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2006-2007
Rapport sur le rendement

Minist�re des Finances Canada

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L'honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances

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Table des mati�res

Section I : Aper�u

D�claration de la direction

Section II : Analyse du rendement par r�sultat strat�gique

Section III : Suppl�ment d'information

Section IV : Autres points d'int�r�t

Section I : Aper�u

Message du Ministre

Le minist�re des Finances Canada joue un r�le de premier plan pour aider le gouvernement � cr�er un contexte �conomique solide et durable qui contribue au rel�vement du niveau de vie et � une meilleure qualit� de vie pour les Canadiens. Une saine gestion financi�re et une �conomie viable et productive permettent au Canada d'exploiter au mieux les occasions de rehausser l'�tat de sant� et le bien-�tre social de tous les Canadiens.

Les Canadiens ont toutes les raisons d'�tre fiers de la performance �conomique de leur pays. Nous profitons de la deuxi�me plus longue p�riode d'expansion �conomique de notre histoire. L'inflation de base se situe � l'int�rieur de notre fourchette cible comprise entre 1 et 3 p. 100. Notre taux de ch�mage est � son plus bas niveau en 30 ans, et les Canadiens sont plus nombreux que jamais � travailler. Nous avons les meilleures assises �conomiques et financi�res de tous les pays du G7.

L'honorable James M. Flaherty

Nos donn�es fondamentales sont solides, mais nous ne pouvons nous permettre d'�tre complaisants. Nous devons innover davantage, et �tre plus concurrentiels que jamais. Nous devons cr�er un climat propice � une croissance plus forte et � une prosp�rit� encore plus grande au cours des prochaines ann�es.

C'est pr�cis�ment ce que fait le nouveau gouvernement du Canada, et bon nombre des principales initiatives visant � donner suite aux priorit�s des Canadiens rel�vent du minist�re des Finances Canada. Le budget de 2006 a donn� suite � bon nombre des grandes priorit�s et des principaux engagements d�crits dans le discours du Tr�ne, dont la r�duction de la taxe sur les produits et services et la r�duction de l'imp�t sur le revenu pour tous les contribuables.

En novembre 2006, nous avons lanc� Avantage Canada, notre plan �conomique � long terme qui contribuera � am�liorer et � rehausser l'avenir du Canada et accro�tra la qualit� de vie de tous les Canadiens.

Prenant appui sur ce plan, le budget de 2007 a constitu� un important pas en avant. Il renforce la f�d�ration en r�tablissant un �quilibre fiscal dont nous avons grand besoin. Il r�duit les imp�ts des familles et des entreprises, et il accorde un financement pr�visible et � long terme pour l'�ducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux. Le budget de 2007 pr�voit aussi des mesures �nergiques pour all�ger la dette f�d�rale et appuyer les projets ax�s sur la qualit� de l'air et les changements climatiques.

Aiguillonn� par les r�alisations dont fait �tat le pr�sent rapport annuel sur le rendement, le minist�re des Finances Canada continuera de cibler les principales politiques �conomiques et sociales qui am�lioreront davantage le niveau de vie et la qualit� de vie de tous les Canadiens, de leurs familles et de leurs collectivit�s au cours des ann�es � venir.

D�claration de la direction

Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2006-2007 du minist�re des Finances Canada.

Le pr�sent rapport a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la partie III du Budget des d�penses de 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement.

• Il respecte les exigences de pr�sentation particuli�res du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.
• Il repose sur les r�sultats strat�giques et l'architecture des activit�s des programmes du Minist�re que le Conseil du Tr�sor a approuv�s.
• Il pr�sente des renseignements uniformes, complets, �quilibr�s et exacts.
• Il constitue une base de responsabilisation � l'�gard des r�sultats vis�s ou atteints au moyen des ressources et des pouvoirs conf�r�s au Minist�re.
• Il pr�sente les r�sultats financiers en fonction des montants approuv�s dans le budget des d�penses et les Comptes publics du Canada.

La version papier a �t� sign�e par

Rob Wright
Sous-ministre

Liste des abr�viations

Les abr�viations suivantes sont utilis�es dans le pr�sent rapport :

AAP	Architecture des activit�s des programmes
ALE	Accord de libre-�change
ALENA	Accord de libre-�change nord-am�ricain
APEC	Conseil �conomique Asie-Pacifique
APF	Accord de perception fiscale
APIE	Accords de promotion et de protection de l'investissement �tranger
APNTPS	Accord avec les Premi�res nations sur la taxe sur les produits et services
ARF	Accord de r�ciprocit� fiscale
BERD	Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement
BSIF	Bureau du surintendant des institutions financi�res
CIFM	Cr�dit d'imp�t pour frais m�dicaux
CIPH	Cr�dit d'imp�t pour personnes handicap�es
CNACA	Comit� nord-am�ricain du commerce de l'acier
DPA	D�duction pour amortissement
DSPTA	Droit pour la s�curit� des passagers du transport a�rien
DTS	Droit de tirage sp�cial
EAI	Enveloppe de l'aide internationale
EDC	Exportation et d�veloppement Canada
EES	�valuation environnementale strat�gique
EIALM	�quipe int�gr�e d'application de la loi dans le march�
ESA	Entente relative au secteur des a�ronefs
FEM	Fonds pour l'environnement mondial
FFT	Formule de financement des territoires
FMI	Fonds mon�taire international
FRPC	Facilit� pour la r�duction de la pauvret� et pour la croissance
G7	Groupe des sept pays les plus industrialis�s
G8	Pays du G7, plus la Russie
G10	Pays du G7 plus la Belgique, les Pays-Bas, la Su�de et la Suisse
G20	Le G20 est constitu� des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales de 19 pays, plus l'Union europ�enne
GAFI	Groupe d'action financi�re sur le blanchiment de capitaux
GAP	Groupe anti-blanchiment de l'Asie-Pacifique
IADM	Initiative d'all�gement de la dette multilat�rale
IDA	Association internationale de d�veloppement
IFI	Institution financi�re internationale
INLBA	Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent
IPC	Indice des prix � la consommation
ITIC	Initiative relative aux industries extractives
LFAT	Lutte contre le financement des activit�s terroristes
LBC	Lutte contre le blanchiment des capitaux
MRC	Monnaie royale canadienne
OCDE	Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques
O�C	Obligations d'�pargne du Canada
OIRPC	Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada
OMC	Organisation mondiale du commerce
OPC	Obligations � prime du Canada
PE	Protocole d'entente
PESF	Programme d'�valuation du secteur financier
PFRG	Prestation fiscale pour le revenu gagn�
PIB	Produit int�rieur brut
PPTD	Programme de placement de titres sur le march� de d�tail
PSP	Partenariat pour la s�curit� et la prosp�rit�
R-D	Recherche-d�veloppement
RPC	R�gime de pensions du Canada
RPE	R�gle sur la propri�t� �trang�re
RS&DE	Recherche scientifique et d�veloppement exp�rimental
S&T	Sciences et technologie
SADC	Soci�t� d'assurance-d�p�ts du Canada
SDD	Strat�gie de d�veloppement durable
SFT	Secteur de la fabrication et de la transformation
SIC	Soci�t� immobili�re du Canada
TCCE	Tribunal canadien du commerce ext�rieur
TCPS	Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux
TCS	Transfert canadien en mati�re de sant�
TCSPS	Transfert canadien en mati�re de sant� et de programmes sociaux
TPS/TVH	Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonis�e
TRNEE	Table ronde nationale sur l'environnement et l'�conomie
UE	Union europ�enne

Sommaire

Raison d'�tre

Le minist�re des Finances Canada a pour objectif de favoriser une �conomie vigoureuse afin de permettre aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
73 952 320	74 101 307	73 875 346

Ressources humaines (�quivalents temps plein – ETP)

Pr�vus	R�els	�cart
901	790	111

Sommaire du rendement en regard du r�sultat strat�gique, des activit�s de programme, des r�sultats et des priorit�s du Minist�re

Le tableau ci-apr�s donne un aper�u de l'objectif strat�gique du Minist�re, la liste de ses priorit�s permanentes et les ressources financi�res connexes pour l'exercice 2006-2007.

R�sultat strat�gique Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie
Priorit�s du Minist�re	D�penses pr�vues	D�penses r�elles
	Ressources financi�res (en milliers de dollars)
Priorit� 1 : Saine gestion financi�re	34 503 746	34 350 873
Priorit� 2 : Croissance �conomique durable	38 500	37 261
Priorit� 3 : Cadre de politique sociale solide	38 660 839	38 467 069
Priorit� 4 : Pr�sence efficace sur la sc�ne internationale	749 235	1 020 143
Total – Minist�re des Finances Canada	73 952 320	73 875 346

Le tableau qui suit �num�re les activit�s de programme du Minist�re et en indique les r�sultats escompt�s et le rendement. Ce dernier a �t� mesur� sur une �chelle � quatre niveaux : d�passe les attentes; respecte les attentes; en voie de respecter les attentes et n'a pas encore respect� les attentes. Il indique en outre les liens entre, d'une part, chaque activit� de programme et ses r�sultats escompt�s et, d'autre part, les priorit�s minist�rielles. Enfin, nous avons reli� les r�sultats escompt�s de chaque activit� de programme aux ressources financi�res.

Activit� de programme / R�sultats escompt�s	Rendement	Priorit� pertinente	D�penses pr�vues	D�penses r�elles
			Ressources financi�res (en milliers de dollars)
Politique de l'imp�t
R�gime concurrentiel, efficient et �quitable d'imp�t sur le revenu des particuliers, d'imp�t des soci�t�s, de taxe de vente et de taxe d'accise	Respecte les attentes	1, 2, 3	25 899	25 405
Meilleure coordination du r�gime fiscal f�d�ral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays	Respecte les attentes	1, 2, 3	3 915	3 618
Recherche et �valuation de grande qualit�	Respecte les attentes	1, 2, 3	1 928	1 782
Total			31 742	30 805
Politiques �conomique et fiscale
Planification financi�re transparente et politique financi�re durable	En voie de respecter les attentes	1	5 980	5 790
Surveillance et pr�vision efficaces de la performance �conomique	Respecte les attentes	2	5 477	6 084
Breffage et conseils efficaces sur un vaste �ventail de questions �conomiques	Respecte les attentes	2	1 758	1 313
Compr�hension des politiques et r�formes �conomiques internationales et contributions � celles-ci	Respecte les attentes	4	1 758	1 313
Total			14 973	14 500
Politique du secteur financier
Financement stable et � faible co�t pour le gouvernement du Canada	Respecte les attentes	1	1 006	78 566
Fonctionnement efficace du march� des titres du gouvernement du Canada	Respecte les attentes	1	1 005	756
Gestion efficace des r�serves officielles de liquidit�s internationales du Canada	Respecte les attentes	1	2 009	1 513
Cadre efficace d'emprunt pour les soci�t�s d'�tat	Respecte les attentes	1	2 344	2 230
Approvisionnement en pi�ces de monnaie � un co�t raisonnable	Respecte les attentes	1	320	304
Cadre de r�glementation favorisant la solidit�, l'efficience et la comp�titivit� du secteur financier canadien et comblant les besoins des particuliers, des entreprises et de l'�conomie	Respecte les attentes	2	8 415	8 255
Solide cadre l�gislatif et r�glementaire pour les r�gimes de retraite � prestations d�termin�es f�d�raux	Respecte les attentes	3	1 201	1 082
Cadre efficace d'investissement des fonds du R�gime de pensions du Canada* * Les d�penses sont recouvr�es aupr�s de Ressources humaines et D�veloppement social Canada	Respecte les attentes	3	0	0
Cadre de calibre mondial de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� (LRPC) et le financement des activit�s terroristes (LFAT)	Respecte les attentes / En voie de respecter les attentes	4	2 403	2 531
Soutien efficace du Canada � la pr�sidence du Groupe d'action financi�re (GAFI)	Respecte les attentes	4	2 402	1 206
Autres : Avances pr�vues au paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada – Un cadre de LRPC/LFAT de calibre mondial	Sans objet	1		5 000
Total			21 105	101 443
D�veloppement �conomique et finances int�gr�es
�valuation approfondie du financement des d�penses de fonctionnement et des d�penses en capital ayant trait au d�veloppement �conomique et aux propositions strat�giques	Respecte les attentes	1	2 402	2 340
Conseils �clair�s au Ministre concernant les propositions �conomiques	Respecte les attentes	2	2 402	2 340
Productivit� accrue et meilleure croissance �conomique gr�ce � d'autres initiatives gouvernementales	Respecte les attentes	2	2 882	2 807
Sensibilisation accrue aux exigences et aux processus minist�riels se rapportant � l'ex�cution d'�valuations environnementales strat�giques	Respecte les attentes	2	320	312
Total			8 006	7 799
Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale
Mise en oeuvre de nouvelles formules pour la p�r�quation et la formule de financement des territoires	Respecte les attentes	3	9 388	5 932
D�termination des ententes les plus pertinentes pour l'�ducation postsecondaire et la formation	Respecte les attentes	3	3 251	3 518
Mise en oeuvre efficace des priorit�s de la politique sociale du gouvernement	Respecte les attentes	3	4 590	5 047
Total			17 229	14 497
Finances et commerce internationaux
Renforcement du syst�me de commerce international et ouverture accrue des march�s	Respecte les attentes	2	6 665	5 882
Positions et propositions strat�giques qui am�liorent la stabilit� �conomique et financi�re mondiale et assurent une meilleure gouvernance financi�re	Respecte les attentes	4	4 095	3 712
Initiatives internationales efficaces de renforcement des �conomies en d�veloppement	Respecte les attentes	4	5 237	5 309
Total			15 997	14 903
Dette publique
Financement stable et � faible co�t pour le gouvernement du Canada	Respecte les attentes	1	34 289 955	34 020 772
Maintien du fonctionnement efficace du march� des titres du gouvernement du Canada* * Les d�penses sont d�clar�es sous l'activit� de programme � Politique du secteur financier �.	Respecte les attentes	1	0	0
Programme �conomique de placement des titres sur le march� de d�tail	En voie de respecter les attentes	1	105 045	87 732
Total			34 395 000	34 108 504
Monnaie canadienne
Approvisionnement en pi�ces de monnaie � un co�t raisonnable	Respecte les attentes	1	83 100	135 602
Total			83 100	135 602
Paiements de transfert
Octroi d'un soutien financier aux provinces et aux territoires du Canada pour les aider � fournir des services publics, des services de sant� universelle, des programmes d'�ducation postsecondaire et des services d'aide sociale	Respecte les attentes	3	38 631 828	38 441 221
Total			38 631 828	38 441 221
Organisations financi�res internationales
Paiements � des organisations internationales et � des cr�anciers canadiens conform�ment aux engagements du gouvernement	Respecte les attentes	4	733 340	1 006 072
Total			733 340	1 006 072
Total – Minist�re des Finances Canada			73 952 320	73 875 346

Rendement global du Minist�re – Priorit�s minist�rielles

Introduction

Quatre priorit�s cl�s guident le plan d'action pour 2006-2007 du Minist�re. Ce plan est un �l�ment central du r�le jou� quant � l'�laboration d'une solide politique �conomique et financi�re pour le gouvernement. Les priorit�s cl�s se d�finissent comme suit : assurer une saine gestion financi�re; encourager une croissance �conomique durable; renforcer un cadre solide de politique sociale et maintenir une pr�sence efficace sur la sc�ne internationale.

Saine gestion financi�re

Une �conomie forte exige une gestion financi�re rigoureuse et sens�e, de m�me que du leadership. Le cadre macro�conomique solide du Canada, comportant une gestion financi�re transparente, soutient la vigueur de la croissance �conomique et aide � assurer la durabilit� du filet de s�curit� sociale national. Une structure financi�re stable englobe en outre un r�gime fiscal concurrentiel, efficient et �quitable qui favorise la croissance �conomique, cr�e des emplois et rehausse le niveau de vie d'une fa�on � la fois durable et responsable au plan fiscal.

Les Canadiens se retrouvent ainsi en bonne position pour profiter des occasions �conomiques qui se pr�sentent, au pays comme � l'�tranger. Le gouvernement a �t� en mesure de r�duire la dette publique et, par cons�quent, d'investir dans d'importantes priorit�s �conomiques et sociales, tout en all�geant passablement le fardeau fiscal de l'ensemble de la population canadienne.

Le discours du Tr�ne de 2006 d�crivait des mesures con�ues pour venir en aide aux Canadiens qui travaillent et � leurs familles en all�geant le fardeau fiscal de tous les Canadiens. Plus pr�cis�ment, on y annon�ait une r�duction d'un point de pourcentage du taux de la taxe sur les produits et services (TPS) et des all�gements fiscaux au profit des Canadiens et de l'�conomie du pays. En 2006-2007, le minist�re des Finances Canada a donn� suite � ces engagements en abaissant d'un point de pourcentage le taux de la TPS et en annon�ant des mesures de r�duction des imp�ts dans les budgets de 2006 et de 2007.

L'une des principales r�alisations du Minist�re en 2006-2007 a �t� la conception d'Avantage Canada, un plan �conomique � long terme con�u pour faire du Canada un v�ritable pilier de l'�conomie mondiale. Avantage Canada repose sur plusieurs principes de base :

• cibler l'action du gouvernement afin que celui-ci se concentre sur ce qu'il fait le mieux;
• cr�er de nouvelles possibilit�s et des choix pour permettre aux gens de viser l'excellence;
• investir en vue d'une croissance durable;
• cr�er un climat propice � la croissance et � la r�ussite des entreprises.

Avantage Canada vise la mise en place de cinq avantages qui nous aideront � am�liorer notre qualit� de vie et � assurer notre r�ussite sur la sc�ne internationale :

Avantage fiscal

• L'avantage fiscal du Canada r�duira les taxes et les imp�ts de tous les Canadiens et �tablira le taux d'imposition le plus bas sur les nouveaux investissements des entreprises au sein des pays du G7.

Avantage financier

• L'avantage financier permettra d'�liminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques en moins d'une g�n�ration afin de cr�er des assises solides pour une prosp�rit� durable.

Avantage entrepreneurial

• L'avantage entrepreneurial r�duira la r�glementation inutile et les tracasseries administratives tout en abaissant les taxes et les imp�ts, ce qui stimulera les investissements des entreprises. Gr�ce � la cr�ation d'un environnement commercial plus concurrentiel, les consommateurs pourront se procurer des biens � moindre co�ts et les entreprises canadiennes seront mieux outill�es pour r�ussir sur le march� mondial.

Avantage du savoir

• L'avantage du savoir vise � doter le Canada de la main-d'oeuvre la plus scolaris�e, la plus qualifi�e et la plus souple du monde.

Avantage infrastructurel

• L'avantage infrastructurel du Canada permettra de b�tir une infrastructure moderne et de calibre mondial qui assurera la libre circulation des personnes, des biens et des services sur nos routes et nos ponts, dans nos ports et nos portes d'entr�e, et par nos transports en commun

Le service de la dette repr�sente le programme de d�penses le plus important du gouvernement f�d�ral, et la gestion prudente et efficace de la dette du gouvernement demeure un �l�ment important de la strat�gie du Minist�re visant � assurer une saine gestion financi�re.

En 2006-2007, les efforts ont port� sur l'examen et l'�valuation de l'efficacit� des cadres et des programmes de gestion de la dette et de gestion de la tr�sorerie.

Croissance �conomique durable

Pour assurer la croissance durable de l'�conomie canadienne, il est n�cessaire de veiller � la comp�titivit�, � l'efficience, � la s�curit� et � la stabilit� du secteur financier du Canada, de m�me qu'au bon fonctionnement des march�s financiers nationaux. En 2006-2007, les efforts du Minist�re ont port� sur l'ach�vement de l'examen des lois r�gissant les institutions financi�res, sur la mise en oeuvre des r�glements aff�rents aux nouvelles lois r�gissant la gouvernance des institutions financi�res, sur la pr�paration de la mise � jour pr�vue du Programme d'�valuation du secteur financier (PESF) par le Fonds mon�taire international (FMI), de m�me que sur la contribution � un syst�me am�lior� de r�glementation des valeurs mobili�res au Canada.

Le Minist�re joue aussi un r�le de premier plan dans l'initiative du Partenariat nord-am�ricain pour la s�curit� et la prosp�rit� en ce qui a trait aux grandes consid�rations budg�taires et � la politique. Le Minist�re a instaur� des r�gles d'origine plus souples � l'�gard de marchandises dont le commerce trilat�ral totalise 35 milliards de dollars am�ricains, ce qui rehaussera la comp�titivit� des industries canadiennes en r�duisant les co�ts de transaction et en facilitant les d�placements transfrontaliers.

En novembre 2006, le gouvernement et la Banque du Canada ont annonc� le renouvellement de la cible de ma�trise de l'inflation au Canada. Aux termes de l'accord de renouvellement, cette cible sera maintenue � 2 p. 100, soit au milieu de la fourchette de 1 � 3 p. 100 de ma�trise de l'inflation, d�finie en fonction du taux de variation sur 12 mois de l'indice des prix � la consommation (IPC) global. L'accord s'appliquera pendant cinq ans et viendra � �ch�ance le 31 d�cembre 2011. La politique que le Canada a adopt�e pour garder une inflation faible et stable a contribu� � l'avantage macro�conomique national en maintenant les taux d'int�r�t � des taux planchers bas historiques.

En 2006-2007, le Minist�re a collabor� avec Industrie Canada et d'autres minist�res int�ress�s, afin de mettre en oeuvre les engagements pris dans le cadre d'Avantage Canada de cr�er un avantage du savoir et un avantage entrepreneurial. Le Minist�re a contribu� largement � la formulation d'une nouvelle strat�gie d�taill�e sur les sciences et la technologie intitul�e R�aliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, parue au printemps de 2007. Cette strat�gie constitue un cadre prospectif visant � faire du Canada un chef de file en sciences et technologie sur la foi d'un ferme engagement des secteurs public et priv� de viser l'excellence en recherche.

Le Minist�re a aussi fait progresser un certain nombre d' initiatives con�ues pour am�liorer le climat des affaires et stimuler l'investissement priv� et l'innovation. Plus particuli�rement, il a collabor� avec d'autres minist�res et organismes afin de mettre en oeuvre les engagements qui ont �t� pris dans le cadre d'Avantage Canada en vue de faire avancer la r�forme de la r�glementation en la rendant plus efficiente, plus pertinente et plus �conomique, tout en continuant de prot�ger la sant� et la s�curit� des Canadiens.

Les activit�s du Minist�re ont aussi permis d'inclure, dans le budget de 2007, des cr�dits pour appuyer la rationalisation de l'examen des projets de grande envergure ax�s sur les ressources naturelles. En outre, le Minist�re a collabor� avec d'autres minist�res f�d�raux et des minist�res provinciaux des Finances pour aider � renforcer l'union �conomique en insistant sur l'harmonisation de la r�glementation fiscale et du commerce des valeurs mobili�res, et en accroissant le commerce int�rieur et la mobilit� de la main-d'oeuvre d'un bout � l'autre du pays.

Le Minist�re a �galement particip� � la mise en place d'engagements visant � rendre l'environnement plus propre et plus sain en effectuant des analyses strat�giques et �conomiques � l'appui du plan �coAction du gouvernement et de l'�laboration du Cadre r�glementaire sur les �missions atmosph�riques. Il a aussi contribu� � la mise sur pied d'initiatives environnementales qui seront examin�es dans le contexte du budget de 2007.

Le Minist�re continue d'examiner des fa�ons de promouvoir la croissance �conomique et la productivit�, notamment en investissant davantage dans une infrastructure moderne et efficiente. Traduisant les r�sultats de consultations qui ont �t� men�es aupr�s des provinces, des territoires et d'autres intervenants, le budget de 2007 a mis en place une s�rie de nouveaux programmes d'infrastructure pour les projets d'envergure comme ceux portant sur le transport en commun et certains tron�ons du r�seau routier national. Des fonds ont aussi �t� pr�vus pour appuyer de nouveaux investissements dans les portes d'entr�e et les passages frontaliers.

Cadre de politique sociale solide

Par ses analyses et ses conseils, le Minist�re contribue aux efforts d�ploy�s par le gouvernement pour r�aliser ses objectifs en ce qui touche la qualit� des collectivit�s canadiennes, les soins de sant�, l'�ducation et le filet de s�curit� sociale, et pour accro�tre l'�galit� des chances pour tous les citoyens.

Le Minist�re administre des programmes de transferts aux provinces et aux territoires � l'appui de cette priorit�. En 2006-2007, le gouvernement s'est engag� � renouveler et � renforcer les arrangements fiscaux, dont ceux qui sous-tendent le Cadre de politique sociale solide. C'est ainsi que, dans le budget de 2006, il s'est engag� � r�tablir l'�quilibre fiscal. Il a pris l'engagement de consulter les provinces et les territoires, de m�me que les organismes centraux, les minist�res et les intervenants de l'ext�rieur, pour assurer une prise de d�cisions relativement � des transferts renouvel�s et renforc�s pour les provinces et les territoires et � leur mise en place en temps opportun.

C'est ainsi que le budget de 2007 a renforc� le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (TCPS) et le soutien accord� � une gamme de programmes sociaux. Le TCPS sera maintenu jusqu'en 2013-2014 et fournira aux provinces et aux territoires un soutien accru, stable et pr�visible. Les cr�dits additionnels comprennent de nouveaux investissements de 687 millions de dollars pour l'attribution d'un soutien en esp�ces �gal par habitant, 250 millions de dollars de plus par ann�e pour la garde des enfants, et 800 millions de plus par ann�e pour l'�ducation postsecondaire. Le TCPS augmentera de 3 p. 100 par ann�e � compter de 2009-2010. La transition au calcul sur la base d'un soutien en esp�ces �gal par habitant dans le cas du Transfert canadien en mati�re de sant� (TCS) et du TCPS assurera � tous les Canadiens un traitement �quitable par le biais de ces importants transferts. Des cr�dits sont aussi pr�vus pour veiller � ce ni les provinces, ni les territoires ne voient diminuer leurs transferts en esp�ces au titre du TCS ou du TCPS par rapport � ce qui leur aurait �t� vers� en 2007-2008 avant que ces changements ne soient apport�s. Le budget propose en outre de consacrer 500 millions de dollars de plus par ann�e � la formation li�e au march� du travail � compter de 2008-2009.

Le budget de 2007 propose en outre de renouveler et de renforcer la p�r�quation et la formule de financement des territoires (FFT) sur la base de consultations aupr�s des provinces, des territoires, du public, des universitaires et d'autres intervenants, ainsi que des conseils du Groupe d'experts sur la p�r�quation et la formule de financement des territoires (le rapport O'Brien). Les principaux �l�ments du programme de p�r�quation renouvel� comprennent une norme de p�r�quation plus �lev�e, une nouvelle approche � l'�gard des ressources naturelles, un plafond de la capacit� fiscale et une mesure simplifi�e de la capacit� fiscale. Le budget pr�voit aussi des paiements stables et pr�visibles, et le respect de l'engagement d'exclure les revenus tir�s des ressources naturelles non renouvelables et de l'engagement de respecter les accords sur les ressources extrac�ti�res. Les principaux �l�ments de la FFT propos�e comprennent une formule distincte visant � combler les �carts pour chaque territoire, une mesure simplifi�e des revenus territoriaux, des incitatifs accrus visant � encourager les territoires � d�velopper leur �conomie et � augmenter les revenus autonomes, et un syst�me simplifi� d'estimation et de paiement pour am�liorer la pr�visibilit�.

Le Minist�re a de plus particip� � l'examen de la l�gislation r�gissant les institutions financi�res et � l'�laboration de politiques et d'ententes en marge du Nouveau pacte pour les villes et les collectivit�s du Canada, en plus de travailler avec les organismes centraux et les principaux minist�res hi�rarchiques pour appuyer des initiatives de r�forme de la r�glementation qui sont propices � des gains de productivit� et � la croissance �conomique.

Pr�sence efficace sur la sc�ne internationale

Lorsqu'il repr�sente le Canada aupr�s d'un vaste �ventail d'organisations �conomiques internationales, le Minist�re contribue � la cr�ation de politiques et de mesures qui augmentent la croissance �conomique mondiale, favorisent la stabilit� financi�re mondiale, encouragent l'�tablissement de politiques de r�duction de la pauvret� dans les pays en d�veloppement, pr�conisent l'adoption de normes internationales de pr�vention des abus du syst�me financier international dont le financement des activit�s terroristes.

Le Minist�re a jou� un r�le de premier plan dans la promotion d'un syst�me multilat�ral vigoureux de gestion �conomique et financi�re au cours de la derni�re ann�e, surtout en appuyant la participation du Ministre aux travaux du G7, du G8 et du G20. Il a aussi largement contribu� � g�rer les activit�s du Canada au sein d'organisations internationales et financi�res comme le Fonds mon�taire international, la Banque mondiale, la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement (BERD), le Forum sur la stabilit� financi�re et le GAFI, que le Canada a d'ailleurs pr�sid� au cours de la derni�re ann�e.

En 2006-2007, le Minist�re a :

• fait preuve de leadership � l'�gard du programme de r�forme du FMI, dont la r�forme des quotes-parts, qui aidera le FMI � demeurer une institution pertinente, efficace et repr�sentative;
• organis� et accueilli un important colloque du G20 portant sur la formulation de possibilit�s d'action n�vralgiques sur des questions comme les r�percussions du prix �lev� des ressources naturelles sur les perspectives macro�conomiques, l'importance du bon fonctionnement des march�s de l'�nergie et des ressources naturelles et la n�cessit� d'une gestion efficace des ressources naturelles;
• fait la promotion d'une initiative con�ue pour appuyer la reconnaissance mutuelle des cadres de r�glementation du march� des valeurs mobili�res � l'�chelle du G7 afin que les investisseurs disposent d'un plus large choix et que les march�s boursiers puissent �largir le bassin de leur client�le;
• appuy� l'Initiative relative � la transparence des industries extractives qui rend les activit�s des secteurs p�trolier, gazier et minier plus transparentes en d�voilant les paiements et les revenus.

Les fonctionnaires du Minist�re ont collabor� avec ceux d'autres minist�res pour �laborer une nouvelle approche � l'�gard de la politique sur le commerce international afin d'intensifier l'exploitation de d�bouch�s commerciaux internationaux par les entreprises canadiennes. Le budget de 2007 a annonc� la Strat�gie globale sur le commerce international pour favoriser l'expansion de notre r�seau commercial bilat�ral, renforcer notre position concurrentielle sur le march� am�ricain et �tendre l'acc�s du Canada � de nouveaux march�s.

Conclusion

Le minist�re des Finances Canada a pour r�sultat strat�gique de susciter un avantage financier, �conomique, social et mondial pour le Canada en �laborant des politiques appropri�es et en prodiguant des conseils judicieux concernant la situation �conomique, sociale et financi�re ainsi que le programme d'action du gouvernement. Il continue de chercher � maintenir une approche �quilibr�e qui garantira une structure financi�re durable et stimulera la productivit�, la comp�titivit� et le dynamisme du Canada tout en appuyant et en soutenant la soci�t� canadienne.

En d�pit des nombreux d�fis qui ont marqu� l'exercice 2006-2007, le Minist�re a continu� de faire des progr�s marqu�s � l'�gard de l'engagement soutenu de b�tir une �conomie forte et de procurer � tous les Canadiens un niveau de vie plus �lev� et une meilleure qualit� de vie.

Cette approche a permis d'obtenir des retomb�es concr�tes pour les Canadiens. Nous disposons d'une �conomie forte, dynamique et en expansion et notre pays est un chef de file parmi les grands pays industrialis�s. Le gouvernement a aussi r�alis� de r�els progr�s en vue d'instaurer un climat propice � l'accroissement de la productivit� par le biais de r�ductions de l'imp�t des soci�t�s, d'investissements dans l'infrastructure, du perfectionnement des comp�tences, et de l'un des r�gimes fiscaux les plus g�n�reux au monde � l'appui de la recherche-d�veloppement (R-D). Ces initiatives aideront le Canada � soutenir la concurrence sur un march� mondial de plus en plus concurrentiel.

Cadre op�rationnel et contexte

Mandat

Le Minist�re est d�termin� � jouer un r�le concret pour les Canadiens en aidant le gouvernement du Canada � �laborer et � instaurer des politiques et des programmes �conomiques, sociaux, financiers, de s�curit� et du secteur financier qui soient solides et viables.

Le Minist�re constitue la principale source d'analyses et de conseils du gouvernement en ce qui a trait aux r�percussions de ses principales priorit�s sur les plans �conomique, financier et fiscal. Parmi ses attributions, mentionnons la pr�paration du budget f�d�ral, l'�laboration des lois et des politiques tarifaires et fiscales, la gestion des emprunts f�d�raux sur les march�s financiers, l'administration des principaux paiements de transfert f�d�raux aux provinces et aux territoires, l'�laboration de la politique de r�glementation du secteur financier canadien et la repr�sentation du Canada au sein des institutions financi�res internationales.

Mission

Le Minist�re a pour mission d'aider le ministre des Finances en fournissant les meilleurs analyses et conseils possibles sur les questions �conomiques, sociales et financi�res, en mettant en oeuvre les d�cisions du gouvernement avec efficience et en temps opportun ainsi qu'en communiquant les d�cisions de l'�tat le plus clairement possible, tant � l'int�rieur qu'� l'ext�rieur de l'administration f�d�rale. Sa mission consiste �galement � recueillir de mani�re efficace les points de vue des participants � la vie �conomique de toutes les r�gions du Canada et � maintenir des syst�mes de soutien et des programmes de d�veloppement de grande qualit� dans l'exercice de ses fonctions.

Principaux partenaires et clients

Un volet important des travaux effectu�s par le Minist�re passe par une consultation et une collaboration avec des partenaires des secteurs public et priv�. Parmi ses principaux partenaires et clients, mentionnons :

Le gouvernement, le Cabinet et le Conseil du Tr�sor

Le Minist�re fournit des analyses, des conseils et des recommandations au sujet de questions �conomiques, sociales, f�d�rales-provinciales, financi�res et fiscales. Il fournit �galement des instructions sur la r�daction de mesures l�gislatives dans bon nombre de ces domaines.

Le Parlement et les comit�s parlementaires

Le Minist�re est le principal responsable des projets de loi sur la fiscalit�, les transferts f�d�raux destin�s aux provinces et aux territoires et les questions financi�res; il g�re leur progression au sein du Parlement. Il aide �galement le ministre des Finances � s'acquitter de ses attributions envers le Parlement.

Le public et les groupes d'int�r�ts canadiens

Le Minist�re appuie un programme �largi d'information et de consultation du public. Cela comprend la r�ponse aux demandes de renseignements et le fait d'offrir aux Canadiens l'occasion de participer � des consultations sur d'importantes questions �conomiques, sociales, financi�res et fiscales.

Les minist�res, les organismes et les soci�t�s d'�tat

Le Minist�re joue un r�le actif pour encourager la coordination et l'harmonie entre les initiatives f�d�rales qui touchent l'�conomie, le secteur financier et les march�s financiers.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux

Le Minist�re met au point et administre les paiements de transfert � l'appui d'une gamme de programmes provinciaux et territoriaux et des accords de perception fiscale pour la plupart des provinces et des territoires. Il collabore avec les provinces et les territoires sur des questions concernant les finances, la fiscalit� et le secteur financier ainsi que d'autres questions d'importance pour toutes les administrations gouvernementales. Il collabore en outre avec ces autres administrations � titre de cogestionnaire du R�gime de pensions du Canada (RPC), en vue d' en assurer la stabilit� et la viabilit� financi�re.

Les participants au march� financier

Le Minist�re s'occupe de questions touchant les institutions financi�res f�d�rales. Il �labore les r�gles et les mesures r�glementaires qui les r�gissent pour en pr�server la s�ret� et la sant� financi�re et veiller � ce qu'elles r�pondent aux besoins des consommateurs. Le Minist�re traite �galement de fa�on continue avec un �ventail de participants au march�, y compris les banques, les courtiers en valeurs mobili�res et les investisseurs, pour s'acquitter de son mandat de g�rer la dette publique et les r�serves de liquidit�s internationales.

La collectivit� �conomique et financi�re internationale

Le Minist�re joue un r�le cl� dans la promotion d'un solide syst�me multilat�ral de gestion �conomique et financi�re internationale. Son plus important r�le � ce chapitre consiste � appuyer la participation du ministre des Finances aux travaux du G7, du G8 et du G20. Il a aussi largement contribu� � g�rer les activit�s du Canada en rapport avec les organisations internationales et financi�res comme le Fonds mon�taire international, la Banque mondiale, la BERD, le Forum sur la stabilit� financi�re et le GAFI, que le Canada a d'ailleurs pr�sid� au cours de la derni�re ann�e. Le Minist�re joue �galement un r�le important au sein d'autres organisations comme l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

La collectivit� commerciale internationale

Le Minist�re assure un r�le important dans la n�gociation des accords commerciaux du Canada avec d'autres pays et veille � ce que ces accords servent les int�r�ts du Canada.

Les partenariats, les consultations et la collaboration

Un volet important des travaux effectu�s par le Minist�re passe par une consultation et une collaboration avec des partenaires des secteurs public et priv�. Le cadre op�rationnel du Minist�re se caract�rise par les �l�ments suivants:

• un ferme engagement � l'�gard de la consultation, � la coordination et de la collaboration avec un large �ventail de partenaires et de groupes de clients;
• une intervention dynamique au sein d'une �conomie mondiale en rapide �volution;
• un ferme engagement � rendre compte de ses activit�s courantes et � g�rer les risques qui s'y rattachent.

La responsabilisation et la gestion des risques

Le Minist�re a multipli� les r�alisations dans un contexte qui pr�sente des risques et des d�fis particuliers. La mise en oeuvre d'initiatives strat�giques est souvent de nature r�active, c'est-�-dire en r�ponse � des priorit�s qui ne sont pas d�cid�es ou fix�es par le Minist�re. Le fait que de nombreux services du Minist�re recourent � un nombre relativement restreint d'analystes pose �galement un risque. Compte tenu de la vaste gamme de questions strat�giques abord�es, cela se r�percute sur la capacit� d'ex�cuter les plans. Par contre, ces risques ont �t� att�nu�s en 2006-2007 gr�ce � des m�canismes efficaces de recrutement et de planification de la rel�ve (y compris � l'�chelon de la direction), la mise en place d'un cadre de travail attrayant, l'embauche et la formation de nouveaux employ�s ainsi que le recensement de candidats acceptables pour combler des postes �ventuellement vacants.

Les changements au plan des priorit�s du gouvernement au cours de la p�riode est un autre facteur de risque que le Minist�re ne contr�le pas, tout comme les retards et les d�fis particuliers auxquels d'autres minist�res sont confront�s. C'est pourquoi, des travaux ont �t� effectu�s avec d'autres organismes centraux et des minist�res touch�s pour mettre au point des strat�gies en vue de minimiser ces retards et leurs r�percussions potentiellement n�gatives. Le Minist�re est demeur� constamment en rapport avec d'autres organismes centraux et des minist�res, et il a surveill� les progr�s dans chacun des domaines prioritaires. Au besoin, des recommandations ont �t� soumises aux autres minist�res et aux organismes centraux, de m�me qu'� d'autres intervenants, au sujet des correctifs qui pourraient �tre appliqu�s afin d'assurer que de bons r�sultats sont obtenus dans les dossiers prioritaires. Les obstacles financiers ont ainsi pu �tre minimis�s.

Le Minist�re doit g�rer les risques financiers associ�s aux actifs et aux passifs financiers du gouvernement. Il doit donc �tre pr�t � intervenir pour composer avec des faits nouveaux sur le plan �conomique et financier en prenant des mesures rapides et d�cisives afin d'en att�nuer, le cas �ch�ant, les effets sur le cadre �conomique et financier du Canada.

Le Minist�re est �galement d�termin� � faire en sorte que l'ensemble de ses employ�s et de ses activit�s, � l'�chelle individuelle, professionnelle et organisationnelle, respectent les plus hautes normes d'�thique et de responsabilisation.

La Division de la v�rification interne et de l'�valuation (DVIE) est charg�e de l'�laboration de plans de v�rification et d'�valuation fond�s sur les risques, ainsi que de la r�alisation de v�rifications internes et d'�valuations qui respectent les normes professionnelles. Les projets de v�rification interne et d'�valuation sont choisis en fonction des risques potentiels et de l'exposition � ces derniers, et sont recens�s chaque ann�e dans les plans de v�rification et d'�valuation ax�s sur les risques, qui sont approuv�s par le Comit� de la v�rification interne et de l'�valuation, que pr�side le sous-ministre. Le Comit� doit aussi examiner et approuver les rapports de v�rification et d'�valuation, de m�me que les plans d'action de gestion qui s'y rattachent.

La Politique sur la v�rification interne du Conseil du Tr�sor, qui est entr�e en vigueur le 1^er avril 2006, rehausse nettement les exigences applicables aux administrateurs g�n�raux, aux comit�s de v�rification et aux fonctions de v�rification interne du gouvernement f�d�ral. En r�ponse � la nouvelle politique et aux exigences suppl�mentaires int�gr�es � la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, le Minist�re d�ploie d'importants efforts afin de renforcer sa capacit� de v�rification interne et ses m�canismes d'ex�cution.

Plus pr�cis�ment, la DVIE a �tabli un plan triennal d�taill� en vue d'instaurer la structure et les activit�s requises pour se conformer � la politique du Conseil du Tr�sor. Des progr�s importants ont �t� r�alis�s en 2006-2007 en vue de d�velopper la capacit� de v�rification interne de la DVIE. Cette derni�re continuera d'agir en ce sens pour veiller � ce que le Minist�re dispose d'une fonction de v�rification interne ad�quate, comp�tente et professionnelle. Au chapitre de l'�valuation des programmes, on est � cerner et � �valuer les besoins connexes du Minist�re.

En outre, le gouvernement �value p�riodiquement ses cadres et programmes de gestion de la tr�sorerie. Des �valuations externes sont effectu�es dans le cadre du Programme d'�valuation de la tr�sorerie du Minist�re, en place depuis le d�but des ann�es 1990. Les objectifs de ce programme consistent � �valuer les politiques et les d�cisions op�rationnelles ant�rieures, en relation avec leurs objectifs et les normes et pratique en �volution par rapport � des entit�s comparables, et � appuyer une saine gouvernance en fournissant des informations sur le processus d�cisionnel pour la gestion, la transparence et la responsabilisation � l'�gard des r�sultats.

Dans le contexte du Programme d'�valuation de la tr�sorerie, une �valuation du cadre de gestion du risque de tr�sorerie du Minist�re est en cours. Cette �valuation examinera l'efficacit� avec laquelle le cadre en place contr�le les risques recens�s, de m�me que l'int�gralit� de l'identification, de la mesure, du contr�le des risques pertinents et de l'obligation de faire rapport. L'�valuation de la gestion du risque de tr�sorerie devrait �tre achev�e d�s l'automne de 2007.

La pr�sence sur la sc�ne internationale

Le Minist�re joue un r�le actif, de premier plan, dans la repr�sentation du Canada � l'�chelle internationale. Il appuie la participation du ministre des Finances aux travaux du G7 et � d'autres tribunes internationales importantes, notamment les travaux des ministres des Finances du G8 et du G20, et les r�unions du FMI et de la Banque mondiale. Ces m�canismes, et d'autres semblables, constituent d'importantes tribunes o� s'�changent des points de vue et des id�es dans le but de d�gager des consensus au sujet de mesures qui peuvent renforcer la croissance �conomique mondiale, favoriser la stabilit� financi�re et r�duire la pauvret� dans le monde.

Les activit�s du Minist�re s'inscrivent dans la perspective d'une �conomie mondiale dynamis�e par la technologie et qui est en rapide int�gration. Des �v�nements qui surviennent loin du Canada peuvent avoir une forte incidence, tant positive que n�gative, sur l'�conomie canadienne. Le Minist�re tient des consultations exhaustives non seulement au sein de l'administration f�d�rale, mais �galement avec les administrations provinciales, le secteur priv�, la soci�t� civile et le grand public canadien, et ce, � l'appui de ses travaux sur les questions �conomiques internationales.

Lien avec les r�sultats du gouvernement du Canada

Le tableau ci-apr�s relie le r�sultat strat�gique, les priorit�s et les activit�s de programme du Minist�re de mani�re � montrer comment les efforts de ce dernier appuient de fa�on plus g�n�rale les secteurs de r�sultat du gouvernement du Canada.

R�sultat strat�gique	Favoriser une croissance �conomique solide et durable, afin de faire augmenter le niveau de vie et d'accro�tre la qualit� de vie des Canadiens.
Activit� de programme	Priorit�s permanentes				R�sultat pertinent du gouvernement du Canada
	Saine gestion financi�re	Croissance �conomique durable	Cadre de politique sociale solide	Pr�sence efficace sur la sc�ne internationale
1.  Politique de l'imp�t	√	√	√		Forte croissance �conomique
2.  Politiques �conomique et fiscale	√	√		√	Forte croissance �conomique
3.  Politique du secteur financier	√	√	√	√	March� �quitable et s�r
4.  D�veloppement �conomique et finances int�gr�es	√	√			Forte croissance �conomique
5.  Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale			√		Forte croissance �conomique
6.  Finances et commerce internationaux		√		√	Un Canada prosp�re gr�ce au commerce international
7.  Dette publique	√				Tous les r�sultats
8.  Monnaie canadienne	√				Affaires gouvernementales
9.  Paiements de transfert aux provinces et aux territoires			√		Forte croissance �conomique Canadiens en sant�
10.  Organisations financi�res internationales		√		√	R�duction de la pauvret� � l'�chelle mondiale gr�ce au d�veloppement durable

Section II : Analyse du rendement par r�sultat strat�gique

R�sultat strat�gique

Le Minist�re s'est fix� un r�sultat strat�gique � l'appui de sa mission :

En 2006-2007, le Minist�re a r�vis� son r�sultat strat�gique afin de mieux tenir compte du fait que ses efforts visent nettement � am�liorer le bien-�tre de l'ensemble de la population canadienne. Cela fait, il pourra assortir ce r�sultat strat�gique d'indicateurs de rendement plus appropri�s. Un cadre am�lior� de mesure du rendement, comprenant des indicateurs de rendement pour le r�sultat strat�gique, devrait �tre achev� en 2007-2008. En outre, le Minist�re a r�cemment revu son architecture des activit�s des programmes, qui se refl�tera dans son prochain rapport sur les plans et les priorit�s et dans le rapport minist�riel sur le rendement correspondant.

