ARCHIVÉ - Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

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SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Renseignements sur l’organisation

CANAFE est un organisme ind�pendant qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Finances, lequel est responsable de l’application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (la Loi) et des r�glements connexes. L’organisation est financ�e au moyen de cr�dits. Le Centre a son si�ge social � Ottawa et il poss�de des petits bureaux r�gionaux � Montr�al, � Toronto et � Vancouver.

Le directeur, nomm� par le gouverneur en conseil, est le premier dirigeant de CANAFE. Il est investi de tous les pouvoirs conf�r�s � l’administrateur g�n�ral d’un minist�re. Le Centre a le statut d’employeur distinct. Le directeur est tenu de rendre compte au ministre des Finances de l’exercice de ses pouvoirs et du rendement des attributions prescrites par la Loi.

Figure 1 : Architecture actuelle des activit�s du programme de CANAFE

Le sous directeur principal, Op�rations, est responsable des sous activit�s Analyse du renseignement financier et Conformit� et il est charg� de d�finir les exigences de l’utilisateur pour les syst�mes de collecte, d’analyse et de gestion des cas par des moyens technologis�s.

La sous activit� Analyse du renseignement financier englobe toutes les fonctions d’analyse tactique et de macro analyse du renseignement financier pour d�tecter les projets de blanchiment d’argent et de financement des activit�s terroristes.

La sous activit� Conformit� comprend tous les bureaux r�gionaux de CANAFE et vise � mettre en œuvre le programme de conformit� et � assurer la sensibilisation, � l’�chelle r�gionale, des organismes d’application de la loi et d’autres partenaires cl�s.

Le sous directeur, Strat�gies et partenariats, est responsable de la gestion des relations externes de CANAFE, tant nationales qu’internationales, ainsi que de l’int�gration des buts et activit�s de tout le Centre dans des strat�gies articul�es et des plans et politiques coh�sifs. De plus, le sous directeur exerce des fonctions de gestion int�gr�e qui comprennent la gestion des finances, de l’administration, des ressources humaines, de la communication et de la s�curit�.

Le sous directeur, Gestion et technologie de l’information (GI/TI), est charg� des sous activit�s Collecte, analyse et gestion de cas par des moyens technologis�s, et Appui et maintenance en technologie de l’information. Le secteur �labore et applique des m�thodes de gestion et de technologie de l’information qui appuient tous les objectifs de CANAFE et en facilitent l’atteinte. Il se charge �galement de concevoir, de mettre en œuvre, d’obtenir et de soutenir toutes les solutions de nature technologique qui r�pondent aux besoins des utilisateurs finaux internes et externes. Le secteur de la GI/TI est aussi responsable des activit�s d’acc�s � l’information et protection des renseignements personnels.

Les Services juridiques sont assur�s par l’avocat g�n�ral et trois conseillers juridiques principaux, qui sont des employ�s du minist�re de la Justice.

Figure 2 : Organigramme de CANAFE

Renseignements financiers et suppl�mentaires

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein [ETP] compris)

(millions de dollars)	D�penses r�elles de 2004-2005	D�penses r�elles de 2005-2006	2006-07
			Budgets principaux des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	Total des d�penses r�elles*
Collecte, analyse et communication de renseignements financiers	17,7	19,2	19,0	30,3	24,6	24,0
Appui organisationnel**	13,3	13,6	12,1	19,4	15,7	15,4
Total	31,0	32,8	31,1	49,7	40,3	39,4
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	1,8	1,2	1,4	1,7	1,4	1,4
Total des d�penses minist�rielles	32,8	34,0	32,5	51,4	41,7	41,2
�quivalents temps plein	183	180	180	265,4	233,4	222

^*L'�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles r�sulte du report aux prochaines ann�es des d�penses n�cessaires � la mise en œuvre de nouvelles initiatives aux termes du projet de loi C-25. Le projet de loi C-25 n’a obtenu la sanction royale qu’en d�cembre 2006.

