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2006-2007
Rapport sur le rendement

Industrie Canada

L'honorable Jim Prentice
Ministre de l'industrie

Table des mati�res

Section 1 : Survol du Minist�re

1.1 Message du ministre

Je suis heureux de vous pr�senter le Rapport sur le rendement d'Industrie Canada pour 2006-2007.

Mon but � titre de ministre de l'Industrie et l'une des principales priorit�s du nouveau gouvernement du Canada consistent � maintenir la vitalit� du contexte �conomique au pays pour favoriser ainsi la prosp�rit� des Canadiens au sein de l'�conomie mondiale. Nous sommes t�moins d'importants changements sur le march� mondial. Les nouveaux accords commerciaux, les perc�es technologiques et l'�mergence de pays en d�veloppement font tous partie de la r�alit� des affaires d'aujourd'hui. Le Canada doit rester � la hauteur.

Mon mandat consiste en partie � aider les Canadiens � �tre plus productifs et concurrentiels. Nous voulons que nos industries poursuivent leur essor et que l'ensemble de la population canadienne continue de b�n�ficier d'un niveau de vie parmi les plus �lev�s du monde.

� cette fin, le gouvernement s'est engag� � maintenir l'�quit�, l'efficacit� et la comp�titivit� du march� — un march� qui stimule les investissements, ouvre la voie � une productivit� accrue et favorise l'innovation. Nous misons davantage sur les forces du march� et ne faisons appel � la r�glementation qu'en cas de n�cessit� absolue. Nos politiques ont permis de tirer des activit�s de recherche de nouveaux produits et de nouvelles fa�ons de faire des affaires. En outre, nous mettons tout en oeuvre pour sensibiliser l'industrie canadienne aux pratiques favorisant un d�veloppement durable, en mettant l'accent sur leurs retomb�es sociales, environnementales et �conomiques.

Au cours du dernier exercice, le Minist�re et le portefeuille de l'Industrie ont r�alis� de nets progr�s dans plus d'un domaine, notamment les t�l�communications, les sciences et la recherche appliqu�e, le secteur manufacturier, la petite entreprise, la protection des consommateurs, les brevets et le droit d'auteur, le tourisme et le d�veloppement �conomique.

Industrie Canada et 10 autres organismes, soci�t�s d'�tat et organes quasi judiciaires forment le portefeuille de l'Industrie. Ensemble, ces organisations contribuent � assurer le d�veloppement industriel, scientifique et �conomique du Canada et � maintenir sa comp�titivit� sur le march� mondial.

Le Minist�re a d�ploy� maints efforts tout au long de l'exercice pour atteindre ses objectifs, et d'importants progr�s en ont d�coul� dans plusieurs domaines :

Nous avons pris des mesures pour moderniser les cadres du march�. Dans le secteur des t�l�communications par exemple, nous avons all�g� la r�glementation pour miser dans une mesure beaucoup plus grande sur les forces du march�. Nous examinons et mettons � jour notre r�gime de propri�t� intellectuelle, puis nous contribuons, en collaboration �troite avec nos partenaires provinciaux, � un ambitieux projet d'accord sur le commerce int�rieur portant sur la mobilit� de la main-d'œuvre.
Nous avons collabor� avec le minist�re des Finances Canada en vue d'�laborer une nouvelle strat�gie des sciences et de la technologie, une strat�gie con�ue pour cr�er un milieu propice aux affaires qui encourage le secteur priv� � innover et qui sert � guider l'investissement strat�gique des fonds publics.
Nos efforts visant � appuyer la cr�ation et la commercialisation du savoir ont �t� mis en lumi�re gr�ce aux nouvelles initiatives portant sur le secteur manufacturier, les march�s publics, le d�veloppement durable, l'�nergie renouvelable, la nanotechnologie et la biotechnologie. Nous avons par ailleurs annonc� que nous allions appuyer de fa�on soutenue l'exploitation et le d�veloppement du r�seau de recherche avanc�e de CANARIE Inc., � l'aide d'une subvention de 120 millions de dollars sur cinq ans.
Nous avons fait avancer plusieurs initiatives pour aider les entreprises � demeurer concurrentielles et les Canadiens, � acqu�rir les comp�tences consid�r�es comme tr�s importantes par les entreprises novatrices en croissance. Nous investissons dans des projets de technologies de l'information et des communications et all�geons, par l'interm�diaire de PerLE, le fardeau r�glementaire et de la paperasserie impos� aux entreprises canadiennes.
Le d�veloppement durable constitue une part importante de l'�conomie actuelle, c'est pourquoi nous collaborons avec les Canadiens afin de sensibiliser les industries, institutions et collectivit�s canadiennes � la responsabilit� sociale des entreprises et aux pratiques favorisant un d�veloppement durable.

Nous avons beaucoup accompli au cours de l'exercice. � l'aide d'Avantage Canada — le plan �conomique � long terme du gouvernement — qui nous a servi de guide, nous avons fait de grands pas en vue d'atteindre bon nombre de nos objectifs les plus importants. Nous continuerons de mettre l'accent sur ces objectifs en vue de cr�er les conditions propices � une �conomie forte — des conditions auxquelles s'attendent les Canadiens et qu'ils m�ritent bien.

Le ministre de l'Industrie,
Jim Prentice

1.2 D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 d'Industrie Canada.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement.

Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.
Il repose sur les r�sultats strat�giques et l'architecture des activit�s de programme du Minist�re approuv�s par le Conseil du Tr�sor.
Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable.
Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es.
Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

______________________________
Le sous-ministre,
Richard Dicerni

______________________________
Date

1.3 Renseignements sommaires

Mandat d'Industrie Canada

Industrie Canada tient son mandat de la Loi sur le minist�re de l'Industrie, qui investit le Minist�re d'un mandat g�n�ral portant sur de nombreux domaines de l'�conomie canadienne, notamment l'industrie et la technologie, le commerce, les t�l�communications, les sciences, la consommation, la concurrence, la faillite et l'insolvabilit�, les brevets, les droits d'auteur, les marques de commerce, les dessins industriels et topographies de circuits int�gr�s, les investissements, les petites entreprises, le tourisme et le d�veloppement �conomique r�gional de l'Ontario.

L'objectif du Minist�re est de rendre les Canadiens plus productifs et concurrentiels dans l'�conomie mondiale, ce qui � terme rehaussera le niveau de vie et am�liorera la qualit� de vie au pays. Gr�ce aux politiques, aux programmes et aux services qu'il �labore, met en oeuvre et ex�cute, Industrie Canada contribue � cr�er une �conomie dynamique et novatrice qui :

procure aux Canadiens des emplois plus nombreux et mieux r�mun�r�s;
favorise la croissance de l'�conomie gr�ce � l'am�lioration soutenue de la performance sur le plan de la productivit� et de l'innovation;
donne aux entreprises, aux consommateurs et aux investisseurs l'assurance que le march� est �quitable, efficace et concurrentiel;
int�gre les int�r�ts �conomiques, environnementaux et sociaux des Canadiens.

Pour en apprendre davantage sur les activit�s d'Industrie Canada, consultez le site Web du Minist�re.

R�sultats strat�giques d'Industrie Canada

Industrie Canada s'emploie � stimuler la croissance et � procurer aux Canadiens des emplois de qualit� et bien r�mun�r�s gr�ce aux trois r�sultats strat�giques pr�sent�s ci-apr�s :

**Tableau 1.0 : R�sultats strat�giques d'Industrie Canada**
R�sultats strat�giques	Description
Un march� �quitable, efficace et concurrentiel	Un march� qui prot�ge les int�r�ts des entreprises et des consommateurs, impose un fardeau r�glementaire minimal et stimule une concurrence �quitable.
Une �conomie innovatrice	Une �conomie qui se dote des outils requis pour soutenir la concurrence internationale en appuyant la cr�ation de connaissances et leur valorisation sous la forme de produits et de proc�d�s nouveaux.
Industrie concurrentielle et collectivit�s durables	Une industrie canadienne qui peut soutenir la concurrence � l'�chelle internationale pour ce qui est de ses ressources et de ses clients, et des collectivit�s qui utilisent leurs ressources � l'appui de la prosp�rit� de leurs habitants sans nuire � la capacit� des g�n�rations futures de r�pondre � leurs propres besoins.

Structure de gouvernance d'Industrie Canada

Le ministre de l'Industrie est charg� de l'ex�cution du mandat d'Industrie Canada. Par l'interm�diaire des organismes, des directions g�n�rales, des directions et des secteurs, ainsi que du portefeuille de l'Industrie, le ministre de l'Industrie exerce sa comp�tence en ce qui concerne des questions strat�giques relatives aux domaines suivants : industrie; commerce; sciences; consommation; soci�t�s par actions et valeurs mobili�res; concurrence et restrictions au commerce, y compris les fusions et les monopoles; faillite et insolvabilit�; propri�t� intellectuelle; t�l�communications; investissement; petites et moyennes entreprises (PME); et d�veloppement �conomique r�gional du Canada.

Le sous-ministre et le sous-ministre d�l�gu� principal se partagent la responsabilit� de la g�rance d'Industrie Canada. Ils offrent une orientation strat�gique et font en sorte d'assurer une saine gestion afin que le Minist�re contribue de fa�on efficace � la r�alisation des priorit�s du gouvernement, et que son large �ventail d'activit�s soit bien coordonn� et produise des r�sultats concrets.

D'un point de vue pratique, la structure de gouvernance d'Industrie Canada est caract�ris�e sur le plan fonctionnel par des comit�s que l'on retrouve tant au niveau du personnel d'ex�cution qu'� celui de la haute direction du Minist�re. Ces comit�s assurent une supervision dans plusieurs domaines et y exercent un pouvoir d�cisionnel, notamment en ce qui a trait � la politique, aux acquisitions et � la passation de march�s.

Plus pr�cis�ment, Industrie Canada dispose de plusieurs comit�s de la haute direction qui oeuvrent � l'appui des dirigeants et, au bout du compte, du ministre. Ces comit�s permettent l'�laboration et l'ex�cution de politiques et de programmes, et ils supervisent la gestion d'un appareil minist�riel complexe. La structure des comit�s est de nature traditionnelle, avec une r�partition en trois volets : les op�rations (Comit� de gestion), les politiques (Comit� sup�rieur des politiques) et une supervision ind�pendante (Comit� de v�rification et d'�valuation). Ces trois comit�s fournissent des avis au Comit� de la haute direction, qui appuie le sous-ministre et le sous-ministre d�l�gu� principal dans l'exercice de leurs responsabilit�s de gestion au sein du Minist�re. Cette structure assure une orientation strat�gique et une supervision qui facilitent l'obtention des trois r�sultats strat�giques du Minist�re.

Contexte d'exploitation d'Industrie Canada en 2006-2007

En 2006-2007, l'�conomie canadienne est demeur�e vigoureuse, malgr� l'appr�ciation continue du dollar canadien, la hausse des co�ts de l'�nergie et une concurrence accrue de la part des �conomies �mergentes. La conjoncture internationale s'est caract�ris�e par des fronti�res floues, des cha�nes d'approvisionnement interd�pendantes et une volatilit� extr�me des capitaux, les investisseurs �tant en qu�te des meilleurs rendements. Dans ce contexte, le Canada devait veiller � avoir en place les cadres n�cessaires pour appuyer l'avantage concurrentiel des entreprises canadiennes.

Parmi les cinq priorit�s inscrites au budget f�d�ral de 2006, mentionnons l'engagement de cr�er de nouveaux d�bouch�s pour les Canadiens en abaissant les imp�ts, en r�compensant l'effort et en faisant du Canada un lieu privil�gi� pour faire des affaires. Le budget de 2006 annon�ait �galement que le gouvernement mettrait en place un programme � large assise � l'appui d'une productivit� et d'une comp�titivit� accrues; que le ministre de l'Industrie, en concertation avec le ministre des Finances, �laborerait une strat�gie des sciences et de la technologie; et que le gouvernement �tudierait des solutions pour all�ger le fardeau de la paperasserie pesant sur les petites entreprises.

C'est dans cette ligne de pens�e que le ministre des Finances, en novembre 2006, a publi� Avantage Canada — B�tir une �conomie forte pour les Canadiens. Ce plan �conomique r�it�rait l'engagement d'�laborer une strat�gie f�d�rale des sciences et de la technologie; annon�ait un nouvel engagement consistant � appuyer la suppression des obstacles � la mobilit� de la main-d'œuvre sur le march� int�rieur, un plus grand soutien � l'excellence dans le domaine de la recherche et une meilleure harmonisation entre la capacit� de recherche des �tablissements d'enseignement postsecondaire et les besoins des entreprises; et demandait une r�duction de 20 p. 100 du fardeau r�glementaire pesant sur les entreprises canadiennes. Globalement, ces conditions ont cr�� un contexte d'exploitation dynamique pour Industrie Canada.

Ressources humaines et financi�res d'Industrie Canada

**Tableau 1.1 : Ressources financi�res (en millions de dollars)**
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
1 357,7 $	1 389,0 $	1 189,7 $

**Tableau 1.2 : Ressources humaines (�quivalents temps plein)**
Pr�vus	R�els	Diff�rence
6 104	5 521	583

1.4 Renforcement des pratiques de gestion � Industrie Canada

En 2006-2007, Industrie Canada a renforc� ses pratiques de gestion minist�rielle comme il s'�tait engag� � le faire, et il a utilis� le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) en tant qu'outil pour mettre de l'avant ses priorit�s de gestion. Le CRG est structur� en fonction de dix �l�ments cl�s qui, ensemble, d�finissent la gestion et d�terminent les attentes au chapitre de la qualit� de la gestion au sein d'un minist�re ou d'un organisme. L'efficacit� des pratiques de gestion des minist�res et organismes est �valu�e chaque ann�e gr�ce � la grille d'�valuation du CRG.

� la suite du dernier cycle d'�valuation selon le CRG effectu� par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (SCT), Industrie Canada a, globalement, am�lior� ses r�sultats par rapport � l'�valuation de l'ann�e pr�c�dente. De l'avis du SCT, le Minist�re a d'ailleurs fait des progr�s dans tous les domaines consid�r�s comme des priorit�s de gestion pour 2006-2007. Industrie Canada continuera � utiliser l'information contenue dans l'�valuation selon le CRG, y compris les priorit�s de gestion mises en �vidence pour 2006-2007 afin de renforcer encore ses pratiques de gestion.

On trouvera ci-apr�s un compte rendu d�taill� des progr�s d'Industrie Canada en ce qui a trait � ses priorit�s de gestion.

Mise en oeuvre de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�

La Loi f�d�rale sur la responsabilit�, qui a re�u la sanction royale le 12 d�cembre 2006, refl�te l'engagement du gouvernement du Canada � privil�gier la responsabilit� parmi ses membres. Industrie Canada a travaill� avec le portefeuille du Conseil du Tr�sor et d'autres minist�res et organismes pour faire en sorte que les mesures li�es � la Loi f�d�rale sur la responsabilit� et au Plan d'action connexe soient en place. Il y a lieu de faire �tat de certains progr�s :

nomination d'un cadre sup�rieur pour la divulgation interne d'information concernant les actes fautifs et maintien du Comit� consultatif sur la divulgation interne;
examen des ententes de financement du Minist�re de fa�on � satisfaire les nouvelles exigences en vertu de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� et examen des pratiques du Minist�re concernant les enqu�tes d'opinion publique, l'enregistrement des lobbyistes, les exigences relatives aux agents comptables et les plans de communication.

En outre, le Comit� de v�rification interne d'Industrie Canada s'est assur� que la capacit� de v�rification interne du Minist�re r�pondait � ses besoins et que le Minist�re �tait en mesure de mener efficacement l'�valuation de ses programmes tous les cinq ans, comme l'exige la Loi f�d�rale sur la responsabilit�.

En ce qui a trait aux valeurs et � l'�thique, Industrie Canada a entrepris des initiatives propres � favoriser une culture des valeurs et de l'�thique et � informer les employ�s de leurs responsabilit�s en leur offrant notamment une formation sur le Code de valeurs et d'�thique de la fonction publique. Depuis novembre 2004, le Minist�re a offert plus de 80 s�ances, auxquelles un total de 1 600 employ�s ont particip�. En outre, le Minist�re a commenc� � mettre en oeuvre la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes r�pr�hensibles (LPFDAR), comme le prescrit la Loi f�d�rale sur la responsabilit�.

Int�gration de la planification des ressources humaines et des activit�s

En avril 2006, Industrie Canada a achev� son premier cycle de planification int�gr�e des ressources humaines. En cons�quence, pratiquement toutes les organisations au sein du Minist�re ont pr�sent� un plan de dotation d'une ann�e. Certaines sont m�me all�es plus loin et ont pr�sent� un plan strat�gique des ressources humaines couvrant deux ou trois ans, int�gr� � leur plan d'activit�s. Globalement, les gestionnaires d'Industrie Canada ont progress� dans la voie d'une planification int�gr�e des ressources humaines, des finances et des activit�s. Par exemple, le Minist�re a davantage eu recours � un processus de dotation collective pour g�rer un bassin de personnes de talent de fa�on � assurer l'efficacit� de la dotation, le maintien de l'effectif, le perfectionnement et la rel�ve. Comme l'indique le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007, assurer l'int�grit� des donn�es fournies aux gestionnaires � l'appui de leur planification des ressources humaines a �t� l'un des plus grands d�fis de la mise en oeuvre d'un processus structur� de planification des ressources humaines � Industrie Canada. Pour y parvenir, le Minist�re a proc�d� par �tapes afin de r�gler le probl�me d'int�grit� des donn�es qui limite � l'heure actuelle l'actualit� et la fiabilit� des rapports fond�s sur le Syst�me de gestion des ressources humaines. Par exemple, un bureau des projets a �t� cr�� au sein de la Direction g�n�rale des ressources humaines pour collaborer avec une autre �quipe interne charg�e de la collecte des donn�es et assurer la coordination afin de s'attaquer aux probl�mes de l'int�grit� des donn�es (saisie de donn�es incompl�tes, erreurs ou retards dans la saisie). Un comit� de direction compos� des directeurs des ressources humaines a �galement �t� mis sur pied pour assurer l'orientation et la supervision des activit�s relatives � l'int�grit� des donn�es.

Par ailleurs, de nouveaux outils de planification int�gr�e des ressources humaines ont �t� �labor�s en novembre 2006. Cette panoplie compl�te comprend des aides � la planification, des mod�les et des lignes directrices permettant une planification int�gr�e pour la dotation, les langues officielles, l'�quit� en mati�re d'emploi, ainsi que la gestion de l'apprentissage et de la rel�ve.

Modernisation des initiatives de dotation

Pour r�pondre aux besoins de formation des sp�cialistes de la dotation, Industrie Canada a mis sur pied en 2006-2007 un programme de perfectionnement s'adressant aux conseillers en dotation, qui comprend un module de formation pour les conseillers eux-m�mes et pour les adjoints en dotation. Comme par le pass�, la formation est assur�e par les chefs de la dotation. Industrie Canada a aussi �labor� et mis en oeuvre un cadre de surveillance de la dotation en 2006-2007. Chaque trimestre, des activit�s de surveillance de la dotation, tant qualitatives que quantitatives, ont �t� men�es � bien et ont fait l'objet d'un rapport � la haute direction rendant compte �galement des questions pr�occupantes et des tendances. L'examen du cadre de la dotation a donn� lieu � une analyse des politiques, des lignes directrices, de la subd�l�gation et de la responsabilisation, que l'on a modifi�es au besoin au cours de cette p�riode pour se conformer aux nouvelles exigences de la Commission de la fonction publique du Canada ou pour mieux r�pondre aux besoins du Minist�re.

Industrie Canada compte poursuivre la modernisation de ses initiatives de dotation. En 2007-2008, le Minist�re devrait disposer de produits personnalis�s pour r�pondre aux besoins d'information des employ�s et aux besoins de formation des gestionnaires, des sp�cialistes des ressources humaines et de leurs adjoints. Il adoptera int�gralement ces produits (p. ex., offrir des s�ances de formation) au cours de l'exercice 2008-2009. En 2007-2008 et en 2008-2009, pour renforcer la modernisation, le Minist�re continuera par ailleurs d'envoyer ses sp�cialistes des ressources humaines suivre divers cours de formation offerts par l'�cole de la fonction publique du Canada.

Outils et orientation par l'interm�diaire du Bureau de la pr�vention et du r�glement rapide des conflits

Depuis sa cr�ation en 2005, le Bureau de la pr�vention et du r�glement rapide des conflits offre des ateliers et des services concernant la gestion des conflits (encadrement, facilitation et m�diation) dont b�n�ficie Industrie Canada. Le Bureau a �galement mis sur pied un r�seau constitu� d'agents n�gociateurs, de gestionnaires et de sp�cialistes des ressources humaines ayant particip� � des ateliers de formation en r�solution de conflits pour acqu�rir les comp�tences de base en encadrement qui les aideront � g�rer plus efficacement les conflits en milieu de travail.

En 2006-2007, le Bureau a assur� des services � 54 clients (de tous les secteurs) qui, dans la majorit� des cas (56), avaient trait � l'encadrement en r�solution de conflits. En outre, huit ateliers sur la gestion de conflits ont �t� offerts au sein du Minist�re. Le Bureau mettra en chantier plusieurs projets pour accro�tre la sensibilisation � la gestion des conflits et la capacit� interne du Minist�re � ce chapitre, notamment par des formations et la communication. Les progr�s seront mesur�s au moyen des composantes d'�valuation de ces projets.

Maintien d'un solide cadre d'intendance

Industrie Canada a assur� le maintien d'un solide cadre d'intendance et la conformit� � ce cadre en �laborant ou en perfectionnant les outils et techniques de gestion des ressources et en renfor�ant les pratiques de gestion en mati�re de technologie de l'information. Pour am�liorer l'information de gestion et le soutien � la d�cision � tous les niveaux et rendre plus efficaces les d�cisions de gestion horizontale et de r�affectation prises afin de financer les priorit�s minist�rielles, de nouveaux rapports de gestion int�gr�e ont �t� �labor�s. Industrie Canada a aussi d�ploy� un outil de pr�vision de la r�mun�ration � tous les �chelons du Minist�re, assorti de donn�es minist�rielles valid�es sur la r�mun�ration, pour pr�voir avec exactitude les besoins en la mati�re et faciliter une prise de d�cision �clair�e au niveau de la direction.

Le cadre de contr�le de gestion mis en place � l'appui de la supervision du processus de v�rification des comptes s'inscrit dans la m�me veine. Apr�s avoir mis en �vidence les lacunes dans les contr�les internes et y avoir rem�di�, le Minist�re a mis en place un nouveau r�gime de rapports fonctionnels, qui a �t� inaugur� � l'�chelle de l'organisation.

En ce qui concerne la gestion de projets, Industrie Canada a mis en oeuvre un syst�me de pr�vention pour les march�s. Par exemple, les contrats � fournisseur unique de plus de 25 000 $ doivent �tre examin�s par le Comit� des programmes et services et imp�rativement ratifi�s par l'agent principal des finances du Minist�re charg� du processus concurrentiel. Parall�lement, Industrie Canada a progress� dans l'�laboration d'un cadre de gestion int�gr�e des risques et travaille � d�terminer les prochaines �tapes pour mener des activit�s connexes de gestion des risques.

1.5 Rendement minist�riel global

Rattacher le Rapport sur les plans et les priorit�s d'Industrie Canada au Rapport minist�riel sur le rendement (RMR)

Dans le but d'am�liorer ses rapports au Parlement, Industrie Canada a cherch� les moyens de renforcer l'actualit� et la qualit� de ses rapports en resserrant les liens entre les plans et les priorit�s du Minist�re et le rendement de celui-ci. Le Minist�re a simplifi� l'information, regroup� des sections et ajout� de nouveaux domaines pour que le lecteur puisse suivre facilement le rendement du Minist�re au fil du temps. Ces efforts montrent que le Minist�re a conscience de l'importance de disposer d'un syst�me d'information parlementaire efficace afin de favoriser la transparence et la responsabilit�. Les initiatives actuelles et futures du Minist�re pour am�liorer les rapports au Parlement sont ax�es sur la recherche et la mise en place de solutions pour rendre plus accessible et exploitable l'information requise par les parlementaires canadiens.

De fa�on � aider les parlementaires et les citoyens canadiens � faire des liens entre l'information sur le rendement dans le pr�sent rapport et celle du Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007, les changements importants sont indiqu�s en annexe.

Structure de l'Architecture des activit�s de programme d'Industrie Canada

Les rapports au Parlement d'Industrie Canada sont structur�s en fonction de l'Architecture des activit�s de programme (AAP) du Minist�re. D'une part, l'AAP d�crit le lien entre les activit�s entreprises par le Minist�re et les r�sultats strat�giques qu'il s'emploie � atteindre pour obtenir des retomb�es � l'avantage des Canadiens. D'autre part, elle dote le Minist�re d'un cadre qui relie les r�sultats pr�vus et les mesures du rendement aux diff�rentes activit�s de programme, expliquant ainsi la raison d'�tre de ces activit�s et la fa�on dont sont �valu�s les r�sultats obtenus. Enfin, l'AAP permet de faire le lien entre les ressources financi�res consacr�es par le Minist�re � chaque activit� de programme, et indique la fa�on dont le Minist�re g�re les ressources qui rel�vent de sa responsabilit� pour atteindre les r�sultats vis�s.

Trois r�sultats strat�giques sont cibl�s par le Minist�re : un march� �quitable, efficace et concurrentiel; une �conomie innovatrice; industrie concurrentielle et collectivit�s durables. Chacun de ces r�sultats strat�giques est appuy� par une ou plusieurs activit�s de programme de l'AAP. Dans la plupart des cas, chaque activit� de programme est �galement associ�e � une ou plusieurs activit�s de sous-programme ou de sous-sous-programme.

Le tableau 1.3 donne une repr�sentation sch�matique de l'Architecture des activit�s de programme d'Industrie Canada qui sert de base aux donn�es expos�es dans le pr�sent rapport. Veuillez noter que ce diagramme n'inclut pas les services minist�riels puisqu'il s'agit d'activit�s habilitantes, dont il n'est pas fait mention dans le Rapport minist�riel sur le rendement.

Tableau 1.3 : Architecture des activit�s de programme d'Industrie Canada en 2006-2007
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R�sultats par rapport aux priorit�s d'Industrie Canada

Dans le RPP de 2006-2007, Industrie Canada a mis en �vidence cinq priorit�s minist�rielles en vue de doter le pays d'une �conomie plus productive qui r�compense les efforts des particuliers et des entreprises, de soutenir la cr�ativit� et l'innovation, et de stimuler le commerce et l'investissement. Pour mettre en oeuvre ces priorit�s, le ministre a pr�cis� que le Minist�re avait bien l'intention de s'appuyer, dans la mesure du possible, sur un march� o� s'exerce le libre jeu de la concurrence, gage d'efficacit�. C'est donc du march� que viennent les signaux qui orientent le Minist�re dans sa prise de d�cision � l'appui de la comp�titivit� du pays.

Le tableau 1.4 pr�sente la liste des cinq priorit�s d'Industrie Canada, regroup�es en fonction du r�sultat strat�gique auquel elles concourent. On y pr�cise �galement s'il s'agit de priorit�s nouvelles, ant�rieures ou permanentes, ainsi que les activit�s de programme � l'appui de chacune de ces priorit�s et les ressources financi�res et humaines qui leur ont �t� allou�es.

Au cours des exercices pr�c�dents, cette section du document renfermait des indicateurs mesurant les progr�s � l'appui des priorit�s et des r�sultats strat�giques d'Industrie Canada. Pour consulter ces indicateurs, voir la section 5.2 .

**Tableau 1.4 : Priorit�s du Minist�re**
Priorit�s	Activit�s de programme	Type de priorit�¹	R�sultat en ce qui concerne le rendement²	D�penses et �quivalents temps plein (ETP) pr�vus	D�penses et ETP r�els
Un march� �quitable, efficace et concurrentiel
1. Continuer de moderniser l'encadrement du march� � l'appui d'une �conomie tr�s concurrentielle et novatrice, profitable � tous les Canadiens	Secteur de la politique — March� Secteur des op�rations — March� Secteur du spectre, des technologies de l'information et des t�l�communications (STIT) — March� Bureau de la consommation — March� Bureau de la concurrence — March� Office de la propri�t� intellectuelle du Canada — March�	Permanente et ant�rieure	Atteint	201,9 millions de dollars 3 208 ETP	179,3 millions de dollars 2 990 ETP
Une �conomie innovatrice
2. Veiller � investir strat�giquement les ressources 3. Appuyer la cr�ation et la commercialisation de connaissances	Secteur de la politique — Sciences et technologie (S-T) et innovation Secteur de l'industrie — S-T et innovation Secteur du STIT — S-T et innovation Centre de recherches sur les communications Canada — S-T et innovation Partenariat technologique Canada	Permanente et ant�rieure	Atteint	622,7 millions de dollars 732 ETP	500,1 millions de dollars 701 ETP
Industrie concurrentielle et collectivit�s durables
4. Appliquer des cadres strat�giques dans les secteurs industriels prioritaires ayant une incidence importante sur l'�conomie canadienne 5. Travailler avec les Canadiens afin qu'ils puissent profiter des possibilit�s �conomiques, appuyer le d�veloppement des entreprises et la croissance � long terme et promouvoir le d�veloppement durable	Secteur de la politique — D�veloppement �conomique Secteur des op�rations — D�veloppement �conomique Secteur de l'industrie — D�veloppement �conomique Secteur du STIT — D�veloppement �conomique	Permanente et ant�rieure	Atteint	532,3 millions de dollars 961 ETP	510,3 millions de dollars 804 ETP

¹ Le type de priorit� indique s'il s'agit d'une priorit� � nouvelle �, � permanente � ou � ant�rieure �. � Nouvelle � signifie que la priorit� a �t� introduite au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport sur le rendement. � Permanente � signifie que la priorit� n'a pas de date de cl�ture. � Ant�rieure � signifie que la priorit� a d�j� �t� mentionn�e dans un RPP ou un RMR pr�c�dent.
² Le r�sultat en ce qui concerne le rendement peut �tre � atteint �, � non atteint � ou � d�pass� �.

Les priorit�s d'Industrie Canada

Priorit� n^o 1 : Continuer de moderniser l'encadrement du march� � l'appui d'une �conomie tr�s concurrentielle et novatrice, profitable � tous les Canadiens

Le Minist�re s'est engag� � r�duire progressivement la r�glementation, � favoriser le libre jeu du march� et � abaisser les obstacles � l'entr�e dans le secteur des t�l�communications. Au cours de l'exercice �coul�, Industrie Canada a poursuivi un ambitieux programme strat�gique en vue de doter le secteur des t�l�communications canadien d'un cadre r�glementaire rationalis�, plus moderne, souple et efficace. Le nouveau programme strat�gique et la d�r�glementation subs�quente des services t�l�phoniques locaux devraient contribuer � rendre le march� des t�l�communications canadien plus concurrentiel, ce qui offrira aux consommateurs plus de choix, de meilleurs produits et services et des prix plus bas.

Parmi les autres activit�s men�es par Industrie Canada en 2006-2007, mentionnons la pr�sentation d'un projet de loi en vue d'assurer la protection des droits de propri�t� intellectuelle � des mots, symboles et embl�mes associ�s aux Jeux olympiques et paralympiques de 2010. Cette l�gislation renforce les droits exclusifs du Comit� d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 � Vancouver (le COVAN) sur les principaux mots, symboles et embl�mes olympiques et paralympiques. Cela l'aidera � recueillir les fonds n�cessaires pour accueillir les jeux avec brio et en faire la vitrine du Canada aux yeux du monde entier. La Loi sur les marques olympiques et paralympiques est entr�e en vigueur le 22 juin 2007. Industrie Canada a par ailleurs propos� des modifications au R�glement sur les m�dicaments brevet�s (avis de conformit�) relevant de la Loi sur les brevets. Gr�ce � ces modifications, entr�es en vigueur le 5 octobre 2006, il est plus facile pour les entreprises pharmaceutiques qui produisent des m�dicaments g�n�riques de pr�voir le moment o� elles pourront mettre en march� une version moins co�teuse d'un m�dicament brevet� novateur. Cette mesure acc�l�rera l'entr�e sur le march� de m�dicaments g�n�riques apr�s l'expiration des brevets pertinents.

En 2006-2007, le ministre de l'Industrie a en outre rencontr� ses homologues provinciaux et territoriaux pour discuter des fa�ons de renforcer l'union �conomique du pays. Cette rencontre a abouti � une entente importante sur la mobilit� de main-d'œuvre, qui entrera int�gralement en vigueur d'ici 2009.

Au cours de l'exercice, Industrie Canada a �galement collabor� avec le Comit� consultatif sur l'all�gement du fardeau de la paperasserie en vue de r�duire le fardeau r�glementaire et administratif pesant sur les petites entreprises. Le travail a �t� fructueux puisque le gouvernement s'est engag�, dans son budget de 2007, � demander aux principaux minist�res et organismes f�d�raux � vocation r�glementaire de dresser un inventaire des exigences administratives et des obligations d'information que doivent respecter les entreprises, et de parvenir d'ici novembre 2008 � une r�duction de 20 p. 100 de ce fardeau.

Enfin, Industrie Canada a jou� un r�le d�terminant dans l'�laboration par le minist�re de la Justice Canada du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'int�r�t criminel), qui a re�u la sanction royale le 3 mai 2007. Le but de cette loi est de faire en sorte que les provinces et territoires aient la possibilit� de mettre en place des mesures de protection pertinentes pour les consommateurs qui ont recours � des pr�ts sur salaire. La Loi est le fruit de vastes discussions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les autres minist�res f�d�raux, et elle refl�te la d�termination d'Industrie Canada � renforcer la protection des consommateurs dans le cadre du march�.

Au bout du compte, ces activit�s ont renforc� la capacit� du Minist�re � atteindre le r�sultat strat�gique � Un march� �quitable, efficace et concurrentiel �. La section 2 — Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique, fournit de plus amples pr�cisions.

Priorit� n^o 2 : Veiller � investir strat�giquement les ressources

Le financement ad�quat des projets de recherche et d'innovation constitue un �l�ment cl� d'une �conomie novatrice. En 2006-2007, Industrie Canada a collabor� avec le minist�re des Finances Canada � l'�laboration de la strat�gie des sciences et de la technologie — R�aliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada. La strat�gie, qui fait fond sur la solide assise �conomique du Canada, tire parti de la capacit� de recherche en place et fait en sorte que les investissements f�d�raux en sciences et en technologie jouent un r�le significatif pour cr�er de la richesse et assurer le bien-�tre des Canadiens. La strat�gie refl�te �galement l'importance que le gouvernement du Canada accorde aux sciences et � la technologie et fournit un cadre pour orienter la prise de d�cision du f�d�ral � l'appui des sciences et de la technologie au cours des ann�es � venir.

La strat�gie souligne que les sciences et la technologie sont � l'origine de trois avantages cl�s distincts : l'Avantage entrepreneurial pour valoriser les connaissances et en faire des applications commerciales qui seront une source de richesse pour les Canadiens; l'Avantage du savoir pour faire du Canada un chef de file dans la production d'id�es nouvelles et d'innovations; et l'Avantage humain pour faire du Canada un p�le d'attraction pour les gens hautement qualifi�s et cr�er une �conomie dot�e de l'effectif le plus instruit, comp�tent et souple du monde. Le gouvernement a soulign� son engagement � l'�gard de la strat�gie en annon�ant dans le budget de 2007 l'octroi de 1,9 milliard de dollars pour soutenir les initiatives en sciences et en technologie. La capacit� d'Industrie Canada � allouer de mani�re strat�gique les ressources sur une base permanente montre sa contribution au r�sultat strat�gique � Une �conomie innovatrice �. La section 2 — Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique, fournit de plus amples pr�cisions.

Priorit� n^o 3 : Appuyer la cr�ation et la commercialisation de connaissances

Pour que le Canada soit � la hauteur de son potentiel d'innovation, il doit continuer � favoriser la cr�ation de connaissances, en plus d'appuyer le transfert au secteur priv� des progr�s scientifiques et technologiques rendus possibles par la recherche universitaire et gouvernementale. En 2006-2007, Industrie Canada a appuy� cette priorit� en assurant un leadership, en travaillant avec les autres minist�res f�d�raux et en mettant en chantier de nouvelles initiatives dans diff�rents domaines, tels que la fabrication, les march�s publics, le d�veloppement durable, les �nergies renouvelables, la nanotechnologie et la biotechnologie.

Gr�ce aux efforts d'Industrie Canada en 2006-2007, le budget de 2007 a annonc� que le gouvernement continuerait de contribuer � l'exploitation et au d�veloppement de CANARIE, r�seau de recherche de pointe, en octroyant une subvention conditionnelle sur cinq ans de 120 millions de dollars � la soci�t� � but non lucratif CANARIE Inc. Les chercheurs des universit�s, coll�ges, instituts de recherche et laboratoires publics canadiens auront ainsi la capacit� de conduire des travaux de recherche concert�e � l'�chelle mondiale dans tous les domaines de la science, au profit des Canadiens. La capacit� d'Industrie Canada � appuyer la production et la commercialisation des connaissances � titre permanent illustre sa contribution au r�sultat strat�gique � Une �conomie innovatrice �. La section 2 — Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique, fournit de plus amples pr�cisions.

Priorit� n^o 4 : Appliquer des cadres strat�giques dans les secteurs industriels prioritaires ayant une incidence importante sur l'�conomie canadienne

Industrie Canada a men� diverses initiatives pour aider les entreprises � demeurer concurrentielles et veiller � ce que les Canadiens acqui�rent des comp�tences en demande aupr�s d'entreprises innovantes en pleine croissance. En 2006-2007, Industrie Canada a tir� parti de sa connaissance sp�cialis�e du contexte des entreprises canadiennes pour renforcer le processus d�cisionnel du gouvernement et les activit�s de d�veloppement de l'industrie, et contribuer ainsi � cr�er les conditions qui aideront le Canada � exploiter ses connaissances. Ainsi, le Minist�re a montr� l'exemple dans une large gamme de questions ayant une incidence sur le secteur manufacturier. Il a collabor� avec les intervenants pour s'attaquer aux questions strat�giques soulev�es par la Coalition des manufacturiers du Canada et d'autres experts de l'industrie. Le Minist�re a �galement pris la t�te d'un r�seau du secteur manufacturier pour renforcer la capacit� du gouvernement � analyser, examiner et am�liorer les d�cisions de politique publique ayant une incidence sur le secteur manufacturier canadien.

En 2006-2007, Industrie Canada a aid� � coordonner et � superviser les initiatives f�d�rales, tant au pays qu'� l'�chelle internationale, dans plusieurs secteurs, notamment celui de l'hydrog�ne et des piles � combustible, dans la perspective globale de parvenir � la commercialisation � grande �chelle et de faire davantage conna�tre les entreprises canadiennes. Au bout du compte, la capacit� d'Industrie Canada de mettre en oeuvre cette priorit� de fa�on soutenue t�moigne de ses progr�s � l'appui du r�sultat strat�gique � Industrie concurrentielle et collectivit�s durables �. La section 2 — Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique, fournit de plus amples pr�cisions.

Priorit� n^o 5 : Travailler avec les Canadiens afin qu'ils puissent profiter des possibilit�s �conomiques, appuyer le d�veloppement des entreprises et la croissance � long terme et promouvoir le d�veloppement durable

Le d�veloppement durable, au m�me titre que la productivit�, l'emploi et la croissance du revenu, fait partie int�grante de l'essor d'une �conomie dynamique. En tant que promoteur du d�veloppement durable, Industrie Canada s'est attach� � sensibiliser davantage l'industrie canadienne, les institutions et les collectivit�s � la responsabilit� sociale des entreprises et aux pratiques favorisant le d�veloppement durable.

En 2006-2007, Industrie Canada, par l'interm�diaire des activit�s de FedNor, a poursuivi sa collaboration avec ses partenaires pour cr�er un environnement propice � la fois � l'essor des collectivit�s, � la croissance des entreprises et � la prosp�rit� des citoyens eux m�mes. FedNor a engag� pr�s de 6,5 millions de dollars au cours de l'exercice pour mener � bien des projets de technologie de l'information et des communications afin de permettre au Nord de l'Ontario de participer pleinement � l'�conomie du savoir. Ces fonds ont am�lior� la connectivit� dans les collectivit�s rurales du Nord de l'Ontario et favoris� le d�veloppement d'applications comme l'enseignement � distance, la t�l�sant�, les cyberentreprises et les portails Web.

Le projet PerLE d'Industrie Canada concourt par ailleurs � la r�alisation des objectifs du gouvernement du Canada consistant � r�duire la paperasserie et la bureaucratie r�glementaire, ce qui favorise la comp�titivit� des entreprises canadiennes. Le projet a re�u diff�rents prix prestigieux et fait figure de mod�le en mati�re de coop�ration intergouvernementale et de r�forme r�glementaire. Le budget de 2006 a octroy� 6 millions de dollars sur deux ans � l'initiative PerLE pour acc�l�rer son essor.

Au cours de l'exercice, Industrie Canada s'est employ� � sensibiliser davantage aux principes de la responsabilit� sociale des entreprises en facilitant l'adoption de pratiques et d'outils novateurs pour privil�gier le d�veloppement durable au sein des industries canadiennes. Ces pratiques aident les entreprises � �tre plus sensibles aux besoins sociaux, environnementaux et �conomiques des collectivit�s o� elles �voluent, contribuent � r�duire les risques tout en renfor�ant la valeur de leur marque, leur r�putation et leur bilan financier, et par cons�quent leur permettent de conserver — voire d'am�liorer — leur comp�titivit�.

L'aptitude d'Industrie Canada � renforcer de fa�on soutenue la capacit� dans des secteurs industriels cl�s illustre ses progr�s � l'appui de la mise en place du r�sultat strat�gique � Industrie concurrentielle et collectivit�s durables �. La section 2 — Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique, fournit de plus amples pr�cisions.

**Tableau 1.5 : Harmonisation par rapport aux r�sultats du gouvernement du Canada**
Activit�s de programme d'Industrie Canada	R�sutats strat�giques d'Industrie Canada	Harmonisation par rapport au secteur de r�sultats du gouvernement du Canada
Secteur de la politique — March� Secteur des op�rations — March� Secteur du spectre, des technologies de l'information et des t�l�communications (STIT) — March� Bureau de la consommation Bureau de la concurrence Office de la propri�t� intellectuelle du Canada	Un march� �quitable, efficace et concurrentiel	Affaires �conomiques : un march� �quitable et s�curis�
Secteur de la politique — S-T et innovation Secteur du STIT — S-T et innovation Centre de recherches sur les communications Canada Partenariat technologique Canada	Une �conomie innovatrice	Affaires �conomiques : une �conomie ax�e sur l'innovation et le savoir
Secteur de la politique — D�veloppement �conomique Secteur des op�rations — D�veloppement �conomique Secteur de l'industrie — D�veloppement �conomique Secteur du STIT — D�veloppement �conomique	Industrie concurrentielle et collectivit�s durables	Affaires �conomiques : une croissance �conomique forte

Comme l'illustre le tableau 1.5, les activit�s de programme et les r�sultats strat�giques d'Industrie Canada concourent aux trois secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada dans le secteur de d�penses des affaires �conomiques. Les activit�s d'Industrie Canada qui contribuent express�ment � ces trois secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada sont indiqu�es ci-apr�s.

R�sultat du gouvernement du Canada : Affaires �conomiques — Un march� �quitable et s�curis�

Les activit�s de programme � l'appui du premier r�sultat strat�gique d'Industrie Canada concourent au r�sultat du gouvernement du Canada �nonc� ci-dessus gr�ce aux interventions suivantes :

veiller � ce que le Minist�re dispose d'outils r�glementaires modernes et efficaces;
g�rer les biens publics (p. ex., spectre de radiofr�quences) dans l'int�r�t public;
maintenir des r�seaux de t�l�communications fiables et � l'abri de l'activit� criminelle;
informer les consommateurs et les entreprises des activit�s frauduleuses sur le march�;
favoriser l'affectation efficace des ressources � l'appui de la recherche;
d�velopper des connaissances nouvelles et les commercialiser;
assurer le maintien d'un r�gime de propri�t� intellectuelle moderne qui encourage la cr�ativit� et l'innovation.

R�sultat du gouvernement du Canada : Affaires �conomiques — Une �conomie ax�e sur l'innovation et le savoir

Les activit�s de programme � l'appui du second r�sultat strat�gique d'Industrie Canada concourent au r�sultat du gouvernement du Canada �nonc� ci-dessus gr�ce aux interventions suivantes :

entreprendre de la recherche-d�veloppement sur les technologies importantes pour le Canada;
assurer un appui financier � la recherche-d�veloppement dans les domaines o� Industrie Canada ne peut r�aliser les travaux � l'interne;
recueillir des donn�es sur le milieu des entreprises canadiennes et le climat de commercialisation et mettre en �vidence les d�bouch�s futurs;
encourager les pratiques de d�veloppement durable au sein des entreprises canadiennes.

R�sultat du gouvernement du Canada : Affaires �conomiques — Une croissance �conomique forte

Les activit�s de programme � l'appui du troisi�me r�sultat strat�gique d'Industrie Canada concourent au r�sultat du gouvernement du Canada �nonc� ci-dessus gr�ce aux interventions suivantes :

�valuer les propositions d'investissement pour s'assurer qu'elles repr�sentent un avantage net pour le Canada;
�laborer des lois qui l�vent les obstacles au d�placement des biens, des services, des personnes et des investissements au Canada;
travailler avec d'autres partenaires f�d�raux pour am�liorer l'acc�s du Canada aux march�s �trangers;
offrir un financement aux collectivit�s et � des groupes cibles particuliers, y compris les jeunes, les femmes et les petites entreprises, pour faire en sorte qu'ils aient acc�s aux ressources n�cessaires pour devenir prosp�res.

Section 2 : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

2.1 R�sultat strat�gique : Un march� �quitable, efficace et concurrentiel

Le r�sultat strat�gique � Un march� �quitable, efficace et concurrentiel � renvoie � un march� qui prot�ge les int�r�ts des entreprises et des consommateurs, impose un fardeau r�glementaire minimal et favorise une concurrence �quitable. Cet �l�ment tire son importante du fait qu'un march� canadien adapt� et attrayant stimule l'innovation et la croissance �conomique, ce qui aide les citoyens canadiens eux-m�mes. Tout un �ventail d'activit�s mises en oeuvre par le Minist�re visent � atteindre ce r�sultat strat�gique, notamment l'am�lioration des programmes et services ax�s sur le march�, une sensibilisation et une information accrues ainsi qu'une plus grande conformit� aux r�gles et r�glements du march� et le renforcement des activit�s d'ex�cution. Le Minist�re s'attache �galement � harmoniser le syst�me r�glementaire pour r�duire les doubles emplois et les chevauchements.

La d�r�glementation de l'industrie des t�l�communications donne une bonne id�e du travail d'Industrie Canada en 2006-2007 visant express�ment � moderniser les cadres du march�. Le 4 avril 2007, le ministre de l'Industrie a annonc� que le gouvernement du Canada acc�l�rait la d�r�glementation des services t�l�phoniques locaux. Cette annonce faisait suite aux efforts d�ploy�s par le Minist�re pour faire comprendre la n�cessit� d'une infrastructure concurrentielle au sein des services t�l�phoniques locaux. De plus, en raison des processus r�glementaires, des cadres et des structures strat�giques mis en place par le Minist�re, le Canada est l'un des pays de pointe de l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques en ce qui concerne la performance dans le secteur des t�l�communications.

En 2006-2007, Industrie Canada a formul� des recommandations qui ont conduit � des modifications au R�glement sur les m�dicaments brevet�s (avis de conformit�) en vertu de la Loi sur les brevets. Gr�ce � ces modifications, entr�es en vigueur le 5 octobre 2006, il est plus facile pour les entreprises pharmaceutiques qui produisent des m�dicaments g�n�riques de pr�voir le moment o� elles pourront mettre en march� une version moins co�teuse d'un m�dicament brevet� novateur. Cette mesure acc�l�rera l'entr�e sur le march� de m�dicaments g�n�riques apr�s l'expiration des brevets pertinents, tout en donnant aux entreprises commercialisant des m�dicaments novateurs une p�riode minimale d'exclusivit� du march� qui soit concurrentielle � l'�chelle internationale. Enfin, en 2006-2007, Industrie Canada a travaill� au renouvellement du Cadre de la politique canadienne du spectre, qui est � la base du Programme de gestion du spectre.

La section qui suit fournit des pr�cisions sur les moyens d�ploy�s par Industrie Canada � l'appui d'un march� �quitable, efficace et concurrentiel gr�ce � l'efficacit� de ses activit�s de programme. Pour obtenir d'autres renseignements, consultez la section 5.2.1.

Six activit�s de programme permettent d'atteindre ce r�sultat strat�gique :

Secteur de la politique — March�
Secteur des op�rations — March�
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des t�l�communications — March�
Bureau de la consommation — March�
Bureau de la concurrence — March�
Office de la propri�t� intellectuelle du Canada — March�

Analyse par activit� de programme

2.1.1 Activit� de programme : Secteur de la politique — March�.

Le Secteur de la politique — March� �labore la politique qui r�git l'encadrement du march�.

Activit�s de sous-programme : Cinq activit�s de sous-programme appuient le Secteur de la politique — March� :

Direction g�n�rale des politiques-cadres du march�
Direction g�n�rale de la politique strat�gique
Direction g�n�rale de l'analyse de la politique micro-�conomique
Direction g�n�rale de la politique de la petite entreprise
Direction g�n�rale des affaires internationales et intergouvernementales

R�sultat pr�vu

�laboration et coordination de politiques-cadres favorisant un march� �quitable, efficace et concurrentiel

Industrie Canada mesure ses progr�s � l'�gard de ce r�sultat, en partie, gr�ce � l'indicateur suivant :

Indicateur	Progr�s en 2006-2007
Mesures l�gislatives d�pos�es et approuv�es, visant � am�liorer l'encadrement g�n�ral du march� (p. ex., droits d'auteur, insolvabilit�, propri�t� intellectuelle, politique de la concurrence)	Modification du R�glement sur les m�dicaments brevet�s (avis de conformit�) en vertu de la Loi sur les brevets Modification de l'annexe 1 de la Loi sur les brevets Pr�sentation du projet de loi C-47, Loi sur les marques olympiques et paralympiques, � la Chambre des communes Modification par voie de r�glement pour clarifier le sens de � Contrats financiers admissibles � dans les lois du secteur des finances et de l'insolvabilit�

Indicateur

Progr�s en 2006-2007

Mesures l�gislatives d�pos�es et approuv�es, visant � am�liorer l'encadrement g�n�ral du march� (p. ex., droits d'auteur, insolvabilit�, propri�t� intellectuelle, politique de la concurrence)

Modification du R�glement sur les m�dicaments brevet�s (avis de conformit�) en vertu de la Loi sur les brevets
Modification de l'annexe 1 de la Loi sur les brevets
Pr�sentation du projet de loi C-47, Loi sur les marques olympiques et paralympiques, � la Chambre des communes
Modification par voie de r�glement pour clarifier le sens de � Contrats financiers admissibles � dans les lois du secteur des finances et de l'insolvabilit�

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

Poursuivre la mise � jour des cadres et des politiques relatifs au march�.
�tablir des r�gles pr�visibles et stables pour la protection des brevets dans les industries � forte concentration de connaissances.
Promouvoir la comp�titivit� et la prosp�rit� des petites entreprises en r�duisant le fardeau r�glementaire qui leur est impos�.

