ARCHIVÉ - Office national de l’énergie
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
2006-2007
Rapport sur le rendement
Office national de l��nergie
L'honorable Gary Lunn, C.P., d�put�
Ministre Ressources naturelles
Table des mati�res
Liste des figures
Liste des tableaux
Section I : Survol
1.1 Message du pr�sident
J’ai le plaisir de pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement de l’Office national de l’�nergie (l’ON� ou l’Office) pour la p�riode se terminant le 31 mars 2007.
La vision de l’ON� est de participer en partenaire actif, efficace et averti au d�veloppement responsable du secteur �nerg�tique du Canada, au profit de la population canadienne. Il a pour raison d’�tre de promouvoir la s�ret� et la s�curit�, la protection de l’environnement et l’efficience �conomique dans l’int�r�t public canadien, en s’en tenant au mandat que le Parlement lui a conf�r� au chapitre de la r�glementation des pipelines, ainsi que de la mise en valeur et du commerce des ressources �nerg�tiques. Les principales attributions de l’Office consistent � r�glementer les gazoducs, ol�oducs et productoducs interprovinciaux et internationaux, les lignes internationales de transport d’�lectricit� et les exportations d’�nergie. En outre, il suit le fonctionnement des march�s �nerg�tiques et en fait rapport au gouvernement, � l’industrie et au public. L’Office est aussi charg� de r�glementer, sous le rapport de la s�curit�, de la protection de l’environnement et de la conservation des ressources, les activit�s d’exploration et de mise en valeur des ressources �nerg�tiques qui sont men�es dans les r�gions pionni�res du Nord et les zones extrac�ti�res pour lesquelles il n’existe pas d’ententes ou d’accords particuliers de gestion avec une province ou un territoire.
Pour d�finir le contexte dans lequel l’Office �volue, mentionnons qu’en 2006 environ 110 milliards de dollars de gaz naturel, de liquides de gaz naturel, de p�trole brut, de produits p�troliers et d’�lectricit� ont �t� achemin�s par pipeline et par ligne de transport d’�lectricit� aux consommateurs d’�nergie canadiens et aux march�s �trangers. Le co�t de transport de ces produits a �t� estim� � quelque 4,7 milliards de dollars en 2006, sans compter le co�t du combustible assum� par les exp�diteurs se pr�valant des pipelines de gaz naturel. Cet exploit a �t� accompli � l’aide d’une infrastructure qui est en grande partie invisible aux yeux du consommateur, dont le taux de d�faillance est extr�mement bas et qui a un impact minime sur l’environnement. En tant qu’organisme de r�glementation, l’Office a pour r�le d’aider � cr�er un cadre qui permette d’exercer de telles activit�s �conomiques d’une mani�re efficiente, � condition qu’elles soient conformes � l’int�r�t public.
Pour s’acquitter de son mandat, l’Office se laisse guider par un processus de planification strat�gique qui fixe les priorit�s � atteindre. Dans le pr�sent contexte d’une demande de plus en plus forte dans le monde pour des approvisionnements �nerg�tiques s�rs et s�curitaires, et de prix toujours �lev�s, le r�le de l’ON� en tant qu’organisme national de r�glementation est plus important que jamais. Simultan�ment, l’Office est confront� � la difficult� de conserver un effectif qualifi� et exp�riment� sur un march� de l’emploi tr�s concurrentiel. L’Office a d�fini trois domaines d’action prioritaires pour relever ces d�fis en 2006-2007 : am�liorer le cadre de r�glementation, �clairer le d�bat politique en mati�re d’�nergie et renforcer la capacit� et la culture de l’ON�. Je suis heureux de signaler que, gr�ce au travail acharn� et au d�vouement du personnel et des membres de l’Office, nous nous sommes attaqu�s avec succ�s � plusieurs facettes de ces d�fis.
L’Office s’est attel� � un programme d’am�lioration ambitieux au cours de l’exercice 2006-2007. Une des grandes initiatives qu’il a prises pour am�liorer sa d�marche de r�glementation a consist� � perfectionner les syst�mes internes de gestion de la qualit�, notamment par l’adoption d’une approche int�gr�e de surveillance de la conformit� pour g�rer l’examen des demandes d’approbation de projets et les �tapes subs�quentes de la construction, de l’exploitation et de l’entretien. De plus, l’Office a fait d’importants progr�s du point de vue de l’application d’une formule � guichet unique pour l’examen des demandes exigeant la tenue d’une audience : dans le cadre de la demande visant le projet de gazoduc Brunswick, la ministre de l’Environnement a consenti, � titre d’essai, � ce que l’Office recoure au processus de substitution que pr�voit la Loi canadienne sur l’�valuation environnementale (LC�E) afin de substituer son processus d’audience � celui de l’examen par une commission. Cet essai a permis de mener � bien l’examen de la demande en beaucoup moins de temps qu’il ne faut pour la majorit� des examens par une commission, et certes dans de meilleurs d�lais que les examens conjoints par une commission r�alis�s par le pass�. D’autres progr�s ont �t� accomplis au chapitre de l’efficience de la r�glementation : nous avons simplifi� le processus de demande dans le cas des petits projets pipeliniers et mis en œuvre une approche int�gr�e du traitement des demandes, fond�e sur le risque, qui a permis de raccourcir la dur�e du traitement sans sacrifier l’int�grit� de notre processus d’examen.
Nous savons que les Canadiens comptent sur l’ON� comme source de renseignements ind�pendants, fiables et opportuns dans le domaine de l’�nergie. Les services que nous offrons � la population canadienne � ce chapitre rev�tent encore plus d’importance dans le contexte actuel de prix �lev�s de l’�nergie et de forte demande mondiale pour des approvisionnements �nerg�tiques s�rs et s�curitaires. En 2006-2007, l’Office a enrichi son programme de renseignements sur les march�s de l’�nergie par la publication de perspectives pour l’�t� et l’hiver, l’exploitation d’un site Web d’information sur les prix de l’�nergie, tr�s appr�ci� du public, et la production d’�valuations du march� de l’�nergie dans des secteurs cl�s de l’offre et de la demande. De plus, nous avons engag� la participation des Canadiens partout au pays pour pr�parer notre prochain Rapport sur l’avenir �nerg�tique, qui doit para�tre � l’automne 2007.
Il est certain que notre personnel est au cœur de toutes nos initiatives concourant � la r�glementation efficiente des march�s �nerg�tiques et du transport au profit des Canadiens. Pour soutenir son effectif actuel et attirer des travailleurs comp�tents, l’Office s’est consacr� � sa troisi�me priorit�, qui est de renforcer la capacit� et la culture de l’ON�. � cet �gard, en collaboration avec le Conseil du Tr�sor, nous avons instaur� un r�gime unique d’indemnit� de march� et de prime au rendement. La prime au rendement repose sur une formule de notation �quilibr�e, qui inclut des param�tres de haut niveau li�s aux buts g�n�raux de l’Office – incidence sur le monde externe; aux grandes initiatives d’am�lioration – se pr�parer pour l’avenir; et aux normes de service – mesurer l’efficacit� de notre rendement.
Bien que nous ayons connu cette ann�e une lourde charge de travail associ�e aux audiences, toutes les composantes de l’organisation ont continu� � fournir un travail de qualit�. L’ON� a b�n�fici� de services fiables en technologie de l’information et en ressources humaines; les services de traduction, de production de documents, de gestion des dossiers et de courrier ont �t� dispens�s efficacement et sans accroc; toutes les r�unions de l’Office, audiences publiques et rencontres externes avec des parties prenantes, tenues dans les deux langues officielles, �taient bien coordonn�es; et l’�quipe juridique a prodigu� des services de conseil r�pondant aux normes les plus �lev�es.
Le Canada a de la chance de poss�der une telle abondance de ressources �nerg�tiques et l’Office, depuis sa cr�ation, se fait un point d’honneur d’exercer une r�glementation efficace et efficiente qui permet � la population canadienne de tirer parti de ces richesses. L’�nergie et les enjeux �nerg�tiques seront de plus en plus sous la mire du public au cours de la prochaine p�riode de planification et je suis confiant que l’Office et son �quipe d�vou�e de sp�cialistes seront � la hauteur de la t�che d’assurer que tous les Canadiens continuent de profiter des richesses �nerg�tiques du Canada d’une mani�re responsable et durable.
Ga�tan Caron
D�claration de la direction
|
Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2006-2007 de l’Office national de l’�nergie. Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :
Nom : Ga�tan Caron Titre : Chairman Date : |
1.2 Renseignements sommaires
1.2.1 Raison d’�tre
| L’Office national de l’�nergie a pour raison d’�tre de promouvoir la s�ret� et la s�curit�, la protection de l’environnement et l’efficience �conomique dans l’int�r�t public canadien1, en s’en tenant au mandat que le Parlement lui a conf�r� au chapitre de la r�glementation des pipelines, ainsi que de la mise en valeur et du commerce des ressources �nerg�tiques. |
1.2.2 Vision
| L’ON� participe en partenaire actif, efficace et averti au d�veloppement responsable du secteur �nerg�tique du Canada, au profit de la population canadienne. |
1.2.3 Mandat et contexte de r�glementation
L’ON� est un organisme f�d�ral ind�pendant qui r�glemente plusieurs aspects de l’industrie �nerg�tique canadienne. Il a pour raison d’�tre de promouvoir la s�ret� et la s�curit�, la protection de l’environnement et l’efficience �conomique dans l’int�r�t public canadien, en s’en tenant au mandat que le Parlement lui a conf�r� au chapitre de la r�glementation des pipelines, ainsi que de la mise en valeur et du commerce des ressources �nerg�tiques. Les principales fonctions de l’ON� consistent � r�glementer la construction et l’exploitation des pipelines qui franchissent des fronti�res internationales ou les limites d’une province, de m�me que les droits et tarifs de transport s’y rapportant. La r�glementation des lignes internationales de transport d’�lectricit� et des lignes interprovinciales d�sign�es repr�sente une autre attribution importante. L’Office r�glemente �galement les importations et exportations de gaz naturel et les exportations de p�trole, de liquides de gaz naturel (LGN) et d’�lectricit�. De plus, il a la charge de r�glementer l’exploration gazi�re et p�troli�re dans les r�gions pionni�res du Canada, notamment dans le Nord et certaines zones extrac�ti�res. L’ON� agit comme source de renseignements sur l’�nergie, en veillant � recueillir et � analyser l’information sur les march�s canadiens de l’�nergie par le truchement de ses processus r�glementaires et de la surveillance des march�s.
La Loi sur l’Office national de l’�nergie (Loi sur l’ON�) d�finit les principales attributions de l’Office. L’Office exerce d’autres fonctions de r�glementation aux termes de la Loi sur les op�rations p�troli�res au Canada (LOPC) et de certaines dispositions de la Loi f�d�rale sur les hydrocarbures (LFH), en ce qui concerne l’exploration p�troli�re et gazi�re, et certaines activit�s men�es dans les r�gions pionni�res du Canada qui ne sont pas r�glement�es par d’autres instances en vertu d’un accord de gestion conjointe f�d�ral-provincial. De plus, le ministre du Travail nomme des inspecteurs de l’Office � titre d’agents de sant� et de s�curit� aux fins de l’application de la Partie II du Code canadien du travail (CCT) dans le cas des installations qui sont r�glement�es par l’Office.
L’ON�, cr�� en 1959, est un organisme de r�glementation ind�pendant guid� par les principes de justice naturelle et d’�quit� proc�durale. Il rend compte au Parlement par l’interm�diaire du ministre des Ressources naturelles. Les d�cisions de r�glementation de l’Office et les motifs qui les sous-tendent sont diffus�s � titre de documents publics.
En outre, l’ON� assure l’application de la Loi canadienne sur l’�valuation environnementale (LC�E) et de la Loi sur la gestion des ressources de la vall�e du Mackenzie, suivant lesquelles ses attributions en mati�re d’environnement comprennent trois �tapes distinctes : �valuer les effets environnementaux �ventuels des projets, suivre et faire appliquer les conditions d’approbation pendant et apr�s la phase de construction, ainsi que surveiller et r�glementer les activit�s de fa�on continue, y compris la d�saffectation et la cessation d’exploitation des installations.
Le mandat de l’Office consiste aussi � offrir une expertise technique � l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extrac�tiers et � l’Office Canada-Nouvelle-�cosse des hydrocarbures extrac�tiers, ainsi qu’� Ressources naturelles Canada (RNCan) et � Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC). L’Office peut, de son propre chef, tenir des enqu�tes et mener des �tudes sur des aspects particuliers du secteur �nerg�tique, de m�me que pr�parer des rapports � l’intention du Parlement, du gouvernement f�d�ral et du grand public. Aux termes de la Loi sur l’ON�, l’Office doit suivre tous les aspects de l’offre, de la production, de la mise en valeur et du commerce des ressources �nerg�tiques qui sont du ressort du gouvernement f�d�ral. En plus de prodiguer des conseils au ministre des Ressources naturelles, l’Office effectue des �tudes et produit des rapports � la demande de ce dernier.
Pour obtenir d’autres renseignements sur le contexte et les activit�s de l’ON�, pri�re de consulter le site Web de l’Office (www.neb-one.gc.ca).
1.2.4 Cadre de fonctionnement
Le contexte dans lequel l’ON� a men� ses activit�s en 2006-2007 comportait des d�fis et des risques qui ont fa�onn� la mani�re dont il s’est acquitt� de ses responsabilit�s et a produit des r�sultats au profit des Canadiens. Sont d�crits ci-apr�s certains des �l�ments qui ont marqu� le contexte de fonctionnement de l’ON�.
Vue d’ensemble du march� de l’�nergie
Les prix mondiaux de l’�nergie sont demeur�s �lev�s et volatils en 2006. Les prix du p�trole brut ont atteint la barre des 78,40 $US le baril en juillet au cours des �changes intrajournaliers, s’�tablissant en moyenne � 66 $US pour l’ann�e. Les cours du gaz naturel ont suivi une tendance inverse, en raison de niveaux de stocks sup�rieurs � la moyenne et de l’absence de perturbations caus�es par des ouragans, tel qu’il y en a eu en 2005. Les prix du gaz naturel ont chut� � 3,44 $CAN/GJ en septembre, atteignant leur plus bas niveau depuis 2002, mais ont rebondi par la suite pour cl�turer l’ann�e � 5,74 $CAN/GJ. D’une mani�re g�n�rale, on s’attend � ce que les prix de l’�nergie se maintiennent � des sommets historiques.
Cette conjoncture de prix forts et volatils a incit� l’industrie � mettre en valeur des sources nouvelles non classiques d’approvisionnement, telles que le p�trole brut extrait des sables bitumineux et l’�lectricit� d’origine �olienne. Les r�gies de l’�lectricit� partout au Canada continuent de se pr�occuper de la suffisance des approvisionnements et de la fiabilit� op�rationnelle des r�seaux. Sous ce rapport, parall�lement au d�veloppement continu de sources de production courantes, comme les centrales � combustible fossile, le nucl�aire et l’hydro�lectricit�, on remarque une tendance � explorer des sources non classiques.
� mesure que ces nouveaux projets �nerg�tiques entreront en service, il sera n�cessaire de modifier les r�seaux de transport afin de les int�grer � l’infrastructure existante. En particulier, de nouveaux gazoducs devront �tre construits. Tout au long de 2006-2007, une bonne part du travail de l’Office a �t� centr�e sur l’�limination des contraintes de capacit� du r�seau d’ol�oducs et la mise en place de l’infrastructure �nerg�tique requise pour absorber la production croissante � partir des sables bitumineux. En outre, des initiatives qui mettent � contribution des technologies nouvelles ou qui sont r�alis�s hors des r�gions traditionnelles soul�vent de nouveaux enjeux, tels que les circonstances uniques des projets associ�s au gaz naturel liqu�fi� (GNL), la construction de pipelines dans des r�gions de perg�lisol, la conversion de pipelines et les solutions alternatives d’�valuation de l’int�grit�.
R�percussions sur le travail de l’Office national de l’�nergie
La pouss�e de d�veloppement de l’infrastructure �nerg�tique s’est traduite en 2006-2007 par une hausse du nombre de demandes visant des projets d’envergure que l’Office a �t� appel� � examiner. En outre, l’Office a tenu beaucoup plus d’audiences que par les ann�es ant�rieures. Devant l’ampleur de la demande de nouveaux approvisionnements �nerg�tiques et �l�ments d’infrastructure, l’ON� est mis au d�fi d’accro�tre au plus haut point l’efficacit�, la clart� et la pr�visibilit� de la r�glementation.
Coordination, efficience et efficacit� des processus de r�glementation
Face � la multiplication des demandes de projets d’infrastructure, l’ON� continue d’explorer les moyens d’optimiser le cadre de r�glementation en place. En particulier, il cherche � instaurer la formule de � un examen par projet �. Le recours � la substitution de pouvoirs pr�vue � la LC�E constitue une solution. � titre d’essai en 2006-2007, la ministre de l’Environnement a invoqu� la disposition de substitution pour remplacer l’examen conjoint par une commission de l’Agence canadienne d’�valuation environnementale (AC�E) par le processus d’audience publique de l’ON� en vue de l’�valuation environnementale du projet de gazoduc Brunswick. L’ON� est d�termin� � �valuer cet essai de concert avec l’AC�E et � apporter les changements requis pour qu’il soit possible d’utiliser un processus substitu� pour toutes les demandes visant des projets de son ressort qui appelleraient autrement un examen par une commission sous l’autorit� de l’AC�E.
Bien que certaines solutions, applicables � des projets sp�cifiques, aient �t� trouv�es dans les limites du cadre juridique et r�glementaire existant, l’�laboration de solutions durables prend g�n�ralement un certain temps et est souvent complexe. Le cadre de r�glementation canadien se heurte � de nombreux d�fis sur le plan de la simplification et de l’harmonisation des comp�tences. Ces d�fis tiennent souvent � de grandes questions de politique publique qui demeurent irr�solues, telles que des revendications territoriales non r�gl�es ou des enjeux socio�conomiques de longue date, sans compter la difficult� de naviguer les complexit�s du processus f�d�ral-provincial. Une autre difficult� a trait au temps qu’exige l’examen des enjeux environnementaux; � l’heure actuelle, cet aspect accapare plus de temps au cours des audiences publiques que toutes les autres questions r�unies. En outre, les pr�occupations croissantes des propri�taires fonciers au sujet des probl�mes per�us li�s � la prolif�ration des pipelines, � la s�curit� et � l’indemnisation, ajoutent � la complexit� du tableau r�glementaire.
L’ON� ne cesse de perfectionner sa propre d�marche et de collaborer avec d’autres instances qui administrent des processus parall�les ou chevauchants afin de trouver des fa�ons de rendre la r�glementation plus efficiente. � cette fin, l’ON� s’attache � instaurer des processus clairs et pr�visibles, � respecter les crit�res de mesure du rendement et les normes de service qu’il s’est fix�s, ainsi qu’� instaurer la r�glementation ax�e sur les buts et une d�marche d’�valuation et de surveillance de la conformit� fond�e sur le risque. Enfin, l’Office veille � engager un dialogue avec les propri�taires fonciers pour trouver de meilleures approches.
Recrutement et conservation d’un effectif qualifi� de travailleurs du savoir
En fin d’exercice 2006-2007, pr�server la capacit� de r�glementation de l’ON� demeure une priorit� de premier rang. Pour produire les r�sultats qu’on attend de lui, l’Office doit pouvoir attirer, d�velopper et conserver une expertise technique et analytique. C’est un d�fi de taille compte tenu que la demande d’expertise demeure forte dans tout le secteur de l’�nergie. Avec le resserrement de l’offre de comp�tences techniques, l’ON� constate qu’il est incapable d’offrir des salaires et des avantages sociaux qui puissent concurrencer les conditions offertes dans le secteur priv�. Ainsi, l’Office continue de subir une attrition marqu�e dans les postes de niveaux interm�diaires et sup�rieurs � cause du recrutement �nergique fait par l’industrie � l’�chelle du secteur. De plus, l’Office fait concurrence aux secteurs priv� et public pour attirer les rares dipl�m�s issus des �tablissements d’enseignement postsecondaire. Par ailleurs, ces difficult�s sur le plan de la dotation en personnel sont exacerb�es par le vieillissement de la population et la p�nurie d’experts sur le march� du travail. L’ON� s’est attach� � mettre en application la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique et � maximiser les avantages connexes; � mettre au banc d’essai un r�gime d’indemnit� de march� et de prime au rendement; � renforcer le recrutement et la conservation des effectifs; � d�velopper les qualit�s de chef de son personnel; et � am�liorer les processus de reconnaissance et de r�compense. Cependant, le probl�me de l’attrition demeure entier et il faudra que l’Office adopte des approches novatrices pour conserver les effectifs voulus sur le march� actuel.
Prestation de renseignements en mati�re d’�nergie
Le pr�sent contexte de prix �lev�s de l’�nergie coupl� � la n�cessit� de d�velopper de nouvelles sources d’approvisionnement �nerg�tique obligent les Canadiens, dans les secteurs priv� et public, � faire des choix au sujet des sources d’�nergie de demain. La population canadienne doit comprendre le contexte �nerg�tique instable et les responsables des politiques doivent avoir acc�s � de l’information ind�pendante et objective, en temps opportun, pour prendre des d�cisions �clair�es. Tout au long de l’ann�e, l’ON� re�oit des commentaires au sujet de l’utilit� et du caract�re opportun des produits d’information qu’il diffuse sur l’�nergie et il s’efforce de r�pondre aux besoins d’information des auditoires cibles.
1.2.5 Priorit�s du minist�re
Pour l’exercice 2006-2007, l’ON� avait d�fini trois secteurs prioritaires sur lesquels il devait centrer son attention et ses efforts de d�veloppement. Le tableau 1 r�sume l’�tat d’avancement de chacune de ces priorit�s et les ressources qui y ont �t� affect�es. Dans les pages qui suivent, nous examinons les progr�s accomplis dans le cadre de chaque priorit�.
