ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire

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SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Analyse des activités de programme

Activités de programme

La Commission canadienne de sûreté nucléaire vise un résultat stratégique qui touche le quotidien de toute la population canadienne : veiller à ce que les installations et les processus nucléaires soient sûrs et sécuritaires et ne soient utilisés qu’à des fins pacifiques, et que le public ait confiance dans l’efficacité du régime de réglementation nucléaire. Pour atteindre ce résultat, la CCSN a une seule activité de programme étayée par l’architecture des activités de programme du Secrétariat du Conseil du Trésor : la réglementation nucléaire.

La réglementation nucléaire, considérée comme une activité de programme, est définie de la manière suivante : réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Du point de vue de la planification opérationnelle et de la gestion du rendement, toutes les priorités 2006-2007 de la CCSN sont directement reliées à cette activité de programme.

Les travaux réalisés dans le cadre de l’activité de programme qu’est la réglementation nucléaire permettent d’atteindre les objectifs suivants :

• l’utilisation des substances et procédés nucléaires n’entraîne que peu d’incidents, d’accidents et de précurseurs;
• le niveau d’exposition des humains et de l’environnement à toute substance nocive en raison des installations et procédés nucléaires est faible;
• la collectivité réglementée s’engage et se donne pour mission de maintenir une solide culture de la sûreté et de sécurité dans l’utilisation des installations et des processus nucléaires;
• les transferts de biens et de technologies nucléaires à destination ou en provenance du Canada se font uniquement à des fins pacifiques;
• la population canadienne considère la CCSN comme une autorité de réglementation puissante et indépendante et elle lui fait confiance.

La réglementation nucléaire comporte cinq sous-activités, chacune visant un résultat particulier. Ces sous-activités représentent des secteurs de programme essentiels pour la réalisation des priorités de la CCSN énoncées dans la partie I de ce rapport, des résultats prévus de son activité de programme et du résultat stratégique de l’organisme. Elles respectent l’architecture des activités de programme de la CCSN. Les sous-activités, les résultats attendus et le budget attribué à chacune sont présentés dans la figure 6.

Sous-activité	Résultat prévu	Dépenses prévues (000 $)	Dépenses réelles (000 $)
Cadre de réglementation	Un cadre de réglementation clair et pragmatique.	6 432	9 213
Autorisation, accréditation et homologation	Des personnes et des organisations qui assurent une exploitation sûre et se conforment aux exigences relatives aux garanties et à la non-prolifération.	20 033	14 897
Conformité	Un degré élevé de conformité aux exigences réglementaires.	35 803	34 245
Projets de collaboration	La CCSN collabore à des forums nationaux et internationaux sur le nucléaire et y intègre ses activités.	17 784	20 367
Relations avec les parties intéressées	Les parties intéressées comprennent le programme de réglementation.	6 447	6 540
Total		86 499	85 262

Figure 6.

Le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007 de la CCSN donne un aperçu des plans pour l’exercice en question en regard de chaque sous-activité. Les résultats prévus, les critères de rendement et le rendement effectif de chaque sous-activité sont présentés dans les pages qui suivent en adoptant la même méthode.

1. Cadre de réglementation

Le cadre de réglementation de la CCSN est composé des éléments suivants :

• la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), ses règlements d’application et les documents d’application de la réglementation;
• l’Accord relatif aux garanties et le Protocole additionnel entre le Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique, et les ententes bilatérales et multilatérales de collaboration auxquelles le Canada est partie dans le domaine nucléaire;
• la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale;
• la Loi sur la responsabilité nucléaire.

Le secteur d’activité comprend la mise en place d’un régime de réglementation canadien moderne et actualisé, qui s’appuie sur toutes les connaissances scientifiques ainsi que sur l’expérience et l’apport des exploitants canadiens, d’autres parties intéressées et de la collectivité internationale. La CCSN pourra ainsi élaborer de nouveaux règlements, modifier ses règlements actuels et créer des politiques, des normes et des guides d’application de la réglementation qui décrivent les critères de réglementation de la CCSN et les attentes du personnel de la CCSN.

Le résultat prévu est un cadre de réglementation clair et pragmatique pour la population canadienne. Le rendement est mesuré tel qu’indiqué à la figure 7.

Résultat prévu	Indicateurs de rendement	Cible 2006-2007	Rendement 2005-2006	Rendement 2006-2007
Un cadre de réglementation clair et pragmatique	Pourcentage de règlements qui sont en voie d’examen ou de révision chaque année, de manière à maintenir un cycle de révision de cinq ans.	20 %	27 % (3 sur 11)*	36 % (4 sur 11)* De plus, préparatifs d’un nouveau règlement
	Nombre de règlements qui sont publiés dans la Gazette du Canada.	3	1	1**
	Nombre de documents d’application de la réglementation qui sont finalisés et publiés.	15	5	3***

Figure 7.

* En 2006-2007, 11 règlements ont été adoptés en application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
** La CCSN a éprouvé des retards dans l’approbation de certains règlements, mais ces derniers ont été publiés ultérieurement dans la Gazette du Canada en mai 2007.
*** La CCSN a révisé ses cibles pour la publication, par ordre de priorité, des documents d’application de la réglementation. Le Comité des politiques de réglementation de la CCSN veillera à ce que les documents de la plus haute importance soient publiés à temps.

1.1       Programme de réglementation de 2006-2007

En 2006-2007, la CCSN a continué d’améliorer son cadre de réglementation aux termes de la LSRN. Le gouvernement a approuvé un nouveau règlement sur la sécurité; trois autres règlements ont été modifiés et seront présentés aux fins d’approbation. Un Comité des politiques de réglementation composé de membres du personnel de la CCSN et présidé par le secrétaire de la Commission a été mis sur pied pour assurer une orientation stratégique et pour coordonner la définition, l’élaboration et la mise en œuvre d’un nouveau cadre de réglementation à la CCSN. Au cours de l’exercice 2006-2007, le comité a étudié des politiques visant à assurer une plus large consultation des personnes intéressées et à rendre plus cohérent le processus de réglementation, depuis la conception jusqu’à l’approbation par la Commission.

Le programme de réglementation englobe les règlements et les documents d’application de la réglementation. Les travaux effectués sur ces documents ont respecté les plans formulés dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007, mis à part les éléments susmentionnés. Le tableau ci-dessous (Figure 8.) résume les modifications apportées aux règlements; le travail accompli sur les documents est présenté en détail à la partie IV (Autres sujets d’intérêt).

Règlements

Règlement sur la sécurité nucléaire	La mise à jour du Règlement sur la sécurité nucléaire, laquelle renforce les mesures de sécurité prescrites aux installations nucléaires, est entrée en vigueur en novembre 2006.
Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire	Des modifications touchant ces trois règlements ont été élaborées et seront publiées dans la Gazette du Canada tôt en 2007-2008, soit un peu plus tard que prévu, ce qui pourrait retarder leur entrée en vigueur, prévue à l’origine pour la fin de 2007-2008.
Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire	Le travail de modification des Règles de procédure et de son Règlement administratif est continuel. La démarche se poursuit, bien que l’augmentation de la charge de travail de la Commission en ait ralenti la progression.
Projet de Règlement sur les garanties nucléaires	Le personnel de la CCSN a continué de travailler à l’élaboration du projet de règlement sur les garanties nucléaires, lequel clarifiera et regroupera les mesures que les titulaires de permis doivent prendre afin de respecter les exigences de la LSRN ainsi que de l’Accord relatif aux garanties et du Protocole additionnel conclus entre le Canada et l’AIEA.

Figure 8.

