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L'honorable Jim Prentice
Ministre de l'industrie
Je suis heureux de vous présenter le Rapport sur le rendement d'Industrie Canada pour 2006-2007.
Mon but à titre de ministre de l'Industrie et l'une des principales priorités du nouveau gouvernement du Canada consistent à maintenir la vitalité du contexte économique au pays pour favoriser ainsi la prospérité des Canadiens au sein de l'économie mondiale. Nous sommes témoins d'importants changements sur le marché mondial. Les nouveaux accords commerciaux, les percées technologiques et
l'émergence de pays en développement font tous partie de la réalité des affaires d'aujourd'hui. Le Canada doit rester à la hauteur.
Mon mandat consiste en partie à aider les Canadiens à être plus productifs et concurrentiels. Nous voulons que nos industries poursuivent leur essor et que l'ensemble de la population canadienne continue de bénéficier d'un niveau de vie parmi les plus élevés du monde.
À cette fin, le gouvernement s'est engagé à maintenir l'équité, l'efficacité et la compétitivité du marché — un marché qui stimule les investissements, ouvre la voie à une productivité accrue et favorise l'innovation. Nous misons davantage sur les forces du marché et ne faisons appel à la réglementation qu'en cas de nécessité absolue. Nos politiques ont permis de tirer des activités de
recherche de nouveaux produits et de nouvelles façons de faire des affaires. En outre, nous mettons tout en oeuvre pour sensibiliser l'industrie canadienne aux pratiques favorisant un développement durable, en mettant l'accent sur leurs retombées sociales, environnementales et économiques.
Au cours du dernier exercice, le Ministère et le portefeuille de l'Industrie ont réalisé de nets progrès dans plus d'un domaine, notamment les télécommunications, les sciences et la recherche appliquée, le secteur manufacturier, la petite entreprise, la protection des consommateurs, les brevets et le droit d'auteur, le tourisme et le développement économique.
Industrie Canada et 10 autres organismes, sociétés d'État et organes quasi judiciaires forment le portefeuille de l'Industrie. Ensemble, ces organisations contribuent à assurer le développement industriel, scientifique et économique du Canada et à maintenir sa compétitivité sur le marché mondial.
Le Ministère a déployé maints efforts tout au long de l'exercice pour atteindre ses objectifs, et d'importants progrès en ont découlé dans plusieurs domaines :
Nous avons beaucoup accompli au cours de l'exercice. À l'aide d'Avantage Canada — le plan économique à long terme du gouvernement — qui nous a servi de guide, nous avons fait de grands pas en vue d'atteindre bon nombre de nos objectifs les plus importants. Nous continuerons de mettre l'accent sur ces objectifs en vue de créer les conditions propices à une économie forte — des conditions auxquelles s'attendent les Canadiens et qu'ils méritent bien.
Le ministre de l'Industrie,
Jim Prentice
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 d'Industrie Canada.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement.
______________________________
Le sous-ministre,
Richard Dicerni
______________________________
Date
Industrie Canada tient son mandat de la Loi sur le ministère de l'Industrie, qui investit le Ministère d'un mandat général portant sur de nombreux domaines de l'économie canadienne, notamment l'industrie et la technologie, le commerce, les télécommunications, les sciences, la consommation, la concurrence, la faillite et l'insolvabilité, les brevets, les droits d'auteur, les marques de commerce, les dessins industriels et topographies de circuits intégrés, les investissements, les petites entreprises, le tourisme et le développement économique régional de l'Ontario.
L'objectif du Ministère est de rendre les Canadiens plus productifs et concurrentiels dans l'économie mondiale, ce qui à terme rehaussera le niveau de vie et améliorera la qualité de vie au pays. Grâce aux politiques, aux programmes et aux services qu'il élabore, met en oeuvre et exécute, Industrie Canada contribue à créer une économie dynamique et novatrice qui :
Pour en apprendre davantage sur les activités d'Industrie Canada, consultez le site Web du Ministère.
Industrie Canada s'emploie à stimuler la croissance et à procurer aux Canadiens des emplois de qualité et bien rémunérés grâce aux trois résultats stratégiques présentés ci-après :
Résultats stratégiques | Description |
---|---|
Un marché équitable, efficace et concurrentiel | Un marché qui protège les intérêts des entreprises et des consommateurs, impose un fardeau réglementaire minimal et stimule une concurrence équitable. |
Une économie innovatrice | Une économie qui se dote des outils requis pour soutenir la concurrence internationale en appuyant la création de connaissances et leur valorisation sous la forme de produits et de procédés nouveaux. |
Industrie concurrentielle et collectivités durables | Une industrie canadienne qui peut soutenir la concurrence à l'échelle internationale pour ce qui est de ses ressources et de ses clients, et des collectivités qui utilisent leurs ressources à l'appui de la prospérité de leurs habitants sans nuire à la capacité des générations futures de répondre à leurs propres besoins. |
Le ministre de l'Industrie est chargé de l'exécution du mandat d'Industrie Canada. Par l'intermédiaire des organismes, des directions générales, des directions et des secteurs, ainsi que du portefeuille de l'Industrie, le ministre de l'Industrie exerce sa compétence en ce qui concerne des questions stratégiques relatives aux domaines suivants : industrie; commerce; sciences; consommation; sociétés par actions et valeurs mobilières; concurrence et restrictions au commerce, y compris les fusions et les monopoles; faillite et insolvabilité; propriété intellectuelle; télécommunications; investissement; petites et moyennes entreprises (PME); et développement économique régional du Canada.
Le sous-ministre et le sous-ministre délégué principal se partagent la responsabilité de la gérance d'Industrie Canada. Ils offrent une orientation stratégique et font en sorte d'assurer une saine gestion afin que le Ministère contribue de façon efficace à la réalisation des priorités du gouvernement, et que son large éventail d'activités soit bien coordonné et produise des résultats concrets.
D'un point de vue pratique, la structure de gouvernance d'Industrie Canada est caractérisée sur le plan fonctionnel par des comités que l'on retrouve tant au niveau du personnel d'exécution qu'à celui de la haute direction du Ministère. Ces comités assurent une supervision dans plusieurs domaines et y exercent un pouvoir décisionnel, notamment en ce qui a trait à la politique, aux acquisitions et à la passation de marchés.
Plus précisément, Industrie Canada dispose de plusieurs comités de la haute direction qui oeuvrent à l'appui des dirigeants et, au bout du compte, du ministre. Ces comités permettent l'élaboration et l'exécution de politiques et de programmes, et ils supervisent la gestion d'un appareil ministériel complexe. La structure des comités est de nature traditionnelle, avec une répartition en trois volets : les opérations (Comité de gestion), les politiques (Comité supérieur des politiques) et une supervision indépendante (Comité de vérification et d'évaluation). Ces trois comités fournissent des avis au Comité de la haute direction, qui appuie le sous-ministre et le sous-ministre délégué principal dans l'exercice de leurs responsabilités de gestion au sein du Ministère. Cette structure assure une orientation stratégique et une supervision qui facilitent l'obtention des trois résultats stratégiques du Ministère.
En 2006-2007, l'économie canadienne est demeurée vigoureuse, malgré l'appréciation continue du dollar canadien, la hausse des coûts de l'énergie et une concurrence accrue de la part des économies émergentes. La conjoncture internationale s'est caractérisée par des frontières floues, des chaînes d'approvisionnement interdépendantes et une volatilité extrême des capitaux, les investisseurs étant en quête des meilleurs rendements. Dans ce contexte, le Canada devait veiller à avoir en place les cadres nécessaires pour appuyer l'avantage concurrentiel des entreprises canadiennes.
Parmi les cinq priorités inscrites au budget fédéral de 2006, mentionnons l'engagement de créer de nouveaux débouchés pour les Canadiens en abaissant les impôts, en récompensant l'effort et en faisant du Canada un lieu privilégié pour faire des affaires. Le budget de 2006 annonçait également que le gouvernement mettrait en place un programme à large assise à l'appui d'une productivité et d'une compétitivité accrues; que le ministre de l'Industrie, en concertation avec le ministre des Finances, élaborerait une stratégie des sciences et de la technologie; et que le gouvernement étudierait des solutions pour alléger le fardeau de la paperasserie pesant sur les petites entreprises.
C'est dans cette ligne de pensée que le ministre des Finances, en novembre 2006, a publié Avantage Canada — Bâtir une économie forte pour les Canadiens. Ce plan économique réitérait l'engagement d'élaborer une stratégie fédérale des sciences et de la technologie; annonçait un nouvel engagement consistant à appuyer la suppression des obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre sur le marché intérieur, un plus grand soutien à l'excellence dans le domaine de la recherche et une meilleure harmonisation entre la capacité de recherche des établissements d'enseignement postsecondaire et les besoins des entreprises; et demandait une réduction de 20 p. 100 du fardeau réglementaire pesant sur les entreprises canadiennes. Globalement, ces conditions ont créé un contexte d'exploitation dynamique pour Industrie Canada.
Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
---|---|---|
1 357,7 $ | 1 389,0 $ | 1 189,7 $ |
Prévus | Réels | Différence |
---|---|---|
6 104 | 5 521 | 583 |
En 2006-2007, Industrie Canada a renforcé ses pratiques de gestion ministérielle comme il s'était engagé à le faire, et il a utilisé le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) en tant qu'outil pour mettre de l'avant ses priorités de gestion. Le CRG est structuré en fonction de dix éléments clés qui, ensemble, définissent la gestion et déterminent les attentes au chapitre de la qualité de la gestion au sein d'un ministère ou d'un organisme. L'efficacité des pratiques de gestion des ministères et organismes est évaluée chaque année grâce à la grille d'évaluation du CRG.
À la suite du dernier cycle d'évaluation selon le CRG effectué par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), Industrie Canada a, globalement, amélioré ses résultats par rapport à l'évaluation de l'année précédente. De l'avis du SCT, le Ministère a d'ailleurs fait des progrès dans tous les domaines considérés comme des priorités de gestion pour 2006-2007. Industrie Canada continuera à utiliser l'information contenue dans l'évaluation selon le CRG, y compris les priorités de gestion mises en évidence pour 2006-2007 afin de renforcer encore ses pratiques de gestion.
On trouvera ci-après un compte rendu détaillé des progrès d'Industrie Canada en ce qui a trait à ses priorités de gestion.
La Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, reflète l'engagement du gouvernement du Canada à privilégier la responsabilité parmi ses membres. Industrie Canada a travaillé avec le portefeuille du Conseil du Trésor et d'autres ministères et organismes pour faire en sorte que les mesures liées à la Loi fédérale sur la responsabilité et au Plan d'action connexe soient en place. Il y a lieu de faire état de certains progrès :
En outre, le Comité de vérification interne d'Industrie Canada s'est assuré que la capacité de vérification interne du Ministère répondait à ses besoins et que le Ministère était en mesure de mener efficacement l'évaluation de ses programmes tous les cinq ans, comme l'exige la Loi fédérale sur la responsabilité.
En ce qui a trait aux valeurs et à l'éthique, Industrie Canada a entrepris des initiatives propres à favoriser une culture des valeurs et de l'éthique et à informer les employés de leurs responsabilités en leur offrant notamment une formation sur le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Depuis novembre 2004, le Ministère a offert plus de 80 séances, auxquelles un total de 1 600 employés ont participé. En outre, le Ministère a commencé à mettre en oeuvre la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), comme le prescrit la Loi fédérale sur la responsabilité.
En avril 2006, Industrie Canada a achevé son premier cycle de planification intégrée des ressources humaines. En conséquence, pratiquement toutes les organisations au sein du Ministère ont présenté un plan de dotation d'une année. Certaines sont même allées plus loin et ont présenté un plan stratégique des ressources humaines couvrant deux ou trois ans, intégré à leur plan d'activités. Globalement, les gestionnaires d'Industrie Canada ont progressé dans la voie d'une planification intégrée des ressources humaines, des finances et des activités. Par exemple, le Ministère a davantage eu recours à un processus de dotation collective pour gérer un bassin de personnes de talent de façon à assurer l'efficacité de la dotation, le maintien de l'effectif, le perfectionnement et la relève. Comme l'indique le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, assurer l'intégrité des données fournies aux gestionnaires à l'appui de leur planification des ressources humaines a été l'un des plus grands défis de la mise en oeuvre d'un processus structuré de planification des ressources humaines à Industrie Canada. Pour y parvenir, le Ministère a procédé par étapes afin de régler le problème d'intégrité des données qui limite à l'heure actuelle l'actualité et la fiabilité des rapports fondés sur le Système de gestion des ressources humaines. Par exemple, un bureau des projets a été créé au sein de la Direction générale des ressources humaines pour collaborer avec une autre équipe interne chargée de la collecte des données et assurer la coordination afin de s'attaquer aux problèmes de l'intégrité des données (saisie de données incomplètes, erreurs ou retards dans la saisie). Un comité de direction composé des directeurs des ressources humaines a également été mis sur pied pour assurer l'orientation et la supervision des activités relatives à l'intégrité des données.
Par ailleurs, de nouveaux outils de planification intégrée des ressources humaines ont été élaborés en novembre 2006. Cette panoplie complète comprend des aides à la planification, des modèles et des lignes directrices permettant une planification intégrée pour la dotation, les langues officielles, l'équité en matière d'emploi, ainsi que la gestion de l'apprentissage et de la relève.
Pour répondre aux besoins de formation des spécialistes de la dotation, Industrie Canada a mis sur pied en 2006-2007 un programme de perfectionnement s'adressant aux conseillers en dotation, qui comprend un module de formation pour les conseillers eux-mêmes et pour les adjoints en dotation. Comme par le passé, la formation est assurée par les chefs de la dotation. Industrie Canada a aussi élaboré et mis en oeuvre un cadre de surveillance de la dotation en 2006-2007. Chaque trimestre, des activités de surveillance de la dotation, tant qualitatives que quantitatives, ont été menées à bien et ont fait l'objet d'un rapport à la haute direction rendant compte également des questions préoccupantes et des tendances. L'examen du cadre de la dotation a donné lieu à une analyse des politiques, des lignes directrices, de la subdélégation et de la responsabilisation, que l'on a modifiées au besoin au cours de cette période pour se conformer aux nouvelles exigences de la Commission de la fonction publique du Canada ou pour mieux répondre aux besoins du Ministère.
Industrie Canada compte poursuivre la modernisation de ses initiatives de dotation. En 2007-2008, le Ministère devrait disposer de produits personnalisés pour répondre aux besoins d'information des employés et aux besoins de formation des gestionnaires, des spécialistes des ressources humaines et de leurs adjoints. Il adoptera intégralement ces produits (p. ex., offrir des séances de formation) au cours de l'exercice 2008-2009. En 2007-2008 et en 2008-2009, pour renforcer la modernisation, le Ministère continuera par ailleurs d'envoyer ses spécialistes des ressources humaines suivre divers cours de formation offerts par l'École de la fonction publique du Canada.
Depuis sa création en 2005, le Bureau de la prévention et du règlement rapide des conflits offre des ateliers et des services concernant la gestion des conflits (encadrement, facilitation et médiation) dont bénéficie Industrie Canada. Le Bureau a également mis sur pied un réseau constitué d'agents négociateurs, de gestionnaires et de spécialistes des ressources humaines ayant participé à des ateliers de formation en résolution de conflits pour acquérir les compétences de base en encadrement qui les aideront à gérer plus efficacement les conflits en milieu de travail.
En 2006-2007, le Bureau a assuré des services à 54 clients (de tous les secteurs) qui, dans la majorité des cas (56), avaient trait à l'encadrement en résolution de conflits. En outre, huit ateliers sur la gestion de conflits ont été offerts au sein du Ministère. Le Bureau mettra en chantier plusieurs projets pour accroître la sensibilisation à la gestion des conflits et la capacité interne du Ministère à ce chapitre, notamment par des formations et la communication. Les progrès seront mesurés au moyen des composantes d'évaluation de ces projets.
Industrie Canada a assuré le maintien d'un solide cadre d'intendance et la conformité à ce cadre en élaborant ou en perfectionnant les outils et techniques de gestion des ressources et en renforçant les pratiques de gestion en matière de technologie de l'information. Pour améliorer l'information de gestion et le soutien à la décision à tous les niveaux et rendre plus efficaces les décisions de gestion horizontale et de réaffectation prises afin de financer les priorités ministérielles, de nouveaux rapports de gestion intégrée ont été élaborés. Industrie Canada a aussi déployé un outil de prévision de la rémunération à tous les échelons du Ministère, assorti de données ministérielles validées sur la rémunération, pour prévoir avec exactitude les besoins en la matière et faciliter une prise de décision éclairée au niveau de la direction.
Le cadre de contrôle de gestion mis en place à l'appui de la supervision du processus de vérification des comptes s'inscrit dans la même veine. Après avoir mis en évidence les lacunes dans les contrôles internes et y avoir remédié, le Ministère a mis en place un nouveau régime de rapports fonctionnels, qui a été inauguré à l'échelle de l'organisation.
En ce qui concerne la gestion de projets, Industrie Canada a mis en oeuvre un système de prévention pour les marchés. Par exemple, les contrats à fournisseur unique de plus de 25 000 $ doivent être examinés par le Comité des programmes et services et impérativement ratifiés par l'agent principal des finances du Ministère chargé du processus concurrentiel. Parallèlement, Industrie Canada a progressé dans l'élaboration d'un cadre de gestion intégrée des risques et travaille à déterminer les prochaines étapes pour mener des activités connexes de gestion des risques.
Dans le but d'améliorer ses rapports au Parlement, Industrie Canada a cherché les moyens de renforcer l'actualité et la qualité de ses rapports en resserrant les liens entre les plans et les priorités du Ministère et le rendement de celui-ci. Le Ministère a simplifié l'information, regroupé des sections et ajouté de nouveaux domaines pour que le lecteur puisse suivre facilement le rendement du Ministère au fil du temps. Ces efforts montrent que le Ministère a conscience de l'importance de disposer d'un système d'information parlementaire efficace afin de favoriser la transparence et la responsabilité. Les initiatives actuelles et futures du Ministère pour améliorer les rapports au Parlement sont axées sur la recherche et la mise en place de solutions pour rendre plus accessible et exploitable l'information requise par les parlementaires canadiens.
De façon à aider les parlementaires et les citoyens canadiens à faire des liens entre l'information sur le rendement dans le présent rapport et celle du Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, les changements importants sont indiqués en annexe.
Les rapports au Parlement d'Industrie Canada sont structurés en fonction de l'Architecture des activités de programme (AAP) du Ministère. D'une part, l'AAP décrit le lien entre les activités entreprises par le Ministère et les résultats stratégiques qu'il s'emploie à atteindre pour obtenir des retombées à l'avantage des Canadiens. D'autre part, elle dote le Ministère d'un cadre qui relie les résultats prévus et les mesures du rendement aux différentes activités de programme, expliquant ainsi la raison d'être de ces activités et la façon dont sont évalués les résultats obtenus. Enfin, l'AAP permet de faire le lien entre les ressources financières consacrées par le Ministère à chaque activité de programme, et indique la façon dont le Ministère gère les ressources qui relèvent de sa responsabilité pour atteindre les résultats visés.
Trois résultats stratégiques sont ciblés par le Ministère : un marché équitable, efficace et concurrentiel; une économie innovatrice; industrie concurrentielle et collectivités durables. Chacun de ces résultats stratégiques est appuyé par une ou plusieurs activités de programme de l'AAP. Dans la plupart des cas, chaque activité de programme est également associée à une ou plusieurs activités de sous-programme ou de sous-sous-programme.
Le tableau 1.3 donne une représentation schématique de l'Architecture des activités de programme d'Industrie Canada qui sert de base aux données exposées dans le présent rapport. Veuillez noter que ce diagramme n'inclut pas les services ministériels puisqu'il s'agit d'activités habilitantes, dont il n'est pas fait mention dans le Rapport ministériel sur le rendement.
Dans le RPP de 2006-2007, Industrie Canada a mis en évidence cinq priorités ministérielles en vue de doter le pays d'une économie plus productive qui récompense les efforts des particuliers et des entreprises, de soutenir la créativité et l'innovation, et de stimuler le commerce et l'investissement. Pour mettre en oeuvre ces priorités, le ministre a précisé que le Ministère avait bien l'intention de s'appuyer, dans la mesure du possible, sur un marché où s'exerce le libre jeu de la concurrence, gage d'efficacité. C'est donc du marché que viennent les signaux qui orientent le Ministère dans sa prise de décision à l'appui de la compétitivité du pays.
Le tableau 1.4 présente la liste des cinq priorités d'Industrie Canada, regroupées en fonction du résultat stratégique auquel elles concourent. On y précise également s'il s'agit de priorités nouvelles, antérieures ou permanentes, ainsi que les activités de programme à l'appui de chacune de ces priorités et les ressources financières et humaines qui leur ont été allouées.
Au cours des exercices précédents, cette section du document renfermait des indicateurs mesurant les progrès à l'appui des priorités et des résultats stratégiques d'Industrie Canada. Pour consulter ces indicateurs, voir la section 5.2.
Priorités | Activités de programme | Type de priorité1 | Résultat en ce qui concerne le rendement2 | Dépenses et équivalents temps plein (ETP) prévus | Dépenses et ETP réels |
---|---|---|---|---|---|
Un marché équitable, efficace et concurrentiel | |||||
1. Continuer de moderniser l'encadrement du marché à l'appui d'une économie très concurrentielle et novatrice, profitable à tous les Canadiens
|
|
Permanente et antérieure | Atteint | 201,9 millions de dollars 3 208 ETP | 179,3 millions de dollars 2 990 ETP |
Une économie innovatrice | |||||
2. Veiller à investir stratégiquement les ressources
3. Appuyer la création et la commercialisation de connaissances |
|
Permanente et antérieure | Atteint | 622,7 millions de dollars 732 ETP | 500,1 millions de dollars 701 ETP |
Industrie concurrentielle et collectivités durables | |||||
4. Appliquer des cadres stratégiques dans les secteurs industriels prioritaires ayant une incidence importante sur l'économie canadienne
5. Travailler avec les Canadiens afin qu'ils puissent profiter des possibilités économiques, appuyer le développement des entreprises et la croissance à long terme et promouvoir le développement durable |
|
Permanente et antérieure | Atteint | 532,3 millions de dollars 961 ETP | 510,3 millions de dollars 804 ETP |
1 Le type de priorité indique s'il s'agit d'une priorité « nouvelle », « permanente » ou « antérieure ». « Nouvelle » signifie que la priorité a été introduite au cours de la période visée par le présent rapport sur le rendement. « Permanente » signifie que la priorité n'a pas de date
de clôture. « Antérieure » signifie que la priorité a déjà été mentionnée dans un RPP ou un RMR précédent.
2 Le résultat en ce qui concerne le rendement peut être « atteint », « non atteint » ou « dépassé ».
Priorité no 1 : Continuer de moderniser l'encadrement du marché à l'appui d'une économie très concurrentielle et novatrice, profitable à tous les Canadiens
Le Ministère s'est engagé à réduire progressivement la réglementation, à favoriser le libre jeu du marché et à abaisser les obstacles à l'entrée dans le secteur des télécommunications. Au cours de l'exercice écoulé, Industrie Canada a poursuivi un ambitieux programme stratégique en vue de doter le secteur des télécommunications canadien d'un cadre réglementaire rationalisé, plus moderne, souple et efficace. Le nouveau programme stratégique et la déréglementation subséquente des services téléphoniques locaux devraient contribuer à rendre le marché des télécommunications canadien plus concurrentiel, ce qui offrira aux consommateurs plus de choix, de meilleurs produits et services et des prix plus bas.
Parmi les autres activités menées par Industrie Canada en 2006-2007, mentionnons la présentation d'un projet de loi en vue d'assurer la protection des droits de propriété intellectuelle à des mots, symboles et emblèmes associés aux Jeux olympiques et paralympiques de 2010. Cette législation renforce les droits exclusifs du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver (le COVAN) sur les principaux mots, symboles et emblèmes olympiques et paralympiques. Cela l'aidera à recueillir les fonds nécessaires pour accueillir les jeux avec brio et en faire la vitrine du Canada aux yeux du monde entier. La Loi sur les marques olympiques et paralympiques est entrée en vigueur le 22 juin 2007. Industrie Canada a par ailleurs proposé des modifications au Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) relevant de la Loi sur les brevets. Grâce à ces modifications, entrées en vigueur le 5 octobre 2006, il est plus facile pour les entreprises pharmaceutiques qui produisent des médicaments génériques de prévoir le moment où elles pourront mettre en marché une version moins coûteuse d'un médicament breveté novateur. Cette mesure accélérera l'entrée sur le marché de médicaments génériques après l'expiration des brevets pertinents.
En 2006-2007, le ministre de l'Industrie a en outre rencontré ses homologues provinciaux et territoriaux pour discuter des façons de renforcer l'union économique du pays. Cette rencontre a abouti à une entente importante sur la mobilité de main-d'œuvre, qui entrera intégralement en vigueur d'ici 2009.
Au cours de l'exercice, Industrie Canada a également collaboré avec le Comité consultatif sur l'allégement du fardeau de la paperasserie en vue de réduire le fardeau réglementaire et administratif pesant sur les petites entreprises. Le travail a été fructueux puisque le gouvernement s'est engagé, dans son budget de 2007, à demander aux principaux ministères et organismes fédéraux à vocation réglementaire de dresser un inventaire des exigences administratives et des obligations d'information que doivent respecter les entreprises, et de parvenir d'ici novembre 2008 à une réduction de 20 p. 100 de ce fardeau.
Enfin, Industrie Canada a joué un rôle déterminant dans l'élaboration par le ministère de la Justice Canada du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), qui a reçu la sanction royale le 3 mai 2007. Le but de cette loi est de faire en sorte que les provinces et territoires aient la possibilité de mettre en place des mesures de protection pertinentes pour les consommateurs qui ont recours à des prêts sur salaire. La Loi est le fruit de vastes discussions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les autres ministères fédéraux, et elle reflète la détermination d'Industrie Canada à renforcer la protection des consommateurs dans le cadre du marché.
Au bout du compte, ces activités ont renforcé la capacité du Ministère à atteindre le résultat stratégique « Un marché équitable, efficace et concurrentiel ». La section 2 — Analyse des activités de programme par résultat stratégique, fournit de plus amples précisions.
