril 2006 au 31 mars 2007, le directeur g�n�ral des �lections a envoy� huit lettres faisant suite � ses comparutions devant certains comit�s de la Chambre des communes ou du S�nat. Cinq d'entre elles �taient destin�es au pr�sident du Comit� permanent de la proc�dure et des affaires de la Chambre, deux sont all�es au pr�sident du Comit� s�natorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et l'une �tait adress�e au Comit� permanent des affaires �trang�res et du d�veloppement international.

1. Le 13 juin 2006, � l'intention de Gary Goodyear, pr�sident du Comit� permanent de la proc�dure et des affaires de la Chambre, � la suite de la comparution du directeur g�n�ral des �lections le 27 avril 2006, � l'occasion de l'examen du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada et la Loi de l'imp�t sur le revenu (disposition de temporarisation).
2. Le 26 septembre 2006, � l'intention du s�nateur Donald Oliver, pr�sident du Comit� s�natorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, � la suite de la comparution du directeur g�n�ral des �lections le 19 septembre 2006, � l'occasion de l'examen du projet de loi C-2, Loi f�d�rale sur la responsabilit�.
3. Le 5 octobre 2006, � l'intention de Gary Goodyear, pr�sident du Comit� permanent de la proc�dure et des affaires de la Chambre, � la suite des comparutions du directeur g�n�ral des �lections les 13 juin et 26 septembre 2006, � l'occasion de l'examen du Rapport sur la 38^e �lection g�n�rale, de ses recommandations, de l'�tude portant sur l'�lection des d�put�s � la Chambre ainsi que du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada (�lections � dates fixes).
4. Le 29 novembre 2006, � l'intention de Gary Goodyear, pr�sident du Comit� permanent de la proc�dure et des affaires de la Chambre, � la suite de la comparution du directeur g�n�ral des �lections le 26 octobre 2006, � l'occasion de l'examen de la r�ponse du gouvernement au rapport du Comit� intitul� Am�liorer l'int�grit� du processus �lectoral.
5. Le 12 d�cembre 2006, � l'intention de Gary Goodyear, pr�sident du Comit� permanent de la proc�dure et des affaires de la Chambre, � la suite de la comparution du directeur g�n�ral des �lections le 7 d�cembre 2006, � l'occasion de l'examen du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (identification aux bureaux de scrutin).
6. Le 12 d�cembre 2006, � l'intention de Kevin Sorenson, pr�sident du Comit� permanent des affaires �trang�res et du d�veloppement international, � la suite de la comparution du directeur g�n�ral des �lections le 1^er novembre 2006, � l'occasion d'une �tude portant sur le d�veloppement d�mocratique.
7. Le 26 janvier 2007, � l'intention de Gary Goodyear, pr�sident du Comit� permanent de la proc�dure et des affaires de la Chambre, � la suite de la comparution du directeur g�n�ral des �lections le 26 octobre 2006, � l'occasion de l'examen de la r�ponse du gouvernement au rapport du Comit� intitul� Am�liorer l'int�grit� du processus �lectoral.
8. Le 23 f�vrier 2007, � l'intention du s�nateur Donald Oliver, pr�sident du Comit� s�natorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, � la suite de la comparution du directeur g�n�ral des �lections le 31 janvier 2007, � l'occasion de l'examen du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi �lectorale du Canada (�lections � dates fixes).

R�ponse � la v�rificatrice g�n�rale du Canada et au commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable

Le 22 novembre 2005, la v�rificatrice g�n�rale du Canada, Sheila Fraser, a d�pos� son rapport devant la Chambre des communes. Le chapitre 6 de ce rapport s'intitule � �lections Canada – L'administration du processus �lectoral f�d�ral �. Le directeur g�n�ral des �lections a r�pondu aux cinq recommandations contenues dans le rapport; au cours de l'exercice 2006-2007, �lections Canada a poursuivi les travaux visant � les appliquer. Les recommandations soulignaient qu'il y avait moyen d'am�liorer l'efficacit� de certains aspects de nos activit�s, notamment la qualit� des mesures du rendement, la reddition de comptes au Parlement au sujet de l'orientation strat�gique, la planification des ressources humaines et les syst�mes informatiques. En 2007-2008, le Comit� de v�rification d'�lections Canada a pr�vu d'examiner la liste de contr�le ainsi que l'�tat d'avancement du dossier.

Pour en savoir plus sur les recommandations de la v�rificatrice g�n�rale au sujet d'�lections Canada, cliquez ici.

V�rifications ou �valuations internes

La fonction de v�rification interne est une composante essentielle du cadre de gouvernance d'�lections Canada. Nous avons commenc� � instaurer les changements prescrits par la nouvelle politique sur la v�rification interne, entr�e en vigueur le 1^er avril 2006. Cette activit� se poursuit, et �lections Canada s'engage � continuer le travail en 2007-2008 afin d'achever la mise en œuvre d'ici la date butoir du 1^er avril 2009.

Organisme

�lections Canada

Points � aborder

Commentaires de l'organisme

1. R�le jou� par l'approvisionnement et les march�s dans l'ex�cution des programmes

La Division des march�s et de l'approvisionnement intervient au d�but du processus. Elle aide les gestionnaires de projets ou de programmes � d�terminer quelle est la meilleure strat�gie d'approvisionnement et � �tablir un calendrier r�aliste pour que l'atteinte des objectifs de programme se fasse par l'interm�diaire du processus de passation de march�s, s'il y a lieu.

2. Aper�u de la mani�re dont l'organisme administre son processus de passation de march�s

� �lections Canada, le processus de passation de march�s est centralis�. Deux agents principaux de n�gociation des contrats r�pondent aux demandes d'approvisionnement de leurs clients respectifs au sein des directions. Ce mode de fonctionnement permet aux parties d'�tablir une relation, de comprendre le processus op�rationnel de chacun et de faciliter leur interaction. Il leur permet aussi d'agir rapidement lorsque le temps presse.

3. Progr�s et nouvelles initiatives permettant des pratiques d'approvisionnement efficaces et efficientes

Les directeurs, les gestionnaires et les agents administratifs peuvent suivre des s�ances de formation offertes r�guli�rement en vue de se familiariser avec les processus d'approvisionnement et de passation de march�s du gouvernement f�d�ral.