ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada

Cette page a été archivée.

Section III : Supplément d'information

Information sur l'organisation

Gouvernance

Les principaux comités énumérés ci-dessous supervisent les processus de gouvernance et de prise de décisions au sein du Ministère :

Comité exécutif

Présidé par le sous-ministre, le Comité exécutif est composé du sous-ministre délégué principal et du sous ministre adjoint de chacune des directions. Il est responsable de l'administration globale du Ministère et il exerce un pouvoir de décision sur diverses questions, notamment sur l'affection des ressources et l'établissement des priorités.

Comité de coordination ministériel

Présidé en alternance par l'un des directeurs généraux, ce comité présente des recommandations au Comité exécutif sur des questions liées aux politiques qui relèvent du mandat du ministère des Finances Canada. Des représentants de toutes les directions occupant un poste du niveau de directeur général siègent à ce comité.

Comité consultatif de gestion

Le sous-ministre délégué principal et la sous-ministre adjointe, Direction des services ministériels, coprésident ce comité. Le Comité consultatif de gestion formule et examine des recommandations qu'il présente au Comité exécutif. Son mandat englobe l'examen, à l'échelle du Ministère, des plans, des stratégies, des politiques et des enjeux associés aux principales questions administratives ministérielles.

Comité de la vérification et de l'évaluation.

Le Comité de la vérification et de l'évaluation (CVIE) approuve le plan de vérification interne et les ressources connexes en se fondant sur une évaluation rigoureuse des risques auxquels fait face le Ministère. Le CVIE approuve aussi les plans d'évaluation du Ministère. Après chaque vérification interne et étude d'évaluation, le CVIE examine et approuve les rapports finals ainsi que les plans d'action de gestion connexes. De plus, le CVIE veille à ce que les résultats des vérifications internes et des évaluations soient pris en compte dans l'établissement des priorités, la planification et le processus décisionnel au sein du Ministère. Le sous-ministre préside ce comité qui se réunit tous les trois mois ou au besoin.

Rendement financier

La présente section résume le rendement financier du Ministère par rapport aux dix activités de programme. Les coûts administratifs sont répartis entre les coûts de fonctionnement des activités de programme, selon un pourcentage du budget de fonctionnement de 2006-2007.

La plupart des tableaux financiers présentent une comparaison entre le « Budget principal des dépenses », les « Dépenses prévues », le « Total des autorisations » et les « Dépenses réelles ». Les chiffres du « Budget principal des dépenses » indiquent les ressources que le Ministère a demandées au début de l'exercice pour exécuter les programmes dont il a la responsabilité. Les « Dépenses prévues » désignent le montant inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 et précisent les montants prévus par le Ministère tout en tenant compte des faits survenus depuis le dépôt du Budget principal des dépenses. Le « Total des autorisations » comprend le « Budget principal des dépenses » et toutes les autres autorisations qui ont été approuvées pour l'exercice 2006-2007. La colonne des « Dépenses réelles » indique les montants totaux effectivement dépensés, qui figurent dans les Comptes publics du Canada de 2006-2007.

Les autres tableaux de cette section du rapport font état des exigences prévues par la loi ou non. Ils comprennent notamment un tableau sur les principales initiatives réglementaires, un rapport sur la réponse aux comités parlementaires, un résumé de la Stratégie de développement durable et un tableau sur les politiques relatives aux voyages.

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (y compris les ETP)

Le tableau qui suit fournit une comparaison des montants du « Budget principal des dépenses », du « Total des autorisations » et des « Dépenses réelles » de l'exercice 2006-2007 ainsi que les « Dépenses réelles » des deux exercices précédents.

			2006-2007
(en milliers de dollars)	2004-2005 Dépenses réelles	2005-2006 Dépenses réelles	Budget principal  des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Total des dépenses  réelles
Politique de l'impôt1, 2	31 893	30 594	30 748	31 742	33 317	30 805
Politiques économique et fiscale1	15 576	14 481	14 504	14 973	15 715	14 500
Politique du secteur financier1, 3, 4	20 725	20 993	20 444	21 105	173 561	101 443
Développement économique et finances intégrées1	12 096	7 540	7 755	8 006	8 402	7 799
Relations fédérales-provinciales et politique sociale1, 5	11 394	14 146	16 690	17 229	18 083	14 497
Finances et commerce internationaux1	14 938	14 352	15 496	15 997	16 790	14 903
Dette publique6	33 869 946	33 535 120	34 395 000	34 395 000	34 108 504	34 108 504
Monnaie canadienne7	63 993	127 811	83 100	83 100	135 602	135 602
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires8	37 746 615	44 160 692	38 330 000	38 631 828	38 441 221	38 441 221
Organisations financières internationales9, 10	1 454 058	1 908 470	733 340	733 340	1 150 112	1 006 072
Total	73 241 234	79 834 199	73 647 077	73 952 320	74 101 307	73 875 346
Moins les revenus non disponibles11	6 755 020	3 694 155	S/O	185 148	S/O	4 639 937
Plus le coût des services reçus à titre gracieux12	17 955	12 385	S/O	13 205	S/O	18 774
Total des dépenses du Ministère*	66 504 169	76 152 430*	73 647 077	73 780 377	74 101 307	69 254 182
Équivalents temps plein13	833	813	S/O	901	S/O	790

* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut différer des totaux indiqués.

Nota :

1.  Les écarts entre le « Total des autorisations » et les « Dépenses réelles » comprennent 4,4 millions de dollars des excédents du budget de fonctionnement provenant des affectations aux Services internes, en raison principalement du fonds bloqué pour l'ajustement comptable lié au remboursement des services juridiques au ministère de la Justice Canada et des fonds de publicité non requis dans le budget de 2007.

2.  Les autres écarts entre le « Total des autorisations » et les « Dépenses réelles » dans l'activité de programme Politique de l'impôt résultent du roulement du personnel, des coûts inférieurs aux prévisions dans le cas du Groupe d'experts sur l'épargne destinée aux enfants handicapés et des retards dans les négociations avec les Autochtones sur les questions fiscales.

3.  Le « Total des autorisations » de l'activité de programme Politique du secteur financier comprend les éléments suivants qui ne sont pas inclus dans les « Dépenses prévues » : la somme de 69 millions de dollars correspondant à des autorisations non utilisées pour les paiements aux déposants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypothécaires de la BCC et de la Norbanque conformément à la Loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières; 2 millions de dollars pour le paiement d'éléments de passif virés précédemment aux revenus; 5 millions de dollars pour des avances à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada; 76 millions de dollars pour une perte nette sur le change liée aux réévaluations de swaps de devises.

4.  L'écart entre le « Total des autorisations » et les « Dépenses réelles » dans l'activité de programme Politique du secteur financier est principalement dû à la somme de 69 millions de dollars correspondant à des autorisations non utilisées pour les paiements aux déposants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypothécaires de la BCC et de la Norbanque. L'écart comprend également les excédents liés aux Services internes susmentionnés à la note 1 et les coûts inférieurs aux prévisions durant la dernière année de la présidence du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux.

5.  L'écart entre le « Total des autorisations » et les « Dépenses réelles » dans l'activité de programme Relations fédérales-provinciales et politique sociale est en partie attribuable aux excédents liés aux Services internes susmentionnés à la note 1 et aux coûts inférieurs aux prévisions pour l'achèvement des travaux du Groupe d'expert sur la FFT et la péréquation.

6.  L'écart entre le « Total des autorisations » et les « Dépenses réelles » dans l'activité de programme Dette publique s'explique par une baisse plus importante que prévu de l'encours de la dette portant intérêt.

7.  Les écarts entre le « Total des autorisations » et les « Dépenses réelles » dans l'activité de programme Monnaie canadienne résultent de l'augmentation des fonds requis pour financer la production et la distribution du volume accru de pièces de monnaie en raison d'une demande plus forte de pièces par suite de la croissance de l'économie. Le tableau 6 montre une hausse équivalente des revenus associés à la vente de monnaie canadienne.

8.  Les « Dépenses prévues » pour l'activité de programme Paiements de transfert aux provinces et aux territoires comprennent principalement un montant supplémentaire n'apparaissant pas dans le Budget principal des dépenses de 46,4 milliers de dollars pour la Formule de financement des territoires en raison d'une révision des données et un montant de 225 428 milliers de dollars correspondant à une augmentation des paiements de péréquation. Le tableau 10 du présent rapport présente des renseignements détaillés sur les paiements de transfert. Les écarts entre les « Dépenses prévues », le « Total des autorisations » et les « Dépenses réelles » découlent principalement d'une augmentation de 182 016 milliers de dollars des paiements de remplacement pour programmes permanents et d'une augmentation de 7 787 milliers de dollars au titre du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes.

9.  Le « Total des autorisations » de l'activité de programme Organisations financières internationales comprend des redressements relatifs aux éléments suivants ne figurant pas dans les « Dépenses prévues » : 44,82 milliers de dollars pour les pertes de change nettes sur les paiements internationaux; des fonds disponibles de 63 648 milliers de dollars provenant d'exercices antérieurs et devant servir aux paiements à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international; 318 270 milliers de dollars pour la délivrance et le paiement de billets à vue non négociables et ne portant pas intérêt à l'Association internationale de développement, conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes; une réduction de 5 595 milliers de dollars attribuable à un transfert du crédit 5, « Subventions et contributions », au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada; finalement, des redressements visant à rendre compte d'une réduction des autorisations réelles requises de 3,4 milliers de dollars pour les paiements à verser à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international et de 0,974 million de dollars pour la délivrance de billets à vue à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) – Souscriptions au capital-actions.

10.  L'écart entre le « Total des autorisations » et les « Dépenses réelles » de l'activité de programme Organisations financières internationales est principalement attribuable à des crédits inutilisés de 83,007 milliers de dollars dans le crédit 5, « Subventions et contributions », ce qui s'explique en grande partie par le non-respect par les pays pauvres très endettés des exigences du programme du FMI concernant l'Initiative d'allègement de la dette multilatérale, laquelle a été entérinée par le Club de Paris, et à des fonds disponibles de 61,033 milliers de dollars provenant d'exercices antérieurs et devant servir aux paiements à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international.

11.  Le tableau 6 du présent rapport fournit des renseignements détaillés sur les revenus non disponibles.

12.  Le tableau 4 du présent rapport fournit des renseignements détaillés sur le coût des services reçus à titre gracieux.

13.  Dans l'élément Équivalents temps plein, on observe un écart de 111 ETP entre les « Dépenses prévues » et les « Dépenses réelles ». Cet écart résulte en partie de postes devenus vacants en raison de congés imprévus (maternité et autres), de détachements et de départs d'employés qui quittent le Ministère pour des postes dans le secteur privé ou dans d'autres ministères. En outre, l'activité de programme Dette publique a enregistré un écart important en raison du transfert de Placements Épargne Canada à la Banque du Canada.

Tableau 2 : Utilisation des ressources par activité de programme

Le tableau qui suit illustre l'utilisation des ressources au cours de l'exercice 2006-2007 et présente les postes budgétaires et non budgétaires par activité de programme.

2006-2007 (en milliers de dollars)
	Budgétaire						Plus non-budgétaire
Activité de programme	Fonction- nement	Subven- tions	Contribu- tions et autres paiements de transfert	Total : Dépenses budgétaires brutes	Moins : Revenus disponibles (1)	Total : Dépenses budgétaires nettes	Prêts, placements et avances	Total
Politique de l'impôt
Budget principal des dépenses	30,865	–	–	30,865	117	30,748	–	30,748
Dépenses prévues	31,859	–	–	31,859	117	31,742	–	31,742
Total des autorisations	33,434	–	–	33,434	117	33,317	–	33,317
Dépenses réelles	30,805	–	–	30,805	–	30,805	–	30,805
Politiques économique et fiscale
Budget principal des dépenses	14,559	–	–	14,559	55	14,504	–	14,504
Dépenses prévues	15,028	–	–	15,028	55	14,973	–	14,973
Total des autorisations	15,770	–	–	15,770	55	15,715	–	15,715
Dépenses réelles	14,500	–	–	14,500	–	14,500	–	14,500
Politique du secteur financier
Budget principal des dépenses	20,521	–	–	20,521	77	20,444	–	20,444
Dépenses prévues	21,182	–	–	21,182	77	21,105	–	21,105
Total des autorisations	168,638	–	–	168,638	77	168,561	5,000	173,561
Dépenses réelles	96,443	–	–	96,443	–	96,443	5,000	101,443
Développement économique et finances intégrées
Budget principal des dépenses	7,784	–	–	7,784	29	7,755	–	7,755
Dépenses prévues	8,035	–	–	8,035	29	8,006	–	8,006
Total des autorisations	8,431	–	–	8,431	29	8,402	–	8,402
Dépenses réelles	7,799	–	–	7,799	–	7,799	–	7,799
Relations fédérales provinciales et politique social
Budget principal des dépenses	16,753	–	–	16,753	63	16,690	–	16,690
Dépenses prévues	17,292	–	–	17,292	63	17,229		17,229
Total des autorisations	18,146	–	–	18,146	63	18,083	–	18,083
Dépenses réelles	14,497	–	–	14,497	–	14,497	–	14,497
Finances et commerce internationaux
Budget principal des dépenses	15,555	–	–	15,555	59	15,496	–	15,496
Dépenses prévues	16,056	–	–	16,056	59	15,997	–	15,997
Total des autorisations	16,849	–		16,849	59	16,790	–	16,790
Dépenses réelles	14,903	–		14,903	–	14,903	–	14,903
Dette publique
Budget principal des dépenses	34,395,000	–	–	34,395,000	–	34,395,000	–	34,395,000
Dépenses prévues	34,395,000	–	–	34,395,000	–	34,395,000	–	34,395,000
Total des autorisations	34,108,504	–	–	34,108,504	–	34,108,504	–	34,108,504
Dépenses réelles	34,108,504	–	–	34,108,504	–	34,108,504	–	34,108,504
Monnaie canadienne
Budget principal des dépenses	83,100	–	–	83,100	–	83,100	–	83,100
Dépenses prévues	83,100	–	–	83,100	–	83,100	–	83,100
Total des autorisations	135,602	–	–	135,602	–	135,602	–	135,602
Dépenses réelles	135,602	–	–	135,602	–	135,602	–	135,602
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Budget principal des dépenses	–	–	38,330,000	38,330,000	–	38,330,000	–	38,330,000
Dépenses prévues	–	–	38,631,828	38,631,828	–	38,631,828	–	38,631,828
Total des autorisations	–	–	38,441,221	38,441,221	–	38,441,221	–	38,441,221
Dépenses réelles	–	–	38,441,221	38,441,221	–	38,441,221	–	38,441,221
Organisations financières internationales
Budget principal des dépenses		349,200	376,669	725,869	–	725,869	7,471	733,340
Dépenses prévues		349,200	376,669	725,869	–	725,869	7,471	733,340
Total des autorisations	44,820	332,018	448,505	825,343	–	825,343	324,768	1,150,112
Dépenses réelles	44,820	249,011	387,472	681,303	–	681,303	324,768	1,006,072

* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut différer des totaux indiqués.

