ARCHIVÉ - Industrie Canada

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Section 5: Information accessible en ligne

5.1 Liste des tableaux accessibles en ligne

5.1.1 Tableau sommaire des priorit�s par r�sultat strat�gique

Priorit�s minist�rielles	Activit�s de programme	Indicateur	R�sultat en ce qui concerne le rendement
Un march� �quitable, efficace et concurrentiel
Continuer de moderniser l'encadrement du march� � l'appui d'une �conomie tr�s concurrentielle et novatrice, profitable � tous les Canadiens	Secteur de la politique — March� Secteur des op�rations — March� Secteur du STIT — March� Bureau de la consommation — March� Bureau de la concurrence — March� OPIC — March�	Obstacles � la concurrence	En 2003, le Canada occupait le sixi�me rang parmi les pays membres de l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE) en ce qui concerne les obstacles les moins restrictifs au commerce. Note : Industrie Canada reconna�t que les sources de donn�es pour cet indicateur ne sont plus pertinentes. De nouveaux indicateurs associ�s � des sources de donn�es sont en cours d'�laboration.
		Capacit� de r�glementation et d'administration	En 2003, le Canada occupait le second rang parmi les pays membres de l'OCDE pour ce qui est de l'appareil r�glementaire et administratif le moins contraignant. Note : Industrie Canada reconna�t que les sources de donn�es pour cet indicateur ne sont plus pertinentes. De nouveaux indicateurs associ�s � des sources de donn�es sont en cours d'�laboration.
Une �conomie innovatrice
Veiller � investir strat�giquement les ressources Appuyer la cr�ation et la commercialisation de connaissances	Secteur de la politique — S-T et innovation Secteur de l'industrie — S-T et innovation Secteur du STIT — S-T et innovation Centre de recherches sur les communications Canada — S-T et innovation Partenariat technologique Canada	D�penses du gouvernement en recherche-d�veloppement (R-D)	En 2006 2007, les d�penses du gouvernement f�d�ral consacr�es � la R-D se sont �lev�es � 5,7 milliards de dollars. En 2006, environ 18 p. 100 de la R-D au pays �tait financ�e par le gouvernement f�d�ral.
		D�penses int�rieures brutes en R-D (DIRD) en pourcentage du produit int�rieur brut (PIB)	En 2006, les d�penses int�rieures brutes en R-D ont repr�sent� environ 1,96 p. 100 du PIB.
		Collaboration universit�-industrie en R-D	En 2006, le secteur priv� a vers� environ 899 millions de dollars pour la R-D r�alis�e par le secteur de l'enseignement sup�rieur, ce qui repr�sente environ 8,26 p. 100 de la R-D totale des universit�s.
		Investissement dans le capital de risque	1,94 milliard de dollars ont �t� investis dans 397 entreprises canadiennes.
Industrie concurrentielle et collectivit�s durables
Appliquer des cadres strat�giques dans les secteurs industriels prioritaires ayant une incidence importante sur l'�conomie canadienne Travailler avec les Canadiens afin qu'ils puissent profiter des possibilit�s �conomiques, appuyer le d�veloppement des entreprises et la croissance � long terme et promouvoir le d�veloppement durable	Secteur de la politique — D�veloppement �conomique Secteur des op�rations — D�veloppement �conomique Secteur de l'industrie — D�veloppement �conomique Secteur du STIT — D�veloppement �conomique	Investissement dans les machines et le mat�riel, en pourcentage du PIB	Les donn�es de Statistique Canada montrent que l'investissement dans les machines et le mat�riel au Canada a progress� d'environ 8 p. 100 en 2005 pour atteindre 101,3 millions de dollars (la date de r�f�rence pour la valeur r�elle est 2005).
		Utilisation des technologies de l'information et des communications (TIC)	Le Canada est au 10e rang des pays de l'OCDE pour le niveau d'investissement dans les TIC et au 3e rang des pays du G7, derri�re les �tats-Unis et le Royaume-Uni (la date de r�f�rence pour la valeur r�elle est 2005).

5.1.2 Renseignements suppl�mentaires sur les frais d'utilisation (tableau B)

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles � l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.3 Progr�s accomplis au regard du Plan de r�glementation du Minist�re

On trouvera des renseignements suppl�mentaires sur les progr�s au regard du Plan de r�glementation du Minist�re dans le site Web du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.

Gestion du spectre

R�glements	R�sultats pr�vus	Crit�res de mesure du rendement	R�sultats obtenus
Paiement de droits pour des services associ�s aux appareils de radio et de t�l�communications — Introduction de nouveaux droits et abolition des droits actuellement en vigueur pour les services assur�s par le Bureau d'homologation et de services techniques d'Industrie Canada.	Les nouveaux droits r�pondront aux besoins du march� des t�l�communications puisque les droits actuellement en vigueur n'ont pas chang� depuis plus de dix ans et ne sont donc plus ad�quats.	Approbation du nouveau bar�me de droits et r�vocation de l'ancien bar�me	Une proposition a �t� d�pos�e par le ministre d'Industrie Canada devant la Chambre des communes le 18 septembre 2006 et devant le S�nat le 26 septembre 2006. La proposition �tait cens�e �tre approuv�e le 27 octobre 2006, comme le recommandait le Comit� permanent des transports et des communications du S�nat. Industrie Canada travaille aux formalit�s r�glementaires qui restent pour assurer l'entr�e en vigueur du nouveau bar�me propos�.
Modifications au R�glement sur les m�dicaments brevet�s (avis de conformit�) en vertu de la Loi sur les brevets	Gr�ce � ces modifications, il sera plus facile pour les entreprises pharmaceutiques qui produisent des m�dicaments g�n�riques de pr�voir le moment o� elles pourront mettre en march� une version moins co�teuse d'un m�dicament brevet� novateur.	Approbation du changement r�glementaire par le Cabinet	Approbation du changement r�glementaire par le Cabinet
Modification r�glementaire � l'annexe 1 de la Loi sur les brevets	Cette modification ajoute les m�dicaments de la trith�rapie contre le VIH-SIDA � la liste des produits pharmaceutiques brevet�s qui peuvent �tre export�s dans les pays en d�veloppement en vertu du R�gime canadien d'acc�s aux m�dicaments.	Approbation du changement r�glementaire par le Cabinet	Approbation du changement r�glementaire par le Cabinet

5.1.4 Renseignements sur les d�penses de projets

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles � l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.5 Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles � l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.6 Subventions conditionnelles (fondations)

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles � l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.7 Initiatives horizontales

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles � l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.8 �tats financiers du Fonds renouvelable de l'Office de la propri�t� intellectuelle du Canada

Fonds renouvelable de l’Office de la propri�t� intellectuelle du Canada

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Rapport de gestion

Nous avons pr�par� les �tats financiers ci-joints du Fonds renouvelable de l’Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (le �Fonds�) tels qu’exig�s par et selon la politique du Conseil du Tr�sor concernant les fonds renouvelables et les normes et exigences de rapport du receveur g�n�ral du Canada. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction du Fonds selon les principales conventions comptables �tablies et �nonc�es � la note 2 des �tats financiers, sur une base comparable � celle de l’exercice pr�c�dent.

La responsabilit� concernant l’int�grit� et l’objectivit� des donn�es de ces �tats financiers, incombe � la gestion du Fonds. Certains renseignements inclus dans ces �tats financiers sont fond�s sur les meilleurs estimations et jugements de la gestion tout en tenant compte de leur importance relative. Pour s’acquitter de ses responsabilit�s de comptabilit� et d’information, le Fonds maintient une s�rie de comptes qui repr�sentent un enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Fonds. � moins d’avis contraire, les renseignements financiers pr�sent�s dans les �tats minist�riels et ailleurs dans les Comptes publics du Canada sont conformes aux renseignements apparaissant dans les �tats financiers.

La gestion des services financiers du Fonds �labore et distribue les politiques de gestion financi�re et de comptabilit� et �met des directives sp�cifiques assurant le respect de normes de comptabilit� et de gestion financi�re. Le Fonds maintient des syst�mes de gestion financi�re et de contr�le interne qui tiennent compte des co�ts, des avantages et des risques. Ils sont con�us afin de fournir une certitude raisonnable que les op�rations sont approuv�es par le Parlement, ex�cut�es selon les r�glements applicables et comptabilis�es ad�quatement afin d’assurer la reddition des comptes en regard des fonds publics et de prot�ger les actifs confi�s � la gestion du Fonds. Le Fonds s’efforce �galement d’assurer l’objectivit� et l’int�grit� des donn�es contenues dans ses �tats financiers par la s�lection, la formation et le d�veloppement attentifs d’un personnel qualifi�, par des arrangements organisationnels permettant un partage juste des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer que ses r�glements, conventions, proc�dures et niveaux d’autorit�s directoriales soient correctement appliqu�s au sein de l’organisation.

� la demande du Fonds, les �tats financiers ont �t� examin�s par des v�rificateurs externes, leurs r�les consistant � exprimer une opinion concernant la pr�sentation fid�le de la situation financi�re du Fonds au 31 mars 2007, ainsi que les r�sultats de son exploitation et l’�volution de ses flux de tr�sorerie pour l’exercice termin� � cette date, conform�ment aux principes comptables des fonds renouvelables du gouvernement du Canada �nonc�s � la note 2 des �tats financiers.

Approuv� par :

Graham Frost
Directeur de planification corporative, des finances et de l’administration

Andr� Rousseau CGA
Gestionnaire, Finance et Administration

Le 19 juin 2007
date

Fonds renouvelable de l’Office de la propri�t� intellectuelle du Canada
�tat de l’autorisation fournie (employ�e) (non v�rifi�)
pour l’exercice clos le 31 mars

(en milliers de dollars)		2007		2006
		Pr�visions	Chiffres r�els	Pr�visions	Chiffres r�els
B�n�fice net		110 $	14 986 $	80 $	13 294 $
Plus : �l�ments ne n�cessitant aucune utilisation de fonds		8 719	5 517	11 003	7 843
Fonds provenant des op�rations		8 829	20 503	11 083	21 137
Moins : �l�ments n�cessitant l’utilisation de fonds
	Acquisitions nettes d’immobilisations	6 000	4 515	8 500	7 571
	Autres �l�ments nets d’actifs et de passifs	(4 890)	(12 494)	(13 039)	(14 032)
	Autres �l�ments	—	—	—	—
Autorisation fournie (employ�e)		7 719 $	28 482 $	15 622 $	27 598 $

Fonds renouvelable de l’Office de la propri�t� intellectuelle du Canada
Rapprochement de l’autorit� non employ�e (non v�rifi�) au 31 mars

(en milliers de dollars)	2007	2006
Solde cr�diteur (d�biteur) de l’imputation nette accumul�e sur l’autorisation du Fonds	(110 844) $	(131 695) $
Virement du Conseil du Tr�sor cr�dit 5	(264)	—
Budgets suppl�mentaires des d�penses	(390)	—
	(111 498)	(131 695)
Plus : imputation des CAFE sur le compte du cr�dit apr�s le 31 mars	3 889	4 306
Moins : montants cr�dit�s au compte du cr�dit apr�s le 31 mars	1 565	1 393
Autres �l�ments	3 020	6 018
Autorisation nette fournie � la fin de l’exercice	(112 194)	(134 800)
Limite de l’autorisation	5 000	5 000
Autorisation non employ�e report�e	117 194 $	139 800 $

Fonds renouvelable de l’Office de la propri�t� intellectuelle du Canada
�tat de la situation financi�re au 31 mars

(en milliers de dollars)			2007	2006
Actif
� court terme
	Petite caisse		2	2
	D�biteurs
		Gouvernement du Canada	861	1 742
		Tiers	1 565	1 395
	Revenus non factur�s		7 259	6 071
	Charges pay�es d’avance		234	222
			9 921	9 432
Immobilisations (note 3)			17 461	26 368
Revenus non factur�s			998	2 172
			28 380 $	37 972 $
Passif
� court terme
	Comptes de d�p�ts		1 884	1 889
	Cr�diteurs
		Gouvernement du Canada	1 841	2 797
		Tiers	6 997	6 692
	Revenus report�s		37 160	29 498
			47 882	40 876
Prestations de cessation d’emploi et de cong�s annuels des employ�s			8 464	7 035
Revenus report�s			46 891	44 370
			55 355	51 405
Assistance d’immobilisation report�e (note 4)			1 595	7 980
Engagements (note 6)
�ventualit�s (note 10)
Actif net / Passif net (note 5)			(76 452)	(62 289)
			28 380 $	37 972 $

Fonds renouvelable de l’Office de la propri�t� intellectuelle du Canada
�tats des r�sultats et de l’actif (passif) net
pour l’exercice clos le 31 mars

(en milliers de dollars)			2007	2006
Revenus			138 258 $	124 722 $
D�penses
	Salaires et avantages sociaux		81 486	75 058
	Services professionnels		20 751	15 149
	Amortissements des immobilisations		13 369	14 777
	Logement		7 625	6 952
	Mat�riels et fournitures		1 921	1 780
	Information		308	260
	Communications		879	824
	Voyages		657	603
	Fret et courrier		383	309
	Entretien et r�paration		1 140	1 234
	Formation		910	662
	Location		175	205
	Perte sur disposition d’�l�ments d’actifs		53	—
			129 657	117 813
B�n�fice net avant l’amortissement de l’assistance d’immobilisation report�e			8 601	6 909
Amortissement de l’assistance d’immobilisation report�e			6 385	6 385
B�n�fice net			14 986	13 294
Actifs net (passif), au d�but de l’exercice			(62 289)	(45 368)
Ressources financi�res nettes employ�es (fournies) et variation de l’imputation nette accumul�e sur l’autorisation du fonds, au cours de l’exercice			20 851	(30 215)
Virement d’une partie du surplus accumul� de l’imputation nette accumul�e sur l’autorisation du Fonds (note 1)			(50 000)	—
Actifs net (passif), � la fin de l’exercice			(76 452) $	(62 289) $

Fonds renouvelable de l’Office de la propri�t� intellectuelle du Canada
�tat des flux de tr�sorie pour l’exercice clos le 31 mars

(en milliers de dollars)			2007	2006
Activit�s d’exploitation
	B�n�fice net		14 986 $	13 294 $
	Plus : amortissement des immobilisations		13 369	14 777
	Plus : perte sur disposition des actifs		53	—
	Moins : amortissement de l’assistance d’immobilisation report�e		6 385	6 385
			22 023	21 686
	Variation du fonds de roulement (note 7)		6 517	9 819
	Variation des autres �l�ments d’actif et de passif
		Revenus non factur�s	1 174	(992)
		Prestations de cessation d’emploi et de cong�s annuels des employ�s	1 429	837
		Revenus report�s	2 521	6 436
			5 124	6 281
Ressources financi�res nettes provenant des activit�s d’exploitation			33 664	37 786
Activit�s d’investissement
	Acquisitions d’immobilisations		(4 515)	(7 571)
Activit�s de financement
	Virement d’une partie du surplus accumul� � l’imputation nette accumul�e sur l’autorisation du Fonds (note 1)		(50 000)	—
Ressources financi�res nettes provenant des activit�s d’investissement et variation de l’imputation nette accumul�e sur l’autorisation du Fonds, au cours de l’exercice			(20 851)	30 215
Imputation nette accumul�e sur l’autorisation du Fonds, au d�but de l’exercice			131 695	101 480
Imputation nette accumul�e sur l’autorisation du Fonds, � la fin de l’exercice (note 5)			110 844 $	131 695 $

Notes aux �tats financiers

1. But et autorisation
   Le Fonds renouvelable de l’Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (le �Fonds�) octroie ou enregistre les droits exclusifs de propri�t� intellectuelle au Canada. En �change, le Fonds acquiert des renseignements sur la propri�t� intellectuelle et des technologies de pointe qu’il diffuse aupr�s des entreprises, des industries et des citoyens canadiens pour am�liorer leur rendement �conomique et leur comp�titivit� et pour inciter de nouvelles inventions et innovations.
   
   Le Fonds a �t� �tabli le 1^er avril 1994. L’autorisation de d�penser � m�me les sommes du Tr�sor fut octroy�e le 22 f�vrier 1994 pour une somme maximale de 15 000 000 $. Au cours de l’exercice termin� le 31 mars 2002, la somme maximale de l’autorisation de d�penser � m�me les sommes du Tr�sor a �t� r�duite � 5 000 000 $. Le Parlement a accord� au Fonds l’autorisation permanente de puiser dans le Tr�sor pour effectuer des paiements aux titres du fonds de roulement, de l’acquisition d’immobilisations et du financement temporaire du d�ficit d’exploitation accumul�. Le Fonds peut retenir les surplus afin de poursuivre l’automatisation des op�rations.
   
   Conform�ment � la d�cision du Conseil du Tr�sor # 833200 (Compression des d�penses du budget de 2006), dat�e du 30 novembre 2006 et prenant effet en 2006-2007, le Fonds a transf�r� 50 000 000 $ de son surplus accumul� � l’imputation nette accumul�e sur l’autorisation du Fonds (“INASAF”).
   
2. Principales conventions comptables
   
   Base de pr�sentation
   
   Les �tats financiers ont �t� �tablis conform�ment aux obligations de rendre compte pour les fonds renouvelables d�finis par le receveur g�n�ral du Canada. La m�thode de comptabilit� utilis�e dans ces �tats financiers diff�re des principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada parce que: les services obtenus sans frais d’autres minist�res gouvernementaux ne sont pas d�clar�s comme une charge; les charges et le passif pour les prestations de cessation d’emploi ne comprennent pas la partie non financ�e par le Fonds; et le passif �ventuel est divulgu� plut�t qu’enregistr�. Les principales conventions comptables sont les suivantes :
   
   Constatation des revenus
   
   Les revenus sont calcul�s en utilisant la m�thode de pourcentage d’ach�vement, au fur et � mesure que les demandes de brevets, de marques de commerce et de dessins industriels sont trait�es. Les frais re�us avant que le travail soit compl�t� sont pr�sent�s comme revenus report�s. Lorsque le travail est compl�t� avant que les frais soient re�us, les montants sont pr�sent�s comme revenus non factur�s. Les frais de maintien et les autres revenus sont reconnus lors de la r�ception des sommes. Les droits sont prescrits par divers d�crets en conseil.
   
   Immobilisations et amortissements
   
   Les immobilisations sont comptabilis�es au co�t. Les immobilisations sont amorties selon la m�thode lin�aire, commen�ant au cours du mois suivant l’acquisition et s’�chelonnant sur leurs dur�es de vie utiles estimatives, comme suit :
   
   
   

   Logiciels	3 ans
   Mat�riel informatique	3 � 5 ans
   Ameublement	10 ans
   �quipement	10 ans
   Am�liorations locatives	5 ans
   Syst�mes	dur�e de vie utile estimative, commen�ant dans l’exercice au cours duquel le syst�me deviendra op�rationnel

   
   
   Assistance d’immobilisation report�e
   
   Le Fonds a re�u 63 848 000 $ de l’�tat pour le d�veloppement du projet d’automatisation TechSource qui a �t� mis en place en 1997-1998. L’assistance d’immobilisation report�e est amortie en utilisant la m�thode lin�aire pour la dur�e de vie du syst�me TechSource.
   
   Prestations de cessation d’emploi
   
   Les employ�s du Fonds ont droit � des prestations de cessation d’emploi calcul�es sur le niveau du salaire au moment de la cessation d’emploi tel que pr�vu dans leurs conventions collectives et leurs conditions d’emploi. Les prestations de cessation d’emploi gagn�es par un employ� pr�c�dent son embauche au sein du Fonds repr�sentent une obligation du Conseil du Tr�sor et, donc, ne sont pas inscrites aux comptes. Au 31 mars 2007, le passif du Conseil du Tr�sor pour les employ�s du Fonds est de 4 800 000 $ (2006 : 4 800 000 $). L’obligation des prestations gagn�es apr�s l’embauche des employ�s � l’OPIC est inscrite aux comptes comme indemnit� � payer aux employ�s.
   
   Le Conseil du Tr�sor finance le paiement de ces prestations pour une p�riode d’au plus quinze ans � compter de la date de cr�ation du fonds renouvelable. En 2009-2010, le compte de passif � long terme au titre des prestations de cessation d’emploi sera redress� en cons�quence par l’application d’une d�duction du compte d’exc�dent accumul� du fonds renouvelable.
   