Tableau 1 : Sommaire
|
Plans et priorit�s 2006-2007 |
|||||
|
R�sultat strat�gique : S�curit�, s�ret�, protection de l’environnement et avantages �conomiques par la r�glementation des pipelines et des lignes de transport d’�lectricit�, ainsi que de la mise en valeur et du commerce des ressources �nerg�tiques du ressort de l’ON�. |
|||||
|
Activit� de programme : R�glementation et conseils en mati�re d’�nergie |
|||||
|
Ressources financi�res (en millions de dollars) |
|||||
|
D�penses pr�vues |
Autorisations totales |
D�penses r�elles |
|||
|
37,9 |
43,4 |
44,5 |
|||
|
Ressources humaines (�quivalents temps plein) |
|||||
|
Pr�vues |
R�elles |
�cart |
|||
|
305,1 |
305,26 |
+0,15 |
|||
|
Priorit�s du minist�re 2006-2007 |
|||||
|
Priorit� |
Bilan de rendement |
D�penses pr�vues |
D�penses r�elles |
||
|
Cadre de r�glementation |
Atteinte |
4,7 |
5,3 |
||
|
Renseignements sur l’�nergie |
Atteinte |
1,9 |
2,1 |
||
|
Capacit� et culture |
Atteinte |
1,3 |
1,5 |
||
|
Les r�sultats de l’activit� de programme de l’ON� � R�glementation et conseils en mati�re d’�nergie � sont expos�s � la section II, Analyse de l’activit� de programme, sous chacun des buts sous-tendant le plan strat�gique de l’ON�. |
|||||
|
Lien aux secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada |
|||||
|
L’ON� contribue au secteur de r�sultats suivant du gouvernement du Canada : Une croissance �conomique forte. |
|||||
Priorit�s de l’ON� en 2006-2007
Pour l’exercice 2006-2007, l’ON� avait d�fini trois secteurs prioritaires sur lesquels il devait centrer ses efforts. Voici un aper�u des progr�s accomplis dans le cadre de chacune de ces priorit�s.
1. Am�liorer le cadre de r�glementation
Au cours de la derni�re ann�e, l’ON� a apport� un certain nombre d’am�liorations � son cadre de r�glementation, d’une mani�re planifi�e et au fil des opportunit�s, qui lui ont permis de r�aliser des gains en efficience. Gr�ce � son syst�me de gestion de la qualit�, l’ON� consolide les �l�ments de son cadre r�glementaire afin de mieux d�finir � l’objet � de son mandat et � les moyens de le r�aliser �, et de jeter les bases d’une d�marche d’am�lioration continue qui aboutira � la cr�ation de processus r�glementaires efficients et adaptables. Parmi les initiatives pr�cises d’am�lioration de la r�glementation, notons le travail que l’ON� a accompli avec AINC et RNCan afin de moderniser le cadre r�glementaire en place dans le Nord, notamment par la mise au point de modifications �ventuelles � la LFH et la LOPC. Dans ce contexte, les trois organismes ont �labor� des recommandations conjointes qui seront mises de l’avant en 2007-2008. En outre, l’Office poursuit l’�laboration et la mise en œuvre de r�glements ax�s sur les buts et travaille � b�tir et � implanter un syst�me int�gr� de surveillance de la conformit� en fonction du risque.
En 2006-20007, l’ON� a lanc� un certain nombre d’initiatives dans le but de permettre au public de mieux participer aux dossiers dont il traite. � l’appui de la substitution � titre d’organisme principal, en vertu de la LC�E, l’ON� a examin� � fond les options concernant l’octroi d’une aide financi�re aux participants et mettra de l’avant un plan � long terme pour discuter des possibilit�s avec les organismes comp�tents et mettre au point des propositions qui pourraient amener des changements � la l�gislation. � la faveur d’un examen de la participation des populations du Nord, l’Office a effectu� une �valuation des besoins pour d�terminer les pratiques exemplaires dont les processus r�glementaires doivent s’inspirer dans le cas des demandes int�ressant le Nord.
L’ON� continue � investir des efforts consid�rables dans la simplification des processus r�glementaires en employant les options et les outils � sa disposition. En 2006-2007, il a obtenu une autorisation de substitution aux termes de la LC�E pour l’examen de la demande visant le gazoduc Brunswick. C’est ainsi que le processus d’audience publique de l’ON� a �t� substitu� � celui d’un examen par une commission en vertu de la LC�E. �tant donn� que les promoteurs, dans ce cas particulier, n’avaient � traiter qu’avec un seul organisme principal de r�glementation, tout le processus s’est d�roul� en beaucoup moins de temps qu’il n’avait fallu ant�rieurement pour mener des examens conjoints par une commission. L’ensemble du processus a pris douze mois, du d�p�t de la demande � la publication de la d�cision de l’Office.
2. �clairer le d�bat politique en mati�re d’�nergie
Face aux prix �lev�s de l’�nergie, aux pr�occupations environnementales et au besoin de mettre en valeur de nouvelles sources d’approvisionnement, les Canadiens se livrent � un d�bat sur les enjeux �nerg�tiques, dans les sph�res publiques et priv�es, et font des choix concernant les sources d’�nergie de demain. Ainsi, il devient plus pressant de munir la population canadienne de renseignements fiables, opportuns et de consultation facile sur l’�nergie au Canada. Gr�ce � sa fonction de r�gie, l’Office poss�de une connaissance d’expert du secteur de l’�nergie canadien.
� l’appui de cette priorit�, l’Office a �toff� son programme de renseignements sur les march�s �nerg�tiques en 2006-2007 en publiant des perspectives sur l’�nergie pour l’�t� et l’hiver qui renseignaient les Canadiens sur les tendances de l’offre et de la demande d’�nergie. En outre, l’ON� a lanc� dans son site Web une page de nouvelles sur l’�nergie, intitul�e Prix, qui procure aux consommateurs du pays de l’information sur les principaux produits �nerg�tiques (le p�trole, le gaz naturel, le propane, le butane et l’�lectricit�), surtout � l’�gard des prix et des facteurs ayant une incidence sur ces derniers. Des renseignements g�n�raux sont aussi inclus sur la fa�on dont les march�s de l’�nergie au Canada fonctionnent, notamment en proposant une synth�se de chacun des secteurs, une foire aux questions et des liens utiles vers d’autres sites Web, y compris ceux qui pr�sentent des donn�es sur les prix. La nouvelle rubrique s’est r�v�l�e populaire et utile : elle a re�u plus de 16 000 visiteurs depuis sa cr�ation en janvier 2006 et elle est de plus en plus cit�e en r�f�rence dans la presse et les comptes rendus commerciaux.
Dans le cadre de son programme de renseignements sur l’�nergie, l’ON� a produit quatre �valuations du march� de l’�nergie en 2006-2007 pour combler des besoins d’information pr�cis dans les secteurs de la productibilit� de gaz naturel, de l’utilisation du gaz naturel pour la production d’�lectricit�, de la mise en valeur des sables bitumineux et du transport de l’�nergie. De plus, l’ON� rencontre des groupes d’int�r�t et des parties prenantes partout au pays afin d’obtenir leur apport � la pr�paration du rapport sur l’avenir �nerg�tique, qui doit para�tre en 2007.
3. Renforcer la capacit� et la culture de l’ON�
La croissance fulgurante de l’industrie de l’�nergie se maintiendra probablement jusqu’en 2020. Compte tenu des co�ts et des risques �conomiques associ�s � la construction de pipelines, et des �valuations environnementales et r�glementaires qui sont indispensables pour �laborer les projets et les examiner dans l’optique de l’int�r�t public, l’ON� a besoin plus que jamais de disposer d’un effectif qualifi� et exp�riment�. Au m�me moment, il s’exerce dans l’industrie de l’�nergie une concurrence vigoureuse pour attirer des travailleurs poss�dant le m�me jeu de comp�tences techniques que celui que recherche l’ON�. Depuis 2003, le taux d’attrition annuel de l’ON� a plus que doubl�, passant de 7 % � 14,5 % en 2006. Plus de la moiti� des d�parts �taient des employ�s d’exp�rience bien form�s, issus des rangs des sp�cialistes de l’ON� – ing�nieurs, inspecteurs, sp�cialistes en environnement et analystes de march�. Sur le march� du travail en pleine effervescence de Calgary, beaucoup de ces talents sont en forte demande et continueront de l’�tre dans un avenir pr�visible.
L’ON� a pris des mesures pr�cises en 2006-2007 pour relever les d�fis actuels li�s au recrutement et au maintien en emploi d’un effectif comp�tent. D’abord, l’Office a effectu� une analyse des lacunes en mati�re de capacit� pour recenser les lacunes qui se manifesteront dans des familles d’emplois cl�s, y compris du point de vue de la capacit� bilingue et des exigences de repr�sentation. Il a collabor� avec le Conseil du Tr�sor pour d�velopper d’autres outils de recrutement et de conservation des effectifs. Au cours d’une �tude comparative du march�, l’ON� a examin� sa structure de r�mun�ration par rapport � celle de familles d’emplois similaires du secteur. De concert avec le Conseil du Tr�sor, il a introduit tr�s peu de temps apr�s un programme cl� d’attraction et de maintien en emploi qui pr�voit une indemnit� de march� pour les employ�s exer�ant des postes directement li�s au secteur de l’�nergie, et un r�gime pilote de prime au rendement qui vise tous les employ�s.
L’ON� continue d’�laborer et de mettre en œuvre son syst�me de gestion de la qualit�, qui s’est av�r� d’une valeur inestimable dans le contexte du march� de l’emploi serr� qui pr�vaut actuellement. Faisant contrepoids au roulement �lev� des effectifs, et surtout au d�part d’employ�s d’exp�rience, le syst�me de gestion de la qualit� procure continuit�, structure et formation � l’appui des principaux processus de l’ON�.
En 2006-2007 l’ON� a r�vis� son plan des ressources humaines, la Strat�gie des personnes, en 2006-2007, pour y incorporer des plans visant � r�soudre les lacunes en mati�re de capacit�, b�tir les familles d’emplois et combler les lacunes du point de vue de la capacit� bilingue et des exigences de repr�sentation.
Section II : Analyse des activit�s de programme
2.1 R�sultat strat�gique
| S�curit�, s�ret�, protection de l’environnement et avantages �conomiques par la r�glementation des pipelines et des lignes de transport d’�lectricit�, ainsi que de la mise en valeur et du commerce des ressources �nerg�tiques du ressort de l’ON�. |
2.2 Activit� de programme : R�glementation et conseils en mati�re d’�nergie
L'ON� a pour principale activit� la r�glementation de l’�nergie et la prestation de renseignements sur les march�s �nerg�tiques. Les soci�t�s r�glement�es par l’Office accroissent la richesse des Canadiens gr�ce au transport du p�trole, du gaz naturel et des liquides de gaz naturel, ainsi qu’� l’exportation d’hydrocarbures et d’�lectricit�. En sa qualit� d’organisme de r�glementation, l’Office a pour r�le d’aider � cr�er un cadre qui favorise ces activit�s �conomiques, dans la mesure o� elles sont conformes � l’int�r�t public.
Ressources financi�res (en millions de dollars)
|
D�penses pr�vues |
Autorisations totales |
D�penses r�elles |
|
37,9 |
43,4 |
44,5 |
Ressources humaines (�quivalents temps plein)
|
Pr�vues |
R�elles |
�cart |
|
305,1 |
305,26 |
+0,15 |
2.3 Analyse par activit� de programme
Pour atteindre son r�sultat strat�gique, l’ON� s’est donn� cinq buts strat�giques. Dans la pr�sente section, nous examinons les effets et le rendement obtenus au chapitre des actions pr�vues, telles qu’elles sont expos�es dans le Rapport sur les plans et les priorit�s (RPP) 2006-2007.
2.3.1 But 1
|
Les installations et activit�s r�glement�es par l’ON� sont s�res et s�curitaires, et per�ues comme telles. |
L’Office veille � ce que l’industrie �nerg�tique qu’il r�glemente fonctionne de mani�re � prot�ger l’employ�, l’entrepreneur et la s�curit� publique. Dans le cadre de son mandat, l’ON� doit maintenant surveiller la s�ret� des pipelines et des lignes internationales de transport d’�lectricit�, conform�ment aux changements apport�s � la Loi sur l’ON� qui sont entr�s en vigueur en avril 2005. L’engagement de l’ON� au chapitre de la s�curit� et de la s�ret� englobe tout le cycle de vie des projets �nerg�tiques qui rel�vent de sa comp�tence.
Les risques pour la s�curit� et la s�ret� associ�s aux installations et aux activit�s r�glement�es par l’ON� sont ma�tris�s par l’application de pratiques judicieuses sur le plan de la conception, de la construction, de l’exploitation et de l’entretien. L’ON� joue un r�le d�terminant du point de vue de la promotion de la s�curit� et de la s�ret� en ayant en place un cadre r�glementaire qui incite les soci�t�s � maintenir et � am�liorer leur rendement � ces �gards. L’Office veille � ce que les soci�t�s pipelini�res cernent et prennent en charge les risques pour la s�curit� et la s�ret� pendant tout le cycle de vie de leurs installations r�glement�es. Pour ce faire, l’Office :
- met au point une r�glementation et des lignes directrices ax�es sur les buts;
- �value les demandes concernant de nouvelles installations sur le plan technique et de la s�curit�;
- veille � ce que des mesures d’att�nuation appropri�es et des conditions d’approbation soient en place avant d’avaliser un projet;
- examine les rapports d’avancement des travaux, proc�de � des inspections des installations, tient des r�unions de surveillance de la conformit� et fait des v�rifications des syst�mes de gestion afin de s’assurer qu’ils sont bel et bien conformes, et restent conformes, aux exigences r�glementaires;
- �value les pratiques et les m�thodes de s�curit� dans les domaines vis�s par son mandat ainsi qu’aux termes du Code canadien du travail, en vertu d’un protocole d’entente entre lui et Ressources humaines et D�veloppement social Canada;
- fait enqu�te lorsque survient un incident, afin d’�viter qu’un �v�nement semblable se reproduise;
- intervient en cas d’urgence afin de veiller � l’efficacit� d’intervention de la soci�t� et d’y contribuer;
- diffuse des avis de s�curit�;
- m�ne des enqu�tes et des investigations officielles sur toutes les questions de s�curit� ou de s�ret�.
� l’int�rieur de ce cadre de r�glementation, les efforts combin�s de l’ON�, de l’industrie et des autres parties prenantes se sont sold�s par une plus grande sensibilisation aux imp�ratifs de s�curit�, de m�me que par l’absence de ruptures de pipelines depuis 2002 et d’accidents mortels associ�s aux pipelines depuis 1997.
Mesures de rendement et r�sultats
Dans le cadre du but 1, l’Office a d�fini quatre crit�res cl�s de mesure du rendement pour garantir la s�curit� et la s�ret� des installations qu’il r�glemente :
- Nombre d’accidents mortels par ann�e
- Nombre de ruptures et d’incidents concernant les pipelines par ann�e
- Perceptions du public concernant la s�curit�
- Nombre et gravit� des infractions � la s�ret�.
En 2006, le nombre d’incidents signal�s en vertu de la Loi sur l’ON�, conform�ment � l’article 52 du R�glement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99) et de l’article 46 du R�glement sur les usines de traitement, est demeur� sensiblement au m�me niveau qu’au cours des exercices pr�c�dents (la figure 1 illustre le nombre d’incidents par ann�e civile). En 2006, il n’y a pas eu de rupture sur un pipeline d’hydrocarbures. La derni�re rupture survenue sur un pipeline d’hydrocarbures r�glement� par l’ON� remonte � 2002.
Figure 1 : Incidents pipeliniers et ruptures, 2001-2006
En d�cembre 2006, un accident mortel est survenu au Nouveau-Brunswick au cours de la construction d’une ligne internationale de transport d’�lectricit� r�glement�e par l’ON�. Un entrepreneur n�o-�cossais d’exp�rience a perdu la vie lorsqu’une section de la grue qu’il d�montait est tomb�e sur lui. L’Office a examin� l’incident et �mis un avis de s�curit� en avril 2007. Il a maintenant re�u le rapport final de la Commission de la sant�, de la s�curit� et de l’indemnisation des accidents du travail du Nouveau-Brunswick. L’ON� et les soci�t�s r�glement�es mettent fermement l’accent sur l’am�lioration de la s�curit� chez les entrepreneurs, dont le taux de fr�quence de blessures demeure plus �lev� que pour les employ�s des soci�t�s pipelini�res.
L’ON� s’est fix� un objectif de z�ro en ce qui a trait aux ruptures sur les pipelines de son ressort. En 2006, aucune rupture de pipeline d’hydrocarbures en exploitation ne s’est produite, mais une d�faillance est survenue en juillet dans un productoduc transportant du souffre. Une usine � gaz a subi une panne de courant caus�e par un �clair qui a provoqu� l’arr�t complet de l’installation, y compris les dispositifs de chauffe du productoduc. Le soufre s’est solidifi� dans le productoduc, for�ant l’arr�t du pipeline. Une fois le courant r�tabli, le personnel de la soci�t� a tent� de faire fondre le soufre et de remettre le pipeline en marche. Cette proc�dure a caus� de la surpression dans le pipeline et provoqu� la d�faillance.
Dans les r�gions pionni�res, le nombre total de situations comportant des risques, telles qu’elles sont d�finies � l’article 16.4 du R�glement sur la s�curit� et la sant� au travail (p�trole et gaz) pris en vertu de la Partie II du CCT, a augment� par rapport � 2005-2006, passant de 24 � 29 en 2006-2007 (tableau 2). L’accroissement tient � la hausse du nombre de d�versements � signaler survenus au cours du dernier trimestre de l’exercice. Par ailleurs, aucune blessure invalidante n’est survenue en 2006-2007, alors qu’il y en avait eu quatre en 2005-2006, et cela s’est traduit par une r�duction du taux de fr�quence de blessures invalidantes (aucune blessure invalidante par million d’heures travaill�es en 2006-2007 comparativement � 2,0 en 2005-2006). En ce qui touche les activit�s assujetties � la LOPC et au CCT, et leurs r�glements d’application, il n’y a pas eu d’accidents mortels en 2006-2007.
Tableau 2 : Indicateurs de rendement des soci�t�s assujetties � la LOPC au regard de la s�curit�
|
Indicateurs |
2005-2006 |
2006-2007 |
|
Taux de blessures invalidantes – LOPC (Blessures avec perte de temps de travail/millions d’heures travaill�es) |
2 |
0 |
|
Situations comportant des risques – LOPC |
24 |
29 |
|
Accidents mortels |
0 |
0 |
Perception du public concernant la s�curit� des pipelines
Une des principales constatations formul�es dans le rapport de mars 2007 de l’ON� intitul� Gros plan sur la s�curit� et l’environnement 2000-2005 est que le d�clin de la fr�quence de ruptures observ� dans les derni�res ann�es tient principalement � l’introduction de programmes de gestion de l’int�grit� (PGI) dans l’industrie pipelini�re. L’ON� est la premi�re r�gie en Am�rique du Nord � avoir exig� que les soci�t�s �tablissent un PGI, exigence qui a �t� introduite avec la promulgation du RPT-99. Ce r�glement refl�te la formule de r�glementation ax�e sur les buts de l’Office en demandant que les soci�t�s se dotent d’un PGI, tout en leur accordant la latitude n�cessaire pour en adapter le contenu en fonction de leurs circonstances particuli�res.
Nombre et gravit� des infractions � la s�ret�
Les soci�t�s r�glement�es signalent de fa�on tout � fait volontaire � l’ON� les infractions sur le plan de la s�ret�. Aucune infraction � la s�ret� majeure ou mineure n’a �t� signal�e en 2006-2007.
L’ON� a lanc� plusieurs initiatives pour �toffer son programme relatif � la s�ret�. Durant l’exercice 2005-2006, il a sign� un protocole d’entente avec l’Alberta Energy and Utilities Board (AEUB) qui pr�voit la coop�ration des deux organismes au chapitre des �valuations de la s�ret�. En 2006-2007, cette entente de coop�ration a permis d’atteindre les jalons suivants :
- �laboration et mise en œuvre d’un protocole d’�valuation de la s�ret�;
- Conception et pr�sentation � l’industrie d’un expos� de sensibilisation � la s�ret�;
- Conduite de six �valuations conjointes pr�vues AEUB-ON� concernant la s�ret�;
- Participation de trois employ�s de l’ON� aux �valuations de la s�ret� � des fins de formation et de perfectionnement.
Cette ann�e, l’Office a produit un document intitul� Regulation of Security Management at the NEB qui formalise et documente la mani�re dont l’ON� abordera la r�glementation de la s�ret� de l’infrastructure �nerg�tique qui rel�ve de sa comp�tence.
Le personnel de l’ON� a particip� � l’op�ration NARWHAL 07, un exercice conjoint regroupant les Forces canadiennes, la GRC, S�curit� publique Canada, l’Organisation des mesures d’urgence des Territoires du Nord-Ouest et l’ON�, qui consistait notamment � simuler une menace pos�e � l’infrastructure gazi�re et p�troli�re dans la r�gion de Norman Wells.
Programme et r�sultats par rapport aux objectifs de 2006-2007
Dans son RPP 2006-2007, l’ON� a �tabli des objectifs � l’appui des buts 1 et 2. Les objectifs reli�s au but 1, centr� sur la s�curit� et la s�ret�, s’appliquent au but 2, qui est ax� sur l’environnement. Ces objectifs et les r�sultats atteints sont examin�s ci-apr�s :
1. L’ON� a en place un syst�me int�gr� de surveillance de la conformit� pleinement op�rationnel, qui lui permet de prendre efficacement des d�cisions fond�es sur le risque dans les domaines de la s�ret�, de la s�curit� et de la protection de l’environnement.
Le syst�me int�gr� de surveillance de la conformit� de l’ON� soutient une approche de r�glementation qui englobe tout le cycle de vie d’une installation en int�grant davantage les processus de l’ON� li�s aux demandes, aux v�rifications et aux inspections tout en optimisant l’utilisation des ressources. En 2006-2007, le processus int�gr� de surveillance de la conformit� a b�n�fici� de l’utilisation d’un outil am�lior� de priorisation pour la conduite des programmes d’inspection et de v�rification de l’ON�. Il a permis d’obtenir plusieurs am�liorations au chapitre de la qualit� des donn�es, et une strat�gie provisoire de gestion des donn�es a �t� appliqu�e avec succ�s. Gr�ce � l’utilisation d’outils fond�s sur le risque, les inspections et v�rifications ont cibl� les installations et les soci�t�s identifi�es au moyen d’un prototype de mod�le de priorisation, ce qui a garanti l’application d’une strat�gie unifi�e de v�rification de la conformit�.