Priorité no 2 : Veiller à investir stratégiquement les ressources
Le financement adéquat des projets de recherche et d'innovation constitue un élément clé d'une économie novatrice. En 2006-2007, Industrie Canada a collaboré avec le ministère des Finances Canada à l'élaboration de la stratégie des sciences et de la technologie — Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada. La stratégie, qui fait fond sur la solide assise économique du Canada, tire parti de la capacité de recherche en place et fait en sorte que les investissements fédéraux en sciences et en technologie jouent un rôle significatif pour créer de la richesse et assurer le bien-être des Canadiens. La stratégie reflète également l'importance que le gouvernement du Canada accorde aux sciences et à la technologie et fournit un cadre pour orienter la prise de décision du fédéral à l'appui des sciences et de la technologie au cours des années à venir.
La stratégie souligne que les sciences et la technologie sont à l'origine de trois avantages clés distincts : l'Avantage entrepreneurial pour valoriser les connaissances et en faire des applications commerciales qui seront une source de richesse pour les Canadiens; l'Avantage du savoir pour faire du Canada un chef de file dans la production d'idées nouvelles et d'innovations; et l'Avantage humain pour faire du Canada un pôle d'attraction pour les gens hautement qualifiés et créer une économie dotée de l'effectif le plus instruit, compétent et souple du monde. Le gouvernement a souligné son engagement à l'égard de la stratégie en annonçant dans le budget de 2007 l'octroi de 1,9 milliard de dollars pour soutenir les initiatives en sciences et en technologie. La capacité d'Industrie Canada à allouer de manière stratégique les ressources sur une base permanente montre sa contribution au résultat stratégique « Une économie innovatrice ». La section 2 — Analyse des activités de programme par résultat stratégique, fournit de plus amples précisions.
Priorité no 3 : Appuyer la création et la commercialisation de connaissances
Pour que le Canada soit à la hauteur de son potentiel d'innovation, il doit continuer à favoriser la création de connaissances, en plus d'appuyer le transfert au secteur privé des progrès scientifiques et technologiques rendus possibles par la recherche universitaire et gouvernementale. En 2006-2007, Industrie Canada a appuyé cette priorité en assurant un leadership, en travaillant avec les autres ministères fédéraux et en mettant en chantier de nouvelles initiatives dans différents domaines, tels que la fabrication, les marchés publics, le développement durable, les énergies renouvelables, la nanotechnologie et la biotechnologie.
Grâce aux efforts d'Industrie Canada en 2006-2007, le budget de 2007 a annoncé que le gouvernement continuerait de contribuer à l'exploitation et au développement de CANARIE, réseau de recherche de pointe, en octroyant une subvention conditionnelle sur cinq ans de 120 millions de dollars à la société à but non lucratif CANARIE Inc. Les chercheurs des universités, collèges, instituts de recherche et laboratoires publics canadiens auront ainsi la capacité de conduire des travaux de recherche concertée à l'échelle mondiale dans tous les domaines de la science, au profit des Canadiens. La capacité d'Industrie Canada à appuyer la production et la commercialisation des connaissances à titre permanent illustre sa contribution au résultat stratégique « Une économie innovatrice ». La section 2 — Analyse des activités de programme par résultat stratégique, fournit de plus amples précisions.
Priorité no 4 : Appliquer des cadres stratégiques dans les secteurs industriels prioritaires ayant une incidence importante sur l'économie canadienne
Industrie Canada a mené diverses initiatives pour aider les entreprises à demeurer concurrentielles et veiller à ce que les Canadiens acquièrent des compétences en demande auprès d'entreprises innovantes en pleine croissance. En 2006-2007, Industrie Canada a tiré parti de sa connaissance spécialisée du contexte des entreprises canadiennes pour renforcer le processus décisionnel du gouvernement et les activités de développement de l'industrie, et contribuer ainsi à créer les conditions qui aideront le Canada à exploiter ses connaissances. Ainsi, le Ministère a montré l'exemple dans une large gamme de questions ayant une incidence sur le secteur manufacturier. Il a collaboré avec les intervenants pour s'attaquer aux questions stratégiques soulevées par la Coalition des manufacturiers du Canada et d'autres experts de l'industrie. Le Ministère a également pris la tête d'un réseau du secteur manufacturier pour renforcer la capacité du gouvernement à analyser, examiner et améliorer les décisions de politique publique ayant une incidence sur le secteur manufacturier canadien.
En 2006-2007, Industrie Canada a aidé à coordonner et à superviser les initiatives fédérales, tant au pays qu'à l'échelle internationale, dans plusieurs secteurs, notamment celui de l'hydrogène et des piles à combustible, dans la perspective globale de parvenir à la commercialisation à grande échelle et de faire davantage connaître les entreprises canadiennes. Au bout du compte, la capacité d'Industrie Canada de mettre en oeuvre cette priorité de façon soutenue témoigne de ses progrès à l'appui du résultat stratégique « Industrie concurrentielle et collectivités durables ». La section 2 — Analyse des activités de programme par résultat stratégique, fournit de plus amples précisions.
Priorité no 5 : Travailler avec les Canadiens afin qu'ils puissent profiter des possibilités économiques, appuyer le développement des entreprises et la croissance à long terme et promouvoir le développement durable
Le développement durable, au même titre que la productivité, l'emploi et la croissance du revenu, fait partie intégrante de l'essor d'une économie dynamique. En tant que promoteur du développement durable, Industrie Canada s'est attaché à sensibiliser davantage l'industrie canadienne, les institutions et les collectivités à la responsabilité sociale des entreprises et aux pratiques favorisant le développement durable.
En 2006-2007, Industrie Canada, par l'intermédiaire des activités de FedNor, a poursuivi sa collaboration avec ses partenaires pour créer un environnement propice à la fois à l'essor des collectivités, à la croissance des entreprises et à la prospérité des citoyens eux mêmes. FedNor a engagé près de 6,5 millions de dollars au cours de l'exercice pour mener à bien des projets de technologie de l'information et des communications afin de permettre au Nord de l'Ontario de participer pleinement à l'économie du savoir. Ces fonds ont amélioré la connectivité dans les collectivités rurales du Nord de l'Ontario et favorisé le développement d'applications comme l'enseignement à distance, la télésanté, les cyberentreprises et les portails Web.
Le projet PerLE d'Industrie Canada concourt par ailleurs à la réalisation des objectifs du gouvernement du Canada consistant à réduire la paperasserie et la bureaucratie réglementaire, ce qui favorise la compétitivité des entreprises canadiennes. Le projet a reçu différents prix prestigieux et fait figure de modèle en matière de coopération intergouvernementale et de réforme réglementaire. Le budget de 2006 a octroyé 6 millions de dollars sur deux ans à l'initiative PerLE pour accélérer son essor.
Au cours de l'exercice, Industrie Canada s'est employé à sensibiliser davantage aux principes de la responsabilité sociale des entreprises en facilitant l'adoption de pratiques et d'outils novateurs pour privilégier le développement durable au sein des industries canadiennes. Ces pratiques aident les entreprises à être plus sensibles aux besoins sociaux, environnementaux et économiques des collectivités où elles évoluent, contribuent à réduire les risques tout en renforçant la valeur de leur marque, leur réputation et leur bilan financier, et par conséquent leur permettent de conserver — voire d'améliorer — leur compétitivité.
L'aptitude d'Industrie Canada à renforcer de façon soutenue la capacité dans des secteurs industriels clés illustre ses progrès à l'appui de la mise en place du résultat stratégique « Industrie concurrentielle et collectivités durables ». La section 2 — Analyse des activités de programme par résultat stratégique, fournit de plus amples précisions.
Activités de programme d'Industrie Canada | Résutats stratégiques d'Industrie Canada | Harmonisation par rapport au secteur de résultats du gouvernement du Canada |
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Secteur de la politique — Marché Secteur des opérations — Marché Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications (STIT) — Marché Bureau de la consommation Bureau de la concurrence Office de la propriété intellectuelle du Canada |
Un marché équitable, efficace et concurrentiel | Affaires économiques : un marché équitable et sécurisé |
Secteur de la politique — S-T et innovation Secteur du STIT — S-T et innovation Centre de recherches sur les communications Canada Partenariat technologique Canada |
Une économie innovatrice | Affaires économiques : une économie axée sur l'innovation et le savoir |
Secteur de la politique — Développement économique Secteur des opérations — Développement économique Secteur de l'industrie — Développement économique Secteur du STIT — Développement économique |
Industrie concurrentielle et collectivités durables | Affaires économiques : une croissance économique forte |
Comme l'illustre le tableau 1.5, les activités de programme et les résultats stratégiques d'Industrie Canada concourent aux trois secteurs de résultats du gouvernement du Canada dans le secteur de dépenses des affaires économiques. Les activités d'Industrie Canada qui contribuent expressément à ces trois secteurs de résultats du gouvernement du Canada sont indiquées ci-après.
Résultat du gouvernement du Canada : Affaires économiques — Un marché équitable et sécurisé
Les activités de programme à l'appui du premier résultat stratégique d'Industrie Canada concourent au résultat du gouvernement du Canada énoncé ci-dessus grâce aux interventions suivantes :
Résultat du gouvernement du Canada : Affaires économiques — Une économie axée sur l'innovation et le savoir
Les activités de programme à l'appui du second résultat stratégique d'Industrie Canada concourent au résultat du gouvernement du Canada énoncé ci-dessus grâce aux interventions suivantes :
Résultat du gouvernement du Canada : Affaires économiques — Une croissance économique forte
Les activités de programme à l'appui du troisième résultat stratégique d'Industrie Canada concourent au résultat du gouvernement du Canada énoncé ci-dessus grâce aux interventions suivantes :
Le résultat stratégique « Un marché équitable, efficace et concurrentiel » renvoie à un marché qui protège les intérêts des entreprises et des consommateurs, impose un fardeau réglementaire minimal et favorise une concurrence équitable. Cet élément tire son importante du fait qu'un marché canadien adapté et attrayant stimule l'innovation et la croissance économique, ce qui aide les citoyens canadiens eux-mêmes. Tout un éventail d'activités mises en oeuvre par le Ministère visent à atteindre ce résultat stratégique, notamment l'amélioration des programmes et services axés sur le marché, une sensibilisation et une information accrues ainsi qu'une plus grande conformité aux règles et règlements du marché et le renforcement des activités d'exécution. Le Ministère s'attache également à harmoniser le système réglementaire pour réduire les doubles emplois et les chevauchements.
La déréglementation de l'industrie des télécommunications donne une bonne idée du travail d'Industrie Canada en 2006-2007 visant expressément à moderniser les cadres du marché. Le 4 avril 2007, le ministre de l'Industrie a annoncé que le gouvernement du Canada accélérait la déréglementation des services téléphoniques locaux. Cette annonce faisait suite aux efforts déployés par le Ministère pour faire comprendre la nécessité d'une infrastructure concurrentielle au sein des services téléphoniques locaux. De plus, en raison des processus réglementaires, des cadres et des structures stratégiques mis en place par le Ministère, le Canada est l'un des pays de pointe de l'Organisation de coopération et de développement économiques en ce qui concerne la performance dans le secteur des télécommunications.
En 2006-2007, Industrie Canada a formulé des recommandations qui ont conduit à des modifications au Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) en vertu de la Loi sur les brevets. Grâce à ces modifications, entrées en vigueur le 5 octobre 2006, il est plus facile pour les entreprises pharmaceutiques qui produisent des médicaments génériques de prévoir le moment où elles pourront mettre en marché une version moins coûteuse d'un médicament breveté novateur. Cette mesure accélérera l'entrée sur le marché de médicaments génériques après l'expiration des brevets pertinents, tout en donnant aux entreprises commercialisant des médicaments novateurs une période minimale d'exclusivité du marché qui soit concurrentielle à l'échelle internationale. Enfin, en 2006-2007, Industrie Canada a travaillé au renouvellement du Cadre de la politique canadienne du spectre, qui est à la base du Programme de gestion du spectre.
La section qui suit fournit des précisions sur les moyens déployés par Industrie Canada à l'appui d'un marché équitable, efficace et concurrentiel grâce à l'efficacité de ses activités de programme. Pour obtenir d'autres renseignements, consultez la section 5.2.1.
Six activités de programme permettent d'atteindre ce résultat stratégique :
Le Secteur de la politique — Marché élabore la politique qui régit l'encadrement du marché.
Activités de sous-programme : Cinq activités de sous-programme appuient le Secteur de la politique — Marché :
Industrie Canada mesure ses progrès à l'égard de ce résultat, en partie, grâce à l'indicateur suivant :
Indicateur | Progrès en 2006-2007 |
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Mesures législatives déposées et approuvées, visant à améliorer l'encadrement général du marché (p. ex., droits d'auteur, insolvabilité, propriété intellectuelle, politique de la concurrence) |
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Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :
Résultats obtenus
En 2006-2007, le Secteur de la politique, en partenariat avec d'autres secteurs, a entrepris plusieurs initiatives pour mettre à jour les cadres et les politiques relatifs au marché. Ces initiatives sont décrites en détail ci-après :
Secteur de la politique — Marché | 2006-2007 | ||
---|---|---|---|
Dépenses et ressources prévues | Total des autorisations selon les Comptes publics | Dépenses et ressources réelles | |
Ressources financières | 9,0 millions de dollars | 7,4 millions de dollars | 6,2 millions de dollars |
Ressources humaines | 86 ETP | - | 71 ETP |
Le Secteur des opérations — Marché est chargé de l'élaboration des instruments d'encadrement du marché et de conformité, en vue de favoriser l'instauration d'un climat propre à attirer l'investissement, à encourager l'innovation et à protéger l'intérêt public.
Activités de sous-programme : Quatre activités de sous-programme appuient le Secteur des opérations — Marché :
Industrie Canada mesure ses progrès à l'égard de ce résultat, en partie, grâce aux indicateurs suivants :
Indicateurs | Progrès en 2006-2007 |
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Confiance du public à l'endroit du système d'insolvabilité |
Niveau de conformité des syndics
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Rétroaction à partir des examens sectoriels où les mesures sont à la base des opérations financières | De vastes consultations auprès des intervenants — fabricants, entreprises, consommateurs et autres ministères fédéraux — ont abouti à la formulation de recommandations reposant sur un consensus, qui concernent la façon de parvenir à une exactitude des mesures dans les secteurs des pêches et de l'exploitation forestière et de surveiller cette exactitude. |
Nombre de constitutions en société de régime fédéral, comparativement à l'exercice précédent | 21 247 entreprises constituées en société ont reçu leur statut en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions en 2006-2007, soit 372 de plus qu'en 2005-2006; 84 p. 100 de ces constitutions en société ont été réalisées en ligne. |
Nombre d'enquêtes sur la radiocommunication menées ou réglées par les régions, comparativement à l'exercice précédent |
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Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :
Résultats obtenus
Secteur des opérations — Marché | 2006-2007 | ||
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Dépenses et ressources prévues | Total des autorisations selon les Comptes publics | Dépenses et ressources réelles | |
Ressources financières | 87,0 millions de dollars | 87,5 millions de dollars | 86,5 millions de dollars |
Ressources humaines | 1 357 ETP | - | 1 258 ETP |
Le Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications (STIT) — Marché est chargé de l'élaboration des règlements, politiques, procédures et normes qui régissent les industries du spectre et des télécommunications canadiennes, ainsi que l'économie numérique. Il met en place un cadre stratégique et réglementaire moderne pour les télécommunications et gère avec efficacité le spectre de radiofréquences avec le souci de l'intérêt public, afin de satisfaire les besoins de tous les Canadiens en matière de communication et d'encourager l'adoption de technologies habilitantes dans tous les secteurs de l'économie.
Activités de sous-programme : Deux activités de sous-programme appuient le Secteur du STIT — Marché :
Industrie Canada mesure ses progrès à l'égard de ce résultat, en partie, grâce à l'indicateur suivant :
Indicateur | Progrès en 2006-2007 |
---|---|
Degré de satisfaction des clients à l'endroit du marché canadien, compte tenu du cadre stratégique et réglementaire actuel | Activités en vue du renouvellement de la législation et du cadre réglementaire, notamment par la transmission d'instructions — ce qui ne s'était jamais fait — au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en vertu de la Loi sur les télécommunications. Les instructions données au CRTC exigent que l'organisme donne le plus possible libre cours aux forces du marché. Dans l'ensemble, la réaction de l'industrie et des médias a été positive. |
Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :
Résultats obtenus
Secteur du STIT — Marché | 2006-2007 | ||
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Dépenses et ressources prévues | Total des autorisations selon les Comptes publics | Dépenses et ressources réelles | |
Ressources financières | 59,9 millions de dollars | 68,9 millions de dollars | 67,0 millions de dollars |
Ressources humaines | 375 ETP | - | 342 ETP |
Le Bureau de la consommation du Canada joue un rôle dans l'élaboration de politiques et d'outils non réglementaires à l'appui de la protection des consommateurs et dans les enquêtes auprès des consommateurs. À cette fin, il collabore avec d'autres ministères et pouvoirs publics, des organisations vouées à la protection des consommateurs, l'industrie et les universités.
Activités de sous-programme : Deux activités de sous-programme appuient le programme du Bureau de la consommation :
Industrie Canada mesure ses progrès à l'égard de ce résultat, en partie, grâce à l'indicateur suivant :
Indicateur | Progrès en 2006-2007 |
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Nombre d'initiatives prises en vue de régler des questions de consommation auxquelles participe activement le Bureau de la consommation | Trente initiatives ont été prises en vue de régler des questions de consommation auxquelles le Bureau de la consommation a participé activement. |
Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :
Résultats obtenus
Bureau de la consommation — Marché | 2006-2007 | ||
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Dépenses et ressources prévues | Total des autorisations selon les Comptes publics | Dépenses et ressources réelles | |
Ressources financières | 5,6 millions de dollars | 6,0 millions de dollars | 5,9 millions de dollars |
Ressources humaines | 23 ETP | - | 23 ETP |
Le Bureau de la concurrence est responsable de la définition et du respect de l'encadrement du marché en ce qui concerne la concurrence.
Activités de sous-programme : Trois activités de sous-programme appuient le Bureau de la concurrence — Marché :
Industrie Canada mesure ses progrès à l'égard de ce résultat, en partie, grâce à l'indicateur suivant :
Indicateur | Progrès en 2006-2007 |
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Mesure dans laquelle les groupes cibles respectent les lois relevant de la compétence du Bureau de la concurrence | La Direction générale des pratiques loyales des affaires a recensé plus de 150 sites Web problématiques qui font la promotion de traitements frauduleux ou trompeurs contre le diabète. Elle a envoyé des avis aux sites qui posent le plus problème; 80 p. 100 des entreprises canadiennes contactées se sont conformées en retirant les allégations trompeuses. |
Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :
Résultats obtenus
Bureau de la concurrence — Marché | 2006-2007 | ||
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Dépenses et ressources prévues | Total des autorisations selon les Comptes publics | Dépenses et ressources réelles | |
Ressources financières | 48,1 millions de dollars | 49,3 millions de dollars | 42,1 millions de dollars |
Ressources humaines | 406 ETP | - | 399 ETP |
L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est chargé d'administrer le régime de la propriété intellectuelle (PI) au pays, à savoir en ce qui concerne les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés. En plus de concéder et d'enregistrer les droits de PI, cet organisme de service spécial d'Industrie Canada diffuse de l'information à cet égard à l'intention des entreprises, des établissements d'enseignement et du grand public. L'OPIC, doté d'un fonds renouvelable, s'efforce d'accélérer le développement économique du pays.
Industrie Canada mesure ses progrès à l'égard de ce résultat, en partie, grâce aux indicateurs suivants :
Indicateurs | Progrès en 2006-2007 |
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Temps de réponse pour : | |
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Pourcentage d'augmentation de la sensibilisation à la propriété intellectuelle et de son utilisation (petites et moyennes entreprises) | 36 p. 100 des PME sont bien renseignées sur la propriété intellectuelle (valeur de référence) |
Industrie Canada a pris l'engagement suivant pour 2006-2007 :
Résultats obtenus
Autres réalisations
En 2006-2007, l'OPIC a continué de concentrer ses efforts sur les trois grands axes d'amélioration des services qui sont ressortis du sondage national mené auprès de sa clientèle en 2005, soit la communication, l'accessibilité et les délais de traitement. Les réalisations dans ces trois domaines sont résumées ci-après.
Office de la propriété intellectuelle du Canada — Marché | 2006-2007 | ||
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Dépenses et ressources prévues | Total des autorisations selon les Comptes publics | Dépenses et ressources réelles | |
Ressources financières | (7,7 millions de dollars)* | 88,7 millions de dollars | (28,5 millions de dollars)* |
Ressources humaines | 951 ETP | - | 897 ETP |
* Pour obtenir des renseignements financiers détaillés sur l'OPIC, voir le tableau 3, Postes votés et législatifs et le tableau 7, Fonds renouvelable de l'Office de la propriété
intellectuelle du Canada.
Le résultat stratégique « Une économie innovatrice » renvoie à l'instauration d'une économie qui assure la compétitivité à l'échelle internationale en appuyant la création de connaissances et leur utilisation efficace pour mettre au point des produits et des procédés nouveaux. Il s'agit d'un élément vital, car une économie innovatrice et concurrentielle est essentielle pour améliorer la qualité de vie, créer des emplois mieux rémunérés et réaliser les objectifs sociaux. Dans l'économie du savoir d'aujourd'hui, l'innovation est un moteur important de la création de richesse et de la croissance économique au profit des Canadiens. Le Ministère mène différentes activités qui contribuent à ce résultat stratégique. Par exemple, il favorise le développement de nouvelles technologies ainsi que leur application et leur diffusion et il aide à tirer parti des retombées socio-économiques de la recherche-développement (R-D).
Plus précisément, Industrie Canada était chargé en 2006-2007 de faire avancer plusieurs initiatives stratégiques qui stimulent la R-D dans des domaines clés en matière d'innovation — la commercialisation, les sciences de la santé, l'environnement et de nombreux autres. Le Ministère a préconisé, avec succès, que le budget de 2007 prévoie des fonds pour ces initiatives. Par ailleurs, le gouvernement du Canada a élaboré une stratégie sur les sciences et la technologie (S-T) — Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada —, qui souligne l'importance des S-T pour le pays et fournit un cadre afin d'orienter le processus décisionnel fédéral en la matière au cours des prochaines années. Cette stratégie vise à renforcer la position du Canada en tant que chef de file de l'innovation en créant un contexte d'affaires propice à l'innovation, tout en soutenant l'excellence du pays en recherche. En outre, le Ministère a joué un rôle déterminant dans le développement de l'industrie canadienne de l'hydrogène et des piles à combustible et a élaboré pour ce secteur un cadre national détaillé qui propose une vision à long terme de la commercialisation et définit clairement les possibilités et les priorités.
Parmi les autres réalisations de 2006-2007, mentionnons le renouvellement de l'appui au fonctionnement et à l'expansion du réseau de recherche de pointe de CANARIE — organisme à but non lucratif qui est le fer de lance de l'Internet évolué au Canada — pour favoriser de nouveaux progrès dans l'industrie canadienne des systèmes intelligents et de la robotique de pointe. En 2006-2007, Industrie Canada a également mis en oeuvre un vaste projet de démonstration portant sur un réseau de communications tactiques expérimental mettant en évidence de nouvelles capacités offertes par l'utilisation de technologies avancées sans fil et réseau. Grâce à ce type de projet, d'autres ministères, comme la Défense nationale, peuvent prendre des décisions plus éclairées concernant leurs approvisionnements liés aux communications.
La section ci-après donne plus de détails sur les mesures prises par Industrie Canada pour créer une économie innovatrice. Pour obtenir plus d'information, consultez la section 5.2.2.
Cinq activités de programme appuient ce résultat stratégique :
L'innovation ainsi que les sciences et la technologie sont les principaux moteurs de la croissance économique qui appuient la productivité et la compétitivité à long terme de l'économie canadienne. En outre, c'est sur les S-T que repose la capacité du gouvernement à aborder les questions de politique publique intéressant les Canadiens, notamment les soins de santé, l'environnement et l'énergie durable.
Activités de sous-programme : Quatre activités de sous-programme et six activités de sous-sous-programme appuient le Secteur de la politique — S-T et innovation :
Industrie Canada mesure ses progrès à l'égard de ce résultat, en partie, grâce à l'indicateur suivant :
Indicateur | Progrès en 2006-2007 |
---|---|
Propositions de politiques appuyant les éléments qui font progresser une économie innovatrice et qui témoignent d'une approche coordonnée fondée sur les outils disponibles dans le secteur |
Le Secteur de la politique a présenté plusieurs propositions visant à favoriser la création d'une économie innovatrice et fait des pressions pour qu'elles soient prises en compte dans le budget. En fait, le budget de 2007 a prévu des investissements d'environ 1,9 milliard de dollars dans les S-T, notamment :
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Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :
Résultats obtenus
Secteur de la politique — S-T et innovation | 2006-2007 | ||
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Dépenses et ressources prévues | Total des autorisations selon les Comptes publics | Dépenses et ressources réelles | |
Ressources financières | 46,2 millions de dollars | 11,5 millions de dollars | 10,6 millions de dollars |
Ressources humaines | 76 ETP | - | 83 ETP |
La prospérité du Canada repose de plus en plus sur sa capacité à tirer profit au maximum des connaissances. En tant que plaque tournante de l'analyse des secteurs industriels et des connaissances à ce chapitre, le Secteur de l'industrie met à profit son expertise dans le milieu canadien des affaires pour améliorer au sein du gouvernement la prise de décisions et les activités de développement de l'industrie et contribuer à la création d'un contexte où le Canada pourra mettre ses connaissances à profit. Le Ministère a entrepris plusieurs activités en 2006-2007 pour créer les conditions propres à stimuler la R-D et l'innovation et renforcer par le fait même l'avantage du savoir dont jouit le Canada.
Activités de sous-programme : Huit activités de sous-programme et deux activités de sous-sous-programme appuient le Secteur de l'industrie — S-T et innovation :
Industrie Canada mesure ses progrès à l'égard de ce résultat, en partie, grâce à l'indicateur suivant :
Indicateur | Progrès en 2006-2007 |
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Dépenses de R-D d'industries manufacturières et de services sélectionnées | Dépenses intra-muros en recherche-développement des entreprises (DIRDE) de toutes les industries : 14,85 milliards de dollars pour 2006, soit une hausse de 1,3 p. 100 par rapport à 2005 |
Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :
Résultats obtenus
Autres réalisations
Secteur de l'industrie — S-T et innovation | 2006-2007 | ||
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Dépenses et ressources prévues | Total des autorisations selon les Comptes publics | Dépenses et ressources réelles | |
Ressources financières | 19,4 millions de dollars | 5,0 millions de dollars | 4,9 millions de dollars |
Ressources humaines | 100 ETP | - | 129 ETP |
Le Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications (STIT) — S-T et innovation appuie la recherche appliquée et de pointe dans l'industrie canadienne des technologies de l'information et des communications en faveur du développement de technologies novatrices.