^**En plus des co�ts li�s � la gestion du Centre et aux Services int�gr�s, les co�ts attribuables � Appui organisationnel comprennent tous les co�ts assum�s par CANAFE pour les locaux et les installations, les services juridiques ainsi que la s�curit� et la protection des renseignements personnels pour satisfaire aux exigences op�rationnelles sp�ciales du Centre et assurer la protection des renseignements personnels.

Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs

En millions de dollars

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	2006-07
		Budgets principaux des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	Total des d�penses r�elles*
30	D�penses de fonctionnement	28,1	46,7	37,1	36,2
(L)	Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s	3,0	3,0	3,2	3,2
	Total	31,1	49,7	40,3	39,4

^*L'�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles r�sulte du report aux prochaines ann�es des d�penses n�cessaires � la mise en œuvre de nouvelles initiatives aux termes du projet de loi C-25. Le projet de loi C-25 n’a obtenu la sanction royale qu’en d�cembre 2006.

Tableau 3 : Services re�us � titre gracieux

(millions de dollars)	2006-2007
Contributions de l’employeur aux primes du r�gime d’assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (SCT) [� l’exception des fonds renouvelables]. La contribution de l’employeur aux r�gimes des services assur�s des employ�s et les d�penses qui s’y rattachent sont assum�s par le SCT.	1,4
Total des services re�us � titre gracieux en 2006 2007	1,4

Tableau 4 : Initiatives horizontales

CANAFE participe aux initiatives horizontales suivantes � titre de partenaire :

1. Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent
2. Initiative de s�curit� publique et d’antiterrorisme

Il est possible d’obtenir des renseignements suppl�mentaires sur les initiatives horizontales en consultant le site suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/nicml-inlba/2007-2008_f.asp.

Tableau 5 : �tats financiers des minist�res et des organismes (y compris les mandataires du Parlement)

Chaque ann�e, CANAFE pr�sente un rapport annuel dans lequel figurent ses �tats financiers. Le Rapport annuel 2007 de CANAFE contient les �tats financiers du Centre pour l’exercice qui a pris fin le 31 mars 2007.

Le Rapport annuel 2007 de CANAFE peut �tre consult� � l’adresse : www.canafe.gc.ca.

Tableau 6 : R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations pour l’exercice 2006-2007

R�ponse aux comit�s parlementaires

Le minist�re des Finances a publi� un document de consultation le 30 juin 2005. Ce document pr�sente les propositions de modifications de la Loi afin de s’assurer que le Canada peut r�pondre � ses obligations nationales et internationales en mati�re de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activit�s terroristes. Ces propositions de modifications servent aussi de base � l’examen parlementaire de la Loi. Les propositions r�pondaient aux questions soulev�es par la v�rificatrice g�n�rale, et pr�sent�es dans l’�valuation mandat�e du Conseil du Tr�sor. Elles portaient �galement sur des questions relatives aux normes internationales soulev�es par le GAFI, qui est l’auteur de ces normes. Le Comit� s�natorial permanent des banques et du commerce a d�pos�, le 3 octobre 2006, un rapport provisoire de son examen de la Loi comprenant de nombreuses recommandations qui figuraient dans le projet de loi C-25. CANAFE �tait �troitement li� au processus d’examen, travaillant de concert avec le minist�re des Finances sur l’examen et la cr�ation du projet de loi C-25. Le 5 octobre 2006, le projet de loi C-25 a �t� d�pos� � la Chambre des Communes. Ce projet modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes. Le projet de loi a re�u la sanction royale le 14 d�cembre 2006. Il vise � renforcer le r�gime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activit�s terroristes, et int�gre un certain nombre des propositions qui figurent dans le document de consultation. Parmi les modifications l�gislatives cl�s adopt�es dans le cadre du projet de loi C-25, notons : la cr�ation d’un registre des entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres n�gociables; la mise en place de mesures am�lior�es en mati�re de vigilance � l’�gard de la client�le; l’inclusion de nouveaux secteurs, notamment des n�gociants de m�taux pr�cieux et de pierres pr�cieuses et des avocats au sein du r�gime de lutte contre le recyclage d’argent et le financement des activit�s terroristes; l’am�lioration de la vigilance � l’�gard des �trangers politiquement vuln�rables; le perfectionnement des communications; la n�cessit� de signaler les tentatives d’op�rations douteuses, ainsi que la mise en application d’un syst�me de p�nalit�s administratives p�cuniaires.

