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Section II : Analyse du rendement par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le Ministère s'est fixé un résultat stratégique à l'appui de sa mission :

En 2006-2007, le Ministère a révisé son résultat stratégique afin de mieux tenir compte du fait que ses efforts visent nettement à améliorer le bien-être de l'ensemble de la population canadienne. Cela fait, il pourra assortir ce résultat stratégique d'indicateurs de rendement plus appropriés. Un cadre amélioré de mesure du rendement, comprenant des indicateurs de rendement pour le résultat stratégique, devrait être achevé en 2007-2008. En outre, le Ministère a récemment revu son architecture des activités des programmes, qui se reflétera dans son prochain rapport sur les plans et les priorités et dans le rapport ministériel sur le rendement correspondant.

Activité de programme 1 : Politique de l'impôt

L'activité de programme « Politique de l'impôt » permet d'élaborer et d'évaluer les politiques et la législation fiscales fédérales, et de fournir des conseils et des recommandations en vue d'apporter des changements qui amélioreront le régime fiscal tout en recueillant les revenus requis pour financer les priorités du gouvernement. Elle met l'accent sur l'impôt sur le revenu des particuliers, l'impôt sur le revenu des sociétés, de même que les taxes de vente et d'accise. Elle participe en outre à la négociation des conventions fiscales, à la recherche sur la politique fiscale et à l'évaluation, de même qu'à la coordination de la fiscalité entre le gouvernement fédéral et, d'une part, les provinces et les territoires et, d'autre part, les Autochtones.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
31 742	33 317	30 805

Ressources humaines (ETP)

Prévus	Réels	Écart
268	234	34

 

Politique de l'impôt Résultats escomptés	Priorités pertinentes
Compétitivité, efficience et équité des régimes de l'impôt sur le revenu des particuliers, de l'impôt sur le revenu des sociétés, de la taxe de vente et de la taxe d'accise	Saine gestion financière Croissance économique durable Cadre de politique sociale solide
Meilleure coordination du régime fiscal fédéral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays
Recherche et évaluation de grande qualité

L'activité de programme « Politique de l'impôt » appuie le résultat stratégique et les priorités du Ministère en générant des revenus suffisants pour financer les services publics, y compris les programmes sociaux (p. ex., le régime universel de soins de santé et les mesures de sécurité publique), de même que les investissements stratégiques dans des domaines favorisant l'émergence d'une économie canadienne plus compétitive et plus productive (p. ex., l'éducation et la formation, la recherche scientifique de base et l'infrastructure). Cependant, au même moment, les revenus doivent être générés de manière à ce que le fardeau fiscal et les taux marginaux d'imposition restent bas afin de favoriser le travail, l'épargne et l'investissement et de permettre aux entreprises canadiennes de soutenir avec succès la concurrence en matière d'investissement sur des marchés de capitaux internationaux de plus en plus intégrés. Les revenus fiscaux doivent également être générés de façon équitable afin que les contribuables dont la situation est semblable bénéficient d'un traitement fiscal semblable, de sorte que le fardeau fiscal soit réparti en fonction de la capacité contributive des contribuables. Le cas échéant, le régime fiscal peut également servir à réaliser certains objectifs économiques et sociaux précis comme l'épargne en prévision des études postsecondaires, la promotion des dons de bienfaisance, le soutien à la R-D et la protection de l'environnement. Quel que soit leur objectif, les politiques proposées sont évaluées sous l'angle de leur effet sur l'égalité entre les sexes et sur l'environnement.

Pour veiller à ce que le régime fiscal fonctionne de manière efficiente, l'activité de programme « Politique de l'impôt » facilite la collaboration avec les provinces, les gouvernements autochtones et ceux d'autres pays pour mieux coordonner la politique fiscale. Elle analyse en outre de façon continue les répercussions des initiatives de politique fiscale existantes et nouvelles.

1. Compétitivité, efficience et équité des régimes de l'impôt sur le revenu des particuliers, de l'impôt sur le revenu des sociétés, de la taxe de vente et de la taxe d'accise

L'activité de programme « Politique de l'impôt » a permis de mener, en 2006-2007, un certain nombre d'initiatives fiscales qui ont contribué à l'amélioration de la compétitivité, de l'efficience et de l'équité des régimes de l'impôt sur le revenu des particuliers, de l'impôt sur le revenu des sociétés, de la taxe de vente et de la taxe d'accise. Plus précisément, le personnel affecté à cette activité de programme a fourni des conseils et des recommandations judicieux et en temps opportun au Ministre des Finances et aux cadres supérieurs en prévision des budgets de 2006 et de 2007. Ces avis visaient à faire en sorte que le régime fiscal incite davantage les Canadiens à travailler, à épargner et à investir; à rendre le régime fiscal plus concurrentiel, plus efficient et plus équitable; et à appuyer d'autres priorités gouvernementales.

En 2006-2007, cette activité de programme a contribué à mettre en oeuvre des réductions relatives à l'impôt sur le revenu des particuliers et à l'impôt des sociétés qui profiteront à tous les Canadiens et rehausseront l'efficience et la compétitivité du régime fiscal. Au nombre des principales mesures de portée générale, citons la réduction d'un point de pourcentage du taux de la TPS; le relèvement du montant de l'exemption personnelle de base; la réduction du taux général de l'impôt sur le revenu des sociétés; l'abolition de la surtaxe des sociétés pour toutes les entreprises et l'élimination accélérée de l'impôt fédéral sur le capital. Elle a en outre élaboré des propositions pour mieux faire correspondre les taux de la déduction pour amortissement à la durée de vie utile des bâtiments servant à la fabrication, des ordinateurs et d'autres actifs, et pour instaurer un incitatif temporaire à l'investissement dans les machines et le matériel de fabrication et de transformation, afin d'aider le secteur de la fabrication et de la transformation à se restructurer en vue de relever les défis auxquels il est confronté.

L'activité de programme « Politique de l'impôt » a aussi appuyé l'instauration de la Prestation fiscale pour le revenu gagné (PFRG) pour respecter l'engagement d'aider les gens à franchir le mur de l'aide sociale et rendre le travail profitable pour les Canadiens à revenu faible ou modeste, que le gouvernement a pris dans le cadre d'Avantage Canada et qui figurait dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007. La PFRG aidera à rendre le travail plus valorisant et attrayant pour près de 1,2 million de Canadiens qui sont déjà sur le marché du travail, ce qui les incitera davantage à y demeurer. On estime en outre que la PFRG encouragera près de 60 000 personnes à entrer sur le marché du travail. Les chefs de familles monoparentales et les couples pourront toucher jusqu'à 1 000 $ au titre de la PFRG. Le graphique ci-après indique le montant de la PFRG que pourront recevoir en 2007 les chefs de familles monoparentales et les couples dont les gains sont d'au moins 3 000 $ et dont le revenu net est inférieur à 21 167 $.

Prestation fiscale pour le revenu gagné, 2007
Chefs de familles monoparentales et couples

 

1. Le taux de retrait repose sur le revenu familial net.

Source : Ministère des Finances Canada, Plan budgétaire de 2007, 19 mars 2007.

Comme l'indique le budget de 2007 en reconnaissant que les provinces et les territoires jouent un rôle clé dans le soutien de base accordé aux Canadiens à faible revenu, le gouvernement est prêt à envisager des ajustements à la PFRG en fonction des particularités provinciales et territoriales, de façon à ce qu'elle s'harmonise davantage avec leurs programmes existants, pourvu que ces modifications respectent quatre grands principes formulés dans le budget de 2007. Le Ministère a amorcé des discussions avec les provinces et les territoires qui ont fait part de leur intérêt à l'égard de cette option en vue de conclure des ententes administratives dès l'automne de 2007.

Dans le cadre de son rôle qui consiste à maintenir une structure fiscale efficace, l'activité de programme « Politique de l'impôt » a contribué, en 2006-2007, à l'annonce des mesures visant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à l'intention des institutions financières. Un avant-projet de loi est paru en 2007 visant à corriger l'avantage dont bénéficient présentement les services financiers importés par rapport aux services intérieurs comparables.

En outre, par suite de l'abaissement du taux de la TPS, des modifications techniques ont été apportées aux taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) après le 1^er juillet 2006. Ces modifications s'imposaient afin de permettre aux consommateurs de bénéficier pleinement de la réduction du taux de la TPS.

En 2006-2007, l'activité de programme « Politique de l'impôt » a permis d'effectuer des analyses et de fournir au nouveau gouvernement du Canada des conseils sur des façons d'accroître l'équité du régime fiscal fédéral en le rendant plus neutre, quels que soient les structures commerciales ou les secteurs d'activité. À l'automne 2006, elle a contribué au recensement des initiatives visant à permettre au gouvernement de corriger la tendance à l'accélération de la conversion des entreprises à la structure des fiducies de revenu, une tendance qui, si le gouvernement n'y avait pris garde, aurait entraîné d'importantes pertes de revenus pour le gouvernement fédéral. Le 31 octobre 2006, le gouvernement a annoncé l'instauration d'un impôt sur les sommes distribuées par les fiducies de revenu cotées en bourse et les sociétés en commandite dans le cadre de son Plan d'équité fiscale, afin de rétablir l'équilibre et l'équité du régime fiscal en uniformisant les règles du jeu entre les fiducies de revenu et les sociétés. Toujours dans le cadre de son Plan d'équité fiscale, le gouvernement a amputé d'un demi-point de pourcentage à 18,5 p. 100 le taux général de l'impôt sur le revenu des sociétés à compter du 1^er janvier 2011, a haussé de 1 000 $ le montant en raison de l'âge au profit des aînés à revenu faible et moyen, et a autorisé les pensionnés à fractionner leur revenu à compter de 2007.

Afin de tenir compte des nouveaux défis économiques et environnementaux auxquels nous sommes maintenant confrontés, le budget de 2007 a rééquilibré le régime fiscal dans le but d'inciter le secteur de l'exploitation des sables bitumineux et d'autres secteurs à investir dans les énergies propres, en parallèle avec l'élimination graduelle de la déduction pour amortissement accéléré (DPA) au titre de l'exploitation des sables bitumineux.Il en résultera un traitement plus équitable et neutre de ces secteurs, particulièrement pour les industries des hydrocarbures et les industries des ressources énergétiques renouvelables. Dans le cadre de ce rééquilibrage, le gouvernement a annoncé, dans le budget de 2007, que la période d'application de la DPA accéléré prévue en vertu de la catégorie 43.2 pour le matériel de production d'énergie qui utilise avec efficience l'énergie renouvelable, le combustible résiduaire et les combustibles fossiles sera prolongée jusqu'en 2020, et que la déduction sera élargie pour englober l'énergie des vagues et marémotrice et d'autres technologies d'énergie solaire et de conversion des déchets en énergie. Ces mesures aideront à faire en sorte que le régime fiscal contribue à une croissance économique durable.

2. Meilleure coordination du régime fiscal fédéral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays

L'activité de programme « Politique de l'impôt » a aussi contribué à une meilleure coordination du régime fiscal fédéral avec celui des provinces, des territoires, des gouvernements autochtones et d'autres pays en 2006-2007. Par exemple, elle a permis de collaborer périodiquement avec les groupes et les gouvernements autochtones pour gérer les ententes administratives sur la taxe de vente des Premières nations, la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) et l'impôt sur le revenu des particuliers des Premières nations (IRPPN). En 2006-2007, l'activité de programme « Politique de l'impôt » a facilité la conclusion d'une entente administrative visant la TPSPN avec la Première nation Tsawout, de Colombie-Britannique. La TPSPN constitue pour les Premières nations une source de revenu supplémentaire pour financer des dépenses, appuie l'autonomie gouvernementale et renforce la responsabilisation des collectivités des Premières nations. Le gouvernement fédéral profite lui aussi de la conclusion de ces ententes par le biais d'un régime fiscal plus uniforme et d'un degré accru de conformité. Une entente administrative en matière d'impôt sur le revenu des particuliers a également été conclue avec la Première nation Kwanlin Dun en 2006-2007.

En 2006-2007, l'activité de programme « Politique de l'impôt » a permis de conclure avec le gouvernement de l'Ontario un protocole d'entente qui permettra de mettre en oeuvre l'Accord de perception de l'impôt sur le revenu des sociétés qui s'appliquera à compter de l'année d'imposition 2009. Cet accord réduira les coûts de conformité pour les entreprises et, de façon générale, les coûts d'administration.

L'activité de programme « Politique de l'impôt » permet en outre de collaborer avec les gouvernements d'autres pays afin d'examiner, d'améliorer et d'étendre la gamme de conventions fiscales internationales signées par le Canada, et de chercher à conclure des ententes sur l'échange de renseignements avec des administrations non signataires de conventions fiscales. En 2006-2007, de nouvelles conventions fiscales avec la République de Corée et la Finlande sont entrées en vigueur le 18 décembre 2006 et le 17 janvier 2007 respectivement. Un nouveau protocole d'importance concernant la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis a été signé par le ministre Flaherty et le Secrétaire américain au Trésor, Henry Paulson, le 21 septembre 207. Il y a eu aussi des négociations avec le Mexique, la Grèce, la Malaisie et l'Espagne.

3. Recherche et évaluation de grande qualité

L'activité de programme « Politique de l'impôt » mène par ailleurs des recherches et des évaluations de grande qualité sur diverses mesures de l'impôt sur le revenu des particuliers, de l'impôt sur le revenu des sociétés et des taxes de vente et d'accise.

En 2006-2007, elle a permis de respecter l'engagement clé, annoncé dans le Rapport sur les plans et des priorités (RPP) de 2006-2007, de publier deux rapports traitant des répercussions du régime fiscal sur certains aspects de l'économie canadienne. L'un de ces rapports compare les taux effectifs marginaux d'imposition (TEMI) du secteur manufacturier à travers le pays et leur effet sur l'investissement des entreprises. L'autre rapport examine l'effet du régime de l'impôt sur le revenu sur la décision des jeunes Canadiens d'entreprendre des études postsecondaires. L'étude sur les TEMI revêtait une importance particulière puisqu'elle a encadré l'engagement, que le gouvernement a annoncé dans Avantage Canada, de faire en sorte que le taux d'imposition des nouveaux investissements des entreprises au Canada soit le moins élevé des pays du G7. Cela donnait également suite à un autre engagement, formulé dans le RPP de 2006-2007, de mener des études à l'appui d'initiatives futures de politique fiscale, dont le recours à plus grande échelle de la méthodologie du TEMI.

Ces deux rapports font partie du document Dépenses fiscales et évaluations 2006, disponible à l'adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2006/taxexp_f.html.