Activit� de programme 1 : Politique de l'imp�t

L'activit� de programme � Politique de l'imp�t � permet d'�laborer et d'�valuer les politiques et la l�gislation fiscales f�d�rales, et de fournir des conseils et des recommandations en vue d'apporter des changements qui am�lioreront le r�gime fiscal tout en recueillant les revenus requis pour financer les priorit�s du gouvernement. Elle met l'accent sur l'imp�t sur le revenu des particuliers, l'imp�t sur le revenu des soci�t�s, de m�me que les taxes de vente et d'accise. Elle participe en outre � la n�gociation des conventions fiscales, � la recherche sur la politique fiscale et � l'�valuation, de m�me qu'� la coordination de la fiscalit� entre le gouvernement f�d�ral et, d'une part, les provinces et les territoires et, d'autre part, les Autochtones.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
31 742	33 317	30 805

Ressources humaines (ETP)

Pr�vus	R�els	�cart
268	234	34

 

Politique de l'imp�t R�sultats escompt�s	Priorit�s pertinentes
Comp�titivit�, efficience et �quit� des r�gimes de l'imp�t sur le revenu des particuliers, de l'imp�t sur le revenu des soci�t�s, de la taxe de vente et de la taxe d'accise	Saine gestion financi�re Croissance �conomique durable Cadre de politique sociale solide
Meilleure coordination du r�gime fiscal f�d�ral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays
Recherche et �valuation de grande qualit�

L'activit� de programme � Politique de l'imp�t � appuie le r�sultat strat�gique et les priorit�s du Minist�re en g�n�rant des revenus suffisants pour financer les services publics, y compris les programmes sociaux (p. ex., le r�gime universel de soins de sant� et les mesures de s�curit� publique), de m�me que les investissements strat�giques dans des domaines favorisant l'�mergence d'une �conomie canadienne plus comp�titive et plus productive (p. ex., l'�ducation et la formation, la recherche scientifique de base et l'infrastructure). Cependant, au m�me moment, les revenus doivent �tre g�n�r�s de mani�re � ce que le fardeau fiscal et les taux marginaux d'imposition restent bas afin de favoriser le travail, l'�pargne et l'investissement et de permettre aux entreprises canadiennes de soutenir avec succ�s la concurrence en mati�re d'investissement sur des march�s de capitaux internationaux de plus en plus int�gr�s. Les revenus fiscaux doivent �galement �tre g�n�r�s de fa�on �quitable afin que les contribuables dont la situation est semblable b�n�ficient d'un traitement fiscal semblable, de sorte que le fardeau fiscal soit r�parti en fonction de la capacit� contributive des contribuables. Le cas �ch�ant, le r�gime fiscal peut �galement servir � r�aliser certains objectifs �conomiques et sociaux pr�cis comme l'�pargne en pr�vision des �tudes postsecondaires, la promotion des dons de bienfaisance, le soutien � la R-D et la protection de l'environnement. Quel que soit leur objectif, les politiques propos�es sont �valu�es sous l'angle de leur effet sur l'�galit� entre les sexes et sur l'environnement.

Pour veiller � ce que le r�gime fiscal fonctionne de mani�re efficiente, l'activit� de programme � Politique de l'imp�t � facilite la collaboration avec les provinces, les gouvernements autochtones et ceux d'autres pays pour mieux coordonner la politique fiscale. Elle analyse en outre de fa�on continue les r�percussions des initiatives de politique fiscale existantes et nouvelles.

1. Comp�titivit�, efficience et �quit� des r�gimes de l'imp�t sur le revenu des particuliers, de l'imp�t sur le revenu des soci�t�s, de la taxe de vente et de la taxe d'accise

L'activit� de programme � Politique de l'imp�t � a permis de mener, en 2006-2007, un certain nombre d'initiatives fiscales qui ont contribu� � l'am�lioration de la comp�titivit�, de l'efficience et de l'�quit� des r�gimes de l'imp�t sur le revenu des particuliers, de l'imp�t sur le revenu des soci�t�s, de la taxe de vente et de la taxe d'accise. Plus pr�cis�ment, le personnel affect� � cette activit� de programme a fourni des conseils et des recommandations judicieux et en temps opportun au Ministre des Finances et aux cadres sup�rieurs en pr�vision des budgets de 2006 et de 2007. Ces avis visaient � faire en sorte que le r�gime fiscal incite davantage les Canadiens � travailler, � �pargner et � investir; � rendre le r�gime fiscal plus concurrentiel, plus efficient et plus �quitable; et � appuyer d'autres priorit�s gouvernementales.

En 2006-2007, cette activit� de programme a contribu� � mettre en oeuvre des r�ductions relatives � l'imp�t sur le revenu des particuliers et � l'imp�t des soci�t�s qui profiteront � tous les Canadiens et rehausseront l'efficience et la comp�titivit� du r�gime fiscal. Au nombre des principales mesures de port�e g�n�rale, citons la r�duction d'un point de pourcentage du taux de la TPS; le rel�vement du montant de l'exemption personnelle de base; la r�duction du taux g�n�ral de l'imp�t sur le revenu des soci�t�s; l'abolition de la surtaxe des soci�t�s pour toutes les entreprises et l'�limination acc�l�r�e de l'imp�t f�d�ral sur le capital. Elle a en outre �labor� des propositions pour mieux faire correspondre les taux de la d�duction pour amortissement � la dur�e de vie utile des b�timents servant � la fabrication, des ordinateurs et d'autres actifs, et pour instaurer un incitatif temporaire � l'investissement dans les machines et le mat�riel de fabrication et de transformation, afin d'aider le secteur de la fabrication et de la transformation � se restructurer en vue de relever les d�fis auxquels il est confront�.

L'activit� de programme � Politique de l'imp�t � a aussi appuy� l'instauration de la Prestation fiscale pour le revenu gagn� (PFRG) pour respecter l'engagement d'aider les gens � franchir le mur de l'aide sociale et rendre le travail profitable pour les Canadiens � revenu faible ou modeste, que le gouvernement a pris dans le cadre d'Avantage Canada et qui figurait dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007. La PFRG aidera � rendre le travail plus valorisant et attrayant pour pr�s de 1,2 million de Canadiens qui sont d�j� sur le march� du travail, ce qui les incitera davantage � y demeurer. On estime en outre que la PFRG encouragera pr�s de 60 000 personnes � entrer sur le march� du travail. Les chefs de familles monoparentales et les couples pourront toucher jusqu'� 1 000 $ au titre de la PFRG. Le graphique ci-apr�s indique le montant de la PFRG que pourront recevoir en 2007 les chefs de familles monoparentales et les couples dont les gains sont d'au moins 3 000 $ et dont le revenu net est inf�rieur � 21 167 $.

Prestation fiscale pour le revenu gagn�, 2007
Chefs de familles monoparentales et couples

 

1. Le taux de retrait repose sur le revenu familial net.

Source : Minist�re des Finances Canada, Plan budg�taire de 2007, 19 mars 2007.

Comme l'indique le budget de 2007 en reconnaissant que les provinces et les territoires jouent un r�le cl� dans le soutien de base accord� aux Canadiens � faible revenu, le gouvernement est pr�t � envisager des ajustements � la PFRG en fonction des particularit�s provinciales et territoriales, de fa�on � ce qu'elle s'harmonise davantage avec leurs programmes existants, pourvu que ces modifications respectent quatre grands principes formul�s dans le budget de 2007. Le Minist�re a amorc� des discussions avec les provinces et les territoires qui ont fait part de leur int�r�t � l'�gard de cette option en vue de conclure des ententes administratives d�s l'automne de 2007.

Dans le cadre de son r�le qui consiste � maintenir une structure fiscale efficace, l'activit� de programme � Politique de l'imp�t � a contribu�, en 2006-2007, � l'annonce des mesures visant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonis�e (TPS/TVH) � l'intention des institutions financi�res. Un avant-projet de loi est paru en 2007 visant � corriger l'avantage dont b�n�ficient pr�sentement les services financiers import�s par rapport aux services int�rieurs comparables.

En outre, par suite de l'abaissement du taux de la TPS, des modifications techniques ont �t� apport�es aux taux du droit pour la s�curit� des passagers du transport a�rien (DSPTA) apr�s le 1^er juillet 2006. Ces modifications s'imposaient afin de permettre aux consommateurs de b�n�ficier pleinement de la r�duction du taux de la TPS.

En 2006-2007, l'activit� de programme � Politique de l'imp�t � a permis d'effectuer des analyses et de fournir au nouveau gouvernement du Canada des conseils sur des fa�ons d'accro�tre l'�quit� du r�gime fiscal f�d�ral en le rendant plus neutre, quels que soient les structures commerciales ou les secteurs d'activit�. � l'automne 2006, elle a contribu� au recensement des initiatives visant � permettre au gouvernement de corriger la tendance � l'acc�l�ration de la conversion des entreprises � la structure des fiducies de revenu, une tendance qui, si le gouvernement n'y avait pris garde, aurait entra�n� d'importantes pertes de revenus pour le gouvernement f�d�ral. Le 31 octobre 2006, le gouvernement a annonc� l'instauration d'un imp�t sur les sommes distribu�es par les fiducies de revenu cot�es en bourse et les soci�t�s en commandite dans le cadre de son Plan d'�quit� fiscale, afin de r�tablir l'�quilibre et l'�quit� du r�gime fiscal en uniformisant les r�gles du jeu entre les fiducies de revenu et les soci�t�s. Toujours dans le cadre de son Plan d'�quit� fiscale, le gouvernement a amput� d'un demi-point de pourcentage � 18,5 p. 100 le taux g�n�ral de l'imp�t sur le revenu des soci�t�s � compter du 1^er janvier 2011, a hauss� de 1 000 $ le montant en raison de l'�ge au profit des a�n�s � revenu faible et moyen, et a autoris� les pensionn�s � fractionner leur revenu � compter de 2007.

Afin de tenir compte des nouveaux d�fis �conomiques et environnementaux auxquels nous sommes maintenant confront�s, le budget de 2007 a r��quilibr� le r�gime fiscal dans le but d'inciter le secteur de l'exploitation des sables bitumineux et d'autres secteurs � investir dans les �nergies propres, en parall�le avec l'�limination graduelle de la d�duction pour amortissement acc�l�r� (DPA) au titre de l'exploitation des sables bitumineux.Il en r�sultera un traitement plus �quitable et neutre de ces secteurs, particuli�rement pour les industries des hydrocarbures et les industries des ressources �nerg�tiques renouvelables. Dans le cadre de ce r��quilibrage, le gouvernement a annonc�, dans le budget de 2007, que la p�riode d'application de la DPA acc�l�r� pr�vue en vertu de la cat�gorie 43.2 pour le mat�riel de production d'�nergie qui utilise avec efficience l'�nergie renouvelable, le combustible r�siduaire et les combustibles fossiles sera prolong�e jusqu'en 2020, et que la d�duction sera �largie pour englober l'�nergie des vagues et mar�motrice et d'autres technologies d'�nergie solaire et de conversion des d�chets en �nergie. Ces mesures aideront � faire en sorte que le r�gime fiscal contribue � une croissance �conomique durable.

2. Meilleure coordination du r�gime fiscal f�d�ral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays

L'activit� de programme � Politique de l'imp�t � a aussi contribu� � une meilleure coordination du r�gime fiscal f�d�ral avec celui des provinces, des territoires, des gouvernements autochtones et d'autres pays en 2006-2007. Par exemple, elle a permis de collaborer p�riodiquement avec les groupes et les gouvernements autochtones pour g�rer les ententes administratives sur la taxe de vente des Premi�res nations, la taxe sur les produits et services des Premi�res nations (TPSPN) et l'imp�t sur le revenu des particuliers des Premi�res nations (IRPPN). En 2006-2007, l'activit� de programme � Politique de l'imp�t � a facilit� la conclusion d'une entente administrative visant la TPSPN avec la Premi�re nation Tsawout, de Colombie-Britannique. La TPSPN constitue pour les Premi�res nations une source de revenu suppl�mentaire pour financer des d�penses, appuie l'autonomie gouvernementale et renforce la responsabilisation des collectivit�s des Premi�res nations. Le gouvernement f�d�ral profite lui aussi de la conclusion de ces ententes par le biais d'un r�gime fiscal plus uniforme et d'un degr� accru de conformit�. Une entente administrative en mati�re d'imp�t sur le revenu des particuliers a �galement �t� conclue avec la Premi�re nation Kwanlin Dun en 2006-2007.

En 2006-2007, l'activit� de programme � Politique de l'imp�t � a permis de conclure avec le gouvernement de l'Ontario un protocole d'entente qui permettra de mettre en oeuvre l'Accord de perception de l'imp�t sur le revenu des soci�t�s qui s'appliquera � compter de l'ann�e d'imposition 2009. Cet accord r�duira les co�ts de conformit� pour les entreprises et, de fa�on g�n�rale, les co�ts d'administration.

L'activit� de programme � Politique de l'imp�t � permet en outre de collaborer avec les gouvernements d'autres pays afin d'examiner, d'am�liorer et d'�tendre la gamme de conventions fiscales internationales sign�es par le Canada, et de chercher � conclure des ententes sur l'�change de renseignements avec des administrations non signataires de conventions fiscales. En 2006-2007, de nouvelles conventions fiscales avec la R�publique de Cor�e et la Finlande sont entr�es en vigueur le 18 d�cembre 2006 et le 17 janvier 2007 respectivement. Un nouveau protocole d'importance concernant la convention fiscale entre le Canada et les �tats-Unis a �t� sign� par le ministre Flaherty et le Secr�taire am�ricain au Tr�sor, Henry Paulson, le 21 septembre 207. Il y a eu aussi des n�gociations avec le Mexique, la Gr�ce, la Malaisie et l'Espagne.

3. Recherche et �valuation de grande qualit�

L'activit� de programme � Politique de l'imp�t � m�ne par ailleurs des recherches et des �valuations de grande qualit� sur diverses mesures de l'imp�t sur le revenu des particuliers, de l'imp�t sur le revenu des soci�t�s et des taxes de vente et d'accise.

En 2006-2007, elle a permis de respecter l'engagement cl�, annonc� dans le Rapport sur les plans et des priorit�s (RPP) de 2006-2007, de publier deux rapports traitant des r�percussions du r�gime fiscal sur certains aspects de l'�conomie canadienne. L'un de ces rapports compare les taux effectifs marginaux d'imposition (TEMI) du secteur manufacturier � travers le pays et leur effet sur l'investissement des entreprises. L'autre rapport examine l'effet du r�gime de l'imp�t sur le revenu sur la d�cision des jeunes Canadiens d'entreprendre des �tudes postsecondaires. L'�tude sur les TEMI rev�tait une importance particuli�re puisqu'elle a encadr� l'engagement, que le gouvernement a annonc� dans Avantage Canada, de faire en sorte que le taux d'imposition des nouveaux investissements des entreprises au Canada soit le moins �lev� des pays du G7. Cela donnait �galement suite � un autre engagement, formul� dans le RPP de 2006-2007, de mener des �tudes � l'appui d'initiatives futures de politique fiscale, dont le recours � plus grande �chelle de la m�thodologie du TEMI.

Ces deux rapports font partie du document D�penses fiscales et �valuations 2006, disponible � l'adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2006/taxexp_f.html.

Mesure du rendement

R�sultats escompt�s / Mesure du rendement	1. Comp�titivit�, efficience et �quit� des r�gimes de l'imp�t sur le revenu des particuliers, de l'imp�t sur le revenu des soci�t�s, de la taxe de vente et de la taxe d'accise	2. Meilleure coordination du r�gime fiscal f�d�ral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays	3. Recherche et �valuation de grande qualit�
Indicateurs de rendement	Propositions sur les fa�ons d'am�liorer l'efficience, l'�quit� et la comp�titivit� des r�gimes de l'imp�t sur le revenu des particuliers, de l'imp�t sur le revenu des soci�t�s, de la taxe de vente et de la taxe d'accise Montant des revenus fiscaux recueillis	N�gociation active d'autres accords d'administration fiscale avec les gouvernements provinciaux et autochtones R�seau efficace de conventions fiscales avec d'autres pays R�unions efficaces avec le Comit� f�d�ral-provincial de l'imp�t	Nombre d'�tudes de recherche et de rapports d'�valuation et effets de ceux-ci
Sources de donn�es	Budgets f�d�raux, lois, r�glements, communiqu�s, conventions fiscales, mod�les minist�riels du taux effectif marginal d'imposition, Comptes publics, �valuation fiscale et rapports sur les d�penses fiscales	Accords f�d�raux-provinciaux, rencontres f�d�rales-provinciales, accords entre le gouvernement f�d�ral et les Autochtones et n�gociations entre le gouvernement f�d�ral et les Autochtones	Documents de travail, mod�les �labor�s, documents de recherche r�dig�s
Fr�quence	Annuelle	Annuelle	Annuelle
Cible	Propositions dans le budget et tout au long de l'ann�e, au besoin, pour mettre en oeuvre le programme de la politique fiscale du gouvernement et maintenir un r�gime fiscal concurrentiel, efficient et �quitable	Augmentation du nombre de conventions fiscales conclues	Deux rapports publi�s par ann�e
Date cible	Au besoin	En permanence	En permanence
R�alisations	Budgets de 2006 et de 2007, Avantage Canada, Gazette du Canada, D�penses fiscales et �valuations 2006	Protocole d'entente avec le gouvernement de l'Ontario sur l'instauration de l'administration unique de l'imp�t sur le revenu des soci�t�s Entente administrative sur la TPSPN (Premi�re nation Tsawout); entente administrative sur l'IRPPN (Premi�re nation Kwanlin Dun); Gazette du Canada	D�penses fiscales et �valuations 2006
Dates des r�alisations	2 mai 2006 (budget de 2006); novembre 2006 (Avantage Canada); 18 d�cembre 2006 (convention fiscale avec la R�publique de Cor�e); 17 janvier 2007 (convention fiscale avec la Finlande); mars 2007 (D�penses fiscales et �valuations 2006); 19 mars 2007 (budget de 2007)	Octobre 2006 (signature du PE avec le gouvernement de l'Ontario) Octobre 2006 (entente sur la TPSPN avec la Premi�re nation Tsawout); d�cembre 2006 (entente sur l'IRPPN avec la Premi�re nation Kwanlin Dun); 18 d�cembre 2006 (convention fiscale avec la R�publique de Cor�e); 17 janvier 2007 (convention fiscale avec la Finlande)	Mars 2007
Rendement	Respecte les attentes	Respecte les attentes	Respecte les attentes

Activit� de programme 2 : Politiques �conomique et fiscale

Cette activit� de programme appuie l'analyse de la situation �conomique et financi�re du pays, de m�me que celle d'autres administrations et d'autres pays. Elle permet de prodiguer des conseils au sujet du cadre de politique �conomique, du cadre de planification budg�taire et des priorit�s de d�penses du gouvernement. Elle permet �galement de suivre et de pr�parer des pr�visions sur la conjoncture �conomique et financi�re du Canada et elle joue un r�le de chef de file pour la gestion du cadre financier du gouvernement. Elle permet en outre de fournir un appui analytique concernant un vaste �ventail de questions �conomiques et financi�res qui sont li�es aux politiques macro�conomiques du gouvernement. Cette activit� est n�cessaire pour aider � faire en sorte que la planification financi�re au sein du gouvernement du Canada soit transparente et contribue � la viabilit� financi�re � long terme.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
14 973	15 715	14 500

Ressources humaines (ETP)

Pr�vus	R�els	�cart
122	113	9

 

Politiques �conomique et fiscale R�sultats escompt�s	Priorit� pertinente
Planification financi�re transparente et politique financi�re durable	Saine gestion financi�re
Suivi et pr�vision efficaces de la performance de l'�conomie	Croissance �conomique viable
Breffage et conseils efficaces sur un vaste �ventail de questions �conomiques
Compr�hension des politiques et des r�formes �conomiques internationales, et contribution � celles-ci	Pr�sence efficace sur la sc�ne internationale

Les travaux effectu�s dans le cadre de cette activit� de programme appuient la priorit� du Minist�re � l'�gard d'une saine gestion financi�re, ce qui signifie une planification budg�taire transparente, le contr�le des d�penses, la r�duction de la dette f�d�rale et l'affectation des exc�dents plus �lev�s que pr�vu aux priorit�s des Canadiens. Une saine gestion financi�re englobe aussi le suivi et la pr�vision efficaces de la performance de l'�conomie. Le maintien d'une saine gestion financi�re permet au gouvernement de r�duire les sommes qu'il doit consacrer au paiement des int�r�ts sur sa dette, ce qui ajoute aux ressources qui peuvent servir � diminuer l'imp�t sur le revenu des particuliers.

Cette activit� de programme permet de contribuer �galement � la priorit� du Minist�re � l'�gard d'une croissance �conomique durable en fournissant des analyses et des conseils sur des possibilit�s d'action qui favorisent la croissance � long terme. De saines politiques �conomiques permettent � l'�conomie canadienne de bien performer en d�pit de divers chocs �conomiques. En outre, le Minist�re consulte les repr�sentants de l'OCDE et du FMI afin d'�changer sur les changements �conomiques au Canada et � travers le monde dans le cadre d'un vaste effort soutenu en vue de promouvoir une plus forte expansion de l'�conomie mondiale et accro�tre le potentiel de croissance du Canada, et ce, en raison de l'ouverture de l'�conomie canadienne.

R�sultats

1. Planification financi�re transparente et politique financi�re durable

Le gouvernement a pris d'importantes mesures pour veiller � ce que la planification budg�taire soit transparente et renforce la responsabilisation, et pour que la politique financi�re demeure durable.

En 2006-2007, le Minist�re a continu� de surveiller et d'�valuer la situation financi�re du gouvernement et d'en rendre compte par le biais de La mise � jour �conomique et financi�re, du plan budg�taireet de La revue financi�re mensuelle. L'exercice 2006-2007 a �t� le premier au cours duquel le Minist�re a fourni des mises � jour trimestrielles des perspectives financi�res pour l'exercice en cours, conform�ment � l'engagement formul� dans le Plan d'action sur la responsabilit� f�d�rale.

� l'automne, le gouvernement a pr�sent� un plan en vue de cr�er un avantage financier dans le cadre d'Avantage Canada, le programme �conomique � long terme du gouvernement publi� en marge de La mise � jour �conomique et financi�re 2006. Le gouvernement a alors propos� l'objectif d'�liminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques du Canada en moins d'une g�n�ration. De son c�t�, le gouvernement a r�duit d'un an, pour le fixer � 2012-2013, le d�lai pr�vu pour respecter son engagement de ramener le rapport de la dette f�d�rale au PIB � 25 p. 100.

Parall�lement � l'objectif d'�liminer la dette nette du pays, le gouvernement a annonc�, dans le budget de 2007, qu'il publiera un rapport exhaustif sur la viabilit� des finances publiques et l'�quit� interg�n�rationnelle, qui accompagnera La mise � jour �conomique et financi�re 2007. Ce document offrira une vaste analyse des changements d�mographiques actuels et futurs et de leurs r�percussions sur les perspectives �conomiques et financi�res � long terme du Canada.

Pour faire en sorte que les Canadiens profitent directement de la r�duction de la dette f�d�rale, le gouvernement s'est engag�, dans le budget de 2007, � instaurer, par voie l�gislative, un remboursement d'imp�t garanti aux termes duquel on affectera, � tous les ans, les �conomies effectives en frais d'int�r�t d�coulant de la diminution de la dette � des r�ductions d'imp�t sur le revenu des particuliers. Ce remboursement d'imp�t garanti constitue une nouvelle fa�on de composer avec les exc�dents impr�vus en les affectant � la r�duction acc�l�r�e de la dette et de l'imp�t sur le revenu des particuliers afin que les Canadiens en b�n�ficient directement.

L'engagement du gouvernement d'all�ger le fardeau d'endettement du Canada traduit aussi son engagement soutenu de contr�ler les d�penses. En 2006-2007, le Minist�re a contribu� � l'exercice dirig� par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada qui a permis de d�gager pour plus de 1 milliard de dollars d'�conomies permanentes � l'�gard des exercices 2006-2007 et 2007-2008. Dans le cadre d'Avantage Canada, le gouvernement s'est engag� � pr�senter les grandes lignes du nouveau Syst�me de gestion des d�penses, qui mise sur une saine gestion et sur l'optimisation des ressources, et � maintenir le taux moyen de progression des d�penses de programmes en-de�� du taux d'expansion de l'�conomie.

Ces mesures ont contribu� � une solide performance financi�re en 2006-2007. Le gouvernement du Canada a d�gag� un surplus record en 2006-2007. Selon les estimations de l'OCDE, le Canada est actuellement le seul pays du G7 en situation d'exc�dent budg�taire, et il devrait le demeurer en 2007 et en 2008.

La dette f�d�rale diminue de fa�on soutenue depuis 1996-1997. Si l'on tient �galement compte de la solide expansion de l'�conomie canadienne, il en r�sulte que le rapport de la dette f�d�rale au PIB a chut�. Le gouvernement est en voie de r�aliser l'objectif � moyen terme de ramener ce rapport � 25 p. 100 d'ici 2012-2013. Le graphique ci-apr�s illustre l'�volution historique et la projection, selon le budget de 2007, du rapport de la dette f�d�rale au PIB. On trouvera d'autres renseignements sur la performance financi�re du gouvernement dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, disponible � l'adresse http://www.fin.gc.ca/purl/afr-f.html.

2. Suivi et pr�vision efficaces de la performance de l'�conomie

Le Minist�re a continu� d'analyser et de pr�voir l'activit� �conomique au Canada et � l'�tranger. Pour ce faire, il a notamment inclus des chapitres sur l'�volution et les perspectives �conomiques dans La mise � jour �conomique et financi�re et dans le plan budg�taire.

Comme l'indique le budget de 2007, le Canada conna�t sa meilleure performance en 30 ans au chapitre de l'emploi. L'emploi a progress� de pr�s de 350 000 au Canada en 2006. En outre, environ 200 000 emplois ont �t� cr��s au premier semestre de 2007. Pr�s des trois quarts des emplois cr��s depuis le d�but de 2006 sont � temps plein. C'est ainsi que, en juin 2007, le taux de ch�mage s'est �tabli � 6,1 p. 100, son plus bas niveau en 32 ans. En outre, la proportion de Canadiens ayant un emploi a atteint un sommet.

La croissance de l'�conomie canadienne a ralenti en 2006. Cette situation est en bonne partie imputable � la baisse de r�gime du secteur manufacturier, r�sultat d'une baisse de la demande aux �tats-Unis et de l'effet de l'appr�ciation du dollar canadien, ainsi qu'� des ajustements structurels dans les secteurs de l'automobile et des textiles. Dans le budget de 2007, le Minist�re a pr�sent� une analyse des tendances et de l'�volution du secteur manufacturier.

Le budget de 2007 renfermait aussi une analyse des risques pour les projections �conomiques et financi�res concernant l'horizon de planification budg�taire. Le principal risque est que la faiblesse r�cente des gains de productivit� d�coule d'une progression plus lente de la productivit� sous-jacente, ce qui aurait des r�percussions n�gatives sur le potentiel de croissance future du Canada. Au chapitre des risques externes, une mont�e des prix du p�trole pourrait continuer de pousser le dollar canadien � la hausse, ce qui rendrait les exportations canadiennes moins concurrentielles. Il n'en demeure pas moins que la faiblesse du march� du logement am�ricain pourrait avoir un effet n�gatif sur la demande des consommateurs aux �tats-Unis, ce qui nuirait aussi aux exportations canadiennes.

En marge de la pr�paration de La mise � jour �conomique et financi�re et du plan budg�taire, le Minist�re a �galement men� un sondage aupr�s des pr�visionnistes du secteur priv�, en plus de rencontrer les �conomistes en chef des grandes banques � charte et les repr�sentants d'importants cabinets de pr�visionnistes du secteur priv� pour convenir d'un ensemble d'hypoth�ses �conomiques devant servir � l'�laboration des projections financi�res.

3. Breffage et conseils efficaces sur un vaste �ventail de questions �conomiques

Le Minist�re a continu� de mener des analyses et des travaux de recherche � long terme sur des questions �conomiques complexes, et de fournir des conseils strat�giques sur des enjeux �conomiques. Ces renseignements prennent notamment la forme de notes d'information au Ministre et de publications diverses, comme des documents de travail.

En novembre 2006, le Minist�re a publi� Avantage Canada, un plan �conomique � long terme visant � promouvoir cinq avantages propres au pays qui aideront les Canadiens � am�liorer leur qualit� de vie et � r�ussir sur la sc�ne internationale. Ce plan cr�era des emplois, aidera les entrepreneurs � lancer des entreprises, et fournira la richesse dont le Canada a besoin pour investir dans la sant� et d'autres priorit�s. Le plan est con�u pour encadrer le processus d�cisionnel du gouvernement au cours des ann�es � venir.

En novembre 2006, le gouvernement et la Banque du Canada ont annonc� le renouvellement de la cible de ma�trise de l'inflation du Canada. En vertu de l'entente renouvel�e, la cible de ma�trise demeure fix�e � 2 p. 100, au point m�dian de la fourchette de ma�trise de l'inflation, qui va de 1 � 3 p. 100 et se d�finit en fonction du taux de variation sur 12 mois de l'IPC global. L'accord s'appliquera pendant cinq ans et viendra � �ch�ance le 31 d�cembre 2011. La politique canadienne d'une inflation faible et stable a contribu� � l'avantage macro�conomique national en maintenant les taux d'int�r�t � des planchers bas historiques. Des taux d'int�r�t bas donnent un solide coup de pouce aux secteurs sensibles au taux d'int�r�t comme le logement, les d�penses de consommation et les investissements des entreprises. Le graphique qui suit illustre les bas taux d'inflation et les taux d'int�r�t de ces derni�res ann�es.

Le Minist�re continue de participer aux r�unions semestrielles f�d�rales-provinciales du Comit� permanent des fonctionnaires pour analyser l'�volution et les tendances de l'�conomie r�gionale et en discuter avec les autorit�s provinciales.

Dans l'ensemble, l'activit� du Minist�re contribue � la solide performance de l'�conomie canadienne. L'�conomie canadienne a continu� d'afficher une croissance relativement robuste de 2,8 p. 100 en 2006, ce qui nous place au deuxi�me rang parmi les pays du G7, apr�s les �tats-Unis, et repr�sente une croissance sup�rieure de 0,3 p. 100 � la moyenne du G6 (c.-�-d. le G7 � l'exclusion du Canada). Dans le num�ro du printemps 2007 des Perspectives de l'�conomie mondiale, le FMI pr�voit que la croissance du PIB r�el du Canada reculera � 2,4 p. 100 en 2007, ce qui le placera au deuxi�me rang, derri�re le Royaume-Uni, puis atteindra 2,9 p. 100 en 2008, ce qui conf�rera au Canada le premier rang � ce chapitre au sein du G7.

4. Compr�hension des politiques et des r�formes �conomiques internationales, et contribution � celles-ci

� partir de leurs consultations aupr�s du Minist�re et d'autres organismes gouvernementaux, l'OCDE et le FMI pr�parent des rapports d�taill�s – les �tudes �conomiques et les Rapports du personnel respectivement – sur les enjeux �conomiques et strat�giques du Canada. En 2006-2007, ces deux rapports ont �t� largement positifs et encourageants � l'�gard du Canada, comme c'est le cas depuis plusieurs ann�es.

Ces consultations s'inscrivent dans le cadre des efforts soutenus que le Minist�re d�ploie pour surveiller et promouvoir une plus forte expansion de l'�conomie mondiale et, en raison de l'ouverture de l'�conomie canadienne, � accro�tre le potentiel de croissance du Canada. Cependant, �tant donn� la port�e internationale de cet objectif, le Minist�re ne peut avoir qu'une incidence limit�e sur le r�sultat escompt�.

Mesure du rendement

R�sultats escompt�s / Mesure du rendement	1. Planification financi�re transparente et politique financi�re durable 2. Surveillance et pr�vision efficaces de la performance de l'�conomie	3. Breffage et conseils efficaces sur un vaste �ventail de questions �conomiques 4. Compr�hension des politiques et des r�formes �conomiques internationales, et contribution � celles-ci
Indicateurs de rendement	Dette f�d�rale en pourcentage du produit int�rieur brut nominal	Croissance du PIB r�el du Canada par rapport � la moyenne du G6 (G7 � l'exclusion du Canada)
Sources de donn�es	Rapport financier annuel	Perspectives de l'�conomie mondiale du FMI et Perspectives �conomiques de l'OCDE
Fr�quence	Annuelle	Semestrielle
Cible	Ramener le rapport de la dette f�d�rale au PIB � 25 p. 100 d'ici 2012-2013	Croissance annuelle sup�rieure � la moyenne du G6
Date cible	En permanence	En permanence
R�alisations	Le rapport de la dette f�d�rale au PIB �tait de 32,8 p. 100 en 2006-2007	En 2006, la croissance moyenne du PIB du G6 a �t� de 2,5 p. 100 contre 2,8 p. 100 au Canada
Rendement	1. En voie de respecter les attentes 2. Respecte les attentes	3. Respecte les attentes 4. Respecte les attentes

Activit� de programme 3 : Politique du secteur financier

Cette activit� de programme est con�ue pour veiller � la comp�titivit�, � l'efficience, � la s�curit� et � la stabilit� du secteur financier du Canada, de m�me qu'au bon fonctionnement des march�s financiers nationaux pour assurer la croissance durable de l'�conomie canadienne. Elle permet d'effectuer des analyses du secteur des services financiers et des march�s financiers canadiens et contribue � l'�laboration du cadre l�gislatif et r�glementaire qui r�git les institutions financi�res f�d�rales (banques, soci�t�s de fiducie, soci�t�s d'assurances et associations coop�ratives de cr�dit) et les r�gimes de retraite priv�s f�d�raux. Elle s'occupe en outre des questions li�es � la lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, de m�me que des relations du gouvernement f�d�ral avec les gouvernements �trangers et des engagements envers ceux-ci au chapitre du commerce des services financiers.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)^[1]

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
21 105	173 561	101 443

 Ressources humaines (ETP)

Pr�vus	R�els	�cart
146	129	17

 

Politique du secteur financier R�sultats escompt�s	Priorit� pertinente
Financement stable et � faible co�t pour le gouvernement du Canada	Gestion financi�re saine
Bon fonctionnement du march� des titres �mis par le gouvernement du Canada
Gestion efficace des r�serves officielles de liquidit�s internationales
Cadre d'emprunt efficace pour les soci�t�s d'�tat
Approvisionnement en pi�ces de monnaie � un co�t raisonnable
Cadre r�glementaire favorisant la solidit�, l'efficience et la comp�titivit� du secteur financier canadien et comblant les besoins des particuliers, des entreprises et de l'�conomie	Croissance �conomique durable
Solide cadre l�gislatif et r�glementaire pour les r�gimes de retraite f�d�raux � prestations d�termin�es	Cadre de politique sociale solide
Cadre efficace d'investissement des fonds du R�gime de pensions du Canada
Cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes de calibre mondial	Pr�sence efficace sur la sc�ne internationale
Soutien efficace du Canada � la pr�sidence du GAFI

 Le service de la dette repr�sente le plus important programme de d�penses du gouvernement f�d�ral. La gestion prudente et efficace de la dette du gouvernement est un �l�ment important de la strat�gie de saine gestion financi�re du Minist�re. Pour en savoir plus au sujet de la gestion de la dette, consultez le site http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/dmr05_f.html. En 2006-2007, cette activit� de programme a mis l'emphase sur la poursuite de l'examen et de l'�valuation de l'efficacit� des cadres et des programmes de gestion de la dette et de gestion de la tr�sorerie, tout en poursuivant l'am�lioration du cadre d'emprunt des grandes entit�s appuy�es par le gouvernement f�d�ral.

Pour assurer une croissance durable � l'�conomie canadienne, il est n�cessaire de veiller � la comp�titivit�, � l'efficience, � la s�curit� et � la stabilit� du secteur financier du Canada, de m�me qu'au bon fonctionnement des march�s financiers nationaux. En 2006-2007, les efforts du gouvernement ont port� sur l'ach�vement de l'examen de 2006 des lois r�gissant les institutions financi�res, sur la mise en oeuvre des r�glements aff�rents aux nouvelles lois r�gissant la gouvernance � l'intention des institutions financi�res, sur la pr�paration, par le FMI, de la mise � jour pr�vue du programme d'�valuation du secteur financier (PESF) � titre de suivi de l'�valuation qui a �t� men�e en 1999, de m�me que sur la contribution � un syst�me am�lior� de r�glementation des valeurs mobili�res au Canada.

Un syst�me de pensions priv� qui est ad�quatement con�u contribue � la s�curit� des travailleurs et des retrait�s canadiens et favorise le rel�vement du niveau de vie. En 2006-2007, les efforts ont port� sur le renforcement du cadre relatif aux r�gimes de retraite � prestations d�termin�es et sur la prestation de conseils au sujet de l'Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada (OIRPC).

Le Minist�re est responsable des questions li�es � la lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� (LPRC) et le financement des activit�s terroristes (LFAT). Le r�le de premier plan qu'il assume dans la lutte mondiale � ce chapitre contribue � la s�curit� publique au Canada et � l'�chelle du globe. En 2006-2007, les efforts ont port� sur l'am�lioration du r�gime canadien de LRPC/LFAT, sur l'ex�cution d'une �valuation mutuelle et sur la pr�sidence du GAFI.

R�sultats escompt�s

1. Financement stable et � faible co�t pour le gouvernement du Canada

Voir l'activit� de programme 7, � Dette publique �.

2. Bon fonctionnement du march� des titres �mis par le gouvernement du Canada

Voir l'activit� de programme 7, � Dette publique �.

3. Gestion des r�serves officielles de liquidit�s internationales

Le Minist�re g�re les r�serves officielles de liquidit�s internationales du Canada de concert avec la Banque du Canada. Il s'agit d'un portefeuille diversifi� d'actifs en monnaies �trang�res, qui est tenu afin de fournir des liquidit�s et promouvoir au besoin des conditions ordonn�es pour le dollar canadien sur les march�s des changes.

En 2006-2007, les objectifs strat�giques du portefeuille de r�serves ont �t� atteint et ce dernier a augment� de pr�s de 5 milliards de dollars. Des renseignements d�taill�s sur la composition et le rendement du portefeuille figurent dans le rapport annuel sur la gestion des r�serves officielles de liquidit�s internationales du Canada, qui sera d�pos� devant le Parlement et affich� sur le site Web du Minist�re peu apr�s la publication des Comptes publics, � l'automne. Voir � l'adresse http://www.fin.gc.ca/purl/efa-f.html.

Selon une �valuation externe du Compte du fonds des changes termin�e en 2006, les politiques et les pratiques du gouvernement sont saines et conformes � celles d'autres pays comparables. Le rapport d'�valuation est affich� sur le site Web du Minist�re, � l'adresse http://www.fin.gc.ca/efa/EFA2006_f.html.

4. Cadre d'emprunt efficace pour les soci�t�s d'�tat

Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, il incombe au ministre des Finances d'approuver les emprunts effectu�s par les entit�s gouvernementales et de veiller � l'application de politiques prudentes de gestion de la tr�sorerie.

Il est ressorti d'une �tude men�e en 2005 par un cabinet d'experts-conseils de l'ext�rieur que des am�liorations pouvaient �tre apport�es au cadre actuel d'emprunt des grandes soci�t�s d'�tat. Ce cabinet a par ailleurs fourni des conseils sur les avantages et les co�ts �ventuels d'un cadre d'emprunt consolid�. On trouvera le rapport traitant de cette �tude � l'adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/MFGBE-f.html.

Pour donner suite � cette �tude, le gouvernement a annonc� dans le budget de 2007 sa d�cision de consolider les emprunts des soci�t�s d'�tat mandataires (la Banque de d�veloppement du Canada, la Soci�t� canadienne d'hypoth�ques et de logement et Financement agricole Canada) pour r�duire le co�t de la dette et rehausser la liquidit� du march� des titres du gouvernement du Canada. Cette mesure, qui prendra effet en 2008, devrait g�n�rer des �conomies pouvant atteindre 90 millions de dollars sur cinq ans, et injecter jusqu'� 10 milliards par ann�e au programme d'emprunt du gouvernement du Canada. Pour de plus amples renseignements � ce sujet, voir le Rapport sur la strat�gie de la dette, qui forme l'annexe 3 du budget de 2007 (http://www.budget.gc.ca/2007/bp/bpa3f.html#debt.

5. Approvisionnement en pi�ces de monnaie � un co�t raisonnable

Voir l'activit� de programme 8, � Monnaie canadienne �.

6. Cadre r�glementaire favorisant la solidit�, l'efficience et la comp�titivit� du secteur financier canadien et comblant les besoins des particuliers, des entreprises et de l'�conomie

Le Minist�re �labore des politiques, des lois et des r�glements � l'appui d'un secteur des services financiers et d'un march� financier national de pointe qui accroissent la productivit�, la comp�titivit� et le dynamisme de l'�conomie, et il fournit des conseils � cet �gard.

Les quatre principales lois qui r�gissent le secteur des services financiers (la Loi sur les banques, la Loi sur les soci�t�s d'assurances, la Loi sur les soci�t�s de fiducie et de pr�t et la Loi sur les associations coop�ratives de cr�dit) font l'objet d'un examen quinquennal. L'examen p�riodique de ces lois permet au Canada de se d�marquer de presque tous les autres pays du globe et procure aux institutions financi�res canadiennes un important avantage face � leurs concurrents �trangers. Ce m�canisme permet au gouvernement du Canada de faire en sorte que le cadre r�glementaire laisse les participants du secteur financier fonctionner de mani�re aussi efficiente et efficace que possible tout en pr�servant la s�ret� et la sant� financi�re du secteur, de mani�re � servir et � prot�ger les int�r�ts des consommateurs et des entreprises.

Dans le budget de 2006, le gouvernement a repouss� de six mois (du 24 octobre 2006 au 24 avril 2007) la date d'�ch�ance des lois r�gissant les institutions financi�res afin de donner au Parlement le temps d'examiner la l�gislation qui allait �tre d�pos�e plus tard en 2006.

Des mesures l�gislatives ont �t� d�pos�es le 27 novembre 2006. La Loi modifiant la l�gislation r�gissant les institutions financi�res et comportant des mesures connexes et corr�latives (le projet de loi C-37) a re�u la sanction royale le 30 mars 2007. Cette l�gislation vise � :

La plupart des dispositions du projet de loi C-37 ont pris effet le 20 avril 2007. Pour �tre mise en oeuvre int�gralement, la l�gislation devra se doubler de mesures r�glementaires dont le Minist�re a amorc� l'�laboration.

En 2006-2007, le Minist�re a aussi travaill� � l'�laboration des r�glements associ�s au projet de loi C-57, la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financi�res, qui a re�u la sanction royale le 25 novembre 2005. Cette loi a modernis� le cadre de gouvernance des institutions financi�res f�d�rales et mis � jour certaines normes de gouvernance propres aux institutions financi�res. Certaines des mesures l�gislatives (et les r�glements connexes) ont pris effet le 28 novembre 2006. Il s'agit des dispositions relatives aux recours civils, aux institutions financi�res ayant fait appel au public, aux transactions de fermeture, aux rapports d'initi�, aux assembl�es, aux propositions et aux prospectus. Pour mettre en vigueur la derni�re partie de la l�gislation, il faudra des mesures r�glementaires visant les documents �lectroniques, la dispense relative aux avis publics et aux autres documents, les �tats annuels, les procurations et la sollicitation de procurations, de m�me que les souscripteurs avec participation. Ces r�glements seront d�pos�s en 2007-2008.

En outre, en 2006-2007, le Minist�re a travaill� de concert avec Industrie Canada pour examiner les propositions des intervenants du secteur financier en vue de moderniser les r�gles r�gissant les faillites et l'insolvabilit� relativement aux contrats financiers admissibles et aux biens affect�s en garantie. Par suite de cet examen, les deux minist�res ont d�pos� des modifications l�gislatives � la Loi sur la faillite et l'insolvabilit�, � la Loi sur les arrangements avec les cr�anciers des compagnies, � la Loi sur les liquidations et les restructurations, � la Loi sur la compensation et le r�glement des paiements et � la Loi sur la Soci�t� d'assurance-d�p�ts du Canada par le biais de la Loi d'ex�cution du budget de 2007, qui a re�u la sanction royale le 22 juin 2007. Les deux minist�res pr�parent aussi une d�finition modifi�e de � contrat financier admissible � qui sera d�pos�e dans le cadre d'un r�glement en 2007-2008.

En 2006-2007, le Minist�re a coordonn� les pr�paratifs de la mise � jour du Programme d'�valuation du secteur financier (PESF) du Canada par le FMI, auxquels ont contribu� la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financi�res (BSIF), les organismes de r�glementation des valeurs mobili�res, les institutions financi�res et d'autres participants au march�. La mise � jour du PESF comporte plusieurs �l�ments, dont une analyse des points forts et des lacunes du syst�me financier canadien; l'examen des questions strat�giques reli�es � la stabilit� financi�re; une simulation de crise qui �value la r�silience financi�re des plus grandes banques face aux chocs �conomiques; et une �valuation de la conformit� du Canada � un certain nombre de normes et de codes internationaux reconnus.

En 2006-2007, le gouvernement a poursuivi des discussions avec les provinces et les territoires afin de mettre sur pied un organisme unique de r�glementation des valeurs mobili�res au Canada. Il est � souligner notamment que les ministres f�d�ral, provinciaux et territoriaux des Finances et ceux qui sont responsables de la r�glementation des valeurs mobili�res se sont r�unis � Niagara-on-the-Lake � la fin de juin 2006.

Le gouvernement reste d�termin� � r�aliser des progr�s concrets en vue de doter le Canada d'un organisme unique de r�glementation des valeurs mobili�res. Le budget de 2007 �tait accompagn� d'un document intitul� Cr�er un avantage canadien sur les march�s de capitaux mondiaux (le Plan visant les march�s de capitaux). Dans ce document, le gouvernement s'est engag� � travailler avec les provinces, les territoires et d'autres partenaires afin de cr�er un avantage canadien sur les march�s de capitaux mondiaux, notamment une nouvelle approche en mati�re de r�glementation des valeurs mobili�res, en �tablissant un organisme commun de r�glementation des valeurs mobili�res qui mettra en oeuvre une r�glementation plus proportionn�e et fond�e sur des principes. Le Plan comporte en outre des mesures pour renforcer l'int�grit� du march� gr�ce � de meilleures ressources consacr�es � la lutte contre la fraude sur les march�s de capitaux et � une collaboration plus �troite avec les autorit�s provinciales.

7. Solide cadre l�gislatif et r�glementaire pour les r�gimes de retraite f�d�raux � prestations d�termin�es

Pour donner suite aux consultations publiques qui ont commenc� en 2005 et aux engagements qui ont �t� pris dans le budget de 2006, le Minist�re a pr�sent� des propositions visant � renforcer le cadre l�gislatif et r�glementaire des r�gimes f�d�raux de retraite � prestations d�termin�es afin d'accro�tre la s�curit� des prestations de retraite et d'assurer la viabilit� des r�gimes de retraite � prestations d�termin�es.

En mai 2005, le Minist�re a publi� un document intitul� Renforcer le cadre l�gislatif et r�glementaire des r�gimes de retraite � prestations d�termin�es agr��s aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension en marge de consultations sur des fa�ons d'accro�tre la s�curit� des prestations et la viabilit� des r�gimes de retraite � prestations d�termin�es. Le Minist�re a re�u un grand nombre d'observations de la part des intervenants, y compris les r�pondants de r�gimes de retraite, les repr�sentants syndicaux, les retrait�s, les actuaires et des particuliers du Canada. La plupart des observations soulignent que la capitalisation des r�gimes de retraite priv�s � prestations d�termin�es pr�occupe vivement de nombreux travailleurs, retrait�s et r�pondants de r�gimes de retraite. Avec l'aide du Bureau du surintendant des institutions financi�res, le Minist�re a analys� les observations re�ues et a �labor� des propositions strat�giques aux fins d'examen par le gouvernement.

Dans le budget de 2006, le Ministre a propos� d'all�ger la capitalisation du d�ficit de solvabilit� des r�gimes de retraite � prestations d�termin�es f�d�raux. L'avant-projet de r�glement renfermant les propositions d�taill�es a �t� publi� le 2 juin 2006 pour faire l'objet d'une consultation publique pendant 30 jours. Le gouvernement a adopt� le R�glement sur l'all�gement de la capitalisation du d�ficit de solvabilit� des r�gimes � prestations d�termin�es en novembre 2006 afin d'appuyer le r�tablissement ordonn� de la pleine capitalisation de ces r�gimes, tout en prot�geant les prestations de retraite.