Activités de sous-programme : Une activité de sous-programme et deux activités de sous-sous-programme appuient le Secteur du STIT — S-T et innovation :
Industrie Canada mesure ses progrès à l'égard de ce résultat, en partie, grâce à l'indicateur suivant :
Indicateur | Progrès en 2006-2007 |
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Accessibilité de la recherche de pointe à l'échelle nationale |
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Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :
En fournissant du financement :
Résultats obtenus
Secteur du STIT — S-T et innovation | 2006-2007 | ||
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Dépenses et ressources prévues | Total des autorisations selon les Comptes publics | Dépenses et ressources réelles | |
Ressources financières | 2,9 millions de dollars | 25,4 millions de dollars | 24,1 millions de dollars |
Ressources humaines | 4 ETP | - | 4 ETP |
Le Centre de recherches sur les communications Canada (CRC) est le centre d'excellence fédéral pour la R-D dans le domaine des télécommunications. En vertu de son mandat, le CRC constitue une source indépendante de conseils techniques à l'appui des décisions en matière de politique publique et des règlements (p. ex., la gestion du spectre et la politique des télécommunications), contribue aux normes en matière de télécommunications, appuie la technologie répondant aux besoins de la santé publique, de la sécurité, de l'environnement et de la défense, et favorise le développement économique et social. Le CRC mène des recherches sur les technologies de l'information et des télécommunications d'avant-garde afin d'assurer une source indépendante de conseils pour la politique publique et d'appuyer la mise au point de produits et services nouveaux pour le secteur des TIC.
Activités de sous-programme : Trois activités de sous-programme appuient le CRC :
Industrie Canada mesure ses progrès à l'égard de ces résultats, en partie, grâce aux indicateurs suivants :
Indicateurs | Progrès en 2006-2007 |
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Nombre de publications scientifiques (parues et présentées) | Articles de revues scientifiques : 93 Présentations dans le cadre de conférences : 155 Documents techniques : 18 |
Nombre de brevets |
Brevets en vigueur dans le portefeuille du CRC : 237
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Nombre de partenariats de recherche | Accords de collaboration avec l'industrie en vigueur : 33 (10 nouveaux accords en 2006-2007) Accords de collaboration avec les universités ou le gouvernement en vigueur : 45 (7 nouveaux accords en 2006-2007) |
Contrats de R-D |
Accords pour la prestation extérieure de services : 58 (48 nouveaux accords en 2006-2007)
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Nombre de licences de propriété intellectuelle |
Licences de propriété intellectuelle : 401 (42 nouvelles licences)
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Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :
Résultats obtenus
Centre de recherches sur les communications Canada — S-T et innovation | 2006-2007 | ||
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Dépenses et ressources prévues | Total des autorisations selon les Comptes publics | Dépenses et ressources réelles | |
Ressources financières | 44,1 millions de dollars | 54,7 millions de dollars | 50,6 millions de dollars |
Ressources humaines | 412 ETP | - | 385 ETP |
Partenariat technologique Canada (PTC) investit dans des projets de recherche stratégique, de développement et de démonstration qui engendrent des retombées économiques, sociales et environnementales pour les Canadiens. Le 31 décembre 2006, les modalités s'appliquant à PTC ont pris fin et le programme a cessé d'accepter les demandes. Industrie Canada ne conclut plus d'accords de contribution avec PTC, mais il continuera de gérer le portefeuille de 3,5 milliards de dollars de l'organisme au cours des 27 prochaines années.
Activités de sous-programme : Deux activités de sous-programme appuient Partenariat technologique Canada — S-T et innovation :
Industrie Canada mesure ses progrès à l'égard de ce résultat, en partie, grâce à l'indicateur suivant :
Indicateur | Progrès en 2006-2007 |
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Nombre total de projets (qui représente le nombre de partenariats stratégiques) |
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Industrie Canada a pris l'engagement suivant pour 2006-2007 :
Résultats obtenus
Partenariat technologique Canada — S-T et innovation | 2006-2007 | ||
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Dépenses et ressources prévues | Total des autorisations selon les Comptes publics | Dépenses et ressources réelles | |
Ressources financières | 510 millions de dollars | 459,8 millions de dollars | 409,9 millions de dollars |
Ressources humaines | 142 ETP | - | 100 ETP |
Le résultat stratégique « Industrie concurrentielle et collectivités durables » signifie que l'industrie canadienne doit pouvoir soutenir la concurrence mondiale pour les ressources et les clients et offrir aux collectivités canadiennes les compétences et les ressources qui garantiront leur succès. La capacité des industries canadiennes à rivaliser sur la scène mondiale revêt une importance particulière étant donné que le Canada est un pays axé sur le commerce. Par ailleurs, les nombreux Canadiens qui vivent en milieu rural et dans le Nord doivent absolument avoir accès aux mêmes possibilités que les habitants des grandes villes. Industrie Canada mène différentes activités pour atteindre ce résultat stratégique. Ainsi, il présente clairement les intérêts des entreprises canadiennes dans les négociations commerciales internationales, élabore des politiques qui réduiront le fardeau administratif imposé aux entreprises et offre des programmes permettant à certains groupes communautaires d'acquérir les compétences requises pour soutenir la concurrence dans le marché d'aujourd'hui.
Plus précisément, en 2006-2007, Industrie Canada a collaboré avec d'autres ministères pour influencer le programme commercial du pays. Il a contribué à veiller à la représentation des intérêts des entreprises canadiennes au sein des tribunes multilatérales comme la ronde actuelle de Doha des négociations commerciales multilatérales de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que les pourparlers commerciaux régionaux avec l'Association européenne de libre-échange et la Corée du Sud.
Le Ministère a aussi continué d'offrir en 2006-2007 une panoplie de programmes et de services visant à aider les petites et moyennes entreprises (PME) à gérer leur fardeau réglementaire et administratif. Entreprises Canada, service d'information gouvernementale axé sur différents modes de prestation de services qui s'adresse aux entreprises et aux entrepreneurs en démarrage, et PerLE, service en ligne qui simplifie le processus des permis et licences d'affaires, sont deux initiatives qui ont continué d'accroître leur portée et leurs services en 2006-2007. La réaction des clients à ces programmes a été extrêmement favorable.
Industrie Canada reconnaît que les collectivités durables sont mieux en mesure de prospérer. En 2006-2007, il a continué de stimuler le développement des collectivités en faisant des investissements considérables, par l'intermédiaire de FedNord, pour aider le Nord de l'Ontario à participer à l'économie du savoir.
On trouvera à la prochaine section plus de détails sur les mesures prises par Industrie Canada pour favoriser une industrie concurrentielle et des collectivités durables grâce à ses activités de programme. Pour obtenir plus d'information sur les initiatives et programmes mentionnés ci-après, consultez la section 5.2.3.
Quatre activités de programme appuient ce résultat stratégique :
Le Secteur de la politique — Développement économique est responsable de l'élaboration de la politique industrielle et de la politique commerciale internationale.
Activités de sous-programme : Quatre activités de sous-programme et une activité de sous-sous-programme appuient le Secteur de la politique — Développement économique :
Industrie Canada mesure ses progrès à l'égard de ce résultat, en partie, grâce à l'indicateur suivant :
Indicateur | Progrès en 2006-2007 |
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Progression de la surveillance et de l'élaboration des politiques et des programmes dans le but d'accroître la compétitivité de l'industrie | Comme en témoignent les résultats de différents programmes, la surveillance et l'élaboration continues des politiques et des programmes ont été menées à bien. |
Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :
Résultats obtenus
Secteur de la politique — Développement économique | 2006-2007 | ||
---|---|---|---|
Dépenses et ressources prévues | Total des autorisations selon les Comptes publics | Dépenses et ressources réelles | |
Ressources financières | 11,5 millions de dollars | 14,0 millions de dollars | 12,2 millions de dollars |
Ressources humaines | 82 ETP | - | 84 ETP |
Le Secteur des opérations — Développement économique est responsable de l'exécution de programmes et de la transmission de renseignements sur les possibilités d'investissement et les possibilités technologiques à l'intention du milieu des affaires. Il propose, au nom du gouvernement du Canada, un guichet unique multivoies s'adressant aux entreprises et encourage la prestation et la conception de services axés sur la clientèle.
Activités de sous-programme : Neuf activités de sous-programme et trois activités de sous-sous-programme appuient le Secteur des opérations — Développement économique :
Industrie Canada mesure ses progrès à l'égard de ce résultat, en partie, grâce aux indicateurs suivants :
Indicateurs | Progrès en 2006-2007 |
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Nombre de prêts enregistrés auprès du programme FPEC comparativement à l'exercice précédent | Prêts enregistrés 2006-2007 : 9 621 2005-2006 : 10 840 2004-2005 : 11 143 |
Nombre de PME créées ou renforcées par l'entremise de FedNor ou d'Entreprise autochtone Canada comparativement à l'exercice précédent | Le Ministère a créé ou renforcé 3 652 PME grâce à FedNor par l'entremise du fonds d'investissement des sociétés d'aide au développement des collectivités, soit 381 PME de plus qu'en 2005-2006. Entreprise autochtone Canada a été transféré à Affaires indiennes et du Nord Canada le 1er décembre 2006. |
Pourcentage de la population de l'Ontario ayant bénéficié des investissements en vertu du Programme d'infrastructures Canada-Ontario | 83 p. 100 |
Pourcentage de communautés de langue officielle en situation minoritaire ayant bénéficié d'investissements en vertu du programme de l'article 41 | Selon un rapport produit en 2004-2005, les investissements sont proportionnels au poids démographique des communautés de langue officielle en situation minoritaire; une étude est en cours pour mettre à jour ces résultats. |
Augmentation du nombre de PME desservies par les centres de services d'Entreprises Canada (utilisation des services) |
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Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :
Résultats obtenus
Autres réalisations
Secteur des opérations — Développement économique | 2006-2007 | ||
---|---|---|---|
Dépenses et ressources prévues | Total des autorisations selon les Comptes publics | Dépenses et ressources réelles | |
Ressources financières | 349,4 millions de dollars | 353,1 millions de dollars | 352,8 millions de dollars |
Ressources humaines | 465 ETP | - | 328 ETP |
Pour favoriser une croissance économique soutenue et assurer aux Canadiens une excellente qualité de vie à l'avenir, le Secteur de l'industrie a dirigé plusieurs initiatives qui aident les entreprises canadiennes à progresser dans la chaîne de valeur en devenant plus concurrentielles au pays et dans le monde. En 2006-2007, il a pris plusieurs mesures pour améliorer la souplesse des entreprises canadiennes et accroître leur part du marché mondial.
Activités de sous-programme : Sept activités de sous-programme et quatre activités de sous-sous-programme appuient le Secteur de l'industrie — Développement économique :
Industrie Canada mesure ses progrès à l'égard de ce résultat, en partie, grâce aux indicateurs suivants :
Indicateurs | Progrès en 2006-2007 |
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Valeur monétaire des exportations |
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Nombre d'entreprises canadiennes présentes sur les marchés d'exportation par rapport à toutes les entreprises exploitées au Canada |
|
Valeur monétaire des investissements (au pays et à l'étranger) |
|
Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :
Résultats obtenus
Autres réalisations
Secteur de l'industrie — Développement économique | 2006-2007 | ||
---|---|---|---|
Dépenses et ressources prévues | Total des autorisations selon les Comptes publics | Dépenses et ressources réelles | |
Ressources financières | 95,5 millions de dollars | 73,3 millions de dollars | 68,4 millions de dollars |
Ressources humaines | 257 ETP | - | 246 ETP |
Le Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications (STIT) — Développement économique favorise le développement économique en veillant à ce que les Canadiens, les collectivités et les entreprises aient accès à une infrastructure de TIC moderne et fiable et acquièrent les compétences nécessaires pour participer pleinement à l'économie numérique. Il renforce l'entrepreneuriat et l'apprentissage continu en favorisant le développement d'applications et de technologies habilitantes de pointe. Enfin, le Secteur appuie le développement d'une industrie des TIC concurrentielle au Canada.
Activités de sous-programme : Deux activités de sous-programme et trois activités de sous-sous-programme appuient le Secteur du STIT — Développement économique :
Industrie Canada mesure ses progrès à l'égard de ces résultats, en partie, grâce aux indicateurs suivants :
Indicateurs | Progrès en 2006-2007 |
---|---|
Nombre de Canadiens et de collectivités ayant accès aux TIC et les utilisant | D'après l'enquête biennale de 2005 sur l'utilisation d'Internet au Canada, 68 p. 100 des Canadiens utilisaient Internet (58 p. 100 dans les régions rurales et les petites villes). |
Degré de sensibilisation au sujet des possibilités, des lacunes et des obstacles à la croissance du secteur des TIC | Pour assurer une analyse sectorielle permanente, Industrie Canada a produit des rapports statistiques sur le rendement du secteur des TIC ainsi que des documents d'information sur d'autres questions cruciales et nouvelles tendances, notamment le personnel hautement qualifié, la recherche-développement, le transfert de propriété intellectuelle, la recherche scientifique et le développement expérimental, les sciences et la technologie ainsi que l'investissement et le commerce. |
Industrie Canada a pris les engagements suivants pour 2006-2007 :
Résultats obtenus
Autres réalisations
Le Ministère a également appuyé les efforts déployés par le secteur canadien des TIC pour soutenir la concurrence mondiale en trouvant 533 clients éventuels grâce à la coordination des pavillons du Canada dans le cadre de foires commerciales internationales et en organisant 31 visites d'entreprises axées sur des investissements ciblés. Ces activités contribuent à la croissance soutenue du secteur canadien des TIC et stimulent par le fait même la croissance économique et la création d'emplois pour les Canadiens.
Secteur du STIT — Développement économique | 2006-2007 | ||
---|---|---|---|
Dépenses et ressources prévues | Total des autorisations selon les Comptes publics | Dépenses et ressources réelles | |
Ressources financières | 76,0 millions de dollars | 81,5 millions de dollars | 76,9 millions de dollars |
Ressources humaines | 165 ETP | - | 146 ETP |
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(en millions de dollars)* | Dépenses réelles2 2004-2005 |
Dépenses réelles 2005-2006 |
2006-2007
|
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Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | ||||
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|||||||
Un marché équitable, efficace et concurrentiel | |||||||
Secteur de la politique — Marché | — | 7,2 | 9,3 | 9,0 | 7,4 | 6,2 | |
Secteur des opérations — Marché | — | 110,2 | 87,2 | 87,0 | 87,5 | 86,5 | |
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — Marché | — | 73,4 | 60,2 | 59,9 | 68,9 | 67,0 | |
Secteur de l'agent principal de l'information — Marché1 | — | 0,6 | — | — | — | — | |
Bureau de la consommation | — | 5,6 | 5,6 | 5,6 | 6,0 | 5,9 | |
Bureau de la concurrence | — | 55,7 | 45,3 | 48,1 | 49,3 | 42,1 | |
Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada3 | — | (27,6) | (7,7) | (7,7) | 88,7 | (28,5) | |
|
|||||||
Total partiel | — | 225,2 | 199,9 | 201,9 | 307,8 | 179,3 | |
Une économie innovatrice | |||||||
Secteur de la politique — S-T et innovation | — | 42,2 | 10,5 | 46,2 | 11,5 | 10,6 | |
Secteur de l'industrie — S-T et innovation | — | 172,5 | 19,5 | 19,4 | 5,0 | 4,9 | |
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — S-T et innovation |
— | 20,8 | 2,9 | 2,9 | 25,4 | 24,1 | |
Centre de recherches sur les communications Canada | — | 56,5 | 44,4 | 44,1 | 54,7 | 50,6 | |
Partenariat technologique Canada | — | 473,7 | 418,0 | 510,0 | 459,8 | 409,9 | |
|
|||||||
Total partiel | — | 765,7 | 495,4 | 622,7 | 556,5 | 500,1 | |
Industrie concurrentielle et collectivités durables | |||||||
Secteur de la politique — Développement économique | — | 27,2 | 11,5 | 11,5 | 14,0 | 12,2 | |
Secteur des opérations — Développement économique | — | 377,4 | 347,7 | 349,4 | 353,1 | 352,8 | |
Secteur de l'industrie — Développement économique | — | 83,0 | 83,9 | 95,5 | 73,3 | 68,4 | |
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — Développement économique | — | 119,6 | 59,3 | 76,0 | 81,5 | 76,9 | |
Secteur de l'agent principal de l'information — Développement économique1 | — | 18,9 | — | — | — | — | |
|
|||||||
Total partiel | — | 626,2 | 502,4 | 532,3 | 522,0 | 510,3 | |
|
|||||||
Budget principal des dépenses | 1 376,6 | 1 617,0 | 1 197,6 | 1 356,9 | 1 386,3 | 1 189,7 | |
Dépenses non budgétaires du budget principal des dépenses |
0,8 | 0,8 | 2,8 | — | |||
|
|||||||
Total | 1 376,6 | 1 617,0 | 1 198,4 | 1 357,7 | 1 389,0 | 1 189,7 | |
|
|||||||
Moins : revenus non disponibles | (599,1) | (485,4) | (575,6) | (522,3) | |||
Plus : coût des services reçus à titre gracieux | 77,9 | 79,8 | 79,7 | 84,8 | |||
|
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Coût net pour le Ministère | 855,4 | 1 211,4 | 1 198,4 | 861,7 | 1 389,0 | 752,3 | |
|
|||||||
Équivalents temps plein | 5 739 | 5 683 | s.o. | 6 104 | s.o. | 5 521 | |
|
* Les différences mineures sont attribuables aux arrondissements.
Note 1 : Étant donné que le Secteur de l'agent principal de l'information a cessé d'exister à partir de 2006-2007, les données ont été fournies pour 2005-2006 seulement.
Note 2 : Aucune ventilation n'est disponible pour l'exercice 2004-2005. Les résultats stratégiques et l'Architecture des activités de programme ont été introduits dans le système financier d'Industrie Canada en 2005-2006.
Note 3 : Les détails pour le Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada sont présentés au tableau 7.
2006-2007 (en millions de dollars)* | |||||||||
Activité de programme par résultat stratégique | Budgétaire | Plus : non budgétaire | Total | ||||||
Fonctionnement | Immobilisations | Subventions | Contributions et autres paiements de transfert | Total : dépenses budgétaires brutes | Moins : revenus disponibles | Total : dépenses budgétaires nettes | Prêts, investisse-ments et avances | ||
Un marché équitable, efficace et concurrentiel | |||||||||
Secteur de la politique — Marché | |||||||||
Budget principal des dépenses | 8,7 | 0,1 | 0,6 | — | 9,3 | — | 9,3 | — | 9,3 |
Dépenses prévues | 8,4 | 0,1 | 0,6 | — | 9,0 | — | 9,0 | — | 9,0 |
Total des autorisations | 6,7 | 0,1 | 0,6 | — | 7,4 | — | 7,4 | — | 7,4 |
Dépenses réelles | 5,8 | 0,1 | 0,3 | — | 6,2 | — | 6,2 | — | 6,2 |
Secteur des opérations — Marché | |||||||||
Budget principal des dépenses | 125,6 | 2,0 | — | — | 127,6 | (40,5) | 87,2 | — | 87,2 |
Dépenses prévues | 125,4 | 2,0 | — | — | 127,4 | (40,5) | 87,0 | — | 87,0 |
Total des autorisations | 124,9 | 3,0 | — | — | 127,9 | (40,5) | 87,5 | — | 87,5 |
Dépenses réelles | 124,7 | 2,7 | — | — | 127,4 | (40.,5) | 86,5 | — | 86,5 |
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — Marché | |||||||||
Budget principal des dépenses | 51,4 | 1,9 | 6,9 | — | 60,2 | — | 60,2 | — | 60,2 |
Dépenses prévues | 51,1 | 1,9 | 6,9 | — | 59,9 | — | 59,9 | — | 59,9 |
Total des autorisations | 53,6 | 8,4 | 6,9 | — | 68,9 | — | 68,9 | — | 68,9 |
Dépenses réelles | 52,5 | 8,3 | 6,2 | — | 67,0 | — | 67,0 | — | 67,0 |
Bureau de la consommation | |||||||||
Budget principal des dépenses | 3,8 | 0,1 | — | 1,7 | 5,6 | — | 5,6 | — | 5,6 |
Dépenses prévues | 3,8 | 0,1 | — | 1,7 | 5,6 | — | 5,6 | — | 5,6 |
Total des autorisations | 4,2 | 0,1 | — | 1,7 | 6,0 | — | 6,0 | — | 6,0 |
Dépenses réelles | 4,1 | 0,1 | — | 1,7 | 5,9 | — | 5,9 | — | 5,9 |
Bureau de la concurrence | |||||||||
Budget principal des dépenses | 55,4 | 0,4 | — | — | 55,8 | (10,5) | 45,3 | — | 45,3 |
Dépenses prévues | 58,2 | 0,4 | — | — | 58,6 | (10,5) | 48,1 | — | 48,1 |
Total des autorisations | 56,7 | 3,1 | — | — | 59,8 | (10,5) | 49,3 | — | 49,3 |
Dépenses réelles | 49,8 | 2,9 | — | — | 52,6 | (10,5) | 42,1 | — | 42,1 |
Office de la propriété intellectuelle du Canada | |||||||||
Budget principal des dépenses | 126,0 | — | — | — | 126,0 | (133,7) | (7,7) | — | (7,7) |
Dépenses prévues | 126,0 | — | — | — | 126,0 | (133,7) | (7,7) | — | (7,7) |
Total des autorisations | 222,5 | — | — | — | 222,5 | (133,7) | 88,7 | — | 88,7 |
Dépenses réelles | 120,0 | — | — | — | 120,0 | (148,5) | (28,5) | — | (28,5) |
Total partiel — Marché | |||||||||
Budget principal des dépenses | 370,9 | 4,5 | 7,4 | 1,7 | 384,5 | (184,7) | 199,9 | — | 199,9 |
Dépenses prévues | 372,9 | 4,5 | 7,4 | 1,7 | 386,5 | (184,7) | 201,9 | — | 201,9 |
Total des autorisations | 468,5 | 14,8 | 7,4 | 1,7 | 492,5 | (184,7) | 307,8 | — | 307,8 |
Dépenses réelles | 357,0 | 14,0 | 6,5 | 1,7 | 379,1 | (199,9) | 179,3 | — | 179,3 |
Une économie innovatrice | |||||||||
Secteur de la politique — S-T et innovation | |||||||||
Budget principal des dépenses | 10,4 | 0,1 | — | — | 10,5 | — | 10,5 | — | 10,5 |
Dépenses prévues | 16,0 | 0,1 | — | 30,1 | 46,2 | — | 46,2 | — | 46,2 |
Total des autorisations | 11,4 | 0,1 | — | — | 11,5 | — | 11,5 | — | 11,5 |
Dépenses réelles | 10,5 | 0,1 | — | — | 10,6 | — | 10,6 | — | 10,6 |
Secteur de l'industrie — S-T et innovation | |||||||||
Budget principal des dépenses | 19,5 | 0,1 | — | — | 19,5 | — | 19,5 | — | 19,5 |
Dépenses prévues | 19,4 | 0,1 | — | — | 19,4 | — | 19,4 | — | 19,4 |
Total des autorisations | 4,9 | 0,1 | — | — | 5,0 | — | 5,0 | — | 5,0 |
Dépenses réelles | 4,9 | 0,1 | — | — | 5,0 | — | 5,0 | — | 5,0 |
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — S-T et innovation | |||||||||
Budget principal des dépenses | 2,9 | — | — | — | 2,9 | — | 2,9 | — | 2,9 |
Dépenses prévues | 2,9 | — | — | — | 2,9 | — | 2,9 | — | 2,9 |
Total des autorisations | 1,4 | — | 24,0 | — | 25,4 | — | 25,4 | — | 25,4 |
Dépenses réelles | 0,1 | — | 24,0 | — | 24,1 | — | 24,1 | — | 24,1 |
Centre de recherches sur les communications Canada | |||||||||
Budget principal des dépenses | 50,1 | 3,0 | — | — | 53,1 | (8,7) | 44,4 | — | 44,4 |
Dépenses prévues | 49,8 | 3,0 | — | — | 52,8 | (8,7) | 44,1 | — | 44,1 |
Total des autorisations | 54,2 | 9,2 | — | — | 63,4 | (8,7) | 54,7 | — | 54,7 |
Dépenses réelles | 51,3 | 8,2 | — | — | 59,5 | (8,9) | 50,6 | — | 50,6 |
Partenariat technologique Canada | |||||||||
Budget principal des dépenses | 42,2 | 2,4 | — | 373,5 | 418,0 | — | 418,0 | — | 418,0 |
Dépenses prévues | 40,5 | 2,4 | — | 467,2 | 510,0 | — | 510,0 | — | 510,0 |
Total des autorisations | 64,6 | 3,8 | — | 391,4 | 459,8 | — | 459,8 | — | 459,8 |
Dépenses réelles | 64,3 | 3,4 | — | 342,2 | 409,9 | — | 409,9 | — | 409,9 |
Total partiel — S-T et innovation | |||||||||
Budget principal | 125,1 | 5,5 | - | 373,5 | 504,0 | (8,7) | 495,4 | — | 495,4 |
Dépenses prévues | 128,6 | 5,5 | - | 497,3 | 631,3 | (8,7) | 622,7 | — | 622,7 |
Total des autorisations | 136,6 | 13,2 | 24,0 | 391,4 | 565,2 | (8,7) | 556,5 | — | 556,5 |
Dépenses réelles | 131,0 | 11,8 | 24,0 | 342,2 | 509,1 | (8,9) | 500,2 | — | 500,2 |
Industrie concurrentielle et collectivités durables | |||||||||
Secteur de la politique — Développement économique | |||||||||
Budget principal des dépenses | 11,4 | 0,1 | — | — | 11,5 | — | 11,5 | — | 11,5 |
Dépenses prévues | 11,4 | 0,1 | — | — | 11,5 | — | 11,5 | — | 11,5 |
Total des autorisations | 13,8 | 0,1 | 0,0 | — | 14,0 | — | 14,0 | — | 14,0 |
Dépenses réelles | 12,1 | 0,1 | 0,0 | — | 12,2 | — | 12,2 | — | 12,2 |
Secteur des opérations — Développement économique | |||||||||
Budget principal des dépenses | 85,2 | 2,1 | — | 260,4 | 347,7 | — | 347,7 | — | 347,7 |
Dépenses prévues | 86,8 | 2,1 | — | 260,5 | 349,4 | — | 349,4 | — | 349,4 |
Total des autorisations | 89,1 | 3,0 | — | 261,0 | 353,1 | — | 353,1 | — | 353,1 |
Dépenses réelles | 88,9 | 2,9 | — | 261,0 | 352,8 | — | 352,8 | — | 352,8 |
Secteur de l'industrie — Développement économique | |||||||||
Budget principal des dépenses | 41,0 | 0,5 | — | 42,4 | 83,9 | — | 83,9 | 0,8 | 84,7 |
Dépenses prévues | 40,6 | 0,5 | — | 54,4 | 95,5 | — | 95,5 | 0,8 | 96,3 |
Total des autorisations | 51,0 | 0,8 | — | 21,5 | 73,3 | — | 73,3 | 2,8 | 76,1 |
Dépenses réelles | 50,1 | 0,7 | — | 17,5 | 68,4 | — | 68,4 | — | 68,4 |
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — Développement économique | |||||||||
Budget principal des dépenses | 33,9 | 0,2 | — | 25,2 | 59,3 | — | 59,3 | — | 59,3 |
Dépenses prévues | 35,0 | 0,2 | — | 40,8 | 76,0 | — | 76,0 | — | 76,0 |
Total des autorisations | 22,2 | 0,3 | — | 59,1 | 81,5 | — | 81,5 | — | 81,5 |
Dépenses réelles | 19,6 | 0,2 | — | 57,1 | 76,9 | — | 76,9 | — | 76,9 |
Total partiel — Développement économique | |||||||||
Budget principal | 171,5 | 2,9 | — | 328,0 | 502,4 | — | 502,4 | 0,8 | 503,2 |
Dépenses prévues | 173,8 | 2,9 | — | 355,7 | 532,3 | — | 532,3 | 0,8 | 533,1 |
Total des autorisations | 176,1 | 4,2 | 0,0 | 341,6 | 522,0 | — | 522,0 | 2,8 | 524,7 |
Dépenses réelles | 170,7 | 4,0 | 0,0 | 335,5 | 510,3 | — | 510,3 | — | 510,3 |
Total | |||||||||
Budget principal des dépenses | 667,5 | 12,9 | 7,4 | 703,1 | 1 390,9 | (193,4) | 1 197,6 | 0,8 | 1 198,4 |
Dépenses prévues | 675,3 | 12,9 | 7,4 | 854,6 | 1 550,2 | (193,4) | 1 356,9 | 0,8 | 1 357,7 |
Total des autorisations | 781,2 | 32,3 | 31,5 | 734,6 | 1 579,6 | (193,4) | 1 386,3 | 2,8 | 1 389,0 |
Dépenses réelles | 658,7 | 29,9 | 30,5 | 679,5 | 1 398,5 | (208,8) | 1 189,7 | — | 1 189,7 |
* Les différences mineures sont attribuables aux arrondissements.