Nota :

1.  Les revenus disponibles du Ministère comprennent des sommes reçues pour la vente de documents. Au cours de l'exercice 2006-2007, le Ministère a touché quelque 117 million de dollars, somme inscrite par erreur dans les revenus non disponibles.

Consulter le tableau 1 pour obtenir des explications sur les écarts.

Tableau 3 : Crédits votés et législatifs

Le tableau qui suit explique la manière dont le Parlement accorde des crédits au Ministère, notamment les crédits votés et les crédits législatifs, pour les postes budgétaires et non budgétaires. Le Parlement approuve les crédits votés, et les renseignements requis par la loi sont fournis à titre informatif.

		2006-2007 (en milliers de dollars)
Crédit ou poste législatif	Libellé tronqué du crédit voté  ou législatif
		Budget principal des   dépenses	Dépenses   prévues	Total des   autorisations	Total des dépenses     réelles
1	Dépenses de fonctionnement	93 135	96 551	102 606	89 286
5	Subventions et contributions	404 200	404 200	398 605	315 598
10	Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	0	–	0	–
(L)	Ministre des Finances – traitement et allocation pour automobile	73	73	73	73
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux	12 429	12 429	11 761	11 761
(L)	Paiement de transfert aux administrations territoriales	2 070 000	2 116 400	2 118 264	2 118 264
(L)	Paiements à l'Association internationale de développement (IDA)	318 269	318 269	318 270	318 270
(L)	Paiements à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) du FMI	3 400	3 400	63 648	2 615
(L)	Achat de la monnaie canadienne	83 100	83 100	135 602	135 602
(L)	Dette publique – frais d'intérêt et autres coûts	34 395 000	34 395 000	34 108 504	34 108 504
(L)	Subventions législatives	32 000	32 000	31 821	31 821
(L)	Péréquation	11 282 000	11 537 428	11 535 064	11 535 064
(L)	Transfert canadien en matière de santé	20 140 000	20 140 000	20 139 876	20 139 876
(L)	Transfert canadien en matière de programmes sociaux	8 500  000	8  500  000	8  500  000	8  500  000
(L)	Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes	(699 000)	(699 000)	( 706 788)	( 706 788)
(L)	Paiements de remplacement pour programmes permanents	(2 995 000)	(2 995 000)	(3 177 016)	(3 177 016)
(L)	Paiements aux termes de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours de Halifax	–		18	18
(L)	Paiements aux déposants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypothécaires de la BCC et de la Norbanque conformément à la Loi sur les institutions financières	–		68 572	–
(L)	Paiements d'éléments de passif virés précédemment aux revenus	–		2 075	2 075
(L)	Dépenses des produits de la vente de biens de la Couronne excédentaires	–		28	–
(L)	Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs	–	–	–	–
(L)	Perte de change nette	–		120 555	120 555
(L)	Avances conformément au paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada	–		5 000	5 000
(L15)	Émission et paiement de billets à vue à l'IDA	0	–	318 270	318 270
(L)	Émission de billets à vue à la BERD – Souscriptions au capital-actions	–	–	–	–
(L)	Paiement et encaissement d'effets émis à la BERD – souscriptions au capital-actions	7 471	7 471	6 498	6 498
(L)	Émission de prêts à la FRPC du FMI	–	–	–	–
	Total	73 647 077	73 952 321	74 101 307	73 875 346

* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut différer des totaux indiqués.

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

Le tableau suivant indique le coût des services reçus à titre gracieux.

(en milliers de dollars)		2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada		9 718
Cotisations visant la part des employeurs des primes d'assurance et des dépenses des employés payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l'exception des fonds renouvelables). Cotisations visant la part des employeurs aux régimes de prestations assurées des employés et des dépenses connexes payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.		4 898
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada		4 158
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007		18 774

Tableau 5 : Prêts, placements et avances (non budgétaires)

Le tableau qui suit fournit des détails par activité de programme sur les postes non budgétaires relevant du Ministère.

			2006-2007
(en millier de dollars)	2004-2005 Dépenses réelles	2005-2006 Dépenses réelles	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des   autorisations	Total des dépenses réelles
Organisations financières internationales
Émission et paiement de billets à vue à l'IDA	230 134	318 270	0	–	318 270	318 270
Délivrance et paiement de billets à vue à la BERD – Souscriptions au capital-actions	6 535	9 157	–	–	–	–
Paiement et encaissement d'effets émis à la BERD – souscriptions au capital-actions	9 956	15 106	7 471	7 471	6 498	6 498
Émission de prêts à la FRPC du FMI	19 303	89 956	–	–	–	–
Politique du secteur financier
Avances conformément au paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada	6 000	4 500	–	–	5 000	5 000
Total*	271 928	436 990	7 471	7 471	329 768	329 768

* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut différer des totaux indiqués.

Tableau 6 : Sources de revenus disponibles et de revenus non disponibles

Le tableau suivant indique les sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles.

Revenus disponibles

			2006-2007
(en milliers de dollars)	2004-2005 Dépenses réelles	2005-2006 Dépenses réelles	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Total des dépenses réelles1
Politique de l'impôt
Vente de documents ministériels	118	–	117	117	117	–
Politiques économique et fiscale
Vente de documents ministériels	56	–	55	55	55	–
Politique du secteur financier
Vente de documents ministériels	55	–	77	77	77	–
Développement économique et finances intégrées
Vente de documents ministériels	31	–	29	29	29	–
Relations fédérales-provinciales et politique sociale
Vente de documents ministériels	41	–	63	63	63	–
Finances et commerce internationaux
Vente de documents ministériels	58	–	59	59	59	–
Total des recettes disponibles*	359	–	400	400	400	–

* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut différer des totaux indiqués.

1.  Les revenus disponibles du Ministère comprennent des sommes reçues pour la vente de documents. Au cours de l'exercice 2006-2007, le ministère a touché quelque 117 million de dollars, somme inscrite par erreur dans les revenus non disponibles.

Revenus non disponibles

			2006-2007
(en milliers de dollars)	2004-2005 Dépenses réelles	2005-2006 Dépenses réelles	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Total des dépenses réelles
Politique de l'impôt
Remboursement des dépenses des exercices précédents – Remboursement des salaires, des biens et des services	21	31				6
Redressement des créditeurs des exercices précédents	237	296				64
Vente de biens et services – Vente d'autres publications	26	11				35
Droits – Accès à l'information	2	1				4
Autres frais et droits – Divers	104	–				–
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada	26	–				11
Fonds renouvelable des services facultatifs	–	9				–
Produits de la vente de biens de la Couronne	3	2				6
Association récréative de la fonction publique d'Ottawa	0	0				–
Politiques économique et fiscale
Remboursement des dépenses des exercices précédents – Remboursement des salaires, des biens et des services	10	15				3
Redressement des créditeurs des exercices précédents	111	143				30
Vente de biens et services – Vente d'autres publications	12	5				16
Droits – Accès à l'information	1	1				2
Autres frais et droits – Divers	49	–				–
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada	12	–				5
Fonds renouvelable des services facultatifs	–	4				–
Produits de la vente de biens de la Couronne	1	1				3
Association récréative de la fonction publique d'Ottawa	0	0				–
Politique du secteur financier
Remboursement des dépenses des exercices précédents - Remboursement des salaires, des biens et des services	10	16				4
Redressement des créditeurs des exercices précédents	110	158				43
Vente de biens et services – Vente d'autres publications	12	6				23
Droits – Accès à l'information	1	1				3
Autres frais et droits – Divers	48	–				–
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de	12	–				8
Conseils et Vérification Canada
Fonds renouvelable des services facultatifs	–	5				–
Produits de la vente de biens de la Couronne	1	1				4
Association récréative de la fonction publique d'Ottawa	0	0				–
Encaisse et débiteurs – Encaisse – Banques à charte	15 827	27 120				46 004
Encaisse et débiteurs – Encaisse – Dépôts à court terme	188 087	143 420				237 066
Encaisse et débiteurs – Encaisse – Solde du receveur général à la Banque du Canada	34 639	41 598				68 160
Comptes d'opérations de change – Réserves internationales détenues dans le compte du fonds des changes – Virement des bénéfices	1 758 068	1 394 534				1 765 275
Comptes d'opérations de change – Fonds monétaire international Souscriptions – Virement de bénéfices	69 541	49 895				22 753
Prêts, placements et avances – Banque du Canada – Virement de bénéfices	1 695 959	1 735 610				1 983 529
Prêts, placements et avances – Agence de la consommation en matière financière du Canada	97	112				166
Diverses recettes non fiscales – Virement des comptes suivants, qui n'ont pas été réclamés ou qui sont en suspens depuis au moins dix ans : Compte d'avance fixe en souffrance, chèques non réclamés	32 909	31 057				25 929
Diverses recettes non fiscales – Soldes non réclamés reçus de la Banque du Canada à l'égard des banques à charte	3 675	3 829				3 951
Diverses recettes non fiscales – Prime sur intérêt hypothécaire	7 171	8 836				10 517
Diverses recettes non fiscales – Autres	134	1 551				215
Développement économique et finances intégrées
Remboursement des dépenses des exercices précédents – Remboursement des salaires, des biens et des services	5	8				2
Redressement des créditeurs des exercices précédents	63	75				16
Vente de biens et services – Vente d'autres publications	7	3				9
Droits – Accès à l'information	1	0				1
Autres frais et droits – Divers	27	–				–
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada	7	–				3
Fonds renouvelable des services facultatifs	–	2				–
Produits de la vente de biens de la Couronne	1	0				2
Association récréative de la fonction publique d'Ottawa	0	0				–
Prêts, placements et avances – Corporation de développement des investissements du Canada – Dividende	164 000	199 000				156 000
Prêts, placements et avances – Dividende de Petro-Canada	14 817	–				–
Diverses recettes non fiscales – Vente de biens immobiliers à la Société immobilière du Canada limitée	2 268	2 126				2 070
Diverses recettes non fiscales – Vente de sociétés d'État	2 561 657	–				–
Relations fédérales-provinciales et politique sociale
Remboursement des dépenses des exercices précédents – Remboursement des salaires, des biens et des services	7	13				3
Redressement des créditeurs des exercices précédents	81	122				35
Vente de biens et services – Vente d'autres publications	9	5				19
Droits – Accès à l'information	1	1				2
Autres frais et droits – Divers	36	–				–
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada	9	–				6
Fonds renouvelable des services facultatifs	–	4				–
Produits de la vente de biens de la Couronne	1	1				3
Association récréative de la fonction publique d'Ottawa	0	0				–
Finances et commerce internationaux
Remboursement des dépenses des exercices précédents – Remboursement des salaires, des biens et des services	10	16				3
Redressement des créditeurs des exercices précédents	115	152				32
Vente de biens et services – Vente d'autres publications	13	6				17
Droits – Accès à l'information	1	1				2
Autres frais et droits – Divers	50	–				–
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de Conseils et Vérification Canada	13	–				6
Fonds renouvelable des services facultatifs	–	5				–
Produits de la vente de biens de la Couronne	2	1				3
Association récréative de la fonction publique d'Ottawa	0	0				–
Dette publique
Diverses recettes non fiscales – Virement de dette échue en circulation	4 617	4 965				2 463
Monnaie canadienne
Monnaie canadienne	110 569	212 942		185 148		226 843
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Prêts, placements et avances – Conventions fiscales fédérales-provinciales	59	59				59
Prêts, placements et avances – Office du développement municipal et des prêts aux municipalités	307	173				42
Organisations financières internationales
Prêts, placements et avances – Royaume-Uni – Loi sur l'accord financier avec le Royaume-Uni (1946) – Intérêt différé	1 767	1 013				335
Prêts, placements et avances – FMI – FRPC	17 393	16 874				13 679
Prêts, placements et avances – Prêt à la Thaïlande au titre de l'aide financière	–	–				–
Gain net de change	70 190	88 319				74 444
Total des revenus non disponibles*	6 755 020	3 964 155		185 148		4 639 937

* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut différer des totaux indiqués.

Tableau 7 : Besoins de ressources par direction

Le tableau suivant illustre la répartition des ressources du Ministère entre les directions.

	2006-2007 (en milliers de dollars)
	Activités de programme
Direction	Politique de l'impôt	Politique écono- mique et fiscale	Politique du secteur financier	Dévelop- pement économique et finances intégrées	Relations fédérales- provinciales et politique sociale	Finances et commerce interna- tionaux	Dette publique	Monnaie canadienne
Politique de l'impôt
Dépenses prévues	31 742
Dépenses réelles	30 805
Politiques économique et fiscale
Dépenses prévues		14 973
Dépenses réelles		14 500
Politique du secteur financier1
Dépenses prévues			21 105				34 395 000	83 100
Dépenses réelles			101 443				34 108 504	135 602
Développement économique et finances intégrées2
Dépenses prévues				8 006
Dépenses réelles				7 799
Relations fédérales-provinciales et politique sociale2
Dépenses prévues					17 229
Dépenses réelles					14 497
Finances et commerce internationaux3
Dépenses prévues						15 997
Dépenses réelles						14 903

 

Direction	Paiements  de transfert  aux provinces  et aux territoires	Organisations  financières  internationales	Total
Politique de l'impôt
Dépenses prévues			31 742
Dépenses réelles			30 805
Politiques économique et fiscale
Dépenses prévues			14 973
Dépenses réelles			14 500
Politique du secteur financier1
Dépenses prévues			34 499 205
Dépenses réelles			34 345 549
Développement économique et finances intégrées2
Dépenses prévues			8 006
Dépenses réelles			7 799
Relations fédérales-provinciales et politique sociale2
Dépenses prévues	38 631 828		38 649 057
Dépenses réelles	38 441 221		38 455 718
Finances et commerce internationaux3
Dépenses prévues		733 340	749 337
Dépenses réelles		1 006 072	1 020 975

* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut différer des totaux indiqués.

Nota :

1.  L'écart observé à la Direction de la politique du secteur financier au chapitre de l'activité de programme Politique du secteur financier représente 76 millions de dollars pour une perte nette sur le change liée aux réévaluations de swaps de devises. L'écart dans l'activité de programme Dette publique s'explique par une baisse plus importante que prévu de l'encours de la dette portant intérêt ainsi que par un taux d'intérêt effectif plus bas que prévu. L'écart relatif à l'activité de programme Monnaie canadienne résulte d'une demande plus forte de pièces de monnaie au sein de l'économie et par la hausse connexe de leurs coûts de production et de distribution en réponse à cet accroissement de la demande. Le tableau 6 montre une hausse équivalente des revenus associés à la vente de monnaie canadienne.