Mesure du rendement

Résultats escomptés / Mesure du rendement	1. Compétitivité, efficience et équité des régimes de l'impôt sur le revenu des particuliers, de l'impôt sur le revenu des sociétés, de la taxe de vente et de la taxe d'accise	2. Meilleure coordination du régime fiscal fédéral avec celui des provinces, des gouvernements autochtones et d'autres pays	3. Recherche et évaluation de grande qualité
Indicateurs de rendement	Propositions sur les façons d'améliorer l'efficience, l'équité et la compétitivité des régimes de l'impôt sur le revenu des particuliers, de l'impôt sur le revenu des sociétés, de la taxe de vente et de la taxe d'accise Montant des revenus fiscaux recueillis	Négociation active d'autres accords d'administration fiscale avec les gouvernements provinciaux et autochtones Réseau efficace de conventions fiscales avec d'autres pays Réunions efficaces avec le Comité fédéral-provincial de l'impôt	Nombre d'études de recherche et de rapports d'évaluation et effets de ceux-ci
Sources de données	Budgets fédéraux, lois, règlements, communiqués, conventions fiscales, modèles ministériels du taux effectif marginal d'imposition, Comptes publics, évaluation fiscale et rapports sur les dépenses fiscales	Accords fédéraux-provinciaux, rencontres fédérales-provinciales, accords entre le gouvernement fédéral et les Autochtones et négociations entre le gouvernement fédéral et les Autochtones	Documents de travail, modèles élaborés, documents de recherche rédigés
Fréquence	Annuelle	Annuelle	Annuelle
Cible	Propositions dans le budget et tout au long de l'année, au besoin, pour mettre en oeuvre le programme de la politique fiscale du gouvernement et maintenir un régime fiscal concurrentiel, efficient et équitable	Augmentation du nombre de conventions fiscales conclues	Deux rapports publiés par année
Date cible	Au besoin	En permanence	En permanence
Réalisations	Budgets de 2006 et de 2007, Avantage Canada, Gazette du Canada, Dépenses fiscales et évaluations 2006	Protocole d'entente avec le gouvernement de l'Ontario sur l'instauration de l'administration unique de l'impôt sur le revenu des sociétés Entente administrative sur la TPSPN (Première nation Tsawout); entente administrative sur l'IRPPN (Première nation Kwanlin Dun); Gazette du Canada	Dépenses fiscales et évaluations 2006
Dates des réalisations	2 mai 2006 (budget de 2006); novembre 2006 (Avantage Canada); 18 décembre 2006 (convention fiscale avec la République de Corée); 17 janvier 2007 (convention fiscale avec la Finlande); mars 2007 (Dépenses fiscales et évaluations 2006); 19 mars 2007 (budget de 2007)	Octobre 2006 (signature du PE avec le gouvernement de l'Ontario) Octobre 2006 (entente sur la TPSPN avec la Première nation Tsawout); décembre 2006 (entente sur l'IRPPN avec la Première nation Kwanlin Dun); 18 décembre 2006 (convention fiscale avec la République de Corée); 17 janvier 2007 (convention fiscale avec la Finlande)	Mars 2007
Rendement	Respecte les attentes	Respecte les attentes	Respecte les attentes

Activité de programme 2 : Politiques économique et fiscale

Cette activité de programme appuie l'analyse de la situation économique et financière du pays, de même que celle d'autres administrations et d'autres pays. Elle permet de prodiguer des conseils au sujet du cadre de politique économique, du cadre de planification budgétaire et des priorités de dépenses du gouvernement. Elle permet également de suivre et de préparer des prévisions sur la conjoncture économique et financière du Canada et elle joue un rôle de chef de file pour la gestion du cadre financier du gouvernement. Elle permet en outre de fournir un appui analytique concernant un vaste éventail de questions économiques et financières qui sont liées aux politiques macroéconomiques du gouvernement. Cette activité est nécessaire pour aider à faire en sorte que la planification financière au sein du gouvernement du Canada soit transparente et contribue à la viabilité financière à long terme.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
14 973	15 715	14 500

Ressources humaines (ETP)

Prévus	Réels	Écart
122	113	9

 

Politiques économique et fiscale Résultats escomptés	Priorité pertinente
Planification financière transparente et politique financière durable	Saine gestion financière
Suivi et prévision efficaces de la performance de l'économie	Croissance économique viable
Breffage et conseils efficaces sur un vaste éventail de questions économiques
Compréhension des politiques et des réformes économiques internationales, et contribution à celles-ci	Présence efficace sur la scène internationale

Les travaux effectués dans le cadre de cette activité de programme appuient la priorité du Ministère à l'égard d'une saine gestion financière, ce qui signifie une planification budgétaire transparente, le contrôle des dépenses, la réduction de la dette fédérale et l'affectation des excédents plus élevés que prévu aux priorités des Canadiens. Une saine gestion financière englobe aussi le suivi et la prévision efficaces de la performance de l'économie. Le maintien d'une saine gestion financière permet au gouvernement de réduire les sommes qu'il doit consacrer au paiement des intérêts sur sa dette, ce qui ajoute aux ressources qui peuvent servir à diminuer l'impôt sur le revenu des particuliers.

Cette activité de programme permet de contribuer également à la priorité du Ministère à l'égard d'une croissance économique durable en fournissant des analyses et des conseils sur des possibilités d'action qui favorisent la croissance à long terme. De saines politiques économiques permettent à l'économie canadienne de bien performer en dépit de divers chocs économiques. En outre, le Ministère consulte les représentants de l'OCDE et du FMI afin d'échanger sur les changements économiques au Canada et à travers le monde dans le cadre d'un vaste effort soutenu en vue de promouvoir une plus forte expansion de l'économie mondiale et accroître le potentiel de croissance du Canada, et ce, en raison de l'ouverture de l'économie canadienne.

Résultats

1. Planification financière transparente et politique financière durable

Le gouvernement a pris d'importantes mesures pour veiller à ce que la planification budgétaire soit transparente et renforce la responsabilisation, et pour que la politique financière demeure durable.

En 2006-2007, le Ministère a continué de surveiller et d'évaluer la situation financière du gouvernement et d'en rendre compte par le biais de La mise à jour économique et financière, du plan budgétaireet de La revue financière mensuelle. L'exercice 2006-2007 a été le premier au cours duquel le Ministère a fourni des mises à jour trimestrielles des perspectives financières pour l'exercice en cours, conformément à l'engagement formulé dans le Plan d'action sur la responsabilité fédérale.

À l'automne, le gouvernement a présenté un plan en vue de créer un avantage financier dans le cadre d'Avantage Canada, le programme économique à long terme du gouvernement publié en marge de La mise à jour économique et financière 2006. Le gouvernement a alors proposé l'objectif d'éliminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques du Canada en moins d'une génération. De son côté, le gouvernement a réduit d'un an, pour le fixer à 2012-2013, le délai prévu pour respecter son engagement de ramener le rapport de la dette fédérale au PIB à 25 p. 100.

Parallèlement à l'objectif d'éliminer la dette nette du pays, le gouvernement a annoncé, dans le budget de 2007, qu'il publiera un rapport exhaustif sur la viabilité des finances publiques et l'équité intergénérationnelle, qui accompagnera La mise à jour économique et financière 2007. Ce document offrira une vaste analyse des changements démographiques actuels et futurs et de leurs répercussions sur les perspectives économiques et financières à long terme du Canada.

Pour faire en sorte que les Canadiens profitent directement de la réduction de la dette fédérale, le gouvernement s'est engagé, dans le budget de 2007, à instaurer, par voie législative, un remboursement d'impôt garanti aux termes duquel on affectera, à tous les ans, les économies effectives en frais d'intérêt découlant de la diminution de la dette à des réductions d'impôt sur le revenu des particuliers. Ce remboursement d'impôt garanti constitue une nouvelle façon de composer avec les excédents imprévus en les affectant à la réduction accélérée de la dette et de l'impôt sur le revenu des particuliers afin que les Canadiens en bénéficient directement.

L'engagement du gouvernement d'alléger le fardeau d'endettement du Canada traduit aussi son engagement soutenu de contrôler les dépenses. En 2006-2007, le Ministère a contribué à l'exercice dirigé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui a permis de dégager pour plus de 1 milliard de dollars d'économies permanentes à l'égard des exercices 2006-2007 et 2007-2008. Dans le cadre d'Avantage Canada, le gouvernement s'est engagé à présenter les grandes lignes du nouveau Système de gestion des dépenses, qui mise sur une saine gestion et sur l'optimisation des ressources, et à maintenir le taux moyen de progression des dépenses de programmes en-deçà du taux d'expansion de l'économie.

Ces mesures ont contribué à une solide performance financière en 2006-2007. Le gouvernement du Canada a dégagé un surplus record en 2006-2007. Selon les estimations de l'OCDE, le Canada est actuellement le seul pays du G7 en situation d'excédent budgétaire, et il devrait le demeurer en 2007 et en 2008.

La dette fédérale diminue de façon soutenue depuis 1996-1997. Si l'on tient également compte de la solide expansion de l'économie canadienne, il en résulte que le rapport de la dette fédérale au PIB a chuté. Le gouvernement est en voie de réaliser l'objectif à moyen terme de ramener ce rapport à 25 p. 100 d'ici 2012-2013. Le graphique ci-après illustre l'évolution historique et la projection, selon le budget de 2007, du rapport de la dette fédérale au PIB. On trouvera d'autres renseignements sur la performance financière du gouvernement dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, disponible à l'adresse http://www.fin.gc.ca/purl/afr-f.html.

2. Suivi et prévision efficaces de la performance de l'économie

Le Ministère a continué d'analyser et de prévoir l'activité économique au Canada et à l'étranger. Pour ce faire, il a notamment inclus des chapitres sur l'évolution et les perspectives économiques dans La mise à jour économique et financière et dans le plan budgétaire.

Comme l'indique le budget de 2007, le Canada connaît sa meilleure performance en 30 ans au chapitre de l'emploi. L'emploi a progressé de près de 350 000 au Canada en 2006. En outre, environ 200 000 emplois ont été créés au premier semestre de 2007. Près des trois quarts des emplois créés depuis le début de 2006 sont à temps plein. C'est ainsi que, en juin 2007, le taux de chômage s'est établi à 6,1 p. 100, son plus bas niveau en 32 ans. En outre, la proportion de Canadiens ayant un emploi a atteint un sommet.

La croissance de l'économie canadienne a ralenti en 2006. Cette situation est en bonne partie imputable à la baisse de régime du secteur manufacturier, résultat d'une baisse de la demande aux États-Unis et de l'effet de l'appréciation du dollar canadien, ainsi qu'à des ajustements structurels dans les secteurs de l'automobile et des textiles. Dans le budget de 2007, le Ministère a présenté une analyse des tendances et de l'évolution du secteur manufacturier.

Le budget de 2007 renfermait aussi une analyse des risques pour les projections économiques et financières concernant l'horizon de planification budgétaire. Le principal risque est que la faiblesse récente des gains de productivité découle d'une progression plus lente de la productivité sous-jacente, ce qui aurait des répercussions négatives sur le potentiel de croissance future du Canada. Au chapitre des risques externes, une montée des prix du pétrole pourrait continuer de pousser le dollar canadien à la hausse, ce qui rendrait les exportations canadiennes moins concurrentielles. Il n'en demeure pas moins que la faiblesse du marché du logement américain pourrait avoir un effet négatif sur la demande des consommateurs aux États-Unis, ce qui nuirait aussi aux exportations canadiennes.

En marge de la préparation de La mise à jour économique et financière et du plan budgétaire, le Ministère a également mené un sondage auprès des prévisionnistes du secteur privé, en plus de rencontrer les économistes en chef des grandes banques à charte et les représentants d'importants cabinets de prévisionnistes du secteur privé pour convenir d'un ensemble d'hypothèses économiques devant servir à l'élaboration des projections financières.

3. Breffage et conseils efficaces sur un vaste éventail de questions économiques

Le Ministère a continué de mener des analyses et des travaux de recherche à long terme sur des questions économiques complexes, et de fournir des conseils stratégiques sur des enjeux économiques. Ces renseignements prennent notamment la forme de notes d'information au Ministre et de publications diverses, comme des documents de travail.

En novembre 2006, le Ministère a publié Avantage Canada, un plan économique à long terme visant à promouvoir cinq avantages propres au pays qui aideront les Canadiens à améliorer leur qualité de vie et à réussir sur la scène internationale. Ce plan créera des emplois, aidera les entrepreneurs à lancer des entreprises, et fournira la richesse dont le Canada a besoin pour investir dans la santé et d'autres priorités. Le plan est conçu pour encadrer le processus décisionnel du gouvernement au cours des années à venir.

En novembre 2006, le gouvernement et la Banque du Canada ont annoncé le renouvellement de la cible de maîtrise de l'inflation du Canada. En vertu de l'entente renouvelée, la cible de maîtrise demeure fixée à 2 p. 100, au point médian de la fourchette de maîtrise de l'inflation, qui va de 1 à 3 p. 100 et se définit en fonction du taux de variation sur 12 mois de l'IPC global. L'accord s'appliquera pendant cinq ans et viendra à échéance le 31 décembre 2011. La politique canadienne d'une inflation faible et stable a contribué à l'avantage macroéconomique national en maintenant les taux d'intérêt à des planchers bas historiques. Des taux d'intérêt bas donnent un solide coup de pouce aux secteurs sensibles au taux d'intérêt comme le logement, les dépenses de consommation et les investissements des entreprises. Le graphique qui suit illustre les bas taux d'inflation et les taux d'intérêt de ces dernières années.

Le Ministère continue de participer aux réunions semestrielles fédérales-provinciales du Comité permanent des fonctionnaires pour analyser l'évolution et les tendances de l'économie régionale et en discuter avec les autorités provinciales.

Dans l'ensemble, l'activité du Ministère contribue à la solide performance de l'économie canadienne. L'économie canadienne a continué d'afficher une croissance relativement robuste de 2,8 p. 100 en 2006, ce qui nous place au deuxième rang parmi les pays du G7, après les États-Unis, et représente une croissance supérieure de 0,3 p. 100 à la moyenne du G6 (c.-à-d. le G7 à l'exclusion du Canada). Dans le numéro du printemps 2007 des Perspectives de l'économie mondiale, le FMI prévoit que la croissance du PIB réel du Canada reculera à 2,4 p. 100 en 2007, ce qui le placera au deuxième rang, derrière le Royaume-Uni, puis atteindra 2,9 p. 100 en 2008, ce qui conférera au Canada le premier rang à ce chapitre au sein du G7.

4. Compréhension des politiques et des réformes économiques internationales, et contribution à celles-ci

À partir de leurs consultations auprès du Ministère et d'autres organismes gouvernementaux, l'OCDE et le FMI préparent des rapports détaillés – les Études économiques et les Rapports du personnel respectivement – sur les enjeux économiques et stratégiques du Canada. En 2006-2007, ces deux rapports ont été largement positifs et encourageants à l'égard du Canada, comme c'est le cas depuis plusieurs années.

Ces consultations s'inscrivent dans le cadre des efforts soutenus que le Ministère déploie pour surveiller et promouvoir une plus forte expansion de l'économie mondiale et, en raison de l'ouverture de l'économie canadienne, à accroître le potentiel de croissance du Canada. Cependant, étant donné la portée internationale de cet objectif, le Ministère ne peut avoir qu'une incidence limitée sur le résultat escompté.

Mesure du rendement

Résultats escomptés / Mesure du rendement	1. Planification financière transparente et politique financière durable 2. Surveillance et prévision efficaces de la performance de l'économie	3. Breffage et conseils efficaces sur un vaste éventail de questions économiques 4. Compréhension des politiques et des réformes économiques internationales, et contribution à celles-ci
Indicateurs de rendement	Dette fédérale en pourcentage du produit intérieur brut nominal	Croissance du PIB réel du Canada par rapport à la moyenne du G6 (G7 à l'exclusion du Canada)
Sources de données	Rapport financier annuel	Perspectives de l'économie mondiale du FMI et Perspectives économiques de l'OCDE
Fréquence	Annuelle	Semestrielle
Cible	Ramener le rapport de la dette fédérale au PIB à 25 p. 100 d'ici 2012-2013	Croissance annuelle supérieure à la moyenne du G6
Date cible	En permanence	En permanence
Réalisations	Le rapport de la dette fédérale au PIB était de 32,8 p. 100 en 2006-2007	En 2006, la croissance moyenne du PIB du G6 a été de 2,5 p. 100 contre 2,8 p. 100 au Canada
Rendement	1. En voie de respecter les attentes 2. Respecte les attentes	3. Respecte les attentes 4. Respecte les attentes

Activité de programme 3 : Politique du secteur financier

Cette activité de programme est conçue pour veiller à la compétitivité, à l'efficience, à la sécurité et à la stabilité du secteur financier du Canada, de même qu'au bon fonctionnement des marchés financiers nationaux pour assurer la croissance durable de l'économie canadienne. Elle permet d'effectuer des analyses du secteur des services financiers et des marchés financiers canadiens et contribue à l'élaboration du cadre législatif et réglementaire qui régit les institutions financières fédérales (banques, sociétés de fiducie, sociétés d'assurances et associations coopératives de crédit) et les régimes de retraite privés fédéraux. Elle s'occupe en outre des questions liées à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, de même que des relations du gouvernement fédéral avec les gouvernements étrangers et des engagements envers ceux-ci au chapitre du commerce des services financiers.