1.2       Mise en place d’un cadre modernisé des garanties

De concert avec l’AIEA, la CCSN a préparé activement la mise en œuvre d’un programme étatique et intégré en matière de garanties, afin de respecter les obligations internationales renforcées du Canada en matière de garanties, et d’accroître l’efficacité de la mise en œuvre des garanties de l’AIEA. En 2006-2007, un accord a été conclu avec l’AIEA relativement à la mise en œuvre au Canada d’une approche étatique et intégrée en matière de garanties, selon les priorités convenues et les ressources disponibles. Le 1^er janvier 2007, la mise en œuvre de cette approche a été réalisée dans ce secteur du programme nucléaire, incluant les réacteurs de recherche et les installations statiques d’entreposage à sec. Le 1^er mars 2007, l’approche a ensuite été appliquée au transfert du combustible épuisé aux installations d’entreposage à sec des centrales comprenant plusieurs réacteurs CANDU. Cette dernière réalisation a constitué l’aboutissement de plus de deux ans d’activités intenses de la part de l’AIEA, de la CCSN et des titulaires de permis concernés, afin de régler une question qui absorbait une part appréciable des ressources de l’AIEA dans le cadre de l’approche conventionnelle aux garanties.

De plus, la CCSN a poursuivi l’élaboration d’un programme national efficace de garanties axé sur le respect des exigences nationales qui s’appliquent au contrôle des matières nucléaires. Le programme complétera les efforts faits par la CCSN pour s’acquitter de ses responsabilités à l’égard de la mise en œuvre de l’Accord relatif aux garanties conclu par le gouvernement du Canada et l’AIEA. À cette fin, la CCSN a engagé des pourparlers interministériels sur le bien-fondé de cette initiative, et elle a entrepris de définir les exigences applicables à une autorité nationale de vérification des garanties.

2. Autorisation, accréditation et homologation

Cette sous-activité englobe la délivrance de permis ou l’accréditation des personnes chargées d’exécuter des activités liées à l’énergie nucléaire au Canada, de même que l’homologation de l’équipement réglementé. Afin de délivrer un permis, une accréditation ou une homologation, la CCSN doit obtenir une preuve attestant la capacité du demandeur de mener ses activités d’une manière sûre et de respecter ses obligations en matière de garanties et de non-prolifération.

Les permis ou certificats sont délivrés uniquement aux personnes et aux organisations qui mènent leurs activités d’une manière sûre et sécuritaire et qui respectent les exigences en matière de garanties et de non-prolifération, ou lorsqu’il est démontré que l’équipement réglementé peut être utilisé d’une manière sûre.

L’atteinte de ce résultat est mesurée à l’aide des critères suivants :

• Le nombre de cas de retard dans l’application de mesures de réglementation (notamment au niveau des permis) en vertu de la LSRN;
• Le nombre et la gravité des rapports des faits saillants.

Le mode de saisie des données sur ces indicateurs est en cours d’élaboration.

2.1        Délivrance de permis

En 2006-2007, la Commission a tenu 49 audiences où elle a pris en compte les renseignements soumis par les demandeurs et le personnel spécialisé de la CCSN, documentés dans ses comptes rendus détaillés des délibérations. Le nombre d’audiences a augmenté de 69 % l’an dernier par rapport à l’exercice 2005-2006. Le délai moyen de publication des décisions de 18 jours cette année est considérablement plus court que le rendement standard de 30 jours ouvrables; 36 décisions ont été publiées dans les 30 jours — ce qui représente un délai inférieur aux meilleures pratiques de la collectivité des tribunaux administratifs canadiens. La charge de travail considérablement accrue de la Commission, un plus grand nombre d’audiences complexes et la tenue de plusieurs audiences dans les collectivités concernées sont les facteurs qui expliquent les cas où le délai standard n’a pas été respecté.

Simplification du processus d’audience
Dans le but de maintenir et d’accroître l’efficacité du fonctionnement de la Commission, la présidente de la CCSN a créé l’an dernier plusieurs formations d’un ou de plusieurs commissaires afin de remplir les fonctions de la Commission. Cette utilisation effective qu’elle a faite des ressources du tribunal de la Commission démontre son engagement envers la bonne gouvernance et a permis à la CCSN de réaliser son mandat en rendant des décisions d’autorisation en temps opportun. Les commissaires exercent collectivement les pouvoirs conférés à la Commission par la LSRN. Cependant, la présence de tous les commissaires n’est pas requise chaque fois que la Commission agit, car une formation de moindre taille peut être habilitée à exercer certains pouvoirs de la Commission. Ce recours aux formations est conforme aux pratiques d’autres tribunaux administratifs canadiens.

Audiences abrégées
Pour agir de façon plus efficace, la Commission a tenu davantage d’audiences abrégées. Selon les circonstances et la nature de la question examinée, on peut tenir une audience abrégée dans un délai plus court que la normale, devant une formation. Les audiences abrégées respectent le principe qui commande de traiter les questions d’une manière juste, informée et expéditive. Ce type d’audience peut être approprié si certains critères sont respectés — par exemple s’il s’agit d’une question administrative, d’une question qui n’implique pas le recours à une technologie nouvelle ou non éprouvée, d’une question qui ne compromet pas la sûreté ou qui n’a pas suscité un niveau élevé d’intérêt de la part du public.

Réacteurs nucléaires
La Commission a renouvelé pour cinq ans le permis que détient Énergie nucléaire Nouveau-Brunswick pour l’exploitation de la centrale nucléaire Point Lepreau et celui d’Hydro-Québec, pour la centrale nucléaire Gentilly-2, située à Bécancour.

En juillet 2006, la CCSN a annoncé sa décision de renouveler le permis d’exploitation d’établissement de recherche et d’essais nucléaires des Laboratoires de Chalk River jusqu’au 31 octobre 2011. En 2006, la CCSN a reçu de Bruce Power et d’Ontario Power Generation deux demandes de permis de préparation d’emplacements en vue de la construction de nouvelles centrales nucléaires.

La CCSN a entrepris les travaux de réglementation liés au renouvellement des permis d’exploitation des centrales nucléaires Pickering et Darlington, qui expirent en 2008.

Substances nucléaires et appareils à rayonnement
À l’aide d’une approche d’autorisation éclairée par le risque à l’égard des substances nucléaires et des appareils à rayonnement, le personnel de la CCSN a assuré la surveillance réglementaire des activités de l’ensemble des titulaires et des demandeurs de permis. Grâce à cette approche, le personnel a continué d’appliquer de façon cohérente les exigences réglementaires aux titulaires de permis de cette catégorie, dont le nombre atteint plus de 2 500 dans l’ensemble du Canada. De plus, la CCSN a fourni sur une base permanente de l’information, verbalement et par écrit, sur les attentes de la Commission à l’égard des demandeurs et des titulaires de permis, afin de veiller à la transparence et de promouvoir la compréhension des exigences réglementaires.

En juillet 2006, le personnel de la CCSN a mis en œuvre un nouveau format de permis pour les substances nucléaires, les appareils à rayonnement et les installations nucléaires de catégorie II, format qui a permis d’uniformiser la disposition et la présentation des renseignements contenus dans le permis. Certaines conditions de permis ont été révisées pour les rendre plus claires; de nouveaux éléments se sont ajoutés, y compris la possibilité de faire renvoi, dans les permis, aux engagements pris par le titulaire de permis. Ce changement a permis aux titulaires de proposer diverses méthodes pour respecter les exigences réglementaires, et elle a jeté des bases pour l’évaluation de la conformité. D’autres modifications ont été effectuées afin de mieux protéger les renseignements. Les rapports annuels sur la conformité ont également été modifiés, notamment en les intégrant au permis, ce qui a simplifié la production des rapports pour tous les titulaires de permis. Dans l’ensemble, ces titulaires ont adopté ces modifications et ont profité de l’occasion pour intégrer des procédures spécifiques à leur permis.

Le nombre de permis octroyés par la CCSN, par type, varie légèrement d’une année à l’autre. Depuis la fin de l’exercice de 2005, le nombre total de permis délivrés par l’intermédiaire de la Direction de la réglementation des substances nucléaires de la CCSN a augmenté de plus de 7 %. Cette activité est directement influencée par les changements apportés et les progrès réalisés dans divers domaines, notamment les diagnostics médicaux et les thérapies.

