ARCHIVÉ - Ministère des Finances Canada

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Section III : Suppl�ment d'information

Information sur l'organisation

Gouvernance

Les principaux comit�s �num�r�s ci-dessous supervisent les processus de gouvernance et de prise de d�cisions au sein du Minist�re :

Comit� ex�cutif

Pr�sid� par le sous-ministre, le Comit� ex�cutif est compos� du sous-ministre d�l�gu� principal et du sous ministre adjoint de chacune des directions. Il est responsable de l'administration globale du Minist�re et il exerce un pouvoir de d�cision sur diverses questions, notamment sur l'affection des ressources et l'�tablissement des priorit�s.

Comit� de coordination minist�riel

Pr�sid� en alternance par l'un des directeurs g�n�raux, ce comit� pr�sente des recommandations au Comit� ex�cutif sur des questions li�es aux politiques qui rel�vent du mandat du minist�re des Finances Canada. Des repr�sentants de toutes les directions occupant un poste du niveau de directeur g�n�ral si�gent � ce comit�.

Comit� consultatif de gestion

Le sous-ministre d�l�gu� principal et la sous-ministre adjointe, Direction des services minist�riels, copr�sident ce comit�. Le Comit� consultatif de gestion formule et examine des recommandations qu'il pr�sente au Comit� ex�cutif. Son mandat englobe l'examen, � l'�chelle du Minist�re, des plans, des strat�gies, des politiques et des enjeux associ�s aux principales questions administratives minist�rielles.

Comit� de la v�rification et de l'�valuation.

Le Comit� de la v�rification et de l'�valuation (CVIE) approuve le plan de v�rification interne et les ressources connexes en se fondant sur une �valuation rigoureuse des risques auxquels fait face le Minist�re. Le CVIE approuve aussi les plans d'�valuation du Minist�re. Apr�s chaque v�rification interne et �tude d'�valuation, le CVIE examine et approuve les rapports finals ainsi que les plans d'action de gestion connexes. De plus, le CVIE veille � ce que les r�sultats des v�rifications internes et des �valuations soient pris en compte dans l'�tablissement des priorit�s, la planification et le processus d�cisionnel au sein du Minist�re. Le sous-ministre pr�side ce comit� qui se r�unit tous les trois mois ou au besoin.

Rendement financier

La pr�sente section r�sume le rendement financier du Minist�re par rapport aux dix activit�s de programme. Les co�ts administratifs sont r�partis entre les co�ts de fonctionnement des activit�s de programme, selon un pourcentage du budget de fonctionnement de 2006-2007.

La plupart des tableaux financiers pr�sentent une comparaison entre le � Budget principal des d�penses �, les � D�penses pr�vues �, le � Total des autorisations � et les � D�penses r�elles �. Les chiffres du � Budget principal des d�penses � indiquent les ressources que le Minist�re a demand�es au d�but de l'exercice pour ex�cuter les programmes dont il a la responsabilit�. Les � D�penses pr�vues � d�signent le montant inclus dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007 et pr�cisent les montants pr�vus par le Minist�re tout en tenant compte des faits survenus depuis le d�p�t du Budget principal des d�penses. Le � Total des autorisations � comprend le � Budget principal des d�penses � et toutes les autres autorisations qui ont �t� approuv�es pour l'exercice 2006-2007. La colonne des � D�penses r�elles � indique les montants totaux effectivement d�pens�s, qui figurent dans les Comptes publics du Canada de 2006-2007.

Les autres tableaux de cette section du rapport font �tat des exigences pr�vues par la loi ou non. Ils comprennent notamment un tableau sur les principales initiatives r�glementaires, un rapport sur la r�ponse aux comit�s parlementaires, un r�sum� de la Strat�gie de d�veloppement durable et un tableau sur les politiques relatives aux voyages.