Ressources financières (en milliers de dollars)^[1]

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
21 105	173 561	101 443

 Ressources humaines (ETP)

Prévus	Réels	Écart
146	129	17

 

Politique du secteur financier Résultats escomptés	Priorité pertinente
Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada	Gestion financière saine
Bon fonctionnement du marché des titres émis par le gouvernement du Canada
Gestion efficace des réserves officielles de liquidités internationales
Cadre d'emprunt efficace pour les sociétés d'État
Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable
Cadre réglementaire favorisant la solidité, l'efficience et la compétitivité du secteur financier canadien et comblant les besoins des particuliers, des entreprises et de l'économie	Croissance économique durable
Solide cadre législatif et réglementaire pour les régimes de retraite fédéraux à prestations déterminées	Cadre de politique sociale solide
Cadre efficace d'investissement des fonds du Régime de pensions du Canada
Cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes de calibre mondial	Présence efficace sur la scène internationale
Soutien efficace du Canada à la présidence du GAFI

 Le service de la dette représente le plus important programme de dépenses du gouvernement fédéral. La gestion prudente et efficace de la dette du gouvernement est un élément important de la stratégie de saine gestion financière du Ministère. Pour en savoir plus au sujet de la gestion de la dette, consultez le site http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/dmr05_f.html. En 2006-2007, cette activité de programme a mis l'emphase sur la poursuite de l'examen et de l'évaluation de l'efficacité des cadres et des programmes de gestion de la dette et de gestion de la trésorerie, tout en poursuivant l'amélioration du cadre d'emprunt des grandes entités appuyées par le gouvernement fédéral.

Pour assurer une croissance durable à l'économie canadienne, il est nécessaire de veiller à la compétitivité, à l'efficience, à la sécurité et à la stabilité du secteur financier du Canada, de même qu'au bon fonctionnement des marchés financiers nationaux. En 2006-2007, les efforts du gouvernement ont porté sur l'achèvement de l'examen de 2006 des lois régissant les institutions financières, sur la mise en oeuvre des règlements afférents aux nouvelles lois régissant la gouvernance à l'intention des institutions financières, sur la préparation, par le FMI, de la mise à jour prévue du programme d'évaluation du secteur financier (PESF) à titre de suivi de l'évaluation qui a été menée en 1999, de même que sur la contribution à un système amélioré de réglementation des valeurs mobilières au Canada.

Un système de pensions privé qui est adéquatement conçu contribue à la sécurité des travailleurs et des retraités canadiens et favorise le relèvement du niveau de vie. En 2006-2007, les efforts ont porté sur le renforcement du cadre relatif aux régimes de retraite à prestations déterminées et sur la prestation de conseils au sujet de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC).

Le Ministère est responsable des questions liées à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (LPRC) et le financement des activités terroristes (LFAT). Le rôle de premier plan qu'il assume dans la lutte mondiale à ce chapitre contribue à la sécurité publique au Canada et à l'échelle du globe. En 2006-2007, les efforts ont porté sur l'amélioration du régime canadien de LRPC/LFAT, sur l'exécution d'une évaluation mutuelle et sur la présidence du GAFI.

Résultats escomptés

1. Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada

Voir l'activité de programme 7, « Dette publique ».

2. Bon fonctionnement du marché des titres émis par le gouvernement du Canada

Voir l'activité de programme 7, « Dette publique ».

3. Gestion des réserves officielles de liquidités internationales

Le Ministère gère les réserves officielles de liquidités internationales du Canada de concert avec la Banque du Canada. Il s'agit d'un portefeuille diversifié d'actifs en monnaies étrangères, qui est tenu afin de fournir des liquidités et promouvoir au besoin des conditions ordonnées pour le dollar canadien sur les marchés des changes.

En 2006-2007, les objectifs stratégiques du portefeuille de réserves ont été atteint et ce dernier a augmenté de près de 5 milliards de dollars. Des renseignements détaillés sur la composition et le rendement du portefeuille figurent dans le rapport annuel sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada, qui sera déposé devant le Parlement et affiché sur le site Web du Ministère peu après la publication des Comptes publics, à l'automne. Voir à l'adresse http://www.fin.gc.ca/purl/efa-f.html.

Selon une évaluation externe du Compte du fonds des changes terminée en 2006, les politiques et les pratiques du gouvernement sont saines et conformes à celles d'autres pays comparables. Le rapport d'évaluation est affiché sur le site Web du Ministère, à l'adresse http://www.fin.gc.ca/efa/EFA2006_f.html.

4. Cadre d'emprunt efficace pour les sociétés d'État

Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, il incombe au ministre des Finances d'approuver les emprunts effectués par les entités gouvernementales et de veiller à l'application de politiques prudentes de gestion de la trésorerie.

Il est ressorti d'une étude menée en 2005 par un cabinet d'experts-conseils de l'extérieur que des améliorations pouvaient être apportées au cadre actuel d'emprunt des grandes sociétés d'État. Ce cabinet a par ailleurs fourni des conseils sur les avantages et les coûts éventuels d'un cadre d'emprunt consolidé. On trouvera le rapport traitant de cette étude à l'adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/MFGBE-f.html.

Pour donner suite à cette étude, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2007 sa décision de consolider les emprunts des sociétés d'État mandataires (la Banque de développement du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et Financement agricole Canada) pour réduire le coût de la dette et rehausser la liquidité du marché des titres du gouvernement du Canada. Cette mesure, qui prendra effet en 2008, devrait générer des économies pouvant atteindre 90 millions de dollars sur cinq ans, et injecter jusqu'à 10 milliards par année au programme d'emprunt du gouvernement du Canada. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, voir le Rapport sur la stratégie de la dette, qui forme l'annexe 3 du budget de 2007 (http://www.budget.gc.ca/2007/bp/bpa3f.html#debt.

5. Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable

Voir l'activité de programme 8, « Monnaie canadienne ».

6. Cadre réglementaire favorisant la solidité, l'efficience et la compétitivité du secteur financier canadien et comblant les besoins des particuliers, des entreprises et de l'économie

Le Ministère élabore des politiques, des lois et des règlements à l'appui d'un secteur des services financiers et d'un marché financier national de pointe qui accroissent la productivité, la compétitivité et le dynamisme de l'économie, et il fournit des conseils à cet égard.

Les quatre principales lois qui régissent le secteur des services financiers (la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les associations coopératives de crédit) font l'objet d'un examen quinquennal. L'examen périodique de ces lois permet au Canada de se démarquer de presque tous les autres pays du globe et procure aux institutions financières canadiennes un important avantage face à leurs concurrents étrangers. Ce mécanisme permet au gouvernement du Canada de faire en sorte que le cadre réglementaire laisse les participants du secteur financier fonctionner de manière aussi efficiente et efficace que possible tout en préservant la sûreté et la santé financière du secteur, de manière à servir et à protéger les intérêts des consommateurs et des entreprises.

Dans le budget de 2006, le gouvernement a repoussé de six mois (du 24 octobre 2006 au 24 avril 2007) la date d'échéance des lois régissant les institutions financières afin de donner au Parlement le temps d'examiner la législation qui allait être déposée plus tard en 2006.

Des mesures législatives ont été déposées le 27 novembre 2006. La Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives (le projet de loi C-37) a reçu la sanction royale le 30 mars 2007. Cette législation vise à :

La plupart des dispositions du projet de loi C-37 ont pris effet le 20 avril 2007. Pour être mise en oeuvre intégralement, la législation devra se doubler de mesures réglementaires dont le Ministère a amorcé l'élaboration.

En 2006-2007, le Ministère a aussi travaillé à l'élaboration des règlements associés au projet de loi C-57, la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, qui a reçu la sanction royale le 25 novembre 2005. Cette loi a modernisé le cadre de gouvernance des institutions financières fédérales et mis à jour certaines normes de gouvernance propres aux institutions financières. Certaines des mesures législatives (et les règlements connexes) ont pris effet le 28 novembre 2006. Il s'agit des dispositions relatives aux recours civils, aux institutions financières ayant fait appel au public, aux transactions de fermeture, aux rapports d'initié, aux assemblées, aux propositions et aux prospectus. Pour mettre en vigueur la dernière partie de la législation, il faudra des mesures réglementaires visant les documents électroniques, la dispense relative aux avis publics et aux autres documents, les états annuels, les procurations et la sollicitation de procurations, de même que les souscripteurs avec participation. Ces règlements seront déposés en 2007-2008.

En outre, en 2006-2007, le Ministère a travaillé de concert avec Industrie Canada pour examiner les propositions des intervenants du secteur financier en vue de moderniser les règles régissant les faillites et l'insolvabilité relativement aux contrats financiers admissibles et aux biens affectés en garantie. Par suite de cet examen, les deux ministères ont déposé des modifications législatives à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, à la Loi sur les liquidations et les restructurations, à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements et à la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada par le biais de la Loi d'exécution du budget de 2007, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2007. Les deux ministères préparent aussi une définition modifiée de « contrat financier admissible » qui sera déposée dans le cadre d'un règlement en 2007-2008.

En 2006-2007, le Ministère a coordonné les préparatifs de la mise à jour du Programme d'évaluation du secteur financier (PESF) du Canada par le FMI, auxquels ont contribué la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), les organismes de réglementation des valeurs mobilières, les institutions financières et d'autres participants au marché. La mise à jour du PESF comporte plusieurs éléments, dont une analyse des points forts et des lacunes du système financier canadien; l'examen des questions stratégiques reliées à la stabilité financière; une simulation de crise qui évalue la résilience financière des plus grandes banques face aux chocs économiques; et une évaluation de la conformité du Canada à un certain nombre de normes et de codes internationaux reconnus.

En 2006-2007, le gouvernement a poursuivi des discussions avec les provinces et les territoires afin de mettre sur pied un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières au Canada. Il est à souligner notamment que les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances et ceux qui sont responsables de la réglementation des valeurs mobilières se sont réunis à Niagara-on-the-Lake à la fin de juin 2006.

Le gouvernement reste déterminé à réaliser des progrès concrets en vue de doter le Canada d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières. Le budget de 2007 était accompagné d'un document intitulé Créer un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux (le Plan visant les marchés de capitaux). Dans ce document, le gouvernement s'est engagé à travailler avec les provinces, les territoires et d'autres partenaires afin de créer un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux, notamment une nouvelle approche en matière de réglementation des valeurs mobilières, en établissant un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières qui mettra en oeuvre une réglementation plus proportionnée et fondée sur des principes. Le Plan comporte en outre des mesures pour renforcer l'intégrité du marché grâce à de meilleures ressources consacrées à la lutte contre la fraude sur les marchés de capitaux et à une collaboration plus étroite avec les autorités provinciales.

7. Solide cadre législatif et réglementaire pour les régimes de retraite fédéraux à prestations déterminées

Pour donner suite aux consultations publiques qui ont commencé en 2005 et aux engagements qui ont été pris dans le budget de 2006, le Ministère a présenté des propositions visant à renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes fédéraux de retraite à prestations déterminées afin d'accroître la sécurité des prestations de retraite et d'assurer la viabilité des régimes de retraite à prestations déterminées.

En mai 2005, le Ministère a publié un document intitulé Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite à prestations déterminées agréés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension en marge de consultations sur des façons d'accroître la sécurité des prestations et la viabilité des régimes de retraite à prestations déterminées. Le Ministère a reçu un grand nombre d'observations de la part des intervenants, y compris les répondants de régimes de retraite, les représentants syndicaux, les retraités, les actuaires et des particuliers du Canada. La plupart des observations soulignent que la capitalisation des régimes de retraite privés à prestations déterminées préoccupe vivement de nombreux travailleurs, retraités et répondants de régimes de retraite. Avec l'aide du Bureau du surintendant des institutions financières, le Ministère a analysé les observations reçues et a élaboré des propositions stratégiques aux fins d'examen par le gouvernement.

Dans le budget de 2006, le Ministre a proposé d'alléger la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées fédéraux. L'avant-projet de règlement renfermant les propositions détaillées a été publié le 2 juin 2006 pour faire l'objet d'une consultation publique pendant 30 jours. Le gouvernement a adopté le Règlement sur l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées en novembre 2006 afin d'appuyer le rétablissement ordonné de la pleine capitalisation de ces régimes, tout en protégeant les prestations de retraite.

8. Cadre efficace d'investissement des fonds du Régime de pensions du Canada

L'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC) investit les fonds du RPC au nom de plus de 16 millions de cotisants et de bénéficiaires. Le succès que connaît l'OIRPC en matière d'atteinte des objectifs d'investissement est principalement attribuable à la solidité de sa gouvernance et à la qualité de son conseil d'administration. Le ministre des Finances est chargé du cadre législatif de l'OIRPC ainsi que de la coordination, au nom des gouvernements fédéral et provinciaux, de la nomination des administrateurs au conseil d'administration.

L'examen triennal du RPC a pris fin en juin 2006. Les ministres fédéral et provinciaux des Finances ont examiné le cadre de responsabilisation et de gouvernance de l'OIRPC dans le contexte des propositions du gouvernement relatives à la Loi fédérale sur la responsabilité. Les ministres ont notamment examiné les codes de déontologie ainsi que les pratiques et les politiques en matière de conflits d'intérêts et de divulgation, et ils ont conclu qu'ils respectent ou dépassent les pratiques des caisses publiques et privées de retraite. Les ministres ont aussi appuyé le mandat d'investissement fiduciaire de l'OIRPC et la Politique d'investissement responsable qu'il a adoptée en octobre 2005.

L'OIRPC affiche systématiquement d'excellents résultats et améliore la viabilité du RPC. Dans son rapport annuel de 2006-2007, l'Office déclare un gain de 13,1 milliards de dollars, soit un rendement de 12,9 p. 100, ce qui dépasse de 245 points de base le rendement du portefeuille de référence. Depuis cinq ans, le RPF affiche un rendement annuel moyen de 10,4 p. 100, ce qui est nettement mieux que les 6,8 p. 100 requis pour maintenir la santé actuarielle du RPC. Pour en savoir plus à ce sujet, on peut consulter le Rapport annuel 2006 de l'OIRPC, à l'adresse http://www.cppib.ca/fr/info/annual/ar_2006/index.htm.

9. Cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (LRPC) et le financement des activités terroristes (LFAT) de calibre mondial

Le régime canadien de LRPC/LFAT vise à lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en se conformant aux normes internationales et en dotant les organismes d'application de la loi d'outils appropriés, tout en respectant le droit des Canadiens à la vie privée.

Le Canada est à mettre en oeuvre les normes révisées du Groupe d'action financières sur le blanchiment de capitaux (GAFI) en matière de LRPC/LFAT et fait l'objet d'une évaluation mutuelle complète de son régime national qu'effectuera le GAFI en 2007. L'évaluation a débuté lorsque le Canada a remis au GAFI ses réponses au questionnaire d'évaluation en janvier 2007. Il a ensuite reçu la visite d'une équipe internationale d'évaluateurs des questions financières, juridiques et d'application de la loi en mars. Le rapport final sera discuté au cours de l'assemblée plénière du GAFI de février 2008.

En octobre 2006, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a publié un rapport intitulé Comment endiguer l'hémorragie de l'argent illicite : Une priorité pour le Canada : Examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes dans le cadre de son examen de l'administration et du fonctionnement de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroriste. Cette dernière prévoit la tenue de cet examen tous les cinq ans.

Le projet de loi C-25, la Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, a donné suite à l'examen parlementaire et a reçu la sanction royale le 14 décembre 2006. Les modifications législatives rendent le régime de LRPC/LFAT du Canada conforme aux normes internationales. Elles mettent aussi en place des recommandations formulées dans le rapport du Bureau du vérificateur général du Canada de 2004 et dans le cadre d'une évaluation du régime commandée par Conseil du Trésor et effectuée en 2004.

