ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire

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SECTION II – ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

Analyse des activit�s de programme

Activit�s de programme

La Commission canadienne de s�ret� nucl�aire vise un r�sultat strat�gique qui touche le quotidien de toute la population canadienne : veiller � ce que les installations et les processus nucl�aires soient s�rs et s�curitaires et ne soient utilis�s qu’� des fins pacifiques, et que le public ait confiance dans l’efficacit� du r�gime de r�glementation nucl�aire. Pour atteindre ce r�sultat, la CCSN a une seule activit� de programme �tay�e par l’architecture des activit�s de programme du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor : la r�glementation nucl�aire.

La r�glementation nucl�aire, consid�r�e comme une activit� de programme, est d�finie de la mani�re suivante : r�glementer l’utilisation de l’�nergie et des mati�res nucl�aires afin de prot�ger la sant�, la s�ret�, la s�curit� et l’environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada � l’�gard de l’utilisation pacifique de l’�nergie nucl�aire. Du point de vue de la planification op�rationnelle et de la gestion du rendement, toutes les priorit�s 2006-2007 de la CCSN sont directement reli�es � cette activit� de programme.

Les travaux r�alis�s dans le cadre de l’activit� de programme qu’est la r�glementation nucl�aire permettent d’atteindre les objectifs suivants :

• l’utilisation des substances et proc�d�s nucl�aires n’entra�ne que peu d’incidents, d’accidents et de pr�curseurs;
• le niveau d’exposition des humains et de l’environnement � toute substance nocive en raison des installations et proc�d�s nucl�aires est faible;
• la collectivit� r�glement�e s’engage et se donne pour mission de maintenir une solide culture de la s�ret� et de s�curit� dans l’utilisation des installations et des processus nucl�aires;
• les transferts de biens et de technologies nucl�aires � destination ou en provenance du Canada se font uniquement � des fins pacifiques;
• la population canadienne consid�re la CCSN comme une autorit� de r�glementation puissante et ind�pendante et elle lui fait confiance.

La r�glementation nucl�aire comporte cinq sous-activit�s, chacune visant un r�sultat particulier. Ces sous-activit�s repr�sentent des secteurs de programme essentiels pour la r�alisation des priorit�s de la CCSN �nonc�es dans la partie I de ce rapport, des r�sultats pr�vus de son activit� de programme et du r�sultat strat�gique de l’organisme. Elles respectent l’architecture des activit�s de programme de la CCSN. Les sous-activit�s, les r�sultats attendus et le budget attribu� � chacune sont pr�sent�s dans la figure 6.

Sous-activit�	R�sultat pr�vu	D�penses pr�vues (000 $)	D�penses r�elles (000 $)
Cadre de r�glementation	Un cadre de r�glementation clair et pragmatique.	6 432	9 213
Autorisation, accr�ditation et homologation	Des personnes et des organisations qui assurent une exploitation s�re et se conforment aux exigences relatives aux garanties et � la non-prolif�ration.	20 033	14 897
Conformit�	Un degr� �lev� de conformit� aux exigences r�glementaires.	35 803	34 245
Projets de collaboration	La CCSN collabore � des forums nationaux et internationaux sur le nucl�aire et y int�gre ses activit�s.	17 784	20 367
Relations avec les parties int�ress�es	Les parties int�ress�es comprennent le programme de r�glementation.	6 447	6 540
Total		86 499	85 262

Figure 6.

Le Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007 de la CCSN donne un aper�u des plans pour l’exercice en question en regard de chaque sous-activit�. Les r�sultats pr�vus, les crit�res de rendement et le rendement effectif de chaque sous-activit� sont pr�sent�s dans les pages qui suivent en adoptant la m�me m�thode.

1. Cadre de r�glementation

Le cadre de r�glementation de la CCSN est compos� des �l�ments suivants :

• la Loi sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires (LSRN), ses r�glements d’application et les documents d’application de la r�glementation;
• l’Accord relatif aux garanties et le Protocole additionnel entre le Canada et l’Agence internationale de l’�nergie atomique, et les ententes bilat�rales et multilat�rales de collaboration auxquelles le Canada est partie dans le domaine nucl�aire;
• la Loi canadienne sur l’�valuation environnementale;
• la Loi sur la responsabilit� nucl�aire.

Le secteur d’activit� comprend la mise en place d’un r�gime de r�glementation canadien moderne et actualis�, qui s’appuie sur toutes les connaissances scientifiques ainsi que sur l’exp�rience et l’apport des exploitants canadiens, d’autres parties int�ress�es et de la collectivit� internationale. La CCSN pourra ainsi �laborer de nouveaux r�glements, modifier ses r�glements actuels et cr�er des politiques, des normes et des guides d’application de la r�glementation qui d�crivent les crit�res de r�glementation de la CCSN et les attentes du personnel de la CCSN.

Le r�sultat pr�vu est un cadre de r�glementation clair et pragmatique pour la population canadienne. Le rendement est mesur� tel qu’indiqu� � la figure 7.

R�sultat pr�vu	Indicateurs de rendement	Cible 2006-2007	Rendement 2005-2006	Rendement 2006-2007
Un cadre de r�glementation clair et pragmatique	Pourcentage de r�glements qui sont en voie d’examen ou de r�vision chaque ann�e, de mani�re � maintenir un cycle de r�vision de cinq ans.	20 %	27 % (3 sur 11)*	36 % (4 sur 11)* De plus, pr�paratifs d’un nouveau r�glement
	Nombre de r�glements qui sont publi�s dans la Gazette du Canada.	3	1	1**
	Nombre de documents d’application de la r�glementation qui sont finalis�s et publi�s.	15	5	3***

Figure 7.

* En 2006-2007, 11 r�glements ont �t� adopt�s en application de la Loi sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires.
** La CCSN a �prouv� des retards dans l’approbation de certains r�glements, mais ces derniers ont �t� publi�s ult�rieurement dans la Gazette du Canada en mai 2007.
*** La CCSN a r�vis� ses cibles pour la publication, par ordre de priorit�, des documents d’application de la r�glementation. Le Comit� des politiques de r�glementation de la CCSN veillera � ce que les documents de la plus haute importance soient publi�s � temps.

1.1       Programme de r�glementation de 2006-2007

En 2006-2007, la CCSN a continu� d’am�liorer son cadre de r�glementation aux termes de la LSRN. Le gouvernement a approuv� un nouveau r�glement sur la s�curit�; trois autres r�glements ont �t� modifi�s et seront pr�sent�s aux fins d’approbation. Un Comit� des politiques de r�glementation compos� de membres du personnel de la CCSN et pr�sid� par le secr�taire de la Commission a �t� mis sur pied pour assurer une orientation strat�gique et pour coordonner la d�finition, l’�laboration et la mise en œuvre d’un nouveau cadre de r�glementation � la CCSN. Au cours de l’exercice 2006-2007, le comit� a �tudi� des politiques visant � assurer une plus large consultation des personnes int�ress�es et � rendre plus coh�rent le processus de r�glementation, depuis la conception jusqu’� l’approbation par la Commission.

Le programme de r�glementation englobe les r�glements et les documents d’application de la r�glementation. Les travaux effectu�s sur ces documents ont respect� les plans formul�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007, mis � part les �l�ments susmentionn�s. Le tableau ci-dessous (Figure 8.) r�sume les modifications apport�es aux r�glements; le travail accompli sur les documents est pr�sent� en d�tail � la partie IV (Autres sujets d’int�r�t).

R�glements

R�glement sur la s�curit� nucl�aire	La mise � jour du R�glement sur la s�curit� nucl�aire, laquelle renforce les mesures de s�curit� prescrites aux installations nucl�aires, est entr�e en vigueur en novembre 2006.
R�glement sur les substances nucl�aires et les appareils � rayonnement R�glement sur les installations nucl�aires et l’�quipement r�glement� de cat�gorie II R�glement sur le contr�le de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolif�ration nucl�aire	Des modifications touchant ces trois r�glements ont �t� �labor�es et seront publi�es dans la Gazette du Canada t�t en 2007-2008, soit un peu plus tard que pr�vu, ce qui pourrait retarder leur entr�e en vigueur, pr�vue � l’origine pour la fin de 2007-2008.
R�gles de proc�dure de la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire R�glement administratif de la Commission canadienne de s�ret� nucl�aire	Le travail de modification des R�gles de proc�dure et de son R�glement administratif est continuel. La d�marche se poursuit, bien que l’augmentation de la charge de travail de la Commission en ait ralenti la progression.
Projet de R�glement sur les garanties nucl�aires	Le personnel de la CCSN a continu� de travailler � l’�laboration du projet de r�glement sur les garanties nucl�aires, lequel clarifiera et regroupera les mesures que les titulaires de permis doivent prendre afin de respecter les exigences de la LSRN ainsi que de l’Accord relatif aux garanties et du Protocole additionnel conclus entre le Canada et l’AIEA.

Figure 8.