R�sultats obtenus

Cadres et politiques relatifs au march�

En 2006-2007, le Secteur de la politique, en partenariat avec d'autres secteurs, a entrepris plusieurs initiatives pour mettre � jour les cadres et les politiques relatifs au march�. Ces initiatives sont d�crites en d�tail ci-apr�s :

Le Secteur de la politique a formul� des recommandations qui ont conduit � des modifications au R�glement sur les m�dicaments brevet�s (avis de conformit�) en vertu de la Loi sur les brevets. Gr�ce � ces modifications, entr�es en vigueur le 5 octobre 2006, il est plus facile pour les entreprises pharmaceutiques qui produisent des m�dicaments g�n�riques de pr�voir le moment o� elles pourront mettre en march� une version moins co�teuse d'un m�dicament brevet� novateur. Cette mesure acc�l�rera l'entr�e sur le march� de m�dicaments g�n�riques apr�s l'expiration des brevets pertinents. Ces modifications ont �t� adopt�es en m�me temps qu'une autre s�rie de r�glements parrain�s par Sant� Canada, qui accorderont aux nouveaux m�dicaments novateurs une p�riode minimale d'exclusivit� du march� qui soit concurrentielle � l'�chelle internationale.
Le Secteur de la politique a �galement propos� une modification � l'annexe 1 de la Loi sur les brevets, qui est entr�e en vigueur le 21 septembre 2006. Cette modification ajoute les m�dicaments de la trith�rapie contre le VIH-SIDA � la liste des produits pharmaceutiques brevet�s qui peuvent �tre export�s dans des pays en d�veloppement en vertu du R�gime canadien d'acc�s aux m�dicaments (RCAM).
En novembre 2006, un document de consultation sur le RCAM a �t� diffus� par le Secteur de la politique, sollicitant les commentaires sur la fa�on dont le r�gime peut donner suite de la meilleure fa�on possible � l'engagement pris par le Canada d'am�liorer l'acc�s � des m�dicaments moins co�teux qui s'av�rent de la plus haute n�cessit� dans les pays en d�veloppement et les pays les moins d�velopp�s, sans compromettre les obligations du Canada � l'�gard du commerce international et l'int�grit� de son syst�me national de brevets. Environ 30 m�moires, �manant principalement des membres de l'industrie pharmaceutique, d'organisations non gouvernementales (ONG), d'universitaires et de parlementaires ont �t� re�us par suite de la diffusion du document. Ces m�moires sont affich�s dans le site Web du RCAM. Entretemps, le Comit� permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes a d�cid� d'entreprendre une �tude parall�le du RCAM. Les repr�sentants du Secteur de la politique ont particip� � un atelier organis� par une ONG pour entendre directement les porte-parole de pays en d�veloppement et de pays les moins d�velopp�s parler des obstacles auxquels ils se heurtent dans l'importation de m�dicaments en vertu du RCAM. Le Secteur de la politique a men� � terme son examen de tous les m�moires pr�sent�s au sujet du RCAM et il collabore avec d'autres minist�res � la pr�paration du rapport � d�poser au Parlement par le ministre de l'Industrie, comme l'exige la Loi sur les brevets.
Le Secteur de la politique a �galement pr�sent� un projet de loi qui assure la protection des droits de propri�t� intellectuelle � certains mots, symboles et embl�mes dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques. Le projet de loi C-47, Loi sur les marques olympiques et paralympiques, pr�voit une protection sp�ciale et ad�quate de la propri�t� intellectuelle, d'une dur�e limit�e, pour des termes tels que : � Jeux olympiques �, � Olympiques �, � Olympie � et � Canada 2010 �; de courtes expressions comme � plus vite, plus haut, plus fort � et � l'esprit en mouvement �; ainsi que des images comme celle des anneaux olympiques et le logo inukshuk de Vancouver 2010 (une sculpture inuite traditionnelle en pierre), en pr�vision des Jeux d'hiver de 2010 � Vancouver. Ce projet de loi a �t� pr�sent� � la Chambre des communes le 2 mars 2007 et a re�u la sanction royale le 22 juin 2007. La l�gislation renforce les droits exclusifs du Comit� d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 � Vancouver sur ces mots et symboles et am�liore la capacit� du Comit� � n�gocier des ententes de commandite avec les entreprises int�ress�es � s'associer avec lui dans le cadre des Jeux d'hiver de 2010.
La partie 9 de la Loi portant ex�cution de certaines dispositions du budget, d�pos�e au Parlement le 19 mars 2007, a introduit des modifications concernant les � contrats financiers admissibles � qui ont �t� �labor�es de concert avec les repr�sentants du minist�re des Finances Canada. Les � contrats financiers admissibles � sont des instruments financiers utilis�s pour se prot�ger contre le risque, notamment le risque de fluctuation des taux de change. Par suite de ces modifications, la d�finition des contrats financiers admissibles, qui figure dans les lois, sera retir�e et int�gr�e � leur r�glement, ce qui permettra d'apporter des mises � jour assez facilement � mesure que les march�s financiers �voluent. En outre, les modifications conf�rent aux parties le droit de r�silier un contrat financier admissible en cas d'insolvabilit� et de percevoir l'argent sur des s�ret�s r�elles. Toutes ces r�formes visent � maintenir la comp�titivit� du march� canadien par rapport au march� am�ricain et � celui de l'Union europ�enne et � faire en sorte que les d�tenteurs de contrats financiers admissibles ne subissent pas de pr�judice en cas de d�p�t d'une proc�dure d'insolvabilit�. Ces modifications ont obtenu la sanction royale apr�s la fin de l'exercice 2006-2007.

Commerce int�rieur

En septembre 2006, le Comit� f�d�ral-provincial-territorial des ministres responsables du commerce int�rieur a convenu de mettre en oeuvre une strat�gie pour am�liorer la mobilit� de la main-d'oeuvre de fa�on � ce que, d'ici le 1^er avril 2009, les Canadiens soient en mesure d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et de travailler partout au Canada. Le ministre de l'Industrie est le repr�sentant du gouvernement f�d�ral � ce comit�, qui est compos� des ministres f�d�ral, provinciaux et territoriaux. Le Secteur de la politique fait le travail pr�paratoire utile au ministre dans les efforts d�ploy�s par celui-ci pour supprimer les obstacles au commerce int�rieur dans le cadre des r�unions du comit�.
Le Secteur de la politique a formul� des recommandations au ministre de l'Industrie pour acc�l�rer les progr�s dans la r�daction d'un chapitre sur l'�nergie pour l'Accord sur le commerce int�rieur. � une r�union de septembre 2006, forts de l'appui du ministre de l'Industrie, les ministres provinciaux et territoriaux responsables du commerce int�rieur ont accept� de mener � bien ce travail.

Comp�titivit� des petites entreprises

Le Secteur de la politique s'est �galement engag� � am�liorer la comp�titivit� des petites entreprises en �valuant et en r�duisant le fardeau de la paperasserie. Les activit�s de 2006-2007 ont mis l'accent sur la mesure du fardeau de la conformit� pour les entreprises, mais les r�sultats pr�liminaires indiquent que les progr�s � l'�gard de ce r�sultat sont lents. La Direction g�n�rale de la politique de la petite entreprise d'Industrie Canada a publi� le premier document d'information concernant l'Enqu�te sur le co�t de la conformit� � la r�glementation en novembre 2006. D'apr�s les r�sultats, il appert que malgr� les nombreux efforts de rationalisation des gouvernements, seulement une tr�s petite proportion d'entreprises canadiennes (3 p. 100) per�oivent une diminution des co�ts de conformit� � la r�glementation. Qui plus est, la plupart des entreprises ont l'impression qu'il leur en co�te davantage pour se conformer � la r�glementation, en raison principalement de la complexit� croissante des formalit�s. Or, Industrie Canada n'a pas m�nag� ses efforts en vue de r�duire le co�t de la conformit� puisque plusieurs initiatives visent express�ment � rationaliser les interactions avec les clients, notamment le d�p�t �lectronique, la mise � jour des r�gles et des exigences, ainsi que la simplification des formulaires.

Secteur de la politique — March�	2006-2007
Secteur de la politique — March�	D�penses et ressources pr�vues	Total des autorisations selon les Comptes publics	D�penses et ressources r�elles
Ressources financi�res	9,0 millions de dollars	7,4 millions de dollars	6,2 millions de dollars
Ressources humaines	86 ETP	-	71 ETP

2.1.2 Activit� de programme : Secteur des op�rations — March�

Le Secteur des op�rations — March� est charg� de l'�laboration des instruments d'encadrement du march� et de conformit�, en vue de favoriser l'instauration d'un climat propre � attirer l'investissement, � encourager l'innovation et � prot�ger l'int�r�t public.

Activit�s de sous-programme : Quatre activit�s de sous-programme appuient le Secteur des op�rations — March� :

Op�rations r�gionales — Spectre
Mesures Canada
Bureau du surintendant des faillites Canada
Corporations Canada

R�sultat pr�vu

Prot�ger l'�quit�, l'int�grit� et l'efficience du march� par la r�glementation et la promotion dans les domaines de l'insolvabilit�, des poids et mesures, de la constitution en soci�t� de r�gime f�d�ral et de la gestion du spectre

Industrie Canada mesure ses progr�s � l'�gard de ce r�sultat, en partie, gr�ce aux indicateurs suivants :

Indicateurs	Progr�s en 2006-2007
Confiance du public � l'endroit du syst�me d'insolvabilit�	Niveau de conformit� des syndics 92,3 p. 100 des dossiers d'administration sommaire sont ouverts depuis moins de trois ans 60,2 p. 100 des dossiers d'administration ordinaire sont ouverts depuis moins de trois ans
R�troaction � partir des examens sectoriels o� les mesures sont � la base des op�rations financi�res	De vastes consultations aupr�s des intervenants — fabricants, entreprises, consommateurs et autres minist�res f�d�raux — ont abouti � la formulation de recommandations reposant sur un consensus, qui concernent la fa�on de parvenir � une exactitude des mesures dans les secteurs des p�ches et de l'exploitation foresti�re et de surveiller cette exactitude.
Nombre de constitutions en soci�t� de r�gime f�d�ral, comparativement � l'exercice pr�c�dent	21 247 entreprises constitu�es en soci�t� ont re�u leur statut en vertu de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions en 2006-2007, soit 372 de plus qu'en 2005-2006; 84 p. 100 de ces constitutions en soci�t� ont �t� r�alis�es en ligne.
Nombre d'enqu�tes sur la radiocommunication men�es ou r�gl�es par les r�gions, comparativement � l'exercice pr�c�dent	1 015 enqu�tes dirig�es, soit 215 de plus qu'en 2005-2006 776 enqu�tes sur la radiocommunication, soit 56 de moins qu'en 2005-2006 (Note : Les enqu�tes donnent suite � des plaintes et ne sont pas entreprises par le Minist�re sans raison.)

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

Moderniser les instruments d'encadrement du march� et leur utilisation par le recours � des organismes de services ax�s sur le march� (OSM) (p. ex., Mesures Canada, Corporations Canada, le Bureau du surintendant des faillites).
S'assurer que le march� est sensible aux besoins des intervenants.
Participer activement aux efforts du gouvernement du Canada visant � r�duire le fardeau r�glementaire.
Mener � bien une autre phase du syst�me de d�p�t �lectronique (Bureau du surintendant des faillites).
Se pr�parer en vue de l'examen par le Parlement de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions (Corporations Canada).

R�sultats obtenus

Les unit�s fonctionnelles du Secteur des op�rations ont �t� la cheville ouvri�re d'un march� �quitable, efficace et concurrentiel dans les domaines suivants : insolvabilit�, constitution en soci�t� de r�gime f�d�ral, poids et mesures, et gestion du spectre. Pour ce faire, elles ont eu recours � des instruments d'encadrement cl�s d�j� en place ou nouveaux, tels que les r�glements, les lois, les politiques et les proc�dures.
Les instruments d'encadrement du Minist�re et leur utilisation ont �t� modernis�s gr�ce au travail des OSM. Plusieurs formulaires n�cessaires � l'administration de la Loi sur la faillite et l'insolvabilit� ont �t� modifi�s pour faciliter les transactions �lectroniques dans le syst�me d'insolvabilit�. Corporations Canada a rationalis� les formulaires servant � demander des modifications aux statuts ou la reconstitution d'une soci�t� r�gie par la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions afin de r�duire le nombre de demandes rejet�es. Mesures Canada a sign� l'Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) de l'Organisation internationale de m�trologie l�gale concernant l'approbation des appareils de pesage � fonctionnement non automatique. Gr�ce � cet ARM, Mesures Canada pourra maintenant accepter les r�sultats d'essais des autres pays lorsqu'il approuvera l'usage de ces appareils sur le march� canadien. D'autres r�sultats d�coulant de chacun des ARM sont pr�cis�s ci-apr�s.

Mesures Canada

En 2006-2007, Mesures Canada a jet� les bases de ses futures consultations en vue de l'examen l�gislatif majeur de la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l'inspection de l'�lectricit� et du gaz. On consultera sous peu diff�rents intervenants — fabricants d'instruments de mesure, entreprises, consommateurs, services publics et autres parties cl�s — en vue de leur demander leur point de vue sur la r�forme de ces lois.
� l'issue de vastes consultations, des recommandations s'appuyant sur un consensus concernant la fa�on de parvenir � une exactitude des mesures et des contr�les dans les secteurs des p�ches et de l'exploitation foresti�re ont �t� �labor�es et accept�es par Mesures Canada. La mise en oeuvre des recommandations d�butera en 2007-2008.
Mesures Canada a commenc� � adopter les modifications � la prestation de programmes et de services (y compris le recours � des fournisseurs de services agr��s et la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle pour faciliter l'ex�cution de services pr�vus par la loi) en vue d'assurer l'exactitude syst�matique des mesures sur le march� � un co�t raisonnable. En 2006-2007, 21 entreprises ont obtenu l'autorisation de mener des inspections pour le compte de Mesures Canada. L'organisme a en outre sign� un accord international de reconnaissance mutuelle pour les appareils de pesage � fonctionnement non automatique et les cellules de pes�e.

Corporations Canada

Corporations Canada a r�ussi � introduire le changement visant la p�riode de d�p�t du rapport annuel des soci�t�s r�gies par la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions, changement qui est entr� en vigueur le 1^er juillet 2006. Afin qu'il y ait le moins de confusion possible, la strat�gie de communication de Corporations Canada comprenait l'�laboration d'un calculateur de date de d�p�t du rapport annuel, offert en ligne. Cet outil a �t� jug� tr�s utile par de nombreuses soci�t�s.
Pour accro�tre le taux de conformit� des entreprises de r�gime f�d�ral qui d�posent un rapport annuel, Corporations Canada a offert de leur faire parvenir un avis de rappel par courriel. La r�action a �t� positive et plus de 40 p. 100 des soci�t�s en activit� ont choisi cette solution. L'initiative a �galement accru le pourcentage de rapports annuels pr�sent�s en ligne, qui est pass� de moins de 65 p. 100 � pr�s de 80 p. 100.
Il est important pour le fonctionnement du march� de disposer de renseignements fiables et � jour sur les soci�t�s. Corporations Canada joue un r�le � cet �gard en donnant acc�s aux donn�es qu'il recueille sur les soci�t�s de r�gime f�d�ral. Les r�sultats d'un sondage r�alis� aupr�s des usagers de ces donn�es montrent que tous les r�pondants jugent les donn�es fiables (83 p. 100 les consid�rent comme tr�s fiables et 17 p. 100 les jugent fiables). Leur opinion a donn� tout son sens aux efforts d�ploy�s par Corporations Canada pour s'assurer que les donn�es recueillies sont fiables et � jour.
La province de la Saskatchewan participe d�sormais, au m�me titre que les provinces de l'Ontario, de la Nouvelle-�cosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, au syst�me commun d'enregistrement en direct des entreprises. Propos� et mis en place au d�part par Corporations Canada et les trois provinces partenaires dans le cadre d'une initiative de Gouvernement en direct, ce programme permet aux entreprises canadiennes qui ont choisi de se constituer en soci�t� de r�gime f�d�ral en ligne, de satisfaire au besoin les exigences compl�mentaires d'enregistrement aupr�s du gouvernement des provinces participantes. Environ 8 000 nouvelles soci�t�s ont eu recours au syst�me commun d'enregistrement en direct des entreprises pour satisfaire aux exigences de d�p�t de leur province. En vue de se pr�parer pour l'examen quinquennal de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions par le Parlement, Corporations Canada a effectu� des recherches et produit un rapport sur les dispositions de la Loi en fonction des questions soulev�es par les intervenants. Corporations Canada est pr�t � fournir ces renseignements au Parlement lorsque celui-ci entreprendra son examen.

Bureau du surintendant des faillites

Les organismes de services ax�s sur le march� ont entrepris une enqu�te pr�liminaire sur les possibilit�s de r�duction de la paperasserie, et Corporations Canada ainsi que le Bureau du surintendant des faillites (BSF) ont particip� � titre exp�rimental � l'essai d'une m�thode de comptabilit� envisag�e.
En janvier 2007, le BSF a rendu son syst�me de d�p�t �lectronique obligatoire pour les faillites de particuliers et les propositions de consommateur. Au 31 mars 2007, 97 p. 100 des syndics utilisaient le syst�me de d�p�t �lectronique, ce qui montre � quel point le syst�me est entr� dans les moeurs. Faisant fond sur le travail achev� � ce jour dans le cadre de la restructuration organisationnelle, le BSF a continu� d'adopter une d�marche proactive, ax�e sur le risque, dans le cadre de ses activit�s � l'appui de la conformit� des d�biteurs et des syndics. Il s'est attach� � am�liorer le service � la client�le ainsi que la capacit� de liaison avec les intervenants, les clients et les partenaires. Le BSF a �galement continu� � renforcer la conformit� aux r�gles et r�glements du march�, ainsi que leur ex�cution, en �laborant un Module d'�valuation du niveau de risque des syndics.

Spectre et t�l�communications

Par l'interm�diaire du Programme du spectre et des t�l�communications, les bureaux r�gionaux d'Industrie Canada doivent veiller � ce que leurs clients, y compris les citoyens canadiens, le secteur priv� et les organisations du secteur public, aient acc�s � un spectre de radiofr�quences de qualit� au sein du cadre r�glementaire canadien. � cette fin, le programme r�gional se concentre sur trois types d'activit�s :
- Premi�rement, les bureaux r�gionaux offrent � leurs clients un acc�s en temps opportun au spectre de radiofr�quences. En 2006-2007, le gouvernement a approuv� 25 163 demandes de licence et a r�pondu � 97 p. 100 de ces demandes dans les d�lais prescrits par les normes de service. Un plus grand nombre de clients pr�sentent d�sormais leurs demandes d'autorisation radio par l'interm�diaire des services �lectroniques du Minist�re, ce qui leur donne acc�s plus rapidement au spectre de radiofr�quences.
- Deuxi�mement, le Minist�re est charg� d'assurer la conformit� des usagers du spectre de radiofr�quences � la Loi sur la radiocommunication et � son r�glement d'application. Chaque ann�e, les bureaux r�gionaux d'Industrie Canada effectuent diverses enqu�tes sur les radiocommunications aux quatre coins du pays. Ces enqu�tes assurent la conformit� � la loi, aux r�glements, aux politiques et aux conditions r�gissant les licences, et garantissent en cons�quence un spectre de radiofr�quences de qualit� pour tous les clients. En 2006-2007, les bureaux r�gionaux ont effectu� 776 enqu�tes sur des plaintes faisant �tat d'un brouillage pr�judiciable aux syst�mes de radiocommunication autoris�s par licence. Ils ont par ailleurs men� une enqu�te sur la conformit� aux licences, qui a montr� que 70 p. 100 des stations inspect�es respectaient les param�tres autoris�s.
- Troisi�mement, les bureaux r�gionaux influent sur le cadre r�glementaire du Minist�re en repr�sentant les besoins des clients et en rendant compte des points de vue r�gionaux dans l'�laboration des politiques et r�glements applicables au spectre. Au cours de l'exercice, les bureaux r�gionaux d'Industrie Canada ont particip� � l'�laboration de la politique sur l'installation des pyl�nes d'antenne de radiodiffusion et de radiocommunication, ainsi que de la politique sur l'utilisation du spectre de 700 MHz pour les syst�mes de s�curit� publique et pour l'acc�s Internet � large bande des collectivit�s rurales et �loign�es.

Secteur des op�rations — March�	2006-2007
Secteur des op�rations — March�	D�penses et ressources pr�vues	Total des autorisations selon les Comptes publics	D�penses et ressources r�elles
Ressources financi�res	87,0 millions de dollars	87,5 millions de dollars	86,5 millions de dollars
Ressources humaines	1 357 ETP	-	1 258 ETP

2.1.3 Activit� de programme : Secteur du spectre, des technologies de l'information et des t�l�communications — March�

Le Secteur du spectre, des technologies de l'information et des t�l�communications (STIT) — March� est charg� de l'�laboration des r�glements, politiques, proc�dures et normes qui r�gissent les industries du spectre et des t�l�communications canadiennes, ainsi que l'�conomie num�rique. Il met en place un cadre strat�gique et r�glementaire moderne pour les t�l�communications et g�re avec efficacit� le spectre de radiofr�quences avec le souci de l'int�r�t public, afin de satisfaire les besoins de tous les Canadiens en mati�re de communication et d'encourager l'adoption de technologies habilitantes dans tous les secteurs de l'�conomie.

Activit�s de sous-programme : Deux activit�s de sous-programme appuient le Secteur du STIT — March� :

Programme du spectre et des t�l�communications
Direction g�n�rale du commerce �lectronique

R�sultat pr�vu

Un cadre strat�gique et r�glementaire pour r�gir l'infrastructure de radiocommunication et de t�l�communications du Canada, en vue de r�pondre aux exigences du march� et de fa�onner l'�conomie num�rique

Industrie Canada mesure ses progr�s � l'�gard de ce r�sultat, en partie, gr�ce � l'indicateur suivant :

Indicateur	Progr�s en 2006-2007
Degr� de satisfaction des clients � l'endroit du march� canadien, compte tenu du cadre strat�gique et r�glementaire actuel	Activit�s en vue du renouvellement de la l�gislation et du cadre r�glementaire, notamment par la transmission d'instructions — ce qui ne s'�tait jamais fait — au Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes (CRTC) en vertu de la Loi sur les t�l�communications. Les instructions donn�es au CRTC exigent que l'organisme donne le plus possible libre cours aux forces du march�. Dans l'ensemble, la r�action de l'industrie et des m�dias a �t� positive.

Indicateur

Progr�s en 2006-2007

Degr� de satisfaction des clients � l'endroit du march� canadien, compte tenu du cadre strat�gique et r�glementaire actuel

Activit�s en vue du renouvellement de la l�gislation et du cadre r�glementaire, notamment par la transmission d'instructions — ce qui ne s'�tait jamais fait — au Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes (CRTC) en vertu de la Loi sur les t�l�communications. Les instructions donn�es au CRTC exigent que l'organisme donne le plus possible libre cours aux forces du march�. Dans l'ensemble, la r�action de l'industrie et des m�dias a �t� positive.

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

Publier un nouveau Cadre de la politique canadienne du spectre pour superviser le Programme de gestion du spectre.
Assurer le suivi du plan de mise en oeuvre de la transf�rabilit� des num�ros sans fil par l'Association canadienne des t�l�communications sans fil.
Veiller � ce que le Canada soit � l'avant-garde pour ce qui est des nouveaux services et appareils de t�l�communications.
�valuer l'incidence des restrictions sur les investissements �trangers dans les t�l�communications.
Mettre � jour les proc�dures du Minist�re relatives � l'emplacement des pyl�nes d'antenne.
�laborer le programme de politique des t�l�communications du gouvernement.
Veiller � ce que les r�seaux de communication canadiens soient s�rs et s�curis�s.

R�sultats obtenus

Gestion du spectre

L'un des principaux objectifs d'Industrie Canada est de veiller � ce que le spectre de radiofr�quences — ressource publique limit�e, utilis�e par les op�rateurs du sans-fil pour une gamme croissante de services de t�l�communications et de radiodiffusion, de s�curit� publique, d'urgence ainsi que des usages commerciaux et priv�s — soit g�r� de mani�re �quitable, efficiente et efficace.
La publication du nouveau Cadre de la politique canadienne du spectre, qui est le fondement strat�gique du Programme de gestion du spectre, a �t� annonc�e � la fin du printemps 2007. Le nouveau cadre est une mise � jour et une modernisation en temps opportun du document actuel qui transmet les principes sous-jacents sur lesquels s'appuient le Minist�re et le ministre dans l'exercice de leurs pouvoirs en vertu de la Loi sur la radiocommunication afin de g�rer la ressource du spectre de radiofr�quences au Canada. Le nouveau cadre sera rationalis�, abr�g� et mis � jour, et il adoptera une nouvelle orientation conforme aux pratiques actuelles et � la politique du gouvernement en place.
Industrie Canada a lanc� en juillet 2006 une initiative de d�livrance de licences pour autoriser le d�veloppement de services par satellite propres � am�liorer les services de radiodiffusion et de t�l�communications s'adressant aux entrepreneurs et aux consommateurs canadiens. Le processus de consultation a �t� men� � bien en janvier 2007 et le Minist�re a formul� une recommandation � l'intention du ministre de l'Industrie concernant l'attribution des licences au printemps 2007.
Dans le domaine de la gestion du spectre, on a amorc� un processus de consultations publiques sur le cadre d'une vente aux ench�res du spectre dans la bande de 2 GHz, y compris le spectre pour des services sans fil �volu�s. L'avis a �t� publi� le 24 f�vrier 2007 dans la Gazette du Canada. Cette consultation constitue la premi�re �tape d'un processus menant � une vente aux ench�res de licences du spectre, qui devrait se d�rouler au d�but de 2008. En tout, 105 MHz de spectre seront offerts.

Transf�rabilit� du num�ro sans fil

La possibilit� de conserver son num�ro sans fil dans les principales collectivit�s urbaines du pays a �t� annonc�e le 14 mars 2007. Cela signifie que les abonn�s d'un service de t�l�phone sans fil pourront changer d'op�rateur tout en conservant leur num�ro de t�l�phone. Cette possibilit� permet �galement aux consommateurs de passer d'un abonnement de t�l�phone fixe � un abonnement de cellulaire, et vice versa, sans changer de num�ro.

Emplacement des pyl�nes

Le Minist�re a �tudi� le rapport final de l'Examen de la politique nationale sur les pyl�nes d'antenne et travaille actuellement � la r�daction d'une mise � jour de ses proc�dures. En parachevant ces proc�dures, le Minist�re prend en compte les recommandations du rapport, de m�me que les commentaires re�us � l'issue de la consultation publique. L'approbation et la mise en oeuvre des proc�dures mises � jour auront lieu au cours de la p�riode vis�e par le rapport sur le rendement de 2007-2008.

Politique des t�l�communications

Industrie Canada a effectu� une �valuation et une analyse de la partie du rapport du Groupe d'�tude sur le cadre r�glementaire des t�l�communications concernant les restrictions � l'investissement �tranger dans le secteur des t�l�communications et a formul� un avis minist�riel sur cette question.
Le Minist�re a jou� un r�le d�terminant en repr�sentant sur la sc�ne internationale les int�r�ts du spectre et des t�l�communications du Canada. En 2006-2007, Industrie Canada a r�ussi � atteindre tous les objectifs du Canada � la Conf�rence de pl�nipotentiaires de l'Union internationale des t�l�communications (UIT). Les objectifs canadiens ont �t� �labor�s apr�s consultation de l'industrie canadienne et des autres minist�res f�d�raux et ils ont �t� atteints gr�ce � une n�gociation comp�tente dans le cadre de la conf�rence. Les objectifs canadiens �taient les suivants :
- Faire r��lire le Canada au Conseil de l'UIT;
- Faire �lire un candidat canadien au Comit� du R�glement des radiocommunications, afin de permettre au Canada d'influer sur l'arbitrage des questions et des diff�rends relatifs au R�glement des radiocommunications;
- Parvenir � une entente sur un �ventail de mesures afin d'accro�tre la transparence et l'efficacit� des activit�s d'�tablissement du budget et de gestion de l'UIT;
- R�ussir � faire adopter le point de vue des Canadiens sur les questions orientant le travail de l'UIT et de ses secteurs au cours des quatre prochaines ann�es, y compris les pr�paratifs en vue de la Conf�rence mondiale des radiocommunications de 2007 et de l'Assembl�e des radiocommunications 2007.
Industrie Canada joue �galement un r�le important dans le fa�onnement de l'�conomie num�rique. Le Minist�re �labore des cadres juridiques et strat�giques efficaces qui stimulent la croissance du march� en ligne au Canada ainsi que le commerce �lectronique et les cyberentreprises dans tous les secteurs de l'�conomie. D'apr�s les donn�es r�centes de Statistique Canada tir�es de l'Enqu�te sur le commerce �lectronique et la technologie (ECET, 2006), la croissance du chiffre d'affaires en ligne des entreprises est de 50 p. 100 par an depuis 2001. La valeur du march� canadien en ligne en 2006 s'�levait � 50 milliards de dollars environ. Ces r�sultats montrent que le travail du Minist�re dans ce secteur — notamment des politiques efficaces en mati�re de protection des renseignements personnels, la coop�ration avec le secteur priv� pour r�gler le probl�me des pourriels et les menaces connexes gr�ce au Groupe de travail sur le pourriel, et l'appui � de nouvelles plateformes du commerce �lectronique — a r�ellement stimul� la croissance du march� en ligne.

S�curit� des communications

� l'appui de la structuration de l'�conomie num�rique, Industrie Canada travaille �galement avec ses partenaires pour renforcer la confiance dans le march� en prot�geant les renseignements des particuliers et en faisant obstacle aux menaces qui p�sent sur Internet et les march�s en ligne. Les principales mesures dirig�es par le Minist�re en 2006-2007 �taient les suivantes :
- Entreprendre l'examen obligatoire de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents �lectroniques (LPRPDE). Le Minist�re a formul� des arguments aupr�s du comit� parlementaire charg� d'examiner la LPRPDE. Cette loi �tablit les r�gles r�gissant la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels utilis�s � des fins commerciales, lesquelles obligent les organisations � prendre des mesures pour prot�ger les renseignements personnels des Canadiens dans la manipulation des donn�es personnelles.
- La mise sur pied de Stop Spam Alliance, association internationale d'organisations � vocation strat�gique et r�glementaire qui ont convenu de travailler ensemble pour renforcer la coop�ration en mati�re de lois et d'ex�cution de celles-ci afin de faire obstacle aux pourriels et aux menaces connexes pesant sur Internet et sur les march�s en ligne. L'Alliance et d'autres formes de coop�ration transnationale aideront � accro�tre l'efficacit� des lois et des politiques au Canada et dans les autres pays pour ce qui est de s'attaquer au probl�me du pourriel.

Secteur du STIT — March�	2006-2007
Secteur du STIT — March�	D�penses et ressources pr�vues	Total des autorisations selon les Comptes publics	D�penses et ressources r�elles
Ressources financi�res	59,9 millions de dollars	68,9 millions de dollars	67,0 millions de dollars
Ressources humaines	375 ETP	-	342 ETP

2.1.4 Activit� de programme : Bureau de la consommation — March�

Le Bureau de la consommation du Canada joue un r�le dans l'�laboration de politiques et d'outils non r�glementaires � l'appui de la protection des consommateurs et dans les enqu�tes aupr�s des consommateurs. � cette fin, il collabore avec d'autres minist�res et pouvoirs publics, des organisations vou�es � la protection des consommateurs, l'industrie et les universit�s.

Activit�s de sous-programme : Deux activit�s de sous-programme appuient le programme du Bureau de la consommation :

Politique de la consommation
Information des consommateurs et coordination

R�sultat pr�vu

Intervention consolid�e sur le plan des questions de consommation

Industrie Canada mesure ses progr�s � l'�gard de ce r�sultat, en partie, gr�ce � l'indicateur suivant :

Indicateur	Progr�s en 2006-2007
Nombre d'initiatives prises en vue de r�gler des questions de consommation auxquelles participe activement le Bureau de la consommation	Trente initiatives ont �t� prises en vue de r�gler des questions de consommation auxquelles le Bureau de la consommation a particip� activement.

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

Explorer les actions appropri�es face � la croissance rapide de l'industrie du pr�t sur salaire et au probl�me du vol d'identit�.
Explorer les domaines suivants de recherche interne en mati�re de politique : consommateurs virtuels, consommation durable et consommateurs vuln�rables.
Continuer de rechercher des m�thodes non r�glementaires rentables pour s'attaquer � des questions relatives � la consommation telles que les normes, les guides et les codes d'�thique.
Continuer � am�liorer le site Web d'information � l'intention des consommateurs et ses principaux outils pour le rendre aussi efficace que possible.
Prendre connaissance des recommandations d'une �valuation r�alis�e en 2004-2005 concernant la gestion du Programme de contributions pour les organismes sans but lucratif de consommateurs et de b�n�voles.

R�sultats obtenus

Pr�t sur salaire et vol d'identit�

Le Bureau de la consommation a travaill� � des projets intergouvernementaux pour s'attaquer � des pr�occupations communes, � savoir le pr�t sur salaire, le vol d'identit� et les rapports sur le cr�dit. Une campagne conjointe d'information des consommateurs sur le vol d'identit� et ciblant les organismes d'application de la loi a �t� men�e. Au cours de cette campagne, 20 000 exemplaires de la Liste de v�rification concernant le vol d'identit� ont �t� distribu�s partout au Canada. Cette publication est affich�e dans le site Web du Comit� des mesures en mati�re de consommation.
En ce qui concerne le pr�t sur salaire, le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'int�r�t criminel), a re�u la sanction royale en mai 2007. Les modifications incluent des dispositions s'attaquant express�ment au pr�t sur salaire et permettant aux provinces et territoires d'�tablir des limites aux co�ts d'emprunt et de r�glementer les pratiques des pr�teurs sur salaire sur leur territoire. La Loi vient couronner plusieurs ann�es de travail du Bureau de la consommation, en collaboration avec le minist�re de la Justice Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Recherches internes en mati�re de politique

Le Bureau de la consommation a ax� ses recherches internes en mati�re de politique sur les consommateurs vuln�rables, les consommateurs virtuels et la consommation durable. Les recherches internes sur les consommateurs vuln�rables mettent l'accent sur les tendances d'endettement des consommateurs au Canada et s'inscrivent dans la foul�e des travaux strat�giques men�s par les gouvernements f�d�ral, provinciaux et territoriaux sur le march� parall�le du cr�dit � la consommation. Les recherches internes sur les consommateurs virtuels ont �t� publi�es dans l'�dition d'automne 2006 de Tendances en consommation — Mise � jour affich�e dans le site Web du Bureau de la consommation (accueil). L'article de cette publication, � L'expansion des services de t�l�phonie cellulaire � d�crit de mani�re approfondie l'important march� de service de t�l�phone cellulaire qui s'offre aux consommateurs. Enfin, les analystes de la politique du Bureau de la consommation ont entrepris une vaste analyse critique des politiques f�d�rales ayant une incidence sur les choix de consommation durable des Canadiens. Ce travail se poursuivra au cours du prochain exercice et il �tayera les politiques nationales et internationales �labor�es dans le domaine.

Conseils en consommation et sources d'information

Le Bureau de la consommation a continu� d'am�liorer et d'�toffer sa s�rie d'outils d'information � l'intention des consommateurs. L'�dition de 2007 du Guide du consommateur canadien a �t� diffus�e et on y trouve des informations nouvelles � l'intention des consommateurs qui s'adressent express�ment aux personnes �g�es et aux jeunes. Cette publication est accessible dans le site Web du Comit� des mesures en mati�re de consommation. Le Bureau de la consommation a �galement diffus� la double publication Choix de cellulaires pour les Canadiens — Un guide et Choix de cellulaires pour les Canadiens — Une liste de v�rification, � l'intention des consommateurs. Cette publication est accessible en ligne et en version imprim�e. Les ressources en ligne relevant du Bureau de la consommation ont �t� am�lior�es afin qu'il soit plus facile pour les consommateurs de trouver l'information utile aupr�s de diverses sources gouvernementales et non gouvernementales. La navigation est plus ais�e entre le site d'accueil du Bureau de la consommation et le site multipartenaire Passerelle d'information pour le consommateur canadien, qui procure un acc�s int�gr� aux sources d'information d'organisations f�d�rales, provinciales, territoriales et non gouvernementales s'adressant aux consommateurs.
L'un des principaux outils sur le site partenaire, le Courriel des plaintes, a �t� mis � jour pour am�liorer sa performance � l'�gard des consommateurs et pour ajouter des types de plainte suppl�mentaires refl�tant les nouveaux probl�mes de consommation. En 2006-2007, le nombre de visiteurs des sites Web du Bureau de la consommation s'est �tabli en moyenne � 66 875 par mois. Par rapport � l'exercice pr�c�dent, on observe une augmentation de 67 p. 100 du nombre de visiteurs, rien que pour le site de la Passerelle d'information pour le consommateur canadien. Le Bureau de la consommation a �galement �labor� et mis en oeuvre des strat�gies fructueuses pour atteindre un plus grand nombre de consommateurs de mani�re rentable, gr�ce aux m�dias, mettant l'accent plus particuli�rement sur la diffusion d'avis concernant les cellulaires et de conseils pour pr�venir le vol d'identit�. Une campagne directe par la poste � l'intention de 1 750 postes de police des diff�rentes r�gions du Canada a �galement �t� lanc�e avec succ�s puisque plus de 30 000 listes de v�rification concernant le vol d'identit� ont �t� distribu�es. Des articles publi�s dans la presse ont entra�n� la distribution de plus de 35 000 exemplaires de la liste de v�rification pour les t�l�phones cellulaires.

Programme de contributions

Le programme de contributions du Bureau de la consommation fournit aux organisations de protection des consommateurs et aux organisations de b�n�voles les moyens de produire des travaux de recherche d'actualit� et de qualit� sup�rieure sur les probl�mes de consommation qui ont une incidence sur le march�. Les am�liorations apport�es au programme � la suite de l'�valuation de 2004-2005 ont chang� les choses. Le processus de s�lection est devenu plus transparent; les proc�dures d'�valuation des projets assurent plus de coh�rence et permettent de comparer les r�sultats d'�valuation; et l'on a d�sormais plus facilement acc�s au r�sum� de projets en consultant le R�pertoire de la recherche sur les politiques en consommation, du Bureau de la consommation, offert en ligne.
En 2006-2007, le programme de contributions a financ� 30 projets de recherche visant � faire progresser la connaissance sur les tendances actuelles et nouvelles de la consommation et � �tayer l'�laboration de la politique de consommation qui a une incidence sur une large gamme de questions, notamment le droit des consommateurs et son application, les consommateurs et l'environnement, les probl�mes de consommation dans le Grand Nord et la lisibilit� des �tiquettes sur les aliments. On peut trouver de l'information sur ces projets dans le site Web du Bureau de la consommation.
Dans le cadre du programme de contributions, quatre organisations ont pr�sent� une demande de financement et ont re�u des fonds pour am�liorer leur capacit� de mener des enqu�tes aupr�s des consommateurs et de soulever des probl�mes de consommation dans diverses tribunes de politique publique et des m�dias. Le financement a permis � une organisation environnementale d'int�grer la consommation durable � son objectif organisationnel; il a aid� une coalisation de groupes de consommateurs � �laborer des projets strat�giques et d'actions conjointes; il a am�lior� l'acc�s Internet d'une revue ind�pendante s'adressant aux consommateurs et en a augment� le nombre de lecteurs; et il a permis � une organisation de protection des consommateurs de remanier et d'am�liorer son plan d'entreprise et de marketing.

Bureau de la consommation — March�	2006-2007
Bureau de la consommation — March�	D�penses et ressources pr�vues	Total des autorisations selon les Comptes publics	D�penses et ressources r�elles
Ressources financi�res	5,6 millions de dollars	6,0 millions de dollars	5,9 millions de dollars
Ressources humaines	23 ETP	-	23 ETP

2.1.5 Activit� de programme : Bureau de la concurrence — March�

Le Bureau de la concurrence est responsable de la d�finition et du respect de l'encadrement du march� en ce qui concerne la concurrence.

Activit�s de sous-programme : Trois activit�s de sous-programme appuient le Bureau de la concurrence — March� :

Application de la r�glementation
Politique d'encadrement et promotion
Services

R�sultat pr�vu

Respect des lois relevant de la comp�tence du Bureau de la concurrence

Industrie Canada mesure ses progr�s � l'�gard de ce r�sultat, en partie, gr�ce � l'indicateur suivant :

Indicateur	Progr�s en 2006-2007
Mesure dans laquelle les groupes cibles respectent les lois relevant de la comp�tence du Bureau de la concurrence	La Direction g�n�rale des pratiques loyales des affaires a recens� plus de 150 sites Web probl�matiques qui font la promotion de traitements frauduleux ou trompeurs contre le diab�te. Elle a envoy� des avis aux sites qui posent le plus probl�me; 80 p. 100 des entreprises canadiennes contact�es se sont conform�es en retirant les all�gations trompeuses.

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

Contribuer � l'�laboration de la politique.
Favoriser la concurrence dans les secteurs des t�l�communications et de la sant�.
Poursuivre la modernisation de la Loi sur la concurrence.
Lutter contre les fraudes par marketing de masse, notamment le t�l�marketing frauduleux et la diffusion massive de messages trompeurs.
Promouvoir la sensibilisation des consommateurs et des entreprises � la fraude.
Prendre des mesures d'ex�cution lorsque les entreprises ne donnent pas suite aux pr�occupations du Bureau.
Lutter contre les cartels nationaux et internationaux.
Examiner les fusions et les acquisitions.

R�sultats obtenus

�laboration de la politique

En 2006-2007, le Bureau de la concurrence a accord� une grande priorit� � la d�r�glementation de l'industrie des t�l�communications. Il a fourni des analyses et donn� des conseils � l'appui de certaines d�cisions strat�giques importantes du gouvernement ainsi que de documents publi�s au cours de l'exercice, par exemple :
- le rapport du Groupe d'�tude sur le cadre r�glementaire des t�l�communications;
- les instructions en mati�re de politique donn�es par le ministre, indiquant de s'en remettre davantage au libre jeu du march�;
- l'ordonnance du ministre modifiant la d�cision du CRTC sur l'abstention de la r�glementation;
- la pr�sentation du projet de loi C-41, permettant d'imposer des sanctions p�cuniaires aux entreprises qui abusent de leur position dominante dans le secteur des t�l�communications;
- l'�tude du Comit� permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes sur la d�r�glementation du secteur des t�l�communications.
Pour chacune des initiatives susmentionn�es, le Bureau a fourni une analyse de la concurrence et donn� des conseils sur les questions strat�giques, � la lumi�re de consultations men�es aupr�s du public ou au sein du Minist�re. Les d�cisions strat�giques d�finitives prises par le gouvernement prennent en compte l'information fournie par le Bureau.
Afin que l'industrie des t�l�communications puisse plus facilement passer d'un contexte de r�glementation � un environnement o� l'on s'en remet davantage au libre jeu du march� et � une supervision sous le r�gime de la Loi sur la concurrence, le Bureau a publi� l'�bauche d'un bulletin d'information sur son approche concernant la mise en application des dispositions sur l'abus de position dominante dans le secteur des t�l�communications. Ce bulletin, �labor� par un groupe de travail conjoint du CRTC et du Bureau, fait �tat de commentaires re�us d'intervenants de l'industrie. En outre, le Bureau a formul� des commentaires au CRTC sur les probl�mes de concurrence soulev�s dans sa d�marche en cours visant � examiner le cadre r�glementaire pour les services de t�l�communications de gros et la d�finition de la notion d'installations essentielles. Il continuera de mettre � la disposition du CRTC son expertise en analyse de la concurrence et en �conomie tout au long de cette importante d�marche publique.

Promotion de la concurrence

Par suite des activit�s de promotion du Bureau dans le secteur de la sant� et aupr�s des professions autor�glement�es, le gouvernement de l'Alberta a adopt� une nouvelle r�glementation faisant en sorte que les hygi�nistes dentaires ne soient plus tenus travailler sous la supervision d'un dentiste. Ainsi, les hygi�nistes dentaires de cette province pourront dor�navant offrir directement � leurs clients plusieurs services, dont le d�tartrage et le surfa�age radiculaire. Le nouveau r�glement autorise aussi les hygi�nistes et les dentistes � se livrer concurrence dans le domaine des services d'hygi�ne dentaire. Le fait que les hygi�nistes dentaires pourront poser des actes de leur propre chef, ou fournir des services de fa�on autonome, sans restrictions impos�es par leurs concurrents, aura vraisemblablement pour effet de rendre plus accessibles les services d'hygi�ne dentaire et de faire baisser les tarifs pratiqu�s en Alberta. Pour en apprendre davantage, consultez le site du Bureau de la concurrence.

Pr�vention et sensibilisation en mati�re de fraude

En sa qualit� de pr�sident du Forum sur la pr�vention de la fraude, le Bureau de la concurrence travaille en �troite collaboration avec plus de 75 partenaires des secteurs public et priv� pour faire sensibiliser le public aux dangers de la fraude et le renseigner sur la fa�on de la d�celer, de la signaler et de l'enrayer. Au cours du Mois de la pr�vention de la fraude, le Bureau a renseign� les consommateurs sur de nombreuses activit�s frauduleuses qu'ils ont int�r�t � conna�tre, notamment les indications fausses ou trompeuses concernant la perte de poids, les pr�sum�es cures miracles ainsi que les all�gations selon lesquelles un produit peut entra�ner des bienfaits prodigieux sur la sant�, les fausses possibilit�s d'emploi et les arnaques relatives aux fournitures de bureau.

Application de la r�glementation de la concurrence

La diffusion de renseignements fid�les et exacts sur le march� constitue une priorit� permanente du Bureau. L'enregistrement d'un r�glement aupr�s du Tribunal de la concurrence, sous la forme d'un consentement pr�cisant que le fabricant canadien de v�tements Grafton-Fraser Inc. avait contrevenu � une disposition de la Loi sur la concurrence, constitue � cet �gard une r�alisation cl� du Bureau en 2006-2007. � la lumi�re d'une enqu�te, le Bureau a conclu que Grafton-Fraser avait gonfl� consid�rablement le prix ordinaire de certains v�tements en vente dans ses magasins, ce qui avait donn� lieu � une exag�ration des �conomies offertes aux consommateurs lors des soldes visant ces v�tements. Pour obtenir plus d'information, consultez le site du Bureau de la concurrence.
Le Bureau a transf�r� des ressources � ses bureaux r�gionaux, r�partis dans l'ensemble du pays, pour lutter contre les cartels plus pr�s du lieu des crimes. Il renforce ses techniques d'enqu�te, �tablit de solides contacts � l'�chelle locale et m�ne des activit�s de sensibilisation. Au cours de la derni�re ann�e, ses bureaux r�gionaux ont organis� 50 colloques sur la fa�on de d�celer et de pr�venir le truquage d'offres.
On ne peut pr�ter de vertus pro-concurrentielles aux cartels, mais la situation est beaucoup plus nuanc�e en ce qui a trait � l'examen des fusions. Le Bureau cherche toujours � faire obstacle aux fusions anticoncurrentielles sans pour autant imposer un fardeau abusif aux transactions appropri�es. En 2006-2007, il a publi� plusieurs documents d'information et bulletins techniques pour aider les entreprises � prendre des d�cisions et pour assurer la transparence et la pr�visibilit� pour le milieu des affaires.

Bureau de la concurrence — March�	2006-2007
Bureau de la concurrence — March�	D�penses et ressources pr�vues	Total des autorisations selon les Comptes publics	D�penses et ressources r�elles
Ressources financi�res	48,1 millions de dollars	49,3 millions de dollars	42,1 millions de dollars
Ressources humaines	406 ETP	-	399 ETP

2.1.6 Activit� de programme : Office de la propri�t� intellectuelle du Canada — March�

L'Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (OPIC) est charg� d'administrer le r�gime de la propri�t� intellectuelle (PI) au pays, � savoir en ce qui concerne les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits int�gr�s. En plus de conc�der et d'enregistrer les droits de PI, cet organisme de service sp�cial d'Industrie Canada diffuse de l'information � cet �gard � l'intention des entreprises, des �tablissements d'enseignement et du grand public. L'OPIC, dot� d'un fonds renouvelable, s'efforce d'acc�l�rer le d�veloppement �conomique du pays.

R�sultat pr�vu

Offrir des produits et des services de qualit� au moment opportun et accro�tre la compr�hension et l'utilisation efficace de la propri�t� intellectuelle

Industrie Canada mesure ses progr�s � l'�gard de ce r�sultat, en partie, gr�ce aux indicateurs suivants :

Indicateurs	Progr�s en 2006-2007
Temps de r�ponse pour :
les brevets	Traitement de 77 p. 100 des demandes d'examen en moins de 27 mois
les marques de commerce	Traitement des demandes dans un d�lai de 5,5 mois suivant la date de d�p�t
les dessins industriels	Traitement des demandes dans un d�lai de 11,1 mois suivant la date de r�ception
les droits d'auteur	Traitement des demandes dans un d�lai de 2,3 jours suivant la date de r�ception
Pourcentage d'augmentation de la sensibilisation � la propri�t� intellectuelle et de son utilisation (petites et moyennes entreprises)	36 p. 100 des PME sont bien renseign�es sur la propri�t� intellectuelle (valeur de r�f�rence)

Industrie Canada a pris l'engagement suivant pour 2006-2007 :

Poursuivre la modernisation du r�gime de la propri�t� intellectuelle pour encourager la cr�ativit� et l'innovation et permettre aux Canadiens d'avoir acc�s aux nouvelles connaissances � un prix abordable.

R�sultats obtenus

Modernisation du r�gime de la propri�t� intellectuelle

En 2006-2007, l'OPIC a propos� des modifications � l'�gard de cinq r�glements sur la propri�t� intellectuelle pour rendre le r�gime de la propri�t� intellectuelle du Canada plus convivial, plus rentable et mieux adapt� aux besoins des universit�s et des entreprises canadiennes. Ces modifications r�glementaires visaient essentiellement � apporter des pr�cisions sur le r�gime des petites entit�s (les entreprises de 50 employ�s ou moins et les universit�s) et � �tablir un m�canisme de recours � l'intention des demandeurs ou titulaires qui ont acquitt� par erreur les droits applicables aux petites entit�s. Les modifications am�liorent �galement le r�gime de la propri�t� intellectuelle en simplifiant les proc�dures et en r�duisant les d�lais et les co�ts de traitement, conform�ment aux principes l�gislatifs de l'initiative de r�glementation intelligente et de l'Initiative d'all�gement du fardeau de la paperasserie. Ces modifications entreront en vigueur en 2007-2008.

Autres r�alisations

Am�lioration des services

En 2006-2007, l'OPIC a continu� de concentrer ses efforts sur les trois grands axes d'am�lioration des services qui sont ressortis du sondage national men� aupr�s de sa client�le en 2005, soit la communication, l'accessibilit� et les d�lais de traitement. Les r�alisations dans ces trois domaines sont r�sum�es ci-apr�s.

L'OPIC a �largi les voies de communication avec les clients et les intervenants. Entre autres, il a int�gr� � son site Web une nouvelle page consacr�e au service � la client�le et il diffuse r�guli�rement des bulletins �lectroniques de nouvelles pour renseigner les clients sur les am�liorations apport�es aux initiatives et aux services. Comme en t�moigne la forte augmentation du nombre d'abonn�s au bulletin de nouvelles de l'OPIC, cet outil offre aux clients une pr�cieuse mine de renseignements.
Dans un souci d'am�lioration de l'accessibilit�, l'OPIC a mis en place un num�ro sans frais visant � am�liorer les services � la client�le partout au pays. Il a par ailleurs facilit� l'acc�s aux renseignements et perfectionn� les fonctions de son site Web de mani�re � offrir davantage de services en ligne 24 heures par jour, 7 jours par semaine.
En ce qui a trait aux brevets et aux dessins industriels, l'OPIC a r�alis� des progr�s soutenus en r�duisant les d�lais de traitement des demandes et le niveau de stock. Il mise constamment sur le recrutement et la formation pour r�duire encore les d�lais d'ex�cution dans toutes les sph�res de la propri�t� intellectuelle. Les efforts d�ploy�s pour fournir en temps opportun des droits de propri�t� intellectuelle de qualit� jouent un r�le primordial pour l'�tablissement au Canada d'un climat plus propice � l'innovation.

Office de la propri�t� intellectuelle du Canada — March�	2006-2007
Office de la propri�t� intellectuelle du Canada — March�	D�penses et ressources pr�vues	Total des autorisations selon les Comptes publics	D�penses et ressources r�elles
Ressources financi�res	(7,7 millions de dollars)*	88,7 millions de dollars	(28,5 millions de dollars)*
Ressources humaines	951 ETP	-	897 ETP

* Pour obtenir des renseignements financiers d�taill�s sur l'OPIC, voir le tableau 3, Postes vot�s et l�gislatifs et le tableau 7, Fonds renouvelable de l'Office de la propri�t� intellectuelle du Canada.

2.2 R�sultat strat�gique : Une �conomie innovatrice

Le r�sultat strat�gique � Une �conomie innovatrice � renvoie � l'instauration d'une �conomie qui assure la comp�titivit� � l'�chelle internationale en appuyant la cr�ation de connaissances et leur utilisation efficace pour mettre au point des produits et des proc�d�s nouveaux. Il s'agit d'un �l�ment vital, car une �conomie innovatrice et concurrentielle est essentielle pour am�liorer la qualit� de vie, cr�er des emplois mieux r�mun�r�s et r�aliser les objectifs sociaux. Dans l'�conomie du savoir d'aujourd'hui, l'innovation est un moteur important de la cr�ation de richesse et de la croissance �conomique au profit des Canadiens. Le Minist�re m�ne diff�rentes activit�s qui contribuent � ce r�sultat strat�gique. Par exemple, il favorise le d�veloppement de nouvelles technologies ainsi que leur application et leur diffusion et il aide � tirer parti des retomb�es socio-�conomiques de la recherche-d�veloppement (R-D).