Une des principales mesures prises par l’Office en 2006-2007 a port� sur l’ex�cution de plans d’action pour rem�dier aux probl�mes de conformit� qui se posent du point de vue de la gestion des situations d’urgence, de la gestion de la s�ret� et des activit�s non autoris�es sur les emprises. La mise en œuvre des plans d’action s’inscrit dans la strat�gie de surveillance de la conformit� de l’ON�. En outre, l’Office a pris des dispositions pour faire publier le R�glement sur la pr�vention des dommages dans la Gazette du Canada et a bon espoir que le R�glement sera promulgu� en 2007-2008. Ceci renforcera son programme de pr�vention des dommages aux pipelines.
2. L’ON� a instaur� des processus d’�valuation environnementale harmonis�s, en partenariat avec les organismes f�d�raux et provinciaux ou territoriaux comp�tents.
Au cours de l’exercice, l’ON� s’est attach� � mettre au point des outils et des ressources qui optimisent l’efficacit� et l’efficience avec lesquelles il accomplit le mandat associ� � son deuxi�me but, pendant les diverses �tapes du cycle de r�glementation. Une r�alisation importante a �t� la coordination des processus d’�valuation environnementale avec les divers organismes f�d�raux et provinciaux ou territoriaux. Dans la foul�e du succ�s obtenu au cours de l’ann�e � l’�gard de projets pr�cis, la coordination des processus est maintenant devenue pratique courante lorsque l’Office est saisi d’une demande visant un projet d’envergure. La collaboration avec d’autres r�gies et minist�res gouvernementaux pour d�velopper des ententes de coordination des �valuations environnementales a port� fruit, permettant de r�duire les redondances et de simplifier la production des rapports d’�valuation environnementale.
Un essai pilote de substitution des processus d’�valuation environnementale en vertu de la LC�E a donn� de bons r�sultats dans le cas de la demande visant le gazoduc Brunswick. Il a permis de mener de front l’�valuation environnementale et l’examen r�glementaire d’un vaste et complexe projet du ressort de l’ON� suivant une approche � � guichet unique � efficace et rationalis�e. Les succ�s et les exp�riences accumul�s dans la mise en œuvre du cadre pilote d’�valuation fournissent de solides assises pour perfectionner et mettre en œuvre la substitution de processus aux fins de l’�valuation environnementale d’autres demandes qui seraient d�pos�es aupr�s de l’Office � l’avenir.
Le travail de collaboration que l’ON� accomplit aupr�s d’autres organismes a aussi �t� particuli�rement �vident dans le cadre de la demande visant le doublement d’ancrage TMX. Ce projet n�cessitait un examen environnemental pr�alable en vertu de la LC�E. Dans l’int�r�t d’une plus grande efficience r�glementaire, l’Office a coop�r� avec d’autres autorit�s f�d�rales et provinciales pour fa�onner un processus concert� d’examen pr�alable qui r�pondrait aux exigences des diverses instances. Les organismes participants ont fait des commentaires positifs � l’ON� au sujet de l’efficience accrue du processus concert�.
3. L’ON� dispose de m�canismes pour recueillir et diffuser les renseignements sur les pratiques exemplaires et promouvoir l’am�lioration continue au chapitre de la conception, la construction et l’exploitation des installations r�glement�es.
L’ON� poursuit les buts compl�mentaires de la s�curit� et de la protection de l’environnement tout au long du cycle de vie des projets qui rel�vent de sa comp�tence. Il �value chaque demande sous le rapport de l’int�grit�, de la s�curit�, de la s�ret� et des imp�ratifs environnementaux pour garantir que le projet est construit et exploit� comme il convient. Apr�s l’approbation d’un projet, l’Office effectue des inspections et un suivi pendant la construction et l’exploitation, proc�de � la v�rification des programmes de protection environnementale et de gestion de la s�curit� et de l’int�grit�, et fait enqu�te sur les incidents que les soci�t�s sont tenues de signaler.
Parce que ses responsabilit�s r�glementaires englobent tout le cycle de vie d’un projet, l’ON� recueille des renseignements consid�rables sur le rendement des soci�t�s r�glement�es du point de vue de la s�curit� et de l’environnement. L’Office d�gage constamment de cette information des le�ons utiles sur les pratiques exemplaires, qu’il applique ensuite dans le cadre de ses activit�s de r�glementation.
Par le biais de sa participation aux travaux de l’Association canadienne de normalisation (CSA), l’ON� continue de consulter l’industrie et les parties int�ress�es pour cerner les am�liorations possibles dans des domaines tels que la gestion de la s�curit� et les mesures d’urgence. L’Office est toujours � l’aff�t de nouvelles tribunes favorisant la communication.
Une des initiatives que l’Office a lanc�es en 2006-2007 porte sur la diffusion des renseignements sur les pratiques exemplaires dans les domaines de la s�curit�, de la s�ret� et de la protection de l’environnement. La premi�re �tape du travail est partiellement termin�e mais, faute de ressources, l’Office a d� en remettre l’ach�vement � 2007-2008.
En 2006-2007, l’Office a �t� charg� de produire, en partenariat avec la CSA, des documents d’orientation portant sur la gestion de la s�ret�. La CSA a donn� son aval � la proposition d’�laborer une norme de gestion de la s�ret� qui s’applique � l’industrie gazi�re et p�troli�re. Des membres du personnel de l’ON� pr�sidaient le comit� charg� du travail. Selon la port�e d�finie de la norme, celle-ci englobe tous les r�seaux et syst�mes de l’industrie gazi�re et p�troli�re, y compris, sans s’y limiter, les pipelines, les installations de production gazi�re et p�troli�re, les stations de comptage, de compression et de pompage, les usines � gaz, les parcs de r�servoirs, les terminaux, les installations de GNL, les installations de traitement, les dispositifs de stockage souterrains, les syst�mes de t�l�surveillance et d’acquisition de donn�es et d’autres actifs connexes. Le rythme d’avancement du projet permet d’envisager l’adoption d’une norme de gestion de la s�ret� en 2009-2010.
2.3.2 But 2
|
Les installations r�glement�es par l’ON� sont construites et exploit�es de mani�re � prot�ger l’environnement et � respecter les droits des personnes touch�es. |
L’Office s’efforce de remplir son engagement de prot�ger l’environnement et de respecter les droits des personnes touch�es pendant tout le cycle de vie des installations r�glement�es. Cette d�marche englobant le cycle de vie complet du projet commence par la communication de renseignements et des attentes de l’Office � l’�tape de la conception pr�alable et de la pr�paration de la demande, et se poursuit avec l’�valuation des effets environnementaux et sociaux du projet au stade de la demande ainsi que l’inspection et la surveillance du projet approuv� durant sa construction et son exploitation, y compris la surveillance de la conformit� aux conditions d’approbation, la v�rification des programmes de protection environnementale et les enqu�tes sur les d�versements et les rejets. Elle comprend, enfin, l’examen de la cessation de l’exploitation des installations pour garantir qu’elle est effectu�e de mani�re � prot�ger l’environnement et � r�pondre aux pr�occupations des propri�taires fonciers et r�sidents touch�s. Au fil de chaque �tape, l’Office essaie de faire en sorte que les soci�t�s r�glement�es consultent les gens dont les int�r�ts pourraient �tre affect�s par les projets et activit�s qu’elles proposent.
Outre qu’il a atteint ses objectifs cl�s concernant l’harmonisation et la substitution des processus d’�valuation environnementale, l’ON� a fait des progr�s dans d’autres volets de son approche int�gr�e de surveillance de la conformit� en fonction du risque pour mener � bien les responsabilit�s d�coulant de son deuxi�me but. En 2006, l’ON� a entam� des travaux dans le dessein de simplifier la fa�on dont il aborde l’examen des demandes portant sur de petits projets pipeliniers en explorant comment les attentes relatives � la pr�paration et � l’�valuation des demandes peuvent �tre ajust�es au niveau de risque inh�rent � l’installation propos�e. Il a commenc� � mettre en œuvre certains �l�ments d’un syst�me int�gr� pour favoriser la prise efficace de d�cisions, fond�e sur le risque, dans les domaines de la protection de l’environnement et du respect des droits des personnes touch�es. � titre d’exemple, la v�rification du syst�me de gestion de Gazoduc Trans Qu�bec & Maritimes Inc., effectu�e l’an dernier, comprenait un examen des programmes environnementaux, et une v�rification environnementale cibl�e a �t� men�e � une usine d’ExxonMobil, en Nouvelle-�cosse. De plus, l’ON� a commenc� � appliquer une nouvelle d�marche d’�valuation en fonction du risque, englobant le cycle de vie complet, pour examiner certaines demandes visant des installations d�pos�es au cours du dernier exercice, y compris le projet de gazoduc Cuthbert de Nexen, le projet d’accroissement de la capacit� entre Alida et Cromer d’Enbridge Westspur et le projet pipelinier Keystone de TransCanada.
Dans la poursuite de son mandat de faire respecter les droits des personnes touch�es, qui s’inscrit dans son deuxi�me but, l’Office est intervenu dans 20 cas o� des propri�taires fonciers l’avaient saisi de probl�mes concernant les effets d’installations qu’il avait approuv�es sur l’utilisation et la jouissance de leurs propri�t�s. Plus de 90 % de ces plaintes ont �t� r�gl�es dans les d�lais pr�vus par la norme de service de l’ON� (80 % des cas r�gl�s dans les 60 jours). Dans tous les dossiers, sauf un, le personnel de l’ON� a pu faciliter le r�glement � l’amiable du diff�rend entre le propri�taire foncier et la soci�t� en cause, sans que l’Office n’ait � rendre une d�cision. En outre, de bons progr�s ont �t� accomplis en 2006-2007 du point de vue de l’�laboration du R�glement sur la pr�vention des dommages, y compris la poursuite des consultations aupr�s des parties prenantes, � tel point qu’il est possible d’envisager que le R�glement pourrait �tre pr�t pour la mise en œuvre au cours du prochain exercice.
Mesures de rendement et r�sultats
Comme par les ann�es pr�c�dentes, l’ON� a utilis� les deux crit�res suivants pour �valuer son rendement au regard de l’atteinte de son deuxi�me but :
- la proportion des conditions relatives � l’environnement qui ont donn� les r�sultats escompt�s;
- le nombre de rejets importants d’hydrocarbures liquides dans l’environnement par ann�e.
Proportion des conditions relatives � l’environnement qui ont donn� les r�sultats escompt�s
Les autorisations de projet sont assorties de conditions environnementales pour tenir compte des enjeux environnementaux propres � chaque projet. Chaque condition comprise dans une ordonnance ou un certificat comporte un r�sultat escompt� bien d�fini. Lorsqu’il est confirm� que la condition impos�e a �t� respect�e, l’ON� quantifie l’efficacit� de ses conditions en �valuant la mesure dans laquelle ce r�sultat a �t� atteint. L’atteinte du r�sultat escompt� est confirm�e au moyen des inspections men�es par l’ON� et de la surveillance des projets. L’ON� se sert de cette mesure pour d�terminer s’il est n�cessaire, ou possible, d’am�liorer la clart� et l’efficacit� des conditions dont il assortit les autorisations d’installations.
Au cours du dernier exercice, l’efficacit� des conditions relatives � l’environnement �valu�es pour savoir dans quelle mesure les r�sultats escompt�s ont �t� atteints a �t� confirm�e dans tous les cas. Ceci confirme la tendance d’une am�lioration continue du degr� d’atteinte des r�sultats escompt�s qui a �t� observ�e depuis quelques ann�es, bien que les taux de conformit� aux conditions n’aient pas toujours progress� de la m�me mani�re (tableau 3). Cette tendance refl�te l’investissement que l’ON� a fait pour rehausser la pertinence et l’efficacit� des conditions r�glementaires.
De tels r�sultats montrent que les soci�t�s ont atteint un niveau de conformit� int�grale dans l’application des conditions environnementales fix�es par l’ON� au cours de l’exercice, et que toutes ces conditions �taient efficaces pour ce qui est d’atteindre les r�sultats escompt�s. Ces r�sultats t�moignent aussi des efforts faits par l’ON� pour am�liorer les outils et processus internes qui guident l’utilisation de conditions dans la r�glementation des installations.
Tableau 3 : Conformit� aux conditions environnementales et atteinte des r�sultats escompt�s
|
Ann�e |
Conformit� aux conditions (%) |
Atteinte des r�sultats (%) |
|
2006 |
100 |
100 |
|
2005 |
88 |
99 |
|
2004 |
89 |
96 |
|
2003 |
97 |
91 |
|
2002 |
97 |
81 |
|
2001 |
93 |
82 |
Nombre de rejets importants d’hydrocarbures dans l’environnement par ann�e
Les rejets importants sont d�finis comme �tant des d�versements accidentels ou non confin�s d’hydrocarbures liquides d’un volume sup�rieur � 100 m3. Le nombre de rejets importants d’hydrocarbures liquides dans l’environnement est vu comme un indicateur cl� du succ�s des installations en exploitation qui rel�vent de l’ON� pour ce qui est de l’atteinte du but 2. Le r�sultat escompt� est que les installations du ressort de l’ON� exploit�es en vertu de permis et conform�ment aux conditions prescrites ne devraient entra�ner aucun rejet important dans l’atmosph�re, dans le sol ou dans l’eau.
L’an dernier, un rejet important est survenu chez une soci�t� r�glement�e par l’ON�. Il s’agissait d’un rejet accidentel de 126 m3 de p�trole brut non corrosif dans une installation exploit�e par Enbridge Inc. pr�s de Cromer (Manitoba). Le personnel de l’ON� a commenc� � faire enqu�te sur les lieux peu apr�s le d�versement et l’enqu�te se poursuit. Le nombre de rejets importants a baiss� par rapport � 2005, ann�e o� il y en avait eu deux, et se situe dans la plage de z�ro � trois qui a �t� maintenue depuis les quelques derni�res ann�es (tableau 4).
Tableau 4 : Rejets importants dans l’environnement pendant l’exploitation
|
Ann�e |
Rejets importants |
|
2006 |
1 |
|
2005 |
2 |
|
2004 |
0 |
|
2003 |
0 |
|
2002 |
1 |
|
2001 |
1 |
|
2000 |
0 |
|
1999 |
3 |
|
1998 |
0 |
Programme et r�sultats par rapport aux objectifs de 2006-2007
Les objectifs du but 1, qui visent la s�curit� et la s�ret�, s’appliquent �galement au but 2, lequel porte sur l’environnement. Les r�sultats obtenus au titre du but 2, par rapport � ces objectifs, sont examin�s sous le but 1.
2.3.3 But 3
|
Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une infrastructure et de march�s �nerg�tiques efficients. |
L’ON� favorise l’efficience de l’infrastructure et des march�s �nerg�tiques par ses d�cisions de r�glementation concernant les installations pipelini�res et de transport d’�lectricit�, les droits et tarifs pipeliniers, et les importations et exportations d’�nergie. Il diffuse des renseignements sur les march�s �nerg�tiques et s’efforce d’am�liorer sans cesse l’efficience de sa d�marche de r�glementation.
L’Office est charg� d’approuver les exportations de gaz naturel, de liquides de gaz naturel, de p�trole et d’�lectricit�. Le principe fondamental qui guide l’Office en ce qui a trait � l’autorisation des exportations est de veiller � ce que les Canadiens et les Canadiennes aient acc�s au gaz naturel, au p�trole, aux liquides de gaz naturel et � l’�lectricit� produits au Canada � des conditions au moins aussi favorables que celles qui sont offertes aux march�s d’exportation. Pour parvenir � ce r�sultat, l’Office suit de tr�s pr�s les conditions du march� et en fait rapport. Il pr�conise le bon fonctionnement des march�s et cherche � v�rifier s’ils r�pondent aux signaux de march� suivant les principes fondamentaux du jeu de l’offre et de la demande. L’Office assure �galement une surveillance du march� du transport en ce qui a trait � la suffisance de capacit� pipelini�re et � son utilisation. De plus, l’Office veille � informer r�guli�rement le public sur les tendances des march�s �nerg�tiques. Le fait de diffuser et d’interpr�ter les renseignements sur ces march�s contribue � leur fonctionnement efficient.
Enfin, dans le contexte des activit�s de l’ON�, l’efficience de l’infrastructure et des march�s �nerg�tiques est la marque d’une r�glementation efficiente. Ceci comprend la r�duction des obstacles r�glementaires, la simplification des processus de r�glementation et leur coordination efficace avec ceux d’autres organismes, s’il y a lieu, et la r�duction, dans la mesure du possible, des frais que les parties doivent engager.
Mesures de rendement et r�sultats
Pour �valuer les r�sultats obtenus � l’�gard du but 3, l’Office a utilis� trois mesures de rendement :
- Preuve que les march�s canadiens de l’�nergie et du transport par pipeline fonctionnent bien;
- Preuve que le public canadien tire parti des conseils et des produits d’information;
- Preuve que les processus r�glementaires de l’Office sont efficaces et efficients.
Preuve que les march�s canadiens de l’�nergie et du transport par pipeline fonctionnent bien
March�s de l’�nergie
Un des principaux indicateurs du bon fonctionnement des march�s de l’�nergie et du transport par pipeline est le fait que les Canadiens peuvent acheter des produits �nerg�tiques � des conditions comparables � celles dont jouissent les clients � l’exportation. Dans le contexte du march� nord-am�ricain, cela signifie que les prix du gaz, du p�trole et de l’�lectricit� pay�s sur le march� int�rieur devraient ob�ir aux pressions de l’offre et de la demande et que, dans un march� int�gr�, ils devraient �tre essentiellement les m�mes que les prix de vente � l’exportation. D’apr�s les tendances relev�es aux cours des derni�res ann�es, les prix sur les march�s int�rieurs et les prix � l’exportation se suivent de pr�s (figures 2 � 5).
La figure 2 r�v�le que le march� du gaz naturel continue de bien fonctionner. Les Canadiens paient un juste prix de march� pour le gaz naturel. En 2006, on a observ� un repli des prix du gaz naturel par rapport aux sommets atteints apr�s les ouragans de 2005, ce qui s’explique par l’absence de probl�mes d’approvisionnement d’hiver en Am�rique du Nord et par le fait que l’on reconnaissait que les stocks de gaz naturel seraient renflou�s plus t�t qu’� la normale. � l’automne, les prix ont grimp� en pr�vision de temp�ratures hivernales normales.
La figure 3 montre que le march� du p�trole brut l�ger fonctionne convenablement. Les Canadiens ach�tent le p�trole brut l�ger non corrosif aux prix de march�. En juillet 2006, les prix du p�trole brut ont atteint un sommet de 78,40 $US le baril au cours des �changes intrajournaliers, refl�tant les inqui�tudes caus�es par l’escalade des conflits au Moyen-Orient (note : le chiffre indiqu� dans la figure 3 est plus �lev� parce qu’il s’agit de dollars canadiens). En fin d’exercice, les prix avaient de nouveau chut�, en grande partie � cause de la constitution de stocks tr�s consid�rables de p�trole brut aux �tats-Unis et du temps cl�ment que connaissaient les principaux march�s de mazout de chauffage.
Au premier trimestre de 2007, des temp�ratures plus froides et des arr�ts de raffineries au Canada et aux �tats-Unis ont r�duit les niveaux des stocks de produits p�troliers et exerc� des pressions � la hausse sur les prix du p�trole brut. Un incendie survenu � la raffinerie de la Compagnie p�troli�re imp�riale Lt�e � Nanticoke a entra�n� des p�nuries d’essence et de carburant diesel en Ontario et dans certaines r�gions du Qu�bec.
Figure 2 : Prix du gaz naturel sur le march� int�rieur et prix � l’exportation
Figure 3 : Prix du p�trole sur le march� int�rieur et prix � l’exportation
Au Canada, seules les provinces de l’Ontario et de l’Alberta ont des march�s de l’�lectricit� r�gis par les lois de la concurrence, c’est-�-dire des march�s o� le jeu de l’offre et de la demande d�termine les prix. Les figures 4 et 5 montrent l’�volution des prix dans des march�s interconnect�s de l’�lectricit�. Dans le cas de march�s interconnect�s qui disposent de suffisamment de moyens de production et qui sont reli�s par des r�seaux de transport efficaces et efficients, une variation de prix dans un march� devrait se traduire par un changement de prix dans l’autre. S’il existe des contraintes de transport entre les march�s interconnect�s, la corr�lation entre les prix tend � �tre moins grande.
Figure 4 : Prix de pointe de l’�lectricit� en Ontario (SIGM�) et dans l’�tat de New York
Par exemple, les prix de gros de l’�lectricit� en Ontario sont li�s � ceux des march�s voisins aux �tats-Unis. Les donn�es de la figure 4 repr�sentent les points d’�tablissement des prix pour l’interconnexion Pennsylvania–Jersey–Maryland (PJM) et l’Ouest de l’�tat de New York.
Les prix de pointe en Ontario ont bondi de 55 $CAN/MWh � 66 $CAN/MWh en juillet 2006 au cours d’une canicule qui a fait grimper la demande d’�lectricit� � des sommets sans pr�c�dent, ou presque, dans pratiquement toutes les r�gions de l’Am�rique du Nord.
Bien qu’elle ait enregistr� une demande record de 27 005 MW le 1er ao�t 2006 (par rapport � une capacit� d’environ 31 000 MW), l’Ontario a connu des hausses de prix plut�t mod�r�es en raison de la suffisance des approvisionnements.
Des temp�ratures plus froides que la normale en septembre ont r�duit la demande de climatisation, ce qui a fait baisser les prix du gaz naturel et de l’�lectricit�.
Comme on le voit dans la figure 5, l’Alberta Electric System Operator (prix de pointe) et le carrefour commercial Mid-Columbia (prix Mid-C) dans l’�tat de Washington repr�sentent les points d’�tablissement des prix dans l’Ouest. La corr�lation entre les deux prix est �vidente, mais pas aussi �troite que dans l’Est du Canada. En effet, les restrictions du r�seau de transport continuent de limiter le volume des �changes d’�nergie entre les deux r�gions.