1.2       Mise en place d’un cadre modernis� des garanties

De concert avec l’AIEA, la CCSN a pr�par� activement la mise en œuvre d’un programme �tatique et int�gr� en mati�re de garanties, afin de respecter les obligations internationales renforc�es du Canada en mati�re de garanties, et d’accro�tre l’efficacit� de la mise en œuvre des garanties de l’AIEA. En 2006-2007, un accord a �t� conclu avec l’AIEA relativement � la mise en œuvre au Canada d’une approche �tatique et int�gr�e en mati�re de garanties, selon les priorit�s convenues et les ressources disponibles. Le 1^er janvier 2007, la mise en œuvre de cette approche a �t� r�alis�e dans ce secteur du programme nucl�aire, incluant les r�acteurs de recherche et les installations statiques d’entreposage � sec. Le 1^er mars 2007, l’approche a ensuite �t� appliqu�e au transfert du combustible �puis� aux installations d’entreposage � sec des centrales comprenant plusieurs r�acteurs CANDU. Cette derni�re r�alisation a constitu� l’aboutissement de plus de deux ans d’activit�s intenses de la part de l’AIEA, de la CCSN et des titulaires de permis concern�s, afin de r�gler une question qui absorbait une part appr�ciable des ressources de l’AIEA dans le cadre de l’approche conventionnelle aux garanties.

De plus, la CCSN a poursuivi l’�laboration d’un programme national efficace de garanties ax� sur le respect des exigences nationales qui s’appliquent au contr�le des mati�res nucl�aires. Le programme compl�tera les efforts faits par la CCSN pour s’acquitter de ses responsabilit�s � l’�gard de la mise en œuvre de l’Accord relatif aux garanties conclu par le gouvernement du Canada et l’AIEA. � cette fin, la CCSN a engag� des pourparlers interminist�riels sur le bien-fond� de cette initiative, et elle a entrepris de d�finir les exigences applicables � une autorit� nationale de v�rification des garanties.

2. Autorisation, accr�ditation et homologation

Cette sous-activit� englobe la d�livrance de permis ou l’accr�ditation des personnes charg�es d’ex�cuter des activit�s li�es � l’�nergie nucl�aire au Canada, de m�me que l’homologation de l’�quipement r�glement�. Afin de d�livrer un permis, une accr�ditation ou une homologation, la CCSN doit obtenir une preuve attestant la capacit� du demandeur de mener ses activit�s d’une mani�re s�re et de respecter ses obligations en mati�re de garanties et de non-prolif�ration.

Les permis ou certificats sont d�livr�s uniquement aux personnes et aux organisations qui m�nent leurs activit�s d’une mani�re s�re et s�curitaire et qui respectent les exigences en mati�re de garanties et de non-prolif�ration, ou lorsqu’il est d�montr� que l’�quipement r�glement� peut �tre utilis� d’une mani�re s�re.

L’atteinte de ce r�sultat est mesur�e � l’aide des crit�res suivants :

• Le nombre de cas de retard dans l’application de mesures de r�glementation (notamment au niveau des permis) en vertu de la LSRN;
• Le nombre et la gravit� des rapports des faits saillants.

Le mode de saisie des donn�es sur ces indicateurs est en cours d’�laboration.

2.1        D�livrance de permis

En 2006-2007, la Commission a tenu 49 audiences o� elle a pris en compte les renseignements soumis par les demandeurs et le personnel sp�cialis� de la CCSN, document�s dans ses comptes rendus d�taill�s des d�lib�rations. Le nombre d’audiences a augment� de 69 % l’an dernier par rapport � l’exercice 2005-2006. Le d�lai moyen de publication des d�cisions de 18 jours cette ann�e est consid�rablement plus court que le rendement standard de 30 jours ouvrables; 36 d�cisions ont �t� publi�es dans les 30 jours — ce qui repr�sente un d�lai inf�rieur aux meilleures pratiques de la collectivit� des tribunaux administratifs canadiens. La charge de travail consid�rablement accrue de la Commission, un plus grand nombre d’audiences complexes et la tenue de plusieurs audiences dans les collectivit�s concern�es sont les facteurs qui expliquent les cas o� le d�lai standard n’a pas �t� respect�.

Simplification du processus d’audience
Dans le but de maintenir et d’accro�tre l’efficacit� du fonctionnement de la Commission, la pr�sidente de la CCSN a cr�� l’an dernier plusieurs formations d’un ou de plusieurs commissaires afin de remplir les fonctions de la Commission. Cette utilisation effective qu’elle a faite des ressources du tribunal de la Commission d�montre son engagement envers la bonne gouvernance et a permis � la CCSN de r�aliser son mandat en rendant des d�cisions d’autorisation en temps opportun. Les commissaires exercent collectivement les pouvoirs conf�r�s � la Commission par la LSRN. Cependant, la pr�sence de tous les commissaires n’est pas requise chaque fois que la Commission agit, car une formation de moindre taille peut �tre habilit�e � exercer certains pouvoirs de la Commission. Ce recours aux formations est conforme aux pratiques d’autres tribunaux administratifs canadiens.

Audiences abr�g�es
Pour agir de fa�on plus efficace, la Commission a tenu davantage d’audiences abr�g�es. Selon les circonstances et la nature de la question examin�e, on peut tenir une audience abr�g�e dans un d�lai plus court que la normale, devant une formation. Les audiences abr�g�es respectent le principe qui commande de traiter les questions d’une mani�re juste, inform�e et exp�ditive. Ce type d’audience peut �tre appropri� si certains crit�res sont respect�s — par exemple s’il s’agit d’une question administrative, d’une question qui n’implique pas le recours � une technologie nouvelle ou non �prouv�e, d’une question qui ne compromet pas la s�ret� ou qui n’a pas suscit� un niveau �lev� d’int�r�t de la part du public.

R�acteurs nucl�aires
La Commission a renouvel� pour cinq ans le permis que d�tient �nergie nucl�aire Nouveau-Brunswick pour l’exploitation de la centrale nucl�aire Point Lepreau et celui d’Hydro-Qu�bec, pour la centrale nucl�aire Gentilly-2, situ�e � B�cancour.

En juillet 2006, la CCSN a annonc� sa d�cision de renouveler le permis d’exploitation d’�tablissement de recherche et d’essais nucl�aires des Laboratoires de Chalk River jusqu’au 31 octobre 2011. En 2006, la CCSN a re�u de Bruce Power et d’Ontario Power Generation deux demandes de permis de pr�paration d’emplacements en vue de la construction de nouvelles centrales nucl�aires.

La CCSN a entrepris les travaux de r�glementation li�s au renouvellement des permis d’exploitation des centrales nucl�aires Pickering et Darlington, qui expirent en 2008.

Substances nucl�aires et appareils � rayonnement
� l’aide d’une approche d’autorisation �clair�e par le risque � l’�gard des substances nucl�aires et des appareils � rayonnement, le personnel de la CCSN a assur� la surveillance r�glementaire des activit�s de l’ensemble des titulaires et des demandeurs de permis. Gr�ce � cette approche, le personnel a continu� d’appliquer de fa�on coh�rente les exigences r�glementaires aux titulaires de permis de cette cat�gorie, dont le nombre atteint plus de 2 500 dans l’ensemble du Canada. De plus, la CCSN a fourni sur une base permanente de l’information, verbalement et par �crit, sur les attentes de la Commission � l’�gard des demandeurs et des titulaires de permis, afin de veiller � la transparence et de promouvoir la compr�hension des exigences r�glementaires.

En juillet 2006, le personnel de la CCSN a mis en œuvre un nouveau format de permis pour les substances nucl�aires, les appareils � rayonnement et les installations nucl�aires de cat�gorie II, format qui a permis d’uniformiser la disposition et la pr�sentation des renseignements contenus dans le permis. Certaines conditions de permis ont �t� r�vis�es pour les rendre plus claires; de nouveaux �l�ments se sont ajout�s, y compris la possibilit� de faire renvoi, dans les permis, aux engagements pris par le titulaire de permis. Ce changement a permis aux titulaires de proposer diverses m�thodes pour respecter les exigences r�glementaires, et elle a jet� des bases pour l’�valuation de la conformit�. D’autres modifications ont �t� effectu�es afin de mieux prot�ger les renseignements. Les rapports annuels sur la conformit� ont �galement �t� modifi�s, notamment en les int�grant au permis, ce qui a simplifi� la production des rapports pour tous les titulaires de permis. Dans l’ensemble, ces titulaires ont adopt� ces modifications et ont profit� de l’occasion pour int�grer des proc�dures sp�cifiques � leur permis.

Le nombre de permis octroy�s par la CCSN, par type, varie l�g�rement d’une ann�e � l’autre. Depuis la fin de l’exercice de 2005, le nombre total de permis d�livr�s par l’interm�diaire de la Direction de la r�glementation des substances nucl�aires de la CCSN a augment� de plus de 7 %. Cette activit� est directement influenc�e par les changements apport�s et les progr�s r�alis�s dans divers domaines, notamment les diagnostics m�dicaux et les th�rapies.