Plus pr�cis�ment, Industrie Canada �tait charg� en 2006-2007 de faire avancer plusieurs initiatives strat�giques qui stimulent la R-D dans des domaines cl�s en mati�re d'innovation — la commercialisation, les sciences de la sant�, l'environnement et de nombreux autres. Le Minist�re a pr�conis�, avec succ�s, que le budget de 2007 pr�voie des fonds pour ces initiatives. Par ailleurs, le gouvernement du Canada a �labor� une strat�gie sur les sciences et la technologie (S-T) — R�aliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada —, qui souligne l'importance des S-T pour le pays et fournit un cadre afin d'orienter le processus d�cisionnel f�d�ral en la mati�re au cours des prochaines ann�es. Cette strat�gie vise � renforcer la position du Canada en tant que chef de file de l'innovation en cr�ant un contexte d'affaires propice � l'innovation, tout en soutenant l'excellence du pays en recherche. En outre, le Minist�re a jou� un r�le d�terminant dans le d�veloppement de l'industrie canadienne de l'hydrog�ne et des piles � combustible et a �labor� pour ce secteur un cadre national d�taill� qui propose une vision � long terme de la commercialisation et d�finit clairement les possibilit�s et les priorit�s.

Parmi les autres r�alisations de 2006-2007, mentionnons le renouvellement de l'appui au fonctionnement et � l'expansion du r�seau de recherche de pointe de CANARIE — organisme � but non lucratif qui est le fer de lance de l'Internet �volu� au Canada — pour favoriser de nouveaux progr�s dans l'industrie canadienne des syst�mes intelligents et de la robotique de pointe. En 2006-2007, Industrie Canada a �galement mis en oeuvre un vaste projet de d�monstration portant sur un r�seau de communications tactiques exp�rimental mettant en �vidence de nouvelles capacit�s offertes par l'utilisation de technologies avanc�es sans fil et r�seau. Gr�ce � ce type de projet, d'autres minist�res, comme la D�fense nationale, peuvent prendre des d�cisions plus �clair�es concernant leurs approvisionnements li�s aux communications.

La section ci-apr�s donne plus de d�tails sur les mesures prises par Industrie Canada pour cr�er une �conomie innovatrice. Pour obtenir plus d'information, consultez la section 5.2.2.

Cinq activit�s de programme appuient ce r�sultat strat�gique :

Secteur de la politique — S-T et innovation
Secteur de l'industrie — S-T et innovation
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des t�l�communications — S-T et innovation
Centre de recherches sur les communications Canada — S-T et innovation
Partenariat technologique Canada — S-T et innovation

Analyse par activit� de programme

2.2.1 Activit� de programme : Secteur de la politique — S-T et innovation

L'innovation ainsi que les sciences et la technologie sont les principaux moteurs de la croissance �conomique qui appuient la productivit� et la comp�titivit� � long terme de l'�conomie canadienne. En outre, c'est sur les S-T que repose la capacit� du gouvernement � aborder les questions de politique publique int�ressant les Canadiens, notamment les soins de sant�, l'environnement et l'�nergie durable.

Activit�s de sous-programme : Quatre activit�s de sous-programme et six activit�s de sous-sous-programme appuient le Secteur de la politique — S-T et innovation :

Secr�tariat du Conseil consultatif des sciences et de la technologie
Direction g�n�rale de la politique strat�gique
Direction g�n�rale de l'analyse de la politique micro-�conomique
Direction g�n�rale de la politique d'innovation
- Institut canadien de recherches avanc�es
- Fondation Pierre Elliott Trudeau
- Fondation canadienne pour l'innovation
- Fondation pour la recherche et le d�veloppement industriels Canada-Isra�l (la responsabilit� de ce programme a �t� transf�r�e � Affaires �trang�res et Commerce international Canada)
- Conseil des acad�mies canadiennes
- Fonds pilote pour la commercialisation de la recherche des universit�s et laboratoires f�d�raux

R�sultat pr�vu

�laboration et coordination de politiques-cadres favorisant une �conomie innovatrice

Industrie Canada mesure ses progr�s � l'�gard de ce r�sultat, en partie, gr�ce � l'indicateur suivant :

Indicateur	Progr�s en 2006-2007
Propositions de politiques appuyant les �l�ments qui font progresser une �conomie innovatrice et qui t�moignent d'une approche coordonn�e fond�e sur les outils disponibles dans le secteur	Le Secteur de la politique a pr�sent� plusieurs propositions visant � favoriser la cr�ation d'une �conomie innovatrice et fait des pressions pour qu'elles soient prises en compte dans le budget. En fait, le budget de 2007 a pr�vu des investissements d'environ 1,9 milliard de dollars dans les S-T, notamment : 195 millions au cours des deux prochaines ann�es � l'appui des Centres d'excellence en commercialisation et en recherche, qui aideront le Canada � s'imposer en tant que chef de file mondial dans les domaines de recherche prioritaires; 85 millions par an, par l'entremise des conseils subventionnaires f�d�raux, dans la recherche ax�e sur des priorit�s cl�s : les sciences de la sant�, les ressources naturelles et l'�nergie, l'environnement, les technologies de l'information et des communications, de m�me que la gestion, les affaires et les finances; 510 millions � la Fondation canadienne pour l'innovation, afin de lui permettre de lancer un autre important concours avant 2010 (on pr�voit de verser 70 millions aux �tablissements en 2008-2009); 100 millions en 2006-2007 � G�nome Canada pour maintenir le financement des centres r�gionaux de g�nomique et des plateformes technologiques connexes, poursuivre des projets de recherche prometteurs et appuyer la participation du Canada � des projets strat�giques de collaboration internationale en recherche.

Indicateur

Progr�s en 2006-2007

Propositions de politiques appuyant les �l�ments qui font progresser une �conomie innovatrice et qui t�moignent d'une approche coordonn�e fond�e sur les outils disponibles dans le secteur

Le Secteur de la politique a pr�sent� plusieurs propositions visant � favoriser la cr�ation d'une �conomie innovatrice et fait des pressions pour qu'elles soient prises en compte dans le budget. En fait, le budget de 2007 a pr�vu des investissements d'environ 1,9 milliard de dollars dans les S-T, notamment :

195 millions au cours des deux prochaines ann�es � l'appui des Centres d'excellence en commercialisation et en recherche, qui aideront le Canada � s'imposer en tant que chef de file mondial dans les domaines de recherche prioritaires;
85 millions par an, par l'entremise des conseils subventionnaires f�d�raux, dans la recherche ax�e sur des priorit�s cl�s : les sciences de la sant�, les ressources naturelles et l'�nergie, l'environnement, les technologies de l'information et des communications, de m�me que la gestion, les affaires et les finances;
510 millions � la Fondation canadienne pour l'innovation, afin de lui permettre de lancer un autre important concours avant 2010 (on pr�voit de verser 70 millions aux �tablissements en 2008-2009);
100 millions en 2006-2007 � G�nome Canada pour maintenir le financement des centres r�gionaux de g�nomique et des plateformes technologiques connexes, poursuivre des projets de recherche prometteurs et appuyer la participation du Canada � des projets strat�giques de collaboration internationale en recherche.

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

�laborer une strat�gie sur les S-T pr�voyant un large �ventail de mesures de soutien du gouvernement � la recherche.
Poursuivre les recherches et l'analyse sur des questions int�ressant les petites entreprises canadiennes.
Entreprendre un examen de la reddition de comptes des organismes subventionnaires et de la rentabilit� de leurs activit�s.

R�sultats obtenus

Strat�gie sur les sciences et la technologie

En 2006-2007, le gouvernement du Canada a �labor� une strat�gie sur les sciences et la technologie — R�aliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada —, qui souligne l'importance des S-T pour le pays et fournit un cadre pour le processus d�cisionnel f�d�ral en la mati�re au cours des prochaines ann�es. Cette strat�gie vise � renforcer la position du Canada en tant que chef de file de l'innovation en cr�ant un contexte d'affaires propice � l'innovation, tout en soutenant l'excellence du pays en recherche.
Pour atteindre cet objectif, la strat�gie rel�ve trois avantages distincts des S-T : un avantage entrepreneurial, afin de traduire les connaissances en applications commerciales qui cr�eront de la richesse pour les Canadiens; un avantage du savoir, afin d'aider le Canada � s'imposer comme chef de file en mati�re d'id�es nouvelles et d'innovation, ainsi qu'un avantage humain, afin d'attirer au Canada les personnes hautement qualifi�es dont le pays a besoin pour prosp�rer dans l'�conomie mondiale d'aujourd'hui avec la main-d'oeuvre la plus instruite, la plus comp�tente et la plus souple du monde. Le gouvernement a concr�tis� son engagement � l'�gard de la strat�gie en annon�ant des nouvelles ressources de 1,9 milliard de dollars dans le budget de 2007 � l'appui des initiatives en sciences et en technologie.

Recherche et analyse

Le Secteur de la politique a men� diverses recherches en 2006-2007, notamment des �tudes de cas portant sur la R-D et la commercialisation qui ont fait ressortir les difficult�s inh�rentes aux efforts concert�s � l'appui de l'innovation, par exemple pour ce qui est d'attirer du personnel cl�, d'obtenir du financement et de pr�voir les besoins des clients. Il a aussi fait de la recherche et effectu� des analyses aupr�s des intervenants en ce qui a trait � l'offre de capital de risque au Canada. Ces travaux ont mis en �vidence plusieurs difficult�s, notamment les barri�res fiscales qui emp�chent les entreprises canadiennes d'avoir acc�s aux sources de capital �tranger. Ces travaux ont appuy� l'engagement du gouvernement � mettre � jour la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des �tats-Unis d'Am�rique en mati�re d'imp�ts, afin d'�liminer les obstacles. La recherche, qui a aussi donn� une indication de l'ampleur de l'investissement informel canadien, explore les raisons � l'origine de la faiblesse relative du rendement des investissements en capital de risque au Canada.

Examen des organismes subventionnaires

En septembre 2006, conform�ment � un engagement pris dans le budget de mai 2006, Industrie Canada a command� un examen des organismes canadiens qui subventionnent la recherche. Cet examen portait sur deux organismes — le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) et le Conseil de recherches en sciences naturelles et en g�nie du Canada (CRSNG). Les Instituts de recherche en sant� du Canada (IRSC) ont �t� exclus, car ils avaient r�cemment fait l'objet d'un examen quinquennal pr�vu par la loi effectu� par un groupe international de sp�cialistes. Selon un constat cl� de l'�valuation, la recherche financ�e par le CRSH et le CRSNG repr�sente une contribution essentielle et de plus en plus importante pour la plupart des aspects de la vie nationale du Canada, en particulier une �conomie concurrentielle sur la sc�ne internationale et une soci�t� forte et diversifi�e.

Secteur de la politique — S-T et innovation	2006-2007
Secteur de la politique — S-T et innovation	D�penses et ressources pr�vues	Total des autorisations selon les Comptes publics	D�penses et ressources r�elles
Ressources financi�res	46,2 millions de dollars	11,5 millions de dollars	10,6 millions de dollars
Ressources humaines	76 ETP	-	83 ETP

2.2.2 Activit� de programme : Secteur de l'industrie — S-T et innovation

La prosp�rit� du Canada repose de plus en plus sur sa capacit� � tirer profit au maximum des connaissances. En tant que plaque tournante de l'analyse des secteurs industriels et des connaissances � ce chapitre, le Secteur de l'industrie met � profit son expertise dans le milieu canadien des affaires pour am�liorer au sein du gouvernement la prise de d�cisions et les activit�s de d�veloppement de l'industrie et contribuer � la cr�ation d'un contexte o� le Canada pourra mettre ses connaissances � profit. Le Minist�re a entrepris plusieurs activit�s en 2006-2007 pour cr�er les conditions propres � stimuler la R-D et l'innovation et renforcer par le fait m�me l'avantage du savoir dont jouit le Canada.

Activit�s de sous-programme : Huit activit�s de sous-programme et deux activit�s de sous-sous-programme appuient le Secteur de l'industrie — S-T et innovation :

Direction g�n�rale des industries de la fabrication
Direction g�n�rale de l'�nergie et des industries environnementales
- �conomie de l'hydrog�ne
Direction g�n�rale des industries de services
Direction g�n�rale de l'a�rospatiale, de la d�fense et de la marine
Direction g�n�rale des sciences de la vie
- G�nome Canada
Direction g�n�rale de l'analyse industrielle et des services sectoriels
Direction g�n�rale de l'automobile et des mat�riaux industriels
Secr�tariat canadien de la biotechnologie

R�sultat pr�vu

Une �conomie du savoir plus performante dans tous les secteurs de l'industrie

Industrie Canada mesure ses progr�s � l'�gard de ce r�sultat, en partie, gr�ce � l'indicateur suivant :

Indicateur	Progr�s en 2006-2007
D�penses de R-D d'industries manufacturi�res et de services s�lectionn�es	D�penses intra-muros en recherche-d�veloppement des entreprises (DIRDE) de toutes les industries : 14,85 milliards de dollars pour 2006, soit une hausse de 1,3 p. 100 par rapport � 2005

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

Accro�tre la capacit� de recherche et d'analyse du Minist�re, afin de cerner les difficult�s auxquelles se heurte le secteur de la fabrication et les possibilit�s qui s'offrent � lui.
Examiner la Politique des retomb�es industrielles et r�gionales et d'autres initiatives pour am�liorer les d�cisions relatives aux march�s publics f�d�raux.
Donner suite aux engagements pris par le gouvernement du Canada en mati�re de d�veloppement durable en �laborant � cette fin la quatri�me Strat�gie de d�veloppement durable d'Industrie Canada.
Mener � bien l'�laboration de cartes routi�res technologiques.
Examiner le r�le qui convient le mieux � G�nome Canada et � d'autres organismes pour ce qui est d'appuyer la recherche en g�nomique.
Veiller � ce que le secteur de l'�nergie renouvelable b�n�ficie de possibilit�s de d�veloppement soutenues.
Veiller � ce que la strat�gie de commercialisation du gouvernement f�d�ral refl�te les int�r�ts de l'industrie canadienne.

R�sultats obtenus

Fabrication

Le Secteur de l'industrie a assur� le leadership dans un large �ventail de dossiers qui influent sur le secteur de la fabrication et il a travaill� avec les intervenants pour aborder les questions strat�giques soulev�es par la Coalition des manufacturiers du Canada, Manufacturiers et Exportateurs du Canada et d'autres sp�cialistes de l'industrie. Le Secteur a aussi �labor� des indicateurs de rendement pour les entreprises de fabrication ainsi que de l'information sur les pratiques de fabrication durable et il a dirig� un � r�seau de fabrication � r�unissant diff�rentes organisations f�d�rales pour renforcer la capacit� du gouvernement d'analyser, d'examiner et d'am�liorer les politiques publiques sur les questions qui touchent le secteur canadien de la fabrication.
En 2006-2007, le Secteur de l'industrie a pr�n� l'adoption de principes et de pratiques de fabrication durable et sans gaspillage gr�ce au Guide canadien de ressources sur les processus de fabrication de haute performance et � ses activit�s de promotion. Il s'est associ� avec Environnement Canada et le Conseil national de recherches du Canada pour tenir un atelier pilote sur la fabrication propre et sans gaspillage visant � former des sp�cialistes et des porte-parole en mati�re de fabrication sans gaspillage. Le Secteur de l'industrie a par ailleurs commenc� � �laborer un examen des param�tres de rendement en mati�re de fabrication sans gaspillage afin d'�tablir des points de r�f�rence pour l'excellence op�rationnelle et les pratiques exemplaires.
Afin de sensibiliser l'industrie aux pratiques de fabrication durable, le Secteur de l'industrie a publi� une ressource intitul�e Viser vert : guide du fabricant pour une production �cologique et �conomique, qui a �t� �labor�e par un sp�cialiste canadien des pratiques durables, en collaboration avec Environnement Canada.

March�s publics

Le Secteur de l'industrie a continu� d'�valuer sur une base permanente la Politique des retomb�es industrielles et r�gionales pour s'assurer qu'elle demeure adapt�e aux changements observ�s sur le march�. Pour obtenir plus d'information, consultez le site Web de la Politique des retomb�es industrielles et r�gionales.
Le Secteur de l'industrie a accru les retomb�es �conomiques pour le Canada des d�cisions f�d�rales concernant l'approvisionnement dans les domaines qui pr�sentent un int�r�t industriel strat�gique comme l'a�rospatiale, la d�fense et l'industrie navale. Les retomb�es industrielles et r�gionales permettent de commercialiser les innovations et d'am�liorer ainsi la comp�titivit� des entreprises canadiennes en offrant des possibilit�s dans les cha�nes d'approvisionnement des entrepreneurs. Des niveaux sans pr�c�dent de retomb�es industrielles et r�gionales s'appliqueront aux march�s publics portant sur des � premi�res canadiennes � dans le secteur de la d�fense, que le gouvernement a annonc�s en ce qui concerne notamment le Projet de Syst�me de v�hicule de soutien moyen (camions logistiques), les h�licopt�res de transport moyen et lourd, les navires de soutien interarm�es et le transport a�rien strat�gique et tactique.
Le Secteur de l'industrie a aussi collabor� avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) tout au long de 2006-2007 dans le cadre de plusieurs initiatives ax�es sur les march�s publics, entre autres en co-parrainant un atelier sur les petites et moyennes entreprises (PME), l'innovation et les march�s publics. Cet atelier, qui a r�uni des repr�sentants du Minist�re charg�s de la promotion de l'innovation et des employ�s de TPSGC, mettait l'accent sur le processus d'approvisionnement et, plus particuli�rement, sur les PME dans le cadre de ce processus. Par la suite, on pr�voit d'offrir les ateliers dans plusieurs secteurs industriels pour mieux comprendre leurs pr�occupations et leur point de vue concernant les march�s publics et l'innovation.

Quatri�me Strat�gie de d�veloppement durable

Industrie Canada fait partie des 30 minist�res et organismes f�d�raux qui ont pr�sent� au Parlement leur quatri�me Strat�gie de d�veloppement durable (SDD IV) le 13 d�cembre 2006. Plusieurs activit�s ont �t� men�es aux fins de l'�laboration de la SDD IV, notamment une analyse des questions internes et une analyse des questions externes, une �valuation � mi-parcours de la SDD III (activit� termin�e), ainsi que des consultations publiques.
La SDD IV donne les grandes lignes des priorit�s �tablies par Industrie Canada en mati�re de d�veloppement durable pour 2006-2009 dans le but d'atteindre les r�sultats strat�giques suivants : technologies et commercialisation ax�es sur la durabilit�; outils, pratiques, recherche et sensibilisation li�s � la durabilit�; pratiques et activit�s ax�es sur la durabilit� � Industrie Canada. La SDD IV favorise la comp�titivit� de l'�conomie canadienne en pla�ant le Minist�re comme un chef de file pour ce qui est d'appuyer les technologies et les pratiques de d�veloppement durable chez les entreprises et les consommateurs. La SDD IV d'Industrie Canada peut �tre consult�e dans le site Web sur la Strat�gie de d�veloppement durable.

Cartes routi�res technologiques

Avec 26 cartes � son actif, le Secteur de l'industrie a atteint un niveau de comp�tence reconnu sur la sc�ne internationale en ce qui concerne l'�laboration de cartes routi�res technologiques (CRT). Gr�ce � cet outil strat�gique, les secteurs industriels peuvent �tablir leurs priorit�s en mati�re de technologie et de comp�tences dans le cadre d'un horizon de cinq � dix ans. Par ailleurs, les CRT aident � mettre en �vidence les accords de R-D concert�e qui sont essentiels � la comp�titivit� � long terme des industries canadiennes.
En partenariat avec l'industrie, le Secteur a �labor� cinq CRT en 2006-2007 — transformation de l'aluminium; industrie biopharmaceutique; soudage et assemblage; industrie de la langue; ainsi que capture et stockage du dioxyde de carbone. Pour obtenir plus d'information sur les CRT, consultez le site Web sur les cartes routi�res technologiques.
Par l'interm�diaire du groupe de travail interminist�riel sur les cartes routi�res technologiques, le Secteur a dirig� des activit�s de planification strat�gique en faveur de la comp�titive sectorielle. Il a aussi conclu avec Ressources humaines et D�veloppement social Canada (RHDSC) un protocole d'entente pr�voyant notamment l'�laboration de CRT en collaboration avec les conseils sectoriels de RHDSC. Ce jumelage de la technologie et des comp�tences am�liore � la fois la productivit� et la comp�titivit� des entreprises canadiennes.

G�nome Canada

Un examen a �t� effectu� pour d�terminer le r�le qui convient le mieux � G�nome Canada et � d'autres organismes pour ce qui est d'appuyer la recherche en g�nomique. Dans le budget de 2005, le gouvernement s'est engag� � favoriser la recherche au Canada en octroyant � G�nome Canada un montant suppl�mentaire de 165 millions de dollars pour la recherche en g�nomique. Gr�ce � cet investissement, G�nome Canada a lanc� un troisi�me concours � l'issue duquel il a investi dans 33 projets de recherche novateurs et plateformes de S-T �volu�es dans l'ensemble du Canada, dans des domaines cl�s comme l'agriculture, l'environnement, les p�ches, les for�ts et la sant�.

�nergie renouvelable

Le Secteur de l'industrie a mieux fait valoir les comp�tences du Canada dans le secteur de l'�nergie renouvelable aupr�s des intervenants canadiens et internationaux en r�alisant la premi�re phase d'une �tude sur le transfert de technologie de l'�nergie �olienne. Cette �tude avait pour but de recenser les entreprises et d'appuyer la mise sur pied de cha�nes d'approvisionnement en �nergie �olienne au Canada. Le Secteur a �galement appuy� une s�ance de r�seautage internationale portant sur la recherche d'investissement, dans le cadre de la conf�rence annuelle de l'Association canadienne de l'�nergie �olienne. Par ailleurs, il joue un r�le primordial dans le d�veloppement de l'industrie canadienne de l'hydrog�ne et des piles � combustible et il a �labor� � cet �gard un cadre national d�taill� qui propose une vision � long terme pour la commercialisation et pr�sente les grandes lignes des possibilit�s et priorit�s �videntes pour ce secteur.

Commercialisation

Un objectif important vis� par le Secteur de l'industrie consiste � faire en sorte que le Canada mette � profit ses connaissances pour obtenir des succ�s commerciaux. � cette fin, il donne des conseils et assure la commercialisation de technologies et de produits nouveaux en plus grand nombre au b�n�fice de tous les Canadiens. Le Secteur a aid� � coordonner et � superviser les initiatives f�d�rales dans le secteur de l'hydrog�ne et des piles � combustible, au pays et sur la sc�ne internationale, dans le but de parvenir � une commercialisation � grande �chelle.

Autres r�alisations

Biotechnologie

Le Secteur de l'industrie a mis l'accent sur les difficult�s auxquelles les entreprises de biotechnologie se heurtent et sur les possibilit�s qui s'offrent � elles dans le secteur de la sant� ainsi que dans la mise au point et l'utilisation des produits et des proc�d�s issus de la biotechnologie dans les industries nouvelles et traditionnelles. Le Secteur s'est �galement efforc� de favoriser l'acquisition de capacit�s permanentes au sein du portefeuille de l'Industrie et d'autres programmes f�d�raux pour mieux coordonner les programmes de commercialisation en place.
Gr�ce aux efforts d�ploy�s au sein du Minist�re et � la collaboration avec l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques, le Secteur de l'industrie a aid� � am�liorer l'�valuation comparative de la capacit� du Canada � d�velopper et � utiliser des produits de sant� novateurs issus de la biotechnologie destin�s aux humains ainsi qu'� contribuer au recensement et � l'�laboration des pratiques exemplaires et m�canismes internationaux pour concr�tiser les avantages de ces produits sur le plan de la sant� et des co�ts. Avec ses partenaires f�d�raux, provinciaux et industriels, il a �t� en mesure de cerner les conditions propres � encourager les autres industries — par exemple celles de l'agriculture, des for�ts, des produits chimiques et de l'�nergie — � adopter la biotechnologie et de d�terminer les possibilit�s � cet �gard.

Nanotechnologie

Le Secteur de l'industrie a facilit� la promotion et l'adoption de la nanotechnologie gr�ce � des activit�s cibl�es, � l'�laboration d'un r�pertoire des entreprises exer�ant des activit�s dans le domaine et au recensement des produits issus de la nanotechnologie qui sont fabriqu�s au Canada. Ces travaux ont pour but de d�terminer le niveau d'activit� actuel au pays et d'appuyer les efforts d�ploy�s � l'appui de la commercialisation de r�sultats de recherche particuliers. Le Secteur y est parvenu en �tablissant des partenariats avec des minist�res f�d�raux et provinciaux ainsi que des groupes r�gionaux comme NanoQu�bec et l'Institut national de nanotechnologie.

Secteur de l'industrie — S-T et innovation	2006-2007
Secteur de l'industrie — S-T et innovation	D�penses et ressources pr�vues	Total des autorisations selon les Comptes publics	D�penses et ressources r�elles
Ressources financi�res	19,4 millions de dollars	5,0 millions de dollars	4,9 millions de dollars
Ressources humaines	100 ETP	-	129 ETP

2.2.3 Activit� de programme : Secteur du spectre, des technologies de l'information et des t�l�communications — S-T et innovation

Le Secteur du spectre, des technologies de l'information et des t�l�communications (STIT) — S-T et innovation appuie la recherche appliqu�e et de pointe dans l'industrie canadienne des technologies de l'information et des communications en faveur du d�veloppement de technologies novatrices.

Activit�s de sous-programme : Une activit� de sous-programme et deux activit�s de sous-sous-programme appuient le Secteur du STIT — S-T et innovation :

Direction g�n�rale des technologies de l'information et des communications
- CANARIE
- Precarn

R�sultat pr�vu

Am�lioration de la capacit� de recherche et de la commercialisation des technologies de l'information et des communications (TIC)

Industrie Canada mesure ses progr�s � l'�gard de ce r�sultat, en partie, gr�ce � l'indicateur suivant :

Indicateur	Progr�s en 2006-2007
Accessibilit� de la recherche de pointe � l'�chelle nationale	Le r�seau de recherche de pointe de CANARIE constitue un bien public qui offre une infrastructure de r�seau essentielle gr�ce � laquelle les universit�s et les laboratoires de toutes les r�gions du pays peuvent mener des recherches dans tous les domaines scientifiques qui profitent aux Canadiens, notamment la physique, les sciences de la vie et l'environnement. Precarn appuie des innovations dans le cadre de projets de TIC dict�s par le march� dans le domaine des syst�mes intelligents et de la robotique.

Indicateur

Progr�s en 2006-2007

Accessibilit� de la recherche de pointe � l'�chelle nationale

Le r�seau de recherche de pointe de CANARIE constitue un bien public qui offre une infrastructure de r�seau essentielle gr�ce � laquelle les universit�s et les laboratoires de toutes les r�gions du pays peuvent mener des recherches dans tous les domaines scientifiques qui profitent aux Canadiens, notamment la physique, les sciences de la vie et l'environnement.
Precarn appuie des innovations dans le cadre de projets de TIC dict�s par le march� dans le domaine des syst�mes intelligents et de la robotique.

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

En fournissant du financement :

Permettre aux chercheurs canadiens de faire des travaux de pointe dans toutes les r�gions du Canada et ailleurs dans le monde;
Promouvoir des progr�s suppl�mentaires dans l'industrie canadienne des syst�mes intelligents et de la robotique de pointe.

R�sultats obtenus

Recherche de pointe

Comme l'annon�ait le budget de 2007, Industrie Canada a r�ussi � renouveler l'appui au fonctionnement et � l'expansion du r�seau de recherche de pointe de CANARIE. Le Minist�re est charg� d'administrer la subvention conditionnelle de 120 millions de dollars sur cinq ans accord�e � la soci�t� � but non lucratif CANARIE inc. Gr�ce � cette infrastructure de r�seau essentielle, les chercheurs des universit�s, des coll�ges, des �tablissements de recherche et des laboratoires publics du Canada peuvent mener des travaux en collaboration avec des partenaires du monde entier dans tous les domaines de la science qui profitent aux Canadiens, notamment la physique, les sciences de la vie et l'environnement.

Syst�mes intelligents et robotique de pointe

Precarn Inc. appuie les projets de R-D pr�concurrentielle dans le domaine des syst�mes intelligents et de la robotique de pointe. Afin de faire progresser l'industrie canadienne, ce consortium national � but non lucratif, pilot� par l'industrie elle-m�me, a re�u en 2005-2006 une subvention conditionnelle de 20 millions de dollars sur cinq ans pour la phase 4 de son programme. En 2006-2007, Precarn a investi dans 21 projets � la grandeur du pays, soit un montant total de 4,4 millions de dollars. Industrie Canada est charg� d'administrer l'accord de financement avec Precarn Inc.

Secteur du STIT — S-T et innovation	2006-2007
Secteur du STIT — S-T et innovation	D�penses et ressources pr�vues	Total des autorisations selon les Comptes publics	D�penses et ressources r�elles
Ressources financi�res	2,9 millions de dollars	25,4 millions de dollars	24,1 millions de dollars
Ressources humaines	4 ETP	-	4 ETP

2.2.4 Activit� de programme : Centre de recherches sur les communications Canada — S-T et innovation

Le Centre de recherches sur les communications Canada (CRC) est le centre d'excellence f�d�ral pour la R-D dans le domaine des t�l�communications. En vertu de son mandat, le CRC constitue une source ind�pendante de conseils techniques � l'appui des d�cisions en mati�re de politique publique et des r�glements (p. ex., la gestion du spectre et la politique des t�l�communications), contribue aux normes en mati�re de t�l�communications, appuie la technologie r�pondant aux besoins de la sant� publique, de la s�curit�, de l'environnement et de la d�fense, et favorise le d�veloppement �conomique et social. Le CRC m�ne des recherches sur les technologies de l'information et des t�l�communications d'avant-garde afin d'assurer une source ind�pendante de conseils pour la politique publique et d'appuyer la mise au point de produits et services nouveaux pour le secteur des TIC.

Activit�s de sous-programme : Trois activit�s de sous-programme appuient le CRC :

Recherches du CRC sur les communications sans fil et la photonique
Recherche-d�veloppement du CRC pour la d�fense
Soutien � la recherche men�e au CRC

R�sultats pr�vus

B�tir et maintenir une expertise de haute qualit� et des connaissances approfondies en mati�re de technologies importantes pour le secteur des t�l�communications du Canada

Excellent soutien � la client�le gouvernementale et industrielle par le truchement de la R-D et de conseils

Industrie Canada mesure ses progr�s � l'�gard de ces r�sultats, en partie, gr�ce aux indicateurs suivants :

Indicateurs	Progr�s en 2006-2007
Nombre de publications scientifiques (parues et pr�sent�es)	Articles de revues scientifiques : 93 Pr�sentations dans le cadre de conf�rences : 155 Documents techniques : 18
Nombre de brevets	Brevets en vigueur dans le portefeuille du CRC : 237 Nouvelles demandes de brevets en 2006-2007 : 18 Nouveaux brevets accord�s en 2006-2007 : 8
Nombre de partenariats de recherche	Accords de collaboration avec l'industrie en vigueur : 33 (10 nouveaux accords en 2006-2007) Accords de collaboration avec les universit�s ou le gouvernement en vigueur : 45 (7 nouveaux accords en 2006-2007)
Contrats de R-D	Accords pour la prestation ext�rieure de services : 58 (48 nouveaux accords en 2006-2007) Revenus : 1,15 million de dollars
Nombre de licences de propri�t� intellectuelle	Licences de propri�t� intellectuelle : 401 (42 nouvelles licences) Revenus : 1,16 million de dollars

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

Faire de la R-D sur les technologies des communications importantes pour le Canada, notamment la radio, les satellites, la radiodiffusion et les fibres optiques.
R�aliser des travaux de R-D et offrir des programmes, sur une base de recouvrement des co�ts, � l'intention de partenaires cl�s comme la D�fense nationale et l'Agence spatiale canadienne.
Collaborer avec ses partenaires cl�s pour �laborer des normes aidant � fournir des services de t�l�communications et de radiodiffusion efficaces.
Donner des conseils strat�giques et apporter une aide directe pour l'�laboration de la politique, des r�glements et des normes dans le secteur des t�l�communications.
Donner des conseils techniques ind�pendants en mati�re de gestion du spectre, de politique des communications et de d�cisions r�glementaires.

R�sultats obtenus

Recherche-d�veloppement

En 2006-2007, le CRC a continu� de faire de la R-D sur les technologies des communications importantes pour le Canada, notamment la radio, les satellites, la radiodiffusion et les fibres optiques. Ces travaux ont donn� lieu � 248 publications scientifiques ou techniques externes, � 18 nouvelles demandes de brevets, � 42 nouvelles licences autorisant des entreprises � utiliser les technologies du CRC et � 48 nouveaux accords pour la prestation ext�rieure de services.
� l'appui de la D�fense nationale, le CRC a r�alis� en 2006-2007, sur une base de recouvrement des co�ts, des projets de recherche totalisant 5,3 millions de dollars. Au cours du dernier exercice, il a men� � terme un vaste projet de d�monstration portant sur un r�seau de communications tactiques exp�rimental, qui a mis en �vidence de nouvelles capacit�s li�es aux technologies de communications sans fil et de r�seau de pointe. Gr�ce � ce type de projet, la D�fense nationale peut prendre des d�cisions plus �clair�es concernant les march�s publics en mati�re de communications pour r�pondre � ses besoins op�rationnels actuels et futurs.

T�l�communications et radiodiffusion

Pour aider � assurer l'acc�s de tous les Canadiens aux r�seaux de donn�es � large bande, en particulier les habitants des r�gions rurales non desservies, le CRC a poursuivi en 2006-2007 les travaux entrepris en collaboration avec l'Institute of Electrical and Electronics Engineers pour �laborer une norme sur la radio cognitive qui permettrait de fournir des services � large bande sans fil en tirant parti des canaux de t�l�vision inutilis�s dans les r�gions peu dens�ment peupl�es. Gr�ce aux progr�s accomplis r�cemment sur ce front, la Federal Communications Commission des �tats-Unis est convaincue que l'on peut mettre cette technologie en oeuvre sans nuire aux titulaires de licence actuels offrant des services dans les bandes de fr�quence utilis�es pour la t�l�vision. Il s'agit d'une �tape importante en vue de l'approbation d'une norme internationale en 2008, ce qui permettrait de produire en grandes quantit�s (et, par cons�quent, � moindre co�t) des appareils donnant acc�s aux services � large bande.
Le CRC a par ailleurs collabor� avec l'Agence spatiale canadienne en 2006-2007 pour accro�tre les services Internet � large bande au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest. Des terminaux terrestres haute fr�quence reli�s au satellite Anik F2 ont �t� install�s � Pond Inlet et � Arviat dans le cadre du Programme de recherches et d'essais sur les applications multim�dias par satellite (SMART) du CRC. Ce programme montre la faisabilit� et les avantages li�s aux services de communications � large bande par satellite, par exemple l'acc�s � Internet et la vid�oconf�rence dans le Nord canadien, pour permettre aux organismes des administrations locales et au secteur priv� de prendre des d�cisions concernant le d�ploiement de ces applications.
Apr�s huit ann�es de R-D, le CRC a lanc� en novembre 2006 une nouvelle bo�te d'outils de d�veloppement pour la radio r�alis�e par logiciel (RRL), que l'on peut adapter � tous les protocoles de communications et � toutes les bandes de fr�quences simplement en t�l�chargeant le logiciel appropri� dans le mat�riel radio choisi. La nouvelle bo�te d'outils acc�l�rera l'adoption de cette technologie dans les march�s civils, notamment les industries de l'espace, de l'avionique, de l'automobile, de la s�curit� publique et des produits �lectroniques de consommation. La RRL pr�sente de nombreux avantages ind�niables, puisqu'elle permettrait par exemple aux ambulanciers, aux policiers, aux pompiers et aux autres membres du personnel affect� aux urgences de reconfigurer rapidement leur radio pour utiliser un protocole de communications commun, ce qui assurerait l'interop�rabilit� pour les communications en cas de catastrophe.

Centre de recherches sur les communications Canada — S-T et innovation	2006-2007
	D�penses et ressources pr�vues	Total des autorisations selon les Comptes publics	D�penses et ressources r�elles
Ressources financi�res	44,1 millions de dollars	54,7 millions de dollars	50,6 millions de dollars
Ressources humaines	412 ETP	-	385 ETP

2.2.5 Activit� de programme : Partenariat technologique Canada — S-T et innovation

Partenariat technologique Canada (PTC) investit dans des projets de recherche strat�gique, de d�veloppement et de d�monstration qui engendrent des retomb�es �conomiques, sociales et environnementales pour les Canadiens. Le 31 d�cembre 2006, les modalit�s s'appliquant � PTC ont pris fin et le programme a cess� d'accepter les demandes. Industrie Canada ne conclut plus d'accords de contribution avec PTC, mais il continuera de g�rer le portefeuille de 3,5 milliards de dollars de l'organisme au cours des 27 prochaines ann�es.

Activit�s de sous-programme : Deux activit�s de sous-programme appuient Partenariat technologique Canada — S-T et innovation :

Programme d'appui � la recherche-d�veloppement de PTC
Programme des adh�rents pionniers h2 (APh2) de PTC

R�sultat pr�vu

Commercialisation encourag�e par des partenariats strat�giques sur le plan de la recherche-d�veloppement innovatrice

Industrie Canada mesure ses progr�s � l'�gard de ce r�sultat, en partie, gr�ce � l'indicateur suivant :

Indicateur	Progr�s en 2006-2007
Nombre total de projets (qui repr�sente le nombre de partenariats strat�giques)	En 2006-2007, PTC a investi dans 20 projets �valu�s au total � 497,2 millions de dollars. Secteur de l'a�rospatiale et de la d�fense : 9 projets d'une valeur globale de 416,4 millions de dollars; technologies habilitantes : 6 projets d'une valeur globale de 34,9 millions de dollars; technologies environnementales : 5 projets d'une valeur globale de 45,9 millions de dollars.

Industrie Canada a pris l'engagement suivant pour 2006-2007 :

Par l'interm�diaire du Programme de projets strat�giques industriels (PPSI), continuer de contribuer � la r�alisation des objectifs du Canada, � savoir stimuler la croissance �conomique, cr�er des emplois et de la richesse et appuyer le d�veloppement durable.

R�sultats obtenus

Programme de projets strat�giques industriels

Les investissements de PTC ont aid� les entreprises partenaires � obtenir des investissements nouveaux ou suppl�mentaires repr�sentant pr�s de quatre dollars pour chaque dollar investi par l'organisme. Les contributions remboursables accord�es par PTC ont aid� les Canadiens � d�velopper des technologies nouvelles et � concevoir des innovations tout en enrichissant nos connaissances. En date du 31 mars 2007, les remboursements cumulatifs vers�s � PTC totalisaient plus de 224,2 millions de dollars.
L'Office des technologies industrielles (OTI) administrera le portefeuille h�rit� de PTC, le Programme des adh�rents pionniers h2 (APh2) et le Programme de projets strat�giques industriels (PPSI) de m�me que l'Initiative strat�gique pour l'a�rospatiale et la d�fense (ISAD), qui a �t� lanc�e le 2 avril 2007. Le PPSI continue de g�rer les projets en place et il m�ne actuellement des n�gociations pour d'autres projets d'investissements �ventuels dans le secteur de l'automobile.
Le Programme APh2 avait pour but d'encourager le d�veloppement de technologies de l'hydrog�ne et de technologies compatibles avec l'hydrog�ne, comme les piles � combustible et les technologies servant � produire, � stocker et � distribuer l'hydrog�ne. Il n'a investi dans aucun nouveau projet en 2006-2007 et n'accepte plus de demandes de financement. Ce programme prendra fin le 31 mars 2008.

Partenariat technologique Canada — S-T et innovation	2006-2007
Partenariat technologique Canada — S-T et innovation	D�penses et ressources pr�vues	Total des autorisations selon les Comptes publics	D�penses et ressources r�elles
Ressources financi�res	510 millions de dollars	459,8 millions de dollars	409,9 millions de dollars
Ressources humaines	142 ETP	-	100 ETP

2.3 R�sultat strat�gique : Industrie concurrentielle et collectivit�s durables

Le r�sultat strat�gique � Industrie concurrentielle et collectivit�s durables � signifie que l'industrie canadienne doit pouvoir soutenir la concurrence mondiale pour les ressources et les clients et offrir aux collectivit�s canadiennes les comp�tences et les ressources qui garantiront leur succ�s. La capacit� des industries canadiennes � rivaliser sur la sc�ne mondiale rev�t une importance particuli�re �tant donn� que le Canada est un pays ax� sur le commerce. Par ailleurs, les nombreux Canadiens qui vivent en milieu rural et dans le Nord doivent absolument avoir acc�s aux m�mes possibilit�s que les habitants des grandes villes. Industrie Canada m�ne diff�rentes activit�s pour atteindre ce r�sultat strat�gique. Ainsi, il pr�sente clairement les int�r�ts des entreprises canadiennes dans les n�gociations commerciales internationales, �labore des politiques qui r�duiront le fardeau administratif impos� aux entreprises et offre des programmes permettant � certains groupes communautaires d'acqu�rir les comp�tences requises pour soutenir la concurrence dans le march� d'aujourd'hui.

Plus pr�cis�ment, en 2006-2007, Industrie Canada a collabor� avec d'autres minist�res pour influencer le programme commercial du pays. Il a contribu� � veiller � la repr�sentation des int�r�ts des entreprises canadiennes au sein des tribunes multilat�rales comme la ronde actuelle de Doha des n�gociations commerciales multilat�rales de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que les pourparlers commerciaux r�gionaux avec l'Association europ�enne de libre-�change et la Cor�e du Sud.

Le Minist�re a aussi continu� d'offrir en 2006-2007 une panoplie de programmes et de services visant � aider les petites et moyennes entreprises (PME) � g�rer leur fardeau r�glementaire et administratif. Entreprises Canada, service d'information gouvernementale ax� sur diff�rents modes de prestation de services qui s'adresse aux entreprises et aux entrepreneurs en d�marrage, et PerLE, service en ligne qui simplifie le processus des permis et licences d'affaires, sont deux initiatives qui ont continu� d'accro�tre leur port�e et leurs services en 2006-2007. La r�action des clients � ces programmes a �t� extr�mement favorable.

Industrie Canada reconna�t que les collectivit�s durables sont mieux en mesure de prosp�rer. En 2006-2007, il a continu� de stimuler le d�veloppement des collectivit�s en faisant des investissements consid�rables, par l'interm�diaire de FedNord, pour aider le Nord de l'Ontario � participer � l'�conomie du savoir.

On trouvera � la prochaine section plus de d�tails sur les mesures prises par Industrie Canada pour favoriser une industrie concurrentielle et des collectivit�s durables gr�ce � ses activit�s de programme. Pour obtenir plus d'information sur les initiatives et programmes mentionn�s ci-apr�s, consultez la section 5.2.3.

Quatre activit�s de programme appuient ce r�sultat strat�gique :

Secteur de la politique — D�veloppement �conomique
Secteur des op�rations — D�veloppement �conomique
Secteur de l'industrie — D�veloppement �conomique
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des t�l�communications — D�veloppement �conomique

Analyse par activit� de programme

2.3.1 Activit� de programme : Secteur de la politique — D�veloppement �conomique

Le Secteur de la politique — D�veloppement �conomique est responsable de l'�laboration de la politique industrielle et de la politique commerciale internationale.

Activit�s de sous-programme : Quatre activit�s de sous-programme et une activit� de sous-sous-programme appuient le Secteur de la politique — D�veloppement �conomique :

Affaires internationales et intergouvernementales
Direction g�n�rale de la politique strat�gique
- Strat�gie de d�veloppement durable
Direction g�n�rale de l'analyse de la politique micro-�conomique
Direction g�n�rale de la politique de la petite entreprise

R�sultat pr�vu

�laboration et coordination de politiques-cadres favorisant une industrie concurrentielle et des collectivit�s durables

Industrie Canada mesure ses progr�s � l'�gard de ce r�sultat, en partie, gr�ce � l'indicateur suivant :

Indicateur	Progr�s en 2006-2007
Progression de la surveillance et de l'�laboration des politiques et des programmes dans le but d'accro�tre la comp�titivit� de l'industrie	Comme en t�moignent les r�sultats de diff�rents programmes, la surveillance et l'�laboration continues des politiques et des programmes ont �t� men�es � bien.

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

�laborer et coordonner les politiques-cadres.
Favoriser le d�veloppement durable au sein du Minist�re et � l'ext�rieur.
Encourager d'autres minist�res f�d�raux � progresser dans les initiatives commerciales et assurer une coordination � cet �gard.
Veiller � ce que les investissements propos�s par les non-Canadiens pr�sentent des avantages nets pour le pays.
Effectuer de la recherche et des analyses pour r�pondre aux besoins de financement des petites et moyennes entreprises.
Diriger le volet prosp�rit� du Partenariat nord-am�ricain pour la s�curit� et la prosp�rit�.

R�sultats obtenus

�laboration et coordination des politiques

Le Secteur de la politique a fait progresser des programmes � l'appui du mandat conf�r� au Minist�re par la loi. Il faut pr�senter de mani�re claire et concise les initiatives d�coulant de recherches �conomiques et strat�giques et les propositions �manant des administrateurs des programmes existants. Les propositions doivent d�montrer non seulement qu'elles comblent des lacunes, notamment celles cr��es par un march� en �volution ou des pressions internationales, mais aussi qu'elles y rem�dient aussi efficacement que possible. Le Secteur de la politique a donn� des conseils et une orientation aux partenaires qui �laborent ces propositions et il leur a formul� des recommandations. Certaines propositions ont �t� examin�es, �valu�es et prises en compte en vue de leur �ventuelle inclusion dans les budgets et les mises � jour financi�res du gouvernement.

D�veloppement durable

Industrie Canada, qui pr�ne le d�veloppement durable, a d�ploy� des efforts pour faire conna�tre les pratiques de durabilit� et de responsabilit� sociale des entreprises (RSE) au sein de l'industrie, des institutions et des collectivit�s du pays. Il s'est efforc� d'�toffer l'information sur la RSE et de renforcer la sensibilisation � cet �gard en appuyant les activit�s suivantes : les Tables rondes nationales sur la responsabilit� sociale des entreprises (RSE) et les industries extractives canadiennes dans les pays en d�veloppement tenues sous l'�gide d'Affaires �trang�res et Commerce international Canada; la Table ronde nationale sur l'environnement et l'�conomie consacr�e aux march�s financiers et � la durabilit�; et la Conf�rence nationale sur la responsabilit� sociale des entreprises organis�e par le Conference Board du Canada. Toutes ces activit�s ont permis d'am�liorer la capacit� en mati�re de connaissances ainsi que la promotion de pratiques et d'outils novateurs � l'appui de la durabilit� au sein des industries canadiennes. Ces pratiques peuvent aider les entreprises non seulement � �tre davantage � l'�coute des besoins sociaux, environnementaux et �conomiques des collectivit�s o� elles exercent leurs activit�s, mais aussi � r�duire leurs risques d'exploitation et � am�liorer la valeur de leur marque commerciale, leur r�putation et leur r�sultat net. En outre, le Secteur de la politique a travaill� � l'int�gration des principes de durabilit� dans le processus d�cisionnel du Minist�re en donnant une formation et des s�minaires de sensibilisation sur le d�veloppement durable et en renouvelant l'orientation des �valuations environnementales strat�giques pour les politiques, les plans et les programmes du Minist�re.

Politique commerciale

Le Secteur de la politique a continu� d'�laborer et d'expliquer la position du Minist�re sur un large �ventail de questions relatives � la politique publique qui touchent Industrie Canada. En 2006-2007, il a appuy� directement le programme du Canada en mati�re de commerce international par diff�rents moyens :
- en donnant des conseils strat�giques sur les questions industrielles � Affaires �trang�res et Commerce international Canada et � d'autres minist�res, notamment le minist�re des Finances Canada, Sant� Canada, Environnement Canada et Ressources naturelles Canada;
- en participant � des pourparlers commerciaux en vertu du mandat de la ronde actuelle de Doha des n�gociations commerciales multilat�rales de l'Organisation mondiale du commerce;
- en participant aux n�gociations sur les questions de commerce et d'investissement qui touchent le Minist�re et les secteurs industriels canadiens, et ce, sur une base r�gionale avec des partenaires comme l'Association europ�enne de libre-�change et sur une base bilat�rale dans le contexte des n�gociations sur le libre-�change avec la Cor�e du Sud et de celles sur l'investissement avec le P�rou.
Par ailleurs, le Secteur de la politique a donn� des conseils aux responsables d'Industrie Canada aux fins de l'harmonisation du financement, pour les projets sous le r�gime de Partenariat technologique Canada et du M�canisme de financement structur�, avec les r�gles commerciales internationales, notamment celles pr�vues dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'Organisation mondiale du commerce.

Examen des investissements

En 2006-2007, la Division de l'examen des investissements du Minist�re a continu� d'administrer la Loi sur Investissement Canada pour s'assurer que les investissements propos�s par des non-Canadiens pr�sentent des avantages nets pour le pays. Le ministre de l'Industrie a approuv� 39 demandes par suite des examens men�s par la Division. En outre, la Division a effectu� 30 examens apr�s mise en oeuvre pour s'assurer que les investisseurs avaient respect� leurs engagements.

Recherche et analyse

Le Secteur de la politique a men� diff�rentes recherches en 2006-2007, notamment des �tudes de cas portant sur la R-D et la commercialisation qui ont fait ressortir les difficult�s inh�rentes aux efforts concert�s � l'appui de l'innovation, par exemple pour ce qui est d'attirer du personnel cl�, d'obtenir du financement et de pr�voir les besoins des clients. Il a aussi fait de la recherche et effectu� des analyses aupr�s des intervenants en ce qui a trait � l'offre de capital de risque au Canada. Ces travaux ont mis en �vidence plusieurs difficult�s, notamment les barri�res fiscales qui emp�chent les entreprises canadiennes d'avoir acc�s aux sources de capital �tranger. Ces travaux ont appuy� l'engagement du gouvernement � mettre � jour la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des �tats-Unis d'Am�rique en mati�re d'imp�ts pour �liminer des obstacles. La recherche, qui a aussi donn� une indication de l'ampleur de l'investissement informel canadien, explore les raisons � l'origine de la faiblesse relative du rendement des investissements en capital de risque au Canada.
Les responsables du Minist�re ont travaill� en �troite collaboration avec la Banque de d�veloppement du Canada (BDC) pour s'assurer que ses activit�s continuent de concorder avec son mandat en mati�re de politique publique et le programme d'action du gouvernement. Ils ont �galement dirig� la d�marche men�e pour commander un rapport ind�pendant intitul� Analyse des activit�s et des strat�gies de BDC capital de risque, qui �value la strat�gie et les activit�s de la BDC en mati�re de capital de risque ainsi que son r�le dans le march� canadien. Comme elle l'a fait par le pass�, la Banque continuera de mettre � profit les constats du rapport pour peaufiner ses strat�gies concernant ses activit�s dans le domaine.
Le programme de recherche et d'analyse portant sur les probl�mes de financement auxquels se heurtent les PME s'est poursuivi en 2006-2007. Cinq rapports de recherche consacr�s � diff�rents aspects du financement des PME exportatrices et plusieurs profils de financement ont �t� �tablis et distribu�s aux intervenants du secteur de la petite entreprise. Ces travaux ont aid� Industrie Canada � comprendre les besoins de ces entreprises en mati�re de financement en montrant que les jeunes PME exportatrices ont plus de difficult� que les entreprises bien �tablies � obtenir des pr�ts commerciaux. Cette information est affich�e dans le site Web du Programme de recherche sur le financement des PME.
Les analyses �conomiques r�alis�es par la Direction g�n�rale de l'analyse de la politique micro-�conomique appuient les activit�s du Secteur de la politique. Les recherches et analyses de cette direction g�n�rale contribuent � �tablir le fonds de connaissances requis pour se doter de politiques micro-�conomiques judicieuses propres � renforcer la vigueur de l'�conomie du pays et � assurer aux Canadiens un niveau de vie �lev�. En 2006-2007, la Direction g�n�rale a tenu plusieurs ateliers et conf�rences de grande envergure sur diverses questions �conomiques actuelles et �mergentes, notamment la productivit�, la mobilit� internationale des travailleurs hautement qualifi�s et la comp�titivit� industrielle. Par ailleurs, elle a r�alis� ou command� de nombreuses �tudes sur un �ventail de questions micro-�conomiques. Ces ateliers, conf�rences et �tudes �tablissent une assise pour les conseils strat�giques donn�s par le Minist�re en vue de moderniser les cadres du march� au Canada, � l'appui d'une �conomie fortement concurrentielle. De surcro�t, ces activit�s aident � diffuser les r�sultats de la recherche et contribuent � �clairer le d�bat public sur des questions cl�s touchant la politique micro-�conomique telles que la productivit�, la commercialisation, l'investissement et l'innovation. Les �tudes et documents de recherche publi�s sont affich�s dans le site Strategis d'Industrie Canada.