Figure 5 : Prix de pointe de l’�lectricit� en Alberta (AESO) et au carrefour Mid-Columbia (Mid-C)
Le prix mensuel du Power Pool of Alberta a atteint une cr�te de 128 $CAN/MWh en juillet 2006 lorsque des temp�ratures chaudes coupl�es � la perte d’une partie de l’approvisionnement et des contraintes du point de vue du transport � l’importation ont entra�n� un bilan serr� de l’offre et de la demande. Le prix mensuel du Pool a augment� de nouveau en octobre 2006, pour atteindre 174 $CAN/MWh, lors d’arr�ts de service pr�vus d’une centrale au charbon de 1 500 MW.
March�s du transport par pipeline
Les conditions suivantes doivent �tre remplies pour que les r�seaux d’ol�oducs et de gazoducs fonctionnent bien : 1) la capacit� pipelini�re en place est suffisante pour acheminer les produits aux consommateurs qui en ont besoin; 2) les pipelines fournissent des services qui r�pondent aux besoins des exp�diteurs � des prix raisonnables; 3) les pipelini�res pr�sentent assez de vigueur financi�re pour attirer des capitaux � des conditions qui leur permettent de b�tir l’infrastructure et d’assurer l’entretien de leurs r�seaux � un co�t raisonnable pour les clients.
En ce qui concerne la suffisance de la capacit� pipelini�re, l’Office utilise un crit�re de mesure fond� sur le principe selon lequel l’�cart de prix du produit entre deux march�s connect�s par un pipeline devrait �tre �gal ou inf�rieur au co�t du transport, si la capacit� est suffisante. Si l’�cart de prix reste au-dessus du co�t du transport pendant de longues p�riodes, cela peut d�noter le besoin d’accro�tre la capacit� du pipeline, puisque les prix � la production deviennent relativement bas lorsqu’il existe une capacit� suffisante pour acheminer les approvisionnements au march�.
La figure 6 montre que l’�cart de prix �tait g�n�ralement inf�rieur au co�t du transport (transport garanti plus combustible) entre l’Alberta et Dawn (Ontario), par l’interm�diaire du r�seau de TransCanada PipeLines qui relie les deux march�s. Cela indique que la capacit� pipelini�re entre l’Alberta et l’Ontario a g�n�ralement �t� ad�quate et bien utilis�e. Au moyen d’analyses similaires, l’Office a �tabli qu’il existait une capacit� suffisante dans tous les principaux couloirs de gazoducs au cours du dernier exercice.
Figure 6 : Comparaison entre le prix de base (Alberta) et le co�t du transport (plus le combustible)
L’Office surveille �galement l’utilisation de la capacit� des pipelines pour d�terminer si ceux-ci offrent un niveau de transport suffisant. L’analyse a r�v�l� qu’en 2006-2007, la capacit� des r�seaux de gazoducs �tait ad�quate mais que les r�seaux d’ol�oducs accusaient certaines restrictions de capacit�. La figure 7 montre l’utilisation de la capacit� des ol�oducs.
Par exemple, le r�seau de Terasen (TransMountain) Pipeline (TPTM) n’a pas �t� en mesure de transporter tous les volumes qui lui �taient command�s � plusieurs occasions, en raison de la hausse des exp�ditions de p�trole brut plus lourd, qui a r�duit la capacit� disponible. Malgr� l’ajout de 5 600 m3/j (35 Mb/j) de capacit� en avril 2007, le r�seau de TPTM continue de fonctionner pratiquement � pleine capacit�. Une forte demande de p�trole brut de l’Ouest canadien de la part des raffineries de l’�tat de Washington coupl�e � une interruption de l’approvisionnement en Alaska ont entra�n� une augmentation des d�bits sur le r�seau Trans Mountain. Express a �galement �t� forc�e d’imposer des r�partitions de l’espace pipelinier � ses exp�diteurs � plusieurs reprises durant l’ann�e parce que la hausse de la production de brut dans la r�gion des Rocheuses aux �tats-Unis a entra�n� une augmentation des exp�ditions en aval, sur le pipeline Platte. Certaines canalisations du r�seau d’Enbridge ont aussi fonctionn� � pleine capacit�, ou presque, et ont parfois �t� incapables d’exp�dier tous les volumes command�s.
Figure 7 : Utilisation de la capacit� des ol�oducs
Les statistiques sur l’utilisation de la capacit� des ol�oducs en 2006-2007 indiquent qu’il y avait un surplus de capacit� sur certains pipelines en 2006, mais ceci s’explique en partie par le fait que des arr�ts de production dans des installations ont r�duit les volumes de p�trole brut ou de produits que ces ol�oducs auraient transport�s autrement. Avec l’augmentation de la production canadienne, le jeu de capacit� dans les ol�oducs canadiens demeure tr�s faible, au point qu’il pourrait falloir ajouter de la capacit�.
En 2006 et 2007, l’ON� a re�u ou approuv� un certain nombre de demandes d’autorisation de projets pipeliniers qui visaient � accro�tre la capacit� du r�seau d’ol�oducs dans l’Ouest canadien. En octobre 2006, l’Office a approuv� une demande de TPTM qui souhaitait accro�tre la puissance d’une station de pompage et construire un doublement sur un tron�on de son pipeline.
Preuve que le public canadien tire parti des conseils et des produits d’information
L’ON� propose des produits d’information sur les march�s de l’�nergie pour que le public dispose des renseignements n�cessaires pour faire des choix au sujet des sources d’�nergie de demain et que les responsables des politiques aient acc�s � de l’information ind�pendante et objective, en temps opportun, pour prendre des d�cisions �clair�es. Ces renseignements sont diffus�s par le truchement d’�valuations du march� de l’�nergie, de rapports statistiques et des consultations avec d’autres organismes. Toute l’information est accessible dans le site Web de l’ON�. En 2006-2007, le nombre de consultations du site de l’ON� a doubl� par rapport � l’exercice pr�c�dent, et le nombre de mentions de l’ON� dans les m�dias a augment� de 131 %. Ceci indique que les renseignements sur l’�nergie diffus�s par l’ON� sont nettement plus utilis�s qu’auparavant.
Preuve que les processus r�glementaires de l’Office sont efficaces et efficients
L’Office a constamment � l’œil l’efficience et l’efficacit� de ses processus r�glementaires. Il a publi� des normes de service qui figurent dans son site Web depuis 2005. Les r�sultats li�s au rendement atteint au regard des normes de service sont d�crits dans les diff�rentes sections du pr�sent rapport et r�sum�s dans le tableau 11.1.
L’ON� compile des donn�es sur les d�lais de traitement — c’est-�-dire le temps �coul� entre le moment o� il re�oit une demande et celui o� il rend sa d�cision — afin de suivre le nombre, le type et la dur�e de traitement des demandes qui lui sont soumises. L’Office peut ainsi prouver que ses processus r�glementaires sont efficients et efficaces, et cerner plus facilement les aspects auxquels il conviendrait d’accorder une attention plus particuli�re. Il a aussi �tabli des normes de service � l’�gard des d�lais de traitement. Le tableau 5 illustre les normes de service associ�es aux divers types de demandes et de permis, de m�me que le rendement atteint par rapport aux normes de service pour 2006-2007. On y trouve �galement les nouvelles normes de service s’appliquant aux demandes d’exportation d’�lectricit�.
La norme de l’Office visant les demandes de permis d’exportation d’�lectricit� consistait � r�gler 80 % de toutes les demandes de nature courante dans les 75 jours suivant leur r�ception dans la mesure o� elles �taient compl�tes. Au cours de la p�riode d’avril � d�cembre 2006, seulement deux des cinq demandes re�ues par l’Office ont �t� trait�es selon cette norme. Dans trois cas, l’Office n’a pas pu respecter la norme, car le demandeur avait tard� � produire les documents n�cessaires. Le roulement du personnel � l’ON� a �galement �t� une cause de retard. Voil� pourquoi l’Office a mis au point des outils et des proc�dures afin d’am�liorer son taux de respect des normes de service.
L’Office a adopt� de nouvelles normes de service visant les demandes de permis d’exportation d’�lectricit� qui ont pris effet en janvier 2007. �tant bas�es sur la complexit� des demandes, ces nouvelles normes se comparent � celles qui s’appliquent aux demandes pr�sent�es aux termes de l’article 58. L’ON� a trait� une demande de permis d’exportation d’�lectricit� sous le r�gime des nouvelles normes de service pendant la p�riode de janvier � mars 2007 et a respect� les d�lais prescrits par la norme.
Au cours de l’exercice 2006-2007, l’ON� a trait� 226 demandes d’ordonnances d’exportation � court terme, dont 63 pour le propane, 52 pour les butanes, 64 pour le p�trole brut et 37 pour les produits p�troliers, de m�me que 164 ordonnances d’importation et d’exportation de gaz naturel. Toutes les demandes d’ordonnances d’exportation ont �t� trait�es dans le d�lai cible de deux jours ouvrables fix� par la norme de service de l’ON�.
Tableau 5 : D�lais de traitement et normes de service
|
Type et nombre de demandes |
Dur�e du traitement |
||
|
Demandes aux termes de l’article 58* |
Norme |
R�sultat |
Moyenne |
|
Cat�gorie A : 6** |
80 % en 40 jours |
83 % en 40 jours |
33 jours |
|
Cat�gorie B : 15 |
80 % en 90 jours |
87 % en 90 jours |
73 jours |
|
Cat�gorie C : 0 |
80 % en 120 jours |
Sans objet |
Sans objet |
|
Autorisations d’exporter de l’�lectricit� |
Norme |
R�sultat |
Moyenne |
|
Courantes : 5 Autres : 3 |
80 % en 75 jours Sans objet |
40 % en 75 jours Sans objet |
79 jours 118 jours |
|
Autorisations d’exporter de l’�lectricit�*** Nouvelles normes de service |
Norme |
R�sultat |
Moyenne |
|
Cat�gorie A : 0 |
80 % en 40 jours apr�s la p�riode post�rieure � l’avis de demande/ diffusion des instructions sur la proc�dure |
Sans objet |
Sans objet |
|
Cat�gorie B : 1 |
80 % en 90 jours apr�s la p�riode post�rieure � l’avis de demande/diffusion des instructions sur la proc�dure |
100 % en 90 jours |
81 jours |
|
Cat�gorie C : 0 |
Pas de norme de service |
Sans objet |
Sans objet |
| * Les demandes aux termes de l’article 58 sont class�es dans l’une de trois cat�gories selon la complexit� des enjeux (faible, moyenne ou �lev�e), le nombre estimatif et le type de demandes de renseignements qu’elles pourraient engendrer, la probabilit� qu’elles suscitent l’int�r�t de tiers et la mesure dans laquelle des autorit�s f�d�rales pourraient devoir participer � l’�valuation environnementale de la demande. | |||
| ** L’ordonnance de simplification de l’ON� et l’initiative concernant les activit�s d’exploitation et d’entretien ont permis de r�duire le nombre de projets n�cessitant le d�p�t d’une demande, tout en maintenant les attentes r�glementaires au chapitre de la s�curit� de la construction et de l’exploitation. | |||
| *** Les demandes de permis d’exportation d’�lectricit� sont class�es dans l’une de trois cat�gories compte tenu de la complexit� des enjeux (faible, moyenne ou �lev�e), du nombre estimatif et du type de demandes de renseignements qu’elles pourraient engendrer et de l’int�r�t de la part de tiers. | |||
Programme et r�sultats par rapport aux objectifs de 2006-2007
Dans son RPP 2006-2007, l’Office a d�fini trois objectifs � l’appui du but 3. Ces objectifs et les r�sultats obtenus sont examin�s ci-apr�s.
1. Les processus r�glementaires de l’ON� sont efficients, uniformes et adapt�s aux besoins.
En 2006-2007, l’ON� a men� avec succ�s des essais sur des cas types qui consistaient � ajuster ses processus d’�valuation des demandes au degr� de complexit� et de risque du projet en cause. Cette approche tient compte du risque relatif du projet, des ant�c�dents du demandeur sur le plan de la conformit� et des meilleures fa�ons de garantir la conformit� aux exigences, compte tenu que la surveillance r�glementaire de l’Office s’exerce tout au long de la conception, de la construction et de l’exploitation des installations. Au cours de l’�valuation pilote d’une demande de r�glementation visant un petit gazoduc, l’Office a r�duit consid�rablement le temps n�cessaire pour mener l’�valuation � bien et a tenu d�ment compte des questions de s�curit�, de protection de l’environnement et d’efficience �conomique. L’ON� poursuivra les efforts pour rendre ses processus tout aussi efficients et souples.
L’ON� continue d’avancer dans la voie de la r�glementation ax�e sur les buts et a fait d’excellents progr�s du point de vue de l’�laboration du nouveau R�glement sur le forage et la production de p�trole et de gaz au Canada et du nouveau R�glement sur la pr�vention des dommages, ainsi que de la mise � jour du R�glement sur les op�rations de plong�e li�es aux activit�s p�troli�res et gazi�res au Canada.
L’Office a poursuivi l’implantation d’un syst�me de gestion de la qualit� (SGQ) fond� sur les normes ISO qui s’applique � ses propres activit�s. La mise sur pied du SGQ comprenait la documentation des processus, l’�laboration de proc�d�s, de mod�les et de m�thodes de travail, la prestation d’une formation interne sur la tenue d’un SGQ, de m�me que la revue et l’am�lioration des processus. Le personnel de l’Office s’est servi de cette information pour rationaliser les processus internes, ce qui concourt � la continuit�, � l’efficience et au caract�re opportun des processus de r�glementation.
Dans le cadre de la mise en œuvre du syst�me de gestion de la qualit�, l’ON� s’est efforc� de documenter et d’am�liorer son cadre r�glementaire en d�finissant les r�sultats qu’il vise � atteindre par le truchement de ses divers processus de r�glementation. C’est ainsi qu’il a dress� un mod�le syst�matique et exhaustif qui incorpore sa vision, ses valeurs, ses buts, ses r�sultats et les processus qui y contribuent. � l’aide de ce mod�le, l’Office pourra mieux aligner ses activit�s sur ses buts et mieux mesurer son efficacit�.
Pendant l’exercice 2006-2007, l’ON�, de concert avec RNCan et AINC, a proc�d� � une revue du cadre r�glementaire qui s’applique dans les r�gions pionni�res relevant de son mandat. Les trois organismes ont d�fini, d’un commun accord, une liste de modifications susceptibles d’�tre apport�es � la LOPC et la LFH, ainsi qu’un plan d’action � r�aliser durant le prochain exercice pour mettre en place dans les r�gions pionni�res un cadre de r�glementation plus efficace et efficient.
2. Les responsables des politiques, l’industrie et le public canadien sont mieux renseign�s sur les enjeux r�glementaires et les questions �nerg�tiques connexes.
L’Office publie p�riodiquement des �valuations du march� de l’�nergie (�M�) approfondies et cibl�es, dans le cadre de son mandat de surveiller l’offre et la demande d’�nergie au Canada. Ces ouvrages traitent de questions relatives aux march�s de l’�lectricit�, du gaz naturel, du p�trole et du transport. En 2006-2007, l’Office a publi� quatre �M� :
- Productibilit� � court terme de gaz naturel au Canada 2006-2008;
- Utilisation du gaz naturel pour la production d’�lectricit� : enjeux et cons�quences;
- Le r�seau canadien de transport d’hydrocarbures - �valuation du r�seau de transport;
- Les sables bitumineux du Canada - Perspectives et d�fis jusqu’en 2015 : Mise � jour.
Toutes les �M� se trouvent dans le site Web de l’Office, � l’adresse www.neb-one.gc.ca, sous Rapports sur l’�nergie.
En 2006-2007, l’ON� a �labor� un ensemble am�lior� de produits et de services de communication pour diffuser ses analyses des march�s �nerg�tiques et ses observations. Ceux-ci comprenaient des s�ances d’information � l’intention des m�dias pour pr�senter ses rapports sur les march�s de l’�nergie, y compris deux s�ances au cours desquelles l’Office a pr�sent� ses perspectives sur les march�s du p�trole brut, du gaz naturel et de l’�lectricit� avant les saisons d’�t� et d’hiver. Ces perspectives de la situation �nerg�tique visaient � �valuer l’�quilibre de l’offre et de la demande � l’approche des saisons de chauffe et de climatisation, et � communiquer les attentes de l’ON� au sujet du comportement des march�s au cours des quelques mois � venir. De plus, des membres de l’Office et de son personnel ont pr�sent� des allocutions � l’occasion de diverses conf�rences et tables rondes.
Un nouvel �l�ment dans la s�rie am�lior�e de produits de communication sur le march� est une rubrique orient�e vers le consommateur qui a �t� ajout�e dans le site Web de l’ON�. Lanc�e en janvier 2006, elle procure aux Canadiens des renseignements sur les prix de l’�nergie sous une forme d’acc�s facile, traitant du p�trole, du gaz naturel, du propane et de l’�lectricit�. La nouvelle rubrique a suscit� beaucoup d’int�r�t : plus de 16 000 personnes l’ont consult�e en 2006 et durant le premier trimestre de 2007.
La loi conf�re � l’ON� la responsabilit� de recueillir des donn�es et de produire divers rapports statistiques � titre d’organisme de r�glementation dans les secteurs du p�trole, du gaz et de l’�lectricit�. Les rapports portent notamment sur les sujets suivants : les exportations, les importations, les quantit�s et les prix du gaz naturel; les exportations de propane et de butanes; les exportations de p�trole brut et de produits p�troliers; les prix � l’exportation du p�trole brut lourd et l�ger; l’offre et l’utilisation de p�trole brut; et les importations et exportations d’�lectricit�. Ces rapports se trouvent eux aussi dans le site Web de l’ON�. Le succ�s de la s�rie de produits de communication se voit dans le nombre de fois o� le site Web de l’ON� a �t� consult� en 2006-2007 pour y trouver des renseignements, des statistiques et des rapports sur l’�nergie – le nombre de visites a augment� de 45 % par rapport � l’exercice pr�c�dent.
La r�troaction recueillie aupr�s des parties prenantes repr�sentant tous les int�r�ts �nerg�tiques au Canada r�v�le que, par l’entremise des �M� qu’il produit et de ses autres programmes, l’Office communique des renseignements et des analyses qui rev�tent une grande valeur pour les d�cideurs canadiens, � cause de leur l’int�grit�, ind�pendance et objectivit�.
Dans le cadre de la pr�paration de son prochain rapport sur l’offre et la demande d’�nergie � long terme au Canada, l’Office a men� deux s�ries de consultations avec des parties prenantes cl�s d’un bout � l’autre du pays. Le rapport sur l’avenir �nerg�tique, qui doit para�tre � l’automne 2007, fournira une analyse int�gr�e des march�s de l’�nergie portant de 2005 � 2030.
3. L’ON� prend des mesures pour garantir un traitement �quitable des parties prenantes en ce qui a trait aux investissements dans l’infrastructure.
En juin 2006, l’ON� a publi� son rapport intitul� Le r�seau canadien de transport d’hydrocarbures - �valuation du r�seau de transport. Se fondant sur les renseignements recueillis au moyen d’un sondage en 2005, l’ouvrage �value si le r�seau canadien de transport fonctionne bien et se penche sur la suffisance de capacit� pipelini�re, les services relatifs aux pipelines et la capacit� financi�re des soci�t�s pipelini�res. L’ON� en conclut dans son rapport que les soci�t�s pipelini�res sont financi�rement viables et qu’elles ont la capacit� de mobiliser des capitaux. Il ressort �galement du rapport que les exp�diteurs sont raisonnablement satisfaits des services que leur fournissent les soci�t�s pipelini�res, que la capacit� des gazoducs en place est suffisante, mais que la capacit� est serr�e sur le r�seau d’ol�oducs. Une mise � jour du rapport sur le r�seau de transport d’hydrocarbures, fond�e sur les donn�es d’un sondage fait en 2006, para�tra en 2007.
2.3.4 But 4
| Dans l’accomplissement de son mandat, l’ON� b�n�ficie d’une participation efficace du public. |
Depuis sa cr�ation, l’Office offre au public des possibilit�s de participer � la prise des d�cisions de r�glementation. Au cours des derni�res ann�es, cependant, il a �largi l’�ventail des possibilit�s de participation en menant de vastes consultations sur des processus nouveaux, en multipliant le nombre d’assembl�es et d’audiences tenues dans les collectivit�s touch�es, ainsi qu’en mettant � la disposition du public une plus large gamme de moyens d’avoir acc�s aux renseignements sur ses activit�s.
Une participation efficace des citoyens suppose l’engagement, de la part de toutes les parties prenantes, d’assurer des communications ouvertes, franches et transparentes. Ce sont les parties touch�es par les projets envisag�s qui risquent de perdre le plus et pour rendre des d�cisions conformes � l’int�r�t public, il est indispensable que l’ON� s’assure que le public participe � la d�cision d’une mani�re appropri�e. Des processus simplifi�s, des s�ances d’information, l’acc�s aux documents de r�glementation via Internet et l’application du m�canisme appropri� de r�glement des diff�rends2 sont certains des moyens auxquels l’Office a recours pour appuyer son objectif de favoriser une participation efficace du public.
Des participants aux audiences, notamment des propri�taires fonciers, ont fait valoir qu’une absence d’appui financier les d�savantage dans le cadre d’audiences pr�cises, car beaucoup d’entre eux n’ont pas les moyens d’engager des sp�cialistes techniques ou des avocats pour les repr�senter ou de prendre des cong�s non pay�s afin de pouvoir assister � la proc�dure. L’ON� s’efforce de rem�dier � l’absence d’aide financi�re � l’intention des participants.
En offrant aux Canadiens int�ress�s la possibilit� de participer efficacement, l’ON� rend ses processus plus accessibles � une large gamme de parties prenantes. Ceci, du reste, enrichit ses d�lib�rations gr�ce � l’apport d’un vaste �ventail de points de vue et d’id�es.