   R�gime de retraite
   
   Les employ�s du Fonds sont prot�g�s par le R�gime de pension de retraite de la fonction publique administr� par le gouvernement du Canada. En vertu de la pr�sente Loi, les contributions vers�es au R�gime par le Fonds sont limit�es � un montant �gal aux contributions de l’employ� compte tenu de son service courant. Ces contributions repr�sentent les obligations totales de pension du Fonds et sont imput�es aux op�rations sur une base courante. Le Fonds n’est pas tenu, dans le cadre de la Loi actuelle, de verser des contributions pour pallier les insuffisances actuarielles du Compte de pension de retraite de la fonction publique ni les frais au Tr�sor pour les paiements d’indexation en vertu de la Loi sur les prestations de retraite suppl�mentaires.
   
   Utilisation d’estimations comptables
   
   La pr�paration d’�tats financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus exige la gestion � �tablir des estimations et hypoth�ses comptables affectant les montants d’actif, de passif, de revenus et de d�penses rapport�s durant la p�riode, ainsi que la divulgation d’�ventualit�s reli�es aux actifs et passifs � la date des �tats financiers. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estim�s comptables. L’utilisation d’estimations comptables concerne principalement les immobilisations, les revenus et les obligations salariales. Ces estimations sont revues annuellement et, si des ajustements sont n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers au cours de l’exercice o� ils sont connus.
   
   
3. Immobilisations et amortissement accumul�
   (en milliers de dollars)
   
   

   		Co�t au 31 mars 2006	Acquisitions	Dispositions	Co�t au 31 mars 2007	Amortissement accumul�	Valeur comptable nette
   Am�lioration locatives		20 604	1 577		22 181	16 790	5 391
   Logiciels		7 906	1 631		9 537	7 035	2 502
   Mat�riel informatique		2 602	90		2 692	2 450	242
   �quipement		—	—		—		—
   Ameublement		—	—		—		—
   Syst�mes
   	Intrepid	3 735	249		3 984	3 793	191
   	TechSource	85 535	2 705		88 240	83 550	4 690
   	Autres	11 164	—		11 164	9 973	1 191
   Syst�mes en d�veloppement		5 044	(1 737)	53	3 254		3 254
   Total		136 590	4 515	53	141 052	123 591	17 461

   
   
   
4. Assistance d’immobilisation report�e
   

   (en milliers de dollars)	2007	2006
   Contribution d’assistance d’immobilisation report�e	63 848 $	63 848 $
   Moins : amortisement accumul�	62 253	55 868
   Valeur comptable nette	1 595 $	7 980 $

   
   
   
5. Actif net / Passif net
   
   Imputation nette accumul�e sur l’autorisation du Fonds (“INASAF”)
   
   L’imputation nette accumul�e sur l’autorisation du Fonds repr�sente la position de tr�sorerie tenue par le gouvernement pour le Fonds renouvelable.
   
   Surplus accumul�
   
   Le surplus accumul� est une accumulation des surplus de chaque exercice incluant l’imputation du d�ficit d’ouverture de 9 448 000 $ au moment de l’�tablissement du Fonds.
   

   (en milliers de dollars)	2007	2006
   Surplus accumul�, au d�but de l’exercice	69 406 $	56 112 $
   R�sultats nets	14 986	13 294
   Virement d’une partie du surplus accumul� � l’INASAF (note 1)	(50 000)	—
   Surplus accumul�, � la fin de l’exercice	34 392	69 406
   INASAF, � la fin de l’exercice	(110 844)	(131 695)
   Actif net / Passif net	(76 452) $	(62 289) $

   
   
   
6. Engagements
   (en milliers de dollars)
   
   Le Fonds a des engagements pour :
   
   Services d’entretien pour le syst�me TechSource :
   
   
   
   

   2008	6 170
   2009	6 686
   2010	7 247
   	20 103 $

   
   
   
   
   Location de ses locaux :
   
   
   
   

   2008	7 656
   2009	4 847
   2010	64
   	12 567 $

   
   
   
   
   D�veloppement et support � l’entretien d’applications dans le cadre du programme d’am�lioration constante des syst�mes :
   
   
   
   

   2008	3 169
   	3 169 $

   
   
   
   
   Acc�s � des bases de donn�es en ligne :
   
   
   
   

   2008	216
   	216 $

   
   
   
   
   
7. Variations du fonds de roulement
   
   Les composantes des variations de l’actif et du passif � court terme comprennent :
   

   (en milliers de dollars)	2007	2006
   Comptes d�biteurs (nets de la cr�ance irr�couvable)	711 $	(90) $
   Revenus non factur�s (court terme)	(1 188)	1 437
   Charges pay�es d’avance	(12)	(138)
   Comptes de d�p�ts	(5)	378
   Comptes cr�diteurs	(651)	2 088
   Revenus report�s (court terme)	7 662	6 144
   	6 517 $	9 819 $

   
   
   
8. Op�rations entre apparent�s
   
   Le Fonds est apparent�, � titre de propri�t� commune, � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat cr��s par le gouvernement f�d�ral. Les paiements reli�s au logement, � la traduction, au contentieux, aux r�mun�rations et avantages sociaux, aux services de courrier et de s�curit� ainsi qu’aux services infomatiques pour l’ordinateur central furent effectu�s avec les parties concern�es pendant le cours normal des op�rations.
   
9. Assurance
   
   Le Fonds n’assure pas ses biens conform�ment � la pratique adopt�e dans le cadre de la politique gouvernementale d’auto-assurance.
   
10. �ventualit�s
    
    Cong�s de maladie
    
    Les employ�s peuvent accumuler les cong�s de maladie non utilis�s. Toutefois, ces cong�s ne sont pas d�volus et ne peuvent �tre utilis�s qu’en cas de maladie. Le montant des indemnit�s � payer en cong�s de maladie au cours des prochains exercices ne peut �tre raisonnablement d�termin� et ne figure donc pas dans les pr�sents �tats financiers. Le paiement des indemnit�s de cong�s de maladie est inclus dans les op�rations en cours au moment o� il est encouru.
    
11. Imp�ts
    
    Le Fonds n’a pas � payer l’imp�t sur le revenu.
    

5.1.9 �tats financiers du minist�re de l'Industrie

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints de l’exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces �tats incombe � la direction du minist�re. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� de l’information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient un ensemble de comptes qui constitue un registre centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L’information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d’employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re.

La direction est soutenue par le Comit� minist�riel de la v�rification et de l’�valuation (CMVE). Ce comit� approuve la v�rification minist�rielle et le plan d’�valuation et surveille la v�rification interne et les activit�s d’�valuation dans le minist�re. Il fait un compte rendu des r�sultats des v�rifications et des �valuations de m�me que des r�ponses de la direction et de leurs plans d’action d�velopp�s pour adresser les recommandations de v�rification et d’�valuation.

Les �tats financiers du minist�re n’ont pas fait l’objet d’une v�rification.

Sous-ministre, Ottawa, Canada

Agent principal des finances Date

Industrie Canada
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars

(en milliers de dollars)			2007				2006
			March�	Sciences, technologie et innovation	D�veloppe-ment �conomique	Total	Total
Charges
	Paiements de transfert
		Industrie	—	219 303	12 001	231 304	268 359
		Autres	8 139	270 000	218 650	496 789	392 494
		Total des paiements de transfert	8 139	489 303	230 651	728 093	660 853
	Charges de fonctionnement
		Salaires et avantages sociaux	267 278	108 838	139 079	515 195	517 821
		Services professionnels et sp�ciaux	43 298	19 684	28 249	91 231	104 313
		Installations	13 328	20 792	19 192	53 312	52 027
		D�placements	11 740	2 546	5 794	20 080	23 179
		Amortissement	10 708	5 325	2 211	18 244	17 126
		Communication	7 887	4 333	5 996	18 216	18 189
		Meubles et �quipement	8 544	4 856	3 898	17 298	12 783
		R�paration et entretien de l’�quipement	5 817	4 317	2 644	12 778	20 729
		Location	9 268	448	1 258	10 974	10 185
		Services publics, fournitures et approvisionnement	3 548	3 750	2 496	9 794	10 923
		Frais postaux	1 270	1 241	376	2 887	1 986
		Perte sur l’ali�nation d’immobilisations	55	12	12	79	161
		Autres charges de fonctionnement	10 989	(5 044)	(7 794)	(1 849)	22 741
		Total des charges de fonctionnement	393 730	171 098	203 411	768 239	812 163
	Op�rations transf�r�es
		Bureau du directeur des lobbyistes	—	—	—	—	958
Total des charges			401 869	660 401	434 062	1 496 332	1 473 974
Revenus
	Ventes de services		591 037	10 041	63 546	664 624	640 004
	Dividendes		5 212	8 130	7 505	20 847	16 786
	Revenus d’amendes		6 857	—	—	6 857	8 064
	Amortissement des escomptes		254	395	3 823	4 472	4 473
	Autres revenus		623	702	1 923	3 248	4 234
	Profit sur l’ali�nation des biens		170	16	27	213	203
			604 153	19 284	76 824	700 261	673 764
	Op�rations transf�r�es
		Bureau du directeur des lobbyistes	—	—	—	—	2
Total des revenus			604 153	19 284	76 824	700 261	673 766
Co�t de fonctionnement net			(202 284)	641 117	357 238	796 071	800 028

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Industrie Canada
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars

(en milliers de dollars)		2007	2006
Actifs
Actifs financiers
	D�biteurs et avances (note 4)	215 227	193 915
	Pr�ts (note 5)	280 303	266 053
	Investissements (note 6)	1 066 400	1 066 400
	Total des actifs financiers	1 561 930	1 526 368
Actifs non financiers
	Charges pay�es d’avance	234	222
	Immobilisations corporelles (note 7)	107 674	97 464
	Total des actifs non financiers	107 908	97 686
Total		1 669 838	1 624 054
Passifs
	Cr�diteurs et charges � payer (note 8)	627 073	495 229
	Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	24 149	25 872
	Revenus report�s (note 9)	1 125 237	1 285 782
	Provision pour garanties d’emprunt (note 12)	409 828	432 444
	Provision pour indemnit�s de d�part (note 11)	83 557	79 341
	Autres passifs (note 10)	25 163	19 537
		2 295 007	2 338 205
Avoir du Canada (note 14)		(625 169)	(714 151)
Total		1 669 838	1 624 054

Passif �ventuel (note 12)
Obligations contractuelles (note 14)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Industrie Canada
�tat de l’avoir du Canada (non v�rifi�)
Au 31 mars

(en milliers de dollars)	2007	2006
Avoir du Canada, d�but de l’exercice	(714 151)	(1 091 473)
Co�t de fonctionnement net	(796 071)	(800 208)
Cr�dits de l’exercice utilis�s (note 3)	1 189 667	1 617 037
Revenus non disponibles pour d�penser	(502 866)	(491 458)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	116 783	(27 806)
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 15)	84 829	79 757
Rajustement de l’avoir (note 13)	(3 360)	—
Avoir du Canada, fin de l’exercice	(625 169)	(714 151)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Industrie Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars

(en milliers de dollars)		2007	2006
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net		796 071	800 208
�l�ments sans effet sur la tr�sorerie :
	Amortissement des immobilisations corporelles	(18 244)	(18 189)
	Gains sur l’ali�nation et la d�pr�ciation des immobilisations	59	43
	Pertes sur la radiation d’immobilisations corporelles	—	(2 795)
	Rajustement des immobilisations corporelles	(421)	189
	Services fournis gratuitement (note 15)	(84 829)	(79 757)
Variations de l’�tat de la situation financi�re :
	Diminution des passifs	43 198	265 902
	Augmentation des actifs financiers	35 562	108 214
	Augmentation des charges pay�es d’avance	12	138
	Variation de l’avoir (note 13)	3 346	—
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement		774 754	1 073 953
Activit�s d’investissement en immobilisations
	Acquisitions nettes d’immobilisations corporelles	29 090	24 051
	Produit de l’ali�nation d’immobilisations corporelles	(260)	(231)
Encaisse utilis�e par les activit�s d’investissement en immobilisations		28 830	23 820
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		803 584	1 097 773

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Industrie Canada
Notes compl�mentaires (�tats non v�rifi�s)

1. Mandat et objectifs
   
   Les pouvoirs exerc�s sur les programmes dont Industrie Canada est responsable sont issus de la Loi sur le minist�re de l’Industrie. Beaucoup d’autres lois sont sous la responsabilit� du ministre de l’Industrie, et le Conseil du Tr�sor a �galement la comp�tence de pr�ciser d’autres pouvoirs sp�cifiques du minist�re de l’Industrie.
   
   Industrie Canada pr�voit aider les canadiens � contribuer � l’�conomie fond�e sur la connaissance �conomique et � am�liorer la performance de productivit� et d’innovation � travers ses trois r�sultats strat�giques, lesquels se renforcent mutuellement. Des structures de march� solides contribuent � cr�er un climat d’affaires propice � l’innovation, � l’investissement et � l’entrepreneuriat. Encourager l’innovation scientifique et technologique revient � s’assurer que des d�couvertes et des perc�es se produisent au Canada et que leurs retomb�es socio�conomiques contribuent � am�liorer le niveau et la qualit� de vie des Canadiens. En encourageant l’investissement dans la technologie, le minist�re aide les entreprises canadiennes � soutenir la concurrence sur le march� mondial et il stimule le commerce. Des entreprises prosp�res et un contexte stable forment des collectivit�s durables qui attirent l’investissement. Collectivement, les r�sultats strat�giques du minist�re appuient la croissance de l’emploi, du revenu et de la productivit� et favorisent le d�veloppement durable au Canada.
   
   Les activit�s d’Industrie Canada se d�roulent � son administration centrale � Ottawa ainsi qu’en r�gion. Le minist�re compte six bureaux r�gionaux et des points de services locaux au Canada.
   
   Industrie Canada compte un certain nombre de programmes de paiements de transfert par l’entremise desquels il fournit des subventions et des contributions � des b�n�ficiaires de groupes et de secteurs cibl�s. Chaque programme de paiements de transfert comprend des objectifs sp�cifiques et des r�sultats pr�vus qui appuient la r�alisation des objectifs strat�giques d’Industrie Canada.
   
2. Sommaire des principales conventions comptables
   
   Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
   
   Les principales conventions comptables sont les suivantes :
   1. Cr�dits parlementaires
      Le minist�re est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au minist�re ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et dans l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
      
   2. Consolidation
      Ces �tats financiers incluent les comptes d’Industrie Canada incluant le fonds renouvelable de l’Office de la propri�t� intellectuelle du Canada (OPIC) et les organismes de service sp�cial Mesures Canada, Surintendant des faillites et Partenariat technologique Canada. Les comptes de ces sous-entit�s ont �t� consolid�s avec ceux du minist�re, et toutes les op�rations et tous les soldes inter-organisationnels ont �t� �limin�s. L’investissement du minist�re dans la Banque de d�veloppement du Canada (BDC) est comptabilis� au co�t. Les b�n�fices nets de la BDC ne sont pas consolid�s dans ces �tats financiers puisque le minist�re n’est pas r�put� contr�ler la soci�t� d’�tat.
      
   3. Encaisse nette fournie par le gouvernement
      Le minist�re fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l’encaisse re�ue par le minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
      
   4. La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice, � l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re. Elle d�coule d’�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
      
   5. Revenus :
      • Les revenus provenant de droits r�glementaires sont constat�s dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
      • Les fonds re�us de tiers de l’ext�rieur � des fins pr�cises sont comptabilis�s � leur r�ception � titre de revenus report�s. Ils sont constat�s dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engag�es.
      • Les autres revenus sont comptabilis�s dans l’exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.
      • Les revenus d�j� encaiss�s mais non gagn�s sont pr�sent�s � titre de revenus report�s.
        
   6. Charges
      Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice :
      • Les subventions sont comptabilis�es dans l’exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert non-r�p�titif, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitant ou l’autorisation des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s.
      • Les contributions sont comptabilis�es dans l’exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d’admissibilit� ou a rempli les conditions de l’accord de transfert.
      • Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
      • Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
        
   7. Avantages sociaux futurs
      1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l’obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le minist�re n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du r�gime.
      2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le co�t de ces indemnit�s s’accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l’aide de l’information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l’ensemble du gouvernement.
         
   8. D�biteurs
      Les d�biteurs et les pr�ts sont comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
      
   9. Provision pour garanties d’emprunt
      Une provision pour garanties d’emprunt est comptabilis�e pour des pertes potentielles sur les garanties d’emprunt lorsqu’un paiement sera vraisemblablement effectu� plus tard pour honorer une garantie et lorsque le montant de la perte peut �tre estim� de fa�on raisonnable.
      
      La provision pour perte sur les garanties d’emprunt en cours est bas�e sur des mod�les de pr�vision d�velopp�s par les secteurs de programme.
      
   10. Contributions remboursables
       Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s’attend � ce que le b�n�ficiaire rembourse le montant vers�. Selon leur nature, elles sont class�es comme des contributions remboursables sans condition ou des contributions remboursables avec condition et sont comptabilis�es de fa�ons diff�rentes.
       1. Les contributions remboursables sans condition sont des contributions qui doivent �tre absolument rembours�es. Habituellement, ces contributions sont consenties sans int�r�t ou � un taux d’int�r�t faible. Elles sont comptabilis�es dans l’�tat de la situation financi�re � titre de pr�ts � leur valeur actualis�e estimative si elles renferment des conditions avantageuses (lorsque la portion de la subvention est sup�rieure � 25 % de la contribution). Autrement elles sont comptabilis�es � la valeur nominale du pr�t. Une partie de l’escompte non amorti est inscrite aux r�sultats � chaque exercice pour refl�ter la variation de la valeur actualis�e des contributions non rembours�es. Des provisions estimatives pour irr�couvrabilit� sont �galement comptabilis�es au besoin.
       2. Les contributions remboursables avec condition sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions �tablies dans l’entente se r�alisent. Par cons�quent, elles sont comptabilis�es dans l’�tat de la situation financi�re uniquement lorsque les conditions �tablies dans l’entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilis�es comme d�biteur et en r�duction des charges au titre de paiements de transfert.
          
   11. Charges pay�es d’avance
       Comprennent les charges pay�es d’avance, les charges report�es, et les paiements pour lesquels, selon un contrat ou un accord de contribution, un paiement est effectu� avant l’ach�vement des travaux, la livraison de la marchandise ou l’ex�cution d’un service.
       
   12. Passifs �ventuels
       Les passifs �ventuels repr�sentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure ou l’�v�nement futur risque de se produire ou non et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
       
   13. Passifs environnementaux
       Les passifs environnementaux refl�tent les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s. � partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le minist�re est mis au courant de la contamination et est oblig� ou probablement oblig� d’assumer ces co�ts. S’il n’est pas possible de d�terminer la probabilit� de l’obligation du minist�re d’assumer ces co�ts ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les co�ts sont pr�sent�s � titre de passif �ventuel dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
       
   14. Op�rations en devises �trang�res
       Les op�rations en devises �trang�res sont converties en dollars canadiens � l’aide du taux de change en vigueur � la date de l’op�ration. Les actifs et les passifs mon�taires exprim�s en devises �trang�res sont convertis en dollars canadiens au moyen du taux de change en vigueur le 30 septembre.
       
   15. Immobilisations corporelles
       Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d’achat. Le minist�re n’inscrit pas � l’actif les biens incorporels, les oeuvres d’art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.
       
       Les immobilisations sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
       
       
       

       Cat�gorie d’immobilisations	P�riode d’amortissement
       B�timents	15 � 30 ans
       Travaux et infrastructure	30 ans
       Machines et mat�riel	3 � 10 ans
       V�hicules	5 � 10 ans
       Actifs en construction	Une fois qu’ils sont en service, selon la cat�gorie d’immobilisations
       Am�liorations locatives	Le moindre du reste de la dur�e du bail ou de la vie de l’am�lioration

       
       
       
   16. Incertitude relative � la mesure
       La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptable du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction quelle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l’exercice o� ils sont connus.
       

