ARCHIVÉ - Agence canadienne d'évaluation environnementale

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Tableaux financiers

Dans cette section 

• Tableau 1 : Comparaison des d�penses totales pr�vues et des d�penses r�elles (y compris les ETP)
• Tableau 2 : Ressources par activit� de programme
• Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs
• Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux
• Tableau 5 : Sources des recettes disponibles et non disponibles
• Tableau 6-A : Loi sur les frais d'utilisation
• Tableau 6-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
• Tableau 7 : Progr�s accomplis au regard du plan de r�glementation de l'Agence
• Tableau 8 : R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations
• Tableau 9 : Strat�gie de d�veloppement durable
• Tableau 10 : �tats financiers

Tableau 1 : Comparaison des d�penses totales pr�vues et des d�penses r�elles (y compris les ETP)

(en milliers de dollars)	2004-2005 D�penses r�elles	2005-2006 D�penses r�elles	2006-2007
			Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autori-sations	Total des d�penses r�elles
�valuation environnementale efficace et efficiente	18 272,6	17 578,5	17 383,0	18 033,0	19 524,8	18 372,1
Moins : Recettes non disponibles	3,8	18,4	-	-	261,8	261,8
Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux	3 464,4	2 886,7	3 276,0	3 276,0	3 179,5	3 179,5
Total des d�penses de l'Agence	21 733,2	20 446,8	20 659,0	21 309,0	22 442,5	21 289,8
�quivalents temps plein	135,0	135,0	149,0	149,0	148,0	148,0

Ce tableau pr�sente un r�sum� des niveaux de ressource des trois derni�res ann�es, ainsi que l'�volution des ressources en 2006-2007. La fluctuation du total des ressources au fil des ann�es est attribuable aux changements aff�rents � l'aide financi�re accord�e � diff�rentes initiatives, dont la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale, le projet d'am�nagement d'un gazoduc dans le Nord, les conventions collectives, ainsi que le co�t des services re�us � titre gracieux. La diff�rence entre le total des autorisations et les d�penses r�elles est surtout caus�e par une r�affectation autoris�e de 500 000 $ au Programme d'aide financi�re aux participants de 2007-2008 et par les ressources n�cessaires pour couvrir les frais des services juridiques de 535 000 $ assur�s par Justice Canada.

 

Tableau 2 : Ressources par activit� de programme

2006-2007
	Budget (en milliers de dollars)
Activit� de programme	Fonctionn-ement	Contributions	Total : D�penses budg�taires brutes	Moins : Recettes disponibles	Total
�valuation environnementale efficace et efficiente
Budget principal	18 941,0	1 943,0	20 884,0	-3 501,0	17 383,0
D�penses pr�vues	18 941,0	2 593,0	21 534,0	-3 501,0	18 033,0
Total des autorisations	25 879,1	2 646,7	28 525,8	-9 001,0	19 524,8
D�penses r�elles	22 915,1	2 049,4	24 964,5	-6 592,4	18 372,1

 

Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	2006-2007 (en milliers de dollars)
		Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
20	D�penses de programme	15 609,0	16 259,0	17 614,7	16 462,1
(S)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	1 774,0	1 774,0	1 909,9	1 909,9
(S)	D�penses des produits de la vente de biens exc�dentaires de l'�tat	-	-	0,2	-
	Total	17 383,0	18 033,0	19 524,8	18 372,1

Ce tableau pr�sente les ressources vot�es par le Parlement. Il faut souligner que le Parlement approuve les fonds vot�s tandis que les renseignements obligatoires sont fournis � titre d'information. L'�cart entre les niveaux de ressources est expliqu� dans les tableaux 1 et 2.

 

Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux

	2006-2007 (en milliers de dollars)
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	1 554,3
Contributions de l'employeur aux primes d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (hors les fonds renouvelables)	824,4
Traitement et d�penses li�s aux services juridiques fournis par Justice Canada	800,8
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007	3 179,5

Ce tableau refl�te les services re�us � titre gracieux des autres minist�res. En 2006-2007, les d�penses r�elles ont �t� l�g�rement inf�rieures aux d�penses pr�vues dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007, principalement en raison des co�ts moins �lev�s que pr�vu des services juridiques assur�s par Justice Canada.