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (y compris les ETP)

Le tableau qui suit fournit une comparaison des montants du � Budget principal des d�penses �, du � Total des autorisations � et des � D�penses r�elles � de l'exercice 2006-2007 ainsi que les � D�penses r�elles � des deux exercices pr�c�dents.

			2006-2007
(en milliers de dollars)	2004-2005 D�penses r�elles	2005-2006 D�penses r�elles	Budget principal  des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	Total des d�penses  r�elles
Politique de l'imp�t1, 2	31 893	30 594	30 748	31 742	33 317	30 805
Politiques �conomique et fiscale1	15 576	14 481	14 504	14 973	15 715	14 500
Politique du secteur financier1, 3, 4	20 725	20 993	20 444	21 105	173 561	101 443
D�veloppement �conomique et finances int�gr�es1	12 096	7 540	7 755	8 006	8 402	7 799
Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale1, 5	11 394	14 146	16 690	17 229	18 083	14 497
Finances et commerce internationaux1	14 938	14 352	15 496	15 997	16 790	14 903
Dette publique6	33 869 946	33 535 120	34 395 000	34 395 000	34 108 504	34 108 504
Monnaie canadienne7	63 993	127 811	83 100	83 100	135 602	135 602
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires8	37 746 615	44 160 692	38 330 000	38 631 828	38 441 221	38 441 221
Organisations financi�res internationales9, 10	1 454 058	1 908 470	733 340	733 340	1 150 112	1 006 072
Total	73 241 234	79 834 199	73 647 077	73 952 320	74 101 307	73 875 346
Moins les revenus non disponibles11	6 755 020	3 694 155	S/O	185 148	S/O	4 639 937
Plus le co�t des services re�us � titre gracieux12	17 955	12 385	S/O	13 205	S/O	18 774
Total des d�penses du Minist�re*	66 504 169	76 152 430*	73 647 077	73 780 377	74 101 307	69 254 182
�quivalents temps plein13	833	813	S/O	901	S/O	790

* Les chiffres ayant �t� arrondis, leur somme peut diff�rer des totaux indiqu�s.

Nota :

1.  Les �carts entre le � Total des autorisations � et les � D�penses r�elles � comprennent 4,4 millions de dollars des exc�dents du budget de fonctionnement provenant des affectations aux Services internes, en raison principalement du fonds bloqu� pour l'ajustement comptable li� au remboursement des services juridiques au minist�re de la Justice Canada et des fonds de publicit� non requis dans le budget de 2007.

2.  Les autres �carts entre le � Total des autorisations � et les � D�penses r�elles � dans l'activit� de programme Politique de l'imp�t r�sultent du roulement du personnel, des co�ts inf�rieurs aux pr�visions dans le cas du Groupe d'experts sur l'�pargne destin�e aux enfants handicap�s et des retards dans les n�gociations avec les Autochtones sur les questions fiscales.

3.  Le � Total des autorisations � de l'activit� de programme Politique du secteur financier comprend les �l�ments suivants qui ne sont pas inclus dans les � D�penses pr�vues � : la somme de 69 millions de dollars correspondant � des autorisations non utilis�es pour les paiements aux d�posants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypoth�caires de la BCC et de la Norbanque conform�ment � la Loi sur l'indemnit� aux d�posants de certaines institutions financi�res; 2 millions de dollars pour le paiement d'�l�ments de passif vir�s pr�c�demment aux revenus; 5 millions de dollars pour des avances � l'Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada; 76 millions de dollars pour une perte nette sur le change li�e aux r��valuations de swaps de devises.

4.  L'�cart entre le � Total des autorisations � et les � D�penses r�elles � dans l'activit� de programme Politique du secteur financier est principalement d� � la somme de 69 millions de dollars correspondant � des autorisations non utilis�es pour les paiements aux d�posants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypoth�caires de la BCC et de la Norbanque. L'�cart comprend �galement les exc�dents li�s aux Services internes susmentionn�s � la note 1 et les co�ts inf�rieurs aux pr�visions durant la derni�re ann�e de la pr�sidence du Groupe d'action financi�re sur le blanchiment des capitaux.