3. Cr�dits parlementaires
   
   Le minist�re re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et l’�tat de la situation financi�re d’un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu’ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

   
   

   a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l’exercice en cours :

   (en milliers de dollars)		2007	2006
   Co�t de fonctionnement net		796 071	800 208
   Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les cr�dits
   Ajouter (d�duire) :
   	Revenus non disponibles pour d�penser	502 866	491 458
   	Remboursement des contributions remboursables avec condition	127 356	110 382
   	Services fournis gratuitement	(84 829)	(79 757)
   	Provision pour garanties d’emprunt	58 709	(42 157)
   	Mauvaises cr�ances / radiation / moins-values	3 261	(24 063)
   	Amortissement des immobilisations corporelles	(18 244)	(18 189)
   	Prestations de d�part des employ�s	(4 216)	(9 829)
   	Cr�diteurs � la fin de l’exercice	8 455	9 512
   	Remboursements des charges d’exercices ant�rieurs	9 343	9 419
   	Frais juridiques, Justice Canada	(5 425)	(5 313)
   	Provision pour charges � payer	288	602
   	Paye de vacances et cong� compensatoire	1 387	(368)
   	Perte sur l’ali�nation et la d�pr�ciation des immobilisations corporelles	(154)	(161)
   	Paiements de transfert � payer � la fin de l’exercice	(246 000)	—
   	Autres	561	(1 614)
   		1 149 429	1 240 130
   Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
   Ajouter (d�duire) :
   	Paiements de transfert � des fondations	—	225 000
   	Pr�ts, placements et avances	21 776	140 941
   	Revenus report�s	(10 964)	(13 347)
   	Acquisition d’immobilisations corporelles	29 090	24 051
   	Provision pour paye de vacances	336	262
   		40 238	376 907
   Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s		1 189 667	1 617 037

   
   
   
   

   b) Cr�dits fournis et utilis�s

   (en milliers de dollars)		2007	2006
   Cr�dit 1 — D�penses de fonctionnement		436 697	484 902
   Cr�dit 5 — D�penses en capital		32 265	19 865
   Cr�dit 10 — Subventions et contributions		682 194	830 476
   Montants l�gislatifs		235 115	489 430
   		1 386 271	1 824 673
   Moins :
   Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs		(117 434)	(140 031)
   Cr�dits annul�s : Fonctionnement		(79 170)	(67 605)
   Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s		1 189 667	1 617 037

   
   
   
   

   c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l’exercice en cours utilis�s

   (en milliers de dollars)			2007	2006
   Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada			803 584	1 097 773
   Revenus non disponibles pour d�penser			502 866	491 458
   			1 306 450	1 589 231
   Variation de la situation nette du Tr�sor :
   	Variation des actifs financiers		(35 562)	(108 214)
   	Variation des passifs		(43 198)	(265 902)
   	Variation des charges pay�es d’avance		(12)	(138)
   	Autres :
   		Paiements de transfert � payer � la fin de l’exercice	(246 000)	—
   		Remboursement des contributions remboursables avec condition	127 356	110 382
   		Provision pour garanties d’emprunt	58 709	(42 157)
   		Pr�ts, placements et avances	21 776	140 941
   		Paiements de transfert � des fondations	—	225 000
   		Divers	148	(32 106)
   Variation de la situation nette du Tr�sor			(116 783)	27 806
   Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s			1 189 667	1 617 037

   
   
4. D�biteurs et avances
   

   (en milliers de dollars)		2007	2006
   Externe
   	D�biteurs — autres revenus	66 788	115 471
   	Provision pour cr�ances douteuses	(31 442)	(108 422)
   	D�biteurs courus	21 720	20 963
   	Avances aux employ�s	115	121
   	Autres	735	102
   Total externe		57 916	28 235
   D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux		157 311	165 680
   Total d�biteurs et avances		215 227	193 915

   
   
5. Pr�ts
   

   (en milliers de dollars)		2007	2006
   Office d’expansion �conomique de la r�gion atlantique pour l’am�nagement hydraulique		—	39
   Loi sur la mise en valeur de l’�nergie dans les provinces de l’Atlantique		1 783	2 862
   Pr�ts pour le d�veloppement commercial		110 000	110 000
   Escompte non amorti sur pr�ts		(34 583)	(38 041)
   		75 417	71 959
   Contributions remboursables sans condition nettes		209 568	200 067
   	Moins : Escompte non amorti	(6 275)	(7 289)
   	Moins : Provision pour pr�ts et avances douteux	(190)	(1 585)
   Contributions remboursables sans condition nettes		203 103	191 193
   Pr�ts et avances sur des garanties d’emprunt expir�es		84 454	117 372
   	Moins : Provision pour pr�ts douteux	(84 454)	(117 372)
   Pr�ts nets sur des garanties d’emprunt expir�es		—	—
   Total des pr�ts		280 303	266 053

   
   
   1. Office d’expansion �conomique de la r�gion atlantique pour l’am�nagement hydraulique
      Des pr�ts ont �t� consentis afin de financer des projets d’am�nagement hydraulique de l’Office d’expansion �conomique de la r�gion atlantique. Le versement final a �t� effectu� en avril 2006.
      
   2. Loi sur la mise en valeur de l’�nergie dans les provinces de l’Atlantique
      Des pr�ts ont �t� consentis aux provinces de l’Atlantique afin de les soutenir dans leur production d’�nergie �lectrique par g�n�ratrices � vapeur ainsi que dans le contr�le et dans la transmission de cette �nergie. Les pr�ts rapportent des int�r�ts de 4,5 % � 8,5 % par an et sont remboursables par versements annuels au cours des sept prochaines ann�es, le versement final devant �tre effectu� le 31 mars 2014.
      
   3. Pr�ts pour le d�veloppement d’entreprises
      Des pr�ts ont �t� consentis aux entreprises qui participent, ou qui s’appr�tent � participer ou � contribuer, dans les domaines manufacturiers, de la transformation ou des services au Canada, � la promotion de l’�tablissement, de l’am�lioration, de la croissance, de l’efficacit� ou de la comp�titivit� internationale de ce type d’industries ou � les aider dans leur restructuration financi�re. Un pr�t sans int�r�t est en cours et celui-ci est remboursable � �ch�ance le 1^er avril 2007
      
   4. Contributions remboursables sans condition
      L’escompte non amorti sur les contributions remboursables sans condition est calcul� individuellement pour chaque pr�t selon la r�gle des 25 %.
      
   5. Pr�ts sur des garanties d’emprunt expir�es
      Le minist�re garantit des pr�ts aux petites entreprises selon la Loi sur les pr�ts aux petites entreprises, la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, le Projet pilote de location-acquisition ainsi que d’autres garanties d’emprunt, d�duction faites des recouvrements.
      
6. Investissements
   

   (en milliers de dollars)	2007	2006
   Banque de d�veloppement du Canada	1 066 400	1 066 400
   Total des investissements	1 066 400	1 066 400

   
   
   1. Banque de d�veloppement du Canada
      La Soci�t� est un mandataire de Sa Majest�, elle rend des comptes par l’interm�diaire du ministre de l’Industrie et elle est inscrite dans la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’investissement comprend :
      • Actions ordinaires — L’investissement du gouvernement dans les actions ordinaires de la Soci�t� repr�sente une valeur comptable de 808,4 millions de dollars.
      • Actions privil�gi�es — La valeur comptable d’actions privil�gi�es en cours en vertu de l’article 23 de la Loi sur la Banque de d�veloppement du Canada est, en date du 31 mars 2004, de 230 millions de dollars
      • Capital d’apport — Un capital d’apport au montant de 28 millions de dollars a �t� �mis en 1999-2000 en �change du transfert du Fonds de d�veloppement des industries culturelles � la Soci�t�.
        
      Pour l’exercice termin� le 31 mars 2007, le minist�re a re�u un dividende de la BDC de 20 847 118 $ (16 786 492 $ en 2006).
      
      
7. Immobilisations corporelles

   (en milliers de dollars)

   
   

   Cat�gorie d’immobilisations corporelles	Solde d’ouverture 1er avril	Acquisitions pendant l’exercice	Ali�nations et radiations pendant l’exercice	Solde de cl�ture, 31 mars
   Terrains	1 450	—	—	1 450
   B�timents	35 112	440	—	35 552
   Travaux et infrastructure	6 165	13	—	6 178
   Machines et mat�riel	127 783	14 616	1 711	140 688
   V�hicules	12 427	1 074	1 134	12 367
   Actifs en construction	20 278	10 322	125	30 475
   Am�liorations locatives	17 985	2 625	—	20 610
   Total	221 200	29 090	2 970	247 320

   
   
   

   Cat�gorie d’immobilisations corporelles	Solde d’ouverture 1er avril	Amortissement	Ali�nations et radiations pendant l’exercice	Solde de cl�ture, 31 mars	Valeur comptable nette, pr�sent exercice	Valeur comptable nette, exercice pr�c�dent
   Terrains	—	—	—	—	1 450	1 450
   B�timents	17 508	1 260	—	18 768	16 784	17 604
   Travaux et infrastructure	3 647	209	—	3 856	2 322	2 518
   Machines et mat�riel	88 604	12 806	1 260	100 150	40 538	39 179
   V�hicules	8 378	1 341	1 074	8 645	3 722	4 049
   Actifs en construction	—	—	—	—	30 475	20 278
   Am�liorations locatives	5 599	2 628	—	8 227	12 383	12 386
   Total	123 736	18 244	2 334	139 646	107 674	97 464

   
   

   La charge d’amortissement pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 s’�l�ve � 18 244 139 $ (2006 – 18 189 357 $).

   
   
8. Cr�diteurs et charges � payer
   

   (en milliers de dollars)		2007	2006
   Externes
   	Cr�diteurs	362 025	471 244
   	Retenues salariales impay�es	10 158	10 699
   	Charges � payer	332	620
   	Paiements de transfert	246 000	—
   	Autres cr�diteurs externes	91	463
   	Total des cr�diteurs et charges � payer externes	618 606	483 026
   Autres minist�res		8 467	12 203
   Total des cr�diteurs et charges � payer		627 073	495 229

   
   
9. Revenus report�s
   

   La majorit� des revenus report�s du minist�re proviennent d’une vente aux ench�res de licences radio. Ces revenus sont r�alis�s sur une p�riode de dix ans. Une autre source importante de revenus report�s provient de l’examen des demandes de propri�t� intellectuelle. Ces frais sont comptabilis�s � l’avance et r�alis�s comme revenu seulement lorsque l’examen est compl�t�.

   Les Prix du Premier ministre ont �t� �tablis afin d’inscrire les fonds d�pos�s par des tiers � l’appui des Prix du Premier ministre pour l’excellence dans l’enseignement.

   
   

   (en milliers de dollars)	2007	2006
   Solde d’ouverture	1 285 782	1 429 041
   Droits de licence re�us	203 159	201 715
   Droits de licence r�alis�s	(373 750)	(358 742)
   	(170 591)	(157 027)
   Frais d’enregistrement d’une marque de commerce d’un brevet et de droits d’auteur re�us	31 722	30 913
   Frais d’enregistrement d’une marque de commerce, d’un brevet et de droits d’auteur r�alis�s	(21 540)	(18 333)
   	10 182	12 580
   Autres services de nature r�glementaire re�us	763	1 400
   Autres services de nature r�glementaire r�alis�s	(767)	(453)
   	(4)	947
   Prix du Premier ministre re�us	—	50
   Prix du Premier ministre vers�s	(125)	(190)
   	(125)	(140)
   D�p�ts de clients re�us	55 593	51 676
   D�p�ts de clients vers�s	(55 600)	(51 295)
   	(7)	381
   Revenus report�s, solde de cl�ture	1 125 237	1 285 782

   
   
   
10. Autres passifs
    

    Les autres passifs repr�sentent des fonds re�us par des tiers afin d’�tre d�bours�s pour un but sp�cifique. L’activit� de ces comptes pendant l’exercice est comme suit :

    
    

    (en milliers de dollars)		Solde d’ouverture	Re�us	Paiements	Solde de cl�ture
    Projets � frais partag�s		536	682	308	910
    Fiducie de s�ret�, Loi sur la faillite et l’insolvabilit�		83	—	—	83
    	Ci-contre — Fiducie de s�ret�, Loi sur la faillite et l’insolvabilit�	(31)	—	—	(31)
    Dividendes non r�clam�s et avoirs non r�partis		13 359	2 995	1 245	15 109
    Entreprises Petro Canada Inc. — Actions non r�clam�es		963	—	2	961
    Loi canadienne sur les soci�t�s par actions		3 999	3 403	96	7 306
    Loi sur les liquidations		530	197	—	727
    Centre de services aux entreprises du Canada/des provinces		98	400	400	98
    Total autres passifs		19 537	7 677	2 051	25 163

    
    

    Projets � frais partag�s — Industrie Canada a �tabli des partenariats avec d’autres minist�res et des organismes ext�rieurs pour offrir des programmes et des services qui contribuent � une �conomie ax�e sur l’innovation. Le compte a �t� �tabli pour comptabiliser les montants d�pos�s par ces partenaires.

    Fiducie de s�ret� et revenu des fiducies de s�ret�, Loi sur la faillite et l’insolvabilit� — A �t� �labor� pour comptabiliser les dividendes pay�s sur les actions d�tenues par un courtier en faillite au nom de clients. Comme les actions n’�taient pas enregistr�es au nom d’un client en particulier, les dividendes sont pay�s au dernier propri�taire enregistr�, en l’occurrence, le courtier. Ces dividendes sont transmis au surintendant des faillites jusqu’� ce que les propri�taires l�gitimes soient identifi�s.

    Dividendes non r�clam�s et avoirs non r�partis, Loi sur la faillite et l’insolvabilit� — Le compte repr�sente les montants port�s au cr�dit du receveur g�n�ral selon les dispositions de la Loi en attendant d’�tre r�partis entre les cr�anciers.

    Entreprises Petro Canada Inc. — Actions non r�clam�es — A �t� �tabli pour comptabiliser la charge imputable aux actionnaires qui n’ont pas pr�sent� leurs actions contre paiement selon l’article 227 de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions.

    Dividendes non r�clam�s et avoirs non r�partis, Loi canadienne sur les soci�t�s par actions — A �t� �tabli afin de comptabiliser les charges imputables aux cr�anciers et actionnaires qui n’ont pas �t� retrac�s. Le compte est d�bit� lorsque les fonds leur sont pay�s.

    Loi sur les liquidations — Comptabilise les sommes cr�dit�es au receveur g�n�ral apr�s la liquidation finale des activit�s d’une compagnie, conform�ment aux articles 138 et 139 de la Loi sur les liquidations, en attente de la r�partition aux personnes d�sign�es.

    Centre de services aux entreprises du Canada/des provinces — A �t� �tabli pour comptabiliser les sommes re�ues des autres provinces en vertu des ententes de partage des co�ts pour le centre de services Canada-Ontario.

    
    
11. Avantages sociaux
    
    
    1. Prestations de retraite
       Les employ�s d’Industrie Canada participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services valides multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime des rentes du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.
       
       Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007, les charges s’�l�vent � 51 811 249 $ (56 994 775 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les cotisations des employ�s.
       
       La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont comptabilis�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
       
    2. Indemnit�s de d�part
       Le minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l’admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :
    
    

    (en milliers de dollars)	2007	2006
    Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l’exercice	79 341	69 512
    Charge pour l’exercice	13 297	17 137
    Prestations vers�es pendant l’exercice	(9 081)	(7 308)
    Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l’exercice	83 557	79 341

    
    
    
12. Passif �ventuel
    
    1. Sites contamin�s
       On comptabilise les �l�ments de passif afin d’inscrire les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s lorsque le minist�re est oblig� ou probablement oblig� d’assumer ces co�ts. Le minist�re a identifi� 2 sites o� des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 132 281 $ a �t� constat�. Les efforts d�ploy�s par le minist�re pour �valuer les sites contamin�s peuvent entra�ner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites r�cemment �tablis ou aux modifications apport�es aux �valuations ou � l’utilisation pr�vue des sites existants. Ces �l�ments de passif seront comptabilis�s par le minist�re pendant l’exercice o� ils seront connus.
       
    2. R�clamations et litiges
       Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du minist�re dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 200 000 $ �taient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou non et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers.
       
    3. Garanties d’emprunt
       
       Le minist�re a garanti les dettes suivantes :
    
    

    (en milliers de dollars)	Limite autoris�e	Garanties d’emprunt – solde impay�
    Programme d’expansion des entreprises	1 200 000	212
    Loi sur les pr�ts aux petites entreprises — garantie d’emprunt	1 798 828	74 874
    Loi sur le financement des petites entreprises du Canada — garantie d’emprunt	1 194 756	770 278
    Projet pilote de location-acquisition	15 083	11 921
    Garanties d’emprunt aux entreprises de transport a�rien	931 350	176 962
    Facilit� de cr�dit pour les avions r�gionaux	1 500 000	211 135

    
    

    Une provision de 409 828 101 $ a �t� comptabilis�e pour la perte estimative sur les garanties d’emprunt en cours (432 443 624 $ en 2006). Les charges relatives aux garanties d’emprunt sont constat�es sous autres paiements de transfert dans l’�tat des r�sultats.

    Programme d’expansion des entreprises — Des pr�ts sont consentis � des fabricants canadiens et � des membres de l’industrie des services afin de promouvoir l’�tablissement, la croissance, l’efficacit� et la comp�titivit� internationale de l’industrie canadienne. Ces pr�ts favorisent �galement l’expansion de l’industrie canadienne et du commerce canadien aupr�s des gens qui se consacrent, ou sont sur le point de se consacrer, � la production, � la transformation ou � toute autre activit� commerciale.

    Loi sur les pr�ts aux petites entreprises (LPPE) — garantie d’emprunt et Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) — garantie d’emprunt — Des pr�ts sont effectu�s directement aux petites entreprises par des pr�teurs autoris�s et pr�voient un partage de la perte �ventuelle sur chaque pr�t, selon la formule suivante : 85 % �tant assum�e par le gouvernement, 15 % par le pr�teur, jusqu’� concurrence, par institution de pr�ts, d’une somme n’exc�dant pas le passif �ventuel du ministre, comme l’indique l’article 5 de la Loi sur les pr�ts aux petites entreprises et dans le paragraphe 6(2) de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada.

    La limite autoris�e repr�sente le passif maximum de la Couronne relativement au montant total des pr�ts consentis par un pr�teur depuis avril 1985 (Loi sur les pr�ts aux petites entreprises) et avril 1999 (Loi sur le financement des petites entreprises du Canada).

    Les garanties en cours pour des pr�ts consentis � partir d’avril 1985 (Loi sur les pr�ts aux petites entreprises) et d’avril 1999 (Loi sur le financement des petites entreprises du Canada) correspondent � la moindre des sommes suivantes : le passif net de la Couronne (limite autoris�e moins demandes de remboursement pay�es par la Couronne) ou le montant impay� des pr�ts consentis par les pr�teurs.

    Projet pilote de location-acquisition (PPLA) — Les contrats de location-acquisition sont conclus directement par des pr�teurs autoris�s avec des petites entreprises, et pr�voient un partage de la perte �ventuelle sur chaque pr�t, selon la formule suivante : 85 % �tant assum�e par le gouvernement, 15 % par le pr�teur, jusqu’� concurrence, par institution de pr�ts, d’une somme n’exc�dant pas le passif �ventuel du ministre selon le montant total des locations enregistr�es par les institutions de pr�t, comme l’indique la section 7 du projet pilote de location-acquisition.

    La limite autoris�e repr�sente le passif maximum de la Couronne sur le montant total des contrats de location-acquisition qui ont �t� enregistr�s ou transf�r�s depuis le d�but de la p�riode commen�ant en avril 2002.

    Les garanties en cours pour les contrats de location-acquisition conclus en avril 2002 constituent le moindre du passif net de la Couronne ou des montants impay�s du contrat de location-acquisition du locateur.

    Garanties d’emprunt aux entreprises de transport a�rien — Pour fournir de l’assurance concernant les obligations financi�res de l’acheteur qui donnent lieu � une entente intervenue avec un fournisseur, un locateur ou un pr�teur pour l’achat d’a�ronefs deHavilland DHC-7 et DHC-8.

    Facilit� de cr�dit pour les avions r�gionaux — Le minist�re a �tendu ses garanties d’emprunt � plusieurs avions de transport r�gional � r�action d’Air Canada. Le minist�re des Finances, gestionnaire des fonds, a mis de c�t� des fonds dans la r�serve de provisionnement pour perte du Compte du Canada. Les garanties d’emprunt ont �t� �tablies � l’�t� 2005 pour 15 ans.

    
    
13. Rajustement de l’avoir
    
    

    (en milliers de dollars)	2007	2006
    Entreprise autochtone Canada / Premi�res Nations sur Rescol	3 346	—
    Bureau du directeur des lobbyistes	14	—
    Total rajustement de l’avoir	3 360	—

    
    

    Entreprise autochtone Canada / Premi�res Nations sur Rescol — En vertu du d�cret C.P. 2006-1351, un rajustement de l’avoir au montant de 3 345 741 $ a �t� effectu� pour le transfert de la responsabilit� d’Entreprise autochtone Canada et de Premi�res Nations sur Rescol. Le d�cret transf�rait la responsabilit� du contr�le et de la supervision d’Entreprise autochtone Canada et de Premi�res Nations sur Rescol du minist�re de l’Industrie au minist�re des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) � compter du 1^er d�cembre 2006. Un transfert a donc �t� effectu�, � la date du d�cret, des d�biteurs, des immobilisations et des soldes des pr�ts.