Permis d’importation et d’exportation de sources scell�es
Le Canada est l’un des grands fournisseurs de sources scell�es dans le monde et l’un des 88 pays qui se sont engag�s envers l’AIEA � adopter le Code de conduite sur la s�ret� et la s�curit� des sources radioactives. � la fin de 2006-2007, la CCSN a mis en œuvre un programme de renforcement du contr�le � l’importation et � l’exportation des sources scell�es � risque �lev�. Ce programme exige des personnes qui souhaitent exporter certaines sources scell�es qu’elles obtiennent un permis de la CCSN pour leurs transactions.

Ce nouveau programme de contr�le constitue le second volet des mesures d’application du Code de conduite de l’AIEA et du document connexe intitul� Orientations pour l’importation et l’exportation des sources radioactives. La mise en œuvre du programme et l’am�lioration du registre national des sources scell�es radioactives (voir le point 3.3, Syst�me de suivi des sources scell�es) convaincront les Canadiens et la communaut� internationale du caract�re s�r et s�curitaire des transferts internationaux de sources scell�es � risque �lev�.

2.2       Accr�ditation

Accr�ditation des responsables de la radioprotection et des op�rateurs d’appareils d’exposition
Des modifications ont �t� apport�es au R�glement sur les installations nucl�aires et l’�quipement r�glement� de cat�gorie II, qui imposeront des exigences d’accr�ditation aux responsables de la radioprotection des installations nucl�aires de cat�gorie II. Il s’agit, pour la plupart, de centres anticanc�reux qui utilisent diverses substances nucl�aires radioactives, de m�me que des acc�l�rateurs de particules, pour traiter le cancer.

Le personnel de la CCSN a entrepris un examen exhaustif des processus d’accr�ditation des op�rateurs d’appareils d’exposition. � la suite de r�unions avec des repr�sentants du secteur de la radiographie et de Ressources naturelles Canada, un groupe de travail de la CCSN a r�dig� un rapport contenant de nombreuses recommandations en vue d’am�liorer le processus d’accr�ditation de ces op�rateurs, qui �taient auparavant accr�dit�s � vie.

Projet de transfert des examens
La CCSN examine et approuve actuellement les trousses des examens pr�par�es par les titulaires de permis pour l’accr�ditation des op�rateurs de centrales nucl�aires; cependant, elle pr�voit transf�rer enti�rement aux titulaires de permis la responsabilit� de l’�laboration et de l’administration des examens. La CCSN continuera d’accr�diter les titulaires de postes d�sign�s au sein des centrales nucl�aires, mais elle n’approuvera plus les examens �crits et sur simulateur. Elle �labore donc un programme de surveillance de la conformit�, qui viendra appuyer un r�gime efficace de r�glementation apr�s le transfert des examens.

3. Conformit�

L’atteinte d’un degr� �lev� de conformit� au cadre de r�glementation nucl�aire constitue un �l�ment crucial des activit�s de la CCSN et de la s�ret� des installations et des proc�d�s nucl�aires. Dans le cadre de ses activit�s de conformit�, la CCSN veille �galement � ce que le Canada respecte ses engagements internationaux.

Le r�sultat pr�vu est un degr� �lev� de conformit� au cadre de r�glementation, dont l’atteinte est v�rifi�e � l’aide des indicateurs suivants (voir Figure 9) :

R�sultat pr�vu	Indicateurs de rendement	Cible 2006-2007	Rendement 2005-2006	Rendement 2006-2007
Degr� �lev� de conformit� aux exigences r�glementaires	La CCSN publie un rapport annuel sur le rendement des centrales nucl�aires dans les domaines de s�ret� �tablis. Des cotes de rendement sont attribu�es par la CCSN � chacune des centrales nucl�aires du titulaire de permis, selon la fiche de rendement �tablie par le personnel de la CCSN. La CCSN applique des mesures diff�rentes pour �valuer la qualit� du programme de s�ret� en place et leur mise en œuvre. Le rapport 2006 peut �tre consult� sur le site Web de la CCSN � www.suretenucleaire.gc.ca.	Cote B	Voir le site Web de la CCSN	Voir la partie IV
	Niveaux de rendement des titulaires de permis d’installations autres que des centrales nucl�aires, mesur�s par le personnel de la CCSN au moyen d’inspections, d’analyses des �v�nements et d’�valuations de la conformit� aux conditions de permis. Les cotes de rendement sont consign�es dans les documents officiels.		Rapports en cours de r�daction
	D�claration annuelle de l’AIEA attestant que le Canada respecte ses engagements pris en vertu des accords conclus en mati�re de garanties	Atteint	Satisfaisant	Satisfaisant
	La CCSN produit tous les avis de transfert de mati�res nucl�aires et les rapports exig�s par les ententes administratives bilat�rales.	100 %	Satisfaisant	Satisfaisant

Figure 9.

3.1        V�rification de la conformit�

Un haut degr� de conformit� aux exigences r�glementaires est essentiel au travail de la CCSN et afin que les installations et les proc�d�s nucl�aires soient exploit�s et se d�roulent de fa�on s�re et s�curitaire. Gr�ce � divers rapports publics, la Commission est renseign�e r�guli�rement sur le rendement des titulaires de permis et leur conformit� aux exigences r�glementaires. Il s’agit en particulier des rapports annuels sur le rendement du secteur nucl�aire en mati�re de s�ret�, des rapports de rendement de mi-parcours pour la majorit� des installations autoris�es par la CCSN et des rapports des faits saillants.

Au moyen de processus rigoureux de d�claration des faits saillants concernant le secteur nucl�aire, le personnel de la CCSN informe la Commission d’�v�nements ayant un impact sur la s�ret� et la s�curit� ou susceptibles d’en avoir. Ces r�unions sont ouvertes au public; les transcriptions et les proc�s-verbaux sont publi�s sur le site Web de la CCSN. La diffusion publique des rapports assure une ouverture et une transparence accrues en mati�re de surveillance r�glementaire de la CCSN et font en sorte que les titulaires de permis demeurent responsables et prennent les mesures n�cessaires pour corriger les lacunes.

Laboratoires de Chalk River
Les Laboratoires de Chalk River, qui appartiennent � �nergie atomique du Canada limit�e, constituent les installations nucl�aires les plus anciennes et complexes du Canada. Afin de bien surveiller leurs activit�s, la CCSN y a �tabli un bureau, o� quatre membres de son personnel surveillent le respect des exigences r�glementaires et communiquent avec les membres du personnel du titulaire de permis pour qu’ils comprennent bien ces exigences. Un agent des garanties a �galement �t� affect� � temps plein sur place pour aider � la mise en œuvre du r�gime des garanties aux Laboratoires.

Durant l’ann�e, le personnel responsable des permis a examin� certaines questions, notamment le traitement des d�chets historiques et le d�classement de certaines installations, et a formul� des recommandations � ce sujet � l’intention de la Commission. De plus, le personnel a pr�sent� � la Commission son rapport de mi-parcours sur les r�acteurs MAPLE (de l’anglais Multipurpose Applied Physics Lattice Experiment) d’EACL. Le rapport pr�tait une attention particuli�re � deux aspects : les progr�s faits par EACL en vue de corriger les lacunes cern�es dans la mise en œuvre des programmes li�s au rendement op�rationnel, � l’assurance du rendement et � la protection de l’environnement; et les progr�s faits par EACL en vue de la mise en service et de la correction des lacunes cern�es lors du renouvellement de permis.

Mines d’uranium
En octobre 2006, une inondation d�vastatrice est survenue � la mine d’uranium de Cigar Lake de Cameco dans le nord de la Saskatchewan. Le personnel de la CCSN a rapidement assur� une surveillance r�glementaire pendant que le titulaire de permis ma�trisait l’inondation. Le personnel a depuis �tudi� les circonstances dans lesquelles l’inondation s’est produite et, en novembre 2006, Cameco a pr�sent� un rapport initial � la Commission. Une analyse des causes fondamentales de l’incident est en cours.

Toujours en 2006, la Commission a jug� que les concentrations et les quantit�s de s�l�nium, qui est un contaminant contenu dans l’effluent de l’usine de Key Lake de Cameco, pr�sentaient un risque inacceptable pour l’environnement. Les sp�cialistes de l’environnement de la CCSN ont r�alis� une �tude scientifique et �tabli que les rejets totaux de s�l�nium exc�daient ceux pr�vus dans l’�valuation environnementale li�e au permis et qu’ils pr�sentaient un risque pour l’environnement. Cette constatation a frein� un projet d’agrandissement de l’installation de Key Lake. S’appuyant sur les recommandations du personnel de la CCSN, Cameco a demand� et a obtenu un permis modifi� stipulant des mesures d’att�nuation des incidences du s�l�nium sur l’environnement. L’�tude a �t� examin�e par des pairs de la CCSN aux �tats-Unis et au Canada. Ses r�sultats ont touch� l’ensemble du secteur minier de l’uranium et influeront sur la r�glementation future de ce secteur au Canada.

