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3.2.10 Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
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A. Frais d'utilisation |
Norme de service |
Résultats liés au rendement |
Consultation auprès des intervenants |
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Frais perçus pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. |
Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la Loi. L'avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit de plus amples détails. |
L'indicateur de rendement le plus courant est le pourcentage de réponses fournies « à temps » selon la norme de service. Au cours de la période couverte par le présent rapport, les résultats sont de 85 % pour ce qui concerne la Loi sur l'accès à l'information et de 100 % dans le cas de la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
La Loi sur l'accès à l'information et son règlement d'application établissent la norme de service. Des consultations ont été entreprises par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour apporter des modifications en 1986 et en 1992. |
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B. Autres renseignements
En novembre 2004, les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation. La politique oblige les ministères à produire un rapport sur l'établissement de normes de service pour tous les frais extérieurs imposés sur une base non contractuelle. À l'ASC, cette politique s'applique au programme d'accès à l'information dans le cas des frais imposés pour le traitement de demandes d'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. |
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