 

Tableau 5 : Sources des recettes disponibles et non disponibles

Recettes disponibles
(en milliers de dollars)	R�elles 2004-2005	R�elles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal	Recettes pr�vues	Total des autorisations	R�elles
�valuation environnementale efficace et efficiente
Recouvrement des co�ts des services d'�valuation environnementale	877,9	4 167,7	3 351,0	3 351,0	8 851,0	6 305,1
Recouvrement des co�ts des publications et du mat�riel de formation et d'information (du gouvernement f�d�ral)	105,2	85,8	75,0	75,0	90,0	120,6
Recouvrement des co�ts des publications et du mat�riel de formation et d'information (� l'externe)	108,0	153,3	75,0	75,0	60,0	166,7
Total des recettes disponibles	1 091,1	4 406,8	3 501,0	3 501,0	9 001,0	6 592,4
Recettes non disponibles
(en milliers de dollars)	R�elles 2004-2005	R�elles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal	Recettes pr�vues	Total des autorisations	R�elles
�valuation environnementale efficace et efficiente	3,8	18,4	-	-	261,8	261,8
Total des recettes non disponibles	3,8	18,4	-	-	261,8	261,8
Total des recettes	1 094,9	4 425,2	3 501,0	3 501,0	9 262,8	6 854,2

L'Agence est autoris�e � recouvrer les co�ts des services, des publications ainsi que du mat�riel de formation et d'information en mati�re d'�valuation environnementale. Il faut toutefois souligner que l'utilisation de ce pouvoir d�pend du niveau d'activit� des commissions d'examen admissible au recouvrement des co�ts; par cons�quent, le niveau de recettes peut fluctuer d'une ann�e � l'autre.

 

Tableau 6-A : Loi sur les frais d'utilisation

Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'�tablisse-ment des frais	Date de la derni�re mod.	2006-2007 (en milliers de dollars)					Exercices de planification
				Recettes pr�vues (en milliers de dollars)	Recettes r�elles (en milliers de dollars)	Co�t total (en milliers de dollars)	Norme de rendement	R�sultats	Exercice	Recettes pr�vues (en milliers de dollars)	Co�t total estimatif (en milliers de dollars)
Services d'�valuation environnementale	R	Arr�t� sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'�valuation environnement-ale	2002	3 351,0	6 305,1	9 129,8	L'Agence a d�termin� des insuffisances concernant les normes de rendement, en particulier � l'�gard du caract�re suffisant de l'Arr�t� sur le recouvrement des co�ts. L'Agence a �labor� et effectue une enqu�te sur la satisfaction des participants afin d'�tablir des indicateurs (comme l'�quit�, l'accessibilit�, la rapidit�, l'efficience et la valeur de l'investissement) afin de permettre l'�valuation qualitative du rendement.	L'Agence utilisera ces mesures dans son RMR 2007-2008.	2007-2008 2008-2009 2009-2010	3 351,0 3 351,0 3 351,0	4 926,0 4 926,0 4 926,0
Droits exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information	A	Loi sur l'acc�s � l'information	1992	-	0,1	122,5	Les normes de service sont pr�cis�es � l'article 7 de la Loi sur l'acc�s � l'information : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html	Le d�lai pr�vu par la loi a �t� respect� dans 83 % des cas.	2007-2008 2008-2009 2009-2010	0,3 0,3 0,3	129,7 147,3 164,9
			Sous Total (R)	3 351,0	6 305,1	9 129,8			Total 2007-2008	3 351,3	5 055,7
			Sous-Total (A)	-	0.1	122,5			Total 2008-2009	3 351,3	5 073,3
			Total	3 351,0	6 305,2	9 252,3			Total 2009-2010	3 351,3	5 090,9

Pour l'exercice 2006-2007, les services d'�valuation environnementale constituent la principale source de revenu de l'Agence. Ce montant est susceptible de varier selon le niveau d'activit� des commissions d'examen admissibles � un recouvrement de co�ts. Les recettes pr�vues de 3 351 000 $ sont fond�es sur les autorisations. � mesure que le niveau augmentera, on demandera des autorisations suppl�mentaires. Le co�t total des services d'�valuation environnementale est fond� sur les recettes r�elles pour 2006-2007 et celles pr�vues pour 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 ajust� en fonction du pourcentage estim� des co�ts des services fournis � titre gracieux¹ et des autres co�ts dont le recouvrement n'est pas possible en vertu des autorit�s actuelles.