5.  L'�cart entre le � Total des autorisations � et les � D�penses r�elles � dans l'activit� de programme Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale est en partie attribuable aux exc�dents li�s aux Services internes susmentionn�s � la note 1 et aux co�ts inf�rieurs aux pr�visions pour l'ach�vement des travaux du Groupe d'expert sur la FFT et la p�r�quation.

6.  L'�cart entre le � Total des autorisations � et les � D�penses r�elles � dans l'activit� de programme Dette publique s'explique par une baisse plus importante que pr�vu de l'encours de la dette portant int�r�t.

7.  Les �carts entre le � Total des autorisations � et les � D�penses r�elles � dans l'activit� de programme Monnaie canadienne r�sultent de l'augmentation des fonds requis pour financer la production et la distribution du volume accru de pi�ces de monnaie en raison d'une demande plus forte de pi�ces par suite de la croissance de l'�conomie. Le tableau 6 montre une hausse �quivalente des revenus associ�s � la vente de monnaie canadienne.

8.  Les � D�penses pr�vues � pour l'activit� de programme Paiements de transfert aux provinces et aux territoires comprennent principalement un montant suppl�mentaire n'apparaissant pas dans le Budget principal des d�penses de 46,4 milliers de dollars pour la Formule de financement des territoires en raison d'une r�vision des donn�es et un montant de 225 428 milliers de dollars correspondant � une augmentation des paiements de p�r�quation. Le tableau 10 du pr�sent rapport pr�sente des renseignements d�taill�s sur les paiements de transfert. Les �carts entre les � D�penses pr�vues �, le � Total des autorisations � et les � D�penses r�elles � d�coulent principalement d'une augmentation de 182 016 milliers de dollars des paiements de remplacement pour programmes permanents et d'une augmentation de 7 787 milliers de dollars au titre du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes.

9.  Le � Total des autorisations � de l'activit� de programme Organisations financi�res internationales comprend des redressements relatifs aux �l�ments suivants ne figurant pas dans les � D�penses pr�vues � : 44,82 milliers de dollars pour les pertes de change nettes sur les paiements internationaux; des fonds disponibles de 63 648 milliers de dollars provenant d'exercices ant�rieurs et devant servir aux paiements � la Facilit� pour la r�duction de la pauvret� et la croissance du Fonds mon�taire international; 318 270 milliers de dollars pour la d�livrance et le paiement de billets � vue non n�gociables et ne portant pas int�r�t � l'Association internationale de d�veloppement, conform�ment � la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes; une r�duction de 5 595 milliers de dollars attribuable � un transfert du cr�dit 5, � Subventions et contributions �, au minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international Canada; finalement, des redressements visant � rendre compte d'une r�duction des autorisations r�elles requises de 3,4 milliers de dollars pour les paiements � verser � la Facilit� pour la r�duction de la pauvret� et la croissance du Fonds mon�taire international et de 0,974 million de dollars pour la d�livrance de billets � vue � la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement (BERD) – Souscriptions au capital-actions.

10.  L'�cart entre le � Total des autorisations � et les � D�penses r�elles � de l'activit� de programme Organisations financi�res internationales est principalement attribuable � des cr�dits inutilis�s de 83,007 milliers de dollars dans le cr�dit 5, � Subventions et contributions �, ce qui s'explique en grande partie par le non-respect par les pays pauvres tr�s endett�s des exigences du programme du FMI concernant l'Initiative d'all�gement de la dette multilat�rale, laquelle a �t� ent�rin�e par le Club de Paris, et � des fonds disponibles de 61,033 milliers de dollars provenant d'exercices ant�rieurs et devant servir aux paiements � la Facilit� pour la r�duction de la pauvret� et la croissance du Fonds mon�taire international.