R�ponse aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale, y compris de la commissaire � l’environnement et au d�veloppement durable

CANAFE est toujours occup� � mettre en œuvre les recommandations faites par la v�rificatrice g�n�rale � l’issue de la v�rification d’optimisation des ressources de l’Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent de novembre 2004. Le rapport comportait un certain nombre de recommandations visant � renforcer l’efficacit� de l’Initiative dans son ensemble, et de CANAFE. Une liste compl�te des recommandations et des solutions de CANAFE et d’autres partenaires de l’Initiative peut �tre consult�e � l’adresse suivante : http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20041102cf.html

V�rifications ou �valuations externes

L’�valuation � la fin de la cinqui�me ann�e de l’Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent et l’�valuation pr�liminaire des mesures de lutte contre le financement du terrorisme ont eu lieu � la fin de 2004. Le rapport final qui expose en d�tail les conclusions de l’�valuation est accessible � l’adresse : http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/nicml-incba_f.html En guise de r�ponse, le minist�re des Finances a publi� en juin 2005 un document de consultation qui expose les changements qu’il est propos� d’apporter au r�gime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activit�s terroristes du Canada. Les documents de consultation qui pr�sentent les principales mesures propos�es sont accessibles � l’adresse : http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/enhancing_f.html Les pr�sentations transmises par les parties int�ress�es en r�ponse au document de consultation sont accessibles � l’adresse : http://www.fin.gc.ca/activty/consult/regime_f.html

V�rifications ou �valuations internes
Aucune v�rification ou �valuation interne n’a �t� men�e en 2006-2007.

Annexe 1 : �tats financiers

Centre d’analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE) �tats financiers (Non v�rifi�)

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci joints pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 et de tous les renseignements figurant dans ces �tats financiers incombe � la direction du Centre d’analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE). Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux politiques comptables du Conseil du Tr�sor et aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� des renseignements contenus dans ces �tats financiers. Certains des renseignements qui se trouvent dans les �tats financiers sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent d�ment compte de l’importance. Pour exercer ses responsabilit�s en mati�re de comptabilit� et de pr�sentation de rapports, la direction conserve un ensemble de comptes qui fournissent des enregistrements centralis�s des op�rations financi�res de CANAFE. Les renseignements financiers pr�sent�s aux Comptes publics du Canada et compris dans le Rapport minist�riel sur le rendement de CANAFE correspondent � ces �tats financiers.

La direction dispose d’un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour donner une assurance raisonnable que les renseignements financiers sont fiables et que les biens sont prot�g�s. Ce syst�me s’assure �galement que les op�rations sont effectu�es conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques et aux r�glements prescrits, selon les autorisations parlementaires, et qu’elles sont enregistr�es ad�quatement pour soutenir la responsabilisation du financement du gouvernement. La direction cherche �galement � assurer l’objectivit� et l’int�grit� des donn�es qui se trouvent dans ses �tats financiers en choisissant avec soin une �quipe qualifi�e, en la formant et en veillant � son perfectionnement. En outre, la direction vise � �tablir des dispositions organisationnelles qui permettent un partage ad�quat des responsabilit�s, et � concevoir des programmes de communication qui veillent � ce que les r�glements, les politiques, les normes et les pouvoirs des gestionnaires soient compris dans l’ensemble de CANAFE.

Les op�rations et les �tats financiers du CANAFE n’ont pas �t� v�rifi�s.