8. Cadre efficace d'investissement des fonds du R�gime de pensions du Canada

L'Office d'investissement du R�gime de pensions du Canada (OIRPC) investit les fonds du RPC au nom de plus de 16 millions de cotisants et de b�n�ficiaires. Le succ�s que conna�t l'OIRPC en mati�re d'atteinte des objectifs d'investissement est principalement attribuable � la solidit� de sa gouvernance et � la qualit� de son conseil d'administration. Le ministre des Finances est charg� du cadre l�gislatif de l'OIRPC ainsi que de la coordination, au nom des gouvernements f�d�ral et provinciaux, de la nomination des administrateurs au conseil d'administration.

L'examen triennal du RPC a pris fin en juin 2006. Les ministres f�d�ral et provinciaux des Finances ont examin� le cadre de responsabilisation et de gouvernance de l'OIRPC dans le contexte des propositions du gouvernement relatives � la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. Les ministres ont notamment examin� les codes de d�ontologie ainsi que les pratiques et les politiques en mati�re de conflits d'int�r�ts et de divulgation, et ils ont conclu qu'ils respectent ou d�passent les pratiques des caisses publiques et priv�es de retraite. Les ministres ont aussi appuy� le mandat d'investissement fiduciaire de l'OIRPC et la Politique d'investissement responsable qu'il a adopt�e en octobre 2005.

L'OIRPC affiche syst�matiquement d'excellents r�sultats et am�liore la viabilit� du RPC. Dans son rapport annuel de 2006-2007, l'Office d�clare un gain de 13,1 milliards de dollars, soit un rendement de 12,9 p. 100, ce qui d�passe de 245 points de base le rendement du portefeuille de r�f�rence. Depuis cinq ans, le RPF affiche un rendement annuel moyen de 10,4 p. 100, ce qui est nettement mieux que les 6,8 p. 100 requis pour maintenir la sant� actuarielle du RPC. Pour en savoir plus � ce sujet, on peut consulter le Rapport annuel 2006 de l'OIRPC, � l'adresse http://www.cppib.ca/fr/info/annual/ar_2006/index.htm.

9. Cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� (LRPC) et le financement des activit�s terroristes (LFAT) de calibre mondial

Le r�gime canadien de LRPC/LFAT vise � lutter contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes en se conformant aux normes internationales et en dotant les organismes d'application de la loi d'outils appropri�s, tout en respectant le droit des Canadiens � la vie priv�e.

Le Canada est � mettre en oeuvre les normes r�vis�es du Groupe d'action financi�res sur le blanchiment de capitaux (GAFI) en mati�re de LRPC/LFAT et fait l'objet d'une �valuation mutuelle compl�te de son r�gime national qu'effectuera le GAFI en 2007. L'�valuation a d�but� lorsque le Canada a remis au GAFI ses r�ponses au questionnaire d'�valuation en janvier 2007. Il a ensuite re�u la visite d'une �quipe internationale d'�valuateurs des questions financi�res, juridiques et d'application de la loi en mars. Le rapport final sera discut� au cours de l'assembl�e pl�ni�re du GAFI de f�vrier 2008.

En octobre 2006, le Comit� s�natorial permanent des banques et du commerce a publi� un rapport intitul� Comment endiguer l'h�morragie de l'argent illicite : Une priorit� pour le Canada : Examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes dans le cadre de son examen de l'administration et du fonctionnement de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroriste. Cette derni�re pr�voit la tenue de cet examen tous les cinq ans.

Le projet de loi C-25, la Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, la Loi de l'imp�t sur le revenu et une autre loi en cons�quence, a donn� suite � l'examen parlementaire et a re�u la sanction royale le 14 d�cembre 2006. Les modifications l�gislatives rendent le r�gime de LRPC/LFAT du Canada conforme aux normes internationales. Elles mettent aussi en place des recommandations formul�es dans le rapport du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada de 2004 et dans le cadre d'une �valuation du r�gime command�e par Conseil du Tr�sor et effectu�e en 2004.

Les modifications pr�voient notamment :

• l'am�lioration de l'�change de renseignements entre le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE), les organismes d'application de la loi et d'autres organismes canadiens et internationaux;
• l'instauration d'un r�gime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds;
• des dispositions habilitantes pour am�liorer les mesures relatives � l'identification des clients;
• l'instauration d'un r�gime de p�nalit�s administratives et p�cuniaires pour mieux faire appliquer la loi et les r�glements qui en d�coulent.

Le 10 mars 2007, un premier ensemble de r�glements mettant en place les modifications apport�es � la loi ont fait l'objet d'une publication pr�alable dans la Gazette du Canada aux fins de commentaires. Il s'agit du R�glement sur l'inscription – recyclage des produits de la criminalit� et financement des activit�s terroristes et du R�glement modifiant certains r�glements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes. D'autres r�glements seront d�pos�s en 2007 et en 2008 afin de mettre enti�rement en place les modifications de la loi.

10. Soutien efficace du Canada � la pr�sidence du GAFI

Le Canada a pr�sid� le GAFI en 2006-2007. Le pr�sident canadien a donn� suite � certains �l�ments du programme de travail, comme l'accueil de la Chine � titre de membre et de l'Inde et de la Cor�e du Sud � titre d'observateurs; le renforcement des liens permanents avec le secteur priv�; la promotion de l'analyse des menaces relevant du terrorisme et du recyclage des produits de la criminalit�; et l'amorce d'un examen strat�gique de l'organisation.

Au cours de l'ann�e, le pr�sident canadien a dirig� trois s�ances pl�ni�res du GAFI, y compris celle de Vancouver, dont le Canada �tait l'h�te. Pr�s de 400 d�l�gu�s repr�sentant les pays membres et des pays observateurs �taient pr�sents.

En pr�sidant le GAFI, le Canada a d�montr� � la communaut� internationale son engagement de demeurer l'un des chefs de file de la lutte � l'�chelle mondiale contre le financement des activit�s terroristes et le recyclage des produits de la criminalit�.

Mesure du rendement

R�sultats escompt�s / Mesure du rendement	1. Financement stable et � faible co�t pour le gouvernement du Canada	2. Fonctionnement efficace du march� des titres du gouvernement du Canada	3. Gestion des r�serves officielles de liquidit�s internationales du Canada	4. Cadre efficace d'emprunt pour les soci�t�s d'�tat	5. Approvisionnement en pi�ces de monnaie � un co�t raisonnable
Indicateurs de rendement	Mesures du rendement op�rationnel (p. ex., frais d'int�r�t, partage de la dette � taux fixe et � taux variable, �ch�ance moyenne)	Mesures du rendement du march� (p. ex., roulement, diff�rence entre les cours vendeur et acheteur)	Mesures du rendement op�rationnel (p. ex., rendement des placements, expositions au risque)	Activit�s d'emprunt �conomiques et saines pratiques de placement	V�rification r�guli�re des paiements � la Monnaie royale canadienne pour la fourniture et distribution de pi�ces de monnaie canadienne
Sources de donn�es	La revue financi�re, Rapport sur la gestion de la dette	Rapport sur la gestion de la dette	Rapport annuel sur la gestion des r�serves internationales officielles du Canada	Rapports annuels, plans d'entreprise, rapports trimestriels	Comptes publics
Fr�quence	Mensuelle et annuelle	Annuelle	Annuelle	Trimestrielle et annuelle	Au besoin
Cible	Financement stable et � faible co�t	March�s liquides pour les titres du gouvernement du Canada	R�alisation des objectifs du portefeuille	Minimisation des co�ts d'emprunt rajust�s en fonction des risques, et gestion prudente et efficace de la tr�sorerie	Syst�me de pieces de monnaie efficace
Date cible	En permanence	En permanence	En permanence	En permanence	Annuelle
R�alisations	Financement stable et � faible co�t	March�s liquides pour les titres du gouvernement du Canada	R�alisation des objectifs du portefeuille	Faiblesse des co�ts d'emprunt rajust�s des risques	Syst�me de pieces de monnaie efficace
Rendement	Respecte les attentes	Respecte les attentes	Respecte les attentes	Respecte les attentes	Respecte les attentes

 

R�sultats escompt�s /Mesure du rendement	6. Cadre r�glementaire favorisant la solidit�, l'efficience et la comp�titivit� du secteur financier canadien	7. Solide cadre l�gislatif et r�glementaire relatif aux r�gimes de retraite f�d�raux � prestations d�termin�es	8. Cadre efficace d'investissement des fonds du R�gime de pensions du Canada	9. Cadre de lutte  contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes de calibre mondial	10. Soutien efficace du  Canada � la pr�sidence du GAFI
Indicateurs de rendement	Initiatives strat�giques, l�gislatives ou r�glementaires	Initiatives strat�giques, l�gislatives ou r�glementaires	Rendement des investissements de l'OIRPC	Initiatives strat�giques, l�gislatives ou r�glementaires		Soutien du Canada � la pr�sidence du GAFI
Fr�quence	Modifications l�gislatives et r�glementaires, selon les besoins	Modifications l�gislatives et r�glementaires, selon les besoins	Trimestrielle	Modifications de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes et de la r�glementation, selon les besoins �valuation mutuelle � peu pr�s aux cinq ans		Selon les besoins
Cible	D�p�t des lois de 2006 r�gissant les institutions financi�res Ach�vement de la r�glementation d�coulant du projet de loi C-57 Ach�vement des pr�paratifs de la mise � jour du PESF par le FMI Progr�s vers la cr�ation d'un organisme unique de r�glementation des valeurs mobili�res au Canada	Am�lioration de la s�curit� des prestations de retraite et viabilit� des r�gimes de retraite � prestations d�termin�es	Saine gouvernance de l'OIRPC; rendement des placements atteignant � tout le moins la cible � long terme requise pour assurer la viabilit�	Cadre de LRPC/LFAT de calibre mondial		Pr�sidence efficace
Date cible	� terminer d'ici le 24 avril 2007 : examen des lois r�gissant le secteur financier 2006 : la plupart des r�glements d�coulant du projet de loi C-57 2007 : Mise � jour du PESF par le FMI En cours : Progr�s vers la cr�ation d'un organisme unique de r�glementation des valeurs mobili�res au Canada	2006 : publication des modifications propos�es de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou de son r�glement d'application	En permanence	En permanence diffusion des modifications de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes et de la r�glementation qui en d�coule		Du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007
R�alisations	Le projet de loi C-37 a re�u la sanction royale le 30 mars 2007 et la plupart des dispositions sont entr�es en vigueur le 20 avril 2007. La plupart des r�glements d�coulant du projet de loi C-57 sont au point. Coordination des pr�paratifs de la mise � jour du PESF du Canada par le FMI Poursuite des discussions avec les provinces et les territoires sur la cr�ation d'un organisme commun de r�glementation des valeurs mobili�res	Entr�e en vigueur du R�glement sur l'all�gement de la capitalisation du d�ficit de solvabilit� des r�gimes � prestations d�termin�es en novembre 2006	Le RPC est viable	L'examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes a pris fin avec la publication d'un rapport en octobre 2006. Le projet de loi C-25 a re�u la sanction royale le 14 d�cembre 2006; le R�glement sur l'inscription – recyclage des produits de la criminalit� et financement des activit�s terroristes et le R�glement modifiant certains r�glements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes ont fait l'objet d'une publication pr�alable dans la partie I de la Gazette du Canada du 10 mars 2007 aux fins d'une p�riode de commentaires de 30 jours. L'�valuation mutuelle devrait �tre achev�e d'ici f�vrier 2008.		Le Canada quittera la pr�sidence du GAFI en juin 2007 apr�s avoir connu un mandat tr�s efficace.
Rendement	Respecte les attentes	Respecte les attentes	Respecte les attentes	Examen parlementaire : respecte les attentes Modifications l�gislatives : respecte les attentes Modifications r�glementaires : en voie de respecter les attentes �valuation mutuelle par le GAFI : en voie de respecter les attentes		Respecte les attentes

Activit� de programme 4 : D�veloppement �conomique et finances int�gr�es

Cette activit� de programme englobe la prestation, au ministre des Finances, d'analyses et de conseils au sujet des r�percussions financi�res des politiques et des programmes macro�conomiques du gouvernement, ainsi que des propositions visant le financement des programmes. Elle met l'accent sur la surveillance de la R-D de calibre mondial; sur la r�alisation des analyses des politiques r�gionales et sectorielles dans les domaines de l'�conomie du savoir, de la d�fense, des transports, de l'infrastructure publique, de l'environnement, de l'�nergie et des ressources naturelles, de l'agriculture, des p�ches et de la privatisation; et sur la prestation de conseils sur la restructuration des entreprises sous l'angle des soci�t�s d'�tat et des autres entreprises.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
8 006	8 402	7 799

Ressources humaines (ETP)

Pr�vus	R�els	�cart
70	61	9

 

D�veloppement �conomique et finances int�gr�es R�sultats escompt�s	Priorit� pertinente
�valuation financi�re approfondie des d�penses de fonctionnement et en capital ayant trait au d�veloppement �conomique et aux propositions strat�giques	Saine gestion financi�re
Conseils �clair�s au Ministre concernant les propositions �conomiques	Croissance �conomique durable
Productivit� accrue et meilleure croissance �conomique gr�ce � d'autres initiatives gouvernementales	Croissance �conomique durable
Plus grande sensibilisation aux exigences et aux processus minist�riels se rapportant � l'ex�cution d'�valuations environnementales strat�giques	Croissance �conomique durable

Cette activit� de programme appuie l'objectif strat�gique du Minist�re en misant sur des politiques en vue de favoriser les gains de productivit� et de rendre le Canada plus concurrentiel et plus dynamique.

R�sultats escompt�s

1. �valuation financi�re approfondie du financement des d�penses de fonctionnement et en capital ayant trait au d�veloppement �conomique et aux propositions strat�giques

Les budgets de fonctionnement et des immobilisations des projets de d�veloppement �conomique ont �t� �valu�s avec succ�s par le biais des conseils financiers et des analyses strat�giques fournis au Ministre � l'�gard des propositions soumises � l'examen du Cabinet, du budget de 2006 et de La mise � jour �conomique et financi�re de l'automne 2006. Le Minist�re a �galement particip� � la d�termination des priorit�s �conomiques du gouvernement �nonc�es dans Avantage Canada : B�tir une �conomie forte pour les Canadiens. Il s'est acquitt� d'une fonction essentielle de remise en question pour aider � g�rer les demandes de cr�dits des autres minist�res et organismes, contribuant � la prise de saines d�cisions qui traduisent la politique publique et l'utilisation responsable de l'argent des contribuables.

Cette activit� de programme a contribu� au r�le d'organisme central du Minist�re gr�ce � sa collaboration avec d'autres minist�res et organismes. Par exemple, le Minist�re a collabor� avec la Garde c�ti�re canadienne pour mettre au point la phase II de sa strat�gie de renouvellement de la flotte, ce qui a permis � celle-ci de recevoir 324 millions de dollars pour l'achat de six gros navires afin d'�viter que ces actifs ne se d�t�riorent davantage. Le financement du Programme des ports pour petits bateaux a �galement �t� stabilis�, en d�cembre 2006, en rendant permanents les cr�dits annuels de 20 millions consacr�s � la gestion du cycle de vie. Cette mesure a permis � P�ches et Oc�ans Canada de maintenir ses principaux ports de p�che en bon �tat.

2. Conseils �clair�s au Ministre concernant les propositions �conomiques

Cette activit� de programme permet au Minist�re de s'acquitter de sa fonction de remise en question en �valuant et en fournissant au Ministre de sages conseils strat�giques au sujet des r�percussions financi�res des politiques et des programmes macro�conomiques du gouvernement, ainsi que des propositions visant le financement des programmes.

Le Minist�re a travaill� avec d'autres minist�res afin de concr�tiser les engagements qui ont �t� pris dans le cadre d'Avantage Canada en vue de cr�er un avantage du savoir et un avantage entrepreneurial. Il a contribu� de fa�on importante � l'�laboration d'une nouvelle strat�gie des sciences et de la technologie exhaustive, baptis�e R�aliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, qui vise � faire du Canada un chef de file des sciences et de la technologie sur la base du ferme engagement des secteurs public et priv� � l'�gard de l'excellence en recherche. Les travaux du Minist�re ont permis d'inclure dans le budget de 2007 d'importantes nouvelles ressources pour les sciences et la technologie, y compris :

• de nouveaux cr�dits pour la recherche effectu�e par les universit�s, les coll�ges et les h�pitaux de recherche;
• de nouveaux investissements dans l'infrastructure de recherche de pointe par l'entremise de la Fondation canadienne pour l'innovation et du R�seau canadien pour l'avancement de la recherche, de l'industrie et de l'enseignement (CANARIE);
• la formation d'un personnel hautement qualifi� gr�ce � de nouveaux programmes de bourses et de stages.

Le Minist�re a aussi contribu� � l'avancement de certaines initiatives contenues dans Avantage Canada visant � am�liorer le cadre des affaires, de m�me qu'� stimuler l'investissement priv� et l'innovation. Il a ainsi collabor� avec d'autres minist�res et organismes pour faire progresser la r�forme de la r�glementation en la rendant plus efficiente, pertinente et �conomique, tout en contribuant � la protection de la sant� et de la s�curit� des Canadiens. Il a notamment particip� � la mise en place d'un syst�me de r�glementation ax� sur le rendement par l'interm�diaire de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la r�glementation et de l'initiative gouvernementale visant � all�ger de 20 p. 100 le fardeau de paperasserie, deux mesures annonc�es dans le budget de 2007.

Le Minist�re a aussi particip� � la mise en oeuvre du plan �coAction du gouvernement en fournissant des analyses strat�giques et �conomiques � l'appui du Cadre r�glementaire sur les �missions atmosph�riques, ainsi que des initiatives du budget de 2007, dont :

• une fiducie provinciale pour appuyer des mesures visant � r�duire la pollution atmosph�rique et � att�nuer les changements climatiques;
• un incitatif � la production de carburants renouvelables et un appui au d�veloppement des technologies de la nouvelle g�n�ration;
• la Strat�gie nationale sur l'eau.

Dans Avantage Canada, le Minist�re a soulign� le r�le cl� des corridors commerciaux et des portes de transport pour faciliter l'efficience des �changes commerciaux, et il a trac� les grandes lignes des efforts qui sont pr�vus afin d'�laborer un plan d'infrastructure complet assorti de fonds pour le r�seau des routes nationales, les portes commerciales et la construction d'un nouveau passage frontalier � Windsor-Detroit.

Le Minist�re a �galement travaill� avec d'autres minist�res et organismes pour mettre en oeuvre d'importantes mesures annonc�es dans le budget de 2007 dans le cadre d'un nouveau plan d'infrastructure � long terme de 33 milliards de dollars. Ce dernier englobe l'Initiative bonifi�e de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique, un fonds d�di� aux portes et passages frontaliers, et le nouveau Fonds Chantiers Canada, qui vise � appuyer les investissements dans le r�seau routier national de base et d'autres projets.

3. Productivit� accrue et meilleure croissance �conomique gr�ce � d'autres initiatives gouvernementales

Parall�lement � d'autres engagements qui ont �t� formul�s dans le RPP de 2006-2007, le Minist�re a contribu� � la conception du nouveau Cadre r�glementaire sur les �missions atmosph�riques du gouvernement, un plan typiquement canadien comportant des cibles obligatoires de r�duction des �missions industrielles de gaz � effet de serre et qui aidera � rendre l'environnement plus propre et plus sain.

Le Minist�re continue d'�tudier des fa�ons de promouvoir la croissance �conomique et la productivit�, notamment par des investissements accrus dans une infrastructure moderne et efficiente. Prenant appui sur les consultations qui ont �t� men�es aupr�s des provinces, des territoires et d'autres intervenants, le budget de 2007 a mis en place une nouvelle s�rie de programmes d'infrastructure centr�s sur un nouveau plan d'infrastructure � long terme de 33 milliards de dollars. Il y a notamment des fonds pour les projets d'envergure ax�s sur le transport en commun et certains tron�ons du r�seau routier national. Des fonds ont aussi �t� pr�vus pour appuyer de nouveaux investissements dans les portes d'entr�e et les passages frontaliers, dont le passage frontalier de Windsor-Detroit et l'Initiative de la porte d'entr�e et du corridor de l'Asie-Pacifique, afin de r�duire le co�t des d�placements et de promouvoir des �changes commerciaux efficients. Le plan pr�voit en outre un soutien plus g�n�reux pour les grandes villes et les municipalit�s de plus petite taille gr�ce au prolongement du partage des revenus tir�s de la taxe d'accise sur l'essence.

Au chapitre des politiques sectorielles, le Minist�re a collabor� avec Agriculture et Agroalimentaire Canada afin de mettre au point Cultivons l'avenir, la prochaine g�n�ration de la politique agricole plus simple, plus pr�visible et plus sensible aux besoins des agriculteurs. Des fonds suppl�mentaires de 4,5 milliards de dollars ont �t� vers�s par le biais des budgets de 2006 et de 2007 afin d'appuyer la r�forme des programmes agricoles et l'ajout de nouveaux m�canismes, dont le cadre d'aide en cas de catastrophe (Agri-relance) et un nouveau compte d'�pargne des agriculteurs (Agri-Investissement) dont les co�ts seront partag�s avec les provinces et les territoires.

Le Minist�re a aussi collabor� de pr�s avec P�ches et Oc�ans Canada en vue d'am�liorer la viabilit� des p�cheries et des oc�ans du Canada. C'est pourquoi le budget de 2007 a r�investi, sur deux ans, 39 millions de dollars dans la recherche sur les sciences halieutiques; 19 millions pour aider � maintenir la propret� des eaux c�ti�res canadiennes dans le cadre de la Strat�gie nationale sur l'eau; et 20 millions pour donner aux Premi�res nations des Maritimes et de la r�gion de Gasp�, au Qu�bec, les moyens de g�rer plus efficacement leur acc�s aux activit�s de p�che commerciale.

4. Plus grande sensibilisation aux exigences et aux processus minist�riels se rapportant � l'ex�cution d'�valuations environnementales strat�giques

Dans son RPP de 2006-2007, le Minist�re s'est engag� � �laborer une nouvelle strat�gie minist�rielle de d�veloppement durable (SDD) pour 2007-2009. La SDD de 2007-2010 du Minist�re a �t� d�pos�e devant le Parlement en d�cembre 2006. Il s'agit de la troisi�me mise � jour de la SDD initiale qui avait �t� d�pos�e en d�cembre 1997. Elle s'appuie sur les strat�gies ant�rieures, y compris sur les grandes r�alisations au chapitre de la r�duction de la dette, de l'�valuation des propositions fiscales relatives � l'environnement, de l'�valuation environnemental strat�gique et de l'intendance �cologique. La SDD a �t� model�e par les consignes pangouvernementales sur les objectifs f�d�raux de d�veloppement durable et l'�cologisation des op�rations de l'�tat. Elle a aussi b�n�fici� des consultations men�es par le Minist�re afin de mieux comprendre comment nos mesures et propositions sont per�ues par les intervenants et les participants au d�veloppement durable.

Cette activit� de programme a continu� d'appuyer la sensibilisation, � l'�chelle du Minist�re, en ce qui a trait au besoin d'effectuer des �valuations environnementales strat�giques (EES) conform�ment � la Directive du Cabinet sur l'�valuation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. � l'automne 2006, le Minist�re a accueilli un repr�sentant de l'Agence canadienne d'�valuation environnementale, qui a fait un expos� sur les EES � l'intention de tous les employ�s int�ress�s. Un repr�sentant a ensuite donn� aux fonctionnaires une pr�sentation sur les EES sous l'angle pr�cis du r�le et des activit�s du Minist�re.

Mesure du rendement

R�sultats escompt�s / Mesure du rendement	1. �valuation financi�re approfondie des d�penses de fonctionnement et en capital ayant trait au d�veloppement �conomique et aux propositions strat�giques	2. Conseils �clair�s au Ministre concernant les propositions �conomiques	3. Productivit� accrue et meilleure croissance �conomique gr�ce � d'autres initiatives gouvernementales	4. Plus grande sensibilisation aux exigences et aux processus minist�riels se rapportant � l'ex�cution d'�valuations environnementales strat�giques
Indicateurs de rendement	Mesures de la rentabilit� de secteurs pr�cis (p. ex., r�duction des gaz � effet de serre, rentabilit� du secteur de l'agriculture)	Mise en oeuvre d'orientations de la politique micro�conomique dans le programme �conomique du gouvernement	Plans financi�rement responsables pour la mise en oeuvre des initiatives �num�r�es ci-dessus	Suivi et surveillance du nombre d'�valuations environnementales strat�giques men�es par le Minist�re sera suivi et surveill�
Sources de donn�es	Statistique Canada OCDE	Budget et Mise � jour �conomique et financi�re	Budget et Mise � jour �conomique et financi�re	Inventaire minist�riel
Fr�quence	Annuelle	Annuelle	Annuelle	Annuelle
Cible	Li�e � chaque secteur	Annonce de mesures faisant avancer la productivit� et la croissance �conomique	Annonce de mesures faisant avancer la productivit� et la croissance �conomique	Poursuite de la sensibilisation au processus minist�riel d'�valuation environnementale strat�gique
Date cible	Budgets et mises � jour �conomiques et financi�res en 2006-2007	Budgets et mises � jour �conomiques et financi�res en 2006-2007	Activit�s permanentes annuelles	Activit�s permanentes annuelles
R�alisations	Les d�penses de R-D dans certains secteurs (p. ex., les d�penses de R-D pour la sant� dans les universit�s ont augment� de 10 p. 100 en 2006 par rapport � l'ann�e pr�c�dente Les fonds priv�s pour la recherche universitaire (ventilation sectorielle non disponible) ont augment� de 10 p. 100 en 2006 par rapport � l'ann�e pr�c�dente	�laboration d'Avantage Canada, le plan �conomique � long terme Le budget de 2007 pr�voyait de nouvelles ressources pour les sciences et la technologie, la formation et l'�ducation, et l'engagement de r�duire le fardeau de r�glementation des entreprises	�laboration d'Avantage Canada, le plan �conomique � long terme Le budget de 2007 pr�voyait de nouvelles ressources pour les sciences et la technologie, la formation et l'�ducation, et l'engagement de r�duire le fardeau de r�glementation des entreprises	Mise au point d'un registre des EES afin de suivre et de surveiller ces derni�res Depuis 2003-2004, le Minist�re a termin� 258 EES, dont 93 en 2006-2007
Rendement	Respecte les attentes	Respecte les attentes	Respecte les attentes	Respecte les attentes

Activit� de programme 5 : Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale

Cette activit� de programme est con�ue pour �tablir et maintenir un syst�me d'arrangements fiscaux f�d�raux-provinviaux-territoriaux qui facilitera le financement des priorit�s nationales et la prestation de services publics sensiblement comparables moyennant des niveaux d'imposition sensiblement comparables d'un bout � l'autre du pays. L'activit� de programme est ax�e sur les r�percussions financi�res et �conomiques de tels arrangements, ainsi que sur les politiques et les programmes sociaux comme les soins de sant�, l'assurance-emploi, l'�ducation postsecondaire, l'immigration, le logement, les prestations et les programmes culturels et ceux destin�s aux Autochtones, de m�me que les programmes pour les a�n�s, les personnes handicap�es et les enfants. Elle comporte des communications et des consultations soutenues au sein du Minist�re, avec les organismes centraux et d'autres minist�res et organismes f�d�raux, de m�me qu'avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des intervenants, des universitaires, des sp�cialistes et des Canadiens. � cela s'ajoute la fourniture d'analyses et la prestation de conseils au Ministre et aux hauts fonctionnaires du gouvernement pour faciliter la pr�paration des r�unions du Cabinet et de ses comit�s ainsi que des rencontres f�d�rales-provinciales-territoriales, de m�me que la formulation de politiques et de propositions en pr�vision du budget et de La mise � jour �conomique et financi�re chaque ann�e. La pr�paration, au besoin, de modifications l�gislatives et r�glementaires rel�ve aussi de cette activit� de programme.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
17 229	18 083	14 497

Ressources humaines (ETP)

Pr�vus	R�els	�cart
115	102	13

 

Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale R�sultats escompt�s	Priorit� pertinente
Mise en oeuvre d'une nouvelle formule de p�r�quation et d'une formule de financement des territoires	Cadre de politique sociale solide
D�termination des arrangements les plus pertinents pour l'�ducation postsecondaire et la formation
Mise en oeuvre efficace des priorit�s de la politique sociale du gouvernement

Le travail, effectu� dans le cadre de cette activit� de programme, appuie l'engagement que le Minist�re a pris de mettre en place un cadre de politique sociale solide en contribuant aux efforts qui sont d�ploy�s par le gouvernement en vue de r�aliser ses objectifs qui se rapportent � la qualit� de vie des collectivit�s canadiennes, aux soins de sant�, � l'�ducation, au filet de s�curit� sociale, de m�me qu'� l'�galit� des chances pour tous les citoyens. Cette activit� de programme garantit en outre que les arrangements fiscaux f�d�raux-provinciaux-territoriaux respectent ces priorit�s et permettent de redistribuer la richesse entre les r�gions du pays par le biais de paiements de transfert qui sont conformes aux engagements du Minist�re. Gr�ce � ces diverses mesures, les gouvernements des provinces et des territoires sont en mesure de fournir des services � leurs citoyens.

Dans la mesure du possible, l'activit� de programme a englob� la consultation des intervenants (y compris d'autres minist�res) d�s les premi�res �tapes de l'�laboration de la politique, comme dans le cas du processus qui a d�bouch� sur les modifications du R�gime de pensions du Canada qui ont �t� annonc�es par les ministres f�d�ral, provinciaux et territoriaux des Finances en juin 2006 et qui ont �t� instaur�es par le biais du projet de loi C-36, qui a re�u la sanction royale le 3 mai 2007.

1. Mise en oeuvre d'une nouvelle formule de p�r�quation et d'une formule de financement des territoires (FFT)

Depuis 1957-1958, la p�r�quation repr�sente le programme le plus important du Canada qui permet de r�duire les in�galit�s fiscales entre les administrations provinciales. Les paiements de p�r�quation permettent aux gouvernements provinciaux admissibles de fournir � leurs r�sidents des services publics qui sont raisonnablement comparables � ceux d'autres provinces � des niveaux d'imposition raisonnablement comparables.

La FFT constitue le principal programme de transfert du gouvernement du Canada aux trois administrations territoriales. Bien que ces derni�res d�tiennent le pouvoir de recueillir des revenus sous forme de taxes, de droits de location et de taxe sur la vente de biens et services, une part importante de leurs ressources financi�res provient toutefois du gouvernement f�d�ral, par l'entremise de la FFT.

Le RPP de 2006-2007 fait �tat de certaines activit�s permanentes et d'engagements cl�s que le Minist�re doit respecter au cours de cet exercice. Au chapitre des activit�s permanentes, le Minist�re devait poursuivre la mise � jour de l'information sur la p�r�quation et la FFT, et d�terminer les niveaux des paiements d'apr�s les dispositions l�gislatives. Les principaux engagements � tenir en 2006-2007 consistaient � examiner les recommandations du Groupe d'experts sur la p�r�quation et la formule de financement des territoires; � prodiguer des conseils au sujet du renouvellement de la p�r�quation et de la FFT sur la base de principes; � consulter les provinces et les territoires; et � mettre au point des modifications l�gislatives et r�glementaires en plus de les coordonner avec les provinces et les territoires.

En 2006-2007, comme pr�vu, les provinces b�n�ficiaires de la p�r�quation ont touch� 11,5 milliards de dollars et les territoires se sont partag� 2,1 milliards de dollars au titre de la FFT. En 2007-2008, ces sommes atteindront plus de 12,9 milliards de dollars de paiements de p�r�quation et 2,2 milliards de dollars pour la FFT respectivement.

Source : Minist�re des Finances Canada

Source : Minist�re des Finances Canada

Au chapitre des activit�s permanentes, en 2006-2007, les paiements provisoires au titre de la p�r�quation et de la FFT ont �t� vers�s conform�ment � la l�gislation. On a poursuivi l'ajustement des donn�es des exercices qui ne sont pas clos en leur int�grant des donn�es plus � jour � mesure qu'elles �taient disponibles.

Pour l'essentiel, les engagements cl�s ont �t� tenus en raison de la pr�sentation, dans le budget de 2007 d�pos� devant le Parlement le 19 mars 2007, de nouveaux programmes de transfert fond�s sur des principes. Les propositions contenues dans le budget de 2007 traduisent les recommandations du Groupe d'experts sur la p�r�quation et la formule de financement des territoires (le Rapport O'Brien, publi� en juin 2006 et disponible � l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/epreports.asp?) ainsi que les conseils ayant �t� re�us dans le cadre des consultations aupr�s des provinces et des territoires, des universitaires, des intervenants et des Canadiens. Le budget de 2007 approfondit �galement les principes importants qui ont �t� �tablis dans le budget de 2006, d�pos� le 2 mai 2006 : la responsabilisation gr�ce � la clart� des r�les et des responsabilit�s; la responsabilisation financi�re et la transparence budg�taire; des arrangements fiscaux pr�visibles � long terme; une union �conomique concurrentielle et efficiente; et une gestion efficace de la f�d�ration fond�e sur la collaboration.

� partir de ces consultations, du Rapport O'Brien et du budget de 2006, le budget de 2007 pr�voit un programme de p�r�quation renforc� et renouvel�. Les principaux �l�ments du programme renouvel� sont les suivants : une norme de p�r�quation plus �lev�e, une nouvelle approche � l'�gard du traitement des ressources naturelles, un plafond de capacit� fiscale, une mesure simplifi�e de la capacit� fiscale, des paiements stables et pr�visibles, de m�me que le respect des engagements d'exclure les revenus tir�s des ressources naturelles non renouvelables et d'honorer les accords sur les ressources extrac�ti�res.

Le budget de 2007 mettra aussi en place par voie l�gislative une FFT � long terme suivant les recommandations du Rapport O'Brien et � laquelle les trois territoires ont donn� leur appui et qu'elles ont approuv�e. Les principaux �l�ments de la FFT propos�e sont : une formule distincte visant � combler les �carts pour chaque territoire; une mesure simplifi�e des revenus territoriaux; des incitatifs accrus visant � encourager les territoires � d�velopper leur �conomie et � augmenter les revenus autonomes; et un syst�me simplifi� d'estimation et de paiement pour am�liorer la pr�visibilit�.

Les derni�res �tapes des modifications de ces programmes seront achev�es en 2007-2008. En date du 31 mars 2007, le budget de 2007 a �t� d�pos� devant le Parlement mais la l�gislation n'a pas encore re�u la sanction royale. Le montant des paiements au titre de la p�r�quation et de la FFT pour 2007-2008 est fix� par voie l�gislative, et les nouvelles formules serviront au calcul des paiements � compter de 2008-2009.

De vastes consultations et les conseils ind�pendants d'un groupe d'experts ont nettement contribu� � la tenue d'un d�bat national plus �clair�, et fait en sorte que le gouvernement re�oive des conseils d�taill�s et ind�pendants au sujet d'importants programmes de transfert. Compte tenu des divergences au chapitre des besoins et des priorit�s des provinces et des territoires, l'objectif semblait �tre non pas d'en venir � un consensus sur les nouveaux arrangements fiscaux, mais bien d'�changer des renseignements et des conseils de mani�re franche et transparente pour assurer l'�quilibre des propositions finales.

2. D�termination des arrangements les plus pertinents pour l'�ducation postsecondaire et la formation

Dans son budget de 2006, le gouvernement s'est engag� � d�terminer les arrangements les plus pertinents pour les engagements � long terme en mati�re d'�ducation postsecondaire et de formation. Plus pr�cis�ment, il s'est engag� � travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes centraux, d'autres minist�res et des intervenants de l'ext�rieur pour atteindre les objectifs suivants : assurer la prise de d�cisions en temps opportun concernant la concr�tisation de l'engagement � d�terminer les fonds n�cessaires dans les domaines de l'�ducation postsecondaire et de la formation, ainsi que pour veiller � sa mise en oeuvre.

Par le biais de cette activit� de programme, y compris de consultations aupr�s des gouvernements provinciaux et territoriaux, des intervenants, des universitaires et des Canadiens, le budget de 2007 propose de renforcer les transferts aux provinces et aux territoires :

• en investissant 800 millions de dollars de plus par ann�e dans l'�ducation postsecondaire par le biais du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (TCPS), et en versant 500 millions par ann�e directement aux provinces et aux territoires pour la formation ax�e sur le march� du travail (� compter de 2008-2009);
• en ajoutant un facteur d'indexation automatique de 3 p. 100, � compter de 2009-2010, pour garantir que le TCPS augmentera parall�lement � l'inflation et � la population;
• en prorogeant le cadre financier des dispositions l�gislatives du TCPS jusqu'en 2013-2014 pour assurer un soutien stable et pr�visible aux provinces et aux territoires;
• en s'engageant publiquement � contribuer au financement de l'�ducation postsecondaire et des programmes sociaux (d'apr�s les tendances des d�penses provinciales et territoriales, pr�s de 25 p. 100 du budget du TCPS repr�sente la contribution f�d�rale � l'�ducation postsecondaire; les 75 p. 100 qui restent seront r�partis entre d'autres programmes sociaux, dont le soutien aux enfants);
• en instaurant des transferts en esp�ces �gaux par habitant pour assurer un traitement comparable � tous les Canadiens et �liminer ce que le Rapport O'Brien qualifie de � p�r�quation d�tourn�e �;
• en veillant � ce que les provinces et les territoires ne subissent aucune baisse de leurs transferts en esp�ces au titre du Transfert canadien en mati�re de sant� (TCS) ou du TCPS par rapport � ce qui leur aurait �t� vers� en 2007-2008 avant la mise en oeuvre des changements propos�s.

Source : Minist�re des Finances Canada

3. Mise en oeuvre efficace des priorit�s de la politique sociale du gouvernement

Cette activit� de programme contribue � s'acquitter de la fonction d'analyse du Minist�re en �valuant et en prodiguant des analyses et des conseils judicieux au ministre des Finances sur des questions de politique sociale, y compris des avis au sujet de l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, de l'�ducation postsecondaire, de l'immigration, de la s�curit� du revenu, de la justice et la s�curit�, de la sant�, de la culture et des Autochtones au Canada.

Le Minist�re a collabor� �troitement avec les repr�sentants d'autres minist�res en vue de mettre en place les engagements qui ont �t� pris dans le cadre d'Avantage Canada et de cr�er l'avantage du savoir. Il a ainsi grandement contribu� � l'�laboration de mesures qui visent � renforcer le syst�me d'�ducation postsecondaire du Canada, � aider les Canadiens � acqu�rir les comp�tences requises pour le march� du travail ainsi qu'� attirer et � garder au pays les travailleurs hautement qualifi� dont il a absolument besoin au sein de sa population active. Pour ce faire, le budget de 2007 a pr�vu la mise sur pied d'un certain nombre d'initiatives importantes. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples :

• un investissement annuel de 500 millions de dollars au titre de la formation li�e au march� du travail qui sera vers� aux provinces de m�me qu'aux territoires � partir de 2008-2009 afin de venir en aide aux personnes qui ne sont pas admissibles actuellement aux programmes de formation de l'assurance-emploi;
• �largissement du Programme de partenariat pour les comp�tences et l'emploi des Autochtones pour les aider � acqu�rir les comp�tences et � suivre la formation qui leur permettront de prendre part plus activement aux projets de d�veloppement �conomique dans l'ensemble du Canada ;
• en facilitant l'immigration d'�tudiants �trangers form�s au Canada et de travailleurs temporaires �trangers ayant de l'exp�rience, et ce, sous r�serve de certaines conditions.

Des repr�sentants du Minist�re ont collabor� avec ceux d'autres minist�res afin de mettre en place des mesures d'aide pour les personnes handicap�es les Autochtones au Canada ainsi que les a�n�s et de moderniser le syst�me canadien de soins de sant�. Le budget de 2007 a notamment pr�vu les mesures suivantes :

• la cr�ation d'un fonds d'accessibilit� pour aider les personnes handicap�es � participer activement aux activit�s de leurs collectivit�s;
• l'�largissement de la Strat�gie de justice applicable aux Autochtones et un financement accru au titre du logement pour les collectivit�s des Premi�res nations;
• un investissement suppl�mentaire de dix millions de dollars par ann�e pour le Programme des nouveaux horizons pour les a�n�s ;
• un financement important au titre des ententes de garanties de d�lais d'attente pour les patients et de la protection des femmes contre le virus du papillome humain et le cancer du col de l'ut�rus.

De plus, le Minist�re a contribu� � l'�laboration de plusieurs mesures de protection de la population du Canada en versant des fonds suppl�mentaires pour am�liorer l'efficacit� des op�rations du Service canadien du renseignement de s�curit�, am�liorer les infrastructures du Service correctionnel du Canada et mettre en oeuvre la nouvelle Strat�gie nationale antidrogue.

Mesure du rendement

R�sultats escompt�s / Mesure du rendement	1. Mise en oeuvre d'une nouvelle formule de p�r�quation et d'une formule de financement des territoires	2. D�termination des arrangements les plus pertinents pour l'�ducation postsecondaire et la formation	3. Mise en oeuvre efficace des priorit�s de la politique sociale du gouvernement
Indicateurs de rendement	Recherche, analyse et conseils concernant la p�r�quation et la FFT D�p�t de propositions au sujet des programmes renouvel�s	D�p�t de propositions au sujet des m�canismes renouvel�s	Mise en oeuvre en temps opportun des programmes li�s aux priorit�s de politique sociale du gouvernement
Sources de donn�es	Diverses sources (budgets, mises � jour �conomiques et financi�res, rapports de consultation, etc.)	Diverses sources (budgets, mises � jour �conomiques et financi�res, ententes bilat�rales et multilat�rales, rapports de consultation, etc.)	Budget principal des d�penses et Budget suppl�mentaire des d�penses des autres minist�res
Fr�quence	En permanence	En permanence	Annuelle/En permanence
Cible	Pr�sentation de travaux de recherche, d'analyses et de conseils exacts et en temps opportun	Pr�sentation de travaux de recherche, d'analyses et de conseils exacts et en temps opportun pour �tablir le financement ad�quat de l'�ducation postsecondaire et de la formation	�laboration de la politique et mise en place en temps opportun d'initiatives et du financement connexe se rapportant aux priorit�s du gouvernement en mati�re de politique sociale
Date cible	En permanence D�p�t pr�visible des propositions de renouvellement aux fins d'inclusion dans le budget de 2007	D�p�t pr�visible des propositions de renouvellement aux fins d'inclusion dans le budget de 2007	En permanence
R�alisations	�laboration et analyse de la politique en pr�vision du budget de 2006, et prestation de conseils strat�giques sur la base du rapport du Groupe d'experts; d�p�t de propositions dans le cadre du budget de 2007	Augmentation et affectation des cr�dits pour l'�ducation postsecondaire annonc�es dans le budget de 2007; annonce d'une nouvelle architecture relative au march� du travail, y compris transfert du volet II des programmes de l'assurance-emploi et nouveau programme relatif au march� du travail, dans le budget de 2007	Annonce, dans le budget de 2007, de mesures pour appuyer les progr�s d'Avantage Canada. Divers stades de mise en oeuvre dans les minist�res
Dates des r�alisations	Budget de 2006 (2 mai 2006) Budget de 2007 (19 mars 2007) D�but probable du financement des programmes renouvel�s en 2007-2008	Budget de 2007, proposition de nouveaux cr�dits pour l'�ducation postsecondaire et nouveau programme relatif au march� du travail, � compter de 2008-2009. Poursuite des discussions avec les cinq autres provinces et territoires pour achever le transfert du volet II des programmes de l'assurance-emploi	Date du budget de 2007 pour la plupart des mesures (comme le nouveau m�canisme d'immigration au Canada, le Programme des travailleurs temporaires �trangers, la formation ax�e sur le march� du travail, l'�ducation postsecondaire, les programmes destin�s aux Autochtones et la Strat�gie nationale antidrogue)
Rendement	Respecte les attentes	Respecte les attentes	Respecte les attentes

Activit� de programme 6 : Finances et commerce internationaux

La performance �conomique et la prosp�rit� future du Canada d�pendent des �changes commerciaux et des mouvements des investissements reposant sur des r�gles et des accords en mati�re de commerce et d'investissement de haut niveau � l'�chelle multilat�rale, r�gionale et bilat�rale. Cette activit� de programme est con�ue pour garantir l'acc�s des exportateurs et des investisseurs canadiens � des march�s cl�s, et pour r�duire les tarifs douaniers dans la mesure possible pour rehausser la comp�titivit� des industries nationales et accro�tre leurs d�bouch�s. Elle permet de g�rer la participation du Minist�re aux activit�s des institutions �conomiques, commerciales et financi�res internationales comme l'Organisation pour la coop�ration et le d�veloppement �conomiques, l'Organisation mondiale du commerce, le Fonds mon�taire international, le Groupe de la Banque mondiale et la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement (BERD), de m�me qu'� des tribunes comme le G7, le G20 et la Conf�rence sur la coop�ration �conomique en Asie et dans le Pacifique (APE).

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
15 997	16 790	14 903

Ressources humaines (ETP)

Pr�vues	R�elles	�cart
123	109	14

 

Finances et commerce internationaux R�sultats escompt�s	Priorit� pertinente
Renforcement du syst�me de commerce international et plus grande ouverture des march�s	Croissance �conomique durable
Positions et propositions strat�giques qui am�liorent la stabilit� �conomique et financi�re mondiale et assurent une meilleure gouvernance financi�re	Pr�sence efficace sur la sc�ne internationale
Initiatives internationales efficaces de renforcement des �conomies en d�veloppement	Pr�sence efficace sur la sc�ne internationale

Les travaux, effectu�s dans le cadre de cette activit� de programme, appuient les priorit�s du Minist�re � l'�gard d'une croissance �conomique durable et d'une pr�sence efficace sur la sc�ne internationale en cherchant � accro�tre le rendement �conomique global du Canada gr�ce � un syst�me renforc� de commerce international et d'investissement qui ouvre les march�s, rehausse la comp�titivit� des industries nationales et facilite l'acc�s aux exportations canadiennes et � l'investissement sur les principaux march�s �trangers. Cette activit� de programme permet en outre d'accro�tre la pr�sence du Canada sur la sc�ne internationale en soulignant le leadership du Canada au sein de tribunes internationales comme le G7 et le G20, et en fournissant des orientations strat�giques aux institutions financi�res internationales comme le FMI et la Banque mondiale. En outre, le Minist�re contribue aux initiatives internationales pour am�liorer les r�sultats des �conomies en d�veloppement gr�ce � l'utilisation efficace de l'aide internationale, de l'all�gement de la dette et d'autres moyens comme le versement des paiements conform�ment aux engagements du Minist�re.

R�sultats escompt�s

1. Renforcement du syst�me de commerce international et plus grande ouverture des march�s

Le Ministre a re�u des conseils � l'�gard de propositions visant � accro�tre la comp�titivit� du Canada par l'entremise d'un �ventail d'instruments de politique commerciale et de mesures budg�taires. Plus particuli�rement, les fonctionnaires du Minist�re ont travaill� avec ceux d'autres minist�res pour �laborer une nouvelle approche en mati�re de politique commerciale pour rehausser l'acc�s des entreprises canadiennes aux d�bouch�s qu'offrent les march�s mondiaux. Le budget de 2007 a annonc� la Strat�gie sur le commerce mondial pour appuyer l'extension de notre r�seau de commerce bilat�ral, renforcer notre position concurrentielle sur le march� des �tats-Unis et faciliter la perc�e du Canada sur de nouveaux march�s.