11.  Le tableau 6 du pr�sent rapport fournit des renseignements d�taill�s sur les revenus non disponibles.

12.  Le tableau 4 du pr�sent rapport fournit des renseignements d�taill�s sur le co�t des services re�us � titre gracieux.

13.  Dans l'�l�ment �quivalents temps plein, on observe un �cart de 111 ETP entre les � D�penses pr�vues � et les � D�penses r�elles �. Cet �cart r�sulte en partie de postes devenus vacants en raison de cong�s impr�vus (maternit� et autres), de d�tachements et de d�parts d'employ�s qui quittent le Minist�re pour des postes dans le secteur priv� ou dans d'autres minist�res. En outre, l'activit� de programme Dette publique a enregistr� un �cart important en raison du transfert de Placements �pargne Canada � la Banque du Canada.

Tableau 2 : Utilisation des ressources par activit� de programme

Le tableau qui suit illustre l'utilisation des ressources au cours de l'exercice 2006-2007 et pr�sente les postes budg�taires et non budg�taires par activit� de programme.

2006-2007 (en milliers de dollars)
	Budg�taire						Plus non-budg�taire
Activit� de programme	Fonction- nement	Subven- tions	Contribu- tions et autres paiements de transfert	Total : D�penses budg�taires brutes	Moins : Revenus disponibles (1)	Total : D�penses budg�taires nettes	Pr�ts, placements et avances	Total
Politique de l'imp�t
Budget principal des d�penses	30,865	–	–	30,865	117	30,748	–	30,748
D�penses pr�vues	31,859	–	–	31,859	117	31,742	–	31,742
Total des autorisations	33,434	–	–	33,434	117	33,317	–	33,317
D�penses r�elles	30,805	–	–	30,805	–	30,805	–	30,805
Politiques �conomique et fiscale
Budget principal des d�penses	14,559	–	–	14,559	55	14,504	–	14,504
D�penses pr�vues	15,028	–	–	15,028	55	14,973	–	14,973
Total des autorisations	15,770	–	–	15,770	55	15,715	–	15,715
D�penses r�elles	14,500	–	–	14,500	–	14,500	–	14,500
Politique du secteur financier
Budget principal des d�penses	20,521	–	–	20,521	77	20,444	–	20,444
D�penses pr�vues	21,182	–	–	21,182	77	21,105	–	21,105
Total des autorisations	168,638	–	–	168,638	77	168,561	5,000	173,561
D�penses r�elles	96,443	–	–	96,443	–	96,443	5,000	101,443
D�veloppement �conomique et finances int�gr�es
Budget principal des d�penses	7,784	–	–	7,784	29	7,755	–	7,755
D�penses pr�vues	8,035	–	–	8,035	29	8,006	–	8,006
Total des autorisations	8,431	–	–	8,431	29	8,402	–	8,402
D�penses r�elles	7,799	–	–	7,799	–	7,799	–	7,799
Relations f�d�rales provinciales et politique social
Budget principal des d�penses	16,753	–	–	16,753	63	16,690	–	16,690
D�penses pr�vues	17,292	–	–	17,292	63	17,229		17,229
Total des autorisations	18,146	–	–	18,146	63	18,083	–	18,083
D�penses r�elles	14,497	–	–	14,497	–	14,497	–	14,497
Finances et commerce internationaux
Budget principal des d�penses	15,555	–	–	15,555	59	15,496	–	15,496
D�penses pr�vues	16,056	–	–	16,056	59	15,997	–	15,997
Total des autorisations	16,849	–		16,849	59	16,790	–	16,790
D�penses r�elles	14,903	–		14,903	–	14,903	–	14,903
Dette publique
Budget principal des d�penses	34,395,000	–	–	34,395,000	–	34,395,000	–	34,395,000
D�penses pr�vues	34,395,000	–	–	34,395,000	–	34,395,000	–	34,395,000
Total des autorisations	34,108,504	–	–	34,108,504	–	34,108,504	–	34,108,504
D�penses r�elles	34,108,504	–	–	34,108,504	–	34,108,504	–	34,108,504
Monnaie canadienne
Budget principal des d�penses	83,100	–	–	83,100	–	83,100	–	83,100
D�penses pr�vues	83,100	–	–	83,100	–	83,100	–	83,100
Total des autorisations	135,602	–	–	135,602	–	135,602	–	135,602
D�penses r�elles	135,602	–	–	135,602	–	135,602	–	135,602
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Budget principal des d�penses	–	–	38,330,000	38,330,000	–	38,330,000	–	38,330,000
D�penses pr�vues	–	–	38,631,828	38,631,828	–	38,631,828	–	38,631,828
Total des autorisations	–	–	38,441,221	38,441,221	–	38,441,221	–	38,441,221
D�penses r�elles	–	–	38,441,221	38,441,221	–	38,441,221	–	38,441,221
Organisations financi�res internationales
Budget principal des d�penses		349,200	376,669	725,869	–	725,869	7,471	733,340
D�penses pr�vues		349,200	376,669	725,869	–	725,869	7,471	733,340
Total des autorisations	44,820	332,018	448,505	825,343	–	825,343	324,768	1,150,112
D�penses r�elles	44,820	249,011	387,472	681,303	–	681,303	324,768	1,006,072