Les modifications prévoient notamment :

• l'amélioration de l'échange de renseignements entre le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), les organismes d'application de la loi et d'autres organismes canadiens et internationaux;
• l'instauration d'un régime d'enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds;
• des dispositions habilitantes pour améliorer les mesures relatives à l'identification des clients;
• l'instauration d'un régime de pénalités administratives et pécuniaires pour mieux faire appliquer la loi et les règlements qui en découlent.

Le 10 mars 2007, un premier ensemble de règlements mettant en place les modifications apportées à la loi ont fait l'objet d'une publication préalable dans la Gazette du Canada aux fins de commentaires. Il s'agit du Règlement sur l'inscription – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes et du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. D'autres règlements seront déposés en 2007 et en 2008 afin de mettre entièrement en place les modifications de la loi.

10. Soutien efficace du Canada à la présidence du GAFI

Le Canada a présidé le GAFI en 2006-2007. Le président canadien a donné suite à certains éléments du programme de travail, comme l'accueil de la Chine à titre de membre et de l'Inde et de la Corée du Sud à titre d'observateurs; le renforcement des liens permanents avec le secteur privé; la promotion de l'analyse des menaces relevant du terrorisme et du recyclage des produits de la criminalité; et l'amorce d'un examen stratégique de l'organisation.

Au cours de l'année, le président canadien a dirigé trois séances plénières du GAFI, y compris celle de Vancouver, dont le Canada était l'hôte. Près de 400 délégués représentant les pays membres et des pays observateurs étaient présents.

En présidant le GAFI, le Canada a démontré à la communauté internationale son engagement de demeurer l'un des chefs de file de la lutte à l'échelle mondiale contre le financement des activités terroristes et le recyclage des produits de la criminalité.

Mesure du rendement

Résultats escomptés / Mesure du rendement	1. Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada	2. Fonctionnement efficace du marché des titres du gouvernement du Canada	3. Gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada	4. Cadre efficace d'emprunt pour les sociétés d'État	5. Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable
Indicateurs de rendement	Mesures du rendement opérationnel (p. ex., frais d'intérêt, partage de la dette à taux fixe et à taux variable, échéance moyenne)	Mesures du rendement du marché (p. ex., roulement, différence entre les cours vendeur et acheteur)	Mesures du rendement opérationnel (p. ex., rendement des placements, expositions au risque)	Activités d'emprunt économiques et saines pratiques de placement	Vérification régulière des paiements à la Monnaie royale canadienne pour la fourniture et distribution de pièces de monnaie canadienne
Sources de données	La revue financière, Rapport sur la gestion de la dette	Rapport sur la gestion de la dette	Rapport annuel sur la gestion des réserves internationales officielles du Canada	Rapports annuels, plans d'entreprise, rapports trimestriels	Comptes publics
Fréquence	Mensuelle et annuelle	Annuelle	Annuelle	Trimestrielle et annuelle	Au besoin
Cible	Financement stable et à faible coût	Marchés liquides pour les titres du gouvernement du Canada	Réalisation des objectifs du portefeuille	Minimisation des coûts d'emprunt rajustés en fonction des risques, et gestion prudente et efficace de la trésorerie	Système de pieces de monnaie efficace
Date cible	En permanence	En permanence	En permanence	En permanence	Annuelle
Réalisations	Financement stable et à faible coût	Marchés liquides pour les titres du gouvernement du Canada	Réalisation des objectifs du portefeuille	Faiblesse des coûts d'emprunt rajustés des risques	Système de pieces de monnaie efficace
Rendement	Respecte les attentes	Respecte les attentes	Respecte les attentes	Respecte les attentes	Respecte les attentes

 

Résultats escomptés /Mesure du rendement	6. Cadre réglementaire favorisant la solidité, l'efficience et la compétitivité du secteur financier canadien	7. Solide cadre législatif et réglementaire relatif aux régimes de retraite fédéraux à prestations déterminées	8. Cadre efficace d'investissement des fonds du Régime de pensions du Canada	9. Cadre de lutte  contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes de calibre mondial	10. Soutien efficace du  Canada à la présidence du GAFI
Indicateurs de rendement	Initiatives stratégiques, législatives ou réglementaires	Initiatives stratégiques, législatives ou réglementaires	Rendement des investissements de l'OIRPC	Initiatives stratégiques, législatives ou réglementaires		Soutien du Canada à la présidence du GAFI
Fréquence	Modifications législatives et réglementaires, selon les besoins	Modifications législatives et réglementaires, selon les besoins	Trimestrielle	Modifications de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de la réglementation, selon les besoins Évaluation mutuelle à peu près aux cinq ans		Selon les besoins
Cible	Dépôt des lois de 2006 régissant les institutions financières Achèvement de la réglementation découlant du projet de loi C-57 Achèvement des préparatifs de la mise à jour du PESF par le FMI Progrès vers la création d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières au Canada	Amélioration de la sécurité des prestations de retraite et viabilité des régimes de retraite à prestations déterminées	Saine gouvernance de l'OIRPC; rendement des placements atteignant à tout le moins la cible à long terme requise pour assurer la viabilité	Cadre de LRPC/LFAT de calibre mondial		Présidence efficace
Date cible	À terminer d'ici le 24 avril 2007 : examen des lois régissant le secteur financier 2006 : la plupart des règlements découlant du projet de loi C-57 2007 : Mise à jour du PESF par le FMI En cours : Progrès vers la création d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières au Canada	2006 : publication des modifications proposées de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou de son règlement d'application	En permanence	En permanence diffusion des modifications de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de la réglementation qui en découle		Du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007
Réalisations	Le projet de loi C-37 a reçu la sanction royale le 30 mars 2007 et la plupart des dispositions sont entrées en vigueur le 20 avril 2007. La plupart des règlements découlant du projet de loi C-57 sont au point. Coordination des préparatifs de la mise à jour du PESF du Canada par le FMI Poursuite des discussions avec les provinces et les territoires sur la création d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières	Entrée en vigueur du Règlement sur l'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées en novembre 2006	Le RPC est viable	L'examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes a pris fin avec la publication d'un rapport en octobre 2006. Le projet de loi C-25 a reçu la sanction royale le 14 décembre 2006; le Règlement sur l'inscription – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes et le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ont fait l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada du 10 mars 2007 aux fins d'une période de commentaires de 30 jours. L'évaluation mutuelle devrait être achevée d'ici février 2008.		Le Canada quittera la présidence du GAFI en juin 2007 après avoir connu un mandat très efficace.
Rendement	Respecte les attentes	Respecte les attentes	Respecte les attentes	Examen parlementaire : respecte les attentes Modifications législatives : respecte les attentes Modifications réglementaires : en voie de respecter les attentes Évaluation mutuelle par le GAFI : en voie de respecter les attentes		Respecte les attentes

Activité de programme 4 : Développement économique et finances intégrées

Cette activité de programme englobe la prestation, au ministre des Finances, d'analyses et de conseils au sujet des répercussions financières des politiques et des programmes macroéconomiques du gouvernement, ainsi que des propositions visant le financement des programmes. Elle met l'accent sur la surveillance de la R-D de calibre mondial; sur la réalisation des analyses des politiques régionales et sectorielles dans les domaines de l'économie du savoir, de la défense, des transports, de l'infrastructure publique, de l'environnement, de l'énergie et des ressources naturelles, de l'agriculture, des pêches et de la privatisation; et sur la prestation de conseils sur la restructuration des entreprises sous l'angle des sociétés d'État et des autres entreprises.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
8 006	8 402	7 799

Ressources humaines (ETP)

Prévus	Réels	Écart
70	61	9

 

Développement économique et finances intégrées Résultats escomptés	Priorité pertinente
Évaluation financière approfondie des dépenses de fonctionnement et en capital ayant trait au développement économique et aux propositions stratégiques	Saine gestion financière
Conseils éclairés au Ministre concernant les propositions économiques	Croissance économique durable
Productivité accrue et meilleure croissance économique grâce à d'autres initiatives gouvernementales	Croissance économique durable
Plus grande sensibilisation aux exigences et aux processus ministériels se rapportant à l'exécution d'évaluations environnementales stratégiques	Croissance économique durable

Cette activité de programme appuie l'objectif stratégique du Ministère en misant sur des politiques en vue de favoriser les gains de productivité et de rendre le Canada plus concurrentiel et plus dynamique.

Résultats escomptés

1. Évaluation financière approfondie du financement des dépenses de fonctionnement et en capital ayant trait au développement économique et aux propositions stratégiques

Les budgets de fonctionnement et des immobilisations des projets de développement économique ont été évalués avec succès par le biais des conseils financiers et des analyses stratégiques fournis au Ministre à l'égard des propositions soumises à l'examen du Cabinet, du budget de 2006 et de La mise à jour économique et financière de l'automne 2006. Le Ministère a également participé à la détermination des priorités économiques du gouvernement énoncées dans Avantage Canada : Bâtir une économie forte pour les Canadiens. Il s'est acquitté d'une fonction essentielle de remise en question pour aider à gérer les demandes de crédits des autres ministères et organismes, contribuant à la prise de saines décisions qui traduisent la politique publique et l'utilisation responsable de l'argent des contribuables.

Cette activité de programme a contribué au rôle d'organisme central du Ministère grâce à sa collaboration avec d'autres ministères et organismes. Par exemple, le Ministère a collaboré avec la Garde côtière canadienne pour mettre au point la phase II de sa stratégie de renouvellement de la flotte, ce qui a permis à celle-ci de recevoir 324 millions de dollars pour l'achat de six gros navires afin d'éviter que ces actifs ne se détériorent davantage. Le financement du Programme des ports pour petits bateaux a également été stabilisé, en décembre 2006, en rendant permanents les crédits annuels de 20 millions consacrés à la gestion du cycle de vie. Cette mesure a permis à Pêches et Océans Canada de maintenir ses principaux ports de pêche en bon état.

2. Conseils éclairés au Ministre concernant les propositions économiques

Cette activité de programme permet au Ministère de s'acquitter de sa fonction de remise en question en évaluant et en fournissant au Ministre de sages conseils stratégiques au sujet des répercussions financières des politiques et des programmes macroéconomiques du gouvernement, ainsi que des propositions visant le financement des programmes.

Le Ministère a travaillé avec d'autres ministères afin de concrétiser les engagements qui ont été pris dans le cadre d'Avantage Canada en vue de créer un avantage du savoir et un avantage entrepreneurial. Il a contribué de façon importante à l'élaboration d'une nouvelle stratégie des sciences et de la technologie exhaustive, baptisée Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, qui vise à faire du Canada un chef de file des sciences et de la technologie sur la base du ferme engagement des secteurs public et privé à l'égard de l'excellence en recherche. Les travaux du Ministère ont permis d'inclure dans le budget de 2007 d'importantes nouvelles ressources pour les sciences et la technologie, y compris :

• de nouveaux crédits pour la recherche effectuée par les universités, les collèges et les hôpitaux de recherche;
• de nouveaux investissements dans l'infrastructure de recherche de pointe par l'entremise de la Fondation canadienne pour l'innovation et du Réseau canadien pour l'avancement de la recherche, de l'industrie et de l'enseignement (CANARIE);
• la formation d'un personnel hautement qualifié grâce à de nouveaux programmes de bourses et de stages.

Le Ministère a aussi contribué à l'avancement de certaines initiatives contenues dans Avantage Canada visant à améliorer le cadre des affaires, de même qu'à stimuler l'investissement privé et l'innovation. Il a ainsi collaboré avec d'autres ministères et organismes pour faire progresser la réforme de la réglementation en la rendant plus efficiente, pertinente et économique, tout en contribuant à la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens. Il a notamment participé à la mise en place d'un système de réglementation axé sur le rendement par l'intermédiaire de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation et de l'initiative gouvernementale visant à alléger de 20 p. 100 le fardeau de paperasserie, deux mesures annoncées dans le budget de 2007.

Le Ministère a aussi participé à la mise en oeuvre du plan écoAction du gouvernement en fournissant des analyses stratégiques et économiques à l'appui du Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques, ainsi que des initiatives du budget de 2007, dont :

• une fiducie provinciale pour appuyer des mesures visant à réduire la pollution atmosphérique et à atténuer les changements climatiques;
• un incitatif à la production de carburants renouvelables et un appui au développement des technologies de la nouvelle génération;
• la Stratégie nationale sur l'eau.

Dans Avantage Canada, le Ministère a souligné le rôle clé des corridors commerciaux et des portes de transport pour faciliter l'efficience des échanges commerciaux, et il a tracé les grandes lignes des efforts qui sont prévus afin d'élaborer un plan d'infrastructure complet assorti de fonds pour le réseau des routes nationales, les portes commerciales et la construction d'un nouveau passage frontalier à Windsor-Detroit.

Le Ministère a également travaillé avec d'autres ministères et organismes pour mettre en oeuvre d'importantes mesures annoncées dans le budget de 2007 dans le cadre d'un nouveau plan d'infrastructure à long terme de 33 milliards de dollars. Ce dernier englobe l'Initiative bonifiée de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique, un fonds dédié aux portes et passages frontaliers, et le nouveau Fonds Chantiers Canada, qui vise à appuyer les investissements dans le réseau routier national de base et d'autres projets.

3. Productivité accrue et meilleure croissance économique grâce à d'autres initiatives gouvernementales

Parallèlement à d'autres engagements qui ont été formulés dans le RPP de 2006-2007, le Ministère a contribué à la conception du nouveau Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques du gouvernement, un plan typiquement canadien comportant des cibles obligatoires de réduction des émissions industrielles de gaz à effet de serre et qui aidera à rendre l'environnement plus propre et plus sain.

Le Ministère continue d'étudier des façons de promouvoir la croissance économique et la productivité, notamment par des investissements accrus dans une infrastructure moderne et efficiente. Prenant appui sur les consultations qui ont été menées auprès des provinces, des territoires et d'autres intervenants, le budget de 2007 a mis en place une nouvelle série de programmes d'infrastructure centrés sur un nouveau plan d'infrastructure à long terme de 33 milliards de dollars. Il y a notamment des fonds pour les projets d'envergure axés sur le transport en commun et certains tronçons du réseau routier national. Des fonds ont aussi été prévus pour appuyer de nouveaux investissements dans les portes d'entrée et les passages frontaliers, dont le passage frontalier de Windsor-Detroit et l'Initiative de la porte d'entrée et du corridor de l'Asie-Pacifique, afin de réduire le coût des déplacements et de promouvoir des échanges commerciaux efficients. Le plan prévoit en outre un soutien plus généreux pour les grandes villes et les municipalités de plus petite taille grâce au prolongement du partage des revenus tirés de la taxe d'accise sur l'essence.

Au chapitre des politiques sectorielles, le Ministère a collaboré avec Agriculture et Agroalimentaire Canada afin de mettre au point Cultivons l'avenir, la prochaine génération de la politique agricole plus simple, plus prévisible et plus sensible aux besoins des agriculteurs. Des fonds supplémentaires de 4,5 milliards de dollars ont été versés par le biais des budgets de 2006 et de 2007 afin d'appuyer la réforme des programmes agricoles et l'ajout de nouveaux mécanismes, dont le cadre d'aide en cas de catastrophe (Agri-relance) et un nouveau compte d'épargne des agriculteurs (Agri-Investissement) dont les coûts seront partagés avec les provinces et les territoires.

Le Ministère a aussi collaboré de près avec Pêches et Océans Canada en vue d'améliorer la viabilité des pêcheries et des océans du Canada. C'est pourquoi le budget de 2007 a réinvesti, sur deux ans, 39 millions de dollars dans la recherche sur les sciences halieutiques; 19 millions pour aider à maintenir la propreté des eaux côtières canadiennes dans le cadre de la Stratégie nationale sur l'eau; et 20 millions pour donner aux Premières nations des Maritimes et de la région de Gaspé, au Québec, les moyens de gérer plus efficacement leur accès aux activités de pêche commerciale.