    Bureau du directeur des lobbyistes — Un rajustement de l’avoir au montant de 14 335 $ a �t� effectu� en vertu du d�cret C.P. 2006-0049, qui transf�rait la responsabilit� du contr�le et de la supervision du Bureau du directeur des lobbyistes du minist�re de l’Industrie au pr�sident du Conseil du Tr�sor � compter du 6 f�vrier 2006. Depuis le 1^er avril 2006, un rapport distinct est produit pour le Bureau du directeur des lobbyistes. Le rajustement portait sur le transfert d’une immobilisation qui figurait dans les �tats financiers du Bureau du directeur des lobbyistes.

    
    
14. Obligations contractuelles
    
    De par leur nature, les activit�s du minist�re peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le minist�re sera tenu d’effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :
    

    (en milliers de dollars)	2008	2009	2010	2011	Exercices ult�rieures	Total
    Paiements de transfert	478 016	360 212	229 920	114 769	97 400	1 280 317
    Autres biens et services	43 193	12 272	1 143	335	3 639	60 582
    Autres	7 596	100	—	—	—	7 696
    Total	528 805	372 584	231 063	115 104	101 039	1 348 595

    
    
    
15. Op�rations entre apparent�s
    
    En vertu du principe de propri�t� commune, le minist�re est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. Le minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d’autres minist�res.
    
    Services fournis gratuitement :
    Au cours de l’exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d’autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l’�tat des r�sultats du minist�re :
    

    (en milliers de dollars)	2007	2006
    Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	53 312	52 027
    Cotisations couvrant les parts de primes d’assurance des employ�s et les d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor	25 594	22 799
    La protection assur�e par la Loi sur les accidents du travail offerte par Ressources humaines et D�veloppement social Canada	627	449
    Salaires et d�penses connexes de services juridiques fournis par le minist�re de la Justice	5 296	4 482
    Total des services fournis gratuitement	84 829	79 757

    
    

    Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission de ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats du minist�re.

    
    
16. Chiffres de l’exercice pr�c�dent
    
    Les chiffres de l’exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin qu’ils soient conformes � la pr�sentation de l’exercice.

5.1.10 Achats et march�s publics

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles � l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.11 Service ax� sur le client

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles � l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.12 Politiques sur les voyages

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles � l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.1.13 R�servoirs de stockage

De plus amples renseignements sur les normes de service pour les frais d'utilisation sont disponibles � l'adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

5.2 Renseignements sur les r�sultats pour les activit�s de sous-programme et de sous-sous programme par r�sultat strat�gique

1. 5.2.1 Un march� �quitable, efficace et concurrentiel
2. 5.2.2 Une �conomie innovatrice
3. 5.2.3 Industrie concurrentielle et collectivit�s durables

La pr�sente section fournit des renseignements sur chacune des activit�s de sous-programme et de sous-sous-programme indiqu�es dans l'Architecture des activit�s de programme d'Industrie Canada. Les activit�s sont r�pertori�es par activit� de programme et par r�sultat strat�gique auquel elles contribuent. L'information sur ces activit�s de programme et les r�sultats strat�giques du Minist�re figure dans les sections 1 et 2 du pr�sent document. En s'effor�ant d'obtenir les r�sultats pr�vus pour ces activit�s, Industrie Canada progresse vers des r�sultats au niveau des activit�s de programme et des r�sultats strat�giques et, donc, vers la r�alisation de son mandat.

5.2.1 Un march� �quitable, efficace et concurrentiel

R�sultat strat�gique
Un march� �quitable, efficace et concurrentiel
Activit� de programme : Secteur de la politique – March�
Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale des politiques-cadres du march�
�laboration de politiques � l'appui des mesures l�gislatives ou r�glementaires relatives � l'insolvabilit� des soci�t�s et � la propri�t� intellectuelle afin de s'assurer que les lois relatives � l'encadrement du march� r�pondent aux besoins du march�
R�sultat pr�vu : �laboration de politiques � l'appui des mesures l�gislatives et r�glementaires
Indicateur	R�sultats
Publication des rapports et des documents de consultation	Consultations en vue de d�finir la position du Canada concernant un �ventuel trait� sur la radiodiffusion de l'Organisation mondiale de la propri�t� intellectuelle Consultations sur la publication pr�alable dans la Gazette du Canada d'un projet de modification du R�glement sur les m�dicaments brevet�s (avis de conformit�), sous le r�gime de la Loi sur les brevets Document de consultation sur le R�gime canadien d'acc�s aux m�dicaments, visant � recueillir des commentaires sur la fa�on dont ce r�gime peut aider � respecter l'engagement du Canada � am�liorer l'acc�s � des m�dicaments peu co�teux pour r�pondre aux besoins urgents des pays en d�veloppement et des pays les moins avanc�s touch�s par le VIH/sida, le paludisme, la tuberculose et d'autres �pid�mies, tout en respectant les r�gles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de la politique strat�gique
�laboration de cadres strat�giques pour le march�
R�sultat pr�vu : Int�gration des objectifs minist�riels et gouvernementaux � l'�laboration de politiques sur le march�
Indicateur	R�sultat
Nombre de questions relatives au march� examin�es par le Comit� de la politique des directeurs g�n�raux (CPDG)	Vingt-cinq questions examin�es S�rie de r�unions du CPDG en 2006-2007 et examen de 25 questions relatives au march�

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de l'analyse de la politique micro-�conomique
Analyse micro-�conomique � l'appui de l'�laboration des politiques d'encadrement du march�
R�sultat pr�vu :Recherches et analyses micro-�conomiques de grande qualit� sur des questions de politique importantes � des fins d'�laboration de politiques
Indicateurs	R�sultats
Nombre de :
documents pr�sent�s aux conf�rences, s�minaires et tables rondes	Pr�sentation de neuf communications lors de conf�rences, d'ateliers et de tables rondes
conf�rences, tables rondes et s�minaires organis�s (et nombre de participants)	Tenue de deux ateliers et de quatre s�minaires totalisant 236 participants
publications de recherche	Parution de deux publications de recherche et production de deux rapports pour usage interne
publications d'analyses de la conjoncture �conomique	Aucune publication
visites et t�l�chargements dans la section de la politique micro-�conomique sur le site Strategis	269 303 visites (consultations de pages) dans la section Analyse �conomique et statistiques du site Strategis (il est � noter que ce total n'est pas ventil� par r�sultat strat�gique)

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de la politique de la petite entreprise
Recherche, analyse et mesures relatives � la conformit� r�glementaire des petites entreprises
R�sultat pr�vus : Imm�diats : �tablissement d'un point de r�f�rence pour �valuer les progr�s en mati�re d'all�gement du fardeau de la paperasserie D�finition de solutions concr�tes pour all�ger le fardeau de la paperasserie des petites entreprises
Indicateurs	R�sultats
Imm�diats :
�tablissement d'une mesure du co�t (en dollars) du fardeau de la paperasserie pour les petites et moyennes entreprises, par nombre d'employ�s	Publication par Statistique Canada du document d'information no 1 et du co�t estimatif final (d�cembre 2006); co�t estimatif total : 1,53 milliard de dollars Publication d'un rapport d'ici � l'automne 2007
Ressources affect�es � la mise en oeuvre des solutions d�finies pour all�ger le fardeau de la paperasserie	Publication par Statistique Canada du document d'information no 1 et du co�t estimatif final (d�cembre 2006); co�t estimatif total : 1,53 milliard de dollars Publication d'un rapport d'ici � l'automne 2007
R�sultat pr�vu : Long terme : R�duction du co�t de la conformit� r�glementaire pour les petites entreprises
Indicateur	R�sultats
Long terme :
Co�t (en dollars) du fardeau de la paperasserie pour les petites et moyennes entreprises et nombre d'entreprises touch�es par les solutions visant � all�ger le fardeau de la paperasserie	Publication par Statistique Canada du document d'information no 1 et du co�t estimatif final (d�cembre 2006); co�t estimatif total : 1,53 milliard de dollars Publication d'un rapport d'ici � l'automne 2007

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de la politique de la petite entreprise
Recherche, analyse et mesures relatives � la conformit� r�glementaire des petites entreprises
R�sultat pr�vu : R�duction mesurable du co�t de la conformit� pris en charge par les petites entreprises canadiennes
Indicateur	R�sultat
Co�t (en dollars) de la conformit� � la r�glementation selon le nombre d'employ�s	Publication par Statistique Canada des donn�es de l'enqu�te et du co�t estimatif final (d�cembre 2006); co�t estimatif total pour les entreprises de l'�chantillon : 1,53 milliard de dollars. Les r�sultats de l'enqu�te, en l'occurrence la premi�re men�e � ce jour, seront utilis�s comme point de r�f�rence pour mesurer les progr�s au cours des ann�es � venir.

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale des relations internationales et intergouvernementales
N�gociations intergouvernementales pour r�duire ou �liminer les obstacles � la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements au sein du Canada, et pour �tablir un march� int�rieur ouvert, efficient et stable
R�sultat pr�vu : Mobilisation des provinces et des territoires pour �liminer les obstacles au commerce int�rieur
Indicateur	R�sultat
R�sultats de la r�union minist�rielle annuelle et nombre de rencontres de responsables f�d�raux-provinciaux-territoriaux	Accord sur l'am�lioration de la mobilit� de la main-d'oeuvre au sein du Canada. Le Comit� des ministres f�d�ral, provinciaux et territoriaux responsables du commerce int�rieur a convenu, en septembre 2006, de mettre en oeuvre une strat�gie pour am�liorer la mobilit� de la main-d'oeuvre de sorte que les Canadiens puissent travailler et faire reconna�tre leurs qualifications professionnelles n'importe o� au Canada d'ici le 1er avril 2009.

Activit� de programme : Secteur des op�rations – March�

Activit� de sous-programme : Op�rations r�gionales – Spectre
Respect de la r�glementation du spectre par l'attribution de licences et l'application de la loi
R�sultat pr�vu : Attribution efficace et en temps opportun des radiofr�quences du spectre
Indicateurs	R�sultats
Respect des normes nationales en mati�re de services d'attribution de licences	Atlantique : 98 p. 100 Qu�bec : 91 p. 100 Ontario : 98 p. 100 Prairies et Nord : 99 p. 100 Pacifique : 95 p. 100 Ensemble du Canada : 97 p. 100
Satisfaction des clients	Selon le dernier sondage (2004), 79 p. 100 des clients �taient satisfaits des services. On m�ne des sondages aupr�s de la client�le tous les trois � cinq ans; le prochain sondage est pr�vu en 2008-2009.
R�sultat pr�vu : Respect des lois, des r�glements et des conditions de licence
Indicateur	R�sultat
Pourcentage de stations fonctionnant conform�ment � leurs param�tres autoris�s	70 p. 100 des stations fonctionnent conform�ment � leurs param�tres autoris�s

Activit� de sous-programme : Mesures Canada
Int�grit� et exactitude des mesures au Canada
R�sultat pr�vu : Int�grit� et exactitude des mesures au Canada
Indicateurs	R�sultats
Croissance sur 12 mois du nombre de fournisseurs de services autoris�s par Mesures Canada	Augmentation de 57 p. 100 du nombre de fournisseurs de services autoris�s
Croissance sur 12 mois du pourcentage d'inspections de syst�mes de mesure effectu�es par les fournisseurs de services autoris�s	Augmentation de 15 p. 100 de la proportion des inspections effectu�es par les fournisseurs de services autoris�s

Activit� de sous-programme : Bureau du surintendant des faillites Canada
Int�grit� du syst�me d'insolvabilit� gr�ce � la supervision de l'administration de tous les actifs auxquels s'applique la Loi sur la faillite et l'insolvabilit�
R�sultat pr�vu : Protection de l'int�grit� du syst�me de faillite et d'insolvabilit�
Indicateur	R�sultats
Degr� de conformit� des syndics	Proportion des dossiers d'administration sommaire remontant � moins de trois ans : 92,3 p. 100 Proportion des dossiers d'administration ordinaire remontant � moins de trois ans : 60,2 p. 100
R�sultat pr�vu : Efficience du processus d'insolvabilit�
Indicateurs	R�sultats
Pourcentage de faillites de consommateurs et de propositions d�pos�es par voie �lectronique	Proportion des faillites de consommateurs d�pos�es par voie �lectronique : 98,9 p. 100 Proportion des propositions d�pos�es par voie �lectronique : 97,2 p. 100
Pourcentage de syndics qui utilisent le syst�me de d�p�t �lectronique	Proportion des syndics qui utilisent le syst�me de d�p�t �lectronique : 94 p. 100

Activit� de sous-programme : Corporations Canada
Administration du droit des soci�t�s et des lois connexes, et t�ches du Bureau du registraire g�n�ral du Canada
R�sultat pr�vu : Meilleur respect des lois et de la r�glementation des soci�t�s
Indicateur	R�sultat
Pourcentage de soci�t�s qui respectent les exigences du droit des soci�t�s	Proportion des soci�t�s qui respectent les exigences relatives au d�p�t des d�clarations annuelles : 79,5 p. 100
R�sultat pr�vu : Plus grande facilit� et rapidit� d'acc�s aux services et � l'information en mati�re de constitution en soci�t�
Indicateur	R�sultat
Respect des normes de niveau de service par Corporations Canada	Respect des normes de service : 94,6 p. 100 du temps
R�sultat pr�vu : Niveau �lev� de services essentiels offerts en ligne
Indicateur	R�sultats
Pourcentage d'op�rations ex�cut�es en ligne pour des services cl�s	Proportion des nouvelles constitutions en personne morale effectu�es en ligne : 84 p. 100 Proportion des d�clarations annuelles re�ues en ligne : 75 p. 100
R�sultat pr�vu : D�lais am�lior�s et plus rapides pour les rapports de recherche de noms demand�s par le milieu des affaires ainsi que par les partenaires f�d�raux et provinciaux et les parties int�ress�es
Indicateur	R�sultat
Respect des normes de service	100 p. 100

Activit� de programme : Secteur du spectre, des technologies de l'information et des t�l�communications – March�

Activit� de sous-programme : Programme du spectre et des t�l�communications
Facilitation du d�veloppement et de l'utilisation de technologies et de services de technologies de l'information et des communications de tout premier ordre, tout en maintenant et en favorisant un march� des communications �quitable, efficient et concurrentiel
R�sultat pr�vu : Il est tenu compte des int�r�ts et des besoins canadiens en mati�re de radiocommunication et de t�l�communications dans les normes et accords internationaux
Indicateur	R�sultats
Degr� de satisfaction des clients en ce qui concerne la mani�re dont il est tenu compte des int�r�ts et des besoins canadiens dans les normes et accords internationaux	R�union du Groupe de travail des t�l�communications et de l'information de l'APEC tenue � Calgary Objectifs canadiens, �labor�s en collaboration avec l'industrie canadienne, atteints dans le cadre de la Conf�rence de pl�nipotentiaires de l'Union internationale des t�l�communications D'apr�s les commentaires formul�s par les clients par suite de la Conf�rence mondiale des radiocommunications 2003, ils sont tr�s satisfaits. Gr�ce aux contacts soutenus au cours du dernier exercice, l'opinion des clients (p. ex., l'Association canadienne des chefs de pompiers, Tantalus Systems Corp. et Spectrocan) � l'�gard des r�sultats demeure favorable.
R�sultat pr�vu : Des politiques, r�glements, normes et proc�dures sont en place pour permettre l'adoption de nouveaux services et technologies de radiocommunication et de t�l�communications sur le march� canadien
Indicateur	R�sultats
Degr� de satisfaction des clients en ce qui concerne la mani�re dont les nouveaux services et technologies de radiocommunication et de t�l�communications sont adopt�s sur le march� canadien	Progression pour ce qui est de mettre de nouvelles bandes de fr�quence � la disposition des clients; p. ex., services sans fil �volu�s, 4,9 GHz pour la s�curit� publique, 700 MHz pour les services � large bande dans les collectivit�s rurales et �loign�es et 3 650 MHz pour les services sans fil � large bande Par suite d'une vaste consultation men�e � la demande des intervenants canadiens sur la n�cessit� de renforcer la capacit� du pays en mati�re de satellites, Industrie Canada a lanc� une initiative d'attribution de licences pour autoriser le d�veloppement de satellites canadiens (Le dernier exercice de r�troaction a eu lieu en 2004-2005 sous la forme d'un sondage sur la satisfaction de la client�le. D'apr�s les contacts avec la client�le au cours du dernier exercice, il n'y a aucune indication selon laquelle le degr� de satisfaction de la client�le aurait chang� depuis le sondage de 2004-2005.) Le gouvernement a d�cid� de modifier la D�cision de t�l�com CRTC 2005-28 pour acc�l�rer la d�r�glementation de certains services VoIP (voix sur IP) fournis par les entreprises de t�l�phone qui d�tenaient autrefois un monopole.
R�sultat pr�vu : Les Canadiens ont acc�s � une infrastructure des TIC fiable en cas d'urgence
Indicateurs	R�sultats
Pourcentage de syst�mes de communication d'urgence en place et fonctionnels (service prioritaire sans fil et acc�s prioritaire � la composition)	Proportion des services prioritaires en place : 90 p. 100; proportion de l'acc�s prioritaire � la composition : 90 p. 100
Pourcentage de la population couverte par le syst�me d'alerte publique	Proportion de la population couverte : 10,3 p. 100

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale du commerce �lectronique
�laboration de r�glements et de politiques pour promouvoir le d�veloppement et la croissance du commerce �lectronique au Canada et de strat�gies pour encourager l'adoption et l'utilisation du commerce �lectronique dans les entreprises canadiennes par des analyses et des �valuations
R�sultat pr�vu : Sensibilisation et utilisation accrues du commerce �lectronique et de ses outils par l'industrie canadienne
Indicateur	R�sultats
�valuation du rendement des affaires �lectroniques et du commerce �lectronique du Canada au moyen d'enqu�tes ainsi que d'analyses et de rapports �conomiques	D'apr�s les donn�es r�centes de Statistique Canada (Enqu�te sur le commerce �lectronique et la technologie, 2006), maintien en 2005-2006 du taux de croissance annuel moyen de 50 p. 100 du commerce �lectronique au Canada Valeur du cybermarch� canadien en 2006 : environ 50 milliards de dollars (49,9 milliards selon les r�sultats de l'Enqu�te sur le commerce �lectronique et la technologie publi�s en avril 2007)
R�sultat pr�vu : Politiques, lois et r�glements � jour, permettant le d�veloppement et la croissance des industries canadiennes dans les affaires �lectroniques et la cyber�conomie, au Canada et � l'�tranger
Indicateur	R�sultats
Nouvelles lois et politiques et nouveaux r�glements ou modification des lois, politiques et r�glements existants qui influent sur la cyber�conomie et qui appuient l'�laboration de cadres internationaux conformes aux int�r�ts canadiens	Repr�sentations aupr�s du comit� parlementaire charg� de l'examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents �lectroniques Prise en charge de la mise sur pied de StopSpamAlliance, association d'organismes internationaux qui collaborent aux fins de l'�laboration de politiques et de l'application de la loi; d�p�t aupr�s de l'OCDE d'une proposition visant � faire passer l'Alliance � l'�tape de mise en oeuvre

Activit� de programme : Bureau de la consommation

Activit� de sous-programme : Politique de la consommation
�laboration de politiques, collaboration intergouvernementale et mise au point d'instruments non r�glementaires pour la protection des consommateurs
R�sultat pr�vu : Recherche sur la consommation renforc�e
Indicateur	R�sultat
�laboration de projets de recherche sur la politique de consommation auxquels le Bureau participe activement	Treize projets de recherche
R�sultat pr�vu : Collaboration intergouvernementale renforc�e
Indicateur	R�sultat
�laboration de projets intergouvernementaux ax�s sur la collaboration auxquels participe activement le Bureau	Sept projets de collaboration
R�sultat pr�vu : Documents non r�glementaires �labor�s ou renforc�s
Indicateurs	R�sultats
�laboration de codes, guides, lignes directrices, normes et autres documents non r�glementaires	Trois initiatives cl�s
Indications de l'utilisation de tels documents non r�glementaires (le cas �ch�ant)	Toutes les initiatives susmentionn�es sont r�centes, mais les repr�sentants de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) signalent que les normes de satisfaction de la client�le comprennent des ventes �lev�es.