Les recettes r�elles et pr�vues li�es aux demandes aff�rentes � l'acc�s � l'information et � la protection des renseignements personnels (AIPRP) sont fond�es sur les frais d'utilisation exig�s par demande �tablis dans la Loi sur l'acc�s � l'information. Le total des co�ts est �tabli en fonction des co�ts r�els li�s � la pr�sentation des renseignements demand�s, et ajust� en fonction du pourcentage estim� du co�t des services fournis � titre gracieux.

 

Tableau 6-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Des renseignements suppl�mentaires sur les Normes de service pour les frais d'utilisation se trouvent � http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

 

Tableau 7 : Progr�s accomplis au regard du plan de r�glementation de l'Agence

Initiatives r�glementaires	R�sultats escompt�s	R�sultats obtenus
�laboration du R�glement sur les soci�t�s d'�tat En juin 2006, les soci�t�s d'�tat seront vis�es par la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale. L'Agence aidera ces organismes � remplir leurs nouvelles obligations. Le nouveau r�glement modifiera le processus d'�valuation des soci�t�s d'�tat qui accordent des pr�ts commerciaux. Le R�glement sur la liste d'exclusion sera examin� et modifi� afin de s'assurer que les besoins des soci�t�s d'�tat sont pris en consid�ration.	L'Agence aidera les soci�t�s d'�tat � remplir leurs nouvelles obligations en vertu de la Loi. Le R�glement sera �labor� en fonction des activit�s commerciales particuli�res des soci�t�s d'�tat qui accordent des pr�ts commerciaux. Les modifications apport�es au R�glement sur la liste d'exclusion permettront une utilisation plus efficace des ressources en mati�re d'�valuation environnementale.	Des 41 soci�t�s d'�tat m�res devenant assujetties � la Loi en juin 2006, 39 n'ont aucunement besoin d'une variante r�glementaire menant � une modification du processus d'�valuation environnementale. Un r�glement modifiant le processus d'�valuation environnementale qui s'applique � deux soci�t�s d'�tat qui consentent des pr�ts commerciaux est entr� en vigueur le 11 juin 2006. Le r�glement permet � ces soci�t�s de s'acquitter de leurs nouvelles responsabilit�s en vertu de la Loi tout en maintenant leur capacit� d'offrir leurs services dans un environnement concurrentiel. Les modifications propos�es au R�glement sur la liste d'exclusion ont �t� �labor�es par les soci�t�s d'�tat int�ress�es, en collaboration avec l'Agence. Le Comit� consultatif multilat�ral de la r�glementation relevant du ministre, le Conseil sup�rieur de l'�valuation environnementale du gouvernement f�d�ral et d'autres organismes d'�tat ont �t� consult�s au regard des modifications propos�es
Modifications au R�glement sur la liste d'exclusion Des entr�es seront ajout�es au R�glement afin de d�finir de nouvelles cat�gories de projets exempt�s de l'�valuation environnementale et de modifier les seuils de certaines entr�es existantes.	R�duction du nombre d'�valuations environnementales de projets ayant des effets n�gligeables par des autorit�s f�d�rales responsables, en particulier au moyen d'examens pr�alables. Utilisation plus efficiente et efficace des ressources consacr�es � l'�valuation environnementale.	Une nouvelle version du R�glement a �t� pr�par�e pour entrer en vigueur � la fin du printemps 2007.