2.  Les écarts qu'enregistre la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale relativement à l'activité de programme Paiements de transfert aux provinces et aux territoires découlent principalement d'une augmentation de 182,016 milliers de dollars des paiements de remplacement pour programmes permanents et d'une augmentation de 7,787 milliers de dollars au titre du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes.

3.  Des crédits inutilisés de 88,602 milliers de dollars du vote 5 expliquent les écarts enregistrés par la Direction des finances et du commerce internationaux entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. Il est à noter que cette somme de 5,594 milliers de dollars a été transférée au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international Canada. De plus, ni la dépense de 44,82 milliers de dollars consacrée à une perte de change nette sur les paiements internationaux, ni celle du crédit non budgétaire L10 s'élevant à 318,27 milliers de dollars pour la délivrance et le paiement de billets à vue non négociables et ne portant pas intérêt à l'Association internationale de développement n'ont été incluses dans les dépenses prévues.

Tableau 8-A : Loi sur les frais d'utilisation

Le tableau suivant indique les frais d'utilisation administrés par le Ministère

				2006-2007
A. Frais d'utilisation	Catégorie de frais	Autorité d'établisse- ment des frais	Date de la dernière modif.	Prévision de revenus (en milliers de dollars)	Revenus réels (en milliers   de dollars)	Coût total (en milliers de dollars)	Norme de rendement	Résultats du rendement
Frais demandés pour le traitement des demandes d'accès présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information	Autres biens et services	Loi sur l'accès à l'information	1992	8	14	770	Cadre en élaboration par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Complément d'information à l'adresse http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/ cs/a-1///fr?page=1&noCookie.	Les délais fixés par la loi sont respectés à 92 p. 100

Exercices de planification
Exercice	Prévision de revenus en milliers de dollars	Coût total estimatif (en milliers de dollars)
2007-2008 2008-2009 2009-2010	14 14 14	972 971 971
B. Date de la dernière modification
Sans objet
C. Renseignements supplémentaires
Le Ministère a pour pratique de renoncer aux frais inférieurs à 25 $. Dans certains cas exceptionnels, lorsque les circonstances le justifient, il peut également renoncer à d'autres frais.

Tableau 8-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Un complément d'information sur la politique se trouve à l'adresse
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 9 : Principales initiatives de réglementation

Des renseignements additionnels sur les progrès accomplis au regard du plan de réglementation du Ministère se trouvent à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 10 : Précisions sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Pour plus de précisions sur les paiements de transfert susmentionnés, veuillez consulter le site à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 11 : Initiatives horizontales

Au cours de l'exercice 2006-2007, le Ministère a dirigé l'initiative horizontale suivante : Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes^[3].

Un complément d'information sur les initiatives horizontales se trouve à l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 12 : États financiers (non vérifiés) du ministère des Finances Canada pour l'exercice clos le 31 mars 2007

Déclaration de la responsabilité de la direction à l'égard des états financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice clos le 31 mars 2007 et tous les renseignements figurant dans le présent rapport incombent à la direction du Ministère. Les présents états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables établies par le Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans les états financiers. Certains renseignements des états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui prévoient l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Ministère concordent avec les présents états financiers.

La direction exploite un système de gestion financière et de contrôle interne qui est conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont consignées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions assurant une répartition appropriée des responsabilités dans l'organisation et en établissant des programmes de communication pour assurer que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion.

Au système de contrôle interne s'ajoute le processus de la Vérification interne, qui effectue des vérifications et des examens réguliers des différents secteurs d'activités du Ministère. En outre, le dirigeant principal de la vérification a librement accès au Comité de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction liées au maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers et qui recommande les états financiers au sous-ministre des Finances.

Les états financiers du Ministère n'ont pas été vérifiés.

La version papier a été signée par		La version papier a été signée par
Rob Wright, sous-ministre Ottawa, Canada Le 28 août 2007		Coleen Volk, agente financière principale Ottawa, Canada Le 28 août 2007

Ministère des Finances Canada
État des résultats (non vérifié)
Exercice clos le 31 mars
(en milliers de dollars)

		2007	2006
Charges (note 4)
	Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	41 674 221	40 175 192
	Dette publique	34 108 504	33 535 120
	Organisations financières internationales (recouvrement)	190 802	(409 967)
	Monnaie canadienne	128 035	125 729
	Politique du secteur financier	65 511	17 009
	Politique de l'impôt	36 781	33 830
	Finances et commerce internationaux	17 956	16 103
	Relations fédérales-provinciales et politique sociale	17 719	15 522
	Politiques économique et fiscale	17 325	16 121
	Développement économique et finances intégrées	9 309	8 448
Total des charges		76 266 163	73 533 107
Revenus (note 5)
	Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	205 063	209 105
	Organisations financières internationales	36 768	613 691
	Monnaie canadienne	226 843	212 943
	Politique du secteur financier	4 141 384	3 391 196
	Développement économique et finances intégrées	158 070	201 126
Total des revenus		4 768 128	4 628 061
Coût de fonctionnement net		71 498 035	68 905 046

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Finances Canada
État de la situation financière(non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

			2007	2006
Actif
Actifs financiers
	Comptes débiteurs (note 6)		6 777 102	7 876 767
	Monnaie canadienne		21 829	14 262
	Comptes d'opérations de change (note 7)		44 178 099	40 826 522
	Investissements dans des sociétés d'État (note 8)		401 578	401 578
	Autres prêts, placements et avances (note 9)		5 052 538	5 262 273
			56 431 146	54 381 402
Actifs non financiers
		Immobilisations corporelles (note 10)	3 548	3 770
Total des actifs			56 434 694	54 385 172
Passif
	Comptes créditeurs et charges à payer (note 11)		4 056 295	4 683 538
	Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de    perception fiscale (note 12)		6 422 333	6 012 377
	Intérêt à payer (note 13)		7 407 283	7 748 715
	Effets à payer à des organisations internationales (note 14)		359 761	367 052
	Dette échue (note 15)		108 961	126 175
	Dette non échue (note 16)		411 548 404	418 912 371
	Autres passifs (note 17)		124 839	208 412
	Indemnités de départ (note 18)		13 604	12 995
Total des passifs			430 041 480	438 071 635
Avoir du Canada (note 19)			(373 606 786)	(383 686 463)
Total des passifs et de l'avoir du Canada			56 434 694	54 385 172

	Passifs éventuels (note 20)
	Obligations contractuelles (note 21)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Finances Canada
État de l'avoir du Canada(non vérifié)
Exercice clos le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007	2006
Avoir du Canada, début de l'exercice	(393 139 722)	(395 958 378)
Coût de fonctionnement net	(68 905 046)	(70 444 533)
Crédits de l'exercice courant utilisés (note 3)	79 834 200	73 241 234
Revenus non disponibles	(5 173 025)	(6 835 610)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	3 680 289	6 839 611
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 22)	16 841	17 954
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(373 606 786)	(383 686 463)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Finances Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice clos le 31 mars
(en milliers de dollars)

		2007	2006
Activités de fonctionnement
	Coût de fonctionnement net	71 498 035	68 905 046
	Éléments n'affectant pas l'encaisse :
	Amortissement des immobilisations corporelles	(1 472)	(1 488)
	Amortissement des escomptes sur les prêts	207 031	210 600
	Amortissement des escomptes et primes sur la dette	(6 153 043)	(5 289 353)
	Autres prêts, placements et avances assortis de conditions de faveur	(241 856)	(245 640)
	Gain sur cession de titres	1 715	1 740
	Gain sur cession d'immobilisations corporelles	8	–
	Gains et pertes de change non réalisés	(4 658)	(793 466)
	Gains et pertes de change réalisés	–	1 000 000
	Services fournis gratuitement	(18 774)	(16 841)
	Variations des actifs et des passifs :
	(Diminution) augmentation des comptes créditeurs	(1 099 665)	3 496 740
	Augmentation des pièces de monnaie	7 567	2 082
	Diminution des créditeurs et charges à payer	626 634	2 000 088
	Comptes créditeurs et charges à payer	626 923	2 000 053
	Indemnités de congés annuels et compensatoires	320	1 101
	Indemnités de départ	(609)	(1 066)
	Diminution des intérêts à payer	341 432	201 524
	Augmentation des taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale	(409 956)	(2 316 393)
	Diminution (augmentation) des autres passifs	83 573	(86 551)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement		64 836 571	67 068 088
Activités d'investissement en immobilisations Acquisition d'immobilisations corporelles		1 808	3 172
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles		(566)	(5)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations		1 242	3 167
Activités d'investissement
	Avances nettes au (règlements du) Compte du fonds des changes	2 469 709	3 638 475
	Émission des effets à payer au Fonds monétaire international	(1 680 585)	(2 645 000)
	Encaissement des effets à payer au Fonds monétaire international	1 267 000	587 000
	Paiement de souscriptions aux institutions financières internationales	–	6 043
	Émission de prêts à recevoir	1 375 401	1 586 545
	Remboursement de prêts à recevoir	(1 554 892)	(1 699 985)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement		1 876 633	1 473 078
Activités de financement
	Encaissement des effets à payer à des organisations internationales	324 768	248 898
	Émission d'effets à payer à des organisations internationales	(318 270)	(318 270)
	Produit net de swaps de devises	(183 919)	102 487
	Émission de titres de créance	(355 819 562)	(359 223 747)
	Remboursement de titres de créance	370 841 475	368 987 763
	Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(81 558 938)	(78 341 464)
Encaisse utilisée (fournie) par les activités de financement		(66 714 446)	(68 544 333)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Finances Canada est constitué aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre de ministère du gouvernement du Canada.

Le Ministère est dirigé par le ministre des Finances, qui a la responsabilité globale de la gestion et de l'orientation du Ministère, de la gestion du Trésor ainsi que de la surveillance, du contrôle et de l'orientation de toutes les questions liées aux affaires financières du Canada qui ne sont pas confiées aux yeux de la loi au Conseil du Trésor ou à un autre ministre.

Le ministère des Finances Canada a pour objectif de favoriser une croissance économique solide et durable, afin de faire augmenter le niveau de vie et d'accroître la qualité de vie des Canadiens. Les principales activités de programme du Ministère sont organisées comme suit :

Paiements de transfert aux provinces et aux territoires : Administrer les paiements de transfert conformément aux lois et aux ententes conclues avec les provinces et les territoires.

Dette publique : Gérer le financement des intérêts et du service de la dette publique ainsi que le coût d'émission de nouveaux emprunts.

Monnaie canadienne : Administrer les coûts de production et de distribution des pièces de monnaie en circulation au pays.

Organisations financières internationales : Administrer les souscriptions et les obligations financières internationales.

Politique de l'impôt : Élaborer et évaluer les politiques et les lois en matière d'impôt, et fournir des conseils et des recommandations en vue d'apporter des changements qui amélioreront le régime fiscal, tout en recueillant les revenus requis pour financer les priorités du gouvernement. L'activité de programme porte sur les domaines suivants : impôt sur le revenu des particuliers, impôt des sociétés et taxes de vente et d'accise. L'activité de programme concerne également la négociation de conventions fiscales, la recherche dans le cadre de la politique de l'impôt et son évaluation ainsi que la coordination des mesures fiscales entre les administrations fédérale, provinciales et territoriales et entre le gouvernement fédéral et les gouvernements autochtones.

Politique du secteur financier : Analyser les politiques du secteur financier au Canada et de la réglementation des institutions financières à charte fédérale; gérer le programme d'emprunt fédéral; offrir un appui stratégique concernant les emprunts des sociétés d'État, les marchés financiers et la politique du taux de change.

Politiques économiques et fiscales : Analyser la situation économique et financière du pays, fournir des conseils sur les questions financières ainsi qu'un soutien analytique sur un vaste éventail de questions économiques et financières liées aux politiques macroéconomiques du gouvernement.

Finances et commerce internationaux : Gérer la participation du Ministère aux institutions financières internationales (dont le Fonds monétaire international, le Groupe de la Banque mondiale, l'Organisation de coopération et de développement économiques et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement) ainsi qu'à des groupes internationaux (tels que le G-7, le G-20 et le Forum de coopération économique Asie-Pacifique) et prendre en charge les enjeux stratégiques en matière de commerce et d'investissement.

Relations fédérales-provinciales et politique sociale : Fournir des politiques et des conseils sur les relations fédérales-provinciales-territoriales et les questions de politique sociale, de même que sur leurs répercussions économiques et financières.

Développement économique et finances intégrées : Élaborer des politiques et donner des conseils stratégiques concernant les incidences financières des politiques et des programmes microéconomiques gouvernementaux, les propositions de financement de programmes, l'analyse des politiques sectorielles et la restructuration des sociétés d'État et d'autres portefeuilles privés.

2. Principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables publiées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)  Crédits parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les montants des crédits parlementaires ne correspondent pas en tous points aux sommes constatées dans les états financiers préparés selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont établis en grande partie en fonction des besoins de trésorerie. Par conséquent, les montants constatés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement identiques à ceux des crédits parlementaires. La note 3 des états financiers présente des données sommaires de rapprochement entre les deux méthodes de présentation.

b)  Consolidation

Les présents états financiers incluent les comptes de Placements Épargne Canada, organisme de service spécial chargé du placement de titres sur le marché de détail. Les comptes de Placements Épargne Canada ont été consolidés avec ceux du ministère des Finances Canada, et toutes les opérations ainsi que tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.

Le gouvernement du Canada a annoncé la dissolution de Placements Épargne Canada à compter de la fin de l'exercice, soit au 31 mars 2007.

Les placements effectués dans les entreprises publiques sont inscrits au coût et ils ne sont pas consolidés.

c)  Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le ministère des Finances Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est géré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations interministérielles effectuées au sein du gouvernement du Canada.

d)  Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à l'écart entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés en cours d'exercice, à l'exclusion des revenus non disponibles comptabilisés par le Ministère. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

e)  Droits de tirage spéciaux et opérations de change

Un droit de tirage spécial (DTS) est une réserve internationale créée par le Fonds monétaire international (FMI) afin de suppléer aux réserves internationales officielles des pays membres. La valeur des DTS est fondée sur un panier de quatre grandes devises, à savoir l'euro, le yen, la livre sterling et le dollar américain. La composition du panier est réexaminée tous les cinq ans afin de veiller à ce qu'il demeure représentatif des devises utilisées dans le cadre des transactions internationales et à ce que les facteurs de pondération attribués aux devises tiennent compte de leur importance relative par rapport aux systèmes des finances et du commerce internationaux.

Les transactions en devises et en DTS sont converties en leur équivalent en dollars canadiens en fonction des taux de change en vigueur au moment de ces transactions. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises et en DTS sont convertis en dollars canadiens aux taux en vigueur à la date du bilan.