Mesures de rendement et r�sultats
Pour �valuer l’efficacit� du travail accompli au titre du but 4, l’Office s’est servi du crit�re de mesure suivant :
- Les parties prenantes participent efficacement aux processus publics de l’Office.
L’Office tient � ce que les parties prenantes participent efficacement � ses processus publics. Pour �valuer cet aspect, il utilise un indicateur compos� qui jauge la satisfaction des parties prenantes � l’�gard de ses processus, de l’information qu’il fournit et de leurs interactions avec lui. Diverses sources, dont des sondages effectu�s tout au long de l’exercice et apr�s certains �v�nements (des audiences et des ateliers, par exemple) et des fiches de commentaires encart�es dans les publications distribu�es par l’ON�, r�v�lent que les parties prenantes sont satisfaites du rendement de l’Office (figure 8). Le degr� de satisfaction g�n�ral a surpass� ce qu’il �tait au cours de l’exercice pr�c�dent, soit de 5,4 % dans le cas des processus, de 9 % pour les interactions, et de 15 % pour l’information. Ces r�sultats positifs t�moignent des efforts que fait l’Office pour s’assurer que les parties prenantes le connaissent bien et qu’elles savent comment participer aux dossiers de l’ON� dans lesquels leurs int�r�ts sont en jeu.
Figure 8 : Degr� de satisfaction des parties prenantes � l’�gard des processus, de l’information et des interactions
En 2006-2007, l’Office a multipli� les �v�nements visant � rejoindre la population canadienne et les m�dias afin de communiquer l’information d’une mani�re efficiente et opportune. De plus, l’ON� a adopt� aupr�s des m�dias une d�marche plus proactive en se mettant davantage � l’�coute des besoins des journalistes pour ce qui concerne la nature et la port�e de l’information fournie, la distribution de renseignements compl�mentaires et la diffusion de comptes rendus dans un langage clair et simple.
Le taux de consultation du site Web de l’ON� est plus �lev� que jamais auparavant. Le trafic sur le site Web de l’Office a augment� de 95 % par rapport � l’exercice pr�c�dent. Par ailleurs, le nombre de mentions m�diatiques, c’est-�-dire de reportages qui mentionnent le nom de l’ON� ou ses activit�s, est �galement en hausse, comme on le voit au tableau 6. Le gain d’int�r�t de la part des m�dias de l’Est s’est traduit par une hausse de 382 % du nombre de mentions dans les m�dias francophones. L’augmentation totale de 131 % par rapport au dernier exercice montre bien la d�termination de l’ON� de se rendre accessible gr�ce � ses efforts de communication.
Tableau 6 : Mentions de l’ON� dans les m�dias
|
Reportages |
2005-2006 |
2006-2007 |
Augmentation (%) |
|
Anglais |
459 |
1 033 |
125 % |
|
Fran�ais |
11 |
53 |
382 % |
|
Total |
470 |
1 086 |
131 % |
Programme et r�sultats par rapport aux objectifs de 2006-2007
Tel qu’il est indiqu� dans le RPP, l’Office a d�fini deux objectifs � l’appui du but 4. Ces objectifs et les r�sultats obtenus sont examin�s ci-apr�s.
1. Les m�thodes utilis�es par l’ON� pour favoriser la communication et la participation � l’�gard des dossiers dont il traite r�pondent aux besoins des parties prenantes.
Le cadre de participation publique a �t� parachev� et les membres de l’Office y ont donn� leur aval. Le cadre comprend un mod�le logique qui s’articule autour du r�sultat strat�gique de l’ON�, tel qu’il est �nonc� dans l’architecture des activit�s de programme. Les activit�s et processus sont �valu�s sous l’angle de la qualit� au moyen du syst�me de gestion de la qualit� de l’ON�. Le personnel dispose d’outils et de mod�les pour l’aider � �valuer chaque situation et favoriser l’adoption d’approches coh�rentes et opportunes en mati�re de participation d’un projet � l’autre. L’Office a organis� plusieurs s�ances d’information pr�alablement � l’audience de projets pr�cis en r�ponse � l’int�r�t manifest� par le public dans les r�gions touch�es.
Les objectifs touchant la participation du public et des populations autochtones ont �t� pr�cis�s gr�ce � l’�tablissement d’un mod�le logique concernant la participation. On a recueilli la r�troaction des participants apr�s chaque s�ance d’information publique et ces �valuations ont toujours indiqu� que les groupes attachent beaucoup de valeur aux interactions face-�-face avec le personnel de l’ON�. Des groupes de travail ont �t� cr��s dans le cadre du projet sur la participation afin de mieux r�pondre aux pr�occupations des propri�taires fonciers au sujet d’�ventuels projets envisag�s dans les r�gions des Prairies et du Qu�bec.
Pour permettre au public d’avoir plus facilement acc�s aux renseignements de l’ON�, un nouveau webmestre a pass� en revue le site Web de l’Office, de concert avec tous les services int�ress�s de l’organisme. Le site a ensuite �t� restructur�, en conformit� avec les exigences du gouvernement du Canada, et son lancement a eu lieu � la fin mai.
2. L’ON� favorise l’octroi d’une aide financi�re aux participants � l’appui des processus harmonis�s.
En 2006-2007, l’ON� a effectu� avec succ�s un essai de substitution � titre d’organisme principal en vertu de la LC�E, pour la conduite de l’�valuation environnementale du projet de gazoduc Brunswick. Le fait pour l’ON� de pouvoir administrer l’octroi de l’aide financi�re aux participants dans le cadre d’un tel processus harmonis� constituerait une pleine substitution de pouvoirs efficace et viable.
� l’heure actuelle, une aide financi�re n’est accessible qu’aux propri�taires fonciers qui participent � une audience portant sur le trac� d�taill�, suivant l’article 39 de la Loi sur l’ON�. Aucune aide financi�re n’est disponible pour la participation aux �valuations de projets vis�s � la partie III de la Loi sur l’ON� (construction et exploitation des pipelines) et aux instances relevant de la partie IV (droits et tarifs) de la Loi sur l’ON�. Or, les membres du public qui participent � des �valuations environnementales f�d�rales (examens par une commission, �tudes approfondies) ont droit � une aide financi�re accord�e par l’AC�E.
En 2006-2007, l’ON� a �valu� les options relatives � l’aide financi�re aux participants, mais a d�cid� de ne pas pr�parer une pr�sentation r�glementaire au cours de l’exercice parce qu’il menait de front d’autres activit�s. Il continue de faire avancer le dossier en adoptant une approche � long terme qui pourrait comporter des modifications aux lois.
2.3.5 But 5
| L’ON� produit de bons r�sultats par l’exercice d’un leadership novateur et la mise en œuvre de processus efficaces. |
Le but 5 vise � mettre davantage l’accent sur le leadership et la responsabilisation de la gestion afin de cr�er et de maintenir une organisation hautement performante qui respecte ses engagements. Il suppose une saine gestion des affaires et la prise de d�cisions judicieuses.
Pour maintenir sa r�putation d’organisme de r�glementation efficace et mieux servir ses parties prenantes, l’ON� a poursuivi la refonte de la structure de l’organisme. Au cours de l’exercice, les six �quipes du Secteur des solutions int�gr�es (SSI) ont �t� ramen�es � quatre. Les Services de bureau et de r�seau ont �t� fusionn�s avec les Syst�mes d’information pour former l’�quipe des Solutions technologiques, tandis que la Gestion de l’approvisionnement a �t� amalgam�e aux Finances pour former Finances, installations et achats.
Vu la taille et la diversit� intrins�que du SSI, l’Office a cr�� un poste de sous-chef de secteur dont le titulaire est charg� de surveiller au jour le jour les activit�s du Secteur tout en veillant � �laborer et tenir � jour des strat�gies int�gr�es touchant la s�ret� et la continuit� des op�rations.
De plus, la cr�ation d’un poste de conseiller en ressources strat�giques a aid� l’Office � r�orienter son cycle de planification op�rationnelle et � se concentrer sur les d�fis continus que pose le manque de plus en plus aigu de ressources humaines et financi�res.
Mesures de rendement et r�sultats
Pour �valuer le succ�s obtenu dans la poursuite des objectifs associ�s au but 5, l’ON� a utilis� les mesures du rendement suivantes :
- Preuve que les processus de l’Office sont efficaces et efficients;
- Satisfaction des employ�s;
- Co�t de la r�glementation par habitant;
- Progr�s accomplis au regard des activit�s pr�vues.
Preuve que les processus de l’Office sont efficaces et efficients
L’ON� aspire � l’excellence dans toutes ses sph�res d’activit�. II suit l’orientation de la gestion pr�n�e par le gouvernement du Canada – � savoir un gouvernement responsable, r�ceptif aux besoins des Canadiens – et il investit dans les ressources humaines, les processus et les syst�mes requis pour am�liorer ses r�sultats. L’ON� s’attache aussi � appuyer la progression de carri�re des membres de son effectif, gr�ce � des plans de perfectionnement, � la planification de la rel�ve, au mentorat et � d’autres possibilit�s. En particulier, le programme de formation des leaders aide les chefs actuels et �ventuels � parfaire leurs comp�tences au moyen de programmes de formation offerts au tr�s renomm� Centre de Banff. Cette formation concourt au d�veloppement du leadership strat�gique, personnel et d’�quipe.
Satisfaction des employ�s
En 2005-2006, l’ON� a men� aupr�s des employ�s un sondage d’opinion dont les r�sultats ont r�v�l� un taux de satisfaction de 84 % � l’�gard de l’ON� (figure 9). Comme suite � ce sondage, l’Office, durant l’exercice 2006-2007, a mis sur pied un groupe de travail consultatif charg� d’analyser les r�sultats du sondage de 2005 et les r�ponses des employ�s. M�me si 84 % des employ�s avaient d�clar� que l’ON� est un endroit o� il fait bon travailler, on avait relev� un certain nombre de domaines susceptibles d’�tre am�lior�s. Apr�s l’analyse des r�sultats, le groupe de travail a formul� 25 recommandations concernant des am�liorations au milieu de travail, les communications et les relations humaines. L’ON� continue de prendre les mesures requises pour donner suite � ces recommandations.
Figure 9 : Satisfaction des employ�s
Co�t de la r�glementation par habitant
Comme auparavant, cette mesure compare le co�t annuel d’exploitation de sept organismes de r�glementation, dont cinq provinciaux et deux f�d�raux, par habitant (figure 10). La comparaison fournit � l’ON� une mesure relative de l’efficience globale des organismes inclus ainsi que des renseignements lui permettant de comparer son propre rendement avec celui d’organismes analogues. Il n’est pas tenu compte des co�ts de la r�glementation provinciale d’entreprises autres que les services publics (p. ex., les soci�t�s d’assurance-automobile).
Figure 10 : Co�t de la r�glementation par habitant
Progr�s accomplis au regard des activit�s pr�vues
L’ON� assure le suivi des progr�s r�alis�s � l’�gard des mesures principales prises pour apporter des am�liorations (au titre de tous les buts g�n�raux) qui auront un effet b�n�fique sur l’efficacit�, l’efficience et la productivit� de l’ensemble de l’organisation. Des 23 mesures principales d�termin�es pour l’exercice 2006-2007, 13 ont �t� men�es � bien (56 %), neuf mesures s’�chelonnant sur plusieurs ann�es sont en cours de r�alisation (39 %) et une mesure a �t� r�examin�e et red�finie comme une activit� de nature pluriannuelle (5 %). Outre la mise en œuvre de ces mesures principales, l’ON� poursuit cinq projets g�n�raux qui s’�chelonneront sur plusieurs ann�es. La surveillance et l’�valuation constantes, telles que le suivi des pratiques exemplaires et les revues, contribuent � l’am�lioration g�n�rale du rendement de l’organisation.
Programme et r�sultats par rapport aux objectifs de 2006-2007
Dans son RPP 2006-2007, l’Office a d�fini trois objectifs � l’appui du but 5. Ces objectifs et les r�sultats obtenus sont examin�s ci-apr�s.
1. L’ON� poss�de la capacit� n�cessaire pour accomplir son mandat.
Dans les 15 ann�es depuis sa r�installation d’Ottawa � Calgary, l’ON� n’a jamais connu un march� du travail aussi serr� que celui auquel il s’est heurt� en 2006-2007. L’aggravation des p�nuries de main-d’œuvre et l’escalade correspondante des salaires, des avantages sociaux et des attentes ont nui � la capacit� de l’ON� de s’acquitter de son mandat. Le taux d’attrition annuel de l’ON� a plus que doubl� entre 2003 et 2006, passant de 7 % � 14,5 %. Plus de la moiti� des d�parts �taient des employ�s d’exp�rience bien form�s, issus des rangs des sp�cialistes de l’ON� – ing�nieurs, inspecteurs, sp�cialistes en environnement et analystes de march�. Sur le march� du travail en pleine effervescence de Calgary, beaucoup de ces talents sont en forte demande et continueront de l’�tre dans un avenir pr�visible.
L’ON� continue de s’attaquer aux difficult�s qu’il �prouve � attirer et conserver les effectifs dont il a besoin. En d�cembre 2006, il a adopt� un plan de recrutement et de maintien en emploi qui pr�voit notamment une indemnit� de march� pour les employ�s exer�ant des postes directement li�s au secteur de l’�nergie, et un r�gime pilote de prime au rendement qui vise tous les employ�s.
Au cours de la p�riode � l’�tude, l’ON� a continu� de mettre sur pied le Bureau de gestion des projets (Bureau) qui, par son soutien fonctionnel, contribue � la gestion efficace et efficiente des projets au sein de l’ON�. En 2006, le Bureau a propos� des outils et des mod�les pour aider les gestionnaires de projet � cerner et ma�triser les d�fis qui surgissent pendant tout le cycle de vie d’un projet. Le Bureau a aussi arr�t� une strat�gie de formation et instaur� une communaut� de pratique afin d’aider les gestionnaires de projet � �largir leur base de connaissances et de favoriser la mise en commun des pratiques exemplaires.
Une communaut� de pratique est un r�seau informel, centr� sur une discipline, dont les membres se r�unissent r�guli�rement pour �changer de l’information et des connaissances, collaborer � trouver des solutions aux d�fis, et apprendre les uns des autres. Il existe � l’ON� plusieurs communaut�s de pratique dynamiques et productives qui traitent de questions aussi diverses que le d�veloppement durable, le leadership et les besoins en ressources de notre communaut� francophone.
Ce n’est pas que l’�quipe des leaders qui b�n�ficie de formation; tous les employ�s de l’ON� y ont acc�s. L’an dernier, le personnel de l’ON� a consacr� plus de 14 000 heures � des activit�s d’apprentissage et de perfectionnement allant de cours de langue � des s�minaires de sensibilisation aux questions autochtones et des cours sur la corrosion des pipelines. De plus, tout le personnel peut avoir acc�s � l’apprentissage en ligne Campusdirect, offert par l’interm�diaire de l’�cole de la fonction publique du Canada, qui met plus de 155 cours en ligne � la disposition des fonctionnaires.
2. L’ON� met en pratique une culture de l’excellence ax�e sur l’obtention de r�sultats.
Tout au long de l’exercice 2006-2007, l’ON� s’est efforc� de promouvoir des strat�gies et des pratiques en milieu de travail propres � soutenir et � encourager les membres de son personnel dans l’atteinte du plus haut niveau de rendement possible. Gr�ce � l’exercice d’un leadership novateur, � une saine gestion des affaires et � des processus d�cisionnels efficaces, l’Office cr�e un milieu dans lequel les employ�s sont dot�s des comp�tences, des ressources et de la motivation n�cessaires pour tenir leurs engagements et remplir le mandat de l’organisme.
L’Office adopte une strat�gie orient�e vers l’avenir qui vise � attirer et retenir des employ�s dot�s de talents et d’un bagage d’exp�rience pr�cis. Les grands axes de cette strat�gie sont le recrutement, la formation des leaders, l’engagement des employ�s, la gestion du rendement, les niveaux de dotation, l’efficacit� de la formation et la planification de la rel�ve.
L’Office a investi beaucoup d’�nergie dans l’�laboration et la mise en œuvre continue de son syst�me d’�valuation du rendement, intitul� RESULTS, et poursuivra ce travail � l’avenir. Selon lui, cette initiative contribue � am�liorer les entretiens sur le d�veloppement professionnel, l’�tablissement des plans de perfectionnement et la compr�hension chez les employ�s des besoins concernant la rel�ve.
L’ON� a jet� les premiers fondements de son cadre d’apprentissage, initiative qui rehaussera les possibilit�s de perfectionnement pour un plus large �ventail d’employ�s. Le cadre pr�voit la mise en place d’un programme des � chefs en formation � qui �largit l’actuel programme de formation en leadership en incluant les chefs de groupe et les employ�s qui offrent du potentiel comme futurs chefs.
Le Forum des chefs d�j� en place � l’ON� a �t� mis � contribution au cours de la p�riode pour examiner les moyens de rehausser la mise en application coh�rente des modalit�s de travail flexibles � l’ON� et mettre en œuvre un mod�le de d�cision qui favorise l’�quilibre travail-vie personnelle tout en respectant les dispositions de la convention collective.
3. L’ON� a en place un syst�me de gestion de la qualit� pleinement op�rationnel.
En 2006-2007, l’ON� a continu� d’implanter son syst�me de gestion de la qualit�. En avril 2007, il avait mis en œuvre environ 60 % des exigences associ�es � l’adoption d’un syst�me de gestion de la qualit� comme cadre pour :
- assurer l’ex�cution efficace et efficiente des processus de l’ON�;
- garantir que les besoins des parties prenantes sont satisfaits;
- uniformiser les processus, lorsque c’est n�cessaire, et les assouplir quand c’est possible;
- promouvoir l’am�lioration continue.
Se fondant sur la norme ISO 9001:2000, Syst�mes de management de la qualit� – Exigences, l'ON� proc�de � des v�rifications internes et externes pour suivre les progr�s accomplis et s'assurer que son syst�me de gestion de la qualit� est efficace. Il s'attend � en achever la mise en œuvre d’ici avril 2008.
Section III : Information additionnelle
3.1 Renseignements sur l’organisation
L’Office est structur� en cinq secteurs d’activit� qui repr�sentent ses principales sph�res de responsabilit� : Demandes, Op�rations, Produits, Planification, politique et coordination et Solutions int�gr�es. De plus, le Bureau de la direction comprend les services sp�cialis�s offerts par les Services juridiques et les Services de r�glementation.
Demandes
Le Secteur des demandes a pour t�che de traiter et d’�valuer la plupart des demandes pr�sent�es aux termes de la Loi sur l’ON�, ce qui comprend les demandes visant les installations, les droits et les tarifs, ainsi que la construction et l’exploitation de lignes de transport d’�lectricit� interprovinciales et internationales. Le Secteur des demandes est aussi charg� d’autres fonctions comme la surveillance et la v�rification financi�res des soci�t�s assujetties � la r�glementation de l’Office; il est appel� en outre � r�gler les pr�occupations des propri�taires fonciers.
Op�rations
Le Secteur des op�rations s’occupe de toutes les questions relatives � la s�curit� et � l’environnement pour ce qui est des installations vis�es par la Loi sur l’ON�, la LOPC et la LFH. � ce titre, il m�ne des inspections et des v�rifications en mati�re de s�curit� et de protection de l’environnement, fait enqu�te sur les incidents et surveille les m�thodes d’intervention en cas d’urgence. Le Secteur est aussi charg� de r�glementer l’exploration et la mise en valeur des ressources ainsi que la production des hydrocarbures dans les r�gions pionni�res non vis�es par des accords. Il lui incombe, enfin, d’�laborer des r�glements et des lignes directrices en mati�re de s�curit� et d’environnement.
Produits
Le Secteur des produits est charg� d’assurer la surveillance de l’industrie et des march�s �nerg�tiques. � ce titre, il lui incombe de faire des pr�visions sur l’offre et la demande de produits �nerg�tiques au Canada, de mettre � jour les lignes directrices et d’�laborer des r�glements r�gissant les exportations d’�nergie, comme l’exige la partie VI de la Loi sur l’ON�. Le Secteur se charge �galement d’�valuer et de traiter les demandes relatives aux exportations de p�trole, de gaz naturel et d’�lectricit�.
Planification, politique et coordination
Le Secteur de la planification, politique et coordination est charg� d’�laborer le cadre de r�glementation � long terme de l’Office, de cr�er les textes r�glementaires dont il a besoin ainsi que d’assurer la planification et la coordination des activit�s � l’�chelle de l’organisme. Il lui incombe donc d’offrir � l’Office des services en mati�re de communication, de promotion de la participation, de r�glement appropri� des diff�rends et d’excellence technique (par l’entremise des sp�cialistes en chef et du personnel d’�change du savoir).
Solutions int�gr�es
Le Secteur des solutions int�gr�es est charg� d’�laborer, de mettre en place et de soutenir des strat�gies et des solutions visant � rehausser les r�sultats de l’Office. Ces attributions englobent tous les services et les r�seaux informatiques de l’Office, la gestion du mat�riel et des installations, les march�s, les services biblioth�caires, la gestion des dossiers de l’Office, la gestion financi�re, la gestion des ressources humaines, la traduction ainsi que la conception et la production de documents.
Bureau de la direction
Le Bureau de la direction r�pond de la capacit� globale et de l’aptitude de l’Office � satisfaire aux imp�ratifs strat�giques et op�rationnels. � ce titre, il est charg� de fournir des avis juridiques en mati�re de gestion et de r�glementation3, d’administrer les audiences et de fournir du soutien en mati�re de r�glementation.