Prosp�rit�

En 2006-2007, le gouvernement du Canada a accueilli une r�union minist�rielle trilat�rale du Partenariat nord-am�ricain pour la s�curit� et la prosp�rit� (PSP). Ce partenariat lanc� en mars 2005 fournit un cadre permettant d'am�liorer la comp�titivit� en Am�rique du Nord et de veiller � ce que les citoyens b�n�ficient de normes rigoureuses en mati�re de sant�, de s�curit� et de gestion conjointe de l'environnement. La r�union, qui a eu lieu le 23 f�vrier 2007, a facilit� les discussions entre les intervenants du Partenariat et a permis de d�gager un consensus sur les nouvelles priorit�s et les prochaines �tapes concernant les grandes questions du PSP. Les participants ont �labor� un projet d'ordre du jour en vue du sommet des leaders nord-am�ricains r�unissant le premier ministre du Canada et les pr�sidents respectifs des �tats-Unis et du Mexique, qui a eu lieu sous l'�gide du Canada en ao�t 2007.

Secteur de la politique — D�veloppement �conomique	2006-2007
Secteur de la politique — D�veloppement �conomique	D�penses et ressources pr�vues	Total des autorisations selon les Comptes publics	D�penses et ressources r�elles
Ressources financi�res	11,5 millions de dollars	14,0 millions de dollars	12,2 millions de dollars
Ressources humaines	82 ETP	-	84 ETP

2.3.2 Activit� de programme : Secteur des op�rations — D�veloppement �conomique

Le Secteur des op�rations — D�veloppement �conomique est responsable de l'ex�cution de programmes et de la transmission de renseignements sur les possibilit�s d'investissement et les possibilit�s technologiques � l'intention du milieu des affaires. Il propose, au nom du gouvernement du Canada, un guichet unique multivoies s'adressant aux entreprises et encourage la prestation et la conception de services ax�s sur la client�le.

Activit�s de sous-programme : Neuf activit�s de sous-programme et trois activit�s de sous-sous-programme appuient le Secteur des op�rations — D�veloppement �conomique :

Programme de financement des petites entreprises du Canada
FedNor
- Programme de d�veloppement des collectivit�s
- Programme de d�veloppement du Nord de l'Ontario
- Programme de d�veloppement de l'Est de l'Ontario
Direction g�n�rale des strat�gies et services sectoriels / Programme d'infrastructures Canada-Ontario
Entreprise autochtone Canada (ce programme a �t� transf�r� � Affaires indiennes et du Nord Canada en d�cembre 2006)
Application r�gionale
Article 41 de la Loi sur les langues officielles
Services aux entreprises : Strat�gie et innovation
Entreprises Canada — Secr�tariat national
�tudiants bien branch�s

R�sultat pr�vu

Meilleur acc�s au capital et aux renseignements pour les PME et les collectivit�s cibl�es par les programmes du Secteur des op�rations

Industrie Canada mesure ses progr�s � l'�gard de ce r�sultat, en partie, gr�ce aux indicateurs suivants :

Indicateurs	Progr�s en 2006-2007
Nombre de pr�ts enregistr�s aupr�s du programme FPEC comparativement � l'exercice pr�c�dent	Pr�ts enregistr�s 2006-2007 : 9 621 2005-2006 : 10 840 2004-2005 : 11 143
Nombre de PME cr��es ou renforc�es par l'entremise de FedNor ou d'Entreprise autochtone Canada comparativement � l'exercice pr�c�dent	Le Minist�re a cr�� ou renforc� 3 652 PME gr�ce � FedNor par l'entremise du fonds d'investissement des soci�t�s d'aide au d�veloppement des collectivit�s, soit 381 PME de plus qu'en 2005-2006. Entreprise autochtone Canada a �t� transf�r� � Affaires indiennes et du Nord Canada le 1^er d�cembre 2006.
Pourcentage de la population de l'Ontario ayant b�n�fici� des investissements en vertu du Programme d'infrastructures Canada-Ontario	83 p. 100
Pourcentage de communaut�s de langue officielle en situation minoritaire ayant b�n�fici� d'investissements en vertu du programme de l'article 41	Selon un rapport produit en 2004-2005, les investissements sont proportionnels au poids d�mographique des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire; une �tude est en cours pour mettre � jour ces r�sultats.
Augmentation du nombre de PME desservies par les centres de services d'Entreprises Canada (utilisation des services)	Les centres ont servi 237 915 clients en utilisant les modes de prestation assist�s (c.-�-d., t�l�phone, visites en personne, courriel, poste et t�l�copieur), soit une augmentation de 1,1 p. 100 par rapport � 2005-2006 Les sites Web du R�seau Entreprises Canada (exception faite de la Colombie-Britannique) ont enregistr� 5,5 millions de consultations.

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

Collaborer avec ses partenaires pour aider � cr�er un environnement o� les collectivit�s peuvent prendre leur essor et les gens peuvent prosp�rer dans les r�gions rurales et le Nord de l'Ontario.
�largir la port�e du projet pilote de syndication de contenu d'Entreprises Canada.
Aider le gouvernement du Canada � r�aliser les objectifs de l'Initiative d'all�gement du fardeau de la paperasserie et de l'initiative de r�glementation intelligente par l'interm�diaire de PerLE.
Assurer une formation sur le commerce �lectronique et Internet � l'intention des PME.
Continuer de fournir des services adapt�s aux besoins des femmes d'affaires.
Assumer les responsabilit�s qui incombent � Industrie Canada en vertu de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale.

R�sultats obtenus

D�veloppement des entreprises et d�veloppement communautaire

En 2006-2007, FedNor a investi 68 millions de dollars dans des entreprises et des organismes communautaires, ce qui a permis d'obtenir aupr�s d'autres sources plus de 72 millions de dollars suppl�mentaires. Ensemble, ces fonds ont stimul� le d�veloppement des entreprises et la croissance �conomique � long terme dans les r�gions rurales et le Nord de l'Ontario.
Afin d'assurer la participation efficace du Nord de l'Ontario � l'�conomie du savoir, FedNor a investi pr�s de 6,5 millions de dollars en 2006-2007 dans des projets de TIC, entre autres le d�veloppement d'applications comme l'enseignement � distance, la t�l�sant�, le commerce �lectronique et les portails Internet. Ces activit�s aident les habitants des r�gions rurales et du Nord de l'Ontario � surmonter les obstacles li�s � l'�loignement pour assurer la comp�titivit� des entreprises et la durabilit� des collectivit�s.
FedNor a par ailleurs investi plus de 3,5 millions de dollars par l'interm�diaire de son programme Jeunes stagiaires pour financer 135 stages et permettre ainsi � de jeunes dipl�m�s d'acqu�rir une pr�cieuse exp�rience de travail pouvant les mener � un emploi permanent dans le Nord de l'Ontario. Soixante-dix pour cent des stagiaires qui ont trouv� un emploi gr�ce � ce programme depuis 1998 travaillent encore dans le Nord de l'Ontario, ce qui aide la r�gion � garder en poste et � perfectionner un personnel hautement qualifi� et contribue ainsi � la comp�titivit� des entreprises et � la durabilit� des collectivit�s.
Par l'entremise du Programme de d�veloppement des collectivit�s, FedNor a aussi continu� d'appuyer un r�seau de 61 soci�t�s d'aide au d�veloppement des collectivit�s (SADC) en Ontario, qui ont aid� les PME en leur fournissant une panoplie de services, notamment des services de planification et de mise en oeuvre strat�giques communautaires ainsi qu'un financement remboursable accord� aux entreprises locales. En 2006-2007, plus de 56 millions de dollars ont �t� investis en vertu de pr�ts accord�s par les SADC � des entreprises des r�gions rurales, ce qui a permis d'obtenir aupr�s d'autres sources plus de 101 millions de dollars suppl�mentaires et ainsi aid� � cr�er ou � maintenir 3 652 emplois.
FedNor a aussi administr� le Programme de d�veloppement de l'Est de l'Ontario, qui stimule le d�veloppement socio-�conomique en milieu rural dans la r�gion. En 2006-2007, 10 millions de dollars ont �t� investis par l'interm�diaire des 15 SADC de la r�gion dans cinq domaines prioritaires : d�veloppement des entreprises et d�veloppement communautaire, perfectionnement des comp�tences, acc�s au capital, possibilit� d'attirer et de retenir des jeunes, et progr�s technologiques. Ces investissements ont contribu� � renforcer les capacit�s locales de d�veloppement et � cr�er les conditions n�cessaires pour accro�tre les d�bouch�s commerciaux et les possibilit�s d'emploi.

Aide aux entreprises canadiennes

Le Minist�re a modifi� les r�glements du Programme de financement des petites entreprises du Canada � la lumi�re des commentaires des intervenants. Le but �tait de r�duire le fardeau administratif impos� aux pr�teurs et d'harmoniser le Programme avec les pratiques actuelles d'octroi des pr�ts. Un programme de recherche a aussi �t� mis en oeuvre pour amorcer les pr�paratifs en vue de l'examen d�taill� pr�vu par la loi en 2009. Par ailleurs, un examen du Projet pilote de location-acquisition a r�v�l� que l'on peut r�pondre sur le march� � la grande majorit� des besoins des petites entreprises canadiennes en la mati�re sans aide gouvernementale. Par suite de l'examen, Industrie Canada a d�cid� de ne pas prolonger le Projet pilote et de ne pas faire de la location-acquisition un volet permanent du Programme.
Entreprises Canada, service d'information gouvernementale multivoies qui s'adresse aux entrepreneurs et aux entreprises en d�marrage, a continu� d'offrir � ses clients des services et des renseignements cl�s par leur mode de prestation pr�f�r�. Il a mis en oeuvre des proc�dures de conception et de d�veloppement centr�es sur la client�le pour am�liorer sur une base continue l'ensemble de son information et de ses applications en ligne, ce qui est un principe cl� de la strat�gie de prestation des services. Entreprises Canada, dont le site Web a enregistr� 5,5 millions de consultations en 2006-2007, a trait� environ 237 915 communications par t�l�phone, en personne ou par courriel avec des entrepreneurs canadiens au cours de cet exercice, soit une augmentation de 1,1 p. 100 par rapport � l'exercice pr�c�dent.
Entreprises Canada a r�alis� son premier sondage national sur la satisfaction de la client�le englobant les 13 centres de services � la grandeur du pays. Les r�sultats ont montr� que les clients sont tr�s satisfaits des services : 83 p. 100 des clients se sont dits satisfaits de la qualit� des services en g�n�ral et 91 p. 100 n'avaient �prouv� de probl�me � l'�gard d'aucun des aspects du service. Le sondage confirme qu'Entreprises Canada favorise le d�veloppement des entreprises et qu'il r�pond aux d�fis particuliers auxquels se heurtent les PME ainsi qu'aux possibilit�s qui s'offrent � elles.
En 2006-2007, Entreprises Canada a aussi cr�� cinq nouveaux partenariats pilotes sur la syndication du contenu et accru l'ampleur du contenu. Il a ainsi am�lior� la port�e de son information et de ses services et les a rendus accessibles � un plus large �ventail d'entreprises d'une mani�re rentable, en fournissant de l'information utile directement aux sites Web des partenaires.
Un partenariat r�unissant Entreprises Canada, le Centre de services aux entreprises Canada-Ontario et le R�seau pour femmes entrepreneures a re�u une m�daille d'or � la Foire de la qualit� dans le secteur public de Toronto. Ce prix soulignait la communication d'information ax�e sur les clients et assur�e de fa�on tr�s efficace et � moindre co�t, gr�ce � la syndication, directement d'Entreprises Canada au nouveau site Web du R�seau pour femmes entrepreneures.
En 2006-2007, PerLE, qui simplifie l'acc�s � l'ensemble des proc�dures relatives aux permis et aux licences pour les entrepreneurs, les gouvernements et d'autres fournisseurs de services aux entreprises, a poursuivi son expansion. Le service, maintenant offert dans 5 provinces et 20 municipalit�s, est de plus en plus reconnu et a remport� plusieurs prix prestigieux, notamment le prix d'excellence diamant et le prix or du meilleur produit dans le cadre du Concours de l'informatique et de la productivit� pour l'avenir, qui souligne l'excellence en mati�re de technologie de l'information et de mise en oeuvre novatrice.

�tudiants bien branch�s

L'exercice 2006-2007 a marqu� le 10^e anniversaire du programme �tudiants bien branch�s, qui a franchi le cap des 200 000 clients ayant re�u une formation. Au cours des dix derni�res ann�es, plus de 6 400 jeunes ont acquis, en participant � �tudiants bien branch�s, une pr�cieuse exp�rience de travail et une connaissance directe des d�fis de l'entrepreneuriat auxquels se heurtent les PME et des possibilit�s qui s'offrent � elles. En 2006-2007, le programme �tudiants bien branch�s a donn� une formation sur le commerce �lectronique et Internet � plus de 16 600 clients, exc�dant ainsi de plus de 10 p. 100 l'objectif fix�.

�valuation environnementale

Industrie Canada a continu� d'assumer les responsabilit�s qui lui incombent en vertu de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale en effectuant l'examen pr�alable de 158 projets et en d�clenchant l'�tude approfondie de 4 projets du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario et du Programme d'infrastructures Canada-Ontario.

Services pour les femmes entrepreneures

Gr�ce au R�seau pour femmes entrepreneures, un programme d'Industrie Canada offert par l'interm�diaire du Centre de services aux entreprises Canada-Ontario, les entrepreneures de cette province ont acc�s � l'information et aux services d'affaires. Le R�seau, qui ne cesse d'am�liorer l'information affich�e dans son site Web, a vu son achalandage passer de 7 646 visites et 6 256 visiteurs uniques en 2005-2006 � 53 757 visites et 48 113 visiteurs uniques en 2006-2007. De plus, en misant sur les ressources existantes et en collaborant avec ses partenaires locaux, il a tenu 10 activit�s d'apprentissage dans l'ensemble de la province et a particip� � 28 foires commerciales et activit�s de r�seautage. Les commentaires re�us des organismes h�tes et des participants sont extr�mement favorables.

Autres r�alisations

En 2006-2007, les bureaux r�gionaux ont fourni une aide en mati�re de logistique et d'information pour plus de 95 activit�s et annonces faisant intervenir le ministre, le secr�taire d'�tat (Petite entreprise et Tourisme), d'autres ministres f�d�raux et des cadres sup�rieurs du Minist�re. En 2006, ces bureaux ont aussi apport� un appui sur place � une s�rie de tables rondes minist�rielles tenues dans toutes les r�gions du pays avec de hauts repr�sentants du milieu de la recherche, de l'industrie, des syndicats et de l'�ducation pour examiner des questions de commercialisation et de prosp�rit� ainsi qu'une strat�gie sur les sciences et la technologie.

Secteur des op�rations — D�veloppement �conomique	2006-2007
Secteur des op�rations — D�veloppement �conomique	D�penses et ressources pr�vues	Total des autorisations selon les Comptes publics	D�penses et ressources r�elles
Ressources financi�res	349,4 millions de dollars	353,1 millions de dollars	352,8 millions de dollars
Ressources humaines	465 ETP	-	328 ETP

2.3.3 Activit� de programme : Secteur de l'industrie — D�veloppement �conomique

Pour favoriser une croissance �conomique soutenue et assurer aux Canadiens une excellente qualit� de vie � l'avenir, le Secteur de l'industrie a dirig� plusieurs initiatives qui aident les entreprises canadiennes � progresser dans la cha�ne de valeur en devenant plus concurrentielles au pays et dans le monde. En 2006-2007, il a pris plusieurs mesures pour am�liorer la souplesse des entreprises canadiennes et accro�tre leur part du march� mondial.

Activit�s de sous-programme : Sept activit�s de sous-programme et quatre activit�s de sous-sous-programme appuient le Secteur de l'industrie — D�veloppement �conomique :

Direction g�n�rale des industries de la fabrication
- Programme des industries canadiennes du textile et du v�tement
Direction g�n�rale de l'�nergie et des industries environnementales
- Strat�gie sur la qualit� de l'air transfrontalier
Direction g�n�rale des industries de services
- Initiative de l'industrie de la langue
Direction g�n�rale de l'a�rospatiale, de la d�fense et de la marine
- M�canisme de financement structur�
Direction g�n�rale des sciences de la vie
Direction g�n�rale de l'analyse industrielle et des services sectoriels
Direction g�n�rale de l'automobile et des mat�riaux industriels

R�sultat pr�vu

Plus grand nombre d'entreprises concurrentielles sur les march�s internationaux

Industrie Canada mesure ses progr�s � l'�gard de ce r�sultat, en partie, gr�ce aux indicateurs suivants :

Indicateurs	Progr�s en 2006-2007
Valeur mon�taire des exportations	525,6 milliards de dollars croissance de 1,1 p. 100
Nombre d'entreprises canadiennes pr�sentes sur les march�s d'exportation par rapport � toutes les entreprises exploit�es au Canada	2,00 p. 100 des entreprises canadiennes ont export� des biens mat�riels en 2005, soit une augmentation par rapport au taux de 1,96 p. 100 en 2004
Valeur mon�taire des investissements (au pays et � l'�tranger)	Investissement direct canadien � l'�tranger : 523,3 milliards de dollars croissance de 13,8 p. 100 Investissement direct �tranger au Canada : 448,9 milliards de dollars croissance de 10,1 p. 100

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

Faire fond sur plusieurs initiatives pour mieux comprendre les nouvelles tendances concernant les cha�nes de valeur mondiales ainsi que leurs r�percussions �conomiques pour le Canada et continuer � faire en sorte que les initiatives strat�giques refl�tent les r�alit�s des cha�nes d'approvisionnement mondiales d'aujourd'hui.
Continuer � �valuer les initiatives portant sur la politique commerciale, afin de d�terminer les d�fis auxquels les entreprises canadiennes peuvent se heurter et les possibilit�s qui peuvent s'offrir � elles et de renforcer la capacit� du Minist�re � analyser les questions touchant le commerce dans l'industrie.
Faire progresser la strat�gie de mise en oeuvre de la r�glementation intelligente et diriger un programme de recherche strat�gique et d'analyse factuelle des initiatives en mati�re de r�glementation, afin de promouvoir l'efficience de la r�glementation.
Continuer � renforcer la position des entreprises canadiennes sur les march�s �trangers.

R�sultats obtenus

Cha�nes de valeur mondiales

Le Secteur de l'industrie a accru son expertise en mati�re de cha�nes de valeur mondiales gr�ce � des initiatives de recherche �conomique et strat�gique, comme le projet sur la faisabilit� du Groupe de donn�es pour la recherche sur les politiques et l'initiative des principaux indicateurs de rendement pour la logistique et la gestion de ces cha�nes de valeur, les �tudes de cas sectorielles dans diff�rentes industries (automobile et v�tement) ainsi que l'analyse de param�tres appropri�s pour �valuer la participation du Canada aux cha�nes de valeur mondiales.
Le Secteur a �galement commenc� � mettre en �vidence les r�percussions strat�giques des cha�nes de valeur mondiales gr�ce � diff�rents dossiers d'analyse et � �laborer une strat�gie d'information pour mobiliser d'autres minist�res et intervenants. Il repr�sente par ailleurs le minist�re de l'Industrie lors des r�unions de comit�s et de groupes de travail de l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques.

Commerce

Pour faire progresser le programme du Canada en mati�re de politique commerciale, le Secteur de l'industrie a contribu� aux n�gociations sur les accords de libre-�change en fournissant des conseils d'experts et une analyse sectorielle dans plusieurs domaines (produits pharmaceutiques et appareils m�dicaux, produits du bois, construction navale et automobile).
Le Secteur a par ailleurs stimul� le flux d'�changes commerciaux et d'investissement qui profitent aux entreprises canadiennes en participant � des programmes de missions nationales et internationales et en diffusant des outils de commercialisation et de l'information. Parmi ses principales initiatives, mentionnons plusieurs grands salons commerciaux (BIO 2006, Interbuild, AMERICANA 2007 et Maintenance, r�paration et r�vision des a�ronefs) ainsi que des missions de promotion commerciale pour les entreprises canadiennes de mat�riel forestier respectueux de l'environnement et celles des industries du textile et de l'a�rospatiale.
Le Secteur de l'industrie a permis aux entreprises canadiennes de maintenir ou m�me d'intensifier leur pr�sence sur le march�, d'avoir acc�s � de nouveaux march�s, de nouer des liens importants, de trouver des clients �ventuels et des possibilit�s d'alliances strat�giques et de rechercher des investissements. Des repr�sentants d'Industrie Canada ont particip� � plusieurs conf�rences de premier plan, notamment AMERICANA 2007 — principale conf�rence internationale sur l'environnement tenue tous les deux ans, qui a eu lieu au Canada — et BIO 2006. La participation du Minist�re � ces activit�s et conf�rences lui a permis de mettre en �vidence les organisations canadiennes, de nouer des liens avec des repr�sentants cl�s dans des industries importantes et de promouvoir l'investissement et le d�veloppement commercial au Canada. Le Secteur a aussi collabor� avec d'autres minist�res pour �laborer une strat�gie sur le commerce et l'investissement dans l'industrie automobile, et il a fourni une analyse �conomique � l'appui de l'�laboration du Programme de r�glementation de la qualit� de l'air.

R�glementation intelligente

Depuis 2004-2005, le Secteur de l'industrie contribue � la strat�gie de mise en oeuvre de la r�glementation intelligente, qui a pour objet de renforcer le rendement du Canada en mati�re de r�glementation et d'�tablir une culture d'am�lioration continue dans la gestion de la r�glementation au sein de tous les ordres de gouvernement. Le Secteur de l'industrie a fait progresser cette strat�gie en fournissant des recherches et des analyses qui ont aid� le gouvernement � mieux comprendre les r�percussions sectorielles de la r�glementation, notamment en copr�sidant la table th�matique interminist�rielle sur l'innovation, la productivit� et le contexte d'affaires.
Le Secteur a �galement men� une �tude pour d�terminer les principaux �carts entre la r�glementation du Canada et celle des �tats-Unis dans des secteurs prioritaires, ce qui a enrichi notre fonds de connaissance et aid� � d�terminer les priorit�s en vue d'une recherche et d'une analyse de la r�glementation sectorielles plus approfondies. En outre, le Secteur de l'industrie a commenc� � apporter des am�liorations au syst�me f�d�ral de r�glementation en travaillant en collaboration avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor � l'�laboration d'un guide qui aidera les organismes de r�glementation � analyser les r�percussions des nouvelles dispositions r�glementaires propos�es sur les entreprises et les industries canadiennes.
En 2006-2007, la strat�gie de mise en oeuvre de la r�glementation intelligente a �t� remplac�e par un plan d'action pour la mise en oeuvre de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la r�glementation.

SourceCAN

SourceCAN est un portail �lectronique prot�g� qui donne acc�s au cybermarch� mondial. Cet outil relevant du Secteur de l'industrie jumelle, d'une part, les entreprises canadiennes et leurs produits et services et, d'autre part, les d�bouch�s affich�s chaque jour par 48 entreprises et administrations publiques canadiennes et �trang�res. En 2006-2007, SourceCAN a �t� inform� d'environ 850 000 occasions de soumissions et a g�n�r� 7,6 millions de jumelages. Pour obtenir plus d'information sur SourceCAN, consultez le site Web de SourceCan.

Autres r�alisations

Industrie touristique

En d�cembre 2006, les ministres f�d�ral, provinciaux et territoriaux ont approuv� le cadre de la Strat�gie nationale en mati�re de tourisme, qui encourage une intensification de la collaboration sur les questions qui nuisent � la comp�titivit� de l'industrie canadienne du tourisme. Dans le contexte de ce cadre, les administrations f�d�rale, provinciales et territoriales ont d�cid� de centrer les efforts sur six domaines prioritaires dans lesquels elles peuvent collaborer pour favoriser l'essor de l'industrie : passages frontaliers, infrastructure de transport, d�veloppement de produits, perfectionnement des ressources humaines, information et statistiques touristiques et marketing touristique.
En outre, le Secteur de l'industrie a conclu un protocole d'entente avec la Commission canadienne du tourisme pour aider cette derni�re � harmoniser ses activit�s avec la politique et les objectifs du gouvernement, tant au pays qu'� l'�tranger.

Partenariat nord-am�ricain pour la s�curit� et la prosp�rit�

Le Secteur de l'industrie a particip� � l'�laboration et � la mise en oeuvre d'initiatives au sein du Groupe de travail sur les produits manufactur�s et la comp�titivit� sectorielle et r�gionale du Partenariat nord-am�ricain pour la s�curit� et la prosp�rit� (PSP).
Le Secteur s'est efforc� de renforcer la comp�titivit� sectorielle du Canada en mettant � profit son expertise sectorielle et strat�gique � l'appui du Partenariat et en �laborant le Cadre de coop�ration r�glementaire avec les coresponsables de diff�rents minist�res f�d�raux. Une strat�gie trilat�rale sur l'acier et une strat�gie en vue de faire �chec � la contrefa�on et au piratage figurent au nombre des autres initiatives importantes men�es sous l'�gide du Groupe de travail.

Programmes sp�ciaux

Le Secteur de l'industrie a g�r� quelques interventions cibl�es par lesquelles le gouvernement f�d�ral cherchait � encourager certaines industries canadiennes � devenir plus concurrentielles en d�pit des pressions internationales particuli�rement intenses, en investissant dans les immobilisations, l'�quipement et les comp�tences.
� titre d'exemple de ces interventions, mentionnons le M�canisme de financement structur�, qui a stimul� l'activit� �conomique dans le secteur canadien de la construction navale et maritime industrielle, ainsi que le Programme des industries canadiennes du textile et du v�tement. Par ailleurs, le volet Efficacit� de la production de textiles du Programme des textiles canadiens (CANtex) a aid� les fabricants de textiles du pays � am�liorer leurs productivit� et � r�orienter leurs activit�s de mani�re � produire des produits � plus forte valeur ajout�e destin�s � des cr�neaux particuliers.

Secteur de l'industrie — D�veloppement �conomique	2006-2007
Secteur de l'industrie — D�veloppement �conomique	D�penses et ressources pr�vues	Total des autorisations selon les Comptes publics	D�penses et ressources r�elles
Ressources financi�res	95,5 millions de dollars	73,3 millions de dollars	68,4 millions de dollars
Ressources humaines	257 ETP	-	246 ETP

2.3.4 Activit� de programme : Secteur du spectre, des technologies de l'information et des t�l�communications — D�veloppement �conomique

Le Secteur du spectre, des technologies de l'information et des t�l�communications (STIT) — D�veloppement �conomique favorise le d�veloppement �conomique en veillant � ce que les Canadiens, les collectivit�s et les entreprises aient acc�s � une infrastructure de TIC moderne et fiable et acqui�rent les comp�tences n�cessaires pour participer pleinement � l'�conomie num�rique. Il renforce l'entrepreneuriat et l'apprentissage continu en favorisant le d�veloppement d'applications et de technologies habilitantes de pointe. Enfin, le Secteur appuie le d�veloppement d'une industrie des TIC concurrentielle au Canada.

Activit�s de sous-programme : Deux activit�s de sous-programme et trois activit�s de sous-sous-programme appuient le Secteur du STIT — D�veloppement �conomique :

Direction g�n�rale des technologies de l'information et des communications
Direction g�n�rale des applications de l'autoroute de l'information
- Programme pilote sur les services � large bande pour le d�veloppement rural et du Nord
- Francommunaut�s virtuelles
- Initiative nationale de satellite

R�sultats pr�vus

Permettre aux Canadiens et aux collectivit�s de surmonter les obstacles � l'acc�s et � l'utilisation de l'infrastructure moderne des TIC

Faire en sorte que les entreprises canadiennes du secteur des TIC soient bien plac�es pour conna�tre une croissance sur le march� mondial

Industrie Canada mesure ses progr�s � l'�gard de ces r�sultats, en partie, gr�ce aux indicateurs suivants :

Indicateurs	Progr�s en 2006-2007
Nombre de Canadiens et de collectivit�s ayant acc�s aux TIC et les utilisant	D'apr�s l'enqu�te biennale de 2005 sur l'utilisation d'Internet au Canada, 68 p. 100 des Canadiens utilisaient Internet (58 p. 100 dans les r�gions rurales et les petites villes).
Degr� de sensibilisation au sujet des possibilit�s, des lacunes et des obstacles � la croissance du secteur des TIC	Pour assurer une analyse sectorielle permanente, Industrie Canada a produit des rapports statistiques sur le rendement du secteur des TIC ainsi que des documents d'information sur d'autres questions cruciales et nouvelles tendances, notamment le personnel hautement qualifi�, la recherche-d�veloppement, le transfert de propri�t� intellectuelle, la recherche scientifique et le d�veloppement exp�rimental, les sciences et la technologie ainsi que l'investissement et le commerce.

Indicateurs

Progr�s en 2006-2007

Nombre de Canadiens et de collectivit�s ayant acc�s aux TIC et les utilisant

D'apr�s l'enqu�te biennale de 2005 sur l'utilisation d'Internet au Canada, 68 p. 100 des Canadiens utilisaient Internet (58 p. 100 dans les r�gions rurales et les petites villes).

Degr� de sensibilisation au sujet des possibilit�s, des lacunes et des obstacles � la croissance du secteur des TIC

Pour assurer une analyse sectorielle permanente, Industrie Canada a produit des rapports statistiques sur le rendement du secteur des TIC ainsi que des documents d'information sur d'autres questions cruciales et nouvelles tendances, notamment le personnel hautement qualifi�, la recherche-d�veloppement, le transfert de propri�t� intellectuelle, la recherche scientifique et le d�veloppement exp�rimental, les sciences et la technologie ainsi que l'investissement et le commerce.

Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :

Veiller � ce que les Canadiens aient acc�s aux TIC et � une infrastructure moderne en la mati�re.
Effectuer les analyses �conomiques cruciales aux fins de l'�tablissement des priorit�s et de la prise de d�cisions pour le secteur des TIC.

R�sultats obtenus

Acc�s aux technologies de l'information et des communications (TIC)

En 2006-2007, Industrie Canada a obtenu des cr�dits suppl�mentaires pour continuer d'appuyer diff�rents programmes, comme le Programme d'acc�s communautaire et Ordinateurs pour les �coles, qui ont jou� un r�le primordial en am�liorant l'acc�s des Canadiens aux TIC et � une infrastructure moderne en la mati�re.
En 2006-2007, le Programme d'acc�s communautaire a financ� environ 4 000 sites publics d'acc�s � Internet, r�partis dans l'ensemble des provinces et des territoires.
Le programme Ordinateurs pour les �coles d'Industrie Canada a permis de remettre � neuf et de distribuer environ 800 000 ordinateurs, dont pr�s de 86 000 en 2006-2007. Le syst�me de remise � neuf con�u � cette fin est reconnu au Canada et ailleurs dans le monde en qualit� de pratique exemplaire favorisant le d�veloppement durable.
Des programmes d'Industrie Canada comme le Programme pilote sur les services � large bande pour le d�veloppement rural et du Nord et l'Initiative nationale de satellite ont aid� � offrir des services Internet haute vitesse dans des collectivit�s rurales ou �loign�es. Le Programme pilote a permis de brancher 875 collectivit�s (14 p. 100 des collectivit�s canadiennes), dont 540 en 2006-2007.
L'Initiative nationale de satellite d'Industrie Canada a par ailleurs aid� � offrir des services � large bande � 91 collectivit�s, dont 51 ont re�u ces services en 2006-2007.
Le Minist�re a �galement continu� de mettre en oeuvre le programme Francommunaut�s virtuelles gr�ce au financement offert en vertu du Plan d'action pour les langues officielles. Ce programme encourage l'utilisation des TIC dans les collectivit�s francophones et acadiennes du pays en investissant dans des projets propres � accro�tre le contenu, les applications et les services en fran�ais dans Internet. Entre 2005 et 2007, il a appuy� 35 projets qui avaient �t� �valu�s et recommand�s par le comit� consultatif national du programme et approuv�s par Industrie Canada. Comme il s'agit de projets pluriannuels, on ne peut distinguer les donn�es se rapportant � l'exercice 2006-2007.

Analyse �conomique

En 2006-2007, Industrie Canada a favoris� l'essor d'une industrie canadienne des TIC concurrentielle en publiant plusieurs rapports d'analyse sur ce secteur. Parmi les sujets abord�s dans ces rapports, mentionnons le mat�riel de t�l�communications sans fil ainsi que les industries de la t�l�sant�, de la cybers�curit� et des cyberjeux (e-gaming). Ces rapports analysent les composantes de l'industrie, son rendement pass� et actuel, les tendances technologiques mondiales, les possibilit�s d'affaires, les points forts du Canada, le contexte et les principaux enjeux actuels en mati�re de politiques ainsi que les d�fis actuels et futurs. Le Minist�re a par ailleurs favoris� l'essor d'une industrie concurrentielle des TIC en abordant des questions importantes — par exemple, le personnel hautement qualifi�, la recherche scientifique et le d�veloppement exp�rimental, le transfert de propri�t� intellectuelle et la commercialisation — dans les tribunes consacr�es aux politiques et en recueillant de l'information dans ces domaines.

Autres r�alisations

Le Minist�re a �galement appuy� les efforts d�ploy�s par le secteur canadien des TIC pour soutenir la concurrence mondiale en trouvant 533 clients �ventuels gr�ce � la coordination des pavillons du Canada dans le cadre de foires commerciales internationales et en organisant 31 visites d'entreprises ax�es sur des investissements cibl�s. Ces activit�s contribuent � la croissance soutenue du secteur canadien des TIC et stimulent par le fait m�me la croissance �conomique et la cr�ation d'emplois pour les Canadiens.

Secteur du STIT — D�veloppement �conomique	2006-2007
Secteur du STIT — D�veloppement �conomique	D�penses et ressources pr�vues	Total des autorisations selon les Comptes publics	D�penses et ressources r�elles
Ressources financi�res	76,0 millions de dollars	81,5 millions de dollars	76,9 millions de dollars
Ressources humaines	165 ETP	-	146 ETP

Section 3 : Renseignements suppl�mentaires

3.1 Tableaux financiers r�capitulatifs

**Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)**

(en millions de dollars)*		D�penses r�elles² 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	2006-2007
(en millions de dollars)*		D�penses r�elles² 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles

Un march� �quitable, efficace et concurrentiel
Secteur de la politique — March�		—	7,2	9,3	9,0	7,4	6,2
Secteur des op�rations — March�		—	110,2	87,2	87,0	87,5	86,5
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des t�l�communications — March�		—	73,4	60,2	59,9	68,9	67,0
Secteur de l'agent principal de l'information — March�¹		—	0,6	—	—	—	—
Bureau de la consommation		—	5,6	5,6	5,6	6,0	5,9
Bureau de la concurrence		—	55,7	45,3	48,1	49,3	42,1
Fonds renouvelable de l'Office de la propri�t� intellectuelle du Canada³		—	(27,6)	(7,7)	(7,7)	88,7	(28,5)

Total partiel		—	225,2	199,9	201,9	307,8	179,3
Une �conomie innovatrice
Secteur de la politique — S-T et innovation		—	42,2	10,5	46,2	11,5	10,6
Secteur de l'industrie — S-T et innovation		—	172,5	19,5	19,4	5,0	4,9
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des t�l�communications — S-T et innovation		—	20,8	2,9	2,9	25,4	24,1
Centre de recherches sur les communications Canada		—	56,5	44,4	44,1	54,7	50,6
Partenariat technologique Canada		—	473,7	418,0	510,0	459,8	409,9

Total partiel		—	765,7	495,4	622,7	556,5	500,1
Industrie concurrentielle et collectivit�s durables
Secteur de la politique — D�veloppement �conomique		—	27,2	11,5	11,5	14,0	12,2
Secteur des op�rations — D�veloppement �conomique		—	377,4	347,7	349,4	353,1	352,8
Secteur de l'industrie — D�veloppement �conomique		—	83,0	83,9	95,5	73,3	68,4
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des t�l�communications — D�veloppement �conomique		—	119,6	59,3	76,0	81,5	76,9
Secteur de l'agent principal de l'information — D�veloppement �conomique¹		—	18,9	—	—	—	—

Total partiel		—	626,2	502,4	532,3	522,0	510,3

Budget principal des d�penses		1 376,6	1 617,0	1 197,6	1 356,9	1 386,3	1 189,7
D�penses non budg�taires du budget principal des d�penses				0,8	0,8	2,8	—

Total		1 376,6	1 617,0	1 198,4	1 357,7	1 389,0	1 189,7

	Moins : revenus non disponibles	(599,1)	(485,4)		(575,6)		(522,3)
	Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	77,9	79,8		79,7		84,8

Co�t net pour le Minist�re		855,4	1 211,4	1 198,4	861,7	1 389,0	752,3

�quivalents temps plein		5 739	5 683	s.o.	6 104	s.o.	5 521

* Les diff�rences mineures sont attribuables aux arrondissements.
Note 1 : �tant donn� que le Secteur de l'agent principal de l'information a cess� d'exister � partir de 2006-2007, les donn�es ont �t� fournies pour 2005-2006 seulement.
Note 2 : Aucune ventilation n'est disponible pour l'exercice 2004-2005. Les r�sultats strat�giques et l'Architecture des activit�s de programme ont �t� introduits dans le syst�me financier d'Industrie Canada en 2005-2006.
Note 3 : Les d�tails pour le Fonds renouvelable de l'Office de la propri�t� intellectuelle du Canada sont pr�sent�s au tableau 7 .

**Tableau 2 : Ressources par activit� de programme**
2006-2007 (en millions de dollars)*
Activit� de programme par r�sultat strat�gique	Budg�taire							Plus : non budg�taire	Total
Activit� de programme par r�sultat strat�gique	Fonctionnement	Immobilisations	Subventions	Contributions et autres paiements de transfert	Total : d�penses budg�taires brutes	Moins : revenus disponibles	Total : d�penses budg�taires nettes	Pr�ts, investisse-ments et avances	Total
Un march� �quitable, efficace et concurrentiel
Secteur de la politique — March�
Budget principal des d�penses	8,7	0,1	0,6	—	9,3	—	9,3	—	9,3
D�penses pr�vues	8,4	0,1	0,6	—	9,0	—	9,0	—	9,0
Total des autorisations	6,7	0,1	0,6	—	7,4	—	7,4	—	7,4
D�penses r�elles	5,8	0,1	0,3	—	6,2	—	6,2	—	6,2
Secteur des op�rations — March�
Budget principal des d�penses	125,6	2,0	—	—	127,6	(40,5)	87,2	—	87,2
D�penses pr�vues	125,4	2,0	—	—	127,4	(40,5)	87,0	—	87,0
Total des autorisations	124,9	3,0	—	—	127,9	(40,5)	87,5	—	87,5
D�penses r�elles	124,7	2,7	—	—	127,4	(40.,5)	86,5	—	86,5
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des t�l�communications — March�
Budget principal des d�penses	51,4	1,9	6,9	—	60,2	—	60,2	—	60,2
D�penses pr�vues	51,1	1,9	6,9	—	59,9	—	59,9	—	59,9
Total des autorisations	53,6	8,4	6,9	—	68,9	—	68,9	—	68,9
D�penses r�elles	52,5	8,3	6,2	—	67,0	—	67,0	—	67,0
Bureau de la consommation
Budget principal des d�penses	3,8	0,1	—	1,7	5,6	—	5,6	—	5,6
D�penses pr�vues	3,8	0,1	—	1,7	5,6	—	5,6	—	5,6
Total des autorisations	4,2	0,1	—	1,7	6,0	—	6,0	—	6,0
D�penses r�elles	4,1	0,1	—	1,7	5,9	—	5,9	—	5,9
Bureau de la concurrence
Budget principal des d�penses	55,4	0,4	—	—	55,8	(10,5)	45,3	—	45,3
D�penses pr�vues	58,2	0,4	—	—	58,6	(10,5)	48,1	—	48,1
Total des autorisations	56,7	3,1	—	—	59,8	(10,5)	49,3	—	49,3
D�penses r�elles	49,8	2,9	—	—	52,6	(10,5)	42,1	—	42,1
Office de la propri�t� intellectuelle du Canada
Budget principal des d�penses	126,0	—	—	—	126,0	(133,7)	(7,7)	—	(7,7)
D�penses pr�vues	126,0	—	—	—	126,0	(133,7)	(7,7)	—	(7,7)
Total des autorisations	222,5	—	—	—	222,5	(133,7)	88,7	—	88,7
D�penses r�elles	120,0	—	—	—	120,0	(148,5)	(28,5)	—	(28,5)
Total partiel — March�
Budget principal des d�penses	370,9	4,5	7,4	1,7	384,5	(184,7)	199,9	—	199,9
D�penses pr�vues	372,9	4,5	7,4	1,7	386,5	(184,7)	201,9	—	201,9
Total des autorisations	468,5	14,8	7,4	1,7	492,5	(184,7)	307,8	—	307,8
D�penses r�elles	357,0	14,0	6,5	1,7	379,1	(199,9)	179,3	—	179,3
Une �conomie innovatrice
Secteur de la politique — S-T et innovation
Budget principal des d�penses	10,4	0,1	—	—	10,5	—	10,5	—	10,5
D�penses pr�vues	16,0	0,1	—	30,1	46,2	—	46,2	—	46,2
Total des autorisations	11,4	0,1	—	—	11,5	—	11,5	—	11,5
D�penses r�elles	10,5	0,1	—	—	10,6	—	10,6	—	10,6
Secteur de l'industrie — S-T et innovation
Budget principal des d�penses	19,5	0,1	—	—	19,5	—	19,5	—	19,5
D�penses pr�vues	19,4	0,1	—	—	19,4	—	19,4	—	19,4
Total des autorisations	4,9	0,1	—	—	5,0	—	5,0	—	5,0
D�penses r�elles	4,9	0,1	—	—	5,0	—	5,0	—	5,0
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des t�l�communications — S-T et innovation
Budget principal des d�penses	2,9	—	—	—	2,9	—	2,9	—	2,9
D�penses pr�vues	2,9	—	—	—	2,9	—	2,9	—	2,9
Total des autorisations	1,4	—	24,0	—	25,4	—	25,4	—	25,4
D�penses r�elles	0,1	—	24,0	—	24,1	—	24,1	—	24,1
Centre de recherches sur les communications Canada
Budget principal des d�penses	50,1	3,0	—	—	53,1	(8,7)	44,4	—	44,4
D�penses pr�vues	49,8	3,0	—	—	52,8	(8,7)	44,1	—	44,1
Total des autorisations	54,2	9,2	—	—	63,4	(8,7)	54,7	—	54,7
D�penses r�elles	51,3	8,2	—	—	59,5	(8,9)	50,6	—	50,6
Partenariat technologique Canada
Budget principal des d�penses	42,2	2,4	—	373,5	418,0	—	418,0	—	418,0
D�penses pr�vues	40,5	2,4	—	467,2	510,0	—	510,0	—	510,0
Total des autorisations	64,6	3,8	—	391,4	459,8	—	459,8	—	459,8
D�penses r�elles	64,3	3,4	—	342,2	409,9	—	409,9	—	409,9
Total partiel — S-T et innovation
Budget principal	125,1	5,5	-	373,5	504,0	(8,7)	495,4	—	495,4
D�penses pr�vues	128,6	5,5	-	497,3	631,3	(8,7)	622,7	—	622,7
Total des autorisations	136,6	13,2	24,0	391,4	565,2	(8,7)	556,5	—	556,5
D�penses r�elles	131,0	11,8	24,0	342,2	509,1	(8,9)	500,2	—	500,2
Industrie concurrentielle et collectivit�s durables
Secteur de la politique — D�veloppement �conomique
Budget principal des d�penses	11,4	0,1	—	—	11,5	—	11,5	—	11,5
D�penses pr�vues	11,4	0,1	—	—	11,5	—	11,5	—	11,5
Total des autorisations	13,8	0,1	0,0	—	14,0	—	14,0	—	14,0
D�penses r�elles	12,1	0,1	0,0	—	12,2	—	12,2	—	12,2
Secteur des op�rations — D�veloppement �conomique
Budget principal des d�penses	85,2	2,1	—	260,4	347,7	—	347,7	—	347,7
D�penses pr�vues	86,8	2,1	—	260,5	349,4	—	349,4	—	349,4
Total des autorisations	89,1	3,0	—	261,0	353,1	—	353,1	—	353,1
D�penses r�elles	88,9	2,9	—	261,0	352,8	—	352,8	—	352,8
Secteur de l'industrie — D�veloppement �conomique
Budget principal des d�penses	41,0	0,5	—	42,4	83,9	—	83,9	0,8	84,7
D�penses pr�vues	40,6	0,5	—	54,4	95,5	—	95,5	0,8	96,3
Total des autorisations	51,0	0,8	—	21,5	73,3	—	73,3	2,8	76,1
D�penses r�elles	50,1	0,7	—	17,5	68,4	—	68,4	—	68,4
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des t�l�communications — D�veloppement �conomique
Budget principal des d�penses	33,9	0,2	—	25,2	59,3	—	59,3	—	59,3
D�penses pr�vues	35,0	0,2	—	40,8	76,0	—	76,0	—	76,0
Total des autorisations	22,2	0,3	—	59,1	81,5	—	81,5	—	81,5
D�penses r�elles	19,6	0,2	—	57,1	76,9	—	76,9	—	76,9
Total partiel — D�veloppement �conomique
Budget principal	171,5	2,9	—	328,0	502,4	—	502,4	0,8	503,2
D�penses pr�vues	173,8	2,9	—	355,7	532,3	—	532,3	0,8	533,1
Total des autorisations	176,1	4,2	0,0	341,6	522,0	—	522,0	2,8	524,7
D�penses r�elles	170,7	4,0	0,0	335,5	510,3	—	510,3	—	510,3
Total
Budget principal des d�penses	667,5	12,9	7,4	703,1	1 390,9	(193,4)	1 197,6	0,8	1 198,4
D�penses pr�vues	675,3	12,9	7,4	854,6	1 550,2	(193,4)	1 356,9	0,8	1 357,7
Total des autorisations	781,2	32,3	31,5	734,6	1 579,6	(193,4)	1 386,3	2,8	1 389,0
D�penses r�elles	658,7	29,9	30,5	679,5	1 398,5	(208,8)	1 189,7	—	1 189,7

* Les diff�rences mineures sont attribuables aux arrondissements.

**Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs**
2006-2007 (en millions de dollars)*
Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles

1	D�penses de fonctionnement	420,9	428,7	436,7	416,1
5	D�penses en capital	12,9	12,9	32,3	29,9
10	Subventions et contributions	607,1	758,6	682,2	626,1
(L)	Ministre de l'Industrie — traitement et allocation pour automobile	0,1	0,1	0,1	0,1
(L)	Paiements d'assurance en vertu du Programme d'expansion des entreprises et garanties en vertu du Programme du d�veloppement industriel et r�gional	10,0	10,0	—	—
(L)	Fonds renouvelable de l'Office de la propri�t� intellectuelle du Canada¹	(7,7)	(7,7)	88,7	(28,5)
(L)	Obligations contract�es en vertu de la Loi sur les pr�ts aux petites entreprises (LPPE)	4,0	4,0	2,5	2,5
(L)	Obligations contract�es en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC)	89,5	89,5	81,3	81,3
(L)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	60,8	60,8	57,9	57,9
(L)	D�penses des produits de la vente de biens exc�dentaires de la Couronne	—	—	0,5	0,2
(L)	Remboursements de montants port�s aux recettes d'exercices ant�rieurs	—	—	0,5	0,5
(L)	Montants adjug�s par la cour	—	—	3,6	3,6
(L)	Pertes sur les op�rations de change	—	—	—	—
(L)	Garanties de pr�t conform�ment au paragraphe 14(1) de la Loi sur le minist�re de l'Industrie	—	—	—	—
(L)	Conseil des acad�mies canadiennes	—	—	—	—
(L)	Subvention � G�nome Canada	—	—	—	—
(L)	Subvention � Precarn Incorporated	—	—	—	—
(L)	Subvention � la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs	—	—	—	—

	Total budg�taire	1 197,6	1 356,9	1 386,3	1 189,7
L15	Paiements conform�ment au paragraphe 14(2) de la Loi sur le minist�re de l'Industrie	0,3	0,3	0,3	—
L20	Pr�ts conform�ment � l'alin�a 14(1)a) de la Loi sur le minist�re de l'Industrie	0,5	0,5	0,5	—
L97b	Avances aux bureaux r�gionaux et aux employ�s travaillant � l'�tranger. Loi n^o1 de 1970 portant affectation de cr�dits. Plafond de 1 950 000 $ (net)	—	—	2,0	—

	Total non-budg�taire	0,8	0,8	2,8	—

	Total pour le Minist�re	1 198,4	1 357,7	1 389,0	1 189,7

* Les diff�rences mineures sont attribuables aux arrondissements.
Note 1 : Les d�tails pour le Fonds renouvelable de l'Office de la propri�t� intellectuelle du Canada sont pr�sent�s au tableau 7.

**Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux**

(en millions de dollars)*	2006-2007

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	53,3
Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT), sauf pour les fonds renouvelables.	25,6
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assur�e par Ressources humaines et D�veloppement social Canada	0,6
Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par le minist�re de la Justice Canada	5,3

Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007	84,8

* Les diff�rences mineures sont attribuables aux arrondissements.

**Tableau 5 : Pr�ts, investissements et avances (non budg�taires)**

(en millions de dollars)	D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	2006-2007
(en millions de dollars)	D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles

Industrie concurrentielle et collectivit�s durables
Secteur de l'industrie — D�veloppement �conomique
Paiement conform�ment au paragraphe 14(2) de la Loi sur le minist�re de l'Industrie	—	—	0,3	0,3	0,3	—
Pr�ts conform�ment � l'alin�a 14(1)a) de la Loi sur le minist�re de l'Industrie	—	—	0,5	0,5	0,5	—
Secteur des op�rations — D�veloppement �conomique
Avances aux bureaux r�gionaux et aux employ�s travaillant � l'�tranger. Loi n^o1 de 1970 portant affectation de cr�dits. Plafond de 1 950 000 $ (net)	—	—	—	—	2,0	—

Total	—	—	0,8	0,8	2,8	—

**Tableau 6 : Sources des revenus disponibles et non disponibles**
Revenus disponibles
(en millions de dollars)*		Revenus r�els 2004-2005	Revenus r�els 2005-2006	2006-2007
(en millions de dollars)*		Revenus r�els 2004-2005	Revenus r�els 2005-2006	Budget principal des d�penses	Revenus pr�vus	Total des autorisations	Revenus r�els

Un march� �quitable, efficace et concurrentiel
Secteur des op�rations — March�
	Supervision des proc�dures de faillite et d'insolvabilit�	30,9	31,9	31,9	31,9	31,9	32,3
	R�glementation sur les soci�t�s	7,5	7,9	8,6	8,6	8,6	8,6
Bureau de la concurrence
	Droit et politique de la concurrence	10,5	10,4	10,5	10,5	10,5	10,5
Fonds renouvelable de l'Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (OPIC)		127,2	137,3	133,7	133,7	133,7	148,5

Total partiel		176,1	187,5	184,7	184,7	184,7	199,9
Une �conomie innovatrice
Centre de recherches sur les communications Canada
	Recherche sur les communications	7,9	8,4	8,7	8,7	8,7	8,9

Total partiel		7,9	8,4	8,7	8,7	8,7	8,9

Total des revenus disponibles		184,0	195,9	193,4	193,4	193,4	208,8
Revenus non disponibles
(en millions de dollars)*		Revenus r�els 2004-2005	Revenus r�els 2005-2006	2006-2007
(en millions de dollars)*		Revenus r�els 2004-2005	Revenus r�els 2005-2006	Budget principal des d�penses	Revenus pr�vus	Total des autorisations	Revenus r�els

Un march� �quitable, efficace et concurrentiel
Secteur des op�rations — March�
	Supervision des proc�dures de faillite et d'insolvabilit�	1,0	1,0	3,3	3,3	3,3	2,7
	R�glementation sur les soci�t�s (y compris NUANS)	0,7	1,6	1,9	1,9	1,9	3,2
	R�glementation des mesures commerciales	1,9	1,6	1,8	1,8	1,8	1,2
	Remboursements des ann�es ant�rieures, int�r�ts et divers	27,7	26,7	—	—	—	24,6
Bureau de la concurrence — March�
	Amendes	8,5	8,1	—	—	—	6,6
	R�glementation en mati�re d'�tiquetage et de publicit� � l'intention des consommateurs	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1
	Remboursements des ann�es ant�rieures, int�r�ts et divers	—	2,2	—	—	—	4,3
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des t�l�communications — March�**		385,8	205,6	371,4	371,4	371,4	205,0

Total partiel		425,7	247,0	378,5	378,5	378,5	247,7
Une �conomie innovatrice
Centre de recherches sur les communications Canada
	Recherche sur les communications	1,2	1,5	1,5	1,5	1,5	3,0
Partenariat technologique Canada — Organisme de service sp�cial
	Rentr�es de fonds des contributions remboursables	37,3	79,9	76,7	76,7	76,7	92,0
	Remboursement des ann�es ant�rieures, int�r�ts et divers	—	11,3	—	—	—	22,9

Total partiel		38,5	92,8	78,2	78,2	78,2	117,9
Industrie concurrentielle et collectivit�s durables
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des t�l�communications — D�veloppement �conomique		—	2,1	—	—	—	1,9
Secteur des op�rations — D�veloppement �conomique
	Frais de service en vertu de la LPPE et de la LFPEC	55,7	59,3	59,9	59,9	59,9	60,0
	Rentr�es de fonds des contributions remboursables	—	20,3	11,4	11,4	11,4	7,9
	Revenus de placements	15,2	18,2	14,8	14,8	14,8	21,1
	Remboursement des ann�es ant�rieures, int�r�ts et divers	—	3,0	—	—	—	16,0
Secteur de l'industrie — D�veloppement �conomique
	Rentr�es de fonds des contributions remboursables	64,0	32,9	32,8	32,8	32,8	40,1
	Remboursement des ann�es ant�rieures, int�r�ts et divers	—	9,9	—	—	—	9,7

Total partiel		134,9	145,7	118,9	118,9	118,9	156,7

Total des revenus non disponibles		599,1	485,4	575,6	575,6	575,6	522,3

Total des revenus disponibles et non disponibles		783,1	681,4	769,0	769,0	769,0	731,1

* Les diff�rences mineures sont attribuables aux arrondissements.
** Les revenus r�els pour 2005-2006 et 2006-2007 n'incluent pas la portion de revenu report� r�alis�e dans l'ann�e courante. Les revenus pr�vus incluent 171,1 millions de dollars li�s � l'amortissement des revenus de frais de licence re�us les ann�es pr�c�dentes.