Conformit� chez les titulaires de permis de radiographie industrielle
La radiographie industrielle d�signe une technique qui permet d’examiner, sans les d�truire, l’int�grit� d’une soudure, la qualit� d’une pi�ce coul�e ou la conformit� d’un appareil � pression, par manipulation � distance de sources radioactives � risque �lev� pour exposer un film photographique. La CCSN d�livre le permis aux radiographes de toutes les provinces; 70 % des titulaires travaillent dans l’Ouest canadien, essentiellement dans le secteur p�trolier et gazier. M�me si le nombre de permis est demeur� relativement stable, la CCSN doit affecter des ressources consid�rables � la surveillance r�glementaire de ce groupe � risque �lev�. Pour bien contr�ler ce secteur industriel, elle poss�de une strat�gie dont un volet important consiste � sensibiliser les membres du secteur � l’importance de respecter les exigences r�glementaires afin d’assurer la sant� et la s�curit� des travailleurs et de la population. La CCSN a constat� une diminution du nombre d’incidents et une r�duction connexe des doses de rayonnement chez les travailleurs.

Mesures de rendement – r�glementation des substances nucl�aires
La CCSN a mis en œuvre une nouvelle norme sur les inspections (les r�sultats sont pr�sent�s � la figure 10), selon laquelle un inspecteur r�dige un rapport et l’envoie au titulaire de permis afin que les cas de non-conformit� soient r�gl�s dans les 60 jours ouvrables suivant l’inspection. Cette norme a �t� respect�e dans 90 % des cas d’inspections de type II[2] men�es en 2006-2007 et visant des titulaires de permis dont les activit�s pr�sentent un risque �lev�.

La situation a �t� plus complexe pour les inspections de type I, compte tenu de l’expansion rapide des installations de m�decine nucl�aire des h�pitaux canadiens et de l’accroissement connexe des activit�s de r�glementation. Dans certaines provinces, on a observ� un regroupement des centres anticanc�reux – qui �taient auparavant g�r�s en vertu de permis individuels et qui rel�vent maintenant d’un conseil central ou d’un organisme provincial. Malgr� une l�g�re diminution du nombre de titulaires de permis, le d�veloppement rapide des installations de m�decine nucl�aire et des centres anticanc�reux a accru la charge de travail globale du personnel de la CCSN.

La CCSN a mis en place des strat�gies d’att�nuation qui lui ont permis de cerner les risques �ventuels au d�but du processus et d’assurer la s�curit� du public canadien, malgr� l’insuffisance de ses ressources. � mesure que les centres anticanc�reux franchissent les �tapes de la construction, de la mise en service et de l’exploitation, des v�rifications r�glementaires sont effectu�es afin de cerner les risques �ventuels. Lorsqu’une lacune est rep�r�e, une inspection est faite automatiquement afin d’assurer la conformit�.

Rapport sur les normes de rendement de 2006-2007
	Inspections de type I	�valuations	Inspections de type II	Rapports annuels sur la conformit�
Risque
�lev�	45	104	408	314
moyen	20	525	779	1 448
faible	0	46	4	370
Total	65	675	1 191	2 132
Pourcentage de conformit�	46,15 %	93,48 %	88,33 %	72,51 %

Figure 10.

3.2       Ordres �mis

La Commission a proc�d� � un nombre accru d’examens des ordres en 2006-2007, comparativement aux p�riodes pr�c�dentes. Elle renforce son engagement � l’�gard de la s�curit� de la population canadienne gr�ce � ses ordres aux titulaires de permis qui n’ont pas respect� la LSRN ou les conditions de leurs permis. Gr�ce aux ordres visant des titulaires de permis comme Enviropac, SRB Technologies (Canada) Inc. et ESI Resources Limited, le tribunal a veill� � ce que les installations soient exploit�es de mani�re � ne pas cr�er un risque inacceptable; cela traduit une m�thode de contr�le et d’application de la loi plus �nergique.

Enviropac
En septembre 2006, un fonctionnaire d�sign� de la CCSN a notifi� � Enviropac Inc. un ordre lui enjoignant de cesser imm�diatement les activit�s relatives � l’utilisation, au transfert, � l’importation, � l’exportation et � l’entretien de substances nucl�aires et de l’�quipement r�glement�. L’ordre a �t� notifi� sur la base des pr�occupations du personnel de la CCSN concernant les qualifications d’Enviropac et la valeur de son engagement � prendre des mesures ad�quates pour pr�server la sant� et la s�curit� des personnes et pour prot�ger l’environnement.

Conform�ment � la LSRN et � ses r�glements, l’ordre a �t� soumis � l’examen de la Commission. En d�cembre 2006, la Commission a confirm� l’ordre enjoignant Enviropac de cesser toutes ses activit�s autoris�es par le permis de la CCSN. Entre-temps, le personnel de la CCSN a inspect� le site � plusieurs reprises afin de v�rifier le respect de l’ordre du fonctionnaire d�sign� et pour s’assurer que des mesures de s�curit� appropri�es avaient �t� prises.

En f�vrier 2007, la Commission a repris l’audience dans le but d’examiner les modifications � apporter � l’ordre du fonctionnaire d�sign�, sur la base des recommandations du personnel de la CCSN et du titulaire de permis. � la suite de l’audience de f�vrier, le personnel de la CCSN a re�u un rapport signalant la d�couverte d’une source scell�e abandonn�e contenant une substance nucl�aire. L’enqu�te qu’il a men�e a r�v�l� que la source scell�e �tait en la possession d’Enviropac avant la d�couverte. En prenant en consid�ration le risque potentiel r�sultant de la perte de contr�le, le personnel de la CCSN a soumis d’autres recommandations � la Commission relativement � des mesures r�glementaires �ventuelles afin qu’elle en tienne compte lors de ses d�lib�rations. La Commission devrait rendre sa d�cision sur la question en 2007-2008.

SRB Technologies
En ao�t 2006, un fonctionnaire d�sign� de la CCSN a notifi� � SRB Technologies (Canada) Inc. (SRBT) un ordre l’enjoignant de cesser de traiter et d’utiliser le tritium, afin de pr�venir d’autres dommages � l’environnement que ceux d�tect�s sur les terrains pr�s de l’installation de SRBT. Plus tard durant le mois, SRBT a eu la possibilit� d’�tre entendue et, par la suite, la Commission a modifi� l’ordre et a permis � l’entreprise de reprendre la production de fa�on limit�e. La Commission a inform� SRBT qu’elle devrait prouver, lors des audiences pour le renouvellement de son permis � l’automne 2006, qu’elle est qualifi�e pour continuer l’exploitation et qu’elle prend les dispositions ad�quates pour pr�server la sant�, la s�curit� et la s�ret� des Canadiens et pour prot�ger l’environnement. Elle a aussi demand� un rapport d�taill� d�crivant les mesures et les dispositions que SRBT comptait prendre pour cerner et contenir tous les impacts sur l’environnement, pour pr�venir ou att�nuer tout autre impact environnemental et pour rem�dier aux impacts actuels.

En octobre 2006, la Commission a tenu une audience publique sur la demande de renouvellement du permis d’exploitation de SRBT. Lors de la premi�re journ�e d’audience, le personnel de la CCSN a signal� que SRBT n’avait pas encore pris les mesures et les dispositions exig�es ant�rieurement par la Commission. Celle-ci a entendu 93 interventions lors de la deuxi�me journ�e d’audience � la fin de novembre 2006, ce qui confirmait les pr�occupations et l’int�r�t �lev�s du public.

La Commission a tenu compte de tous les renseignements pr�sent�s et, en janvier 2007, elle a d�cid� de ne pas renouveler le permis d’exploitation de l’installation de traitement des substances nucl�aires de SRBT. Elle a plut�t d�livr� une nouvelle cat�gorie de permis qui autorise l’entreprise � poss�der du tritium, mais non � le traiter.

En janvier 2007, la Commission a ordonn� au personnel de la CCSN de mener des recherches relativement aux effets du tritium sur la sant� et � son mode de propagation dans l’environnement afin d’am�liorer les renseignements disponibles pour guider la surveillance r�glementaire des rejets de tritium au Canada.

ESI Resources Limited
En f�vrier 2006, ESI Resources Limited a d�pos� une demande de renouvellement de permis pour son installation auxiliaire de r�cup�ration de l’uranium, situ�e � Calgary. Toutefois, cette demande ne comprenait pas tous les renseignements prescrits n�cessaires. Le personnel de la CCSN a notifi� ESI Resources et demand� que l’entreprise d�pose une demande r�vis�e pour le 15 mars 2006. Les renseignements n’ont pas �t� soumis � temps, malgr� plusieurs demandes subs�quentes du personnel de la CCSN.