Les pertes nettes résultant de transactions en devises sont incluses dans les charges des organisations financières internationales dans l'état des résultats.

f)  Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où survient l'opération ou le fait sous-jacent qui donne lieu au revenu.

• Les intérêts sur les dépôts bancaires du receveur général sont constatés dans les revenus au moment où ils sont accumulés.
• Les chèques et mandats du receveur général ainsi que les chèques de comptes bancaires non encaissés de tous les ministères et organismes sont constatés dans les revenus du ministère des Finances Canada s'ils demeurent en circulation 10 ans après leur date d'émission.
• Les obligations échues et non réclamées sont constatées dans les revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement 15 ans après la date de rachat ou de l'échéance, selon la première éventualité.
• Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n'y a pas touché depuis 20 ans.

g)  Charges

Les charges sont consignées selon la comptabilité d'exercice :

• Les paiements de transfert sont inscrits aux charges lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert ou, dans le cas d'opérations qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un programme existant, lorsque le gouvernement annonce qu'il a décidé de faire un transfert ponctuel, à condition que la loi habilitante ou l'autorisation d'effectuer le paiement ait été approuvée par le Parlement avant que les états financiers ne soient dressés.
• Les frais de la dette publique sont constatés au moment où ils sont engagés et ils englobent les intérêts, l'amortissement des escomptes sur la dette, les primes et les commissions ainsi que les frais de service et d'émission.
• Les indemnités de congés annuels et compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

h)  Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de la fonction publique, régime multi-employeurs à prestations déterminées administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives et leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés accomplissent le service nécessaire pour les gagner. Le coût des avantages sociaux accumulés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

i)  Comptes débiteurs

Les comptes débiteurs sont présentés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

j)  Pièces de monnaie

Le stock de pièces de monnaie est évalué au moindre de son coût et de sa valeur de réalisation nette, le coût étant déterminé au moyen de la méthode du coût moyen.

k)  Comptes d'opérations de change

Les dépôts à court terme, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux détenus dans les comptes d'opérations de change sont inscrits au coût. Les titres négociables sont ajustés en fonction de l'amortissement des escomptes et des primes d'émission. Les achats et ventes de titres sont enregistrés à la date du règlement des opérations. Des réductions qui reflètent une baisse autre que temporaire de la juste valeur des titres sont incluses aux revenus des opérations en devises à l'état des résultats et du déficit accumulé. Les souscriptions du Canada au capital du Fonds monétaire international sont inscrites au coût.

l)  Investissements dans des sociétés d'État

Les investissements dans la Corporation d'investissements au développement du Canada sont inscrits au coût.

Le revenu des investissements dans les sociétés d'État inclut les dividendes de la Banque du Canada et de la Corporation de développement des investissements du Canada, qui sont constatés au moment où ils sont déclarés.

m)  Autres prêts, placements et avances

Les souscriptions et les contributions sont inscrites au coût net des provisions.

Le ministère des Finances Canada n'obtient pas de rendement sur ses investissements et ne s'attend pas à un remboursement de capital, sauf s'il se retire de l'institution, ce qui est peu probable. Comme les modalités des souscriptions et des contributions sont favorables au point où en vertu de l'essence de l'opération, tout ou partie de l'investissement ressemble davantage à une subvention, l'investissement en entier est constaté dans les charges, au moyen d'une provision, au moment où il est effectué.

Les prêts et les avances sont inscrits dans un premier temps au coût et sont ensuite ajustés afin de faire état des conditions de faveur de ces prêts à long terme, à taux d'intérêt faibles ou nuls, et de tenir compte de la partie des prêts qui doit être remboursée au moyen de crédits éventuels.

Une provision pour moins-value est appliquée afin de réduire la valeur comptable des prêts, placements et avances à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de réalisation nette.

Pour les prêts consentis aux gouvernements nationaux, y compris ceux de pays en développement, la provision est établie d'après le relevé et l'évaluation par le gouvernement des pays ayant officiellement demandé de l'aide concernant le service de la dette, les pertes éventuelles estimatives du solde du portefeuille et l'évolution de la conjoncture économique des pays souverains débiteurs.

En ce qui concerne les prêts, les placements et les avances aux organisations internationales, une provision est établie en fonction de la possibilité de les recouvrer et des conditions avantageuses dont ils sont assortis.

n)  Instruments financiers dérivés

Le ministère des Finances Canada s'engage dans des accords d'échange de taux d'intérêt et de devises afin de faciliter la gestion de la structure de la dette.

Dans les swaps de taux d'intérêt, les contreparties échangent généralement des paiements d'intérêts à taux fixe et à taux flottant, en fonction d'une valeur théorique exprimée en une seule devise. Dans les cas de swaps simultanés de taux et de devises, des montants de capital et des paiements d'intérêts à taux fixe et flottant sont échangés dans des devises différentes.

Dans le cas des accords d'échange de taux d'intérêt, le financement de taux d'intérêt fixes est converti à des taux variables selon les taux d'acceptation bancaire ou taux interbancaires offerts à Londres. Les swaps de devises servent surtout à échanger des titres d'emprunt du gouvernement libellés en dollars canadiens contre des obligations libellées en devises pour financer des avances en devises détenues dans le Compte du fonds des changes. Dans certains cas, les swaps de devises servent à convertir des emprunts en devises en emprunts en dollars américains.

Les swaps de devises sont initialement inscrits au coût et ensuite convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date du bilan. Pour les swaps de devises dans le cadre desquels des emprunts sur le marché intérieur sont convertis en emprunts en devises, les gains ou pertes de change réalisés sont compensés par les différences de change sur les avances en devises au Compte du fonds des changes. Pour les swaps de devises dans le cadre desquels des emprunts en devises sont convertis en emprunts en dollars américains, les gains ou pertes de change réalisés sont compensés par les différences de change sur les emprunts en devises applicables.

Les intérêts payés et à payer qui sont reçus et à recevoir au titre de tous les instruments financiers dérivés sont inclus dans les intérêts sur la dette non échue.

o)  Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon une méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'actif	Période d'amortissement
Matériel et outillage	3 à 5 ans
Véhicules automobiles	3 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon le type d'actif

p)  Taxes et impôts à recevoir et à payer aux termes d'accords de perception fiscale

Conformément à divers accords de perception fiscale, l'Agence du revenu du Canada administre et perçoit les impôts sur le revenu des particuliers, les impôts des sociétés, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente des Premières nations et la taxe sur les produits et services des Premières nations au nom de certaines administrations provinciales, territoriales et autochtones; le ministère des Finances Canada verse ces taxes et impôts à l'administration concernée.

Les taxes et impôts à recevoir incluent les taxes et impôts à percevoir par l'Agence du revenu du Canada au nom des administrations provinciales, territoriales ou autochtones qui n'ont pas encore été versés au Ministère, et ils sont inscrits aux comptes débiteurs dans l'état de la situation financière. Les taxes et impôts à payer englobent les taxes et impôts qui n'ont pas encore été versés par le Ministère à l'administration provinciale, territoriale ou autochtone concernée.

Les taxes et impôts à recevoir et à payer incluent les cotisations établies par l'Agence du revenu du Canada et des estimations des cotisations non établies en fonction des espèces reçues, et ils comprennent les ajustements entre les taxes estimatives à recevoir et les taxes à payer d'exercices antérieurs et les montants réels, ainsi que les ajustements découlant de nouvelles cotisations.

q)  Dette non échue

Les primes et les escomptes sur la dette publique sont amortis de façon linéaire jusqu'à l'échéance des instruments d'emprunt respectifs. L'amortissement correspondant est inscrit dans les frais de la dette publique.

r)  Autres passifs

Les dépôts des sociétés d'État qui ne portent pas intérêt et qui sont remboursables sont inscrits dans « Autres passifs ».

Le compte du Fonds des écoles publiques a été établi en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d'inscrire le produit de la vente de terres mis de côté pour le soutien et l'entretien des écoles publiques dans le Haut et le Bas Canada, maintenant l'Ontario et le Québec.

Le compte du Fonds de réclamations à l'étranger a été établi par le crédit 22a de la Loi des subsides n^o 9 de 1966, afin d'inscrire les sommes reçues du Séquestre des biens ennemis.

Le compte du Fonds de réclamations de guerre – Seconde Guerre mondiale a été établi par le crédit 696 de la Loi des subsides n^o 4 de 1952, afin d'inscrire les deniers reçus du Séquestre des biens ennemis ou d'autres sources.

s)  Garanties d'emprunt

La provision de la Commission canadienne du blé et d'Exportation et développement Canada est établie d'après le relevé et l'évaluation par le gouvernement des pays ayant officiellement demandé de l'aide concernant le service de la dette, les pertes éventuelles estimatives du solde du portefeuille et l'évolution de la conjoncture économique des pays souverains débiteurs.

t)  Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. Dans la mesure où il est probable que l'événement futur surviendra ou non, et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif estimatif et une charge sont enregistrés. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est divulguée dans les notes accompagnant les états financiers.

u)  Incertitude relative à la mesure

L'établissement des présents états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers. Lorsque la direction prépare ses états, elle estime que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.

Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les provisions pour moins-value se rapportant aux prêts en cours, les escomptes sur prêts en cours, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires, le passif des indemnités de départ, ainsi que l'accumulation des taxes et impôts à recevoir et des taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale. Les résultats réels pourraient différer des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les postes consignés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. Par conséquent, les résultats nets de fonctionnement du Ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés sur la base du financement par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a)  Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires utilisés

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	71 498 035	68 905 046
Ajustements des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement    net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Plus (moins) :
Revenus non disponibles pour être dépensés	4 844 881	5 173 025
Établissement (suppression) d'une provision pour créances douteuses	76 414	(5 899)
Services fournis à titre gracieux	(18 774)	(16 841)
Stocks imputés aux charges de programmes	7 567	2 082
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 472)	(1 488)
Indemnités de départ	(609)	(1 066)
Ajustement de la provision pour garanties d'emprunt	372 463	1 349 527
Ajustement pour provision	–	3 960
Autres charges non imputées aux crédits :
Paiement de transfert conformément à la Loi d'exécution du budget    de 2007	(3 233 000)	–
Paiement de transfert conformément à la Loi d'exécution du budget    de 2006		3 985 500
Autres	(785)	2 926
	2 046 685	10 491 726
Ajustements aux postes sans effet sur le coût de fonctionnement net,    mais ayant une incidence sur les crédits :
Plus (moins) :
Émission d'effets à payer au titre des souscriptions et des contributions    à l'Association internationale de développement	318 270	318 270
Émission de prêts à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et    la croissance du Fonds monétaire international	–	89 956
Encaissement d'effets émis à la Banque européenne pour la reconstruction    et le développement	6 498	15 106
Émission d'effets à payer au titre des souscriptions à la Banque européenne    pour la reconstruction et le développement	–	9 157
Avances à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada	5 000	4 500
Acquisition d'immobilisations corporelles	883	460
Avances à justifier	(26)	(21)
	330 625	437 428
Crédits de l'exercice en cours utilisés	73 875 345	79 834 200

b)  Crédits octroyés et utilisés

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Crédits octroyés :
	Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	102 606	92 332
	Crédit 5 – Subventions et contributions	398 605	995 200
	Crédit 10 – Paiements de transfert à des administrations territoriales	–	1 800 000
		501 211	2 887 532
Autorisations législatives :
	Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	38 441 221	44 160 692
	Frais de la dette publique	34 108 504	33 535 120
	Émission d'effets à payer au titre des souscriptions et des contributions    à l'Association internationale de développement	318 270	318 270
	Encaissement des effets à payer à l'Association internationale    de développement	318 270	239 741
	Achats de pièces de monnaie	135 602	127 811
	Pertes de change	120 555	542 320
	Contributions aux régimes d'avantages sociaux	11 761	12 445
	Émission d'effets à payer au titre des souscriptions à la    Banque européenne pour la reconstruction et le développement	–	9 157
	Avances à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada	5 000	4 500
	Paiements de transfert à des organisations internationales	2 615	29 293
	Autres autorisations législatives	2 166	1 690
	Émission de prêts à la Facilité pour la réduction de la pauvreté    et la croissance du Fonds monétaire international	–	89 956
	Encaissement d'effets émis à la Banque européenne pour la reconstruction    et le développement	6 498	15 106
		73 470 462	79 086 101
Crédits inutilisés :
	Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	(13 320)	(8 880)
	Crédit 5 – Subventions et contributions	(83 008)	(330 553)
	Crédit 10 – Paiements de transfert à des administrations territoriales	–	(1 800 000)
	Crédit 15 – Paiements de transfert à des administrations territoriales	–	–
		(96 328)	(2 139 433)
Crédits de l'exercice en cours utilisés		73 875 345	79 834 200

c)  Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits utilisés

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement		81 558 938	78 341 464
Revenus non disponibles pour être dépensés		4 844 881	5 173 025
Variation de la situation nette du Trésor :
	Variation des actifs et des passifs :
	Dette non échue	(7 363 967)	(6 456 404)
	Comptes d'opérations de change	(3 351 577)	44 496
	Comptes débiteurs	1 099 665	(3 496 740)
	Comptes créditeurs et charges à payer	(626 634)	(2 000 088)
	Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale	409 956	2 316 393
	Intérêts à payer	(341 432)	(201 524)
	Autres prêts, placements et avances	209 735	208 536
	Dette échue	(17 214)	(27 510)
	Pièces de monnaie	(7 567)	(2 082)
	Effets à payer à des organisations internationales	(7 291)	76 792
	Immobilisations corporelles	222	(1 679)
	Autres passifs	(83 573)	86 551
	Autres ajustements :
	Émission d'effets à payer au titre des souscriptions à    l'Association internationale de développement	318 270	318 270
	Établissement (suppression) d'une provision pour créances    douteuses	76 414	(5 899)
	Émission de prêts à la Facilité pour la réduction de la pauvreté    et la croissance du Fonds monétaire international	–	89 956
	Supression de la provision pour garanties d'emprunt	372 463	1 349 527
	Autres charges non imputées aux crédits en même temps :
	Paiement de transfert conformément à la Loi d'exécution du budget    de 2007	(3 233 000)	–
	Paiement de transfert conformément à la Loi d'exécution du budget    de 2006		3 985 500
	Autres ajustements	17 056	35 616
	Total – Variation du Trésor	12 528 474	3 680 289
	Crédits de l'exercice en cours utilisés	73 875 345	79 834 200

4. Charges

Le tableau suivant présente le détail des charges par catégorie :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Paiements de transfert :
	Provinces et territoires (note 4a)	41 674 221	40 175 192
	Organisations internationales (note 4b)	560 069	939 560
	Provision pour garanties d'emprunt	(372 463)	(1 349 527)
	Organismes et institutions sans but lucratif	–	20
Total des paiements de transfert		41 861 827	39 765 245
Frais de la dette publique :
	Intérêts sur la dette non échue (note 4c)	21 182 870	21 130 905
	Intérêts sur les autres passifs (note 4d)	12 831 346	12 303 426
	Autres frais de la dette publique	94 288	100 789
Total des frais de la dette publique		34 108 504	33 535 120
Coût des pièces de monnaie canadiennes vendues		128 035	125 729
Dépenses de fonctionnement (note 4e)		121 483	110 953
Perte nette de change		46 112	–
Autres charges		202	20
Provision pour créances irrécouvrables (recouvrées)		–	(3 960)
Total des charges		76 266 163	73 533 107

 a) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont versés conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi d'exécution du budget et à d'autres autorisations législatives.