Activit� de sous-programme : Information des consommateurs et coordination
Diffusion de produits et services d'information aux consommateurs et renforcement des capacit�s du secteur b�n�vole en mati�re de consommation
R�sultat pr�vu : Meilleur acc�s � l'information aux consommateurs par le gouvernement
Indicateurs	R�sultats
Utilisation des produits et services d'information aux consommateurs, du Bureau de la consommation, offerts en ligne	Augmentation de 67 p. 100 du nombre de visiteurs de la Passerelle d'information pour le consommateur canadien par rapport � 2005-2006; plus de 800 000 visiteurs uniques aux sites du Bureau de la consommation, de la Passerelle d'information pour le consommateur canadien et du Centre de recherches sur les communications
Satisfaction de la client�le	En raison des contraintes budg�taires, annulation en 2006-2007 du sondage annuel aupr�s de la client�le habituellement men� en ligne
R�sultat pr�vu : Am�lioration de la capacit� des groupes de consommateurs
Indicateurs	R�sultats
Nombre de propositions de projets de recherche financ�es par le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de b�n�voles, et distribution des comptes rendus de projets (le cas �ch�ant)	Financement de 30 projets de recherche propos�s
Nombre de propositions de projets de d�veloppement financ�es par le Programme de contributions pour les organisations sans but lucratif de consommateurs et de b�n�voles, et suivi des projets (le cas �ch�ant)	Financement de quatre projets de d�veloppement propos�s

Activit� de programme : Bureau de la concurrence – March�

Activit� de sous-programme : Application de la r�glementation de la concurrence
R�sultat pr�vu : Connaissance du march� au sujet des activit�s de mise en application du Bureau de la concurrence
Indicateur	R�sultat
Mesure dans laquelle les groupes cibles adaptent leur comportement suivant leur connaissance et leur compr�hension des m�canismes de mise en application du Bureau	Pr�sentation des r�sultats tous les deux ans. Ils ont �t� pr�sent�s en 2005-2006.
R�sultat pr�vu : Les entreprises mettent fin � leurs pratiques anticoncurrentielles � la suite d'interventions de mise en application
Indicateur	R�sultats
Mesure dans laquelle les entreprises mettent fin � leurs pratiques anticoncurrentielles	N�gociation par le Bureau de la r�solution de 15 cas au moyen d'autres instruments (Note : Les autres instruments de r�solution des cas visent � assurer la conformit� � la loi sans recourir � des mesures d'ex�cution contest�es. Il s'agit d'un moyen de parvenir � la conformit� en donnant une orientation sur certains aspects de la loi.)

Activit� de sous-programme : Politique d'encadrement de la concurrence et promotion de cette politique
R�sultat pr�vu : Sensibilisation des d�cideurs gouvernementaux et des intervenants en ce qui a trait aux principes de la concurrence
Indicateur	R�sultat
Mesure dans laquelle les groupes cibles connaissent et comprennent les principes de la concurrence et en tiennent compte lorsqu'ils proposent des modifications aux r�glements et aux lois	Prise en compte des principes de la concurrence au cours du d�bat portant sur les cinq grands dossiers au Parlement : les t�l�communications, l'essence, l'agriculture, les transports et les services financiers
R�sultat pr�vu : Une politique-cadre moderne
Indicateur	R�sultat
Mesure dans laquelle la politique-cadre r�pond � la technologie et aux ententes commerciales en �volution, � la r�forme r�glementaire, � la mondialisation grandissante et � l'�volution de la situation �conomique et sociale	En s'appuyant notamment sur les pr�sentations du Bureau, le Groupe d'�tude sur le cadre r�glementaire des t�l�communications a recommand� que le Canada modernise sa politique-cadre sur les t�l�communications pour laisser les forces du march� et la concurrence dicter la croissance de l'industrie. Par la suite, le ministre de l'Industrie a retenu cette recommandation du Groupe d'�tude et ordonn� au CRTC d'adopter une approche davantage fond�e sur le march� pour mettre en oeuvre la Loi sur les t�l�communications et de r�glementer uniquement lorsque cela s'impose.

Activit� de sous-programme : Services concernant la concurrence
R�sultat pr�vu : Services de qualit�, rapides et efficaces aux entreprises et aux consommateurs
Indicateur	R�sultat
Mesure dans laquelle les normes de service du Bureau de la concurrence sont respect�es	Proportion des examens de fusion (demandes complexes, non complexes ou tr�s complexes) effectu�s dans les d�lais pr�vus par les normes de service : 94 p. 100

Activit� de programme : Office de la propri�t� intellectuelle du Canada — Fonds renouvelable
Aucun sous-programme ou sous-sous-programme n'est associ� � cette activit� de programme. Le niveau inf�rieur de d�claration est donc celui de l'activit� de programme.

5.2.2 Une �conomie innovatrice

R�sultat strat�gique
Une �conomie innovatrice
Activit� de programme : Secteur de la politique – S-T et innovation
Activit� de sous-programme : Secr�tariat du Conseil consultatif des sciences et de la technologie
Prestation de services de secr�tariat au Conseil consultatif des sciences et de la technologie
R�sultat pr�vu : Fournir au Conseil consultatif des sciences et de la technologie du gouvernement des services de recherche et de soutien de qualit�
Indicateurs	R�sultats
Nombre de recommandations faites au ministre de l'Industrie et au premier ministre sur les enjeux li�s aux politiques de sciences, de technologie, d'innovation et de commercialisation	Entre le 1er avril et le 16 septembre 2006, pr�sentation par le Conseil consultatif des sciences et de la technologie (CCST) de s�ries de recommandations et de documents d'information � la demande du ministre de l'Industrie : Building Canada's Wealth and Well-Being Through Focussed Investments for Innovative Performance; Examining Investment Prioritization Approaches and Principles in S&T Investments; Working Towards an Effective National S&T Strategy: Synergizing Regional and National Pathways and Directions. Entre le 1er avril et le 16 septembre 2006, tenue par le CCST de trois r�unions et de deux tables rondes ainsi que de plus de huit t�l�conf�rences avec les repr�sentants des provinces et les organismes consultatifs r�gionaux Entre le 1er avril et le 31 juillet 2006, r�ception par le CCST de plus de 410 demandes de publications et de rapports
Nombre de r�unions du Conseil consultatif et d'activit�s de consultation (tables rondes, r�unions, groupes de discussion)
Nombre de demandes de rapports et de documents d'information pr�sent�es sur Internet

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de la politique strat�gique
�laboration de cadres strat�giques afin d'am�liorer l'environnement des sciences et de la technologie au Canada, ainsi que les conditions de commercialisation
R�sultat pr�vu : Int�gration des objectifs minist�riels et gouvernementaux � l'�laboration de politiques d'innovation
Indicateur	R�sultat
Nombre de questions relatives � l'innovation examin�es par le Comit� de la politique des directeurs g�n�raux (CPDG)	Neuf questions S�rie de r�unions du CPDG tout au long de 2006-2007 et examen de neuf questions relatives � l'innovation

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de l'analyse de la politique micro-�conomique
Analyse micro-�conomique � l'appui de l'�laboration de politiques en sciences et en technologie
R�sultat pr�vu : Recherches et analyses micro-�conomiques de haute qualit� sur des questions de politique importantes � des fins d'�laboration de politiques
Indicateurs	R�sultats
Nombre de :
communications pr�sent�es lors de conf�rences, de s�minaires et de tables rondes	Pr�sentation de 36 communications lors de conf�rences, d'ateliers et de tables rondes
conf�rences, tables rondes et s�minaires organis�s (et nombre de participants)	Tenue de deux ateliers, d'une table ronde et de huit s�minaires totalisant 462 participants
publications de recherche	Parution de 49 publications de recherche; pr�paration de trois rapports pour usage interne
publications d'analyse de la conjoncture �conomique	Pr�paration de deux rapports d'analyse de la conjoncture pour usage interne
appels de fichiers et t�l�chargements de documents li�s � l'analyse de la politique micro-�conomique sur le site Strategis	269 303 visites (consultations de pages) dans la section Analyse �conomique et statistiques du site Strategis (il est � noter que ce total n'est pas ventil� par r�sultat strat�gique)

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de la politique d'innovation
�laboration de politiques en mati�re de sciences, de technologie et d'innovation qui renforcent la capacit� du Canada en mati�re d'innovation en faisant la promotion des investissements dans l'infrastructure et le d�veloppement des comp�tences en R-D, et en assurant la capacit� d'adoption des technologies sur le march�
R�sultat pr�vu : Promotion de l'investissement dans l'infrastructure et le d�veloppement des comp�tences en R-D; et promotion de l'�laboration des politiques et programmes appuyant la R-D, l'innovation et la commercialisation dans le secteur priv�
Indicateur	R�sultats
Rapports et documents de consultation publi�s, et nombre de m�moires au Cabinet, de documents de politique, de rapports statistiques, de documents de consultation et de pr�sentations au Conseil du Tr�sor	Vaste examen du CRSNG et du CRSH qui, avec l'examen de la politique internationale de l'Institut canadien de recherches avanc�es, donnait suite � l'engagement pris dans le budget de 2006 � examiner les organismes subventionnaires sous l'angle de l'optimisation des ressources et de la reddition de comptes Pr�paration d'�nonc�s de politique � la base d'annonces faites dans le budget de 2007 sur diff�rents sujets, par exemple : Centres d'excellence en commercialisation et en recherche R�seaux de centres d'excellence dirig�s par les entreprises Programmes � l'intention des coll�ges Programme de stages de R-D industrielle, financement de la recherche dans les domaines prioritaires par l'interm�diaire des organismes subventionnaires Programme de financement des co�ts indirects de la recherche – Fondation canadienne pour l'innovation; G�nome Canada; bourses d'�tudes; Institut canadien de recherches avanc�es
Activit� de sous-sous-programme : Institut canadien de recherches avanc�es (ICRA)
Regroupement de chercheurs de tout premier ordre pour se pencher sur de grands enjeux auxquels est confront�e la soci�t� canadienne et faire avancer notre compr�hension du monde naturel
R�sultat pr�vu : Les �quipes de recherche pluridisciplinaires collaborent pour repousser les fronti�res du savoir
Indicateur	R�sultats
Nombre de distinctions et de prix nationaux et internationaux accord�s aux chercheurs ayant collabor� avec l'ICRA	Proportion des chercheurs de l'ICRA class�s parmi le 1 p. 100 sup�rieur des chercheurs dans leur domaine � l'�chelle mondiale : 43,4 p. 100 Attribution de 38 distinctions et prix prestigieux aux participants au programme de l'ICRA
Activit� de sous-sous-programme : Fondation Pierre Elliott Trudeau
Appui � la recherche et � la diffusion des r�sultats de la recherche dans les domaines d'�tude suivants des lettres et sciences humaines : �tudes canadiennes, histoire, relations internationales, journalisme, droit, �tudes de la paix et des conflits, philosophie, �conomie politique, science politique, sociologie, et �tudes urbaines et communautaires
R�sultat pr�vu : Faire avancer les connaissances relativement aux sciences sociales, aux sciences humaines et � la politique publique
Indicateur	R�sultats
Nombre de travaux de recherche r�alis�s par les laur�ats	Financement d'activit�s de recherche : Ajout de cinq boursiers en 2006, ce qui porte � dix-neuf le nombre de programmes de recherche r�alis�s par les boursiers depuis 2003 Ajout de 15 boursiers au doctorat en 2006, ce qui porte � 54 le nombre de programmes de doctorat financ�s depuis 2003 Organisation ou financement de 18 activit�s de transfert de connaissances en 2006, ce qui porte � 39 le nombre d'activit�s de transfert de connaissances depuis 2003
Activit� de sous-sous-programme : Fondation canadienne pour l'innovation (FCI)
Fonds visant � accro�tre la capacit� des universit�s, coll�ges, h�pitaux de recherche et autres institutions � but non lucratif du Canada de poursuivre des activit�s de recherche et de d�veloppement technologique de calibre mondial
R�sultat pr�vu : Accro�tre la capacit� de recherche des institutions de recherche canadiennes
Indicateur	R�sultat
Pourcentage des �tablissements recevant une contribution du Fonds d'innovation qui �valuent la qualit� de leur nouvelle infrastructure comme �tant la meilleure au monde ou presque, gr�ce aux contributions de la FCI	Parmi les chefs de projet qui ont pr�sent� des rapports sur le Fonds d'innovation et sont dot�s d'une infrastructure assez d�velopp�e pour permettre d'�tablir une comparaison, 56,7 p. 100 ont d�clar� que leur infrastructure �tait comparable � la meilleure au monde.
R�sultat pr�vu : Attirer et conserver des chercheurs dans les institutions de recherche canadiennes
Indicateur	R�sultats
Pourcentage des personnes ayant re�u une contribution du Fonds de rel�ve et du Fonds des chaires de recherche du Canada dont le recrutement ou le maintien en poste au Canada ont �t� influenc�s par les contributions de la FCI	D'apr�s 62,1 p. 100 des personnes qui ont re�u une contribution du Fonds de rel�ve ou du Fonds des chaires de recherche du Canada (332 sur 535) et dont la contribution a pris fin en 2005-2006, l'acc�s � l'infrastructure a bel et bien jou� un r�le d�terminant dans le recrutement et le maintien en poste au sein de leur �tablissement. 20,9 p. 100 (112 sur 535) ont indiqu� que plus d'un chercheur avait �t� recrut� ou maintenu en poste.
Activit� de sous-sous-programme : Fondation pour la recherche et le d�veloppement industriels Canada-Isra�l
Cofinancement d'une fondation du secteur priv� (contribution de 50 p. 100 par le Canada et de 50 p. 100 par Isra�l), qui appuie la collaboration en R-D entre des entreprises canadiennes et isra�liennes
R�sultat pr�vu :Renforcement des entreprises canadiennes par une collaboration mondiale en mati�re de R-D
Indicateur	R�sultat
Augmentation du nombre d'emplois dans les entreprises ayant des projets financ�s par la Fondation	Aucune information sur les r�sultats, car le programme ne rel�ve plus du Bureau des partenaires pour l'investissement, (programme actuellement g�r� par Affaires �trang�res et Commerce international Canada)
Activit� de sous-sous programme : Conseil des acad�mies canadiennes (CAC)
R�sultat pr�vu : D�bat public et d�cisions gouvernementales plus inform�s sur les questions de politique publique ayant des fondements scientifiques ou technologiques
Indicateur	R�sultats
Mention des �valuations du CAC dans les discussions sur la politique publique et les m�moires au Cabinet	Publication par le CAC, en septembre 2006, de son premier rapport, intitul� L'�tat de la science et de la technologie au Canada, qui a aid� � �laborer la strat�gie f�d�rale sur les sciences et la technologie, en particulier en ce qui a trait aux quatre domaines prioritaires en la mati�re �tude b�n�ficiant d'une grande visibilit� gr�ce � la couverture m�diatique et suscitant un vaste dialogue entre les intervenants sur les sciences et la technologie et l'innovation au Canada Lancement par le CAC de trois nouvelles �valuations (sur les eaux souterraines, les hydrates de gaz et la nanotechnologie)

Activit� de programme : Secteur de l'industrie – S-T et innovation

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale des industries de la fabrication
�laboration d'initiatives qui stimulent la R-D afin d'acc�l�rer la commercialisation de technologies �mergentes dans les secteurs manufacturiers prioritaires
R�sultat pr�vu : Pratiques de fabrication durables
Indicateurs	R�sultats
Nombre d'ateliers de fabrication sans gaspillage et d'ateliers li�s � la fabrication durable	Sept ateliers
Nombre de cas de r�ussite parmi les entreprises	�laboration de huit mod�les de r�ussite
Nombre de personnes ayant visit� le site Web au sujet de la fabrication durable	34 500 visites (moyenne de 2 873 par mois)

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de l'�nergie et des industries environnementales
�laboration d'initiatives qui stimulent la recherche, le d�veloppement et la commercialisation de technologies �mergentes dans le secteur de l'�nergie et les industries environnementales prioritaires
R�sultat pr�vu : D�veloppement de technologies �mergentes dans le secteur de l'�nergie et les industries environnementales
Indicateurs	R�sultats
Revenus	Total : 2,04 milliards de dollars
Emploi total	Total : 8 496 emplois
Nombre de brevets dans le secteur de l'hydrog�ne et des piles � combustible	64 brevets
R�sultat pr�vu : Meilleure compr�hension des questions et politiques relatives aux changements climatiques
Indicateurs	R�sultats
Nombre de politiques et de programmes appuy�s lors des consultations strat�giques interminist�rielles	Appui de deux politiques et programmes gr�ce aux consultations strat�giques interminist�rielles
Nombre de consultations avec les clients ou de demandes des clients auxquelles il a �t� r�pondu (p. ex., autres minist�res, partenaires au sein d'Industrie Canada)	Participation � de nombreuses consultations men�es par Environnement Canada – 15 avec l'industrie et plusieurs autres avec les provinces et les organisations non gouvernementales
Activit� de sous-sous-programme : �conomie de l'hydrog�ne
Acc�l�ration du d�veloppement d'une �conomie de l'hydrog�ne par des investissements dans la R-D, des projets de d�monstration et le d�ploiement des technologies de l'hydrog�ne et des piles � combustible
R�sultat pr�vu : Base de connaissances approfondie sur l'att�nuation des changements climatiques li�e � l'�conomie de l'hydrog�ne
Indicateur	R�sultat
Nombre de projets de recherche, d'�tudes scientifiques et technologiques et de plans strat�giques	R�alisation de plus de cinq initiatives importantes se rapportant � la planification, � la coordination, � la politique et � l'analyse ainsi qu'au d�veloppement
R�sultat pr�vu : Collaboration accrue entre les partenaires et meilleure coordination des activit�s
Indicateur	R�sultat
Nombre de mod�les de travail int�gr�s, de partenariats et de programmes interminist�riels	Comit� canadien sur l'hydrog�ne et les piles � combustible et sous-comit�s (groupes de travail sur la strat�gie nationale et les communications) et sept autres groupes de travail et partenariats

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale des industries de services
�laboration d'initiatives qui stimulent la R-D afin d'acc�l�rer la commercialisation de technologies prioritaires dans les industries de services
R�sultat pr�vu : Sensibilisation accrue aux occasions d'affaires internationales chez les entreprises canadiennes du secteur des services
Indicateur	R�sultat
Nombre de consultations du site Web par les entreprises canadiennes	71 087 consultations du site Web par les entreprises canadiennes

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de l'a�rospatiale, de la d�fense et de la marine
�laboration d'initiatives qui stimulent la R-D afin d'acc�l�rer la commercialisation de technologies �mergentes dans les secteurs maritime, a�rospatial et de la d�fense, qui sont prioritaires
R�sultat pr�vu : D�veloppement de technologies et d'innovations canadiennes dans les industries a�rospatiale, spatiale et de la d�fense
Indicateurs	R�sultats
Nombre de projets concert�s avec des partenaires de l'industrie, du gouvernement et des universit�s	Trente-six projets
Nombre de politiques et de programmes �labor�s et approuv�s � l'appui des S-T	Trois politiques et programmes
Nombre de brevets	Au moins 909 brevets dans le domaine de l'a�rospatiale et 1 050 dans celui de la d�fense
Nombre de consultations avec les clients ou de demandes des clients (p. ex., conseils consultatifs sectoriels, laboratoires, instituts, autres minist�res et autres parties int�ress�es dans les secteurs)	Cent quarante-neuf consultations aupr�s des clients ou demandes de clients
Valeur mon�taire des investissements directs �trangers et des investissements et r�investissements canadiens dans les industries a�rospatiale, spatiale et de la d�fense du Canada	Donn�es non disponibles. Comme Statistique Canada peut fournir uniquement les donn�es agr�g�es nationales sur l'investissement, on ne peut pr�senter s�par�ment les chiffres se rapportant aux industries de l'a�rospatiale, de l'espace et de la d�fense.
R�sultat pr�vu : Sensibilisation et connaissance accrues du secteur des technologies oc�aniques
Indicateurs	R�sultats
Nombre de visites dans le site Web	Nombre total de visites dans le site Web : 25 658 Nombre total de visites dans les pages d'accueil : 2 505
Nombre de trousses de renseignements et de brochures distribu�es	Distribution de 43 trousses de renseignements Distribution de 300 brochures
Nombre d'entreprises canadiennes participant � de grandes foires commerciales et autres conf�rences	Participation de 234 entreprises