Figure 11 : Organigramme de l’ON�
3.2 R�sum� des mesures de rendement
|
R�sultat strat�gique |
Buts |
Mesures |
Autres renseignements |
|
S�curit�, s�ret�, protection de l’environnement et avantages �conomiques par la r�glementation des pipelines et des lignes de transport d’�lectricit�, ainsi que de la mise en valeur et du commerce des ressources �nerg�tiques du ressort de l’ON�. |
But 1 : Les installations et activit�s r�glement�es par l’ON� sont s�res et s�curitaires, et per�ues comme telles. |
Nombre d’accidents mortels : aucun d�c�s associ� � des pipelines; 1 d�c�s associ� � une installation �lectrique Nombre de ruptures de pipelines d’hydrocarbures par ann�e : 0 Nombre d’incidents li�s � des pipelines par ann�e : 55 Nombre de blessures invalidantes – LOPC : 2 Nombre de situations comportant des risques – LOPC : 25 Nombre et gravit� des infractions � la s�ret� : 0 |
Section 2.3.1 |
|
But 2 : Les installations r�glement�es par l’ON� sont construites et exploit�es de mani�re � prot�ger l’environnement et � respecter les droits des personnes touch�es. |
Proportion des conditions relatives � l’environnement qui ont donn� les r�sultats escompt�s : 100 % durant l’ann�e civile 2006. Nombre de rejets importants d’hydrocarbures liquides dans l’environnement : 1 rejet important au cours de l’ann�e civile 2006. |
Section 2.3.2 |
|
|
But 3 : Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une infrastructure et de march�s �nerg�tiques efficients. |
Preuve que les march�s canadiens de l’�nergie et du transport par pipeline fonctionnent bien. Preuve que le public canadien tire parti des conseils et des produits d’information : le nombre de consultations du site Web a doubl�; hausse de 131 % du nombre de mentions de l’ON� dans les m�dias. Preuve que les processus r�glementaires de l’Office sont efficaces et efficients : respect des normes de service s’appliquant aux demandes aux termes de l’article 58 n’exigeant pas la tenue d’une audience. |
Section 2.3.3 |
|
|
But 4 : Dans l’accomplissement de son mandat, l’ON� b�n�ficie d’une participation efficace du public. |
Les parties prenantes participent efficacement aux processus publics de l’Office : degr� de satisfaction d’environ 86 % chez les parties prenantes. |
Section 2.3.4 |
|
|
But 5 : L’ON� produit de bons r�sultats par l’exercice d’un leadership novateur et la mise en œuvre de processus efficaces. |
Satisfaction des employ�s : 84 % (SOE national de 2005). Co�t de la r�glementation par habitant : 1,32 $ pour l’ann�e civile 2006. |
Section 2.3.5 |
3.3 Information financi�re
Tableau 7 : Comparaison des d�penses pr�vues et des �quivalents temps plein
|
D�penses pr�vues du minist�re par rapport aux d�penses r�elles (M$) |
||||||
|
R�elles |
R�elles |
2006-2007 |
||||
|
Budget principal |
D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
|||
|
R�glementation et conseils en mati�re d’�nergie |
38,1 |
39,8 |
37,9 |
37,9 |
43,4 |
44,5 |
|
Total |
38,1 |
39,8 |
37,9 |
37,9 |
43,4 |
44,5 |
|
Moins : Revenus non disponibles |
42,8 |
38,6 |
39,4 |
39,4 |
39,4 |
35,6 |
|
Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux |
5,6 |
5,6 |
5,8 |
5,8 |
5,8 |
6,3 |
|
Total des d�penses pour le minist�re |
0,9 |
6,8 |
4,3 |
4,3 |
9,8 |
15,2 |
|
�quivalents temps plein |
299,6 |
300 |
305,1 |
305,26 |
Tableau 8 : Postes vot�s et l�gislatifs
|
Besoins financiers par autorisation (M$) |
|||||
|
Poste vot� ou l�gislatif |
Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif |
2006-2007 |
|||
|
Budget principal |
D�penses pr�vues |
Total des |
D�penses r�elles |
||
|
30 |
D�penses de programme |
33,0 |
33,0 |
38,5 |
39,6 |
|
(L) |
Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s |
4,9 |
4,9 |
4,9 |
4,9 |
|
Total |
37,9 |
37,9 |
43,4 |
44,5 |
|
Tableau 9 : Co�t net pour le minist�re
|
Co�t net pour le minist�re en 2006-2007 |
(M$) |
|
Total des d�penses r�elles |
44,5 |
|
Plus : Services re�us � titre gracieux |
|
|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) |
3,9 |
|
Contributions de l’employeur aux primes d’assurance des employ�s et d�penses pay�es par le SCT (exception faite des fonds renouvelables) |
2,3 |
|
Indemnisation des victimes d’accidents du travail, frais de v�rification du recouvrement des frais et divers frais associ�s � des services re�us d’autres minist�res |
0,1 |
|
Somme partielle |
6,3 |
|
Moins : Revenus non disponibles |
35,6 |
|
Co�t net pour le minist�re en 2006-2007 |
15,2 |
Tableau 10 : Sources de revenus non disponibles
|
Revenus non disponibles (M$) |
||||||
|
R�els |
R�els |
2006-2007 |
||||
|
Budget principal |
Revenus pr�vus |
Total des |
R�els |
|||
|
R�glementation et conseils en mati�re d’�nergie |
42,8 |
38,6 |
39,4 |
39,4 |
39,4 |
35,6 |
|
Total des revenus non disponibles |
42,8 |
38,6 |
39,4 |
39,4 |
39,4 |
35,6 |
L’ON� est un organisme de r�glementation ind�pendant qui a �t� cr�� en 1959 en vertu de la Loi sur l’ON�. Cette loi conf�re � l’ON� l’autorisation de recouvrer aupr�s des soci�t�s qu’il r�glemente les frais qu’il engage dans l’exercice de ses attributions.
3.4 Facturation externe et normes de service
Les normes de service de l’ON� d�finissent les r�sultats cibles pour les principaux domaines dans lesquels celui-ci dispense des services. Les normes de service et les r�sultats annuels se trouvent dans le site Web de l’Office (www.neb-one.gc.ca), sous Au sujet de l’Office et de sa gouvernance.
Tableau 11 : R�glementation et conseils en mati�re d’�nergie – Loi sur l’Office national de l’�nergie
|
Activit� pour laquelle des frais sont factur�s |
Description |
Montant |
|
R�glementation et conseils en mati�re d’�nergie |
L’Office national de l’�nergie r�glemente, dans l’int�r�t public, les aspects suivants des industries du gaz, du p�trole, de l’�lectricit� et des produits autres que les hydrocarbures :
|
|
|
Type de frais |
Services de r�glementation |
|
|
Pouvoir d’�tablir des frais |
La facturation externe est r�gie par le paragraphe 24.1(1) de la Loi sur l’ON�. Depuis le 1er janvier 1991, en vertu du R�glement sur le recouvrement des frais, l’Office recouvre ses frais de fonctionnement aupr�s de la majorit� des soci�t�s de son ressort. L’Office s’est vu d�l�guer le pouvoir de d�terminer les frais qui seront exclus des d�penses du programme pour les fins du recouvrement des frais. |
|
|
Date de la derni�re modification |
Le R�glement sur le recouvrement des frais a �t� modifi� la derni�re fois le 6 novembre 2002. |
|
|
Revenus pr�vus en 2006-2007 |
Services de r�glementation |
39,4 |
|
Revenus r�els en 2006-2007 |
Services de r�glementation |
35,6 |
|
Co�t total estimatif |
Services de r�glementation |
45,9 |
|
Revenus pr�vus |
Somme partielle 2007 - 2008 Total |
39,6 117,5 |
|
Co�t total estimatif |
Somme partielle 2007 - 2008 Total |
39,7 119,1 |
Tableau 11.1 : Bilan des normes de service
|
Normes de service |
R�sultats en 2006-2007* |
|
Motifs de d�cision
|
Motifs de d�cision Cinq audiences : 80 % des d�cisions rendues en 12 semaines |
|
Autorisations en vue d’exporter/importer
Demandes de permis d’exportation d’�lectricit� trait�es : 80 % dans un d�lai de 75 jours |
Autorisations en vue d’exporter/importer
Demandes de permis d’exportation d’�lectricit� : 5 re�ues; 40 % trait�es en 75 jours5 |
|
Plaintes de propri�taires fonciers
|
Plaintes de propri�taires fonciers
|
|
V�rifications en vertu du R�glement sur les pipelines terrestres (RPT)
|
V�rifications en vertu du R�glement sur les pipelines terrestres
|
|
V�rifications financi�res
|
V�rifications financi�res 3 v�rifications effectu�es; les deux normes de service ont �t� respect�es (100 % des rapports envoy�s dans le d�lai prescrit) |
|
D�lais de traitement des demandes aux termes de l’article 58 n’exigeant pas la tenue d’une audience
|
D�lais de traitement des demandes aux termes de l’article 58 n’exigeant pas la tenue d’une audience
|
| *L’ON� a respect� toutes ses normes de service sauf deux. L’objectif concernant l’envoi � la soci�t� du rapport d�finitif de v�rification suivant le RPT n’a pas �t� atteint en raison d’un changement de processus survenu au cours de l’exercice. La transition au nouveau processus se traduira par un meilleur service, y compris la r�duction des d�lais d’ex�cution, et la norme de service sera r�vis�e en cons�quence. L’objectif de l’Office consistant � traiter 80 % des demandes de permis d’exportation d’�lectricit� dans un d�lai de 75 jours n’a pas �t� atteint � cause de la nature des exportations en cause. La norme de service a �t� revue et r�vis�e; l’Office en rendra compte � l’avenir et elle appuiera ses efforts continus en vue d’am�liorer le service. | |
Consultation
Lorsque le Comit� de liaison sur le recouvrement des frais (CLRF) de l’ON� a �t� cr��, en juillet 1990, il �tait pr�vu qu’il serait compos� de repr�sentants de chacun des grands groupes ou associations de l’industrie. Il est investi d’un mandat de consultation et de communication en ce qui regarde la m�thode et la r�glementation du recouvrement des frais, et les nouvelles initiatives touchant les m�thodes de recouvrement des frais. Il fournit �galement � l’ON� l’occasion de lui expliquer ses �tats financiers et de discuter de ses pr�visions de d�penses. Les r�sultats du rendement de l’Office sont pr�sent�s chaque trimestre au CLRF � ses r�unions r�guli�res.
Processus de gestion des diff�rends
L’ON� a mis au point un processus de gestion des diff�rends, conform�ment � la Politique sur les frais d’utilisation externe du Conseil du Tr�sor, pour s’assurer que les questions et les diff�rends soulev�s par les partenaires au sujet de la facturation externe sont trait�s et r�solus de mani�re juste et efficace. Le processus pr�voit trois paliers hi�rarchiques pour r�soudre un diff�rend. Premier palier : le pr�sident du CLRF. Si le diff�rend n’est pas r�gl� � ce niveau, il passe au deuxi�me palier, auquel cas un comit� est cr��. Si le diff�rend demeure entier au terme des premier et deuxi�me paliers, c’est le pr�sident de l’Office qui en est saisi. Chaque palier dispose d’un d�lai de 90 jours � compter de la date de r�ception de l’avis ou du passage au palier hi�rarchique suivant pour r�gler le diff�rend.
Les diff�rends et les questions peuvent porter notamment sur les �l�ments suivants :
- le d�faut de se conformer � la norme convenue visant le service ou le produit;
- les frais n�goci�s sont per�us comme �tant d�raisonnables;
- les questions touchant les sp�cifications et les descriptions des services ou produits requis;
- l’annulation des services ou produits n�goci�s;
- le non-respect des �ch�ances.
Tableau 12 : R�glementation et conseils en mati�re d’�nergie – Loi sur les op�rations p�troli�res au Canada
|
Activit� pour laquelle des frais sont factur�s |
Description |
Montant |
|
|
R�glementation et conseils en mati�re d’�nergie - Loi sur les op�rations p�troli�res au Canada En vertu de la LOPC, l’ON� r�glemente les activit�s p�troli�res et gazi�res dans les r�gions pionni�res non assujetties � un accord f�d�ral-provincial. |
|||
|
Type de frais |
Services de r�glementation |
||
|
Pouvoir d’�tablissement des frais |
Loi sur les op�rations p�troli�res au Canada |
||
|
Date de la derni�re modification |
1992 |
||
|
Revenus pr�vus en 2006-2007 |
Services de r�glementation |
900 |
|
|
Revenus r�els en 2006-2007 |
Services de r�glementation |
750 |
|
|
Co�t total estimatif |
Services de r�glementation |
4 900 000 |
|
|
Revenus pr�vus |
Somme partielle 2007 - 2008 Total |
900 2 700 |
|
|
Co�t total estimatif |
Somme partielle 2007 - 2008 Total |
4 300 000 12 900 000 |
|
Tableau 12.1 : Bilan des normes de service
|
Normes de service |
R�sultats en 2006-2007 |
|
Demandes aux termes de la LOPC Demandes de forage de puits
Demandes visant des activit�s g�ologiques et g�ophysiques
|
Demandes aux termes de la LOPC Demandes de forage de puits
Demandes visant des activit�s g�ologiques et g�ophysiques
|
|
Demandes aux termes de la LFH
Dans les deux cas, 80 % des d�cisions rendues dans un d�lai de 90 jours civils |
Demandes aux termes de la LFH
|
Consultation
Les normes de service de l’Office relativement aux demandes pr�sent�es en vertu de la LOPC et de la LFH sont pass�es en revue avec les parties prenantes � l’occasion de rencontres avec les soci�t�s et les organisations (p. ex., avec l’Association canadienne des producteurs p�troliers) et dans le cadre d’autres activit�s (telles que le forum annuel du p�trole et du gaz).
Tableau 13 : Norme de service relative � la Loi sur l’acc�s � l’information
|
Activit� pour laquelle des frais sont factur�s |
Description |
Montant |
|
|
Loi sur l’acc�s � l’information Frais factur�s pour le traitement des demandes d’acc�s � un dossier en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information |
|||
|
Type de frais |
Autres produits et services |
||
|
Pouvoir d’�tablissement des frais |
Loi sur l’acc�s � l’information |
||
|
Date de la derni�re modification |
1992 |
||
|
Revenus pr�vus en 2006-2007 |
Autres produits et services |
100 |
|
|
Revenus r�els 2006-2007 |
Autres produits et services |
25 |
|
|
Co�t total estimatif |
Autres produits et services |
32 805 |
|
|
Revenus pr�vus |
Somme partielle 2007 - 2008 Total |
100 300 |
|
|
Co�t total estimatif |
Somme partielle 2007 - 2008 Total |
35 000 105 000 |
|
Tableau 13.1 : Bilan de la norme de service
|
Norme de service |
R�sultats |
|
R�ponse aux demandes soumises en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information
|
R�ponse aux demandes soumises en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information
|
3.5 Calendrier de r�glementation du minist�re
|
Texte de r�glementation |
R�sultats pr�vus et rapport d’�tape |
|
R�glement sur la pr�vention des dommages de l’Office national de l’�nergie |
Production d’un r�glement moins normatif et davantage ax� sur les buts � l’�gard des installations relevant de l’ON�, afin de traiter plus efficacement la s�curit� � proximit� des pipelines. Remplacera le R�glement de l’Office national de l’�nergie sur le croisement de pipe-lines, parties I et II. Le minist�re de la Justice a examin� le r�glement de concert avec l’Office au cours de l’exercice. |
|
R�glement de 1999 sur les pipelines terrestres |
R�vision des r�glements en vue d’inclure le concept de d�saffectation. Le minist�re de la Justice a approuv� les modifications aux r�glements en vue de leur publication dans la partie 1 de la Gazette du Canada. |
|
R�glement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’�nergie |
Modification du r�glement pour : a) r�pondre � une demande du secteur de l’�lectricit� et b) faire co�ncider la p�riode de facturation avec l’exercice financier de l’Office. Le minist�re de la Justice a pass� en revue le r�glement au cours de l’exercice. |
|
R�glement sur les op�rations de plong�e li�es aux activit�s p�troli�res et gazi�res au Canada; R�glement sur les op�rations de plong�e li�es aux activit�s p�troli�res et gazi�res dans la zone extrac�ti�re de Terre-Neuve; et R�glement sur les op�rations de plong�e li�es aux activit�s p�troli�res et gazi�res dans la zone extrac�ti�re de la Nouvelle-�cosse |
Production d’un r�glement moins normatif et davantage ax� sur les buts � l’�gard des activit�s relevant de la Loi sur les op�rations p�troli�res au Canada et des lois de mise en œuvre des Accords*. Mise � jour et harmonisation des r�glements r�gissant les op�rations de plong�e men�es dans le cadre des programmes d’exploration et de mise en valeur du p�trole et du gaz dans les r�gions pionni�res. Au cours de l’exercice, ces r�glements ont �t� examin�s par le minist�re de la Justice. |
|
R�glement sur le forage et la production de p�trole et de gaz au Canada; R�glement sur le forage et la production de p�trole et de gaz dans la zone extrac�ti�re de Terre-Neuve; et R�glement sur le forage et la production de p�trole et de gaz dans la zone extrac�ti�re de la Nouvelle-�cosse |
Production d’un r�glement ax� sur les buts par la fusion et la mise � jour des actuels R�glement concernant le forage et R�glement sur la production et la rationalisation de l’exploitation. Trois versions miroirs du r�glement sont en voie d’�tre cr��es pour chacune des trois administrations pionni�res et extrac�ti�res. Des �bauches des r�glements sur le forage et la production ont �t� transmises aux parties prenantes au d�but d’avril 2005, afin qu’elles fournissent leurs commentaires au plus tard le 17 ao�t 2007. On pr�voit mettre la derni�re main aux �bauches et entamer le processus d’approbation gouvernemental � l’automne 2008. La date cible de promulgation est le troisi�me trimestre de 2008. Des notes d’orientation sont en cours de r�daction et devraient �tre pr�tes � la m�me date cible. |
|
R�glements pris en vertu de la Loi sur les op�rations p�troli�res au Canada
|
Incorporation des recommandations faites par le Comit� mixte permanent d’examen de la r�glementation. |
| *Les lois de mise en œuvre des Accords s’entendent de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve et de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-�cosse sur les hydrocarbures extrac�tiers. | |
3.6 �tats financiers
D�claration de responsabilit� de la direction
La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces �tats incombe � la direction du minist�re. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� de l’information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L’information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d’employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re.
Les �tats financiers du minist�re pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 n’ont pas fait l’objet d’une v�rification. Toutefois, l’Office national de l’�nergie produit �galement des �tats financiers pour l’ann�e civile qui sont v�rifi�s par le Bureau du v�rificateur g�n�ral.
|
Office national de l’�nergie |
||
|
2007 |
2006 |
|
|
REVENUS |
||
|
Droits r�glementaires |
35 630 |
38 617 |
|
Revenus divers |
5 |
4 |
|
35 635 |
38 621 |
|
|
CHARGES |
||
|
Salaires et avantages sociaux |
36 344 |
32 363 |
|
Installations |
4 658 |
4 538 |
|
Services professionnels et sp�ciaux |
4 518 |
4 462 |
|
D�placements |
2 800 |
2 341 |
|
Amortissement |
821 |
634 |
|
R�parations et entretien |
515 |
219 |
|
Acquisition de machines et mat�riel |
387 |
|
|
Fournitures |
375 |
448 |
|
Communications |
310 |
203 |
|
Autres |
109 |
216 |
|
Total des charges de fonctionnement |
50 837 |
45 424 |
|
Co�t de fonctionnement net |
(15 202) |
(6 803) |
|
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. |
||
|
Office national de l’�nergie |
||
|
2007 |
2006 |
|
|
ACTIFS |
||
|
Actifs financiers |
||
|
D�biteurs et avances (note 4) |
9 651 |
8 634 |
|
|
9 651 |
8 634 |
|
Actifs non financiers |
||
|
Charges pay�es d’avance |
210 |
353 |
|
Immobilisations corporelles (note 5) |
2 294 |
2 508 |
|
|
2 504 |
2 861 |
|
TOTAL |
12 155 |
11 495 |
|
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA |
||
|
Passifs |
||
|
Cr�diteurs et charges � payer |
4 599 |
2 560 |
|
Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires |
1 390 |
1 390 |
|
Indemnit�s de d�part (note 6) |
5 611 |
5 191 |
|
Total des passifs |
11 600 |
9 141 |
|
Avoir du Canada |
555 |
2 355 |
|
TOTAL |
12 155 |
11 495 |
|
Passif �ventuel (note 7) Obligations contractuelles (note 8) Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. |
||
|
Office national de l’�nergie |
||
|
2007 |
2006 |
|
|
Avoir du Canada, d�but de l’exercice |
2 355 |
3 210 |
|
Co�t de fonctionnement net |
(15 202) |
(6 803) |
|
Cr�dits de l’exercice utilis�s (note 3) |
43 973 |
39 785 |
|
Revenus non disponibles pour d�penser |
(35 635) |
(38 621) |
|
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3) |
(1 164) |
(1 185) |
|
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 9) |
6 228 |
5 969 |
|
Avoir du Canada, fin de l’exercice |
555 |
2 355 |
|
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. |
||
|
Office national de l’�nergie |
||
|
2007 |
2006 |
|
|
Activit�s de fonctionnement |
||
|
Encaisse provenant de : |
||
|
Droits r�glementaires et divers |
34 588 |
41 011 |
|
Encaisse vers�e pour : |
||
|
Salaires et avantages sociaux |
(31 273) |
(30 370) |
|
Services professionnels |
(4 530) |
(4 714) |
|
D�placements |
(2 788) |
(2 491) |
|
Machines et mat�riel |
(430) |
- |
|
Location |
(740) |
(615) |
|
Fournitures |
(375) |
(448) |
|
Autres |
(309) |
(425) |
|
R�parations et entretien |
(515) |
(405) |
|
Communications |
(310) |
(353) |
|
Encaisse provenant des activit�s de fonctionnement |
(6 682) |
1 190 |
|
Activit�s d’investissement dans des immobilisations |
||
|
Acquisition d’immobilisations corporelles |
(492) |
(1 170) |
|
Activit�s de financement |
||
|
Encaisse nette remise au gouvernement du Canada |
(7 174) |
20 |
|
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. |
||
Notes accompagnant les �tats financiers
1. Mandat et objectifs
Organisme ind�pendant de r�glementation, l’Office national de l’�nergie (l’Office) a �t� cr�� en 1959 conform�ment � la Loi sur l’Office national de l’�nergie; reconnu comme un minist�re et nomm� en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il rend compte au Parlement par l’interm�diaire du ministre des Ressources naturelles.