Durant l'exercice clos le 31 mars, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires ont inclus les suivants :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Paiements de péréquation		11 535 064	10 917 000
Financement des territoires		2 118 264	2 029 000
Transfert canadien en matière de santé		20 139 876	19 000 000
Transfert canadien en matière de programmes sociaux		8 500 000	8 225 000
Projet de loi C-52 (Loi d'exécution du budget)
Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques		1 519 000	–
Fonds de la fiducie de transition		614 100	–
Fonds en fiducie pour les garanties de délais relatives aux temps d'attente    pour les patients		612 000	–
Paiement aux Territoires du Nord-Ouest		54 400	–
Paiement à l'Ontario		400 000	–
Forêt pluviale du Grand Ours – Colombie-Britannique		30 000	–
Paiement au Yukon		3 500	–
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents		(3 177 016)	(2 731 180)
Recouvrement au titre des allocations aux jeunes		(706 788)	(596 447)
Subventions législatives		31 821	31 819
Projet de loi C-48 (Loi autorisant le ministre des Finances à faire    certains versements)
Fiducie pour l'infrastructure du transport en commun		–	900 000
Fiducie pour l'infrastructure en matière d'éducation postsecondaire		–	1 000 000
Fiducie pour le logement abordable		–	1 400 000
Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires		41 674 221	40 175 192

b) Paiements de transfert à des organisations internationales

Les paiements de transfert versés à des organisations internationales comprennent les éléments suivants :

• les souscriptions et les contributions à l'Association internationale de développement;
• les contributions à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international;
• les subventions et les contributions qui servent à compenser les créanciers canadiens, dont les rentrées prévues de pays débiteurs ont été réduites par la participation du Canada au Club de Paris ou à des accords de réduction du service de la dette, et à contribuer aux efforts internationaux visant à alléger le fardeau d'endettement des pays les plus pauvres.

c) Intérêts sur la dette non échue

Les intérêts sur la dette non échue incluent les intérêts imputés, l'amortissement des escomptes et des primes sur la dette ainsi que l'intérêt net sur les échanges de devises et de taux d'intérêt.

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Intérêts sur la dette intérieure :
	Bons du Trésor	4 691 568	3 443 821
	Obligations négociables	15 031 258	16 132 630
	Titres placés sur le marché de détail	719 613	651 554
	Obligations non négociables	214 531	322 831
	Billets à ordre	205	824
		20 657 175	20 551 660
Intérêts sur la dette extérieure :
	Obligations négociables (dollars américains et euros)	337 743	417 008
	Billets du Canada (yens)	9 267	13 182
	Bons du Canada (dollars américains)	105 711	80 074
	Eurobillets à moyen terme (dollars américains et euros)	72 974	68 981
		525 695	579 245
Total des intérêts sur la dette non échue		21 182 870	21 130 905

d) Intérêts sur les autres passifs

Le Ministère finance l'intérêt sur les comptes à des fins déterminées portant intérêt qui sont créés par tous les ministères et organismes, y compris les comptes de pension de retraite et les comptes de convention de retraite créés au profit des employés de la fonction publique et des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le Compte du Régime de pensions du Canada, le fonds d'assurance-emploi et d'autres comptes.

Parmi les intérêts sur les autres passifs, mentionnons les intérêts de comptes à des fins déterminées et les intérêts sur les droits de tirage spéciaux.

Durant l'exercice clos le 31 mars, les intérêts sur les autres passifs ont inclus les intérêts suivants :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Comptes de pension de retraite		10 446 077		10 500 352
Fonds d'assurance-emploi		1 912 249		1 323 562
Autres comptes à fins déterminées		296 846		307 206
Comptes de convention de retraite		115 416		113 160
Allocations de droits de tirages spéciaux		51 758		37 994
Compte du Régime de pensions du Canada		9 000		21 152
Total des intérêts sur les autres passifs		12 831 346		12 303 426

e) Dépenses de fonctionnement

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Traitement et salaires		70 817	66 431
Contributions aux régimes d'avantages sociaux (note 18)		11 761	12 446
Services professionnels et spéciaux		14 813	13 135
Locaux		9 718	9 762
Transport et télécommunications		4 972	5 079
Matériel et outillage		3 081	615
Amortissement des immobilisations corporelles		1 472	1 488
Services d'information		3 747	920
Réparations et entretien		542	598
Location		560	479
Total des dépenses de fonctionnement		121 483	110 953

5. Revenus

			2007	2006
			(en milliers de dollars)
Revenus de placement :
		Dividendes de la Banque du Canada	1 983 529	1 735 610
		Dividendes de la Corporation de développement des investissements    du Canada	156 000	199 000
		Compte du fonds des changes	1 765 275	1 394 534
		Intérêts sur les souscriptions au Fonds monétaire international	22 753	49 896
		Intérêts sur les prêts	219 243	227 105
	Total des revenus de placement		4 146 800	3 606 145
Gain net de change			–	545 999
Ventes de pièces de monnaie canadiennes			226 843	212 942
Intérêts sur les dépôts bancaires			351 230	212 138
Autres revenus			41 182	48 711
Intérêts sur les prêts – Société immobilière du Canada limitée			2 073	2 126
Total des revenus			4 768 128	4 628 061

6. Comptes débiteurs

Le tableau suivant présente les détails des comptes débiteurs :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Comptes débiteurs – Externes		46	67
Comptes débiteurs – Autres ministères et organismes		27 012	20 725
Revenus de placement accumulés		400 266	384 733
Dépôts en transit au receveur général		4	373
Taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale		6 349 774	7 470 869
Total des comptes débiteurs		6 777 102	7 876 767

7. Comptes d'opérations de change

Les comptes d'opérations de change représentent la plus grande composante des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement du Canada; ils sont constitués des éléments suivants :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Placements détenus dans le Compte du fonds des changes		42 907 495	39 202 354
Revenus nets accumulés dans le Compte du fonds des changes		1 765 245	1 733 853
Total des placements détenus dans le Compte du fonds    des changes (note 7a)		44 672 740	40 936 207
Souscriptions au Fonds monétaire international (note 7b)		11 105 783	10 672 893
Effets à payer au Fonds monétaire international (note 7c)		(10 241 599)	(9 471 102)
Allocations de droits de tirage spéciaux (note 7d)		(1 358 825)	(1 311 476)
Total du Compte du fonds des changes		44 178 099	40 826 522
Valeur marchande		44 058 945	40 765 334

a)  Compte du fonds des changes

Le Compte du fonds des changes est un portefeuille d'actifs en devises liquides géré activement, qui permet au gouvernement du Canada de maintenir des liquidités en devises et d'intervenir au besoin sur le marché des changes afin de favoriser le maintien de conditions favorables pour le dollar canadien. Il relève de la partie II de la Loi sur la monnaie. Ses actifs englobent des sommes en espèces et des dépôts à court terme, des titres négociables, des droits de tirage spéciaux et de l'or.

Le plafond des avances est fixé à 60 milliards de dollars en vertu d'un décret daté du 25 avril 2001. Les devises sont financées par le produit de la dette en devises émise et de la dette intérieure convertie en dette en devises au moyen de swaps de devises.

Le tableau suivant présente les soldes des comptes d'opérations de change :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Encaisse et dépôts à court terme		1 925 167	4 238 533
Dépôts détenus aux termes d'accords de pension		2 540 120	2 277 600
Titres négociables		38 462 632	32 855 313
Droits de tirage spéciaux		1 126 655	1 064 960
Or		6 653	6 421
Intérêts courus et autres créances		611 513	493 380
Total des placements détenus dans le Compte    du fonds des changes		44 672 740	40 936 207

b)  Souscriptions au Fonds monétaire international

Le Fonds monétaire international (FMI) est une organisation internationale qui compte 184 pays membres et dont le fonctionnement est régi par ses statuts. Il détient une réserve importante de liquidités ou de ressources constituées de devises nationales convertibles, de droits de tirage spéciaux ainsi que d'autres devises internationales largement répandues qui lui sont fournies par ses membres et qu'il met à la disposition des pays membres afin de les aider à financer des problèmes temporaires de balance des paiements.

Quand ils adhèrent au FMI et par suite de révisions périodiques des quotes-parts, les pays membres obtiennent une quote-part qui est fondée, de façon générale, sur leur taille relative au sein de l'économie mondiale.

Les quotes-parts sont sous forme de droits de tirage spéciaux, et elles déterminent la souscription, le droit de vote et l'accès aux fonds du FMI auxquels un pays a droit, ainsi que sa part des allocations de droits de tirage spéciaux (DTS). La souscription correspond à la quote-part et elle est payable en entier au FMI. Jusqu'au quart de la souscription est payé sous forme de devises largement répandues (comme le dollar américain, l'euro, le yen ou la livre sterling) ou de DTS. Les trois quarts qui restent sont versés dans la devise du pays.

c)  Effets à payer au Fonds monétaire international

Au moins 25 p. 100 de la quote-part du Canada est détenue par le FMI dans un dépôt en dollars canadiens à la Banque du Canada. Le reste des avoirs du FMI en dollars canadiens est sous forme de billets à vue non négociables et ne portant pas intérêt qui sont encaissés par le FMI sous réserve de ses exigences concernant les devises canadiennes.

d)  Allocations de droits de tirages spéciaux

Le FMI attribue des DTS aux pays qui participent aux activités du département des droits de tirage spéciaux du FMI.

Les allocations de DTS sont remboursables au FMI si elles sont annulées par le Conseil des gouverneurs du FMI, si le département des droits de tirage spéciaux est liquidé, si le FMI est liquidé ou si le Canada choisit de se retirer du FMI ou de mettre fin à sa participation aux activités du département des droits de tirage spéciaux.

Les DTS du Canada se chiffrent à 779,3 millions de DTS.

8. Investissement des sociétés d'État

Le ministère des Finances Canada détient en propriété exclusive deux sociétés d'État : la Banque du Canada et la Corporation de développement des investissements du Canada.

Au 31 mars, l'investissement, au coût, est composé des éléments suivants :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Banque du Canada (note 8a)		5 920	5 920
Corporation de développement des investissements    du Canada (note 8b)		395 658	395 658
Total de l'investissement dans des sociétés d'État		401 578	401 578

a)  Banque du Canada

La Banque du Canada est une société d'État détenue en propriété exclusive, établie par la Loi sur la Banque du Canada pour réglementer le crédit et la monnaie dans le meilleur intérêt de la vie économique de la nation, pour contrôler et protéger la valeur extérieure de l'unité monétaire nationale et pour atténuer, par son influence, les fluctuations du niveau général de la production, du commerce, des prix et de l'emploi de la main-d'oeuvre, autant que possible dans le cadre de l'activité monétaire, et pour favoriser globalement la prospérité économique et financière du Canada.

Parmi les responsabilités de la Banque du Canada, mentionnons la politique monétaire du Canada, les billets de banque, le système financier, la gestion de fonds et le placement de titres sur le marché de détail; en outre, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, elle est l'agent financier du gouvernement du Canada.

Le ministère des Finances Canada détient 100 000 actions ayant une valeur nominale de 50 $ chacune. Le solde de 920 000 $ représente la prime payée relativement à l'achat, en 1938, des actions détenues par le public.

b)  Corporation de développement des investissements du Canada

La Corporation de développement des investissements du Canada est une société d'État en propriété exclusive constituée conformément à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Son mandat actuel consiste à mettre fin à ses opérations en se dessaisissant des actifs qui lui restent de manière ordonnée et à se préparer en vue d'une éventuelle liquidation. La Corporation détient en propriété exclusive Canada Eldor Inc. et la Société de gestion Canada Hibernia.

Le ministère des Finances Canada détient 101 actions ordinaires ayant une valeur nominale. Le reste de l'investissement représente le surplus d'apport du Ministère de la Société de gestion Canada Hibernia

c)  Office d'investissement du régime de pensions du Canada

L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada a été constitué en vertu de la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40. Son mandat consiste à investir les actifs du Régime de pensions du Canada dans le but de satisfaire aux obligations à l'égard des cotisants et des bénéficiaires, telles qu'elles sont définies dans le régime.

Le ministère des Finances Canada a acheté 10 actions de la société à 10 $ chacune, ce qui représente 100 p. 100 des actions en circulation.