Le Minist�re joue aussi un r�le cl� dans le cadre du Partenariat pour la s�curit� et la prosp�rit� (PSP) en Am�rique du Nord sous l'angle des perspectives strat�giques et des grandes consid�rations budg�taires. Il dirige, seul ou conjointement, les d�l�gations canadiennes des groupes de travail du PSP comme le Comit� nord-am�ricain du commerce de l'acier et le groupe de travail charg� des r�gles d'origine de l'Accord de libre-�change nord-am�ricain (ALENA). � partir des conclusions de ce groupe de travail, le Minist�re a instaur� des r�gles d'origine plus souples � l'�gard de marchandises dont le commerce trilat�ral totalise 35 milliards de dollars am�ricains, ce qui rehaussera la comp�titivit� des industries canadiennes en r�duisant les co�ts de transaction et en facilitant les mouvements transfrontaliers (voir l'adresse http://www.international.gc.ca/nafta-alena/amendment-401-06-fr.asp). Les fonctionnaires des trois pays de l'ALENA mettent la derni�re main aux plans con�us pour lib�raliser davantage les r�gles d'origine de l'ALENA.

Le Minist�re a continu� de participer activement aux n�gociations de l'OMC et au r�glement des diff�rends en 2006-2007, particuli�rement dans les domaines relevant de sa comp�tence (recours commerciaux et n�gociations sur l'acc�s aux march�s des produits non agricoles). Il dirige aussi la participation du Canada aux travaux du Groupe de n�gociation sur les r�gles de l'OMC (recours commerciaux) et il s'est concentr� sur le renforcement des mesures disciplinaires internationales qui sont applicables aux subventions. On trouvera des pr�cisions au sujet du r�le du Canada dans les n�gociations de l'OMC � l'adresse http://www.international.gc.ca/tna-nac/current-fr.asp. Les fonctionnaires du Minist�re ont aussi particip� aux n�gociations commerciales en cours avec la R�publique de Cor�e, Singapour, et quatre pays d'Am�rique centrale (El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua).

Comme le Minist�re s'occupe du Tarif des douanes et d'autres lois importantes sur les importations, les fonctionnaires ont continu� de jouer un r�le cl� dans le cadre des accords bilat�raux et r�gionaux de libre-�change. Ils ont pris part plus particuli�rement � la n�gociation d'un accord de libre-�change avec des pays membres de l'Association europ�enne de libre-�change (la Norv�ge, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein), de sorte que la conclusion d'un accord a �t� annonc�e en juin 2007 (voir http://www.international.gc.ca/tna-nac/efta-fr.asp).

Le Minist�re cherche aussi � rehausser la comp�titivit� de l'industrie canadienne au moyen d'all�gements tarifaires et en �valuant l'impact des recours commerciaux sur l'�conomie canadienne. En 2006-2007, le Minist�re a approuv� 15 demandes d'�limination des droits de douane sur certaines marchandises, et termin� ses travaux en marge de l'�limination des droits sur un tr�s grande nombre de produits textiles, ce qui s'est traduit par des all�gements tarifaires permanents de quelque 18 millions de dollars, qui s'ajoutent aux all�gements de 39 millions de dollars accord�s en 2005-2006. Trois d�crets de remise conf�rant des all�gements provisoires de quelque 53 millions de dollars ont aussi �t� approuv�s.

Les fonctionnaires du Minist�re ont �galement pris part � la n�gociation d'accords sur la protection des investissements �trangers (APIE) avec l'Inde, le P�rou, la Chine et six nouveaux �tats membres de l'Union europ�enne. Les APIE avec l'Inde et le P�rou ont ensuite �t� conclus en juin 2007 (voir http://w01.international.gc.ca/MinPub/Publication.aspx?isRedirect=True&Language=F&publication_id=385226&docnumber=82). Des APIE encouragent l'investissement en dotant celui-ci d'un cadre juridique qui garantit l'acc�s au march� dans certains secteurs et � des m�canismes internationaux de r�glement des diff�rends, en cas de besoin.

En 2006-2007, le Minist�re a n�goci� l'Accord sectoriel sur les cr�dits � l'exportation d'a�ronefs civils r�vis� de l'Arrangement relatif � des lignes directrices pour les cr�dits � l'exportation b�n�ficiant d'un soutien public. Les principaux signataires de cet accord sont les �tats-Unis, la Communaut� europ�enne, le Canada, le Br�sil et le Japon. L'Accord uniformise les r�gles du jeu en mati�re d'aide financi�re relative aux ventes d'a�ronefs et facilite l'application de modalit�s pr�visibles et comp�titives de financement des ventes aux fabricants canadiens. Dans ce dossier, le Minist�re a collabor� de pr�s avec Affaires �trang�res et Commerce international Canada, Exportation et d�veloppement Canada, le gouvernement du Qu�bec et les repr�sentants de l'industrie.

2. Positions et propositions strat�giques qui am�liorent la stabilit� �conomique et financi�re mondiale et assurent une meilleure gouvernance financi�re

Le Minist�re a appuy� la participation et la contribution du Ministre � des initiatives internationales con�ues pour rehausser la stabilit� �conomique et financi�re � l'�chelle mondiale, de m�me que la gouvernance financi�re.

Parmi les organisations internationales, aux travaux desquelles participent le Ministre et le Minist�re, citons le groupe des ministres des Finances du G7, du G10 et du G20, le FMI, la Banque mondiale, la BERD, l'OCDE, l'Organisation de coop�ration �conomique Asie-Pacifique (APEC), le groupe des ministres des Finances de l'h�misph�re occidental, celui du Commonwealth et de nombreux partenariats bilat�raux avec d'autres pays et groupes r�gionaux.

En outre, par le biais de ses activit�s permanentes, le Minist�re prend part aux discussions des conseils de direction du FMI et de la Banque mondiale sur des questions nationales ou th�matiques et sur les perspectives de l'�conomie mondiale.

En 2006-2007, le Minist�re a :

• fait preuve de leadership � l'�gard du programme de r�forme du FMI, dont la r�forme des quotes-parts, ce qui aidera le FMI � demeurer une institution pertinente, efficace et repr�sentative (voir le rapport du Minist�re sur les activit�s du FMI, � l'adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2007/bretwd06_f.html);
• organis� et accueilli un important colloque du G20 pour �laborer des options strat�giques sur des questions comme l'impact du prix �lev� des ressources naturelles sur les perspectives macro�conomiques, l'importance du bon fonctionnement des march�s de l'�nergie et des ressources naturelles et la n�cessit� d'une gestion efficace des ressources naturelles;
• fait la promotion d'une initiative con�ue pour appuyer la reconnaissance mutuelle des cadres de r�glementation du march� des valeurs mobili�res � l'�chelle du G7 de mani�re que les investisseurs disposent d'un plus large choix et que les march�s boursiers puissent �largir le bassin de leur client�le;
• appuy� l'Initiative relative � la transparence des industries extractives qui, en rendant les activit�s des secteurs p�trolier, gazier et minier plus transparentes et en d�voilant les paiements et les revenus, favorisera une meilleure responsabilisation des gouvernements et la viabilit� �conomique � long terme (voir http://www.fin.gc.ca/news07/07-012f.html);
• maintenu un r�seau de postes de conseillers financiers � l'�tranger et a ajout� un nouveau poste de conseiller financier � Beijing.

Le Minist�re a fourni des conseils strat�giques au sujet des activit�s et des politiques d'autres minist�res � vocation surtout internationale. Il a notamment annonc�, dans le budget de 2007 le versement de cr�dits pour aider Affaires �trang�res et Commerce international Canada � renforcer l'infrastructure critique des missions � l'�tranger et aider � garantir la s�ret� et la s�curit� de nos diplomates. Il a aussi fourni des analyses et des conseils sur l'affectation des nouveaux cr�dits pour l'aide internationale qui ont �t� annonc�s dans les budgets de 2006 et de 2007. Ces fonds suppl�mentaires serviront � appuyer une nouvelle initiative en mati�re de sant� mondiale comme la garantie de march� de m�me que le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, et l'Initiative mondiale pour l'�radication de la poliomy�lite; � financer la r�sistance aux crises par le biais de la Facilit� de protection contre les chocs exog�nes; et � fournir une aide au d�veloppement � l'Afghanistan.

Dans le budget de 2007, le Minist�re a aussi mis de l'avant un programme �nergique pour accro�tre l'efficacit� des cr�dits existants de l'aide internationales, les rendre plus efficients et mieux en rendre compte. Le Minist�re continue de travailler avec d'autres minist�res afin de mettre au point une strat�gie d�taill�e de r�forme de l'aide, inspir�e de celles d'autres pays du G7, et � affecter de nouveaux cr�dits � l'int�rieur de l'enveloppe de l'aide internationale (EAI) en 2007-2008.

3. Initiatives internationales efficaces de renforcement des �conomies en d�veloppement

Le Minist�re a pr�t� son concours � toutes les r�unions du Club de Paris afin de mettre en oeuvre des initiatives d'all�gement de la dette qui sont conformes aux politiques multilat�rales canadiennes et d'appuyer les activit�s de gestion de la dette des pays d�biteurs qui sont dynamiques.

En 2006-2007, le gouvernement a accept� d'all�ger la dette d'Ha�ti apr�s que ce pays eut fait des progr�s vers la stabilit� politique et macro�conomique. Il a aussi annul� la dette du Cameroun apr�s qu'il eut franchi avec succ�s toutes les �tapes de l'Initiative des pays pauvres tr�s endett�s (PPTE).

Le gouvernement a aussi approuv� une proposition de la Russie sur le remboursement de sa dette r��chelonn�e par le Club de Paris. Compte tenu du ferme appui du Canada � la reconstruction de l'Afghanistan, le Minist�re a particip� � la n�gociation d'all�gement de la dette entre ce pays et ses cr�anciers du Club de Paris.

Le Minist�re joue un r�le de premier plan pour mettre en place les mesures d'all�gement de la dette prises par le Canada, et il a commenc�, en 2005, � coordonner son activit� avec celle d'autres cr�anciers internationaux pour annuler une tranche appr�ciable de la dette des pays les plus pauvres et les plus lourdement endett�s du globe. En 2006-2007, le Canada et les autres pays du G8 ont approuv� et ont mis en oeuvre une entente multilat�rale d'all�gement de la dette, l'Initiative d'all�gement de la dette multilat�rale (IADM), qui pr�voit l'annulation d'une tranche de 60 milliards de dollars am�ricains de la dette des pays pauvres. Le gouvernement s'est engag� � verser 51,2 millions de dollars canadiens par ann�e pour couvrir la part du Canada des co�ts li�s � l'IADM.

Gr�ce � l'�laboration et � la mise en oeuvre de cette initiative, le Canada, de concert avec d'autres membres de la communaut� internationale, continuera de r�duire sensiblement la dette des pays pauvres pour la ramener � des niveaux soutenables. Les ressources lib�r�es par l'all�gement de la dette peuvent alors servir � financer les d�penses sociales et les priorit�s de r�duction de la dette de ces pays pour les aider � r�aliser leurs objectifs de d�veloppement � long terme.

Dans le budget de 2006, le gouvernement a affect� de nouveaux cr�dits � la Facilit� de protection contre les chocs exog�nes pour aider les pays � faible revenu confront�s � des crises de balance de paiements, dont celles caus�es par exemple par des catastrophes naturelles ou par une hausse subite des prix des produits de base.

En 2006-2007, le Minist�re a jou� un r�le cl� dans la mise au point de la r�ponse pangouvernementale aux crises qui ont touch� le Liban et le Soudan, par le biais d'une r�serve de fonds en cas de crises. Bien que cette r�serve ait permis au Canada de r�agir rapidement � d'importantes crises impr�vues tout en prot�geant le cadre financier contre les demandes impr�visibles, il y a encore place � des am�liorations. Ces derni�res r�sultent souvent de la complexit� de l'intervention du Canada dans des crises, comme celle du Soudan. Le Minist�re cherchera des fa�ons d'�largir davantage � sa marge de manoeuvre.

Mesure du rendement

R�sultats escompt�s / Mesure du rendement	1. Renforcement du syst�me de commerce international et plus grande ouverture des march�s	2. Positions et propositions strat�giques qui am�liorent la stabilit� �conomique et financi�re mondiale et assurent une meilleure gouvernance financi�re	3. Initiatives internationales efficaces de renforcement des �conomies en d�veloppement
Indicateurs de rendement	Progr�s mesur� gr�ce aux r�sultats des diverses n�gociations et initiatives r�gionales, multilat�rales et bilat�rales en mati�re de commerce et d'investissement	Politiques adopt�es par les institutions financi�res internationales (IFI) et favoris�es par les tribunes des ministres des Finances	Progr�s mesur� gr�ce aux r�sultats des diverses n�gociations et initiatives multilat�rales et bilat�rales
Sources de donn�es	Politiques et communiqu�s sur les initiatives et n�gociations internationales	Communiqu�s et rapports des tribunes des ministres des Finances et des IFI	Politiques et communiqu�s sur les initiatives et n�gociations internationales (voir www.fin.gc.ca et www.clubdeparis.org)
Fr�quence	En permanence	P�riodique	En permanence
Cible	R�unions et n�gociations internationales	Multiples, en fonction de la tribune et de l'enjeu	R�unions et n�gociations internationales
Date cible	En permanence	En permanence	En permanence
R�alisations	Le Canada a particip� activement � la n�gociation d'accords sur la protection des investissements �trangers (APIE) avec plusieurs pays �trangers et a continu� d'y faire des progr�s. Des APIE ont ensuite �t� conclus avec l'Inde et le P�rou. Dans le budget de 2007, le gouvernement a annonc� la Strat�gie sur le commerce mondial afin d'�largir notre r�seau commercial bilat�ral, d'�tablir des relations encore plus �troites en mati�re de commerce et d'investissement avec les �tats-Unis, et d'exploiter les occasions offertes par des march�s �mergents et en rapide progression	Leadership � l'�gard du programme de r�forme du FMI; accueil d'un important colloque du G20. Promotion d'une initiative sur la reconnaissance mutuelle des valeurs mobili�res des pays du G7. Soutien de l'ITIE; maintien du r�seau de postes de conseillers financiers � l'�tranger et ajout d'un nouveau poste de conseiller financier � Beijing. Mise en oeuvre efficace de modifications de l'enveloppe de l'aide internationale Promotion et approbation d'autres positions strat�giques en 2006-2007, dont les suivantes :	Participation � toutes les r�unions et n�gociations internationales (Club de Paris et conseils d'administration du FMI et de la Banque mondiale), et exercice d'une influence, au besoin, sur leurs r�sultats
	Participation � toutes les n�gociations sur les accords en mati�re de commerce et d'investissement � l'�chelle multilat�rale, r�gionale et bilat�rale Participation active � certaines initiatives relevant du PSP, dont la lib�ralisation des r�gles d'origine de l'ALENA Participation � toutes les r�unions et n�gociations de l'OCDE, et exercice d'une influence, au besoin, sur leurs r�sultats	Meilleure coordination des activit�s des institutions financi�res internationales pour appuyer l'application des normes internationales et des pratiques exemplaires dans le domaine financier, et d'autres mesures pour renforcer la saine gouvernance des finances publiques Engagement soutenu de lutter contre le recyclage des produits de la criminalit�, le financement des activit�s terroristes et d'autres activit�s de financement illicites Promotion du projet pilote de la garantie de march� Strat�gie de gouvernance et de lutte contre la corruption de la Banque mondiale Activit�s permanentes pour am�liorer le cadre de viabilit� de la dette de la Banque mondiale et du FMI
Dates des r�alisations	Conclusion d'un APIE avec l'Inde en juin 2007 Budget de mars 2007	En permanence	En permanence
Rendement	Respecte les attentes	Respecte les attentes	Respecte les attentes

Activit� de programme 7 : Dette publique

Il incombe au Minist�re de g�rer le programme de la dette du gouvernement, y compris la conception et la mise en oeuvre de la strat�gie de la dette et le paiement des frais d'int�r�t sur les titres d'emprunt existants, de m�me que les co�ts de soutien des nouveaux emprunts. La partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le Ministre � emprunter sur les march�s financiers. Les titres g�r�s activement qui sont �mis sur le march� par le gouvernement comprennent les obligations, les bons du Tr�sor, les Obligations d'�pargne du Canada et les �l�ments de passif libell�s en devises (les frais de la dette publique comprennent aussi le passif du gouvernement au titre des r�gimes de pension, qui ne sont pas g�r�s activement).

Le Minist�re aide en outre le Ministre � g�rer les activit�s d'emprunt des principales entit�s du gouvernement qui sont pleinement garanties par le cr�dit du gouvernement, comme les soci�t�s d'�tat mandataires et les entit�s semblables. L'approbation des plans d'emprunt par le Ministre, comme l'exige la Loi sur la gestion des finances publiques, assure la rentabilit� des emprunts et fait en sorte que ces derniers respectent les principes d'une gestion prudente des risques. Gr�ce � cette activit� de programme, le gouvernement peut limiter le co�t d'ensemble des frais d'int�r�t sur sa dette.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
34 395 000	34 108 504	34 108 504

Ressources humaines (ETP)

Pr�vus	R�els	�cart
57	43	14

 

Dette publique R�sultats escompt�s	Priorit� pertinente
Financement stable et � faible co�t pour le gouvernement du Canada	Saine gestion financi�re
Bon fonctionnement du march� des titres du gouvernement du Canada* *Les co�ts sont d�clar�s sous l'activit� de programme � Politique du secteur financier �.
Programme �conomique de placement des titres sur le march� de d�tail

Cette activit� de programme appuie la priorit� du Minist�re ax�e sur une saine gestion financi�re en veillant � ce que les frais de la dette demeurent bas et stables au fil du temps. Le service de la dette repr�sente le programme de d�penses le plus important du gouvernement f�d�ral, et la gestion prudente et efficace de la dette du gouvernement demeure un �l�ment important de la strat�gie du Minist�re qui vise � assurer une saine gestion financi�re. En 2006-2007, les efforts ont port� sur l'examen et l'�valuation de l'efficacit� des cadres et des programmes de gestion de la dette et de gestion de la tr�sorerie. Le Minist�re s'est aussi employ� � mettre en oeuvre les changements apport�s au programme de placement de titres sur le march� de d�tail pour le rendre plus �conomique.

Les fluctuations des besoins financiers du gouvernement posent des d�fis strat�giques et op�rationnels en mati�re de gestion de la dette et de la tr�sorerie, qui sont g�r�s gr�ce au maintien de programmes d'emprunt diversifi�s et souples. Les risques op�rationnels sont trait�s gr�ce � la planification de la continuit� des activit�s. Si nous ne maintenons pas le bon fonctionnement du march�, il pourrait y avoir des r�percussions tant sur le gouvernement que sur les participants au march�. Les risques sont g�r�s par l'entremise du maintien de r�gles strictes de participation aux adjudications, de la souplesse en vue du rajustement des �missions ainsi que de la surveillance active des march�s.

R�sultats escompt�s

1. Financement stable et � faible co�t pour le gouvernement du Canada

Le gouvernement comble ses besoins op�rationnels en empruntant sur les march�s financiers. La structure de la dette du gouvernement (la combinaison de la dette � taux fixe et de la dette � taux variable) est g�r�e pour veiller � ce que les co�ts de la dette demeurent peu �lev�s et stables au fil des ans.

En 2006-2007, les op�rations et les strat�gies de gestion de la dette ont continu� de viser � rajuster la structure de la dette et � maintenir le bon fonctionnement du march� des titres du gouvernement du Canada, et ce, compte tenu de la r�duction des besoins d'emprunt. Au nombre des principaux r�sultats, signalons :

• l'ajustement ordonn� de la part de l'encours de la dette � taux fixe pour la faire passer de 66 p. 100 au niveau cible de 60 p. 100 en 2007-2008 s'est poursuivi et devrait �tre r�alis� en 2007-2008, ce qui devrait permettre de r�aliser des �conomies annuelles moyennes de 500 millions de dollars au chapitre des frais de la dette;
• la d�cision, annonc�e dans le budget de 2007, de consolider les emprunts des soci�t�s d'�tat mandataires (la Banque de d�veloppement du Canada, la Soci�t� canadienne d'hypoth�ques et de logement et Financement agricole Canada) pour r�duire le co�t de la dette et rehausser la liquidit� du march� des titres du gouvernement du Canada;
• l'ach�vement d'un examen externe du programme de gestion de la tr�sorerie du Receveur g�n�ral, lequel est g�n�ralement favorable aux politiques et aux pratiques actuelles du gouvernement dans ce domaine. Le rapport d'�valuation est disponible sur le site Web du Minist�re, � l'adresse http://www.fin.gc.ca/efa/Report2006_f.html.

Des donn�es sur le rendement font �galement partie des r�sultats des adjudications (affich�es sur le site Web de la Banque du Canada) ainsi que du niveau de liquidit� et du volume sur le march� secondaire. Le Rapport sur la gestion de la dette (disponible � l'adresse http://www.fin.gc.ca/purl/dmr-f.html) renferme une section consacr�e aux mesures de gestion de la dette, de la tr�sorerie et des r�serves.

2. Bon fonctionnement du march� des titres du gouvernement du Canada

Un bon fonctionnement du march� de gros des titres du gouvernement du Canada est tout � l'avantage du gouvernement, de m�me que d'un bon nombre de participants au march�. Pour le gouvernement � titre d'�metteur, le bon fonctionnement du march� des titres attire les investisseurs et garantit de faibles co�ts de financement. Pour les participants, un march� secondaire des titres du gouvernement � la fois liquide et dynamique permet d'ajouter � leur portefeuille d'investissement des actifs � l'abri du risque de cr�dit. Ces titres repr�sentent des rep�res cl�s relativement � d'autres titres d'emprunt et ils constituent d'importants instruments de couverture.

Au nombre des r�sultats obtenus � ce chapitre, citons les suivants :

• la d�cision de consolider les emprunts des soci�t�s d'�tat (voir le point 1 ci-dessus), qui appuie le bon fonctionnement du march� compte tenu de la r�duction des besoins d'emprunt;
• la r�duction soutenue des d�lais d'ex�cution des op�rations, ce qui att�nue le risque pour les participants aux adjudications;
• la transparence continue des programmes d'emprunt et la mobilisation du public � leur �gard gr�ce � la consultation des march�s, � des pr�sentations, � des publications minist�rielles sur la gestion de la dette (disponibles � l'adresse http://www.fin.gc.ca/access/fininstf.html#Activit�s, et aux avis diffus�s sur le site Web de la Banque du Canada (http://www.bank-banque-canada.ca/fr/avis_fmd/index.html), qui aideront les investisseurs � prendre des d�cisions �clair�es et favoriseront une participation accrue au march� des titres du gouvernement du Canada.

3. Programme �conomique de placement des titres sur le march� de d�tail

Le gouvernement a c�l�br� le 60^e anniversaire des Obligations d'�pargne du Canada (O�C) en octobre 2006, et la campagne publicitaire des O�C demeure l'une des initiatives gouvernementales les plus reconnues. Comme au cours des ann�es pr�c�dentes, le gouvernement a vendu des O�C et des Obligations � prime du Canada sur une p�riode de six mois, soit d'octobre 2006 � avril 2007. Les titres �taient disponibles par retenues salariales ou directement aupr�s du gouvernement.

Les ventes de titres de d�tail ont totalis� 1,9 milliard de dollars en 2006-2007. Les souscriptions par retenues salariales ont l�g�rement diminu� par rapport � l'ann�e pr�c�dente, alors que les ventes au comptant sont demeur�es an�miques en raison de la forte concurrence sur le march�. Sachant que les rachats ont totalis� 4,0 milliards de dollars, la valeur totale du portefeuille de titres de d�tail a diminu�, passant de quelque 17,3 milliards de dollars � environ 15,1 milliards de dollars. Cette �volution refl�te la diminution globale de la dette du gouvernement f�d�ral, de m�me que le contexte de taux d'int�r�t bas et de concurrence accrue de la part des instruments de d�tail du secteur priv�. On trouvera des pr�cisions au sujet du rendement du programme dans le Rapport sur la gestion de la dette de 2006-2007 (http://www.fin.gc.ca/purl/dmr-f.html) qui sera d�pos� devant le Parlement et affich� sur le site Web du Minist�re peu apr�s la publication des Comptes publics, � l'automne.

Soucieux de mettre l'accent sur les priorit�s des Canadiens en simplifiant les programmes, le gouvernement a d�cid� de rationaliser l'administration du programme de placement des titres sur le march� de d�tail en liquidant son organisme de service sp�cial, Placements �pargne Canada, et en c�dant les fonctions � la Banque du Canada et au Minist�re. La rationalisation a d�but� le 31 mars 2007 afin de r�duire les co�ts du programme et devrait permettre de r�aliser des �conomies futures de quelque 5 million de dollars au chapitre des frais d'administration.

Les d�penses au titre du programme de placement de titres sur le march� de d�tail ont totalis� 87,8 millions de dollars, soit 3,2 millions de moins que les 91,0 millions pr�vus dans le plan de d�penses d�taill� et nettement en de�� du plafond budg�taire de 105,0 millions pour 2006-2007. Les d�penses ont baiss� pour une septi�me ann�e de suite.

Mesure du rendement

R�sultats escompt�s / Mesure du rendement	1. Financement stable et � faible co�t pour le gouvernement du Canada	2. Bon fonctionnement du march� des titres du gouvernement du Canada	3. Programme �conomique de placement des titres sur le march� de d�tail
Indicateurs de rendement	Mesures du rendement op�rationnel (p. ex., frais d'int�r�t, r�partition des titres d'emprunt � taux fixe et � taux variable, �ch�ance moyenne)	Mesures du rendement du march� (p. ex., roulement, diff�rence entre les cours vendeur et acheteur)	Budget pour le programme de placement des titres sur le march� de d�tail (PPTMD) de 105 045 000 $
Sources de donn�es	La revue financi�re, Rapport sur la gestion de la dette	Rapport sur la gestion de la dette	D�penses au titre du PPTMD
Fr�quence	Mensuelle et annuelle	Annuelle	Annuelle
Cible	Financement stable et � faible co�t	March�s liquides pour les titres du gouvernement du Canada	Gestion du PPTMD respecte le budget de 105 045 000 $
Date cible	En permanence	En permanence	31 mars 2007
R�alisations	Financement stable et � faible co�t	March�s liquides pour les titres du gouvernement du Canada	Les d�penses ont totalit� 87,8 millions de dollars; d'autres �conomies seront d�gag�es
Rendement	Respecte les attentes	Respecte les attentes	En voie de respecter les attentes

Activit� de programme 8 : Monnaie canadienne

Le Minist�re fournit au Ministre des conseils sur le syst�me mon�taire, qui englobe la production de billets de banque par la Banque du Canada et de pi�ces de circulation par la Monnaie royale canadienne. Cela comprend la n�gociation et la supervision du paiement des frais de production et de distribution des pi�ces de monnaie canadienne en circulation.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)^[2]

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
83 100	135 602	135 602

 

Monnaie canadienne R�sultats escompt�s	Priorit� pertinente
Approvisionnement en pi�ces de monnaie � un co�t raisonnable	Saine gestion financi�re

Cette activit� de programme appuie la priorit� du Minist�re ax�e sur une saine gestion financi�re en veillant au maintien de l'approvisionnement en pi�ces de monnaie de circulation � un co�t raisonnable.

Priorit� 1 : Saine gestion financi�re

R�sultats escompt�s

1. Approvisionnement en pi�ces de monnaie � un co�t raisonnable

Le Minist�re des Finances Canada ach�te des pi�ces de monnaie de circulation de la Monnaie royale canadienne (MRC) et les revend aux institutions financi�res. En 2006-2007, vu la hausse anticip�e de la demande de pi�ces, le volume de pi�ces et le co�t total de leur production ont �t� sensiblement plus �lev�s qu'au cours des ann�es pr�c�dentes. Pour de plus amples renseignements au sujet de la production de pi�ces en 2006, voir le rapport annuel de la MRC, � l'adresse http://www.mint.ca/royalcanadianmintpublic/index.aspx?RequestedPath=/fr-ca/home/default.htm.

Le Minist�re et la MRC travaillent de concert pour veiller � ce que les r�serves de pi�ces de monnaie en circulation comblent les besoins de l'�conomie. En 2007-2007, ces deux organismes ont fonctionn� aux termes d'un nouveau protocole d'entente pr�voyant des mesures qui ont incit� la MRC � accro�tre la productivit� ainsi que l'efficience de la production et de la distribution de pi�ces de monnaie de circulation. Cette nouvelle fa�on de faire a permis � la MRC de r�duire sensiblement ses co�ts de production unitaires.

Au cours de l'ann�e, la Monnaie royale canadienne a produit quatre pi�ces comm�moratives qui ont �t� bien accueillies par les Canadiens. La demande des collectionneurs a fait augmenter le seigneuriage qui a �t� obtenu par le gouvernement du Canada. Le seigneuriage s'entend du revenu net tir� de l'�mission de monnaie. Il repr�sente l'�cart entre la valeur nominale d'une pi�ce et le co�t de production et de distribution de cette pi�ce. Le seigneuriage tir� de l'ensemble des pi�ces de monnaie de circulation en 2006-2007 est estim� � 67 millions de dollars.

Mesure du rendement

R�sultats escompt�s / Mesure du rendement	1. Approvisionnement en pi�ces de monnaie � un co�t raisonnable
Indicateurs de rendement	V�rification r�guli�re des versements faits � la Monnaie royale pour la production et la distribution des pi�ces de monnaie canadienne
Sources de donn�es	Comptes publics
Fr�quence	Au besoin
Cible	Syst�me mon�taire efficient
Date cible	En permanence
R�alisations	Besoins de l'�conomie combl�s au co�t le plus bas possible
Rendement	Respecte les attentes

Activit� de programme 9 : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Cette activit� de programme vise � administrer, conform�ment aux lois et aux ententes n�goci�es, les paiements de transfert en esp�ces et de points d'imp�t qui sont vers�s aux provinces et aux territoires au titre de la p�r�quation, du soutien � la sant� et des programmes sociaux ainsi que d'autres priorit�s communes. Les paiements de transfert en esp�ces et de points d'imp�t comprennent plusieurs �l�ments :

• La p�r�quation et la formule de financement des territoires (FFT) constituent des paiements de transfert inconditionnels vers�s aux administrations provinciales et territoriales. Ces paiements respectent l'engagement constitutionnel qui vise � permettre aux gouvernements provinciaux d'offrir des niveaux de services publics g�n�ralement comparables, moyennant des taux d'imposition g�n�ralement comparables, et l'engagement pris � l'�gard des administrations territoriales en vue d'appuyer la prestation des services dans les r�gions du Nord, compte tenu de co�ts plus �lev�s.
• Le Transfert canadien en mati�re de sant� (TCS) apporte aux gouvernements provinciaux et territoriaux une aide destin�e aux soins de sant�. Le TCS vient renforcer l'engagement du gouvernement envers le maintien des conditions et des crit�res nationaux �nonc�s dans la Loi canadienne sur la sant� (int�gralit�, universalit�, transf�rabilit�, accessibilit� et gestion publique) et l'interdiction de la surfacturation et des frais d'utilisation.
• Le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (TCPS) a pour but de soutenir les gouvernements provinciaux et territoriaux au titre de l'�ducation postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux ainsi que des services aux enfants. Le TCPS est conforme � l'engagement du gouvernement d'interdire toute exigence minimale en mati�re de r�sidence aux fins de l'aide sociale.
• En outre, des engagements de moindre importance, �galement administr�s dans le cadre de cette activit� de programme, assurent une aide additionnelle aux provinces et aux territoires. Il s'agit notamment du transfert visant la r�duction des temps d'attente, des paiements de remplacement pour les programmes permanents, des recouvrements ayant trait aux allocations aux jeunes, des subventions l�gislatives, de l'entente de 2005 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador sur les revenus tir�s des ressources extrac�ti�res, de l'entente de 2005 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-�cosse sur les revenus tir�s des ressources extrac�ti�res ainsi que de fonds en fiducie administr�s par des tiers qui offrent un soutien cibl� aux programmes de sant� et d'�ducation postsecondaire et � d'autres �l�ments prioritaires. (Ressources naturelles Canada administre les paiements compensatoires � Terre-Neuve-et-Labrador pr�vus par la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve.)

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
38 631 828	38 441 221	38 441 221

 

Paiements de transfert R�sultats escompt�s	Priorit� pertinente
Aide financi�re aux provinces et aux territoires canadiens pour leur permettre d'offrir un syst�me universel et public de soins de sant�, d'enseignement postsecondaire et d'aide sociale	Cadre de politique sociale solide

Ces transferts aux provinces et aux territoires contribuent � la r�alisation du r�sultat strat�gique et des priorit�s du Minist�re en appuyant l'ensemble du Cadre de politique sociale solide, tel qu'il est d�crit dans le rapport sur les plans et les priorit�s. Les transferts apportent une aide consid�rable aux provinces et aux territoires puisqu'ils leur permettent d'offrir aux Canadiens d'importants programmes et services li�s, entre autres, aux soins de sant�, � l'�ducation, aux programmes sociaux et � l'infrastructure. De plus, l'am�lioration des programmes de transfert propos�e dans le budget de 2007 vise � r�soudre une question prioritaire qui concerne l'ensemble du gouvernement, soit le r�tablissement de l'�quilibre fiscal.

1. Aide financi�re aux provinces et aux territoires canadiens pour leur permettre d'offrir un syst�me universel et public de soins de sant�, d'enseignement postsecondaire et d'aide sociale.

Le Minist�re a r�ussi � mener � bien toutes les activit�s permanentes d�crites dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007. L'objectif de 2006-2007 �tait d'assurer le respect des lois et des r�glements r�gissant les diff�rents programmes. Le Minist�re a respect� cet objectif.

La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces et les r�glements connexes �tablissent les montants � verser au titre de la p�r�quation et de la FFT pour l'exercice 2006-2007 et exigent du Minist�re qu'il fournisse annuellement deux nouvelles estimations des paiements de TCS et de TCPS pour tous les exercices non clos. Ces estimations ont �t� pr�par�es � la lumi�re des donn�es disponibles les plus r�centes. Par ailleurs, la loi stipule que les paiements des principaux transferts aux provinces et aux territoires doivent �tre vers�s mensuellement. Au cours de l'exercice 2006-2007, les estimations des paiements de TCS et de TCPS ont �t� calcul�es et publi�es deux fois l'an, soit au printemps et � l'automne. Des renseignements � jour ont �t� mis � la disposition des provinces et des territoires ainsi que du Parlement, des m�dias et du grand public. En outre, les provinces et les territoires ont re�u les paiements tous les deux mois comme le pr�cisent la loi et les r�glements.

Les paiements, qui ont �t� effectu�s en vertu des diff�rents programmes de transfert, constituent une importante source de revenus pour les administrations provinciales et territoriales. En 2006-2007, les principaux transferts ont totalis� quelque 62,5 milliards de dollars, dont les paiements de p�r�quation vers�s � huit provinces (11,5 milliards de dollars) et les paiements au titre de la FFT remis aux trois territoires (2,07 milliards de dollars).

Le TCS et le TCPS repr�sentent une aide additionnelle de pr�s de 49,2 milliards de dollars et comprennent � la fois une composante en esp�ces et une composante de points d'imp�t. Les droits totaux de chaque province, sont calcul�s selon un montant �gal par habitant et vers�s directement aux minist�res et aux tr�sors des provinces ou des territoires. Ils tiennent compte du calcul des niveaux en esp�ces et des transferts de points d'imp�t fix�s par la loi. La valeur des transferts de points d'imp�t aux provinces et aux territoires en remplacement des paiements en esp�ces au cours des ann�es 1960 et 1970 est toujours mesur�e annuellement en fonction de l'appui global � la sant� et aux programmes sociaux. En 2006-2007, les transferts au titre du TCS ont atteint pr�s de 32,9 milliards de dollars, soit 20,1 milliards de dollars en esp�ces et 12,7 milliards de dollars en points d'imp�t. Quant aux transferts au titre du TCPS, ils se sont chiffr�s � 16,3 milliards de dollars, dont 8,5 milliards de dollars en esp�ces et 7,8 milliards de dollars en points d'imp�ts. Le transfert visant la r�duction des temps d'attente a fourni un aide financi�re suppl�mentaire, bien cibl�e, de 1,2 milliard de dollars. (Il est � noter que la p�r�quation associ�e au transfert de points d'imp�t en vertu du TCS et du TCPS est incluse dans les donn�es du TCS et du TCPS ainsi que dans celles de la p�r�quation. Afin d'�viter le double comptage, on a soustrait 1,3 milliard de dollars de la somme totale du transfert qui se chiffre � 62,5 milliards de dollars.)

Source : Minist�re des Finances Canada

Dans le cadre de ce processus de paiements p�riodiques, le Minist�re qui administre aussi divers fonds fiduciaires, notamment ceux cr��s par suite du budget de 2006, sera responsable de la fiducie pour la qualit� de l'air et les changements climatiques, de la Fiducie pour les garanties de d�lai d'attente pour les patients, de la fiducie de transition et de la fiducie pour l'immunisation contre le virus du papillome humain, toutes propos�es dans le budget de 2007. Le Minist�re administre �galement plusieurs pr�ts et m�canismes de report importants qui sont actuellement en place, y compris le plancher remboursable aux fins de la p�r�quation, le report des effets des donn�es fiscales du Recensement de 2001 et du Recensement de 2002 (p�r�quation et TCSPS) ainsi que le report de l'incidence des nouvelles donn�es sur le stock net de capital r�sidentiel (p�r�quation) sur le Qu�bec.

En ce qui concerne l'engagement cl� visant � adopter de nouvelles formules de p�r�quation et de financement des territoires, il est � noter que d�s qu'elles recevront la sanction royale, les formules pr�sent�es dans le budget de 2007 seront appliqu�es aux paiements de 2008-2009. Il faudra alors pr�voir l'�laboration d'un r�glement pour l'exercice 2008-2009 et ceux qui suivront.

En vue de renforcer l'int�grit� des paiements de transfert, le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada v�rifie annuellement tous les transferts aux provinces et aux territoires.

Mesure du rendement

R�sultat escompt� / Mesure du rendement	Aide financi�re aux provinces et aux territoires canadiens pour leur permettre d'offrir un syst�me universel et public de soins de sant�, d'enseignement postsecondaire et d'aide sociale
Indicateurs	Administration exacte et en temps opportun des paiements de transfert
Sources de donn�es	Comptes publics du Canada
Fr�quence	Chaque ann�e
Cible	Les paiements doivent respecter les montants et les formules figurant dans la l�gislation
Date cible	Paiements bimensuels, estimations semestrielles et examens annuels
R�alisations	Versement aux provinces et aux territoires des paiements exacts et en temps opportun, conform�ment aux lois
Rendement	Respecte les attentes

Activit� de programme 10 : Organisations financi�res internationales

Les responsables de cette activit� de programme sont charg�s d'administrer les engagements financiers internationaux du Canada, lesquels visent � am�liorer les r�sultats des �conomies en d�veloppement. Ils administrent aussi les paiements de transfert, en collaboration avec Exportation et d�veloppement Canada et la Commission canadienne du bl�, en vue d'all�ger la dette des pays en d�veloppement tel qu'en a convenu le Club de Paris. Par ailleurs, les responsables administrent la d�livrance et l'encaissement des billets � vue et des souscriptions au capital-actions associ�s aux engagements du Canada envers les institutions financi�res internationales, notamment l'Association internationale de d�veloppement, le Fonds mon�taire international et la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement, dans le but d'apporter une aide internationale au pays en d�veloppement.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
733 340	1 150 112	1 006 072

 

Organisations financi�res internationales R�sultat escompt�	Priorit� pertinente
Paiements � des organisations internationales et � des cr�anciers canadiens conform�ment aux engagements du gouvernement	Pr�sence efficace sur la sc�ne internationale

Cette activit� de programme appuie la priorit� minist�rielle consistant � assurer une pr�sence efficace sur la sc�ne internationale gr�ce � une participation aux initiatives d'am�lioration des r�sultats des �conomies en d�veloppement. � cet �gard, le Canada a pris l'engagement de trouver des solutions coordonn�es et durables aux probl�mes de paiements que connaissent les pays d�biteurs. Le Canada est �galement fermement r�solu � ramener la dette des pays pauvres tr�s endett�s � des niveaux soutenables. Notre participation � des initiatives bilat�rales et multilat�rales d'all�gement de la dette a permis aux pays b�n�ficiaires de r�acheminer les ressources ainsi lib�r�es vers des initiatives de r�duction de la pauvret� qui favorisent l'am�lioration des conditions de vie des citoyens et la r�alisation des objectifs de d�veloppement � long terme. De surcro�t, les institutions financi�res internationales repr�sentent d'importants partenaires qui aident le Canada � faire progresser ses propres int�r�ts en mati�re de politique �trang�re et de politique de d�veloppement ainsi qu'� promouvoir ses valeurs fondamentales, � savoir la libert�, la d�mocratie et la primaut� du droit. L'adh�sion � ces importantes organisations mondiales offre de nombreux avantages car elle permet d'�largir le rayonnement et l'influence du Canada dans le monde entier, et elle lui donne une voix forte en tant que membre et principal pays donateur.

R�sultat

1. Paiements � des organisations internationales et � des cr�anciers canadiens conform�ment aux engagements du gouvernement

Le Minist�re effectue des paiements en temps opportun, au besoin, � un vaste �ventail d'organisations financi�res internationales et de cr�anciers canadiens, conform�ment aux engagements du Minist�re. Ces paiements favorisent grandement la mobilisation de ressources qui visent � r�duire la pauvret� dans des pays � faible revenu et les pays moins d�velopp�s.

En 2006-2007, le Canada a jou� un r�le de premier plan dans la mise en oeuvre de l'Initiative d'all�gement de la dette multilat�rale (IADM) qui vise � annuler l'int�gralit� de la dette que les pays admissibles ont contract�e aupr�s du Fonds mon�taire international, du Fonds africain de d�veloppement et de l'Association internationale de d�veloppement de la Banque mondiale. L'IADM permettra d'annuler des dettes contract�es par les pays les plus pauvres du monde et dont la valeur totale s'�l�ve � environ 60 milliards de dollars am�ricains, lib�rant ainsi des ressources qui serviront � r�duire la pauvret�. Le Canada s'est engag� � verser sa part des co�ts li�s � l'IADM qui se chiffrent � 2,5 milliards de dollars pour les 50 ann�es que durera l'Initiative. Ces co�ts sont financ�s � m�me l'enveloppe de l'aide internationale. Le Minist�re a pr�sent� son instrument d'engagement et son calendrier de paiements aux trois organismes internationaux charg�s d'administrer le programme d'all�gement de la dette de l'IADM.

En 2006-2007, le Canada a mis en place les mesures d'all�gement de la dette qui ont �t� arr�t�es par le Club de Paris et pr�vues par l'Initiative canadienne d'all�gement de la dette en faveur du Cameroun, de la Pologne et de la R�publique d�mocratique du Congo. Le Canada a �galement accept� la proposition de paiement anticip� de la Russie concernant sa part de la dette r��chelonn�e par le Club de Paris et payable au Canada.

Dans le plan de v�rification interne ax� sur les risques de l'exercice 2005-2006, le Comit� de la v�rification et de l'�valuation du minist�re des Finances Canada a autoris� un examen des contr�les administratifs qui sont exerc�s sur les obligations internationales et les paiements de souscription dans le cadre de cette activit� de programme. L'examen a commenc� durant l'exercice 2006-2007 et le rapport doit �tre d�pos� devant le Comit� de la v�rification et de l'�valuation pour approbation au cours de l'exercice 2007-2008.

Mesure du rendement

R�sultat escompt� / Mesure du rendement	Paiements � des organisations internationales et � des cr�anciers canadiens conform�ment aux engagements du gouvernement
Indicateurs de rendement	Paiements effectu�s en temps opportun
Sources de donn�es	Syst�me de rapports financiers du Minist�re
Fr�quence	Paiements p�riodiques
Cible	Paiements effectu�s selon le calendrier pr��tabli ou dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande de paiement. Paiements de l'IADM vers�s aux organismes comp�tents conform�ment aux instruments d'engagement respectifs.
Date cible	En permanence
R�alisations	Le Canada a accord� � certains pays l'all�gement de la dette pr�vu et a travaill� avec d'autres pays d�biteurs afin de leur permettre d'effectuer des paiements anticip�s sur leur dette envers le Canada. Des paiements servant � couvrir la part du Canada aux co�ts de l'IADM ont �t� vers�s au Fonds mon�taire international, � l'Association internationale de d�veloppement et au Fonds africain de d�veloppement.
Date des r�alisations	En permanence
Rendement	Respecte les attentes.

Section III : Suppl�ment d'information

Information sur l'organisation

Gouvernance

Les principaux comit�s �num�r�s ci-dessous supervisent les processus de gouvernance et de prise de d�cisions au sein du Minist�re :

Comit� ex�cutif

Pr�sid� par le sous-ministre, le Comit� ex�cutif est compos� du sous-ministre d�l�gu� principal et du sous ministre adjoint de chacune des directions. Il est responsable de l'administration globale du Minist�re et il exerce un pouvoir de d�cision sur diverses questions, notamment sur l'affection des ressources et l'�tablissement des priorit�s.

Comit� de coordination minist�riel

Pr�sid� en alternance par l'un des directeurs g�n�raux, ce comit� pr�sente des recommandations au Comit� ex�cutif sur des questions li�es aux politiques qui rel�vent du mandat du minist�re des Finances Canada. Des repr�sentants de toutes les directions occupant un poste du niveau de directeur g�n�ral si�gent � ce comit�.

Comit� consultatif de gestion

Le sous-ministre d�l�gu� principal et la sous-ministre adjointe, Direction des services minist�riels, copr�sident ce comit�. Le Comit� consultatif de gestion formule et examine des recommandations qu'il pr�sente au Comit� ex�cutif. Son mandat englobe l'examen, � l'�chelle du Minist�re, des plans, des strat�gies, des politiques et des enjeux associ�s aux principales questions administratives minist�rielles.

Comit� de la v�rification et de l'�valuation.

Le Comit� de la v�rification et de l'�valuation (CVIE) approuve le plan de v�rification interne et les ressources connexes en se fondant sur une �valuation rigoureuse des risques auxquels fait face le Minist�re. Le CVIE approuve aussi les plans d'�valuation du Minist�re. Apr�s chaque v�rification interne et �tude d'�valuation, le CVIE examine et approuve les rapports finals ainsi que les plans d'action de gestion connexes. De plus, le CVIE veille � ce que les r�sultats des v�rifications internes et des �valuations soient pris en compte dans l'�tablissement des priorit�s, la planification et le processus d�cisionnel au sein du Minist�re. Le sous-ministre pr�side ce comit� qui se r�unit tous les trois mois ou au besoin.

Rendement financier

La pr�sente section r�sume le rendement financier du Minist�re par rapport aux dix activit�s de programme. Les co�ts administratifs sont r�partis entre les co�ts de fonctionnement des activit�s de programme, selon un pourcentage du budget de fonctionnement de 2006-2007.