L’Office r�glemente les aspects particuliers suivants de l’industrie de l’�nergie :
- la construction et l’exploitation des pipelines internationaux et interprovinciaux;
- la construction et l’exploitation des lignes internationales de transport d’�lectricit� et de certaines lignes interprovinciales d�sign�es;
- le transport, les droits et les tarifs des pipelines internationaux et interprovinciaux;
- l’exportation de p�trole, de gaz naturel et d’�lectricit�, ainsi que l’importation de gaz naturel et de p�trole;
- les activit�s p�troli�res et gazi�res dans les r�gions pionni�res qui ne font l’objet d’aucune entente f�d�rale-provinciale.
Il est aussi charg� de conseiller le ministre des Ressources naturelles du Canada sur les questions propres � la mise en valeur et � l’utilisation des ressources �nerg�tiques.
L’Office a pour raison d’�tre de promouvoir la s�curit�, la protection de l’environnement et l’efficience �conomique dans l’int�r�t public canadien en s’en tenant au mandat que le Parlement lui a conf�r� au chapitre de la r�glementation des pipelines, ainsi que de la mise en valeur et du commerce des ressources �nerg�tiques. L’Office s’acquitte de ses responsabilit�s en mati�re de r�glementation dans le respect de ces principes. Les compagnies r�glement�es par l’Office enrichissent la population canadienne en transportant du p�trole, du gaz naturel et des liquides de gaz naturel, et en exportant des hydrocarbures et de l’�lectricit�. Le r�le de l’Office, � titre d’organisme de r�glementation, est d’aider � mettre en place un cadre permettant l’exercice de ces activit�s �conomiques, dans la mesure o� elles sont conformes � l’int�r�t public.
L’Office fonctionne d’une mani�re analogue � un tribunal civil. Pour les demandes ou les enqu�tes importantes, il tient des audiences publiques auxquelles les demandeurs et les parties int�ress�es peuvent participer pleinement.
Aux termes du paragraphe 24.1(1) de la Loi sur l’Office national de l’�nergie, l’Office peut exiger des compagnies de son ressort le paiement de tous les frais aff�rents � l’exercice de ses attributions en mati�re de r�glementation.
Conform�ment au R�glement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’�nergie (le R�glement), que le Conseil du Tr�sor a approuv�, l’Office national de l’�nergie recouvre, depuis le 1er janvier 1991, ses frais d’exploitation aupr�s des compagnies qu’il r�glemente. En outre, l’Office s’est vu d�l�guer le pouvoir de d�terminer les frais qui seront exclus des charges du programme pour les fins du recouvrement des frais.
L’Office exerce ses activit�s � m�me les fonds du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. Toutes les rentr�es de fonds re�ues par le minist�re sont d�pos�es au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Cr�dits parlementaires - Le minist�re est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au minist�re ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et dans l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le minist�re fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. Toutes les rentr�es de fonds re�ues par le minist�re sont d�pos�es au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice, � l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re. Il d�coule d’�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
d) Revenus :
- Les revenus provenant de droits r�glementaires sont constat�s dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
- Les autres revenus sont comptabilis�s dans l’exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.
e) Charges - Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice :
- Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res pour les installations, les cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
f) Avantages sociaux futurs
i) Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l’obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le minist�re n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du r�gime.
ii) Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le co�t de ces indemnit�s s’accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l’aide de l’information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l’ensemble du gouvernement.
g) Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
h) Passif �ventuel - Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou non et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
i) Op�rations en devises - Les op�rations en devises sont converties en dollars canadiens en s’appuyant sur le taux de change en vigueur � la date de l’op�ration. Les actifs et les passifs mon�taires libell�s en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.
j) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d’achat. Le minist�re n’inscrit pas � l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
|
Cat�gorie d’immobilisations |
P�riode d’amortissement |
|
Machines et mat�riel (mobilier) |
10 ans |
|
Machines et mat�riel (audio-visuel) |
5 ans |
|
Mat�riel informatique (ordinateurs individuels et accessoires) |
3 ans |
|
Mat�riel informatique (serveurs et accessoires) |
5 ans |
|
Logiciels (commerciaux) |
2 ans |
|
Logiciels (con�us par l’Office) |
5 ans |
|
V�hicules |
5 ans |
|
Am�liorations locatives |
La moindre des p�riodes suivantes : reste de la dur�e du bail ou reste de la vie utile de l’am�lioration. |
|
Actifs en cours de construction/mise au point |
Une fois qu’ils sont en service, selon la cat�gorie d’immobilisations. |
|
Immobilisations corporelles lou�es |
Selon la cat�gorie d’immobilisations si la propri�t� sera vraisemblablement c�d�e au minist�re; autrement, la p�riode correspond � la dur�e du bail. |
k) Incertitude relative � la mesure - La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l’exercice o� ils sont connus.
3. Cr�dits parlementaires
Le minist�re re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et l’�tat de la situation financi�re d’un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu’ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
|
a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l’exercice en cours : |
||
|
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 |
|
Co�t de fonctionnement net |
15 202 |
6 803 |
|
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les cr�dits : |
||
|
Ajouter (d�duire) : |
||
|
Services fournis gratuitement |
(6 228) |
(5 969) |
|
Amortissement des immobilisations corporelles |
(822) |
(634) |
|
Revenus non disponibles pour d�penser |
35 635 |
38 621 |
|
(Perte) Gain sur l’ali�nation et la d�pr�ciation des immobilisations |
- |
- |
|
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires |
(45) |
|
|
Indemnit�s de d�part |
(420) |
(146) |
|
Autres |
(528) |
29 |
|
42 839 |
38 659 |
|
|
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits : |
||
|
Ajouter (d�duire) : Acquisition d’immobilisations corporelles |
492 |
387 |
|
Charges pay�es d’avance |
642 |
739 |
|
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s |
43 973 |
39 785 |
|
b) Cr�dits fournis et utilis�s |
||
|
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 |
|
Cr�dit 30 – D�penses de fonctionnement |
38 157 |
33 341 |
|
Cr�dit 30a – D�penses de fonctionnement |
- |
- |
|
Virement du cr�dit 15 du CT |
102 |
- |
|
Mandats sp�ciaux du gouverneur g�n�ral |
- |
2 242 |
|
Montants l�gislatifs |
4 890 |
4 639 |
|
Moins : |
||
|
Cr�dits annul�s – Fonctionnement |
- |
(437) |
|
D�passement de cr�dit – Fonctionnement |
824 |
- |
|
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s |
43 973 |
39 785 |
|
c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l’exercice en cours utilis�s |
||
|
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 |
|
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
7 174 |
(20) |
|
Revenus non disponibles pour d�penser |
35 635 |
38 621 |
|
Variation de la situation nette du Tr�sor |
||
|
Variation des d�biteurs et des avances |
(1 017) |
2 353 |
|
Variation des cr�diteurs et des charges � payer |
2 460 |
(955) |
|
Autres ajustements |
(279) |
(213) |
|
Somme partielle |
1 164 |
1 185 |
|
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s |
43 973 |
39 785 |
4. D�biteurs et avances
Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances :
|
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 |
|
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux |
261 |
371 |
|
D�biteurs de l’ext�rieur |
12 311 |
11 144 |
|
Avances aux employ�s |
(5) |
35 |
|
12 567 |
11 550 |
|
|
Moins : Provision pour cr�ances douteuses sur les d�biteurs de l’ext�rieur |
(2 916) |
(2 916) |
|
Total |
9 651 |
8 634 |
5. Immobilisations corporelles
|
(en milliers de dollars) |
||||||||||
|
Co�t |
Amortissement cumul� |
|||||||||
|
Cat�gorie d’immobilisations |
Solde d’ouverture |
Acqui-sitions |
Ali�nations et radiations |
Solde de cl�ture |
Solde d’ouverture |
Amor-tissement |
Ali�nations et radiations |
Solde de cl�ture |
2007 |
2006 |
|
Mat�riel informatique |
1 950 |
40 |
- |
1 990 |
1 449 |
197 |
- |
1 646 |
344 |
501 |
|
Logiciels |
1 975 |
- |
- |
1 975 |
710 |
409 |
- |
1 119 |
856 |
1 265 |
|
Machines et mat�riel |
132 |
- |
- |
132 |
123 |
6 |
- |
129 |
3 |
9 |
|
Autres sortes de mat�riel, y compris le mobilier |
114 |
66 |
- |
180 |
31 |
11 |
- |
42 |
138 |
83 |
|
V�hicules |
25 |
- |
- |
25 |
15 |
5 |
- |
20 |
5 |
10 |
|
Am�liorations locatives |
513 |
386 |
- |
899 |
150 |
194 |
- |
344 |
555 |
363 |
|
Actifs en cours de construction/ |
278 |
115 |
- |
393 |
- |
- |
- |
- |
278 |
662 |
|
Total |
4 987 |
607 |
- |
5 594 |
2 478 |
822 |
- |
3 300 |
2 294 |
1 972 |
|
La charge d’amortissement pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 s’�l�ve � 821 332 $ (2006 - 633 932 $). |
||||||||||
6. Avantages sociaux
a) Prestations de retraite – Les employ�s du minist�re participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.
Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007, les charges s’�l�vent � 3 432 879 $ (3 432 879 $ en 2005-2006), soit environ 2,6 fois les cotisations des employ�s.
La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
b) Indemnit�s de d�part – Le minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l’admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :
|
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 |
|
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l’exercice |
5 045 |
|
|
Charge pour l’exercice |
1 299 |
|
|
Prestations vers�es pendant l’exercice |
(1 153) |
|
|
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l’exercice |
5 191 |
7. Passif �ventuel
R�clamations et litiges
Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du minist�re dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 800 000 $ (35 000 $ en 2006) �taient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Comme il n’est pas possible de d�terminer la probabilit� de mat�rialisation de ces r�clamations, aucun montant n’a �t� inscrit dans les �tats financiers.
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activit�s du minist�re peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le minist�re sera tenu d’effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :
|
(en milliers de dollars) |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 et par la suite |
Total |
|
Contrats aupr�s de fournisseurs |
279 |
160 |
9 |
- |
448 |
|
Contrats de location-exploitation |
2 629 |
107 |
- |
- |
2 736 |
|
Total |
2 908 |
267 |
267 |
- |
3 184 |
9. Op�rations entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, le minist�re est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. Le minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d’autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).
a) Services fournis gratuitement
Au cours de l’exercice, le minist�re a re�u gratuitement des services d’autres minist�res (installations et cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l’�tat des r�sultats du minist�re :
|
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 |
|
Installations |
3 917 |
3 924 |
|
Cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires |
2 311 |
2 045 |
|
Total |
6 228 |
5 969 |
Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Les co�ts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats du minist�re.
b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l’exercice entre apparent�s :
|
(en milliers de dollars) |
2007 |
2006 |
|
D�biteurs - Autres minist�res et organismes |
261 |
371 |
|
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes |
- |
43 |
c) Administration de programmes au nom d’autres minist�res
L’Office national de l’�nergie administre le Secr�tariat du projet de gaz du Nord (SPGN) et le Fonds pour l’�tude de l’environnement (FEE). Les charges du SPGN font partie des cr�dits de l’ON�, mais celles du FEE n’en font pas partie.
C’est d’abord dans le Plan de coop�ration, document d�pos� en juin 2002 par le Comit� des pr�sidents des organismes d’�valuation des r�percussions environnementales et de r�glementation du pipeline du Nord, que l’on a d�voil� le concept du Secr�tariat du projet de gaz du Nord.
Ce plan d�crit le cadre que les organismes investis de mandats de r�glementation et d’�valuation environnementale devront respecter pour mettre en œuvre des processus coordonn�s d’�valuation des r�percussions environnementales et d’examen r�glementaire � l’�gard d’un grand projet de gazoduc dans le Nord et des am�nagements connexes. Le Plan donne les grandes lignes des m�thodes de coop�ration dont les organismes peuvent se servir pour �viter les chevauchements de comp�tence et assurer la clart� et la certitude du processus, tant pour le public que pour les entreprises et les autres parties prenantes.
Le d�p�t de la Trousse d’information pr�liminaire, en juin 2003, a enclench� le processus d’examen des r�percussions environnementales. Les processus d’examen r�glementaire ont �t� entrepris au moment du d�p�t, en octobre 2004, de cinq demandes visant la construction et l’exploitation du projet gazier Mackenzie.
Le bureau du Secr�tariat du projet de gaz du Nord a officiellement ouvert ses portes en d�cembre 2003. Il compte maintenant deux bureaux, situ�s � Yellowknife et � Inuvik. Le personnel du SPGN aidera les populations du Nord et les membres int�ress�s du public � prendre part � l’examen environnemental et aux processus r�glementaires.
Selon la pr�sentation au Conseil du Tr�sor approuv�e le 1er d�cembre 2003, les frais que l’Office engage au titre du fonctionnement du SPGN sont recouvrables aux termes de la Loi sur l’Office national de l’�nergie, �tant donn� que les activit�s du SPGN sont class�es comme des fonctions faisant partie du processus d’examen des demandes pr�vu par la Loi.
L’ON� administre le FEE, lequel est financ� par AINC et RNCan. Aucun des cr�dits de l’ON� n’est inclus dans ce fonds. Les soldes non utilis�s, s’il en est, des comptes du FEE sont vir�s aux comptes des minist�res partenaires � la fin de l’exercice. Les charges li�es au FEE sont constat�es dans les �tats financiers respectifs d’AINC et de RNCan.
10. Chiffres correspondants
Les chiffres de l’exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l’exercice en cours.
3.7 Compte rendu des activit�s de r�glementation
Le tableau suivant pr�sente un r�sum� des audiences publiques de l’Office pour la p�riode allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007.
|
Audiences orales |
Objet et d�roulement |
Effet |
|
Projet gazier Mackenzie (PGM) GH-1-2004 |
Demande en vue d’obtenir l’autorisation de construire et d’exploiter un gazoduc, et les installations connexes, dans la vall�e du Mackenzie. |
Instance en cours. 40 jours d’audience tenus entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007. |
|
Doublement d’ancrage TMX OH-1-2006 |
Demande sollicitant l’autorisation de construire et d’exploiter un pipeline de doublement de 158 kilom�tres, ainsi que d’autres installations, afin d’accro�tre la capacit� de transport de Trans Mountain. Audience orale tenue � Calgary les 8, 9 et 10 ao�t 2006. Motifs de d�cision publi�s le 26 octobre 2006. |
Approbation, assortie de conditions, de la construction et de l’exploitation d’un doublement de 158 km et d’autres installations. |
|
Emera Brunswick Pipeline Company Ltd. GH-1-2006 |
Demande visant � obtenir l’autorisation de construire et d’exploiter un gazoduc de 762 millim�tres de diam�tre et 145 kilom�tres de long depuis l’installation de gaz naturel liqu�fi� CanaportMD situ�e � Mispec Point, � Saint John (Nouveau-Brunswick), � un point situ� sur la fronti�re canado-am�ricaine pr�s de St. Stephen (Nouveau-Brunswick). Audience orale tenue � Saint John (N.-B.) entre les 6 et 21 novembre 2006. |
En instance de d�cision. |
|
TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) et TransCanada Keystone PipeLine GP Limited (Keystone) MH-1-2006 |
Demande d’approbation du transfert � Keystone de certaines installations appartenant � TransCanada. Motifs de d�cision publi�s le 9 f�vrier 2006. |
Approbation de la vente des installations par TransCanada et de leur achat par Keystone. |
|
Enbridge Pipelines (Westspur) Inc. (Enbridge) OH-2-2007 |
D�p�t d’une trousse d’information pr�liminaire, le 7 septembre 2006, concernant le projet d’accroissement de la capacit� entre Alida et Cromer (ACAC). D�but de l’audience pr�vue le 11 avril 2007. |
Instance en cours. |
|
TransCanada Keystone PipeLine GP Limited (Keystone) OH-1-2007 |
Demande portant sur la construction et l’exploitation de la partie canadienne du projet Keystone, soit une canalisation de transport de p�trole brut qui s’�tendrait de l’Alberta jusqu’aux march�s de l’�tat d’Illinois. Audience pr�vue � Calgary � compter du 4 juin 2007. |
Instance en cours. |
|
TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) RH-1-2006 |
Demande de modification du Tarif du r�seau principal de transport de gaz naturel. Audience tenue � Toronto (18-22 septembre) et � Calgary (27-29 septembre). Motifs de d�cision publi�s le 23 novembre 2006. |
TransCanada est pri�e de d�poser aupr�s de l’Office, deux ans apr�s que commence l’exp�dition de gaz naturel aux termes d’un contrat de service garanti � court pr�avis (SG-CP), un rapport concernant l’utilisation du SG-CP et du service d’�quilibrage � court pr�avis. |
|
EnCana Corporation GH-2-2006 |
Demandes concernant le projet de mise en valeur du gisement de gaz extrac�tier Deep Panuke. Audience tenue les 27 et 29 novembre 2006 et du 5 au 9 mars 2007. |
Instance en cours. |
|
TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) RH-1-2007 |
Demande d’approbation de l’�tablissement d’un nouveau point de r�ception du gaz naturel liqu�fi� (GNL) regaz�ifi� situ� � Gros-Cacouna (Qc). TransCanada demande �galement la confirmation de la m�thode de tarification qui s’appliquera au service assur� � partir du nouveau point de r�ception. Audience pr�vue � Qu�bec, � compter du 16 avril 2007. |
Instance en cours. |
3.8 Recommandations des comit�s parlementaires
Aucun rapport concernant l’ON� n’a �t� produit par des comit�s parlementaires pendant la p�riode vis�e.
3.9 �valuations et examens
En 2006-2007, les �valuations et examens suivants ont �t� men�s sous les auspices du Comit� de v�rification et d’�valuation de l’ON� :
- V�rification de la comptabilit� et du contr�le des d�penses en mati�re de biens et de services;
- Examen du projet relatif au syst�me de gestion de la qualit� (SGQ);
- Cadre d’�valuation de l’initiative de gestion du savoir;
- �valuation pr�liminaire du syst�me de gestion de la qualit� sur le plan de la conformit� � la norme ISO 9001:2000;
- V�rification interne du syst�me de gestion de la qualit� sur le plan de la conformit� � la norme ISO 9001:2000;
- Examen de l’�tat de pr�paration du syst�me de gestion de la qualit� au regard de la conformit� � la norme ISO 9001:2000.
Les rapports pr�cit�s sont accessibles sur demande et seront affich�s dans le site Web de l’ON�, pour en faciliter l’acc�s, une fois que la direction les aura examin�s et comment�s.
3.10 Approvisionnement et march�s
Les fonctions relatives � l’approvisionnement et aux march�s rel�vent de l’�quipe des finances, des installations et des achats au sein du Secteur des solutions int�gr�es. En 2006-2007, environ 223 march�s d’approvisionnement ont �t� adjug�s pour une valeur totale de 3,6 millions de dollars. De ce nombre, 22 march�s ou bons de commande locaux ont �t� accord�s en vertu de la Strat�gie d’approvisionnement aupr�s des entreprises autochtones pour une valeur de 610 610 $.
3.11 Politiques sur les voyages
L’ON� est devenu un employeur distinct en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, � compter du 31 d�cembre 1992, � la suite de l’application du d�cret C.P. 1992-2595. Aux termes de ce d�cret, la gestion du personnel, telle que la d�finit la Loi sur la gestion des finances publiques, a �t� d�l�gu�e au pr�sident de l’Office. Pour les employ�s syndiqu�s, l’Office a convenu d’adopter les politiques du Conseil national mixte, qui sont modifi�es p�riodiquement, dans le cadre des conditions d’emploi.