Modifications au R�glement sur la coordination f�d�rale Le R�glement sur la coordination f�d�rale sera modifi� en fonction des changements apport�s en 2003 par la Loi modifi�e.	Renforcement de la coordination entre les minist�res f�d�raux pour r�pondre aux exigences de l'�valuation environnementale et am�lioration de la coordination avec les autres participants au processus d'�valuation environnementale, dont les provinces, l'industrie, les organismes de protection de l'environnement et autres. Processus d'�valuation environnemental plus opportun et plus pr�visible. Transparence accrue du processus d'�valuation environnementale.	� la suite des commentaires re�us � l'�gard des propositions pr�c�dentes et au regard de la nouvelle directive du Cabinet sur la mise en application de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale, une nouvelle approche a �t� �labor�e afin de modifier le R�glement sur la coordination f�d�rale. Les minist�res et les organismes f�d�raux ont �t� consult�s � cet effet et une version pr�liminaire en langage clair du R�glement propos� a �t� �labor�e.
Modifications au R�glement sur l'�valuation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes Conform�ment aux changements apport�s par la Loi modifi�e en 2003, le R�glement doit �tre modifi� pour assurer l'exhaustivit�, l'uniformit�, la transparence et la qualit� globale des processus d'�valuation environnementale suivis par les administrations portuaires.	Les proc�dures d'�valuation environnementale applicables aux administrations portuaires seront conformes aux dispositions de la Loi modifi�e, en particulier pour ce qui est des �tudes approfondies et du Registre.	Les autorit�s portuaires, les minist�res et les organismes f�d�raux ainsi que le Comit� consultatif de la r�glementation ont �t� consult�s au sujet d'une �bauche finale non officielle de la nouvelle version du R�glement sur l'�valuation environnementale concernant les administrations portuaires. Le nouveau r�glement final est en cours de r�daction.
R�glement sur l'�valuation environnementale concernant les autorit�s a�roportuaires Conform�ment aux changements propos�s dans la Loi modifi�e, ce r�glement comblera un vide juridique de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale en exigeant des autorit�s a�roportuaires qu'elles effectuent une �valuation des effets environnementaux des projets situ�s sur les terres f�d�rales qu'elles sont charg�es d'administrer ou de g�rer, ou sur lesquelles elles ont d'autres droits ou int�r�ts pr�cis�s.	Processus d'�valuation environnementale qui soumet � l'�valuation toutes les activit�s pertinentes men�es par les administrations a�roportuaires.	Les consultations et les discussions avec les autorit�s a�roportuaires et Transports Canada se sont poursuivies et on s'attend � ce que le nouveau projet de r�glement concernant les autorit�s a�roportuaires suive de peu le nouveau r�glement concernant les autorit�s portuaires.
Examen de quatre r�glements cl�s d�coulant de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale Conform�ment aux changements apport�s en 2003 par la Loi modifi�e, on passera en revue le R�glement sur la liste d'inclusion, le R�glement sur les dispositions l�gislatives et r�glementaires d�sign�es, le R�glement sur la liste d'�tude approfondie et le R�glement sur la liste d'exclusion pour s'assurer qu'ils correspondent toujours aux programmes et priorit�s du gouvernement.	R�glements � jour, tenant compte des toutes derni�res approches et de l'exp�rience r�cente de l'�valuation environnementale.	On a proc�d� � une r�vision importante du R�glement sur la liste d'exclusion (entr�e en vigueur � la fin du printemps 2007). Des projets ont �t� entrepris en vue de modifier les quatre r�glements cl�s. Un document de travail a �t� mis � la disposition du public concernant les modifications propos�es qui feraient en sorte d'ajouter la Loi du trait� des eaux limitrophes internationales au R�glement sur les dispositions l�gislatives et r�glementaires d�sign�es et au R�glement sur la liste d'inclusion. Un examen de l'article 10 du R�glement sur la liste d'�tude approfondie a �t� entrepris en collaboration avec Infrastructure Canada. On a entrepris un examen du R�glement sur la liste d'exclusion ax� sur les soci�t�s d'�tat.