* Les chiffres ayant �t� arrondis, leur somme peut diff�rer des totaux indiqu�s.

Nota :

1.  Les revenus disponibles du Minist�re comprennent des sommes re�ues pour la vente de documents. Au cours de l'exercice 2006-2007, le Minist�re a touch� quelque 117 million de dollars, somme inscrite par erreur dans les revenus non disponibles.

Consulter le tableau 1 pour obtenir des explications sur les �carts.

Tableau 3 : Cr�dits vot�s et l�gislatifs

Le tableau qui suit explique la mani�re dont le Parlement accorde des cr�dits au Minist�re, notamment les cr�dits vot�s et les cr�dits l�gislatifs, pour les postes budg�taires et non budg�taires. Le Parlement approuve les cr�dits vot�s, et les renseignements requis par la loi sont fournis � titre informatif.

		2006-2007 (en milliers de dollars)
Cr�dit ou poste l�gislatif	Libell� tronqu� du cr�dit vot�  ou l�gislatif
		Budget principal des   d�penses	D�penses   pr�vues	Total des   autorisations	Total des d�penses     r�elles
1	D�penses de fonctionnement	93 135	96 551	102 606	89 286
5	Subventions et contributions	404 200	404 200	398 605	315 598
10	Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	0	–	0	–
(L)	Ministre des Finances – traitement et allocation pour automobile	73	73	73	73
(L)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux	12 429	12 429	11 761	11 761
(L)	Paiement de transfert aux administrations territoriales	2 070 000	2 116 400	2 118 264	2 118 264
(L)	Paiements � l'Association internationale de d�veloppement (IDA)	318 269	318 269	318 270	318 270
(L)	Paiements � la Facilit� pour la r�duction de la pauvret� et la croissance (FRPC) du FMI	3 400	3 400	63 648	2 615
(L)	Achat de la monnaie canadienne	83 100	83 100	135 602	135 602
(L)	Dette publique – frais d'int�r�t et autres co�ts	34 395 000	34 395 000	34 108 504	34 108 504
(L)	Subventions l�gislatives	32 000	32 000	31 821	31 821
(L)	P�r�quation	11 282 000	11 537 428	11 535 064	11 535 064
(L)	Transfert canadien en mati�re de sant�	20 140 000	20 140 000	20 139 876	20 139 876
(L)	Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux	8 500  000	8  500  000	8  500  000	8  500  000
(L)	Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes	(699 000)	(699 000)	( 706 788)	( 706 788)
(L)	Paiements de remplacement pour programmes permanents	(2 995 000)	(2 995 000)	(3 177 016)	(3 177 016)
(L)	Paiements aux termes de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours de Halifax	–		18	18
(L)	Paiements aux d�posants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypoth�caires de la BCC et de la Norbanque conform�ment � la Loi sur les institutions financi�res	–		68 572	–
(L)	Paiements d'�l�ments de passif vir�s pr�c�demment aux revenus	–		2 075	2 075
(L)	D�penses des produits de la vente de biens de la Couronne exc�dentaires	–		28	–
(L)	Remboursements de montants port�s aux revenus d'exercices ant�rieurs	–	–	–	–
(L)	Perte de change nette	–		120 555	120 555
(L)	Avances conform�ment au paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada	–		5 000	5 000
(L15)	�mission et paiement de billets � vue � l'IDA	0	–	318 270	318 270
(L)	�mission de billets � vue � la BERD – Souscriptions au capital-actions	–	–	–	–
(L)	Paiement et encaissement d'effets �mis � la BERD – souscriptions au capital-actions	7 471	7 471	6 498	6 498
(L)	�mission de pr�ts � la FRPC du FMI	–	–	–	–
	Total	73 647 077	73 952 321	74 101 307	73 875 346