_____________________          _____________________
Horst Intscher                              Alfred Tsang
Directeur                                       Adjoint de l’agent financier sup�rieur
CANAFE                                  CANAFE
Ottawa, Canada                          Ottawa,Canada

�TAT DES R�SULTATS (non v�rifi�)

Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007

(en dollars)	2007	2006
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Salaires et avantages sociaux	24 227 064 $	19 776 933 $
R�parations et entretien	2 989 222	2 122 319
Agences et institutions	2 795 981	2 616 843
Services professionnels et sp�ciaux	2 619 624	2 106 956
Amortissement des immobilisations corporelles	2 297 119	3 297 513
Machines et mat�riel	1 906 387	360 527
D�placements et r�installations	1 427 872	1 064 808
Services de t�l�communications	775 969	735 104
Services publics, fournitures et approvisionnements	408 363	407 998
Services de communications	310 368	253 064
Autres charges	3 563	70 916
Perte sur l’ali�nation et la d�pr�ciation des immobilisations corporelles	-	326 199
CO�T DE FONCTIONNEMENT NET	39 761 532 $	33 139 180 $

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�TAT DE LA SITUATION FINANCI�RE (non v�rifi�)

Au 31 mars 2007

(en dollars)	2007	2006
ACTIFS
Actifs financiers
D�biteurs et avances (note 4)	404 978 $	71 773 $
Actifs non financiers
Charges pay�es d’avance	25 925	70 353
Immobilisations corporelles (note 5)	15 708 203	13 381 193
	15 734 128	13 451 546
TOTAL DES ACTIFS	16 139 106 $	13 523 319 $
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer	6 402 257 $	2 890 544 $
Indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires	1 045 888	785 579
Indemnit�s de d�part (note 7)	4 690 581	4 017 978
	12 138 726	7 694 101
Avoir du Canada	4 000 380	5 829 218
TOTAL DES PASSIFS ET DE L’AVOIR DU CANADA	16 139 106 $	13,523,319 $

Obligations contractuelles (note 7)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�TAT DE L’AVOIR DU CANADA (non v�rifi�)

Au 31 mars 2007

(en dollars)	2007	2006
AVOIR DU CANADA, D�BUT DE L’EXERCICE	5 829 218 $	3 941 212 $
Co�t net de fonctionnement	(39 761 532)	(33 139 180)
Cr�dits de l’exercice utilis�s (note 3)	39 419 959	32 360 449
Remboursement de charges d’exercices ant�rieurs	(107 216)	(80 333)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	(2 764 071)	1 527 420
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 8)	1 384 022	1 219 650
AVOIR DU CANADA, FIN DE L’EXERCICE	4 000 380 $	5 829 218 $

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�TAT DES FLUX DE TR�SORERIE (non v�rifi�)

For the year ended March 31, 2007

(en dollars)	2007	2006
ACTIVIT�S DE FONCTIONNEMENT
Co�t net de fonctionnement	39 761 532 $	33 139 180 $
�l�ments ne touchant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)	(2 297 119)	(3 297 513)
Perte sur l’ali�nation et la d�pr�ciation des immobilisations corporelles	-	(326 199)
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 8)	(1 384 022)	(1 219 650)
Variations dans l’�tat de la situation financi�re :
Augmentation (diminution) des d�biteurs et des avances	333 205	(376 132)
Augmentation (diminution) des charges pay�es d’avance	(44 428)	(19 205)
Diminution (augmentation) des cr�diteurs et des charges � payer	(3 511 713)	1 488 046
Diminution (augmentation) des indemnit�s de vacances et des cong�s compensatoires	(260 309)	(35 986)
Diminution (augmentation) des indemnit�s de d�part	(672 603)	(73 412)
Encaisse utilis�e pour les activit�s de fonctionnement	31 924 543	29 279 129
ACTIVIT�S D’INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 5)	4 624 129	4 528 407
ACTIVIT�S DE FINANCEMENT
Encaisse nette fournie par le gouvernement	36 548 672 $	33 807 536 $