9. Autres prêts, placements et avances

Les autres prêts, placements et avances, par catégorie, sont les suivants :

		Valeur nominale	Escomptes		Provisions	Valeur comptable nette 2007	Valeur comptable nette 2006
		(en milliers de dollars)
Sociétés d'État
Effets à recevoir de la Société immobilière du Canada Limitée (note 9a)		63 604		(16 210)	–	47 394	38 864
Effets à recevoir de Parc Downsview Park Inc.		19 000		(17 304)	–	1 696	1 604
		82 604		(33 514)	–	49 090	40 468
Administrations provinciales et territoriales
Paiements de transfert en trop recouvrables (note 9b)		4 514 185		(681 010)	–	3 833 175	4 023 328
Paiements en trop recouvrables de taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale (note 9c)		994 639		(190 329)	–	804 310	896 125
Prêts à des offices du développement municipal et à des municipalités (note 9d)		648		–	–	648	1 809
Prêts au Fonds d'investissement pour les projets d'hiver (note 9e)		2 900		–	(2 900)	–	–
		5 512 372		(871 339)	(2 900)	4 638 133	4 921 262
Organisations internationales
Souscriptions à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (note 9f)		249 622		–	(249 622)	–	–
Souscriptions à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (note 9g)		385 453		–	(385 453)	–	–
Souscriptions à la Société financière internationale (note 9h)		93 917		–	(93 917)	–	–
Souscriptions à l'Agence multilatérale de garantie des investissements (note 9i)		12 391		–	(12 391)	–	–
Prêts à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international (note 9j)		365 315		–	–	365 315	300 543
Avances au Fonds pour l'environnement mondial (note 9k)		10 000		–	(10 000)	–	–
Souscriptions et contributions à l'Association internationale de développement (note 9l)		7 493 378		–	(7 493 378)	–	–
		8 610 076		–	(8 244 761)	365 315	300 543
Autres organisations
Investissement dans le portefeuille de prêts acquis de la Banque commerciale du Canada (note 9m)		43 132		–	(43 132)	–	–
		43 132		–	(43 132)	–	–
Total des autres prêts, placements et avances		14 248 184		(904 853)	(8 290 793)	5 052 538	5 262 273

a) Société immobilière du Canada

La Société immobilière du Canada limitée a été constituée en 1956 en vertu de la Loi sur les compagnies et a été prorogée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Elle a acquis une participation dans un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement, en contrepartie de l'émission de billets qui ne portent pas intérêt et sont remboursables à même le produit de la vente des biens pour lesquels ils ont été émis. Les billets ont été actualisés au taux d'intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d'État et ont été comptabilisés à leur valeur actualisée.

b) Paiements de transfert en trop recouvrables

Ces montants représentent des paiements en moins ou en trop au titre des droits de péréquation des provinces en vertu de la Loi constitutionnelles de 1867, de la Loi constitutionnelles de 1982, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres textes législatifs. Les moins-payés ne produisent pas d'intérêts et sont versés lors d'exercices ultérieurs.

c)  Paiements en trop recouvrables de taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale

Ces sommes représentent des versements en trop à des provinces en vertu des accords de perception fiscale pour les années d'imposition 1997 à 1999. Ces versements découlent d'une erreur de classification des remboursements pour gains en capital relatifs aux fiducies de fonds communs de placement. Les recouvrements, qui ne portent pas intérêt, doivent s'étendre sur une période de dix ans ayant débuté en 2004-2005.

d) Prêts à des offices du développement municipal et à des municipalités

Des prêts ont été consentis aux provinces et aux municipalités afin d'élargir ou d'accélérer les programmes d'immobilisations des municipalités. Les prêts portent intérêt à des taux allant de 5,25 p. 100 à 5,625 p. 100 par année, et ils sont remboursables sous forme de versements annuels ou semestriels sur des périodes de 15 à 50 ans, avec des versements finals entre le 1^er avril 2007 et le 1^er juillet 2008.

e) Fonds d'investissement pour les projets d'hiver

Des prêts ont été consentis aux provinces, aux organismes provinciaux et aux municipalités dans le but d'appuyer la création d'emploi. Les prêts portent intérêt à des taux de 7,4 p. 100 à 9,5 p. 100 par année, et ils sont remboursables soit en versements annuels sur des périodes de 5 à 20 ans, soit à l'échéance. Ces prêts sont entièrement provisionnés.

f) Banque européenne pour la reconstruction et le développement

À la fin de l'exercice, le Canada avait souscrit 68 000 actions du capital autorisé de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement évaluées à 828,6 millions de dollars américains. La souscription du Canada au capital appelé représente seulement 26 p. 100 environ du total, soit 216,2 millions de dollars américains. Le solde est sujet à appel, ce qui signifie que l'institution peut demander les fonds dans le cas, peu probable, où elle en aurait besoin pour s'acquitter de ses obligations financières envers ses créanciers obligataires. Les versements pour la souscription au capital sont autorisés par la Loi. Chaque versement à la BERD comprend à la fois des espèces et un billet.

Au 31 mars 2007, le Canada détenait un capital appelé évalué à 216 197 668 $US (soit le même montant qu'en 2006). Le passif éventuel du Canada au titre du capital sujet à appel est évalué à 612 420 000 $US.

g) Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale)

Ce compte sert à inscrire les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, ces souscriptions étant autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes ainsi que par diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2007, le Canada avait souscrit 44 795 actions. La valeur totale de ces actions est de 5 403,8 millions de dollars américains, dont 319,6 millions, puis encore 16,4 millions, ont été appelés. Le solde constitue le capital sujet à appel, c'est-à-dire le capital qui peut être appelé par la Banque dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada à ce titre est évalué à 5 069 millions de dollars américains.

h) Société financière internationale

Ce compte sert à inscrire les souscriptions du Canada au capital-actions de la Société financière internationale, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, ces souscriptions étant autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes ainsi que par diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2007, le Canada avait souscrit 81 342 actions, dont la valeur totale s'établit à 81,3 millions de dollars américains. La totalité de ce capital a été appelé.

i) Agence multilatérale de garantie des investissements

Ce compte sert à inscrire les souscriptions du Canada au capital-actions de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, ces souscriptions étant autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et par diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2007, le Canada avait souscrit 5 225 actions. La valeur totale de ces actions est de 56,5 millions de dollars américains, dont 10,7 millions ont été appelés. Le solde constitue le capital sujet à appel, c'est-à-dire le capital qui peut être appelé par l'Agence dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada relativement aux actions en question se chiffre à 45,8 millions de dollars américains.

j) Fonds monétaire international – Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance

Ce compte sert à inscrire le prêt consenti au Fonds monétaire international afin de fournir une aide aux pays à faible revenu et qui croulent sous le poids de leur dette, ainsi que cela est autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et par diverses lois de crédits. Le prêt autorisé aux termes de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes est établi à 550 millions de dollars ou à tout montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil a par la suite augmenté le plafond à 700 millions de DTS.

Au 31 mars 2007, le Canada avait consenti un prêt total de 700 000 000 DTS (soit le même montant qu'en 2006) à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance. De ce montant, 490 490 901 DTS (contre 481 008 625 DTS en 2006) ont été remboursés. Le solde impayé de 209 509 099 DTS (218 991 375 DTS en 2006) a été converti en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l'exercice (1 DTS/1,74367 $CAN).

k) Fonds pour l'environnement mondial

Ce compte sert à inscrire le financement destiné à une facilité de financement environnemental dans les pays en développement au titre de l'ozone, des changements climatiques, de la biodiversité et des eaux internationales, ainsi que cela est autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de crédits. Les avances au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d'effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt, qui sont encaissés ultérieurement.

Au 31 mars 2007, les avances au FEM s'établissaient à 10 000 000 $CAN.

l) Association internationale de développement

Ce compte sert à inscrire les contributions et souscriptions du Canada au capital-actions de l'Association internationale de développement (AID), ces contributions et souscriptions étant autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de crédits. Les contributions et souscriptions à l'Association, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, servent à consentir des prêts aux pays en développement les plus démunis dans le but d'appuyer leur développement. Les modalités sont très favorables – les prêts sont sans intérêt, d'une durée de 35 à 40 ans, et un délai de grâce de 10 ans est prévu. Les contributions et souscriptions à l'AID sont faites sous forme d'effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt, qui sont encaissés ultérieurement. Au cours de l'exercice, les opérations ont compris une participation sous forme d'effets à payer.

Au 31 mars 2007, la participation totale du Canada à l'AID s'établissait à 7 493,3 millions de dollars canadiens (comparativement à 7 175,1 millions en 2006).

m) Banque commerciale du Canada

Des avances ont été consenties à la Banque commerciale du Canada à titre de participation du gouvernement dans le groupe de soutien en vertu de la Loi sur l'aide financière à la Banque commerciale du Canada. Ces fonds représentent la participation du gouvernement au portefeuille de prêts acquis de la Banque, à quoi s'ajoute l'achat d'obligations en circulation auprès des détenteurs actuels.

n) Avances à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada

Des avances portant intérêt ont été consenties dans le but d'assumer le coût de fonctionnement de l'Agence, conformément au paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Ces avances ont été remboursées en totalité au cours de l'exercice.

10. Immobilisations corporelles

	Solde d'ouverture	Acquisitions	Transferts (entrée)	Aliénations et radiations	Solde de clôture
	(en milliers de dollars)
Machines et matériel	10 379	1 705	79	(837)	11 326
Véhicules automobiles	127	24	–	(50)	101
Améliorations locatives	1 150	–	–	(911)	239
Biens en construction	889	–	–	(495)	394
	12 545	1 729	79	(2 293)	12 060

 

	Amortissement accumulé
	Solde d'ouverture	Amortissement		Transferts	Aliénations et radiations	Solde de clôture
	(en milliers de dollars)
Machines et matériel	8 063		1 110	6	(973)	8 206
Véhicules automobiles	88		16	–	(37)	67
Améliorations locatives	624		346	–	(731)	239
Biens en construction	–		–	–	–	–
	8 775		1 472	(6)	(1 741)	8 512

 

		Valeur comptable nette 2007	Valeur comptable nette 2006
		(en milliers de dollars)
Machines et matériel		3 120	2 316
Véhicules automobiles		34	39
Améliorations locatives		–	526
Biens en construction		394	889
		3 548	3 770

Les charges d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 s'élèvent à 1,472 million de dollars (contre 1,488 million en 2006).

11. Créditeurs et charges à payer

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Créditeurs – externes	3 266 715	3 353 963
Provision pour garanties (note 20)	500 037	872 500
Créditeurs – autres ministères et organismes	284 829	452 041
Vacances à payer	4 714	5 034
Total – Créditeurs et charges à payer	4 056 295	4 683 538

12. Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale

Au 31 mars, les taxes et impôts à payer aux provinces, aux territoires et aux administrations autochtones au titre des taxes et impôts à percevoir aux termes d'accords de perception fiscale étaient répartis comme suit :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Impôt sur le revenu des particuliers		3 392 512	3 908 207
Impôt des sociétés		2 626 344	1 812 314
Taxe de vente harmonisée		402 494	291 092
Taxe de vente des Premières nations		613	423
Taxe sur les produits et services des Première nations		370	341
Total – Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale		6 422 333	6 012 377

13. Intérêts à payer

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Titres sur le marché de détail		2 974 153		3 250 827
Obligations intérieures		4 183 917		4 259 781
Obligations libellées en devises		249 213		238 107
Total – Intérêts à payer		7 407 283		7 748 715

14. Effets à payer à des organisations internationales

Des billets à vue ne portant pas intérêt sont émis en remplacement d'espèces aux fins des souscriptions et contributions à des organisations internationales. Les billets sont présentés pour encaissement selon les modalités prévues par les ententes pertinentes.

Voici quel était l'encours de ces effets au 31 mars :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Banque européenne pour la reconstruction et le développement – dollars américains (note 9f)		10 097	17 023
Banque internationale pour la reconstruction et le développement – dollars américains (note 9g)		27 690	28 012
Agence multilatérale de garantie des investissements – dollars américains (note 9i)		3 704	3 747
Association internationale de développement (note 9l)		318 270	318 270
Total – Effets à payer à des organisations internationales		359 761	367 052

15. Dette échue

On entend par dette échue la dette qui est arrivée à échéance mais qui n'a pas encore été remboursée. La dette échue qui n'a pas été remboursée quinze ans après la date d'échéance ou cinq ans après que la date de l'appel est constatée dans l'état des résultats à titre de revenu.

Voici quel était le montant de la dette échue au 31 mars :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Bons du Trésor (échus de 1977 à 1996)		591	591
Obligations négociables (échues de 1992 à 2007)		17 049	17 514
Titres sur le marché de détail (échus de 1992 à 2007)		91 321	108 070
Total – Dette échue		108 961	126 175

16. Dette non échue et autres instruments financiers

i. Dette non échue

Le Ministère emprunte sur le marché intérieur et sur les marchés étrangers au nom du gouvernement du Canada.

La dette intérieure est constituée de bons du Trésor, d'obligations négociables, de titres au détail et d'obligations non négociables émises à l'intention de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada

La dette extérieure est constituée d'obligations négociables libellées en dollars américains et en euros, de billets du Canada libellés en yens, de bons du Canada libellés en dollars américains et d'eurobillets à moyen terme libellés en dollars américains, en yens et en euros. Les obligations négociables incluent des obligations prises en charge par le Ministère le 5 février 2001 à la dissolution de Petro-Canada Limitée. Les obligations négociables libellées en dollars de la Nouvelle-Zélande et les eurobillets à moyen terme en yens ont été convertis en passifs libellés en dollars américains au moyen de swaps de devises.

Le solde des bons du Trésor au 31 mars 2007 se compose d'émissions à échéances irrégulières (valeur de 16 200 millions de dollars) et d'émissions de bons du Trésor à trois mois (36 800 millions), à six mois (28 600 millions) et à 364 jours (52 500 millions).

Les obligations d'épargne du Canada sont remboursables à vue au détenteur; les intérêts courus sont calculés jusqu'à la fin du mois précédent (aucun montant d'intérêt n'est accordé si le remboursement survient dans les trois mois suivant la date d'émission).

Les obligations et les billets non négociables sont des titres d'emprunt portant intérêt; ils sont émis par le gouvernement du Canada exclusivement à l'intention du Fonds de placement du Régime de pensions du Canada (RPC); ils sont rachetables à leur valeur nominale, plus les intérêts courus.

Les bons du Canada sont des titres d'emprunt à court terme émis par le gouvernement du Canada sur le marché monétaire des États-Unis dans le cadre du programme d'emprunts en devises du gouvernement. Ils constituent une autre source de fonds américains à court terme.

Le solde de fin d'exercice des bons du Canada à payer en dollars américains a été converti en monnaie canadienne selon le taux de change de clôture au 31 mars 2007.

Les billets du Canada sont émis par le gouvernement du Canada dans le cadre de son programme d'emprunts en devises. Ils fournissent au Canada une source additionnelle de fonds étrangers à moyen terme. Le solde de fin d'exercice des billets du Canada a été converti en monnaie canadienne selon le taux de change de clôture des devises pertinentes au 31 mars 2007.

Les eurobillets à moyen terme sont émis par le gouvernement du Canada sur les marchés monétaires européens dans le cadre de son programme d'emprunts en devises, fournissant ainsi au Canada une source additionnelle de fonds étrangers à moyen terme. Le solde de fin d'exercice des eurobillets à moyen terme a été converti en monnaie canadienne selon le taux de change de clôture des devises pertinentes au 31 mars 2007.