2006-2007 (en millions de dollars)* |
|||||
Poste voté ou législatif | Libellé tronqué du poste voté ou législatif | Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles |
|
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1 | Dépenses de fonctionnement | 420,9 | 428,7 | 436,7 | 416,1 |
5 | Dépenses en capital | 12,9 | 12,9 | 32,3 | 29,9 |
10 | Subventions et contributions | 607,1 | 758,6 | 682,2 | 626,1 |
(L) | Ministre de l'Industrie — traitement et allocation pour automobile | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 |
(L) | Paiements d'assurance en vertu du Programme d'expansion des entreprises et garanties en vertu du Programme du développement industriel et régional | 10,0 | 10,0 | — | — |
(L) | Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada1 | (7,7) | (7,7) | 88,7 | (28,5) |
(L) | Obligations contractées en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE) | 4,0 | 4,0 | 2,5 | 2,5 |
(L) | Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) | 89,5 | 89,5 | 81,3 | 81,3 |
(L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 60,8 | 60,8 | 57,9 | 57,9 |
(L) | Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de la Couronne | — | — | 0,5 | 0,2 |
(L) | Remboursements de montants portés aux recettes d'exercices antérieurs | — | — | 0,5 | 0,5 |
(L) | Montants adjugés par la cour | — | — | 3,6 | 3,6 |
(L) | Pertes sur les opérations de change | — | — | — | — |
(L) | Garanties de prêt conformément au paragraphe 14(1) de la Loi sur le ministère de l'Industrie | — | — | — | — |
(L) | Conseil des académies canadiennes | — | — | — | — |
(L) | Subvention à Génome Canada | — | — | — | — |
(L) | Subvention à Precarn Incorporated | — | — | — | — |
(L) | Subvention à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs | — | — | — | — |
|
|||||
Total budgétaire | 1 197,6 | 1 356,9 | 1 386,3 | 1 189,7 | |
L15 | Paiements conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l'Industrie | 0,3 | 0,3 | 0,3 | — |
L20 | Prêts conformément à l'alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l'Industrie | 0,5 | 0,5 | 0,5 | — |
L97b | Avances aux bureaux régionaux et aux employés travaillant à l'étranger. Loi no1 de 1970 portant affectation de crédits. Plafond de 1 950 000 $ (net) | — | — | 2,0 | — |
|
|||||
Total non-budgétaire | 0,8 | 0,8 | 2,8 | — | |
|
|||||
Total pour le Ministère | 1 198,4 | 1 357,7 | 1 389,0 | 1 189,7 | |
|
* Les différences mineures sont attribuables aux arrondissements.
Note 1 : Les détails pour le Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada sont présentés au tableau 7.
|
|
(en millions de dollars)* | 2006-2007 |
|
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Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) | 53,3 |
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), sauf pour les fonds renouvelables. | 25,6 |
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement social Canada | 0,6 |
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada | 5,3 |
|
|
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007 | 84,8 |
|
* Les différences mineures sont attribuables aux arrondissements.
|
||||||
(en millions de dollars) | Dépenses réelles 2004-2005 |
Dépenses réelles 2005-2006 |
2006-2007
|
|||
Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | |||
|
||||||
Industrie concurrentielle et collectivités durables | ||||||
Secteur de l'industrie — Développement économique | ||||||
Paiement conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l'Industrie | — | — | 0,3 | 0,3 | 0,3 | — |
Prêts conformément à l'alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l'Industrie | — | — | 0,5 | 0,5 | 0,5 | — |
Secteur des opérations — Développement économique | ||||||
Avances aux bureaux régionaux et aux employés travaillant à l'étranger. Loi no1 de 1970 portant affectation de crédits. Plafond de 1 950 000 $ (net) | — | — | — | — | 2,0 | — |
|
||||||
Total | — | — | 0,8 | 0,8 | 2,8 | — |
|
Revenus disponibles |
|||||||
(en millions de dollars)* | Revenus réels 2004-2005 | Revenus réels 2005-2006 |
2006-2007
|
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Budget principal des dépenses | Revenus prévus | Total des autorisations | Revenus réels | ||||
|
|||||||
Un marché équitable, efficace et concurrentiel | |||||||
Secteur des opérations — Marché | |||||||
Supervision des procédures de faillite et d'insolvabilité | 30,9 | 31,9 | 31,9 | 31,9 | 31,9 | 32,3 | |
Réglementation sur les sociétés | 7,5 | 7,9 | 8,6 | 8,6 | 8,6 | 8,6 | |
Bureau de la concurrence | |||||||
Droit et politique de la concurrence | 10,5 | 10,4 | 10,5 | 10,5 | 10,5 | 10,5 | |
Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) | 127,2 | 137,3 | 133,7 | 133,7 | 133,7 | 148,5 | |
|
|||||||
Total partiel | 176,1 | 187,5 | 184,7 | 184,7 | 184,7 | 199,9 | |
Une économie innovatrice | |||||||
Centre de recherches sur les communications Canada | |||||||
Recherche sur les communications | 7,9 | 8,4 | 8,7 | 8,7 | 8,7 | 8,9 | |
|
|||||||
Total partiel | 7,9 | 8,4 | 8,7 | 8,7 | 8,7 | 8,9 | |
|
|||||||
Total des revenus disponibles | 184,0 | 195,9 | 193,4 | 193,4 | 193,4 | 208,8 | |
Revenus non disponibles |
|||||||
(en millions de dollars)* | Revenus réels 2004-2005 |
Revenus réels 2005-2006 |
2006-2007
|
||||
Budget principal des dépenses | Revenus prévus | Total des autorisations | Revenus réels | ||||
|
|||||||
Un marché équitable, efficace et concurrentiel | |||||||
Secteur des opérations — Marché | |||||||
Supervision des procédures de faillite et d'insolvabilité | 1,0 | 1,0 | 3,3 | 3,3 | 3,3 | 2,7 | |
Réglementation sur les sociétés (y compris NUANS) |
0,7 | 1,6 | 1,9 | 1,9 | 1,9 | 3,2 | |
Réglementation des mesures commerciales | 1,9 | 1,6 | 1,8 | 1,8 | 1,8 | 1,2 | |
Remboursements des années antérieures, intérêts et divers | 27,7 | 26,7 | — | — | — | 24,6 | |
Bureau de la concurrence — Marché | |||||||
Amendes | 8,5 | 8,1 | — | — | — | 6,6 | |
Réglementation en matière d'étiquetage et de publicité à l'intention des consommateurs | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | |
Remboursements des années antérieures, intérêts et divers | — | 2,2 | — | — | — | 4,3 | |
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — Marché** | 385,8 | 205,6 | 371,4 | 371,4 | 371,4 | 205,0 | |
|
|||||||
Total partiel | 425,7 | 247,0 | 378,5 | 378,5 | 378,5 | 247,7 | |
Une économie innovatrice | |||||||
Centre de recherches sur les communications Canada | |||||||
Recherche sur les communications | 1,2 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 3,0 | |
Partenariat technologique Canada — Organisme de service spécial | |||||||
Rentrées de fonds des contributions remboursables | 37,3 | 79,9 | 76,7 | 76,7 | 76,7 | 92,0 | |
Remboursement des années antérieures, intérêts et divers | — | 11,3 | — | — | — | 22,9 | |
|
|||||||
Total partiel | 38,5 | 92,8 | 78,2 | 78,2 | 78,2 | 117,9 | |
Industrie concurrentielle et collectivités durables | |||||||
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications — Développement économique | — | 2,1 | — | — | — | 1,9 | |
Secteur des opérations — Développement économique | |||||||
Frais de service en vertu de la LPPE et de la LFPEC |
55,7 | 59,3 | 59,9 | 59,9 | 59,9 | 60,0 | |
Rentrées de fonds des contributions remboursables | — | 20,3 | 11,4 | 11,4 | 11,4 | 7,9 | |
Revenus de placements | 15,2 | 18,2 | 14,8 | 14,8 | 14,8 | 21,1 | |
Remboursement des années antérieures, intérêts et divers | — | 3,0 | — | — | — | 16,0 | |
Secteur de l'industrie — Développement économique | |||||||
Rentrées de fonds des contributions remboursables | 64,0 | 32,9 | 32,8 | 32,8 | 32,8 | 40,1 | |
Remboursement des années antérieures, intérêts et divers | — | 9,9 | — | — | — | 9,7 | |
|
|||||||
Total partiel | 134,9 | 145,7 | 118,9 | 118,9 | 118,9 | 156,7 | |
|
|||||||
Total des revenus non disponibles | 599,1 | 485,4 | 575,6 | 575,6 | 575,6 | 522,3 | |
|
|||||||
Total des revenus disponibles et non disponibles | 783,1 | 681,4 | 769,0 | 769,0 | 769,0 | 731,1 | |
|
* Les différences mineures sont attribuables aux arrondissements.
** Les revenus réels pour 2005-2006 et 2006-2007 n'incluent pas la portion de revenu reporté réalisée dans l'année courante. Les revenus prévus incluent 171,1 millions de dollars liés à l'amortissement des revenus de frais de licence reçus les années précédentes.
État des opérations |
|||||||
(en millions de dollars)* | Dépenses réelles 2004-2005 |
Dépenses réelles 2005-2006 |
2006-2007
|
||||
Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | ||||
|
|||||||
Revenus disponibles | 115,6 | 124,7 | 129,3 | 129,3 | 129,3 | 138,3 | |
|
|||||||
Dépenses | |||||||
Fonctionnement : | |||||||
Salaires et avantages sociaux | 68,7 | 75,1 | 87,5 | 87,5 | 87,5 | 81,5 | |
Dépréciation | 15,7 | 14,8 | 15,1 | 15,1 | 15,1 | 13,4 | |
Réparations et entretien | 1,1 | 1,2 | 1,1 | 1,1 | 1,1 | 1,1 | |
Services administratifs et de soutien | 16,0 | 17,5 | 21,0 | 21,0 | 21,0 | 23,5 | |
Services publics, matériel et fournitures | 8,6 | 9,2 | 10,9 | 10,9 | 10,9 | 10,2 | |
Marketing | — | — | — | — | — | — | |
Intérêts | — | — | — | — | — | — | |
|
|||||||
Total des dépenses | 110,1 | 117,8 | 135,6 | 135,6 | 135,6 | 129,7 | |
|
|||||||
Excédent (déficit) partiel | 5,5 | 6,9 | (6,3) | (6,3) | (6,3) | 8,6 | |
Assistance d'immobilisation reportée | 6,4 | 6,4 | 6,4 | 6,4 | 6,4 | 6,4 | |
|
|||||||
Excédent (déficit) | 11,9 | 13,3 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 15,0 | |
État de la situation financière |
|||||||
(en millions de dollars)* | Dépenses réelles 2004-2005 |
Dépenses réelles 2005-2006 |
2006-2007
|
||||
Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | ||||
|
|||||||
Excédent (déficit) | 11,9 | 13,3 | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 15,0 | |
|
|||||||
Ajouter les postes hors trésorerie : | |||||||
Dépréciation/amortissement | 15,7 | 14,8 | 15,1 | 15,1 | 15,1 | 13,4 | |
Assistance d'immobilisation reportée | (6,4) | (6,4) | (6,4) | (6,4) | (6,4) | (6,4) | |
Activités de placement : | |||||||
Acquisition de biens amortissables | (2,9) | (7,6) | (6,0) | (6,0) | (6,0) | (4,5) | |
Changement des actifs et des passifs à court et à long terme | 13,9 | 13,5 | 4,9 | 4,9 | 4,9 | 11,0 | |
|
|||||||
Excédent de trésorerie (besoin) | 32,2 | 27,6 | 7,7 | 7,7 | 7,7 | 28,5 | |
Utilisation prévue des autorisations |
|||||||
(en millions de dollars)* | Dépenses réelles 2004-2005 |
Dépenses réelles 2005-2006 |
2006-2007
|
||||
Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | ||||
|
|||||||
Autorisation | 5,0 | 5,0 | 5,0 | 5,0 | 5,0 | 5,0 | |
Réduction : | |||||||
Solde au 1er avril | 74,8 | 107,2 | 122,8 | 122,8 | 122,8 | 134,8 | |
Crédit 5 du CT | 0,2 | — | — | — | — | 0,3 | |
Rajustement de l'autorisation non employée par l'intermédiaire du budget supplémentaire des dépenses « B » | 0,4 | ||||||
Rajustement du Crédit 5 du CT — années antérieures | (1,8) | ||||||
Compression des dépenses en vertu du budget de 2006 | (50,0) | ||||||
Excédent prévu (réduction) | 32,2 | 27,6 | 7,7 | 7,7 | 7,7 | 28,5 | |
|
|||||||
107,2 | 134,8 | 130,5 | 130,5 | 130,5 | 112,2 | ||
|
|||||||
Solde prévu au 31 mars | 112,2 | 139,8 | 135,5 | 135,5 | 135,5 | 117,2 | |
|
* Les différences mineures sont attribuables aux arrondissements.
2006-2007 |
||||
Organisation (en millions de dollars)* |
Un marché équitable, efficace et concurrentiel | Une économie innovatrice | Industrie concurrentielle et collectivités durables | Total |
|
||||
Secteur de la politique | ||||
Budget principal des dépenses | 9,3 | 10,5 | 11,5 | 31,3 |
Dépenses prévues | 9,0 | 46,2 | 11,5 | 66,7 |
Total des autorisations | 7,4 | 11,5 | 14,0 | 32,9 |
Dépenses réelles | 6,2 | 10,6 | 12,2 | 29,0 |
Secteur des opérations | ||||
Budget principal des dépenses | 87,2 | — | 347,7 | 434,9 |
Dépenses prévues | 87,0 | — | 349,4 | 436,4 |
Total des autorisations | 87,5 | — | 353,1 | 440,5 |
Dépenses réelles | 86,5 | — | 352,8 | 439,3 |
Secteur de l'industrie | ||||
Budget principal des dépenses | — | 19,5 | 84,7 | 104,2 |
Dépenses prévues | — | 19,4 | 96,3 | 115,7 |
Total des autorisations | — | 5,0 | 76,1 | 81,1 |
Dépenses réelles | — | 4,9 | 68,4 | 73,3 |
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications | ||||
Budget principal des dépenses | 60,2 | 2,9 | 59,3 | 122,4 |
Dépenses prévues | 59,9 | 2,9 | 76,0 | 138,8 |
Total des autorisations | 68,9 | 25,4 | 81,5 | 175,9 |
Dépenses réelles | 67,0 | 24,1 | 76,9 | 167,9 |
Centre de recherches sur les communications Canada | ||||
Budget principal des dépenses | — | 44,4 | — | 44,4 |
Dépenses prévues | — | 44,1 | — | 44,1 |
Total des autorisations | — | 54,7 | — | 54,7 |
Dépenses réelles | — | 50,6 | — | 50,6 |
Partenariat technologique Canada | ||||
Budget principal des dépenses | — | 418,0 | — | 418,0 |
Dépenses prévues | — | 510,0 | — | 510,0 |
Total des autorisations | — | 459,8 | — | 459,8 |
Dépenses réelles | — | 409,9 | — | 409,9 |
Bureau de la consommation | ||||
Budget principal des dépenses | 5,6 | — | — | 5,6 |
Dépenses prévues | 5,6 | — | — | 5,6 |
Total des autorisations | 6,0 | — | — | 6,0 |
Dépenses réelles | 5,9 | — | — | 5,9 |
Bureau de la concurrence | ||||
Budget principal des dépenses | 45,3 | — | — | 45,3 |
Dépenses prévues | 48,1 | — | — | 48,1 |
Total des autorisations | 49,3 | — | — | 49,3 |
Dépenses réelles | 42,1 | — | — | 42,1 |
Fonds renouvelable de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) | ||||
Budget principal des dépenses | (7,7) | — | — | (7,7) |
Dépenses prévues | (7,7) | — | — | (7,7) |
Total des autorisations | 88,7 | — | — | 88,7 |
Dépenses réelles | (28,5) | — | — | (28,5) |
Total pour le Ministère | ||||
Budget principal des dépenses | 199,9 | 495,3 | 503,2 | 1 198,4 |
Dépenses prévues | 201,9 | 622,6 | 533,2 | 1 357,7 |
Total des autorisations | 307,8 | 556,5 | 524,8 | 1 389,0 |
Dépenses réelles | 179,3 | 500,1 | 510,3 | 1 189,7 |
|
* Les différences mineures sont attribuables aux arrondissements.