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

Pour l’exercice termin� le 31 mars 2007

1. Mandat et objectifs

   Le Centre d’analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE) a �t� constitu� en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� en juillet 2000 dans le cadre des initiatives nationales de lutte contre le blanchiment d’argent. Cette loi a institu� CANAFE comme organisme gouvernemental et employeur distinct, dont le nom figure � l’annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Au d�part, les principaux objectifs de CANAFE consistaient � d�tecter et � dissuader les activit�s de recyclage des produits de la criminalit�. Cependant, avec la promulgation de la Loi antiterroriste en d�cembre 2001, CANAFE s’est vu attribuer des responsabilit�s suppl�mentaires et a obtenu des fonds du gouvernement pour d�tecter �galement le financement des activit�s terroristes. CANAFE assume ses responsabilit�s en recueillant, en analysant, en �valuant et, le cas �ch�ant, en communiquant des renseignements utiles aux fins des enqu�tes et des poursuites relatives aux infractions de blanchiment d’argent et de financement d’activit�s terroristes.

   Le r�sultat strat�gique de CANAFE est � un renseignement financier qui contribue � la d�tection et � la dissuasion du recyclage des produits de la criminalit� et du financement des activit�s terroristes au Canada et � l’�tranger �. L’une des activit�s de programme s’appelle � Collecte, analyse et communication de renseignements financiers �.

2. Sommaire des principales conventions comptables

   Les pr�sents �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

   Les principales conventions comptables sont les suivantes :

   (a) Cr�dits parlementaires
   CANAFE est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � CANAFE ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada, �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et dans l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

   (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
   CANAFE fonctionne au moyen du Tr�sor, administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l’encaisse re�ue par CANAFE est d�pos�e au Tr�sor, et les d�caissements faits par CANAFE sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res ou les agences au sein du gouvernement f�d�ral.

   (c) Tr�sor
   La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice. Elle d�coule d’�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

   (d) Charges
   Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de comptabilit� d’exercice :

   • Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
   • Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res pour les cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de charge de fonctionnement � leur co�t estimatif.
   • Les frais juridiques engag�s par CANAFE et pay�s � Justice Canada sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement dans les �tats financiers.

   (e) Avantages sociaux futurs

   i. Pension de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime interentreprises administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Centre au r�gime sont pass�es en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l’obligation totale du Centre d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Centre n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du r�gime.

   ii. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le co�t de ces indemnit�s s’accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l’aide de l’information provenant des r�sultats de la d�termination du passif sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l’ensemble du gouvernement.

   (f) D�biteurs et avances
   Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

   (g) �ventualit�s
   Les obligations �ventuelles sont des obligations qui peuvent devenir des obligations r�elles si un ou plusieurs �v�nements se r�alisent ou non. Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque fort de se produire et que l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constat� et une charge enregistr�e dans les �tats financiers. Si la possibilit� que l’�v�nement se r�alise est impossible � d�terminer ou s’il est impossible d’estimer raisonnablement un montant, l’�ventualit� est indiqu�e dans les notes compl�mentaires � l’�tat financier.

   (h) Immobilisations corporelles
   Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d’achat. CANAFE n’inscrit pas � l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire, sur la dur�e de vie utile estimative de l’immobilisation corporelle, comme suit :

   
   

   Cat�gorie d’immobilisation	P�riode d’amortissement
   Machines et mat�riel	5 ans
   Mat�riel informatique	3 � 5 ans
   Produits logiciels	3 � 5 ans
   Autre mat�riel, y compris le mobilier	3 � 10 years
   Am�liorations locatives	Le moindre du reste de la dur�e du bail et de 10 ans
   Travaux en cours	� �tablir une fois en service, en fonction du type d’actif

   
   

   (i) Incertitude relative � la mesure
   La pr�paration des �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s pour les actifs, les passifs, les revenus et les charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�rait que les estimations et les hypoth�ses �taient raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif au titre des indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de fa�on consid�rable. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ceux ci sont consign�s dans les �tats financiers de l’exercice au cours duquel ils surgissent.