**Tableau 7 : Fonds renouvelable de l'Office de la propri�t� intellectuelle du Canada**
�tat des op�rations
(en millions de dollars)*		D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	2006-2007
(en millions de dollars)*		D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles

Revenus disponibles		115,6	124,7	129,3	129,3	129,3	138,3

D�penses
Fonctionnement :
	Salaires et avantages sociaux	68,7	75,1	87,5	87,5	87,5	81,5
	D�pr�ciation	15,7	14,8	15,1	15,1	15,1	13,4
	R�parations et entretien	1,1	1,2	1,1	1,1	1,1	1,1
	Services administratifs et de soutien	16,0	17,5	21,0	21,0	21,0	23,5
	Services publics, mat�riel et fournitures	8,6	9,2	10,9	10,9	10,9	10,2
	Marketing	—	—	—	—	—	—
	Int�r�ts	—	—	—	—	—	—

Total des d�penses		110,1	117,8	135,6	135,6	135,6	129,7

Exc�dent (d�ficit) partiel		5,5	6,9	(6,3)	(6,3)	(6,3)	8,6
	Assistance d'immobilisation report�e	6,4	6,4	6,4	6,4	6,4	6,4

Exc�dent (d�ficit)		11,9	13,3	0,1	0,1	0,1	15,0
�tat de la situation financi�re
(en millions de dollars)*		D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	2006-2007
(en millions de dollars)*		D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles

Exc�dent (d�ficit)		11,9	13,3	0,1	0,1	0,1	15,0

Ajouter les postes hors tr�sorerie :
	D�pr�ciation/amortissement	15,7	14,8	15,1	15,1	15,1	13,4
	Assistance d'immobilisation report�e	(6,4)	(6,4)	(6,4)	(6,4)	(6,4)	(6,4)
Activit�s de placement :
	Acquisition de biens amortissables	(2,9)	(7,6)	(6,0)	(6,0)	(6,0)	(4,5)
	Changement des actifs et des passifs � court et � long terme	13,9	13,5	4,9	4,9	4,9	11,0

Exc�dent de tr�sorerie (besoin)		32,2	27,6	7,7	7,7	7,7	28,5
Utilisation pr�vue des autorisations
(en millions de dollars)*		D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	2006-2007
(en millions de dollars)*		D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles

Autorisation		5,0	5,0	5,0	5,0	5,0	5,0
R�duction :
	Solde au 1^er avril	74,8	107,2	122,8	122,8	122,8	134,8
	Cr�dit 5 du CT	0,2	—	—	—	—	0,3
	Rajustement de l'autorisation non employ�e par l'interm�diaire du budget suppl�mentaire des d�penses � B �						0,4
	Rajustement du Cr�dit 5 du CT — ann�es ant�rieures						(1,8)
	Compression des d�penses en vertu du budget de 2006						(50,0)
	Exc�dent pr�vu (r�duction)	32,2	27,6	7,7	7,7	7,7	28,5

		107,2	134,8	130,5	130,5	130,5	112,2

Solde pr�vu au 31 mars		112,2	139,8	135,5	135,5	135,5	117,2

* Les diff�rences mineures sont attribuables aux arrondissements.

**Tableau 8 : Besoins en ressources par direction g�n�rale ou secteur**
2006-2007
Organisation (en millions de dollars)*	Un march� �quitable, efficace et concurrentiel	Une �conomie innovatrice	Industrie concurrentielle et collectivit�s durables	Total

Secteur de la politique
Budget principal des d�penses	9,3	10,5	11,5	31,3
D�penses pr�vues	9,0	46,2	11,5	66,7
Total des autorisations	7,4	11,5	14,0	32,9
D�penses r�elles	6,2	10,6	12,2	29,0
Secteur des op�rations
Budget principal des d�penses	87,2	—	347,7	434,9
D�penses pr�vues	87,0	—	349,4	436,4
Total des autorisations	87,5	—	353,1	440,5
D�penses r�elles	86,5	—	352,8	439,3
Secteur de l'industrie
Budget principal des d�penses	—	19,5	84,7	104,2
D�penses pr�vues	—	19,4	96,3	115,7
Total des autorisations	—	5,0	76,1	81,1
D�penses r�elles	—	4,9	68,4	73,3
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des t�l�communications
Budget principal des d�penses	60,2	2,9	59,3	122,4
D�penses pr�vues	59,9	2,9	76,0	138,8
Total des autorisations	68,9	25,4	81,5	175,9
D�penses r�elles	67,0	24,1	76,9	167,9
Centre de recherches sur les communications Canada
Budget principal des d�penses	—	44,4	—	44,4
D�penses pr�vues	—	44,1	—	44,1
Total des autorisations	—	54,7	—	54,7
D�penses r�elles	—	50,6	—	50,6
Partenariat technologique Canada
Budget principal des d�penses	—	418,0	—	418,0
D�penses pr�vues	—	510,0	—	510,0
Total des autorisations	—	459,8	—	459,8
D�penses r�elles	—	409,9	—	409,9
Bureau de la consommation
Budget principal des d�penses	5,6	—	—	5,6
D�penses pr�vues	5,6	—	—	5,6
Total des autorisations	6,0	—	—	6,0
D�penses r�elles	5,9	—	—	5,9
Bureau de la concurrence
Budget principal des d�penses	45,3	—	—	45,3
D�penses pr�vues	48,1	—	—	48,1
Total des autorisations	49,3	—	—	49,3
D�penses r�elles	42,1	—	—	42,1
Fonds renouvelable de l'Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (OPIC)
Budget principal des d�penses	(7,7)	—	—	(7,7)
D�penses pr�vues	(7,7)	—	—	(7,7)
Total des autorisations	88,7	—	—	88,7
D�penses r�elles	(28,5)	—	—	(28,5)
Total pour le Minist�re
Budget principal des d�penses	199,9	495,3	503,2	1 198,4
D�penses pr�vues	201,9	622,6	533,2	1 357,7
Total des autorisations	307,8	556,5	524,8	1 389,0
D�penses r�elles	179,3	500,1	510,3	1 189,7

* Les diff�rences mineures sont attribuables aux arrondissements.

3.2 Frais d'utilisation

Pour obtenir de l'information suppl�mentaire sur les normes de service li�es aux frais d'utilisation, consultez le site du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.

Acc�s � l'information et protection des renseignements personnels

***Loi sur les frais d'utilisation***
				2006-2007
A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	Revenus pr�vus (en milliers de dollars)	Revenus r�els (en milliers de dollars)	Co�t total (en milliers de dollars)	Normes de service*	R�sultats en ce qui concerne le rendement*
Frais de demande d'acc�s � l'information	Service r�glementaire	Loi sur l'acc�s � l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels	1983	3	3	1 611	Cadre en cours d'�laboration par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor	Conformit� aux normes de service dans 95 p. 100 des cas
Total				3	3	1 611

Ann�es de planification
Revenus pr�vus (en milliers de dollars)			Co�t total estimatif (en milliers de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010	2007-2008	2008-2009	2009-2010
3	3	3	1 862	1 862	1 862
B. Autres renseignements
La Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) stipule que toutes les demandes officielles doivent s'accompagner d'un droit de 5 $ payable au Receveur g�n�ral du Canada. Tous les frais pr�vus et per�us en vertu de la LAI sont vers�s au Tr�sor. Tous les frais per�us et vis�s par une exon�ration en vertu de la LAI doivent �tre indiqu�s dans le rapport annuel du Minist�re concernant la Loi sur l'acc�s � l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels d�pos� au Parlement. Les chiffres correspondent � l'affectation pour l'administration du droit � l'information et de la protection des renseignements personnels.

* D'apr�s l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des frais correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :

les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
les r�sultats li�s au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Programme de financement des petites entreprises du Canada

***Loi sur les frais d'utilisation***
				2006-2007
A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	Revenus pr�vus (en milliers de dollars)	Revenus r�els (en milliers de dollars)	Co�t total (en milliers de dollars)	Normes de service*	R�sultats en ce qui concerne le rendement*
LFPEC Pr�ts (droits d'enregistrement et frais d'administration) Contrats de location-acquisition (droits d'enregistrement et frais d'administration)	Service r�glementaire	Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC)	Les frais ont �t� �tablis pour la LFPEC en avril 1999 et pour le projet pilote de location-acquisition en avril 2002	LFPEC : 58 300	LFPEC : 57 550	4 070	Les normes de service qui suivent ont �t� �tablies : Deux jours ou moins pour enregistrer les pr�ts ou les contrats de location-acquisition Vingt jours ou moins pour traiter les demandes de remboursement	Les r�sultats suivants ont �t� obtenus : La norme de deux jours ou moins pour enregistrer les pr�ts ou les contrats de location-acquisition a �t� respect�e dans 100 p. 100 des cas Le temps requis pour traiter une demande de remboursement en 2006-2007 a �t� de 13 jours en moyenne La norme de 20 jours ou moins pour traiter les demandes de remboursement a �t� respect�e dans 80 p. 100 des cas
LPPE Frais d'administration	Service r�glementaire services	Loi sur les pr�ts aux petites entreprises (LPPE)	Des frais d'administration de 1,25 p. 100 ont �t� fix�s en 1995	LPPE : 1 600	LPPE : 1 582	4 070	La norme de service qui suit a �t� �tablie : Vingt jours ou moins pour traiter les demandes de remboursement	Les r�sultats suivants ont �t� obtenus : Le temps requis pour traiter une demande de remboursement en 2006-2007 a �t� de 13 jours en moyenne La norme de 20 jours ou moins pour traiter les demandes de remboursement a �t� respect�e dans 80 p. 100 des cas
Total				59 900	59 132	4 070

Ann�es de planification
Revenus pr�vus (en milliers de dollars)			Co�t total estimatif (en milliers de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010	2007-2008	2008-2009	2009-2010
59 300	58 460	58 000	5 304	5 154	5 099
B. Autres renseignements
Les chiffres sur le � co�t total � repr�sentent ce qu'il en co�te � la Direction du Programme de financement des petites entreprises du Canada pour administrer les programmes en vertu de la LFPEC et en vertu de la LPPE. Ne sont pas incluses dans les � co�t total � les d�penses au titre des paiements effectu�s aux institutions financi�res en vertu des r�clamations r�sultant de pr�ts ou de contrats de location-acquisition qui n'ont pas �t� honor�s. Ces d�penses sont incluses dans les tableaux financiers relatifs aux programmes de paiements de transfert.

* D'apr�s l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des droits correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :

les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
les r�sultats li�s au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (OPIC)

***Loi sur les frais d'utilisation***
				2006-2007
A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	Revenus pr�vus (en milliers de dollars)	Revenus r�els (en milliers de dollars)	Co�t total (en milliers de dollars)	Normes de service*	R�sultats en ce qui concerne le rendement*
Des droits sont factur�s pour les services qui sont fournis par une autorit� de r�glementation	Service r�glementaire L'OPIC accorde ou enregistre la propri�t� pour cinq types de propri�t� intellectuelle : les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits int�gr�s.	Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur les brevets Loi sur les marques de commerce Loi sur le droit d'auteur Loi sur les dessins industriels Loi sur les topographies de circuits int�gr�s Loi sur le minist�re de l'Industrie	1^er janvier 2004	Brevets : 99 107	Brevets : 108 165	123 272	Traitement de 80 p. 100 des demandes de brevet comportant une demande d'examen en moins de 27 mois	77 p. 100 des demandes de brevet comportant une demande d'examen ont �t� trait�es en moins de 27 mois
				Marques de commerce : 26 443	Marques de commerce : 26 394		Traitement des demandes dans les six mois de la date de d�p�t au d�but de 2006-2007 et en moins de quatre mois � la fin de 2006-2007	Demandes trait�es dans les 5,5 mois de la date de d�p�t
				Dessins industriels : 2 681	Dessins industriels : 2 375		Traitement des demandes dans les 13 mois suivant la r�ception de la demande	Demandes trait�es dans un d�lai de 11,1 mois � partir de la r�ception de la demande
				Droits d'auteur : 550	Droits d'auteur : 591		Traitement des demandes dans un d�lai de trois jours ouvrables � partir de la r�ception de la demande	Demandes trait�es dans un d�lai de 2,3 jours ouvrables � partir de la r�ception de la demande
				Renseignements : 567	Renseignements : 686		Pourcentage de sensibilisation et d'utilisation accrues de la propri�t� intellectuelle (segment des PME)	36 p. 100 des interlocuteurs connaissent la propri�t� intellectuelle (niveau de r�f�rence)
Total				129 348	138 211	123 272

Ann�es de planification
Revenus pr�vus (en milliers de dollars)			Co�t total estimatif (en milliers de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010	2007-2008	2008-2009	2009-2010
139 683	146 048	149 306	133 519	142 796	149 306
B. Date des derni�res modifications Les derni�res modifications au bar�me de frais sont entr�es en vigueur le 1^er janvier 2004.
C. Autres renseignements Les d�lais de traitement pour l'examen des demandes de marque de commerce n'ont pas �t� � la hauteur des attentes en raison d'un taux d'attrition fort �lev� inattendu en 2006-2007. Le recrutement de nouveaux examinateurs des demandes de marque de commerce r�tablira la situation.

* D'apr�s l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des droits correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :

les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
les r�sultats li�s au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Bureau de la concurrence

***Loi sur les frais d'utilisation***
				2006-2007
A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	Revenus pr�vus (en milliers de dollars)	Revenus r�els (en milliers de dollars)	Co�t total (en milliers de dollars)	Normes de service*	R�sultats en ce qui concerne le rendement*
Demandes regroup�es d'avis de fusion et de certificats de d�cision pr�alable	Service r�glementaire	Loi sur le minist�re de l'Industrie Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service	1^er avril 2003	1 682	2 200	5 612	Transaction non complexe : 14 jours Transaction complexe : 10 semaines Transaction tr�s complexe : 5 mois	94,5 p, 100 90,9 p, 100 66,7 p, 100
Avis de fusion	Service r�glementaire			861	1 150	11 224	Transaction non complexe : 14 jours Transaction complexe : 10 semaines Transaction tr�s complexe : 5 mois	94,5 p, 100 90,9 p, 100 66,7 p, 100
Demandes de certificat de d�cision pr�alable	Autres produits et services			8 307	10 625	1 870		94,5 p, 100 90,9 p, 100 66,7 p, 100
Opinions �crites : le commissaire peut fournir des opinions ex�cutoires sur la pratique commerciale propos�e	Autres produits et services			53	81	412	Les normes de service varient de deux � dix semaines pour diff�rents articles de la Loi sur la concurrence	77,3 p, 100
Num�ro d'identification CA : fournir un num�ro CA pour les �tiquettes de v�tements	Autres produits et services	Loi sur le minist�re de l'Industrie	Novembre 1997	97	118	177	Il n'y a pas de norme de service pour ce service	La plupart des demandes obtiennent une r�ponse imm�diate
Total				11 000	14 174	19 296

Ann�es de planification
Revenus pr�vus (en milliers de dollars)			Co�t total estimatif (en milliers de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010	2007-2008	2008-2009	2009-2010
13 125	13 125	13 125	21 365	21 365	21 365

* D'apr�s l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des droits correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :

les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
les r�sultats li�s au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Corporations Canada

***Loi sur les frais d'utilisation***
				2006-2007
A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	Revenus pr�vus (en milliers de dollars)	Revenus r�els (en milliers de dollars)	Co�t total (en milliers de dollars)	Normes de service*	R�sultats en ce qui concerne le rendement*
Corporations Canada propose plusieurs produits, notamment : enregistre-ment des statuts constitutifs, lettres patentes, enregistre-ment des statuts de prorogation, enregistre-ment de la d�claration de renonciation � dissolution, enregistre-ment de la d�claration annuelle, recherche de noms	Service r�glemen-taire	Loi canadienne sur les soci�t�s par actions (LCSA), Loi sur les corporations canadiennes (LCC), Loi canadienne sur les coop�ratives (LCcoop)	Aucune activit� en 2006-2007 Les consultations les plus r�centes remontent � 2000-2001, lorsque Corporations Canada a r�duit les frais de constitution en soci�t� et les frais d'enregistre- ment de la d�claration annuelle	Demandes de constitution en soci�t� en vertu de la LCSA : 4 300	Demandes de constitution en soci�t� en vertu de la LCSA : 4 457	12 874	Internet :
							Les demandes de constitution en soci�t� en vertu de la LCSA re�ues avant 13 h HNE par voie �lectronique sont trait�es avant 17 h HNE	91,5 p. 100 des demandes de constitution en soci�t� en vertu de la LCSA re�ues par voie �lectronique ont �t� trait�es dans le respect de la norme
							En personne :
							Les clients qui se pr�sentent � l'administration centrale entre 8 h 20 et 14 h 30 sont servis sur place en une heure.	100 p. 100 des demandes (constitutions en soci�t� en vertu de la LCSA et mises � jour) ont �t� trait�es dans le respect de la norme
							Lots :
							Les lots de cinq statuts ou plus sont trait�s le m�me jour s'ils sont re�us avant 8 h	100 p. 100 des demandes ont �t� trait�es dans le respect de la norme
				Demandes de constitution en soci�t� en vertu de la partie II de la LCC 195	Demandes de constitution en soci�t� en vertu de la partie II de la LCC 232		Les demandes de constitution en soci�t� en vertu de la partie II de la LCC sont trait�es dans un d�lai de 20 jours ouvrables	100 p. 100 des demandes de constitution en soci�t� en vertu de la partie II de la LCC re�ues par la poste ont �t� trait�es dans le respect de la norme
				D�p�ts de d�clarations annuelles en vertu de la LCSA 3 500	D�p�ts de d�clarations annuelles en vertu de la LCSA 4 000		Les d�clarations annuelles, en application de la LCSA sont trait�es et affich�es dans le site Web de Corporations Canada dans un d�lai de cinq jours ouvrables	99 p. 100 des d�clarations annuelles re�ues par la poste ont �t� affich�es dans le site Web de Corporations Canada dans le respect de la norme
				D�p�t d'un sommaire annuel en vertu de la LCC 390	D�p�t d'un sommaire annuel en vertu de la LCC 336		Les sommaires annuels � d�poser conform�ment � la LCC sont trait�s et affich�s sur le site Web de Corporations Canada dans un d�lai de 20 jours ouvrables	99 p. 100 des sommaires annuels re�us par la poste ont �t� affich�s dans le site Web de Corporations Canada dans le respect de la norme
				Demandes de modification des statuts conform�ment � la LCSA 1 135	Demandes de modification des statuts conform�ment � la LCSA 1 523		Les demandes de modification des statuts en application de la LCSA re�ues avant 13 h HNE par voie �lectronique sont trait�es avant 17 h HNE	94,3 p. 100 des demandes de modification des statuts en application de la LCSA re�ues par voie �lectronique ont �t� trait�es dans le respect de la norme
				Autres services (reconstitution, certificat, photocopies) 980	Autres services (reconstitution, certificat, photocopies) 1 233		Les normes de service sont publi�es dans le site Web de Corporations Canada.
Total				10 500	11 784	12 874

Ann�es de planification
Revenus pr�vus (en milliers de dollars)			Co�t total estimatif (en milliers de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010	2007-2008	2008-2009	2009-2010
10 500	10 500	10 500	12 823	12 366	12 366

* D'apr�s l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des droits correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :

les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
les r�sultats li�s au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Mesures Canada

***Loi sur les frais d'utilisation***
				2006-2007
A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	Revenus pr�vus (en milliers de dollars)	Revenus r�els (en milliers de dollars)	Co�t total (en milliers de dollars)	Normes de service*	R�sultats en ce qui concerne le rendement*
Certification des �talons de mesure et approbation des instruments et appareils de mesure	Service r�glemen-taire	Loi sur les poids et mesures	1993	260	262	1 024	D�livrance du certificat d'�talonnage dans les 60 jours civils	Conformit� � la norme, en moyenne, dans 95 p. 100 des cas
	Service r�glemen-taire	Loi sur les poids et mesures	1993	260	262	1 024	Publication de l'avis d'approbation dans les 90 jours civils si l'instrument ou l'appareil est conforme aux exigences	Conformit� � la norme, en moyenne, dans 85 p. 100 des cas
Inspection des instruments et appareils de mesure	Service r�glementaire	Loi sur les poids et mesures	1993	900	638	2 495	Inspection effectu�e dans les dix jours civils suivant la r�ception d'une demande	Conformit� � la norme, en moyenne, dans 80 p. 100 des cas
Certification des appareils de mesure et approbation des compteurs d'�lectricit� et de gaz naturel	Service r�glementaire	Loi sur l'inspection de l'�lectricit� et du gaz	1995	160	161	630	D�livrance du certificat d'�talonnage dans les 60 jours civils	Conformit� � la norme, en moyenne, dans 95 p. 100 des cas
	Service r�glementaire	Loi sur l'inspection de l'�lectricit� et du gaz	1995	160	161	630	Publication de l'avis d'approbation dans les 90 jours civils si l'appareil est conforme aux exigences	Conformit� � la norme, en moyenne, dans 80 p. 100 des cas
Inspection des compteurs d'�lectricit� et de gaz	Service r�glementaire	Loi sur l'inspection de l'�lectricit� et du gaz	1995	200	87	203	Inspection effectu�e dans les dix jours civils suivant la r�ception d'une demande	Cible de rendement atteinte dans 80 p. 100 des cas
Accr�ditation pour l'�lectricit� et le gaz	Service r�glementaire	Loi sur l'inspection de l'�lectricit� et du gaz	1995	110	77	179	Accr�ditation accord�e dans le mois suivant une v�rification montrant que le demandeur satisfait � toutes les exigences	Cible de rendement toujours atteinte
Total				1 630	1 225	4 530

Ann�es de planification
Revenus pr�vus (en milliers de dollars)			Co�t total estimatif (en milliers de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Certification des �talons de mesure et approbation des instruments et appareils de mesure
260	260	260	1 016	1 016	1 016
Inspection des instruments et appareils de mesure
900	900	900	3 519	3 519	3 519
Certification des appareils de mesure et approbation des compteurs d'�lectricit� et de gaz naturel
160	160	160	625	625	625
Inspection des compteurs d'�lectricit� et de gaz
200	200	200	782	782	782
Accr�ditation pour l'�lectricit� et le gaz
110	110	110	431	431	431
Total : 1 630	Total : 1 630	Total : 1 630	Total : 6 373	Total : 6 373	Total : 6 373

* D'apr�s l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des droits correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :

les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
les r�sultats li�s au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Bureau du surintendant des faillites

***Loi sur les frais d'utilisation***
				2006-2007
A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	Revenus pr�vus (en milliers de dollars)	Revenus r�els (en milliers de dollars)	Co�t total (en milliers de dollars)	Normes de service*	R�sultats en ce qui concerne le rendement*
Droits d'enregistrement	Service r�glementaire	Loi sur la faillite et l'insolvabilit� et r�gles connexes	2001	9 268	9 336	13 281	Enregistrement des nouveaux dossiers en deux jours, dans 90 p. 100 des cas	99,9 p. 100 des dossiers ont �t� enregistr�s dans le respect de la norme
Pr�l�vement du surintendant	Service r�glementaire	Loi sur la faillite et l'insolvabilit� et r�gles connexes	2001	22 479	21 923	31 188	�mission des lettres de commentaires dans les 21 jours ouvrables suivant la r�ception du Bilan, dans 90 p. 100 des cas	92,7 p. 100 des lettres de commentaires ont �t� �mises dans le respect de la norme
Frais pour la recherche de noms	Service r�glementaire	Loi sur la faillite et l'insolvabilit� et r�gles connexes	2001	2 450	2 758	3 923	R�ponse aux demandes par t�l�copieur dans les 24 heures	99,9 p. 100 des demandes par t�l�copieur ont obtenu une r�ponse dans le respect de la norme
Droits de licence des syndics	Service r�glementaire	Loi sur la faillite et l'insolvabilit� et r�gles connexes	2001	970	1 011	1 438	Pas de norme Les syndics acquittent des droits annuels pour conserver leur licence, laquelle est r�voqu�e en cas de non paiement	s.o.
Total				35 167	35 027	49 830

Ann�es de planification
Revenus pr�vus (en milliers de dollars)			Co�t total estimatif (en milliers de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Droits d'enregistrement
9 190	9 292	9 497	12 996	13 071	13 181
Pr�l�vement du surintendant
21 784	21 864	22 132	30 806	30 759	30 719
Frais pour la recherche de noms
2 751	2 751	2 751	3 890	3 870	3 818
Droits de licence des syndics
1 000	1 000	1 000	1 414	1 407	1 388
Total: 34 725	Total: 34 907	Total: 35 380	Total: 49 107	Total: 49 107	Total: 49 107

* D'apr�s l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des droits correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :

les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
les r�sultats li�s au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

Gestion du spectre

***Loi sur les frais d'utilisation***
				2006-2007
A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	Revenus pr�vus (en milliers de dollars)	Revenus r�els (en milliers de dollars)	Co�t total (en milliers de dollars)	Normes de service*	R�sultats en ce qui concerne le rendement*
Licences radio	Service r�glemen-taire	Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur la radiocommu-nication Loi sur le minist�re de l'Industrie	Licences radio : 2 000	205 000	217 472	98 171
1. Service mobile terrestre a) Pr�d�termin� (param�tres fixes)							1a) D�lai de traitement de trois semaines (15 jours ouvrables) par transaction	1a) Conformit� � la norme de traitement de trois semaines, dans 98,1 p. 100 des cas
b) Non pr�d�termin� (n�cessitant une assignation de fr�quences et une �tude de compatibilit� �lectromagn�-tique)							1b) D�lai de traitement de sept semaines (35 jours ouvrables) par transaction	1b) Conformit� � la norme traitement de sept semaines, dans 96,2 p. 100 des cas
2. Service fixe							2. D�lai de traitement de quatre semaines (20 jours ouvrables) par transaction	2. Conformit� � la norme de traitement de quatre semaines, dans 93,6 p. 100 des cas
3. Service satellitaire							3. D�lai de traitement de neuf semaines (45 jours ouvrables) par transaction	3. Conformit� � la norme de traitement de neuf semaines, dans 99,1 p. 100 des cas
Approbation du mat�riel radio et terminal	Service r�glemen-taire	Loi sur la gestion des finances publiques	Le bar�me de droits a �t� modifi� le 21 janvier 1998	1 000	1 537	2 351	De trois � cinq semaines	Conformit� � la norme de traitement de douze jours civils en moyenne, de 35 jours au maximum, dans 85 p. 100 des cas
Total				206 000	219 009	100 521

Ann�es de planification
Revenus pr�vus (en milliers de dollars)			Co�t total estimatif (en milliers de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Licences radio
210 000	210 000	210 000	93 447	93 447	93 447
Approbation du mat�riel radio et terminal
1 150	570	530	1 784	890	828
Total : 211 150	Total : 210 570	Total : 210 530	Total : 95 231	Total : 94 337	Total : 94 275

* D'apr�s l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des droits correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :

les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
les normes de service, si elles sont fournies, peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d'une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
les r�sultats li�s au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour insuffisance de rendement.

3.3 R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations

R�ponse � la v�rificatrice g�n�rale du Canada (y compris � la commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable)

Commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable — P�titions

Le processus de p�tition en mati�re d'environnement permet � la population canadienne de porter � l'attention des ministres f�d�raux, par voie officielle, leurs questions et pr�occupations concernant l'environnement et le d�veloppement durable et d'obtenir une r�ponse dans les meilleurs d�lais.

Ce processus a �t� cr�� l'issue d'une modification de la Loi sur le v�rificateur g�n�ral en 1995. Le commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable assure la gestion du processus de p�tition pour le compte du v�rificateur g�n�ral du Canada et supervise les r�ponses donn�es en veillant � ce que les ministres f�d�raux r�pondent bien aux questions et aux pr�occupations soulev�es par les Canadiens.

En 2006-2007, le ministre de l'Industrie a r�pondu aux p�titions suivantes :

P�tition n^o 167 — Loi sur les carburants de remplacement
P�tition n^o 170 — Les Amis de la Terre
P�tition n^o 171 — Bio Vectra, Targeted Biopharmaceutical Solutions
P�tition n^o 172 — �valuation du degr� d'exposition des quartiers r�sidentiels et analyse des risques
P�tition n^o 174 — Stations de base pour la t�l�phonie cellulaire et Loi canadienne sur l'�valuation environnementale

V�rifications ou �valuations internes

Direction g�n�rale de la v�rification et de l'�valuation

Gr�ce � ses services professionnels de v�rification et d'�valuation interne et au soutien qu'ils procurent au Comit� de v�rification et d'�valuation, la Direction g�n�rale de la v�rification et de l'�valuation renforce les bonnes pratiques d'intendance et la qualit� du processus d�cisionnel, et fournit des garanties au sous-ministre et au sous-ministre d�l�gu�. La Direction g�n�rale contribue �galement � faire d'Industrie Canada une organisation apprenante et appuie par ailleurs l'am�lioration continue des activit�s minist�rielles.

Les v�rifications et �valuations qui suivent ont �t� approuv�es par le Comit� de v�rification d'�valuation du Minist�re en 2006-2007 :

V�rifications

V�rification du Cadre de contr�le de gestion, Programme du spectre et des t�l�communications

V�rification des march�s � l'Office de la propri�t� intellectuelle du Canada

V�rification des contr�les financiers minist�riels

V�rification de la gestion des syst�mes de b�timent — Centre de recherches sur les communications Canada

V�rification de l'Initiative des villes durables

V�rification de la planification de la continuit� des activit�s

V�rification du Programme des adh�rents pionniers de l'hydrog�ne

�valuations

�valuation formative du Fonds de d�veloppement de l'Est de l'Ontario (FDEO) de FedNor

�valuation sommative du Fonds de d�veloppement �conomique du Nord de l'Ontario (FDENO)

�valuation sommative du Programme de la Strat�gie canadienne en mati�re de biotechnologie

�valuation formative du programme �tudiants bien branch�s

�valuation mi-parcours de la Strat�gie de d�veloppement durable d'Industrie Canada 2003-2006 (SDD III)

�valuation formative du Plan d'action 2004-2008 d'Industrie Canada (Article 41) et du D�veloppement �conomique des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire (DECLO)

�valuation formative de l'Initiative de l'industrie de la langue

�valuation de l'Initiative des villes durables

3.4 Strat�gie de d�veloppement durable

D�tails concernant la Strat�gie de d�veloppement durable d'Industrie Canada
1. Quels sont les principaux buts et objectifs, et quelles sont les finalit�s � long terme de la SDD?	En d�cembre 2006, Industrie Canada a d�pos� sa quatri�me strat�gie de d�veloppement durable pour 2006-2009 (SDD IV). Cette strat�gie appuie une �conomie concurrentielle et vise � faire du Minist�re un chef de file dans le soutien des technologies et des pratiques de d�veloppement durable au profit des entreprises et des consommateurs. Pour atteindre ces objectifs, la SDD IV vise trois r�sultats strat�giques : technologies et commercialisation ax�es sur la durabilit�; outils, pratiques, recherche et sensibilisation li�s � la durabilit�; pratiques et activit�s ax�es sur la durabilit� � Industrie Canada. Les r�sultats strat�giques repr�sentent les retomb�es � long terme, pour les intervenants, qui peuvent d�couler de la mise en oeuvre de la Strat�gie de d�veloppement durable du Minist�re.
2. Comment vos principaux buts et objectifs ainsi que les finalit�s � long terme concourent-ils aux r�sultats strat�giques du Minist�re?	Les r�sultats strat�giques de la SDD IV sont harmonis�s avec les r�sultats strat�giques du Minist�re. Celui-ci s'est engag� � mettre en place un march� �quitable, efficace et concurrentiel qui contribue � la cr�ation d'un climat d'affaires solide, propre � encourager les investissements dans la R-D et l'esprit d'entreprise. Le r�sultat strat�gique de la SDD IV intitul� � Outils, pratiques, recherche et sensibilisation li�s � la durabilit� � concourt � la mise en oeuvre de strat�gies propices � l'exploitation durable des entreprises et s'attachant � r�duire le risque, � g�rer les passifs, � am�liorer la productivit� et � r�pondre aux besoins des consommateurs en mati�re de produits et de services durables. Le Minist�re s'est engag� � promouvoir une �conomie innovatrice qui stimule le progr�s scientifique et technologique et fait en sorte que les d�couvertes faites au Canada contribuent � la qualit� de vie de la population du pays. Le r�sultat strat�gique de la SDD IV intitul� � Technologies et commercialisation ax�es sur la durabilit� � soutient l'investissement dans la production et la commercialisation de connaissances, � l'appui du d�veloppement de technologies environnementales et habilitantes. Le ministre s'est engag� � appuyer la mise en place d'une industrie concurrentielle et de collectivit�s durables, ce qui favorise l'investissement et le d�veloppement des entreprises, la croissance � long terme et le d�veloppement durable. Le r�sultat strat�gique de la SDD IV intitul� � Outils, pratiques, recherche et sensibilisation li�s � la durabilit� � favorise l'adoption d'outils de renforcement de la durabilit� et de perfectionnement des proc�d�s des entreprises, � l'appui du d�veloppement durable. Il fait suite � une demande accrue de produits et services plus durables de la part des consommateurs. Le troisi�me r�sultat strat�gique de la SDD IV, � Pratiques et activit�s ax�es sur la durabilit� � Industrie Canada �, contribue � la fonction de gestion minist�rielle d'Industrie Canada en faisant la promotion de syst�mes et de proc�d�s de gestion ax�s sur la durabilit�, de programmes d'�cologisation des activit�s, ainsi que d'initiatives de formation et de renforcement des capacit�s.
3. Quelles sont les finalit�s pour la p�riode du rapport?	La SDD IV est un plan panminist�riel de trois ans pour progresser dans la voie du d�veloppement durable. Le travail est r�parti en fonction d'un plan d'action comportant 26 �l�ments � mener � bien de mani�re soutenue tout au long de la p�riode de trois ans (2006-2009), afin d'atteindre les r�sultats pr�vus. Chacun des trois r�sultats strat�giques a une finalit� particuli�re. La premi�re finalit� est de travailler en partenariat avec l'industrie et d'autres intervenants pour accro�tre le d�veloppement, la commercialisation, l'adoption et la diffusion de technologies �nerg�tiques et environnementales, et de biotechnologies. D'ici d�cembre 2009, Industrie Canada aura men� � bien neuf �l�ments li�s � cette finalit�. La deuxi�me finalit� vise � travailler en partenariat avec l'industrie, les consommateurs et d'autres en vue de convaincre les entreprises, les industries et les institutions d'opter pour des pratiques de d�veloppement durable et de responsabilit� sociale, et de sensibiliser davantage les consommateurs aux enjeux du d�veloppement durable. D'ici d�cembre 2009, onze �l�ments auront �t� men�s � bien � l'appui de la deuxi�me finalit�. La troisi�me finalit� est de renforcer la capacit� des syst�mes de gestion d'Industrie Canada en favorisant la mise en oeuvre d'activit�s et de pratiques durables, ainsi que l'int�gration des principes du d�veloppement durable � la planification minist�rielle et au cadre de mesure et d'�valuation du rendement. D'ici d�cembre 2009, six �l�ments auront �t� mis en oeuvre.
4. Quels sont les progr�s � ce jour?	Industrie Canada a r�alis� des progr�s au cours des dix derni�res ann�es � l'appui des finalit�s d�finies dans les SDD pr�c�dentes et le Minist�re a bien l'intention de pers�v�rer dans cette voie au cours de la p�riode vis�e par la SDD IV. Ces efforts demeureront ax�s sur le soutien de la comp�titivit� � long terme par la diffusion d'informations, d'outils et de pratiques � l'industrie et aux consommateurs canadiens. Industrie Canada s'emploiera �galement � am�liorer l'int�gration des principes de d�veloppement durable � ses cadres de planification, de mesure et d'�valuation du rendement, et � am�liorer ses r�sultats concernant l'�cologisation de ses activit�s. La SDD IV renferme un plan d'action en 26 �l�ments qui concourent aux trois r�sultats strat�giques. Onze directions g�n�rales du Minist�re sont charg�es de la mise en oeuvre de ces �l�ments. Les points saillants concernant la premi�re p�riode de d�claration (de d�cembre 2006 au 31 mars 2007) sont comme suit. Bioraffineries : la Direction g�n�rale des sciences de la vie a �labor� une carte routi�re technologique qui met l'accent sur la technologie permettant la fabrication de produits chimiques � valeur ajout�e � partir de mati�res sous-utilis�es par le secteur forestier. Ordinateurs pour les �coles : la Direction g�n�rale des applications de l'autoroute de l'information a mentionn� que son programme avait d�tourn� de la d�charge quelque 1 505 tonnes (soit 1 659 tonnes anglaises) d'UCT par une revalorisation et une remise en service. �cologisation des activit�s : la Direction g�n�rale de la gestion des installations (responsable de la g�rance environnementale) a sensibilis� davantage ses employ�s et fait la promotion de l'�cologisation des activit�s en lan�ant une rubrique hebdomadaire en ligne intitul�e � Pratiques �cologiques �. Am�lioration des �valuations environnementales strat�giques : la Direction g�n�rale de la politique strat�gique a remani� son document d'orientation sur les �valuations environnementales strat�giques et a inaugur� un site Web accessible au public comprenant une page de d�clarations publiques. La direction g�n�rale a �galement organis� un cours de formation sur le d�veloppement durable � l'intention de 17 employ�s du Minist�re.
5. Quelles modifications avez vous apport�es au besoin? (Pour mieux replacer cette information dans son contexte, analysez comment les le�ons apprises ont influenc� vos modifications.)	La SDD IV renferme 26 �l�ments qui seront concr�tis�s au cours des trois ann�es de la Strat�gie. Nombre des initiatives permanentes de la SDD ont �t� modifi�es pour tenir compte des changements dans les priorit�s et les ressources de chaque direction g�n�rale ainsi que des points de vue exprim�s par les intervenants dans le cadre des consultations. En outre, de nouvelles initiatives ont �t� �labor�es pour tenir compte des questions soulev�es par les intervenants et des �valuations des strat�gies ant�rieures. Ces modifications sont pr�sent�es par l'interm�diaire du syst�me de surveillance et de rapports du Minist�re. De m�me, des rapports d'�tape semestriels sont pr�sent�s au Comit� de la politique des directeurs g�n�raux ainsi qu'au sous-ministre et les faits saillants sont affich�s en ligne. � ce jour, la SDD IV a donn� lieu � la pr�sentation d'une s�rie de rapports d'�tape.

Section 4 : Autres sujets d'int�r�t

4.1 Article 41 de la Loi sur les langues officielles

Le Minist�re a �tabli un cadre strat�gique concert� afin d'optimiser la participation des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire aux programmes et aux services f�d�raux de d�veloppement �conomique. Ce cadre int�gre le Plan d'action pour les langues officielles du gouvernement. Industrie Canada et les quatre organismes de d�veloppement r�gional ont continu� � mettre en oeuvre ce plan en 2006-2007. En outre, les grands travaux de recherche sur les communaut�s minoritaires se sont poursuivis et les consultations ont abouti � un renforcement des partenariats avec ces communaut�s.

Au cours de l'exercice �coul�, Industrie Canada a r�it�r� son engagement � l'�gard des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire en lan�ant des activit�s cl�s. Le Minist�re a poursuivi le dialogue de mani�re soutenue et � divers niveaux pour mieux comprendre les priorit�s et les difficult�s rencontr�es par ces communaut�s. C'est dans cette optique que le r�seau de conseillers r�gionaux et de coordinateurs d'Industrie Canada, qui a pour vocation de travailler exclusivement avec ces communaut�s, a �t� renforc� gr�ce � de nouveaux outils de communication. Parall�lement, Industrie Canada s'est employ� � sensibiliser les gestionnaires du Minist�re et les leaders des communaut�s afin qu'ils soient inform�s des besoins des communaut�s et de l'�volution du programme. Une �valuation formative a �t� effectu�e. Celle-ci porte sur tous les programmes, activit�s et projets du Minist�re qui ont �t� men�s � l'appui du d�veloppement �conomique des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire. Les recommandations d�coulant de l'�valuation ont �t� accept�es et sont en cours d'application. Un DVD a �t� mis au point, � partir des donn�es de Statistique Canada, montrant l'emplacement des communaut�s de langues officielles en situation minoritaire sur des cartes g�ographiques interactives, dans tout le pays. Cet outil donnera un portrait statistique plus pr�cis des communaut�s et aidera le Minist�re � d�terminer de futures initiatives.

Tout au long de ces activit�s, de m�me que dans le cadre d'autres initiatives, Industrie Canada a renforc� les partenariats avec les organismes de d�veloppement r�gional pour assurer une pr�sence concert�e au sein des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire.

4.2 Organigramme d'Industrie Canada

L'organigramme d'Industrie Canada d�crit la structure de responsabilisation du Minist�re.

Industry Canada’s Organizational Chart
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4.3 Changements organisationnels au sein d'Industrie Canada

L'organigramme du Minist�re pr�sent� ci-dessus t�moigne de plusieurs changements organisationnels r�cents, qui sont expliqu�s ci-apr�s. Il est important de signaler que le Rapport minist�riel sur le rendement de 2006-2007 ne refl�te pas la nouvelle structure organisationnelle. Les changements organisationnels sont les suivants :

Le Secteur de la politique : On a restructur� l'ancien Secteur de la politique pour cr�er un groupe plus cibl�, soit le Secteur de la politique strat�gique, ainsi que le Secteur sciences et innovation qui mettra davantage l'accent sur la politique d'innovation dans son sens le plus large.
Le Secteur des op�rations : L'ancien Secteur des op�rations a �t� scind� en deux secteurs distincts, soit le Secteur des services ax�s sur le march� et les petites entreprises et le Secteur des op�rations r�gionales, par suite d'un remaniement du programme des op�rations d'Industrie Canada.

4.4 Changements � l'appareil gouvernemental

En 2006-2007, les changements apport�s � l'appareil gouvernemental ont touch� Industrie Canada et son portefeuille de la mani�re suivante :

Entreprise autochtone Canada — Entreprise autochtone Canada a �t� transf�r� d'Industrie Canada � Affaires indiennes et du Nord Canada en d�cembre 2006. �tant donn� que ce changement s'est produit � la fin de l'exercice, il n'appara�t pas dans le Budget principal des d�penses de 2007-2008. Le transfert appara�tra toutefois dans le Budget suppl�mentaire des d�penses de 2007-2008 ainsi que dans le Budget principal des d�penses de 2008 2009.
Conseiller national des sciences — Le Bureau du conseiller national des sciences a �t� transf�r� du Bureau du Conseil priv� � Industrie Canada en mai 2006. En raison de la date � laquelle ce transfert est survenu, les ressources humaines et financi�res associ�es au Bureau du conseiller national des sciences sont incluses dans les Services minist�riels et sont r�parties entre tous les programmes et services.
Secr�taire d'�tat (Petite entreprise et Tourisme) — Le secr�taire d'�tat (Petite entreprise et Tourisme) a �t� nomm� le 4 janvier 2007. Il est notamment responsable des relations externes avec les principaux intervenants et les associations de gens d'affaires comme la F�d�ration canadienne de l'entreprise ind�pendante et l'Association de l'industrie touristique du Canada. Le secr�taire d'�tat est �paul� par Industrie Canada dans ses efforts pour s'attaquer aux grandes priorit�s se rapportant � la petite entreprise et au tourisme.

Section 5: Information accessible en ligne

5.1 Liste des tableaux accessibles en ligne

5.1.1 Tableau sommaire des priorit�s par r�sultat strat�gique

Priorit�s minist�rielles	Activit�s de programme	Indicateur	R�sultat en ce qui concerne le rendement
Un march� �quitable, efficace et concurrentiel
Continuer de moderniser l'encadrement du march� � l'appui d'une �conomie tr�s concurrentielle et novatrice, profitable � tous les Canadiens	Secteur de la politique — March� Secteur des op�rations — March� Secteur du STIT — March� Bureau de la consommation — March� Bureau de la concurrence — March� OPIC — March�	Obstacles � la concurrence	En 2003, le Canada occupait le sixi�me rang parmi les pays membres de l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE) en ce qui concerne les obstacles les moins restrictifs au commerce. Note : Industrie Canada reconna�t que les sources de donn�es pour cet indicateur ne sont plus pertinentes. De nouveaux indicateurs associ�s � des sources de donn�es sont en cours d'�laboration.
		Capacit� de r�glementation et d'administration	En 2003, le Canada occupait le second rang parmi les pays membres de l'OCDE pour ce qui est de l'appareil r�glementaire et administratif le moins contraignant. Note : Industrie Canada reconna�t que les sources de donn�es pour cet indicateur ne sont plus pertinentes. De nouveaux indicateurs associ�s � des sources de donn�es sont en cours d'�laboration.
Une �conomie innovatrice
Veiller � investir strat�giquement les ressources Appuyer la cr�ation et la commercialisation de connaissances	Secteur de la politique — S-T et innovation Secteur de l'industrie — S-T et innovation Secteur du STIT — S-T et innovation Centre de recherches sur les communications Canada — S-T et innovation Partenariat technologique Canada	D�penses du gouvernement en recherche-d�veloppement (R-D)	En 2006 2007, les d�penses du gouvernement f�d�ral consacr�es � la R-D se sont �lev�es � 5,7 milliards de dollars. En 2006, environ 18 p. 100 de la R-D au pays �tait financ�e par le gouvernement f�d�ral.
		D�penses int�rieures brutes en R-D (DIRD) en pourcentage du produit int�rieur brut (PIB)	En 2006, les d�penses int�rieures brutes en R-D ont repr�sent� environ 1,96 p. 100 du PIB.
		Collaboration universit�-industrie en R-D	En 2006, le secteur priv� a vers� environ 899 millions de dollars pour la R-D r�alis�e par le secteur de l'enseignement sup�rieur, ce qui repr�sente environ 8,26 p. 100 de la R-D totale des universit�s.
		Investissement dans le capital de risque	1,94 milliard de dollars ont �t� investis dans 397 entreprises canadiennes.
Industrie concurrentielle et collectivit�s durables
Appliquer des cadres strat�giques dans les secteurs industriels prioritaires ayant une incidence importante sur l'�conomie canadienne Travailler avec les Canadiens afin qu'ils puissent profiter des possibilit�s �conomiques, appuyer le d�veloppement des entreprises et la croissance � long terme et promouvoir le d�veloppement durable	Secteur de la politique — D�veloppement �conomique Secteur des op�rations — D�veloppement �conomique Secteur de l'industrie — D�veloppement �conomique Secteur du STIT — D�veloppement �conomique	Investissement dans les machines et le mat�riel, en pourcentage du PIB	Les donn�es de Statistique Canada montrent que l'investissement dans les machines et le mat�riel au Canada a progress� d'environ 8 p. 100 en 2005 pour atteindre 101,3 millions de dollars (la date de r�f�rence pour la valeur r�elle est 2005).
		Utilisation des technologies de l'information et des communications (TIC)	Le Canada est au 10^e rang des pays de l'OCDE pour le niveau d'investissement dans les TIC et au 3^e rang des pays du G7, derri�re les �tats-Unis et le Royaume-Uni (la date de r�f�rence pour la valeur r�elle est 2005).

5.1.2 Renseignements suppl�mentaires sur les frais d'utilisation (tableau B)

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles � l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.3 Progr�s accomplis au regard du Plan de r�glementation du Minist�re

On trouvera des renseignements suppl�mentaires sur les progr�s au regard du Plan de r�glementation du Minist�re dans le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.

**Gestion du spectre**
R�glements	R�sultats pr�vus	Crit�res de mesure du rendement	R�sultats obtenus
Paiement de droits pour des services associ�s aux appareils de radio et de t�l�communications — Introduction de nouveaux droits et abolition des droits actuellement en vigueur pour les services assur�s par le Bureau d'homologation et de services techniques d'Industrie Canada.	Les nouveaux droits r�pondront aux besoins du march� des t�l�communications puisque les droits actuellement en vigueur n'ont pas chang� depuis plus de dix ans et ne sont donc plus ad�quats.	Approbation du nouveau bar�me de droits et r�vocation de l'ancien bar�me	Une proposition a �t� d�pos�e par le ministre d'Industrie Canada devant la Chambre des communes le 18 septembre 2006 et devant le S�nat le 26 septembre 2006. La proposition �tait cens�e �tre approuv�e le 27 octobre 2006, comme le recommandait le Comit� permanent des transports et des communications du S�nat. Industrie Canada travaille aux formalit�s r�glementaires qui restent pour assurer l'entr�e en vigueur du nouveau bar�me propos�.
Modifications au R�glement sur les m�dicaments brevet�s (avis de conformit�) en vertu de la Loi sur les brevets	Gr�ce � ces modifications, il sera plus facile pour les entreprises pharmaceutiques qui produisent des m�dicaments g�n�riques de pr�voir le moment o� elles pourront mettre en march� une version moins co�teuse d'un m�dicament brevet� novateur.	Approbation du changement r�glementaire par le Cabinet	Approbation du changement r�glementaire par le Cabinet
Modification r�glementaire � l'annexe 1 de la Loi sur les brevets	Cette modification ajoute les m�dicaments de la trith�rapie contre le VIH-SIDA � la liste des produits pharmaceutiques brevet�s qui peuvent �tre export�s dans les pays en d�veloppement en vertu du R�gime canadien d'acc�s aux m�dicaments.	Approbation du changement r�glementaire par le Cabinet	Approbation du changement r�glementaire par le Cabinet

5.1.4 Renseignements sur les d�penses de projets

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles � l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.5 Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles � l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.6 Subventions conditionnelles (fondations)

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles � l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.7 Initiatives horizontales

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles � l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.8 �tats financiers du Fonds renouvelable de l'Office de la propri�t� intellectuelle du Canada

Fonds renouvelable de l’Office de la propri�t� intellectuelle du Canada

Industrie Canada — La pr�sentation fid�le de la situation financi�re du Fonds au 31 mars 2007 Agrandir l’image

Rapport de gestion

Nous avons pr�par� les �tats financiers ci-joints du Fonds renouvelable de l’Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (le �Fonds�) tels qu’exig�s par et selon la politique du Conseil du Tr�sor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur g�n�ral du Canada. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction du Fonds selon les principales conventions comptables �tablies et �nonc�es � la note 2 des �tats financiers, sur une base comparable � celle de l’exercice pr�c�dent.

La responsabilit� concernant l’int�grit� et l’objectivit� des donn�es de ces �tats financiers, incombe � la gestion du Fonds. Certains renseignements inclus dans ces �tats financiers sont fond�s sur les meilleurs estimations et jugements de la gestion tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s’acquitter de ses responsabilit�s de comptabilit� et d’information, le Fonds maintient une s�rie de comptes qui repr�sentent un enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Fonds. � moins d’avis contraire, les renseignements financiers pr�sent�s dans les �tats minist�riels et ailleurs dans les Comptes publics du Canada sont conformes aux renseignements apparaissant dans les �tats financiers.