La plupart des tableaux financiers pr�sentent une comparaison entre le � Budget principal des d�penses �, les � D�penses pr�vues �, le � Total des autorisations � et les � D�penses r�elles �. Les chiffres du � Budget principal des d�penses � indiquent les ressources que le Minist�re a demand�es au d�but de l'exercice pour ex�cuter les programmes dont il a la responsabilit�. Les � D�penses pr�vues � d�signent le montant inclus dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007 et pr�cisent les montants pr�vus par le Minist�re tout en tenant compte des faits survenus depuis le d�p�t du Budget principal des d�penses. Le � Total des autorisations � comprend le � Budget principal des d�penses � et toutes les autres autorisations qui ont �t� approuv�es pour l'exercice 2006-2007. La colonne des � D�penses r�elles � indique les montants totaux effectivement d�pens�s, qui figurent dans les Comptes publics du Canada de 2006-2007.

Les autres tableaux de cette section du rapport font �tat des exigences pr�vues par la loi ou non. Ils comprennent notamment un tableau sur les principales initiatives r�glementaires, un rapport sur la r�ponse aux comit�s parlementaires, un r�sum� de la Strat�gie de d�veloppement durable et un tableau sur les politiques relatives aux voyages.

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (y compris les ETP)

Le tableau qui suit fournit une comparaison des montants du � Budget principal des d�penses �, du � Total des autorisations � et des � D�penses r�elles � de l'exercice 2006-2007 ainsi que les � D�penses r�elles � des deux exercices pr�c�dents.

			2006-2007
(en milliers de dollars)	2004-2005 D�penses r�elles	2005-2006 D�penses r�elles	Budget principal  des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	Total des d�penses  r�elles
Politique de l'imp�t1, 2	31 893	30 594	30 748	31 742	33 317	30 805
Politiques �conomique et fiscale1	15 576	14 481	14 504	14 973	15 715	14 500
Politique du secteur financier1, 3, 4	20 725	20 993	20 444	21 105	173 561	101 443
D�veloppement �conomique et finances int�gr�es1	12 096	7 540	7 755	8 006	8 402	7 799
Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale1, 5	11 394	14 146	16 690	17 229	18 083	14 497
Finances et commerce internationaux1	14 938	14 352	15 496	15 997	16 790	14 903
Dette publique6	33 869 946	33 535 120	34 395 000	34 395 000	34 108 504	34 108 504
Monnaie canadienne7	63 993	127 811	83 100	83 100	135 602	135 602
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires8	37 746 615	44 160 692	38 330 000	38 631 828	38 441 221	38 441 221
Organisations financi�res internationales9, 10	1 454 058	1 908 470	733 340	733 340	1 150 112	1 006 072
Total	73 241 234	79 834 199	73 647 077	73 952 320	74 101 307	73 875 346
Moins les revenus non disponibles11	6 755 020	3 694 155	S/O	185 148	S/O	4 639 937
Plus le co�t des services re�us � titre gracieux12	17 955	12 385	S/O	13 205	S/O	18 774
Total des d�penses du Minist�re*	66 504 169	76 152 430*	73 647 077	73 780 377	74 101 307	69 254 182
�quivalents temps plein13	833	813	S/O	901	S/O	790

* Les chiffres ayant �t� arrondis, leur somme peut diff�rer des totaux indiqu�s.

Nota :

1.  Les �carts entre le � Total des autorisations � et les � D�penses r�elles � comprennent 4,4 millions de dollars des exc�dents du budget de fonctionnement provenant des affectations aux Services internes, en raison principalement du fonds bloqu� pour l'ajustement comptable li� au remboursement des services juridiques au minist�re de la Justice Canada et des fonds de publicit� non requis dans le budget de 2007.

2.  Les autres �carts entre le � Total des autorisations � et les � D�penses r�elles � dans l'activit� de programme Politique de l'imp�t r�sultent du roulement du personnel, des co�ts inf�rieurs aux pr�visions dans le cas du Groupe d'experts sur l'�pargne destin�e aux enfants handicap�s et des retards dans les n�gociations avec les Autochtones sur les questions fiscales.

3.  Le � Total des autorisations � de l'activit� de programme Politique du secteur financier comprend les �l�ments suivants qui ne sont pas inclus dans les � D�penses pr�vues � : la somme de 69 millions de dollars correspondant � des autorisations non utilis�es pour les paiements aux d�posants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypoth�caires de la BCC et de la Norbanque conform�ment � la Loi sur l'indemnit� aux d�posants de certaines institutions financi�res; 2 millions de dollars pour le paiement d'�l�ments de passif vir�s pr�c�demment aux revenus; 5 millions de dollars pour des avances � l'Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada; 76 millions de dollars pour une perte nette sur le change li�e aux r��valuations de swaps de devises.

4.  L'�cart entre le � Total des autorisations � et les � D�penses r�elles � dans l'activit� de programme Politique du secteur financier est principalement d� � la somme de 69 millions de dollars correspondant � des autorisations non utilis�es pour les paiements aux d�posants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypoth�caires de la BCC et de la Norbanque. L'�cart comprend �galement les exc�dents li�s aux Services internes susmentionn�s � la note 1 et les co�ts inf�rieurs aux pr�visions durant la derni�re ann�e de la pr�sidence du Groupe d'action financi�re sur le blanchiment des capitaux.

5.  L'�cart entre le � Total des autorisations � et les � D�penses r�elles � dans l'activit� de programme Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale est en partie attribuable aux exc�dents li�s aux Services internes susmentionn�s � la note 1 et aux co�ts inf�rieurs aux pr�visions pour l'ach�vement des travaux du Groupe d'expert sur la FFT et la p�r�quation.

6.  L'�cart entre le � Total des autorisations � et les � D�penses r�elles � dans l'activit� de programme Dette publique s'explique par une baisse plus importante que pr�vu de l'encours de la dette portant int�r�t.

7.  Les �carts entre le � Total des autorisations � et les � D�penses r�elles � dans l'activit� de programme Monnaie canadienne r�sultent de l'augmentation des fonds requis pour financer la production et la distribution du volume accru de pi�ces de monnaie en raison d'une demande plus forte de pi�ces par suite de la croissance de l'�conomie. Le tableau 6 montre une hausse �quivalente des revenus associ�s � la vente de monnaie canadienne.

8.  Les � D�penses pr�vues � pour l'activit� de programme Paiements de transfert aux provinces et aux territoires comprennent principalement un montant suppl�mentaire n'apparaissant pas dans le Budget principal des d�penses de 46,4 milliers de dollars pour la Formule de financement des territoires en raison d'une r�vision des donn�es et un montant de 225 428 milliers de dollars correspondant � une augmentation des paiements de p�r�quation. Le tableau 10 du pr�sent rapport pr�sente des renseignements d�taill�s sur les paiements de transfert. Les �carts entre les � D�penses pr�vues �, le � Total des autorisations � et les � D�penses r�elles � d�coulent principalement d'une augmentation de 182 016 milliers de dollars des paiements de remplacement pour programmes permanents et d'une augmentation de 7 787 milliers de dollars au titre du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes.

9.  Le � Total des autorisations � de l'activit� de programme Organisations financi�res internationales comprend des redressements relatifs aux �l�ments suivants ne figurant pas dans les � D�penses pr�vues � : 44,82 milliers de dollars pour les pertes de change nettes sur les paiements internationaux; des fonds disponibles de 63 648 milliers de dollars provenant d'exercices ant�rieurs et devant servir aux paiements � la Facilit� pour la r�duction de la pauvret� et la croissance du Fonds mon�taire international; 318 270 milliers de dollars pour la d�livrance et le paiement de billets � vue non n�gociables et ne portant pas int�r�t � l'Association internationale de d�veloppement, conform�ment � la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes; une r�duction de 5 595 milliers de dollars attribuable � un transfert du cr�dit 5, � Subventions et contributions �, au minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international Canada; finalement, des redressements visant � rendre compte d'une r�duction des autorisations r�elles requises de 3,4 milliers de dollars pour les paiements � verser � la Facilit� pour la r�duction de la pauvret� et la croissance du Fonds mon�taire international et de 0,974 million de dollars pour la d�livrance de billets � vue � la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement (BERD) – Souscriptions au capital-actions.

10.  L'�cart entre le � Total des autorisations � et les � D�penses r�elles � de l'activit� de programme Organisations financi�res internationales est principalement attribuable � des cr�dits inutilis�s de 83,007 milliers de dollars dans le cr�dit 5, � Subventions et contributions �, ce qui s'explique en grande partie par le non-respect par les pays pauvres tr�s endett�s des exigences du programme du FMI concernant l'Initiative d'all�gement de la dette multilat�rale, laquelle a �t� ent�rin�e par le Club de Paris, et � des fonds disponibles de 61,033 milliers de dollars provenant d'exercices ant�rieurs et devant servir aux paiements � la Facilit� pour la r�duction de la pauvret� et la croissance du Fonds mon�taire international.

11.  Le tableau 6 du pr�sent rapport fournit des renseignements d�taill�s sur les revenus non disponibles.

12.  Le tableau 4 du pr�sent rapport fournit des renseignements d�taill�s sur le co�t des services re�us � titre gracieux.

13.  Dans l'�l�ment �quivalents temps plein, on observe un �cart de 111 ETP entre les � D�penses pr�vues � et les � D�penses r�elles �. Cet �cart r�sulte en partie de postes devenus vacants en raison de cong�s impr�vus (maternit� et autres), de d�tachements et de d�parts d'employ�s qui quittent le Minist�re pour des postes dans le secteur priv� ou dans d'autres minist�res. En outre, l'activit� de programme Dette publique a enregistr� un �cart important en raison du transfert de Placements �pargne Canada � la Banque du Canada.

Tableau 2 : Utilisation des ressources par activit� de programme

Le tableau qui suit illustre l'utilisation des ressources au cours de l'exercice 2006-2007 et pr�sente les postes budg�taires et non budg�taires par activit� de programme.

2006-2007 (en milliers de dollars)
	Budg�taire						Plus non-budg�taire
Activit� de programme	Fonction- nement	Subven- tions	Contribu- tions et autres paiements de transfert	Total : D�penses budg�taires brutes	Moins : Revenus disponibles (1)	Total : D�penses budg�taires nettes	Pr�ts, placements et avances	Total
Politique de l'imp�t
Budget principal des d�penses	30,865	–	–	30,865	117	30,748	–	30,748
D�penses pr�vues	31,859	–	–	31,859	117	31,742	–	31,742
Total des autorisations	33,434	–	–	33,434	117	33,317	–	33,317
D�penses r�elles	30,805	–	–	30,805	–	30,805	–	30,805
Politiques �conomique et fiscale
Budget principal des d�penses	14,559	–	–	14,559	55	14,504	–	14,504
D�penses pr�vues	15,028	–	–	15,028	55	14,973	–	14,973
Total des autorisations	15,770	–	–	15,770	55	15,715	–	15,715
D�penses r�elles	14,500	–	–	14,500	–	14,500	–	14,500
Politique du secteur financier
Budget principal des d�penses	20,521	–	–	20,521	77	20,444	–	20,444
D�penses pr�vues	21,182	–	–	21,182	77	21,105	–	21,105
Total des autorisations	168,638	–	–	168,638	77	168,561	5,000	173,561
D�penses r�elles	96,443	–	–	96,443	–	96,443	5,000	101,443
D�veloppement �conomique et finances int�gr�es
Budget principal des d�penses	7,784	–	–	7,784	29	7,755	–	7,755
D�penses pr�vues	8,035	–	–	8,035	29	8,006	–	8,006
Total des autorisations	8,431	–	–	8,431	29	8,402	–	8,402
D�penses r�elles	7,799	–	–	7,799	–	7,799	–	7,799
Relations f�d�rales provinciales et politique social
Budget principal des d�penses	16,753	–	–	16,753	63	16,690	–	16,690
D�penses pr�vues	17,292	–	–	17,292	63	17,229		17,229
Total des autorisations	18,146	–	–	18,146	63	18,083	–	18,083
D�penses r�elles	14,497	–	–	14,497	–	14,497	–	14,497
Finances et commerce internationaux
Budget principal des d�penses	15,555	–	–	15,555	59	15,496	–	15,496
D�penses pr�vues	16,056	–	–	16,056	59	15,997	–	15,997
Total des autorisations	16,849	–		16,849	59	16,790	–	16,790
D�penses r�elles	14,903	–		14,903	–	14,903	–	14,903
Dette publique
Budget principal des d�penses	34,395,000	–	–	34,395,000	–	34,395,000	–	34,395,000
D�penses pr�vues	34,395,000	–	–	34,395,000	–	34,395,000	–	34,395,000
Total des autorisations	34,108,504	–	–	34,108,504	–	34,108,504	–	34,108,504
D�penses r�elles	34,108,504	–	–	34,108,504	–	34,108,504	–	34,108,504
Monnaie canadienne
Budget principal des d�penses	83,100	–	–	83,100	–	83,100	–	83,100
D�penses pr�vues	83,100	–	–	83,100	–	83,100	–	83,100
Total des autorisations	135,602	–	–	135,602	–	135,602	–	135,602
D�penses r�elles	135,602	–	–	135,602	–	135,602	–	135,602
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Budget principal des d�penses	–	–	38,330,000	38,330,000	–	38,330,000	–	38,330,000
D�penses pr�vues	–	–	38,631,828	38,631,828	–	38,631,828	–	38,631,828
Total des autorisations	–	–	38,441,221	38,441,221	–	38,441,221	–	38,441,221
D�penses r�elles	–	–	38,441,221	38,441,221	–	38,441,221	–	38,441,221
Organisations financi�res internationales
Budget principal des d�penses		349,200	376,669	725,869	–	725,869	7,471	733,340
D�penses pr�vues		349,200	376,669	725,869	–	725,869	7,471	733,340
Total des autorisations	44,820	332,018	448,505	825,343	–	825,343	324,768	1,150,112
D�penses r�elles	44,820	249,011	387,472	681,303	–	681,303	324,768	1,006,072

* Les chiffres ayant �t� arrondis, leur somme peut diff�rer des totaux indiqu�s.

Nota :

1.  Les revenus disponibles du Minist�re comprennent des sommes re�ues pour la vente de documents. Au cours de l'exercice 2006-2007, le Minist�re a touch� quelque 117 million de dollars, somme inscrite par erreur dans les revenus non disponibles.

Consulter le tableau 1 pour obtenir des explications sur les �carts.

Tableau 3 : Cr�dits vot�s et l�gislatifs

Le tableau qui suit explique la mani�re dont le Parlement accorde des cr�dits au Minist�re, notamment les cr�dits vot�s et les cr�dits l�gislatifs, pour les postes budg�taires et non budg�taires. Le Parlement approuve les cr�dits vot�s, et les renseignements requis par la loi sont fournis � titre informatif.

		2006-2007 (en milliers de dollars)
Cr�dit ou poste l�gislatif	Libell� tronqu� du cr�dit vot�  ou l�gislatif
		Budget principal des   d�penses	D�penses   pr�vues	Total des   autorisations	Total des d�penses     r�elles
1	D�penses de fonctionnement	93 135	96 551	102 606	89 286
5	Subventions et contributions	404 200	404 200	398 605	315 598
10	Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	0	–	0	–
(L)	Ministre des Finances – traitement et allocation pour automobile	73	73	73	73
(L)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux	12 429	12 429	11 761	11 761
(L)	Paiement de transfert aux administrations territoriales	2 070 000	2 116 400	2 118 264	2 118 264
(L)	Paiements � l'Association internationale de d�veloppement (IDA)	318 269	318 269	318 270	318 270
(L)	Paiements � la Facilit� pour la r�duction de la pauvret� et la croissance (FRPC) du FMI	3 400	3 400	63 648	2 615
(L)	Achat de la monnaie canadienne	83 100	83 100	135 602	135 602
(L)	Dette publique – frais d'int�r�t et autres co�ts	34 395 000	34 395 000	34 108 504	34 108 504
(L)	Subventions l�gislatives	32 000	32 000	31 821	31 821
(L)	P�r�quation	11 282 000	11 537 428	11 535 064	11 535 064
(L)	Transfert canadien en mati�re de sant�	20 140 000	20 140 000	20 139 876	20 139 876
(L)	Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux	8 500  000	8  500  000	8  500  000	8  500  000
(L)	Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes	(699 000)	(699 000)	( 706 788)	( 706 788)
(L)	Paiements de remplacement pour programmes permanents	(2 995 000)	(2 995 000)	(3 177 016)	(3 177 016)
(L)	Paiements aux termes de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours de Halifax	–		18	18
(L)	Paiements aux d�posants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypoth�caires de la BCC et de la Norbanque conform�ment � la Loi sur les institutions financi�res	–		68 572	–
(L)	Paiements d'�l�ments de passif vir�s pr�c�demment aux revenus	–		2 075	2 075
(L)	D�penses des produits de la vente de biens de la Couronne exc�dentaires	–		28	–
(L)	Remboursements de montants port�s aux revenus d'exercices ant�rieurs	–	–	–	–
(L)	Perte de change nette	–		120 555	120 555
(L)	Avances conform�ment au paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada	–		5 000	5 000
(L15)	�mission et paiement de billets � vue � l'IDA	0	–	318 270	318 270
(L)	�mission de billets � vue � la BERD – Souscriptions au capital-actions	–	–	–	–
(L)	Paiement et encaissement d'effets �mis � la BERD – souscriptions au capital-actions	7 471	7 471	6 498	6 498
(L)	�mission de pr�ts � la FRPC du FMI	–	–	–	–
	Total	73 647 077	73 952 321	74 101 307	73 875 346

* Les chiffres ayant �t� arrondis, leur somme peut diff�rer des totaux indiqu�s.

Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux

Le tableau suivant indique le co�t des services re�us � titre gracieux.

(en milliers de dollars)		2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada		9 718
Cotisations visant la part des employeurs des primes d'assurance et des d�penses des employ�s pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (� l'exception des fonds renouvelables). Cotisations visant la part des employeurs aux r�gimes de prestations assur�es des employ�s et des d�penses connexes pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.		4 898
Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par le minist�re de la Justice Canada		4 158
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007		18 774

Tableau 5 : Pr�ts, placements et avances (non budg�taires)

Le tableau qui suit fournit des d�tails par activit� de programme sur les postes non budg�taires relevant du Minist�re.

			2006-2007
(en millier de dollars)	2004-2005 D�penses r�elles	2005-2006 D�penses r�elles	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des   autorisations	Total des d�penses r�elles
Organisations financi�res internationales
�mission et paiement de billets � vue � l'IDA	230 134	318 270	0	–	318 270	318 270
D�livrance et paiement de billets � vue � la BERD – Souscriptions au capital-actions	6 535	9 157	–	–	–	–
Paiement et encaissement d'effets �mis � la BERD – souscriptions au capital-actions	9 956	15 106	7 471	7 471	6 498	6 498
�mission de pr�ts � la FRPC du FMI	19 303	89 956	–	–	–	–
Politique du secteur financier
Avances conform�ment au paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada	6 000	4 500	–	–	5 000	5 000
Total*	271 928	436 990	7 471	7 471	329 768	329 768

* Les chiffres ayant �t� arrondis, leur somme peut diff�rer des totaux indiqu�s.

Tableau 6 : Sources de revenus disponibles et de revenus non disponibles

Le tableau suivant indique les sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles.

Revenus disponibles

			2006-2007
(en milliers de dollars)	2004-2005 D�penses r�elles	2005-2006 D�penses r�elles	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	Total des d�penses r�elles1
Politique de l'imp�t
Vente de documents minist�riels	118	–	117	117	117	–
Politiques �conomique et fiscale
Vente de documents minist�riels	56	–	55	55	55	–
Politique du secteur financier
Vente de documents minist�riels	55	–	77	77	77	–
D�veloppement �conomique et finances int�gr�es
Vente de documents minist�riels	31	–	29	29	29	–
Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale
Vente de documents minist�riels	41	–	63	63	63	–
Finances et commerce internationaux
Vente de documents minist�riels	58	–	59	59	59	–
Total des recettes disponibles*	359	–	400	400	400	–

* Les chiffres ayant �t� arrondis, leur somme peut diff�rer des totaux indiqu�s.

1.  Les revenus disponibles du Minist�re comprennent des sommes re�ues pour la vente de documents. Au cours de l'exercice 2006-2007, le minist�re a touch� quelque 117 million de dollars, somme inscrite par erreur dans les revenus non disponibles.

Revenus non disponibles

			2006-2007
(en milliers de dollars)	2004-2005 D�penses r�elles	2005-2006 D�penses r�elles	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	Total des d�penses r�elles
Politique de l'imp�t
Remboursement des d�penses des exercices pr�c�dents – Remboursement des salaires, des biens et des services	21	31				6
Redressement des cr�diteurs des exercices pr�c�dents	237	296				64
Vente de biens et services – Vente d'autres publications	26	11				35
Droits – Acc�s � l'information	2	1				4
Autres frais et droits – Divers	104	–				–
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de Conseils et V�rification Canada	26	–				11
Fonds renouvelable des services facultatifs	–	9				–
Produits de la vente de biens de la Couronne	3	2				6
Association r�cr�ative de la fonction publique d'Ottawa	0	0				–
Politiques �conomique et fiscale
Remboursement des d�penses des exercices pr�c�dents – Remboursement des salaires, des biens et des services	10	15				3
Redressement des cr�diteurs des exercices pr�c�dents	111	143				30
Vente de biens et services – Vente d'autres publications	12	5				16
Droits – Acc�s � l'information	1	1				2
Autres frais et droits – Divers	49	–				–
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de Conseils et V�rification Canada	12	–				5
Fonds renouvelable des services facultatifs	–	4				–
Produits de la vente de biens de la Couronne	1	1				3
Association r�cr�ative de la fonction publique d'Ottawa	0	0				–
Politique du secteur financier
Remboursement des d�penses des exercices pr�c�dents - Remboursement des salaires, des biens et des services	10	16				4
Redressement des cr�diteurs des exercices pr�c�dents	110	158				43
Vente de biens et services – Vente d'autres publications	12	6				23
Droits – Acc�s � l'information	1	1				3
Autres frais et droits – Divers	48	–				–
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de	12	–				8
Conseils et V�rification Canada
Fonds renouvelable des services facultatifs	–	5				–
Produits de la vente de biens de la Couronne	1	1				4
Association r�cr�ative de la fonction publique d'Ottawa	0	0				–
Encaisse et d�biteurs – Encaisse – Banques � charte	15 827	27 120				46 004
Encaisse et d�biteurs – Encaisse – D�p�ts � court terme	188 087	143 420				237 066
Encaisse et d�biteurs – Encaisse – Solde du receveur g�n�ral � la Banque du Canada	34 639	41 598				68 160
Comptes d'op�rations de change – R�serves internationales d�tenues dans le compte du fonds des changes – Virement des b�n�fices	1 758 068	1 394 534				1 765 275
Comptes d'op�rations de change – Fonds mon�taire international Souscriptions – Virement de b�n�fices	69 541	49 895				22 753
Pr�ts, placements et avances – Banque du Canada – Virement de b�n�fices	1 695 959	1 735 610				1 983 529
Pr�ts, placements et avances – Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada	97	112				166
Diverses recettes non fiscales – Virement des comptes suivants, qui n'ont pas �t� r�clam�s ou qui sont en suspens depuis au moins dix ans : Compte d'avance fixe en souffrance, ch�ques non r�clam�s	32 909	31 057				25 929
Diverses recettes non fiscales – Soldes non r�clam�s re�us de la Banque du Canada � l'�gard des banques � charte	3 675	3 829				3 951
Diverses recettes non fiscales – Prime sur int�r�t hypoth�caire	7 171	8 836				10 517
Diverses recettes non fiscales – Autres	134	1 551				215
D�veloppement �conomique et finances int�gr�es
Remboursement des d�penses des exercices pr�c�dents – Remboursement des salaires, des biens et des services	5	8				2
Redressement des cr�diteurs des exercices pr�c�dents	63	75				16
Vente de biens et services – Vente d'autres publications	7	3				9
Droits – Acc�s � l'information	1	0				1
Autres frais et droits – Divers	27	–				–
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de Conseils et V�rification Canada	7	–				3
Fonds renouvelable des services facultatifs	–	2				–
Produits de la vente de biens de la Couronne	1	0				2
Association r�cr�ative de la fonction publique d'Ottawa	0	0				–
Pr�ts, placements et avances – Corporation de d�veloppement des investissements du Canada – Dividende	164 000	199 000				156 000
Pr�ts, placements et avances – Dividende de Petro-Canada	14 817	–				–
Diverses recettes non fiscales – Vente de biens immobiliers � la Soci�t� immobili�re du Canada limit�e	2 268	2 126				2 070
Diverses recettes non fiscales – Vente de soci�t�s d'�tat	2 561 657	–				–
Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale
Remboursement des d�penses des exercices pr�c�dents – Remboursement des salaires, des biens et des services	7	13				3
Redressement des cr�diteurs des exercices pr�c�dents	81	122				35
Vente de biens et services – Vente d'autres publications	9	5				19
Droits – Acc�s � l'information	1	1				2
Autres frais et droits – Divers	36	–				–
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de Conseils et V�rification Canada	9	–				6
Fonds renouvelable des services facultatifs	–	4				–
Produits de la vente de biens de la Couronne	1	1				3
Association r�cr�ative de la fonction publique d'Ottawa	0	0				–
Finances et commerce internationaux
Remboursement des d�penses des exercices pr�c�dents – Remboursement des salaires, des biens et des services	10	16				3
Redressement des cr�diteurs des exercices pr�c�dents	115	152				32
Vente de biens et services – Vente d'autres publications	13	6				17
Droits – Acc�s � l'information	1	1				2
Autres frais et droits – Divers	50	–				–
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de Conseils et V�rification Canada	13	–				6
Fonds renouvelable des services facultatifs	–	5				–
Produits de la vente de biens de la Couronne	2	1				3
Association r�cr�ative de la fonction publique d'Ottawa	0	0				–
Dette publique
Diverses recettes non fiscales – Virement de dette �chue en circulation	4 617	4 965				2 463
Monnaie canadienne
Monnaie canadienne	110 569	212 942		185 148		226 843
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Pr�ts, placements et avances – Conventions fiscales f�d�rales-provinciales	59	59				59
Pr�ts, placements et avances – Office du d�veloppement municipal et des pr�ts aux municipalit�s	307	173				42
Organisations financi�res internationales
Pr�ts, placements et avances – Royaume-Uni – Loi sur l'accord financier avec le Royaume-Uni (1946) – Int�r�t diff�r�	1 767	1 013				335
Pr�ts, placements et avances – FMI – FRPC	17 393	16 874				13 679
Pr�ts, placements et avances – Pr�t � la Tha�lande au titre de l'aide financi�re	–	–				–
Gain net de change	70 190	88 319				74 444
Total des revenus non disponibles*	6 755 020	3 964 155		185 148		4 639 937

* Les chiffres ayant �t� arrondis, leur somme peut diff�rer des totaux indiqu�s.

Tableau 7 : Besoins de ressources par direction

Le tableau suivant illustre la r�partition des ressources du Minist�re entre les directions.

	2006-2007 (en milliers de dollars)
	Activit�s de programme
Direction	Politique de l'imp�t	Politique �cono- mique et fiscale	Politique du secteur financier	D�velop- pement �conomique et finances int�gr�es	Relations f�d�rales- provinciales et politique sociale	Finances et commerce interna- tionaux	Dette publique	Monnaie canadienne
Politique de l'imp�t
D�penses pr�vues	31 742
D�penses r�elles	30 805
Politiques �conomique et fiscale
D�penses pr�vues		14 973
D�penses r�elles		14 500
Politique du secteur financier1
D�penses pr�vues			21 105				34 395 000	83 100
D�penses r�elles			101 443				34 108 504	135 602
D�veloppement �conomique et finances int�gr�es2
D�penses pr�vues				8 006
D�penses r�elles				7 799
Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale2
D�penses pr�vues					17 229
D�penses r�elles					14 497
Finances et commerce internationaux3
D�penses pr�vues						15 997
D�penses r�elles						14 903

 

Direction	Paiements  de transfert  aux provinces  et aux territoires	Organisations  financi�res  internationales	Total
Politique de l'imp�t
D�penses pr�vues			31 742
D�penses r�elles			30 805
Politiques �conomique et fiscale
D�penses pr�vues			14 973
D�penses r�elles			14 500
Politique du secteur financier1
D�penses pr�vues			34 499 205
D�penses r�elles			34 345 549
D�veloppement �conomique et finances int�gr�es2
D�penses pr�vues			8 006
D�penses r�elles			7 799
Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale2
D�penses pr�vues	38 631 828		38 649 057
D�penses r�elles	38 441 221		38 455 718
Finances et commerce internationaux3
D�penses pr�vues		733 340	749 337
D�penses r�elles		1 006 072	1 020 975

* Les chiffres ayant �t� arrondis, leur somme peut diff�rer des totaux indiqu�s.

Nota :

1.  L'�cart observ� � la Direction de la politique du secteur financier au chapitre de l'activit� de programme Politique du secteur financier repr�sente 76 millions de dollars pour une perte nette sur le change li�e aux r��valuations de swaps de devises. L'�cart dans l'activit� de programme Dette publique s'explique par une baisse plus importante que pr�vu de l'encours de la dette portant int�r�t ainsi que par un taux d'int�r�t effectif plus bas que pr�vu. L'�cart relatif � l'activit� de programme Monnaie canadienne r�sulte d'une demande plus forte de pi�ces de monnaie au sein de l'�conomie et par la hausse connexe de leurs co�ts de production et de distribution en r�ponse � cet accroissement de la demande. Le tableau 6 montre une hausse �quivalente des revenus associ�s � la vente de monnaie canadienne.

2.  Les �carts qu'enregistre la Direction des relations f�d�rales-provinciales et de la politique sociale relativement � l'activit� de programme Paiements de transfert aux provinces et aux territoires d�coulent principalement d'une augmentation de 182,016 milliers de dollars des paiements de remplacement pour programmes permanents et d'une augmentation de 7,787 milliers de dollars au titre du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes.

3.  Des cr�dits inutilis�s de 88,602 milliers de dollars du vote 5 expliquent les �carts enregistr�s par la Direction des finances et du commerce internationaux entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles. Il est � noter que cette somme de 5,594 milliers de dollars a �t� transf�r�e au minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international Canada. De plus, ni la d�pense de 44,82 milliers de dollars consacr�e � une perte de change nette sur les paiements internationaux, ni celle du cr�dit non budg�taire L10 s'�levant � 318,27 milliers de dollars pour la d�livrance et le paiement de billets � vue non n�gociables et ne portant pas int�r�t � l'Association internationale de d�veloppement n'ont �t� incluses dans les d�penses pr�vues.

Tableau 8-A : Loi sur les frais d'utilisation

Le tableau suivant indique les frais d'utilisation administr�s par le Minist�re

				2006-2007
A. Frais d'utilisation	Cat�gorie de frais	Autorit� d'�tablisse- ment des frais	Date de la derni�re modif.	Pr�vision de revenus (en milliers de dollars)	Revenus r�els (en milliers   de dollars)	Co�t total (en milliers de dollars)	Norme de rendement	R�sultats du rendement
Frais demand�s pour le traitement des demandes d'acc�s pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information	Autres biens et services	Loi sur l'acc�s � l'information	1992	8	14	770	Cadre en �laboration par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada Compl�ment d'information � l'adresse http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/ cs/a-1///fr?page=1&noCookie.	Les d�lais fix�s par la loi sont respect�s � 92 p. 100

Exercices de planification
Exercice	Pr�vision de revenus en milliers de dollars	Co�t total estimatif (en milliers de dollars)
2007-2008 2008-2009 2009-2010	14 14 14	972 971 971
B. Date de la derni�re modification
Sans objet
C. Renseignements suppl�mentaires
Le Minist�re a pour pratique de renoncer aux frais inf�rieurs � 25 $. Dans certains cas exceptionnels, lorsque les circonstances le justifient, il peut �galement renoncer � d'autres frais.

Tableau 8-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Un compl�ment d'information sur la politique se trouve � l'adresse
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 9 : Principales initiatives de r�glementation

Des renseignements additionnels sur les progr�s accomplis au regard du plan de r�glementation du Minist�re se trouvent � l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 10 : Pr�cisions sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Pour plus de pr�cisions sur les paiements de transfert susmentionn�s, veuillez consulter le site � l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 11 : Initiatives horizontales

Au cours de l'exercice 2006-2007, le Minist�re a dirig� l'initiative horizontale suivante : R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes^[3].

Un compl�ment d'information sur les initiatives horizontales se trouve � l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 12 : �tats financiers (non v�rifi�s) du minist�re des Finances Canada pour l'exercice clos le 31 mars 2007

D�claration de la responsabilit� de la direction � l'�gard des �tats financiers

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice clos le 31 mars 2007 et tous les renseignements figurant dans le pr�sent rapport incombent � la direction du Minist�re. Les pr�sents �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux normes comptables �tablies par le Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� des donn�es pr�sent�es dans les �tats financiers. Certains renseignements des �tats financiers sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui pr�voient l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Minist�re. Les renseignements financiers pr�sent�s aux fins de l'�tablissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Minist�re concordent avec les pr�sents �tats financiers.

La direction exploite un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne qui est con�u pour donner une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont consign�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es figurant dans ses �tats financiers en choisissant soigneusement des employ�s qualifi�s et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions assurant une r�partition appropri�e des responsabilit�s dans l'organisation et en �tablissant des programmes de communication pour assurer que tous les membres du Minist�re sont au fait des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion.

Au syst�me de contr�le interne s'ajoute le processus de la V�rification interne, qui effectue des v�rifications et des examens r�guliers des diff�rents secteurs d'activit�s du Minist�re. En outre, le dirigeant principal de la v�rification a librement acc�s au Comit� de v�rification, qui surveille les responsabilit�s de la direction li�es au maintien de syst�mes de contr�le ad�quats et de la qualit� des rapports financiers et qui recommande les �tats financiers au sous-ministre des Finances.

Les �tats financiers du Minist�re n'ont pas �t� v�rifi�s.

La version papier a �t� sign�e par		La version papier a �t� sign�e par
Rob Wright, sous-ministre Ottawa, Canada Le 28 ao�t 2007		Coleen Volk, agente financi�re principale Ottawa, Canada Le 28 ao�t 2007

Minist�re des Finances Canada
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Exercice clos le 31 mars
(en milliers de dollars)

		2007	2006
Charges (note 4)
	Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	41 674 221	40 175 192
	Dette publique	34 108 504	33 535 120
	Organisations financi�res internationales (recouvrement)	190 802	(409 967)
	Monnaie canadienne	128 035	125 729
	Politique du secteur financier	65 511	17 009
	Politique de l'imp�t	36 781	33 830
	Finances et commerce internationaux	17 956	16 103
	Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale	17 719	15 522
	Politiques �conomique et fiscale	17 325	16 121
	D�veloppement �conomique et finances int�gr�es	9 309	8 448
Total des charges		76 266 163	73 533 107
Revenus (note 5)
	Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	205 063	209 105
	Organisations financi�res internationales	36 768	613 691
	Monnaie canadienne	226 843	212 943
	Politique du secteur financier	4 141 384	3 391 196
	D�veloppement �conomique et finances int�gr�es	158 070	201 126
Total des revenus		4 768 128	4 628 061
Co�t de fonctionnement net		71 498 035	68 905 046

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Minist�re des Finances Canada
�tat de la situation financi�re(non v�rifi�)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

			2007	2006
Actif
Actifs financiers
	Comptes d�biteurs (note 6)		6 777 102	7 876 767
	Monnaie canadienne		21 829	14 262
	Comptes d'op�rations de change (note 7)		44 178 099	40 826 522
	Investissements dans des soci�t�s d'�tat (note 8)		401 578	401 578
	Autres pr�ts, placements et avances (note 9)		5 052 538	5 262 273
			56 431 146	54 381 402
Actifs non financiers
		Immobilisations corporelles (note 10)	3 548	3 770
Total des actifs			56 434 694	54 385 172
Passif
	Comptes cr�diteurs et charges � payer (note 11)		4 056 295	4 683 538
	Taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de    perception fiscale (note 12)		6 422 333	6 012 377
	Int�r�t � payer (note 13)		7 407 283	7 748 715
	Effets � payer � des organisations internationales (note 14)		359 761	367 052
	Dette �chue (note 15)		108 961	126 175
	Dette non �chue (note 16)		411 548 404	418 912 371
	Autres passifs (note 17)		124 839	208 412
	Indemnit�s de d�part (note 18)		13 604	12 995
Total des passifs			430 041 480	438 071 635
Avoir du Canada (note 19)			(373 606 786)	(383 686 463)
Total des passifs et de l'avoir du Canada			56 434 694	54 385 172

	Passifs �ventuels (note 20)
	Obligations contractuelles (note 21)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Minist�re des Finances Canada
�tat de l'avoir du Canada(non v�rifi�)
Exercice clos le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007	2006
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(393 139 722)	(395 958 378)
Co�t de fonctionnement net	(68 905 046)	(70 444 533)
Cr�dits de l'exercice courant utilis�s (note 3)	79 834 200	73 241 234
Revenus non disponibles	(5 173 025)	(6 835 610)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	3 680 289	6 839 611
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 22)	16 841	17 954
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(373 606 786)	(383 686 463)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Minist�re des Finances Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice clos le 31 mars
(en milliers de dollars)

		2007	2006
Activit�s de fonctionnement
	Co�t de fonctionnement net	71 498 035	68 905 046
	�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
	Amortissement des immobilisations corporelles	(1 472)	(1 488)
	Amortissement des escomptes sur les pr�ts	207 031	210 600
	Amortissement des escomptes et primes sur la dette	(6 153 043)	(5 289 353)
	Autres pr�ts, placements et avances assortis de conditions de faveur	(241 856)	(245 640)
	Gain sur cession de titres	1 715	1 740
	Gain sur cession d'immobilisations corporelles	8	–
	Gains et pertes de change non r�alis�s	(4 658)	(793 466)
	Gains et pertes de change r�alis�s	–	1 000 000
	Services fournis gratuitement	(18 774)	(16 841)
	Variations des actifs et des passifs :
	(Diminution) augmentation des comptes cr�diteurs	(1 099 665)	3 496 740
	Augmentation des pi�ces de monnaie	7 567	2 082
	Diminution des cr�diteurs et charges � payer	626 634	2 000 088
	Comptes cr�diteurs et charges � payer	626 923	2 000 053
	Indemnit�s de cong�s annuels et compensatoires	320	1 101
	Indemnit�s de d�part	(609)	(1 066)
	Diminution des int�r�ts � payer	341 432	201 524
	Augmentation des taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale	(409 956)	(2 316 393)
	Diminution (augmentation) des autres passifs	83 573	(86 551)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement		64 836 571	67 068 088
Activit�s d'investissement en immobilisations Acquisition d'immobilisations corporelles		1 808	3 172
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles		(566)	(5)
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations		1 242	3 167
Activit�s d'investissement
	Avances nettes au (r�glements du) Compte du fonds des changes	2 469 709	3 638 475
	�mission des effets � payer au Fonds mon�taire international	(1 680 585)	(2 645 000)
	Encaissement des effets � payer au Fonds mon�taire international	1 267 000	587 000
	Paiement de souscriptions aux institutions financi�res internationales	–	6 043
	�mission de pr�ts � recevoir	1 375 401	1 586 545
	Remboursement de pr�ts � recevoir	(1 554 892)	(1 699 985)
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement		1 876 633	1 473 078
Activit�s de financement
	Encaissement des effets � payer � des organisations internationales	324 768	248 898
	�mission d'effets � payer � des organisations internationales	(318 270)	(318 270)
	Produit net de swaps de devises	(183 919)	102 487
	�mission de titres de cr�ance	(355 819 562)	(359 223 747)
	Remboursement de titres de cr�ance	370 841 475	368 987 763
	Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(81 558 938)	(78 341 464)
Encaisse utilis�e (fournie) par les activit�s de financement		(66 714 446)	(68 544 333)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

Le minist�re des Finances Canada est constitu� aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques � titre de minist�re du gouvernement du Canada.

Le Minist�re est dirig� par le ministre des Finances, qui a la responsabilit� globale de la gestion et de l'orientation du Minist�re, de la gestion du Tr�sor ainsi que de la surveillance, du contr�le et de l'orientation de toutes les questions li�es aux affaires financi�res du Canada qui ne sont pas confi�es aux yeux de la loi au Conseil du Tr�sor ou � un autre ministre.

Le minist�re des Finances Canada a pour objectif de favoriser une croissance �conomique solide et durable, afin de faire augmenter le niveau de vie et d'accro�tre la qualit� de vie des Canadiens. Les principales activit�s de programme du Minist�re sont organis�es comme suit :

Paiements de transfert aux provinces et aux territoires : Administrer les paiements de transfert conform�ment aux lois et aux ententes conclues avec les provinces et les territoires.

Dette publique : G�rer le financement des int�r�ts et du service de la dette publique ainsi que le co�t d'�mission de nouveaux emprunts.

Monnaie canadienne : Administrer les co�ts de production et de distribution des pi�ces de monnaie en circulation au pays.

Organisations financi�res internationales : Administrer les souscriptions et les obligations financi�res internationales.

Politique de l'imp�t : �laborer et �valuer les politiques et les lois en mati�re d'imp�t, et fournir des conseils et des recommandations en vue d'apporter des changements qui am�lioreront le r�gime fiscal, tout en recueillant les revenus requis pour financer les priorit�s du gouvernement. L'activit� de programme porte sur les domaines suivants : imp�t sur le revenu des particuliers, imp�t des soci�t�s et taxes de vente et d'accise. L'activit� de programme concerne �galement la n�gociation de conventions fiscales, la recherche dans le cadre de la politique de l'imp�t et son �valuation ainsi que la coordination des mesures fiscales entre les administrations f�d�rale, provinciales et territoriales et entre le gouvernement f�d�ral et les gouvernements autochtones.

Politique du secteur financier : Analyser les politiques du secteur financier au Canada et de la r�glementation des institutions financi�res � charte f�d�rale; g�rer le programme d'emprunt f�d�ral; offrir un appui strat�gique concernant les emprunts des soci�t�s d'�tat, les march�s financiers et la politique du taux de change.

Politiques �conomiques et fiscales : Analyser la situation �conomique et financi�re du pays, fournir des conseils sur les questions financi�res ainsi qu'un soutien analytique sur un vaste �ventail de questions �conomiques et financi�res li�es aux politiques macro�conomiques du gouvernement.

Finances et commerce internationaux : G�rer la participation du Minist�re aux institutions financi�res internationales (dont le Fonds mon�taire international, le Groupe de la Banque mondiale, l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques et la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement) ainsi qu'� des groupes internationaux (tels que le G-7, le G-20 et le Forum de coop�ration �conomique Asie-Pacifique) et prendre en charge les enjeux strat�giques en mati�re de commerce et d'investissement.

Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale : Fournir des politiques et des conseils sur les relations f�d�rales-provinciales-territoriales et les questions de politique sociale, de m�me que sur leurs r�percussions �conomiques et financi�res.

D�veloppement �conomique et finances int�gr�es : �laborer des politiques et donner des conseils strat�giques concernant les incidences financi�res des politiques et des programmes micro�conomiques gouvernementaux, les propositions de financement de programmes, l'analyse des politiques sectorielles et la restructuration des soci�t�s d'�tat et d'autres portefeuilles priv�s.

2. Principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables publi�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)  Cr�dits parlementaires

Le Minist�re est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les montants des cr�dits parlementaires ne correspondent pas en tous points aux sommes constat�es dans les �tats financiers pr�par�s selon les principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant donn� que les cr�dits sont �tablis en grande partie en fonction des besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les montants constat�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement identiques � ceux des cr�dits parlementaires. La note 3 des �tats financiers pr�sente des donn�es sommaires de rapprochement entre les deux m�thodes de pr�sentation.

b)  Consolidation

Les pr�sents �tats financiers incluent les comptes de Placements �pargne Canada, organisme de service sp�cial charg� du placement de titres sur le march� de d�tail. Les comptes de Placements �pargne Canada ont �t� consolid�s avec ceux du minist�re des Finances Canada, et toutes les op�rations ainsi que tous les soldes interorganisationnels ont �t� �limin�s.

Le gouvernement du Canada a annonc� la dissolution de Placements �pargne Canada � compter de la fin de l'exercice, soit au 31 mars 2007.

Les placements effectu�s dans les entreprises publiques sont inscrits au co�t et ils ne sont pas consolid�s.

c)  Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le minist�re des Finances Canada fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est g�r� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations interminist�rielles effectu�es au sein du gouvernement du Canada.

d)  Variation de la situation nette du Tr�sor

La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � l'�cart entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s en cours d'exercice, � l'exclusion des revenus non disponibles comptabilis�s par le Minist�re. Elle d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

e)  Droits de tirage sp�ciaux et op�rations de change

Un droit de tirage sp�cial (DTS) est une r�serve internationale cr��e par le Fonds mon�taire international (FMI) afin de suppl�er aux r�serves internationales officielles des pays membres. La valeur des DTS est fond�e sur un panier de quatre grandes devises, � savoir l'euro, le yen, la livre sterling et le dollar am�ricain. La composition du panier est r�examin�e tous les cinq ans afin de veiller � ce qu'il demeure repr�sentatif des devises utilis�es dans le cadre des transactions internationales et � ce que les facteurs de pond�ration attribu�s aux devises tiennent compte de leur importance relative par rapport aux syst�mes des finances et du commerce internationaux.

Les transactions en devises et en DTS sont converties en leur �quivalent en dollars canadiens en fonction des taux de change en vigueur au moment de ces transactions. Les actifs et passifs mon�taires libell�s en devises et en DTS sont convertis en dollars canadiens aux taux en vigueur � la date du bilan.

Les pertes nettes r�sultant de transactions en devises sont incluses dans les charges des organisations financi�res internationales dans l'�tat des r�sultats.

f)  Revenus

Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� survient l'op�ration ou le fait sous-jacent qui donne lieu au revenu.

• Les int�r�ts sur les d�p�ts bancaires du receveur g�n�ral sont constat�s dans les revenus au moment o� ils sont accumul�s.
• Les ch�ques et mandats du receveur g�n�ral ainsi que les ch�ques de comptes bancaires non encaiss�s de tous les minist�res et organismes sont constat�s dans les revenus du minist�re des Finances Canada s'ils demeurent en circulation 10 ans apr�s leur date d'�mission.
• Les obligations �chues et non r�clam�es sont constat�es dans les revenus si elles ne sont pas pr�sent�es pour remboursement 15 ans apr�s la date de rachat ou de l'�ch�ance, selon la premi�re �ventualit�.
• Les soldes bancaires non r�clam�s sont constat�s dans les revenus si leur propri�taire n'y a pas touch� depuis 20 ans.

g)  Charges

Les charges sont consign�es selon la comptabilit� d'exercice :

• Les paiements de transfert sont inscrits aux charges lorsque le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert ou, dans le cas d'op�rations qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un programme existant, lorsque le gouvernement annonce qu'il a d�cid� de faire un transfert ponctuel, � condition que la loi habilitante ou l'autorisation d'effectuer le paiement ait �t� approuv�e par le Parlement avant que les �tats financiers ne soient dress�s.
• Les frais de la dette publique sont constat�s au moment o� ils sont engag�s et ils englobent les int�r�ts, l'amortissement des escomptes sur la dette, les primes et les commissions ainsi que les frais de service et d'�mission.
• Les indemnit�s de cong�s annuels et compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

h)  Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de la fonction publique, r�gime multi-employeurs � prestations d�termin�es administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.

Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives et leurs conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s accomplissent le service n�cessaire pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux accumul�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

i)  Comptes d�biteurs

Les comptes d�biteurs sont pr�sent�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Une provision est �tablie pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

j)  Pi�ces de monnaie

Le stock de pi�ces de monnaie est �valu� au moindre de son co�t et de sa valeur de r�alisation nette, le co�t �tant d�termin� au moyen de la m�thode du co�t moyen.

k)  Comptes d'op�rations de change

Les d�p�ts � court terme, les titres n�gociables et les droits de tirage sp�ciaux d�tenus dans les comptes d'op�rations de change sont inscrits au co�t. Les titres n�gociables sont ajust�s en fonction de l'amortissement des escomptes et des primes d'�mission. Les achats et ventes de titres sont enregistr�s � la date du r�glement des op�rations. Des r�ductions qui refl�tent une baisse autre que temporaire de la juste valeur des titres sont incluses aux revenus des op�rations en devises � l'�tat des r�sultats et du d�ficit accumul�. Les souscriptions du Canada au capital du Fonds mon�taire international sont inscrites au co�t.

l)  Investissements dans des soci�t�s d'�tat

Les investissements dans la Corporation d'investissements au d�veloppement du Canada sont inscrits au co�t.

Le revenu des investissements dans les soci�t�s d'�tat inclut les dividendes de la Banque du Canada et de la Corporation de d�veloppement des investissements du Canada, qui sont constat�s au moment o� ils sont d�clar�s.

m)  Autres pr�ts, placements et avances

Les souscriptions et les contributions sont inscrites au co�t net des provisions.

Le minist�re des Finances Canada n'obtient pas de rendement sur ses investissements et ne s'attend pas � un remboursement de capital, sauf s'il se retire de l'institution, ce qui est peu probable. Comme les modalit�s des souscriptions et des contributions sont favorables au point o� en vertu de l'essence de l'op�ration, tout ou partie de l'investissement ressemble davantage � une subvention, l'investissement en entier est constat� dans les charges, au moyen d'une provision, au moment o� il est effectu�.

Les pr�ts et les avances sont inscrits dans un premier temps au co�t et sont ensuite ajust�s afin de faire �tat des conditions de faveur de ces pr�ts � long terme, � taux d'int�r�t faibles ou nuls, et de tenir compte de la partie des pr�ts qui doit �tre rembours�e au moyen de cr�dits �ventuels.

Une provision pour moins-value est appliqu�e afin de r�duire la valeur comptable des pr�ts, placements et avances � des montants qui correspondent approximativement � leur valeur de r�alisation nette.

Pour les pr�ts consentis aux gouvernements nationaux, y compris ceux de pays en d�veloppement, la provision est �tablie d'apr�s le relev� et l'�valuation par le gouvernement des pays ayant officiellement demand� de l'aide concernant le service de la dette, les pertes �ventuelles estimatives du solde du portefeuille et l'�volution de la conjoncture �conomique des pays souverains d�biteurs.

En ce qui concerne les pr�ts, les placements et les avances aux organisations internationales, une provision est �tablie en fonction de la possibilit� de les recouvrer et des conditions avantageuses dont ils sont assortis.

n)  Instruments financiers d�riv�s

Le minist�re des Finances Canada s'engage dans des accords d'�change de taux d'int�r�t et de devises afin de faciliter la gestion de la structure de la dette.

Dans les swaps de taux d'int�r�t, les contreparties �changent g�n�ralement des paiements d'int�r�ts � taux fixe et � taux flottant, en fonction d'une valeur th�orique exprim�e en une seule devise. Dans les cas de swaps simultan�s de taux et de devises, des montants de capital et des paiements d'int�r�ts � taux fixe et flottant sont �chang�s dans des devises diff�rentes.

Dans le cas des accords d'�change de taux d'int�r�t, le financement de taux d'int�r�t fixes est converti � des taux variables selon les taux d'acceptation bancaire ou taux interbancaires offerts � Londres. Les swaps de devises servent surtout � �changer des titres d'emprunt du gouvernement libell�s en dollars canadiens contre des obligations libell�es en devises pour financer des avances en devises d�tenues dans le Compte du fonds des changes. Dans certains cas, les swaps de devises servent � convertir des emprunts en devises en emprunts en dollars am�ricains.

Les swaps de devises sont initialement inscrits au co�t et ensuite convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur � la date du bilan. Pour les swaps de devises dans le cadre desquels des emprunts sur le march� int�rieur sont convertis en emprunts en devises, les gains ou pertes de change r�alis�s sont compens�s par les diff�rences de change sur les avances en devises au Compte du fonds des changes. Pour les swaps de devises dans le cadre desquels des emprunts en devises sont convertis en emprunts en dollars am�ricains, les gains ou pertes de change r�alis�s sont compens�s par les diff�rences de change sur les emprunts en devises applicables.

Les int�r�ts pay�s et � payer qui sont re�us et � recevoir au titre de tous les instruments financiers d�riv�s sont inclus dans les int�r�ts sur la dette non �chue.

o)  Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon une m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d'actif	P�riode d'amortissement
Mat�riel et outillage	3 � 5 ans
V�hicules automobiles	3 ans
Am�liorations locatives	Le moindre du reste de la dur�e du bail ou de la vie utile de l'am�lioration
Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon le type d'actif

p)  Taxes et imp�ts � recevoir et � payer aux termes d'accords de perception fiscale

Conform�ment � divers accords de perception fiscale, l'Agence du revenu du Canada administre et per�oit les imp�ts sur le revenu des particuliers, les imp�ts des soci�t�s, la taxe de vente harmonis�e, la taxe de vente des Premi�res nations et la taxe sur les produits et services des Premi�res nations au nom de certaines administrations provinciales, territoriales et autochtones; le minist�re des Finances Canada verse ces taxes et imp�ts � l'administration concern�e.

Les taxes et imp�ts � recevoir incluent les taxes et imp�ts � percevoir par l'Agence du revenu du Canada au nom des administrations provinciales, territoriales ou autochtones qui n'ont pas encore �t� vers�s au Minist�re, et ils sont inscrits aux comptes d�biteurs dans l'�tat de la situation financi�re. Les taxes et imp�ts � payer englobent les taxes et imp�ts qui n'ont pas encore �t� vers�s par le Minist�re � l'administration provinciale, territoriale ou autochtone concern�e.

Les taxes et imp�ts � recevoir et � payer incluent les cotisations �tablies par l'Agence du revenu du Canada et des estimations des cotisations non �tablies en fonction des esp�ces re�ues, et ils comprennent les ajustements entre les taxes estimatives � recevoir et les taxes � payer d'exercices ant�rieurs et les montants r�els, ainsi que les ajustements d�coulant de nouvelles cotisations.

q)  Dette non �chue

Les primes et les escomptes sur la dette publique sont amortis de fa�on lin�aire jusqu'� l'�ch�ance des instruments d'emprunt respectifs. L'amortissement correspondant est inscrit dans les frais de la dette publique.

r)  Autres passifs

Les d�p�ts des soci�t�s d'�tat qui ne portent pas int�r�t et qui sont remboursables sont inscrits dans � Autres passifs �.

Le compte du Fonds des �coles publiques a �t� �tabli en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d'inscrire le produit de la vente de terres mis de c�t� pour le soutien et l'entretien des �coles publiques dans le Haut et le Bas Canada, maintenant l'Ontario et le Qu�bec.

Le compte du Fonds de r�clamations � l'�tranger a �t� �tabli par le cr�dit 22a de la Loi des subsides n^o 9 de 1966, afin d'inscrire les sommes re�ues du S�questre des biens ennemis.

Le compte du Fonds de r�clamations de guerre – Seconde Guerre mondiale a �t� �tabli par le cr�dit 696 de la Loi des subsides n^o 4 de 1952, afin d'inscrire les deniers re�us du S�questre des biens ennemis ou d'autres sources.

s)  Garanties d'emprunt

La provision de la Commission canadienne du bl� et d'Exportation et d�veloppement Canada est �tablie d'apr�s le relev� et l'�valuation par le gouvernement des pays ayant officiellement demand� de l'aide concernant le service de la dette, les pertes �ventuelles estimatives du solde du portefeuille et l'�volution de la conjoncture �conomique des pays souverains d�biteurs.

t)  Passif �ventuel

Le passif �ventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation r�elle advenant la r�alisation ou non d'un ou plusieurs �v�nements futurs. Dans la mesure o� il est probable que l'�v�nement futur surviendra ou non, et qu'une estimation raisonnable de la perte peut �tre �tablie, un passif estimatif et une charge sont enregistr�s. Si la probabilit� de l'�v�nement ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible d'�tablir une estimation raisonnable, l'�ventualit� est divulgu�e dans les notes accompagnant les �tats financiers.

u)  Incertitude relative � la mesure

L'�tablissement des pr�sents �tats financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les �tats financiers. Lorsque la direction pr�pare ses �tats, elle estime que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables.

Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, les provisions pour moins-value se rapportant aux pr�ts en cours, les escomptes sur pr�ts en cours, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires, le passif des indemnit�s de d�part, ainsi que l'accumulation des taxes et imp�ts � recevoir et des taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que des ajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le Minist�re re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les postes consign�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. Par cons�quent, les r�sultats nets de fonctionnement du Minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s sur la base du financement par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a)  Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires utilis�s

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Co�t de fonctionnement net	71 498 035	68 905 046
Ajustements des postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement    net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Plus (moins) :
Revenus non disponibles pour �tre d�pens�s	4 844 881	5 173 025
�tablissement (suppression) d'une provision pour cr�ances douteuses	76 414	(5 899)
Services fournis � titre gracieux	(18 774)	(16 841)
Stocks imput�s aux charges de programmes	7 567	2 082
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 472)	(1 488)
Indemnit�s de d�part	(609)	(1 066)
Ajustement de la provision pour garanties d'emprunt	372 463	1 349 527
Ajustement pour provision	–	3 960
Autres charges non imput�es aux cr�dits :
Paiement de transfert conform�ment � la Loi d'ex�cution du budget    de 2007	(3 233 000)	–
Paiement de transfert conform�ment � la Loi d'ex�cution du budget    de 2006		3 985 500
Autres	(785)	2 926
	2 046 685	10 491 726
Ajustements aux postes sans effet sur le co�t de fonctionnement net,    mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Plus (moins) :
�mission d'effets � payer au titre des souscriptions et des contributions    � l'Association internationale de d�veloppement	318 270	318 270
�mission de pr�ts � la Facilit� pour la r�duction de la pauvret� et    la croissance du Fonds mon�taire international	–	89 956
Encaissement d'effets �mis � la Banque europ�enne pour la reconstruction    et le d�veloppement	6 498	15 106
�mission d'effets � payer au titre des souscriptions � la Banque europ�enne    pour la reconstruction et le d�veloppement	–	9 157
Avances � l'Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada	5 000	4 500
Acquisition d'immobilisations corporelles	883	460
Avances � justifier	(26)	(21)
	330 625	437 428
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	73 875 345	79 834 200

b)  Cr�dits octroy�s et utilis�s

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Cr�dits octroy�s :
	Cr�dit 1 – D�penses de fonctionnement	102 606	92 332
	Cr�dit 5 – Subventions et contributions	398 605	995 200
	Cr�dit 10 – Paiements de transfert � des administrations territoriales	–	1 800 000
		501 211	2 887 532
Autorisations l�gislatives :
	Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	38 441 221	44 160 692
	Frais de la dette publique	34 108 504	33 535 120
	�mission d'effets � payer au titre des souscriptions et des contributions    � l'Association internationale de d�veloppement	318 270	318 270
	Encaissement des effets � payer � l'Association internationale    de d�veloppement	318 270	239 741
	Achats de pi�ces de monnaie	135 602	127 811
	Pertes de change	120 555	542 320
	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux	11 761	12 445
	�mission d'effets � payer au titre des souscriptions � la    Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement	–	9 157
	Avances � l'Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada	5 000	4 500
	Paiements de transfert � des organisations internationales	2 615	29 293
	Autres autorisations l�gislatives	2 166	1 690
	�mission de pr�ts � la Facilit� pour la r�duction de la pauvret�    et la croissance du Fonds mon�taire international	–	89 956
	Encaissement d'effets �mis � la Banque europ�enne pour la reconstruction    et le d�veloppement	6 498	15 106
		73 470 462	79 086 101
Cr�dits inutilis�s :
	Cr�dit 1 – D�penses de fonctionnement	(13 320)	(8 880)
	Cr�dit 5 – Subventions et contributions	(83 008)	(330 553)
	Cr�dit 10 – Paiements de transfert � des administrations territoriales	–	(1 800 000)
	Cr�dit 15 – Paiements de transfert � des administrations territoriales	–	–
		(96 328)	(2 139 433)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s		73 875 345	79 834 200

c)  Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits utilis�s

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement		81 558 938	78 341 464
Revenus non disponibles pour �tre d�pens�s		4 844 881	5 173 025
Variation de la situation nette du Tr�sor :
	Variation des actifs et des passifs :
	Dette non �chue	(7 363 967)	(6 456 404)
	Comptes d'op�rations de change	(3 351 577)	44 496
	Comptes d�biteurs	1 099 665	(3 496 740)
	Comptes cr�diteurs et charges � payer	(626 634)	(2 000 088)
	Taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale	409 956	2 316 393
	Int�r�ts � payer	(341 432)	(201 524)
	Autres pr�ts, placements et avances	209 735	208 536
	Dette �chue	(17 214)	(27 510)
	Pi�ces de monnaie	(7 567)	(2 082)
	Effets � payer � des organisations internationales	(7 291)	76 792
	Immobilisations corporelles	222	(1 679)
	Autres passifs	(83 573)	86 551
	Autres ajustements :
	�mission d'effets � payer au titre des souscriptions �    l'Association internationale de d�veloppement	318 270	318 270
	�tablissement (suppression) d'une provision pour cr�ances    douteuses	76 414	(5 899)
	�mission de pr�ts � la Facilit� pour la r�duction de la pauvret�    et la croissance du Fonds mon�taire international	–	89 956
	Supression de la provision pour garanties d'emprunt	372 463	1 349 527
	Autres charges non imput�es aux cr�dits en m�me temps :
	Paiement de transfert conform�ment � la Loi d'ex�cution du budget    de 2007	(3 233 000)	–
	Paiement de transfert conform�ment � la Loi d'ex�cution du budget    de 2006		3 985 500
	Autres ajustements	17 056	35 616
	Total – Variation du Tr�sor	12 528 474	3 680 289
	Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	73 875 345	79 834 200

4. Charges

Le tableau suivant pr�sente le d�tail des charges par cat�gorie :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Paiements de transfert :
	Provinces et territoires (note 4a)	41 674 221	40 175 192
	Organisations internationales (note 4b)	560 069	939 560
	Provision pour garanties d'emprunt	(372 463)	(1 349 527)
	Organismes et institutions sans but lucratif	–	20
Total des paiements de transfert		41 861 827	39 765 245
Frais de la dette publique :
	Int�r�ts sur la dette non �chue (note 4c)	21 182 870	21 130 905
	Int�r�ts sur les autres passifs (note 4d)	12 831 346	12 303 426
	Autres frais de la dette publique	94 288	100 789
Total des frais de la dette publique		34 108 504	33 535 120
Co�t des pi�ces de monnaie canadiennes vendues		128 035	125 729
D�penses de fonctionnement (note 4e)		121 483	110 953
Perte nette de change		46 112	–
Autres charges		202	20
Provision pour cr�ances irr�couvrables (recouvr�es)		–	(3 960)
Total des charges		76 266 163	73 533 107

 a) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont vers�s conform�ment � la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces, � la Loi d'ex�cution du budget et � d'autres autorisations l�gislatives.

Durant l'exercice clos le 31 mars, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires ont inclus les suivants :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Paiements de p�r�quation		11 535 064	10 917 000
Financement des territoires		2 118 264	2 029 000
Transfert canadien en mati�re de sant�		20 139 876	19 000 000
Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux		8 500 000	8 225 000
Projet de loi C-52 (Loi d'ex�cution du budget)
Fonds en fiducie pour la qualit� de l'air et les changements climatiques		1 519 000	–
Fonds de la fiducie de transition		614 100	–
Fonds en fiducie pour les garanties de d�lais relatives aux temps d'attente    pour les patients		612 000	–
Paiement aux Territoires du Nord-Ouest		54 400	–
Paiement � l'Ontario		400 000	–
For�t pluviale du Grand Ours – Colombie-Britannique		30 000	–
Paiement au Yukon		3 500	–
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents		(3 177 016)	(2 731 180)
Recouvrement au titre des allocations aux jeunes		(706 788)	(596 447)
Subventions l�gislatives		31 821	31 819
Projet de loi C-48 (Loi autorisant le ministre des Finances � faire    certains versements)
Fiducie pour l'infrastructure du transport en commun		–	900 000
Fiducie pour l'infrastructure en mati�re d'�ducation postsecondaire		–	1 000 000
Fiducie pour le logement abordable		–	1 400 000
Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires		41 674 221	40 175 192

b) Paiements de transfert � des organisations internationales

Les paiements de transfert vers�s � des organisations internationales comprennent les �l�ments suivants :

• les souscriptions et les contributions � l'Association internationale de d�veloppement;
• les contributions � la Facilit� pour la r�duction de la pauvret� et la croissance du Fonds mon�taire international;
• les subventions et les contributions qui servent � compenser les cr�anciers canadiens, dont les rentr�es pr�vues de pays d�biteurs ont �t� r�duites par la participation du Canada au Club de Paris ou � des accords de r�duction du service de la dette, et � contribuer aux efforts internationaux visant � all�ger le fardeau d'endettement des pays les plus pauvres.

c) Int�r�ts sur la dette non �chue

Les int�r�ts sur la dette non �chue incluent les int�r�ts imput�s, l'amortissement des escomptes et des primes sur la dette ainsi que l'int�r�t net sur les �changes de devises et de taux d'int�r�t.

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Int�r�ts sur la dette int�rieure :
	Bons du Tr�sor	4 691 568	3 443 821
	Obligations n�gociables	15 031 258	16 132 630
	Titres plac�s sur le march� de d�tail	719 613	651 554
	Obligations non n�gociables	214 531	322 831
	Billets � ordre	205	824
		20 657 175	20 551 660
Int�r�ts sur la dette ext�rieure :
	Obligations n�gociables (dollars am�ricains et euros)	337 743	417 008
	Billets du Canada (yens)	9 267	13 182
	Bons du Canada (dollars am�ricains)	105 711	80 074
	Eurobillets � moyen terme (dollars am�ricains et euros)	72 974	68 981
		525 695	579 245
Total des int�r�ts sur la dette non �chue		21 182 870	21 130 905

d) Int�r�ts sur les autres passifs

Le Minist�re finance l'int�r�t sur les comptes � des fins d�termin�es portant int�r�t qui sont cr��s par tous les minist�res et organismes, y compris les comptes de pension de retraite et les comptes de convention de retraite cr��s au profit des employ�s de la fonction publique et des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le Compte du R�gime de pensions du Canada, le fonds d'assurance-emploi et d'autres comptes.

Parmi les int�r�ts sur les autres passifs, mentionnons les int�r�ts de comptes � des fins d�termin�es et les int�r�ts sur les droits de tirage sp�ciaux.

Durant l'exercice clos le 31 mars, les int�r�ts sur les autres passifs ont inclus les int�r�ts suivants :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Comptes de pension de retraite		10 446 077		10 500 352
Fonds d'assurance-emploi		1 912 249		1 323 562
Autres comptes � fins d�termin�es		296 846		307 206
Comptes de convention de retraite		115 416		113 160
Allocations de droits de tirages sp�ciaux		51 758		37 994
Compte du R�gime de pensions du Canada		9 000		21 152
Total des int�r�ts sur les autres passifs		12 831 346		12 303 426

e) D�penses de fonctionnement

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Traitement et salaires		70 817	66 431
Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux (note 18)		11 761	12 446
Services professionnels et sp�ciaux		14 813	13 135
Locaux		9 718	9 762
Transport et t�l�communications		4 972	5 079
Mat�riel et outillage		3 081	615
Amortissement des immobilisations corporelles		1 472	1 488
Services d'information		3 747	920
R�parations et entretien		542	598
Location		560	479
Total des d�penses de fonctionnement		121 483	110 953

5. Revenus

			2007	2006
			(en milliers de dollars)
Revenus de placement :
		Dividendes de la Banque du Canada	1 983 529	1 735 610
		Dividendes de la Corporation de d�veloppement des investissements    du Canada	156 000	199 000
		Compte du fonds des changes	1 765 275	1 394 534
		Int�r�ts sur les souscriptions au Fonds mon�taire international	22 753	49 896
		Int�r�ts sur les pr�ts	219 243	227 105
	Total des revenus de placement		4 146 800	3 606 145
Gain net de change			–	545 999
Ventes de pi�ces de monnaie canadiennes			226 843	212 942
Int�r�ts sur les d�p�ts bancaires			351 230	212 138
Autres revenus			41 182	48 711
Int�r�ts sur les pr�ts – Soci�t� immobili�re du Canada limit�e			2 073	2 126
Total des revenus			4 768 128	4 628 061

6. Comptes d�biteurs

Le tableau suivant pr�sente les d�tails des comptes d�biteurs :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Comptes d�biteurs – Externes		46	67
Comptes d�biteurs – Autres minist�res et organismes		27 012	20 725
Revenus de placement accumul�s		400 266	384 733
D�p�ts en transit au receveur g�n�ral		4	373
Taxes et imp�ts � recevoir aux termes d'accords de perception fiscale		6 349 774	7 470 869
Total des comptes d�biteurs		6 777 102	7 876 767

7. Comptes d'op�rations de change

Les comptes d'op�rations de change repr�sentent la plus grande composante des r�serves officielles de liquidit�s internationales du gouvernement du Canada; ils sont constitu�s des �l�ments suivants :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Placements d�tenus dans le Compte du fonds des changes		42 907 495	39 202 354
Revenus nets accumul�s dans le Compte du fonds des changes		1 765 245	1 733 853
Total des placements d�tenus dans le Compte du fonds    des changes (note 7a)		44 672 740	40 936 207
Souscriptions au Fonds mon�taire international (note 7b)		11 105 783	10 672 893
Effets � payer au Fonds mon�taire international (note 7c)		(10 241 599)	(9 471 102)
Allocations de droits de tirage sp�ciaux (note 7d)		(1 358 825)	(1 311 476)
Total du Compte du fonds des changes		44 178 099	40 826 522
Valeur marchande		44 058 945	40 765 334

a)  Compte du fonds des changes

Le Compte du fonds des changes est un portefeuille d'actifs en devises liquides g�r� activement, qui permet au gouvernement du Canada de maintenir des liquidit�s en devises et d'intervenir au besoin sur le march� des changes afin de favoriser le maintien de conditions favorables pour le dollar canadien. Il rel�ve de la partie II de la Loi sur la monnaie. Ses actifs englobent des sommes en esp�ces et des d�p�ts � court terme, des titres n�gociables, des droits de tirage sp�ciaux et de l'or.

Le plafond des avances est fix� � 60 milliards de dollars en vertu d'un d�cret dat� du 25 avril 2001. Les devises sont financ�es par le produit de la dette en devises �mise et de la dette int�rieure convertie en dette en devises au moyen de swaps de devises.

Le tableau suivant pr�sente les soldes des comptes d'op�rations de change :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Encaisse et d�p�ts � court terme		1 925 167	4 238 533
D�p�ts d�tenus aux termes d'accords de pension		2 540 120	2 277 600
Titres n�gociables		38 462 632	32 855 313
Droits de tirage sp�ciaux		1 126 655	1 064 960
Or		6 653	6 421
Int�r�ts courus et autres cr�ances		611 513	493 380
Total des placements d�tenus dans le Compte    du fonds des changes		44 672 740	40 936 207

b)  Souscriptions au Fonds mon�taire international

Le Fonds mon�taire international (FMI) est une organisation internationale qui compte 184 pays membres et dont le fonctionnement est r�gi par ses statuts. Il d�tient une r�serve importante de liquidit�s ou de ressources constitu�es de devises nationales convertibles, de droits de tirage sp�ciaux ainsi que d'autres devises internationales largement r�pandues qui lui sont fournies par ses membres et qu'il met � la disposition des pays membres afin de les aider � financer des probl�mes temporaires de balance des paiements.

Quand ils adh�rent au FMI et par suite de r�visions p�riodiques des quotes-parts, les pays membres obtiennent une quote-part qui est fond�e, de fa�on g�n�rale, sur leur taille relative au sein de l'�conomie mondiale.

Les quotes-parts sont sous forme de droits de tirage sp�ciaux, et elles d�terminent la souscription, le droit de vote et l'acc�s aux fonds du FMI auxquels un pays a droit, ainsi que sa part des allocations de droits de tirage sp�ciaux (DTS). La souscription correspond � la quote-part et elle est payable en entier au FMI. Jusqu'au quart de la souscription est pay� sous forme de devises largement r�pandues (comme le dollar am�ricain, l'euro, le yen ou la livre sterling) ou de DTS. Les trois quarts qui restent sont vers�s dans la devise du pays.

c)  Effets � payer au Fonds mon�taire international

Au moins 25 p. 100 de la quote-part du Canada est d�tenue par le FMI dans un d�p�t en dollars canadiens � la Banque du Canada. Le reste des avoirs du FMI en dollars canadiens est sous forme de billets � vue non n�gociables et ne portant pas int�r�t qui sont encaiss�s par le FMI sous r�serve de ses exigences concernant les devises canadiennes.

d)  Allocations de droits de tirages sp�ciaux

Le FMI attribue des DTS aux pays qui participent aux activit�s du d�partement des droits de tirage sp�ciaux du FMI.

Les allocations de DTS sont remboursables au FMI si elles sont annul�es par le Conseil des gouverneurs du FMI, si le d�partement des droits de tirage sp�ciaux est liquid�, si le FMI est liquid� ou si le Canada choisit de se retirer du FMI ou de mettre fin � sa participation aux activit�s du d�partement des droits de tirage sp�ciaux.

Les DTS du Canada se chiffrent � 779,3 millions de DTS.

8. Investissement des soci�t�s d'�tat

Le minist�re des Finances Canada d�tient en propri�t� exclusive deux soci�t�s d'�tat : la Banque du Canada et la Corporation de d�veloppement des investissements du Canada.

Au 31 mars, l'investissement, au co�t, est compos� des �l�ments suivants :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Banque du Canada (note 8a)		5 920	5 920
Corporation de d�veloppement des investissements    du Canada (note 8b)		395 658	395 658
Total de l'investissement dans des soci�t�s d'�tat		401 578	401 578

a)  Banque du Canada

La Banque du Canada est une soci�t� d'�tat d�tenue en propri�t� exclusive, �tablie par la Loi sur la Banque du Canada pour r�glementer le cr�dit et la monnaie dans le meilleur int�r�t de la vie �conomique de la nation, pour contr�ler et prot�ger la valeur ext�rieure de l'unit� mon�taire nationale et pour att�nuer, par son influence, les fluctuations du niveau g�n�ral de la production, du commerce, des prix et de l'emploi de la main-d'oeuvre, autant que possible dans le cadre de l'activit� mon�taire, et pour favoriser globalement la prosp�rit� �conomique et financi�re du Canada.

Parmi les responsabilit�s de la Banque du Canada, mentionnons la politique mon�taire du Canada, les billets de banque, le syst�me financier, la gestion de fonds et le placement de titres sur le march� de d�tail; en outre, conform�ment � la Loi sur la Banque du Canada, elle est l'agent financier du gouvernement du Canada.

Le minist�re des Finances Canada d�tient 100 000 actions ayant une valeur nominale de 50 $ chacune. Le solde de 920 000 $ repr�sente la prime pay�e relativement � l'achat, en 1938, des actions d�tenues par le public.

b)  Corporation de d�veloppement des investissements du Canada

La Corporation de d�veloppement des investissements du Canada est une soci�t� d'�tat en propri�t� exclusive constitu�e conform�ment � la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions. Son mandat actuel consiste � mettre fin � ses op�rations en se dessaisissant des actifs qui lui restent de mani�re ordonn�e et � se pr�parer en vue d'une �ventuelle liquidation. La Corporation d�tient en propri�t� exclusive Canada Eldor Inc. et la Soci�t� de gestion Canada Hibernia.

Le minist�re des Finances Canada d�tient 101 actions ordinaires ayant une valeur nominale. Le reste de l'investissement repr�sente le surplus d'apport du Minist�re de la Soci�t� de gestion Canada Hibernia

c)  Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada

L'Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada a �t� constitu� en vertu de la Loi sur l'Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40. Son mandat consiste � investir les actifs du R�gime de pensions du Canada dans le but de satisfaire aux obligations � l'�gard des cotisants et des b�n�ficiaires, telles qu'elles sont d�finies dans le r�gime.

Le minist�re des Finances Canada a achet� 10 actions de la soci�t� � 10 $ chacune, ce qui repr�sente 100 p. 100 des actions en circulation.

9. Autres pr�ts, placements et avances

Les autres pr�ts, placements et avances, par cat�gorie, sont les suivants :

		Valeur nominale	Escomptes		Provisions	Valeur comptable nette 2007	Valeur comptable nette 2006
		(en milliers de dollars)
Soci�t�s d'�tat
Effets � recevoir de la Soci�t� immobili�re du Canada Limit�e (note 9a)		63 604		(16 210)	–	47 394	38 864
Effets � recevoir de Parc Downsview Park Inc.		19 000		(17 304)	–	1 696	1 604
		82 604		(33 514)	–	49 090	40 468
Administrations provinciales et territoriales
Paiements de transfert en trop recouvrables (note 9b)		4 514 185		(681 010)	–	3 833 175	4 023 328
Paiements en trop recouvrables de taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale (note 9c)		994 639		(190 329)	–	804 310	896 125
Pr�ts � des offices du d�veloppement municipal et � des municipalit�s (note 9d)		648		–	–	648	1 809
Pr�ts au Fonds d'investissement pour les projets d'hiver (note 9e)		2 900		–	(2 900)	–	–
		5 512 372		(871 339)	(2 900)	4 638 133	4 921 262
Organisations internationales
Souscriptions � la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement (note 9f)		249 622		–	(249 622)	–	–
Souscriptions � la Banque internationale pour la reconstruction et le d�veloppement (note 9g)		385 453		–	(385 453)	–	–
Souscriptions � la Soci�t� financi�re internationale (note 9h)		93 917		–	(93 917)	–	–
Souscriptions � l'Agence multilat�rale de garantie des investissements (note 9i)		12 391		–	(12 391)	–	–
Pr�ts � la Facilit� pour la r�duction de la pauvret� et la croissance du Fonds mon�taire international (note 9j)		365 315		–	–	365 315	300 543
Avances au Fonds pour l'environnement mondial (note 9k)		10 000		–	(10 000)	–	–
Souscriptions et contributions � l'Association internationale de d�veloppement (note 9l)		7 493 378		–	(7 493 378)	–	–
		8 610 076		–	(8 244 761)	365 315	300 543
Autres organisations
Investissement dans le portefeuille de pr�ts acquis de la Banque commerciale du Canada (note 9m)		43 132		–	(43 132)	–	–
		43 132		–	(43 132)	–	–
Total des autres pr�ts, placements et avances		14 248 184		(904 853)	(8 290 793)	5 052 538	5 262 273

a) Soci�t� immobili�re du Canada

La Soci�t� immobili�re du Canada limit�e a �t� constitu�e en 1956 en vertu de la Loi sur les compagnies et a �t� prorog�e en vertu de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions. Elle a acquis une participation dans un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement, en contrepartie de l'�mission de billets qui ne portent pas int�r�t et sont remboursables � m�me le produit de la vente des biens pour lesquels ils ont �t� �mis. Les billets ont �t� actualis�s au taux d'int�r�t d�biteur du Tr�sor applicable aux soci�t�s d'�tat et ont �t� comptabilis�s � leur valeur actualis�e.

b) Paiements de transfert en trop recouvrables

Ces montants repr�sentent des paiements en moins ou en trop au titre des droits de p�r�quation des provinces en vertu de la Loi constitutionnelles de 1867, de la Loi constitutionnelles de 1982, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces et d'autres textes l�gislatifs. Les moins-pay�s ne produisent pas d'int�r�ts et sont vers�s lors d'exercices ult�rieurs.

c)  Paiements en trop recouvrables de taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale

Ces sommes repr�sentent des versements en trop � des provinces en vertu des accords de perception fiscale pour les ann�es d'imposition 1997 � 1999. Ces versements d�coulent d'une erreur de classification des remboursements pour gains en capital relatifs aux fiducies de fonds communs de placement. Les recouvrements, qui ne portent pas int�r�t, doivent s'�tendre sur une p�riode de dix ans ayant d�but� en 2004-2005.

d) Pr�ts � des offices du d�veloppement municipal et � des municipalit�s

Des pr�ts ont �t� consentis aux provinces et aux municipalit�s afin d'�largir ou d'acc�l�rer les programmes d'immobilisations des municipalit�s. Les pr�ts portent int�r�t � des taux allant de 5,25 p. 100 � 5,625 p. 100 par ann�e, et ils sont remboursables sous forme de versements annuels ou semestriels sur des p�riodes de 15 � 50 ans, avec des versements finals entre le 1^er avril 2007 et le 1^er juillet 2008.

e) Fonds d'investissement pour les projets d'hiver

Des pr�ts ont �t� consentis aux provinces, aux organismes provinciaux et aux municipalit�s dans le but d'appuyer la cr�ation d'emploi. Les pr�ts portent int�r�t � des taux de 7,4 p. 100 � 9,5 p. 100 par ann�e, et ils sont remboursables soit en versements annuels sur des p�riodes de 5 � 20 ans, soit � l'�ch�ance. Ces pr�ts sont enti�rement provisionn�s.

f) Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement

� la fin de l'exercice, le Canada avait souscrit 68 000 actions du capital autoris� de la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement �valu�es � 828,6 millions de dollars am�ricains. La souscription du Canada au capital appel� repr�sente seulement 26 p. 100 environ du total, soit 216,2 millions de dollars am�ricains. Le solde est sujet � appel, ce qui signifie que l'institution peut demander les fonds dans le cas, peu probable, o� elle en aurait besoin pour s'acquitter de ses obligations financi�res envers ses cr�anciers obligataires. Les versements pour la souscription au capital sont autoris�s par la Loi. Chaque versement � la BERD comprend � la fois des esp�ces et un billet.

Au 31 mars 2007, le Canada d�tenait un capital appel� �valu� � 216 197 668 $US (soit le m�me montant qu'en 2006). Le passif �ventuel du Canada au titre du capital sujet � appel est �valu� � 612 420 000 $US.

g) Banque internationale pour la reconstruction et le d�veloppement (Banque mondiale)

Ce compte sert � inscrire les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque internationale pour la reconstruction et le d�veloppement, ces souscriptions �tant autoris�es par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes ainsi que par diverses lois de cr�dits.

Au 31 mars 2007, le Canada avait souscrit 44 795 actions. La valeur totale de ces actions est de 5 403,8 millions de dollars am�ricains, dont 319,6 millions, puis encore 16,4 millions, ont �t� appel�s. Le solde constitue le capital sujet � appel, c'est-�-dire le capital qui peut �tre appel� par la Banque dans certaines circonstances. Le passif �ventuel du Canada � ce titre est �valu� � 5 069 millions de dollars am�ricains.

h) Soci�t� financi�re internationale

Ce compte sert � inscrire les souscriptions du Canada au capital-actions de la Soci�t� financi�re internationale, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, ces souscriptions �tant autoris�es par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes ainsi que par diverses lois de cr�dits.

Au 31 mars 2007, le Canada avait souscrit 81 342 actions, dont la valeur totale s'�tablit � 81,3 millions de dollars am�ricains. La totalit� de ce capital a �t� appel�.

i) Agence multilat�rale de garantie des investissements

Ce compte sert � inscrire les souscriptions du Canada au capital-actions de l'Agence multilat�rale de garantie des investissements, ces souscriptions �tant autoris�es par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et par diverses lois de cr�dits.

Au 31 mars 2007, le Canada avait souscrit 5 225 actions. La valeur totale de ces actions est de 56,5 millions de dollars am�ricains, dont 10,7 millions ont �t� appel�s. Le solde constitue le capital sujet � appel, c'est-�-dire le capital qui peut �tre appel� par l'Agence dans certaines circonstances. Le passif �ventuel du Canada relativement aux actions en question se chiffre � 45,8 millions de dollars am�ricains.

j) Fonds mon�taire international – Facilit� pour la r�duction de la pauvret� et la croissance

Ce compte sert � inscrire le pr�t consenti au Fonds mon�taire international afin de fournir une aide aux pays � faible revenu et qui croulent sous le poids de leur dette, ainsi que cela est autoris� par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et par diverses lois de cr�dits. Le pr�t autoris� aux termes de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes est �tabli � 550 millions de dollars ou � tout montant sup�rieur que peut fixer le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil a par la suite augment� le plafond � 700 millions de DTS.

Au 31 mars 2007, le Canada avait consenti un pr�t total de 700 000 000 DTS (soit le m�me montant qu'en 2006) � la Facilit� pour la r�duction de la pauvret� et la croissance. De ce montant, 490 490 901 DTS (contre 481 008 625 DTS en 2006) ont �t� rembours�s. Le solde impay� de 209 509 099 DTS (218 991 375 DTS en 2006) a �t� converti en dollars canadiens au taux de change en vigueur � la fin de l'exercice (1 DTS/1,74367 $CAN).

k) Fonds pour l'environnement mondial

Ce compte sert � inscrire le financement destin� � une facilit� de financement environnemental dans les pays en d�veloppement au titre de l'ozone, des changements climatiques, de la biodiversit� et des eaux internationales, ainsi que cela est autoris� par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de cr�dits. Les avances au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d'effets � vue non n�gociables et ne portant pas int�r�t, qui sont encaiss�s ult�rieurement.

Au 31 mars 2007, les avances au FEM s'�tablissaient � 10 000 000 $CAN.

l) Association internationale de d�veloppement

Ce compte sert � inscrire les contributions et souscriptions du Canada au capital-actions de l'Association internationale de d�veloppement (AID), ces contributions et souscriptions �tant autoris�es par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de cr�dits. Les contributions et souscriptions � l'Association, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, servent � consentir des pr�ts aux pays en d�veloppement les plus d�munis dans le but d'appuyer leur d�veloppement. Les modalit�s sont tr�s favorables – les pr�ts sont sans int�r�t, d'une dur�e de 35 � 40 ans, et un d�lai de gr�ce de 10 ans est pr�vu. Les contributions et souscriptions � l'AID sont faites sous forme d'effets � vue non n�gociables et ne portant pas int�r�t, qui sont encaiss�s ult�rieurement. Au cours de l'exercice, les op�rations ont compris une participation sous forme d'effets � payer.

Au 31 mars 2007, la participation totale du Canada � l'AID s'�tablissait � 7 493,3 millions de dollars canadiens (comparativement � 7 175,1 millions en 2006).

m) Banque commerciale du Canada

Des avances ont �t� consenties � la Banque commerciale du Canada � titre de participation du gouvernement dans le groupe de soutien en vertu de la Loi sur l'aide financi�re � la Banque commerciale du Canada. Ces fonds repr�sentent la participation du gouvernement au portefeuille de pr�ts acquis de la Banque, � quoi s'ajoute l'achat d'obligations en circulation aupr�s des d�tenteurs actuels.

n) Avances � l'Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada

Des avances portant int�r�t ont �t� consenties dans le but d'assumer le co�t de fonctionnement de l'Agence, conform�ment au paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada. Ces avances ont �t� rembours�es en totalit� au cours de l'exercice.

10. Immobilisations corporelles

	Solde d'ouverture	Acquisitions	Transferts (entr�e)	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
	(en milliers de dollars)
Machines et mat�riel	10 379	1 705	79	(837)	11 326
V�hicules automobiles	127	24	–	(50)	101
Am�liorations locatives	1 150	–	–	(911)	239
Biens en construction	889	–	–	(495)	394
	12 545	1 729	79	(2 293)	12 060

 

	Amortissement accumul�
	Solde d'ouverture	Amortissement		Transferts	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
	(en milliers de dollars)
Machines et mat�riel	8 063		1 110	6	(973)	8 206
V�hicules automobiles	88		16	–	(37)	67
Am�liorations locatives	624		346	–	(731)	239
Biens en construction	–		–	–	–	–
	8 775		1 472	(6)	(1 741)	8 512

 

		Valeur comptable nette 2007	Valeur comptable nette 2006
		(en milliers de dollars)
Machines et mat�riel		3 120	2 316
V�hicules automobiles		34	39
Am�liorations locatives		–	526
Biens en construction		394	889
		3 548	3 770

Les charges d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 s'�l�vent � 1,472 million de dollars (contre 1,488 million en 2006).

11. Cr�diteurs et charges � payer

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Cr�diteurs – externes	3 266 715	3 353 963
Provision pour garanties (note 20)	500 037	872 500
Cr�diteurs – autres minist�res et organismes	284 829	452 041
Vacances � payer	4 714	5 034
Total – Cr�diteurs et charges � payer	4 056 295	4 683 538

12. Taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale

Au 31 mars, les taxes et imp�ts � payer aux provinces, aux territoires et aux administrations autochtones au titre des taxes et imp�ts � percevoir aux termes d'accords de perception fiscale �taient r�partis comme suit :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Imp�t sur le revenu des particuliers		3 392 512	3 908 207
Imp�t des soci�t�s		2 626 344	1 812 314
Taxe de vente harmonis�e		402 494	291 092
Taxe de vente des Premi�res nations		613	423
Taxe sur les produits et services des Premi�re nations		370	341
Total – Taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale		6 422 333	6 012 377

13. Int�r�ts � payer

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Titres sur le march� de d�tail		2 974 153		3 250 827
Obligations int�rieures		4 183 917		4 259 781
Obligations libell�es en devises		249 213		238 107
Total – Int�r�ts � payer		7 407 283		7 748 715

14. Effets � payer � des organisations internationales

Des billets � vue ne portant pas int�r�t sont �mis en remplacement d'esp�ces aux fins des souscriptions et contributions � des organisations internationales. Les billets sont pr�sent�s pour encaissement selon les modalit�s pr�vues par les ententes pertinentes.

Voici quel �tait l'encours de ces effets au 31 mars :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement – dollars am�ricains (note 9f)		10 097	17 023
Banque internationale pour la reconstruction et le d�veloppement – dollars am�ricains (note 9g)		27 690	28 012
Agence multilat�rale de garantie des investissements – dollars am�ricains (note 9i)		3 704	3 747
Association internationale de d�veloppement (note 9l)		318 270	318 270
Total – Effets � payer � des organisations internationales		359 761	367 052

15. Dette �chue

On entend par dette �chue la dette qui est arriv�e � �ch�ance mais qui n'a pas encore �t� rembours�e. La dette �chue qui n'a pas �t� rembours�e quinze ans apr�s la date d'�ch�ance ou cinq ans apr�s que la date de l'appel est constat�e dans l'�tat des r�sultats � titre de revenu.

Voici quel �tait le montant de la dette �chue au 31 mars :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Bons du Tr�sor (�chus de 1977 � 1996)		591	591
Obligations n�gociables (�chues de 1992 � 2007)		17 049	17 514
Titres sur le march� de d�tail (�chus de 1992 � 2007)		91 321	108 070
Total – Dette �chue		108 961	126 175

16. Dette non �chue et autres instruments financiers

i. Dette non �chue

Le Minist�re emprunte sur le march� int�rieur et sur les march�s �trangers au nom du gouvernement du Canada.

La dette int�rieure est constitu�e de bons du Tr�sor, d'obligations n�gociables, de titres au d�tail et d'obligations non n�gociables �mises � l'intention de l'Office d'investissement du R�gime de pensions du Canada

La dette ext�rieure est constitu�e d'obligations n�gociables libell�es en dollars am�ricains et en euros, de billets du Canada libell�s en yens, de bons du Canada libell�s en dollars am�ricains et d'eurobillets � moyen terme libell�s en dollars am�ricains, en yens et en euros. Les obligations n�gociables incluent des obligations prises en charge par le Minist�re le 5 f�vrier 2001 � la dissolution de Petro-Canada Limit�e. Les obligations n�gociables libell�es en dollars de la Nouvelle-Z�lande et les eurobillets � moyen terme en yens ont �t� convertis en passifs libell�s en dollars am�ricains au moyen de swaps de devises.

Le solde des bons du Tr�sor au 31 mars 2007 se compose d'�missions � �ch�ances irr�guli�res (valeur de 16 200 millions de dollars) et d'�missions de bons du Tr�sor � trois mois (36 800 millions), � six mois (28 600 millions) et � 364 jours (52 500 millions).

Les obligations d'�pargne du Canada sont remboursables � vue au d�tenteur; les int�r�ts courus sont calcul�s jusqu'� la fin du mois pr�c�dent (aucun montant d'int�r�t n'est accord� si le remboursement survient dans les trois mois suivant la date d'�mission).

Les obligations et les billets non n�gociables sont des titres d'emprunt portant int�r�t; ils sont �mis par le gouvernement du Canada exclusivement � l'intention du Fonds de placement du R�gime de pensions du Canada (RPC); ils sont rachetables � leur valeur nominale, plus les int�r�ts courus.

Les bons du Canada sont des titres d'emprunt � court terme �mis par le gouvernement du Canada sur le march� mon�taire des �tats-Unis dans le cadre du programme d'emprunts en devises du gouvernement. Ils constituent une autre source de fonds am�ricains � court terme.

Le solde de fin d'exercice des bons du Canada � payer en dollars am�ricains a �t� converti en monnaie canadienne selon le taux de change de cl�ture au 31 mars 2007.

Les billets du Canada sont �mis par le gouvernement du Canada dans le cadre de son programme d'emprunts en devises. Ils fournissent au Canada une source additionnelle de fonds �trangers � moyen terme. Le solde de fin d'exercice des billets du Canada a �t� converti en monnaie canadienne selon le taux de change de cl�ture des devises pertinentes au 31 mars 2007.

Les eurobillets � moyen terme sont �mis par le gouvernement du Canada sur les march�s mon�taires europ�ens dans le cadre de son programme d'emprunts en devises, fournissant ainsi au Canada une source additionnelle de fonds �trangers � moyen terme. Le solde de fin d'exercice des eurobillets � moyen terme a �t� converti en monnaie canadienne selon le taux de change de cl�ture des devises pertinentes au 31 mars 2007.