4. Plus grande sensibilisation aux exigences et aux processus ministériels se rapportant à l'exécution d'évaluations environnementales stratégiques

Dans son RPP de 2006-2007, le Ministère s'est engagé à élaborer une nouvelle stratégie ministérielle de développement durable (SDD) pour 2007-2009. La SDD de 2007-2010 du Ministère a été déposée devant le Parlement en décembre 2006. Il s'agit de la troisième mise à jour de la SDD initiale qui avait été déposée en décembre 1997. Elle s'appuie sur les stratégies antérieures, y compris sur les grandes réalisations au chapitre de la réduction de la dette, de l'évaluation des propositions fiscales relatives à l'environnement, de l'évaluation environnemental stratégique et de l'intendance écologique. La SDD a été modelée par les consignes pangouvernementales sur les objectifs fédéraux de développement durable et l'écologisation des opérations de l'État. Elle a aussi bénéficié des consultations menées par le Ministère afin de mieux comprendre comment nos mesures et propositions sont perçues par les intervenants et les participants au développement durable.

Cette activité de programme a continué d'appuyer la sensibilisation, à l'échelle du Ministère, en ce qui a trait au besoin d'effectuer des évaluations environnementales stratégiques (EES) conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. À l'automne 2006, le Ministère a accueilli un représentant de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, qui a fait un exposé sur les EES à l'intention de tous les employés intéressés. Un représentant a ensuite donné aux fonctionnaires une présentation sur les EES sous l'angle précis du rôle et des activités du Ministère.

Mesure du rendement

Résultats escomptés / Mesure du rendement	1. Évaluation financière approfondie des dépenses de fonctionnement et en capital ayant trait au développement économique et aux propositions stratégiques	2. Conseils éclairés au Ministre concernant les propositions économiques	3. Productivité accrue et meilleure croissance économique grâce à d'autres initiatives gouvernementales	4. Plus grande sensibilisation aux exigences et aux processus ministériels se rapportant à l'exécution d'évaluations environnementales stratégiques
Indicateurs de rendement	Mesures de la rentabilité de secteurs précis (p. ex., réduction des gaz à effet de serre, rentabilité du secteur de l'agriculture)	Mise en oeuvre d'orientations de la politique microéconomique dans le programme économique du gouvernement	Plans financièrement responsables pour la mise en oeuvre des initiatives énumérées ci-dessus	Suivi et surveillance du nombre d'évaluations environnementales stratégiques menées par le Ministère sera suivi et surveillé
Sources de données	Statistique Canada OCDE	Budget et Mise à jour économique et financière	Budget et Mise à jour économique et financière	Inventaire ministériel
Fréquence	Annuelle	Annuelle	Annuelle	Annuelle
Cible	Liée à chaque secteur	Annonce de mesures faisant avancer la productivité et la croissance économique	Annonce de mesures faisant avancer la productivité et la croissance économique	Poursuite de la sensibilisation au processus ministériel d'évaluation environnementale stratégique
Date cible	Budgets et mises à jour économiques et financières en 2006-2007	Budgets et mises à jour économiques et financières en 2006-2007	Activités permanentes annuelles	Activités permanentes annuelles
Réalisations	Les dépenses de R-D dans certains secteurs (p. ex., les dépenses de R-D pour la santé dans les universités ont augmenté de 10 p. 100 en 2006 par rapport à l'année précédente Les fonds privés pour la recherche universitaire (ventilation sectorielle non disponible) ont augmenté de 10 p. 100 en 2006 par rapport à l'année précédente	Élaboration d'Avantage Canada, le plan économique à long terme Le budget de 2007 prévoyait de nouvelles ressources pour les sciences et la technologie, la formation et l'éducation, et l'engagement de réduire le fardeau de réglementation des entreprises	Élaboration d'Avantage Canada, le plan économique à long terme Le budget de 2007 prévoyait de nouvelles ressources pour les sciences et la technologie, la formation et l'éducation, et l'engagement de réduire le fardeau de réglementation des entreprises	Mise au point d'un registre des EES afin de suivre et de surveiller ces dernières Depuis 2003-2004, le Ministère a terminé 258 EES, dont 93 en 2006-2007
Rendement	Respecte les attentes	Respecte les attentes	Respecte les attentes	Respecte les attentes

Activité de programme 5 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale

Cette activité de programme est conçue pour établir et maintenir un système d'arrangements fiscaux fédéraux-provinviaux-territoriaux qui facilitera le financement des priorités nationales et la prestation de services publics sensiblement comparables moyennant des niveaux d'imposition sensiblement comparables d'un bout à l'autre du pays. L'activité de programme est axée sur les répercussions financières et économiques de tels arrangements, ainsi que sur les politiques et les programmes sociaux comme les soins de santé, l'assurance-emploi, l'éducation postsecondaire, l'immigration, le logement, les prestations et les programmes culturels et ceux destinés aux Autochtones, de même que les programmes pour les aînés, les personnes handicapées et les enfants. Elle comporte des communications et des consultations soutenues au sein du Ministère, avec les organismes centraux et d'autres ministères et organismes fédéraux, de même qu'avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des intervenants, des universitaires, des spécialistes et des Canadiens. À cela s'ajoute la fourniture d'analyses et la prestation de conseils au Ministre et aux hauts fonctionnaires du gouvernement pour faciliter la préparation des réunions du Cabinet et de ses comités ainsi que des rencontres fédérales-provinciales-territoriales, de même que la formulation de politiques et de propositions en prévision du budget et de La mise à jour économique et financière chaque année. La préparation, au besoin, de modifications législatives et réglementaires relève aussi de cette activité de programme.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
17 229	18 083	14 497

Ressources humaines (ETP)

Prévus	Réels	Écart
115	102	13

 

Relations fédérales-provinciales et politique sociale Résultats escomptés	Priorité pertinente
Mise en oeuvre d'une nouvelle formule de péréquation et d'une formule de financement des territoires	Cadre de politique sociale solide
Détermination des arrangements les plus pertinents pour l'éducation postsecondaire et la formation
Mise en oeuvre efficace des priorités de la politique sociale du gouvernement

Le travail, effectué dans le cadre de cette activité de programme, appuie l'engagement que le Ministère a pris de mettre en place un cadre de politique sociale solide en contribuant aux efforts qui sont déployés par le gouvernement en vue de réaliser ses objectifs qui se rapportent à la qualité de vie des collectivités canadiennes, aux soins de santé, à l'éducation, au filet de sécurité sociale, de même qu'à l'égalité des chances pour tous les citoyens. Cette activité de programme garantit en outre que les arrangements fiscaux fédéraux-provinciaux-territoriaux respectent ces priorités et permettent de redistribuer la richesse entre les régions du pays par le biais de paiements de transfert qui sont conformes aux engagements du Ministère. Grâce à ces diverses mesures, les gouvernements des provinces et des territoires sont en mesure de fournir des services à leurs citoyens.

Dans la mesure du possible, l'activité de programme a englobé la consultation des intervenants (y compris d'autres ministères) dès les premières étapes de l'élaboration de la politique, comme dans le cas du processus qui a débouché sur les modifications du Régime de pensions du Canada qui ont été annoncées par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances en juin 2006 et qui ont été instaurées par le biais du projet de loi C-36, qui a reçu la sanction royale le 3 mai 2007.

1. Mise en oeuvre d'une nouvelle formule de péréquation et d'une formule de financement des territoires (FFT)

Depuis 1957-1958, la péréquation représente le programme le plus important du Canada qui permet de réduire les inégalités fiscales entre les administrations provinciales. Les paiements de péréquation permettent aux gouvernements provinciaux admissibles de fournir à leurs résidents des services publics qui sont raisonnablement comparables à ceux d'autres provinces à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables.

La FFT constitue le principal programme de transfert du gouvernement du Canada aux trois administrations territoriales. Bien que ces dernières détiennent le pouvoir de recueillir des revenus sous forme de taxes, de droits de location et de taxe sur la vente de biens et services, une part importante de leurs ressources financières provient toutefois du gouvernement fédéral, par l'entremise de la FFT.

Le RPP de 2006-2007 fait état de certaines activités permanentes et d'engagements clés que le Ministère doit respecter au cours de cet exercice. Au chapitre des activités permanentes, le Ministère devait poursuivre la mise à jour de l'information sur la péréquation et la FFT, et déterminer les niveaux des paiements d'après les dispositions législatives. Les principaux engagements à tenir en 2006-2007 consistaient à examiner les recommandations du Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires; à prodiguer des conseils au sujet du renouvellement de la péréquation et de la FFT sur la base de principes; à consulter les provinces et les territoires; et à mettre au point des modifications législatives et réglementaires en plus de les coordonner avec les provinces et les territoires.

En 2006-2007, comme prévu, les provinces bénéficiaires de la péréquation ont touché 11,5 milliards de dollars et les territoires se sont partagé 2,1 milliards de dollars au titre de la FFT. En 2007-2008, ces sommes atteindront plus de 12,9 milliards de dollars de paiements de péréquation et 2,2 milliards de dollars pour la FFT respectivement.

Source : Ministère des Finances Canada

Source : Ministère des Finances Canada

Au chapitre des activités permanentes, en 2006-2007, les paiements provisoires au titre de la péréquation et de la FFT ont été versés conformément à la législation. On a poursuivi l'ajustement des données des exercices qui ne sont pas clos en leur intégrant des données plus à jour à mesure qu'elles étaient disponibles.

Pour l'essentiel, les engagements clés ont été tenus en raison de la présentation, dans le budget de 2007 déposé devant le Parlement le 19 mars 2007, de nouveaux programmes de transfert fondés sur des principes. Les propositions contenues dans le budget de 2007 traduisent les recommandations du Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires (le Rapport O'Brien, publié en juin 2006 et disponible à l'adresse http://www.eqtff-pfft.ca/francais/epreports.asp?) ainsi que les conseils ayant été reçus dans le cadre des consultations auprès des provinces et des territoires, des universitaires, des intervenants et des Canadiens. Le budget de 2007 approfondit également les principes importants qui ont été établis dans le budget de 2006, déposé le 2 mai 2006 : la responsabilisation grâce à la clarté des rôles et des responsabilités; la responsabilisation financière et la transparence budgétaire; des arrangements fiscaux prévisibles à long terme; une union économique concurrentielle et efficiente; et une gestion efficace de la fédération fondée sur la collaboration.

À partir de ces consultations, du Rapport O'Brien et du budget de 2006, le budget de 2007 prévoit un programme de péréquation renforcé et renouvelé. Les principaux éléments du programme renouvelé sont les suivants : une norme de péréquation plus élevée, une nouvelle approche à l'égard du traitement des ressources naturelles, un plafond de capacité fiscale, une mesure simplifiée de la capacité fiscale, des paiements stables et prévisibles, de même que le respect des engagements d'exclure les revenus tirés des ressources naturelles non renouvelables et d'honorer les accords sur les ressources extracôtières.

Le budget de 2007 mettra aussi en place par voie législative une FFT à long terme suivant les recommandations du Rapport O'Brien et à laquelle les trois territoires ont donné leur appui et qu'elles ont approuvée. Les principaux éléments de la FFT proposée sont : une formule distincte visant à combler les écarts pour chaque territoire; une mesure simplifiée des revenus territoriaux; des incitatifs accrus visant à encourager les territoires à développer leur économie et à augmenter les revenus autonomes; et un système simplifié d'estimation et de paiement pour améliorer la prévisibilité.

Les dernières étapes des modifications de ces programmes seront achevées en 2007-2008. En date du 31 mars 2007, le budget de 2007 a été déposé devant le Parlement mais la législation n'a pas encore reçu la sanction royale. Le montant des paiements au titre de la péréquation et de la FFT pour 2007-2008 est fixé par voie législative, et les nouvelles formules serviront au calcul des paiements à compter de 2008-2009.

De vastes consultations et les conseils indépendants d'un groupe d'experts ont nettement contribué à la tenue d'un débat national plus éclairé, et fait en sorte que le gouvernement reçoive des conseils détaillés et indépendants au sujet d'importants programmes de transfert. Compte tenu des divergences au chapitre des besoins et des priorités des provinces et des territoires, l'objectif semblait être non pas d'en venir à un consensus sur les nouveaux arrangements fiscaux, mais bien d'échanger des renseignements et des conseils de manière franche et transparente pour assurer l'équilibre des propositions finales.

2. Détermination des arrangements les plus pertinents pour l'éducation postsecondaire et la formation

Dans son budget de 2006, le gouvernement s'est engagé à déterminer les arrangements les plus pertinents pour les engagements à long terme en matière d'éducation postsecondaire et de formation. Plus précisément, il s'est engagé à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes centraux, d'autres ministères et des intervenants de l'extérieur pour atteindre les objectifs suivants : assurer la prise de décisions en temps opportun concernant la concrétisation de l'engagement à déterminer les fonds nécessaires dans les domaines de l'éducation postsecondaire et de la formation, ainsi que pour veiller à sa mise en oeuvre.

Par le biais de cette activité de programme, y compris de consultations auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux, des intervenants, des universitaires et des Canadiens, le budget de 2007 propose de renforcer les transferts aux provinces et aux territoires :

• en investissant 800 millions de dollars de plus par année dans l'éducation postsecondaire par le biais du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), et en versant 500 millions par année directement aux provinces et aux territoires pour la formation axée sur le marché du travail (à compter de 2008-2009);
• en ajoutant un facteur d'indexation automatique de 3 p. 100, à compter de 2009-2010, pour garantir que le TCPS augmentera parallèlement à l'inflation et à la population;
• en prorogeant le cadre financier des dispositions législatives du TCPS jusqu'en 2013-2014 pour assurer un soutien stable et prévisible aux provinces et aux territoires;
• en s'engageant publiquement à contribuer au financement de l'éducation postsecondaire et des programmes sociaux (d'après les tendances des dépenses provinciales et territoriales, près de 25 p. 100 du budget du TCPS représente la contribution fédérale à l'éducation postsecondaire; les 75 p. 100 qui restent seront répartis entre d'autres programmes sociaux, dont le soutien aux enfants);
• en instaurant des transferts en espèces égaux par habitant pour assurer un traitement comparable à tous les Canadiens et éliminer ce que le Rapport O'Brien qualifie de « péréquation détournée »;
• en veillant à ce que les provinces et les territoires ne subissent aucune baisse de leurs transferts en espèces au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) ou du TCPS par rapport à ce qui leur aurait été versé en 2007-2008 avant la mise en oeuvre des changements proposés.

Source : Ministère des Finances Canada

3. Mise en oeuvre efficace des priorités de la politique sociale du gouvernement

Cette activité de programme contribue à s'acquitter de la fonction d'analyse du Ministère en évaluant et en prodiguant des analyses et des conseils judicieux au ministre des Finances sur des questions de politique sociale, y compris des avis au sujet de l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, de l'éducation postsecondaire, de l'immigration, de la sécurité du revenu, de la justice et la sécurité, de la santé, de la culture et des Autochtones au Canada.

Le Ministère a collaboré étroitement avec les représentants d'autres ministères en vue de mettre en place les engagements qui ont été pris dans le cadre d'Avantage Canada et de créer l'avantage du savoir. Il a ainsi grandement contribué à l'élaboration de mesures qui visent à renforcer le système d'éducation postsecondaire du Canada, à aider les Canadiens à acquérir les compétences requises pour le marché du travail ainsi qu'à attirer et à garder au pays les travailleurs hautement qualifié dont il a absolument besoin au sein de sa population active. Pour ce faire, le budget de 2007 a prévu la mise sur pied d'un certain nombre d'initiatives importantes. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples :

• un investissement annuel de 500 millions de dollars au titre de la formation liée au marché du travail qui sera versé aux provinces de même qu'aux territoires à partir de 2008-2009 afin de venir en aide aux personnes qui ne sont pas admissibles actuellement aux programmes de formation de l'assurance-emploi;
• élargissement du Programme de partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones pour les aider à acquérir les compétences et à suivre la formation qui leur permettront de prendre part plus activement aux projets de développement économique dans l'ensemble du Canada ;
• en facilitant l'immigration d'étudiants étrangers formés au Canada et de travailleurs temporaires étrangers ayant de l'expérience, et ce, sous réserve de certaines conditions.

