ARCHIVÉ - Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

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SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Analyse par activité de programme

Cette section fait état des résultats obtenus dans le cadre de l’activité de programme Collecte, analyse et communication de renseignements financiers de CANAFE. L’activité de programme appuie la réalisation des priorités et du résultat stratégique du Centre.

Résultats stratégiques :

Renseignement financier permettant de contribuer à la détection et à la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes au Canada et à l'étranger.

Nom de l’activité de programme :

Collecte, analyse et communication de renseignements financiers

Ressources financières (millions de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles*
49,7	40,3	39,4

^*L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles résulte du report aux prochaines années des dépenses nécessaires à la mise en œuvre de nouvelles initiatives aux termes du projet de loi C-25. Le projet de loi C-25 n’a obtenu la sanction royale qu’en décembre 2006.

Ressources humaines

Prévues	Réelles	Différence
265,4	222	43,4

^*Les données relatives aux ressources pour l’activité de programme Collecte, analyse et communication de renseignements financiers de CANAFE comprennent tous les coûts de soutien organisationnel connexes.

Activité de programme : Collecte, analyse et communication de renseignements financiers
Mesure du rendement : Des renseignements de grande qualité sur des cas sont produits et communiqués en temps opportun.
Indicateurs de rendement	Résultats réels
Nombre de communications de cas	193 communications de cas. 152 se rapportaient à des cas présumés de blanchiment d’argent. 33 se rapportaient à des cas présumés de financement d’activités terroristes et/ou de menaces à la sécurité du Canada. 8 se rapportaient à des cas présumés de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes et/ou de menaces à la sécurité du Canada.
Valeur monétaire totale des opérations comprises dans les communications de cas présumés concernant le blanchiment d’argent, le financement d’activités terroristes ou les menaces à la sécurité	En 2006-2007, la valeur monétaire totale des opérations ayant trait aux 193 communications de cas de CANAFE était de 9,8 milliards de dollars, soit presque le double de la valeur des opérations de l’année dernière.
Valeur monétaire moyenne des opérations comprises dans les communications de cas présumés concernant le blanchiment d’argent, le financement d’activités terroristes ou les menaces à la sécurité	En moyenne, chaque communication de cas de CANAFE comprenait un total de 458 opérations évaluées à 51 millions de dollars. L’année dernière, la moyenne était de 261 opérations évaluées à 29,8 millions de dollars et en 2004 2005 elles étaient évaluées à 14,4 millions de dollars.
Mesure du rendement : Des niveaux élevés de conformité sont atteints par les entités déclarantes dans le respect de leurs obligations législatives
Indicateurs de rendement	Résultats réels
Niveau de conformité estimatif des entités déclarantes aux exigences prévues par la Loi quant à la tenue de documents	237 examens effectués par CANAFE pendant l’exercice 2006-2007 ont révélé 498 lacunes2, démontrant qu’un seul examen peut mettre au jour plus d’une lacune. Dans les examens où des lacunes ont été découvertes, il y avait en moyenne 3,08 lacunes. Des 498 lacunes découvertes, 66 se rapportaient à la tenue de documents (soit approximativement 13 % du nombre total de lacunes décelées). Pendant l’exercice 2006-2007, CANAFE a jugé que deux cas présentaient suffisamment de motifs pour qu’ils soient communiqués aux agents d’application de la loi. L’un des cas ne comprenait pas d’examen sur place, tandis que de nombreuses lacunes ont été décelées dans l’autre cas. Trois de ces lacunes portaient sur les exigences en matière de tenue de documents.
Niveau de conformité estimatif des entités déclarantes aux exigences prévues par la Loi quant à la vérification de l’identité des clients	Quant aux exigences relatives à la vérification de l’identité des clients, 119 lacunes ont été décelées dans le cadre des examens (soit environ 24 % de toutes les lacunes). De plus, 81 autres lacunes ont été isolées relativement à la détermination quant aux tiers (environ 16 % de toutes les lacunes). Pendant l’exercice 2006-2007, CANAFE a jugé que deux cas présentaient suffisamment de motifs pour qu’ils soient communiqués aux agents d’application de la loi. L’un des cas ne comprenait pas d’examen sur place tandis que de nombreuses lacunes ont été décelées dans l’autre cas. Quatre de ces lacunes portaient sur les exigences en matière de vérification de l’identité des clients.
Niveau de conformité estimatif des entités déclarantes aux exigences prévues par la Loi quant à la déclaration d’opérations financières	Quant aux exigences en matière de déclaration, 91 lacunes ont été décelées dans le cadre du processus d’examen (soit environ 18 % de toutes les lacunes)3. Pendant l’exercice 2006-2007, CANAFE a jugé que deux cas présentaient suffisamment de motifs pour qu’ils soient communiqués aux agents d’application de la loi. L’un des cas ne comprenait pas d’examen sur place, tandis que de nombreuses lacunes ont été décelées dans l’autre cas. Deux de ces lacunes portaient sur les exigences en matière de déclaration.
Mesure du rendement : Des procédés et des contrôles sont en place et fonctionnent efficacement pour protéger la confidentialité des renseignements recueillis.
Indicateurs de rendement	Résultats réels
Nombre de communications non autorisées	Aucune

²Il est question de lacunes lorsque les exigences légales prescrites par la Loi ne sont pas respectées. Ces lacunes peuvent se rapporter à la tenue de documents, à l'identification des clients, aux déclarations financières ou à l’un ou l’autre des éléments du programme de conformité présentés à l’article 71 du règlement se rattachant à la Loi.

³La grande majorité des autres lacunes décelées grâce au processus d'examen se rapportait aux régimes de conformité (en tout, 139 lacunes, soit 28 %).