 

Tableau 8 : R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations

R�ponse aux comit�s parlementaires
Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, l'Agence n'a d�pos� aucune r�ponse � des rapports de comit�s parlementaires.
R�ponse � la V�rificatrice g�n�rale, de m�me qu'� la commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable
Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, le Bureau de la v�rificatrice g�n�rale n'a formul� aucune recommandation � l'intention expresse de l'Agence.
V�rifications externes (note : fait r�f�rence aux autres v�rifications externes faites par la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) et par le Commissariat aux langues officielles)
Au cours de l'exercice 2006-2007, deux v�rifications (Accueil et voyages) ont �t� men�es par un organisme central (Secr�tariat du Conseil du Tr�sor). Les r�sultats de ces v�rifications seront communiqu�s dans le prochain Rapport minist�riel sur le rendement.
V�rifications ou �valuations internes
Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, l'Agence n'a effectu� aucune v�rification ni �valuation.

 

Tableau 9 : Strat�gie de d�veloppement durable

Points � examiner	Commentaires
1. Quel sont les principaux buts, objectifs et (ou) cibles � long terme de la strat�gie de d�veloppement durable?	La vision sur 20 ans de la strat�gie de d�veloppement durable (SDD) 2007-2009 d�finit les buts, les objectifs et les vis�es � long terme de l'Agence. La vision � long terme de la SDD consiste � tenir compte des facteurs environnementaux, en m�me temps que des facteurs �conomiques et sociaux, dans toutes les d�cisions du gouvernement f�d�ral concernant les politiques, les programmes et les projets d'une mani�re qui appuie une prise de d�cision �quilibr�e et int�gr�e ainsi qu'une progression vers le d�veloppement durable. Pour r�aliser sa vision, l'Agence reconna�t qu'elle doit passer d'un cadre f�d�ral d'�valuation environnementale ax� sur les processus � un cadre ax� sur les r�sultats. Elle doit envisager le succ�s de ses initiatives dans l'optique des am�liorations apport�es au processus, ainsi qu'en fonction des am�liorations obtenues dans les r�sultats sur lesquels elle influe. Le but � long terme de la Strat�gie de d�veloppement durable 2007-2009 est donc de promouvoir l'application enti�re et utile d'un cadre f�d�ral d'�valuation environnementale ax� sur les r�sultats. Les trois principaux objectifs suivants ont �t� d�termin�s en cons�quence : l'�laboration d'outils d'analyse environnementale efficaces et efficients qui se renforcent mutuellement; l'application enti�re et judicieuse des outils d'analyse environnementale au d�but du processus; un apprentissage et une am�lioration continus. La SDD stipule que l'Agence entreprendra la phase recherche de son plan � long terme, qui comporte des cibles pr�cises, afin de s'assurer de pouvoir atteindre cet objectif global. Quatorze engagements pr�cis concourent aux buts et objectifs de la SDD.
2. Comment ces principaux buts, objectifs et (ou) cibles � long terme aident-ils � r�aliser les r�sultats strat�giques de l'Agence?	La vision et le but de la SDD 2007-2009 contribuent directement aux r�sultats strat�giques de l'Agence qui consistent � �tablir le cadre d'une �valuation environnementale plus int�gr�e, � assumer un leadership plus actif dans ces �valuations et � redonner la capacit� d'accomplir ses nouvelles responsabilit�s actuelles et futures en s'effor�ant d'acqu�rir les connaissances n�cessaires afin de renforcer le r�le de l'�valuation environnementale dans l'avancement du d�veloppement durable au Canada.
3. Quels sont les cibles �tablies pour la p�riode vis�e par le rapport?	Des 46 engagements d�finis dans la SDD 2004-2006, l'Agence en a r�alis� 25. Plusieurs initiatives ont �t� mises en attente ou ne repr�sentent plus une priorit� pour l'Agence. La SDD 2007-2009, qui constitue une nouvelle strat�gie de l'Agence introduite en janvier 2007, comporte des cibles r�vis�es qui diff�rent des cibles de la SDD 2004-2006. Les cibles sp�cifiques qui viennent � l'appui des r�alisations ou des objectifs � long terme comprennent le soutien de la recherche et du d�veloppement et l'encouragement au dialogue ouvert, dans le but de faire progresser la science et la pratique de l'�valuation environnementale, ainsi que le partage de ces d�couvertes avec les intervenants. Les cibles incluent �galement le principe de l'apprentissage par la pratique : la mise en pratique de la th�orie et la prise en charge de nouveaux r�les et responsabilit�s. Plus important encore, il s'agit d'accro�tre notre connaissance des r�alisations d�coulant de notre cadre f�d�ral d'�valuation environnementale, de sorte que, face aux possibilit�s qui se pr�senteront, l'Agence puisse se positionner pour fournir des conseils judicieux et d'avant-garde au Parlement concernant son r�le et l'avenir du cadre f�d�ral d'�valuation environnementale.
4. Quel est le progr�s r�alis� � ce jour?	Le cadre d'action de la Strat�gie de d�veloppement durable 2007-2009 aborde les principaux d�fis auxquels l'Agence fait face dans sa direction d'un cadre d'�valuation environnementale qui appuie les Canadiens dans l'atteinte et le maintien du d�veloppement durable. Les progr�s � ce jour n'ont pas encore �t� mesur�s en raison de la mise en œuvre r�cente de la strat�gie. Toutefois, on effectuera sous peu une premi�re �valuation du progr�s de la SDD � l'aide du Syst�me de surveillance et de suivi (SSS) de l'Agence.
5. Si des ajustements ont �t� apport�s, quels sont-ils?	On n'a pas encore d�termin� le besoin d'apporter des ajustements � la SDD 2007-2009. Si des ajustements s'imposent � la suite de la premi�re �valuation des progr�s, ils seront indiqu�s dans le prochain rapport minist�riel sur le rendement.