Le 26 juin 2006, le personnel de la CCSN a effectu� une inspection de l’installation du titulaire de permis. Des �chantillons pr�lev�s et analys�s ont r�v�l� une contamination � l’uranium � l’int�rieur de la salle de s�chage et du bassin d’�vaporation. Le 31 juillet 2006, le permis de l’entreprise a expir� et le titulaire de permis n’�tait plus autoris� � traiter et � stocker des mati�res contamin�es par l’uranium. En ao�t 2006, le personnel de la CCSN a notifi� � ESI Resources Limited un ordre l’enjoignant de prendre les mesures et les dispositions sp�cifi�es pour prot�ger l’environnement de la pr�sence continue de mati�res contamin�es par l’uranium au site non autoris�. La Commission examine actuellement l’ordre dans le but de le remplacer, de le modifier, de le r�voquer ou de le confirmer. Une d�cision devrait �tre rendue durant l’exercice 2007-2008.

3.3       Conformit� du Canada � ses engagements internationaux

Maintien d’une conclusion favorable de l’AIEA
Dans son rapport de 2006 sur la mise en œuvre des garanties, l’AIEA a de nouveau conclu que toutes les mati�res nucl�aires au Canada �taient utilis�es � des fins pacifiques. Cette conclusion est fond�e sur une assurance cr�dible selon laquelle toutes les mati�res nucl�aires d�clar�es au pays sont destin�es � une utilisation pacifique, non explosive, et qu’il n’existe pas de mati�res ni d’activit�s nucl�aires non d�clar�es. Le Canada fait partie des 24 �tats (sur 162 pays) qui ont obtenu cette conclusion et l’ont maintenue.

Le m�canisme de consultation du Canada et de l’AIEA sur la mise en œuvre des garanties (de l’anglais Canada-Agency Safeguards Implementation Consultation ou CASIC) constitue un �l�ment essentiel pour assurer le respect des accords conclus entre le Canada et l’AIEA en mati�re de garanties. � titre de responsable d�sign�e de la mise en œuvre de ces accords, la CCSN est la principale participante repr�sentant le Canada. Une r�union du CASIC a eu lieu en novembre 2006, et plusieurs r�unions de travail se sont tenues avec les repr�sentants de l’AIEA, afin d’examiner des questions particuli�res de mise en œuvre du r�gime des garanties.

Comit� consultatif sur la s�curit� de l’AIEA
La CCSN repr�sente le Canada aupr�s du Comit� consultatif sur la s�curit� nucl�aire, qui conseille l’Agence sur son r�le en mati�re de s�curit� nucl�aire, sur les priorit�s en mati�re de s�curit� nucl�aire, de m�me que sur le programme de s�curit� nucl�aire de l’Agence.

Syst�me de suivi des sources scell�es
En janvier 2004, le Canada s’�tait engag� � mettre en œuvre le nouveau Code de conduite sur la s�ret� et la s�curit� des sources radioactives de l’AIEA. En 2006, il a �t� l’un des premiers pays � annoncer son engagement � appliquer le code.

Le code a �t� �labor� en raison des pr�occupations internationales croissantes concernant la s�ret� et la s�curit� des sources de rayonnement, y compris la possibilit� qu’elles servent de dispositifs de � dispersion � nucl�aires ou de � bombes sales �. Les pays participants doivent prendre des mesures � l’�gard de cinq exigences fondamentales et mutuellement convenues : un cadre l�gislatif, un organisme de r�glementation ind�pendant, un r�gime de r�glementation relatif aux autorisations, du personnel form� et qualifi�, et des mesures de contr�le de l’importation et de l’exportation des sources radioactives � risque �lev�.

Deux initiatives importantes d’am�lioration de la r�glementation �taient essentielles pour que le cadre de r�glementation du Canada soit pleinement conforme aux dispositions du Code, � savoir l’�laboration d’un syst�me de suivi des sources scell�es, con�u dans le cadre de la mise � jour du registre national des sources radioactives, et le renforcement des mesures de contr�le � l’importation et � l’exportation des sources � risque �lev�.

La CCSN r�glemente l’entreposage, l’utilisation et l’�limination des sources radioactives scell�es. Des milliers de sources scell�es sont utilis�es au Canada � des fins m�dicales ou industrielles, et le risque radiologique varie grandement. Les sources qui pr�sentent le plus haut risque servent en radioth�rapie, � la st�rilisation des aliments et � la radiographie industrielle. En 2006, la CCSN a mis en place le Syst�me de suivi des sources scell�es et le Registre national des sources scell�es et a entrepris la mise en œuvre de meilleurs contr�les � l’importation et � l’exportation des sources scell�es radioactives.

Le Syst�me de suivi des sources scell�es renforce le contr�le des sources radioactives � risque �lev� en exigeant des titulaires de permis qu’ils d�clarent � la CCSN leurs importations, exportations, r�ceptions ou transferts de sources � risque �lev�. En juillet 2006, la CCSN a mis en place une application Web de suivi des sources faisant appel � la technologie du laissez-passer �lectronique (Epass) du gouvernement du Canada. En 2006-2007, 90 % des 30 000 transactions effectu�es ont �t� d�clar�es par t�l�copieur ou par courrier �lectronique, mais on pr�voit qu’un plus grand nombre de titulaires de permis utiliseront Internet � l’avenir. Le nombre de sources r�pertori�es dans le registre national des sources scell�es a augment� � mesure que l’ann�e avan�ait et d�passe maintenant les 7 000 entr�es. Le Canada est le premier pays ayant des contr�les aussi serr�s; un certain nombre de pays prennent exemple sur lui.

L’am�lioration du Syst�me de suivi des sources scell�es et le Registre national des sources scell�es ainsi que l’adoption de contr�les � l’importation et � l’exportation (voir le point 2.1, Permis d’importation et d’exportation de sources scell�es) convaincront les Canadiens et la communaut� internationale que les transferts de sources scell�es � risque �lev� en provenance ou � destination du Canada sont effectu�s et r�glement�s de mani�re s�re et s�curitaire.

4. Projets de collaboration

R�sultat pr�vu	Indicateurs de rendement	Rendement 2005-2006	Rendement 2006-2007
La CCSN collabore � des forums nationaux et internationaux sur le nucl�aire et y int�gre ses activit�s.	V�rification annuelle par la CCSN de tous les rapports d’inventaire bilat�ral des substances nucl�aires.	Atteint	Atteint

Figure 11.

Un monde s�curitaire et s�curis� gr�ce � la coop�ration internationale, voil� un secteur de r�sultats �tabli dans le cadre pangouvernemental du gouvernement du Canada auquel participe la CCSN en prenant part aux forums nationaux et internationaux pour favoriser la s�ret� et la s�curit� nucl�aires, tant au Canada qu’� l’�tranger. La pr�sence de la CCSN sur la sc�ne internationale repr�sente une entreprise de taille, �tant donn� le nombre, la complexit� et l’impact possible des enjeux nucl�aires de par le monde.

L’atteinte de ce r�sultat est �tablie tel qu’indiqu� � la figure 11.

Au pays, la CCSN collabore de plus en plus avec les minist�res et organismes f�d�raux et avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, en raison de la croissance que connaissent tous les secteurs du domaine nucl�aire. Ainsi, les projets de centrales nucl�aires et les projets de mines d’uranium, dans les r�gions o� de telles mines n’existent pas encore, font ressortir la n�cessit� d’un degr� �lev� de consultation et de collaboration avec les Premi�res nations et les autres groupes de l’Alberta et du Nunavut.

4.1       Collaboration internationale visant � promouvoir la s�ret� nucl�aire

Convention sur la s�ret� nucl�aire
Lors de la troisi�me r�union d’examen de la Convention sur la s�ret� nucl�aire, � Vienne, en avril 2005, le Canada a pr�sent� son rapport � plus de 34 participants repr�sentant 18 pays. Il s’est alors engag� � prendre de nombreuses mesures de suivi. Dans le premier rapport du Canada sur la Convention sur la s�ret� nucl�aire, publi� en avril 2006, la CCSN a fait le point sur chacun de ces �l�ments. Le Canada a instaur� ces rapports afin de surveiller, de fa�on publique, l’�volution de la situation sur trois ans.

La pr�sidente de la CCSN, Mme Linda J. Keen, a continu� de pr�sider la troisi�me r�union de la Convention sur la s�ret� nucl�aire, r�le qu’elle poursuivra jusqu’� la r�union organisationnelle en septembre 2007, date � laquelle aura lieu la quatri�me r�union d’examen

Convention commune sur la s�ret� de la gestion du combustible us� et sur la s�ret� de la gestion des d�chets radioactifs
La Convention commune sur la s�ret� de la gestion du combustible us� et sur la s�ret� de la gestion des d�chets radioactifs(la � Convention commune �) vise � assurer la s�curit� internationale de la gestion du combustible �puis� et des d�chets radioactifs, y compris des mesures de protection et d’att�nuation. Ces objectifs sont atteints par l’entremise d’un examen par les pairs des programmes nationaux des parties contractantes en mati�re de gestion du combustible �puis� et des d�chets radioactifs. Le gouvernement du Canada a d�l�gu� � la CCSN la responsabilit� � l’�gard de la Convention commune.