Voici quel �tait l'encours des diff�rents titres au 31 mars :

					Valeur nominale	Escomptes  non amortis (primes)	Valeur  comptable nette 2007	Valeur  comptable nette 2006
					(en milliers de dollars)
Dette int�rieure
	Bons du Tr�sor				134 100 000	(1 568 140)	132 531 860	130 230 290
	Obligations n�gociables				257 909 160	(5 081 326)	252 827 834	256 492 455
	Titres sur le march� de d�tail				15 175 014	–	15 175 014	17 342 186
	Obligations non n�gociables				1 742 344	–	1 742 344	3 094 626
	Billets � ordre				–	–	–	7 561
					408 926 518	(6 649 466)	402 277 052	407 167 118
Dette ext�rieure
	Obligations n�gociables				6 652 578	(502)	6 652 076	7 598 793
	Billets du Canada				489 950	501	490 451	497 009
	Bons du Canada				1 847 360	(10 440)	1 836 920	4 703 406
	Eurobillets � moyen terme				1 627 701	500	1 628 201	1 502 792
					10 617 589	(9 941)	10 607 648	14 302 000
					419 544 107	(6 659 407)	412 884 700	421 469 118
Moins : titres d�tenus par le gouvernement							(50 000)	–
Moins : titres d�tenus pour le remboursement d'emprunts en devises non �chus							(245 382)	(248 320)
							412 639 318	421 170 798
R��valuation des swaps de devises (d�biteurs : 35 561 484 $; cr�diteurs : 34 470 570 $)							(1 090 914)	(2 258 427)
							411 548 404	418 912 371
Valeur marchande							449 977 772	460 249 498

Les �ch�ances contractuelles de la dette non �chue par devises dans les cinq prochaines ann�es sont les suivantes (valeur nominale) :

�ch�ance	Dollars  canadiens[4]	Dollars  am�ricains[5]	Yens[6]	Euros[7]	Total
	(en milliers de dollars)
2008	163 436 971	2 215 675	-	85 301	165 737 947
2009	32 498 728	2 886 500	489 950	3 154 466	39 029 644
2010	20 822 669	182 306	-	1 542 400	22 547 375
2011	19 491 730	-	-	-	19 491 730
2012	21 547 208	-	-	-	21 547 208
2013 et    ann�es suivantes	151 129 212	60 991	-	-	151 190 203
	408 926 518	5 345 472	489 950	4 782 167	419 544 107

Les taux d'int�r�t effectifs moyens annuels sont les suivants :

	2007	2006
	(p. 100)
Bons du Tr�sor	4,20	3,52
Obligations n�gociables – en dollars canadiens	5,24	5,26
Titres sur le march� de d�tail	3,54	3,84
Obligations non n�gociables	10,37	10,02
Obligations n�gociables – en devises	5,14	5,13
Bons du Canada	5,11	4,63
Effets en devises	3,92	3,85

ii. Instruments financiers d�riv�s

a)  Accords de swap

La dette du gouvernement est �mise � des taux d'int�r�t fixes ou variables, et elle est libell�e en dollars canadiens et en dollars am�ricains. Le gouvernement a conclu des swaps de taux d'int�r�t et de devises, ce qui lui permet de g�rer plus facilement la structure de sa dette. Dans le cas d'un swap de devises, on convertit un financement selon un taux d'int�r�t fixe en financement � taux variable rattach� aux taux d'acceptation bancaire d'apr�s le taux interbancaire offert � Londres (TIOL). Si le swap porte sur des devises, des emprunts en dollars canadiens ou dans d'autres devises sont convertis en dollars am�ricains ou en d'autres devises, � un taux d'int�r�t soit fixe, soit variable. Habituellement, les positions de swap du gouvernement sont d�tenues jusqu'� �ch�ance. Le gouvernement ne conclut pas de swaps � des fins sp�culatives.

L'int�r�t pay� ou � payer et l'int�r�t re�u ou � recevoir sur toutes les op�rations de swap sont constat�s � titre de frais de la dette publique. Les profits ou pertes non r�alis�s qui sont attribuables aux fluctuations de la valeur des devises faisant l'objet des swaps sont pr�sent�s dans le compte de r��valuation des swaps de devises et sont constat�s � titre de revenus sur op�rations de change dans l'�tat des r�sultats et du d�ficit accumul�.

Voici en quoi consistaient les swaps et les montants contractuels ou nominaux de r�f�rence au 31 mars 2007:

		2007		2006
�ch�ance		Swaps de taux d'int�r�t	Swaps de devises	Swaps de taux d'int�r�t	Swaps de devises
		(en milliers de dollars)
2007		–	–	–	2 346 928
2008		29 269	5 452 725	29 609	2 983 471
2009		1 385 520	2 705 375	1 401 600	2 653 411
2010		–	3 577 985	–	3 380 298
2011		–	2 743 881	–	2 571 392
2012		–	2 261 822	–	1 399 661
2013 et ann�es suivantes		–	16 313 993		10 881 744
		1 414 789	33 055 781	1 431 209	26 216 905

b)  Risque de cr�dit inh�rent aux accords de swap

Aux fins de g�rer le risque de cr�dit auquel il est expos�, le gouvernement traite principalement avec des institutions financi�res ayant une cote de solvabilit� �tablie par au moins deux agences d'�valuation du cr�dit reconnues, dont l'une doit �tre Moody's ou Standard & Poor's. Au moment de l'entr�e en vigueur de l'accord, l'institution doit avoir une cote de solvabilit� �gale ou sup�rieure � A-.

Le risque de cr�dit du gouvernement n'est pas concentr� de fa�on significative aupr�s d'une institution donn�e, et le gouvernement ne pr�voit aucune perte de cr�dit relativement aux accords de swap.

Le tableau suivant pr�sente les valeurs nominales de r�f�rence des accords de swap en fonction des cotes attribu�es par Standard & Poor's:

	2007	2006
Standard & Poor's
	(en milliers de dollars)
AA+	9 649 000	2 896 000
AA	6 170 000	5 855 000
AA-	16 085 570	13 593 114
A+	2 393 000	5 304 000
A	173 000	–
	34 470 570	27 648 114

c)  Juste valeur des instruments financiers

Le tableau qui suit pr�sente la valeur comptable et la juste valeur des actifs et passifs financiers. Les justes valeurs correspondent aux estimations de l'�tat et sont g�n�ralement calcul�es d'apr�s les conditions du march� (lorsqu'il existe un march�) � un moment particulier. On fait l'hypoth�se que la juste valeur d'un instrument � court terme ou d'un instrument non n�gociable �quivaudra en gros � sa valeur comptable. La juste valeur ne concordera peut-�tre pas avec la conjoncture du march� dans l'avenir ni avec les valeurs r�elles que l'on obtiendrait si l'instrument correspondant �tait transig� sur le march�. Les calculs pr�sentent une dimension subjective et sont entour�s de l'incertitude inh�rente � l'impossibilit� de pr�voir les �v�nements qui surviendront dans l'avenir.

2007						2006
(en milliers de dollars)
	Valeur comptable	Juste valeur	�cart		Valeur comptable		Juste valeur	�cart
Comptes d'op�rations de change	44 178 099	44 058 945	-119 154		40 826 522		40 765 334	-61 188
Dette non �chue	411 548 404	449 977 772	38 429 368		418 912 371		460 249 498	41 337 127

d)  Juste valeur des instruments financiers – Instruments financiers d�riv�s

Le tableau qui suit pr�sente la juste valeur des instruments financiers d�riv�s ainsi que les montants contractuels ou nominaux de r�f�rence au 31 mars :

	2007		2006
	Valeur nominale	Juste valeur	Valeur nominale	Juste valeur
	(en milliers de dollars)
Swaps de taux d'int�r�t et de devises	34 470 570	1 734 309	27 648 114	2 717 742

La juste valeur des accords de swap correspond au montant estimatif que le gouvernement devrait recevoir ou payer, selon les conditions du march�, dans l'�ventualit� o� l'on mettrait un terme aux accords en date du 31 mars. Les montants en question sont calcul�s � partir de la valeur actualis�e des flux de tr�sorerie anticip�s dans le cadre de ces accords, d'apr�s les taux de change et les taux d'int�r�t en vigueur sur le march� � la fin de l'exercice. Dans un tel cas, le gouvernement recevrait ou verserait un montant selon que la juste valeur est positive ou n�gative.

iii. Gestion du risque de change et analyse de sensibilit� � ce risque

Aux fins de g�rer le risque de taux d'int�r�t et le risque de taux de change, on a recours � une strat�gie consistant � faire correspondre la structure par �ch�ances et les devises des actifs du Compte du fonds des changes (CFC) avec les emprunts en devises connexes du gouvernement du Canada. Au 31 mars 2007, il existait une telle correspondance entre les actifs du CFC et les passifs servant � leur financement – ce qui signifie que la plupart des fluctuations de prix auraient une incidence �gale sur les deux parties du bilan. Dans le cas des actifs associ�s au Fonds mon�taire international, la correspondance est partielle, car ces actifs sont sous forme de droits de tirage sp�ciaux.

Les actifs et passifs en devises du gouvernement du Canada sont d�tenus principalement dans trois portefeuilles, selon qu'ils sont libell�s en dollars am�ricains, en euros ou en yens. Au 31 mars 2007, une appr�ciation de 1 p. 100 du dollar canadien par rapport au dollar am�ricain, � l'euro et au yen se serait traduit par des pertes de change de 19 millions et de 4 millions de dollars, �tant donn� l'absence de correspondance entre, dans le premier cas, les actifs et les passifs libell�s en dollars am�ricains et, dans le second, les passifs et les actifs libell�s en euros. Au 31 mars 2007, toujours dans l'optique du risque de change, il y avait correspondance au chapitre du portefeuille d'actifs et de passifs en yens.

17. Autres passifs

Voici en quoi consistent les autres passifs :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
D�p�ts
	Canada Eldor Inc. (note 17a)	43 500	53 500
	Soci�t� de gestion Canada Hibernia (note 17b)	78 478	74 740
	D�p�ts en garantie (note 17c)	–	77 311
		121 978	205 551
Autres passifs
Fonds des �coles publiques – Ontario et Qu�bec (note 17d)		2 678	2 678
Fonds de r�clamations � l'�tranger (note 17e)		179	179
Fonds de r�clamations de guerre – Seconde Guerre mondiale (note 17f)		2 861	2 861
Total – Autres passifs		124 839	208 412

Les d�p�ts de deux filiales en propri�t� exclusive de la Corporation de d�veloppement des investissements du Canada ne portent pas int�r�t et sont remboursables. Le d�p�t en garantie a �t� re�u � titre de mesure de soutien du cr�dit aux termes d'une entente de garantie; il porte des int�r�ts au taux pr�f�rentiel moins 0,5 p. 100.

a)  Canada Eldor Inc. – Retenues – Privatisation – Corporation de d�veloppement des investissements du Canada

Ce compte a �t� �tabli conform�ment au paragraphe 129(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il s'agit de fonds � fins particuli�res qui servent � assumer les frais engag�s lors de la vente de soci�t�s d'�tat ainsi qu'� r�gler les demandes de paiement faites par les acheteurs conform�ment aux contrats d'acquisition, sans oublier les co�ts engag�s par la Corporation de d�veloppement des investissements du Canada relativement � de telles ventes.

b)  Soci�t� de gestion Canada Hibernia – Fonds de r�serve pour abandon

Ce compte a �t� �tabli pour inscrire les sommes devant �tre utilis�es aux fins d'acquitter les co�ts d'abandon lorsque l'on cessera l'exploitation du gisement Hibernia.

c)  D�p�ts de garantie – Swaps

Ce compte a �t� �tabli pour inscrire les esp�ces qui ont �t� re�ues � titre de mesure de soutien au cr�dit aux termes d'une entente de garantie conclue avec une institution financi�re. Le montant en question a �t� rembours� en entier en juin 2006.

d)  Fonds des �coles publiques – Ontario et Qu�bec

Ce compte a �t� �tabli en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d'inscrire le produit de la vente de terres qui a �t� r�serv� pour le soutien et l'entretien des �coles publiques dans le Haut-Canada et le Bas-Canada – maintenant l'Ontario et le Qu�bec. Les int�r�ts de 133 889 $, r�partis d'apr�s la population, sont vers�s directement aux provinces pr�cit�es sur une base semi-annuelle, au taux de 5 p. 100, et ils sont imput�s aux int�r�ts sur la dette publique.

e)  Fonds de r�clamations � l'�tranger

Ce compte a �t� �tabli par le cr�dit 22a de la Loi des subsides n^o 9 de 1966, afin d'inscrire: a) toute partie des deniers re�us du S�questre des biens ennemis, le produit de la vente de biens et les gains provenant des biens, b) toutes les sommes re�ues des gouvernements d'autres pays � la suite d'ententes intervenues apr�s le 1^er avril 1966 relativement au r�glement de r�clamations pr�sent�es par le Canada. Est �galement inscrit dans ce compte le paiement des r�clamations soumises, y compris le paiement des d�penses engag�es pour la v�rification des r�clamations et la pr�sentation de rapports � leur sujet.

f)  Fonds de r�clamations de guerre – Seconde Guerre mondiale

Ce compte a �t� �tabli par le cr�dit 696 de la Loi des subsides n^o 4 de 1952, afin d'inscrire les deniers re�us du S�questre des biens ennemis ou d'autres sources, et aussi : a) les paiements aux r�clamants admissibles pour indemnit�s au titre de la Seconde Guerre mondiale; b) le versement d'une indemnit� suppl�mentaire correspondant � la moiti� de l'indemnit� premi�re (d�cret CP 1958-1467, 23 octobre 1958); c) les d�penses engag�es pour la v�rification des r�clamations et la pr�sentation de rapports � leur sujet. La Commission des r�clamations de guerre a �t� �tablie pour faire enqu�te et rapport sur les r�clamations des Canadiens, au titre de la Seconde Guerre mondiale, pour lesquelles des d�dommagements pourraient �tre accord�s � m�me ce fonds ou tout autre fonds constitu� � cette fin. Les d�penses de la Commission sont imputables sur ce compte.

18. Avantages sociaux

a)  Prestations de pension

Les employ�s du Minist�re participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de pension s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par ann�e de service ouvrant droit � pension multipli� par la moyenne des gains des cinq ann�es cons�cutives o� ces gains ont �t� les plus �lev�s. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec, et elles sont index�es en fonction de l'inflation.

Tant les employ�s que le Minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Les charges � ce titre ont totalis� 8 668 milliers de dollars en 2006-2007 (comparativement � 9 210 milliers de dollars en 2006), soit environ 2,2 fois (2,6 fois en 2006) les cotisations vers�es par les employ�s.

La responsabilit� du Minist�re relativement � ce r�gime se limite � verser des cotisations. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de parrain du r�gime.

b)  Indemnit�s de d�part

Le minist�re accorde des indemnit�s de d�part � ses employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici � combien se chiffraient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constitu�es – solde d'ouverture		12 995	11 929
Charge pour l'ann�e		2 019	2 438
Indemnit�s vers�es pendant l'ann�e		(1 410)	(1 372)
Obligations au titre des prestations constitu�es – solde de cl�ture		13 604	12 995

19. Avoir

Le minist�re des Finances du Canada inclut dans ses revenus et charges les op�rations rattach�es � certains autres passifs consolid�s. Les lois du Canada exigent que le gouvernement du Canada garde en r�serve les revenus tir�s de ces comptes et que les charges aff�rentes soient imput�es sur ces revenus.

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Avoir, � l'exclusion des autres passifs consolid�s		(373 853 054)	(383 932 731)
Autres passifs consolid�s :
	Compte de retenues pour la Banque commerciale du Canada et la Norbanque (note 19a)	246 223	246 223
	Compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement (note 19b)	45	45
		246 268	246 268
Avoir		(373 606 786)	(383 686 463)

a)  Compte de retenues pour la Banque commerciale du Canada et la Norbanque

Ce compte a �t� �tabli pour inscrire les retenues � m�me les sommes recouvr�es par suite de la liquidation de la Banque commerciale du Canada et de la Norbanque. Ces sommes servent � payer les r�clamations de d�posants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypoth�caires de la BCC et de la Norbanque conform�ment � la Loi sur l'indemnit� aux d�posants de certaines institutions financi�res.

b)  Compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement

Ce compte a �t� �tabli conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques aux fins du paiement des pertes �ventuelles subies par les souscripteurs de titres du gouvernement du Canada qui ont acquitt� en tout ou en partie le prix de titres mais qui ne les ont pas re�us ou n'ont pas �t� rembours�s, ainsi que les pertes subies par quiconque lors du rachat de titres.

20. Passif �ventuel

a)  Contentieux

Il arrivera que le minist�re des Finances du Canada, dans le cours normal de ses activit�s, devienne partie � des actions en justice. Certains passifs �ventuels peuvent alors devenir des passifs r�els si une ou plusieurs situations se produisent ou ne se produisent pas dans l'avenir. Dans la mesure o� il est probable qu'une situation donn�e se produise ou non, et o� l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est comptabilis� et une charge est inscrite aux �tats financiers du Minist�re.

Au 31 mars 2007, le passif �ventuel du Minist�re �tait de 207 millions de dollars (contre 127 millions en 2006), selon son �valuation juridique du risque. L'existence et le montant du passif sont fonction du r�glement des actions en justice, ce qui ne peut �tre �tabli pour le moment. Aucune charge n'a �t� inscrite aux �tats financiers pour ces passifs �ventuels.

b)  Capital sujet � appel

Le Minist�re d�tient du capital sujet � appel dans certaines organisations internationales, ce qui pourrait n�cessiter des paiements � ces organisations. Au 31 mars 2007, le capital sujet � appel s'�levait � 6 613 millions de dollars (6 689 millions en 2006).

c)  Garanties d'emprunt

Le minist�re des Finances du Canada garantit les emprunts qui sont assur�s par la Compagnie d'assurance d'hypoth�ques du Canada et la Compagnie d'assurance d'hypoth�ques Genworth Financial Canada. Au 31 mars 2007, le passif �ventuel li� aux garanties �tait de 1 706 millions de dollars (962 millions de dollars en 2006). Les pertes sur garanties d'emprunts sont constat�es dans les comptes lorsqu'il devient probable qu'un paiement sera effectu� afin d'honorer une garantie et lorsque le montant de la perte anticip�e peut faire l'objet d'une estimation raisonnable. Le montant de la provision pour pertes est d�termin� en fonction des ant�c�dents du risque et de la conjoncture �conomique du moment.

Le Minist�re g�re les garanties de remboursement de la Commission canadienne du bl� du principal et des int�r�ts sur tous les d�biteurs r�sultant de ventes effectu�es aux termes du Programme de vente de c�r�ales � cr�dit, soit un montant de 1 541 millions de dollars (2 795 millions en 2006); cela vaut aussi pour une partie des ventes � cr�dit effectu�es aux termes du M�canisme de cr�dit agroalimentaire, � concurrence d'un plafond autoris� de 65 millions de dollars (56 millions en 2006).

En outre, le Minist�re g�re le m�canisme de compensation du gouvernement en ce qui a trait aux garanties et aux pr�ts aux �tats souverains qui ont �t� consentis par Exportation et D�veloppement Canada. Aux termes de ce m�canisme, le gouvernement accorde � Exportation et D�veloppement Canada une compensation au titre de l'int�gralit� du co�t des engagements d'all�gement de dette existants, et il partage avec cet organisme les pertes subies � l'�gard de nouveaux engagements d'all�gement de dette pour ce qui est des obligations contract�es avant le 31 mars 2001. Le gouvernement a aussi accept� de partager les pertes avec Exportation et D�veloppement Canada � l'�gard d'all�gements unilat�raux de dettes contract�es apr�s le 31 mars 2001. Le total des fonds garantis par le Minist�re se chiffre � 1 780 millions de dollars (2 297 millions en 2006).

Un passif total de 500 millions de dollars (873 millions en 2006) a �t� inscrit.

21. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du Minist�re peuvent donner lieu � des obligations et � des march�s pluriannuels importants, en vertu desquels il faudra effectuer des paiements dans l'avenir, soit au moment de la prestation des services ou de la fourniture des biens. Voici quelles sont les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

	2008	2009	2010	2011 et  ann�es  suivantes	Total
	(en milliers de dollars)
Pr�ts et avances non vers�s
Association internationale    de d�veloppement	318 000	0	0	0	318 000
Paiements de transfert
Association internationale    de d�veloppement	0	25 000	29 000	36 000	90 000
Fonds africain de d�veloppement	7 000	8 000	10 000	13 000	38 000
Total	325 000	33 000	39 000	49 000	446 000

22. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Minist�re est li� � l'ensemble des minist�res, des organismes et des soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Il conclut des transactions avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, en cours d'exercice, le Minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, ainsi que cela est indiqu� ci-dessous.

Services fournis � titre gracieux

Ainsi que nous venons de le dire, le Minist�re a re�u gratuitement des services d'autres minist�res (locaux, frais juridiques et cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires des employ�s). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Minist�re :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Locaux		9 718	9 762
Cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires		4 898	4 951
Services juridiques		4 158	2 128
Total		18 774	16 841

Par souci d'efficacit� et de rentabilit�, le gouvernement du Canada a structur� certaines de ses activit�s administratives de telle sorte qu'un seul minist�re exerce sans frais ces activit�s au nom de tous les minist�res. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et de distribution des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Minist�re.

23. Donn�es comparatives

Les chiffres comparatifs ont �t� reclass�s de mani�re � concorder avec la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

Tableau 13 : R�ponses aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations en 2006-2007

R�ponses aux comit�s parlementaires

1. Comit� permanent de la condition f�minine R�ponse du gouvernement au rapport intitul� L'analyse comparative entre les sexes : Les fondements de la r�ussite Le Comit� permanent de la condition f�minine a d�pos� des rapports � la Chambre en avril 2005 et en mai 2006. En juillet 2005, afin de donner suite aux recommandations contenues dans le premier de ces rapports, le minist�re des Finances Canada a pris l'engagement de nommer une championne ou un champion de l'analyse comparative entre les sexes (ACS), de mener un projet pilote de formation des analystes et des gestionnaires en mati�re d'ACS, et de continuer de tenir des consultations pr�budg�taires aupr�s de diff�rents groupes. Le Minist�re s'est acquitt� de ces trois engagements. Dans sa r�ponse au deuxi�me rapport, en ao�t 2006, le Minist�re a pris l'engagement de pr�senter de bons exemples d'ACS sur son site Web interne, d'organiser des ateliers de formation en ACS � l'intention de directions autres que celle de la Politique de l'imp�t, d'inscrire l'ACS au programme de formation des nouveaux employ�s et de faire le point sur les progr�s ainsi accomplis dans son rapport minist�riel sur le rendement (RMR). Le Minist�re prend des mesures pour remplir ces engagements et pr�sentera des commentaires � ce propos dans son RMR du prochain exercice. 2. Comit� permanent des finances Rapport 14 – �tude sur les fiducies de revenu (adopt� par le Comit� le 22 f�vrier 2007; pr�sent� � la Chambre le 28 f�vrier 2007) R�ponse du gouvernement : 14e rapport du Comit� permanent des finances, L'imposition des fiducies de revenu : des divergences de vues irr�ductibles? (pr�sent� � la Chambre le 18 juillet 2007)

R�ponses � la v�rificatrice g�n�rale du Canada et � la Commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable (CEDD)

Les activit�s de publicit� et de recherche sur l'opinion publique (f�vrier 2007, Rapport Le Point, chapitre 1) Voir : http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20070201cf.html Le Syst�me de gestion des d�penses au centre du gouvernement (novembre 2006, chapitre 1) Voir : http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20061101cf.html

Examens, v�rifications et �valuations

En 2006-2007, le programme de la Politique de l'imp�t a publi� deux rapports concernant l'incidence du r�gime fiscal sur diff�rents aspects de l'�conomie canadienne. Dans l'un de ces rapports, on comparait les taux effectifs marginaux d'imposition du secteur de la fabrication en vigueur dans diff�rents pays, et on �tudiait les effets de ces taux sur l'investissement des entreprises. L'autre rapport examinait les cons�quences du r�gime de l'imp�t sur le revenu en ce qui touche la d�cision, par les jeunes Canadiens, de faire des �tudes postsecondaires. Ces rapports font partie du document D�penses fiscales et �valuations 2006 (http://www.fin.gc.ca/tocf/2006/taxexp_f.html). On a proc�d� � un examen externe de la gestion de tr�sorerie du receveur g�n�ral; les r�sultats de cet examen �taient g�n�ralement positifs en ce qui a trait aux politiques et pratiques actuelles du gouvernement dans ce domaine. Le rapport d'�valuation est disponible sur le site Web du minist�re des Finances � l'adresse http://www.fin.gc.ca/efa/Report2006_f.html. Dans le cadre du plan de v�rification fond� sur le risque pour 2005-2006, le Comit� minist�riel de v�rification et d'�valuation a autoris� l'examen des contr�les administratifs � l'�gard des obligations internationales et du versement des souscriptions. L'examen a �t� men� au cours de l'exercice 2006-2007 et le rapport doit �tre d�pos� pour approbation de la part du Comit� en 2007-2008. Une �valuation externe du Compte du fonds des changes effectu�e en 2006 a conclu que les politiques et proc�dures du gouvernement sont ad�quates et concordent avec celles d'autres pays comparables. Le rapport d'�valuation est disponible sur le site Web du minist�re des Finances Canada � l'adresse http://www.fin.gc.ca/efa/EFA2006_f.html. L'examen triennal du RPC a pris fin en juin 2006. Les ministres f�d�ral et provinciaux des Finances ont �tudi� le cadre de responsabilisation et de gouvernance de l'Office d'investissement du RPC, dans le contexte des mesures propos�es par le gouvernement concernant la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. L'examen a port� plus particuli�rement sur des aspects pr�cis : codes de d�ontologie, conflits d'int�r�ts, politiques et pratiques de divulgation. Les ministres ont conclu que les pratiques en vigueur �taient au moins aussi efficaces que celles des caisses de retraite des secteurs public et priv�. Les ministres ont �galement ent�rin� le mandat d'investissement fiduciaire de l'Office ainsi que sa Politique en mati�re d'investissement responsable, adopt�e en octobre 2005. L'Office d'investissement du RPC obtient constamment des r�sultats probants et accro�t la viabilit� du RPC. Voici un lien permettant de consulter les �valuations effectu�es dans le cadre du Programme d'�valuation de la tr�sorerie : http://www.fin.gc.ca/access/audit_f.html#Treasury. V�rifications internes V�rification des contr�les administratifs sur les instruments de dette financi�re : portefeuille de la dette ext�rieure et r�serves d'actif en monnaies �trang�res (v�rification achev�e et affich�e sur le Web � l'adresse http://www.fin.gc.ca/access/audit_f.html) V�rification des cr�diteurs : une enqu�te pr�liminaire a �t� effectu�e; l'examen approfondi est report� � 2008-2009 Autres projets Examen des contr�les administratifs � l'�gard des obligations internationales et du versement des souscriptions (d�p�t pour fins d'approbation pr�vu � l'automne de 2007) Examen des services de traduction et de r�vision (d�p�t pour fins d'approbation pr�vu � l'automne de 2007) �laboration du plan de v�rification fond� sur le risque du minist�re des Finances du Canada (achev�e)

Tableau 14 : Strat�gie de d�veloppement durable

Le d�veloppement durable s'entend d'un d�veloppement qui permet de r�pondre aux besoins de la g�n�ration actuelle sans compromettre la capacit� de satisfaire � ceux des g�n�rations futures; ajoutons que cette notion correspond � un engagement cl� de tous les minist�res f�d�raux. En 1995, la Loi sur le v�rificateur g�n�ral a �t� modifi�e de fa�on que chaque minist�re soit d�sormais tenu de pr�parer et de tenir � jour une strat�gie de d�veloppement durable (SDD). Ces strat�gies sont d�pos�es � la Chambre des communes, et le commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable v�rifie les progr�s accomplis en vue de leur mise en oeuvre.

La SDD a pour objet d'exposer les objectifs et les plans d'action des minist�res en vue d'int�grer le d�veloppement durable � leurs politiques, � leurs programmes et � leurs activit�s sur des p�riodes de planification de trois ans. D�pos�e � la Chambre des communes en 1997, la premi�re SDD du minist�re des Finances Canada a contribu� � mettre en lumi�re la mani�re dont les plans �conomiques et financiers du gouvernement du Canada contribuaient au d�veloppement durable au Canada; la strat�gie expliquait aussi l'approche adopt�e par le Minist�re et l'apport de ce dernier dans le contexte des enjeux internationaux en mati�re de d�veloppement durable; enfin, elle montrait comment le Minist�re entendait am�liorer sa performance environnementale dans l'exercice de ses activit�s.

La strat�gie du minist�re des Finances Canada pour la p�riode 2004-2006, dont la mise � jour a �t� achev�e en d�cembre 2003, repose sur l'assise solide constitu�e par les deux versions pr�c�dentes; elle met l'accent sur les aspects � l'�gard desquels le Minist�re est particuli�rement bien plac� pour contribuer de fa�on tangible au d�veloppement durable, � la fois au Canada et sur l'ensemble de la plan�te. Les strat�gies du Minist�re pour les p�riodes 1998-2000, 2001-2003 et 2004-2006 sont disponibles sur le Web � l'adresse http://www.fin.gc.ca/purl/susdev-f.html.

Le Minist�re a mis en oeuvre une strat�gie de gestion renouvel�e au titre de la SDD. Cette strat�gie consiste � d�signer un champion du d�veloppement durable au Minist�re, � �tablir un groupe de travail form� de repr�sentants de toutes les directions, � effectuer des examens document�s des progr�s r�alis�s au chapitre du d�veloppement durable et � confier � un comit� de la haute direction la t�che d'�laborer un cadre de planification. Le Minist�re s'est �galement employ� � faire conna�tre le processus lui permettant de remplir ses obligations aux termes de la Directive du Cabinet sur l'�valuation environnementale strat�gique.

R�sultats strat�giques

Le minist�re des Finances Canada a �nonc� deux grands objectifs dans sa SDD de 2004-2006 : promouvoir l'�quit� interg�n�rationnelle par une gestion budg�taire efficace, et chercher constamment � int�grer enti�rement les consid�rations et les objectifs �conomiques, sociaux et environnementaux � l'�laboration de ses politiques.

Principaux enjeux

Pour atteindre ces objectifs, la SDD de 2004-2006 �tablit quatre aspects ou th�mes cl�s qui doivent servir � orienter les efforts du Minist�re lors des trois ann�es � venir : b�tir l'avenir; int�grer l'�conomie et l'environnement; int�grer le d�veloppement durable � l'�conomie mondiale; et �cologiser les op�rations. Le plan d'action du Minist�re en mati�re de d�veloppement durable �tablit un certain nombre d'objectifs et de mesures cibl�es pour la p�riode de planification relativement � chacun de ces quatre aspects. Voici les quatre principaux enjeux du Minist�re ainsi qu'une explication de leur lien avec les deux grands objectifs de d�veloppement durable:

B�tir l'avenir : Cet enjeu consiste � �noncer la mani�re dont le Minist�re contribue � l'�quit� interg�n�rationnelle en mettant en lumi�re les effets du d�veloppement durable sur les grandes priorit�s du gouvernement dans les secteurs � l'�gard desquels une responsabilit� a �t� confi�e au Minist�re. Les engagements dans ce domaine comprennent l'am�lioration de la sant� financi�re, le renforcement des principaux programmes sociaux et la mise en oeuvre de quelques-unes des grandes priorit�s du gouvernement en mati�re de d�veloppement durable.

Int�grer l'�conomie et l'environnement : Cet enjeu englobe la mobilisation des capacit�s analytiques du Minist�re et l'�largissement de sa base des connaissances dans le but de r�aliser des progr�s au chapitre du processus consistant � int�grer des consid�rations d'ordre environnemental et �conomique aux politiques ayant trait � la fiscalit�, aux d�penses et � des �l�ments connexes. Au nombre des engagements dans ce domaine, mentionnons l'expansion des capacit�s analytiques, la tenue d'autres travaux d'analyse sur des questions environnementales comme les changements climatiques, ainsi que la sensibilisation au processus minist�riel de mise en oeuvre de la Directive du Cabinet de 1999 sur l'�valuation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.

Int�grer le d�veloppement durable � l'�conomie mondiale :Cet enjeu comporte la participation aux efforts d�ploy�s dans le contexte de la mondialisation de l'�conomie, sans oublier les liens avec les pr�occupations environnementales et la comp�titivit� internationale. Les engagements dans ce domaine comprennent la poursuite de l'examen des liens unissant le commerce et l'environnement, et l'accroissement des connaissances au sujet de la relation entre les services financiers et les pratiques environnementales � l'�chelle internationale. Le Minist�re continuera en outre � prendre part aux pr�paratifs et aux n�gociations en vue de la conclusion d'accords environnementaux internationaux.

�cologiser les op�rations : Cet enjeu englobe la d�finition des retomb�es environnementales n�gatives attribuables aux op�rations du Minist�re, la prise de mesures au regard de ces retomb�es et la promotion de pratiques exemplaires � l'int�rieur du Minist�re.

Objectifs et rapports

On trouvera un aper�u d�taill� des objectifs, des cibles et des r�sultats du Minist�re dans le cadre des activit�s pr�vues en 2006-2007 aux fins de mettre en oeuvre la SDD de 2004-2006 � l'adresse http://www.fin.gc.ca/purl/susdev-f.html.

On trouvera en outre � la m�me adresse un aper�u d�taill� des objectifs, des mesures et des r�sultats pr�vus du Minist�re dans sa SDD de 2007-2008 ainsi que les points saillants de sa nouvelle SDD de 2007-2009.

Tableau 15 : Politiques sur les voyages

Le minist�re des Finances Canada se conforme aux param�tres de la politique du Conseil du Tr�sor.

Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les allocations du Conseil du Tr�sor

Le minist�re des Finances Canada se conforme aux param�tres de la politique du Conseil du Tr�sor.

Section IV : Autres points d'int�r�t

Renouvellement du Plan des ressources humaines

Au cours de la p�riode vis�e par ce rapport, soit 2006-2007, le minist�re des Finances Canada a oeuvr� � l'�laboration et � la mise en oeuvre de son plan int�gr� des ressources humaines (RH). Ce plan int�gr� est con�u de mani�re � s'harmoniser avec le processus de planification op�rationnelle du Minist�re ainsi qu'avec l'objectif fondamental consistant � �tablir un milieu de travail qui accorde la valeur la plus grande � ses ressources humaines. Le plan, qui a �t� mis � jour en 2006-2007 � la suite de vastes consultations internes et en tenant compte des commentaires des employ�s, repose sur trois principes directeurs :

• inclusivit� et �laboration de politiques qui s'appliquent � l'ensemble des groupes professionnels du Minist�re;
• uniformit� � l'�chelle des directions, tout en tenant compte du fait que les besoins et les priorit�s peuvent varier d'une direction � l'autre;
• responsabilit� partag�e entre tous les employ�s et les gestionnaires afin de faire du Minist�re un milieu de travail valorisant.

Le plan des RH met de l'avant quatre grandes priorit�s : 1) les langues officielles;
2) le perfectionnement professionnel des employ�s; 3) la communication; 4) l'�quilibre entre le travail et la vie personnelle.

1.  Langues officielles

L'objectif consiste � poursuivre les efforts en vue d'instaurer un milieu de travail bilingue au Minist�re. Voici quelques exemples des r�alisations jusqu'ici :

• mise au point de la politique minist�rielle en mati�re de langues officielles;
• mise au point du plan d'action minist�riel en mati�re de langues officielles.

2.  Perfectionnement des employ�s

L'objectif consiste � am�liorer encore la strat�gie int�gr�e de perfectionnement professionnel et � la faire conna�tre. Voici certaines des initiatives cl�s ayant trait � cette priorit� :

• �laboration d'une politique minist�rielle d'apprentissage permanent;
• �laboration, communication et mise en application d'un plan d'action int�gr� comprenant entre autres �l�ments des guides de comp�tences, un programme d'apprentissage de base, une base de donn�es des cours de formation, une meilleure communication des possibilit�s de perfectionnement, le suivi de la planification de la rel�ve, une s�rie de conf�rences et des activit�s de r�seautage, l'expansion du programme de mentorat et la sensibilisation au harc�lement et � la discrimination.

3.  Communication

L'objectif consiste � favoriser une culture pr�nant de meilleures communications et un plus grand partage de l'information et des connaissances. Voici certaines activit�s cl�s ayant �t� men�es � cet �gard :

• mise sur pied de groupes consultatifs de gestion au niveau des directions;
• mesures visant � encourager la tenue de r�unions p�riodiques des directions, divisions et sections;
• mesures incitatives pour amener les gestionnaires � accorder dans la mesure du possible l'acc�s � leurs programmes;
• communication de renseignements sur les ententes de gestion du rendement;
• utilisation plus efficace des s�ances de discussions ouvertes � titre de m�canismes de communication;
• plus grande convivialit� de l'InfoSite.

4.  �quilibre entre le travail et la vie personnelle:

L'objectif consiste � favoriser constamment l'instauration d'un milieu de travail stimulant au sein du Minist�re. Voici certaines activit�s cl�s ayant �t� men�es � cet �gard :

• d�finition et communication des principes directeurs en ce qui touche les heures suppl�mentaires (conform�ment aux conventions collectives);
• recensement et partage des pratiques exemplaires en mati�re de ressources humaines;
• mesures visant � encourager le recours � des pratiques d'approbation efficaces;
• expansion des initiatives en mati�re de sant� et de bien-�tre.

Modernisation du processus de dotation au minist�re des Finances Canada

Le plan int�gr� des RH a �t� �labor� dans la foul�e des modifications l�gislatives contenues dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Cette loi a pour objet de moderniser le processus de dotation, d'appuyer l'�tablissement de relations de travail fond�es sur la collaboration, de pr�ciser les r�les des gestionnaires, de renforcer la responsabilisation et d'offrir aux employ�s de tous les niveaux des possibilit�s d'apprentissage permanent. En particulier, la modernisation du processus de dotation en conformit� avec la nouvelle LEFP se traduit par une marge de manoeuvre accrue et par une plus grande responsabilisation au chapitre des d�cisions de dotation :

• en pr�cisant les responsabilit�s et en �liminant les composantes inefficientes du processus de dotation, tout en pr�servant les valeurs fondamentales (m�rite, impartialit�, �quit�, acc�s et transparence);
• en mettant en place un syst�me de dotation reposant sur le m�rite, de fa�on que les gestionnaires puissent embaucher plus rapidement des personnes qualifi�es et comp�tentes;
• en permettant la d�l�gation de responsabilit�s plus �tendues � l'administrateur g�n�ral de chaque minist�re en mati�re de dotation.

Le plan int�gr� des RH du Minist�re pr�voit notamment l'�tablissement de strat�gies de dotation cibl�es � l'intention de chacune des directions. Ces strat�gies reposent sur les besoins op�rationnels actuels et futurs, comportent des plans d'action au chapitre de l'�quit� en mati�re d'emploi et de langues officielles, et signalent certaines lacunes et certains d�fis en pr�vision de l'exercice � venir, de fa�on que les gestionnaires disposent d'un cadre g�n�ral pour l'ex�cution de leurs activit�s de dotation.

Cadre int�gr� de planification et d'affectation des ressources

Le minist�re des Finances Canada a �labor� un cadre int�gr� de planification et d'affectation des ressources au cours de l'exercice 2005-2006, et ce cadre a �t� mis en place durant l'exercice 2006-2007. Les principaux �l�ments du cadre sont l'�tablissement des priorit�s, puis la planification op�rationnelle, ce qui sert d'outil au niveau des activit�s de programmes en vue d'�tablir des liens entre, d'une part, les priorit�s, la planification du travail, les r�sultats et la mesure du rendement, et d'autre part les ressources humaines et financi�res requises. Cela sert �galement � d�terminer les risques et � �tablir des strat�gies d'att�nuation de ces risques. Ce cadre a constitu� un outil de planification interne important, qui a permis au Minist�re d'apporter des am�liorations touchant la reddition de comptes et la responsabilisation envers le Parlement et les citoyens relativement aux r�sultats et aux ressources. D'autres am�liorations sont pr�vues dans le but d'int�grer enti�rement les aspects relatifs � la planification des ressources humaines.

Liste des rapports l�gislatifs et des autres rapports minist�riels

Budget f�d�ral du Canada

D�penses fiscales et �valuations

L'�conomie en bref – Publication trimestrielle

La Revue financi�re – Publication mensuelle

La mise � jour �conomique et financi�re

Rapport annuel de Placements �pargne Canada (http://www.csb.gc.ca)

Rapport annuel pr�sent� au Parlement sur les op�rations du compte du fonds des changes

Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et Tableaux de r�f�rence financiers

Rapport minist�riel sur le rendement

Rapport sur la gestion de la dette

Rapport sur les op�rations effectu�es en vertu de la Loi sur l'Accord portant cr�ation de la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement

Rapport sur les op�rations effectu�es en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes

Rapport sur les plans et les priorit�s

Strat�gie de d�veloppement durable

Strat�gie de gestion de la dette

Titres du gouvernement du Canada �- Publication trimestrielle

Personnes-ressources pour obtenir de plus amples renseignements et des pr�cisions sur les sites Web

Page d'accueil : http://www.fin.gc.ca

Communiquer avec le Ministre
Courriels destin�s au ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, c.p., d�put� :
jflaherty@fin.gc.ca

Communiquer avec le Minist�re
Commentaires ou questions au sujet du site Web du minist�re des Finances Canada :

Directions des consultations et des communications
Minist�re des Finances Canada
140, rue O'Connor
Ottawa ON K1A 0G5
Canada

T�l�phone : 613-992-1753
Courriel : consultcomm@fin.gc.ca

Copies imprim�es des publications du minist�re des Finances Canada

Centre de distribution
Minist�re des Finances Canada
140, rue O'Connor
Ottawa ON K1A 0G5
Canada

T�l�phone : 613-995-2855
T�l�copieur : 613-996-0518

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[1]. Le montant des autorisations pour l'activit� de programme � Politique du secteur financier � comprend un certain nombre d'�l�ments qui ne sont pas inclus dans les d�penses pr�vues, soit 76 millions de dollars pour une perte de change nette li�e aux r��valuations de swaps de devises; 69 millions de dollars correspondant � des autorisations non utilis�es pour les paiements aux d�posants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypoth�caires de la BCC et de la Norbanque; 5 millions de dollars pour des avances � l'Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada; 2 millions de dollars pour le paiement d'�l�ments de passif vir�s pr�c�demment aux revenus. L'�cart entre les autorisations et les d�penses r�elles est principalement attribuable � la somme de 69 millions de dollars correspondant � des autorisations non utilis�es pour les paiements aux d�posants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypoth�caires de la BCC et de la Norbanque. L'�cart comprend �galement les co�ts inf�rieurs aux pr�visions pour la derni�re ann�e de la pr�sidence du Groupe d'action financi�re sur le blanchiment des capitaux ainsi que les exc�dents li�s aux services internes, comme mentionn� � la note 1 du tableau 1.

[2]. Voir la note 7 du tableau 1 pour une explication de l'�cart.

[3]. Anciennement Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA).

[4]. Inclut des bons du Tr�sor, des obligations n�gociables, des titres sur le march� de d�tail et des obligations non n�gociables.

[5]. Inclut des obligations n�gociables et des eurobillets � moyen terme en dollars am�ricains, des bons du Canada, des obligations n�gociables en dollars de Nouvelle-Z�lande qui ont fait l'objet d'un swap avec des dollars am�ricains, et des eurobillets � moyen terme en yens qui ont fait l� encore l'objet d'un swap avec des dollars am�ricains.

[6]. Inclut les billets du Canada.

[7]. Inclut des obligations n�gociables et des eurobillets � moyen terme libell�s en euros.