 

Tableau 10 : �tats financiers

Agence canadienne d'�valuation environnementale

�tats financiers

pour l'exercice termin� le 31 mars 2007

(non v�rifi�s)

 

Agence canadienne d'�valuation environnementale

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 et tous les renseignements figurant dans le pr�sent rapport incombe � la direction de l'Agence. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux normes comptables �mises par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� des donn�es pr�sent�es dans les �tats financiers. Certains renseignements pr�sent�s dans les �tats financiers sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de l'Agence. Les renseignements financiers soumis aux Comptes publics du Canada et inclus dans le Rapport minist�riel sur le rendement de l'Agence concordent avec les �tats financiers ci-joints.

La direction exploite un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour donner une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont consign�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection soign�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par des dispositions assurant une r�partition appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout l'organisme.

Les �tats financiers de l'Agence n'ont pas �t� v�rifi�s.

____________________	____________________
Jean-Claude Bouchard	Daniel Nadeau
Pr�sident	Agent principal des finances int�rimaire
Ottawa, Canada
10 ao�t 2007

 

Agence canadienne d'�valuation environnementale

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

au 31 mars

(en dollars)

	2007	2006
ACTIF
Actifs financiers
D�biteurs et avances (note 4)	1 685 469	1 036 663
Total des actifs financiers	1 685 469	1 036 663
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 5)	11 247	12 653
Total des actifs non financiers	11 247	12 653
TOTAL	1 696 716	1 049 316
PASSIF
Cr�diteurs et charges � payer (note 6)	2 838 598	2 984 157
Indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires	616 707	412 076
Indemnit�s de cessation d'emploi (note 7)	2 335 215	2 087 903
Total du passif	5 790 520	5 484 136
Avoir du Canada	(4 093 804)	(4 434 820)
TOTAL	1 696 716	1 049 316

Passif �ventuel (note 8)

Obligations contractuelles (note 9)

Les notes compl�mentaires et les tableaux font partie int�grante des �tats financiers.

 

Agence canadienne d'�valuation environnementale

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Pour l'exercice termin� le 31 mars

(en dollars)

	2007	2006
Paiements de transfert
Premi�res nations	814 192	549 916
Organismes sans but lucratif	729 694	398 530
Autres ordres de gouvernement	195 500	245 500
Industrie	70 000	13 500
Autres pays et organismes internationaux	5 000	5 000
Particuliers	407	5 000
Total des paiements de transfert	1 814 793	1 217 446
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	14 763 557	13 794 906
Services professionnels et sp�ciaux	6 191 270	6 191 397
Loyers	2 418 018	1 901 967
D�placements et relocalisations	2 332 312	1 680 726
Information	339 476	333 472
T�l�communications	287 906	199 302
Services publics, mat�riaux et fournitures	188 832	171 864
Ameublement et �quipement	142 478	413 335
Poste	51 869	58 339
Entretien et r�parations	11 330	9 649
Autres	6 258	3 659
Amortissement	1 406	1 406
Total des charges de fonctionnement	26 734 712	24 760 022
Total des charges	28 549 505	25 977 468
Revenus
Services d'�valuation environnementale et formation	7 230 419	5 343 257
Revenus divers	345	207
Total des revenus	7 230 764	5 343 464
Co�t de fonctionnement net	21 318 741	20 634 004

Les notes compl�mentaires et les tableaux font partie int�grante des �tats financiers.

 

Agence canadienne d'�valuation environnementale

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

pour l'exercice termin� le 31 mars

(en dollars)

	2007	2006
Activit�s de fonctionnement
Co�t net de fonctionnement	21 318 741	20 634 004
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 10)	(3 179 502)	(3 106 219)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)	(1 406)	(1 406)
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
Augmentation (diminution) des d�biteurs et des avances (note 4)	648 806	982 218
Diminution (augmentation) des passifs	(306 384)	(828 556)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	18 480 255	17 680 041
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	18 480 255	17 680 041

Les notes compl�mentaires et les tableaux font partie int�grante des �tats financiers.