La gestion des services financiers du Fonds �labore et distribue les politiques de gestion financi�re et de comptabilit� et �met des directives sp�cifiques assurant le respect de normes de comptabilit� et de gestion financi�re. Le Fonds maintient des syst�mes de gestion financi�re et de contr�le interne qui tiennent compte des co�ts, des avantages et des risques. Ils sont con�us afin de fournir une certitude raisonnable que les op�rations sont approuv�es par le Parlement, ex�cut�es selon les r�glements applicables et comptabilis�es ad�quatement afin d’assurer la reddition des comptes en regard des fonds publics et de prot�ger les actifs confi�s � la gestion du Fonds. Le Fonds s’efforce �galement d’assurer l’objectivit� et l’int�grit� des donn�es contenues dans ses �tats financiers par la s�lection, la formation et le d�veloppement attentifs d’un personnel qualifi�, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer que ses r�glements, conventions, proc�dures et niveaux d’autorit�s directoriales soient correctement appliqu�s au sein de l’organisation.

� la demande du Fonds, les �tats financiers ont �t� examin�s par des v�rificateurs externes, leurs r�les consistant � exprimer une opinion concernant la pr�sentation fid�le de la situation financi�re du Fonds au 31 mars 2007, ainsi que les r�sultats de son exploitation et l’�volution de ses flux de tr�sorerie pour l’exercice termin� � cette date, conform�ment aux principes comptables des fonds renouvelables du gouvernement du Canada �nonc�s � la note 2 des �tats financiers.

Approuv� par :

Graham Frost
Directeur de planification corporative, des finances et de l’administration

Andr� Rousseau CGA
Gestionnaire, Finance et Administration

Le 19 juin 2007
date

Fonds renouvelable de l’Office de la propri�t� intellectuelle du Canada
�tat de l’autorisation fournie (employ�e) (non v�rifi�)
pour l’exercice clos le 31 mars

(en milliers de dollars)		2007		2006
(en milliers de dollars)		Pr�visions	Chiffres r�els	Pr�visions	Chiffres r�els

B�n�fice net		110 $	14 986 $	80 $	13 294 $
Plus : �l�ments ne n�cessitant aucune utilisation de fonds		8 719	5 517	11 003	7 843

Fonds provenant des op�rations		8 829	20 503	11 083	21 137
Moins : �l�ments n�cessitant l’utilisation de fonds
	Acquisitions nettes d’immobilisations	6 000	4 515	8 500	7 571
	Autres �l�ments nets d’actifs et de passifs	(4 890)	(12 494)	(13 039)	(14 032)
	Autres �l�ments	—	—	—	—

Autorisation fournie (employ�e)		7 719 $	28 482 $	15 622 $	27 598 $

Fonds renouvelable de l’Office de la propri�t� intellectuelle du Canada
Rapprochement de l’autorit� non employ�e (non v�rifi�) au 31 mars

(en milliers de dollars)	2007	2006

Solde cr�diteur (d�biteur) de l’imputation nette accumul�e sur l’autorisation du Fonds	(110 844) $	(131 695) $
Virement du Conseil du Tr�sor cr�dit 5	(264)	—
Budgets suppl�mentaires des d�penses	(390)	—

	(111 498)	(131 695)
Plus : imputation des CAFE sur le compte du cr�dit apr�s le 31 mars	3 889	4 306
Moins : montants cr�dit�s au compte du cr�dit apr�s le 31 mars	1 565	1 393
Autres �l�ments	3 020	6 018

Autorisation nette fournie � la fin de l’exercice	(112 194)	(134 800)
Limite de l’autorisation	5 000	5 000

Autorisation non employ�e report�e	117 194 $	139 800 $

Fonds renouvelable de l’Office de la propri�t� intellectuelle du Canada
�tat de la situation financi�re au 31 mars

(en milliers de dollars)			2007	2006
Actif
� court terme
	Petite caisse		2	2
	D�biteurs
		Gouvernement du Canada	861	1 742
		Tiers	1 565	1 395
	Revenus non factur�s		7 259	6 071
	Charges pay�es d’avance		234	222

			9 921	9 432
Immobilisations (note 3)			17 461	26 368
Revenus non factur�s			998	2 172

			28 380 $	37 972 $
Passif
� court terme
	Comptes de d�p�ts		1 884	1 889
	Cr�diteurs
		Gouvernement du Canada	1 841	2 797
		Tiers	6 997	6 692
	Revenus report�s		37 160	29 498

			47 882	40 876
Prestations de cessation d’emploi et de cong�s annuels des employ�s			8 464	7 035
Revenus report�s			46 891	44 370

			55 355	51 405
Assistance d’immobilisation report�e (note 4)			1 595	7 980
Engagements (note 6)
�ventualit�s (note 10)
Actif net / Passif net (note 5)			(76 452)	(62 289)

			28 380 $	37 972 $

Fonds renouvelable de l’Office de la propri�t� intellectuelle du Canada
�tats des r�sultats et de l’actif (passif) net
pour l’exercice clos le 31 mars

(en milliers de dollars)		2007	2006

Revenus		138 258 $	124 722 $
D�penses
	Salaires et avantages sociaux	81 486	75 058
	Services professionnels	20 751	15 149
	Amortissements des immobilisations	13 369	14 777
	Logement	7 625	6 952
	Mat�riels et fournitures	1 921	1 780
	Information	308	260
	Communications	879	824
	Voyages	657	603
	Fret et courrier	383	309
	Entretien et r�paration	1 140	1 234
	Formation	910	662
	Location	175	205
	Perte sur disposition d’�l�ments d’actifs	53	—

		129 657	117 813
B�n�fice net avant l’amortissement de l’assistance d’immobilisation report�e		8 601	6 909

Amortissement de l’assistance d’immobilisation report�e		6 385	6 385

B�n�fice net		14 986	13 294
Actifs net (passif), au d�but de l’exercice		(62 289)	(45 368)
Ressources financi�res nettes employ�es (fournies) et variation de l’imputation nette accumul�e sur l’autorisation du fonds, au cours de l’exercice		20 851	(30 215)
Virement d’une partie du surplus accumul� de l’imputation nette accumul�e sur l’autorisation du Fonds (note 1)		(50 000)	—

Actifs net (passif), � la fin de l’exercice		(76 452) $	(62 289) $

Fonds renouvelable de l’Office de la propri�t� intellectuelle du Canada
�tat des flux de tr�sorie pour l’exercice clos le 31 mars

(en milliers de dollars)			2007	2006
Activit�s d’exploitation
	B�n�fice net		14 986 $	13 294 $
	Plus : amortissement des immobilisations		13 369	14 777
	Plus : perte sur disposition des actifs		53	—
	Moins : amortissement de l’assistance d’immobilisation report�e		6 385	6 385

			22 023	21 686
	Variation du fonds de roulement (note 7)		6 517	9 819
	Variation des autres �l�ments d’actif et de passif
		Revenus non factur�s	1 174	(992)
		Prestations de cessation d’emploi et de cong�s annuels des employ�s	1 429	837
		Revenus report�s	2 521	6 436

			5 124	6 281

Ressources financi�res nettes provenant des activit�s d’exploitation			33 664	37 786
Activit�s d’investissement
	Acquisitions d’immobilisations		(4 515)	(7 571)
Activit�s de financement
	Virement d’une partie du surplus accumul� � l’imputation nette accumul�e sur l’autorisation du Fonds (note 1)		(50 000)	—

Ressources financi�res nettes provenant des activit�s d’investissement et variation de l’imputation nette accumul�e sur l’autorisation du Fonds, au cours de l’exercice			(20 851)	30 215
Imputation nette accumul�e sur l’autorisation du Fonds, au d�but de l’exercice			131 695	101 480

Imputation nette accumul�e sur l’autorisation du Fonds, � la fin de l’exercice (note 5)			110 844 $	131 695 $

Notes aux �tats financiers

But et autorisation
Le Fonds renouvelable de l’Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (le �Fonds�) octroie ou enregistre les droits exclusifs de propri�t� intellectuelle au Canada. En �change, le Fonds acquiert des renseignements sur la propri�t� intellectuelle et des technologies de pointe qu’il diffuse aupr�s des entreprises, des industries et des citoyens canadiens pour am�liorer leur rendement �conomique et leur comp�titivit� et pour inciter de nouvelles inventions et innovations.

Le Fonds a �t� �tabli le 1^er avril 1994. L’autorisation de d�penser � m�me les sommes du Tr�sor fut octroy�e le 22 f�vrier 1994 pour une somme maximale de 15 000 000 $. Au cours de l’exercice termin� le 31 mars 2002, la somme maximale de l’autorisation de d�penser � m�me les sommes du Tr�sor a �t� r�duite � 5 000 000 $. Le Parlement a accord� au Fonds l’autorisation permanente de puiser dans le Tr�sor pour effectuer des paiements aux titres du fonds de roulement, de l’acquisition d’immobilisations et du financement temporaire du d�ficit d’exploitation accumul�. Le Fonds peut retenir les surplus afin de poursuivre l’automatisation des op�rations.

Conform�ment � la d�cision du Conseil du Tr�sor # 833200 (Compression des d�penses du budget de 2006), dat�e du 30 novembre 2006 et prenant effet en 2006-2007, le Fonds a transf�r� 50 000 000 $ de son surplus accumul� � l’imputation nette accumul�e sur l’autorisation du Fonds (“INASAF”).

Principales conventions comptables

Base de pr�sentation

Les �tats financiers ont �t� �tablis conform�ment aux obligations de rendre compte pour les fonds renouvelables d�finis par le receveur g�n�ral du Canada. La m�thode de comptabilit� utilis�e dans ces �tats financiers diff�re des principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada parce que: les services obtenus sans frais d’autres minist�res gouvernementaux ne sont pas d�clar�s comme une charge; les charges et le passif pour les prestations de cessation d’emploi ne comprennent pas la partie non financ�e par le Fonds; et le passif �ventuel est divulgu� plut�t qu’enregistr�. Les principales conventions comptables sont les suivantes :

Constatation des revenus

Les revenus sont calcul�s en utilisant la m�thode de pourcentage d’ach�vement, au fur et � mesure que les demandes de brevets, de marques de commerce et de dessins industriels sont trait�es. Les frais re�us avant que le travail soit compl�t� sont pr�sent�s comme revenus report�s. Lorsque le travail est compl�t� avant que les frais soient re�us, les montants sont pr�sent�s comme revenus non factur�s. Les frais de maintien et les autres revenus sont reconnus lors de la r�ception des sommes. Les droits sont prescrits par divers d�crets en conseil.

Immobilisations et amortissements

Les immobilisations sont comptabilis�es au co�t. Les immobilisations sont amorties selon la m�thode lin�aire, commen�ant au cours du mois suivant l’acquisition et s’�chelonnant sur leurs dur�es de vie utiles estimatives, comme suit :

Logiciels	3 ans
Mat�riel informatique	3 � 5 ans
Ameublement	10 ans
�quipement	10 ans
Am�liorations locatives	5 ans
Syst�mes	dur�e de vie utile estimative, commen�ant dans l’exercice au cours duquel le syst�me deviendra op�rationnel

Assistance d’immobilisation report�e

Le Fonds a re�u 63 848 000 $ de l’�tat pour le d�veloppement du projet d’automatisation TechSource qui a �t� mis en place en 1997-1998. L’assistance d’immobilisation report�e est amortie en utilisant la m�thode lin�aire pour la dur�e de vie du syst�me TechSource.

Prestations de cessation d’emploi

Les employ�s du Fonds ont droit � des prestations de cessation d’emploi calcul�es sur le niveau du salaire au moment de la cessation d’emploi tel que pr�vu dans leurs conventions collectives et leurs conditions d’emploi. Les prestations de cessation d’emploi gagn�es par un employ� pr�c�dent son embauche au sein du Fonds repr�sentent une obligation du Conseil du Tr�sor et, donc, ne sont pas inscrites aux comptes. Au 31 mars 2007, le passif du Conseil du Tr�sor pour les employ�s du Fonds est de 4 800 000 $ (2006 : 4 800 000 $). L’obligation des prestations gagn�es apr�s l’embauche des employ�s � l’OPIC est inscrite aux comptes comme indemnit� � payer aux employ�s.

Le Conseil du Tr�sor finance le paiement de ces prestations pour une p�riode d’au plus quinze ans � compter de la date de cr�ation du fonds renouvelable. En 2009-2010, le compte de passif � long terme au titre des prestations de cessation d’emploi sera redress� en cons�quence par l’application d’une d�duction du compte d’exc�dent accumul� du fonds renouvelable.

R�gime de retraite

Les employ�s du Fonds sont prot�g�s par le R�gime de pension de retraite de la fonction publique administr� par le gouvernement du Canada. En vertu de la pr�sente Loi, les contributions vers�es au R�gime par le Fonds sont limit�es � un montant �gal aux contributions de l’employ� compte tenu de son service courant. Ces contributions repr�sentent les obligations totales de pension du Fonds et sont imput�es aux op�rations sur une base courante. Le Fonds n’est pas tenu, dans le cadre de la Loi actuelle, de verser des contributions pour pallier les insuffisances actuarielles du Compte de pension de retraite de la fonction publique ni les frais au Tr�sor pour les paiements d’indexation en vertu de la Loi sur les prestations de retraite suppl�mentaires.

Utilisation d’estimations comptables

La pr�paration d’�tats financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus exige la gestion � �tablir des estimations et hypoth�ses comptables affectant les montants d’actif, de passif, de revenus et de d�penses rapport�s durant la p�riode, ainsi que la divulgation d’�ventualit�s reli�es aux actifs et passifs � la date des �tats financiers. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estim�s comptables. L’utilisation d’estimations comptables concerne principalement les immobilisations, les revenus et les obligations salariales. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers au cours de l’exercice o� ils sont connus.

Immobilisations et amortissement accumul�
(en milliers de dollars)


		Co�t au 31 mars 2006	Acquisitions	Dispositions	Co�t au 31 mars 2007	Amortissement accumul�	Valeur comptable nette

Am�lioration locatives		20 604	1 577		22 181	16 790	5 391
Logiciels		7 906	1 631		9 537	7 035	2 502
Mat�riel informatique		2 602	90		2 692	2 450	242
�quipement		—	—		—		—
Ameublement		—	—		—		—
Syst�mes
	Intrepid	3 735	249		3 984	3 793	191
	TechSource	85 535	2 705		88 240	83 550	4 690
	Autres	11 164	—		11 164	9 973	1 191
Syst�mes en d�veloppement		5 044	(1 737)	53	3 254		3 254

Total		136 590	4 515	53	141 052	123 591	17 461

Assistance d’immobilisation report�e


(en milliers de dollars)	2007	2006

Contribution d’assistance d’immobilisation report�e	63 848 $	63 848 $
Moins : amortisement accumul�	62 253	55 868

Valeur comptable nette	1 595 $	7 980 $

Actif net / Passif net

Imputation nette accumul�e sur l’autorisation du Fonds (“INASAF”)

L’imputation nette accumul�e sur l’autorisation du Fonds repr�sente la position de tr�sorerie tenue par le gouvernement pour le Fonds renouvelable.

Surplus accumul�

Le surplus accumul� est une accumulation des surplus de chaque exercice incluant l’imputation du d�ficit d’ouverture de 9 448 000 $ au moment de l’�tablissement du Fonds.


(en milliers de dollars)	2007	2006

Surplus accumul�, au d�but de l’exercice	69 406 $	56 112 $
R�sultats nets	14 986	13 294
Virement d’une partie du surplus accumul� � l’INASAF (note 1)	(50 000)	—

Surplus accumul�, � la fin de l’exercice	34 392	69 406
INASAF, � la fin de l’exercice	(110 844)	(131 695)

Actif net / Passif net	(76 452) $	(62 289) $

Engagements
(en milliers de dollars)

Le Fonds a des engagements pour :

Services d’entretien pour le syst�me TechSource :

2008	6 170
2009	6 686
2010	7 247

	20 103 $

Location de ses locaux :

2008	7 656
2009	4 847
2010	64

	12 567 $

D�veloppement et support � l’entretien d’applications dans le cadre du programme d’am�lioration constante des syst�mes :

2008	3 169

	3 169 $

Acc�s � des bases de donn�es en ligne :

2008	216

	216 $

Variations du fonds de roulement

Les composantes des variations de l’actif et du passif � court terme comprennent :


(en milliers de dollars)	2007	2006

Comptes d�biteurs (nets de la cr�ance irr�couvable)	711 $	(90) $
Revenus non factur�s (court terme)	(1 188)	1 437
Charges pay�es d’avance	(12)	(138)
Comptes de d�p�ts	(5)	378
Comptes cr�diteurs	(651)	2 088
Revenus report�s (court terme)	7 662	6 144

	6 517 $	9 819 $

Op�rations entre apparent�s

Le Fonds est apparent�, � titre de propri�t� commune, � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat cr��s par le gouvernement f�d�ral. Les paiements reli�s au logement, � la traduction, au contentieux, aux r�mun�rations et avantages sociaux, aux services de courrier et de s�curit� ainsi qu’aux services infomatiques pour l’ordinateur central furent effectu�s avec les parties concern�es pendant le cours normal des op�rations.
Assurance

Le Fonds n’assure pas ses biens conform�ment � la pratique adopt�e dans le cadre de la politique gouvernementale d’auto-assurance.
�ventualit�s

Cong�s de maladie

Les employ�s peuvent accumuler les cong�s de maladie non utilis�s. Toutefois, ces cong�s ne sont pas d�volus et ne peuvent �tre utilis�s qu’en cas de maladie. Le montant des indemnit�s � payer en cong�s de maladie au cours des prochains exercices ne peut �tre raisonnablement d�termin� et ne figure donc pas dans les pr�sents �tats financiers. Le paiement des indemnit�s de cong�s de maladie est inclus dans les op�rations en cours au moment o� il est encouru.
Imp�ts

Le Fonds n’a pas � payer l’imp�t sur le revenu.

5.1.9 �tats financiers du minist�re de l'Industrie

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints de l’exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces �tats incombe � la direction du minist�re. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� de l’information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient un ensemble de comptes qui constitue un registre centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L’information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d’employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re.

La direction est soutenue par le Comit� minist�riel de la v�rification et de l’�valuation (CMVE). Ce comit� approuve la v�rification minist�rielle et le plan d’�valuation et surveille la v�rification interne et les activit�s d’�valuation dans le minist�re. Il fait un compte rendu des r�sultats des v�rifications et des �valuations de m�me que des r�ponses de la direction et de leurs plans d’action d�velopp�s pour adresser les recommandations de v�rification et d’�valuation.

Les �tats financiers du minist�re n’ont pas fait l’objet d’une v�rification.

Sous-ministre,
Ottawa, Canada

Agent principal des finances

Date

Industrie Canada
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars

(en milliers de dollars)			2007				2006
(en milliers de dollars)			March�	Sciences, technologie et innovation	D�veloppe-ment �conomique	Total	Total

Charges
	Paiements de transfert
		Industrie	—	219 303	12 001	231 304	268 359
		Autres	8 139	270 000	218 650	496 789	392 494

		Total des paiements de transfert	8 139	489 303	230 651	728 093	660 853

	Charges de fonctionnement
		Salaires et avantages sociaux	267 278	108 838	139 079	515 195	517 821
		Services professionnels et sp�ciaux	43 298	19 684	28 249	91 231	104 313
		Installations	13 328	20 792	19 192	53 312	52 027
		D�placements	11 740	2 546	5 794	20 080	23 179
		Amortissement	10 708	5 325	2 211	18 244	17 126
		Communication	7 887	4 333	5 996	18 216	18 189
		Meubles et �quipement	8 544	4 856	3 898	17 298	12 783
		R�paration et entretien de l’�quipement	5 817	4 317	2 644	12 778	20 729
		Location	9 268	448	1 258	10 974	10 185
		Services publics, fournitures et approvisionnement	3 548	3 750	2 496	9 794	10 923
		Frais postaux	1 270	1 241	376	2 887	1 986
		Perte sur l’ali�nation d’immobilisations	55	12	12	79	161
		Autres charges de fonctionnement	10 989	(5 044)	(7 794)	(1 849)	22 741

		Total des charges de fonctionnement	393 730	171 098	203 411	768 239	812 163

	Op�rations transf�r�es
		Bureau du directeur des lobbyistes	—	—	—	—	958

Total des charges			401 869	660 401	434 062	1 496 332	1 473 974

Revenus
	Ventes de services		591 037	10 041	63 546	664 624	640 004
	Dividendes		5 212	8 130	7 505	20 847	16 786
	Revenus d’amendes		6 857	—	—	6 857	8 064
	Amortissement des escomptes		254	395	3 823	4 472	4 473
	Autres revenus		623	702	1 923	3 248	4 234
	Profit sur l’ali�nation des biens		170	16	27	213	203

			604 153	19 284	76 824	700 261	673 764

	Op�rations transf�r�es
		Bureau du directeur des lobbyistes	—	—	—	—	2

Total des revenus			604 153	19 284	76 824	700 261	673 766

Co�t de fonctionnement net			(202 284)	641 117	357 238	796 071	800 028

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Industrie Canada
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars

(en milliers de dollars)		2007	2006
Actifs
Actifs financiers
	D�biteurs et avances (note 4)	215 227	193 915
	Pr�ts (note 5)	280 303	266 053
	Investissements (note 6)	1 066 400	1 066 400

	Total des actifs financiers	1 561 930	1 526 368

Actifs non financiers
	Charges pay�es d’avance	234	222
	Immobilisations corporelles (note 7)	107 674	97 464

	Total des actifs non financiers	107 908	97 686

Total		1 669 838	1 624 054
Passifs
	Cr�diteurs et charges � payer (note 8)	627 073	495 229
	Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	24 149	25 872
	Revenus report�s (note 9)	1 125 237	1 285 782
	Provision pour garanties d’emprunt (note 12)	409 828	432 444
	Provision pour indemnit�s de d�part (note 11)	83 557	79 341
	Autres passifs (note 10)	25 163	19 537

		2 295 007	2 338 205
Avoir du Canada (note 14)		(625 169)	(714 151)

Total		1 669 838	1 624 054

Passif �ventuel (note 12)
Obligations contractuelles (note 14)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Industrie Canada
�tat de l’avoir du Canada (non v�rifi�)
Au 31 mars

(en milliers de dollars)	2007	2006

Avoir du Canada, d�but de l’exercice	(714 151)	(1 091 473)
Co�t de fonctionnement net	(796 071)	(800 208)
Cr�dits de l’exercice utilis�s (note 3)	1 189 667	1 617 037
Revenus non disponibles pour d�penser	(502 866)	(491 458)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	116 783	(27 806)
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 15)	84 829	79 757
Rajustement de l’avoir (note 13)	(3 360)	—

Avoir du Canada, fin de l’exercice	(625 169)	(714 151)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Industrie Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars

(en milliers de dollars)		2007	2006
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net		796 071	800 208
�l�ments sans effet sur la tr�sorerie :
	Amortissement des immobilisations corporelles	(18 244)	(18 189)
	Gains sur l’ali�nation et la d�pr�ciation des immobilisations	59	43
	Pertes sur la radiation d’immobilisations corporelles	—	(2 795)
	Rajustement des immobilisations corporelles	(421)	189
	Services fournis gratuitement (note 15)	(84 829)	(79 757)
Variations de l’�tat de la situation financi�re :
	Diminution des passifs	43 198	265 902
	Augmentation des actifs financiers	35 562	108 214
	Augmentation des charges pay�es d’avance	12	138
	Variation de l’avoir (note 13)	3 346	—

Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement		774 754	1 073 953

Activit�s d’investissement en immobilisations
	Acquisitions nettes d’immobilisations corporelles	29 090	24 051
	Produit de l’ali�nation d’immobilisations corporelles	(260)	(231)

Encaisse utilis�e par les activit�s d’investissement en immobilisations		28 830	23 820

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		803 584	1 097 773

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Industrie Canada
Notes compl�mentaires (�tats non v�rifi�s)

Mandat et objectifs

Les pouvoirs exerc�s sur les programmes dont Industrie Canada est responsable sont issus de la Loi sur le minist�re de l’Industrie. Beaucoup d’autres lois sont sous la responsabilit� du ministre de l’Industrie, et le Conseil du Tr�sor a �galement la comp�tence de pr�ciser d’autres pouvoirs sp�cifiques du minist�re de l’Industrie.

Industrie Canada pr�voit aider les canadiens � contribuer � l’�conomie fond�e sur la connaissance �conomique et � am�liorer la performance de productivit� et d’innovation � travers ses trois r�sultats strat�giques, lesquels se renforcent mutuellement. Des structures de march� solides contribuent � cr�er un climat d’affaires propice � l’innovation, � l’investissement et � l’entrepreneuriat. Encourager l’innovation scientifique et technologique revient � s’assurer que des d�couvertes et des perc�es se produisent au Canada et que leurs retomb�es socio�conomiques contribuent � am�liorer le niveau et la qualit� de vie des Canadiens. En encourageant l’investissement dans la technologie, le minist�re aide les entreprises canadiennes � soutenir la concurrence sur le march� mondial et il stimule le commerce. Des entreprises prosp�res et un contexte stable forment des collectivit�s durables qui attirent l’investissement. Collectivement, les r�sultats strat�giques du minist�re appuient la croissance de l’emploi, du revenu et de la productivit� et favorisent le d�veloppement durable au Canada.

Les activit�s d’Industrie Canada se d�roulent � son administration centrale � Ottawa ainsi qu’en r�gion. Le minist�re compte six bureaux r�gionaux et des points de services locaux au Canada.

Industrie Canada compte un certain nombre de programmes de paiements de transfert par l’entremise desquels il fournit des subventions et des contributions � des b�n�ficiaires de groupes et de secteurs cibl�s. Chaque programme de paiements de transfert comprend des objectifs sp�cifiques et des r�sultats pr�vus qui appuient la r�alisation des objectifs strat�giques d’Industrie Canada.

Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

Cr�dits parlementaires
Le minist�re est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au minist�re ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et dans l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
Consolidation
Ces �tats financiers incluent les comptes d’Industrie Canada incluant le fonds renouvelable de l’Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (OPIC) et les organismes de service sp�cial Mesures Canada, Surintendant des faillites et Partenariat technologique Canada. Les comptes de ces sous-entit�s ont �t� consolid�s avec ceux du minist�re, et toutes les op�rations et tous les soldes inter-organisationnels ont �t� �limin�s. L’investissement du minist�re dans la Banque de d�veloppement du Canada (BDC) est comptabilis� au co�t. Les b�n�fices nets de la BDC ne sont pas consolid�s dans ces �tats financiers puisque le minist�re n’est pas r�put� contr�ler la soci�t� d’�tat.
Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le minist�re fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l’encaisse re�ue par le minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice, � l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re. Elle d�coule d’�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
Revenus :
- Les revenus provenant de droits r�glementaires sont constat�s dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
- Les fonds re�us de tiers de l’ext�rieur � des fins pr�cises sont comptabilis�s � leur r�ception � titre de revenus report�s. Ils sont constat�s dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engag�es.
- Les autres revenus sont comptabilis�s dans l’exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.
- Les revenus d�j� encaiss�s mais non gagn�s sont pr�sent�s � titre de revenus report�s.
Charges
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice :
- Les subventions sont comptabilis�es dans l’exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert non-r�p�titif, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitant ou l’autorisation des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s.
- Les contributions sont comptabilis�es dans l’exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d’admissibilit� ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
- Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
Avantages sociaux futurs
1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l’obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le minist�re n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du r�gime.
2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le co�t de ces indemnit�s s’accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l’aide de l’information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l’ensemble du gouvernement.
D�biteurs
Les d�biteurs et les pr�ts sont comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
Provision pour garanties d’emprunt
Une provision pour garanties d’emprunt est comptabilis�e pour des pertes potentielles sur les garanties d’emprunt lorsqu’un paiement sera vraisemblablement effectu� plus tard pour honorer une garantie et lorsque le montant de la perte peut �tre estim� de fa�on raisonnable.

La provision pour perte sur les garanties d’emprunt en cours est bas�e sur des mod�les de pr�vision d�velopp�s par les secteurs de programme.
Contributions remboursables
Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s’attend � ce que le b�n�ficiaire rembourse le montant vers�. Selon leur nature, elles sont class�es comme des contributions remboursables sans condition ou des contributions remboursables avec condition et sont comptabilis�es de fa�ons diff�rentes.
1. Les contributions remboursables sans condition sont des contributions qui doivent �tre absolument rembours�es. Habituellement, ces contributions sont consenties sans int�r�t ou � un taux d’int�r�t faible. Elles sont comptabilis�es dans l’�tat de la situation financi�re � titre de pr�ts � leur valeur actualis�e estimative si elles renferment des conditions avantageuses (lorsque la portion de la subvention est sup�rieure � 25 % de la contribution). Autrement elles sont comptabilis�es � la valeur nominale du pr�t. Une partie de l’escompte non amorti est inscrite aux r�sultats � chaque exercice pour refl�ter la variation de la valeur actualis�e des contributions non rembours�es. Des provisions estimatives pour irr�couvrabilit� sont �galement comptabilis�es au besoin.
2. Les contributions remboursables avec condition sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions �tablies dans l’entente se r�alisent. Par cons�quent, elles sont comptabilis�es dans l’�tat de la situation financi�re uniquement lorsque les conditions �tablies dans l’entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilis�es comme d�biteur et en r�duction des charges au titre de paiements de transfert.
Charges pay�es d’avance
Comprennent les charges pay�es d’avance, les charges report�es, et les paiements pour lesquels, selon un contrat ou un accord de contribution, un paiement est effectu� avant l’ach�vement des travaux, la livraison de la marchandise ou l’ex�cution d’un service.
Passifs �ventuels
Les passifs �ventuels repr�sentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure ou l’�v�nement futur risque de se produire ou non et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
Passifs environnementaux
Les passifs environnementaux refl�tent les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s. � partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le minist�re est mis au courant de la contamination et est oblig� ou probablement oblig� d’assumer ces co�ts. S’il n’est pas possible de d�terminer la probabilit� de l’obligation du minist�re d’assumer ces co�ts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les co�ts sont pr�sent�s � titre de passif �ventuel dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
Op�rations en devises �trang�res
Les op�rations en devises �trang�res sont converties en dollars canadiens � l’aide du taux de change en vigueur � la date de l’op�ration. Les actifs et les passifs mon�taires exprim�s en devises �trang�res sont convertis en dollars canadiens au moyen du taux de change en vigueur le 30 septembre.

Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d’achat. Le minist�re n’inscrit pas � l’actif les biens incorporels, les oeuvres d’art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

Les immobilisations sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :


Cat�gorie d’immobilisations	P�riode d’amortissement

B�timents	15 � 30 ans
Travaux et infrastructure	30 ans
Machines et mat�riel	3 � 10 ans
V�hicules	5 � 10 ans
Actifs en construction	Une fois qu’ils sont en service, selon la cat�gorie d’immobilisations
Am�liorations locatives	Le moindre du reste de la dur�e du bail ou de la vie de l’am�lioration

Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptable du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction quelle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l’exercice o� ils sont connus.

Cr�dits parlementaires

Le minist�re re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et l’�tat de la situation financi�re d’un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu’ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l’exercice en cours :

(en milliers de dollars)		2007	2006

Co�t de fonctionnement net		796 071	800 208
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
	Revenus non disponibles pour d�penser	502 866	491 458
	Remboursement des contributions remboursables avec condition	127 356	110 382
	Services fournis gratuitement	(84 829)	(79 757)
	Provision pour garanties d’emprunt	58 709	(42 157)
	Mauvaises cr�ances / radiation / moins-values	3 261	(24 063)
	Amortissement des immobilisations corporelles	(18 244)	(18 189)
	Prestations de d�part des employ�s	(4 216)	(9 829)
	Cr�diteurs � la fin de l’exercice	8 455	9 512
	Remboursements des charges d’exercices ant�rieurs	9 343	9 419
	Frais juridiques, Justice Canada	(5 425)	(5 313)
	Provision pour charges � payer	288	602
	Paye de vacances et cong� compensatoire	1 387	(368)
	Perte sur l’ali�nation et la d�pr�ciation des immobilisations corporelles	(154)	(161)
	Paiements de transfert � payer � la fin de l’exercice	(246 000)	—
	Autres	561	(1 614)

		1 149 429	1 240 130

Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
	Paiements de transfert � des fondations	—	225 000
	Pr�ts, placements et avances	21 776	140 941
	Revenus report�s	(10 964)	(13 347)
	Acquisition d’immobilisations corporelles	29 090	24 051
	Provision pour paye de vacances	336	262

		40 238	376 907

Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s		1 189 667	1 617 037

b) Cr�dits fournis et utilis�s

(en milliers de dollars)	2007	2006

Cr�dit 1 — D�penses de fonctionnement	436 697	484 902
Cr�dit 5 — D�penses en capital	32 265	19 865
Cr�dit 10 — Subventions et contributions	682 194	830 476
Montants l�gislatifs	235 115	489 430

	1 386 271	1 824 673
Moins :
Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs	(117 434)	(140 031)
Cr�dits annul�s : Fonctionnement	(79 170)	(67 605)

Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	1 189 667	1 617 037

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l’exercice en cours utilis�s

(en milliers de dollars)			2007	2006

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada			803 584	1 097 773
Revenus non disponibles pour d�penser			502 866	491 458

			1 306 450	1 589 231

Variation de la situation nette du Tr�sor :
	Variation des actifs financiers		(35 562)	(108 214)
	Variation des passifs		(43 198)	(265 902)
	Variation des charges pay�es d’avance		(12)	(138)
	Autres :
		Paiements de transfert � payer � la fin de l’exercice	(246 000)	—
		Remboursement des contributions remboursables avec condition	127 356	110 382
		Provision pour garanties d’emprunt	58 709	(42 157)
		Pr�ts, placements et avances	21 776	140 941
		Paiements de transfert � des fondations	—	225 000
		Divers	148	(32 106)

Variation de la situation nette du Tr�sor			(116 783)	27 806

Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s			1 189 667	1 617 037

D�biteurs et avances


(en milliers de dollars)		2007	2006
Externe
	D�biteurs — autres revenus	66 788	115 471
	Provision pour cr�ances douteuses	(31 442)	(108 422)
	D�biteurs courus	21 720	20 963
	Avances aux employ�s	115	121
	Autres	735	102

Total externe		57 916	28 235

D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux		157 311	165 680

Total d�biteurs et avances		215 227	193 915

Pr�ts


(en milliers de dollars)		2007	2006

Office d’expansion �conomique de la r�gion atlantique pour l’am�nagement hydraulique		—	39
Loi sur la mise en valeur de l’�nergie dans les provinces de l’Atlantique		1 783	2 862
Pr�ts pour le d�veloppement commercial		110 000	110 000
Escompte non amorti sur pr�ts		(34 583)	(38 041)

		75 417	71 959

Contributions remboursables sans condition nettes		209 568	200 067
	Moins : Escompte non amorti	(6 275)	(7 289)
	Moins : Provision pour pr�ts et avances douteux	(190)	(1 585)

Contributions remboursables sans condition nettes		203 103	191 193

Pr�ts et avances sur des garanties d’emprunt expir�es		84 454	117 372
	Moins : Provision pour pr�ts douteux	(84 454)	(117 372)

Pr�ts nets sur des garanties d’emprunt expir�es		—	—

Total des pr�ts		280 303	266 053

Office d’expansion �conomique de la r�gion atlantique pour l’am�nagement hydraulique
Des pr�ts ont �t� consentis afin de financer des projets d’am�nagement hydraulique de l’Office d’expansion �conomique de la r�gion atlantique. Le versement final a �t� effectu� en avril 2006.
Loi sur la mise en valeur de l’�nergie dans les provinces de l’Atlantique
Des pr�ts ont �t� consentis aux provinces de l’Atlantique afin de les soutenir dans leur production d’�nergie �lectrique par g�n�ratrices � vapeur ainsi que dans le contr�le et dans la transmission de cette �nergie. Les pr�ts rapportent des int�r�ts de 4,5 % � 8,5 % par an et sont remboursables par versements annuels au cours des sept prochaines ann�es, le versement final devant �tre effectu� le 31 mars 2014.
Pr�ts pour le d�veloppement d’entreprises
Des pr�ts ont �t� consentis aux entreprises qui participent, ou qui s’appr�tent � participer ou � contribuer, dans les domaines manufacturiers, de la transformation ou des services au Canada, � la promotion de l’�tablissement, de l’am�lioration, de la croissance, de l’efficacit� ou de la comp�titivit� internationale de ce type d’industries ou � les aider dans leur restructuration financi�re. Un pr�t sans int�r�t est en cours et celui-ci est remboursable � �ch�ance le 1^er avril 2007
Contributions remboursables sans condition
L’escompte non amorti sur les contributions remboursables sans condition est calcul� individuellement pour chaque pr�t selon la r�gle des 25 %.
Pr�ts sur des garanties d’emprunt expir�es
Le minist�re garantit des pr�ts aux petites entreprises selon la Loi sur les pr�ts aux petites entreprises, la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, le Projet pilote de location-acquisition ainsi que d’autres garanties d’emprunt, d�duction faites des recouvrements.

Investissements


(en milliers de dollars)	2007	2006

Banque de d�veloppement du Canada	1 066 400	1 066 400

Total des investissements	1 066 400	1 066 400

Banque de d�veloppement du Canada
La Soci�t� est un mandataire de Sa Majest�, elle rend des comptes par l’interm�diaire du ministre de l’Industrie et elle est inscrite dans la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’investissement comprend :
- Actions ordinaires — L’investissement du gouvernement dans les actions ordinaires de la Soci�t� repr�sente une valeur comptable de 808,4 millions de dollars.
- Actions privil�gi�es — La valeur comptable d’actions privil�gi�es en cours en vertu de l’article 23 de la Loi sur la Banque de d�veloppement du Canada est, en date du 31 mars 2004, de 230 millions de dollars
- Capital d’apport — Un capital d’apport au montant de 28 millions de dollars a �t� �mis en 1999-2000 en �change du transfert du Fonds de d�veloppement des industries culturelles � la Soci�t�.
Pour l’exercice termin� le 31 mars 2007, le minist�re a re�u un dividende de la BDC de 20 847 118 $ (16 786 492 $ en 2006).

Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Cat�gorie d’immobilisations corporelles	Solde d’ouverture 1^er avril	Acquisitions pendant l’exercice	Ali�nations et radiations pendant l’exercice	Solde de cl�ture, 31 mars
Terrains	1 450	—	—	1 450
B�timents	35 112	440	—	35 552
Travaux et infrastructure	6 165	13	—	6 178
Machines et mat�riel	127 783	14 616	1 711	140 688
V�hicules	12 427	1 074	1 134	12 367
Actifs en construction	20 278	10 322	125	30 475
Am�liorations locatives	17 985	2 625	—	20 610
Total	221 200	29 090	2 970	247 320

Cat�gorie d’immobilisations corporelles	Solde d’ouverture 1^er avril	Amortissement	Ali�nations et radiations pendant l’exercice	Solde de cl�ture, 31 mars	Valeur comptable nette, pr�sent exercice	Valeur comptable nette, exercice pr�c�dent
Terrains	—	—	—	—	1 450	1 450
B�timents	17 508	1 260	—	18 768	16 784	17 604
Travaux et infrastructure	3 647	209	—	3 856	2 322	2 518
Machines et mat�riel	88 604	12 806	1 260	100 150	40 538	39 179
V�hicules	8 378	1 341	1 074	8 645	3 722	4 049
Actifs en construction	—	—	—	—	30 475	20 278
Am�liorations locatives	5 599	2 628	—	8 227	12 383	12 386
Total	123 736	18 244	2 334	139 646	107 674	97 464

La charge d’amortissement pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 s’�l�ve � 18 244 139 $ (2006 – 18 189 357 $).

Cr�diteurs et charges � payer


(en milliers de dollars)		2007	2006
Externes
	Cr�diteurs	362 025	471 244
	Retenues salariales impay�es	10 158	10 699
	Charges � payer	332	620
	Paiements de transfert	246 000	—
	Autres cr�diteurs externes	91	463

	Total des cr�diteurs et charges � payer externes	618 606	483 026
Autres minist�res		8 467	12 203

Total des cr�diteurs et charges � payer		627 073	495 229

Revenus report�s

La majorit� des revenus report�s du minist�re proviennent d’une vente aux ench�res de licences radio. Ces revenus sont r�alis�s sur une p�riode de dix ans. Une autre source importante de revenus report�s provient de l’examen des demandes de propri�t� intellectuelle. Ces frais sont comptabilis�s � l’avance et r�alis�s comme revenu seulement lorsque l’examen est compl�t�.

Les Prix du Premier ministre ont �t� �tablis afin d’inscrire les fonds d�pos�s par des tiers � l’appui des Prix du Premier ministre pour l’excellence dans l’enseignement.


(en milliers de dollars)	2007	2006

Solde d’ouverture	1 285 782	1 429 041
Droits de licence re�us	203 159	201 715
Droits de licence r�alis�s	(373 750)	(358 742)

	(170 591)	(157 027)

Frais d’enregistrement d’une marque de commerce d’un brevet et de droits d’auteur re�us	31 722	30 913
Frais d’enregistrement d’une marque de commerce, d’un brevet et de droits d’auteur r�alis�s	(21 540)	(18 333)

	10 182	12 580

Autres services de nature r�glementaire re�us	763	1 400
Autres services de nature r�glementaire r�alis�s	(767)	(453)

	(4)	947

Prix du Premier ministre re�us	—	50
Prix du Premier ministre vers�s	(125)	(190)

	(125)	(140)

D�p�ts de clients re�us	55 593	51 676
D�p�ts de clients vers�s	(55 600)	(51 295)

	(7)	381

Revenus report�s, solde de cl�ture	1 125 237	1 285 782

Autres passifs

Les autres passifs repr�sentent des fonds re�us par des tiers afin d’�tre d�bours�s pour un but sp�cifique. L’activit� de ces comptes pendant l’exercice est comme suit :


(en milliers de dollars)		Solde d’ouverture	Re�us	Paiements	Solde de cl�ture

Projets � frais partag�s		536	682	308	910
Fiducie de s�ret�, Loi sur la faillite et l’insolvabilit�		83	—	—	83
	Ci-contre — Fiducie de s�ret�, Loi sur la faillite et l’insolvabilit�	(31)	—	—	(31)
Dividendes non r�clam�s et avoirs non r�partis		13 359	2 995	1 245	15 109
Entreprises Petro Canada Inc. — Actions non r�clam�es		963	—	2	961
Loi canadienne sur les soci�t�s par actions		3 999	3 403	96	7 306
Loi sur les liquidations		530	197	—	727
Centre de services aux entreprises du Canada/des provinces		98	400	400	98

Total autres passifs		19 537	7 677	2 051	25 163

Projets � frais partag�s — Industrie Canada a �tabli des partenariats avec d’autres minist�res et des organismes ext�rieurs pour offrir des programmes et des services qui contribuent � une �conomie ax�e sur l’innovation. Le compte a �t� �tabli pour comptabiliser les montants d�pos�s par ces partenaires.

Fiducie de s�ret� et revenu des fiducies de s�ret�, Loi sur la faillite et l’insolvabilit� — A �t� �labor� pour comptabiliser les dividendes pay�s sur les actions d�tenues par un courtier en faillite au nom de clients. Comme les actions n’�taient pas enregistr�es au nom d’un client en particulier, les dividendes sont pay�s au dernier propri�taire enregistr�, en l’occurrence, le courtier. Ces dividendes sont transmis au surintendant des faillites jusqu’� ce que les propri�taires l�gitimes soient identifi�s.

Dividendes non r�clam�s et avoirs non r�partis, Loi sur la faillite et l’insolvabilit� — Le compte repr�sente les montants port�s au cr�dit du receveur g�n�ral selon les dispositions de la Loi en attendant d’�tre r�partis entre les cr�anciers.

Entreprises Petro Canada Inc. — Actions non r�clam�es — A �t� �tabli pour comptabiliser la charge imputable aux actionnaires qui n’ont pas pr�sent� leurs actions contre paiement selon l’article 227 de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions.

Dividendes non r�clam�s et avoirs non r�partis, Loi canadienne sur les soci�t�s par actions — A �t� �tabli afin de comptabiliser les charges imputables aux cr�anciers et actionnaires qui n’ont pas �t� retrac�s. Le compte est d�bit� lorsque les fonds leur sont pay�s.

Loi sur les liquidations — Comptabilise les sommes cr�dit�es au receveur g�n�ral apr�s la liquidation finale des activit�s d’une compagnie, conform�ment aux articles 138 et 139 de la Loi sur les liquidations, en attente de la r�partition aux personnes d�sign�es.

Centre de services aux entreprises du Canada/des provinces — A �t� �tabli pour comptabiliser les sommes re�ues des autres provinces en vertu des ententes de partage des co�ts pour le centre de services Canada-Ontario.

Avantages sociaux

Prestations de retraite
Les employ�s d’Industrie Canada participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services valides multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime des rentes du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007, les charges s’�l�vent � 51 811 249 $ (56 994 775 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont comptabilis�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
Indemnit�s de d�part
Le minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l’admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :


(en milliers de dollars)	2007	2006

Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l’exercice	79 341	69 512
Charge pour l’exercice	13 297	17 137
Prestations vers�es pendant l’exercice	(9 081)	(7 308)

Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l’exercice	83 557	79 341

Passif �ventuel

Sites contamin�s
On comptabilise les �l�ments de passif afin d’inscrire les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s lorsque le minist�re est oblig� ou probablement oblig� d’assumer ces co�ts. Le minist�re a identifi� 2 sites o� des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 132 281 $ a �t� constat�. Les efforts d�ploy�s par le minist�re pour �valuer les sites contamin�s peuvent entra�ner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites r�cemment �tablis ou aux modifications apport�es aux �valuations ou � l’utilisation pr�vue des sites existants. Ces �l�ments de passif seront comptabilis�s par le minist�re pendant l’exercice o� ils seront connus.
R�clamations et litiges
Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du minist�re dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 200 000 $ �taient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou non et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers.
Garanties d’emprunt

Le minist�re a garanti les dettes suivantes :

(en milliers de dollars)	Limite autoris�e	Garanties d’emprunt – solde impay�
Programme d’expansion des entreprises	1 200 000	212
Loi sur les pr�ts aux petites entreprises — garantie d’emprunt	1 798 828	74 874
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada — garantie d’emprunt	1 194 756	770 278
Projet pilote de location-acquisition	15 083	11 921
Garanties d’emprunt aux entreprises de transport a�rien	931 350	176 962
Facilit� de cr�dit pour les avions r�gionaux	1 500 000	211 135

Une provision de 409 828 101 $ a �t� comptabilis�e pour la perte estimative sur les garanties d’emprunt en cours (432 443 624 $ en 2006). Les charges relatives aux garanties d’emprunt sont constat�es sous autres paiements de transfert dans l’�tat des r�sultats.

Programme d’expansion des entreprises — Des pr�ts sont consentis � des fabricants canadiens et � des membres de l’industrie des services afin de promouvoir l’�tablissement, la croissance, l’efficacit� et la comp�titivit� internationale de l’industrie canadienne. Ces pr�ts favorisent �galement l’expansion de l’industrie canadienne et du commerce canadien aupr�s des gens qui se consacrent, ou sont sur le point de se consacrer, � la production, � la transformation ou � toute autre activit� commerciale.

Loi sur les pr�ts aux petites entreprises (LPPE) — garantie d’emprunt et Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) — garantie d’emprunt — Des pr�ts sont effectu�s directement aux petites entreprises par des pr�teurs autoris�s et pr�voient un partage de la perte �ventuelle sur chaque pr�t, selon la formule suivante : 85 % �tant assum�e par le gouvernement, 15 % par le pr�teur, jusqu’� concurrence, par institution de pr�ts, d’une somme n’exc�dant pas le passif �ventuel du ministre, comme l’indique l’article 5 de la Loi sur les pr�ts aux petites entreprises et dans le paragraphe 6(2) de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada.

La limite autoris�e repr�sente le passif maximum de la Couronne relativement au montant total des pr�ts consentis par un pr�teur depuis avril 1985 (Loi sur les pr�ts aux petites entreprises) et avril 1999 (Loi sur le financement des petites entreprises du Canada).

Les garanties en cours pour des pr�ts consentis � partir d’avril 1985 (Loi sur les pr�ts aux petites entreprises) et d’avril 1999 (Loi sur le financement des petites entreprises du Canada) correspondent � la moindre des sommes suivantes : le passif net de la Couronne (limite autoris�e moins demandes de remboursement pay�es par la Couronne) ou le montant impay� des pr�ts consentis par les pr�teurs.

Projet pilote de location-acquisition (PPLA) — Les contrats de location-acquisition sont conclus directement par des pr�teurs autoris�s avec des petites entreprises, et pr�voient un partage de la perte �ventuelle sur chaque pr�t, selon la formule suivante : 85 % �tant assum�e par le gouvernement, 15 % par le pr�teur, jusqu’� concurrence, par institution de pr�ts, d’une somme n’exc�dant pas le passif �ventuel du ministre selon le montant total des locations enregistr�es par les institutions de pr�t, comme l’indique la section 7 du projet pilote de location-acquisition.

La limite autoris�e repr�sente le passif maximum de la Couronne sur le montant total des contrats de location-acquisition qui ont �t� enregistr�s ou transf�r�s depuis le d�but de la p�riode commen�ant en avril 2002.

Les garanties en cours pour les contrats de location-acquisition conclus en avril 2002 constituent le moindre du passif net de la Couronne ou des montants impay�s du contrat de location-acquisition du locateur.

Garanties d’emprunt aux entreprises de transport a�rien — Pour fournir de l’assurance concernant les obligations financi�res de l’acheteur qui donnent lieu � une entente intervenue avec un fournisseur, un locateur ou un pr�teur pour l’achat d’a�ronefs deHavilland DHC-7 et DHC-8.

Facilit� de cr�dit pour les avions r�gionaux — Le minist�re a �tendu ses garanties d’emprunt � plusieurs avions de transport r�gional � r�action d’Air Canada. Le minist�re des Finances, gestionnaire des fonds, a mis de c�t� des fonds dans la r�serve de provisionnement pour perte du Compte du Canada. Les garanties d’emprunt ont �t� �tablies � l’�t� 2005 pour 15 ans.

Rajustement de l’avoir


(en milliers de dollars)	2007	2006

Entreprise autochtone Canada / Premi�res Nations sur Rescol	3 346	—
Bureau du directeur des lobbyistes	14	—

Total rajustement de l’avoir	3 360	—

Entreprise autochtone Canada / Premi�res Nations sur Rescol — En vertu du d�cret C.P. 2006-1351, un rajustement de l’avoir au montant de 3 345 741 $ a �t� effectu� pour le transfert de la responsabilit� d’Entreprise autochtone Canada et de Premi�res Nations sur Rescol. Le d�cret transf�rait la responsabilit� du contr�le et de la supervision d’Entreprise autochtone Canada et de Premi�res Nations sur Rescol du minist�re de l’Industrie au minist�re des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) � compter du 1^er d�cembre 2006. Un transfert a donc �t� effectu�, � la date du d�cret, des d�biteurs, des immobilisations et des soldes des pr�ts.

Bureau du directeur des lobbyistes — Un rajustement de l’avoir au montant de 14 335 $ a �t� effectu� en vertu du d�cret C.P. 2006-0049, qui transf�rait la responsabilit� du contr�le et de la supervision du Bureau du directeur des lobbyistes du minist�re de l’Industrie au pr�sident du Conseil du Tr�sor � compter du 6 f�vrier 2006. Depuis le 1^er avril 2006, un rapport distinct est produit pour le Bureau du directeur des lobbyistes. Le rajustement portait sur le transfert d’une immobilisation qui figurait dans les �tats financiers du Bureau du directeur des lobbyistes.

Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du minist�re peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le minist�re sera tenu d’effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :


(en milliers de dollars)	2008	2009	2010	2011	Exercices ult�rieures	Total

Paiements de transfert	478 016	360 212	229 920	114 769	97 400	1 280 317
Autres biens et services	43 193	12 272	1 143	335	3 639	60 582
Autres	7 596	100	—	—	—	7 696

Total	528 805	372 584	231 063	115 104	101 039	1 348 595

Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le minist�re est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. Le minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d’autres minist�res.

Services fournis gratuitement :
Au cours de l’exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d’autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l’�tat des r�sultats du minist�re :


(en milliers de dollars)	2007	2006

Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	53 312	52 027
Cotisations couvrant les parts de primes d’assurance des employ�s et les d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor	25 594	22 799
La protection assur�e par la Loi sur les accidents du travail offerte par Ressources humaines et D�veloppement social Canada	627	449
Salaires et d�penses connexes de services juridiques fournis par le minist�re de la Justice	5 296	4 482

Total des services fournis gratuitement	84 829	79 757

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission de ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats du minist�re.

Chiffres de l’exercice pr�c�dent

Les chiffres de l’exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin qu’ils soient conformes � la pr�sentation de l’exercice.