Pour obtenir de l'information supplémentaire sur les normes de service liées aux frais d'utilisation, consultez le site du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
2006-2007 | ||||||||
A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Date de la dernière modification | Revenus prévus (en milliers de dollars) | Revenus réels (en milliers de dollars) | Coût total (en milliers de dollars) | Normes de service* | Résultats en ce qui concerne le rendement* |
Frais de demande d'accès à l'information | Service réglementaire | Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels | 1983 | 3 | 3 | 1 611 | Cadre en cours d'élaboration par le Secrétariat du Conseil du Trésor | Conformité aux normes de service dans 95 p. 100 des cas |
Total | 3 | 3 | 1 611 |
Années de planification | |||||
Revenus prévus (en milliers de dollars) | Coût total estimatif (en milliers de dollars) | ||||
2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 |
3 | 3 | 3 | 1 862 | 1 862 | 1 862 |
B. Autres renseignements | |||||
La Loi sur l'accès à l'information (LAI) stipule que toutes les demandes officielles doivent s'accompagner d'un droit de 5 $ payable au Receveur général du Canada. Tous les frais prévus et perçus en vertu de la LAI sont versés
au Trésor. Tous les frais perçus et visés par une exonération en vertu de la LAI doivent être indiqués dans le rapport annuel du Ministère concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels déposé au Parlement. Les chiffres correspondent à l'affectation pour l'administration du droit à l'information et de la protection des renseignements personnels. |
* D'après l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des frais correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
2006-2007 | ||||||||
A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Date de la dernière modification | Revenus prévus (en milliers de dollars) | Revenus réels (en milliers de dollars) | Coût total (en milliers de dollars) | Normes de service* | Résultats en ce qui concerne le rendement* |
LFPEC Prêts (droits d'enregistrement et frais d'administration) Contrats de location-acquisition (droits d'enregistrement et frais d'administration) |
Service réglementaire | Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) | Les frais ont été établis pour la LFPEC en avril 1999 et pour le projet pilote de location-acquisition en avril 2002 | LFPEC : 58 300 | LFPEC : 57 550 | 4 070 | Les normes de service qui suivent ont été établies : Deux jours ou moins pour enregistrer les prêts ou les contrats de location-acquisition Vingt jours ou moins pour traiter les demandes de remboursement |
Les résultats suivants ont été obtenus : La norme de deux jours ou moins pour enregistrer les prêts ou les contrats de location-acquisition a été respectée dans 100 p. 100 des cas Le temps requis pour traiter une demande de remboursement en 2006-2007 a été de 13 jours en moyenne La norme de 20 jours ou moins pour traiter les demandes de remboursement a été respectée dans 80 p. 100 des cas |
LPPE Frais d'administration |
Service réglementaire services | Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE) | Des frais d'administration de 1,25 p. 100 ont été fixés en 1995 | LPPE : 1 600 | LPPE : 1 582 | La norme de service qui suit a été établie : Vingt jours ou moins pour traiter les demandes de remboursement |
Les résultats suivants ont été obtenus : Le temps requis pour traiter une demande de remboursement en 2006-2007 a été de 13 jours en moyenne La norme de 20 jours ou moins pour traiter les demandes de remboursement a été respectée dans 80 p. 100 des cas |
|
Total | 59 900 | 59 132 | 4 070 |
Années de planification | |||||
Revenus prévus (en milliers de dollars) | Coût total estimatif (en milliers de dollars) | ||||
2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 |
59 300 | 58 460 | 58 000 | 5 304 | 5 154 | 5 099 |
B. Autres renseignements | |||||
Les chiffres sur le « coût total » représentent ce qu'il en coûte à la Direction du Programme de financement des petites entreprises du Canada pour administrer les programmes en vertu de la LFPEC et en vertu de la LPPE. Ne sont pas incluses dans les « coût total » les dépenses au titre des paiements effectués aux institutions financières en vertu des réclamations résultant de prêts ou de contrats de location-acquisition qui n'ont pas été honorés. Ces dépenses sont incluses dans les tableaux financiers relatifs aux programmes de paiements de transfert. |
* D'après l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
2006-2007 | ||||||||
A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Date de la dernière modification | Revenus prévus (en milliers de dollars) | Revenus réels (en milliers de dollars) | Coût total (en milliers de dollars) | Normes de service* | Résultats en ce qui concerne le rendement* |
Des droits sont facturés pour les services qui sont fournis par une autorité de réglementation | Service réglementaire L'OPIC accorde ou enregistre la propriété pour cinq types de propriété intellectuelle : les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur, les dessins industriels et les topographies de circuits intégrés. |
Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur les brevets Loi sur les marques de commerce Loi sur le droit d'auteur Loi sur les dessins industriels Loi sur les topographies de circuits intégrés Loi sur le ministère de l'Industrie |
1er janvier 2004 | Brevets : 99 107 |
Brevets : 108 165 |
123 272 | Traitement de 80 p. 100 des demandes de brevet comportant une demande d'examen en moins de 27 mois | 77 p. 100 des demandes de brevet comportant une demande d'examen ont été traitées en moins de 27 mois |
Marques de commerce : 26 443 |
Marques de commerce : 26 394 |
Traitement des demandes dans les six mois de la date de dépôt au début de 2006-2007 et en moins de quatre mois à la fin de 2006-2007 | Demandes traitées dans les 5,5 mois de la date de dépôt | |||||
Dessins industriels : 2 681 |
Dessins industriels : 2 375 |
Traitement des demandes dans les 13 mois suivant la réception de la demande | Demandes traitées dans un délai de 11,1 mois à partir de la réception de la demande | |||||
Droits d'auteur : 550 |
Droits d'auteur : 591 |
Traitement des demandes dans un délai de trois jours ouvrables à partir de la réception de la demande | Demandes traitées dans un délai de 2,3 jours ouvrables à partir de la réception de la demande | |||||
Renseignements : 567 |
Renseignements : 686 |
Pourcentage de sensibilisation et d'utilisation accrues de la propriété intellectuelle (segment des PME) | 36 p. 100 des interlocuteurs connaissent la propriété intellectuelle (niveau de référence) | |||||
Total | 129 348 | 138 211 | 123 272 |
Années de planification | |||||
Revenus prévus (en milliers de dollars) | Coût total estimatif (en milliers de dollars) | ||||
2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 |
139 683 | 146 048 | 149 306 | 133 519 | 142 796 | 149 306 |
B. Date des dernières modifications Les dernières modifications au barème de frais sont entrées en vigueur le 1er janvier 2004. |
|||||
C. Autres renseignements Les délais de traitement pour l'examen des demandes de marque de commerce n'ont pas été à la hauteur des attentes en raison d'un taux d'attrition fort élevé inattendu en 2006-2007. Le recrutement de nouveaux examinateurs des demandes de marque de commerce rétablira la situation. |
* D'après l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
2006-2007 | ||||||||
A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Date de la dernière modification | Revenus prévus (en milliers de dollars) | Revenus réels (en milliers de dollars) | Coût total (en milliers de dollars) | Normes de service* | Résultats en ce qui concerne le rendement* |
Demandes regroupées d'avis de fusion et de certificats de décision préalable | Service réglementaire | Loi sur le ministère de l'Industrie Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service |
1er avril 2003 | 1 682 | 2 200 | 5 612 | Transaction non complexe : 14 jours Transaction complexe : 10 semaines Transaction très complexe : 5 mois |
94,5 p, 100 90,9 p, 100 66,7 p, 100 |
Avis de fusion | Service réglementaire | 861 | 1 150 | 11 224 | Transaction non complexe : 14 jours Transaction complexe : 10 semaines Transaction très complexe : 5 mois |
94,5 p, 100 90,9 p, 100 66,7 p, 100 |
||
Demandes de certificat de décision préalable | Autres produits et services | 8 307 | 10 625 | 1 870 | ||||
Opinions écrites : le commissaire peut fournir des opinions exécutoires sur la pratique commerciale proposée | Autres produits et services | 53 | 81 | 412 | Les normes de service varient de deux à dix semaines pour différents articles de la Loi sur la concurrence | 77,3 p, 100 | ||
Numéro d'identification CA : fournir un numéro CA pour les étiquettes de vêtements | Autres produits et services | Loi sur le ministère de l'Industrie | Novembre 1997 | 97 | 118 | 177 | Il n'y a pas de norme de service pour ce service | La plupart des demandes obtiennent une réponse immédiate |
Total | 11 000 | 14 174 | 19 296 |
Années de planification | |||||
Revenus prévus (en milliers de dollars) | Coût total estimatif (en milliers de dollars) | ||||
2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 |
13 125 | 13 125 | 13 125 | 21 365 | 21 365 | 21 365 |
* D'après l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
2006-2007 | ||||||||
A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Date de la dernière modification | Revenus prévus (en milliers de dollars) | Revenus réels (en milliers de dollars) | Coût total (en milliers de dollars) | Normes de service* | Résultats en ce qui concerne le rendement* |
Corporations Canada propose plusieurs produits, notamment : enregistre-ment des statuts constitutifs, lettres patentes, enregistre-ment des statuts de prorogation, enregistre-ment de la déclaration de renonciation à dissolution, enregistre-ment de la déclaration annuelle, recherche de noms | Service réglemen-taire | Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), Loi sur les corporations canadiennes (LCC), Loi canadienne sur les coopératives (LCcoop) |
Aucune activité en 2006-2007 Les consultations les plus récentes remontent à 2000-2001, lorsque Corporations Canada a réduit les frais de constitution en société et les frais d'enregistre- ment de la déclaration annuelle |
Demandes de constitution en société en vertu de la LCSA : 4 300 |
Demandes de constitution en société en vertu de la LCSA : 4 457 |
12 874 | Internet : | |
Les demandes de constitution en société en vertu de la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées avant 17 h HNE |
91,5 p. 100 des demandes de constitution en société en vertu de la LCSA reçues par voie électronique ont été traitées dans le respect de la norme | |||||||
En personne : | ||||||||
Les clients qui se présentent à l'administration centrale entre 8 h 20 et 14 h 30 sont servis sur place en une heure. |
100 p. 100 des demandes (constitutions en société en vertu de la LCSA et mises à jour) ont été traitées dans le respect de la norme | |||||||
Lots : | ||||||||
Les lots de cinq statuts ou plus sont traités le même jour s'ils sont reçus avant 8 h |
100 p. 100 des demandes ont été traitées dans le respect de la norme | |||||||
Demandes de constitution en société en vertu de la partie II de la LCC 195 |
Demandes de constitution en société en vertu de la partie II de la LCC 232 |
Les demandes de constitution en société en vertu de la partie II de la LCC sont traitées dans un délai de 20 jours ouvrables | 100 p. 100 des demandes de constitution en société en vertu de la partie II de la LCC reçues par la poste ont été traitées dans le respect de la norme | |||||
Dépôts de déclarations annuelles en vertu de la LCSA 3 500 |
Dépôts de déclarations annuelles en vertu de la LCSA 4 000 |
Les déclarations annuelles, en application de la LCSA sont traitées et affichées dans le site Web de Corporations Canada dans un délai de cinq jours ouvrables | 99 p. 100 des déclarations annuelles reçues par la poste ont été affichées dans le site Web de Corporations Canada dans le respect de la norme | |||||
Dépôt d'un sommaire annuel en vertu de la LCC 390 |
Dépôt d'un sommaire annuel en vertu de la LCC 336 |
Les sommaires annuels à déposer conformément à la LCC sont traités et affichés sur le site Web de Corporations Canada dans un délai de 20 jours ouvrables | 99 p. 100 des sommaires annuels reçus par la poste ont été affichés dans le site Web de Corporations Canada dans le respect de la norme | |||||
Demandes de modification des statuts conformément à la LCSA 1 135 |
Demandes de modification des statuts conformément à la LCSA 1 523 |
Les demandes de modification des statuts en application de la LCSA reçues avant 13 h HNE par voie électronique sont traitées avant 17 h HNE | 94,3 p. 100 des demandes de modification des statuts en application de la LCSA reçues par voie électronique ont été traitées dans le respect de la norme | |||||
Autres services (reconstitution, certificat, photocopies) 980 |
Autres services (reconstitution, certificat, photocopies) 1 233 |
Les normes de service sont publiées dans le site Web de Corporations Canada. | ||||||
Total | 10 500 | 11 784 | 12 874 |
Années de planification | |||||
Revenus prévus (en milliers de dollars) | Coût total estimatif (en milliers de dollars) | ||||
2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 |
10 500 | 10 500 | 10 500 | 12 823 | 12 366 | 12 366 |
* D'après l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
2006-2007 | ||||||||
A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Date de la dernière modification | Revenus prévus (en milliers de dollars) | Revenus réels (en milliers de dollars) | Coût total (en milliers de dollars) | Normes de service* | Résultats en ce qui concerne le rendement* |
Certification des étalons de mesure et approbation des instruments et appareils de mesure | Service réglemen-taire | Loi sur les poids et mesures | 1993 | 260 | 262 | 1 024 | Délivrance du certificat d'étalonnage dans les 60 jours civils | Conformité à la norme, en moyenne, dans 95 p. 100 des cas |
Publication de l'avis d'approbation dans les 90 jours civils si l'instrument ou l'appareil est conforme aux exigences | Conformité à la norme, en moyenne, dans 85 p. 100 des cas | |||||||
Inspection des instruments et appareils de mesure | Service réglementaire | Loi sur les poids et mesures | 1993 | 900 | 638 | 2 495 | Inspection effectuée dans les dix jours civils suivant la réception d'une demande | Conformité à la norme, en moyenne, dans 80 p. 100 des cas |
Certification des appareils de mesure et approbation des compteurs d'électricité et de gaz naturel | Service réglementaire | Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz | 1995 | 160 | 161 | 630 | Délivrance du certificat d'étalonnage dans les 60 jours civils | Conformité à la norme, en moyenne, dans 95 p. 100 des cas |
Publication de l'avis d'approbation dans les 90 jours civils si l'appareil est conforme aux exigences | Conformité à la norme, en moyenne, dans 80 p. 100 des cas | |||||||
Inspection des compteurs d'électricité et de gaz | Service réglementaire | Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz | 1995 | 200 | 87 | 203 | Inspection effectuée dans les dix jours civils suivant la réception d'une demande | Cible de rendement atteinte dans 80 p. 100 des cas |
Accréditation pour l'électricité et le gaz | Service réglementaire | Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz | 1995 | 110 | 77 | 179 | Accréditation accordée dans le mois suivant une vérification montrant que le demandeur satisfait à toutes les exigences | Cible de rendement toujours atteinte |
Total | 1 630 | 1 225 | 4 530 |
Années de planification | |||||
Revenus prévus (en milliers de dollars) | Coût total estimatif (en milliers de dollars) | ||||
2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 |
Certification des étalons de mesure et approbation des instruments et appareils de mesure | |||||
260 | 260 | 260 | 1 016 | 1 016 | 1 016 |
Inspection des instruments et appareils de mesure | |||||
900 | 900 | 900 | 3 519 | 3 519 | 3 519 |
Certification des appareils de mesure et approbation des compteurs d'électricité et de gaz naturel | |||||
160 | 160 | 160 | 625 | 625 | 625 |
Inspection des compteurs d'électricité et de gaz | |||||
200 | 200 | 200 | 782 | 782 | 782 |
Accréditation pour l'électricité et le gaz | |||||
110 | 110 | 110 | 431 | 431 | 431 |
Total : 1 630 | Total : 1 630 | Total : 1 630 | Total : 6 373 | Total : 6 373 | Total : 6 373 |
* D'après l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
2006-2007 | ||||||||
A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Date de la dernière modification | Revenus prévus (en milliers de dollars) | Revenus réels (en milliers de dollars) | Coût total (en milliers de dollars) |
Normes de service* | Résultats en ce qui concerne le rendement* |
Droits d'enregistrement | Service réglementaire | Loi sur la faillite et l'insolvabilité et règles connexes | 2001 | 9 268 | 9 336 | 13 281 | Enregistrement des nouveaux dossiers en deux jours, dans 90 p. 100 des cas | 99,9 p. 100 des dossiers ont été enregistrés dans le respect de la norme |
Prélèvement du surintendant | Service réglementaire | Loi sur la faillite et l'insolvabilité et règles connexes | 2001 | 22 479 | 21 923 | 31 188 | Émission des lettres de commentaires dans les 21 jours ouvrables suivant la réception du Bilan, dans 90 p. 100 des cas | 92,7 p. 100 des lettres de commentaires ont été émises dans le respect de la norme |
Frais pour la recherche de noms | Service réglementaire | Loi sur la faillite et l'insolvabilité et règles connexes | 2001 | 2 450 | 2 758 | 3 923 | Réponse aux demandes par télécopieur dans les 24 heures | 99,9 p. 100 des demandes par télécopieur ont obtenu une réponse dans le respect de la norme |
Droits de licence des syndics | Service réglementaire | Loi sur la faillite et l'insolvabilité et règles connexes | 2001 | 970 | 1 011 | 1 438 | Pas de norme Les syndics acquittent des droits annuels pour conserver leur licence, laquelle est révoquée en cas de non paiement |
s.o. |
Total | 35 167 | 35 027 | 49 830 |
Années de planification | |||||
Revenus prévus (en milliers de dollars) | Coût total estimatif (en milliers de dollars) | ||||
2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 |
Droits d'enregistrement | |||||
9 190 | 9 292 | 9 497 | 12 996 | 13 071 | 13 181 |
Prélèvement du surintendant | |||||
21 784 | 21 864 | 22 132 | 30 806 | 30 759 | 30 719 |
Frais pour la recherche de noms | |||||
2 751 | 2 751 | 2 751 | 3 890 | 3 870 | 3 818 |
Droits de licence des syndics | |||||
1 000 | 1 000 | 1 000 | 1 414 | 1 407 | 1 388 |
Total: 34 725 | Total: 34 907 | Total: 35 380 | Total: 49 107 | Total: 49 107 | Total: 49 107 |
* D'après l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
2006-2007 | ||||||||
A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Date de la dernière modification | Revenus prévus (en milliers de dollars) | Revenus réels (en milliers de dollars) | Coût total (en milliers de dollars) | Normes de service* | Résultats en ce qui concerne le rendement* |
Licences radio | Service réglemen-taire | Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur la radiocommu-nication Loi sur le ministère de l'Industrie |
Licences radio : 2 000 | 205 000 | 217 472 | 98 171 | ||
1. Service mobile terrestre a) Prédéterminé (paramètres fixes) |
1a) Délai de traitement de trois semaines (15 jours ouvrables) par transaction | 1a) Conformité à la norme de traitement de trois semaines, dans 98,1 p. 100 des cas | ||||||
b) Non prédéterminé (nécessitant une assignation de fréquences et une étude de compatibilité électromagné-tique) | 1b) Délai de traitement de sept semaines (35 jours ouvrables) par transaction | 1b) Conformité à la norme traitement de sept semaines, dans 96,2 p. 100 des cas | ||||||
2. Service fixe | 2. Délai de traitement de quatre semaines (20 jours ouvrables) par transaction | 2. Conformité à la norme de traitement de quatre semaines, dans 93,6 p. 100 des cas | ||||||
3. Service satellitaire | 3. Délai de traitement de neuf semaines (45 jours ouvrables) par transaction | 3. Conformité à la norme de traitement de neuf semaines, dans 99,1 p. 100 des cas | ||||||
Approbation du matériel radio et terminal | Service réglemen-taire | Loi sur la gestion des finances publiques | Le barème de droits a été modifié le 21 janvier 1998 | 1 000 | 1 537 | 2 351 | De trois à cinq semaines | Conformité à la norme de traitement de douze jours civils en moyenne, de 35 jours au maximum, dans 85 p. 100 des cas |
Total | 206 000 | 219 009 | 100 521 |
Années de planification | |||||
Revenus prévus (en milliers de dollars) | Coût total estimatif (en milliers de dollars) | ||||
2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | 2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 |
Licences radio | |||||
210 000 | 210 000 | 210 000 | 93 447 | 93 447 | 93 447 |
Approbation du matériel radio et terminal | |||||
1 150 | 570 | 530 | 1 784 | 890 | 828 |
Total : 211 150 | Total : 210 570 | Total : 210 530 | Total : 95 231 | Total : 94 337 | Total : 94 275 |
* D'après l'avis juridique existant, lorsque l'introduction des droits correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
Réponse à la vérificatrice générale du Canada (y compris à la commissaire à l'environnement et au développement durable) |
Commissaire à l'environnement et au développement durable — Pétitions Le processus de pétition en matière d'environnement permet à la population canadienne de porter à l'attention des ministres fédéraux, par voie officielle, leurs questions et préoccupations concernant l'environnement et le développement durable et d'obtenir une réponse dans les meilleurs délais. Ce processus a été créé à l'issue d'une modification de la Loi sur le vérificateur général en 1995. Le commissaire à l'environnement et au développement durable assure la gestion du processus de pétition pour le compte du vérificateur général du Canada et supervise les réponses données en veillant à ce que les ministres fédéraux répondent bien aux questions et aux préoccupations soulevées par les Canadiens. En 2006-2007, le ministre de l'Industrie a répondu aux pétitions suivantes : Pétition no 167 — Loi sur les carburants de remplacement Pétition no 170 — Les Amis de la Terre Pétition no 171 — Bio Vectra, Targeted Biopharmaceutical Solutions Pétition no 172 — Évaluation du degré d'exposition des quartiers résidentiels et analyse des risques Pétition no 174 — Stations de base pour la téléphonie cellulaire et Loi canadienne sur l'évaluation environnementale |
Détails concernant la Stratégie de développement durable d'Industrie Canada | |
---|---|
1. Quels sont les principaux buts et objectifs, et quelles sont les finalités à long terme de la SDD? | En décembre 2006, Industrie Canada a déposé sa quatrième stratégie de développement durable pour 2006-2009 (SDD IV). Cette stratégie appuie une économie concurrentielle et vise à faire du Ministère un chef de file dans le soutien des technologies et des pratiques de développement durable au profit des entreprises et des consommateurs. Pour atteindre ces objectifs, la SDD IV vise trois résultats stratégiques : technologies et commercialisation axées sur la durabilité; outils, pratiques, recherche et sensibilisation liés à la durabilité; pratiques et activités axées sur la durabilité à Industrie Canada. Les résultats stratégiques représentent les retombées à long terme, pour les intervenants, qui peuvent découler de la mise en oeuvre de la Stratégie de développement durable du Ministère. |
2. Comment vos principaux buts et objectifs ainsi que les finalités à long terme concourent-ils aux résultats stratégiques du Ministère? | Les résultats stratégiques de la SDD IV sont harmonisés avec les résultats stratégiques du Ministère. Celui-ci s'est engagé à mettre en place un marché équitable, efficace et concurrentiel qui contribue à la création d'un climat d'affaires solide, propre à encourager les
investissements dans la R-D et l'esprit d'entreprise. Le résultat stratégique de la SDD IV intitulé « Outils, pratiques, recherche et sensibilisation liés à la durabilité » concourt à la mise en oeuvre de stratégies propices à l'exploitation durable des
entreprises et s'attachant à réduire le risque, à gérer les passifs, à améliorer la productivité et à répondre aux besoins des consommateurs en matière de produits et de services durables. Le Ministère s'est engagé à promouvoir une économie innovatrice qui stimule le progrès scientifique et technologique et fait en sorte que les découvertes faites au Canada contribuent à la qualité de vie de la population du pays. Le résultat stratégique de la SDD IV intitulé « Technologies et commercialisation axées sur la durabilité » soutient l'investissement dans la production et la commercialisation de connaissances, à l'appui du développement de technologies environnementales et habilitantes. Le ministre s'est engagé à appuyer la mise en place d'une industrie concurrentielle et de collectivités durables, ce qui favorise l'investissement et le développement des entreprises, la croissance à long terme et le développement durable. Le résultat stratégique de la SDD IV intitulé « Outils, pratiques, recherche et sensibilisation liés à la durabilité » favorise l'adoption d'outils de renforcement de la durabilité et de perfectionnement des procédés des entreprises, à l'appui du développement durable. Il fait suite à une demande accrue de produits et services plus durables de la part des consommateurs. Le troisième résultat stratégique de la SDD IV, « Pratiques et activités axées sur la durabilité à Industrie Canada », contribue à la fonction de gestion ministérielle d'Industrie Canada en faisant la promotion de systèmes et de procédés de gestion axés sur la durabilité, de programmes d'écologisation des activités, ainsi que d'initiatives de formation et de renforcement des capacités. |
3. Quelles sont les finalités pour la période du rapport? | La SDD IV est un plan panministériel de trois ans pour progresser dans la voie du développement durable. Le travail est réparti en fonction d'un plan d'action comportant 26 éléments à mener à bien de manière soutenue tout au long de la période de trois ans (2006-2009), afin d'atteindre les résultats prévus. Chacun des trois résultats stratégiques a une finalité particulière. La première finalité est de travailler en partenariat avec l'industrie et d'autres intervenants pour accroître le développement, la commercialisation, l'adoption et la diffusion de technologies énergétiques et environnementales, et de biotechnologies. D'ici décembre 2009, Industrie Canada aura mené à bien neuf éléments liés à cette finalité. La deuxième finalité vise à travailler en partenariat avec l'industrie, les consommateurs et d'autres en vue de convaincre les entreprises, les industries et les institutions d'opter pour des pratiques de développement durable et de responsabilité sociale, et de sensibiliser davantage les consommateurs aux enjeux du développement durable. D'ici décembre 2009, onze éléments auront été menés à bien à l'appui de la deuxième finalité. La troisième finalité est de renforcer la capacité des systèmes de gestion d'Industrie Canada en favorisant la mise en oeuvre d'activités et de pratiques durables, ainsi que l'intégration des principes du développement durable à la planification ministérielle et au cadre de mesure et d'évaluation du rendement. D'ici décembre 2009, six éléments auront été mis en oeuvre. |
4. Quels sont les progrès à ce jour? | Industrie Canada a réalisé des progrès au cours des dix dernières années à l'appui des finalités définies dans les SDD précédentes et le Ministère a bien l'intention de persévérer dans cette voie au cours de la période visée par la SDD IV. Ces efforts demeureront axés sur le soutien de la compétitivité à long terme par la diffusion d'informations, d'outils et de pratiques à l'industrie et aux consommateurs canadiens. Industrie Canada s'emploiera également à améliorer l'intégration des principes de développement durable à ses cadres de planification, de mesure et
d'évaluation du rendement, et à améliorer ses résultats concernant l'écologisation de ses activités. La SDD IV renferme un plan d'action en 26 éléments qui concourent aux trois résultats stratégiques. Onze directions générales du Ministère sont chargées de la mise en oeuvre de ces éléments. Les points saillants concernant la première période de déclaration (de décembre 2006 au 31 mars 2007) sont comme suit. Bioraffineries : la Direction générale des sciences de la vie a élaboré une carte routière technologique qui met l'accent sur la technologie permettant la fabrication de produits chimiques à valeur ajoutée à partir de matières sous-utilisées par le secteur forestier. Ordinateurs pour les écoles : la Direction générale des applications de l'autoroute de l'information a mentionné que son programme avait détourné de la décharge quelque 1 505 tonnes (soit 1 659 tonnes anglaises) d'UCT par une revalorisation et une remise en service. Écologisation des activités : la Direction générale de la gestion des installations (responsable de la gérance environnementale) a sensibilisé davantage ses employés et fait la promotion de l'écologisation des activités en lançant une rubrique hebdomadaire en ligne intitulée « Pratiques écologiques ». Amélioration des évaluations environnementales stratégiques : la Direction générale de la politique stratégique a remanié son document d'orientation sur les évaluations environnementales stratégiques et a inauguré un site Web accessible au public comprenant une page de déclarations publiques. La direction générale a également organisé un cours de formation sur le développement durable à l'intention de 17 employés du Ministère. |
5. Quelles modifications avez vous apportées au besoin? (Pour mieux replacer cette information dans son contexte, analysez comment les leçons apprises ont influencé vos modifications.) | La SDD IV renferme 26 éléments qui seront concrétisés au cours des trois années de la Stratégie. Nombre des initiatives permanentes de la SDD ont été modifiées pour tenir compte des changements dans les priorités et les ressources de chaque direction générale ainsi que des points de vue exprimés par les intervenants dans le cadre des consultations. En outre, de nouvelles initiatives ont été élaborées pour tenir compte des questions soulevées par les intervenants et des évaluations des stratégies antérieures. Ces modifications sont présentées par l'intermédiaire du système de surveillance et de rapports du Ministère. De même, des rapports d'étape semestriels sont présentés au Comité de la politique des directeurs généraux ainsi qu'au sous-ministre et les faits saillants sont affichés en ligne. À ce jour, la SDD IV a donné lieu à la présentation d'une série de rapports d'étape. |
Le Ministère a établi un cadre stratégique concerté afin d'optimiser la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire aux programmes et aux services fédéraux de développement économique. Ce cadre intègre le Plan d'action pour les langues officielles du gouvernement. Industrie Canada et les quatre organismes de développement régional ont continué à mettre en oeuvre ce plan en 2006-2007. En outre, les grands travaux de recherche sur les communautés minoritaires se sont poursuivis et les consultations ont abouti à un renforcement des partenariats avec ces communautés.
Au cours de l'exercice écoulé, Industrie Canada a réitéré son engagement à l'égard des communautés de langue officielle en situation minoritaire en lançant des activités clés. Le Ministère a poursuivi le dialogue de manière soutenue et à divers niveaux pour mieux comprendre les priorités et les difficultés rencontrées par ces communautés. C'est dans cette optique que le réseau de conseillers régionaux et de coordinateurs d'Industrie Canada, qui a pour vocation de travailler exclusivement avec ces communautés, a été renforcé grâce à de nouveaux outils de communication. Parallèlement, Industrie Canada s'est employé à sensibiliser les gestionnaires du Ministère et les leaders des communautés afin qu'ils soient informés des besoins des communautés et de l'évolution du programme. Une évaluation formative a été effectuée. Celle-ci porte sur tous les programmes, activités et projets du Ministère qui ont été menés à l'appui du développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les recommandations découlant de l'évaluation ont été acceptées et sont en cours d'application. Un DVD a été mis au point, à partir des données de Statistique Canada, montrant l'emplacement des communautés de langues officielles en situation minoritaire sur des cartes géographiques interactives, dans tout le pays. Cet outil donnera un portrait statistique plus précis des communautés et aidera le Ministère à déterminer de futures initiatives.
Tout au long de ces activités, de même que dans le cadre d'autres initiatives, Industrie Canada a renforcé les partenariats avec les organismes de développement régional pour assurer une présence concertée au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
L'organigramme d'Industrie Canada décrit la structure de responsabilisation du Ministère.
L'organigramme du Ministère présenté ci-dessus témoigne de plusieurs changements organisationnels récents, qui sont expliqués ci-après. Il est important de signaler que le Rapport ministériel sur le rendement de 2006-2007 ne reflète pas la nouvelle structure organisationnelle. Les changements organisationnels sont les suivants :
En 2006-2007, les changements apportés à l'appareil gouvernemental ont touché Industrie Canada et son portefeuille de la manière suivante :
Priorités ministérielles | Activités de programme | Indicateur | Résultat en ce qui concerne le rendement |
---|---|---|---|
Un marché équitable, efficace et concurrentiel | |||
Continuer de moderniser l'encadrement du marché à l'appui d'une économie très concurrentielle et novatrice, profitable à tous les Canadiens |
|
Obstacles à la concurrence | En 2003, le Canada occupait le sixième rang parmi les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en ce qui concerne les obstacles les moins restrictifs au commerce. Note : Industrie Canada reconnaît que les sources de données pour cet indicateur ne sont plus pertinentes. De nouveaux indicateurs associés à des sources de données sont en cours d'élaboration. |
Capacité de réglementation et d'administration | En 2003, le Canada occupait le second rang parmi les pays membres de l'OCDE pour ce qui est de l'appareil réglementaire et administratif le moins contraignant. Note : Industrie Canada reconnaît que les sources de données pour cet indicateur ne sont plus pertinentes. De nouveaux indicateurs associés à des sources de données sont en cours d'élaboration. |
||
Une économie innovatrice | |||
Veiller à investir stratégiquement les ressources Appuyer la création et la commercialisation de connaissances |
|
Dépenses du gouvernement en recherche-développement (R-D) | En 2006 2007, les dépenses du gouvernement fédéral consacrées à la R-D se sont élevées à 5,7 milliards de dollars. En 2006, environ 18 p. 100 de la R-D au pays était financée par le gouvernement fédéral. |
Dépenses intérieures brutes en R-D (DIRD) en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) | En 2006, les dépenses intérieures brutes en R-D ont représenté environ 1,96 p. 100 du PIB. | ||
Collaboration université-industrie en R-D | En 2006, le secteur privé a versé environ 899 millions de dollars pour la R-D réalisée par le secteur de l'enseignement supérieur, ce qui représente environ 8,26 p. 100 de la R-D totale des universités. | ||
Investissement dans le capital de risque | 1,94 milliard de dollars ont été investis dans 397 entreprises canadiennes. | ||
Industrie concurrentielle et collectivités durables | |||
Appliquer des cadres stratégiques dans les secteurs industriels prioritaires ayant une incidence importante sur l'économie canadienne Travailler avec les Canadiens afin qu'ils puissent profiter des possibilités économiques, appuyer le développement des entreprises et la croissance à long terme et promouvoir le développement durable |
|
Investissement dans les machines et le matériel, en pourcentage du PIB | Les données de Statistique Canada montrent que l'investissement dans les machines et le matériel au Canada a progressé d'environ 8 p. 100 en 2005 pour atteindre 101,3 millions de dollars (la date de référence pour la valeur réelle est 2005). |
Utilisation des technologies de l'information et des communications (TIC) | Le Canada est au 10e rang des pays de l'OCDE pour le niveau d'investissement dans les TIC et au 3e rang des pays du G7, derrière les États-Unis et le Royaume-Uni (la date de référence pour la valeur réelle est 2005). |
De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.