La deuxi�me r�union d’examen de la Convention commune a eu lieu au si�ge de l’AIEA � Vienne, en Autriche, du 15 au 24 mai 2006. Quarante et une parties contractantes ont particip� � l’examen par les pairs. On a reconnu que le Canada a adopt� de bonnes pratiques :

• une gestion s�re de nombreux types de d�chets
• un excellent processus de consultation des parties int�ress�es, appuy� par des politiques qui favorisent la transparence et l’ouverture
• un bon r�gime de r�glementation, assorti de responsabilit�s claires
• la mise en place de m�canismes pour obtenir des fonds � l’�gard des responsabilit�s � long terme
• la mise en œuvre d’un syst�me de suivi des sources scell�es

Le Canada a fait l’objet de commentaires �logieux pour avoir adopt� une approche inclusive et �quilibr�e lorsqu’il a �tabli sa d�l�gation, compos�e de repr�sentants de l’organisme de r�glementation, du gouvernement et de l’industrie. Cela atteste le caract�re int�gr� de l’approche canadienne en mati�re de gestion des d�chets. Les observations adress�es au Canada soulignaient �galement des possibilit�s d’am�lioration, notamment la n�cessit� de porter une attention soutenue aux documents d’application de la r�glementation et de d�montrer les progr�s r�alis�s dans le cadre des grandes initiatives.

Relations bilat�rales avec les homologues en mati�re de r�glementation nucl�aire
La CCSN maintient un r�seau de protocoles d’entente avec ses homologues du monde entier, afin de renforcer les normes de s�ret� nucl�aire applicables aux installations et aux activit�s nucl�aires, gr�ce � une collaboration technique et au partage de l’information sur les questions de r�glementation nucl�aire. � cet �gard, la CCSN a franchi un pas important en 2006-2007, lorsqu’elle a renouvel� son protocole d’entente avec la Nuclear Regulatory Commission (NRC) des �tats‑Unis. Le renouvellement de cet accord-cadre avec la NRC, qui entre en vigueur en avril 2007, jette des bases qui permettront aux deux organismes de lancer diverses initiatives conjointes en mati�re de r�glementation, concernant notamment la s�ret� des installations nucl�aires, existantes et nouvelles, la s�curit� nucl�aire et les pr�paratifs d’urgence. Une deuxi�me entente entre la CCSN et la NRC permettra le partage de renseignements sur l’importation et l’exportation de sources radioactives.

En ao�t 2006, la pr�sidente de la CCSN, Mme Linda J. Keen, a accueilli une d�l�gation officielle de l’Autorit� de s�ret� nucl�aire (ASN), l’homologue fran�ais de la CCSN. Les d�l�gu�s ont rencontr� des repr�sentants de la CCSN afin de se familiariser avec la mise en œuvre de la LSRN, dans le cadre de leurs pr�paratifs visant la mise en œuvre d’une nouvelle loi fran�aise, Loi relative � la transparence et � la s�curit� en mati�re nucl�aire, promulgu�e le 13 juin 2006. Cette nouvelle loi, dont la r�daction a pris en compte la LSRN, modernise le cadre fran�ais de r�glementation nucl�aire. L’�change de renseignements entre la CCSN et l’ASN a port� principalement sur la r�glementation des centrales nucl�aires et d’autres installations du cycle du combustible nucl�aire, de m�me que sur la mise sur pied de la Commission et du processus d’audiences publiques.

Les repr�sentants de la CCSN ont r�guli�rement rencontr� leurs homologues afin de partager des renseignements. En 2006-2007, ils ont rencontr� leurs homologues responsables de la r�glementation de la R�publique de Cor�e pour discuter de la gestion du vieillissement des r�acteurs nucl�aires. La CCSN a �galement anim� des ateliers auxquels ont particip� ses homologues des �tats-Unis et de la Su�de, et qui touchaient la robustesse des installations nucl�aires et les sc�narios d’accidents de perte de r�frig�rant primaire.

4.2        Relations multilat�rales et coop�ration internationale

La CCSN a continu� de g�rer rigoureusement son engagement aupr�s d’organismes internationaux et dans des milieux multilat�raux afin de promouvoir la s�curit� et la s�ret� nucl�aires et de r�aliser les objectifs des garanties et de la non-prolif�ration.

International Nuclear Regulators Association
En 2006-2007, la CCSN a poursuivi sa collaboration aupr�s de l’International Nuclear Regulators Association (INRA). Les r�unions ont mis l’accent sur le partage de pratiques exemplaires touchant la gestion des d�chets et des strat�gies d’am�lioration relatives � la Convention sur la s�ret� nucl�aire. L’INRA, cr��e afin d’influencer et de renforcer la s�ret� nucl�aire du point de vue de la r�glementation parmi ses membres, est compos�e des principales autorit�s en mati�re de r�glementation du Canada, de la France, de l’Allemagne, du Japon, de l’Espagne, de la Su�de, du Royaume-Uni et des �tats-Unis. En 2006-2007, l’INRA a int�gr� la R�publique de Cor�e � son organisation, une mesure orchestr�e et fermement appuy�e par la CCSN.

R�union des cadres sup�rieurs des organismes de r�glementation du CANDU
Le Canada a continu� de jouer un r�le cl� au sein du groupe des cadres sup�rieurs des organismes de r�glementation du CANDU, sous l’�gide de l’AIEA. La CCSN a particip� � la r�union des cadres sup�rieurs des organismes de r�glementation du CANDU, qui avait lieu � Karachi, au Pakistan, en novembre 2006. Ce groupe est compos� de repr�sentants de haut niveau des organismes de r�glementation des pays qui exploitent des r�acteurs CANDU, y compris l’Argentine, le Canada, la Chine, l’Inde, le Pakistan, la Roumanie et la R�publique de Cor�e. La CCSN prend actuellement des dispositions en vue d’accueillir la prochaine r�union du groupe, en novembre 2007.

Commission internationale de protection radiologique
Au cours des derni�res ann�es, la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) a men� de vastes consultations publiques � l’�chelle internationale relativement � ses nouvelles recommandations fondamentales. En ao�t 2006, la CCSN a organis� un atelier pour l’examen des recommandations propos�es, car elle jugeait n�cessaire de r�unir les points de vue des diverses parties int�ress�es au Canada. L’exercice visait � formuler une d�claration canadienne globale sur des sections cl�s du projet de recommandations. Les r�sultats ont influ� sur les pourparlers r�gionaux et internationaux relatifs aux recommandations de la CIPR, ce qui a permis de repr�senter le point de vue collectif des Canadiens, plut�t que celui d’une seule personne ou d’un seul organisme. La position canadienne touchait de nombreuses questions techniques pr�cises. Un point important avait trait au concept de contraintes de dose et de risque, dont on souhaite mieux d�finir le r�le dans le syst�me de protection radiologique ainsi que leur mise en œuvre. 

Le 21 mars 2007, la commission principale de la CIPR a approuv� ses recommandations fondamentales de 2007 relatives � la protection radiologique; elle pr�voit les publier dans le num�ro de l’automne 2007 des Annals of the ICRP. Il s’agira alors de la premi�re publication de recommandations fondamentales de la CIRP depuis 1990. Les nouvelles recommandations tiennent compte des nouvelles tendances et donn�es biologiques et physiques dans l’�tablissement de normes de radioprotection. En outre, leur pr�sentation a �t� am�lior�e et simplifi�e. Les recommandations mettent davantage l’accent sur la protection de l’environnement et elles jettent des bases en vue de l’�laboration d’une strat�gie actualis�e d’intervention en cas d’urgence et de situations mettant en cause une exposition pr�existante aux rayonnements. La CCSN analysera la possibilit� d’appliquer les recommandations finales au cadre de r�glementation canadien.

Agence de l’OCDE pour l’�nergie nucl�aire
La CCSN a continu� de participer au Comit� sur la s�ret� des installations nucl�aires et au Comit� sur les activit�s nucl�aires r�glement�es de l’Agence de l’OCDE pour l’�nergie nucl�aire (AEN). La CCSN �tait �galement repr�sent�e au sein du Comit� sur la radioprotection et la sant� publique, une tribune nationale s’occupant de questions ayant trait � l’am�lioration de la r�glementation sur la radioprotection et de sa mise en œuvre. En outre, la CCSN a particip� au programme multinational d’�valuation de la conception, sous l’�gide de l’AEN, tel que pr�cis� � la partie I du pr�sent rapport.