Permis d’importation et d’exportation de sources scellées
Le Canada est l’un des grands fournisseurs de sources scellées dans le monde et l’un des 88 pays qui se sont engagés envers l’AIEA à adopter le Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives. À la fin de 2006-2007, la CCSN a mis en œuvre un programme de renforcement du contrôle à l’importation et à l’exportation des sources scellées à risque élevé. Ce programme exige des personnes qui souhaitent exporter certaines sources scellées qu’elles obtiennent un permis de la CCSN pour leurs transactions.

Ce nouveau programme de contrôle constitue le second volet des mesures d’application du Code de conduite de l’AIEA et du document connexe intitulé Orientations pour l’importation et l’exportation des sources radioactives. La mise en œuvre du programme et l’amélioration du registre national des sources scellées radioactives (voir le point 3.3, Système de suivi des sources scellées) convaincront les Canadiens et la communauté internationale du caractère sûr et sécuritaire des transferts internationaux de sources scellées à risque élevé.

2.2       Accréditation

Accréditation des responsables de la radioprotection et des opérateurs d’appareils d’exposition
Des modifications ont été apportées au Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II, qui imposeront des exigences d’accréditation aux responsables de la radioprotection des installations nucléaires de catégorie II. Il s’agit, pour la plupart, de centres anticancéreux qui utilisent diverses substances nucléaires radioactives, de même que des accélérateurs de particules, pour traiter le cancer.

Le personnel de la CCSN a entrepris un examen exhaustif des processus d’accréditation des opérateurs d’appareils d’exposition. À la suite de réunions avec des représentants du secteur de la radiographie et de Ressources naturelles Canada, un groupe de travail de la CCSN a rédigé un rapport contenant de nombreuses recommandations en vue d’améliorer le processus d’accréditation de ces opérateurs, qui étaient auparavant accrédités à vie.

Projet de transfert des examens
La CCSN examine et approuve actuellement les trousses des examens préparées par les titulaires de permis pour l’accréditation des opérateurs de centrales nucléaires; cependant, elle prévoit transférer entièrement aux titulaires de permis la responsabilité de l’élaboration et de l’administration des examens. La CCSN continuera d’accréditer les titulaires de postes désignés au sein des centrales nucléaires, mais elle n’approuvera plus les examens écrits et sur simulateur. Elle élabore donc un programme de surveillance de la conformité, qui viendra appuyer un régime efficace de réglementation après le transfert des examens.

3. Conformité

L’atteinte d’un degré élevé de conformité au cadre de réglementation nucléaire constitue un élément crucial des activités de la CCSN et de la sûreté des installations et des procédés nucléaires. Dans le cadre de ses activités de conformité, la CCSN veille également à ce que le Canada respecte ses engagements internationaux.

Le résultat prévu est un degré élevé de conformité au cadre de réglementation, dont l’atteinte est vérifiée à l’aide des indicateurs suivants (voir Figure 9) :

Résultat prévu	Indicateurs de rendement	Cible 2006-2007	Rendement 2005-2006	Rendement 2006-2007
Degré élevé de conformité aux exigences réglementaires	La CCSN publie un rapport annuel sur le rendement des centrales nucléaires dans les domaines de sûreté établis. Des cotes de rendement sont attribuées par la CCSN à chacune des centrales nucléaires du titulaire de permis, selon la fiche de rendement établie par le personnel de la CCSN. La CCSN applique des mesures différentes pour évaluer la qualité du programme de sûreté en place et leur mise en œuvre. Le rapport 2006 peut être consulté sur le site Web de la CCSN à www.suretenucleaire.gc.ca.	Cote B	Voir le site Web de la CCSN	Voir la partie IV
	Niveaux de rendement des titulaires de permis d’installations autres que des centrales nucléaires, mesurés par le personnel de la CCSN au moyen d’inspections, d’analyses des événements et d’évaluations de la conformité aux conditions de permis. Les cotes de rendement sont consignées dans les documents officiels.		Rapports en cours de rédaction
	Déclaration annuelle de l’AIEA attestant que le Canada respecte ses engagements pris en vertu des accords conclus en matière de garanties	Atteint	Satisfaisant	Satisfaisant
	La CCSN produit tous les avis de transfert de matières nucléaires et les rapports exigés par les ententes administratives bilatérales.	100 %	Satisfaisant	Satisfaisant

Figure 9.

3.1        Vérification de la conformité

Un haut degré de conformité aux exigences réglementaires est essentiel au travail de la CCSN et afin que les installations et les procédés nucléaires soient exploités et se déroulent de façon sûre et sécuritaire. Grâce à divers rapports publics, la Commission est renseignée régulièrement sur le rendement des titulaires de permis et leur conformité aux exigences réglementaires. Il s’agit en particulier des rapports annuels sur le rendement du secteur nucléaire en matière de sûreté, des rapports de rendement de mi-parcours pour la majorité des installations autorisées par la CCSN et des rapports des faits saillants.

Au moyen de processus rigoureux de déclaration des faits saillants concernant le secteur nucléaire, le personnel de la CCSN informe la Commission d’événements ayant un impact sur la sûreté et la sécurité ou susceptibles d’en avoir. Ces réunions sont ouvertes au public; les transcriptions et les procès-verbaux sont publiés sur le site Web de la CCSN. La diffusion publique des rapports assure une ouverture et une transparence accrues en matière de surveillance réglementaire de la CCSN et font en sorte que les titulaires de permis demeurent responsables et prennent les mesures nécessaires pour corriger les lacunes.

Laboratoires de Chalk River
Les Laboratoires de Chalk River, qui appartiennent à Énergie atomique du Canada limitée, constituent les installations nucléaires les plus anciennes et complexes du Canada. Afin de bien surveiller leurs activités, la CCSN y a établi un bureau, où quatre membres de son personnel surveillent le respect des exigences réglementaires et communiquent avec les membres du personnel du titulaire de permis pour qu’ils comprennent bien ces exigences. Un agent des garanties a également été affecté à temps plein sur place pour aider à la mise en œuvre du régime des garanties aux Laboratoires.

Durant l’année, le personnel responsable des permis a examiné certaines questions, notamment le traitement des déchets historiques et le déclassement de certaines installations, et a formulé des recommandations à ce sujet à l’intention de la Commission. De plus, le personnel a présenté à la Commission son rapport de mi-parcours sur les réacteurs MAPLE (de l’anglais Multipurpose Applied Physics Lattice Experiment) d’EACL. Le rapport prêtait une attention particulière à deux aspects : les progrès faits par EACL en vue de corriger les lacunes cernées dans la mise en œuvre des programmes liés au rendement opérationnel, à l’assurance du rendement et à la protection de l’environnement; et les progrès faits par EACL en vue de la mise en service et de la correction des lacunes cernées lors du renouvellement de permis.

Mines d’uranium
En octobre 2006, une inondation dévastatrice est survenue à la mine d’uranium de Cigar Lake de Cameco dans le nord de la Saskatchewan. Le personnel de la CCSN a rapidement assuré une surveillance réglementaire pendant que le titulaire de permis maîtrisait l’inondation. Le personnel a depuis étudié les circonstances dans lesquelles l’inondation s’est produite et, en novembre 2006, Cameco a présenté un rapport initial à la Commission. Une analyse des causes fondamentales de l’incident est en cours.

Toujours en 2006, la Commission a jugé que les concentrations et les quantités de sélénium, qui est un contaminant contenu dans l’effluent de l’usine de Key Lake de Cameco, présentaient un risque inacceptable pour l’environnement. Les spécialistes de l’environnement de la CCSN ont réalisé une étude scientifique et établi que les rejets totaux de sélénium excédaient ceux prévus dans l’évaluation environnementale liée au permis et qu’ils présentaient un risque pour l’environnement. Cette constatation a freiné un projet d’agrandissement de l’installation de Key Lake. S’appuyant sur les recommandations du personnel de la CCSN, Cameco a demandé et a obtenu un permis modifié stipulant des mesures d’atténuation des incidences du sélénium sur l’environnement. L’étude a été examinée par des pairs de la CCSN aux États-Unis et au Canada. Ses résultats ont touché l’ensemble du secteur minier de l’uranium et influeront sur la réglementation future de ce secteur au Canada.