Voici quel était l'encours des différents titres au 31 mars :

					Valeur nominale	Escomptes  non amortis (primes)	Valeur  comptable nette 2007	Valeur  comptable nette 2006
					(en milliers de dollars)
Dette intérieure
	Bons du Trésor				134 100 000	(1 568 140)	132 531 860	130 230 290
	Obligations négociables				257 909 160	(5 081 326)	252 827 834	256 492 455
	Titres sur le marché de détail				15 175 014	–	15 175 014	17 342 186
	Obligations non négociables				1 742 344	–	1 742 344	3 094 626
	Billets à ordre				–	–	–	7 561
					408 926 518	(6 649 466)	402 277 052	407 167 118
Dette extérieure
	Obligations négociables				6 652 578	(502)	6 652 076	7 598 793
	Billets du Canada				489 950	501	490 451	497 009
	Bons du Canada				1 847 360	(10 440)	1 836 920	4 703 406
	Eurobillets à moyen terme				1 627 701	500	1 628 201	1 502 792
					10 617 589	(9 941)	10 607 648	14 302 000
					419 544 107	(6 659 407)	412 884 700	421 469 118
Moins : titres détenus par le gouvernement							(50 000)	–
Moins : titres détenus pour le remboursement d'emprunts en devises non échus							(245 382)	(248 320)
							412 639 318	421 170 798
Réévaluation des swaps de devises (débiteurs : 35 561 484 $; créditeurs : 34 470 570 $)							(1 090 914)	(2 258 427)
							411 548 404	418 912 371
Valeur marchande							449 977 772	460 249 498

Les échéances contractuelles de la dette non échue par devises dans les cinq prochaines années sont les suivantes (valeur nominale) :

Échéance	Dollars  canadiens[4]	Dollars  américains[5]	Yens[6]	Euros[7]	Total
	(en milliers de dollars)
2008	163 436 971	2 215 675	-	85 301	165 737 947
2009	32 498 728	2 886 500	489 950	3 154 466	39 029 644
2010	20 822 669	182 306	-	1 542 400	22 547 375
2011	19 491 730	-	-	-	19 491 730
2012	21 547 208	-	-	-	21 547 208
2013 et    années suivantes	151 129 212	60 991	-	-	151 190 203
	408 926 518	5 345 472	489 950	4 782 167	419 544 107

Les taux d'intérêt effectifs moyens annuels sont les suivants :

	2007	2006
	(p. 100)
Bons du Trésor	4,20	3,52
Obligations négociables – en dollars canadiens	5,24	5,26
Titres sur le marché de détail	3,54	3,84
Obligations non négociables	10,37	10,02
Obligations négociables – en devises	5,14	5,13
Bons du Canada	5,11	4,63
Effets en devises	3,92	3,85

ii. Instruments financiers dérivés

a)  Accords de swap

La dette du gouvernement est émise à des taux d'intérêt fixes ou variables, et elle est libellée en dollars canadiens et en dollars américains. Le gouvernement a conclu des swaps de taux d'intérêt et de devises, ce qui lui permet de gérer plus facilement la structure de sa dette. Dans le cas d'un swap de devises, on convertit un financement selon un taux d'intérêt fixe en financement à taux variable rattaché aux taux d'acceptation bancaire d'après le taux interbancaire offert à Londres (TIOL). Si le swap porte sur des devises, des emprunts en dollars canadiens ou dans d'autres devises sont convertis en dollars américains ou en d'autres devises, à un taux d'intérêt soit fixe, soit variable. Habituellement, les positions de swap du gouvernement sont détenues jusqu'à échéance. Le gouvernement ne conclut pas de swaps à des fins spéculatives.

L'intérêt payé ou à payer et l'intérêt reçu ou à recevoir sur toutes les opérations de swap sont constatés à titre de frais de la dette publique. Les profits ou pertes non réalisés qui sont attribuables aux fluctuations de la valeur des devises faisant l'objet des swaps sont présentés dans le compte de réévaluation des swaps de devises et sont constatés à titre de revenus sur opérations de change dans l'état des résultats et du déficit accumulé.

Voici en quoi consistaient les swaps et les montants contractuels ou nominaux de référence au 31 mars 2007:

		2007		2006
Échéance		Swaps de taux d'intérêt	Swaps de devises	Swaps de taux d'intérêt	Swaps de devises
		(en milliers de dollars)
2007		–	–	–	2 346 928
2008		29 269	5 452 725	29 609	2 983 471
2009		1 385 520	2 705 375	1 401 600	2 653 411
2010		–	3 577 985	–	3 380 298
2011		–	2 743 881	–	2 571 392
2012		–	2 261 822	–	1 399 661
2013 et années suivantes		–	16 313 993		10 881 744
		1 414 789	33 055 781	1 431 209	26 216 905

b)  Risque de crédit inhérent aux accords de swap

Aux fins de gérer le risque de crédit auquel il est exposé, le gouvernement traite principalement avec des institutions financières ayant une cote de solvabilité établie par au moins deux agences d'évaluation du crédit reconnues, dont l'une doit être Moody's ou Standard & Poor's. Au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, l'institution doit avoir une cote de solvabilité égale ou supérieure à A-.

Le risque de crédit du gouvernement n'est pas concentré de façon significative auprès d'une institution donnée, et le gouvernement ne prévoit aucune perte de crédit relativement aux accords de swap.

Le tableau suivant présente les valeurs nominales de référence des accords de swap en fonction des cotes attribuées par Standard & Poor's:

	2007	2006
Standard & Poor's
	(en milliers de dollars)
AA+	9 649 000	2 896 000
AA	6 170 000	5 855 000
AA-	16 085 570	13 593 114
A+	2 393 000	5 304 000
A	173 000	–
	34 470 570	27 648 114

c)  Juste valeur des instruments financiers

Le tableau qui suit présente la valeur comptable et la juste valeur des actifs et passifs financiers. Les justes valeurs correspondent aux estimations de l'État et sont généralement calculées d'après les conditions du marché (lorsqu'il existe un marché) à un moment particulier. On fait l'hypothèse que la juste valeur d'un instrument à court terme ou d'un instrument non négociable équivaudra en gros à sa valeur comptable. La juste valeur ne concordera peut-être pas avec la conjoncture du marché dans l'avenir ni avec les valeurs réelles que l'on obtiendrait si l'instrument correspondant était transigé sur le marché. Les calculs présentent une dimension subjective et sont entourés de l'incertitude inhérente à l'impossibilité de prévoir les événements qui surviendront dans l'avenir.

2007						2006
(en milliers de dollars)
	Valeur comptable	Juste valeur	Écart		Valeur comptable		Juste valeur	Écart
Comptes d'opérations de change	44 178 099	44 058 945	-119 154		40 826 522		40 765 334	-61 188
Dette non échue	411 548 404	449 977 772	38 429 368		418 912 371		460 249 498	41 337 127

d)  Juste valeur des instruments financiers – Instruments financiers dérivés

Le tableau qui suit présente la juste valeur des instruments financiers dérivés ainsi que les montants contractuels ou nominaux de référence au 31 mars :

	2007		2006
	Valeur nominale	Juste valeur	Valeur nominale	Juste valeur
	(en milliers de dollars)
Swaps de taux d'intérêt et de devises	34 470 570	1 734 309	27 648 114	2 717 742

La juste valeur des accords de swap correspond au montant estimatif que le gouvernement devrait recevoir ou payer, selon les conditions du marché, dans l'éventualité où l'on mettrait un terme aux accords en date du 31 mars. Les montants en question sont calculés à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie anticipés dans le cadre de ces accords, d'après les taux de change et les taux d'intérêt en vigueur sur le marché à la fin de l'exercice. Dans un tel cas, le gouvernement recevrait ou verserait un montant selon que la juste valeur est positive ou négative.

iii. Gestion du risque de change et analyse de sensibilité à ce risque

Aux fins de gérer le risque de taux d'intérêt et le risque de taux de change, on a recours à une stratégie consistant à faire correspondre la structure par échéances et les devises des actifs du Compte du fonds des changes (CFC) avec les emprunts en devises connexes du gouvernement du Canada. Au 31 mars 2007, il existait une telle correspondance entre les actifs du CFC et les passifs servant à leur financement – ce qui signifie que la plupart des fluctuations de prix auraient une incidence égale sur les deux parties du bilan. Dans le cas des actifs associés au Fonds monétaire international, la correspondance est partielle, car ces actifs sont sous forme de droits de tirage spéciaux.

Les actifs et passifs en devises du gouvernement du Canada sont détenus principalement dans trois portefeuilles, selon qu'ils sont libellés en dollars américains, en euros ou en yens. Au 31 mars 2007, une appréciation de 1 p. 100 du dollar canadien par rapport au dollar américain, à l'euro et au yen se serait traduit par des pertes de change de 19 millions et de 4 millions de dollars, étant donné l'absence de correspondance entre, dans le premier cas, les actifs et les passifs libellés en dollars américains et, dans le second, les passifs et les actifs libellés en euros. Au 31 mars 2007, toujours dans l'optique du risque de change, il y avait correspondance au chapitre du portefeuille d'actifs et de passifs en yens.

17. Autres passifs

Voici en quoi consistent les autres passifs :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Dépôts
	Canada Eldor Inc. (note 17a)	43 500	53 500
	Société de gestion Canada Hibernia (note 17b)	78 478	74 740
	Dépôts en garantie (note 17c)	–	77 311
		121 978	205 551
Autres passifs
Fonds des écoles publiques – Ontario et Québec (note 17d)		2 678	2 678
Fonds de réclamations à l'étranger (note 17e)		179	179
Fonds de réclamations de guerre – Seconde Guerre mondiale (note 17f)		2 861	2 861
Total – Autres passifs		124 839	208 412

Les dépôts de deux filiales en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada ne portent pas intérêt et sont remboursables. Le dépôt en garantie a été reçu à titre de mesure de soutien du crédit aux termes d'une entente de garantie; il porte des intérêts au taux préférentiel moins 0,5 p. 100.

a)  Canada Eldor Inc. – Retenues – Privatisation – Corporation de développement des investissements du Canada

Ce compte a été établi conformément au paragraphe 129(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il s'agit de fonds à fins particulières qui servent à assumer les frais engagés lors de la vente de sociétés d'État ainsi qu'à régler les demandes de paiement faites par les acheteurs conformément aux contrats d'acquisition, sans oublier les coûts engagés par la Corporation de développement des investissements du Canada relativement à de telles ventes.

b)  Société de gestion Canada Hibernia – Fonds de réserve pour abandon

Ce compte a été établi pour inscrire les sommes devant être utilisées aux fins d'acquitter les coûts d'abandon lorsque l'on cessera l'exploitation du gisement Hibernia.

c)  Dépôts de garantie – Swaps

Ce compte a été établi pour inscrire les espèces qui ont été reçues à titre de mesure de soutien au crédit aux termes d'une entente de garantie conclue avec une institution financière. Le montant en question a été remboursé en entier en juin 2006.

d)  Fonds des écoles publiques – Ontario et Québec

Ce compte a été établi en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d'inscrire le produit de la vente de terres qui a été réservé pour le soutien et l'entretien des écoles publiques dans le Haut-Canada et le Bas-Canada – maintenant l'Ontario et le Québec. Les intérêts de 133 889 $, répartis d'après la population, sont versés directement aux provinces précitées sur une base semi-annuelle, au taux de 5 p. 100, et ils sont imputés aux intérêts sur la dette publique.

e)  Fonds de réclamations à l'étranger

Ce compte a été établi par le crédit 22a de la Loi des subsides n^o 9 de 1966, afin d'inscrire: a) toute partie des deniers reçus du Séquestre des biens ennemis, le produit de la vente de biens et les gains provenant des biens, b) toutes les sommes reçues des gouvernements d'autres pays à la suite d'ententes intervenues après le 1^er avril 1966 relativement au règlement de réclamations présentées par le Canada. Est également inscrit dans ce compte le paiement des réclamations soumises, y compris le paiement des dépenses engagées pour la vérification des réclamations et la présentation de rapports à leur sujet.

f)  Fonds de réclamations de guerre – Seconde Guerre mondiale

Ce compte a été établi par le crédit 696 de la Loi des subsides n^o 4 de 1952, afin d'inscrire les deniers reçus du Séquestre des biens ennemis ou d'autres sources, et aussi : a) les paiements aux réclamants admissibles pour indemnités au titre de la Seconde Guerre mondiale; b) le versement d'une indemnité supplémentaire correspondant à la moitié de l'indemnité première (décret CP 1958-1467, 23 octobre 1958); c) les dépenses engagées pour la vérification des réclamations et la présentation de rapports à leur sujet. La Commission des réclamations de guerre a été établie pour faire enquête et rapport sur les réclamations des Canadiens, au titre de la Seconde Guerre mondiale, pour lesquelles des dédommagements pourraient être accordés à même ce fonds ou tout autre fonds constitué à cette fin. Les dépenses de la Commission sont imputables sur ce compte.

18. Avantages sociaux

a)  Prestations de pension

Les employés du Ministère participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de pension s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq années consécutives où ces gains ont été les plus élevés. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, et elles sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges à ce titre ont totalisé 8 668 milliers de dollars en 2006-2007 (comparativement à 9 210 milliers de dollars en 2006), soit environ 2,2 fois (2,6 fois en 2006) les cotisations versées par les employés.

La responsabilité du Ministère relativement à ce régime se limite à verser des cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de parrain du régime.

b)  Indemnités de départ

Le ministère accorde des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici à combien se chiffraient les indemnités de départ au 31 mars :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constituées – solde d'ouverture		12 995	11 929
Charge pour l'année		2 019	2 438
Indemnités versées pendant l'année		(1 410)	(1 372)
Obligations au titre des prestations constituées – solde de clôture		13 604	12 995

19. Avoir

Le ministère des Finances du Canada inclut dans ses revenus et charges les opérations rattachées à certains autres passifs consolidés. Les lois du Canada exigent que le gouvernement du Canada garde en réserve les revenus tirés de ces comptes et que les charges afférentes soient imputées sur ces revenus.

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Avoir, à l'exclusion des autres passifs consolidés		(373 853 054)	(383 932 731)
Autres passifs consolidés :
	Compte de retenues pour la Banque commerciale du Canada et la Norbanque (note 19a)	246 223	246 223
	Compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement (note 19b)	45	45
		246 268	246 268
Avoir		(373 606 786)	(383 686 463)

a)  Compte de retenues pour la Banque commerciale du Canada et la Norbanque

Ce compte a été établi pour inscrire les retenues à même les sommes recouvrées par suite de la liquidation de la Banque commerciale du Canada et de la Norbanque. Ces sommes servent à payer les réclamations de déposants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypothécaires de la BCC et de la Norbanque conformément à la Loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières.

b)  Compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement

Ce compte a été établi conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques aux fins du paiement des pertes éventuelles subies par les souscripteurs de titres du gouvernement du Canada qui ont acquitté en tout ou en partie le prix de titres mais qui ne les ont pas reçus ou n'ont pas été remboursés, ainsi que les pertes subies par quiconque lors du rachat de titres.

20. Passif éventuel

a)  Contentieux

Il arrivera que le ministère des Finances du Canada, dans le cours normal de ses activités, devienne partie à des actions en justice. Certains passifs éventuels peuvent alors devenir des passifs réels si une ou plusieurs situations se produisent ou ne se produisent pas dans l'avenir. Dans la mesure où il est probable qu'une situation donnée se produise ou non, et où l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est comptabilisé et une charge est inscrite aux états financiers du Ministère.