Tableau 8-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

A. Frais d'utilisation externes	Norme de service	R�sultat du rendement	Consultation des intervenants
Frais demand�s pour le traitement des demandes d'acc�s pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information	Pour de plus amples informations, voir : http://laws.justice.gc.ca/fr/notice	Les d�lais fix�s par la loi sont respect�s � 92 p. 100	La norme de service est �tablie par le R�glement sur l'acc�s � l'information. Les intervenants ont �t� consult�s au sujet des modifications apport�es en 1986 et en 1992

Tableau 9 : Principales initiatives de r�glementation

R�glement	R�sultats escompt�s	Crit�res de mesure du rendement	R�sultats obtenus
On d�posera un projet de loi visant � actualiser les lois r�gissant les institutions financi�res qui viennent � �ch�ance en avril 2007; des r�glements connexes seront soumis en vue d'appliquer la loi	Des mesures l�gislatives et r�glementaires seront �labor�es	D�p�t de nouvelles mesures l�gislatives et r�glementaires	Les mesures l�gislatives visant � actualiser les lois r�gissant les institutions financi�res ont �t� d�pos�es le 27 novembre 2006. Le 30 mars 2007, la Loi modifiant la l�gislation r�gissant les institutions financi�res et comportant des mesures connexes et corr�latives (projet de loi C-37) a re�u la sanction royale. Le 20 avril 2007, la plupart des dispositions du projet de loi C-37 sont entr�es en vigueur. L'application int�grale de la loi n�cessite l'adoption de mesures r�glementaires. Le Minist�re a entrepris la r�daction de celles-ci
On d�posera un r�glement conform�ment � l'adoption du projet de loi C-57 pour actualiser les dispositions relatives � la gouvernance des soci�t�s figurant dans les lois qui r�gissent les institutions financi�res	Des mesures r�glementaires seront �labor�es	D�p�t des mesures r�glementaires	Le 25 novembre 2005, la Loi modifiant certaines lois concernant les institutions financi�res (projet de loi C-57) a re�u la sanction royale. Cette loi modernise le cadre de gouvernance des institutions financi�res f�d�rales. Une partie de la loi et des r�glements connexes est entr�e en vigueur le 28 novembre 2006. La derni�re partie de la loi et des r�glements connexes entrera en vigueur en 2007-2008
Des modifications peuvent �tre apport�es aux r�glements en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (TPS/TVH et taxes d'accise), de la Loi sur le droit pour la s�curit� des passagers du transport a�rien, de la Loi sur l'accise et de la Loi de 2001 sur l'accise. Ces lois renferment des dispositions qui conf�rent les pouvoirs de r�glementation n�cessaires pour r�gler les questions relatives � la TPS/TVH, � la taxe d'accise et aux droits d'accise	Au moyen de r�glements, le gouvernement peut proposer des changements afin de traiter de questions relevant du r�gime de la TPS/TVH, de la taxe d'accise et des droits d'accise. Il faut modifier les r�glements de temps � autre afin de prendre en compte les questions strat�giques ou techniques �mergentes, y compris les mesures budg�taires	Publication et mise en oeuvre des modifications r�glementaires du r�gime de la TPS/TVH, de la taxe d'accise et des droits d'accise afin de r�gler des questions strat�giques ou techniques �mergentes	La version finale du R�glement modifiant le R�glement sur les repr�sentants d'artistes (TPS/TVH) a �t� publi�e le 23 juin 2006 (SOR/2006-158). La version finale du R�glement correctif visant la modification et l'abrogation de certains r�glements pris en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise a �t� publi�e le 23 juin 2006 (SOR/2006-162). La version finale du R�glement modifiant le R�glement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH) a �t� publi�e le 9 novembre 2006 (SOR/2006-280) Le budget de 2006 comportait des propositions de modifications r�glementaires tenant compte de la r�duction de la TPS et de la composante f�d�rale de la TVH ainsi que de l'initiative de comptabilit� normalis�e
			L'Avant-projet de r�glement modifiant le R�glement sur la d�duction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) a �t� propos� le 6 octobre 2006. L'Avant-projet de r�glement sur les m�thodes d'attribution des cr�dits de taxe sur les intrants (TPS/TVH) a �t� publi� le 26 janvier 2007 La version finale du R�glement sur les taux d'int�r�t (Loi de 2001 sur l'accise) a �t� publi�e le 18 octobre 2006 (SOR/2006-229). La version finale du R�glement sur les taux d'int�r�t (Loi sur la taxe d'accise) a �t� publi�e le 18 octobre 2006 (SOR/2006-229). D'autres r�glements ont �t� r�dig�s et leur publication est pr�vue pour 2007-2008
Des modifications corr�latives et techniques seront apport�es au R�glement de l'Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada, modifications d�coulant de la Loi modifiant le R�gime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du R�gime de pensions du Canada, L. C. 2003, ch. 5, qui est entr�e en vigueur le 1er avril 2004	�laboration de mesures r�glementaires au besoin	D�p�t de mesures r�glementaires	La version finale du R�glement modifiant le R�glement sur l'Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada a �t� publi�e le 21 f�vrier 2007 (SOR 2007-13)
Le Tarif des douanes contient des dispositions qui permettent au gouvernement de donner suite aux besoins d'ordre concurrentiel de l'industrie canadienne et d'appliquer les droits et obligations du Canada en vertu de conventions et d'accords internationaux auxquels il est partie	Au moyen de d�crets et de r�glements, le gouvernement continuera de donner suite aux besoins d'ordre concurrentiel de l'industrie canadienne et d'appliquer les droits et obligations du Canada en vertu de conventions et d'accords internationaux auxquels il est partie	D�crets	En 2006-2007, le Minist�re a approuv� 15 demandes d'�limination des droits de douane sur certains produits et a achev� son travail en �liminant les droits sur un tr�s grand nombre de produits textiles, ce qui a entra�n� un all�gement permanent des droits dont le montant total atteint pr�s de 18 millions de dollars. Cette somme s'ajoute � un all�gement des droits de 39 millions de dollars consenti en 2005-2006. En outre, trois d�crets de remise pr�voyant des all�gements temporaires de l'ordre d'environ 53 millions de dollars ont �t� adopt�s
Loi de l'imp�t sur le revenu et r�glementation connexe – La Loi de l'imp�t sur le revenu renferme des dispositions permettant la prise de mesures r�glementaires pour traiter de certaines questions touchant l'imp�t sur le revenu	Au moyen de mesures r�glementaires, le gouvernement peut proposer des changements afin de traiter de questions relevant du r�gime de l'imp�t sur le revenu. Il faut modifier les r�glements de temps � autre afin de prendre en compte les questions strat�giques ou techniques �mergentes, y compris les mesures budg�taires	�laboration de r�glements	Le R�glement modifiant le R�glement de l'imp�t sur le revenu (d�duction pour amortissement – ajout des cat�gories 43.2, 47, 48 et 49) a �t� publi� dans la Gazette du Canada, partie II, le 14 juin 2006 (SOR/2006-117) Le R�glement modifiant le R�glement de l'imp�t sur le revenu (imp�ts sur les exploitations mini�res) a �t� publi� dans la Gazette du Canada, partie II, le 4 octobre 2006 (SOR/2006-207) Le R�glement modifiant le R�glement de l'imp�t sur le revenu (d�duction pour amortissement — mat�riel de bio�nergie foresti�re) a �t� publi� dans la Gazette du Canada, partie II, le 1er novembre 2006 (SOR/2006-249) Le R�glement modifiant le R�glement de l'imp�t sur le revenu (frais et avantages relatifs aux automobiles d�s 2006) a �t� publi� dans la Gazette du Canada, partie II, le 1er novembre 2006 (SOR/2006-250). Le R�glement modifiant le R�glement de l'imp�t sur le revenu (ressources naturelles) a �t� publi� dans la Gazette du Canada, partie II, le 21 f�vrier 2007 (SOR/2007-19) Le R�glement modifiant le R�glement de l'imp�t sur le revenu (plans d'am�nagement forestier des terres � bois) a �t� publi� dans la Gazette du Canada, partie II, le 7 mars 2007 (SOR/2007-35) Des propositions l�gislatives (notamment des propositions relatives au R�glement de l'imp�t sur le revenu) visant � mettre en oeuvre les aspects du Plan d'�quit� fiscale du gouvernement qui concernent les fiducies de revenu et autres entit�s interm�diaires ont �t� publi�es le 21 d�cembre 2006 Des modifications au R�glement de l'imp�t sur le revenu concernant certaines mesures annonc�es ou mentionn�es dans le budget de 2007 �taient incluses dans le projet de loi C-52 (Loi d'ex�cution du budget de 2007) qui a �t� promulgu� le 22 juin 2007 sous la d�signation L.C. 2007, ch. 29
Modifications � la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et au r�glement connexe	Des modifications l�gislatives et r�glementaires seront d�pos�es pour renforcer la s�curit� des prestations des r�gimes de retraite et garantir la viabilit� des r�gimes � prestations d�termin�es	D�p�t de mesures l�gislatives et r�glementaires	Dans le budget de 2006, le ministre des Finances a propos� d'all�ger le fardeau financier des r�gimes de retraite f�d�raux � prestations d�termin�es. L'avant-projet de r�glement �non�ant les propositions d�taill�es a fait l'objet d'une publication pr�alable le 2 juin 2006 en vue d'une p�riode de consultation publique de 30 jours. En novembre 2006, le gouvernement a adopt� le R�glement sur l'all�gement de la capitalisation du d�ficit de solvabilit� des r�gimes � prestations d�termin�es
D�p�t d'un projet de loi sur le transfert des valeurs mobili�res	Un projet de loi sera d�pos� pour moderniser les dispositions sur le transfert des valeurs mobili�res qui figurent actuellement dans diverses lois f�d�rales	D�p�t de mesures l�gislatives	Une premi�re consultation aupr�s des intervenants, men�e � l'automne 2006, a r�v�l� la n�cessit� de proc�der � une vaste consultation publique. Dans le budget de 2007, le gouvernement s'est engag� � publier un document de consultation dans le cadre du plan relatif aux march�s de capitaux. Le document est paru en juin 2007
D'autres modifications du R�glement sur l'Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada pourraient �tre demand�es au cours de l'examen f�d�ral-provincial triennal du RPC, qui devrait se terminer en 2006	Si les gouvernements f�d�ral et provinciaux s'entendent, des r�glements seront r�dig�s apr�s l'examen f�d�ral-provincial triennal du RPC en 2006	D�p�t de mesures r�glementaires	L'examen triennal a pris fin en juin 2006. Le ministre des Finances n'a recommand� aucun changement au cadre de r�glementation de l'Office d'investissement du R�gime de pensions du Canada
Le budget de 2005 proposait de modifier le r�glement pris en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin de supprimer l'exigence d'utilisation des fonds de revenu viager pour acheter une rente � l'�ge de 80 ans	Un r�glement sera d�pos� pour mettre fin � l'obligation d'acheter une rente � 80 ans	D�p�t de mesures r�glementaires	La version finale du R�glement modifiant le R�glement de 1985 sur les normes de prestation de pension (SOR 2006-208) a �t� publi�e le 4 octobre 2006
Modification des mesures r�glementaires d�coulant de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes	La loi et les r�glements seront d�pos�s afin de donner suite aux recommandations du Groupe d'action financi�re sur le blanchiment de capitaux. Les dites recommandations seront r�vis�es par suite d'une consultation publique et de n�gociations tenues avec la F�d�ration des professions juridiques du Canada et la Law Society of British Columbia	D�p�t de mesures l�gislatives et r�glementaires	Le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, la Loi de l'imp�t sur le revenu et une autre loi en cons�quence, a re�u la sanction royale le 14 d�cembre 2006; le R�glement sur l'inscription – recyclage des produits de la criminalit� et financement des activit�s terroristes et le R�glement modifiant certains r�glements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes ont �t� publi�s dans la Gazette du Canada, partie I, le 10 mars 2007
Des modifications apport�es au RPC et au r�glement pourraient �tre demand�es au cours de l'examen f�d�ral-provincial triennal du RPC, qui devait se terminer en 2006	Une loi et un r�glement seront �labor�s	�laboration et d�p�t de mesures l�gislatives et r�glementaires	D�p�t de la loi devant le Parlement (projet de loi C-36). Le r�glement relatif aux changements l�gislatifs est en cours d'�laboration
Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces (budget de 2006)	Un texte l�gislatif sera d�pos� en vue de modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces afin de d�terminer le montant des paiements de p�r�quation aux provinces admissibles et les paiements selon la formule de financement des territoires � chacun des territoires pour l'exercice d�butant le 1er avril 2006. D'autres mesures de soutien cibl�es et des questions d'ordre administratif sont aussi prises en compte	�laboration et d�p�t de mesures l�gislatives	La Loi d'ex�cution du budget de 2006 a re�u la sanction royale le 22 juin 2006
Modifications de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces (budget de 2007)	Un texte l�gislatif sera d�pos� en vue de modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces afin d'assurer les paiements de p�r�quation aux provinces et les paiements selon la FFT aux territoires pour l'exercice 2007-2008; le texte vise aussi l'adoption d'une formule renouvel�e de paiements de p�r�quation aux provinces admissibles et uneformule renouvel�e de financement des territoires pour chacun des territoires, � compter de l'exercice commen�ant le 1er avril 2008	�laboration et d�p�t de mesures l�gislatives et r�glementaires	La Loi d'ex�cution du budget de 2007 a �t� d�pos�e le 19 mars 2007. Le 31 mars 2007, la Loi n'avait pas encore re�u la sanction royale. Les mesures r�glementaires seront �labor�es au cours de l'exercice 2007-2008
Mise en place d'un soutien cibl� accord� aux provinces et aux territoires au moyen de la Loi portant ex�cution de certaines dispositions du budget d�pos� au Parlement le 19 mars 2007	Un texte l�gislatif sera inclus dans la Loi d'ex�cution du budget de 2007 afin de cr�er la Fiducie pour la qualit� de l'air et les changements climatiques, la fiducie pour les garanties de d�lai d'attente pour les patients, la Fiducie pour l'immunisation contre le virus du papillome humain et la Fiducie de transition. Le texte pr�voit aussi des transferts cibl�s pour la garde d'enfants, les paiements de transition et le fonds li� aux rajustements de r�vision des donn�es	�laboration et d�p�t de mesures l�gislatives et r�glementaires	La Loi d'ex�cution du budget de 2007 a �t� d�pos�e le 19 mars 2007. Le 31 mars 2007, la Loi n'avait pas encore re�u la sanction royale

Tableau 10 : Pr�cisions sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Au cours de l'exercice 2006-2007, le minist�re des Finances Canada a g�r� les programmes de paiements de transfert suivants dont le montant exc�de 5 millions de dollars (la lettre � L � entre crochets d�signe les paiements l�gislatifs) :

1. Indemnit�s � des organismes ou des entit�s canadiens �tablis en vertu d'une loi du Parlement au titre de la r�duction de la dette de pays d�biteurs (cr�dit 5)
2. Paiements au titre du remboursement de la dette au nom de pays pauvres � des organismes internationaux (cr�dit 5)
3. Paiements � l'Association internationale de d�veloppement (IDA) [L]
4. P�r�quation (partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L]
5. Formule de financement des territoires (partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L]
6. Paiements aux gouvernements territoriaux : R�vision des donn�es [L]
7. Transfert canadien en mati�re de sant� (partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L]
8. Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L]
9. Subventions l�gislatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations l�gislatives) [L]
10. Recouvrement au titre des allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la r�vision des arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L]
11. Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie V.I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L]

Nota : Outre les paiements de transfert susmentionn�s, d'autres paiements ont fait l'objet d'engagements dans le budget de 2007. Cependant, comme ils n'avaient pas encore re�u la sanction royale � la fin de l'exercice, ils n'ont pas �t� imput�s aux cr�dits de 2006-2007. Toutefois, l'engagement ayant �t� pris avant la fin de l'exercice, les paiements ont �t� inscrits � titre de d�penses dans les �tats financiers du Minist�re. Les transferts de paiement suivant figureront dans le Rapport minist�riel sur le rendement de 2007-2008:

• Fonds en fiducie pour la qualit� de l'air et les changements climatiques (Loi d'ex�cution du budget de 2007) [L]
• Fonds en fiducie pour les garanties de d�lai d'attente pour les patients (Loi d'ex�cution du budget de 2007) [L]
• Fiducie de transition (Loi d'ex�cution du budget de 2007) [L]
• Projet de conservation de la for�t pluviale du Grand Ours – Initiative d'incitatifs et d'investissements en mati�re de conservation
• Paiements de transfert aux administrations territoriales (Territoires du Nord-Ouest) (Loi d'ex�cution du budget de 2007) [L]
• Paiements de transfert aux administrations territoriales (Yukon) (Loi d'ex�cution du budget de 2007) [L]
• Paiement � l'Ontario (Loi d'ex�cution du budget de 2007) [L]
• Fond en fiducie pour l'immunisation contre le virus du papillome humain (Loi d'ex�cution du budget de 2007) [L]

Activit� de programme : Organisations financi�res internationales

1) Nom du programme de paiements de transfert : Indemnit�s � des organismes ou entit�s canadiens �tablis en vertu d'une loi du Parlement aux fins de la r�duction de la dette de pays d�biteurs
2) Date de d�but : 1991-1992		3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent
4) Description : Indemniser Exportation et d�veloppement Canada (EDC) et la Commission canadienne du bl� (CCB) aux fins de la r�duction de la dette de pays d�biteurs.
5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
6) R�sultats obtenus : Le versement en temps opportun de paiements exacts � EDC et � la CCB pour compenser l'all�gement de la dette de pays d�biteurs.
en milliers de dollars	7) D�penses r�elles 2004-2005		8) D�penses r�elles 2005-2006	9) D�penses pr�vues 2006-2007	10) Total des autorisations 2006-2007	11) D�penses r�elles 2006-2007	12) �carts entre 9 et 11
13) Activit� de programme (AP) : Organisations financi�res internationales
14) Total des subventions	92 474		595 828	298 000	286 413	203 405	94 595
15) Total des contributions	60 661		68 799	55 000	66 587	66 587	-11 587
16) Total des paiements	153 135		664 627	353 000	353 000	269 992	83 008
17) Commentaires sur les �carts : L'�cart s'explique principalement par l'appr�ciation du dollar canadien par rapport � la dette du Cameroun ainsi que par l'arr�t des paiements pour la R�publique d�mocratique du Congo, celle-ci ne remplissant pas les conditions �tablies relativement � l'all�gement de la dette dans le cadre de l'Initiative en faveur des pays pauvres tr�s endett�s et de l'Initiative canadienne d'all�gement de la dette.
18) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Examen des obligations et souscriptions internationales en cours

 

1) Nom du programme de paiements de transfert : Paiements aux fins du remboursement de la dette au nom de pays pauvres � des organismes internationaux
2) Date de d�but : 2005-2006	3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent
4) Description : Paiements faisant suite aux engagements du Canada envers l'Initiative d'all�gement de la dette multilat�rale dirig�e par le G8.
5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
6) R�sultats obtenus : Administration responsable de l'engagement financier pris en vertu de l'Initiative d'all�gement de la dette multilat�rale.

en milliers de dollars	7) D�penses r�elles 2004-2005	8) D�penses r�elles 2005-2006	9) D�penses pr�vues 2006-2007	10) Total des autorisations 2006-2007	11) D�penses r�elles 2006-2007	12) �carts entre 9 et 11
13) Activit� de programme (AP) : Organisations financi�res internationales
14) Total des subventions			51 200	45 605	45 605	5 595
15) Commentaires sur les �carts : Les obligations li�es � l'IADM � l'�gard du FMI, de l'IDA et du Fonds africain de d�veloppement ont totalis� 45,6 millions de dollars en 2006-2007. Le solde des autorisations de d�penses, qui s'�levait � 51,2 millions, a �t� transf�r� � l'Agence canadienne de d�veloppement international afin qu'elle appuie le Fonds multilat�ral d'investissement de la Banque africaine de d�veloppement.
16) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Examen des obligations et souscriptions internationales en cours

 

1) Nom du programme de paiements de transfert : Paiements � l'Association internationale de d�veloppement (IDA) [L]
2) Date de d�but : 1960-1961		3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent
4) Description : Encaissement de billets � vue afin de permettre � l'IDA d'accorder un financement � des conditions de faveur servant � des projets et � des programmes de d�veloppement dans les pays les plus pauvres.
5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
6) R�sultats obtenus : �  Administration responsable des obligations financi�res prises envers l'IDA. �  Publication d�taill�e des activit�s de l'IDA dans le Rapport sur les op�rations effectu�es en vertu de la Loi sur les accords de Breton Woods et des accords connexes, lequel est pr�sent� tous les ans au Parlement.
en milliers de dollars	7) D�penses r�elles 2004-2005		8) D�penses r�elles 2005-2006	9) D�penses pr�vues 2006-2007	10) Total des autorisations 2006-2007	11) D�penses r�elles 2006-2007	12) �carts entre 9 et 11
13) Activit� de programme (AP) : Organisations financi�res internationales
14) Autres cat�gories de paiements de transfert	292 420		239 741	318 269	318 270	318 270	-1
15) Commentaires sur les �carts : Sans objet
16) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Examen des obligations et souscriptions internationales en cours
17) Total pour les organisations financi�res internationales	445 555		904 368	722 469	716 875	633 867	88 602

Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

1) Nom du programme de paiements de transfert : P�r�quation (partie I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L]
2) Date de d�but : 1957	3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent
4) Description : Les gouvernements provinciaux admissibles touchent des paiements de p�r�quation, calcul�s selon une formule particuli�re, qui leur permettent d'offrir � leur population des niveaux raisonnablement comparables de services publics en appliquant des taux d'imposition raisonnablement comparables. Les paiements de p�r�quation sont vers�s sans condition. En 2006-2007, huit provinces ont touch� des paiements en vertu du programme.
5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
6) R�sultats obtenus : Paiements exacts vers�s en temps opportun et satisfaisant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires. Appui financier qui aidera les provinces canadiennes � fournir des services publics.
en milliers de dollars	7) D�penses r�elles 2004-2005	8) D�penses r�elles 2005-2006	9) D�penses pr�vues 2006-2007	10) Total des autorisations 2006-2007	11) D�penses r�elles 2006-2007	12) �carts entre 9 et 11
13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
14) Autres cat�gories de paiements de transfert	10 761 818	10 900 000	11 537 428	11 535 064	11 535 064	2 364
15) Commentaires sur les �carts : Ils sont le r�sultat de la mise � jour r�guli�re des donn�es sur le programme qui a lieu apr�s la pr�sentation du Rapport sur les plans et les priorit�s.
16)R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Les paiements vers�s en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Un groupe d'experts qui s'est pench� sur le programme a pr�sent� ses conclusions en juin 2006. Son rapport se trouve � l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/epreports.asp. Le budget de 2007 comportait des renseignements sur la p�r�quation; pour en savoir plus, se rendre � l'adresse : http://www.budget.gc.ca/2007/themes/bkrfbsf.html.

 

1) Nom du programme de paiements de transfert : Financement des territoires (partie I.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L]
2) Date de d�but : 1985		3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent
4) Description : Paiements de transfert � toutes les administrations territoriales visant � appuyer leurs revenus budg�taires, leur fournissant les ressources requises pour les aider � fournir des services publics � leurs r�sidents qui soient raisonnablement comparables aux services publics fournis par les administrations provinciales, tout en reconnaissant les circonstances particuli�res qui caract�risent les territoires.
5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
6) R�sultats obtenus : Paiements exacts vers�s en temps opportun aux administrations territoriales et satisfaisant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires. Appui financier qui aidera les territoires canadiens � fournir des services publics.
en milliers de dollars	7) D�penses r�elles 2004-2005		8) D�penses r�elles 2005-2006	9) D�penses pr�vues 2006-2007	10) Total des autorisations 2006-2007	11) D�penses r�elles 2006-2007	12) �carts entre 9 et 11
13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
14) Autres paiements de transfert	1 962 390		2 000 000	2 070 000	2 071 864	2 071 864	(1 864)
15) Commentaires sur les �carts : Ils sont le r�sultat de la mise � jour r�guli�re des donn�es sur le programme qui a eu lieu apr�s la pr�sentation du Rapport sur les plans et les priorit�s.
16)R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Les paiements vers�s en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Il est possible de consulter la v�rification interne pr�par�e en mai 2002 sur le site Web du minist�re des Finances Canada � http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html. Un groupe d'experts qui s'est pench� sur le programme a pr�sent� ses conclusions en juin 2006. Son rapport se trouve � l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/epreports.asp. Le budget de 2007 comportait des renseignements sur la nouvelle formule de financement des territoires (FFT); pour en savoir plus, se rendre � l'adresse http://www.budget.gc.ca/2007/themes/bkrfbsf.html.

 

1) Nom du programme de paiements de transfert : Paiements aux territoires – R�vision des donn�es [L]
2) Date de d�but : 2004		3) Date de cl�ture : 2007
4) Description : Paiements de transfert vers�s aux administrations territoriales, autres que ceux qu'elles re�oivent en vertu de la formule de financement des territoires (FFT), afin que les paiements tiennent compte de donn�es plus exactes.
5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
6) R�sultats obtenus : Appui financier accord� aux territoires canadiens afin de les aider � fournir des services publics.
en milliers de dollars	7) D�penses r�elles 2004-2005		8) D�penses r�elles 2005-2006	9) D�penses pr�vues 2006-2007	10) Total des autorisations 2006-2007	11) D�penses r�elles 2006-2007	12) �carts entre 9 et 11
13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
14) Autres paiements de transfert	–		58 000	46 400	46 400	46 400	0
15) Commentaires sur les �carts : Sans objet
16)R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Les paiements vers�s en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Il est possible de consulter la v�rification interne pr�par�e en mai 2002 sur le site Web du minist�re des Finances Canada � l'adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html. Un groupe d'experts qui s'est pench� sur le programme a pr�sent� ses conclusions en juin 2006. Son rapport se trouve � l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/epreports.asp. Le budget de 2007 comportait des renseignements sur la nouvelle formule de financement des territoires (FFT); pour en savoir plus, se rendre � l'adresse http://www.budget.gc.ca/2007/themes/bkrfbsf.html.

 

1) Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien pour la sant� (Partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) (L)
2) Date de d�but: 2004		3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent
4) Description : Le Transfert canadien pour la sant� (TCS) fournit un soutien �gal par habitant au titre des soins de sant� gr�ce � des transferts en esp�ces et des transferts de points d'imp�t aux administrations provinciales et territoriales. Le TCS appuie l'engagement pris par le gouvernement de maintenir les crit�res et conditions nationaux de la Loi canadienne sur la sant� (int�gralit�, universalit�, transf�rabilit�, accessibilit� et gestion publique) et l'interdiction visant les frais d'utilisation et les honoraires m�dicaux suppl�mentaires.
5) R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et durable afin de permettre aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
6) R�sultats obtenus ou progr�s r�alis�s : Des paiements exacts sont vers�s en temps opportun aux provinces et aux territoires et satisfont � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires. Appui financier aux provinces et territoires canadiens pour les aider � offrir des services de sant� accessibles universellement.
en milliers de dollars	7) D�penses r�elles 2004-2005		8) D�penses r�elles 2005-2006	9) D�penses pr�vues 2006-2007	10) Total des autorisations 2006-2007	11) D�penses r�elles 2006-2007	12) �carts entre 9 et 11
13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
14) Autres paiements de transfert	13 650 000		19 000 000	20 140 000	20 139 876	20 139 876	124
15) Observations sur les �carts : Pour recevoir le transfert complet en esp�ces, les provinces et les territoires doivent se conformer � la Loi canadienne sur la sant� (LCS). En vertu de la LCS, les provinces et les territoires qui permettent une facturation et des frais suppl�mentaires sont soumis � une d�duction � raison d'un dollar pour un dollar. Sant� Canada rend les d�cisions lorsque des d�ductions sont requises.
16) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique : Les paiements vers�s en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Une v�rification interne du Transfert canadien en mati�re de sant� et de programmes sociaux (TCSPS) a �t� pr�par�e en mai 2002 et peut �tre consult�e sur le site Web du minist�re des Finances Canada � l'adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html. * Le paiement en esp�ces de 20,1 milliards de dollars ne comprend pas la valeur des points d'imp�t transf�r�s aux provinces et aux territoires, dont la valeur s'�levait � 12,7 milliards de dollars en 2006-2007. Cette disposition tient compte des points d'imp�t que le gouvernement f�d�ral a transf�r�s en 1967 et en 1977 � toutes les provinces au lieu de certains transferts directs en esp�ces.

 

1) Nom du programme de paiements de transfert : Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (TCPS) [L]
2)Date de d�but : 2004		3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent
4) Description : Le Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (TCPS) pr�voit des virements en esp�ces et de points d'imp�t aux administrations provinciales et territoriales pour les aider � financer l'�ducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, y compris les services de d�veloppement de la petite enfance ainsi que d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la souplesse voulue pour r�partir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorit�s et appuie l'engagement pris par le gouvernement d'interdire l'imposition d'exigences de r�sidence minimale aux b�n�ficiaires de l'aide sociale.
5) R�sultats strat�giques : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
6) R�sultats obtenus : Paiements exacts vers�s en temps opportun et satisfaisant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires. Aide financi�re aux provinces et territoires canadiens � l'appui de l'�ducation postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux, y compris les services de d�veloppement de la petite enfance et d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
en milliers de dollars	7) D�penses r�elles 2004-2005		8) D�penses r�elles 2005-2006	9) D�penses pr�vues 2006-2007	10) Total des autorisations 2006-2007	11) D�penses r�elles 2006-2007	12) �carts entre 9 et 11
13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
14) Autres paiements de transfert	7 900 000		8 225 000	8 500 000	8 500 000	8 500 000	0
15) Commentaires sur les �carts : Sans objet
16) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Les paiements vers�s en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Il est possible de consulter la v�rification interne sur le Transfert canadien en mati�re de sant� et de programmes sociaux (TCSPS), pr�par�e en mai 2002, sur le site Web du minist�re des Finances Canada � l'adresse : http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html. Le budget de 2007 comporte des renseignements sur d'importants investissements dans le TCPS. Pour en savoir plus, consulter le site � l'adresse http://www.budget.gc.ca/2007/themes/bkrfbsf.html. * Le paiement en esp�ces de 8,5 milliards de dollars ne comprend pas la valeur des points d'imp�t transf�r�s aux provinces et aux territoires, qui a atteint 7,8 milliards de dollars en 2006-2007. Cette disposition tient compte des points d'imp�t que le gouvernement f�d�ral a transf�r�s en 1967 et en 1977 � toutes les provinces au lieu de certains transferts directs en esp�ces.

 

1) Nom du programme de paiements de transfert : Subventions l�gislatives (Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 et autres autorisations l�gislatives) [L]
2)Date de d�but : 1867	3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent
4) Description : Les subventions l�gislatives procurent aux provinces une source de financement conforme � leurs conditions d'adh�sion � la Conf�d�ration.
5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
6) R�sultats obtenus : Paiements exacts vers�s en temps opportun et satisfaisant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires.
en milliers de dollars	7) D�penses r�elles 2004-2005	8) D�penses r�elles 2005-2006	9) D�penses pr�vues 2006-2007	10) Total des autorisations 2006-2007	11) D�penses r�elles 2006-2007	12) �carts entre 9 et 11
13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
14) Autres paiements de transfert	31 818	31 819	32 000	31 821	31 821	179
15) Commentaires sur les �carts : Les chiffres pr�sent�s dans les � D�penses pr�vues � constituaient une estimation fond�e sur des donn�es d�mographiques pr�liminaires.
16) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Les paiements vers�s en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Ce programme de paiements de transfert ne requiert pas d'�valuation.

 

1) Nom du programme de paiements de transfert : Recouvrement au titre des allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la r�vision des arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L]
2) Date de d�but : 1964		3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent
4) Description : Le recouvrement au titre des allocations aux jeunes est une somme � r�cup�rer du Qu�bec en contrepartie du transfert de points d'imp�t (trois) en sus de ceux du Transfert canadien en mati�re de sant� et du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (dans les ann�es 1960, le Qu�bec s'est pr�valu des modalit�s d'impartition de certains programmes f�d�raux-provinciaux offertes par le gouvernement du Canada). Ensemble, les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement au titre des allocations aux jeunes sont qualifi�s � abattement du Qu�bec �.
5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
6) R�sultats obtenus : Paiements exacts recouvr�s en temps opportun de la province de Qu�bec et satisfaisant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires.
en milliers de dollars	7) D�penses r�elles 2004-2005		8) D�penses r�elles 2005-2006	9) D�penses pr�vues 2006-2007	10) Total des autorisations 2006-2007	11) D�penses r�elles 2006-2007	12) �carts entre 9 et 11
13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
14) Autres paiements de transfert	(604 094)		(596 447)	(699 000)	(706 788)	(706 788)	7 788
15) Commentaires sur les �carts : Les �carts r�sultent de la mise � jour r�guli�re des donn�es sur le programme qui a eu lieu apr�s la pr�sentation du Rapport sur les plans et les priorit�s.
16) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Les sommes recouvr�es en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Ce programme de paiements de transfert ne requiert pas d'�valuation pour le moment.

 

1) Nom du programme de paiements de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (partie V.I, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces) [L]
2) Date de d�but : 1977	3) Date de cl�ture : Il s'agit d'un programme permanent
4) Description : Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes � recouvrer du Qu�bec en contrepartie du transfert de points d'imp�t (13,5) en sus de ceux du Transfert canadien en mati�re de sant� et du Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux (dans les ann�es 1960, le Qu�bec s'est pr�valu des modalit�s d'impartition de certains programmes f�d�raux�provinciaux offertes par le gouvernement du Canada). Ensemble, les paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le recouvrement au titre des allocations aux jeunes sont qualifi�s � abattement du Qu�bec �.
5) R�sultat strat�gique : Une �conomie vigoureuse et durable qui permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de b�n�ficier d'une meilleure qualit� de vie.
6) R�sultats obtenus : Paiements exacts recouvr�s en temps opportun de la province de Qu�bec et satisfaisant � toutes les exigences l�gislatives et r�glementaires.
en milliers de dollars	7) D�penses r�elles 2004-2005	8) D�penses r�elles 2005-2006	9) D�penses pr�vues 2006-2007	10) Total des autorisations 2006-2007	11) D�penses r�elles 2006-2007	12) �carts entre 9 et 11
13) Activit� de programme : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
14) Autres paiements de transfert	(2 746 317)	(2 731 180)	(2 995 000)	(3 177 016)	(3 177 016)	182 016
15) Commentaires sur les �carts : Les �carts r�sultent de la mise � jour r�guli�re des donn�es sur le programme qui a eu lieu apr�s la pr�sentation du Rapport sur les plans et les priorit�s.
16) R�sultats de v�rifications et d'�valuations importants et adresse �lectronique de la derni�re �valuation ou v�rification : Les sommes recouvr�es en vertu de ce programme sont v�rifi�s chaque ann�e par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada. Ce programme de paiements de transfert ne requiert pas d'�valuation pour le moment.
17) Total des paiements de transfert aux provinces et territoires	30 962 891	36 887 192	38 631 828	38 441 221	38 441 221	190 607
18) Total des paiements de transfert	31 408 446	37 791 560	39 354 297	39 158 096	39 015 088	279 209

Tableau 11 : Initiatives horizontales

Au cours de l'exercice 2006-2007, le Minist�re a dirig� l'initiative horizontale suivante : R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes^[1].

Un compl�ment d'information sur les initiatives horizontales se trouve � l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Initiative horizontale
1. D�signation de l'initiative horizontale : R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes		2. Minist�re responsable : Minist�re des Finances Canada
3. Date de d�but : juin 2000	4. Date de cl�ture : 2009-2010		5. Total des affectations (date de d�but � date de cl�ture : 329 989 $[2] (en milliers de dollars)
6. Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA) a �t� lanc�e officiellement en 2000 dans le cadre des mesures syst�matiques prises par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d'argent au Canada. Une loi adopt�e cette ann�e-l�, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� (LRPC), mettait en place un syst�me de d�claration obligatoire des op�rations douteuses, des mouvements transfrontaliers d'esp�ces de grande valeur et de certaines op�rations interdites. La LRPC�tablissait �galement le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE), charg� de colliger et d'analyser des rapports sur ces op�rations financi�res et de communiquer l'information pertinente aux organismes d'ex�cution de la loi et de renseignement. En d�cembre 2001, des modifications ont �t� apport�es � la LRPC, qui allait d�sormais comprendre des mesures visant � lutter contre le financement des activit�s terroristes et porter un nouveau nom, Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (LRPCFAT). Au m�me moment, la d�signation de l'initiative horizontale a �t� modifi�e, et cette derni�re est maintenant connue sous le nom de R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes. La LRPCFAT a �t� modifi�e en d�cembre 2006, pour �tre conforme aux nouvelles normes internationales, de m�me qu'aux recommandations pr�sent�es dans le rapport de 2004 de la v�rificatrice g�n�rale du Canada et dans une �valuation du r�gime effectu�e en 2004 � la demande du Conseil du Tr�sor.
7. R�sultats partag�s :D�celer et pr�venir le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes, et faciliter les enqu�tes et les poursuites pour blanchiment d'argent et financement d'activit�s terroristes.
8. Structure de gouvernance : Le R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (LRPC/FAT) est une initiative horizontale regroupant des organismes partenaires dont certains sont financ�s par l'�tat, et d'autres pas. Le minist�re des Finances Canada, le minist�re de la Justice Canada, le Centre d'analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada (CANAFE), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – Immigration et Douanes, l'Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont les partenaires financ�s par l'�tat; S�curit� publique Canada (SP) et le Service canadien du renseignement de s�curit� (SCRS) sont les partenaires non financ�s par l'�tat. Un groupe de travail interminist�riel au niveau des SMA, auquel sont repr�sent�s tous les partenaires et que dirige le minist�re des Finances Canada, a �t� mis sur pied pour coordonner les mesures gouvernementales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activit�s terroristes.

9. Partenaires f�d�raux	10. Noms des programmes	11. Total des affectations		12. D�penses pr�vues en 2006-2007	13. D�penses r�elles en 2006-2007	14. R�sultats pr�vus en 2006-2007		15. R�sultats obtenus en 2006-2007
1. Minist�re des Finances Canada	(a) R�gime LRPC/FAT	3 000 $		300 $	297 $	Le minist�re des Finances a la responsabilit� de l'�laboration de la politique de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activit�s terroristes, notamment de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes et des r�glements connexes. Le minist�re des Finances coordonne les activit�s entreprises en vertu de l'initiative et joue un r�le de premier plan en mati�re de liaison et de consultations avec les parties prenantes. De plus, le Minist�re dirige les d�l�gations canadiennes � des tribunes internationales de lutte contre le blanchiment d'argent, par exemple le Groupe d'action financi�re sur le blanchiment de capitaux (GAFBC).		L'examen de la LRPCFAT effectu� par le Parlement a donn� lieu � la publication d'un rapport provisoire en 2006; le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, la Loi de l'imp�t sur le revenu et une autre loi en cons�quence, a re�u la sanction royale le 14 d�cembre 2006; le R�glement sur l'inscription-recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes et le R�glement modifiant certains r�glements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes ont �t� publi�s dans la partie I de la Gazette du Canada le 10 mars 2007.
2. CANAFE	(a) R�gime LRPC/FAT	203 285 $		21 300 $	27 200 $[3]	Le CANAFE est un organisme autonome dont la mission est de recevoir, recueillir, analyser, �valuer et communiquer des renseignements sur certaines op�rations financi�res pour la d�tection, la pr�vention et la r�pression du blanchiment d'argent et du financement d'activit�s terroristes. Le CANAFE est exploit� sans lien de d�pendance avec les services policiers, les minist�res et organismes f�d�raux et les partenaires internationaux, auxquels il peut communiquer des renseignements de nature financi�re. Le CANAFE participe �galement � divers programmes de sensibilisation aux enjeux du blanchiment d'argent et du financement d'activit�s terroristes.		Le CANAFE a poursuivi son travail de divulgation de cas relatifs � des renseignements financiers aux organismes d'ex�cution de la loi et au SCRS. Les cas de plus en plus complexes qui ont �t� divulgu�s r�v�laient de nouveaux suspects et de nouvelles transactions financi�res, et ont suscit� de nouvelles enqu�tes ou ont contribu� de fa�on importante � des enqu�tes ou poursuites en cours. Le CANAFE a �galement commenc� � planifier l'int�gration des modifications d�coulant du projet de loi C-25 dans ses activit�s. Pendant l'ann�e, le CANAFE a proc�d� � des examens de la conformit� dans tous les secteurs d�clarants. Le personnel du CANAFE charg� de la conformit� a poursuivi ses efforts de sensibilisation en organisant des pr�sentations, des r�unions et des s�minaires avec des entit�s d�clarantes et des associations. Au moyen de la macro�analyse de ses divulgations de cas et des rapports de transactions connexes, le CANAFE a approfondi sa compr�hension des pr�sum�s cas de blanchiment d'argent ainsi que des pr�sum�s cas de financement d'activit�s terroristes. En divulguant de l'information strat�gique, le CANAFE a appuy� le travail des d�cideurs, des partenaires nationaux des domaines de l'ex�cution de la loi et de la s�curit� nationale, de la collectivit� financi�re et des partenaires internationaux.
3. Minist�re de la Justice Canada	(a) R�gime LRPC/FAT	11 400 $		1 200 $	2 304 $[6]	Le minist�re de la Justice a la responsabilit� d'intenter des poursuites et, plus particuli�rement, en vertu de l'initiative, des poursuites d�coulant d'enqu�tes pour lesquelles le CANAFE a communiqu� de l'information. De plus, le minist�re de la Justice donne des avis juridiques sur les enjeux strat�giques et des conseils juridiques aux forces polici�res. Lorsque les organismes d'ex�cution de la loi souhaitent un compl�ment d'information de la part du CANAFE, le minist�re de la Justice pr�sente une requ�te en ordonnance de production devant les tribunaux, pour obtenir l'approbation voulue.		En 2006-2007, le SPPC a ouvert 65 dossiers, comportant entre autres poursuites, des accusations de blanchiment d'argent ou des poursuites en vertu de la LRPCFAT. Ces 65 dossiers faisaient �tat de 124 accusations de blanchiment d'argent et de 11 accusations en vertu de la LRPCFAT, soit au total 135 chefs d'accusations. En plus de ces nouveaux dossiers, l'avocat de la Couronne a poursuivi son travail li� � 131 dossiers report�s, comportant entre autres, des accusations de blanchiment d'argent, dans certains cas, et des accusations en vertu de la LRPCFAT, dans d'autres. Ces dossiers font �tat de 9 chefs d'accusations en vertu de la LRPCFAT et de 404 accusations de blanchiment d'argent, soit 413 accusations au total. De surcro�t, l'avocat du SPPC a obtenu 2 ordonnances de production en vertu de l'article 60 de la LRPCFAT.
4. ADRC	(a) R�gime LRPC/FAT	29 284 $		0 $	0 $
5. Citoyennet� et Immigration Canada	(a) R�gime LRPC/FAT	22 500 $		0 $	0 $
6. ASFC	(a) R�gime LRPC/FAT	22 500 $		4 500 $	7 500 $[4]	Les agents des douanes de l'ASFC appliquent le programme de d�claration des mouvements transfrontaliers d'esp�ces, c'est-�-dire qu'ils font des fouilles, interrogent des individus et saisissent les esp�ces non d�clar�es ou faussement d�clar�es ainsi que les produits pr�sum�s d'activit�s criminelles. De plus, le CANAFE communique de l'information � l'ASFC (Immigration), qui joue un r�le de premier plan lorsqu'il s'agit de ne pas accepter sur le territoire canadien des criminels et des personnes qui pr�sentent des menaces pour la s�curit� du Canada		Depuis janvier 2003, l'ASFC assume de nouvelles responsabilit�s en mati�re d'administration et d'ex�cution de la partie 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (LRPCFAT). En vertu de cette loi, toutes les esp�ces et tous les instruments mon�taires import�s ou export�s dont la valeur est �gale ou sup�rieure � 10 000 $CAN doivent �tre signal�s � l'ASFC. Au cours de l'exercice 2006-2007, l'ASFC a particip� � plus de 2 000 saisies en vertu de la Loi, ce qui �quivaut � plus de 42 millions de dollars. De ce montant, environ 6 millions de dollars ont �t� confisqu�s au profit de l'�tat.
7. ARC	(a) R�gime LRPC/FAT	11 000 $		2 200 $	2 174 $	Le CANAFE communique de l'information � l'ARC lorsqu'il juge qu'elle serait pertinente aux fins d'une enqu�te et/ou d'une poursuite pour blanchiment d'argent ou financement d'activit�s terroristes et s'il d�termine que l'information en question concerne une �vasion fiscale ou douani�re. L'ARC peut se servir de l'information ainsi re�ue pour entamer une nouvelle enqu�te ou � titre de compl�ment d'information dans le cadre d'une enqu�te en cours.		Les v�rifications sp�ciales du programme d'ex�cution de l'ARC, lanc�es � la suite de divulgations effectu�es par le CANAFE et transmises par les services de police � l'ARC, de m�me que les v�rifications / enqu�tes conjointes li�es aux produits de la criminalit� et au blanchiment d'argent, effectu�es de concert avec les diff�rentes unit�s int�gr�es. Nombre r�el de v�rifications li�es au CANAFE termin�es en 2006-2007 : 42 cas. Dossiers transmis par la GRC / les services de police en 2006-2007 : 98 cas. Nombre total de dossiers r�gl�s : 140. Revenu r�el vis� par une nouvelle cotisation – li� au CANAFE : 9 162 492 $ Revenu r�el vis� par une nouvelle cotisation – dossiers transmis par la GRC / services de police : 24 063 677 $. Montant total vis� par une nouvelle cotisation : 33 226 169 $. Montant r�el associ� � l'imp�t f�d�ral � la suite de v�rifications effectu�es en rapport avec le CANAFE : 3 325 453 $. Montant r�el associ� � l'imp�t f�d�ral relatif aux dossiers transmis par la GRC / services de police : 8 074 293 $. Montant total de l'imp�t f�d�ral, selon une nouvelle cotisation : 11 399 746 $.
8. GRC	(a) R�gime LRPC/FAT	46 700 $		4 900 $	12 312 $[5]	La GRC, par l'interm�diaire de ses unit�s anti-blanchiment d'argent, est le principal destinataire des divulgations du CANAFE. Lorsqu'elle re�oit des renseignements, la GRC juge s'il y a lieu ou non d'ouvrir une enqu�te criminelle. Les renseignements re�us peuvent s'ajouter � l'information d�j� r�unie sur certaines cibles ou repr�senter une nouvelle piste pour une enqu�te en cours. De plus, la GRC fournit volontairement de l'information au CANAFE � l'appui de son processus de collecte de renseignements.		Les unit�s affect�es au blanchiment d'argent continuent de recevoir des renseignements de diff�rentes sources, notamment des divulgations du CANAFE en rapport avec le blanchiment d'argent, des informations provenant de l'ASFC concernant le mouvement transfrontalier des esp�ces, et de nombreuses autres sources. Les unit�s assurent �galement la formation et le soutien en ce qui a trait � la sensibilisation, par le biais de leurs programmes de formation et de sensibilisation en mati�re de blanchiment d'argent. En 2006-2007, les renseignements recueillis ont �t� mis � profit dans le cadre des enqu�tes en cours, ont permis de proc�der � de nouvelles enqu�tes et d'obtenir des informations qui pourraient �tre utiles � l'avenir. Tout cela a permis aux responsables de l'Initiative int�gr�e de contr�le des produits de la criminalit� (IICPC) d'ouvrir de nouveaux dossiers �valu�s � environ 21,6 millions de dollars, et de r�gler des dossiers en cours d'une valeur approximative de 16,5 millions de dollars. L'�quipe de lutte contre le financement des activit�s terroristes continue de recevoir des renseignements provenant de diff�rents partenaires, notamment le CANAFE, l'ASFC, l'ARC, des institutions financi�res et des organismes de renseignements, et des organismes �trangers d'application de la loi. Cette �quipe assure la formation n�cessaire en mati�re de lutte contre le financement des activit�s terroristes aupr�s des enqu�teurs sur la s�curit� nationale et elle s'associe aux unit�s anti-blanchiment d'argent de la GRC pour �tre au fait des exigences � atteindre en mati�re de formation et y r�pondre. L'�quipe de lutte contre le financement des activit�s terroristes participe �galement aux �valuations r�ciproques et aux r�unions pl�ni�res du Groupe d'action financi�re, dans le but d'encourager ses initiatives. Gr�ce � un financement additionnel, l'�quipe de lutte contre le financement des activit�s terroristes a cr�� des postes d'investigateurs financiers au sein des �quipes responsables de la s�curit� nationale partout au pays, pour qu'elles puissent utiliser les renseignements collig�s dans le cadre des enqu�tes men�es pour faire �chec au financement des activit�s terroristes.
		Total 349 669 $		Total 34 400 $	Total 44 287 $
16. Commentaires sur les �carts budg�taires : Au cours de l'exercice 2006-2007, le budget de 2006 a fait part d'un nouveau financement pour cette initiative horizontale. M�me si les nouvelles ressources n'ont pas �t� re�ues avant la fin de 2006, elles correspondent � l'�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles au cours de l'exercice financier. ARC : L'�cart correspond � environ 2 % du montant total accord� (55 000 $) et est li� � la baisse du nombre d'ETP (li� en grande partie au roulement du personnel). Les r�sultats anticip�s ont toutefois �t� r�alis�s. GRC : De nouvelles ressources ont �t� accord�es en novembre 2006; toutefois, la plupart des nouveaux postes n'ont pas �t� dot�s avant la fin de l'exercice financier et le d�but du nouvel exercice.
17. R�sultats obtenus par les partenaires non f�d�raux : Sans objet
18. Personne-ressource : Lynn Hemmings Chef, Section des crimes financiers (int�rieure) Minist�re des Finances Canada 613-992-0553			19. Approuv� par : Diane Lafleur Directrice, Division du secteur financier Minist�re des Finances Canada 613-992-5885				20. Date de l'approbation : Septembre 2007

[1].   Anciennement Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA).

[2].   Au cours de l'exercice 2006-2007, le budget de 2006 faisait �tat d'un financement additionnel de cette initiative horizontale. En cons�quence, le financement total, du d�but � la fin du programme, atteint 445,316 millions de dollars.

[3].    Au cours de l'exercice 2006-2007, le CANAFE a re�u un financement additionnel, tel qu'il est indiqu� dans le budget de 2006, de l'ordre de 16,2 millions de dollars. La majeure partie de ces sommes a �t� consacr�e aux programmes actuellement en cours, tandis que le reste des fonds a plut�t servi � mettre sur pied de nouveaux programmes li�s au projet de loi C-25. Toutefois, 8 millions de dollars seront report�s vers l'exercice 2007-2008 et l'exercice 2008-2009.

[4].    Au cours de l'exercice 2006-2007, le minist�re de la Justice Canada a re�u un financement additionnel, tel qu'il est indiqu� dans le budget de 2006, de l'ordre de 1,104 million de dollars, pour accro�tre la capacit� en mati�re de poursuites. � l'avenir, le financement re�u par le minist�re de la Justice Canada sera imput� au minist�re de la Justice Canada et au Service des poursuites p�nales du Canada.

[5].    Au cours de l'exercice 2006-2007, l'ASFC a obtenu un financement additionnel, tel qu'il est indiqu� dans le budget de 2006, de l'ordre de 3,291 millions de dollars, pour faire face aux contraintes op�rationnelles; l'�cart au niveau des d�penses est en grande partie imputable au d�lai d'ex�cution de la dotation.

[6].    Au cours de l'exercice 2006-2007, la GRC a obtenu un financement additionnel, tel qu'il est indiqu� dans le budget de 2006, de l'ordre de 10,749 millions de dollars pour renforcer la capacit� existante en mati�re d'enqu�tes. Les d�penses r�elles en 2006-2007 atteignent 7,805 millions de dollars en ce qui a trait aux activit�s li�es au blanchiment d'argent et 4,507 millions de dollars en rapport avec les op�rations li�es au financement d'activit�s terroristes.