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale des sciences de la vie
�laboration d'initiatives qui stimulent la R-D et la commercialisation dans les secteurs prioritaires des sciences de la vie
R�sultat pr�vu : Rendement accru des industries canadiennes des sciences de la vie (biotechnologie et sant�) sur le plan de la commercialisation
Indicateurs	R�sultats
Nombre d'entreprises cot�es en bourse ayant moins de deux ans de financement	Sur les 80 entreprises biopharmaceutiques cot�es en bourse, 55 ont moins de deux ans de financement
Nombre et valeur des investissements en capital de risque	Fonds de capital de risque recueillis – investissements pour 2006 pour le secteur des sciences de la vie totalisant 493 millions de dollars (214 transactions)
Nombre de produits biopharmaceutiques en voie de d�veloppement	486 produits
Activit� de sous-sous-programme : G�nome Canada
Financement primaire et ressources d'information relatifs � la g�nomique et � la prot�omique au Canada, afin de permettre au Canada de devenir un chef de file mondial dans des domaines cl�s comme l'agriculture, l'environnement, les p�ches, la foresterie, la sant� et le d�veloppement de nouvelles technologies, ainsi qu'� propos des questions �thiques, environnementales, �conomiques, juridiques et sociales relatives � la g�nomique
R�sultat pr�vu : Gestion efficace de l'accord de financement conclu entre le gouvernement et G�nome Canada
Indicateurs	R�sultats
Pr�sentations aux fins de cr�dits de financement	Pr�sentation au Conseil du Tr�sor visant � obtenir 100 millions de dollars
N�gociations avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et le minist�re des Finances Canada	Proposition �labor�e pour le budget de 2007
Renouvellement du mandat de G�nome Canada et du financement allou�	Par suite de la proposition �labor�e pour le budget de 2007, attribution de cr�dits suppl�mentaires de 100 millions de dollars � G�nome Canada pour poursuivre ses travaux

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de l'analyse industrielle et des services sectoriels
Appui � l'�laboration de politiques, programmes et initiatives des secteurs prioritaires au moyen d'analyses et de recherches strat�giques sur les questions relatives � la commercialisation de technologies �mergentes
R�sultat pr�vu : Importance accrue des questions et politiques industrielles dans la transformation de l'�conomie canadienne en une �conomie plus novatrice
Indicateurs	R�sultats
Rapports sectoriels et m�moires au Cabinet	Profils de veille industrielle (c.-�-d., rapports sectoriels) �labor�s pour 12 secteurs Aucun m�moire au Cabinet
Nombre de recommandations de politique aux hauts fonctionnaires d'Industrie Canada	Aucune recommandation

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de l'automobile et des mat�riaux industriels
�laboration d'initiatives qui stimulent la R-D afin d'acc�l�rer la commercialisation de technologies �mergentes dans les industries de l'automobile et des mat�riaux industriels, qui sont prioritaires
R�sultat pr�vu : D�veloppement de technologies et d'innovations canadiennes dans les industries de l'automobile et des mat�riaux industriels
Indicateurs	R�sultats
Nombre de recommandations sur la politique industrielle formul�es et adopt�es � l'appui de technologies et d'innovations canadiennes dans les industries de l'automobile et des mat�riaux industriels (p. ex., m�moires au Cabinet, expos�s de principe)	Politique commerciale pour le secteur de l'automobile – Participation aux n�gociations en vue d'un accord de libre-�change avec la Cor�e du Sud; formulation de commentaires sur les m�moires au Cabinet �labor�s par Affaires �trang�res et Commerce international Canada et n�gociation du mandat Automobile : Formulation de commentaires sur la r�ponse du gouvernement aux recommandations du Comit� permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes Automobile : Formulation de commentaires sur l'approche adopt�e par le gouvernement afin de r�glementer la consommation de carburant – �laboration d'un m�moire au Cabinet par Transports Canada et Environnement Canada sur les questions environnementales touchant l'industrie automobile
�laboration et approbation de nouvelles initiatives de politiques et de programmes de S-T (p. ex., cartes routi�res technologiques)	Automobile : Formulation de commentaires sur le m�moire au Cabinet �labor� par Ressources naturelles Canada concernant les programmes de soutien technologique
Valeur mon�taire des investissements directs �trangers et des investissements et r�investissements canadiens dans les industries de l'automobile et des mat�riaux industriels du Canada	Automobile : 3,6 milliards de dollars
Nombre de r�ponses donn�es par la Direction g�n�rale � l'appui du d�veloppement des technologies et de la R-D par d'autres minist�res et organismes f�d�raux (p. ex., Partenariat technologique Canada)	Automobile : Huit r�ponses donn�es � Partenariat technologique Canada (de 450 � 500 millions de dollars pour susciter des investissements de pr�s de 7,5 milliards de la part des entreprises)

Activit� de sous-programme : Secr�tariat canadien de la biotechnologie
Conseils horizontaux en mati�re de politique et gestion de programmes � l'appui des minist�res et organismes partenaires de la Strat�gie canadienne en mati�re de biotechnologie, et prestation de services de secr�tariat au Comit� consultatif canadien de la biotechnologie
R�sultat pr�vu : Coordination et �laboration du programme de biotechnologie du gouvernement du Canada
Indicateur	R�sultats
Le Secr�tariat appuie la collaboration interminist�rielle sur les questions de politique en mati�re de biotechnologie et la mise en oeuvre � cet �gard	Coordination de l'�laboration d'un m�moire au Cabinet sur le programme d'action concernant la politique f�d�rale en mati�re de biotechnologie Coordination de l'octroi de fonds de la Strat�gie canadienne en mati�re de biotechnologie (SCB) pour 2006-2007 et d�termination des r�sultats du financement de 2005-2006 Lancement de BioR�seau, outil de gestion des connaissances en ligne, prim� dans le cadre de la conf�rence et de l'exposition sur la technologie dans l'administration gouvernementale Soutien � une reddition de comptes transparente relativement aux investissements f�d�raux dans le Fonds de la SCB (rapports annuels, RMR et RPP horizontaux)
R�sultat pr�vu : Soutien accord� au Comit� consultatif canadien de la biotechnologie
Indicateurs	R�sultats
Consultations aupr�s des intervenants et diffusion des rapports	Organisation d'une s�rie de tables rondes d'experts ainsi que de larges groupes de discussions avec les citoyens et publication d'un rapport sur le renouvellement de la Strat�gie canadienne en mati�re de biotechnologie
Recherches command�es et communication des rapports	Publication d'un important rapport intitul� BioPromesse? La biotechnologie, le d�veloppement durable et l'�conomie future du Canada Publication du cinqui�me rapport annuel du CCCB (2005)
Conseils prodigu�s au gouvernement du Canada	�laboration d'un m�moire consultatif sur la biotechnologie, le d�veloppement durable et l'�conomie future du Canada et publication de Coup d'oeil sur la biotechnologie, bulletin du CCCB qui examine un �ventail de questions strat�giques en mati�re de biotechnologie R�alisation de la 14e vague de recherches sur l'opinion publique et publication d'un rapport sur le point de vue du public concernant les technologies �mergentes
R�sultat pr�vu : Communication de l'initiative en biotechnologie du gouvernement du Canada
Indicateur	R�sultat
Augmentation du contenu du BioPortail	Lancement de BioGouv, section enti�rement consultable du BioPortail sur les strat�gies mondiales �labor�es en mati�re de biotechnologie par les gouvernements et les instances dirigeantes du monde entier

Activit� de programme : Secteur du spectre, des technologies de l'information et des t�l�communications – S-T et innovation

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale des technologies de l'information et des communications
Renforcement de la capacit� du Canada dans le domaine des sciences et de la technologie en r�pondant aux besoins en mati�re de ressources humaines, en cr�ant des liens internationaux et en r�glant les probl�mes de commercialisation; prestation des programmes de CANARIE et de Precarn au nom du gouvernement du Canada
R�sultat pr�vu : Investissement continu dans l'infrastructure de R-D
Indicateur	R�sultat
Investissement dans les organismes de recherche	Liens entre 200 �tablissements et financement de 21 projets
Activit� de sous-sous-programme : CANARIE
Collaboration avec des parties int�ress�es pour d�velopper et utiliser des r�seaux avanc�s, des technologies de r�seautage et des applications de pointe afin de procurer aux Canadiens et aux chercheurs un �ventail d'avantages
R�sultat pr�vu : R�seau de recherche avanc� dans toutes les r�gions du Canada
Indicateurs	R�sultats
Nombre d'institutions reli�es	Nombre total d'institutions reli�es : 80 universit�s, 50 coll�ges, 40 centres de recherche, 70 h�pitaux, 50 laboratoires publics et 10 institutions culturelles
Montant investi tous les ans	Investissement de 66,3 millions de dollars en vertu d'une subvention conditionnelle r�partie sur cinq ans, en montants in�gaux (conform�ment � la subvention conditionnelle sur cinq ans de 2002)
Activit� de sous-sous-programme : Precarn
Appui aux recherches men�es en collaboration pour l'expansion de l'industrie canadienne des syst�mes intelligents, et encouragement � la diffusion et � l'exploitation commerciale des nouvelles technologies
R�sultat pr�vu : D�veloppement et utilisation accrus de technologies de syst�mes intelligents
Indicateur	R�sultats
Nombre de projets financ�s et ampleur du financement	Sept projets nationaux dans le cadre du Programme � l'intention des petites entreprises : 2,9 millions de dollars Quatre projets dans le cadre du Programme d'alliances r�gionales : 955 000 $ Dix projets dans le cadre du Programme T-GAP : 582 000 $

Activit� de programme : Centre de recherches sur les communications Canada (CRC)

Activit� de sous-programme : Recherches du CRC sur les communications sans fil et la photonique
R�alisation d'un programme de R-D sur des technologies habilitantes, des syst�mes et des concepts novateurs pour la convergence des syst�mes de t�l�communications et am�lioration de la s�curit�, de l'interop�rabilit� et de la fiabilit� des r�seaux de communications au Canada
R�sultat pr�vu : Le CRC est bien plac� pour donner des conseils strat�giques, ainsi qu'une aide directe, en vue de l'�laboration de politiques, r�glements et normes, et du d�veloppement �conomique du secteur des t�l�communications au fur et � mesure que les innovations et les d�fis techniques se pr�sentent
Indicateurs	R�sultats
Participation du CRC aux comit�s de r�glementation, de normes et de politiques nationaux, internationaux et d'Industrie Canada, � titre d'expert technique	Valeur de la recherche dirig�e ex�cut�e pour le Secteur du STIT d'Industrie Canada : 1,84 million de dollars Participation du CRC � des groupes de travail de l'UIT, � titre de copr�sident ou de membre technique (radio et radiodiffusion). Participation du CRC au groupe de travail 802.22 de l'Institute of Electrical and Electronics Engineers (IEEE) � titre de copr�sident et au groupe de travail 802.16 (coexistence des technologies d'acc�s WiMAX) � titre de membre Contribution du CRC � l'analyse technique et � la planification de la prochaine g�n�ration de syst�mes recherche et sauvetage par satellite
Participation du CRC aux programmes d'aide industrielle d'Industrie Canada et d'autres minist�res, � titre d'expert technique	�laboration par le CRC d'une r�ponse d�taill�e � l'avis public du CRTC concernant l'avenir de la radiodiffusion et appui � des organisations responsables des communications de s�curit� publique

Activit� de sous-programme : R-D du CRC pour la d�fense
Apport � la D�fense nationale de connaissances et de comp�tences scientifiques en mati�re de communications sans fil afin d'am�liorer la capacit� d�cisionnelle et fonctionnelle des Forces canadiennes
R�sultat pr�vu : La D�fense nationale peut prendre des d�cisions plus �clair�es et judicieuses � l'�gard des nouvelles technologies relatives aux syst�mes de communications militaires futurs
Indicateur	R�sultats
Adoption de technologies am�liorant les capacit�s op�rationnelles des Forces canadiennes ou permettant de d�velopper de nouvelles capacit�s	Mise en oeuvre par le CRC de projets de recherche dirig�e �valu�s � 5,32 millions de dollars (y compris les salaires recouvr�s) pour la D�fense nationale Mise en oeuvre par le CRC d'un vaste projet de d�monstration portant sur un r�seau de communications tactiques exp�rimental qui met en �vidence de nouvelles capacit�s offertes par l'utilisation de technologies avanc�es sans fil et r�seau

Activit� de sous-programme : Soutien � la recherche men�e au CRC
Soutenir les efforts en R-D du CRC par le d�veloppement d'affaires, le transfert de technologie, les r�seaux d'information et les syst�mes; collaborer et cr�er des liens avec la communaut� scientifique et technologique internationale; et accro�tre les possibilit�s de commercialisation des technologies
R�sultat pr�vu : L'industrie des t�l�communications du Canada conna�t le portefeuille de propri�t� intellectuelle du CRC et y a acc�s de fa�on efficiente
Indicateur	R�sultats
Partenariats industriels et revenus d�coulant du portefeuille de propri�t� intellectuelle du CRC, et communication de ses capacit�s techniques	Gestion par le CRC d'un bureau de transfert de la technologie, principal point de contact pour les ententes de propri�t� intellectuelle et les autres ententes contractuelles Total des revenus externes pour 2006-2007 : 2,31 millions de dollars

Activit� de programme : Partenariat technologique Canada (PTC)

Activit� de sous-programme : PTC – Programme d'appui � la R-D
Investissements strat�giques dans la recherche industrielle, le d�veloppement pr�concurrentiel et les �tudes connexes
R�sultat pr�vu : Effet multiplicateur des investissements du secteur priv� en R-D
Indicateurs	R�sultats
Moyenne pond�r�e (valeur) du taux de partage de PTC	Taux de partage : 28 p. 100
Montant (en dollars) des d�penses totales en innovation obtenu par dollar investi par PTC	D�penses totales en innovation obtenues pour chaque dollar investi par PTC : 4,67 $
R�sultat pr�vu : Comp�tences, connaissances et habilet�s accrues des entreprises canadiennes
Indicateur	R�sultat
Nombre d'emplois cr��s ou maintenus	Cr�ation ou maintien de 5 279 emplois
R�sultat pr�vu : Remboursements r�utilis�s pour les fonds des programmes
Indicateur	R�sultat
Portion du remboursement par rapport � la cible du plan d'activit�s de PTC	Remboursement de 65,8 millions de dollars

Activit� de sous-programme : Programme des adh�rents pionniers h2 de PTC
Investissements dans de nouveaux projets de d�monstration de la technologie de l'hydrog�ne qui am�neront le Canada dans l'�conomie de l'hydrog�ne
R�sultat pr�vu : Acc�l�rer l'adoption de l'hydrog�ne et des technologies compatibles avec l'hydrog�ne par le march�
Indicateur	R�sultat
Nombre de participants aux projets de d�monstration	Aucune participation
R�sultat pr�vu : Effet multiplicateur des investissements du secteur priv� en R-D
Indicateurs	R�sultats
Moyenne pond�r�e (valeur) du taux de partage de PTC	Aucune valeur
Montant (en dollars) des d�penses totales en innovation obtenu par dollar investi par PTC	Aucun montant

5.2.3 Industrie concurrentielle et collectivit�s durables

R�sultat strat�gique
Industrie concurrentielle et collectivit�s durables
Activit� de programme : Secteur de la politique – D�veloppement �conomique
Activit� de sous-programme : Affaires internationales et intergouvernementales – D�veloppement �conomique
D�termination et �valuation de l'incidence sur l'industrie des n�gociations internationales sur le commerce, l'investissement et les services
R�sultat pr�vu : Harmonisation des politiques f�d�rales et provinciales-territoriales relatives � l'innovation, au d�veloppement industriel et � la concurrence
Indicateur	R�sultats
Degr� d'engagement ou de consultation des provinces et territoires en vue de l'�laboration de politiques et de programmes	R�unions f�d�rales-provinciales-territoriales tenues pour discuter des questions horizontales touchant le Minist�re dans son ensemble : deux r�unions au niveau des ministres (avec le gouvernement de l'Ontario); trois r�unions au niveau des sous-ministres (respectivement avec les gouvernements de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick et de l'Alberta); une conf�rence t�l�phonique au niveau des sous-ministres (� laquelle ont �t� convi�s l'ensemble des provinces et territoires)
R�sultat pr�vu : Int�gration des int�r�ts du Minist�re aux positions du gouvernement en mati�re de politique internationale
Indicateur	R�sultats
Nombre de m�moires au Cabinet relatifs au commerce approuv�s par les comit�s du Cabinet; nombre de voyages et de missions � l'�tranger coordonn�s pour le ministre; nombre de s�ances d'information au Cabinet sur des questions internationales	sept m�moires au Cabinet quatre voyages � l'�tranger et accueil de quatorze d�l�gations �trang�res (En raison d'une restructuration au sein d'Industrie Canada, la Direction g�n�rale des relations internationales et intergouvernementales est d�sormais responsable uniquement du deuxi�me r�sultat pr�vu.)
R�sultat pr�vu : Traitement rapide des avis et des demandes d'examen formul�s par les investisseurs �trangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada
Indicateur	R�sultats
Temps n�cessaire au traitement des avis et des demandes	D�lai moyen de traitement des avis : 11 jours D�lai moyen de traitement des demandes : 47 jours

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de la politique strat�gique – D�veloppement �conomique
�laboration de cadres strat�giques pour le d�veloppement �conomique et le d�veloppement durable
R�sultat pr�vu : Int�gration des objectifs du Minist�re et du gouvernement � l'�laboration des politiques de d�veloppement �conomique et de d�veloppement durable
Indicateur	R�sultat
Nombre de questions particuli�res de d�veloppement �conomique et de d�veloppement durable �tudi�es par le Comit� de la politique des directeurs g�n�raux (CPDG)	Dix-sept questions S�rie de r�unions de la Direction g�n�rale tout au long de 2006-2007 et examen de 17 questions touchant le d�veloppement �conomique et le d�veloppement durable
Activit� de sous-sous-programme : Strat�gie de d�veloppement durable
�laboration et mise en oeuvre de la Strat�gie de d�veloppement durable du Minist�re
R�sultat pr�vu : Augmentation de la commercialisation et de l'adoption d'outils et de technologies �coefficaces par les entreprises canadiennes
Indicateurs	R�sultats
Nombre d'entreprises canadiennes qui ont :
adopt� la norme ISO 14001	Nombre d'entreprises qui avaient adopt� la norme ISO 14001 en date du 31 mars 2007 : 2 578, soit une augmentation de 1 086 par rapport � 2006
pr�sent� des rapports de durabilit�	Nouveaux renseignements sur le nombre d'entreprises canadiennes qui ont produit des rapports de durabilit� : non disponibles avant l'an prochain, car l'�tude ne sera pas termin�e avant cette date.
R�sultat pr�vu : L'industrie, les institutions et les collectivit�s assument davantage leurs responsabilit�s et ont plus souvent recours aux pratiques de durabilit�
Indicateurs	R�sultats
Nombre d'entreprises canadiennes qui ont :
adopt� la norme ISO 14001	Nombre d'entreprises qui avaient adopt� la norme ISO 14001 en date du 31 mars 2007 : 2 578, soit une augmentation de 1 086 par rapport � 2006
pr�sent� des rapports de durabilit�	Nouveaux renseignements sur le nombre d'entreprises canadiennes qui ont produit des rapports de durabilit� : non disponibles avant l'an prochain, car l'�tude ne sera pas termin�e avant cette date.