Des représentants du Ministère ont collaboré avec ceux d'autres ministères afin de mettre en place des mesures d'aide pour les personnes handicapées les Autochtones au Canada ainsi que les aînés et de moderniser le système canadien de soins de santé. Le budget de 2007 a notamment prévu les mesures suivantes :

• la création d'un fonds d'accessibilité pour aider les personnes handicapées à participer activement aux activités de leurs collectivités;
• l'élargissement de la Stratégie de justice applicable aux Autochtones et un financement accru au titre du logement pour les collectivités des Premières nations;
• un investissement supplémentaire de dix millions de dollars par année pour le Programme des nouveaux horizons pour les aînés ;
• un financement important au titre des ententes de garanties de délais d'attente pour les patients et de la protection des femmes contre le virus du papillome humain et le cancer du col de l'utérus.

De plus, le Ministère a contribué à l'élaboration de plusieurs mesures de protection de la population du Canada en versant des fonds supplémentaires pour améliorer l'efficacité des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité, améliorer les infrastructures du Service correctionnel du Canada et mettre en oeuvre la nouvelle Stratégie nationale antidrogue.

Mesure du rendement

Résultats escomptés / Mesure du rendement	1. Mise en oeuvre d'une nouvelle formule de péréquation et d'une formule de financement des territoires	2. Détermination des arrangements les plus pertinents pour l'éducation postsecondaire et la formation	3. Mise en oeuvre efficace des priorités de la politique sociale du gouvernement
Indicateurs de rendement	Recherche, analyse et conseils concernant la péréquation et la FFT Dépôt de propositions au sujet des programmes renouvelés	Dépôt de propositions au sujet des mécanismes renouvelés	Mise en oeuvre en temps opportun des programmes liés aux priorités de politique sociale du gouvernement
Sources de données	Diverses sources (budgets, mises à jour économiques et financières, rapports de consultation, etc.)	Diverses sources (budgets, mises à jour économiques et financières, ententes bilatérales et multilatérales, rapports de consultation, etc.)	Budget principal des dépenses et Budget supplémentaire des dépenses des autres ministères
Fréquence	En permanence	En permanence	Annuelle/En permanence
Cible	Présentation de travaux de recherche, d'analyses et de conseils exacts et en temps opportun	Présentation de travaux de recherche, d'analyses et de conseils exacts et en temps opportun pour établir le financement adéquat de l'éducation postsecondaire et de la formation	Élaboration de la politique et mise en place en temps opportun d'initiatives et du financement connexe se rapportant aux priorités du gouvernement en matière de politique sociale
Date cible	En permanence Dépôt prévisible des propositions de renouvellement aux fins d'inclusion dans le budget de 2007	Dépôt prévisible des propositions de renouvellement aux fins d'inclusion dans le budget de 2007	En permanence
Réalisations	Élaboration et analyse de la politique en prévision du budget de 2006, et prestation de conseils stratégiques sur la base du rapport du Groupe d'experts; dépôt de propositions dans le cadre du budget de 2007	Augmentation et affectation des crédits pour l'éducation postsecondaire annoncées dans le budget de 2007; annonce d'une nouvelle architecture relative au marché du travail, y compris transfert du volet II des programmes de l'assurance-emploi et nouveau programme relatif au marché du travail, dans le budget de 2007	Annonce, dans le budget de 2007, de mesures pour appuyer les progrès d'Avantage Canada. Divers stades de mise en oeuvre dans les ministères
Dates des réalisations	Budget de 2006 (2 mai 2006) Budget de 2007 (19 mars 2007) Début probable du financement des programmes renouvelés en 2007-2008	Budget de 2007, proposition de nouveaux crédits pour l'éducation postsecondaire et nouveau programme relatif au marché du travail, à compter de 2008-2009. Poursuite des discussions avec les cinq autres provinces et territoires pour achever le transfert du volet II des programmes de l'assurance-emploi	Date du budget de 2007 pour la plupart des mesures (comme le nouveau mécanisme d'immigration au Canada, le Programme des travailleurs temporaires étrangers, la formation axée sur le marché du travail, l'éducation postsecondaire, les programmes destinés aux Autochtones et la Stratégie nationale antidrogue)
Rendement	Respecte les attentes	Respecte les attentes	Respecte les attentes

Activité de programme 6 : Finances et commerce internationaux

La performance économique et la prospérité future du Canada dépendent des échanges commerciaux et des mouvements des investissements reposant sur des règles et des accords en matière de commerce et d'investissement de haut niveau à l'échelle multilatérale, régionale et bilatérale. Cette activité de programme est conçue pour garantir l'accès des exportateurs et des investisseurs canadiens à des marchés clés, et pour réduire les tarifs douaniers dans la mesure possible pour rehausser la compétitivité des industries nationales et accroître leurs débouchés. Elle permet de gérer la participation du Ministère aux activités des institutions économiques, commerciales et financières internationales comme l'Organisation pour la coopération et le développement économiques, l'Organisation mondiale du commerce, le Fonds monétaire international, le Groupe de la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), de même qu'à des tribunes comme le G7, le G20 et la Conférence sur la coopération économique en Asie et dans le Pacifique (APE).

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
15 997	16 790	14 903

Ressources humaines (ETP)

Prévues	Réelles	Écart
123	109	14

 

Finances et commerce internationaux Résultats escomptés	Priorité pertinente
Renforcement du système de commerce international et plus grande ouverture des marchés	Croissance économique durable
Positions et propositions stratégiques qui améliorent la stabilité économique et financière mondiale et assurent une meilleure gouvernance financière	Présence efficace sur la scène internationale
Initiatives internationales efficaces de renforcement des économies en développement	Présence efficace sur la scène internationale

Les travaux, effectués dans le cadre de cette activité de programme, appuient les priorités du Ministère à l'égard d'une croissance économique durable et d'une présence efficace sur la scène internationale en cherchant à accroître le rendement économique global du Canada grâce à un système renforcé de commerce international et d'investissement qui ouvre les marchés, rehausse la compétitivité des industries nationales et facilite l'accès aux exportations canadiennes et à l'investissement sur les principaux marchés étrangers. Cette activité de programme permet en outre d'accroître la présence du Canada sur la scène internationale en soulignant le leadership du Canada au sein de tribunes internationales comme le G7 et le G20, et en fournissant des orientations stratégiques aux institutions financières internationales comme le FMI et la Banque mondiale. En outre, le Ministère contribue aux initiatives internationales pour améliorer les résultats des économies en développement grâce à l'utilisation efficace de l'aide internationale, de l'allègement de la dette et d'autres moyens comme le versement des paiements conformément aux engagements du Ministère.

Résultats escomptés

1. Renforcement du système de commerce international et plus grande ouverture des marchés

Le Ministre a reçu des conseils à l'égard de propositions visant à accroître la compétitivité du Canada par l'entremise d'un éventail d'instruments de politique commerciale et de mesures budgétaires. Plus particulièrement, les fonctionnaires du Ministère ont travaillé avec ceux d'autres ministères pour élaborer une nouvelle approche en matière de politique commerciale pour rehausser l'accès des entreprises canadiennes aux débouchés qu'offrent les marchés mondiaux. Le budget de 2007 a annoncé la Stratégie sur le commerce mondial pour appuyer l'extension de notre réseau de commerce bilatéral, renforcer notre position concurrentielle sur le marché des États-Unis et faciliter la percée du Canada sur de nouveaux marchés.

Le Ministère joue aussi un rôle clé dans le cadre du Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP) en Amérique du Nord sous l'angle des perspectives stratégiques et des grandes considérations budgétaires. Il dirige, seul ou conjointement, les délégations canadiennes des groupes de travail du PSP comme le Comité nord-américain du commerce de l'acier et le groupe de travail chargé des règles d'origine de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). À partir des conclusions de ce groupe de travail, le Ministère a instauré des règles d'origine plus souples à l'égard de marchandises dont le commerce trilatéral totalise 35 milliards de dollars américains, ce qui rehaussera la compétitivité des industries canadiennes en réduisant les coûts de transaction et en facilitant les mouvements transfrontaliers (voir l'adresse http://www.international.gc.ca/nafta-alena/amendment-401-06-fr.asp). Les fonctionnaires des trois pays de l'ALENA mettent la dernière main aux plans conçus pour libéraliser davantage les règles d'origine de l'ALENA.

Le Ministère a continué de participer activement aux négociations de l'OMC et au règlement des différends en 2006-2007, particulièrement dans les domaines relevant de sa compétence (recours commerciaux et négociations sur l'accès aux marchés des produits non agricoles). Il dirige aussi la participation du Canada aux travaux du Groupe de négociation sur les règles de l'OMC (recours commerciaux) et il s'est concentré sur le renforcement des mesures disciplinaires internationales qui sont applicables aux subventions. On trouvera des précisions au sujet du rôle du Canada dans les négociations de l'OMC à l'adresse http://www.international.gc.ca/tna-nac/current-fr.asp. Les fonctionnaires du Ministère ont aussi participé aux négociations commerciales en cours avec la République de Corée, Singapour, et quatre pays d'Amérique centrale (El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua).

Comme le Ministère s'occupe du Tarif des douanes et d'autres lois importantes sur les importations, les fonctionnaires ont continué de jouer un rôle clé dans le cadre des accords bilatéraux et régionaux de libre-échange. Ils ont pris part plus particulièrement à la négociation d'un accord de libre-échange avec des pays membres de l'Association européenne de libre-échange (la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein), de sorte que la conclusion d'un accord a été annoncée en juin 2007 (voir http://www.international.gc.ca/tna-nac/efta-fr.asp).

Le Ministère cherche aussi à rehausser la compétitivité de l'industrie canadienne au moyen d'allègements tarifaires et en évaluant l'impact des recours commerciaux sur l'économie canadienne. En 2006-2007, le Ministère a approuvé 15 demandes d'élimination des droits de douane sur certaines marchandises, et terminé ses travaux en marge de l'élimination des droits sur un très grande nombre de produits textiles, ce qui s'est traduit par des allègements tarifaires permanents de quelque 18 millions de dollars, qui s'ajoutent aux allègements de 39 millions de dollars accordés en 2005-2006. Trois décrets de remise conférant des allègements provisoires de quelque 53 millions de dollars ont aussi été approuvés.

Les fonctionnaires du Ministère ont également pris part à la négociation d'accords sur la protection des investissements étrangers (APIE) avec l'Inde, le Pérou, la Chine et six nouveaux États membres de l'Union européenne. Les APIE avec l'Inde et le Pérou ont ensuite été conclus en juin 2007 (voir http://w01.international.gc.ca/MinPub/Publication.aspx?isRedirect=True&Language=F&publication_id=385226&docnumber=82). Des APIE encouragent l'investissement en dotant celui-ci d'un cadre juridique qui garantit l'accès au marché dans certains secteurs et à des mécanismes internationaux de règlement des différends, en cas de besoin.

En 2006-2007, le Ministère a négocié l'Accord sectoriel sur les crédits à l'exportation d'aéronefs civils révisé de l'Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Les principaux signataires de cet accord sont les États-Unis, la Communauté européenne, le Canada, le Brésil et le Japon. L'Accord uniformise les règles du jeu en matière d'aide financière relative aux ventes d'aéronefs et facilite l'application de modalités prévisibles et compétitives de financement des ventes aux fabricants canadiens. Dans ce dossier, le Ministère a collaboré de près avec Affaires étrangères et Commerce international Canada, Exportation et développement Canada, le gouvernement du Québec et les représentants de l'industrie.

2. Positions et propositions stratégiques qui améliorent la stabilité économique et financière mondiale et assurent une meilleure gouvernance financière

Le Ministère a appuyé la participation et la contribution du Ministre à des initiatives internationales conçues pour rehausser la stabilité économique et financière à l'échelle mondiale, de même que la gouvernance financière.

Parmi les organisations internationales, aux travaux desquelles participent le Ministre et le Ministère, citons le groupe des ministres des Finances du G7, du G10 et du G20, le FMI, la Banque mondiale, la BERD, l'OCDE, l'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique (APEC), le groupe des ministres des Finances de l'hémisphère occidental, celui du Commonwealth et de nombreux partenariats bilatéraux avec d'autres pays et groupes régionaux.

En outre, par le biais de ses activités permanentes, le Ministère prend part aux discussions des conseils de direction du FMI et de la Banque mondiale sur des questions nationales ou thématiques et sur les perspectives de l'économie mondiale.

En 2006-2007, le Ministère a :

• fait preuve de leadership à l'égard du programme de réforme du FMI, dont la réforme des quotes-parts, ce qui aidera le FMI à demeurer une institution pertinente, efficace et représentative (voir le rapport du Ministère sur les activités du FMI, à l'adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2007/bretwd06_f.html);
• organisé et accueilli un important colloque du G20 pour élaborer des options stratégiques sur des questions comme l'impact du prix élevé des ressources naturelles sur les perspectives macroéconomiques, l'importance du bon fonctionnement des marchés de l'énergie et des ressources naturelles et la nécessité d'une gestion efficace des ressources naturelles;
• fait la promotion d'une initiative conçue pour appuyer la reconnaissance mutuelle des cadres de réglementation du marché des valeurs mobilières à l'échelle du G7 de manière que les investisseurs disposent d'un plus large choix et que les marchés boursiers puissent élargir le bassin de leur clientèle;
• appuyé l'Initiative relative à la transparence des industries extractives qui, en rendant les activités des secteurs pétrolier, gazier et minier plus transparentes et en dévoilant les paiements et les revenus, favorisera une meilleure responsabilisation des gouvernements et la viabilité économique à long terme (voir http://www.fin.gc.ca/news07/07-012f.html);
• maintenu un réseau de postes de conseillers financiers à l'étranger et a ajouté un nouveau poste de conseiller financier à Beijing.

Le Ministère a fourni des conseils stratégiques au sujet des activités et des politiques d'autres ministères à vocation surtout internationale. Il a notamment annoncé, dans le budget de 2007 le versement de crédits pour aider Affaires étrangères et Commerce international Canada à renforcer l'infrastructure critique des missions à l'étranger et aider à garantir la sûreté et la sécurité de nos diplomates. Il a aussi fourni des analyses et des conseils sur l'affectation des nouveaux crédits pour l'aide internationale qui ont été annoncés dans les budgets de 2006 et de 2007. Ces fonds supplémentaires serviront à appuyer une nouvelle initiative en matière de santé mondiale comme la garantie de marché de même que le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, et l'Initiative mondiale pour l'éradication de la poliomyélite; à financer la résistance aux crises par le biais de la Facilité de protection contre les chocs exogènes; et à fournir une aide au développement à l'Afghanistan.

Dans le budget de 2007, le Ministère a aussi mis de l'avant un programme énergique pour accroître l'efficacité des crédits existants de l'aide internationales, les rendre plus efficients et mieux en rendre compte. Le Ministère continue de travailler avec d'autres ministères afin de mettre au point une stratégie détaillée de réforme de l'aide, inspirée de celles d'autres pays du G7, et à affecter de nouveaux crédits à l'intérieur de l'enveloppe de l'aide internationale (EAI) en 2007-2008.

3. Initiatives internationales efficaces de renforcement des économies en développement

Le Ministère a prêté son concours à toutes les réunions du Club de Paris afin de mettre en oeuvre des initiatives d'allègement de la dette qui sont conformes aux politiques multilatérales canadiennes et d'appuyer les activités de gestion de la dette des pays débiteurs qui sont dynamiques.

En 2006-2007, le gouvernement a accepté d'alléger la dette d'Haïti après que ce pays eut fait des progrès vers la stabilité politique et macroéconomique. Il a aussi annulé la dette du Cameroun après qu'il eut franchi avec succès toutes les étapes de l'Initiative des pays pauvres très endettés (PPTE).