Conformité chez les titulaires de permis de radiographie industrielle
La radiographie industrielle désigne une technique qui permet d’examiner, sans les détruire, l’intégrité d’une soudure, la qualité d’une pièce coulée ou la conformité d’un appareil à pression, par manipulation à distance de sources radioactives à risque élevé pour exposer un film photographique. La CCSN délivre le permis aux radiographes de toutes les provinces; 70 % des titulaires travaillent dans l’Ouest canadien, essentiellement dans le secteur pétrolier et gazier. Même si le nombre de permis est demeuré relativement stable, la CCSN doit affecter des ressources considérables à la surveillance réglementaire de ce groupe à risque élevé. Pour bien contrôler ce secteur industriel, elle possède une stratégie dont un volet important consiste à sensibiliser les membres du secteur à l’importance de respecter les exigences réglementaires afin d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs et de la population. La CCSN a constaté une diminution du nombre d’incidents et une réduction connexe des doses de rayonnement chez les travailleurs.

Mesures de rendement – réglementation des substances nucléaires
La CCSN a mis en œuvre une nouvelle norme sur les inspections (les résultats sont présentés à la figure 10), selon laquelle un inspecteur rédige un rapport et l’envoie au titulaire de permis afin que les cas de non-conformité soient réglés dans les 60 jours ouvrables suivant l’inspection. Cette norme a été respectée dans 90 % des cas d’inspections de type II[2] menées en 2006-2007 et visant des titulaires de permis dont les activités présentent un risque élevé.

La situation a été plus complexe pour les inspections de type I, compte tenu de l’expansion rapide des installations de médecine nucléaire des hôpitaux canadiens et de l’accroissement connexe des activités de réglementation. Dans certaines provinces, on a observé un regroupement des centres anticancéreux – qui étaient auparavant gérés en vertu de permis individuels et qui relèvent maintenant d’un conseil central ou d’un organisme provincial. Malgré une légère diminution du nombre de titulaires de permis, le développement rapide des installations de médecine nucléaire et des centres anticancéreux a accru la charge de travail globale du personnel de la CCSN.

La CCSN a mis en place des stratégies d’atténuation qui lui ont permis de cerner les risques éventuels au début du processus et d’assurer la sécurité du public canadien, malgré l’insuffisance de ses ressources. À mesure que les centres anticancéreux franchissent les étapes de la construction, de la mise en service et de l’exploitation, des vérifications réglementaires sont effectuées afin de cerner les risques éventuels. Lorsqu’une lacune est repérée, une inspection est faite automatiquement afin d’assurer la conformité.

Rapport sur les normes de rendement de 2006-2007
	Inspections de type I	Évaluations	Inspections de type II	Rapports annuels sur la conformité
Risque
élevé	45	104	408	314
moyen	20	525	779	1 448
faible	0	46	4	370
Total	65	675	1 191	2 132
Pourcentage de conformité	46,15 %	93,48 %	88,33 %	72,51 %

Figure 10.

3.2       Ordres émis

La Commission a procédé à un nombre accru d’examens des ordres en 2006-2007, comparativement aux périodes précédentes. Elle renforce son engagement à l’égard de la sécurité de la population canadienne grâce à ses ordres aux titulaires de permis qui n’ont pas respecté la LSRN ou les conditions de leurs permis. Grâce aux ordres visant des titulaires de permis comme Enviropac, SRB Technologies (Canada) Inc. et ESI Resources Limited, le tribunal a veillé à ce que les installations soient exploitées de manière à ne pas créer un risque inacceptable; cela traduit une méthode de contrôle et d’application de la loi plus énergique.

Enviropac
En septembre 2006, un fonctionnaire désigné de la CCSN a notifié à Enviropac Inc. un ordre lui enjoignant de cesser immédiatement les activités relatives à l’utilisation, au transfert, à l’importation, à l’exportation et à l’entretien de substances nucléaires et de l’équipement réglementé. L’ordre a été notifié sur la base des préoccupations du personnel de la CCSN concernant les qualifications d’Enviropac et la valeur de son engagement à prendre des mesures adéquates pour préserver la santé et la sécurité des personnes et pour protéger l’environnement.

Conformément à la LSRN et à ses règlements, l’ordre a été soumis à l’examen de la Commission. En décembre 2006, la Commission a confirmé l’ordre enjoignant Enviropac de cesser toutes ses activités autorisées par le permis de la CCSN. Entre-temps, le personnel de la CCSN a inspecté le site à plusieurs reprises afin de vérifier le respect de l’ordre du fonctionnaire désigné et pour s’assurer que des mesures de sécurité appropriées avaient été prises.

En février 2007, la Commission a repris l’audience dans le but d’examiner les modifications à apporter à l’ordre du fonctionnaire désigné, sur la base des recommandations du personnel de la CCSN et du titulaire de permis. À la suite de l’audience de février, le personnel de la CCSN a reçu un rapport signalant la découverte d’une source scellée abandonnée contenant une substance nucléaire. L’enquête qu’il a menée a révélé que la source scellée était en la possession d’Enviropac avant la découverte. En prenant en considération le risque potentiel résultant de la perte de contrôle, le personnel de la CCSN a soumis d’autres recommandations à la Commission relativement à des mesures réglementaires éventuelles afin qu’elle en tienne compte lors de ses délibérations. La Commission devrait rendre sa décision sur la question en 2007-2008.

SRB Technologies
En août 2006, un fonctionnaire désigné de la CCSN a notifié à SRB Technologies (Canada) Inc. (SRBT) un ordre l’enjoignant de cesser de traiter et d’utiliser le tritium, afin de prévenir d’autres dommages à l’environnement que ceux détectés sur les terrains près de l’installation de SRBT. Plus tard durant le mois, SRBT a eu la possibilité d’être entendue et, par la suite, la Commission a modifié l’ordre et a permis à l’entreprise de reprendre la production de façon limitée. La Commission a informé SRBT qu’elle devrait prouver, lors des audiences pour le renouvellement de son permis à l’automne 2006, qu’elle est qualifiée pour continuer l’exploitation et qu’elle prend les dispositions adéquates pour préserver la santé, la sécurité et la sûreté des Canadiens et pour protéger l’environnement. Elle a aussi demandé un rapport détaillé décrivant les mesures et les dispositions que SRBT comptait prendre pour cerner et contenir tous les impacts sur l’environnement, pour prévenir ou atténuer tout autre impact environnemental et pour remédier aux impacts actuels.

En octobre 2006, la Commission a tenu une audience publique sur la demande de renouvellement du permis d’exploitation de SRBT. Lors de la première journée d’audience, le personnel de la CCSN a signalé que SRBT n’avait pas encore pris les mesures et les dispositions exigées antérieurement par la Commission. Celle-ci a entendu 93 interventions lors de la deuxième journée d’audience à la fin de novembre 2006, ce qui confirmait les préoccupations et l’intérêt élevés du public.

La Commission a tenu compte de tous les renseignements présentés et, en janvier 2007, elle a décidé de ne pas renouveler le permis d’exploitation de l’installation de traitement des substances nucléaires de SRBT. Elle a plutôt délivré une nouvelle catégorie de permis qui autorise l’entreprise à posséder du tritium, mais non à le traiter.

En janvier 2007, la Commission a ordonné au personnel de la CCSN de mener des recherches relativement aux effets du tritium sur la santé et à son mode de propagation dans l’environnement afin d’améliorer les renseignements disponibles pour guider la surveillance réglementaire des rejets de tritium au Canada.

ESI Resources Limited
En février 2006, ESI Resources Limited a déposé une demande de renouvellement de permis pour son installation auxiliaire de récupération de l’uranium, située à Calgary. Toutefois, cette demande ne comprenait pas tous les renseignements prescrits nécessaires. Le personnel de la CCSN a notifié ESI Resources et demandé que l’entreprise dépose une demande révisée pour le 15 mars 2006. Les renseignements n’ont pas été soumis à temps, malgré plusieurs demandes subséquentes du personnel de la CCSN.