 

Agence canadienne d'�valuation environnementale

�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)

au 31 mars

(en dollars)

	2007	2006
Avoir du Canada, au d�but de l'exercice	(4 434 820)	(4 587 076)
Co�t net de fonctionnement	(21 318 741)	(20 634 004)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3)	18 372 079	17 578 452
Revenus non disponibles pour d�penser	(924 311)	(948 750)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	1 032 487	1 050 339
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 10)	3 179 502	3 106 219
Avoir du Canada, � la fin de l'exercice	(4 093804)	(4 434 820)

Les notes compl�mentaires et les tableaux font partie int�grante des �tats financiers.

 

Agence canadienne d'�valuation environnementale

Notes aff�rentes aux �tats financiers (non v�rifi�es)

Pour l'exercice termin� le 31 mars 2007

1. Autorisations et objectifs

L'Agence canadienne d'�valuation environnementale a �t� institu�e en 1995 sous le r�gime de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale. L'Agence a le mandat d'effectuer des �valuations environnementales f�d�rales de qualit� qui favorisent le d�veloppement durable. L'Agence s'acquitte de cet objectif :

  (a) En fournissant de l'aide administrative et des avis aux commissions d'examen de l'�valuation environnementale,

  (b) En favorisant l'uniformit� et l'harmonie en mati�re d'�valuation environnementale au Canada parmi tous les ordres de gouvernement,

  (c) En donnant � la population la possibilit� de participer activement au processus f�d�ral d'�valuation environnementale.

L'activit� de programme centrale de l'Agence consiste � effectuer des �valuations environnementales de mani�re efficace et efficiente, le fondement m�me de sa mission. Cette activit� est soutenue par les Services int�gr�s, qui assurent des services modernes, rapides et attentifs.

En plus, l'Agence a des obligations � remplir en vertu de I'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale et des ententes bilat�rales avec les gouvernements provinciaux et des ententes internationales sur les �valuations environnementales.

L'Agence est d�sign�e � l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'interm�diaire du ministre de l'environnement.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux normes comptables publi�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

  (a) Cr�dits parlementaires - L'Agence canadienne d'�valuation environnementale est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � l'Agence ne correspondent pas � l'information financi�re pr�sent�e en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes � l'�tat des r�sultats et � l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux des cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement de haut niveau entre les deux m�thodes de rapports financiers.

  (b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - L'Agence fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. Toutes les rentr�es de fonds sont d�pos�es au Tr�sor et tous les d�caissements faits par l'Agence sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement f�d�ral correspond � la diff�rence entre toutes les rentr�es et les sorties de fonds, y compris les op�rations entre l'Agence et les autres minist�res f�d�raux.

  (c) La variation de la situation nette du Tr�sor est la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours de l'exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par l'Agence. Cette diff�rence d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration affecte un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

  (d) Revenus:

• Les revenus tir�s des droits r�glementaires sont constat�s dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les �v�nements sous-jacents surviennent.

  (e) Charges - Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les contributions sont constat�es dans l'exercice au cours duquel les b�n�ficiaires satisfont aux crit�res d'admissibilit� ou ont rempli les conditions des accords de transfert.
• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

  (f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au R�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de l'Agence d�coulant du R�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du R�gime.
• Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

  (g) Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser; des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

  (h) Passif �ventuel - Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes aff�rentes aux �tats financiers.

  (i) Op�rations en devises - Les op�rations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur � la date de l'op�ration. Les actifs et les passifs mon�taires libell�s en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.

  (j) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d'immobilisations	Sous-cat�gorie	P�riode d'amortissement
Machines et mat�riel	Meubles et accessoires	10 ans

  (k) Incertitude relative � la mesure - La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part, les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

L'Agence re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de l'Agence diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s en fonction du financement octroy� par le gouvernement ou suivant la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

  a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice :

	2007	2006
	(en dollars)
Co�t de fonctionnement net	21 318 741	20 634 004
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
Services fournis gratuitement (note 10)	(3 179 502)	(3 106 219)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)	(1 406)	(1 406)
Revenus non disponibles pour d�penser	924 311	948 750
Indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires	(154 663)	(248 096)
Frais juridiques charg�s par Justice Canada	(535 402)	(655 841)
Autres	0	7 260
Cr�dits de l'exercice utilis�s	18 372 079	17 578 452

 

  (b) Cr�dits fournis et utilis�s

	Cr�dits fournis
	2007	2006
	(en dollars)
Cr�dit 20 - D�penses de programmes	17 614 665	17 466 946
Montants l�gislatifs	1 909 930	1 991 890
Moins :
Cr�dits annul�s	(1 152 516)	(1 880 384)
Cr�dits de l'exercice utilis�s	18 372 079	17 578 452