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de l'analyse de la politique micro-�conomique
Analyse micro-�conomique � l'appui de l'�laboration de politiques �conomiques
R�sultat pr�vu : Recherches et analyses micro-�conomiques de grande qualit� sur des questions de politique importantes � des fins d'�laboration de politiques
Indicateurs	R�sultats
Nombre de :
documents pr�sent�s � des conf�rences, s�minaires et tables rondes	Pr�sentation de 17 communications lors de conf�rences
conf�rences, tables rondes et s�minaires organis�s (et nombre de participants)	Tenue d'une conf�rence, d'une table ronde et de deux s�minaires, totalisant 262 participants
publications de recherche	Aucune publication
publications d'analyses sur la conjoncture �conomique	Publication d'une analyse de la conjoncture; pr�paration de sept rapports pour usage interne
visites et t�l�chargements dans la section de la Direction g�n�rale sur le site Strategis	269 303 visites (consultations de pages) dans la section Analyse �conomique et statistiques du site Strategis (il est � noter que ce total n'est pas ventil� par r�sultat strat�gique)

Activit� de programme : Secteur des op�rations – D�veloppement �conomique

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de la politique de la petite entreprise
Recherches et analyses de grande qualit� sur des questions de politique importantes � des fins d'�laboration de politiques
R�sultat pr�vu : Les d�cideurs et les autres petites entreprises concern�es sont plus sensibilis�s � l'information touchant les enjeux des petites entreprises et y ont davantage recours
Indicateur	R�sultats
Nombre et qualit� (c.-�-d. exactitude, opportunit�, r�ceptivit� et clart�) des renvois aux enjeux des petites entreprises dans les documents de politique et de programme (p. ex., m�moires au Cabinet, aide-m�moire, pr�sentations au Conseil du Tr�sor)	Trente-trois renvois (rapports de recherche, analyses, documents d'information, consultations et diffusion) se rapportant � la politique de la petite entreprise et aux programmes connexes R�ponses exactes donn�es en temps opportun par suite des nombreuses demandes d'information (demandes formul�es en ligne et par t�l�phone)

Activit� de sous-programme : Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC)
Administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et de la Loi sur les pr�ts aux petites entreprises
R�sultat pr�vu : Acc�s au financement par emprunt pour les PME
Indicateurs	R�sultats
Nombre de pr�ts enregistr�s	9 621 pr�ts enregistr�s
Valeur des pr�ts enregistr�s	1,0 milliard de dollars
Niveau de l'effet d'accroissement	Proportion des emprunteurs en vertu de la LFPEC ayant particip� � l'enqu�te, qui ont obtenu un certain effet d'accroissement : 76,5 p. 100 R�alisation d'une enqu�te sur l'effet d'accroissement en 2004 par Equinox Management Consultants Limited
R�sultat pr�vu : Connaissance et satisfaction des pr�teurs participants au sujet du programme FPEC
Indicateur	R�sultat
Niveau de connaissance et de satisfaction des pr�teurs participants au sujet du programme et de ses param�tres	Selon une enqu�te sur les connaissances et la satisfaction des pr�teurs r�alis�e en 2004 par le R�seau Circum inc., 87 p. 100 sont satisfaits et 85 p. 100 connaissaient le programme et ses param�tres

Activit� de sous-programme : FedNor
Stabilit� �conomique, croissance, diversification, cr�ation d'emplois et collectivit�s durables dans les r�gions rurales et le Nord de l'Ontario
R�sultat pr�vu : Renforcement de la capacit� communautaire et am�lioration du d�veloppement �conomique durable � long terme dans les r�gions rurales et le Nord de l'Ontario
Indicateur	R�sultat
�valuation des diff�rents r�sultats du programme	Renforcement de la capacit� communautaire et am�lioration du d�veloppement �conomique durable � long terme dans les r�gions rurales et le Nord de l'Ontario gr�ce aux r�sultats indiqu�s ci-apr�s pour le Programme de d�veloppement des collectivit�s, le Programme de d�veloppement du Nord de l'Ontario et le Programme de d�veloppement de l'Est de l'Ontario
Activit� de sous-sous-programme : Programme de d�veloppement des collectivit�s
D�veloppement �conomique communautaire des r�gions rurales de l'Ontario
R�sultat pr�vu : Plans de d�veloppement �conomique communautaire mis en oeuvre
Indicateur	R�sultat
Nombre de plans de d�veloppement �conomique communautaire mis en oeuvre	Mise en oeuvre de 24 plans de d�veloppement �conomique communautaire (les 61 SADC travaillent � des plans de d�veloppement �conomique communautaire, mais elles en sont � des �tapes diff�rentes de leur mise en oeuvre)
R�sultat pr�vu : Entreprises cr��es et renforc�es
Indicateur	R�sultat
Nombre de PME cr��es et renforc�es	Cr�ation ou renforcement de 3 652 PME
Activit� de sous-sous-programme : Programme de d�veloppement �conomique du Nord de l'Ontario
D�veloppement r�gional et communautaire dans le Nord de l'Ontario
R�sultat pr�vu : Maintien et formation accrus des jeunes dans le Nord de l'Ontario gr�ce � l'am�lioration des comp�tences et du r�seautage
Indicateur	R�sultat
Pourcentage de stagiaires trouvant un emploi � long terme � la fin de leur stage	Proportion des stagiaires ayant trouv� un emploi de longue dur�e : 68,2 p. 100
R�sultat pr�vu : Investissement accru gr�ce au d�veloppement de partenariats strat�giques
Indicateur	R�sultat
Effet multiplicateur des investissements du programme de FedNor	Obtention de 143,6 millions de dollars gr�ce aux investissements du programme de FedNor
Activit� de sous-sous-programme : Programme de d�veloppement de l'Est de l'Ontario (PDEO)
D�veloppement �conomique communautaire dans l'Est de l'Ontario
R�sultat pr�vu : Investissement accru gr�ce au d�veloppement de partenariats strat�giques
Indicateur	R�sultat
Effet multiplicateur des investissements du PDEO	Obtention de 118,7 millions de dollars gr�ce aux investissements du PDEO
R�sultat pr�vu : Cr�ation d'entreprises
Indicateur	R�sultat
Nombre de PME cr��es	Cr�ation de 43 PME

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale des strat�gies et services sectoriels / Programme d'infrastructures Canada-Ontario (PICO)
Am�lioration de l'infrastructure des collectivit�s par des investissements dans l'infrastructure rurale et municipale en Ontario, en mettant l'accent sur des infrastructures municipales vertes, comme les syst�mes de traitement de l'eau potable et des eaux us�es
R�sultat pr�vu : Am�lioration des infrastructures des collectivit�s en Ontario
Indicateur	R�sultat
Pourcentage de la population de l'Ontario ayant b�n�fici� des investissements consentis dans le cadre du PICO	Proportion de la population de l'Ontario qui b�n�ficie des investissements du PICO : 83 p. 100

Activit� de sous-programme : Entreprise autochtone Canada (EAC)
Cr�ation et d�veloppement au Canada d'entreprises viables appartenant � des Autochtones ou contr�l�es par eux
R�sultat pr�vu : Optimisation de la participation des Autochtones � l'�conomie en appuyant la cr�ation et l'expansion au Canada d'entreprises viables appartenant � des Autochones ou contr�l�es par eux
Indicateurs	R�sultat
Nombre d'entreprises cr��es	Aucune information sur les r�sultats, car ce programme a �t� transf�r� � Affaires indiennes et du Nord Canada en d�cembre 2006
Nombre d'entreprises ayant pris de l'expansion
Croissance annuelle moyenne du nombre de travailleurs ind�pendants autochtones d'un recensement � l'autre
Effet multiplicateur du financement d'EAC
Taux de r�ussite des entreprises ayant b�n�fici� de l'appui d'EAC
Rendement des pr�ts des Soci�t�s de financement autochtones

Activit� de sous-programme : Application r�gionale
Prestation de programmes et de services dans l'ensemble du Canada
R�sultat pr�vu : Sensibilisation accrue et am�lioration de l'acc�s � l'information, aux programmes et aux services du gouvernement sur les entreprises, et facilitation de la conformit� des entreprises
Indicateur	R�sultats
Utilisation des services	Centres de services aux entreprises du Canada Ontario : Services offerts � 42 054 clients au moyen des modes de prestation assist�e (c.-�-d., t�l�phone, en personne, courriel, courrier et t�l�copieur), soit une augmentation de 8,8 p. 100 par rapport � 2005-2006; 949 868 consultations des sites Web du R�seau Entreprises Canada Yukon : Services offerts � 1 256 clients au moyen des modes de prestation assist�e (c.-�-d., t�l�phone, en personne, courriel, courrier et t�l�copieur), soit une augmentation de 6,2 p. 100 par rapport � 2005-2006; 145 807 consultations des sites Web du R�seau Entreprises Canada Territoires-du-Nord-Ouest : Services offerts � 631 clients au moyen des modes de prestation assist�e (c.-�-d., t�l�phone, en personne, courriel, courrier et t�l�copieur), soit une diminution de 5,0 p. 100 par rapport � 2005-2006; 42 381 consultations des sites Web du R�seau Entreprises Canada Nunavut : Services offerts � 199 clients au moyen des modes de prestation assist�e (c.-�-d., t�l�phone, en personne, courriel, courrier et t�l�copieur), soit une diminution de 7,8 p. 100 par rapport � 2005-2006; 24 798 consultations des sites Web du R�seau Entreprises Canada
R�sultat pr�vu : Augmentation de l'utilisation des m�canismes de libre-service
Indicateur	R�sultats
Tendances en ce qui a trait � l'utilisation de ces m�canismes	Ontario : 949 868 consultations des sites Web du R�seau Entreprises Canada Yukon : 145 807 consultations des sites Web du R�seau Entreprises Canada Territoires-du-Nord-Ouest : 42 381 consultations des sites Web du R�seau Entreprises Canada Nunavut : 24 798 consultations des sites Web du R�seau Entreprises Canada
R�sultat pr�vu : Am�lioration de la compr�hension minist�rielle du climat et des enjeux socio-�conomiques r�gionaux, et des cons�quences pour la politique, les programmes, la mise en oeuvre et d'autres initiatives
Indicateur	R�sultats
Commentaires sur l'appui r�gional, les conseils et les renseignements de la part du Cabinet du ministre et des cadres sup�rieurs	Commentaires favorables et constructifs de la part des cadres sup�rieurs concernant express�ment la d�marche suivie pour am�liorer l'information strat�gique r�gionale ainsi que la collecte et la diffusion de l'information et des donn�es proprement dites; les cadres sup�rieurs accordent de l'importance � cette information et ont constat� une am�lioration soutenue dans la concision et l'uniformit� de l'information et la pertinence de la nouvelle information qui leur est fournie. Conseils sur les r�gions exacts et donn�s en temps opportun, pour donner suite � plus de 105 demandes d'information officielles des cadres sup�rieurs Plus de 95 activit�s et annonces r�gionales par les cadres sup�rieurs d'Industrie Canada, le ministre, le secr�taire d'�tat et d'autres ministres f�d�raux en 2006-2007; d'apr�s leurs commentaires, le Cabinet du ministre, le Bureau du Conseil priv� et les cadres sup�rieurs sont tr�s satisfaits de l'information et des conseils pr�par�s et fournis par les bureaux r�gionaux pour ces activit�s et annonces.

Activit� de sous-programme : Article 41 de la Loi sur les langues officielles
Am�lioration de la participation des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) aux programmes et services de d�veloppement �conomique f�d�raux existants
R�sultat pr�vu : Encourager la participation des CLOSM aux programmes d'Industrie Canada
Indicateurs	R�sultats
Niveau de financement fourni aux CLOSM par Industrie Canada	Communication de renseignements ad�quats aux quatre organismes nationaux, repr�sentant plus de 80 organisations, sur les programmes d'Industrie Canada Investissement total d'Industrie Canada, exception faite des initiatives relevant du Plan d'action pour les langues officielles : 17,2 millions de dollars
Niveau de financement recueilli des partenaires d'Industrie Canada	Francommunaut�s virtuelles : Obtention de plus de 2,9 millions de dollars gr�ce � l'investissement de 2,3 millions d'Industrie Canada Programme d'infrastructures Canada-Ontario : Obtention de plus de 220 millions de dollars gr�ce � l'investissement de 110,2 millions d'Industrie Canada

Activit� de sous-programme : Services aux entreprises : Strat�gie et innovation
Diffusion de la vision des services aux entreprises et am�lioration des services gouvernementaux aux entreprises ax�s sur les clients
R�sultat pr�vu : Meilleur acc�s des entreprises � l'information sur les permis et licences des divers paliers de gouvernement
Indicateur	R�sultat
Niveau de satisfaction des clients	Utilisation des services de PerLE par 5 provinces ou territoires et plus de 25 municipalit�s, donc am�lioration de l'acc�s de la client�le aux services

Activit� de sous-programme : Entreprises Canada – Secr�tariat national
Sensibilisation accrue et meilleur acc�s � l'information, aux programmes et aux services gouvernementaux aux entreprises et facilitation de la conformit� r�glementaire des entreprises
R�sultat pr�vu : Accroissement de la sensibilisation et am�lioration de l'acc�s � l'information, aux programmes et aux services gouvernementaux aux entreprises et facilitation de la conformit� des entreprises
Indicateur	R�sultats
Utilisation des services	Services offerts � 237 915 entreprises au moyen des modes de prestation assist�e (c.-�-d., t�l�phone, en personne, courriel, courrier et t�l�copieur), soit une augmentation de 1,1 p. 100 par rapport � 2005-2006 5,5 millions de consultations des sites Web du R�seau Entreprises Canada (exception faite de la Colombie-Britannique)
R�sultat pr�vu : Augmentation de l'utilisation des m�canismes de libre-service
Indicateur	R�sultat
Tendances en ce qui a trait � l'utilisation de ces m�canismes	5,5 millions de consultations des sites Web du R�seau Entreprises Canada
R�sultat pr�vu : Acc�s aux programmes et services moins compliqu� et conformit� plus facile pour les PME
Indicateur	R�sultats
Niveau de satisfaction des clients	Sondage sur la satisfaction de la client�le de ses 13 centres de services r�alis� en 2006-2007 par Entreprises Canada : 83 p. 100 des r�pondants sont satisfaits de la qualit� globale des services 81 p. 100 des r�pondants sont satisfaits de la prestation des services 91 p. 100 des r�pondants n'ont �prouv� aucun probl�me concernant les services
R�sultat pr�vu : Am�lioration de la planification d'affaires et des �tudes de march� pour les PME
Indicateurs	R�sultats
Niveau de satisfaction des clients Utilisation des ressources � l'appui des entreprises	Sondage sur la satisfaction de la client�le de ses 13 centres de services r�alis� en 2006-2007 par Entreprises Canada : 83 p. 100 des r�pondants sont satisfaits de la qualit� globale des services 81 p. 100 des r�pondants sont satisfaits de la prestation des services 91 p. 100 des r�pondants n'ont �prouv� aucun probl�me concernant les services �laboration de 41 996 nouveaux plans d'affaires

Activit� de sous-programme : �tudiants bien branch�s
Connaissance et utilisation accrues d'Internet et du commerce �lectronique par les PME et les personnes �g�es du Canada, et connaissances, comp�tences et employabilit� accrues chez les jeunes
R�sultat pr�vu : Accroissement des connaissances et des comp�tences relatives � Internet, aux applications du commerce �lectronique et aux technologies de la part des PME et des personnes �g�es
Indicateur	R�sultat
Perceptions des clients au sujet des connaissances et des comp�tences accrues	Proportion des clients ayant d�clar� avoir re�u des instructions pratiques qui leur ont permis de mieux tirer parti de la technologie de l'information : 78 p. 100
R�sultat pr�vu : Exp�rience de travail pratique � court terme pour les �tudiants du postsecondaire inscrits dans des programmes li�s aux technologies de l'information
Indicateur	R�sultat
Nombre de jeunes embauch�s	Embauche de 399 jeunes

 

Activit� de programme : Secteur de l'industrie – D�veloppement �conomique

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale des industries de la fabrication
�laboration d'initiatives qui appuient la comp�titivit� internationale et la croissance �conomique durable des secteurs manufacturiers prioritaires
R�sultat pr�vu : Concurrence internationale et production accrues des secteurs d'activit� �tablis (p. ex., textile et v�tement, bois d'oeuvre, plastiques et produits chimiques)
Indicateurs	R�sultats
Nombre de d�bouch�s pour les entreprises canadiennes	Suite donn�e � 600 d�bouch�s par les entreprises Participation � quatre activit�s commerciales de premier plan dans des pays de l'Union europ�enne et � deux aux �tats-Unis pour promouvoir les capacit�s et les produits du bois canadiens
Nombre d'initiatives lanc�es dans les march�s d'exportation cl�s	Lancement de 12 initiatives dans des march�s d'exportation cl�s Promotion de 45 entreprises de produits chimiques et de mati�res plastiques dans le cadre de trois activit�s commerciales
Activit� de sous-sous-programme : Programme des industries canadiennes du textile et du v�tement
R�sultat pr�vu : Comp�titivit� accrue des entreprises canadiennes du textile et du v�tement
Indicateur	R�sultat
Valeur mon�taire des accords de contribution	7 353 millions de dollars

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de l'�nergie et des industries environnementales
�laboration d'initiatives qui appuient la comp�titivit� internationale et la croissance �conomique durable des secteurs prioritaires de l'�nergie et des industries environnementales
R�sultat pr�vu : Concurrence et croissance du secteur de l'�nergie et des industries environnementales en pleine maturit�
Indicateur	R�sultats
Ventes par les entreprises canadiennes, en pourcentage des march�s mondiaux, de mat�riaux et de services dans les industries de l'�lectricit�, du p�trole et du gaz, et de l'environnement	Maintien de la part de l'industrie mondiale des produits environnementaux d�tenue par le Canada � 4,1 milliards de dollars – 5e rang sur le march� am�ricain Exportations totales Mat�riel �lectrique : 2 803 millions de dollars Fabrication d'�quipement utilis� dans les secteurs des mines, du p�trole et du gaz : 1 404 millions de dollars Mat�riel nucl�aire : 37,65 millions de dollars
R�sultat pr�vu : Capacit�s des entreprises canadiennes encourag�es sur les march�s internationaux
Indicateur	R�sultat
Nombre d'occasions d'affaires auxquelles les entreprises canadiennes ont donn� suite	Nombre de possibilit�s de d�veloppement des march�s auxquelles les entreprises canadiennes ont donn� suite dans le domaine de l'environnement : 2 missions et 25 entreprises; un programme dans chaque ville, comprenant des s�ances d'information et de r�seautage et des r�unions bilat�rales
Activit� de sous-sous-programme : Strat�gie sur la qualit� de l'air transfrontalier
La Strat�gie sur la qualit� de l'air transfrontalier est une initiative bilat�rale visant � assurer une meilleure coordination de la gestion de la qualit� de l'air par le Canada et les �tats-Unis, et � faire progresser le programme canadien sur l'air pur qui s'�tale sur 10 ans. Industrie Canada et Ressources naturelles Canada sont des partenaires de l'�tude de faisabilit� concernant les programmes de plafonnement des �missions et d'�changes de droits d'�mission au Canada et aux �tats-Unis en ce qui concerne les �missions d'oxydes d'azote et de dioxyde de soufre et l'�tablissement d'un syst�me d'�changes de droits d'�mission dans ce domaine, sous la direction d'Environnement Canada et de l'Environmental Protection Agency am�ricaine.
R�sultat pr�vu : �valuation des �l�ments n�cessaires � un programme commun de plafonnement et d'�changes de droits d'�mission d'oxydes d'azote et de dioxyde de soufre par le Canada et les �tats-Unis
Indicateur	R�sultat
�tude d'�valuation	Publication de l'�tude de faisabilit� concernant les programmes de plafonnement des �missions et d'�changes de droits d'�mission au Canada et aux �tats-Unis
R�sultat pr�vu : Contribution � la recherche sur la faisabilit� �conomique et technique d'un syst�me d'�change de droits d'�mission
Indicateur	R�sultat
Disponibilit� des recherches	Aucune recherche men�e