5.1.10 Achats et march�s publics

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles � l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.11 Service ax� sur le client

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles � l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.12 Politiques sur les voyages

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles � l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.13 R�servoirs de stockage

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles � l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.2 Renseignements sur les r�sultats pour les activit�s de sous-programme et de sous-sous programme par r�sultat strat�gique

5.2.1 Un march� �quitable, efficace et concurrentiel
5.2.2 Une �conomie innovatrice
5.2.3 Industrie concurrentielle et collectivit�s durables

La pr�sente section fournit des renseignements sur chacune des activit�s de sous-programme et de sous-sous-programme indiqu�es dans l'Architecture des activit�s de programme d'Industrie Canada. Les activit�s sont r�pertori�es par activit� de programme et par r�sultat strat�gique auquel elles contribuent. L'information sur ces activit�s de programme et les r�sultats strat�giques du Minist�re figure dans les sections 1 et 2 du pr�sent document. En s'effor�ant d'obtenir les r�sultats pr�vus pour ces activit�s, Industrie Canada progresse vers des r�sultats au niveau des activit�s de programme et des r�sultats strat�giques et, donc, vers la r�alisation de son mandat.

5.2.1 Un march� �quitable, efficace et concurrentiel

R�sultat strat�gique
Un march� �quitable, efficace et concurrentiel
Activit� de programme : Secteur de la politique – March�
Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale des politiques-cadres du march�
�laboration de politiques � l'appui des mesures l�gislatives ou r�glementaires relatives � l'insolvabilit� des soci�t�s et � la propri�t� intellectuelle afin de s'assurer que les lois relatives � l'encadrement du march� r�pondent aux besoins du march�
R�sultat pr�vu : �laboration de politiques � l'appui des mesures l�gislatives et r�glementaires
Indicateur	R�sultats
Publication des rapports et des documents de consultation	Consultations en vue de d�finir la position du Canada concernant un �ventuel trait� sur la radiodiffusion de l'Organisation mondiale de la propri�t� intellectuelle Consultations sur la publication pr�alable dans la Gazette du Canada d'un projet de modification du R�glement sur les m�dicaments brevet�s (avis de conformit�), sous le r�gime de la Loi sur les brevets Document de consultation sur le R�gime canadien d'acc�s aux m�dicaments, visant � recueillir des commentaires sur la fa�on dont ce r�gime peut aider � respecter l'engagement du Canada � am�liorer l'acc�s � des m�dicaments peu co�teux pour r�pondre aux besoins urgents des pays en d�veloppement et des pays les moins avanc�s touch�s par le VIH/sida, le paludisme, la tuberculose et d'autres �pid�mies, tout en respectant les r�gles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de la politique strat�gique
�laboration de cadres strat�giques pour le march�
R�sultat pr�vu : Int�gration des objectifs minist�riels et gouvernementaux � l'�laboration de politiques sur le march�
Indicateur	R�sultat
Nombre de questions relatives au march� examin�es par le Comit� de la politique des directeurs g�n�raux (CPDG)	Vingt-cinq questions examin�es S�rie de r�unions du CPDG en 2006-2007 et examen de 25 questions relatives au march�

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de l'analyse de la politique micro-�conomique
Analyse micro-�conomique � l'appui de l'�laboration des politiques d'encadrement du march�
R�sultat pr�vu :Recherches et analyses micro-�conomiques de grande qualit� sur des questions de politique importantes � des fins d'�laboration de politiques
Indicateurs	R�sultats
Nombre de :
documents pr�sent�s aux conf�rences, s�minaires et tables rondes	Pr�sentation de neuf communications lors de conf�rences, d'ateliers et de tables rondes
conf�rences, tables rondes et s�minaires organis�s (et nombre de participants)	Tenue de deux ateliers et de quatre s�minaires totalisant 236 participants
publications de recherche	Parution de deux publications de recherche et production de deux rapports pour usage interne
publications d'analyses de la conjoncture �conomique	Aucune publication
visites et t�l�chargements dans la section de la politique micro-�conomique sur le site Strategis	269 303 visites (consultations de pages) dans la section Analyse �conomique et statistiques du site Strategis (il est � noter que ce total n'est pas ventil� par r�sultat strat�gique)

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de la politique de la petite entreprise
Recherche, analyse et mesures relatives � la conformit� r�glementaire des petites entreprises
R�sultat pr�vus : Imm�diats : �tablissement d'un point de r�f�rence pour �valuer les progr�s en mati�re d'all�gement du fardeau de la paperasserie D�finition de solutions concr�tes pour all�ger le fardeau de la paperasserie des petites entreprises
Indicateurs	R�sultats
Imm�diats :
�tablissement d'une mesure du co�t (en dollars) du fardeau de la paperasserie pour les petites et moyennes entreprises, par nombre d'employ�s	Publication par Statistique Canada du document d'information n^o 1 et du co�t estimatif final (d�cembre 2006); co�t estimatif total : 1,53 milliard de dollars Publication d'un rapport d'ici � l'automne 2007
Ressources affect�es � la mise en oeuvre des solutions d�finies pour all�ger le fardeau de la paperasserie	Publication par Statistique Canada du document d'information n^o 1 et du co�t estimatif final (d�cembre 2006); co�t estimatif total : 1,53 milliard de dollars Publication d'un rapport d'ici � l'automne 2007
R�sultat pr�vu : Long terme : R�duction du co�t de la conformit� r�glementaire pour les petites entreprises
Indicateur	R�sultats
Long terme :
Co�t (en dollars) du fardeau de la paperasserie pour les petites et moyennes entreprises et nombre d'entreprises touch�es par les solutions visant � all�ger le fardeau de la paperasserie	Publication par Statistique Canada du document d'information n^o 1 et du co�t estimatif final (d�cembre 2006); co�t estimatif total : 1,53 milliard de dollars Publication d'un rapport d'ici � l'automne 2007

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de la politique de la petite entreprise
Recherche, analyse et mesures relatives � la conformit� r�glementaire des petites entreprises
R�sultat pr�vu : R�duction mesurable du co�t de la conformit� pris en charge par les petites entreprises canadiennes
Indicateur	R�sultat
Co�t (en dollars) de la conformit� � la r�glementation selon le nombre d'employ�s	Publication par Statistique Canada des donn�es de l'enqu�te et du co�t estimatif final (d�cembre 2006); co�t estimatif total pour les entreprises de l'�chantillon : 1,53 milliard de dollars. Les r�sultats de l'enqu�te, en l'occurrence la premi�re men�e � ce jour, seront utilis�s comme point de r�f�rence pour mesurer les progr�s au cours des ann�es � venir.

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale des relations internationales et intergouvernementales
N�gociations intergouvernementales pour r�duire ou �liminer les obstacles � la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements au sein du Canada, et pour �tablir un march� int�rieur ouvert, efficient et stable
R�sultat pr�vu : Mobilisation des provinces et des territoires pour �liminer les obstacles au commerce int�rieur
Indicateur	R�sultat
R�sultats de la r�union minist�rielle annuelle et nombre de rencontres de responsables f�d�raux-provinciaux-territoriaux	Accord sur l'am�lioration de la mobilit� de la main-d'oeuvre au sein du Canada. Le Comit� des ministres f�d�ral, provinciaux et territoriaux responsables du commerce int�rieur a convenu, en septembre 2006, de mettre en oeuvre une strat�gie pour am�liorer la mobilit� de la main-d'oeuvre de sorte que les Canadiens puissent travailler et faire reconna�tre leurs qualifications professionnelles n'importe o� au Canada d'ici le 1^er avril 2009.

**Activit� de programme : Secteur des op�rations – March�**
Activit� de sous-programme : Op�rations r�gionales – Spectre
Respect de la r�glementation du spectre par l'attribution de licences et l'application de la loi
R�sultat pr�vu : Attribution efficace et en temps opportun des radiofr�quences du spectre
Indicateurs	R�sultats
Respect des normes nationales en mati�re de services d'attribution de licences	Atlantique : 98 p. 100 Qu�bec : 91 p. 100 Ontario : 98 p. 100 Prairies et Nord : 99 p. 100 Pacifique : 95 p. 100 Ensemble du Canada : 97 p. 100
Satisfaction des clients	Selon le dernier sondage (2004), 79 p. 100 des clients �taient satisfaits des services. On m�ne des sondages aupr�s de la client�le tous les trois � cinq ans; le prochain sondage est pr�vu en 2008-2009.
R�sultat pr�vu : Respect des lois, des r�glements et des conditions de licence
Indicateur	R�sultat
Pourcentage de stations fonctionnant conform�ment � leurs param�tres autoris�s	70 p. 100 des stations fonctionnent conform�ment � leurs param�tres autoris�s

Activit� de sous-programme : Mesures Canada
Int�grit� et exactitude des mesures au Canada
R�sultat pr�vu : Int�grit� et exactitude des mesures au Canada
Indicateurs	R�sultats
Croissance sur 12 mois du nombre de fournisseurs de services autoris�s par Mesures Canada	Augmentation de 57 p. 100 du nombre de fournisseurs de services autoris�s
Croissance sur 12 mois du pourcentage d'inspections de syst�mes de mesure effectu�es par les fournisseurs de services autoris�s	Augmentation de 15 p. 100 de la proportion des inspections effectu�es par les fournisseurs de services autoris�s

Activit� de sous-programme : Bureau du surintendant des faillites Canada
Int�grit� du syst�me d'insolvabilit� gr�ce � la supervision de l'administration de tous les actifs auxquels s'applique la Loi sur la faillite et l'insolvabilit�
R�sultat pr�vu : Protection de l'int�grit� du syst�me de faillite et d'insolvabilit�
Indicateur	R�sultats
Degr� de conformit� des syndics	Proportion des dossiers d'administration sommaire remontant � moins de trois ans : 92,3 p. 100 Proportion des dossiers d'administration ordinaire remontant � moins de trois ans : 60,2 p. 100
R�sultat pr�vu : Efficience du processus d'insolvabilit�
Indicateurs	R�sultats
Pourcentage de faillites de consommateurs et de propositions d�pos�es par voie �lectronique	Proportion des faillites de consommateurs d�pos�es par voie �lectronique : 98,9 p. 100 Proportion des propositions d�pos�es par voie �lectronique : 97,2 p. 100
Pourcentage de syndics qui utilisent le syst�me de d�p�t �lectronique	Proportion des syndics qui utilisent le syst�me de d�p�t �lectronique : 94 p. 100

Activit� de sous-programme : Corporations Canada
Administration du droit des soci�t�s et des lois connexes, et t�ches du Bureau du registraire g�n�ral du Canada
R�sultat pr�vu : Meilleur respect des lois et de la r�glementation des soci�t�s
Indicateur	R�sultat
Pourcentage de soci�t�s qui respectent les exigences du droit des soci�t�s	Proportion des soci�t�s qui respectent les exigences relatives au d�p�t des d�clarations annuelles : 79,5 p. 100
R�sultat pr�vu : Plus grande facilit� et rapidit� d'acc�s aux services et � l'information en mati�re de constitution en soci�t�
Indicateur	R�sultat
Respect des normes de niveau de service par Corporations Canada	Respect des normes de service : 94,6 p. 100 du temps
R�sultat pr�vu : Niveau �lev� de services essentiels offerts en ligne
Indicateur	R�sultats
Pourcentage d'op�rations ex�cut�es en ligne pour des services cl�s	Proportion des nouvelles constitutions en personne morale effectu�es en ligne : 84 p. 100 Proportion des d�clarations annuelles re�ues en ligne : 75 p. 100
R�sultat pr�vu : D�lais am�lior�s et plus rapides pour les rapports de recherche de noms demand�s par le milieu des affaires ainsi que par les partenaires f�d�raux et provinciaux et les parties int�ress�es
Indicateur	R�sultat
Respect des normes de service	100 p. 100

**Activit� de programme : Secteur du spectre, des technologies de l'information et des t�l�communications – March�**
Activit� de sous-programme : Programme du spectre et des t�l�communications
Facilitation du d�veloppement et de l'utilisation de technologies et de services de technologies de l'information et des communications de tout premier ordre, tout en maintenant et en favorisant un march� des communications �quitable, efficient et concurrentiel
R�sultat pr�vu : Il est tenu compte des int�r�ts et des besoins canadiens en mati�re de radiocommunication et de t�l�communications dans les normes et accords internationaux
Indicateur	R�sultats
Degr� de satisfaction des clients en ce qui concerne la mani�re dont il est tenu compte des int�r�ts et des besoins canadiens dans les normes et accords internationaux	R�union du Groupe de travail des t�l�communications et de l'information de l'APEC tenue � Calgary Objectifs canadiens, �labor�s en collaboration avec l'industrie canadienne, atteints dans le cadre de la Conf�rence de pl�nipotentiaires de l'Union internationale des t�l�communications D'apr�s les commentaires formul�s par les clients par suite de la Conf�rence mondiale des radiocommunications 2003, ils sont tr�s satisfaits. Gr�ce aux contacts soutenus au cours du dernier exercice, l'opinion des clients (p. ex., l'Association canadienne des chefs de pompiers, Tantalus Systems Corp. et Spectrocan) � l'�gard des r�sultats demeure favorable.
R�sultat pr�vu : Des politiques, r�glements, normes et proc�dures sont en place pour permettre l'adoption de nouveaux services et technologies de radiocommunication et de t�l�communications sur le march� canadien
Indicateur	R�sultats
Degr� de satisfaction des clients en ce qui concerne la mani�re dont les nouveaux services et technologies de radiocommunication et de t�l�communications sont adopt�s sur le march� canadien	Progression pour ce qui est de mettre de nouvelles bandes de fr�quence � la disposition des clients; p. ex., services sans fil �volu�s, 4,9 GHz pour la s�curit� publique, 700 MHz pour les services � large bande dans les collectivit�s rurales et �loign�es et 3 650 MHz pour les services sans fil � large bande Par suite d'une vaste consultation men�e � la demande des intervenants canadiens sur la n�cessit� de renforcer la capacit� du pays en mati�re de satellites, Industrie Canada a lanc� une initiative d'attribution de licences pour autoriser le d�veloppement de satellites canadiens (Le dernier exercice de r�troaction a eu lieu en 2004-2005 sous la forme d'un sondage sur la satisfaction de la client�le. D'apr�s les contacts avec la client�le au cours du dernier exercice, il n'y a aucune indication selon laquelle le degr� de satisfaction de la client�le aurait chang� depuis le sondage de 2004-2005.) Le gouvernement a d�cid� de modifier la D�cision de t�l�com CRTC 2005-28 pour acc�l�rer la d�r�glementation de certains services VoIP (voix sur IP) fournis par les entreprises de t�l�phone qui d�tenaient autrefois un monopole.
R�sultat pr�vu : Les Canadiens ont acc�s � une infrastructure des TIC fiable en cas d'urgence
Indicateurs	R�sultats
Pourcentage de syst�mes de communication d'urgence en place et fonctionnels (service prioritaire sans fil et acc�s prioritaire � la composition)	Proportion des services prioritaires en place : 90 p. 100; proportion de l'acc�s prioritaire � la composition : 90 p. 100
Pourcentage de la population couverte par le syst�me d'alerte publique	Proportion de la population couverte : 10,3 p. 100

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale du commerce �lectronique
�laboration de r�glements et de politiques pour promouvoir le d�veloppement et la croissance du commerce �lectronique au Canada et de strat�gies pour encourager l'adoption et l'utilisation du commerce �lectronique dans les entreprises canadiennes par des analyses et des �valuations
R�sultat pr�vu : Sensibilisation et utilisation accrues du commerce �lectronique et de ses outils par l'industrie canadienne
Indicateur	R�sultats
�valuation du rendement des affaires �lectroniques et du commerce �lectronique du Canada au moyen d'enqu�tes ainsi que d'analyses et de rapports �conomiques	D'apr�s les donn�es r�centes de Statistique Canada (Enqu�te sur le commerce �lectronique et la technologie, 2006), maintien en 2005-2006 du taux de croissance annuel moyen de 50 p. 100 du commerce �lectronique au Canada Valeur du cybermarch� canadien en 2006 : environ 50 milliards de dollars (49,9 milliards selon les r�sultats de l'Enqu�te sur le commerce �lectronique et la technologie publi�s en avril 2007)
R�sultat pr�vu : Politiques, lois et r�glements � jour, permettant le d�veloppement et la croissance des industries canadiennes dans les affaires �lectroniques et la cyber�conomie, au Canada et � l'�tranger
Indicateur	R�sultats
Nouvelles lois et politiques et nouveaux r�glements ou modification des lois, politiques et r�glements existants qui influent sur la cyber�conomie et qui appuient l'�laboration de cadres internationaux conformes aux int�r�ts canadiens	Repr�sentations aupr�s du comit� parlementaire charg� de l'examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents �lectroniques Prise en charge de la mise sur pied de StopSpamAlliance, association d'organismes internationaux qui collaborent aux fins de l'�laboration de politiques et de l'application de la loi; d�p�t aupr�s de l'OCDE d'une proposition visant � faire passer l'Alliance � l'�tape de mise en oeuvre

**Activit� de programme : Bureau de la consommation**
Activit� de sous-programme : Politique de la consommation
�laboration de politiques, collaboration intergouvernementale et mise au point d'instruments non r�glementaires pour la protection des consommateurs
R�sultat pr�vu : Recherche sur la consommation renforc�e
Indicateur	R�sultat
�laboration de projets de recherche sur la politique de consommation auxquels le Bureau participe activement	Treize projets de recherche
R�sultat pr�vu : Collaboration intergouvernementale renforc�e
Indicateur	R�sultat
�laboration de projets intergouvernementaux ax�s sur la collaboration auxquels participe activement le Bureau	Sept projets de collaboration
R�sultat pr�vu : Documents non r�glementaires �labor�s ou renforc�s
Indicateurs	R�sultats
�laboration de codes, guides, lignes directrices, normes et autres documents non r�glementaires	Trois initiatives cl�s
Indications de l'utilisation de tels documents non r�glementaires (le cas �ch�ant)	Toutes les initiatives susmentionn�es sont r�centes, mais les repr�sentants de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) signalent que les normes de satisfaction de la client�le comprennent des ventes �lev�es.

Activit� de sous-programme : Information des consommateurs et coordination
Diffusion de produits et services d'information aux consommateurs et renforcement des capacit�s du secteur b�n�vole en mati�re de consommation
R�sultat pr�vu : Meilleur acc�s � l'information aux consommateurs par le gouvernement
Indicateurs	R�sultats
Utilisation des produits et services d'information aux consommateurs, du Bureau de la consommation, offerts en ligne	Augmentation de 67 p. 100 du nombre de visiteurs de la Passerelle d'information pour le consommateur canadien par rapport � 2005-2006; plus de 800 000 visiteurs uniques aux sites du Bureau de la consommation, de la Passerelle d'information pour le consommateur canadien et du Centre de recherches sur les communications
Satisfaction de la client�le	En raison des contraintes budg�taires, annulation en 2006-2007 du sondage annuel aupr�s de la client�le habituellement men� en ligne
R�sultat pr�vu : Am�lioration de la capacit� des groupes de consommateurs
Indicateurs	R�sultats
Nombre de propositions de projets de recherche financ�es par le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de b�n�voles, et distribution des comptes rendus de projets (le cas �ch�ant)	Financement de 30 projets de recherche propos�s
Nombre de propositions de projets de d�veloppement financ�es par le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de b�n�voles, et suivi des projets (le cas �ch�ant)	Financement de quatre projets de d�veloppement propos�s

**Activit� de programme : Bureau de la concurrence – March�**
Activit� de sous-programme : Application de la r�glementation de la concurrence
R�sultat pr�vu : Connaissance du march� au sujet des activit�s de mise en application du Bureau de la concurrence
Indicateur	R�sultat
Mesure dans laquelle les groupes cibles adaptent leur comportement suivant leur connaissance et leur compr�hension des m�canismes de mise en application du Bureau	Pr�sentation des r�sultats tous les deux ans. Ils ont �t� pr�sent�s en 2005-2006.
R�sultat pr�vu : Les entreprises mettent fin � leurs pratiques anticoncurrentielles � la suite d'interventions de mise en application
Indicateur	R�sultats
Mesure dans laquelle les entreprises mettent fin � leurs pratiques anticoncurrentielles	N�gociation par le Bureau de la r�solution de 15 cas au moyen d'autres instruments (Note : Les autres instruments de r�solution des cas visent � assurer la conformit� � la loi sans recourir � des mesures d'ex�cution contest�es. Il s'agit d'un moyen de parvenir � la conformit� en donnant une orientation sur certains aspects de la loi.)

Activit� de sous-programme : Politique d'encadrement de la concurrence et promotion de cette politique
R�sultat pr�vu : Sensibilisation des d�cideurs gouvernementaux et des intervenants en ce qui a trait aux principes de la concurrence
Indicateur	R�sultat
Mesure dans laquelle les groupes cibles connaissent et comprennent les principes de la concurrence et en tiennent compte lorsqu'ils proposent des modifications aux r�glements et aux lois	Prise en compte des principes de la concurrence au cours du d�bat portant sur les cinq grands dossiers au Parlement : les t�l�communications, l'essence, l'agriculture, les transports et les services financiers
R�sultat pr�vu : Une politique-cadre moderne
Indicateur	R�sultat
Mesure dans laquelle la politique-cadre r�pond � la technologie et aux ententes commerciales en �volution, � la r�forme r�glementaire, � la mondialisation grandissante et � l'�volution de la situation �conomique et sociale	En s'appuyant notamment sur les pr�sentations du Bureau, le Groupe d'�tude sur le cadre r�glementaire des t�l�communications a recommand� que le Canada modernise sa politique-cadre sur les t�l�communications pour laisser les forces du march� et la concurrence dicter la croissance de l'industrie. Par la suite, le ministre de l'Industrie a retenu cette recommandation du Groupe d'�tude et ordonn� au CRTC d'adopter une approche davantage fond�e sur le march� pour mettre en oeuvre la Loi sur les t�l�communications et de r�glementer uniquement lorsque cela s'impose.

Activit� de sous-programme : Services concernant la concurrence
R�sultat pr�vu : Services de qualit�, rapides et efficaces aux entreprises et aux consommateurs
Indicateur	R�sultat
Mesure dans laquelle les normes de service du Bureau de la concurrence sont respect�es	Proportion des examens de fusion (demandes complexes, non complexes ou tr�s complexes) effectu�s dans les d�lais pr�vus par les normes de service : 94 p. 100

Activit� de programme : Office de la propri�t� intellectuelle du Canada — Fonds renouvelable
Aucun sous-programme ou sous-sous-programme n'est associ� � cette activit� de programme. Le niveau inf�rieur de d�claration est donc celui de l'activit� de programme.

5.2.2 Une �conomie innovatrice

R�sultat strat�gique
Une �conomie innovatrice
Activit� de programme : Secteur de la politique – S-T et innovation
Activit� de sous-programme : Secr�tariat du Conseil consultatif des sciences et de la technologie
Prestation de services de secr�tariat au Conseil consultatif des sciences et de la technologie
R�sultat pr�vu : Fournir au Conseil consultatif des sciences et de la technologie du gouvernement des services de recherche et de soutien de qualit�
Indicateurs	R�sultats
Nombre de recommandations faites au ministre de l'Industrie et au premier ministre sur les enjeux li�s aux politiques de sciences, de technologie, d'innovation et de commercialisation	Entre le 1^er avril et le 16 septembre 2006, pr�sentation par le Conseil consultatif des sciences et de la technologie (CCST) de s�ries de recommandations et de documents d'information � la demande du ministre de l'Industrie : Building Canada's Wealth and Well-Being Through Focussed Investments for Innovative Performance; Examining Investment Prioritization Approaches and Principles in S&T Investments; Working Towards an Effective National S&T Strategy: Synergizing Regional and National Pathways and Directions. Entre le 1^er avril et le 16 septembre 2006, tenue par le CCST de trois r�unions et de deux tables rondes ainsi que de plus de huit t�l�conf�rences avec les repr�sentants des provinces et les organismes consultatifs r�gionaux Entre le 1^er avril et le 31 juillet 2006, r�ception par le CCST de plus de 410 demandes de publications et de rapports
Nombre de r�unions du Conseil consultatif et d'activit�s de consultation (tables rondes, r�unions, groupes de discussion)
Nombre de demandes de rapports et de documents d'information pr�sent�es sur Internet

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de la politique strat�gique
�laboration de cadres strat�giques afin d'am�liorer l'environnement des sciences et de la technologie au Canada, ainsi que les conditions de commercialisation
R�sultat pr�vu : Int�gration des objectifs minist�riels et gouvernementaux � l'�laboration de politiques d'innovation
Indicateur	R�sultat
Nombre de questions relatives � l'innovation examin�es par le Comit� de la politique des directeurs g�n�raux (CPDG)	Neuf questions S�rie de r�unions du CPDG tout au long de 2006-2007 et examen de neuf questions relatives � l'innovation

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de l'analyse de la politique micro-�conomique
Analyse micro-�conomique � l'appui de l'�laboration de politiques en sciences et en technologie
R�sultat pr�vu : Recherches et analyses micro-�conomiques de haute qualit� sur des questions de politique importantes � des fins d'�laboration de politiques
Indicateurs	R�sultats
Nombre de :
communications pr�sent�es lors de conf�rences, de s�minaires et de tables rondes	Pr�sentation de 36 communications lors de conf�rences, d'ateliers et de tables rondes
conf�rences, tables rondes et s�minaires organis�s (et nombre de participants)	Tenue de deux ateliers, d'une table ronde et de huit s�minaires totalisant 462 participants
publications de recherche	Parution de 49 publications de recherche; pr�paration de trois rapports pour usage interne
publications d'analyse de la conjoncture �conomique	Pr�paration de deux rapports d'analyse de la conjoncture pour usage interne
appels de fichiers et t�l�chargements de documents li�s � l'analyse de la politique micro-�conomique sur le site Strategis	269 303 visites (consultations de pages) dans la section Analyse �conomique et statistiques du site Strategis (il est � noter que ce total n'est pas ventil� par r�sultat strat�gique)

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de la politique d'innovation
�laboration de politiques en mati�re de sciences, de technologie et d'innovation qui renforcent la capacit� du Canada en mati�re d'innovation en faisant la promotion des investissements dans l'infrastructure et le d�veloppement des comp�tences en R-D, et en assurant la capacit� d'adoption des technologies sur le march�
R�sultat pr�vu : Promotion de l'investissement dans l'infrastructure et le d�veloppement des comp�tences en R-D; et promotion de l'�laboration des politiques et programmes appuyant la R-D, l'innovation et la commercialisation dans le secteur priv�
Indicateur	R�sultats
Rapports et documents de consultation publi�s, et nombre de m�moires au Cabinet, de documents de politique, de rapports statistiques, de documents de consultation et de pr�sentations au Conseil du Tr�sor	Vaste examen du CRSNG et du CRSH qui, avec l'examen de la politique internationale de l'Institut canadien de recherches avanc�es, donnait suite � l'engagement pris dans le budget de 2006 � examiner les organismes subventionnaires sous l'angle de l'optimisation des ressources et de la reddition de comptes Pr�paration d'�nonc�s de politique � la base d'annonces faites dans le budget de 2007 sur diff�rents sujets, par exemple : Centres d'excellence en commercialisation et en recherche R�seaux de centres d'excellence dirig�s par les entreprises Programmes � l'intention des coll�ges Programme de stages de R-D industrielle, financement de la recherche dans les domaines prioritaires par l'interm�diaire des organismes subventionnaires Programme de financement des co�ts indirects de la recherche – Fondation canadienne pour l'innovation; G�nome Canada; bourses d'�tudes; Institut canadien de recherches avanc�es
Activit� de sous-sous-programme : Institut canadien de recherches avanc�es (ICRA)
Regroupement de chercheurs de tout premier ordre pour se pencher sur de grands enjeux auxquels est confront�e la soci�t� canadienne et faire avancer notre compr�hension du monde naturel
R�sultat pr�vu : Les �quipes de recherche pluridisciplinaires collaborent pour repousser les fronti�res du savoir
Indicateur	R�sultats
Nombre de distinctions et de prix nationaux et internationaux accord�s aux chercheurs ayant collabor� avec l'ICRA	Proportion des chercheurs de l'ICRA class�s parmi le 1 p. 100 sup�rieur des chercheurs dans leur domaine � l'�chelle mondiale : 43,4 p. 100 Attribution de 38 distinctions et prix prestigieux aux participants au programme de l'ICRA
Activit� de sous-sous-programme : Fondation Pierre Elliott Trudeau
Appui � la recherche et � la diffusion des r�sultats de la recherche dans les domaines d'�tude suivants des lettres et sciences humaines : �tudes canadiennes, histoire, relations internationales, journalisme, droit, �tudes de la paix et des conflits, philosophie, �conomie politique, science politique, sociologie, et �tudes urbaines et communautaires
R�sultat pr�vu : Faire avancer les connaissances relativement aux sciences sociales, aux sciences humaines et � la politique publique
Indicateur	R�sultats
Nombre de travaux de recherche r�alis�s par les laur�ats	Financement d'activit�s de recherche : Ajout de cinq boursiers en 2006, ce qui porte � dix-neuf le nombre de programmes de recherche r�alis�s par les boursiers depuis 2003 Ajout de 15 boursiers au doctorat en 2006, ce qui porte � 54 le nombre de programmes de doctorat financ�s depuis 2003 Organisation ou financement de 18 activit�s de transfert de connaissances en 2006, ce qui porte � 39 le nombre d'activit�s de transfert de connaissances depuis 2003
Activit� de sous-sous-programme : Fondation canadienne pour l'innovation (FCI)
Fonds visant � accro�tre la capacit� des universit�s, coll�ges, h�pitaux de recherche et autres institutions � but non lucratif du Canada de poursuivre des activit�s de recherche et de d�veloppement technologique de calibre mondial
R�sultat pr�vu : Accro�tre la capacit� de recherche des institutions de recherche canadiennes
Indicateur	R�sultat
Pourcentage des �tablissements recevant une contribution du Fonds d'innovation qui �valuent la qualit� de leur nouvelle infrastructure comme �tant la meilleure au monde ou presque, gr�ce aux contributions de la FCI	Parmi les chefs de projet qui ont pr�sent� des rapports sur le Fonds d'innovation et sont dot�s d'une infrastructure assez d�velopp�e pour permettre d'�tablir une comparaison, 56,7 p. 100 ont d�clar� que leur infrastructure �tait comparable � la meilleure au monde.
R�sultat pr�vu : Attirer et conserver des chercheurs dans les institutions de recherche canadiennes
Indicateur	R�sultats
Pourcentage des personnes ayant re�u une contribution du Fonds de rel�ve et du Fonds des chaires de recherche du Canada dont le recrutement ou le maintien en poste au Canada ont �t� influenc�s par les contributions de la FCI	D'apr�s 62,1 p. 100 des personnes qui ont re�u une contribution du Fonds de rel�ve ou du Fonds des chaires de recherche du Canada (332 sur 535) et dont la contribution a pris fin en 2005-2006, l'acc�s � l'infrastructure a bel et bien jou� un r�le d�terminant dans le recrutement et le maintien en poste au sein de leur �tablissement. 20,9 p. 100 (112 sur 535) ont indiqu� que plus d'un chercheur avait �t� recrut� ou maintenu en poste.
Activit� de sous-sous-programme : Fondation pour la recherche et le d�veloppement industriels Canada-Isra�l
Cofinancement d'une fondation du secteur priv� (contribution de 50 p. 100 par le Canada et de 50 p. 100 par Isra�l), qui appuie la collaboration en R-D entre des entreprises canadiennes et isra�liennes
R�sultat pr�vu :Renforcement des entreprises canadiennes par une collaboration mondiale en mati�re de R-D
Indicateur	R�sultat
Augmentation du nombre d'emplois dans les entreprises ayant des projets financ�s par la Fondation	Aucune information sur les r�sultats, car le programme ne rel�ve plus du Bureau des partenaires pour l'investissement, (programme actuellement g�r� par Affaires �trang�res et Commerce international Canada)
Activit� de sous-sous programme : Conseil des acad�mies canadiennes (CAC)
R�sultat pr�vu : D�bat public et d�cisions gouvernementales plus inform�s sur les questions de politique publique ayant des fondements scientifiques ou technologiques
Indicateur	R�sultats
Mention des �valuations du CAC dans les discussions sur la politique publique et les m�moires au Cabinet	Publication par le CAC, en septembre 2006, de son premier rapport, intitul� L'�tat de la science et de la technologie au Canada, qui a aid� � �laborer la strat�gie f�d�rale sur les sciences et la technologie, en particulier en ce qui a trait aux quatre domaines prioritaires en la mati�re �tude b�n�ficiant d'une grande visibilit� gr�ce � la couverture m�diatique et suscitant un vaste dialogue entre les intervenants sur les sciences et la technologie et l'innovation au Canada Lancement par le CAC de trois nouvelles �valuations (sur les eaux souterraines, les hydrates de gaz et la nanotechnologie)

**Activit� de programme : Secteur de l'industrie – S-T et innovation**
Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale des industries de la fabrication
�laboration d'initiatives qui stimulent la R-D afin d'acc�l�rer la commercialisation de technologies �mergentes dans les secteurs manufacturiers prioritaires
R�sultat pr�vu : Pratiques de fabrication durables
Indicateurs	R�sultats
Nombre d'ateliers de fabrication sans gaspillage et d'ateliers li�s � la fabrication durable	Sept ateliers
Nombre de cas de r�ussite parmi les entreprises	�laboration de huit mod�les de r�ussite
Nombre de personnes ayant visit� le site Web au sujet de la fabrication durable	34 500 visites (moyenne de 2 873 par mois)

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de l'�nergie et des industries environnementales
�laboration d'initiatives qui stimulent la recherche, le d�veloppement et la commercialisation de technologies �mergentes dans le secteur de l'�nergie et les industries environnementales prioritaires
R�sultat pr�vu : D�veloppement de technologies �mergentes dans le secteur de l'�nergie et les industries environnementales
Indicateurs	R�sultats
Revenus	Total : 2,04 milliards de dollars
Emploi total	Total : 8 496 emplois
Nombre de brevets dans le secteur de l'hydrog�ne et des piles � combustible	64 brevets
R�sultat pr�vu : Meilleure compr�hension des questions et politiques relatives aux changements climatiques
Indicateurs	R�sultats
Nombre de politiques et de programmes appuy�s lors des consultations strat�giques interminist�rielles	Appui de deux politiques et programmes gr�ce aux consultations strat�giques interminist�rielles
Nombre de consultations avec les clients ou de demandes des clients auxquelles il a �t� r�pondu (p. ex., autres minist�res, partenaires au sein d'Industrie Canada)	Participation � de nombreuses consultations men�es par Environnement Canada – 15 avec l'industrie et plusieurs autres avec les provinces et les organisations non gouvernementales
Activit� de sous-sous-programme : �conomie de l'hydrog�ne
Acc�l�ration du d�veloppement d'une �conomie de l'hydrog�ne par des investissements dans la R-D, des projets de d�monstration et le d�ploiement des technologies de l'hydrog�ne et des piles � combustible
R�sultat pr�vu : Base de connaissances approfondie sur l'att�nuation des changements climatiques li�e � l'�conomie de l'hydrog�ne
Indicateur	R�sultat
Nombre de projets de recherche, d'�tudes scientifiques et technologiques et de plans strat�giques	R�alisation de plus de cinq initiatives importantes se rapportant � la planification, � la coordination, � la politique et � l'analyse ainsi qu'au d�veloppement
R�sultat pr�vu : Collaboration accrue entre les partenaires et meilleure coordination des activit�s
Indicateur	R�sultat
Nombre de mod�les de travail int�gr�s, de partenariats et de programmes interminist�riels	Comit� canadien sur l'hydrog�ne et les piles � combustible et sous-comit�s (groupes de travail sur la strat�gie nationale et les communications) et sept autres groupes de travail et partenariats

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale des industries de services
�laboration d'initiatives qui stimulent la R-D afin d'acc�l�rer la commercialisation de technologies prioritaires dans les industries de services
R�sultat pr�vu : Sensibilisation accrue aux occasions d'affaires internationales chez les entreprises canadiennes du secteur des services
Indicateur	R�sultat
Nombre de consultations du site Web par les entreprises canadiennes	71 087 consultations du site Web par les entreprises canadiennes

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de l'a�rospatiale, de la d�fense et de la marine
�laboration d'initiatives qui stimulent la R-D afin d'acc�l�rer la commercialisation de technologies �mergentes dans les secteurs maritime, a�rospatial et de la d�fense, qui sont prioritaires
R�sultat pr�vu : D�veloppement de technologies et d'innovations canadiennes dans les industries a�rospatiale, spatiale et de la d�fense
Indicateurs	R�sultats
Nombre de projets concert�s avec des partenaires de l'industrie, du gouvernement et des universit�s	Trente-six projets
Nombre de politiques et de programmes �labor�s et approuv�s � l'appui des S-T	Trois politiques et programmes
Nombre de brevets	Au moins 909 brevets dans le domaine de l'a�rospatiale et 1 050 dans celui de la d�fense
Nombre de consultations avec les clients ou de demandes des clients (p. ex., conseils consultatifs sectoriels, laboratoires, instituts, autres minist�res et autres parties int�ress�es dans les secteurs)	Cent quarante-neuf consultations aupr�s des clients ou demandes de clients
Valeur mon�taire des investissements directs �trangers et des investissements et r�investissements canadiens dans les industries a�rospatiale, spatiale et de la d�fense du Canada	Donn�es non disponibles. Comme Statistique Canada peut fournir uniquement les donn�es agr�g�es nationales sur l'investissement, on ne peut pr�senter s�par�ment les chiffres se rapportant aux industries de l'a�rospatiale, de l'espace et de la d�fense.
R�sultat pr�vu : Sensibilisation et connaissance accrues du secteur des technologies oc�aniques
Indicateurs	R�sultats
Nombre de visites dans le site Web	Nombre total de visites dans le site Web : 25 658 Nombre total de visites dans les pages d'accueil : 2 505
Nombre de trousses de renseignements et de brochures distribu�es	Distribution de 43 trousses de renseignements Distribution de 300 brochures
Nombre d'entreprises canadiennes participant � de grandes foires commerciales et autres conf�rences	Participation de 234 entreprises

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale des sciences de la vie
�laboration d'initiatives qui stimulent la R-D et la commercialisation dans les secteurs prioritaires des sciences de la vie
R�sultat pr�vu : Rendement accru des industries canadiennes des sciences de la vie (biotechnologie et sant�) sur le plan de la commercialisation
Indicateurs	R�sultats
Nombre d'entreprises cot�es en bourse ayant moins de deux ans de financement	Sur les 80 entreprises biopharmaceutiques cot�es en bourse, 55 ont moins de deux ans de financement
Nombre et valeur des investissements en capital de risque	Fonds de capital de risque recueillis – investissements pour 2006 pour le secteur des sciences de la vie totalisant 493 millions de dollars (214 transactions)
Nombre de produits biopharmaceutiques en voie de d�veloppement	486 produits
Activit� de sous-sous-programme : G�nome Canada
Financement primaire et ressources d'information relatifs � la g�nomique et � la prot�omique au Canada, afin de permettre au Canada de devenir un chef de file mondial dans des domaines cl�s comme l'agriculture, l'environnement, les p�ches, la foresterie, la sant� et le d�veloppement de nouvelles technologies, ainsi qu'� propos des questions �thiques, environnementales, �conomiques, juridiques et sociales relatives � la g�nomique
R�sultat pr�vu : Gestion efficace de l'accord de financement conclu entre le gouvernement et G�nome Canada
Indicateurs	R�sultats
Pr�sentations aux fins de cr�dits de financement	Pr�sentation au Conseil du Tr�sor visant � obtenir 100 millions de dollars
N�gociations avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et le minist�re des Finances Canada	Proposition �labor�e pour le budget de 2007
Renouvellement du mandat de G�nome Canada et du financement allou�	Par suite de la proposition �labor�e pour le budget de 2007, attribution de cr�dits suppl�mentaires de 100 millions de dollars � G�nome Canada pour poursuivre ses travaux

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de l'analyse industrielle et des services sectoriels
Appui � l'�laboration de politiques, programmes et initiatives des secteurs prioritaires au moyen d'analyses et de recherches strat�giques sur les questions relatives � la commercialisation de technologies �mergentes
R�sultat pr�vu : Importance accrue des questions et politiques industrielles dans la transformation de l'�conomie canadienne en une �conomie plus novatrice
Indicateurs	R�sultats
Rapports sectoriels et m�moires au Cabinet	Profils de veille industrielle (c.-�-d., rapports sectoriels) �labor�s pour 12 secteurs Aucun m�moire au Cabinet
Nombre de recommandations de politique aux hauts fonctionnaires d'Industrie Canada	Aucune recommandation

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de l'automobile et des mat�riaux industriels
�laboration d'initiatives qui stimulent la R-D afin d'acc�l�rer la commercialisation de technologies �mergentes dans les industries de l'automobile et des mat�riaux industriels, qui sont prioritaires
R�sultat pr�vu : D�veloppement de technologies et d'innovations canadiennes dans les industries de l'automobile et des mat�riaux industriels
Indicateurs	R�sultats
Nombre de recommandations sur la politique industrielle formul�es et adopt�es � l'appui de technologies et d'innovations canadiennes dans les industries de l'automobile et des mat�riaux industriels (p. ex., m�moires au Cabinet, expos�s de principe)	Politique commerciale pour le secteur de l'automobile – Participation aux n�gociations en vue d'un accord de libre-�change avec la Cor�e du Sud; formulation de commentaires sur les m�moires au Cabinet �labor�s par Affaires �trang�res et Commerce international Canada et n�gociation du mandat Automobile : Formulation de commentaires sur la r�ponse du gouvernement aux recommandations du Comit� permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes Automobile : Formulation de commentaires sur l'approche adopt�e par le gouvernement afin de r�glementer la consommation de carburant – �laboration d'un m�moire au Cabinet par Transports Canada et Environnement Canada sur les questions environnementales touchant l'industrie automobile
�laboration et approbation de nouvelles initiatives de politiques et de programmes de S-T (p. ex., cartes routi�res technologiques)	Automobile : Formulation de commentaires sur le m�moire au Cabinet �labor� par Ressources naturelles Canada concernant les programmes de soutien technologique
Valeur mon�taire des investissements directs �trangers et des investissements et r�investissements canadiens dans les industries de l'automobile et des mat�riaux industriels du Canada	Automobile : 3,6 milliards de dollars
Nombre de r�ponses donn�es par la Direction g�n�rale � l'appui du d�veloppement des technologies et de la R-D par d'autres minist�res et organismes f�d�raux (p. ex., Partenariat technologique Canada)	Automobile : Huit r�ponses donn�es � Partenariat technologique Canada (de 450 � 500 millions de dollars pour susciter des investissements de pr�s de 7,5 milliards de la part des entreprises)

Activit� de sous-programme : Secr�tariat canadien de la biotechnologie
Conseils horizontaux en mati�re de politique et gestion de programmes � l'appui des minist�res et organismes partenaires de la Strat�gie canadienne en mati�re de biotechnologie, et prestation de services de secr�tariat au Comit� consultatif canadien de la biotechnologie
R�sultat pr�vu : Coordination et �laboration du programme de biotechnologie du gouvernement du Canada
Indicateur	R�sultats
Le Secr�tariat appuie la collaboration interminist�rielle sur les questions de politique en mati�re de biotechnologie et la mise en oeuvre � cet �gard	Coordination de l'�laboration d'un m�moire au Cabinet sur le programme d'action concernant la politique f�d�rale en mati�re de biotechnologie Coordination de l'octroi de fonds de la Strat�gie canadienne en mati�re de biotechnologie (SCB) pour 2006-2007 et d�termination des r�sultats du financement de 2005-2006 Lancement de BioR�seau, outil de gestion des connaissances en ligne, prim� dans le cadre de la conf�rence et de l'exposition sur la technologie dans l'administration gouvernementale Soutien � une reddition de comptes transparente relativement aux investissements f�d�raux dans le Fonds de la SCB (rapports annuels, RMR et RPP horizontaux)
R�sultat pr�vu : Soutien accord� au Comit� consultatif canadien de la biotechnologie
Indicateurs	R�sultats
Consultations aupr�s des intervenants et diffusion des rapports	Organisation d'une s�rie de tables rondes d'experts ainsi que de larges groupes de discussions avec les citoyens et publication d'un rapport sur le renouvellement de la Strat�gie canadienne en mati�re de biotechnologie
Recherches command�es et communication des rapports	Publication d'un important rapport intitul� BioPromesse? La biotechnologie, le d�veloppement durable et l'�conomie future du Canada Publication du cinqui�me rapport annuel du CCCB (2005)
Conseils prodigu�s au gouvernement du Canada	�laboration d'un m�moire consultatif sur la biotechnologie, le d�veloppement durable et l'�conomie future du Canada et publication de Coup d'oeil sur la biotechnologie, bulletin du CCCB qui examine un �ventail de questions strat�giques en mati�re de biotechnologie R�alisation de la 14^e vague de recherches sur l'opinion publique et publication d'un rapport sur le point de vue du public concernant les technologies �mergentes
R�sultat pr�vu : Communication de l'initiative en biotechnologie du gouvernement du Canada
Indicateur	R�sultat
Augmentation du contenu du BioPortail	Lancement de BioGouv, section enti�rement consultable du BioPortail sur les strat�gies mondiales �labor�es en mati�re de biotechnologie par les gouvernements et les instances dirigeantes du monde entier

**Activit� de programme : Secteur du spectre, des technologies de l'information et des t�l�communications – S-T et innovation**
Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale des technologies de l'information et des communications
Renforcement de la capacit� du Canada dans le domaine des sciences et de la technologie en r�pondant aux besoins en mati�re de ressources humaines, en cr�ant des liens internationaux et en r�glant les probl�mes de commercialisation; prestation des programmes de CANARIE et de Precarn au nom du gouvernement du Canada
R�sultat pr�vu : Investissement continu dans l'infrastructure de R-D
Indicateur	R�sultat
Investissement dans les organismes de recherche	Liens entre 200 �tablissements et financement de 21 projets
Activit� de sous-sous-programme : CANARIE
Collaboration avec des parties int�ress�es pour d�velopper et utiliser des r�seaux avanc�s, des technologies de r�seautage et des applications de pointe afin de procurer aux Canadiens et aux chercheurs un �ventail d'avantages
R�sultat pr�vu : R�seau de recherche avanc� dans toutes les r�gions du Canada
Indicateurs	R�sultats
Nombre d'institutions reli�es	Nombre total d'institutions reli�es : 80 universit�s, 50 coll�ges, 40 centres de recherche, 70 h�pitaux, 50 laboratoires publics et 10 institutions culturelles
Montant investi tous les ans	Investissement de 66,3 millions de dollars en vertu d'une subvention conditionnelle r�partie sur cinq ans, en montants in�gaux (conform�ment � la subvention conditionnelle sur cinq ans de 2002)
Activit� de sous-sous-programme : Precarn
Appui aux recherches men�es en collaboration pour l'expansion de l'industrie canadienne des syst�mes intelligents, et encouragement � la diffusion et � l'exploitation commerciale des nouvelles technologies
R�sultat pr�vu : D�veloppement et utilisation accrus de technologies de syst�mes intelligents
Indicateur	R�sultats
Nombre de projets financ�s et ampleur du financement	Sept projets nationaux dans le cadre du Programme � l'intention des petites entreprises : 2,9 millions de dollars Quatre projets dans le cadre du Programme d'alliances r�gionales : 955 000 $ Dix projets dans le cadre du Programme T-GAP : 582 000 $

**Activit� de programme : Centre de recherches sur les communications Canada (CRC)**
Activit� de sous-programme : Recherches du CRC sur les communications sans fil et la photonique
R�alisation d'un programme de R-D sur des technologies habilitantes, des syst�mes et des concepts novateurs pour la convergence des syst�mes de t�l�communications et am�lioration de la s�curit�, de l'interop�rabilit� et de la fiabilit� des r�seaux de communications au Canada
R�sultat pr�vu : Le CRC est bien plac� pour donner des conseils strat�giques, ainsi qu'une aide directe, en vue de l'�laboration de politiques, r�glements et normes, et du d�veloppement �conomique du secteur des t�l�communications au fur et � mesure que les innovations et les d�fis techniques se pr�sentent
Indicateurs	R�sultats
Participation du CRC aux comit�s de r�glementation, de normes et de politiques nationaux, internationaux et d'Industrie Canada, � titre d'expert technique	Valeur de la recherche dirig�e ex�cut�e pour le Secteur du STIT d'Industrie Canada : 1,84 million de dollars Participation du CRC � des groupes de travail de l'UIT, � titre de copr�sident ou de membre technique (radio et radiodiffusion). Participation du CRC au groupe de travail 802.22 de l'Institute of Electrical and Electronics Engineers (IEEE) � titre de copr�sident et au groupe de travail 802.16 (coexistence des technologies d'acc�s WiMAX) � titre de membre Contribution du CRC � l'analyse technique et � la planification de la prochaine g�n�ration de syst�mes recherche et sauvetage par satellite
Participation du CRC aux programmes d'aide industrielle d'Industrie Canada et d'autres minist�res, � titre d'expert technique	�laboration par le CRC d'une r�ponse d�taill�e � l'avis public du CRTC concernant l'avenir de la radiodiffusion et appui � des organisations responsables des communications de s�curit� publique

Activit� de sous-programme : R-D du CRC pour la d�fense
Apport � la D�fense nationale de connaissances et de comp�tences scientifiques en mati�re de communications sans fil afin d'am�liorer la capacit� d�cisionnelle et fonctionnelle des Forces canadiennes
R�sultat pr�vu : La D�fense nationale peut prendre des d�cisions plus �clair�es et judicieuses � l'�gard des nouvelles technologies relatives aux syst�mes de communications militaires futurs
Indicateur	R�sultats
Adoption de technologies am�liorant les capacit�s op�rationnelles des Forces canadiennes ou permettant de d�velopper de nouvelles capacit�s	Mise en oeuvre par le CRC de projets de recherche dirig�e �valu�s � 5,32 millions de dollars (y compris les salaires recouvr�s) pour la D�fense nationale Mise en oeuvre par le CRC d'un vaste projet de d�monstration portant sur un r�seau de communications tactiques exp�rimental qui met en �vidence de nouvelles capacit�s offertes par l'utilisation de technologies avanc�es sans fil et r�seau

Activit� de sous-programme : Soutien � la recherche men�e au CRC
Soutenir les efforts en R-D du CRC par le d�veloppement d'affaires, le transfert de technologie, les r�seaux d'information et les syst�mes; collaborer et cr�er des liens avec la communaut� scientifique et technologique internationale; et accro�tre les possibilit�s de commercialisation des technologies
R�sultat pr�vu : L'industrie des t�l�communications du Canada conna�t le portefeuille de propri�t� intellectuelle du CRC et y a acc�s de fa�on efficiente
Indicateur	R�sultats
Partenariats industriels et revenus d�coulant du portefeuille de propri�t� intellectuelle du CRC, et communication de ses capacit�s techniques	Gestion par le CRC d'un bureau de transfert de la technologie, principal point de contact pour les ententes de propri�t� intellectuelle et les autres ententes contractuelles Total des revenus externes pour 2006-2007 : 2,31 millions de dollars

**Activit� de programme : Partenariat technologique Canada (PTC)**
Activit� de sous-programme : PTC – Programme d'appui � la R-D
Investissements strat�giques dans la recherche industrielle, le d�veloppement pr�concurrentiel et les �tudes connexes
R�sultat pr�vu : Effet multiplicateur des investissements du secteur priv� en R-D
Indicateurs	R�sultats
Moyenne pond�r�e (valeur) du taux de partage de PTC	Taux de partage : 28 p. 100
Montant (en dollars) des d�penses totales en innovation obtenu par dollar investi par PTC	D�penses totales en innovation obtenues pour chaque dollar investi par PTC : 4,67 $
R�sultat pr�vu : Comp�tences, connaissances et habilet�s accrues des entreprises canadiennes
Indicateur	R�sultat
Nombre d'emplois cr��s ou maintenus	Cr�ation ou maintien de 5 279 emplois
R�sultat pr�vu : Remboursements r�utilis�s pour les fonds des programmes
Indicateur	R�sultat
Portion du remboursement par rapport � la cible du plan d'activit�s de PTC	Remboursement de 65,8 millions de dollars

Activit� de sous-programme : Programme des adh�rents pionniers h2 de PTC
Investissements dans de nouveaux projets de d�monstration de la technologie de l'hydrog�ne qui am�neront le Canada dans l'�conomie de l'hydrog�ne
R�sultat pr�vu : Acc�l�rer l'adoption de l'hydrog�ne et des technologies compatibles avec l'hydrog�ne par le march�
Indicateur	R�sultat
Nombre de participants aux projets de d�monstration	Aucune participation
R�sultat pr�vu : Effet multiplicateur des investissements du secteur priv� en R-D
Indicateurs	R�sultats
Moyenne pond�r�e (valeur) du taux de partage de PTC	Aucune valeur
Montant (en dollars) des d�penses totales en innovation obtenu par dollar investi par PTC	Aucun montant

5.2.3 Industrie concurrentielle et collectivit�s durables

R�sultat strat�gique
Industrie concurrentielle et collectivit�s durables
Activit� de programme : Secteur de la politique – D�veloppement �conomique
Activit� de sous-programme : Affaires internationales et intergouvernementales – D�veloppement �conomique
D�termination et �valuation de l'incidence sur l'industrie des n�gociations internationales sur le commerce, l'investissement et les services
R�sultat pr�vu : Harmonisation des politiques f�d�rales et provinciales-territoriales relatives � l'innovation, au d�veloppement industriel et � la concurrence
Indicateur	R�sultats
Degr� d'engagement ou de consultation des provinces et territoires en vue de l'�laboration de politiques et de programmes	R�unions f�d�rales-provinciales-territoriales tenues pour discuter des questions horizontales touchant le Minist�re dans son ensemble : deux r�unions au niveau des ministres (avec le gouvernement de l'Ontario); trois r�unions au niveau des sous-ministres (respectivement avec les gouvernements de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick et de l'Alberta); une conf�rence t�l�phonique au niveau des sous-ministres (� laquelle ont �t� convi�s l'ensemble des provinces et territoires)
R�sultat pr�vu : Int�gration des int�r�ts du Minist�re aux positions du gouvernement en mati�re de politique internationale
Indicateur	R�sultats
Nombre de m�moires au Cabinet relatifs au commerce approuv�s par les comit�s du Cabinet; nombre de voyages et de missions � l'�tranger coordonn�s pour le ministre; nombre de s�ances d'information au Cabinet sur des questions internationales	sept m�moires au Cabinet quatre voyages � l'�tranger et accueil de quatorze d�l�gations �trang�res (En raison d'une restructuration au sein d'Industrie Canada, la Direction g�n�rale des relations internationales et intergouvernementales est d�sormais responsable uniquement du deuxi�me r�sultat pr�vu.)
R�sultat pr�vu : Traitement rapide des avis et des demandes d'examen formul�s par les investisseurs �trangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada
Indicateur	R�sultats
Temps n�cessaire au traitement des avis et des demandes	D�lai moyen de traitement des avis : 11 jours D�lai moyen de traitement des demandes : 47 jours

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de la politique strat�gique – D�veloppement �conomique
�laboration de cadres strat�giques pour le d�veloppement �conomique et le d�veloppement durable
R�sultat pr�vu : Int�gration des objectifs du Minist�re et du gouvernement � l'�laboration des politiques de d�veloppement �conomique et de d�veloppement durable
Indicateur	R�sultat
Nombre de questions particuli�res de d�veloppement �conomique et de d�veloppement durable �tudi�es par le Comit� de la politique des directeurs g�n�raux (CPDG)	Dix-sept questions S�rie de r�unions de la Direction g�n�rale tout au long de 2006-2007 et examen de 17 questions touchant le d�veloppement �conomique et le d�veloppement durable
Activit� de sous-sous-programme : Strat�gie de d�veloppement durable
�laboration et mise en oeuvre de la Strat�gie de d�veloppement durable du Minist�re
R�sultat pr�vu : Augmentation de la commercialisation et de l'adoption d'outils et de technologies �coefficaces par les entreprises canadiennes
Indicateurs	R�sultats
Nombre d'entreprises canadiennes qui ont :
adopt� la norme ISO 14001	Nombre d'entreprises qui avaient adopt� la norme ISO 14001 en date du 31 mars 2007 : 2 578, soit une augmentation de 1 086 par rapport � 2006
pr�sent� des rapports de durabilit�	Nouveaux renseignements sur le nombre d'entreprises canadiennes qui ont produit des rapports de durabilit� : non disponibles avant l'an prochain, car l'�tude ne sera pas termin�e avant cette date.
R�sultat pr�vu : L'industrie, les institutions et les collectivit�s assument davantage leurs responsabilit�s et ont plus souvent recours aux pratiques de durabilit�
Indicateurs	R�sultats
Nombre d'entreprises canadiennes qui ont :
adopt� la norme ISO 14001	Nombre d'entreprises qui avaient adopt� la norme ISO 14001 en date du 31 mars 2007 : 2 578, soit une augmentation de 1 086 par rapport � 2006
pr�sent� des rapports de durabilit�	Nouveaux renseignements sur le nombre d'entreprises canadiennes qui ont produit des rapports de durabilit� : non disponibles avant l'an prochain, car l'�tude ne sera pas termin�e avant cette date.