Le gouvernement a aussi approuvé une proposition de la Russie sur le remboursement de sa dette rééchelonnée par le Club de Paris. Compte tenu du ferme appui du Canada à la reconstruction de l'Afghanistan, le Ministère a participé à la négociation d'allègement de la dette entre ce pays et ses créanciers du Club de Paris.

Le Ministère joue un rôle de premier plan pour mettre en place les mesures d'allègement de la dette prises par le Canada, et il a commencé, en 2005, à coordonner son activité avec celle d'autres créanciers internationaux pour annuler une tranche appréciable de la dette des pays les plus pauvres et les plus lourdement endettés du globe. En 2006-2007, le Canada et les autres pays du G8 ont approuvé et ont mis en oeuvre une entente multilatérale d'allègement de la dette, l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale (IADM), qui prévoit l'annulation d'une tranche de 60 milliards de dollars américains de la dette des pays pauvres. Le gouvernement s'est engagé à verser 51,2 millions de dollars canadiens par année pour couvrir la part du Canada des coûts liés à l'IADM.

Grâce à l'élaboration et à la mise en oeuvre de cette initiative, le Canada, de concert avec d'autres membres de la communauté internationale, continuera de réduire sensiblement la dette des pays pauvres pour la ramener à des niveaux soutenables. Les ressources libérées par l'allègement de la dette peuvent alors servir à financer les dépenses sociales et les priorités de réduction de la dette de ces pays pour les aider à réaliser leurs objectifs de développement à long terme.

Dans le budget de 2006, le gouvernement a affecté de nouveaux crédits à la Facilité de protection contre les chocs exogènes pour aider les pays à faible revenu confrontés à des crises de balance de paiements, dont celles causées par exemple par des catastrophes naturelles ou par une hausse subite des prix des produits de base.

En 2006-2007, le Ministère a joué un rôle clé dans la mise au point de la réponse pangouvernementale aux crises qui ont touché le Liban et le Soudan, par le biais d'une réserve de fonds en cas de crises. Bien que cette réserve ait permis au Canada de réagir rapidement à d'importantes crises imprévues tout en protégeant le cadre financier contre les demandes imprévisibles, il y a encore place à des améliorations. Ces dernières résultent souvent de la complexité de l'intervention du Canada dans des crises, comme celle du Soudan. Le Ministère cherchera des façons d'élargir davantage à sa marge de manoeuvre.

Mesure du rendement

Résultats escomptés / Mesure du rendement	1. Renforcement du système de commerce international et plus grande ouverture des marchés	2. Positions et propositions stratégiques qui améliorent la stabilité économique et financière mondiale et assurent une meilleure gouvernance financière	3. Initiatives internationales efficaces de renforcement des économies en développement
Indicateurs de rendement	Progrès mesuré grâce aux résultats des diverses négociations et initiatives régionales, multilatérales et bilatérales en matière de commerce et d'investissement	Politiques adoptées par les institutions financières internationales (IFI) et favorisées par les tribunes des ministres des Finances	Progrès mesuré grâce aux résultats des diverses négociations et initiatives multilatérales et bilatérales
Sources de données	Politiques et communiqués sur les initiatives et négociations internationales	Communiqués et rapports des tribunes des ministres des Finances et des IFI	Politiques et communiqués sur les initiatives et négociations internationales (voir www.fin.gc.ca et www.clubdeparis.org)
Fréquence	En permanence	Périodique	En permanence
Cible	Réunions et négociations internationales	Multiples, en fonction de la tribune et de l'enjeu	Réunions et négociations internationales
Date cible	En permanence	En permanence	En permanence
Réalisations	Le Canada a participé activement à la négociation d'accords sur la protection des investissements étrangers (APIE) avec plusieurs pays étrangers et a continué d'y faire des progrès. Des APIE ont ensuite été conclus avec l'Inde et le Pérou. Dans le budget de 2007, le gouvernement a annoncé la Stratégie sur le commerce mondial afin d'élargir notre réseau commercial bilatéral, d'établir des relations encore plus étroites en matière de commerce et d'investissement avec les États-Unis, et d'exploiter les occasions offertes par des marchés émergents et en rapide progression	Leadership à l'égard du programme de réforme du FMI; accueil d'un important colloque du G20. Promotion d'une initiative sur la reconnaissance mutuelle des valeurs mobilières des pays du G7. Soutien de l'ITIE; maintien du réseau de postes de conseillers financiers à l'étranger et ajout d'un nouveau poste de conseiller financier à Beijing. Mise en oeuvre efficace de modifications de l'enveloppe de l'aide internationale Promotion et approbation d'autres positions stratégiques en 2006-2007, dont les suivantes :	Participation à toutes les réunions et négociations internationales (Club de Paris et conseils d'administration du FMI et de la Banque mondiale), et exercice d'une influence, au besoin, sur leurs résultats
	Participation à toutes les négociations sur les accords en matière de commerce et d'investissement à l'échelle multilatérale, régionale et bilatérale Participation active à certaines initiatives relevant du PSP, dont la libéralisation des règles d'origine de l'ALENA Participation à toutes les réunions et négociations de l'OCDE, et exercice d'une influence, au besoin, sur leurs résultats	Meilleure coordination des activités des institutions financières internationales pour appuyer l'application des normes internationales et des pratiques exemplaires dans le domaine financier, et d'autres mesures pour renforcer la saine gouvernance des finances publiques Engagement soutenu de lutter contre le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et d'autres activités de financement illicites Promotion du projet pilote de la garantie de marché Stratégie de gouvernance et de lutte contre la corruption de la Banque mondiale Activités permanentes pour améliorer le cadre de viabilité de la dette de la Banque mondiale et du FMI
Dates des réalisations	Conclusion d'un APIE avec l'Inde en juin 2007 Budget de mars 2007	En permanence	En permanence
Rendement	Respecte les attentes	Respecte les attentes	Respecte les attentes

Activité de programme 7 : Dette publique

Il incombe au Ministère de gérer le programme de la dette du gouvernement, y compris la conception et la mise en oeuvre de la stratégie de la dette et le paiement des frais d'intérêt sur les titres d'emprunt existants, de même que les coûts de soutien des nouveaux emprunts. La partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le Ministre à emprunter sur les marchés financiers. Les titres gérés activement qui sont émis sur le marché par le gouvernement comprennent les obligations, les bons du Trésor, les Obligations d'épargne du Canada et les éléments de passif libellés en devises (les frais de la dette publique comprennent aussi le passif du gouvernement au titre des régimes de pension, qui ne sont pas gérés activement).

Le Ministère aide en outre le Ministre à gérer les activités d'emprunt des principales entités du gouvernement qui sont pleinement garanties par le crédit du gouvernement, comme les sociétés d'État mandataires et les entités semblables. L'approbation des plans d'emprunt par le Ministre, comme l'exige la Loi sur la gestion des finances publiques, assure la rentabilité des emprunts et fait en sorte que ces derniers respectent les principes d'une gestion prudente des risques. Grâce à cette activité de programme, le gouvernement peut limiter le coût d'ensemble des frais d'intérêt sur sa dette.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
34 395 000	34 108 504	34 108 504

Ressources humaines (ETP)

Prévus	Réels	Écart
57	43	14

 

Dette publique Résultats escomptés	Priorité pertinente
Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada	Saine gestion financière
Bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada* *Les coûts sont déclarés sous l'activité de programme « Politique du secteur financier ».
Programme économique de placement des titres sur le marché de détail

Cette activité de programme appuie la priorité du Ministère axée sur une saine gestion financière en veillant à ce que les frais de la dette demeurent bas et stables au fil du temps. Le service de la dette représente le programme de dépenses le plus important du gouvernement fédéral, et la gestion prudente et efficace de la dette du gouvernement demeure un élément important de la stratégie du Ministère qui vise à assurer une saine gestion financière. En 2006-2007, les efforts ont porté sur l'examen et l'évaluation de l'efficacité des cadres et des programmes de gestion de la dette et de gestion de la trésorerie. Le Ministère s'est aussi employé à mettre en oeuvre les changements apportés au programme de placement de titres sur le marché de détail pour le rendre plus économique.

Les fluctuations des besoins financiers du gouvernement posent des défis stratégiques et opérationnels en matière de gestion de la dette et de la trésorerie, qui sont gérés grâce au maintien de programmes d'emprunt diversifiés et souples. Les risques opérationnels sont traités grâce à la planification de la continuité des activités. Si nous ne maintenons pas le bon fonctionnement du marché, il pourrait y avoir des répercussions tant sur le gouvernement que sur les participants au marché. Les risques sont gérés par l'entremise du maintien de règles strictes de participation aux adjudications, de la souplesse en vue du rajustement des émissions ainsi que de la surveillance active des marchés.

Résultats escomptés

1. Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada

Le gouvernement comble ses besoins opérationnels en empruntant sur les marchés financiers. La structure de la dette du gouvernement (la combinaison de la dette à taux fixe et de la dette à taux variable) est gérée pour veiller à ce que les coûts de la dette demeurent peu élevés et stables au fil des ans.

En 2006-2007, les opérations et les stratégies de gestion de la dette ont continué de viser à rajuster la structure de la dette et à maintenir le bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada, et ce, compte tenu de la réduction des besoins d'emprunt. Au nombre des principaux résultats, signalons :

• l'ajustement ordonné de la part de l'encours de la dette à taux fixe pour la faire passer de 66 p. 100 au niveau cible de 60 p. 100 en 2007-2008 s'est poursuivi et devrait être réalisé en 2007-2008, ce qui devrait permettre de réaliser des économies annuelles moyennes de 500 millions de dollars au chapitre des frais de la dette;
• la décision, annoncée dans le budget de 2007, de consolider les emprunts des sociétés d'État mandataires (la Banque de développement du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et Financement agricole Canada) pour réduire le coût de la dette et rehausser la liquidité du marché des titres du gouvernement du Canada;
• l'achèvement d'un examen externe du programme de gestion de la trésorerie du Receveur général, lequel est généralement favorable aux politiques et aux pratiques actuelles du gouvernement dans ce domaine. Le rapport d'évaluation est disponible sur le site Web du Ministère, à l'adresse http://www.fin.gc.ca/efa/Report2006_f.html.

Des données sur le rendement font également partie des résultats des adjudications (affichées sur le site Web de la Banque du Canada) ainsi que du niveau de liquidité et du volume sur le marché secondaire. Le Rapport sur la gestion de la dette (disponible à l'adresse http://www.fin.gc.ca/purl/dmr-f.html) renferme une section consacrée aux mesures de gestion de la dette, de la trésorerie et des réserves.

2. Bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada

Un bon fonctionnement du marché de gros des titres du gouvernement du Canada est tout à l'avantage du gouvernement, de même que d'un bon nombre de participants au marché. Pour le gouvernement à titre d'émetteur, le bon fonctionnement du marché des titres attire les investisseurs et garantit de faibles coûts de financement. Pour les participants, un marché secondaire des titres du gouvernement à la fois liquide et dynamique permet d'ajouter à leur portefeuille d'investissement des actifs à l'abri du risque de crédit. Ces titres représentent des repères clés relativement à d'autres titres d'emprunt et ils constituent d'importants instruments de couverture.

Au nombre des résultats obtenus à ce chapitre, citons les suivants :

• la décision de consolider les emprunts des sociétés d'État (voir le point 1 ci-dessus), qui appuie le bon fonctionnement du marché compte tenu de la réduction des besoins d'emprunt;
• la réduction soutenue des délais d'exécution des opérations, ce qui atténue le risque pour les participants aux adjudications;
• la transparence continue des programmes d'emprunt et la mobilisation du public à leur égard grâce à la consultation des marchés, à des présentations, à des publications ministérielles sur la gestion de la dette (disponibles à l'adresse http://www.fin.gc.ca/access/fininstf.html#Activités, et aux avis diffusés sur le site Web de la Banque du Canada (http://www.bank-banque-canada.ca/fr/avis_fmd/index.html), qui aideront les investisseurs à prendre des décisions éclairées et favoriseront une participation accrue au marché des titres du gouvernement du Canada.

3. Programme économique de placement des titres sur le marché de détail

Le gouvernement a célébré le 60^e anniversaire des Obligations d'épargne du Canada (OÉC) en octobre 2006, et la campagne publicitaire des OÉC demeure l'une des initiatives gouvernementales les plus reconnues. Comme au cours des années précédentes, le gouvernement a vendu des OÉC et des Obligations à prime du Canada sur une période de six mois, soit d'octobre 2006 à avril 2007. Les titres étaient disponibles par retenues salariales ou directement auprès du gouvernement.

Les ventes de titres de détail ont totalisé 1,9 milliard de dollars en 2006-2007. Les souscriptions par retenues salariales ont légèrement diminué par rapport à l'année précédente, alors que les ventes au comptant sont demeurées anémiques en raison de la forte concurrence sur le marché. Sachant que les rachats ont totalisé 4,0 milliards de dollars, la valeur totale du portefeuille de titres de détail a diminué, passant de quelque 17,3 milliards de dollars à environ 15,1 milliards de dollars. Cette évolution reflète la diminution globale de la dette du gouvernement fédéral, de même que le contexte de taux d'intérêt bas et de concurrence accrue de la part des instruments de détail du secteur privé. On trouvera des précisions au sujet du rendement du programme dans le Rapport sur la gestion de la dette de 2006-2007 (http://www.fin.gc.ca/purl/dmr-f.html) qui sera déposé devant le Parlement et affiché sur le site Web du Ministère peu après la publication des Comptes publics, à l'automne.

Soucieux de mettre l'accent sur les priorités des Canadiens en simplifiant les programmes, le gouvernement a décidé de rationaliser l'administration du programme de placement des titres sur le marché de détail en liquidant son organisme de service spécial, Placements Épargne Canada, et en cédant les fonctions à la Banque du Canada et au Ministère. La rationalisation a débuté le 31 mars 2007 afin de réduire les coûts du programme et devrait permettre de réaliser des économies futures de quelque 5 million de dollars au chapitre des frais d'administration.

Les dépenses au titre du programme de placement de titres sur le marché de détail ont totalisé 87,8 millions de dollars, soit 3,2 millions de moins que les 91,0 millions prévus dans le plan de dépenses détaillé et nettement en deçà du plafond budgétaire de 105,0 millions pour 2006-2007. Les dépenses ont baissé pour une septième année de suite.

Mesure du rendement

Résultats escomptés / Mesure du rendement	1. Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada	2. Bon fonctionnement du marché des titres du gouvernement du Canada	3. Programme économique de placement des titres sur le marché de détail
Indicateurs de rendement	Mesures du rendement opérationnel (p. ex., frais d'intérêt, répartition des titres d'emprunt à taux fixe et à taux variable, échéance moyenne)	Mesures du rendement du marché (p. ex., roulement, différence entre les cours vendeur et acheteur)	Budget pour le programme de placement des titres sur le marché de détail (PPTMD) de 105 045 000 $
Sources de données	La revue financière, Rapport sur la gestion de la dette	Rapport sur la gestion de la dette	Dépenses au titre du PPTMD
Fréquence	Mensuelle et annuelle	Annuelle	Annuelle
Cible	Financement stable et à faible coût	Marchés liquides pour les titres du gouvernement du Canada	Gestion du PPTMD respecte le budget de 105 045 000 $
Date cible	En permanence	En permanence	31 mars 2007
Réalisations	Financement stable et à faible coût	Marchés liquides pour les titres du gouvernement du Canada	Les dépenses ont totalité 87,8 millions de dollars; d'autres économies seront dégagées
Rendement	Respecte les attentes	Respecte les attentes	En voie de respecter les attentes

Activité de programme 8 : Monnaie canadienne

Le Ministère fournit au Ministre des conseils sur le système monétaire, qui englobe la production de billets de banque par la Banque du Canada et de pièces de circulation par la Monnaie royale canadienne. Cela comprend la négociation et la supervision du paiement des frais de production et de distribution des pièces de monnaie canadienne en circulation.