Le 26 juin 2006, le personnel de la CCSN a effectué une inspection de l’installation du titulaire de permis. Des échantillons prélevés et analysés ont révélé une contamination à l’uranium à l’intérieur de la salle de séchage et du bassin d’évaporation. Le 31 juillet 2006, le permis de l’entreprise a expiré et le titulaire de permis n’était plus autorisé à traiter et à stocker des matières contaminées par l’uranium. En août 2006, le personnel de la CCSN a notifié à ESI Resources Limited un ordre l’enjoignant de prendre les mesures et les dispositions spécifiées pour protéger l’environnement de la présence continue de matières contaminées par l’uranium au site non autorisé. La Commission examine actuellement l’ordre dans le but de le remplacer, de le modifier, de le révoquer ou de le confirmer. Une décision devrait être rendue durant l’exercice 2007-2008.

3.3       Conformité du Canada à ses engagements internationaux

Maintien d’une conclusion favorable de l’AIEA
Dans son rapport de 2006 sur la mise en œuvre des garanties, l’AIEA a de nouveau conclu que toutes les matières nucléaires au Canada étaient utilisées à des fins pacifiques. Cette conclusion est fondée sur une assurance crédible selon laquelle toutes les matières nucléaires déclarées au pays sont destinées à une utilisation pacifique, non explosive, et qu’il n’existe pas de matières ni d’activités nucléaires non déclarées. Le Canada fait partie des 24 États (sur 162 pays) qui ont obtenu cette conclusion et l’ont maintenue.

Le mécanisme de consultation du Canada et de l’AIEA sur la mise en œuvre des garanties (de l’anglais Canada-Agency Safeguards Implementation Consultation ou CASIC) constitue un élément essentiel pour assurer le respect des accords conclus entre le Canada et l’AIEA en matière de garanties. À titre de responsable désignée de la mise en œuvre de ces accords, la CCSN est la principale participante représentant le Canada. Une réunion du CASIC a eu lieu en novembre 2006, et plusieurs réunions de travail se sont tenues avec les représentants de l’AIEA, afin d’examiner des questions particulières de mise en œuvre du régime des garanties.

Comité consultatif sur la sécurité de l’AIEA
La CCSN représente le Canada auprès du Comité consultatif sur la sécurité nucléaire, qui conseille l’Agence sur son rôle en matière de sécurité nucléaire, sur les priorités en matière de sécurité nucléaire, de même que sur le programme de sécurité nucléaire de l’Agence.

Système de suivi des sources scellées
En janvier 2004, le Canada s’était engagé à mettre en œuvre le nouveau Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’AIEA. En 2006, il a été l’un des premiers pays à annoncer son engagement à appliquer le code.

Le code a été élaboré en raison des préoccupations internationales croissantes concernant la sûreté et la sécurité des sources de rayonnement, y compris la possibilité qu’elles servent de dispositifs de « dispersion » nucléaires ou de « bombes sales ». Les pays participants doivent prendre des mesures à l’égard de cinq exigences fondamentales et mutuellement convenues : un cadre législatif, un organisme de réglementation indépendant, un régime de réglementation relatif aux autorisations, du personnel formé et qualifié, et des mesures de contrôle de l’importation et de l’exportation des sources radioactives à risque élevé.

Deux initiatives importantes d’amélioration de la réglementation étaient essentielles pour que le cadre de réglementation du Canada soit pleinement conforme aux dispositions du Code, à savoir l’élaboration d’un système de suivi des sources scellées, conçu dans le cadre de la mise à jour du registre national des sources radioactives, et le renforcement des mesures de contrôle à l’importation et à l’exportation des sources à risque élevé.

La CCSN réglemente l’entreposage, l’utilisation et l’élimination des sources radioactives scellées. Des milliers de sources scellées sont utilisées au Canada à des fins médicales ou industrielles, et le risque radiologique varie grandement. Les sources qui présentent le plus haut risque servent en radiothérapie, à la stérilisation des aliments et à la radiographie industrielle. En 2006, la CCSN a mis en place le Système de suivi des sources scellées et le Registre national des sources scellées et a entrepris la mise en œuvre de meilleurs contrôles à l’importation et à l’exportation des sources scellées radioactives.

Le Système de suivi des sources scellées renforce le contrôle des sources radioactives à risque élevé en exigeant des titulaires de permis qu’ils déclarent à la CCSN leurs importations, exportations, réceptions ou transferts de sources à risque élevé. En juillet 2006, la CCSN a mis en place une application Web de suivi des sources faisant appel à la technologie du laissez-passer électronique (Epass) du gouvernement du Canada. En 2006-2007, 90 % des 30 000 transactions effectuées ont été déclarées par télécopieur ou par courrier électronique, mais on prévoit qu’un plus grand nombre de titulaires de permis utiliseront Internet à l’avenir. Le nombre de sources répertoriées dans le registre national des sources scellées a augmenté à mesure que l’année avançait et dépasse maintenant les 7 000 entrées. Le Canada est le premier pays ayant des contrôles aussi serrés; un certain nombre de pays prennent exemple sur lui.

L’amélioration du Système de suivi des sources scellées et le Registre national des sources scellées ainsi que l’adoption de contrôles à l’importation et à l’exportation (voir le point 2.1, Permis d’importation et d’exportation de sources scellées) convaincront les Canadiens et la communauté internationale que les transferts de sources scellées à risque élevé en provenance ou à destination du Canada sont effectués et réglementés de manière sûre et sécuritaire.

4. Projets de collaboration

Résultat prévu	Indicateurs de rendement	Rendement 2005-2006	Rendement 2006-2007
La CCSN collabore à des forums nationaux et internationaux sur le nucléaire et y intègre ses activités.	Vérification annuelle par la CCSN de tous les rapports d’inventaire bilatéral des substances nucléaires.	Atteint	Atteint

Figure 11.

Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale, voilà un secteur de résultats établi dans le cadre pangouvernemental du gouvernement du Canada auquel participe la CCSN en prenant part aux forums nationaux et internationaux pour favoriser la sûreté et la sécurité nucléaires, tant au Canada qu’à l’étranger. La présence de la CCSN sur la scène internationale représente une entreprise de taille, étant donné le nombre, la complexité et l’impact possible des enjeux nucléaires de par le monde.

L’atteinte de ce résultat est établie tel qu’indiqué à la figure 11.

Au pays, la CCSN collabore de plus en plus avec les ministères et organismes fédéraux et avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, en raison de la croissance que connaissent tous les secteurs du domaine nucléaire. Ainsi, les projets de centrales nucléaires et les projets de mines d’uranium, dans les régions où de telles mines n’existent pas encore, font ressortir la nécessité d’un degré élevé de consultation et de collaboration avec les Premières nations et les autres groupes de l’Alberta et du Nunavut.

4.1       Collaboration internationale visant à promouvoir la sûreté nucléaire

Convention sur la sûreté nucléaire
Lors de la troisième réunion d’examen de la Convention sur la sûreté nucléaire, à Vienne, en avril 2005, le Canada a présenté son rapport à plus de 34 participants représentant 18 pays. Il s’est alors engagé à prendre de nombreuses mesures de suivi. Dans le premier rapport du Canada sur la Convention sur la sûreté nucléaire, publié en avril 2006, la CCSN a fait le point sur chacun de ces éléments. Le Canada a instauré ces rapports afin de surveiller, de façon publique, l’évolution de la situation sur trois ans.

La présidente de la CCSN, Mme Linda J. Keen, a continué de présider la troisième réunion de la Convention sur la sûreté nucléaire, rôle qu’elle poursuivra jusqu’à la réunion organisationnelle en septembre 2007, date à laquelle aura lieu la quatrième réunion d’examen

Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs
La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs(la « Convention commune ») vise à assurer la sécurité internationale de la gestion du combustible épuisé et des déchets radioactifs, y compris des mesures de protection et d’atténuation. Ces objectifs sont atteints par l’entremise d’un examen par les pairs des programmes nationaux des parties contractantes en matière de gestion du combustible épuisé et des déchets radioactifs. Le gouvernement du Canada a délégué à la CCSN la responsabilité à l’égard de la Convention commune.