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de l'analyse de la politique micro-�conomique
Analyse micro-�conomique � l'appui de l'�laboration de politiques �conomiques
R�sultat pr�vu : Recherches et analyses micro-�conomiques de grande qualit� sur des questions de politique importantes � des fins d'�laboration de politiques
Indicateurs	R�sultats
Nombre de :
documents pr�sent�s � des conf�rences, s�minaires et tables rondes	Pr�sentation de 17 communications lors de conf�rences
conf�rences, tables rondes et s�minaires organis�s (et nombre de participants)	Tenue d'une conf�rence, d'une table ronde et de deux s�minaires, totalisant 262 participants
publications de recherche	Aucune publication
publications d'analyses sur la conjoncture �conomique	Publication d'une analyse de la conjoncture; pr�paration de sept rapports pour usage interne
visites et t�l�chargements dans la section de la Direction g�n�rale sur le site Strategis	269 303 visites (consultations de pages) dans la section Analyse �conomique et statistiques du site Strategis (il est � noter que ce total n'est pas ventil� par r�sultat strat�gique)

**Activit� de programme : Secteur des op�rations – D�veloppement �conomique**
Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de la politique de la petite entreprise
Recherches et analyses de grande qualit� sur des questions de politique importantes � des fins d'�laboration de politiques
R�sultat pr�vu : Les d�cideurs et les autres petites entreprises concern�es sont plus sensibilis�s � l'information touchant les enjeux des petites entreprises et y ont davantage recours
Indicateur	R�sultats
Nombre et qualit� (c.-�-d. exactitude, opportunit�, r�ceptivit� et clart�) des renvois aux enjeux des petites entreprises dans les documents de politique et de programme (p. ex., m�moires au Cabinet, aide-m�moire, pr�sentations au Conseil du Tr�sor)	Trente-trois renvois (rapports de recherche, analyses, documents d'information, consultations et diffusion) se rapportant � la politique de la petite entreprise et aux programmes connexes R�ponses exactes donn�es en temps opportun par suite des nombreuses demandes d'information (demandes formul�es en ligne et par t�l�phone)

Activit� de sous-programme : Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC)
Administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et de la Loi sur les pr�ts aux petites entreprises
R�sultat pr�vu : Acc�s au financement par emprunt pour les PME
Indicateurs	R�sultats
Nombre de pr�ts enregistr�s	9 621 pr�ts enregistr�s
Valeur des pr�ts enregistr�s	1,0 milliard de dollars
Niveau de l'effet d'accroissement	Proportion des emprunteurs en vertu de la LFPEC ayant particip� � l'enqu�te, qui ont obtenu un certain effet d'accroissement : 76,5 p. 100 R�alisation d'une enqu�te sur l'effet d'accroissement en 2004 par Equinox Management Consultants Limited
R�sultat pr�vu : Connaissance et satisfaction des pr�teurs participants au sujet du programme FPEC
Indicateur	R�sultat
Niveau de connaissance et de satisfaction des pr�teurs participants au sujet du programme et de ses param�tres	Selon une enqu�te sur les connaissances et la satisfaction des pr�teurs r�alis�e en 2004 par le R�seau Circum inc., 87 p. 100 sont satisfaits et 85 p. 100 connaissaient le programme et ses param�tres

Activit� de sous-programme : FedNor
Stabilit� �conomique, croissance, diversification, cr�ation d'emplois et collectivit�s durables dans les r�gions rurales et le Nord de l'Ontario
R�sultat pr�vu : Renforcement de la capacit� communautaire et am�lioration du d�veloppement �conomique durable � long terme dans les r�gions rurales et le Nord de l'Ontario
Indicateur	R�sultat
�valuation des diff�rents r�sultats du programme	Renforcement de la capacit� communautaire et am�lioration du d�veloppement �conomique durable � long terme dans les r�gions rurales et le Nord de l'Ontario gr�ce aux r�sultats indiqu�s ci-apr�s pour le Programme de d�veloppement des collectivit�s, le Programme de d�veloppement du Nord de l'Ontario et le Programme de d�veloppement de l'Est de l'Ontario
Activit� de sous-sous-programme : Programme de d�veloppement des collectivit�s
D�veloppement �conomique communautaire des r�gions rurales de l'Ontario
R�sultat pr�vu : Plans de d�veloppement �conomique communautaire mis en oeuvre
Indicateur	R�sultat
Nombre de plans de d�veloppement �conomique communautaire mis en oeuvre	Mise en oeuvre de 24 plans de d�veloppement �conomique communautaire (les 61 SADC travaillent � des plans de d�veloppement �conomique communautaire, mais elles en sont � des �tapes diff�rentes de leur mise en oeuvre)
R�sultat pr�vu : Entreprises cr��es et renforc�es
Indicateur	R�sultat
Nombre de PME cr��es et renforc�es	Cr�ation ou renforcement de 3 652 PME
Activit� de sous-sous-programme : Programme de d�veloppement �conomique du Nord de l'Ontario
D�veloppement r�gional et communautaire dans le Nord de l'Ontario
R�sultat pr�vu : Maintien et formation accrus des jeunes dans le Nord de l'Ontario gr�ce � l'am�lioration des comp�tences et du r�seautage
Indicateur	R�sultat
Pourcentage de stagiaires trouvant un emploi � long terme � la fin de leur stage	Proportion des stagiaires ayant trouv� un emploi de longue dur�e : 68,2 p. 100
R�sultat pr�vu : Investissement accru gr�ce au d�veloppement de partenariats strat�giques
Indicateur	R�sultat
Effet multiplicateur des investissements du programme de FedNor	Obtention de 143,6 millions de dollars gr�ce aux investissements du programme de FedNor
Activit� de sous-sous-programme : Programme de d�veloppement de l'Est de l'Ontario (PDEO)
D�veloppement �conomique communautaire dans l'Est de l'Ontario
R�sultat pr�vu : Investissement accru gr�ce au d�veloppement de partenariats strat�giques
Indicateur	R�sultat
Effet multiplicateur des investissements du PDEO	Obtention de 118,7 millions de dollars gr�ce aux investissements du PDEO
R�sultat pr�vu : Cr�ation d'entreprises
Indicateur	R�sultat
Nombre de PME cr��es	Cr�ation de 43 PME

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale des strat�gies et services sectoriels / Programme d'infrastructures Canada-Ontario (PICO)
Am�lioration de l'infrastructure des collectivit�s par des investissements dans l'infrastructure rurale et municipale en Ontario, en mettant l'accent sur des infrastructures municipales vertes, comme les syst�mes de traitement de l'eau potable et des eaux us�es
R�sultat pr�vu : Am�lioration des infrastructures des collectivit�s en Ontario
Indicateur	R�sultat
Pourcentage de la population de l'Ontario ayant b�n�fici� des investissements consentis dans le cadre du PICO	Proportion de la population de l'Ontario qui b�n�ficie des investissements du PICO : 83 p. 100

Activit� de sous-programme : Entreprise autochtone Canada (EAC)
Cr�ation et d�veloppement au Canada d'entreprises viables appartenant � des Autochtones ou contr�l�es par eux
R�sultat pr�vu : Optimisation de la participation des Autochtones � l'�conomie en appuyant la cr�ation et l'expansion au Canada d'entreprises viables appartenant � des Autochones ou contr�l�es par eux
Indicateurs	R�sultat
Nombre d'entreprises cr��es	Aucune information sur les r�sultats, car ce programme a �t� transf�r� � Affaires indiennes et du Nord Canada en d�cembre 2006
Nombre d'entreprises ayant pris de l'expansion
Croissance annuelle moyenne du nombre de travailleurs ind�pendants autochtones d'un recensement � l'autre
Effet multiplicateur du financement d'EAC
Taux de r�ussite des entreprises ayant b�n�fici� de l'appui d'EAC
Rendement des pr�ts des Soci�t�s de financement autochtones

Activit� de sous-programme : Application r�gionale
Prestation de programmes et de services dans l'ensemble du Canada
R�sultat pr�vu : Sensibilisation accrue et am�lioration de l'acc�s � l'information, aux programmes et aux services du gouvernement sur les entreprises, et facilitation de la conformit� des entreprises
Indicateur	R�sultats
Utilisation des services	Centres de services aux entreprises du Canada Ontario : Services offerts � 42 054 clients au moyen des modes de prestation assist�e (c.-�-d., t�l�phone, en personne, courriel, courrier et t�l�copieur), soit une augmentation de 8,8 p. 100 par rapport � 2005-2006; 949 868 consultations des sites Web du R�seau Entreprises Canada Yukon : Services offerts � 1 256 clients au moyen des modes de prestation assist�e (c.-�-d., t�l�phone, en personne, courriel, courrier et t�l�copieur), soit une augmentation de 6,2 p. 100 par rapport � 2005-2006; 145 807 consultations des sites Web du R�seau Entreprises Canada Territoires-du-Nord-Ouest : Services offerts � 631 clients au moyen des modes de prestation assist�e (c.-�-d., t�l�phone, en personne, courriel, courrier et t�l�copieur), soit une diminution de 5,0 p. 100 par rapport � 2005-2006; 42 381 consultations des sites Web du R�seau Entreprises Canada Nunavut : Services offerts � 199 clients au moyen des modes de prestation assist�e (c.-�-d., t�l�phone, en personne, courriel, courrier et t�l�copieur), soit une diminution de 7,8 p. 100 par rapport � 2005-2006; 24 798 consultations des sites Web du R�seau Entreprises Canada
R�sultat pr�vu : Augmentation de l'utilisation des m�canismes de libre-service
Indicateur	R�sultats
Tendances en ce qui a trait � l'utilisation de ces m�canismes	Ontario : 949 868 consultations des sites Web du R�seau Entreprises Canada Yukon : 145 807 consultations des sites Web du R�seau Entreprises Canada Territoires-du-Nord-Ouest : 42 381 consultations des sites Web du R�seau Entreprises Canada Nunavut : 24 798 consultations des sites Web du R�seau Entreprises Canada
R�sultat pr�vu : Am�lioration de la compr�hension minist�rielle du climat et des enjeux socio-�conomiques r�gionaux, et des cons�quences pour la politique, les programmes, la mise en oeuvre et d'autres initiatives
Indicateur	R�sultats
Commentaires sur l'appui r�gional, les conseils et les renseignements de la part du Cabinet du ministre et des cadres sup�rieurs	Commentaires favorables et constructifs de la part des cadres sup�rieurs concernant express�ment la d�marche suivie pour am�liorer l'information strat�gique r�gionale ainsi que la collecte et la diffusion de l'information et des donn�es proprement dites; les cadres sup�rieurs accordent de l'importance � cette information et ont constat� une am�lioration soutenue dans la concision et l'uniformit� de l'information et la pertinence de la nouvelle information qui leur est fournie. Conseils sur les r�gions exacts et donn�s en temps opportun, pour donner suite � plus de 105 demandes d'information officielles des cadres sup�rieurs Plus de 95 activit�s et annonces r�gionales par les cadres sup�rieurs d'Industrie Canada, le ministre, le secr�taire d'�tat et d'autres ministres f�d�raux en 2006-2007; d'apr�s leurs commentaires, le Cabinet du ministre, le Bureau du Conseil priv� et les cadres sup�rieurs sont tr�s satisfaits de l'information et des conseils pr�par�s et fournis par les bureaux r�gionaux pour ces activit�s et annonces.

Activit� de sous-programme : Article 41 de la Loi sur les langues officielles
Am�lioration de la participation des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) aux programmes et services de d�veloppement �conomique f�d�raux existants
R�sultat pr�vu : Encourager la participation des CLOSM aux programmes d'Industrie Canada
Indicateurs	R�sultats
Niveau de financement fourni aux CLOSM par Industrie Canada	Communication de renseignements ad�quats aux quatre organismes nationaux, repr�sentant plus de 80 organisations, sur les programmes d'Industrie Canada Investissement total d'Industrie Canada, exception faite des initiatives relevant du Plan d'action pour les langues officielles : 17,2 millions de dollars
Niveau de financement recueilli des partenaires d'Industrie Canada	Francommunaut�s virtuelles : Obtention de plus de 2,9 millions de dollars gr�ce � l'investissement de 2,3 millions d'Industrie Canada Programme d'infrastructures Canada-Ontario : Obtention de plus de 220 millions de dollars gr�ce � l'investissement de 110,2 millions d'Industrie Canada

Activit� de sous-programme : Services aux entreprises : Strat�gie et innovation
Diffusion de la vision des services aux entreprises et am�lioration des services gouvernementaux aux entreprises ax�s sur les clients
R�sultat pr�vu : Meilleur acc�s des entreprises � l'information sur les permis et licences des divers paliers de gouvernement
Indicateur	R�sultat
Niveau de satisfaction des clients	Utilisation des services de PerLE par 5 provinces ou territoires et plus de 25 municipalit�s, donc am�lioration de l'acc�s de la client�le aux services

Activit� de sous-programme : Entreprises Canada – Secr�tariat national
Sensibilisation accrue et meilleur acc�s � l'information, aux programmes et aux services gouvernementaux aux entreprises et facilitation de la conformit� r�glementaire des entreprises
R�sultat pr�vu : Accroissement de la sensibilisation et am�lioration de l'acc�s � l'information, aux programmes et aux services gouvernementaux aux entreprises et facilitation de la conformit� des entreprises
Indicateur	R�sultats
Utilisation des services	Services offerts � 237 915 entreprises au moyen des modes de prestation assist�e (c.-�-d., t�l�phone, en personne, courriel, courrier et t�l�copieur), soit une augmentation de 1,1 p. 100 par rapport � 2005-2006 5,5 millions de consultations des sites Web du R�seau Entreprises Canada (exception faite de la Colombie-Britannique)
R�sultat pr�vu : Augmentation de l'utilisation des m�canismes de libre-service
Indicateur	R�sultat
Tendances en ce qui a trait � l'utilisation de ces m�canismes	5,5 millions de consultations des sites Web du R�seau Entreprises Canada
R�sultat pr�vu : Acc�s aux programmes et services moins compliqu� et conformit� plus facile pour les PME
Indicateur	R�sultats
Niveau de satisfaction des clients	Sondage sur la satisfaction de la client�le de ses 13 centres de services r�alis� en 2006-2007 par Entreprises Canada : 83 p. 100 des r�pondants sont satisfaits de la qualit� globale des services 81 p. 100 des r�pondants sont satisfaits de la prestation des services 91 p. 100 des r�pondants n'ont �prouv� aucun probl�me concernant les services
R�sultat pr�vu : Am�lioration de la planification d'affaires et des �tudes de march� pour les PME
Indicateurs	R�sultats
Niveau de satisfaction des clients Utilisation des ressources � l'appui des entreprises	Sondage sur la satisfaction de la client�le de ses 13 centres de services r�alis� en 2006-2007 par Entreprises Canada : 83 p. 100 des r�pondants sont satisfaits de la qualit� globale des services 81 p. 100 des r�pondants sont satisfaits de la prestation des services 91 p. 100 des r�pondants n'ont �prouv� aucun probl�me concernant les services �laboration de 41 996 nouveaux plans d'affaires

Activit� de sous-programme : �tudiants bien branch�s
Connaissance et utilisation accrues d'Internet et du commerce �lectronique par les PME et les personnes �g�es du Canada, et connaissances, comp�tences et employabilit� accrues chez les jeunes
R�sultat pr�vu : Accroissement des connaissances et des comp�tences relatives � Internet, aux applications du commerce �lectronique et aux technologies de la part des PME et des personnes �g�es
Indicateur	R�sultat
Perceptions des clients au sujet des connaissances et des comp�tences accrues	Proportion des clients ayant d�clar� avoir re�u des instructions pratiques qui leur ont permis de mieux tirer parti de la technologie de l'information : 78 p. 100
R�sultat pr�vu : Exp�rience de travail pratique � court terme pour les �tudiants du postsecondaire inscrits dans des programmes li�s aux technologies de l'information
Indicateur	R�sultat
Nombre de jeunes embauch�s	Embauche de 399 jeunes

**Activit� de programme : Secteur de l'industrie – D�veloppement �conomique**
Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale des industries de la fabrication
�laboration d'initiatives qui appuient la comp�titivit� internationale et la croissance �conomique durable des secteurs manufacturiers prioritaires
R�sultat pr�vu : Concurrence internationale et production accrues des secteurs d'activit� �tablis (p. ex., textile et v�tement, bois d'oeuvre, plastiques et produits chimiques)
Indicateurs	R�sultats
Nombre de d�bouch�s pour les entreprises canadiennes	Suite donn�e � 600 d�bouch�s par les entreprises Participation � quatre activit�s commerciales de premier plan dans des pays de l'Union europ�enne et � deux aux �tats-Unis pour promouvoir les capacit�s et les produits du bois canadiens
Nombre d'initiatives lanc�es dans les march�s d'exportation cl�s	Lancement de 12 initiatives dans des march�s d'exportation cl�s Promotion de 45 entreprises de produits chimiques et de mati�res plastiques dans le cadre de trois activit�s commerciales
Activit� de sous-sous-programme : Programme des industries canadiennes du textile et du v�tement
R�sultat pr�vu : Comp�titivit� accrue des entreprises canadiennes du textile et du v�tement
Indicateur	R�sultat
Valeur mon�taire des accords de contribution	7 353 millions de dollars

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de l'�nergie et des industries environnementales
�laboration d'initiatives qui appuient la comp�titivit� internationale et la croissance �conomique durable des secteurs prioritaires de l'�nergie et des industries environnementales
R�sultat pr�vu : Concurrence et croissance du secteur de l'�nergie et des industries environnementales en pleine maturit�
Indicateur	R�sultats
Ventes par les entreprises canadiennes, en pourcentage des march�s mondiaux, de mat�riaux et de services dans les industries de l'�lectricit�, du p�trole et du gaz, et de l'environnement	Maintien de la part de l'industrie mondiale des produits environnementaux d�tenue par le Canada � 4,1 milliards de dollars – 5^e rang sur le march� am�ricain Exportations totales Mat�riel �lectrique : 2 803 millions de dollars Fabrication d'�quipement utilis� dans les secteurs des mines, du p�trole et du gaz : 1 404 millions de dollars Mat�riel nucl�aire : 37,65 millions de dollars
R�sultat pr�vu : Capacit�s des entreprises canadiennes encourag�es sur les march�s internationaux
Indicateur	R�sultat
Nombre d'occasions d'affaires auxquelles les entreprises canadiennes ont donn� suite	Nombre de possibilit�s de d�veloppement des march�s auxquelles les entreprises canadiennes ont donn� suite dans le domaine de l'environnement : 2 missions et 25 entreprises; un programme dans chaque ville, comprenant des s�ances d'information et de r�seautage et des r�unions bilat�rales
Activit� de sous-sous-programme : Strat�gie sur la qualit� de l'air transfrontalier
La Strat�gie sur la qualit� de l'air transfrontalier est une initiative bilat�rale visant � assurer une meilleure coordination de la gestion de la qualit� de l'air par le Canada et les �tats-Unis, et � faire progresser le programme canadien sur l'air pur qui s'�tale sur 10 ans. Industrie Canada et Ressources naturelles Canada sont des partenaires de l'�tude de faisabilit� concernant les programmes de plafonnement des �missions et d'�changes de droits d'�mission au Canada et aux �tats-Unis en ce qui concerne les �missions d'oxydes d'azote et de dioxyde de soufre et l'�tablissement d'un syst�me d'�changes de droits d'�mission dans ce domaine, sous la direction d'Environnement Canada et de l'Environmental Protection Agency am�ricaine.
R�sultat pr�vu : �valuation des �l�ments n�cessaires � un programme commun de plafonnement et d'�changes de droits d'�mission d'oxydes d'azote et de dioxyde de soufre par le Canada et les �tats-Unis
Indicateur	R�sultat
�tude d'�valuation	Publication de l'�tude de faisabilit� concernant les programmes de plafonnement des �missions et d'�changes de droits d'�mission au Canada et aux �tats-Unis
R�sultat pr�vu : Contribution � la recherche sur la faisabilit� �conomique et technique d'un syst�me d'�change de droits d'�mission
Indicateur	R�sultat
Disponibilit� des recherches	Aucune recherche men�e

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale des industries de services
�laboration d'initiatives qui appuient la comp�titivit� internationale et la croissance �conomique durable des secteurs prioritaires que sont les industries de services et les technologies �mergentes li�es aux services
R�sultat pr�vu : Comp�titivit� et croissance des industries de services (p. ex., commerce de d�tail, logistique, services professionnels, industries langagi�res)
Indicateurs	R�sultats
Nombre de possibilit�s de d�veloppement des march�s et nombre d'occasions d'affaires pour les entreprises canadiennes	Trois possibilit�s de d�veloppement des march�s et de commerce
Strat�gie des industries de services �labor�e et valid�e avec les parties int�ress�es cl�s	�laboration de la strat�gie et consultation aupr�s des parties int�ress�es cl�s sur les sections pertinentes
R�sultat pr�vu : Collaboration accrue des gouvernements f�d�ral, provinciaux et territoriaux dans les dossiers relatifs � l'industrie du tourisme
Indicateur	R�sultat
Strat�gie pour le tourisme �labor�e et valid�e avec les parties int�ress�es cl�s	Approbation du cadre de la strat�gie nationale pour le tourisme par les ministres f�d�ral, provinciaux et territoriaux responsables du tourisme
R�sultat pr�vu : Sensibilisation accrue des parties int�ress�es aux politiques qui influent sur la croissance de l'industrie du tourisme
Indicateurs	R�sultats
Nombre de r�unions et de conf�rences avec les parties int�ress�es f�d�rales, provinciales et territoriales	Tenue de trois r�unions et conf�rences avec les parties int�ress�es f�d�rales, provinciales et territoriales
Nombre de contacts nou�s au gouvernement f�d�ral	�tablissement de 20 contacts dans les minist�res
R�sultat pr�vu : Connaissance accrue des occasions d'affaires sur les march�s mondiaux pour les entreprises canadiennes par l'interm�diaire de SourceCAN
Indicateurs	R�sultats
Nombre d'occasions d'affaires signal�es aux entreprises canadiennes	949 895 occasions d'affaires
Nombre de partenaires pr�sentant des appels d'offres	48 partenaires
Nombre d'entreprises canadiennes dont les offres sont retenues	72 128 clients inscrits � SourceCAN
Activit� de sous-sous-programme : Initiative de l'industrie de la langue (IIL)
Favoriser la collaboration avec le secteur priv� pour b�tir une industrie forte et concurrentielle; soutien des entreprises qui souhaitent entreprendre des activit�s de commercialisation et de positionnement
R�sultat pr�vu : Comit� directeur et groupe de l'exploitation de l'IIL – orientation strat�gique claire
Indicateurs	R�sultats
Les orientations et les conditions sont claires et bien comprises	R�union du comit� directeur pour d�finir et pr�ciser les orientations visant l'industrie
Document d'orientation examin� et approuv� par les parties int�ress�es cl�s (consensus)	Examen et validation du document d'orientation strat�gique avec les parties int�ress�es cl�s
R�sultat pr�vu : Strat�gies de marketing – rep�rage des d�bouch�s nationaux et internationaux
Indicateur	R�sultats
Information compl�te sur la macro-�conomie des industries de la langue au niveau national et international, notamment le nombre d'emplois et d'entreprises, les recettes d'entreprise, le niveau de commerce international (en dollars); le niveau de concurrence, etc.	Publication de deux �tudes de march� sur la formation linguistique �valuation �conomique de l'�tude portant sur l'industrie canadienne de la langue
R�sultat pr�vu : Sensibilisation accrue des industries de la langue aux possibilit�s d'affaires � l'�chelle nationale et internationale
Indicateurs	R�sultats
Niveau d'utilisation des programmes gouvernementaux pour les industries de la langue (demandes, nombre de projets)	Approbation de 53 activit�s de sensibilisation de l'industrie – engagement totalisant environ 450 000 $
Nombre et description des demandes de participation � des �v�nements nationaux et internationaux de stimulation du commerce (foires, salons, missions, etc.)	Douze demandes de participation � des conf�rences et � des foires nationales et internationales
Nombre de participants (comparaison entre le niveau de base et le programme des industries de la langue)	Diminution de 30 p. 100 du nombre de projets approuv�s; diminution de 23 p. 100 des fonds engag�s par rapport � l'exercice pr�c�dent
R�sultat pr�vu : Sensibilisation accrue aux industries de la langue chez le public-cible
Indicateurs	R�sultats
Niveau de connaissance des industries de la langue chez les �tudiants et les clients �ventuels	Enqu�te men�e en collaboration avec Manufacturiers et Exportateurs du Canada sur les avantages dont b�n�ficient les entreprises qui font appel � l'industrie de la langue
Niveau de sensibilisation � l'information de promotion des industries de la langue chez les �tudiants et les clients �ventuels	Collaboration avec trois salons de l'�ducation �tablissement d'un portail de l'industrie de la langue
R�sultat pr�vu : Sensibilisation (connaissances) accrue aux industries canadiennes de la langue chez les repr�sentants du Canada � l'�tranger
Indicateur	R�sultat
Niveau de sensibilisation (connaissances) aux industries canadiennes de la langue chez les repr�sentants du Canada � l'�tranger	�tudes de march� sur la formation linguistique en Allemagne, en Suisse et en R�publique tch�que

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de l'a�rospatiale, de la d�fense et de la marine
�laboration d'initiatives qui appuient la comp�titivit� internationale et la croissance �conomique durable des secteurs de l'a�rospatiale, de la d�fense et de la marine, ainsi que des technologies �mergentes li�es � l'a�rospatiale et � la marine
R�sultat pr�vu : Comp�titivit� et croissance des industries de l'a�rospatiale, de l'espace et de la d�fense
Indicateurs	R�sultats
Nombre d'entreprises profitant des march�s publics	March�s publics profitant � 450 entreprises
Valeur mon�taire des d�bouch�s poursuivis dans le cadre des grands programmes	D�bouch�s repr�sentant 2,13 milliards de dollars
Valeur mon�taire des transactions qui am�liorent les capacit�s de la base industrielle canadienne	Transactions repr�sentant 425 millions de dollars
Valeur mon�taire des investissements au Canada dans des produits particuliers par l'interm�diaire du Programme des bateaux de sauvetage c�tiers	Donn�e non disponible. Aucun suivi des r�sultats, car ils ne sont nullement attribuables au travail du Minist�re �tant donn� que la Direction g�n�rale de l'a�rospatiale, de la d�fense et de la marine d'Industrie Canada n'a pas particip� aux activit�s du Programme des bateaux de sauvetage c�tiers
R�sultat pr�vu : Promotion des capacit�s des entreprises canadiennes sur les march�s internationaux
Indicateurs	R�sultats
Nombre d'entreprises canadiennes participant � des foires commerciales	Participation de 110 entreprises � Farnborough Participation de 16 entreprises � Eurosatory Participation de 12 entreprises � Maintenance, r�paration et r�vision
Nombre d'entreprises canadiennes inscrites dans la base de donn�es du R�seau des entreprises canadiennes	A�rospatiale : 648; d�fense : 601; espace : 269; marine : 552 (86 pour la construction navale et 466 pour les technologies oc�aniques)
Nombre et valeur mon�taire des contrats en vertu du programme de l'avion de combat interarm�es	Attribution de contrats d�passant 200 millions de dollars � plus de 60 entreprises en vertu du programme de l'avion de combat interarm�es
R�sultat pr�vu : Comp�titivit� et croissance des industries maritimes arriv�es � maturit�
Indicateurs	R�sultats
Nombre de contacts entre des fournisseurs canadiens et des acheteurs �trangers �tablis par Industrie Canada (d'apr�s les demandes de suivi)	200 contacts
Ampleur de la participation des parties int�ress�es � l'�laboration des politiques par le Comit� consultatif de la construction navale et de la marine industrielle (CCCNMI) (nombre de r�unions du Comit� et de ses sous-comit�s, nombre de documents de travail et de pr�sentations �labor�s par le Comit�)	Aucune participation
Activit� de sous-sous-programme : M�canisme de financement structur� (MFS)
Stimulation des activit�s �conomiques du secteur canadien de la construction navale et maritime industrielle en offrant une assistance financi�re aux acheteurs-preneurs de navires de construction canadienne
R�sultat pr�vu : Sensibilisation et connaissance accrues des avantages du MFS
Indicateurs	R�sultats
Visites dans le site Web	29 224 visites
Nombre de trousses d'information, de d�pliants et de brochures utilis�s	Distribution de 300 brochures Distribution de 43 trousses d'information
R�sultat pr�vu : Utilisation accrue du MFS par les acheteurs et les preneurs � bail canadiens et �trangers
Indicateurs	R�sultats
Utilisation des statistiques et tendances du MFS (Internal Revenue Service, Citoyennet� et Immigration Canada, et Statistiques relatives � l'industrie canadienne)	Approbation de cinq projets
Tendances de l'utilisation du MFS par les acheteurs et les preneurs � bail canadiens et �trangers	Aucun preneur � bail; 86 p. 100 des projets dans des chantiers navals �trangers (56 p. 100 d'utilisation du MFS)
Versements du MFS pour les contrats achev�s durant l'ann�e, et ventes et emplois qui en d�coulent dans les chantiers navals canadiens	Sept projets : versements de 9,7 millions de dollars; ventes de 75 millions dans les chantiers navals; emplois repr�sentant 550 ann�es-personnes
Versements pr�vus du MFS pour les projets dont les contrats ont �t� sign�s durant l'ann�e, et ventes et emplois qui en d�couleront pour les chantiers navals canadiens	Quatre projets, dont deux ont �t� men�s � terme; versements de 1 million de dollars; ventes de 7,4 millions dans les chantiers navals; emplois repr�sentant 100 ann�es-personnes

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale des sciences de la vie – D�veloppement �conomique
Analyse et conseils qui appuient la comp�titivit� internationale et la croissance �conomique durable des industries des sciences de la vie
R�sultat pr�vu : Encouragement des industries des sciences de la vie au commerce international et � l'atteinte des cibles d'investissement aux �tats-Unis, en Europe et en Asie
Indicateurs	R�sultats
Nombre d'�v�nements li�s aux sciences de la vie o� une pr�sence canadienne est appuy�e par la Direction g�n�rale des sciences de la vie	Dix-sept activit�s dans le domaine des sciences de la vie
Nombre de missions canadiennes relatives aux sciences de la vie appuy�es par la Direction g�n�rale des sciences de la vie	Six missions canadiennes touchant les sciences de la vie
Nombre de documents de promotion relatifs aux sciences de la vie canadiennes publi�s par la Direction g�n�rale des sciences de la vie et distribu�s � l'�tranger	Production de six documents portant sur l'investissement et le commerce Distribution de 5 900 documents � l'�chelle mondiale
Niveau de sensibilisation aux comp�tences canadiennes dans le secteur des sciences de la vie chez les clients des entreprises internationales	Documents d'information sur les sciences de la vie traduits en trois langues et achemin�s � 35 missions, qui en assurent la distribution BIO 2006 : 70 p. 100 des r�pondants estimaient que le Pavillon du Canada �tait attrayant et visible et 68 p. 100 affirmaient qu'il �tait typiquement canadien 39 p. 100 des r�pondants pr�voyaient �tablir de nouvelles relations d'affaires avec une entreprise ou une organisation canadienne
Nombre de visiteurs sur les sites Web promotionnels de la Direction g�n�rale des sciences de la vie	58 033 visiteurs
R�sultat pr�vu : Augmentation des exportations du secteur des sciences de la vie du Canada
Indicateur	R�sultats
Niveau d'exportation des industries des sciences de la vie	Exportations totales du secteur canadien des sciences de la vie : 8,2 milliards de dollars (2006) Exportations canadiennes de produits pharmaceutiques : 5 milliards de dollars (2006) Exportations canadiennes d'appareils m�dicaux : 2,5 milliards de dollars (2006) Exportations canadiennes en biotechnologie : 770 millions de dollars (2005)
R�sultat pr�vu : Accroissement des investissements internationaux dans les industries des sciences de la vie au Canada
Indicateur	R�sultats
Investissements directs �trangers dans les industries des sciences de la vie	Investissement de 30 millions de dollars canadiens par la soci�t� pharmaceutique Sanofi Pasteur dans l'expansion de son usine de fabrication � Toronto, en Ontario Acquisition des activit�s de Degussa, � Edmonton, en Alberta, par Gilead Sciences, au montant de 115 millions d'euros pour la fabrication des ingr�dients actifs du m�dicament contre le VIH/sida le plus pris� dans le monde Le 15 ao�t 2006, investissement de 36 millions de dollars par Boehringer Ingelheim (Canada) dans l'expansion de son centre de R-D � Laval, au Qu�bec, ce qui cr�era 40 emplois

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de l'analyse industrielle et des services sectoriels – D�veloppement �conomique
Appui � l'�laboration de politiques, de programmes et d'initiatives visant les secteurs prioritaires et les technologies �mergentes en entreprenant une analyse des politiques et des travaux de recherche sur des questions commerciales, d'investissement et de r�glementation
R�sultat pr�vu : Importance accrue accord�e aux questions et aux politiques industrielles visant � rendre les industries canadiennes plus concurrentielles et les collectivit�s canadiennes, plus durables
Indicateurs	R�sultats
Rapports sectoriels et m�moires au Cabinet	Publication de rapports sectoriels : �laboration de profils industriels pour 12 secteurs Pr�paration de deux m�moires au Cabinet
Nombre de recommandations de politique faites � la haute direction d'Industrie Canada	Publication de trois num�ros de INSIGHT Sondage sur la fabrication Publication de 52 num�ros de 20/20 Formulation de 21 autres recommandations en mati�re de politiques

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de l'automobile et des mat�riaux industriels – D�veloppement �conomique
�laboration d'initiatives qui appuient la comp�titivit� internationale et la croissance �conomique durable du secteur de l'automobile ainsi que des technologies �mergentes li�es au secteur de l'automobile
R�sultat pr�vu : Comp�titivit� et croissance des industries de l'automobile et des mat�riaux industriels
Indicateurs	R�sultats
Nombre de recommandations sur la politique industrielle �labor�es et adopt�es � l'appui de la comp�titivit� et de la croissance des industries de l'automobile et des mat�riaux industriels (p. ex., nombre de m�moires au Cabinet, d'expos�s de principe)	Politique commerciale pour le secteur de l'automobile – Participation aux n�gociations en vue d'un accord de libre-�change avec la Cor�e du Sud; formulation de commentaires sur les m�moires au Cabinet �labor�s par Affaires �trang�res et Commerce international Canada et n�gociation du mandat Automobile : Formulation de commentaires sur la r�ponse du gouvernement aux recommandations du Comit� permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes Automobile : Formulation de commentaires sur l'approche adopt�e par le gouvernement afin de r�glementer la consommation de carburant – �laboration d'un m�moire au Cabinet par Transports Canada et Environnement Canada sur les questions environnementales touchant l'industrie automobile Automobile : Formulation de commentaires sur le m�moire au Cabinet �labor� par Ressources naturelles Canada concernant les programmes de soutien technologique
Nombre de strat�gies de commerce et d'investissement �labor�es et mises en oeuvre	Automobile : �laboration d'une strat�gie et de sous-strat�gies de commerce et d'investissement relativement aux missions; visites et activit�s de partenariat pour accro�tre les possibilit�s d'approvisionnement offertes aux fabricants canadiens et assurer l'acc�s des entreprises canadiennes aux march�s internationaux, maintenir les investissements actuels dans le secteur de la fabrication et renouveler les mandats de production au Canada, attirer de nouveaux investissements de capitaux, et promouvoir la R-D, l'innovation technologique et les partenariats dans l'industrie automobile
Valeur mon�taire des exportations et des r�sultats connexes d�coulant de missions, de visites d'entreprises, de foires commerciales et d'activit�s de promotion des investissements	Donn�es non disponibles
Valeur mon�taire des investissements directs �trangers et des investissements et r�investissements canadiens dans les industries de l'automobile et des mat�riaux industriels	3,6 milliards de dollars
Nombre de r�ponses donn�es par la Direction g�n�rale � l'appui du d�veloppement de technologies et de la R-D par d'autres minist�res et organismes f�d�raux (p. ex., PTC)	Huit r�ponses � Partenariat technologique Canada Obtention de pr�s de 7,5 milliards de dollars de la part des entreprises gr�ce � un investissement de 450 � 500 millions de dollars

**Activit� de programme : Secteur du spectre, des technologies de l'information et des t�l�communications – D�veloppement �conomique**
Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale des technologies de l'information et des communications
Am�lioration de la comp�titivit� et encouragement � la croissance de l'industrie canadienne des TIC
R�sultat pr�vu : Compr�hension g�n�rale des nouveaut�s qui influent sur la croissance du secteur afin de pouvoir cerner les questions, les lacunes et les d�bouch�s pour le secteur des TIC et appuyer l'orientation des activit�s de d�veloppement des affaires et des activit�s li�es aux politiques
Indicateur	R�sultats
�valuations et �tudes sur la croissance du secteur et des sous-secteurs des TIC	S�rie de six rapports statistiques sur les TIC Rapport sur l'industrie du mat�riel de t�l�communications sans fil Profils de march�s verticaux – t�l�sant�, cybers�curit� et cyberjeux Plus de 30 profils d'entreprises Rapports sur les d�bouch�s dans le march� mondial des TIC
R�sultat pr�vu : Promotion �clair�e des int�r�ts des parties int�ress�es des TIC afin d'influencer les d�cisions gouvernementales ayant des r�percussions sur l'industrie des TIC
Indicateur	R�sultat
Nombre de questions trait�es dans des forums de politiques et des r�unions avec les partenaires de l'industrie	Quatorze grandes questions, 109 r�unions, forums, �ventail repr�sentatif de rapports sectoriels. En 12 mois : renouvellement de CANARIE (m�moire au Cabinet), formulation de commentaires sur les S-T, recherche et commercialisation, microsyst�mes, Precarn
R�sultat pr�vu : Accroissement des d�bouch�s commerciaux pour le secteur canadien des TIC
Indicateurs	R�sultats
Nombre de visites d'entreprises relatives aux cibles d'investissement	42 visites de suivi ou de prospection dans les entreprises et 31 visites pour solliciter des investissements
Taux de satisfaction des clients par rapport aux �v�nements de d�veloppement commercial	Taux de satisfaction de la client�le : 90 p. 100
Nombre de pistes concernant des acheteurs �ventuels pour les entreprises canadiennes	Plus de 533 pistes concernant des acheteurs �ventuels

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale des applications de l'autoroute de l'information
Acc�l�ration de la participation des Canadiens et de leurs collectivit�s � l'�conomie num�rique en favorisant la cr�ation de r�seaux communautaires et en am�liorant l'acc�s aux TIC et leur utilisation pour une acquisition continue du savoir et pour le d�veloppement �conomique
R�sultat pr�vu : Aide aux Canadiens et aux collectivit�s pour surmonter les obstacles � l'acc�s et � l'utilisation des TIC
Indicateurs	R�sultats
Nombre de Canadiens et de collectivit�s ayant acc�s aux TIC ou les utilisant par le service � large bande	Acc�s � haute vitesse dans 3 578 collectivit�s canadiennes (selon la d�finition retenue par le bureau du Programme pilote sur les services � large bande) sur 6 470 (55 p. 100)
Degr� d'utilisation d'Internet par les francophones	D'apr�s le Centre francophone d'informatisation des organisations, utilisation r�guli�re d'Internet par 72 p. 100 de la population qu�b�coise. Publication par Statistique Canada des donn�es sur l'utilisation d'Internet par les collectivit�s francophones minoritaires pr�vue en d�cembre 2007.
Activit� de sous-sous-programme : Programme pilote sur les services � large bande pour le d�veloppement rural et du Nord
Acc�s assur� � une infrastructure fiable et moderne des TIC pour les collectivit�s et les entreprises canadiennes en rendant les services Internet haute vitesse ou � large bande accessibles aux collectivit�s rurales, �loign�es, nordiques et des Premi�res nations
R�sultat pr�vu : Faciliter l'acc�s � une infrastructure fiable et moderne des TIC pour les collectivit�s et les entreprises canadiennes en rendant les services Internet haute vitesse ou � large bande accessibles aux collectivit�s rurales, �loign�es, nordiques et des Premi�res nations
Indicateur	R�sultat
Nombre de collectivit�s au Canada qui re�oivent le service � large bande gr�ce � ce programme	Branchement de 540 collectivit�s en 2006-2007 (ce qui repr�sente 14 p. 100 de l'ensemble des collectivit�s), sur l'objectif de 875 fix� pour la dur�e de vie du Programme pilote sur les services � large bande
Activit� de sous-sous-programme : Francommunaut�s virtuelles
Promotion de la participation active des collectivit�s de langue fran�aise du Canada aux TIC pour favoriser la connectivit�, l'acc�s � Internet et le d�veloppement de contenu et de nouveaux m�dias en fran�ais
R�sultat pr�vu : Am�lioration de l'acc�s aux applications, au contenu et aux services Web en langue fran�aise pour les populations francophones et acadiennes du Canada
Indicateur	R�sultat
Degr� d'utilisation d'Internet par la population francophone	D'apr�s le Centre francophone d'informatisation des organisations, utilisation r�guli�re d'Internet par 72 p. 100 de la population qu�b�coise. Publication par Statistique Canada des donn�es sur l'utilisation d'Internet par les collectivit�s francophones minoritaires pr�vue en d�cembre 2007.
Activit� de sous-sous-programme : Initiative nationale de satellite (INS)
Acc�s assur� � une infrastructure de TIC moderne et fiable pour les collectivit�s et les entreprises canadiennes en mettant Internet haute vitesse � la port�e des collectivit�s vivant dans le Grand Nord et dans le Moyen Nord, ainsi que dans des r�gions canadiennes isol�es ou �loign�es, o� le satellite est le seul moyen raisonnable de relier les institutions publiques, les r�sidents et les entreprises
R�sultat pr�vu : Faciliter l'acc�s � une infrastructure moderne des TIC pour les collectivit�s et les entreprises canadiennes en rendant les services Internet haute vitesse ou � large bande par satellite accessibles aux collectivit�s du Grand Nord, du Moyen Nord et des r�gions canadiennes �loign�es et isol�es
Indicateur	R�sultat
Nombre de collectivit�s qui ont acc�s aux services Internet haute vitesse gr�ce � l'Initiative nationale de satellite	Branchement de 51 collectivit�s en 2006-2007, ce qui porte � 91 le nombre des collectivit�s ayant obtenu un certain acc�s � des services � large bande avec l'aide de l'INS depuis le lancement de cette initiative

Annexe

Rattacher le Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP) d'Industrie Canada au Rapport minist�riel sur le rendement (RMR)

Le tableau qui suit donne un aper�u des changements au format et au contenu du RMR d'Industrie Canada par rapport au RPP (tous deux pour l'exercice 2006-2007).

Section du document	Emplacement de l'information dans le RPP de 2006-2007	Emplacement de l'information dans le RMR de 2006-2007	Changements importants dans le RMR pour la p�riode se terminant le 31 mars 2007
Message du ministre	Section 1.1	Section 1.1	Aucun
D�claration de la direction	Section 1.2	Section 1.2	Aucun
Renseignements sommaires	Section 1.4	Section 1.3	Deux sous-sections ont �t� ajout�es, � savoir Structure de gouvernance d'Industrie Canada et Contexte d'exploitation d'Industrie Canada en 2006-2007. Le tableau sur les renseignements sommaires par priorit� a �t� d�plac� � la section 1.5. L'organigramme d'Industrie Canada a �t� d�plac� � la section 4.
Renforcement des pratiques de gestion � Industrie Canada	Section 1.6	Section 1.4	Cette section a �t� rebaptis�e pour des raisons de clart� (dans le RPP il s'agissait de � Priorit�s de gestion d'Industrie Canada �)
Rendement minist�riel global	Sections 1.3 et 1.5	Section 1.5	Trois sous-sections ont �t� ajout�es : Structure de l'Architecture des activit�s de programme d'Industrie Canada; Harmonisation par rapport aux r�sultats du gouvernement du Canada (tableau et texte connexe); Tableau sommaire des priorit�s par r�sultat strat�gique (nota : un tableau sommaire des priorit�s du Minist�re renfermant de l'information sur le rendement est maintenant accessible en ligne en format html.)
Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique	Section 2	Section 2	Le format de cette section a �t� modifi� pour renforcer le lien entre les engagements �nonc�s dans le RPP et les r�sultats atteints.
Renseignements suppl�mentaires	Section 3	Section 3	Plusieurs tableaux qui �taient inclus dans cette section du RPP sont accessibles en ligne en format html.
Autres sujets d'int�r�t	Section 4	Section 4	Les sous-sections qui suivent ont �t� ajout�es : Organigramme d'Industrie Canada; Changements organisationnels au sein d'Industrie Canada; Changements � l'appareil gouvernemental.
Information accessible en ligne	Sans objet	Section 5	Cette section renferme une liste par sujet de tous les renseignements qui sont accessibles en ligne en format html, y compris les r�sultats des activit�s dans l'Architecture des activit�s de programme au niveau du sous-programme.
Renseignements sur les r�sultats pour les activit�s de sous-programme et de sous-sous-programme par r�sultat strat�gique	Annexe	Section 5.2	Cette section n'appara�t plus dans la version imprim�e du RMR. Elle est accessible en ligne en format html.

Information archivée dans le Web

2006-2007 Rapport sur le rendement

Industrie Canada

Table des mati�res

Section 1 : Survol du Minist�re

1.1 Message du ministre

1.2 D�claration de la direction

1.3 Renseignements sommaires

Mandat d'Industrie Canada

R�sultats strat�giques d'Industrie Canada

Structure de gouvernance d'Industrie Canada

Contexte d'exploitation d'Industrie Canada en 2006-2007

Ressources humaines et financi�res d'Industrie Canada

1.4 Renforcement des pratiques de gestion � Industrie Canada

Mise en oeuvre de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�

Int�gration de la planification des ressources humaines et des activit�s

Modernisation des initiatives de dotation

Outils et orientation par l'interm�diaire du Bureau de la pr�vention et du r�glement rapide des conflits

Maintien d'un solide cadre d'intendance

1.5 Rendement minist�riel global

Rattacher le Rapport sur les plans et les priorit�s d'Industrie Canada au Rapport minist�riel sur le rendement (RMR)

Structure de l'Architecture des activit�s de programme d'Industrie Canada

R�sultats par rapport aux priorit�s d'Industrie Canada

Les priorit�s d'Industrie Canada

Section 2 : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

2.1.1 Activit� de programme : Secteur de la politique — March�.

Cadres et politiques relatifs au march�

Commerce int�rieur

Comp�titivit� des petites entreprises

Mesures Canada

Corporations Canada

Bureau du surintendant des faillites

Spectre et t�l�communications

Gestion du spectre

Transf�rabilit� du num�ro sans fil

Emplacement des pyl�nes

Politique des t�l�communications

S�curit� des communications

2.1.4 Activit� de programme : Bureau de la consommation — March�

Pr�t sur salaire et vol d'identit�

Recherches internes en mati�re de politique

Conseils en consommation et sources d'information

Programme de contributions

2.1.5 Activit� de programme : Bureau de la concurrence — March�

�laboration de la politique

Promotion de la concurrence

Pr�vention et sensibilisation en mati�re de fraude

Application de la r�glementation de la concurrence

2.1.6 Activit� de programme : Office de la propri�t� intellectuelle du Canada — March�

Modernisation du r�gime de la propri�t� intellectuelle

Am�lioration des services

2.2 R�sultat strat�gique : Une �conomie innovatrice

Analyse par activit� de programme

2.2.1 Activit� de programme : Secteur de la politique — S-T et innovation

Strat�gie sur les sciences et la technologie

Recherche et analyse

Examen des organismes subventionnaires

2.2.2 Activit� de programme : Secteur de l'industrie — S-T et innovation

Fabrication

March�s publics

Quatri�me Strat�gie de d�veloppement durable

Cartes routi�res technologiques

G�nome Canada

�nergie renouvelable

Commercialisation

Biotechnologie

Nanotechnologie

2.2.3 Activit� de programme : Secteur du spectre, des technologies de l'information et des t�l�communications — S-T et innovation

Recherche de pointe

Syst�mes intelligents et robotique de pointe

2.2.4 Activit� de programme : Centre de recherches sur les communications Canada — S-T et innovation

Recherche-d�veloppement

T�l�communications et radiodiffusion

2.2.5 Activit� de programme : Partenariat technologique Canada — S-T et innovation

Programme de projets strat�giques industriels

2.3 R�sultat strat�gique : Industrie concurrentielle et collectivit�s durables

Analyse par activit� de programme

2.3.1 Activit� de programme : Secteur de la politique — D�veloppement �conomique

�laboration et coordination des politiques

D�veloppement durable

2006-2007
Rapport sur le rendement