On trouvera des renseignements supplémentaires sur les progrès au regard du Plan de réglementation du Ministère dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Règlements | Résultats prévus | Critères de mesure du rendement | Résultats obtenus |
---|---|---|---|
Paiement de droits pour des services associés aux appareils de radio et de télécommunications — Introduction de nouveaux droits et abolition des droits actuellement en vigueur pour les services assurés par le Bureau d'homologation et de services techniques d'Industrie Canada. | Les nouveaux droits répondront aux besoins du marché des télécommunications puisque les droits actuellement en vigueur n'ont pas changé depuis plus de dix ans et ne sont donc plus adéquats. | Approbation du nouveau barème de droits et révocation de l'ancien barème | Une proposition a été déposée par le ministre d'Industrie Canada devant la Chambre des communes le 18 septembre 2006 et devant le Sénat le 26 septembre 2006. La proposition était censée être approuvée le 27 octobre 2006, comme le recommandait le Comité permanent des transports et des communications du Sénat. Industrie Canada travaille aux formalités réglementaires qui restent pour assurer l'entrée en vigueur du nouveau barème proposé. |
Modifications au Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) en vertu de la Loi sur les brevets | Grâce à ces modifications, il sera plus facile pour les entreprises pharmaceutiques qui produisent des médicaments génériques de prévoir le moment où elles pourront mettre en marché une version moins coûteuse d'un médicament breveté novateur. | Approbation du changement réglementaire par le Cabinet | Approbation du changement réglementaire par le Cabinet |
Modification réglementaire à l'annexe 1 de la Loi sur les brevets | Cette modification ajoute les médicaments de la trithérapie contre le VIH-SIDA à la liste des produits pharmaceutiques brevetés qui peuvent être exportés dans les pays en développement en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments. | Approbation du changement réglementaire par le Cabinet | Approbation du changement réglementaire par le Cabinet |
De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.
De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.
De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.
De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.
Rapport de gestion
Nous avons préparé les états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (le «Fonds») tels qu’exigés par et selon la politique du Conseil du Trésor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur général du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Fonds selon les principales conventions comptables établies et énoncées à la note 2 des états financiers, sur une base comparable à celle de l’exercice précédent.
La responsabilité concernant l’intégrité et l’objectivité des données de ces états financiers, incombe à la gestion du Fonds. Certains renseignements inclus dans ces états financiers sont fondés sur les meilleurs estimations et jugements de la gestion tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s’acquitter de ses responsabilités de comptabilité et d’information, le Fonds maintient une série de comptes qui représentent un enregistrement centralisé des opérations financières du Fonds. À moins d’avis contraire, les renseignements financiers présentés dans les états ministériels et ailleurs dans les Comptes publics du Canada sont conformes aux renseignements apparaissant dans les états financiers.
La gestion des services financiers du Fonds élabore et distribue les politiques de gestion financière et de comptabilité et émet des directives spécifiques assurant le respect de normes de comptabilité et de gestion financière. Le Fonds maintient des systèmes de gestion financière et de contrôle interne qui tiennent compte des coûts, des avantages et des risques. Ils sont conçus afin de fournir une certitude raisonnable que les opérations sont approuvées par le Parlement, exécutées selon les règlements applicables et comptabilisées adéquatement afin d’assurer la reddition des comptes en regard des fonds publics et de protéger les actifs confiés à la gestion du Fonds. Le Fonds s’efforce également d’assurer l’objectivité et l’intégrité des données contenues dans ses états financiers par la sélection, la formation et le développement attentifs d’un personnel qualifié, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer que ses règlements, conventions, procédures et niveaux d’autorités directoriales soient correctement appliqués au sein de l’organisation.
À la demande du Fonds, les états financiers ont été examinés par des vérificateurs externes, leurs rôles consistant à exprimer une opinion concernant la présentation fidèle de la situation financière du Fonds au 31 mars 2007, ainsi que les résultats de son exploitation et l’évolution de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux principes comptables des fonds renouvelables du gouvernement du Canada énoncés à la note 2 des états financiers.
Approuvé par :
Graham Frost
Directeur de planification corporative, des finances et de l’administration
André Rousseau CGA
Gestionnaire, Finance et Administration
Le 19 juin 2007
date
|
|||||
(en milliers de dollars) |
2007
|
2006
|
|||
Prévisions | Chiffres réels | Prévisions | Chiffres réels | ||
|
|||||
Bénéfice net | 110 $ | 14 986 $ | 80 $ | 13 294 $ | |
Plus : éléments ne nécessitant aucune utilisation de fonds | 8 719 | 5 517 | 11 003 | 7 843 | |
|
|||||
Fonds provenant des opérations | 8 829 | 20 503 | 11 083 | 21 137 | |
Moins : éléments nécessitant l’utilisation de fonds | |||||
Acquisitions nettes d’immobilisations | 6 000 | 4 515 | 8 500 | 7 571 | |
Autres éléments nets d’actifs et de passifs | (4 890) | (12 494) | (13 039) | (14 032) | |
Autres éléments | — | — | — | — | |
|
|||||
Autorisation fournie (employée) | 7 719 $ | 28 482 $ | 15 622 $ | 27 598 $ | |
|
|
||
(en milliers de dollars) | 2007 | 2006 |
|
||
Solde créditeur (débiteur) de l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds | (110 844) $ | (131 695) $ |
Virement du Conseil du Trésor crédit 5 | (264) | — |
Budgets supplémentaires des dépenses | (390) | — |
|
||
(111 498) | (131 695) | |
Plus : imputation des CAFE sur le compte du crédit après le 31 mars | 3 889 | 4 306 |
Moins : montants crédités au compte du crédit après le 31 mars | 1 565 | 1 393 |
Autres éléments | 3 020 | 6 018 |
|
||
Autorisation nette fournie à la fin de l’exercice | (112 194) | (134 800) |
Limite de l’autorisation | 5 000 | 5 000 |
|
||
Autorisation non employée reportée | 117 194 $ | 139 800 $ |
|
|
||||
(en milliers de dollars) | 2007 | 2006 | ||
Actif |
||||
À court terme | ||||
Petite caisse | 2 | 2 | ||
Débiteurs | ||||
Gouvernement du Canada | 861 | 1 742 | ||
Tiers | 1 565 | 1 395 | ||
Revenus non facturés | 7 259 | 6 071 | ||
Charges payées d’avance | 234 | 222 | ||
|
||||
9 921 | 9 432 | |||
Immobilisations (note 3) | 17 461 | 26 368 | ||
Revenus non facturés | 998 | 2 172 | ||
|
||||
28 380 $ | 37 972 $ | |||
Passif | ||||
À court terme | ||||
Comptes de dépôts | 1 884 | 1 889 | ||
Créditeurs | ||||
Gouvernement du Canada | 1 841 | 2 797 | ||
Tiers | 6 997 | 6 692 | ||
Revenus reportés | 37 160 | 29 498 | ||
|
||||
47 882 | 40 876 | |||
Prestations de cessation d’emploi et de congés annuels des employés | 8 464 | 7 035 | ||
Revenus reportés | 46 891 | 44 370 | ||
|
||||
55 355 | 51 405 | |||
Assistance d’immobilisation reportée (note 4) | 1 595 | 7 980 | ||
Engagements (note 6) | ||||
Éventualités (note 10) | ||||
Actif net / Passif net (note 5) | (76 452) | (62 289) | ||
|
||||
28 380 $ | 37 972 $ | |||
|
|
||||
(en milliers de dollars) | 2007 | 2006 | ||
|
||||
Revenus |
138 258 $ | 124 722 $ | ||
Dépenses | ||||
Salaires et avantages sociaux | 81 486 | 75 058 | ||
Services professionnels | 20 751 | 15 149 | ||
Amortissements des immobilisations | 13 369 | 14 777 | ||
Logement | 7 625 | 6 952 | ||
Matériels et fournitures | 1 921 | 1 780 | ||
Information | 308 | 260 | ||
Communications | 879 | 824 | ||
Voyages | 657 | 603 | ||
Fret et courrier | 383 | 309 | ||
Entretien et réparation | 1 140 | 1 234 | ||
Formation | 910 | 662 | ||
Location | 175 | 205 | ||
Perte sur disposition d’éléments d’actifs | 53 | — | ||
|
||||
129 657 | 117 813 | |||
Bénéfice net avant l’amortissement de l’assistance d’immobilisation reportée | 8 601 | 6 909 | ||
|
||||
Amortissement de l’assistance d’immobilisation reportée | 6 385 | 6 385 | ||
|
||||
Bénéfice net | 14 986 | 13 294 | ||
Actifs net (passif), au début de l’exercice | (62 289) | (45 368) | ||
Ressources financières nettes employées (fournies) et variation de l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du fonds, au cours de l’exercice | 20 851 | (30 215) | ||
Virement d’une partie du surplus accumulé de l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds (note 1) |
(50 000) | — | ||
|
||||
Actifs net (passif), à la fin de l’exercice | (76 452) $ | (62 289) $ | ||
|
|
||||
(en milliers de dollars) | 2007 | 2006 | ||
Activités d’exploitation |
||||
Bénéfice net | 14 986 $ | 13 294 $ | ||
Plus : amortissement des immobilisations | 13 369 | 14 777 | ||
Plus : perte sur disposition des actifs | 53 | — | ||
Moins : amortissement de l’assistance d’immobilisation reportée | 6 385 | 6 385 | ||
|
||||
22 023 | 21 686 | |||
Variation du fonds de roulement (note 7) | 6 517 | 9 819 | ||
Variation des autres éléments d’actif et de passif | ||||
Revenus non facturés | 1 174 | (992) | ||
Prestations de cessation d’emploi et de congés annuels des employés | 1 429 | 837 | ||
Revenus reportés | 2 521 | 6 436 | ||
|
||||
5 124 | 6 281 | |||
|
||||
Ressources financières nettes provenant des activités d’exploitation | 33 664 | 37 786 | ||
Activités d’investissement | ||||
Acquisitions d’immobilisations | (4 515) | (7 571) | ||
Activités de financement | ||||
Virement d’une partie du surplus accumulé à l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds (note 1) | (50 000) | — | ||
|
||||
Ressources financières nettes provenant des activités d’investissement et variation de l’imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds, au cours de l’exercice | (20 851) | 30 215 | ||
Imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds, au début de l’exercice | 131 695 | 101 480 | ||
|
||||
Imputation nette accumulée sur l’autorisation du Fonds, à la fin de l’exercice (note 5) | 110 844 $ | 131 695 $ | ||
|
Notes aux états financiers
Logiciels | 3 ans |
Matériel informatique | 3 à 5 ans |
Ameublement | 10 ans |
Équipement | 10 ans |
Améliorations locatives | 5 ans |
Systèmes | durée de vie utile estimative, commençant dans l’exercice au cours duquel le système deviendra opérationnel |
|
|||||||
Coût au 31 mars 2006 | Acquisitions | Dispositions | Coût au 31 mars 2007 | Amortissement accumulé | Valeur comptable nette | ||
|
|||||||
Amélioration locatives | 20 604 | 1 577 | 22 181 | 16 790 | 5 391 | ||
Logiciels | 7 906 | 1 631 | 9 537 | 7 035 | 2 502 | ||
Matériel informatique | 2 602 | 90 | 2 692 | 2 450 | 242 | ||
Équipement | — | — | — | — | |||
Ameublement | — | — | — | — | |||
Systèmes | |||||||
Intrepid | 3 735 | 249 | 3 984 | 3 793 | 191 | ||
TechSource | 85 535 | 2 705 | 88 240 | 83 550 | 4 690 | ||
Autres | 11 164 | — | 11 164 | 9 973 | 1 191 | ||
Systèmes en développement | 5 044 | (1 737) | 53 | 3 254 | 3 254 | ||
|
|||||||
Total | 136 590 | 4 515 | 53 | 141 052 | 123 591 | 17 461 | |
|
|
||
(en milliers de dollars) | 2007 | 2006 |
|
||
Contribution d’assistance d’immobilisation reportée | 63 848 $ | 63 848 $ |
Moins : amortisement accumulé | 62 253 | 55 868 |
|
||
Valeur comptable nette | 1 595 $ | 7 980 $ |
|
|
||
(en milliers de dollars) | 2007 | 2006 |
|
||
Surplus accumulé, au début de l’exercice | 69 406 $ | 56 112 $ |
Résultats nets | 14 986 | 13 294 |
Virement d’une partie du surplus accumulé à l’INASAF (note 1) | (50 000) | — |
|
||
Surplus accumulé, à la fin de l’exercice | 34 392 | 69 406 |
INASAF, à la fin de l’exercice | (110 844) | (131 695) |
|
||
Actif net / Passif net | (76 452) $ | (62 289) $ |
|
2008 | 6 170 |
2009 | 6 686 |
2010 | 7 247 |
|
|
20 103 $ |
2008 | 7 656 |
2009 | 4 847 |
2010 | 64 |
|
|
12 567 $ |
2008 | 3 169 |
|
|
3 169 $ |
2008 | 216 |
|
|
216 $ |
|
||
(en milliers de dollars) | 2007 | 2006 |
|
||
Comptes débiteurs (nets de la créance irrécouvable) | 711 $ | (90) $ |
Revenus non facturés (court terme) | (1 188) | 1 437 |
Charges payées d’avance | (12) | (138) |
Comptes de dépôts | (5) | 378 |
Comptes créditeurs | (651) | 2 088 |
Revenus reportés (court terme) | 7 662 | 6 144 |
|
||
6 517 $ | 9 819 $ | |
|
Déclaration de responsabilité de la direction
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints de l’exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient un ensemble de comptes qui constitue un registre centralisé des opérations financières du ministère. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministére concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.
La direction est soutenue par le Comité ministériel de la vérification et de l’évaluation (CMVE). Ce comité approuve la vérification ministérielle et le plan d’évaluation et surveille la vérification interne et les activités d’évaluation dans le ministére. Il fait un compte rendu des résultats des vérifications et des évaluations de même que des réponses de la direction et de leurs plans d’action développés pour adresser les recommandations de vérification et d’évaluation.
Les états financiers du ministère n’ont pas fait l’objet d’une vérification.
Sous-ministre, Ottawa, Canada |
Agent principal des finances Date |
|
|||||||
(en milliers de dollars) |
2007
|
2006
|
|||||
Marché | Sciences, technologie et innovation | Développe-ment économique | Total | Total | |||
|
|||||||
Charges | |||||||
Paiements de transfert | |||||||
Industrie | — | 219 303 | 12 001 | 231 304 | 268 359 | ||
Autres | 8 139 | 270 000 | 218 650 | 496 789 | 392 494 | ||
|
|
||||||
Total des paiements de transfert | 8 139 | 489 303 | 230 651 | 728 093 | 660 853 | ||
|
|
||||||
Charges de fonctionnement | |||||||
Salaires et avantages sociaux | 267 278 | 108 838 | 139 079 | 515 195 | 517 821 | ||
Services professionnels et spéciaux | 43 298 | 19 684 | 28 249 | 91 231 | 104 313 | ||
Installations | 13 328 | 20 792 | 19 192 | 53 312 | 52 027 | ||
Déplacements | 11 740 | 2 546 | 5 794 | 20 080 | 23 179 | ||
Amortissement | 10 708 | 5 325 | 2 211 | 18 244 | 17 126 | ||
Communication | 7 887 | 4 333 | 5 996 | 18 216 | 18 189 | ||
Meubles et équipement | 8 544 | 4 856 | 3 898 | 17 298 | 12 783 | ||
Réparation et entretien de l’équipement | 5 817 | 4 317 | 2 644 | 12 778 | 20 729 | ||
Location | 9 268 | 448 | 1 258 | 10 974 | 10 185 | ||
Services publics, fournitures et approvisionnement | 3 548 | 3 750 | 2 496 | 9 794 | 10 923 | ||
Frais postaux | 1 270 | 1 241 | 376 | 2 887 | 1 986 | ||
Perte sur l’aliénation d’immobilisations | 55 | 12 | 12 | 79 | 161 | ||
Autres charges de fonctionnement | 10 989 | (5 044) | (7 794) | (1 849) | 22 741 | ||
|
|
||||||
Total des charges de fonctionnement | 393 730 | 171 098 | 203 411 | 768 239 | 812 163 | ||
|
|
||||||
Opérations transférées | |||||||
Bureau du directeur des lobbyistes | — | — | — | — | 958 | ||
|
|
||||||
Total des charges | 401 869 | 660 401 | 434 062 | 1 496 332 | 1 473 974 | ||
|
|
||||||
Revenus | |||||||
Ventes de services | 591 037 | 10 041 | 63 546 | 664 624 | 640 004 | ||
Dividendes | 5 212 | 8 130 | 7 505 | 20 847 | 16 786 | ||
Revenus d’amendes | 6 857 | — | — | 6 857 | 8 064 | ||
Amortissement des escomptes | 254 | 395 | 3 823 | 4 472 | 4 473 | ||
Autres revenus | 623 | 702 | 1 923 | 3 248 | 4 234 | ||
Profit sur l’aliénation des biens | 170 | 16 | 27 | 213 | 203 | ||
|
|
||||||
604 153 | 19 284 | 76 824 | 700 261 | 673 764 | |||
|
|
||||||
Opérations transférées | |||||||
Bureau du directeur des lobbyistes | — | — | — | — | 2 | ||
|
|
||||||
Total des revenus | 604 153 | 19 284 | 76 824 | 700 261 | 673 766 | ||
|
|||||||
Coût de fonctionnement net | (202 284) | 641 117 | 357 238 | 796 071 | 800 028 | ||
|
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
|
|||
(en milliers de dollars) | 2007 | 2006 | |
Actifs |
|||
Actifs financiers | |||
Débiteurs et avances (note 4) | 215 227 | 193 915 | |
Prêts (note 5) | 280 303 | 266 053 | |
Investissements (note 6) | 1 066 400 | 1 066 400 | |
|
|||
Total des actifs financiers | 1 561 930 | 1 526 368 | |
|
|||
Actifs non financiers | |||
Charges payées d’avance | 234 | 222 | |
Immobilisations corporelles (note 7) | 107 674 | 97 464 | |
|
|||
Total des actifs non financiers | 107 908 | 97 686 | |
|
|||
Total | 1 669 838 | 1 624 054 | |
Passifs |
|||
Créditeurs et charges à payer (note 8) | 627 073 | 495 229 | |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 24 149 | 25 872 | |
Revenus reportés (note 9) | 1 125 237 | 1 285 782 | |
Provision pour garanties d’emprunt (note 12) | 409 828 | 432 444 | |
Provision pour indemnités de départ (note 11) | 83 557 | 79 341 | |
Autres passifs (note 10) | 25 163 | 19 537 | |
|
|||
2 295 007 | 2 338 205 | ||
Avoir du Canada (note 14) | (625 169) | (714 151) | |
|
|||
Total | 1 669 838 | 1 624 054 | |
|
Passif éventuel (note 12)
Obligations contractuelles (note 14)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
|
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(en milliers de dollars) | 2007 | 2006 |
|
||
Avoir du Canada, début de l’exercice | (714 151) | (1 091 473) |
Coût de fonctionnement net | (796 071) | (800 208) |
Crédits de l’exercice utilisés (note 3) | 1 189 667 | 1 617 037 |
Revenus non disponibles pour dépenser | (502 866) | (491 458) |
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) | 116 783 | (27 806) |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 15) | 84 829 | 79 757 |
Rajustement de l’avoir (note 13) | (3 360) | — |
|
||
Avoir du Canada, fin de l’exercice | (625 169) | (714 151) |
|
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
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(en milliers de dollars) | 2007 | 2006 | |
Activités de fonctionnement |
|||
Coût de fonctionnement net | 796 071 | 800 208 | |
Éléments sans effet sur la trésorerie : | |||
Amortissement des immobilisations corporelles | (18 244) | (18 189) | |
Gains sur l’aliénation et la dépréciation des immobilisations | 59 | 43 | |
Pertes sur la radiation d’immobilisations corporelles | — | (2 795) | |
Rajustement des immobilisations corporelles | (421) | 189 | |
Services fournis gratuitement (note 15) | (84 829) | (79 757) | |
Variations de l’état de la situation financière : | |||
Diminution des passifs | 43 198 | 265 902 | |
Augmentation des actifs financiers | 35 562 | 108 214 | |
Augmentation des charges payées d’avance | 12 | 138 | |
Variation de l’avoir (note 13) | 3 346 | — | |
|
|||
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 774 754 | 1 073 953 | |
|
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Activités d’investissement en immobilisations | |||
Acquisitions nettes d’immobilisations corporelles | 29 090 | 24 051 | |
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles | (260) | (231) | |
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|||
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations | 28 830 | 23 820 | |
|
|||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 803 584 | 1 097 773 | |
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Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Industrie Canada
Notes complémentaires (états non vérifiés)
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Catégorie d’immobilisations | Période d’amortissement |
|
|
Bâtiments | 15 à 30 ans |
Travaux et infrastructure | 30 ans |
Machines et matériel | 3 à 10 ans |
Véhicules | 5 à 10 ans |
Actifs en construction | Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations |
Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie de l’amélioration |
Crédits parlementaires
Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront
dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
|
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(en milliers de dollars) | 2007 | 2006 | |
|
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Coût de fonctionnement net | 796 071 | 800 208 | |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits |
|||
Ajouter (déduire) : | |||
Revenus non disponibles pour dépenser | 502 866 | 491 458 | |
Remboursement des contributions remboursables avec condition | 127 356 | 110 382 | |
Services fournis gratuitement | (84 829) | (79 757) | |
Provision pour garanties d’emprunt | 58 709 | (42 157) | |
Mauvaises créances / radiation / moins-values | 3 261 | (24 063) | |
Amortissement des immobilisations corporelles | (18 244) | (18 189) | |
Prestations de départ des employés | (4 216) | (9 829) | |
Créditeurs à la fin de l’exercice | 8 455 | 9 512 | |
Remboursements des charges d’exercices antérieurs | 9 343 | 9 419 | |
Frais juridiques, Justice Canada | (5 425) | (5 313) | |
Provision pour charges à payer | 288 | 602 | |
Paye de vacances et congé compensatoire | 1 387 | (368) | |
Perte sur l’aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles | (154) | (161) | |
Paiements de transfert à payer à la fin de l’exercice | (246 000) | — | |
Autres | 561 | (1 614) | |
|
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1 149 429 | 1 240 130 | ||
|
|||
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits : | |||
Ajouter (déduire) : | |||
Paiements de transfert à des fondations | — | 225 000 | |
Prêts, placements et avances | 21 776 | 140 941 | |
Revenus reportés | (10 964) | (13 347) | |
Acquisition d’immobilisations corporelles | 29 090 | 24 051 | |
Provision pour paye de vacances | 336 | 262 | |
|
|||
40 238 | 376 907 | ||
|
|||
Crédits de l’exercice en cours utilisés | 1 189 667 | 1 617 037 | |
|
|
|||
(en milliers de dollars) | 2007 | 2006 | |
|
|||
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement | 436 697 | 484 902 | |
Crédit 5 — Dépenses en capital | 32 265 | 19 865 | |
Crédit 10 — Subventions et contributions | 682 194 | 830 476 | |
Montants législatifs | 235 115 | 489 430 | |
|
|||
1 386 271 | 1 824 673 | ||
Moins : | |||
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs | (117 434) | (140 031) | |
Crédits annulés : Fonctionnement | (79 170) | (67 605) | |
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|||
Crédits de l’exercice en cours utilisés | 1 189 667 | 1 617 037 | |
|
|
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(en milliers de dollars) | 2007 | 2006 | ||
|
||||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 803 584 | 1 097 773 | ||
Revenus non disponibles pour dépenser | 502 866 | 491 458 | ||
|
||||
1 306 450 | 1 589 231 | |||
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||||
Variation de la situation nette du Trésor : | ||||
Variation des actifs financiers | (35 562) | (108 214) | ||
Variation des passifs | (43 198) | (265 902) | ||
Variation des charges payées d’avance | (12) | (138) | ||
Autres : | ||||
Paiements de transfert à payer à la fin de l’exercice | (246 000) | — | ||
Remboursement des contributions remboursables avec condition | 127 356 | 110 382 | ||
Provision pour garanties d’emprunt | 58 709 | (42 157) | ||
Prêts, placements et avances | 21 776 | 140 941 | ||
Paiements de transfert à des fondations | — | 225 000 | ||
Divers | 148 | (32 106) | ||
|
||||
Variation de la situation nette du Trésor | (116 783) | 27 806 | ||
|
||||
Crédits de l’exercice en cours utilisés | 1 189 667 | 1 617 037 | ||
|
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(en milliers de dollars) | 2007 | 2006 | |
Externe |
|||
Débiteurs — autres revenus | 66 788 | 115 471 | |
Provision pour créances douteuses | (31 442) | (108 422) | |
Débiteurs courus | 21 720 | 20 963 | |
Avances aux employés | 115 | 121 | |
Autres | 735 | 102 | |
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Total externe | 57 916 | 28 235 | |
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Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux | 157 311 | 165 680 | |
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|||
Total débiteurs et avances | 215 227 | 193 915 | |
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(en milliers de dollars) | 2007 | 2006 | |
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|||
Office d’expansion économique de la région atlantique pour l’aménagement hydraulique | — | 39 | |
Loi sur la mise en valeur de l’énergie dans les provinces de l’Atlantique |
1 783 | 2 862 | |
Prêts pour le développement commercial | 110 000 | 110 000 | |
Escompte non amorti sur prêts | (34 583) | (38 041) | |
|
|||
75 417 | 71 959 | ||
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Contributions remboursables sans condition nettes | 209 568 | 200 067 | |
Moins : Escompte non amorti | (6 275) | (7 289) | |
Moins : Provision pour prêts et avances douteux | (190) | (1 585) | |
|
|||
Contributions remboursables sans condition nettes | 203 103 | 191 193 | |
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Prêts et avances sur des garanties d’emprunt expirées | 84 454 | 117 372 | |
Moins : Provision pour prêts douteux | (84 454) | (117 372) | |
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Prêts nets sur des garanties d’emprunt expirées | — | — | |
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Total des prêts | 280 303 | 266 053 | |
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(en milliers de dollars) | 2007 | 2006 |
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Banque de développement du Canada | 1 066 400 | 1 066 400 |
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||
Total des investissements | 1 066 400 | 1 066 400 |
|
(en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations corporelles | Solde d’ouverture 1er avril | Acquisitions pendant l’exercice | Aliénations et radiations pendant l’exercice | Solde de clôture, 31 mars |
Terrains | 1 450 | — | — | 1 450 |
Bâtiments | 35 112 | 440 | — | 35 552 |
Travaux et infrastructure | 6 165 | 13 | — | 6 178 |
Machines et matériel | 127 783 | 14 616 | 1 711 | 140 688 |
Véhicules | 12 427 | 1 074 | 1 134 | 12 367 |
Actifs en construction | 20 278 | 10 322 | 125 | 30 475 |
Améliorations locatives | 17 985 | 2 625 | — | 20 610 |
Total | 221 200 | 29 090 | 2 970 | 247 320 |
Catégorie d’immobilisations corporelles | Solde d’ouverture 1er avril |
Amortissement | Aliénations et radiations pendant l’exercice | Solde de clôture, 31 mars | Valeur comptable nette, présent exercice | Valeur comptable nette, exercice précédent |
Terrains | — | — | — | — | 1 450 | 1 450 |
Bâtiments | 17 508 | 1 260 | — | 18 768 | 16 784 | 17 604 |
Travaux et infrastructure | 3 647 | 209 | — | 3 856 | 2 322 | 2 518 |
Machines et matériel | 88 604 | 12 806 | 1 260 | 100 150 | 40 538 | 39 179 |
Véhicules | 8 378 | 1 341 | 1 074 | 8 645 | 3 722 | 4 049 |
Actifs en construction | — | — | — | — | 30 475 | 20 278 |
Améliorations locatives | 5 599 | 2 628 | — | 8 227 | 12 383 | 12 386 |
Total | 123 736 | 18 244 | 2 334 | 139 646 | 107 674 | 97 464 |
La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 s’élève à 18 244 139 $ (2006 – 18 189 357 $).