Agence internationale de l’�nergie atomique (AIEA)
La CCSN a continu� d’appuyer l’AIEA, qui c�l�brera son 50^e anniversaire en 2007. En 2006-2007, la CCSN a offert son expertise � la mission permanente du Canada � Vienne, et elle a appuy� des d�l�gations canadiennes lors des r�unions du Conseil des gouverneurs de l’AIEA et de la Conf�rence g�n�rale de l’AIEA, en septembre 2006. La CCSN a aussi offert ses connaissances sp�cialis�es � trois importants comit�s consultatifs de l’AIEA : la Commission sur les normes de s�ret� et ses sous-comit�s, le Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties et le Comit� consultatif sur la s�curit� nucl�aire.

Commission sur les normes de s�ret� de l’AIEA
La CCSN repr�sente le Canada aupr�s de la Commission sur les normes de s�ret� du directeur g�n�ral de l’AIEA. La Commission sur les normes de s�ret� joue un r�le particulier de coordination des normes de s�ret� de l’Agence et conseille le directeur g�n�ral sur l’ensemble du programme, du point de vue des aspects r�glementaires de la s�ret�. Elle fournit des directives concernant l’approche et la strat�gie � adopter dans le cadre de l’�tablissement des normes de s�ret� de l’Agence, particuli�rement afin que les normes soient coh�rentes et uniformes. De plus, la Commission sur les normes de s�ret� s’emploie � fournir des avis et des conseils g�n�raux sur des questions relatives aux normes de s�ret�, sur les questions r�glementaires pertinentes, de m�me que sur les activit�s en mati�re de normes de s�ret� de l’Agence et les programmes connexes, y compris ceux qui visent � promouvoir l’application mondiale des normes. La Commission sur les normes de s�ret� a franchi un pas important en septembre 2006, avec l’approbation de ses principes fondamentaux de s�ret� (Fundamental Safety Principles). Compte tenu de son engagement � adopter et � adapter, s’il y a lieu, les normes internationales pour formuler le cadre de r�glementation moderne au Canada, la CCSN accorde une grande importance au r�le de la  Commission sur les normes de s�ret� et de ses sous-comit�s, qui s’occupent des normes de s�ret�, de la s�ret�, de la radioprotection, de la s�ret� du transport et de la s�ret� des d�chets.

Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties de l’AIEA
La CCSN repr�sente le Canada aupr�s du Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties du directeur g�n�ral de l’AIEA, qui offre des conseils sur les objectifs techniques et les param�tres de mise en œuvre des garanties de l’AIEA, de m�me que sur l’efficacit� et l’efficience de pratiques de mise en œuvre particuli�res. L’un des objectifs du Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties est de poursuivre l’�laboration de l’approche �tatique pour la mise en œuvre et l’�valuation des garanties. De plus, le Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties a �tudi� des questions comme l’�valuation de l’efficacit� et du rendement des garanties, des lignes directrices relatives aux syst�mes �tatiques de comptabilisation et de contr�le des mati�res nucl�aires, et le programme de recherche et de d�veloppement � l’appui des garanties. Le 1^er janvier 2007, le directeur g�n�ral a nomm� le repr�sentant canadien aupr�s du groupe au poste de pr�sident du Groupe consultatif permanent sur la mise en œuvre des garanties.

Au cours de l’ann�e, le Comit� consultatif sur la s�curit� nucl�aire a formul� des recommandations sur l’�quilibre � atteindre entre, d’une part, l’affectation de ressources au soutien technique pour l’am�lioration de la s�curit� nucl�aire dans les pays en d�veloppement, et d’autre part, l’investissement dans l’�laboration du cadre juridique international. Il a �galement examin� la n�cessit� de mettre � jour les lignes directrices de l’Agence dans des domaines comme la s�curit� physique, les �l�ments fondamentaux de la s�curit� et la culture de la s�curit�, de m�me que le r�le de l’Agence dans le partage des renseignements sur la s�curit�, en particulier en ce qui a trait au commerce ill�gal et au transport transfrontalier de substances nucl�aires. Le comit� a analys� le programme actuel de s�curit� de l’Agence et les priorit�s connexes.

Programme canadien � l’appui des garanties
Le Programme canadien � l’appui des garanties (PCAG), qui est administr� et financ� par la CCSN, fournit un appui � l’AIEA pour l’am�lioration du r�gime des garanties. Durant l’ann�e, le PCAG a soutenu l’AIEA dans la mise au point d’une bo�te postale �lectronique prot�g�e, qui s’inspire de l’infrastructure � cl�s publiques et dont la mise au point a �t� entreprise l’an dernier par le PCAG de concert avec l’AIEA. L’AIEA peut utiliser dans d’autres pays le processus de bo�te postale, qui jouera un r�le dans l’approche �tatique du Canada en mati�re de garanties.

Le programme a �galement poursuivi son volet d’�laboration de l’�quipement pour le compte de l’AIEA, et plusieurs progr�s ont �t� r�alis�s sur ce plan. Le logiciel des dispositifs de surveillance du combustible irradi� (par exemple les moniteurs de d�chargement du cœur et les compteurs des grappes utilis�s pour contr�ler les mati�res fissiles des r�acteurs CANDU) a �t� mis � niveau en lui associant un m�canisme de surveillance � distance, qui permet aux installations de transmettre de fa�on s�re des donn�es � l’AIEA. Gr�ce � ce syst�me, l’AIEA r�alise des gains d’efficacit� et peut �valuer plus rapidement les donn�es. � la demande de l’AIEA, les responsables du PCAG ont apport� de nombreuses am�liorations � l’appareil de visualisation num�rique Cerenkov, qui sert � v�rifier le combustible nucl�aire �puis�, en vue d’en accro�tre la convivialit�. En outre, le personnel du PCAG a aid� l’AIEA � installer un moniteur de d�chargement du cœur de la tranche 2 de la centrale nucl�aire Bruce-A, apr�s qu’il ait �t� d�cid� de remettre en service ce r�acteur.

5. Relations avec les parties int�ress�es

Cette sous-activit� met l’accent sur l’engagement � obtenir et � maintenir la confiance du public � l’�gard du r�gime de r�glementation nucl�aire du Canada, par une collaboration transparente avec les parties int�ress�es, essentielle � l’atteinte de cet objectif. Voici les crit�res utilis�s pour mesurer l’atteinte du r�sultat pr�vu, soit la compr�hension du programme de r�glementation par les parties int�ress�es :

• le degr� de confiance des parties int�ress�es dans la capacit� de la CCSN de r�glementer l’utilisation de l’�nergie et des mati�res nucl�aires (pour obtenir cette information, la CCSN fera un sondage tous les trois ans);
• le degr� de participation des parties int�ress�es au processus d�cisionnel de la CCSN (mesure en cours d’�laboration).

La CCSN a atteint un niveau �lev� de rendement par rapport � ses plans pour 2006-2007. Dans la mesure o� l’int�r�t et la participation dans le processus de r�glementation nucl�aire sont � la hausse, elle a bien r�pondu � la demande croissante et en constante �volution.

5.1 Plan de communications strat�giques

Le plan de communications strat�giques de la CCSN fournit une approche d�taill�e sur la fa�on de communiquer avec les parties int�ress�es et de les consulter sur les politiques et le programme de r�glementation de la CCSN.

Le plan comporte une mise en œuvre progressive triennale. En 2006-2007, les activit�s de relations externes de la CCSN visaient � renforcer la sensibilisation et la compr�hension du public � l’�gard du r�le de la CCSN et de la r�glementation des activit�s nucl�aires. Durant la derni�re ann�e, la CCSN a cibl�, dans ses relations externes, diverses parties int�ress�es, dont les administrations municipales des r�gions o� se trouvent les grandes installations, les m�dias, les repr�sentants provinciaux, les associations professionnelles et les organismes non gouvernementaux (ONG).

Le personnel de la CCSN rencontre p�riodiquement les repr�sentants de l’Association nucl�aire canadienne, par l’interm�diaire du Comit� des affaires r�glementaires de l’ANC, qui permet aux repr�sentants du secteur nucl�aire de fournir de l’information et des avis � la CCSN sur des questions g�n�rales touchant la r�glementation nucl�aire au Canada. De plus, ce comit� offre � l’association industrielle et � la CCSN une tribune pour cerner les priorit�s, les orientations et les facteurs qui influent sur leurs activit�s respectives.

En novembre 2006, la CCSN a mis sur pied un comit� des affaires r�glementaires compos� d’organisations non gouvernementales qui sert de m�canisme de communication et de consultation entre la CCSN et les ONG sur les questions de r�glementation et de politique nucl�aires qui rel�vent du mandat de la CCSN. Le comit� des affaires r�glementaires, compos� d’organisations non gouvernementales, et copr�sid� par un repr�sentant de la collectivit� des ONG, offre une tribune pour partager de l’information et fournir des pr�cisions en vue de promouvoir une vision commune des enjeux. Il permet � la CCSN de mieux r�pondre aux besoins en information des ONG, et aux ONG d’offrir de l’information et des avis � la CCSN sur les questions g�n�rales touchant la r�glementation nucl�aire au Canada.