 

  (c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice utilis�s

	2007	2006
	(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	18 480 255	17 680 041
Revenus non disponibles pour d�penser	924 311	948 750
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des d�biteurs et des avances	(648 806)	(982 218)
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	(145  559)	679 771
Variation de la provision pour indemnit�s de d�part	247 312	0
Frais juridiques charg�s par Justice Canada	(535 402)	(655 841)
Autres ajustements	49 968	(92 051)
	(1 032 487)	(1 050 339)
Cr�dits de l'exercice utilis�s	18 372 079	17 578 452

 

4. D�biteurs et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances :

	2007	2006
	(en dollars)
D�biteurs d'autres minist�res et organismes f�d�raux	39 482	81 497
D�biteurs de l'ext�rieur	1 643 187	952 366
Avances aux employ�s	2 800	2 800
Total	1 685 469	1 036 663

 

5. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Co�t					Amortissement cumul�
Cat�gorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ali�nations et radiations	Solde de fermeture	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ali�nations et radiations	Solde de fermeture	2006 Valeur comptable nette	2005 Valeur comptable nette
Machines et mat�riel	14 059	-	-	14 059	1 406	1 406	-	2 812	11 247	12 653
Total	14 059	-	-	14 059	1 406	1 406	-	2 812	11 247	12 653

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 est de 1 406 $ (2006 - 1 406 $).

 

6. Cr�diteurs et charges � payer

Le tableau suivant donne le d�tail des cr�diteurs et des charges � payer :

	2007	2006
	(en dollars)
Montant � payer � d'autres minist�res et organismes f�d�raux	341 249	352 181
Montant � payer � l'ext�rieur	2 003 023	2 259 583
Salaires � payer	494 326	372 393
Total	2 838 598	2 984 157

7. Avantages sociaux

  (a) Prestations de retraite : Les employ�s de l'Agence participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que l'Agence versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007, les charges s'�l�vent � 1 407 619 $ (1 473 276 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� de l'Agence relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

  (b) Indemnit�s de d�part : L'Agence verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2007	2006
	(en dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, au d�but de l'exercice	2 087 903	1 767 148
Charges de l'exercice	364 768	399 576
Prestations vers�es pendant l'exercice	(117 456)	(78 821)
Obligation au titre des prestations constitu�es, � la fin de l'exercice	2 335 215	2 087 903

8. Passif �ventuel - R�clamations et litiges

Des r�clamations ont �t� faites aupr�s de l'Agence dans le cours normal de ses activit�s. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers consolid�s du gouvernement. Ces passifs ne sont pas constat�s aux �tats financiers de l'Agence tant que l'obligation de paiement n'est pas �tablie de mani�re certaine. Au 31 mars, aucun passif r�el n'existait et l'information disponible � cette date �tait insuffisante pour d�terminer si un passif �ventuel deviendra un passif r�el.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s de l'Agence peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

(en dollars)	2008	2009	2010	2011	2012	Total
Paiements de transfert	514 220	-	-	-	-	514 220
Services professionnels	333 603	42 538	27 987	12 300	-	416 428
Contrats de location-acquisition	166 645	73 298	7 474	7 474	7 474	262 365
Total	1 014 468	115 836	35 461	19 774	7 474	1 193 013

10. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, l'Agence est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Elle conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, elle re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� ci-dessous.

Au cours de l'exercice, l'Agence re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de l'Agence :

	2007	2006
	(en dollars)
Installations	1 554 311	1 539 563
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	824 373	802 296
Services juridiques re�us de Justice Canada	800 818	764 360
Total	3 179 502	3 106 219

L'Agence re�oit aussi certains services financiers, de gestion du mat�riel, d'informatique et de traitement de la r�mun�ration et des avantages sociaux en vertu d'accord de services partag�s avec Environnement Canada. Une partie des co�ts de ces services est pay�e annuellement et est refl�t�e dans le co�t net du programme alors qu'une autre partie n'est pas d�bit�e et repr�sente l'engagement � l'�gard des services partag�s au moment de la cr�ation de l'Agence.

En plus, le gouvernement a structur� quelques-unes de ses activit�s administratives pour des fins d'efficacit� et de rentabilit� de sorte de confier � un seul minist�re l'ex�cution de ces activit�s au nom de tous les autres. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de l'Agence.