La deuxième réunion d’examen de la Convention commune a eu lieu au siège de l’AIEA à Vienne, en Autriche, du 15 au 24 mai 2006. Quarante et une parties contractantes ont participé à l’examen par les pairs. On a reconnu que le Canada a adopté de bonnes pratiques :

• une gestion sûre de nombreux types de déchets
• un excellent processus de consultation des parties intéressées, appuyé par des politiques qui favorisent la transparence et l’ouverture
• un bon régime de réglementation, assorti de responsabilités claires
• la mise en place de mécanismes pour obtenir des fonds à l’égard des responsabilités à long terme
• la mise en œuvre d’un système de suivi des sources scellées

Le Canada a fait l’objet de commentaires élogieux pour avoir adopté une approche inclusive et équilibrée lorsqu’il a établi sa délégation, composée de représentants de l’organisme de réglementation, du gouvernement et de l’industrie. Cela atteste le caractère intégré de l’approche canadienne en matière de gestion des déchets. Les observations adressées au Canada soulignaient également des possibilités d’amélioration, notamment la nécessité de porter une attention soutenue aux documents d’application de la réglementation et de démontrer les progrès réalisés dans le cadre des grandes initiatives.

Relations bilatérales avec les homologues en matière de réglementation nucléaire
La CCSN maintient un réseau de protocoles d’entente avec ses homologues du monde entier, afin de renforcer les normes de sûreté nucléaire applicables aux installations et aux activités nucléaires, grâce à une collaboration technique et au partage de l’information sur les questions de réglementation nucléaire. À cet égard, la CCSN a franchi un pas important en 2006-2007, lorsqu’elle a renouvelé son protocole d’entente avec la Nuclear Regulatory Commission (NRC) des États‑Unis. Le renouvellement de cet accord-cadre avec la NRC, qui entre en vigueur en avril 2007, jette des bases qui permettront aux deux organismes de lancer diverses initiatives conjointes en matière de réglementation, concernant notamment la sûreté des installations nucléaires, existantes et nouvelles, la sécurité nucléaire et les préparatifs d’urgence. Une deuxième entente entre la CCSN et la NRC permettra le partage de renseignements sur l’importation et l’exportation de sources radioactives.

En août 2006, la présidente de la CCSN, Mme Linda J. Keen, a accueilli une délégation officielle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), l’homologue français de la CCSN. Les délégués ont rencontré des représentants de la CCSN afin de se familiariser avec la mise en œuvre de la LSRN, dans le cadre de leurs préparatifs visant la mise en œuvre d’une nouvelle loi française, Loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, promulguée le 13 juin 2006. Cette nouvelle loi, dont la rédaction a pris en compte la LSRN, modernise le cadre français de réglementation nucléaire. L’échange de renseignements entre la CCSN et l’ASN a porté principalement sur la réglementation des centrales nucléaires et d’autres installations du cycle du combustible nucléaire, de même que sur la mise sur pied de la Commission et du processus d’audiences publiques.

Les représentants de la CCSN ont régulièrement rencontré leurs homologues afin de partager des renseignements. En 2006-2007, ils ont rencontré leurs homologues responsables de la réglementation de la République de Corée pour discuter de la gestion du vieillissement des réacteurs nucléaires. La CCSN a également animé des ateliers auxquels ont participé ses homologues des États-Unis et de la Suède, et qui touchaient la robustesse des installations nucléaires et les scénarios d’accidents de perte de réfrigérant primaire.

4.2        Relations multilatérales et coopération internationale

La CCSN a continué de gérer rigoureusement son engagement auprès d’organismes internationaux et dans des milieux multilatéraux afin de promouvoir la sécurité et la sûreté nucléaires et de réaliser les objectifs des garanties et de la non-prolifération.

International Nuclear Regulators Association
En 2006-2007, la CCSN a poursuivi sa collaboration auprès de l’International Nuclear Regulators Association (INRA). Les réunions ont mis l’accent sur le partage de pratiques exemplaires touchant la gestion des déchets et des stratégies d’amélioration relatives à la Convention sur la sûreté nucléaire. L’INRA, créée afin d’influencer et de renforcer la sûreté nucléaire du point de vue de la réglementation parmi ses membres, est composée des principales autorités en matière de réglementation du Canada, de la France, de l’Allemagne, du Japon, de l’Espagne, de la Suède, du Royaume-Uni et des États-Unis. En 2006-2007, l’INRA a intégré la République de Corée à son organisation, une mesure orchestrée et fermement appuyée par la CCSN.

Réunion des cadres supérieurs des organismes de réglementation du CANDU
Le Canada a continué de jouer un rôle clé au sein du groupe des cadres supérieurs des organismes de réglementation du CANDU, sous l’égide de l’AIEA. La CCSN a participé à la réunion des cadres supérieurs des organismes de réglementation du CANDU, qui avait lieu à Karachi, au Pakistan, en novembre 2006. Ce groupe est composé de représentants de haut niveau des organismes de réglementation des pays qui exploitent des réacteurs CANDU, y compris l’Argentine, le Canada, la Chine, l’Inde, le Pakistan, la Roumanie et la République de Corée. La CCSN prend actuellement des dispositions en vue d’accueillir la prochaine réunion du groupe, en novembre 2007.

Commission internationale de protection radiologique
Au cours des dernières années, la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) a mené de vastes consultations publiques à l’échelle internationale relativement à ses nouvelles recommandations fondamentales. En août 2006, la CCSN a organisé un atelier pour l’examen des recommandations proposées, car elle jugeait nécessaire de réunir les points de vue des diverses parties intéressées au Canada. L’exercice visait à formuler une déclaration canadienne globale sur des sections clés du projet de recommandations. Les résultats ont influé sur les pourparlers régionaux et internationaux relatifs aux recommandations de la CIPR, ce qui a permis de représenter le point de vue collectif des Canadiens, plutôt que celui d’une seule personne ou d’un seul organisme. La position canadienne touchait de nombreuses questions techniques précises. Un point important avait trait au concept de contraintes de dose et de risque, dont on souhaite mieux définir le rôle dans le système de protection radiologique ainsi que leur mise en œuvre. 

Le 21 mars 2007, la commission principale de la CIPR a approuvé ses recommandations fondamentales de 2007 relatives à la protection radiologique; elle prévoit les publier dans le numéro de l’automne 2007 des Annals of the ICRP. Il s’agira alors de la première publication de recommandations fondamentales de la CIRP depuis 1990. Les nouvelles recommandations tiennent compte des nouvelles tendances et données biologiques et physiques dans l’établissement de normes de radioprotection. En outre, leur présentation a été améliorée et simplifiée. Les recommandations mettent davantage l’accent sur la protection de l’environnement et elles jettent des bases en vue de l’élaboration d’une stratégie actualisée d’intervention en cas d’urgence et de situations mettant en cause une exposition préexistante aux rayonnements. La CCSN analysera la possibilité d’appliquer les recommandations finales au cadre de réglementation canadien.

Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire
La CCSN a continué de participer au Comité sur la sûreté des installations nucléaires et au Comité sur les activités nucléaires réglementées de l’Agence de l’OCDE pour l’énergie nucléaire (AEN). La CCSN était également représentée au sein du Comité sur la radioprotection et la santé publique, une tribune nationale s’occupant de questions ayant trait à l’amélioration de la réglementation sur la radioprotection et de sa mise en œuvre. En outre, la CCSN a participé au programme multinational d’évaluation de la conception, sous l’égide de l’AEN, tel que précisé à la partie I du présent rapport.

Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)
La CCSN a continué d’appuyer l’AIEA, qui célébrera son 50^e anniversaire en 2007. En 2006-2007, la CCSN a offert son expertise à la mission permanente du Canada à Vienne, et elle a appuyé des délégations canadiennes lors des réunions du Conseil des gouverneurs de l’AIEA et de la Conférence générale de l’AIEA, en septembre 2006. La CCSN a aussi offert ses connaissances spécialisées à trois importants comités consultatifs de l’AIEA : la Commission sur les normes de sûreté et ses sous-comités, le Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties et le Comité consultatif sur la sécurité nucléaire.

Commission sur les normes de sûreté de l’AIEA
La CCSN représente le Canada auprès de la Commission sur les normes de sûreté du directeur général de l’AIEA. La Commission sur les normes de sûreté joue un rôle particulier de coordination des normes de sûreté de l’Agence et conseille le directeur général sur l’ensemble du programme, du point de vue des aspects réglementaires de la sûreté. Elle fournit des directives concernant l’approche et la stratégie à adopter dans le cadre de l’établissement des normes de sûreté de l’Agence, particulièrement afin que les normes soient cohérentes et uniformes. De plus, la Commission sur les normes de sûreté s’emploie à fournir des avis et des conseils généraux sur des questions relatives aux normes de sûreté, sur les questions réglementaires pertinentes, de même que sur les activités en matière de normes de sûreté de l’Agence et les programmes connexes, y compris ceux qui visent à promouvoir l’application mondiale des normes. La Commission sur les normes de sûreté a franchi un pas important en septembre 2006, avec l’approbation de ses principes fondamentaux de sûreté (Fundamental Safety Principles). Compte tenu de son engagement à adopter et à adapter, s’il y a lieu, les normes internationales pour formuler le cadre de réglementation moderne au Canada, la CCSN accorde une grande importance au rôle de la  Commission sur les normes de sûreté et de ses sous-comités, qui s’occupent des normes de sûreté, de la sûreté, de la radioprotection, de la sûreté du transport et de la sûreté des déchets.

Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties de l’AIEA
La CCSN représente le Canada auprès du Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties du directeur général de l’AIEA, qui offre des conseils sur les objectifs techniques et les paramètres de mise en œuvre des garanties de l’AIEA, de même que sur l’efficacité et l’efficience de pratiques de mise en œuvre particulières. L’un des objectifs du Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties est de poursuivre l’élaboration de l’approche étatique pour la mise en œuvre et l’évaluation des garanties. De plus, le Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties a étudié des questions comme l’évaluation de l’efficacité et du rendement des garanties, des lignes directrices relatives aux systèmes étatiques de comptabilisation et de contrôle des matières nucléaires, et le programme de recherche et de développement à l’appui des garanties. Le 1^er janvier 2007, le directeur général a nommé le représentant canadien auprès du groupe au poste de président du Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties.

Au cours de l’année, le Comité consultatif sur la sécurité nucléaire a formulé des recommandations sur l’équilibre à atteindre entre, d’une part, l’affectation de ressources au soutien technique pour l’amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays en développement, et d’autre part, l’investissement dans l’élaboration du cadre juridique international. Il a également examiné la nécessité de mettre à jour les lignes directrices de l’Agence dans des domaines comme la sécurité physique, les éléments fondamentaux de la sécurité et la culture de la sécurité, de même que le rôle de l’Agence dans le partage des renseignements sur la sécurité, en particulier en ce qui a trait au commerce illégal et au transport transfrontalier de substances nucléaires. Le comité a analysé le programme actuel de sécurité de l’Agence et les priorités connexes.

Programme canadien à l’appui des garanties
Le Programme canadien à l’appui des garanties (PCAG), qui est administré et financé par la CCSN, fournit un appui à l’AIEA pour l’amélioration du régime des garanties. Durant l’année, le PCAG a soutenu l’AIEA dans la mise au point d’une boîte postale électronique protégée, qui s’inspire de l’infrastructure à clés publiques et dont la mise au point a été entreprise l’an dernier par le PCAG de concert avec l’AIEA. L’AIEA peut utiliser dans d’autres pays le processus de boîte postale, qui jouera un rôle dans l’approche étatique du Canada en matière de garanties.

Le programme a également poursuivi son volet d’élaboration de l’équipement pour le compte de l’AIEA, et plusieurs progrès ont été réalisés sur ce plan. Le logiciel des dispositifs de surveillance du combustible irradié (par exemple les moniteurs de déchargement du cœur et les compteurs des grappes utilisés pour contrôler les matières fissiles des réacteurs CANDU) a été mis à niveau en lui associant un mécanisme de surveillance à distance, qui permet aux installations de transmettre de façon sûre des données à l’AIEA. Grâce à ce système, l’AIEA réalise des gains d’efficacité et peut évaluer plus rapidement les données. À la demande de l’AIEA, les responsables du PCAG ont apporté de nombreuses améliorations à l’appareil de visualisation numérique Cerenkov, qui sert à vérifier le combustible nucléaire épuisé, en vue d’en accroître la convivialité. En outre, le personnel du PCAG a aidé l’AIEA à installer un moniteur de déchargement du cœur de la tranche 2 de la centrale nucléaire Bruce-A, après qu’il ait été décidé de remettre en service ce réacteur.

5. Relations avec les parties intéressées

Cette sous-activité met l’accent sur l’engagement à obtenir et à maintenir la confiance du public à l’égard du régime de réglementation nucléaire du Canada, par une collaboration transparente avec les parties intéressées, essentielle à l’atteinte de cet objectif. Voici les critères utilisés pour mesurer l’atteinte du résultat prévu, soit la compréhension du programme de réglementation par les parties intéressées :

• le degré de confiance des parties intéressées dans la capacité de la CCSN de réglementer l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires (pour obtenir cette information, la CCSN fera un sondage tous les trois ans);
• le degré de participation des parties intéressées au processus décisionnel de la CCSN (mesure en cours d’élaboration).

La CCSN a atteint un niveau élevé de rendement par rapport à ses plans pour 2006-2007. Dans la mesure où l’intérêt et la participation dans le processus de réglementation nucléaire sont à la hausse, elle a bien répondu à la demande croissante et en constante évolution.

5.1 Plan de communications stratégiques

Le plan de communications stratégiques de la CCSN fournit une approche détaillée sur la façon de communiquer avec les parties intéressées et de les consulter sur les politiques et le programme de réglementation de la CCSN.

Le plan comporte une mise en œuvre progressive triennale. En 2006-2007, les activités de relations externes de la CCSN visaient à renforcer la sensibilisation et la compréhension du public à l’égard du rôle de la CCSN et de la réglementation des activités nucléaires. Durant la dernière année, la CCSN a ciblé, dans ses relations externes, diverses parties intéressées, dont les administrations municipales des régions où se trouvent les grandes installations, les médias, les représentants provinciaux, les associations professionnelles et les organismes non gouvernementaux (ONG).

Le personnel de la CCSN rencontre périodiquement les représentants de l’Association nucléaire canadienne, par l’intermédiaire du Comité des affaires réglementaires de l’ANC, qui permet aux représentants du secteur nucléaire de fournir de l’information et des avis à la CCSN sur des questions générales touchant la réglementation nucléaire au Canada. De plus, ce comité offre à l’association industrielle et à la CCSN une tribune pour cerner les priorités, les orientations et les facteurs qui influent sur leurs activités respectives.

En novembre 2006, la CCSN a mis sur pied un comité des affaires réglementaires composé d’organisations non gouvernementales qui sert de mécanisme de communication et de consultation entre la CCSN et les ONG sur les questions de réglementation et de politique nucléaires qui relèvent du mandat de la CCSN. Le comité des affaires réglementaires, composé d’organisations non gouvernementales, et coprésidé par un représentant de la collectivité des ONG, offre une tribune pour partager de l’information et fournir des précisions en vue de promouvoir une vision commune des enjeux. Il permet à la CCSN de mieux répondre aux besoins en information des ONG, et aux ONG d’offrir de l’information et des avis à la CCSN sur les questions générales touchant la réglementation nucléaire au Canada.