5.2 � l’�coute des collectivit�s

La Commission a continu� de privil�gier les relations externes et la participation des collectivit�s au cours de l’exercice 2006-2007. Elle a d�montr� son souci d’ouverture et d’accessibilit� en entendant des expos�s et en examinant des m�moires pr�sent�s par plus de 600 intervenants int�ress�s par ses activit�s, et dont les avis sont essentiels pour rendre des d�cisions �clair�es.

En plus des Premi�res nations, un ensemble important et vari� de parties int�ress�es — incluant le grand public, les syndicats, le milieu universitaire, des groupes d’int�r�ts sp�ciaux et d’autres organismes gouvernementaux, qui ont tous des int�r�ts diff�rents — ont eu l’occasion de participer aux audiences publiques. Plusieurs intervenants ont manifest� leur soutien aux demandes de permis examin�es par la Commission. On a aussi fait �tat de plusieurs pr�occupations portant sur divers aspects du secteur nucl�aire, depuis la protection de l’environnement jusqu’aux mesures de s�curit� antiterroristes, en passant par l’�tat de pr�paration aux situations d’urgence et les p�riodes d’autorisation des permis. La Commission a fait savoir clairement aux intervenants que la s�ret� et la s�curit� constituent ses plus importantes priorit�s, que son mandat n’est pas de nature �conomique, et que ses d�cisions ne sont pas fond�es sur l’impact �conomique d’une installation ou sur l’incidence �ventuelle d’une d�cision sur une installation.

Plusieurs intervenants ont exprim� des pr�occupations concernant l’allongement des p�riodes d’autorisation en cas de bon rendement des titulaires de permis. La Commission s’est efforc�e d’assurer le public que cette mesure permettra au personnel de la CCSN et aux titulaires de permis de consacrer leurs efforts � assurer une exploitation s�re et s�curitaire, sur une base quotidienne et gr�ce � une planification � plus long terme. S’il est �tabli, � un moment ou � un autre, qu’un titulaire de permis ne respecte pas les conditions de son permis, il existe toute une gamme de mesures que la CCSN peut prendre, et prendra effectivement, depuis la r�vision ou la r�vocation du permis jusqu’� une poursuite judiciaire.

Dans le cadre de ses activit�s d’autorisation et de surveillance de la conformit� relatives aux mines d’uranium ferm�es des Territoires du Nord-Ouest, le personnel de la CCSN entretient des communications r�guli�res avec les repr�sentants du gouvernement, des Autochtones et des collectivit�s. De plus, il rencontre p�riodiquement les membres des collectivit�s susceptibles d’avoir �t� touch�es par les anciennes activit�s de transport de minerai d’uranium provenant des mines du Nord vers les installations de traitement �tablies dans le Sud. En f�vrier 2007, dans le cadre d’un atelier sur l’uranium et le Nord, des repr�sentants de la CCSN ont rencontr� des repr�sentants d’environ 13 organismes de r�glementation des Territoires du Nord-Ouest. Ils ont profit� de l’occasion pour renseigner les participants sur les �valuations environnementales et les examens r�glementaires qui pourraient �tre exig�s si des activit�s d’exploitation de l’uranium sont autoris�es, et sur le r�le de la CCSN dans la r�glementation des mines d’uranium au Canada. Les participants � l’atelier ont convenu qu’il est important de mieux conna�tre la CCSN et d’�tablir de meilleures relations avec elle. La CCSN effectuera un suivi aupr�s d’eux, afin de maintenir de bonnes relations, ouvertes et transparentes, avec les repr�sentants des Territoires du Nord-Ouest.

6. Autres activit�s de la CCSN

Le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007 de la CCSN pr�voyait l’am�lioration des �l�ments de la gestion et de l’infrastructure habilitante. La plupart de ces activit�s ont �t� �voqu�es � la partie I (voir la rubrique Mettre en œuvre les initiatives d’am�lioration). Il a �t� difficile de r�aliser les plans annonc�s dans ce secteur en raison de l’augmentation de la charge de travail dans l’ensemble de l’organisation et du nombre insuffisant de ressources disponibles. Voici un r�sum� des r�sultats obtenus :

• Les mesures de recrutement et de maintien en poste ont �t� importantes, car elles visaient � int�grer de nouvelles ressources pour faire face � l’augmentation de la charge de travail et combler les postes laiss�s vacants par les d�parts � la retraite.
• L’int�gration d’un cadre g�n�ral de gestion du risque dans les processus de planification et de gestion strat�giques n’a pu �tre termin�e avant la fin de l’exercice 2006-2007. Les activit�s � cet �gard n’ont commenc� qu’� la mi-ann�e; un plan est en place et nous avons affect� les ressources n�cessaires pour que tout soit termin� en 2007-2008.
• La mise en œuvre des cadres de gestion du rendement a pris plus de temps que pr�vu. Cette d�marche importante a exig� de vastes consultations aupr�s de la Direction g�n�rale des op�rations et des autres directions g�n�rales. Le travail se poursuivra en 2007-2008 et des am�liorations seront apport�es en 2008-2009 dans le cadre de l’initiative de planification int�gr�e et de gestion du rendement pr�vue dans les plans d�finis � la partie I (voir la rubrique Mettre en œuvre les initiatives d’am�lioration).
• La gestion �lectronique des documents est devenue r�alit� et se fera en 2007-2008.
• La CCSN a sign� avec le personnel syndiqu� sa premi�re convention collective, qui couvre la p�riode du 14 juin 2006 au 31 mars 2008. La d�cision arbitrale est entr�e en vigueur le 20 novembre 2006.

Normes de rendement externes

La CCSN s’est donn� des normes de rendement qui encadrent ses interactions avec les parties int�ress�es, externes et internes. Conform�ment � la Loi sur les frais d’utilisation (2004) et � la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Tr�sor, la CCSN a dress� une liste des normes de rendement ax�es sur les besoins et les attentes des parties int�ress�es externes, en consultation avec celles-ci. La mise en œuvre de ces normes se poursuit, et la d�claration des r�sultats a commenc� dans le rapport annuel de 2005-2006 de la CCSN. Le tableau ci-dessous illustre le rendement de 2006-2007 comparativement � celui de 2005-2006.

Activit�	Norme de rendement	Rendement 2005-2006	Cible 2006-2007	Rendement 2006-2007
Conformit�[3]
V�rification – � l’ach�vement de l’activit� d’autorisation, la CCSN :
d�livrera un rapport d’inspection de type I[4]	dans les 60 jours ouvrables	50 %	80 %	58 %
d�livrera un rapport d’inspection de type II[5]	dans les 40 jours ouvrables	86 %	80 %	90 %
d�livrera un rapport d’examen documentaire[6]	dans les 60 jours ouvrables	70 %	90 %	79 %
Application – Sur �tablissement d’un ordre, la CCSN :
confirmera, modifiera, r�voquera ou remplacera l’ordre (voir le guide d’application de la r�glementation G-273)	dans les 10 jours ouvrables	100 %	100 %	100 %
Autorisation – En ce qui a trait aux demandes visant un permis existant, la CCSN :
v�rifiera si la demande est compl�te et �mettra un avis pr�cisant si elle l’est ou non[7]	dans les 20 jours ouvrables	100 %	90 %	97 %
rendra une d�cision d’autorisation si une audience publique n’est pas n�cessaire (en supposant qu’il n’y a pas lieu de mener une �valuation environnementale en application de la LCEE)	dans les 80 jours ouvrables	97 %	80 %	98 %
rendra une d�cision d’autorisation si une audience publique est n�cessaire (en supposant qu’il n’y a pas lieu de mener une �valuation environnementale en application de la LCEE) (voir INFO-0715)[8]	dans les 160 jours ouvrables	100 %	90 %	83 %
publiera le compte rendu des d�lib�rations, y compris les motifs de d�cision, � la fin de l’audience publique	dans les 30 jours ouvrables	78 %	90 %	73 %
Acc�s � l’information
r�pondra aux demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels	dans les d�lais prescrits par ces lois	94 %	90 %	Acc�s � l’information – 82 % Protection des renseignements personnels – 100 %
Communications externes
publiera les avis annon�ant les dates d’audience	dans les d�lais prescrits par les r�glements	95 %	100 %	100 %
R�ponses aux demandes de renseignements du public
accusera r�ception de la demande	le m�me jour ouvrable	100 %	100 %	100 %
r�pondra � la demande – peu complexe	le m�me jour ouvrable	100 %	100 %	100 %
r�pondra � la demande – moyennement complexe	dans les 5 jours ouvrables	95 %	100 %	95 %
r�pondra � la demande – tr�s complexe	dans les 10 jours ouvrables	80 %	100 %	75 %
Rapports externes aux organismes centraux
pr�sentera chaque ann�e le Rapport sur les plans et les priorit�s et le Rapport sur le rendement de la CCSN	dans les d�lais prescrits	100 %	100 %	0 %[9]