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(en milliers de dollars) | 2007 | 2006 | |
Externes |
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Créditeurs | 362 025 | 471 244 | |
Retenues salariales impayées | 10 158 | 10 699 | |
Charges à payer | 332 | 620 | |
Paiements de transfert | 246 000 | — | |
Autres créditeurs externes | 91 | 463 | |
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Total des créditeurs et charges à payer externes | 618 606 | 483 026 | |
Autres ministères | 8 467 | 12 203 | |
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Total des créditeurs et charges à payer | 627 073 | 495 229 | |
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La majorité des revenus reportés du ministère proviennent d’une vente aux enchères de licences radio. Ces revenus sont réalisés sur une période de dix ans. Une autre source importante de revenus reportés provient de l’examen des demandes de propriété intellectuelle. Ces frais sont comptabilisés à l’avance et réalisés comme revenu seulement lorsque l’examen est complété.
Les Prix du Premier ministre ont été établis afin d’inscrire les fonds déposés par des tiers à l’appui des Prix du Premier ministre pour l’excellence dans l’enseignement.
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(en milliers de dollars) | 2007 | 2006 |
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Solde d’ouverture | 1 285 782 | 1 429 041 |
Droits de licence reçus | 203 159 | 201 715 |
Droits de licence réalisés | (373 750) | (358 742) |
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(170 591) | (157 027) | |
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Frais d’enregistrement d’une marque de commerce d’un brevet et de droits d’auteur reçus | 31 722 | 30 913 |
Frais d’enregistrement d’une marque de commerce, d’un brevet et de droits d’auteur réalisés | (21 540) | (18 333) |
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10 182 | 12 580 | |
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Autres services de nature réglementaire reçus | 763 | 1 400 |
Autres services de nature réglementaire réalisés | (767) | (453) |
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(4) | 947 | |
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Prix du Premier ministre reçus | — | 50 |
Prix du Premier ministre versés | (125) | (190) |
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(125) | (140) | |
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Dépôts de clients reçus | 55 593 | 51 676 |
Dépôts de clients versés | (55 600) | (51 295) |
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(7) | 381 | |
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Revenus reportés, solde de clôture | 1 125 237 | 1 285 782 |
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Les autres passifs représentent des fonds reçus par des tiers afin d’être déboursés pour un but spécifique. L’activité de ces comptes pendant l’exercice est comme suit :
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(en milliers de dollars) | Solde d’ouverture | Reçus | Paiements | Solde de clôture | |
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Projets à frais partagés | 536 | 682 | 308 | 910 | |
Fiducie de sûreté, Loi sur la faillite et l’insolvabilité | 83 | — | — | 83 | |
Ci-contre — Fiducie de sûreté, Loi sur la faillite et l’insolvabilité | (31) | — | — | (31) | |
Dividendes non réclamés et avoirs non répartis | 13 359 | 2 995 | 1 245 | 15 109 | |
Entreprises Petro Canada Inc. — Actions non réclamées | 963 | — | 2 | 961 | |
Loi canadienne sur les sociétés par actions | 3 999 | 3 403 | 96 | 7 306 | |
Loi sur les liquidations | 530 | 197 | — | 727 | |
Centre de services aux entreprises du Canada/des provinces | 98 | 400 | 400 | 98 | |
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Total autres passifs | 19 537 | 7 677 | 2 051 | 25 163 | |
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Projets à frais partagés — Industrie Canada a établi des partenariats avec d’autres ministères et des organismes extérieurs pour offrir des programmes et des services qui contribuent à une économie axée sur l’innovation. Le compte a été établi pour comptabiliser les montants déposés par ces partenaires.
Fiducie de sûreté et revenu des fiducies de sûreté, Loi sur la faillite et l’insolvabilité — A été élaboré pour comptabiliser les dividendes payés sur les actions détenues par un courtier en faillite au nom de clients. Comme les actions n’étaient pas enregistrées au nom d’un client en particulier, les dividendes sont payés au dernier propriétaire enregistré, en l’occurrence, le courtier. Ces dividendes sont transmis au surintendant des faillites jusqu’à ce que les propriétaires légitimes soient identifiés.
Dividendes non réclamés et avoirs non répartis, Loi sur la faillite et l’insolvabilité — Le compte représente les montants portés au crédit du receveur général selon les dispositions de la Loi en attendant d’être répartis entre les créanciers.
Entreprises Petro Canada Inc. — Actions non réclamées — A été établi pour comptabiliser la charge imputable aux actionnaires qui n’ont pas présenté leurs actions contre paiement selon l’article 227 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Dividendes non réclamés et avoirs non répartis, Loi canadienne sur les sociétés par actions — A été établi afin de comptabiliser les charges imputables aux créanciers et actionnaires qui n’ont pas été retracés. Le compte est débité lorsque les fonds leur sont payés.
Loi sur les liquidations — Comptabilise les sommes créditées au receveur général après la liquidation finale des activités d’une compagnie, conformément aux articles 138 et 139 de la Loi sur les liquidations, en attente de la répartition aux personnes désignées.
Centre de services aux entreprises du Canada/des provinces — A été établi pour comptabiliser les sommes reçues des autres provinces en vertu des ententes de partage des coûts pour le centre de services Canada-Ontario.
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(en milliers de dollars) | 2007 | 2006 |
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Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice | 79 341 | 69 512 |
Charge pour l’exercice | 13 297 | 17 137 |
Prestations versées pendant l’exercice | (9 081) | (7 308) |
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Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice | 83 557 | 79 341 |
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(en milliers de dollars) | Limite autorisée | Garanties d’emprunt – solde impayé |
Programme d’expansion des entreprises | 1 200 000 | 212 |
Loi sur les prêts aux petites entreprises — garantie d’emprunt | 1 798 828 | 74 874 |
Loi sur le financement des petites entreprises du Canada — garantie d’emprunt | 1 194 756 | 770 278 |
Projet pilote de location-acquisition | 15 083 | 11 921 |
Garanties d’emprunt aux entreprises de transport aérien | 931 350 | 176 962 |
Facilité de crédit pour les avions régionaux | 1 500 000 | 211 135 |
Une provision de 409 828 101 $ a été comptabilisée pour la perte estimative sur les garanties d’emprunt en cours (432 443 624 $ en 2006). Les charges relatives aux garanties d’emprunt sont constatées sous autres paiements de transfert dans l’état des résultats.
Programme d’expansion des entreprises — Des prêts sont consentis à des fabricants canadiens et à des membres de l’industrie des services afin de promouvoir l’établissement, la croissance, l’efficacité et la compétitivité internationale de l’industrie canadienne. Ces prêts favorisent également l’expansion de l’industrie canadienne et du commerce canadien auprès des gens qui se consacrent, ou sont sur le point de se consacrer, à la production, à la transformation ou à toute autre activité commerciale.
Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE) — garantie d’emprunt et Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) — garantie d’emprunt — Des prêts sont effectués directement aux petites entreprises par des prêteurs autorisés et prévoient un partage de la perte éventuelle sur chaque prêt, selon la formule suivante : 85 % étant assumée par le gouvernement, 15 % par le prêteur, jusqu’à concurrence, par institution de prêts, d’une somme n’excédant pas le passif éventuel du ministre, comme l’indique l’article 5 de la Loi sur les prêts aux petites entreprises et dans le paragraphe 6(2) de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada.
La limite autorisée représente le passif maximum de la Couronne relativement au montant total des prêts consentis par un prêteur depuis avril 1985 (Loi sur les prêts aux petites entreprises) et avril 1999 (Loi sur le financement des petites entreprises du Canada).
Les garanties en cours pour des prêts consentis à partir d’avril 1985 (Loi sur les prêts aux petites entreprises) et d’avril 1999 (Loi sur le financement des petites entreprises du Canada) correspondent à la moindre des sommes suivantes : le passif net de la Couronne (limite autorisée moins demandes de remboursement payées par la Couronne) ou le montant impayé des prêts consentis par les prêteurs.
Projet pilote de location-acquisition (PPLA) — Les contrats de location-acquisition sont conclus directement par des prêteurs autorisés avec des petites entreprises, et prévoient un partage de la perte éventuelle sur chaque prêt, selon la formule suivante : 85 % étant assumée par le gouvernement, 15 % par le prêteur, jusqu’à concurrence, par institution de prêts, d’une somme n’excédant pas le passif éventuel du ministre selon le montant total des locations enregistrées par les institutions de prêt, comme l’indique la section 7 du projet pilote de location-acquisition.
La limite autorisée représente le passif maximum de la Couronne sur le montant total des contrats de location-acquisition qui ont été enregistrés ou transférés depuis le début de la période commençant en avril 2002.
Les garanties en cours pour les contrats de location-acquisition conclus en avril 2002 constituent le moindre du passif net de la Couronne ou des montants impayés du contrat de location-acquisition du locateur.
Garanties d’emprunt aux entreprises de transport aérien — Pour fournir de l’assurance concernant les obligations financières de l’acheteur qui donnent lieu à une entente intervenue avec un fournisseur, un locateur ou un prêteur pour l’achat d’aéronefs deHavilland DHC-7 et DHC-8.
Facilité de crédit pour les avions régionaux — Le ministère a étendu ses garanties d’emprunt à plusieurs avions de transport régional à réaction d’Air Canada. Le ministère des Finances, gestionnaire des fonds, a mis de côté des fonds dans la réserve de provisionnement pour perte du Compte du Canada. Les garanties d’emprunt ont été établies à l’été 2005 pour 15 ans.
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(en milliers de dollars) | 2007 | 2006 |
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Entreprise autochtone Canada / Premières Nations sur Rescol | 3 346 | — |
Bureau du directeur des lobbyistes | 14 | — |
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Total rajustement de l’avoir | 3 360 | — |
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Entreprise autochtone Canada / Premières Nations sur Rescol — En vertu du décret C.P. 2006-1351, un rajustement de l’avoir au montant de 3 345 741 $ a été effectué pour le transfert de la responsabilité d’Entreprise autochtone Canada et de Premières Nations sur Rescol. Le décret transférait la responsabilité du contrôle et de la supervision d’Entreprise autochtone Canada et de Premières Nations sur Rescol du ministère de l’Industrie au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) à compter du 1er décembre 2006. Un transfert a donc été effectué, à la date du décret, des débiteurs, des immobilisations et des soldes des prêts.
Bureau du directeur des lobbyistes — Un rajustement de l’avoir au montant de 14 335 $ a été effectué en vertu du décret C.P. 2006-0049, qui transférait la responsabilité du contrôle et de la supervision du Bureau du directeur des lobbyistes du ministère de l’Industrie au président du Conseil du Trésor à compter du 6 février 2006. Depuis le 1er avril 2006, un rapport distinct est produit pour le Bureau du directeur des lobbyistes. Le rajustement portait sur le transfert d’une immobilisation qui figurait dans les états financiers du Bureau du directeur des lobbyistes.
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(en milliers de dollars) | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | Exercices ultérieures | Total |
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Paiements de transfert | 478 016 | 360 212 | 229 920 | 114 769 | 97 400 | 1 280 317 |
Autres biens et services | 43 193 | 12 272 | 1 143 | 335 | 3 639 | 60 582 |
Autres | 7 596 | 100 | — | — | — | 7 696 |
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Total | 528 805 | 372 584 | 231 063 | 115 104 | 101 039 | 1 348 595 |
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(en milliers de dollars) | 2007 | 2006 |
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Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) | 53 312 | 52 027 |
Cotisations couvrant les parts de primes d’assurance des employés et les dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor | 25 594 | 22 799 |
La protection assurée par la Loi sur les accidents du travail offerte par Ressources humaines et Développement social Canada | 627 | 449 |
Salaires et dépenses connexes de services juridiques fournis par le ministère de la Justice | 5 296 | 4 482 |
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Total des services fournis gratuitement | 84 829 | 79 757 |
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Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du ministère.
De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.
De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.
De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.
De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles à l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.
La présente section fournit des renseignements sur chacune des activités de sous-programme et de sous-sous-programme indiquées dans l'Architecture des activités de programme d'Industrie Canada. Les activités sont répertoriées par activité de programme et par résultat stratégique auquel elles contribuent. L'information sur ces activités de programme et les résultats stratégiques du Ministère figure dans les sections 1 et 2 du présent document. En s'efforçant d'obtenir les résultats prévus pour ces activités, Industrie Canada progresse vers des résultats au niveau des activités de programme et des résultats stratégiques et, donc, vers la réalisation de son mandat.
Résultat stratégique | |
Un marché équitable, efficace et concurrentiel | |
Activité de programme : Secteur de la politique – Marché | |
Activité de sous-programme : Direction générale des politiques-cadres du marché | |
Élaboration de politiques à l'appui des mesures législatives ou réglementaires relatives à l'insolvabilité des sociétés et à la propriété intellectuelle afin de s'assurer que les lois relatives à l'encadrement du marché répondent aux besoins du marché | |
Résultat prévu : Élaboration de politiques à l'appui des mesures législatives et réglementaires | |
Indicateur | Résultats |
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Activité de sous-programme : Direction générale de la politique stratégique | |
Élaboration de cadres stratégiques pour le marché | |
Résultat prévu : Intégration des objectifs ministériels et gouvernementaux à l'élaboration de politiques sur le marché | |
Indicateur | Résultat |
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Activité de sous-programme : Direction générale de l'analyse de la politique micro-économique | |
Analyse micro-économique à l'appui de l'élaboration des politiques d'encadrement du marché | |
Résultat prévu :Recherches et analyses micro-économiques de grande qualité sur des questions de politique importantes à des fins d'élaboration de politiques | |
Indicateurs | Résultats |
Nombre de : | |
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Activité de sous-programme : Direction générale de la politique de la petite entreprise | |
Recherche, analyse et mesures relatives à la conformité réglementaire des petites entreprises | |
Résultat prévus : Immédiats :
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Indicateurs | Résultats |
Immédiats : | |
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Résultat prévu : Long terme :
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Indicateur | Résultats |
Long terme : | |
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Activité de sous-programme : Direction générale de la politique de la petite entreprise | |
Recherche, analyse et mesures relatives à la conformité réglementaire des petites entreprises | |
Résultat prévu :
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Indicateur | Résultat |
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Activité de sous-programme : Direction générale des relations internationales et intergouvernementales | |
Négociations intergouvernementales pour réduire ou éliminer les obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements au sein du Canada, et pour établir un marché intérieur ouvert, efficient et stable | |
Résultat prévu : Mobilisation des provinces et des territoires pour éliminer les obstacles au commerce intérieur | |
Indicateur | Résultat |
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Activité de sous-programme : Opérations régionales – Spectre | |
Respect de la réglementation du spectre par l'attribution de licences et l'application de la loi | |
Résultat prévu : Attribution efficace et en temps opportun des radiofréquences du spectre | |
Indicateurs | Résultats |
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Résultat prévu : Respect des lois, des règlements et des conditions de licence | |
Indicateur | Résultat |
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Activité de sous-programme : Mesures Canada | |
Intégrité et exactitude des mesures au Canada | |
Résultat prévu : Intégrité et exactitude des mesures au Canada | |
Indicateurs | Résultats |
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Activité de sous-programme : Bureau du surintendant des faillites Canada | |
Intégrité du système d'insolvabilité grâce à la supervision de l'administration de tous les actifs auxquels s'applique la Loi sur la faillite et l'insolvabilité | |
Résultat prévu : Protection de l'intégrité du système de faillite et d'insolvabilité | |
Indicateur | Résultats |
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Résultat prévu : Efficience du processus d'insolvabilité | |
Indicateurs | Résultats |
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Activité de sous-programme : Corporations Canada | |
Administration du droit des sociétés et des lois connexes, et tâches du Bureau du registraire général du Canada | |
Résultat prévu : Meilleur respect des lois et de la réglementation des sociétés | |
Indicateur | Résultat |
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Résultat prévu : Plus grande facilité et rapidité d'accès aux services et à l'information en matière de constitution en société | |
Indicateur | Résultat |
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Résultat prévu : Niveau élevé de services essentiels offerts en ligne | |
Indicateur | Résultats |
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Résultat prévu : Délais améliorés et plus rapides pour les rapports de recherche de noms demandés par le milieu des affaires ainsi que par les partenaires fédéraux et provinciaux et les parties intéressées | |
Indicateur | Résultat |
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Activité de sous-programme : Programme du spectre et des télécommunications | |
Facilitation du développement et de l'utilisation de technologies et de services de technologies de l'information et des communications de tout premier ordre, tout en maintenant et en favorisant un marché des communications équitable, efficient et concurrentiel | |
Résultat prévu : Il est tenu compte des intérêts et des besoins canadiens en matière de radiocommunication et de télécommunications dans les normes et accords internationaux | |
Indicateur | Résultats |
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Résultat prévu : Des politiques, règlements, normes et procédures sont en place pour permettre l'adoption de nouveaux services et technologies de radiocommunication et de télécommunications sur le marché canadien | |
Indicateur | Résultats |
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Résultat prévu : Les Canadiens ont accès à une infrastructure des TIC fiable en cas d'urgence | |
Indicateurs | Résultats |
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Activité de sous-programme : Direction générale du commerce électronique | |
Élaboration de règlements et de politiques pour promouvoir le développement et la croissance du commerce électronique au Canada et de stratégies pour encourager l'adoption et l'utilisation du commerce électronique dans les entreprises canadiennes par des analyses et des évaluations | |
Résultat prévu : Sensibilisation et utilisation accrues du commerce électronique et de ses outils par l'industrie canadienne | |
Indicateur | Résultats |
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Résultat prévu : Politiques, lois et règlements à jour, permettant le développement et la croissance des industries canadiennes dans les affaires électroniques et la cyberéconomie, au Canada et à l'étranger | |
Indicateur | Résultats |
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Activité de sous-programme : Politique de la consommation | |
Élaboration de politiques, collaboration intergouvernementale et mise au point d'instruments non réglementaires pour la protection des consommateurs | |
Résultat prévu : Recherche sur la consommation renforcée | |
Indicateur | Résultat |
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Résultat prévu : Collaboration intergouvernementale renforcée | |
Indicateur | Résultat |
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Résultat prévu : Documents non réglementaires élaborés ou renforcés | |
Indicateurs | Résultats |
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Activité de sous-programme : Information des consommateurs et coordination | |
Diffusion de produits et services d'information aux consommateurs et renforcement des capacités du secteur bénévole en matière de consommation | |
Résultat prévu : Meilleur accès à l'information aux consommateurs par le gouvernement | |
Indicateurs | Résultats |
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Résultat prévu : Amélioration de la capacité des groupes de consommateurs | |
Indicateurs | Résultats |
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Activité de sous-programme : Application de la réglementation de la concurrence | |
Résultat prévu : Connaissance du marché au sujet des activités de mise en application du Bureau de la concurrence | |
Indicateur | Résultat |
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Résultat prévu : Les entreprises mettent fin à leurs pratiques anticoncurrentielles à la suite d'interventions de mise en application | |
Indicateur | Résultats |
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Activité de sous-programme : Politique d'encadrement de la concurrence et promotion de cette politique | |
Résultat prévu : Sensibilisation des décideurs gouvernementaux et des intervenants en ce qui a trait aux principes de la concurrence | |
Indicateur | Résultat |
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Résultat prévu : Une politique-cadre moderne | |
Indicateur | Résultat |
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Activité de sous-programme : Services concernant la concurrence | |
Résultat prévu : Services de qualité, rapides et efficaces aux entreprises et aux consommateurs | |
Indicateur | Résultat |
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Activité de programme : Office de la propriété intellectuelle du Canada — Fonds renouvelable
Aucun sous-programme ou sous-sous-programme n'est associé à cette activité de programme. Le niveau inférieur de déclaration est donc celui de l'activité de programme.