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale des industries de services
�laboration d'initiatives qui appuient la comp�titivit� internationale et la croissance �conomique durable des secteurs prioritaires que sont les industries de services et les technologies �mergentes li�es aux services
R�sultat pr�vu : Comp�titivit� et croissance des industries de services (p. ex., commerce de d�tail, logistique, services professionnels, industries langagi�res)
Indicateurs	R�sultats
Nombre de possibilit�s de d�veloppement des march�s et nombre d'occasions d'affaires pour les entreprises canadiennes	Trois possibilit�s de d�veloppement des march�s et de commerce
Strat�gie des industries de services �labor�e et valid�e avec les parties int�ress�es cl�s	�laboration de la strat�gie et consultation aupr�s des parties int�ress�es cl�s sur les sections pertinentes
R�sultat pr�vu : Collaboration accrue des gouvernements f�d�ral, provinciaux et territoriaux dans les dossiers relatifs � l'industrie du tourisme
Indicateur	R�sultat
Strat�gie pour le tourisme �labor�e et valid�e avec les parties int�ress�es cl�s	Approbation du cadre de la strat�gie nationale pour le tourisme par les ministres f�d�ral, provinciaux et territoriaux responsables du tourisme
R�sultat pr�vu : Sensibilisation accrue des parties int�ress�es aux politiques qui influent sur la croissance de l'industrie du tourisme
Indicateurs	R�sultats
Nombre de r�unions et de conf�rences avec les parties int�ress�es f�d�rales, provinciales et territoriales	Tenue de trois r�unions et conf�rences avec les parties int�ress�es f�d�rales, provinciales et territoriales
Nombre de contacts nou�s au gouvernement f�d�ral	�tablissement de 20 contacts dans les minist�res
R�sultat pr�vu : Connaissance accrue des occasions d'affaires sur les march�s mondiaux pour les entreprises canadiennes par l'interm�diaire de SourceCAN
Indicateurs	R�sultats
Nombre d'occasions d'affaires signal�es aux entreprises canadiennes	949 895 occasions d'affaires
Nombre de partenaires pr�sentant des appels d'offres	48 partenaires
Nombre d'entreprises canadiennes dont les offres sont retenues	72 128 clients inscrits � SourceCAN
Activit� de sous-sous-programme : Initiative de l'industrie de la langue (IIL)
Favoriser la collaboration avec le secteur priv� pour b�tir une industrie forte et concurrentielle; soutien des entreprises qui souhaitent entreprendre des activit�s de commercialisation et de positionnement
R�sultat pr�vu : Comit� directeur et groupe de l'exploitation de l'IIL – orientation strat�gique claire
Indicateurs	R�sultats
Les orientations et les conditions sont claires et bien comprises	R�union du comit� directeur pour d�finir et pr�ciser les orientations visant l'industrie
Document d'orientation examin� et approuv� par les parties int�ress�es cl�s (consensus)	Examen et validation du document d'orientation strat�gique avec les parties int�ress�es cl�s
R�sultat pr�vu : Strat�gies de marketing – rep�rage des d�bouch�s nationaux et internationaux
Indicateur	R�sultats
Information compl�te sur la macro-�conomie des industries de la langue au niveau national et international, notamment le nombre d'emplois et d'entreprises, les recettes d'entreprise, le niveau de commerce international (en dollars); le niveau de concurrence, etc.	Publication de deux �tudes de march� sur la formation linguistique �valuation �conomique de l'�tude portant sur l'industrie canadienne de la langue
R�sultat pr�vu : Sensibilisation accrue des industries de la langue aux possibilit�s d'affaires � l'�chelle nationale et internationale
Indicateurs	R�sultats
Niveau d'utilisation des programmes gouvernementaux pour les industries de la langue (demandes, nombre de projets)	Approbation de 53 activit�s de sensibilisation de l'industrie – engagement totalisant environ 450 000 $
Nombre et description des demandes de participation � des �v�nements nationaux et internationaux de stimulation du commerce (foires, salons, missions, etc.)	Douze demandes de participation � des conf�rences et � des foires nationales et internationales
Nombre de participants (comparaison entre le niveau de base et le programme des industries de la langue)	Diminution de 30 p. 100 du nombre de projets approuv�s; diminution de 23 p. 100 des fonds engag�s par rapport � l'exercice pr�c�dent
R�sultat pr�vu : Sensibilisation accrue aux industries de la langue chez le public-cible
Indicateurs	R�sultats
Niveau de connaissance des industries de la langue chez les �tudiants et les clients �ventuels	Enqu�te men�e en collaboration avec Manufacturiers et Exportateurs du Canada sur les avantages dont b�n�ficient les entreprises qui font appel � l'industrie de la langue
Niveau de sensibilisation � l'information de promotion des industries de la langue chez les �tudiants et les clients �ventuels	Collaboration avec trois salons de l'�ducation �tablissement d'un portail de l'industrie de la langue
R�sultat pr�vu : Sensibilisation (connaissances) accrue aux industries canadiennes de la langue chez les repr�sentants du Canada � l'�tranger
Indicateur	R�sultat
Niveau de sensibilisation (connaissances) aux industries canadiennes de la langue chez les repr�sentants du Canada � l'�tranger	�tudes de march� sur la formation linguistique en Allemagne, en Suisse et en R�publique tch�que

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de l'a�rospatiale, de la d�fense et de la marine
�laboration d'initiatives qui appuient la comp�titivit� internationale et la croissance �conomique durable des secteurs de l'a�rospatiale, de la d�fense et de la marine, ainsi que des technologies �mergentes li�es � l'a�rospatiale et � la marine
R�sultat pr�vu : Comp�titivit� et croissance des industries de l'a�rospatiale, de l'espace et de la d�fense
Indicateurs	R�sultats
Nombre d'entreprises profitant des march�s publics	March�s publics profitant � 450 entreprises
Valeur mon�taire des d�bouch�s poursuivis dans le cadre des grands programmes	D�bouch�s repr�sentant 2,13 milliards de dollars
Valeur mon�taire des transactions qui am�liorent les capacit�s de la base industrielle canadienne	Transactions repr�sentant 425 millions de dollars
Valeur mon�taire des investissements au Canada dans des produits particuliers par l'interm�diaire du Programme des bateaux de sauvetage c�tiers	Donn�e non disponible. Aucun suivi des r�sultats, car ils ne sont nullement attribuables au travail du Minist�re �tant donn� que la Direction g�n�rale de l'a�rospatiale, de la d�fense et de la marine d'Industrie Canada n'a pas particip� aux activit�s du Programme des bateaux de sauvetage c�tiers
R�sultat pr�vu : Promotion des capacit�s des entreprises canadiennes sur les march�s internationaux
Indicateurs	R�sultats
Nombre d'entreprises canadiennes participant � des foires commerciales	Participation de 110 entreprises � Farnborough Participation de 16 entreprises � Eurosatory Participation de 12 entreprises � Maintenance, r�paration et r�vision
Nombre d'entreprises canadiennes inscrites dans la base de donn�es du R�seau des entreprises canadiennes	A�rospatiale : 648; d�fense : 601; espace : 269; marine : 552 (86 pour la construction navale et 466 pour les technologies oc�aniques)
Nombre et valeur mon�taire des contrats en vertu du programme de l'avion de combat interarm�es	Attribution de contrats d�passant 200 millions de dollars � plus de 60 entreprises en vertu du programme de l'avion de combat interarm�es
R�sultat pr�vu : Comp�titivit� et croissance des industries maritimes arriv�es � maturit�
Indicateurs	R�sultats
Nombre de contacts entre des fournisseurs canadiens et des acheteurs �trangers �tablis par Industrie Canada (d'apr�s les demandes de suivi)	200 contacts
Ampleur de la participation des parties int�ress�es � l'�laboration des politiques par le Comit� consultatif de la construction navale et de la marine industrielle (CCCNMI) (nombre de r�unions du Comit� et de ses sous-comit�s, nombre de documents de travail et de pr�sentations �labor�s par le Comit�)	Aucune participation
Activit� de sous-sous-programme : M�canisme de financement structur� (MFS)
Stimulation des activit�s �conomiques du secteur canadien de la construction navale et maritime industrielle en offrant une assistance financi�re aux acheteurs-preneurs de navires de construction canadienne
R�sultat pr�vu : Sensibilisation et connaissance accrues des avantages du MFS
Indicateurs	R�sultats
Visites dans le site Web	29 224 visites
Nombre de trousses d'information, de d�pliants et de brochures utilis�s	Distribution de 300 brochures Distribution de 43 trousses d'information
R�sultat pr�vu : Utilisation accrue du MFS par les acheteurs et les preneurs � bail canadiens et �trangers
Indicateurs	R�sultats
Utilisation des statistiques et tendances du MFS (Internal Revenue Service, Citoyennet� et Immigration Canada, et Statistiques relatives � l'industrie canadienne)	Approbation de cinq projets
Tendances de l'utilisation du MFS par les acheteurs et les preneurs � bail canadiens et �trangers	Aucun preneur � bail; 86 p. 100 des projets dans des chantiers navals �trangers (56 p. 100 d'utilisation du MFS)
Versements du MFS pour les contrats achev�s durant l'ann�e, et ventes et emplois qui en d�coulent dans les chantiers navals canadiens	Sept projets : versements de 9,7 millions de dollars; ventes de 75 millions dans les chantiers navals; emplois repr�sentant 550 ann�es-personnes
Versements pr�vus du MFS pour les projets dont les contrats ont �t� sign�s durant l'ann�e, et ventes et emplois qui en d�couleront pour les chantiers navals canadiens	Quatre projets, dont deux ont �t� men�s � terme; versements de 1 million de dollars; ventes de 7,4 millions dans les chantiers navals; emplois repr�sentant 100 ann�es-personnes

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale des sciences de la vie – D�veloppement �conomique
Analyse et conseils qui appuient la comp�titivit� internationale et la croissance �conomique durable des industries des sciences de la vie
R�sultat pr�vu : Encouragement des industries des sciences de la vie au commerce international et � l'atteinte des cibles d'investissement aux �tats-Unis, en Europe et en Asie
Indicateurs	R�sultats
Nombre d'�v�nements li�s aux sciences de la vie o� une pr�sence canadienne est appuy�e par la Direction g�n�rale des sciences de la vie	Dix-sept activit�s dans le domaine des sciences de la vie
Nombre de missions canadiennes relatives aux sciences de la vie appuy�es par la Direction g�n�rale des sciences de la vie	Six missions canadiennes touchant les sciences de la vie
Nombre de documents de promotion relatifs aux sciences de la vie canadiennes publi�s par la Direction g�n�rale des sciences de la vie et distribu�s � l'�tranger	Production de six documents portant sur l'investissement et le commerce Distribution de 5 900 documents � l'�chelle mondiale
Niveau de sensibilisation aux comp�tences canadiennes dans le secteur des sciences de la vie chez les clients des entreprises internationales	Documents d'information sur les sciences de la vie traduits en trois langues et achemin�s � 35 missions, qui en assurent la distribution BIO 2006 : 70 p. 100 des r�pondants estimaient que le Pavillon du Canada �tait attrayant et visible et 68 p. 100 affirmaient qu'il �tait typiquement canadien 39 p. 100 des r�pondants pr�voyaient �tablir de nouvelles relations d'affaires avec une entreprise ou une organisation canadienne
Nombre de visiteurs sur les sites Web promotionnels de la Direction g�n�rale des sciences de la vie	58 033 visiteurs
R�sultat pr�vu : Augmentation des exportations du secteur des sciences de la vie du Canada
Indicateur	R�sultats
Niveau d'exportation des industries des sciences de la vie	Exportations totales du secteur canadien des sciences de la vie : 8,2 milliards de dollars (2006) Exportations canadiennes de produits pharmaceutiques : 5 milliards de dollars (2006) Exportations canadiennes d'appareils m�dicaux : 2,5 milliards de dollars (2006) Exportations canadiennes en biotechnologie : 770 millions de dollars (2005)
R�sultat pr�vu : Accroissement des investissements internationaux dans les industries des sciences de la vie au Canada
Indicateur	R�sultats
Investissements directs �trangers dans les industries des sciences de la vie	Investissement de 30 millions de dollars canadiens par la soci�t� pharmaceutique Sanofi Pasteur dans l'expansion de son usine de fabrication � Toronto, en Ontario Acquisition des activit�s de Degussa, � Edmonton, en Alberta, par Gilead Sciences, au montant de 115 millions d'euros pour la fabrication des ingr�dients actifs du m�dicament contre le VIH/sida le plus pris� dans le monde Le 15 ao�t 2006, investissement de 36 millions de dollars par Boehringer Ingelheim (Canada) dans l'expansion de son centre de R-D � Laval, au Qu�bec, ce qui cr�era 40 emplois

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de l'analyse industrielle et des services sectoriels – D�veloppement �conomique
Appui � l'�laboration de politiques, de programmes et d'initiatives visant les secteurs prioritaires et les technologies �mergentes en entreprenant une analyse des politiques et des travaux de recherche sur des questions commerciales, d'investissement et de r�glementation
R�sultat pr�vu : Importance accrue accord�e aux questions et aux politiques industrielles visant � rendre les industries canadiennes plus concurrentielles et les collectivit�s canadiennes, plus durables
Indicateurs	R�sultats
Rapports sectoriels et m�moires au Cabinet	Publication de rapports sectoriels : �laboration de profils industriels pour 12 secteurs Pr�paration de deux m�moires au Cabinet
Nombre de recommandations de politique faites � la haute direction d'Industrie Canada	Publication de trois num�ros de INSIGHT Sondage sur la fabrication Publication de 52 num�ros de 20/20 Formulation de 21 autres recommandations en mati�re de politiques

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale de l'automobile et des mat�riaux industriels – D�veloppement �conomique
�laboration d'initiatives qui appuient la comp�titivit� internationale et la croissance �conomique durable du secteur de l'automobile ainsi que des technologies �mergentes li�es au secteur de l'automobile
R�sultat pr�vu : Comp�titivit� et croissance des industries de l'automobile et des mat�riaux industriels
Indicateurs	R�sultats
Nombre de recommandations sur la politique industrielle �labor�es et adopt�es � l'appui de la comp�titivit� et de la croissance des industries de l'automobile et des mat�riaux industriels (p. ex., nombre de m�moires au Cabinet, d'expos�s de principe)	Politique commerciale pour le secteur de l'automobile – Participation aux n�gociations en vue d'un accord de libre-�change avec la Cor�e du Sud; formulation de commentaires sur les m�moires au Cabinet �labor�s par Affaires �trang�res et Commerce international Canada et n�gociation du mandat Automobile : Formulation de commentaires sur la r�ponse du gouvernement aux recommandations du Comit� permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes Automobile : Formulation de commentaires sur l'approche adopt�e par le gouvernement afin de r�glementer la consommation de carburant – �laboration d'un m�moire au Cabinet par Transports Canada et Environnement Canada sur les questions environnementales touchant l'industrie automobile Automobile : Formulation de commentaires sur le m�moire au Cabinet �labor� par Ressources naturelles Canada concernant les programmes de soutien technologique
Nombre de strat�gies de commerce et d'investissement �labor�es et mises en oeuvre	Automobile : �laboration d'une strat�gie et de sous-strat�gies de commerce et d'investissement relativement aux missions; visites et activit�s de partenariat pour accro�tre les possibilit�s d'approvisionnement offertes aux fabricants canadiens et assurer l'acc�s des entreprises canadiennes aux march�s internationaux, maintenir les investissements actuels dans le secteur de la fabrication et renouveler les mandats de production au Canada, attirer de nouveaux investissements de capitaux, et promouvoir la R-D, l'innovation technologique et les partenariats dans l'industrie automobile
Valeur mon�taire des exportations et des r�sultats connexes d�coulant de missions, de visites d'entreprises, de foires commerciales et d'activit�s de promotion des investissements	Donn�es non disponibles
Valeur mon�taire des investissements directs �trangers et des investissements et r�investissements canadiens dans les industries de l'automobile et des mat�riaux industriels	3,6 milliards de dollars
Nombre de r�ponses donn�es par la Direction g�n�rale � l'appui du d�veloppement de technologies et de la R-D par d'autres minist�res et organismes f�d�raux (p. ex., PTC)	Huit r�ponses � Partenariat technologique Canada Obtention de pr�s de 7,5 milliards de dollars de la part des entreprises gr�ce � un investissement de 450 � 500 millions de dollars

Activit� de programme : Secteur du spectre, des technologies de l'information et des t�l�communications – D�veloppement �conomique

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale des technologies de l'information et des communications
Am�lioration de la comp�titivit� et encouragement � la croissance de l'industrie canadienne des TIC
R�sultat pr�vu : Compr�hension g�n�rale des nouveaut�s qui influent sur la croissance du secteur afin de pouvoir cerner les questions, les lacunes et les d�bouch�s pour le secteur des TIC et appuyer l'orientation des activit�s de d�veloppement des affaires et des activit�s li�es aux politiques
Indicateur	R�sultats
�valuations et �tudes sur la croissance du secteur et des sous-secteurs des TIC	S�rie de six rapports statistiques sur les TIC Rapport sur l'industrie du mat�riel de t�l�communications sans fil Profils de march�s verticaux – t�l�sant�, cybers�curit� et cyberjeux Plus de 30 profils d'entreprises Rapports sur les d�bouch�s dans le march� mondial des TIC
R�sultat pr�vu : Promotion �clair�e des int�r�ts des parties int�ress�es des TIC afin d'influencer les d�cisions gouvernementales ayant des r�percussions sur l'industrie des TIC
Indicateur	R�sultat
Nombre de questions trait�es dans des forums de politiques et des r�unions avec les partenaires de l'industrie	Quatorze grandes questions, 109 r�unions, forums, �ventail repr�sentatif de rapports sectoriels. En 12 mois : renouvellement de CANARIE (m�moire au Cabinet), formulation de commentaires sur les S-T, recherche et commercialisation, microsyst�mes, Precarn
R�sultat pr�vu : Accroissement des d�bouch�s commerciaux pour le secteur canadien des TIC
Indicateurs	R�sultats
Nombre de visites d'entreprises relatives aux cibles d'investissement	42 visites de suivi ou de prospection dans les entreprises et 31 visites pour solliciter des investissements
Taux de satisfaction des clients par rapport aux �v�nements de d�veloppement commercial	Taux de satisfaction de la client�le : 90 p. 100
Nombre de pistes concernant des acheteurs �ventuels pour les entreprises canadiennes	Plus de 533 pistes concernant des acheteurs �ventuels

Activit� de sous-programme : Direction g�n�rale des applications de l'autoroute de l'information
Acc�l�ration de la participation des Canadiens et de leurs collectivit�s � l'�conomie num�rique en favorisant la cr�ation de r�seaux communautaires et en am�liorant l'acc�s aux TIC et leur utilisation pour une acquisition continue du savoir et pour le d�veloppement �conomique
R�sultat pr�vu : Aide aux Canadiens et aux collectivit�s pour surmonter les obstacles � l'acc�s et � l'utilisation des TIC
Indicateurs	R�sultats
Nombre de Canadiens et de collectivit�s ayant acc�s aux TIC ou les utilisant par le service � large bande	Acc�s � haute vitesse dans 3 578 collectivit�s canadiennes (selon la d�finition retenue par le bureau du Programme pilote sur les services � large bande) sur 6 470 (55 p. 100)
Degr� d'utilisation d'Internet par les francophones	D'apr�s le Centre francophone d'informatisation des organisations, utilisation r�guli�re d'Internet par 72 p. 100 de la population qu�b�coise. Publication par Statistique Canada des donn�es sur l'utilisation d'Internet par les collectivit�s francophones minoritaires pr�vue en d�cembre 2007.
Activit� de sous-sous-programme : Programme pilote sur les services � large bande pour le d�veloppement rural et du Nord
Acc�s assur� � une infrastructure fiable et moderne des TIC pour les collectivit�s et les entreprises canadiennes en rendant les services Internet haute vitesse ou � large bande accessibles aux collectivit�s rurales, �loign�es, nordiques et des Premi�res nations
R�sultat pr�vu : Faciliter l'acc�s � une infrastructure fiable et moderne des TIC pour les collectivit�s et les entreprises canadiennes en rendant les services Internet haute vitesse ou � large bande accessibles aux collectivit�s rurales, �loign�es, nordiques et des Premi�res nations
Indicateur	R�sultat
Nombre de collectivit�s au Canada qui re�oivent le service � large bande gr�ce � ce programme	Branchement de 540 collectivit�s en 2006-2007 (ce qui repr�sente 14 p. 100 de l'ensemble des collectivit�s), sur l'objectif de 875 fix� pour la dur�e de vie du Programme pilote sur les services � large bande
Activit� de sous-sous-programme : Francommunaut�s virtuelles
Promotion de la participation active des collectivit�s de langue fran�aise du Canada aux TIC pour favoriser la connectivit�, l'acc�s � Internet et le d�veloppement de contenu et de nouveaux m�dias en fran�ais
R�sultat pr�vu : Am�lioration de l'acc�s aux applications, au contenu et aux services Web en langue fran�aise pour les populations francophones et acadiennes du Canada
Indicateur	R�sultat
Degr� d'utilisation d'Internet par la population francophone	D'apr�s le Centre francophone d'informatisation des organisations, utilisation r�guli�re d'Internet par 72 p. 100 de la population qu�b�coise. Publication par Statistique Canada des donn�es sur l'utilisation d'Internet par les collectivit�s francophones minoritaires pr�vue en d�cembre 2007.
Activit� de sous-sous-programme : Initiative nationale de satellite (INS)
Acc�s assur� � une infrastructure de TIC moderne et fiable pour les collectivit�s et les entreprises canadiennes en mettant Internet haute vitesse � la port�e des collectivit�s vivant dans le Grand Nord et dans le Moyen Nord, ainsi que dans des r�gions canadiennes isol�es ou �loign�es, o� le satellite est le seul moyen raisonnable de relier les institutions publiques, les r�sidents et les entreprises
R�sultat pr�vu : Faciliter l'acc�s � une infrastructure moderne des TIC pour les collectivit�s et les entreprises canadiennes en rendant les services Internet haute vitesse ou � large bande par satellite accessibles aux collectivit�s du Grand Nord, du Moyen Nord et des r�gions canadiennes �loign�es et isol�es
Indicateur	R�sultat
Nombre de collectivit�s qui ont acc�s aux services Internet haute vitesse gr�ce � l'Initiative nationale de satellite	Branchement de 51 collectivit�s en 2006-2007, ce qui porte � 91 le nombre des collectivit�s ayant obtenu un certain acc�s � des services � large bande avec l'aide de l'INS depuis le lancement de cette initiative