3. Cr�dits parlementaires

   CANAFE re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et l’�tat de la situation financi�re d’un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l’exercice courant ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de CANAFE diff�rent selon qu’ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de comptabilit� d’exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

   (a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits de l’exercice utilis�s

   
   

   (en dollars)	2007	2006
   Co�t net de fonctionnement	39 761 532 $	33 139 180 $
   Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les cr�dits :
   Ajouter (d�duire) :
   Services fournis gratuitement par d’autres minist�res	(1 384 022)	(1 219 650)
   Amortissement des immobilisations corporelles	(2 297 119)	(3 297 513)
   Gain (perte) sur l’ali�nation et la d�pr�ciation des immobilisations corporelles	-	(326 199)
   Frais juridiques pay�s � Justice Canada	(414 437)	(415 506)
   Remboursement de charges d’exercices ant�rieurs	107 216	80 333
   Augmentation des indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires	(260 309)	(35 986)
   Augmentation des indemnit�s de d�part	(672 603)	(73 412)
   	(4 921 274)	(5 287 933)
   Rajustements pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
   Ajouter (d�duire) :
   Acquisition d’immobilisations corporelles	4 624 129	4 528 407
   Augmentation (diminution) des charges pay�es d’avance	(44 428)	(19 205)
   Cr�dits de l’exercice utilis�s	39 419 959 $	32 360 449 $

   
   

   (b) Cr�dits fournis et utilis�s

   
   

   (en dollars)	2007	2006
   Cr�dits fournis :
   Cr�dit 30 – D�penses de fonctionnement	28 110 000 $	27 663 000 $
   Cr�dit 30a – Cr�dit suppl�mentaire	8 990 349	-
   Cr�dit 5 – Virement du Conseil du Tr�sor	-	3 236 875
   Cr�dit 15 – Virement du Conseil du Tr�sor	7 000	-
   Montants l�gislatifs	3 155 680	3 082 784
   Moins : Cr�dits annul�s – Fonctionnement	(843 070)	(1 622 210)
   Cr�dits de l’exercice utilis�s	39 419 959 $	32 360 449 $

   
   

   c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l’exercice utilis�s :

   
   

   (en dollars)	2007	2006
   Encaisse nette fournie par le gouvernement	36 548 672 $	33 807 536 $
   Revenu non disponible pour la d�pense	107 216	80 333
   Variation de la situation nette du Tr�sor
   Variation des d�biteurs et des avances	(333 205)	376 132
   Variation des cr�diteurs et des charges � payer	3 511 713	(1 488 046)
   Frais juridiques pay�s � Justice Canada	(414 437)	(415 506)
   	2 764 071	(1 527 420)
   Cr�dits de l’exercice utilis�s	39 419 959 $	32 360 449 $

   
   

4. D�biteurs et avances

   
   

   (en dollars)	2007	2006
   D�biteurs – Autres minist�res et organismes f�d�raux	346 535 $	60 743 $
   D�biteurs – Tiers de l’ext�rieur	52 693	5 280
   Avances aux employ�s	5 750	5 750
   	404 978 $	71 773 $

   
   

5. Immobilisations corporelles

   
   

   (en dollars)	Co�t
   	Solde d’ouverture	Acquisitions	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
   Machines et mat�riel	633 102 $	104 883 $	-	737 985 $
   Mat�riel informatique	13 500 172	3 514 709	-	17 014 881
   Produits logiciels	9 334 173	5 779 822	-	15 113 995
   Autre mat�riel, y compris le mobilier	3 400 783	34 281	-	3 435 064
   Am�liorations locatives	5 714 194	106 638	-	5 820 832
   Travaux en cours	4 916 204	(4 916 204)	-
   	37 498 628 $	4 624 129 $	-	42 122 757 $