Au 31 mars 2007, le passif éventuel du Ministère était de 207 millions de dollars (contre 127 millions en 2006), selon son évaluation juridique du risque. L'existence et le montant du passif sont fonction du règlement des actions en justice, ce qui ne peut être établi pour le moment. Aucune charge n'a été inscrite aux états financiers pour ces passifs éventuels.

b)  Capital sujet à appel

Le Ministère détient du capital sujet à appel dans certaines organisations internationales, ce qui pourrait nécessiter des paiements à ces organisations. Au 31 mars 2007, le capital sujet à appel s'élevait à 6 613 millions de dollars (6 689 millions en 2006).

c)  Garanties d'emprunt

Le ministère des Finances du Canada garantit les emprunts qui sont assurés par la Compagnie d'assurance d'hypothèques du Canada et la Compagnie d'assurance d'hypothèques Genworth Financial Canada. Au 31 mars 2007, le passif éventuel lié aux garanties était de 1 706 millions de dollars (962 millions de dollars en 2006). Les pertes sur garanties d'emprunts sont constatées dans les comptes lorsqu'il devient probable qu'un paiement sera effectué afin d'honorer une garantie et lorsque le montant de la perte anticipée peut faire l'objet d'une estimation raisonnable. Le montant de la provision pour pertes est déterminé en fonction des antécédents du risque et de la conjoncture économique du moment.

Le Ministère gère les garanties de remboursement de la Commission canadienne du blé du principal et des intérêts sur tous les débiteurs résultant de ventes effectuées aux termes du Programme de vente de céréales à crédit, soit un montant de 1 541 millions de dollars (2 795 millions en 2006); cela vaut aussi pour une partie des ventes à crédit effectuées aux termes du Mécanisme de crédit agroalimentaire, à concurrence d'un plafond autorisé de 65 millions de dollars (56 millions en 2006).

En outre, le Ministère gère le mécanisme de compensation du gouvernement en ce qui a trait aux garanties et aux prêts aux États souverains qui ont été consentis par Exportation et Développement Canada. Aux termes de ce mécanisme, le gouvernement accorde à Exportation et Développement Canada une compensation au titre de l'intégralité du coût des engagements d'allègement de dette existants, et il partage avec cet organisme les pertes subies à l'égard de nouveaux engagements d'allègement de dette pour ce qui est des obligations contractées avant le 31 mars 2001. Le gouvernement a aussi accepté de partager les pertes avec Exportation et Développement Canada à l'égard d'allègements unilatéraux de dettes contractées après le 31 mars 2001. Le total des fonds garantis par le Ministère se chiffre à 1 780 millions de dollars (2 297 millions en 2006).

Un passif total de 500 millions de dollars (873 millions en 2006) a été inscrit.

21. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des obligations et à des marchés pluriannuels importants, en vertu desquels il faudra effectuer des paiements dans l'avenir, soit au moment de la prestation des services ou de la fourniture des biens. Voici quelles sont les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

	2008	2009	2010	2011 et  années  suivantes	Total
	(en milliers de dollars)
Prêts et avances non versés
Association internationale    de développement	318 000	0	0	0	318 000
Paiements de transfert
Association internationale    de développement	0	25 000	29 000	36 000	90 000
Fonds africain de développement	7 000	8 000	10 000	13 000	38 000
Total	325 000	33 000	39 000	49 000	446 000

22. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est lié à l'ensemble des ministères, des organismes et des sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, en cours d'exercice, le Ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, ainsi que cela est indiqué ci-dessous.

Services fournis à titre gracieux

Ainsi que nous venons de le dire, le Ministère a reçu gratuitement des services d'autres ministères (locaux, frais juridiques et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires des employés). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Ministère :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Locaux		9 718	9 762
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires		4 898	4 951
Services juridiques		4 158	2 128
Total		18 774	16 841

Par souci d'efficacité et de rentabilité, le gouvernement du Canada a structuré certaines de ses activités administratives de telle sorte qu'un seul ministère exerce sans frais ces activités au nom de tous les ministères. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et de distribution des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Ministère.

23. Données comparatives

Les chiffres comparatifs ont été reclassés de manière à concorder avec la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Tableau 13 : Réponses aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations en 2006-2007

Réponses aux comités parlementaires

1. Comité permanent de la condition féminine Réponse du gouvernement au rapport intitulé L'analyse comparative entre les sexes : Les fondements de la réussite Le Comité permanent de la condition féminine a déposé des rapports à la Chambre en avril 2005 et en mai 2006. En juillet 2005, afin de donner suite aux recommandations contenues dans le premier de ces rapports, le ministère des Finances Canada a pris l'engagement de nommer une championne ou un champion de l'analyse comparative entre les sexes (ACS), de mener un projet pilote de formation des analystes et des gestionnaires en matière d'ACS, et de continuer de tenir des consultations prébudgétaires auprès de différents groupes. Le Ministère s'est acquitté de ces trois engagements. Dans sa réponse au deuxième rapport, en août 2006, le Ministère a pris l'engagement de présenter de bons exemples d'ACS sur son site Web interne, d'organiser des ateliers de formation en ACS à l'intention de directions autres que celle de la Politique de l'impôt, d'inscrire l'ACS au programme de formation des nouveaux employés et de faire le point sur les progrès ainsi accomplis dans son rapport ministériel sur le rendement (RMR). Le Ministère prend des mesures pour remplir ces engagements et présentera des commentaires à ce propos dans son RMR du prochain exercice. 2. Comité permanent des finances Rapport 14 – Étude sur les fiducies de revenu (adopté par le Comité le 22 février 2007; présenté à la Chambre le 28 février 2007) Réponse du gouvernement : 14e rapport du Comité permanent des finances, L'imposition des fiducies de revenu : des divergences de vues irréductibles? (présenté à la Chambre le 18 juillet 2007)

Réponses à la vérificatrice générale du Canada et à la Commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD)

Les activités de publicité et de recherche sur l'opinion publique (février 2007, Rapport Le Point, chapitre 1) Voir : http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20070201cf.html Le Système de gestion des dépenses au centre du gouvernement (novembre 2006, chapitre 1) Voir : http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20061101cf.html

Examens, vérifications et évaluations

En 2006-2007, le programme de la Politique de l'impôt a publié deux rapports concernant l'incidence du régime fiscal sur différents aspects de l'économie canadienne. Dans l'un de ces rapports, on comparait les taux effectifs marginaux d'imposition du secteur de la fabrication en vigueur dans différents pays, et on étudiait les effets de ces taux sur l'investissement des entreprises. L'autre rapport examinait les conséquences du régime de l'impôt sur le revenu en ce qui touche la décision, par les jeunes Canadiens, de faire des études postsecondaires. Ces rapports font partie du document Dépenses fiscales et évaluations 2006 (http://www.fin.gc.ca/tocf/2006/taxexp_f.html). On a procédé à un examen externe de la gestion de trésorerie du receveur général; les résultats de cet examen étaient généralement positifs en ce qui a trait aux politiques et pratiques actuelles du gouvernement dans ce domaine. Le rapport d'évaluation est disponible sur le site Web du ministère des Finances à l'adresse http://www.fin.gc.ca/efa/Report2006_f.html. Dans le cadre du plan de vérification fondé sur le risque pour 2005-2006, le Comité ministériel de vérification et d'évaluation a autorisé l'examen des contrôles administratifs à l'égard des obligations internationales et du versement des souscriptions. L'examen a été mené au cours de l'exercice 2006-2007 et le rapport doit être déposé pour approbation de la part du Comité en 2007-2008. Une évaluation externe du Compte du fonds des changes effectuée en 2006 a conclu que les politiques et procédures du gouvernement sont adéquates et concordent avec celles d'autres pays comparables. Le rapport d'évaluation est disponible sur le site Web du ministère des Finances Canada à l'adresse http://www.fin.gc.ca/efa/EFA2006_f.html. L'examen triennal du RPC a pris fin en juin 2006. Les ministres fédéral et provinciaux des Finances ont étudié le cadre de responsabilisation et de gouvernance de l'Office d'investissement du RPC, dans le contexte des mesures proposées par le gouvernement concernant la Loi fédérale sur la responsabilité. L'examen a porté plus particulièrement sur des aspects précis : codes de déontologie, conflits d'intérêts, politiques et pratiques de divulgation. Les ministres ont conclu que les pratiques en vigueur étaient au moins aussi efficaces que celles des caisses de retraite des secteurs public et privé. Les ministres ont également entériné le mandat d'investissement fiduciaire de l'Office ainsi que sa Politique en matière d'investissement responsable, adoptée en octobre 2005. L'Office d'investissement du RPC obtient constamment des résultats probants et accroît la viabilité du RPC. Voici un lien permettant de consulter les évaluations effectuées dans le cadre du Programme d'évaluation de la trésorerie : http://www.fin.gc.ca/access/audit_f.html#Treasury. Vérifications internes Vérification des contrôles administratifs sur les instruments de dette financière : portefeuille de la dette extérieure et réserves d'actif en monnaies étrangères (vérification achevée et affichée sur le Web à l'adresse http://www.fin.gc.ca/access/audit_f.html) Vérification des créditeurs : une enquête préliminaire a été effectuée; l'examen approfondi est reporté à 2008-2009 Autres projets Examen des contrôles administratifs à l'égard des obligations internationales et du versement des souscriptions (dépôt pour fins d'approbation prévu à l'automne de 2007) Examen des services de traduction et de révision (dépôt pour fins d'approbation prévu à l'automne de 2007) Élaboration du plan de vérification fondé sur le risque du ministère des Finances du Canada (achevée)

Tableau 14 : Stratégie de développement durable

Le développement durable s'entend d'un développement qui permet de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité de satisfaire à ceux des générations futures; ajoutons que cette notion correspond à un engagement clé de tous les ministères fédéraux. En 1995, la Loi sur le vérificateur général a été modifiée de façon que chaque ministère soit désormais tenu de préparer et de tenir à jour une stratégie de développement durable (SDD). Ces stratégies sont déposées à la Chambre des communes, et le commissaire à l'environnement et au développement durable vérifie les progrès accomplis en vue de leur mise en oeuvre.

La SDD a pour objet d'exposer les objectifs et les plans d'action des ministères en vue d'intégrer le développement durable à leurs politiques, à leurs programmes et à leurs activités sur des périodes de planification de trois ans. Déposée à la Chambre des communes en 1997, la première SDD du ministère des Finances Canada a contribué à mettre en lumière la manière dont les plans économiques et financiers du gouvernement du Canada contribuaient au développement durable au Canada; la stratégie expliquait aussi l'approche adoptée par le Ministère et l'apport de ce dernier dans le contexte des enjeux internationaux en matière de développement durable; enfin, elle montrait comment le Ministère entendait améliorer sa performance environnementale dans l'exercice de ses activités.

La stratégie du ministère des Finances Canada pour la période 2004-2006, dont la mise à jour a été achevée en décembre 2003, repose sur l'assise solide constituée par les deux versions précédentes; elle met l'accent sur les aspects à l'égard desquels le Ministère est particulièrement bien placé pour contribuer de façon tangible au développement durable, à la fois au Canada et sur l'ensemble de la planète. Les stratégies du Ministère pour les périodes 1998-2000, 2001-2003 et 2004-2006 sont disponibles sur le Web à l'adresse http://www.fin.gc.ca/purl/susdev-f.html.

Le Ministère a mis en oeuvre une stratégie de gestion renouvelée au titre de la SDD. Cette stratégie consiste à désigner un champion du développement durable au Ministère, à établir un groupe de travail formé de représentants de toutes les directions, à effectuer des examens documentés des progrès réalisés au chapitre du développement durable et à confier à un comité de la haute direction la tâche d'élaborer un cadre de planification. Le Ministère s'est également employé à faire connaître le processus lui permettant de remplir ses obligations aux termes de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale stratégique.

Résultats stratégiques

Le ministère des Finances Canada a énoncé deux grands objectifs dans sa SDD de 2004-2006 : promouvoir l'équité intergénérationnelle par une gestion budgétaire efficace, et chercher constamment à intégrer entièrement les considérations et les objectifs économiques, sociaux et environnementaux à l'élaboration de ses politiques.

Principaux enjeux

Pour atteindre ces objectifs, la SDD de 2004-2006 établit quatre aspects ou thèmes clés qui doivent servir à orienter les efforts du Ministère lors des trois années à venir : bâtir l'avenir; intégrer l'économie et l'environnement; intégrer le développement durable à l'économie mondiale; et écologiser les opérations. Le plan d'action du Ministère en matière de développement durable établit un certain nombre d'objectifs et de mesures ciblées pour la période de planification relativement à chacun de ces quatre aspects. Voici les quatre principaux enjeux du Ministère ainsi qu'une explication de leur lien avec les deux grands objectifs de développement durable:

Bâtir l'avenir : Cet enjeu consiste à énoncer la manière dont le Ministère contribue à l'équité intergénérationnelle en mettant en lumière les effets du développement durable sur les grandes priorités du gouvernement dans les secteurs à l'égard desquels une responsabilité a été confiée au Ministère. Les engagements dans ce domaine comprennent l'amélioration de la santé financière, le renforcement des principaux programmes sociaux et la mise en oeuvre de quelques-unes des grandes priorités du gouvernement en matière de développement durable.

Intégrer l'économie et l'environnement : Cet enjeu englobe la mobilisation des capacités analytiques du Ministère et l'élargissement de sa base des connaissances dans le but de réaliser des progrès au chapitre du processus consistant à intégrer des considérations d'ordre environnemental et économique aux politiques ayant trait à la fiscalité, aux dépenses et à des éléments connexes. Au nombre des engagements dans ce domaine, mentionnons l'expansion des capacités analytiques, la tenue d'autres travaux d'analyse sur des questions environnementales comme les changements climatiques, ainsi que la sensibilisation au processus ministériel de mise en oeuvre de la Directive du Cabinet de 1999 sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.

Intégrer le développement durable à l'économie mondiale :Cet enjeu comporte la participation aux efforts déployés dans le contexte de la mondialisation de l'économie, sans oublier les liens avec les préoccupations environnementales et la compétitivité internationale. Les engagements dans ce domaine comprennent la poursuite de l'examen des liens unissant le commerce et l'environnement, et l'accroissement des connaissances au sujet de la relation entre les services financiers et les pratiques environnementales à l'échelle internationale. Le Ministère continuera en outre à prendre part aux préparatifs et aux négociations en vue de la conclusion d'accords environnementaux internationaux.

Écologiser les opérations : Cet enjeu englobe la définition des retombées environnementales négatives attribuables aux opérations du Ministère, la prise de mesures au regard de ces retombées et la promotion de pratiques exemplaires à l'intérieur du Ministère.

Objectifs et rapports

On trouvera un aperçu détaillé des objectifs, des cibles et des résultats du Ministère dans le cadre des activités prévues en 2006-2007 aux fins de mettre en oeuvre la SDD de 2004-2006 à l'adresse http://www.fin.gc.ca/purl/susdev-f.html.

On trouvera en outre à la même adresse un aperçu détaillé des objectifs, des mesures et des résultats prévus du Ministère dans sa SDD de 2007-2008 ainsi que les points saillants de sa nouvelle SDD de 2007-2009.

Tableau 15 : Politiques sur les voyages

Le ministère des Finances Canada se conforme aux paramètres de la politique du Conseil du Trésor.

Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les allocations du Conseil du Trésor

Le ministère des Finances Canada se conforme aux paramètres de la politique du Conseil du Trésor.