Ressources financières (en milliers de dollars)^[2]

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
83 100	135 602	135 602

 

Monnaie canadienne Résultats escomptés	Priorité pertinente
Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable	Saine gestion financière

Cette activité de programme appuie la priorité du Ministère axée sur une saine gestion financière en veillant au maintien de l'approvisionnement en pièces de monnaie de circulation à un coût raisonnable.

Priorité 1 : Saine gestion financière

Résultats escomptés

1. Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable

Le Ministère des Finances Canada achète des pièces de monnaie de circulation de la Monnaie royale canadienne (MRC) et les revend aux institutions financières. En 2006-2007, vu la hausse anticipée de la demande de pièces, le volume de pièces et le coût total de leur production ont été sensiblement plus élevés qu'au cours des années précédentes. Pour de plus amples renseignements au sujet de la production de pièces en 2006, voir le rapport annuel de la MRC, à l'adresse http://www.mint.ca/royalcanadianmintpublic/index.aspx?RequestedPath=/fr-ca/home/default.htm.

Le Ministère et la MRC travaillent de concert pour veiller à ce que les réserves de pièces de monnaie en circulation comblent les besoins de l'économie. En 2007-2007, ces deux organismes ont fonctionné aux termes d'un nouveau protocole d'entente prévoyant des mesures qui ont incité la MRC à accroître la productivité ainsi que l'efficience de la production et de la distribution de pièces de monnaie de circulation. Cette nouvelle façon de faire a permis à la MRC de réduire sensiblement ses coûts de production unitaires.

Au cours de l'année, la Monnaie royale canadienne a produit quatre pièces commémoratives qui ont été bien accueillies par les Canadiens. La demande des collectionneurs a fait augmenter le seigneuriage qui a été obtenu par le gouvernement du Canada. Le seigneuriage s'entend du revenu net tiré de l'émission de monnaie. Il représente l'écart entre la valeur nominale d'une pièce et le coût de production et de distribution de cette pièce. Le seigneuriage tiré de l'ensemble des pièces de monnaie de circulation en 2006-2007 est estimé à 67 millions de dollars.

Mesure du rendement

Résultats escomptés / Mesure du rendement	1. Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable
Indicateurs de rendement	Vérification régulière des versements faits à la Monnaie royale pour la production et la distribution des pièces de monnaie canadienne
Sources de données	Comptes publics
Fréquence	Au besoin
Cible	Système monétaire efficient
Date cible	En permanence
Réalisations	Besoins de l'économie comblés au coût le plus bas possible
Rendement	Respecte les attentes

Activité de programme 9 : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Cette activité de programme vise à administrer, conformément aux lois et aux ententes négociées, les paiements de transfert en espèces et de points d'impôt qui sont versés aux provinces et aux territoires au titre de la péréquation, du soutien à la santé et des programmes sociaux ainsi que d'autres priorités communes. Les paiements de transfert en espèces et de points d'impôt comprennent plusieurs éléments :

• La péréquation et la formule de financement des territoires (FFT) constituent des paiements de transfert inconditionnels versés aux administrations provinciales et territoriales. Ces paiements respectent l'engagement constitutionnel qui vise à permettre aux gouvernements provinciaux d'offrir des niveaux de services publics généralement comparables, moyennant des taux d'imposition généralement comparables, et l'engagement pris à l'égard des administrations territoriales en vue d'appuyer la prestation des services dans les régions du Nord, compte tenu de coûts plus élevés.
• Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) apporte aux gouvernements provinciaux et territoriaux une aide destinée aux soins de santé. Le TCS vient renforcer l'engagement du gouvernement envers le maintien des conditions et des critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique) et l'interdiction de la surfacturation et des frais d'utilisation.
• Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) a pour but de soutenir les gouvernements provinciaux et territoriaux au titre de l'éducation postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux ainsi que des services aux enfants. Le TCPS est conforme à l'engagement du gouvernement d'interdire toute exigence minimale en matière de résidence aux fins de l'aide sociale.
• En outre, des engagements de moindre importance, également administrés dans le cadre de cette activité de programme, assurent une aide additionnelle aux provinces et aux territoires. Il s'agit notamment du transfert visant la réduction des temps d'attente, des paiements de remplacement pour les programmes permanents, des recouvrements ayant trait aux allocations aux jeunes, des subventions législatives, de l'entente de 2005 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador sur les revenus tirés des ressources extracôtières, de l'entente de 2005 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse sur les revenus tirés des ressources extracôtières ainsi que de fonds en fiducie administrés par des tiers qui offrent un soutien ciblé aux programmes de santé et d'éducation postsecondaire et à d'autres éléments prioritaires. (Ressources naturelles Canada administre les paiements compensatoires à Terre-Neuve-et-Labrador prévus par la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve.)

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
38 631 828	38 441 221	38 441 221

 

Paiements de transfert Résultats escomptés	Priorité pertinente
Aide financière aux provinces et aux territoires canadiens pour leur permettre d'offrir un système universel et public de soins de santé, d'enseignement postsecondaire et d'aide sociale	Cadre de politique sociale solide

Ces transferts aux provinces et aux territoires contribuent à la réalisation du résultat stratégique et des priorités du Ministère en appuyant l'ensemble du Cadre de politique sociale solide, tel qu'il est décrit dans le rapport sur les plans et les priorités. Les transferts apportent une aide considérable aux provinces et aux territoires puisqu'ils leur permettent d'offrir aux Canadiens d'importants programmes et services liés, entre autres, aux soins de santé, à l'éducation, aux programmes sociaux et à l'infrastructure. De plus, l'amélioration des programmes de transfert proposée dans le budget de 2007 vise à résoudre une question prioritaire qui concerne l'ensemble du gouvernement, soit le rétablissement de l'équilibre fiscal.

1. Aide financière aux provinces et aux territoires canadiens pour leur permettre d'offrir un système universel et public de soins de santé, d'enseignement postsecondaire et d'aide sociale.

Le Ministère a réussi à mener à bien toutes les activités permanentes décrites dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007. L'objectif de 2006-2007 était d'assurer le respect des lois et des règlements régissant les différents programmes. Le Ministère a respecté cet objectif.

La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et les règlements connexes établissent les montants à verser au titre de la péréquation et de la FFT pour l'exercice 2006-2007 et exigent du Ministère qu'il fournisse annuellement deux nouvelles estimations des paiements de TCS et de TCPS pour tous les exercices non clos. Ces estimations ont été préparées à la lumière des données disponibles les plus récentes. Par ailleurs, la loi stipule que les paiements des principaux transferts aux provinces et aux territoires doivent être versés mensuellement. Au cours de l'exercice 2006-2007, les estimations des paiements de TCS et de TCPS ont été calculées et publiées deux fois l'an, soit au printemps et à l'automne. Des renseignements à jour ont été mis à la disposition des provinces et des territoires ainsi que du Parlement, des médias et du grand public. En outre, les provinces et les territoires ont reçu les paiements tous les deux mois comme le précisent la loi et les règlements.

Les paiements, qui ont été effectués en vertu des différents programmes de transfert, constituent une importante source de revenus pour les administrations provinciales et territoriales. En 2006-2007, les principaux transferts ont totalisé quelque 62,5 milliards de dollars, dont les paiements de péréquation versés à huit provinces (11,5 milliards de dollars) et les paiements au titre de la FFT remis aux trois territoires (2,07 milliards de dollars).

Le TCS et le TCPS représentent une aide additionnelle de près de 49,2 milliards de dollars et comprennent à la fois une composante en espèces et une composante de points d'impôt. Les droits totaux de chaque province, sont calculés selon un montant égal par habitant et versés directement aux ministères et aux trésors des provinces ou des territoires. Ils tiennent compte du calcul des niveaux en espèces et des transferts de points d'impôt fixés par la loi. La valeur des transferts de points d'impôt aux provinces et aux territoires en remplacement des paiements en espèces au cours des années 1960 et 1970 est toujours mesurée annuellement en fonction de l'appui global à la santé et aux programmes sociaux. En 2006-2007, les transferts au titre du TCS ont atteint près de 32,9 milliards de dollars, soit 20,1 milliards de dollars en espèces et 12,7 milliards de dollars en points d'impôt. Quant aux transferts au titre du TCPS, ils se sont chiffrés à 16,3 milliards de dollars, dont 8,5 milliards de dollars en espèces et 7,8 milliards de dollars en points d'impôts. Le transfert visant la réduction des temps d'attente a fourni un aide financière supplémentaire, bien ciblée, de 1,2 milliard de dollars. (Il est à noter que la péréquation associée au transfert de points d'impôt en vertu du TCS et du TCPS est incluse dans les données du TCS et du TCPS ainsi que dans celles de la péréquation. Afin d'éviter le double comptage, on a soustrait 1,3 milliard de dollars de la somme totale du transfert qui se chiffre à 62,5 milliards de dollars.)

Source : Ministère des Finances Canada

Dans le cadre de ce processus de paiements périodiques, le Ministère qui administre aussi divers fonds fiduciaires, notamment ceux créés par suite du budget de 2006, sera responsable de la fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques, de la Fiducie pour les garanties de délai d'attente pour les patients, de la fiducie de transition et de la fiducie pour l'immunisation contre le virus du papillome humain, toutes proposées dans le budget de 2007. Le Ministère administre également plusieurs prêts et mécanismes de report importants qui sont actuellement en place, y compris le plancher remboursable aux fins de la péréquation, le report des effets des données fiscales du Recensement de 2001 et du Recensement de 2002 (péréquation et TCSPS) ainsi que le report de l'incidence des nouvelles données sur le stock net de capital résidentiel (péréquation) sur le Québec.

En ce qui concerne l'engagement clé visant à adopter de nouvelles formules de péréquation et de financement des territoires, il est à noter que dès qu'elles recevront la sanction royale, les formules présentées dans le budget de 2007 seront appliquées aux paiements de 2008-2009. Il faudra alors prévoir l'élaboration d'un règlement pour l'exercice 2008-2009 et ceux qui suivront.

En vue de renforcer l'intégrité des paiements de transfert, le Bureau du vérificateur général du Canada vérifie annuellement tous les transferts aux provinces et aux territoires.

Mesure du rendement

Résultat escompté / Mesure du rendement	Aide financière aux provinces et aux territoires canadiens pour leur permettre d'offrir un système universel et public de soins de santé, d'enseignement postsecondaire et d'aide sociale
Indicateurs	Administration exacte et en temps opportun des paiements de transfert
Sources de données	Comptes publics du Canada
Fréquence	Chaque année
Cible	Les paiements doivent respecter les montants et les formules figurant dans la législation
Date cible	Paiements bimensuels, estimations semestrielles et examens annuels
Réalisations	Versement aux provinces et aux territoires des paiements exacts et en temps opportun, conformément aux lois
Rendement	Respecte les attentes

Activité de programme 10 : Organisations financières internationales

Les responsables de cette activité de programme sont chargés d'administrer les engagements financiers internationaux du Canada, lesquels visent à améliorer les résultats des économies en développement. Ils administrent aussi les paiements de transfert, en collaboration avec Exportation et développement Canada et la Commission canadienne du blé, en vue d'alléger la dette des pays en développement tel qu'en a convenu le Club de Paris. Par ailleurs, les responsables administrent la délivrance et l'encaissement des billets à vue et des souscriptions au capital-actions associés aux engagements du Canada envers les institutions financières internationales, notamment l'Association internationale de développement, le Fonds monétaire international et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, dans le but d'apporter une aide internationale au pays en développement.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
733 340	1 150 112	1 006 072

 

Organisations financières internationales Résultat escompté	Priorité pertinente
Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement	Présence efficace sur la scène internationale

Cette activité de programme appuie la priorité ministérielle consistant à assurer une présence efficace sur la scène internationale grâce à une participation aux initiatives d'amélioration des résultats des économies en développement. À cet égard, le Canada a pris l'engagement de trouver des solutions coordonnées et durables aux problèmes de paiements que connaissent les pays débiteurs. Le Canada est également fermement résolu à ramener la dette des pays pauvres très endettés à des niveaux soutenables. Notre participation à des initiatives bilatérales et multilatérales d'allègement de la dette a permis aux pays bénéficiaires de réacheminer les ressources ainsi libérées vers des initiatives de réduction de la pauvreté qui favorisent l'amélioration des conditions de vie des citoyens et la réalisation des objectifs de développement à long terme. De surcroît, les institutions financières internationales représentent d'importants partenaires qui aident le Canada à faire progresser ses propres intérêts en matière de politique étrangère et de politique de développement ainsi qu'à promouvoir ses valeurs fondamentales, à savoir la liberté, la démocratie et la primauté du droit. L'adhésion à ces importantes organisations mondiales offre de nombreux avantages car elle permet d'élargir le rayonnement et l'influence du Canada dans le monde entier, et elle lui donne une voix forte en tant que membre et principal pays donateur.

Résultat

1. Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement

Le Ministère effectue des paiements en temps opportun, au besoin, à un vaste éventail d'organisations financières internationales et de créanciers canadiens, conformément aux engagements du Ministère. Ces paiements favorisent grandement la mobilisation de ressources qui visent à réduire la pauvreté dans des pays à faible revenu et les pays moins développés.

En 2006-2007, le Canada a joué un rôle de premier plan dans la mise en oeuvre de l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale (IADM) qui vise à annuler l'intégralité de la dette que les pays admissibles ont contractée auprès du Fonds monétaire international, du Fonds africain de développement et de l'Association internationale de développement de la Banque mondiale. L'IADM permettra d'annuler des dettes contractées par les pays les plus pauvres du monde et dont la valeur totale s'élève à environ 60 milliards de dollars américains, libérant ainsi des ressources qui serviront à réduire la pauvreté. Le Canada s'est engagé à verser sa part des coûts liés à l'IADM qui se chiffrent à 2,5 milliards de dollars pour les 50 années que durera l'Initiative. Ces coûts sont financés à même l'enveloppe de l'aide internationale. Le Ministère a présenté son instrument d'engagement et son calendrier de paiements aux trois organismes internationaux chargés d'administrer le programme d'allègement de la dette de l'IADM.

En 2006-2007, le Canada a mis en place les mesures d'allègement de la dette qui ont été arrêtées par le Club de Paris et prévues par l'Initiative canadienne d'allègement de la dette en faveur du Cameroun, de la Pologne et de la République démocratique du Congo. Le Canada a également accepté la proposition de paiement anticipé de la Russie concernant sa part de la dette rééchelonnée par le Club de Paris et payable au Canada.

Dans le plan de vérification interne axé sur les risques de l'exercice 2005-2006, le Comité de la vérification et de l'évaluation du ministère des Finances Canada a autorisé un examen des contrôles administratifs qui sont exercés sur les obligations internationales et les paiements de souscription dans le cadre de cette activité de programme. L'examen a commencé durant l'exercice 2006-2007 et le rapport doit être déposé devant le Comité de la vérification et de l'évaluation pour approbation au cours de l'exercice 2007-2008.

Mesure du rendement

Résultat escompté / Mesure du rendement	Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément aux engagements du gouvernement
Indicateurs de rendement	Paiements effectués en temps opportun
Sources de données	Système de rapports financiers du Ministère
Fréquence	Paiements périodiques
Cible	Paiements effectués selon le calendrier préétabli ou dans les 30 jours suivant la réception de la demande de paiement. Paiements de l'IADM versés aux organismes compétents conformément aux instruments d'engagement respectifs.
Date cible	En permanence
Réalisations	Le Canada a accordé à certains pays l'allègement de la dette prévu et a travaillé avec d'autres pays débiteurs afin de leur permettre d'effectuer des paiements anticipés sur leur dette envers le Canada. Des paiements servant à couvrir la part du Canada aux coûts de l'IADM ont été versés au Fonds monétaire international, à l'Association internationale de développement et au Fonds africain de développement.
Date des réalisations	En permanence
Rendement	Respecte les attentes.