Section IV : Autres sujets d’int�r�t
4.1 Lois en vertu desquelles l’ON� a des responsabilit�s d�sign�es
Lois
| Loi sur l’Office national de l’�nergie |
| Code canadien du travail, Partie II |
| Loi canadienne sur l’�valuation environnementale |
| Loi f�d�rale sur les hydrocarbures |
| Loi sur l’administration de l’�nergie |
| Loi sur la gestion des ressources de la vall�e du Mackenzie |
| Loi sur le pipe-line du Nord |
| Loi sur les esp�ces en p�ril |
| Loi sur les op�rations p�troli�res au Canada |
R�glements pris et ordonnances rendues aux termes de la Loi sur l’Office national de l’�nergie
| Ordonnance de simplification des demandes XG/XO-100-2005 en vertu de l’article 58 |
| Ordonnance no MO-62-69 de l’Office national de l’�nergie (dat�e du 30 octobre 1969) |
| R�glement concernant la qualification des produits p�troliers |
| R�glement de 1999 sur les pipelines terrestres |
| R�glement de l’Office national de l’�nergie sur les usines de traitement |
| R�glement de l’Office national de l’�nergie concernant l’�lectricit� |
| R�glement de l’Office national de l’�nergie concernant le p�trole et le gaz (partie VI de la Loi) |
| R�glement de l’Office national de l’�nergie sur la signification |
| R�glement de l’Office national de l’�nergie sur le croisement de pipe-lines, partie I |
|
R�glement de l’Office national de l’�nergie sur le croisement de pipe-lines, partie II |
| R�glement de l’Office national de l’�nergie sur les rapports relatifs aux exportations et aux importations |
| R�glement de normalisation de la comptabilit� des gazoducs |
| R�glement de normalisation de la comptabilit� des ol�oducs |
| R�glement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’�nergie |
| R�glement sur les croisements de lignes de transport d’�lectricit� |
| R�glement sur les renseignements relatifs aux droits |
| R�gles de 1986 sur la proc�dure des comit�s d’arbitrage sur les pipe-lines |
| R�gles de pratique et de proc�dure de l’Office national de l’�nergie, 1995 |
Directives, lignes directrices, notes d’orientation et protocoles �tablis aux termes de la Loi sur l’Office national de l’�nergie
| Activit�s d’exploitation et d’entretien ex�cut�es sur les pipelines r�glement�s en vertu de la Loi sur l’Office national de l’�nergie : Exigences et notes d’orientation (7 juillet 2005) |
| Avis de projet de modification r�glementaire 2005-01 – Programmes de gestion de la s�ret� des pipelines (14 septembre 2005) |
| Conditions mod�les pour les lignes internationales de transport d’�lectricit� – Certificat d’utilit� publique (23 d�cembre 2004) |
| Consultation des peuples autochtones – Demande de renseignements (3 avril 2002) |
| D�p�t �lectronique – R�gles de pratique et de proc�dure de l’Office national de l’�nergie (1995) (21 mars 2002) |
| Directives – Mise en application de la m�thode de l’acc�s �quitable au march� aux fins de l’octroi de licences d’exportation � long terme de p�trole brut et d’�quivalents (17 d�cembre 1997) |
| Directives concernant la mise en application de la politique canadienne de l’�lectricit� de septembre 1988 (r�vis�es le 23 janvier 2003) |
| Directives sur les r�glements n�goci�s pour le transport, les droits et les tarifs (12 juin 2002) |
| Guide de d�p�t (2004) |
| Guide de d�p�t �lectronique � l’intention des d�posants (1er d�cembre 2004) |
| Lignes directrices relatives aux renseignements environnementaux � produire par les demandeurs pour l’autorisation de construire et d’exploiter des usines de traitement de gaz et de chevauchement, des usines et des terminaux de gaz naturel liqu�fi� (GNL), et des usines et des terminaux de liquides de gaz naturel (LGN), de gaz de propane liqu�fi� (GPL) et de butanes, aux termes de la partie III de la Loi sur l’Office national de l’�nergie (26 juin 1986) |
| Lignes directrices sur le m�canisme appropri� de r�glement des diff�rends (18 juillet 2003) |
| Notes d’orientation concernant la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des appareils et de la tuyauterie sous pression (3 juillet 2003) |
| Notes d’orientation de l’Office national de l’�nergie concernant les rencontres pr�demande (26 f�vrier 2004) |
| Notes d’orientation li�es au R�glement de 1999 sur les pipelines terrestres (7 septembre 1999) Modification I (20 janvier 2003) |
| Notes d’orientation li�es au R�glement de l’Office national de l’�nergie sur les usines de traitement (28 juillet 2003) qui comprennent : Annexe I – Notes d’orientation concernant la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des appareils et de la tuyauterie sous pression (3 juillet 2003) Annexe II − Programmes de protection civile et d’intervention et de s�curit� (24 avril 2002) |
| Notes d’orientation pour l’�quipement sous pression relevant de la comp�tence de l’Office national de l’�nergie (8 ao�t 2003) |
| Politique de v�rification au titre de la r�glementation financi�re de l’Office national de l’�nergie (23 f�vrier 1999) |
| Protocole sur la conservation des registres comptables des soci�t�s du groupe 1 selon les R�glements de normalisation de la comptabilit� des gazoducs et des ol�oducs (30 novembre 1994) |
| Protocole sur la r�glementation des soci�t�s du groupe 2 (6 d�cembre 1995) |
| Renseignements � fournir par les demandeurs pour l’importation de GNL – Lettre et document d’orientation (20 septembre 2005) |
| Renseignements sur l’approvisionnement en gaz � d�poser aux termes du R�glement concernant le p�trole et le gaz (partie VI) (16 mai 1997) |
| R�percussions de la d�cision de la Cour supr�me du Canada sur la consultation des peuples autochtones par l’Office national de l’�nergie (3 ao�t 2005) |
R�glements pris aux termes de la Loi sur les op�rations p�troli�res au Canada
| R�glement concernant le forage des puits de p�trole et de gaz naturel au Canada |
| R�glement sur les op�rations sur le p�trole et le gaz du Canada |
| R�glement sur la production et la rationalisation de l’exploitation du p�trole et du gaz au Canada |
| R�glement sur la responsabilit� en mati�re d’�coulements ou de d�bris relatifs au p�trole et au gaz |
| R�glement sur les certificats de conformit� li�s � l’exploitation du p�trole et du gaz au Canada |
| R�glement sur les �tudes g�ophysiques li�es � la recherche du p�trole et du gaz au Canada |
| R�glement sur les installations p�troli�res et gazi�res au Canada |
| R�glement sur les op�rations de plong�e li�es aux activit�s p�troli�res et gazi�res au Canada |
Directives et notes d’orientation �tablies aux termes de la Loi sur les op�rations p�troli�res au Canada
| Avis de publication d’une version mise � jour des Lignes directrices sur le traitement des d�chets extrac�tiers (21 ao�t 2002) |
| Directives concernant les programmes relatifs � l’environnement physique r�alis�s pendant les activit�s de forage p�trolier et de production des terres pionni�res |
| Notes d’orientation li�es au R�glement concernant le forage des puits de p�trole et de gaz naturel au Canada |
R�glements pris aux termes de la Loi f�d�rale sur les hydrocarbures
| D�cret interdisant l’octroi de titres � l’�gard de Rampart House (Yukon) |
| D�cret interdisant l’octroi de titres � l’�gard du site historique de Lapierre House (Yukon) |
| R�glement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales |
| R�glement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales |
| R�glement sur les r�gions vis�es par le Fonds pour l’�tude de l’environnement |
| R�glement visant la zone d�sign�e du d�troit de Lancaster |
Directives et notes d’orientation �tablies aux termes de la Loi f�d�rale sur les hydrocarbures
| Territoires du Nord-Ouest - Nunavut - Notes � l’intention du demandeur - Demandes de d�claration de d�couverte importante et de d�claration de d�couverte exploitable (janvier 1997) |
| Demandes de d�claration de d�couverte importante et de d�claration de d�couverte exploitable - Personnes directement affect�es (17 novembre 2003) |
R�glements pris aux termes de la Loi canadienne sur l’�valuation environnementale
| R�glement d�terminant les autorit�s f�d�rales |
| R�glement sur l’�valuation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes |
| R�glement sur la coordination par les autorit�s f�d�rales des proc�dures et des exigences en mati�re d’�valuation environnementale |
| R�glement sur la liste d’�tude approfondie |
| R�glement sur la liste d’exclusion |
| R�glement sur la liste d’inclusion |
| R�glement sur le processus d’�valuation environnementale des projets � r�aliser � l’ext�rieur du Canada |
| R�glement sur les dispositions l�gislatives et r�glementaires d�sign�es |
R�glements pris aux termes du Code canadien du travail, Partie II
| R�glement canadien sur la sant� et la s�curit� au travail |
| R�glement sur la s�curit� et la sant� au travail (p�trole et gaz) |
| R�glement sur les comit�s de s�curit� et de sant� et les repr�sentants |
R�glements pris aux termes de la Loi sur la gestion des ressources de la vall�e du Mackenzie
| R�glement sur l’exigence d’un examen pr�alable |
| R�glement sur l’utilisation des terres de la vall�e du Mackenzie |
| R�glement sur la liste d’exemption |
Dispositions prises aux termes de la Loi sur le pipe-line du Nord
| R�glement sur l’avis d’opposition du pipe-line du Nord |
| D�cret chargeant le ministre des Ressources naturelles comme ministre responsable de l’application de la Loi |
| D�cret sur le transfert de pouvoirs et de fonctions relativement aux terres mises en r�serve pour le parc national de Kluane |
| D�cret sur le transfert de pouvoirs et de fonctions relativement aux terres territoriales |
| Modalit�s socio-�conomiques et �cologiques r�gissant le pipe-line du Nord dans le nord de la Colombie-Britannique |
| Modalit�s socio-�conomiques et �cologiques r�gissant le pipe-line du Nord en Alberta |
| Modalit�s socio-�conomiques et �cologiques r�gissant le pipe-line du Nord en Saskatchewan |
| Modalit�s socio-�conomiques et �cologiques r�gissant le pipe-line du Nord dans le sud de la Colombie-Britannique |
| Modalit�s socio-�conomiques et �cologiques r�gissant le tron�on du pipe-line du Nord longeant la rivi�re Swift en Colombie-Britannique |
| Transfert des fonctions, uniquement pour les fins du pipe-line, de certains ministres en vertu de certaines lois au membre du Conseil Priv� pour le Canada d�sign� comme ministre aux fins de la Loi |
| Transfert des fonctions, uniquement pour les fins du pipe-line, de l’Office national de l’�nergie aux termes des parties I, II et III du R�glement sur les gazoducs au ministre d�sign� aux fins de la Loi |
4.2 Coop�ration avec d’autres organismes
L’ON� coop�re avec d’autres organismes afin de r�duire les chevauchements en mati�re de r�glementation et de fournir des services de r�glementation plus efficaces.
Administration du pipe-line du Nord (APN)
L’Office assure une aide technique � l’APN, qui assume la responsabilit� premi�re, en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord, de surveiller la planification et la construction du tron�on canadien du r�seau de transport du gaz naturel de l’Alaska, projet r�alis� par Foothills Pipe Lines Ltd.
Agence canadienne d’�valuation environnementale (AC�E)
Des membres du personnel de l’ON� prennent une part active aux travaux de l’AC�E : ils font partie du Conseil sup�rieur de l’�valuation environnementale ou si�gent � titre d’observateurs au Comit� consultatif de la r�glementation. Cette participation se solde par une coordination efficace des responsabilit�s de r�glementation en mati�re d’�valuation environnementale. De plus, l’Office participe activement aux six comit�s r�gionaux d’�valuation environnementale, pr�sid�s par l’Agence, qui poursuivent leurs activit�s partout au Canada.
Alberta Energy and Utilities Board (EUB)
L’ON� a sign� des protocoles d’entente avec l’EUB concernant l’intervention d’urgence en cas d’incident pipelinier et l’�valuation de la s�ret� d’installations ayant des composantes de ressort f�d�ral et provincial. Les protocoles pr�voient l’aide mutuelle qui peut �tre offerte en cas d’incident pipelinier en Alberta et l’intervention plus rapide et plus efficace des deux organismes, de m�me que la mise en commun des ressources pour la conduite des �valuations de la s�ret�.
L’ON� et l’EUB ont tenu leur engagement d’exploiter une base de donn�es commune sur les r�serves de p�trole et de gaz qui se trouvent en Alberta. Les deux organismes cherchent de meilleurs moyens de tenir � jour les estimations des r�serves et explorent d’autres possibilit�s de coop�ration. En 2005, l’ON� et l’EUB ont publi� les r�sultats de leur �valuation des ressources en gaz naturel classique de l’Alberta (�valuation du march� de l’�nergie : Le potentiel ultime des ressources en gaz naturel classique de l’Alberta, mars 2005). Cette publication est disponible en ligne et � la biblioth�que de l’Office national de l’�nergie.
Association canadienne des membres des tribunaux d’utilit� publique (CAMPUT)
CAMPUT est un organisme sans but lucratif regroupant les commissions, r�gies et offices f�d�raux, provinciaux et territoriaux charg�s de r�glementer les services d’�lectricit� et d’aqueducs, les services de distribution de gaz et les entreprises pipelini�res au Canada. Des membres de l’ON� si�gent au comit� ex�cutif de l’Association, pour promouvoir la sensibilisation et la formation des membres et du personnel des tribunaux d’utilit� publique. De plus, des membres du personnel de l’ON� fournissent des renseignements et de l’assistance � CAMPUT en vue de l’organisation de ses conf�rences. L’ON� participe aux assembl�es annuelles de CAMPUT.
Bureau de la s�curit� des transports du Canada
L’ON� assume la responsabilit� exclusive de la r�glementation de la s�curit� des ol�oducs et des gazoducs de ressort f�d�ral, mais pour les enqu�tes sur les accidents li�s aux pipelines, il œuvre de concert avec le Bureau de la s�curit� des transports du Canada. Les r�les et attributions de chaque organisme sont d�crits dans un protocole d’entente.
Common Ground Alliance (comit�s �tablis partout au pays)
L’ON� participe � des comit�s multilat�raux qui œuvrent � promouvoir la mise en place et l’utilisation de services d’appel unique dans diverses provinces et r�gions du Canada. Les services d’appel unique joueront un r�le utile dans la mise en œuvre du nouveau R�glement sur la pr�vention des dommages et contribueront � rehausser l’efficacit� du programme de pr�vention des dommages.
Coop�ration au chapitre de l’�valuation des r�percussions environnementales et de l’examen r�glementaire d’un projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest
En 2002, l’ON�, de concert avec les offices et organismes charg�s de l’�valuation environnementale et de l’examen r�glementaire d’un grand projet de gazoduc dans les Territoires du Nord-Ouest, ont produit un plan de coop�ration. Ce plan d�crit les m�thodes de coordination propos�es en vue d’assurer que le processus d’examen de toute demande visant un tel projet, d’une part, soit efficace, souple et men� en temps opportun et, d’autre part, r�duise les chevauchements et assure une meilleure participation du public et des collectivit�s du Nord. Les partenaires de l’ON� qui ont particip� � l’�laboration du plan sont l’Office des terres et des eaux de la vall�e du Mackenzie, l’Office des terres et des eaux du Sahtu, l’Office Gwich’in des terres et des eaux, l’Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest, l’Office d’examen des r�percussions environnementales de la vall�e du Mackenzie, le Bureau d’examen et le Comit� d’�tude des r�percussions environnementales pour la r�gion d�sign�e des Inuvialuit, le Conseil inuvialuit de gestion du gibier, la Commission inuvialuit d’administration des terres, l’AC�E, AINC, ainsi que des observateurs de la Premi�re nation Deh Cho, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement du Yukon.
Federal Energy Regulatory Commission des �tats-Unis et Comisi�n Reguladora de Energ�a du Mexique
L’ON�, la FERC et la Comisi�n Reguladora de Energ�a du Mexique (CRE) ont conclu une entente trilat�rale d’�change de renseignements sur leurs d�marches de r�glementation et sur l’actualit�, et visant l’adoption de m�thodes compatibles qui respectent en m�me temps leur mandat l�gislatif respectif d’agir dans l’int�r�t de leur pays.
Ces trois organismes de r�glementation entendent tenir trois rencontres par ann�e afin de promouvoir un courant constant d’�change de renseignements et de m�thodes de gestion qui favoriseront des pratiques exemplaires en mati�re de r�glementation et de gestion interne.
Minist�re de l’�nergie, des Mines et des Ressources p�troli�res de la Colombie-Britannique (M�MRP)
L’ON� et le M�MRP de la Colombie-Britannique ont tenu leur engagement d’exploiter une base de donn�es commune sur les r�serves de p�trole et de gaz qui se trouvent en Colombie-Britannique. Les deux organismes cherchent de meilleurs moyens de tenir � jour les estimations des r�serves et explorent d’autres possibilit�s de coop�ration. En 2006, ils ont produit conjointement une �valuation du march� de l’�nergie intitul�e Le potentiel ultime des ressources en gaz naturel classique du nord-est de la Colombie-Britannique, mars 2006, que l’on peut consulter en ligne ou � la biblioth�que de l’ON�.
Minist�re de l’Expansion �conomique du Territoire du Yukon
L’ON� pr�te son soutien au gouvernement du Yukon pour l’aider � s’acquitter de ses responsabilit�s au chapitre de la r�glementation du p�trole et du gaz, conform�ment � l’Entente de mise en œuvre de l’Accord Canada-Yukon. En particulier, l’Office fournit des conseils techniques sp�cialis�s au minist�re de l’Expansion �conomique du Territoire du Yukon, en vertu d’une entente de prestation de services conclue entre lui et le gouvernement du Yukon le 6 avril 2004.
National Association of Regulatory Utility Commissioners des �tats-Unis (NARUC)
Les membres de l’ON� participent r�guli�rement aux r�unions de la NARUC des �tats-Unis, notamment pour examiner les faits nouveaux sur le march� du gaz am�ricain qui pourraient influer sur le commerce transfronti�re du gaz naturel.
Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extrac�tiers (OCTLHE) et Office Canada-Nouvelle-�cosse des hydrocarbures extrac�tiers (OCNHE)
Les pr�sidents respectifs de l’ON�, de l’OCTLHE et de l’OCNHE, des hauts fonctionnaires des minist�res de l’�nergie de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-�cosse, ainsi que des dirigeants de RNCan et d’AINC forment le Conseil d’harmonisation. Les membres du Conseil examinent et tranchent les questions horizontales qui int�ressent leurs organisations respectives afin d’assurer la collaboration et l’harmonisation des d�marches � l’�chelle du Canada dans le domaine de l’exploration et de la production de gaz et de p�trole. L’ON�, l’OCTLHE et l’OCNHE collaborent �galement � l’examen, la mise � jour et la modification des r�glements et lignes directrices r�gissant les activit�s gazi�res et p�troli�res men�es dans toutes les r�gions pionni�res.
En outre, le personnel de l’ON� fournit une expertise technique � RNCan, � l’OCTLHE et � l’OCNHE � l’�gard de questions techniques d’int�r�t mutuel, comme l’�valuation des r�servoirs, la sant� et la s�curit� professionnelles, les op�rations de plong�e et les travaux de forage et de production.
En 2002, l’ON� et l’OCNHE ont sign� un protocole d’entente pour la coordination de l’examen r�glementaire du projet de mise en valeur du gisement de gaz extrac�tier Deep Panuke d’Encana.
Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration
L’ON� a conclu une entente avec la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration qui pr�voit le partage d’information et de ressources au chapitre de la r�glementation des pipelines qui traversent la fronti�re canado-am�ricaine. L’entente pr�conise �galement la normalisation des processus � l’�chelle de l’Am�rique du Nord, objectif auquel tiennent les deux organismes.
Pipeline Technical Regulatory Authorities of Canada Council (PTRACC)
Le PTRACC ne s’est pas r�uni officiellement depuis quelque temps. Il a pour objet d’�laborer des d�marches communes � l’�gard de la r�glementation mat�rielle des installations pipelini�res et de favoriser le libre �change d’information et de pratiques exemplaires.
Protocole d’entente (Atlantique) sur les �valuations environnementales simultan�es au large des c�tes
Le 18 f�vrier 2005, le gouvernement du Canada (repr�sent� par divers minist�res), le gouvernement de la Nouvelle-�cosse, l’ON� et l’Office Canada-Nouvelle-�cosse des hydrocarbures extrac�tiers ont sign� un protocole d’entente en vue de la cr�ation d’un processus d’�valuation environnementale et de r�glementation mieux coordonn� et int�gr� pour la mise en valeur des ressources p�troli�res au large de la Nouvelle-�cosse. Les travaux de l’ON� et des autres signataires ont �t� coordonn�s par le biais de la table ronde sur l’�nergie de l’Atlantique. Le document s’intitule Protocoles d’ententes relatives aux �valuations environnementales et aux examens r�glementaires efficaces, coordonn�s et simultan�s des projets de mise en valeur des hydrocarbures extrac�tiers au large de la Nouvelle-�cosse.
Ressources humaines et D�veloppement social Canada (RHDSC)
L’ON� a sign� un protocole d’entente avec RHDSC aux fins de l’application de la Partie II du Code canadien du travail dans le cas des activit�s et des installations qui sont du ressort de l’ON� et de la coordination des responsabilit�s en mati�re de s�curit� aux termes de la Loi sur les op�rations p�troli�res au Canada et de la Loi sur l’Office national de l’�nergie. De plus, l’ON� participe au sondage sur la satisfaction des clients men� par RHDSC.
Ressources naturelles Canada (RNCan) et Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC)
� la suite de la fusion de l’Administration du p�trole et du gaz des terres du Canada (APGTC) et de l’ON� en 1991, et de la r�installation subs�quente de l’ON� � Calgary, l’Office a conclu des protocoles d’entente avec RNCan et AINC qui pr�voient la prestation de conseils et visent � r�duire les chevauchements et renforcer la coop�ration entre les organismes. Ces protocoles refl�tent le transfert � l’ON� des responsabilit�s au chapitre de l’administration de certains aspects de la LOPC et �l�ments de la LFH. Ils portent sur des points tels que la collecte et l’archivage des donn�es, la disponibilit� de renseignements visant les r�gions pionni�res dont la p�riode de confidentialit� est �chue, la prestation de conseils d’expert, la fourniture d’�valuations des bassins ainsi que la fourniture de donn�es sur la production � l’appui de la d�termination des redevances et de la diffusion des demandes de d�signation et des invitations � soumissionner. L’ON� a renouvel� les protocoles conclus avec AINC en f�vrier 2006, et les protocoles avec RNCan, en juin 2006.
4.3 Personnes-ressources
Pour obtenir des renseignements suppl�mentaires au sujet de l’Office national de l’�nergie :
Office national de l’�nergie
444, Septi�me Avenue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 0X8
T�l�phone : 403-292-4800
Sans frais : 1-800-899-1265
T�l�copieur : 403-292-5503
Sans frais : 1-877-288-8803
Courriel : info@neb-one.gc.ca
Site Web : www.neb-one.gc.ca
Personnes-ressources cl�s au 31 mars 2007
| Kenneth W. Vollman | pr�sident |
| Ga�tan Caron | vice-pr�sident |
| Jim Donihee | chef des op�rations |
| Sandy Lapointe | chef de secteur, Demandes |
| John McCarthy | chef de secteur, Produits |
| Gregory Lever | chef de secteur, Op�rations |
| Glenn Booth | chef de secteur, Planification, politique et coordination |
| Denis Roy | chef de secteur, Solutions int�gr�es |
| Rob Cohen | avocat g�n�ral |
| Michel Mantha | secr�taire de l’Office |
| Dan Philips | chef d’�quipe, Finances |
1 L’int�r�t public englobe les int�r�ts de tous les Canadiens et Canadiennes; il s’agit d’un �quilibre des int�r�ts �conomiques, environnementaux et sociaux qui change en fonction de l’�volution des valeurs et des pr�f�rences de la soci�t�. � titre d’organisme de r�glementation, l’Office doit �valuer la contribution d’un projet au bien public g�n�ral, et ses inconv�nients �ventuels, en peser les diverses cons�quences et rendre une d�cision.
2 Le m�canisme appropri� de r�glement des diff�rends (MRD) repr�sente un outil qui peut �tre employ� pour amener les parties � r�gler leurs diff�rends en dehors des audiences et des litiges devant les tribunaux. Il comprend des options comme la n�gociation, la m�diation et les ateliers, qui aident les parties en pr�sence � comprendre mutuellement les int�r�ts et les points de vue de l’autre, et accroissent leurs chances d’en arriver � une solution qui est b�n�fique pour tous.
3 L’�quipe des services juridiques r�pond de la prestation d’avis juridiques devant le pr�sident et les membres de l’Office, mais rend compte au chef des op�rations en ce qui concerne son fonctionnement et les questions administratives.