5.2 À l’écoute des collectivités

La Commission a continué de privilégier les relations externes et la participation des collectivités au cours de l’exercice 2006-2007. Elle a démontré son souci d’ouverture et d’accessibilité en entendant des exposés et en examinant des mémoires présentés par plus de 600 intervenants intéressés par ses activités, et dont les avis sont essentiels pour rendre des décisions éclairées.

En plus des Premières nations, un ensemble important et varié de parties intéressées — incluant le grand public, les syndicats, le milieu universitaire, des groupes d’intérêts spéciaux et d’autres organismes gouvernementaux, qui ont tous des intérêts différents — ont eu l’occasion de participer aux audiences publiques. Plusieurs intervenants ont manifesté leur soutien aux demandes de permis examinées par la Commission. On a aussi fait état de plusieurs préoccupations portant sur divers aspects du secteur nucléaire, depuis la protection de l’environnement jusqu’aux mesures de sécurité antiterroristes, en passant par l’état de préparation aux situations d’urgence et les périodes d’autorisation des permis. La Commission a fait savoir clairement aux intervenants que la sûreté et la sécurité constituent ses plus importantes priorités, que son mandat n’est pas de nature économique, et que ses décisions ne sont pas fondées sur l’impact économique d’une installation ou sur l’incidence éventuelle d’une décision sur une installation.

Plusieurs intervenants ont exprimé des préoccupations concernant l’allongement des périodes d’autorisation en cas de bon rendement des titulaires de permis. La Commission s’est efforcée d’assurer le public que cette mesure permettra au personnel de la CCSN et aux titulaires de permis de consacrer leurs efforts à assurer une exploitation sûre et sécuritaire, sur une base quotidienne et grâce à une planification à plus long terme. S’il est établi, à un moment ou à un autre, qu’un titulaire de permis ne respecte pas les conditions de son permis, il existe toute une gamme de mesures que la CCSN peut prendre, et prendra effectivement, depuis la révision ou la révocation du permis jusqu’à une poursuite judiciaire.

Dans le cadre de ses activités d’autorisation et de surveillance de la conformité relatives aux mines d’uranium fermées des Territoires du Nord-Ouest, le personnel de la CCSN entretient des communications régulières avec les représentants du gouvernement, des Autochtones et des collectivités. De plus, il rencontre périodiquement les membres des collectivités susceptibles d’avoir été touchées par les anciennes activités de transport de minerai d’uranium provenant des mines du Nord vers les installations de traitement établies dans le Sud. En février 2007, dans le cadre d’un atelier sur l’uranium et le Nord, des représentants de la CCSN ont rencontré des représentants d’environ 13 organismes de réglementation des Territoires du Nord-Ouest. Ils ont profité de l’occasion pour renseigner les participants sur les évaluations environnementales et les examens réglementaires qui pourraient être exigés si des activités d’exploitation de l’uranium sont autorisées, et sur le rôle de la CCSN dans la réglementation des mines d’uranium au Canada. Les participants à l’atelier ont convenu qu’il est important de mieux connaître la CCSN et d’établir de meilleures relations avec elle. La CCSN effectuera un suivi auprès d’eux, afin de maintenir de bonnes relations, ouvertes et transparentes, avec les représentants des Territoires du Nord-Ouest.

6. Autres activités de la CCSN

Le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 de la CCSN prévoyait l’amélioration des éléments de la gestion et de l’infrastructure habilitante. La plupart de ces activités ont été évoquées à la partie I (voir la rubrique Mettre en œuvre les initiatives d’amélioration). Il a été difficile de réaliser les plans annoncés dans ce secteur en raison de l’augmentation de la charge de travail dans l’ensemble de l’organisation et du nombre insuffisant de ressources disponibles. Voici un résumé des résultats obtenus :

• Les mesures de recrutement et de maintien en poste ont été importantes, car elles visaient à intégrer de nouvelles ressources pour faire face à l’augmentation de la charge de travail et combler les postes laissés vacants par les départs à la retraite.
• L’intégration d’un cadre général de gestion du risque dans les processus de planification et de gestion stratégiques n’a pu être terminée avant la fin de l’exercice 2006-2007. Les activités à cet égard n’ont commencé qu’à la mi-année; un plan est en place et nous avons affecté les ressources nécessaires pour que tout soit terminé en 2007-2008.
• La mise en œuvre des cadres de gestion du rendement a pris plus de temps que prévu. Cette démarche importante a exigé de vastes consultations auprès de la Direction générale des opérations et des autres directions générales. Le travail se poursuivra en 2007-2008 et des améliorations seront apportées en 2008-2009 dans le cadre de l’initiative de planification intégrée et de gestion du rendement prévue dans les plans définis à la partie I (voir la rubrique Mettre en œuvre les initiatives d’amélioration).
• La gestion électronique des documents est devenue réalité et se fera en 2007-2008.
• La CCSN a signé avec le personnel syndiqué sa première convention collective, qui couvre la période du 14 juin 2006 au 31 mars 2008. La décision arbitrale est entrée en vigueur le 20 novembre 2006.

Normes de rendement externes

La CCSN s’est donné des normes de rendement qui encadrent ses interactions avec les parties intéressées, externes et internes. Conformément à la Loi sur les frais d’utilisation (2004) et à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Trésor, la CCSN a dressé une liste des normes de rendement axées sur les besoins et les attentes des parties intéressées externes, en consultation avec celles-ci. La mise en œuvre de ces normes se poursuit, et la déclaration des résultats a commencé dans le rapport annuel de 2005-2006 de la CCSN. Le tableau ci-dessous illustre le rendement de 2006-2007 comparativement à celui de 2005-2006.

Activité	Norme de rendement	Rendement 2005-2006	Cible 2006-2007	Rendement 2006-2007
Conformité[3]
Vérification – À l’achèvement de l’activité d’autorisation, la CCSN :
délivrera un rapport d’inspection de type I[4]	dans les 60 jours ouvrables	50 %	80 %	58 %
délivrera un rapport d’inspection de type II[5]	dans les 40 jours ouvrables	86 %	80 %	90 %
délivrera un rapport d’examen documentaire[6]	dans les 60 jours ouvrables	70 %	90 %	79 %
Application – Sur établissement d’un ordre, la CCSN :
confirmera, modifiera, révoquera ou remplacera l’ordre (voir le guide d’application de la réglementation G-273)	dans les 10 jours ouvrables	100 %	100 %	100 %
Autorisation – En ce qui a trait aux demandes visant un permis existant, la CCSN :
vérifiera si la demande est complète et émettra un avis précisant si elle l’est ou non[7]	dans les 20 jours ouvrables	100 %	90 %	97 %
rendra une décision d’autorisation si une audience publique n’est pas nécessaire (en supposant qu’il n’y a pas lieu de mener une évaluation environnementale en application de la LCEE)	dans les 80 jours ouvrables	97 %	80 %	98 %
rendra une décision d’autorisation si une audience publique est nécessaire (en supposant qu’il n’y a pas lieu de mener une évaluation environnementale en application de la LCEE) (voir INFO-0715)[8]	dans les 160 jours ouvrables	100 %	90 %	83 %
publiera le compte rendu des délibérations, y compris les motifs de décision, à la fin de l’audience publique	dans les 30 jours ouvrables	78 %	90 %	73 %
Accès à l’information
répondra aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels	dans les délais prescrits par ces lois	94 %	90 %	Accès à l’information – 82 % Protection des renseignements personnels – 100 %
Communications externes
publiera les avis annonçant les dates d’audience	dans les délais prescrits par les règlements	95 %	100 %	100 %
Réponses aux demandes de renseignements du public
accusera réception de la demande	le même jour ouvrable	100 %	100 %	100 %
répondra à la demande – peu complexe	le même jour ouvrable	100 %	100 %	100 %
répondra à la demande – moyennement complexe	dans les 5 jours ouvrables	95 %	100 %	95 %
répondra à la demande – très complexe	dans les 10 jours ouvrables	80 %	100 %	75 %
Rapports externes aux organismes centraux
présentera chaque année le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport sur le rendement de la CCSN	dans les délais prescrits	100 %	100 %	0 %[9]