Résultat stratégique | |
Une économie innovatrice | |
Activité de programme : Secteur de la politique – S-T et innovation | |
Activité de sous-programme : Secrétariat du Conseil consultatif des sciences et de la technologie | |
Prestation de services de secrétariat au Conseil consultatif des sciences et de la technologie | |
Résultat prévu : Fournir au Conseil consultatif des sciences et de la technologie du gouvernement des services de recherche et de soutien de qualité | |
Indicateurs | Résultats |
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Activité de sous-programme : Direction générale de la politique stratégique | |
Élaboration de cadres stratégiques afin d'améliorer l'environnement des sciences et de la technologie au Canada, ainsi que les conditions de commercialisation | |
Résultat prévu : Intégration des objectifs ministériels et gouvernementaux à l'élaboration de politiques d'innovation | |
Indicateur | Résultat |
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Activité de sous-programme : Direction générale de l'analyse de la politique micro-économique | |
Analyse micro-économique à l'appui de l'élaboration de politiques en sciences et en technologie | |
Résultat prévu : Recherches et analyses micro-économiques de haute qualité sur des questions de politique importantes à des fins d'élaboration de politiques | |
Indicateurs | Résultats |
Nombre de : | |
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Activité de sous-programme : Direction générale de la politique d'innovation | |
Élaboration de politiques en matière de sciences, de technologie et d'innovation qui renforcent la capacité du Canada en matière d'innovation en faisant la promotion des investissements dans l'infrastructure et le développement des compétences en R-D, et en assurant la capacité d'adoption des technologies sur le marché | |
Résultat prévu : Promotion de l'investissement dans l'infrastructure et le développement des compétences en R-D; et promotion de l'élaboration des politiques et programmes appuyant la R-D, l'innovation et la commercialisation dans le secteur privé | |
Indicateur | Résultats |
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Activité de sous-sous-programme : Institut canadien de recherches avancées (ICRA) | |
Regroupement de chercheurs de tout premier ordre pour se pencher sur de grands enjeux auxquels est confrontée la société canadienne et faire avancer notre compréhension du monde naturel | |
Résultat prévu : Les équipes de recherche pluridisciplinaires collaborent pour repousser les frontières du savoir | |
Indicateur | Résultats |
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Activité de sous-sous-programme : Fondation Pierre Elliott Trudeau | |
Appui à la recherche et à la diffusion des résultats de la recherche dans les domaines d'étude suivants des lettres et sciences humaines : études canadiennes, histoire, relations internationales, journalisme, droit, études de la paix et des conflits, philosophie, économie politique, science politique, sociologie, et études urbaines et communautaires | |
Résultat prévu : Faire avancer les connaissances relativement aux sciences sociales, aux sciences humaines et à la politique publique | |
Indicateur | Résultats |
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Activité de sous-sous-programme : Fondation canadienne pour l'innovation (FCI) | |
Fonds visant à accroître la capacité des universités, collèges, hôpitaux de recherche et autres institutions à but non lucratif du Canada de poursuivre des activités de recherche et de développement technologique de calibre mondial | |
Résultat prévu : Accroître la capacité de recherche des institutions de recherche canadiennes | |
Indicateur | Résultat |
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Résultat prévu : Attirer et conserver des chercheurs dans les institutions de recherche canadiennes | |
Indicateur | Résultats |
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Activité de sous-sous-programme : Fondation pour la recherche et le développement industriels Canada-Israël | |
Cofinancement d'une fondation du secteur privé (contribution de 50 p. 100 par le Canada et de 50 p. 100 par Israël), qui appuie la collaboration en R-D entre des entreprises canadiennes et israéliennes | |
Résultat prévu :Renforcement des entreprises canadiennes par une collaboration mondiale en matière de R-D | |
Indicateur | Résultat |
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Activité de sous-sous programme : Conseil des académies canadiennes (CAC) | |
Résultat prévu : Débat public et décisions gouvernementales plus informés sur les questions de politique publique ayant des fondements scientifiques ou technologiques | |
Indicateur | Résultats |
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Activité de sous-programme : Direction générale des industries de la fabrication | |
Élaboration d'initiatives qui stimulent la R-D afin d'accélérer la commercialisation de technologies émergentes dans les secteurs manufacturiers prioritaires | |
Résultat prévu : Pratiques de fabrication durables | |
Indicateurs | Résultats |
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Activité de sous-programme : Direction générale de l'énergie et des industries environnementales | |
Élaboration d'initiatives qui stimulent la recherche, le développement et la commercialisation de technologies émergentes dans le secteur de l'énergie et les industries environnementales prioritaires | |
Résultat prévu : Développement de technologies émergentes dans le secteur de l'énergie et les industries environnementales | |
Indicateurs | Résultats |
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Résultat prévu : Meilleure compréhension des questions et politiques relatives aux changements climatiques | |
Indicateurs | Résultats |
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Activité de sous-sous-programme : Économie de l'hydrogène | |
Accélération du développement d'une économie de l'hydrogène par des investissements dans la R-D, des projets de démonstration et le déploiement des technologies de l'hydrogène et des piles à combustible | |
Résultat prévu : Base de connaissances approfondie sur l'atténuation des changements climatiques liée à l'économie de l'hydrogène | |
Indicateur | Résultat |
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Résultat prévu : Collaboration accrue entre les partenaires et meilleure coordination des activités | |
Indicateur | Résultat |
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Activité de sous-programme : Direction générale des industries de services | |
Élaboration d'initiatives qui stimulent la R-D afin d'accélérer la commercialisation de technologies prioritaires dans les industries de services | |
Résultat prévu : Sensibilisation accrue aux occasions d'affaires internationales chez les entreprises canadiennes du secteur des services | |
Indicateur | Résultat |
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Activité de sous-programme : Direction générale de l'aérospatiale, de la défense et de la marine | |
Élaboration d'initiatives qui stimulent la R-D afin d'accélérer la commercialisation de technologies émergentes dans les secteurs maritime, aérospatial et de la défense, qui sont prioritaires | |
Résultat prévu : Développement de technologies et d'innovations canadiennes dans les industries aérospatiale, spatiale et de la défense | |
Indicateurs | Résultats |
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Résultat prévu : Sensibilisation et connaissance accrues du secteur des technologies océaniques | |
Indicateurs | Résultats |
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Activité de sous-programme : Direction générale des sciences de la vie | |
Élaboration d'initiatives qui stimulent la R-D et la commercialisation dans les secteurs prioritaires des sciences de la vie | |
Résultat prévu : Rendement accru des industries canadiennes des sciences de la vie (biotechnologie et santé) sur le plan de la commercialisation | |
Indicateurs | Résultats |
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Activité de sous-sous-programme : Génome Canada | |
Financement primaire et ressources d'information relatifs à la génomique et à la protéomique au Canada, afin de permettre au Canada de devenir un chef de file mondial dans des domaines clés comme l'agriculture, l'environnement, les pêches, la foresterie, la santé et le développement de nouvelles technologies, ainsi qu'à propos des questions éthiques, environnementales, économiques, juridiques et sociales relatives à la génomique | |
Résultat prévu : Gestion efficace de l'accord de financement conclu entre le gouvernement et Génome Canada | |
Indicateurs | Résultats |
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Activité de sous-programme : Direction générale de l'analyse industrielle et des services sectoriels | |
Appui à l'élaboration de politiques, programmes et initiatives des secteurs prioritaires au moyen d'analyses et de recherches stratégiques sur les questions relatives à la commercialisation de technologies émergentes | |
Résultat prévu : Importance accrue des questions et politiques industrielles dans la transformation de l'économie canadienne en une économie plus novatrice | |
Indicateurs | Résultats |
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Activité de sous-programme : Direction générale de l'automobile et des matériaux industriels | |
Élaboration d'initiatives qui stimulent la R-D afin d'accélérer la commercialisation de technologies émergentes dans les industries de l'automobile et des matériaux industriels, qui sont prioritaires | |
Résultat prévu : Développement de technologies et d'innovations canadiennes dans les industries de l'automobile et des matériaux industriels | |
Indicateurs | Résultats |
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Activité de sous-programme : Secrétariat canadien de la biotechnologie | |
Conseils horizontaux en matière de politique et gestion de programmes à l'appui des ministères et organismes partenaires de la Stratégie canadienne en matière de biotechnologie, et prestation de services de secrétariat au Comité consultatif canadien de la biotechnologie | |
Résultat prévu : Coordination et élaboration du programme de biotechnologie du gouvernement du Canada | |
Indicateur | Résultats |
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Résultat prévu : Soutien accordé au Comité consultatif canadien de la biotechnologie | |
Indicateurs | Résultats |
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Résultat prévu : Communication de l'initiative en biotechnologie du gouvernement du Canada | |
Indicateur | Résultat |
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Activité de sous-programme : Direction générale des technologies de l'information et des communications | |
Renforcement de la capacité du Canada dans le domaine des sciences et de la technologie en répondant aux besoins en matière de ressources humaines, en créant des liens internationaux et en réglant les problèmes de commercialisation; prestation des programmes de CANARIE et de Precarn au nom du gouvernement du Canada | |
Résultat prévu : Investissement continu dans l'infrastructure de R-D | |
Indicateur | Résultat |
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Activité de sous-sous-programme : CANARIE | |
Collaboration avec des parties intéressées pour développer et utiliser des réseaux avancés, des technologies de réseautage et des applications de pointe afin de procurer aux Canadiens et aux chercheurs un éventail d'avantages | |
Résultat prévu : Réseau de recherche avancé dans toutes les régions du Canada | |
Indicateurs | Résultats |
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Activité de sous-sous-programme : Precarn | |
Appui aux recherches menées en collaboration pour l'expansion de l'industrie canadienne des systèmes intelligents, et encouragement à la diffusion et à l'exploitation commerciale des nouvelles technologies | |
Résultat prévu : Développement et utilisation accrus de technologies de systèmes intelligents | |
Indicateur | Résultats |
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Activité de sous-programme : Recherches du CRC sur les communications sans fil et la photonique | |
Réalisation d'un programme de R-D sur des technologies habilitantes, des systèmes et des concepts novateurs pour la convergence des systèmes de télécommunications et amélioration de la sécurité, de l'interopérabilité et de la fiabilité des réseaux de communications au Canada | |
Résultat prévu : Le CRC est bien placé pour donner des conseils stratégiques, ainsi qu'une aide directe, en vue de l'élaboration de politiques, règlements et normes, et du développement économique du secteur des télécommunications au fur et à mesure que les innovations et les défis techniques se présentent | |
Indicateurs | Résultats |
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Activité de sous-programme : R-D du CRC pour la défense | |
Apport à la Défense nationale de connaissances et de compétences scientifiques en matière de communications sans fil afin d'améliorer la capacité décisionnelle et fonctionnelle des Forces canadiennes | |
Résultat prévu : La Défense nationale peut prendre des décisions plus éclairées et judicieuses à l'égard des nouvelles technologies relatives aux systèmes de communications militaires futurs | |
Indicateur | Résultats |
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Activité de sous-programme : Soutien à la recherche menée au CRC | |
Soutenir les efforts en R-D du CRC par le développement d'affaires, le transfert de technologie, les réseaux d'information et les systèmes; collaborer et créer des liens avec la communauté scientifique et technologique internationale; et accroître les possibilités de commercialisation des technologies | |
Résultat prévu : L'industrie des télécommunications du Canada connaît le portefeuille de propriété intellectuelle du CRC et y a accès de façon efficiente | |
Indicateur | Résultats |
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Activité de sous-programme : PTC – Programme d'appui à la R-D | |
Investissements stratégiques dans la recherche industrielle, le développement préconcurrentiel et les études connexes | |
Résultat prévu : Effet multiplicateur des investissements du secteur privé en R-D | |
Indicateurs | Résultats |
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Résultat prévu : Compétences, connaissances et habiletés accrues des entreprises canadiennes | |
Indicateur | Résultat |
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Résultat prévu : Remboursements réutilisés pour les fonds des programmes | |
Indicateur | Résultat |
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Activité de sous-programme : Programme des adhérents pionniers h2 de PTC | |
Investissements dans de nouveaux projets de démonstration de la technologie de l'hydrogène qui amèneront le Canada dans l'économie de l'hydrogène | |
Résultat prévu : Accélérer l'adoption de l'hydrogène et des technologies compatibles avec l'hydrogène par le marché | |
Indicateur | Résultat |
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Résultat prévu : Effet multiplicateur des investissements du secteur privé en R-D | |
Indicateurs | Résultats |
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Résultat stratégique | |
Industrie concurrentielle et collectivités durables | |
Activité de programme : Secteur de la politique – Développement économique | |
Activité de sous-programme : Affaires internationales et intergouvernementales – Développement économique | |
Détermination et évaluation de l'incidence sur l'industrie des négociations internationales sur le commerce, l'investissement et les services | |
Résultat prévu : Harmonisation des politiques fédérales et provinciales-territoriales relatives à l'innovation, au développement industriel et à la concurrence | |
Indicateur | Résultats |
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Réunions fédérales-provinciales-territoriales tenues pour discuter des questions horizontales touchant le Ministère dans son ensemble :
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Résultat prévu : Intégration des intérêts du Ministère aux positions du gouvernement en matière de politique internationale | |
Indicateur | Résultats |
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(En raison d'une restructuration au sein d'Industrie Canada, la Direction générale des relations internationales et intergouvernementales est désormais responsable uniquement du deuxième résultat prévu.) |
Résultat prévu : Traitement rapide des avis et des demandes d'examen formulés par les investisseurs étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada | |
Indicateur | Résultats |
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Activité de sous-programme : Direction générale de la politique stratégique – Développement économique | |
Élaboration de cadres stratégiques pour le développement économique et le développement durable | |
Résultat prévu : Intégration des objectifs du Ministère et du gouvernement à l'élaboration des politiques de développement économique et de développement durable | |
Indicateur | Résultat |
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Activité de sous-sous-programme : Stratégie de développement durable | |
Élaboration et mise en oeuvre de la Stratégie de développement durable du Ministère | |
Résultat prévu : Augmentation de la commercialisation et de l'adoption d'outils et de technologies écoefficaces par les entreprises canadiennes | |
Indicateurs | Résultats |
Nombre d'entreprises canadiennes qui ont : | |
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Résultat prévu : L'industrie, les institutions et les collectivités assument davantage leurs responsabilités et ont plus souvent recours aux pratiques de durabilité | |
Indicateurs | Résultats |
Nombre d'entreprises canadiennes qui ont : | |
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Activité de sous-programme : Direction générale de l'analyse de la politique micro-économique | |
Analyse micro-économique à l'appui de l'élaboration de politiques économiques | |
Résultat prévu : Recherches et analyses micro-économiques de grande qualité sur des questions de politique importantes à des fins d'élaboration de politiques | |
Indicateurs | Résultats |
Nombre de : | |
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Activité de sous-programme : Direction générale de la politique de la petite entreprise | |
Recherches et analyses de grande qualité sur des questions de politique importantes à des fins d'élaboration de politiques | |
Résultat prévu : Les décideurs et les autres petites entreprises concernées sont plus sensibilisés à l'information touchant les enjeux des petites entreprises et y ont davantage recours | |
Indicateur | Résultats |
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Activité de sous-programme : Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC) | |
Administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et de la Loi sur les prêts aux petites entreprises | |
Résultat prévu : Accès au financement par emprunt pour les PME | |
Indicateurs | Résultats |
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Résultat prévu : Connaissance et satisfaction des prêteurs participants au sujet du programme FPEC | |
Indicateur | Résultat |
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Activité de sous-programme : FedNor | |
Stabilité économique, croissance, diversification, création d'emplois et collectivités durables dans les régions rurales et le Nord de l'Ontario | |
Résultat prévu : Renforcement de la capacité communautaire et amélioration du développement économique durable à long terme dans les régions rurales et le Nord de l'Ontario | |
Indicateur | Résultat |
|
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Activité de sous-sous-programme : Programme de développement des collectivités | |
Développement économique communautaire des régions rurales de l'Ontario | |
Résultat prévu : Plans de développement économique communautaire mis en oeuvre | |
Indicateur | Résultat |
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Résultat prévu : Entreprises créées et renforcées | |
Indicateur | Résultat |
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Activité de sous-sous-programme : Programme de développement économique du Nord de l'Ontario | |
Développement régional et communautaire dans le Nord de l'Ontario | |
Résultat prévu : Maintien et formation accrus des jeunes dans le Nord de l'Ontario grâce à l'amélioration des compétences et du réseautage | |
Indicateur | Résultat |
|
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Résultat prévu : Investissement accru grâce au développement de partenariats stratégiques | |
Indicateur | Résultat |
|
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Activité de sous-sous-programme : Programme de développement de l'Est de l'Ontario (PDEO) | |
Développement économique communautaire dans l'Est de l'Ontario | |
Résultat prévu : Investissement accru grâce au développement de partenariats stratégiques | |
Indicateur | Résultat |
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Résultat prévu : Création d'entreprises | |
Indicateur | Résultat |
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Activité de sous-programme : Direction générale des stratégies et services sectoriels / Programme d'infrastructures Canada-Ontario (PICO) | |
Amélioration de l'infrastructure des collectivités par des investissements dans l'infrastructure rurale et municipale en Ontario, en mettant l'accent sur des infrastructures municipales vertes, comme les systèmes de traitement de l'eau potable et des eaux usées | |
Résultat prévu : Amélioration des infrastructures des collectivités en Ontario | |
Indicateur | Résultat |
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Activité de sous-programme : Entreprise autochtone Canada (EAC) | |
Création et développement au Canada d'entreprises viables appartenant à des Autochtones ou contrôlées par eux | |
Résultat prévu : Optimisation de la participation des Autochtones à l'économie en appuyant la création et l'expansion au Canada d'entreprises viables appartenant à des Autochones ou contrôlées par eux | |
Indicateurs | Résultat |
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Activité de sous-programme : Application régionale | |
Prestation de programmes et de services dans l'ensemble du Canada | |
Résultat prévu : Sensibilisation accrue et amélioration de l'accès à l'information, aux programmes et aux services du gouvernement sur les entreprises, et facilitation de la conformité des entreprises | |
Indicateur | Résultats |
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Centres de services aux entreprises du Canada
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Résultat prévu : Augmentation de l'utilisation des mécanismes de libre-service | |
Indicateur | Résultats |
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Résultat prévu : Amélioration de la compréhension ministérielle du climat et des enjeux socio-économiques régionaux, et des conséquences pour la politique, les programmes, la mise en oeuvre et d'autres initiatives | |
Indicateur | Résultats |
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Activité de sous-programme : Article 41 de la Loi sur les langues officielles | |
Amélioration de la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) aux programmes et services de développement économique fédéraux existants | |
Résultat prévu : Encourager la participation des CLOSM aux programmes d'Industrie Canada | |
Indicateurs | Résultats |
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Activité de sous-programme : Services aux entreprises : Stratégie et innovation | |
Diffusion de la vision des services aux entreprises et amélioration des services gouvernementaux aux entreprises axés sur les clients | |
Résultat prévu : Meilleur accès des entreprises à l'information sur les permis et licences des divers paliers de gouvernement | |
Indicateur | Résultat |
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Activité de sous-programme : Entreprises Canada – Secrétariat national | |
Sensibilisation accrue et meilleur accès à l'information, aux programmes et aux services gouvernementaux aux entreprises et facilitation de la conformité réglementaire des entreprises | |
Résultat prévu : Accroissement de la sensibilisation et amélioration de l'accès à l'information, aux programmes et aux services gouvernementaux aux entreprises et facilitation de la conformité des entreprises | |
Indicateur | Résultats |
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Résultat prévu : Augmentation de l'utilisation des mécanismes de libre-service | |
Indicateur | Résultat |
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Résultat prévu : Accès aux programmes et services moins compliqué et conformité plus facile pour les PME | |
Indicateur | Résultats |
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Résultat prévu : Amélioration de la planification d'affaires et des études de marché pour les PME | |
Indicateurs | Résultats |
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Activité de sous-programme : Étudiants bien branchés | |
Connaissance et utilisation accrues d'Internet et du commerce électronique par les PME et les personnes âgées du Canada, et connaissances, compétences et employabilité accrues chez les jeunes | |
Résultat prévu : Accroissement des connaissances et des compétences relatives à Internet, aux applications du commerce électronique et aux technologies de la part des PME et des personnes âgées | |
Indicateur | Résultat |
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Résultat prévu : Expérience de travail pratique à court terme pour les étudiants du postsecondaire inscrits dans des programmes liés aux technologies de l'information | |
Indicateur | Résultat |
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Activité de sous-programme : Direction générale des industries de la fabrication | |
Élaboration d'initiatives qui appuient la compétitivité internationale et la croissance économique durable des secteurs manufacturiers prioritaires | |
Résultat prévu : Concurrence internationale et production accrues des secteurs d'activité établis (p. ex., textile et vêtement, bois d'oeuvre, plastiques et produits chimiques) | |
Indicateurs | Résultats |
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Activité de sous-sous-programme : Programme des industries canadiennes du textile et du vêtement | |
Résultat prévu : Compétitivité accrue des entreprises canadiennes du textile et du vêtement | |
Indicateur | Résultat |
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Activité de sous-programme : Direction générale de l'énergie et des industries environnementales | |
Élaboration d'initiatives qui appuient la compétitivité internationale et la croissance économique durable des secteurs prioritaires de l'énergie et des industries environnementales | |
Résultat prévu : Concurrence et croissance du secteur de l'énergie et des industries environnementales en pleine maturité | |
Indicateur | Résultats |
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Résultat prévu : Capacités des entreprises canadiennes encouragées sur les marchés internationaux | |
Indicateur | Résultat |
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Activité de sous-sous-programme : Stratégie sur la qualité de l'air transfrontalier | |
La Stratégie sur la qualité de l'air transfrontalier est une initiative bilatérale visant à assurer une meilleure coordination de la gestion de la qualité de l'air par le Canada et les États-Unis, et à faire progresser le programme canadien sur l'air pur qui s'étale sur 10 ans. Industrie Canada et Ressources naturelles Canada sont des partenaires de l'étude de faisabilité concernant les programmes de plafonnement des émissions et d'échanges de droits d'émission au Canada et aux États-Unis en ce qui concerne les émissions d'oxydes d'azote et de dioxyde de soufre et l'établissement d'un système d'échanges de droits d'émission dans ce domaine, sous la direction d'Environnement Canada et de l'Environmental Protection Agency américaine. | |
Résultat prévu : Évaluation des éléments nécessaires à un programme commun de plafonnement et d'échanges de droits d'émission d'oxydes d'azote et de dioxyde de soufre par le Canada et les États-Unis | |
Indicateur | Résultat |
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Résultat prévu : Contribution à la recherche sur la faisabilité économique et technique d'un système d'échange de droits d'émission | |
Indicateur | Résultat |
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Activité de sous-programme : Direction générale des industries de services | |
Élaboration d'initiatives qui appuient la compétitivité internationale et la croissance économique durable des secteurs prioritaires que sont les industries de services et les technologies émergentes liées aux services | |
Résultat prévu : Compétitivité et croissance des industries de services (p. ex., commerce de détail, logistique, services professionnels, industries langagières) | |
Indicateurs | Résultats |
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Résultat prévu : Collaboration accrue des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans les dossiers relatifs à l'industrie du tourisme | |
Indicateur | Résultat |
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Résultat prévu : Sensibilisation accrue des parties intéressées aux politiques qui influent sur la croissance de l'industrie du tourisme | |
Indicateurs | Résultats |
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Résultat prévu : Connaissance accrue des occasions d'affaires sur les marchés mondiaux pour les entreprises canadiennes par l'intermédiaire de SourceCAN | |
Indicateurs | Résultats |
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Activité de sous-sous-programme : Initiative de l'industrie de la langue (IIL) | |
Favoriser la collaboration avec le secteur privé pour bâtir une industrie forte et concurrentielle; soutien des entreprises qui souhaitent entreprendre des activités de commercialisation et de positionnement | |
Résultat prévu : Comité directeur et groupe de l'exploitation de l'IIL – orientation stratégique claire | |
Indicateurs | Résultats |
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Résultat prévu : Stratégies de marketing – repérage des débouchés nationaux et internationaux | |
Indicateur | Résultats |
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Résultat prévu : Sensibilisation accrue des industries de la langue aux possibilités d'affaires à l'échelle nationale et internationale | |
Indicateurs | Résultats |
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Résultat prévu : Sensibilisation accrue aux industries de la langue chez le public-cible | |
Indicateurs | Résultats |
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Résultat prévu : Sensibilisation (connaissances) accrue aux industries canadiennes de la langue chez les représentants du Canada à l'étranger | |
Indicateur | Résultat |
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Activité de sous-programme : Direction générale de l'aérospatiale, de la défense et de la marine | |
Élaboration d'initiatives qui appuient la compétitivité internationale et la croissance économique durable des secteurs de l'aérospatiale, de la défense et de la marine, ainsi que des technologies émergentes liées à l'aérospatiale et à la marine | |
Résultat prévu : Compétitivité et croissance des industries de l'aérospatiale, de l'espace et de la défense | |
Indicateurs | Résultats |
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Résultat prévu : Promotion des capacités des entreprises canadiennes sur les marchés internationaux | |
Indicateurs | Résultats |
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Résultat prévu : Compétitivité et croissance des industries maritimes arrivées à maturité | |
Indicateurs | Résultats |
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Activité de sous-sous-programme : Mécanisme de financement structuré (MFS) | |
Stimulation des activités économiques du secteur canadien de la construction navale et maritime industrielle en offrant une assistance financière aux acheteurs-preneurs de navires de construction canadienne | |
Résultat prévu : Sensibilisation et connaissance accrues des avantages du MFS | |
Indicateurs | Résultats |
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Résultat prévu : Utilisation accrue du MFS par les acheteurs et les preneurs à bail canadiens et étrangers | |
Indicateurs | Résultats |
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Activité de sous-programme : Direction générale des sciences de la vie – Développement économique | |
Analyse et conseils qui appuient la compétitivité internationale et la croissance économique durable des industries des sciences de la vie | |
Résultat prévu : Encouragement des industries des sciences de la vie au commerce international et à l'atteinte des cibles d'investissement aux États-Unis, en Europe et en Asie | |
Indicateurs | Résultats |
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Résultat prévu : Augmentation des exportations du secteur des sciences de la vie du Canada | |
Indicateur | Résultats |
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Résultat prévu : Accroissement des investissements internationaux dans les industries des sciences de la vie au Canada | |
Indicateur | Résultats |
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Activité de sous-programme : Direction générale de l'analyse industrielle et des services sectoriels – Développement économique | |
Appui à l'élaboration de politiques, de programmes et d'initiatives visant les secteurs prioritaires et les technologies émergentes en entreprenant une analyse des politiques et des travaux de recherche sur des questions commerciales, d'investissement et de réglementation | |
Résultat prévu : Importance accrue accordée aux questions et aux politiques industrielles visant à rendre les industries canadiennes plus concurrentielles et les collectivités canadiennes, plus durables | |
Indicateurs | Résultats |
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Activité de sous-programme : Direction générale de l'automobile et des matériaux industriels – Développement économique | |
Élaboration d'initiatives qui appuient la compétitivité internationale et la croissance économique durable du secteur de l'automobile ainsi que des technologies émergentes liées au secteur de l'automobile | |
Résultat prévu : Compétitivité et croissance des industries de l'automobile et des matériaux industriels | |
Indicateurs | Résultats |
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Activité de sous-programme : Direction générale des technologies de l'information et des communications | |
Amélioration de la compétitivité et encouragement à la croissance de l'industrie canadienne des TIC | |
Résultat prévu : Compréhension générale des nouveautés qui influent sur la croissance du secteur afin de pouvoir cerner les questions, les lacunes et les débouchés pour le secteur des TIC et appuyer l'orientation des activités de développement des affaires et des activités liées aux politiques | |
Indicateur | Résultats |
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Résultat prévu : Promotion éclairée des intérêts des parties intéressées des TIC afin d'influencer les décisions gouvernementales ayant des répercussions sur l'industrie des TIC | |
Indicateur | Résultat |
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Résultat prévu : Accroissement des débouchés commerciaux pour le secteur canadien des TIC | |
Indicateurs | Résultats |
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Activité de sous-programme : Direction générale des applications de l'autoroute de l'information | |
Accélération de la participation des Canadiens et de leurs collectivités à l'économie numérique en favorisant la création de réseaux communautaires et en améliorant l'accès aux TIC et leur utilisation pour une acquisition continue du savoir et pour le développement économique | |
Résultat prévu : Aide aux Canadiens et aux collectivités pour surmonter les obstacles à l'accès et à l'utilisation des TIC | |
Indicateurs | Résultats |
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Activité de sous-sous-programme : Programme pilote sur les services à large bande pour le développement rural et du Nord | |
Accès assuré à une infrastructure fiable et moderne des TIC pour les collectivités et les entreprises canadiennes en rendant les services Internet haute vitesse ou à large bande accessibles aux collectivités rurales, éloignées, nordiques et des Premières nations | |
Résultat prévu : Faciliter l'accès à une infrastructure fiable et moderne des TIC pour les collectivités et les entreprises canadiennes en rendant les services Internet haute vitesse ou à large bande accessibles aux collectivités rurales, éloignées, nordiques et des Premières nations | |
Indicateur | Résultat |
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Activité de sous-sous-programme : Francommunautés virtuelles | |
Promotion de la participation active des collectivités de langue française du Canada aux TIC pour favoriser la connectivité, l'accès à Internet et le développement de contenu et de nouveaux médias en français | |
Résultat prévu : Amélioration de l'accès aux applications, au contenu et aux services Web en langue française pour les populations francophones et acadiennes du Canada | |
Indicateur | Résultat |
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Activité de sous-sous-programme : Initiative nationale de satellite (INS) | |
Accès assuré à une infrastructure de TIC moderne et fiable pour les collectivités et les entreprises canadiennes en mettant Internet haute vitesse à la portée des collectivités vivant dans le Grand Nord et dans le Moyen Nord, ainsi que dans des régions canadiennes isolées ou éloignées, où le satellite est le seul moyen raisonnable de relier les institutions publiques, les résidents et les entreprises | |
Résultat prévu : Faciliter l'accès à une infrastructure moderne des TIC pour les collectivités et les entreprises canadiennes en rendant les services Internet haute vitesse ou à large bande par satellite accessibles aux collectivités du Grand Nord, du Moyen Nord et des régions canadiennes éloignées et isolées | |
Indicateur | Résultat |
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Le tableau qui suit donne un aperçu des changements au format et au contenu du RMR d'Industrie Canada par rapport au RPP (tous deux pour l'exercice 2006-2007).
Section du document | Emplacement de l'information dans le RPP de 2006-2007 | Emplacement de l'information dans le RMR de 2006-2007 | Changements importants dans le RMR pour la période se terminant le 31 mars 2007 |
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Message du ministre | Section 1.1 | Section 1.1 |
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Déclaration de la direction | Section 1.2 | Section 1.2 |
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Renseignements sommaires | Section 1.4 | Section 1.3 |
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Renforcement des pratiques de gestion à Industrie Canada | Section 1.6 | Section 1.4 |
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Rendement ministériel global | Sections 1.3 et 1.5 | Section 1.5 |
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Analyse des activités de programme par résultat stratégique | Section 2 | Section 2 |
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Renseignements supplémentaires | Section 3 | Section 3 |
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Autres sujets d'intérêt | Section 4 | Section 4 |
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Information accessible en ligne | Sans objet | Section 5 |
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Renseignements sur les résultats pour les activités de sous-programme et de sous-sous-programme par résultat stratégique | Annexe | Section 5.2 |
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