   
   
   
   

   (In Dollars)	Amortissement cumul�
   	Solde d’ouverture	Amortissement	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
   Machines et mat�riel	540 718 $	70 902 $	-	611 620 $
   Mat�riel informatique	12 453 573	353 305	-	12 806 878
   Produits logiciels	7 665 753	1 060 482	-	8 726 235
   Autre mat�riel, y compris le mobilier	1 592 523	286 586	-	1 879 109
   Am�liorations locatives	1 864 868	525 844	-	2 390 712
   	24 117 435 $	2 297 119 $	-	26 414 554 $

   
   
   
   

   (In Dollars)	Valeur comptable nette
   	2006	2007
   Machines et mat�riel	92 384 $	126 365 $
   Mat�riel informatique	1 046 599	4 208 003
   Produits logiciels	1 668 420	6 387 760
   Autre mat�riel, y compris le mobilier	1 808 260	1 555 955
   Am�liorations locatives	3 849 326	3 430 120
   Travaux en cours	4 916 204	-
   	13 381 193 $	15 708 203 $

   
   

   La charge d’amortissement pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 s’�l�ve � 2 297 119 $(3 297 513 $ en 2006).

6. Avantages sociaux

   (a) Prestations de retraite :

   Les employ�s de CANAFE participent au R�gime de retraite de la fonction publique, parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans, au taux de 2 p. 100 par ann�e de service validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es selon l’inflation.

   Tant les employ�s que le Centre versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006 2007, les charges s’�levaient � 2 696 580 $ (2 774 505 $ en 2005 2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employ�s (2,6 fois en 2005 2006).

   La responsabilit� du minist�re relativement au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant au r�gime.

   (b) Indemnit�s de d�part :

   CANAFE verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l’admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final de ceux ci, conform�ment � la politique pertinente du Conseil du Tr�sor. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quel �tait le passif au titre des indemnit�s de d�part au 31 mars 2007 :

   
   

   (en dollars)	2007	2006
   Passif au titre des indemnit�s de d�part, d�but de l’exercice	4 017 978 $	3 944 566 $
   Charge pour l’exercice	922 665	412 060
   Prestations vers�es pendant l’exercice	(250 062)	(338 648)
   Passif au titre des indemnit�s de d�part, fin de l’exercice	4 690 581 $	4 017 978 $

   
   

7. Obligations contractuelles

   De par leur nature, les activit�s de CANAFE peuvent donner lieu � des contrats et � des obligations en vertu desquels CANAFE sera tenu d’effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l’acquisition de services. CANAFE a conclu des contrats de location de locaux � bureaux avec Travaux publics et Service gouvernementaux Canada (TPSGC) dans cinq endroits au Canada. Les paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices sont les suivants :

   
   

   (en milliers de dollars)
   2007-2008	2 963 $
   2008-2009	1 236
   2009-2010 et ann�es subs�quentes	-
   	4 199 $

   
   

8. Op�rations entre apparent�s

   En vertu du principe de propri�t� commune, CANAFE est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. CANAFE conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, CANAFE a re�u gratuitement des services d’autres minist�res, comme il est indiqu� ci dessous.

   (a) Services fournis gratuitement :

   Au cours de l’exercice, CANAFE a re�u gratuitement d’autres minist�res des services au titre des cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de la sant� et de soins dentaires de l’ordre de 1 384 022 $ (1 219 650 $ en 2005-2006). Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit�, de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Les co�ts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission de ch�ques offerts par TPSGC et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats de CANAFE.

   (b) Solde des d�biteurs et des cr�diteurs entre apparent�s � la fin de l’exercice :

   
   

   (en dollars)	2007	2006
   D�biteurs – Autres minist�res et organismes	346 535 $	60 743
   Cr�diteurs – Autres minist�res et organismes	644,828 $	175 606 $

   
   

9. Chiffres correspondants

   Les chiffres de l’exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l’exercice courant.