* Les chiffres ayant �t� arrondis, leur somme peut diff�rer des totaux indiqu�s.

Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux

Le tableau suivant indique le co�t des services re�us � titre gracieux.

(en milliers de dollars)		2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada		9 718
Cotisations visant la part des employeurs des primes d'assurance et des d�penses des employ�s pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (� l'exception des fonds renouvelables). Cotisations visant la part des employeurs aux r�gimes de prestations assur�es des employ�s et des d�penses connexes pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.		4 898
Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par le minist�re de la Justice Canada		4 158
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007		18 774

Tableau 5 : Pr�ts, placements et avances (non budg�taires)

Le tableau qui suit fournit des d�tails par activit� de programme sur les postes non budg�taires relevant du Minist�re.

			2006-2007
(en millier de dollars)	2004-2005 D�penses r�elles	2005-2006 D�penses r�elles	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des   autorisations	Total des d�penses r�elles
Organisations financi�res internationales
�mission et paiement de billets � vue � l'IDA	230 134	318 270	0	–	318 270	318 270
D�livrance et paiement de billets � vue � la BERD – Souscriptions au capital-actions	6 535	9 157	–	–	–	–
Paiement et encaissement d'effets �mis � la BERD – souscriptions au capital-actions	9 956	15 106	7 471	7 471	6 498	6 498
�mission de pr�ts � la FRPC du FMI	19 303	89 956	–	–	–	–
Politique du secteur financier
Avances conform�ment au paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada	6 000	4 500	–	–	5 000	5 000
Total*	271 928	436 990	7 471	7 471	329 768	329 768

* Les chiffres ayant �t� arrondis, leur somme peut diff�rer des totaux indiqu�s.

Tableau 6 : Sources de revenus disponibles et de revenus non disponibles

Le tableau suivant indique les sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles.

Revenus disponibles

			2006-2007
(en milliers de dollars)	2004-2005 D�penses r�elles	2005-2006 D�penses r�elles	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	Total des d�penses r�elles1
Politique de l'imp�t
Vente de documents minist�riels	118	–	117	117	117	–
Politiques �conomique et fiscale
Vente de documents minist�riels	56	–	55	55	55	–
Politique du secteur financier
Vente de documents minist�riels	55	–	77	77	77	–
D�veloppement �conomique et finances int�gr�es
Vente de documents minist�riels	31	–	29	29	29	–
Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale
Vente de documents minist�riels	41	–	63	63	63	–
Finances et commerce internationaux
Vente de documents minist�riels	58	–	59	59	59	–
Total des recettes disponibles*	359	–	400	400	400	–

* Les chiffres ayant �t� arrondis, leur somme peut diff�rer des totaux indiqu�s.

1.  Les revenus disponibles du Minist�re comprennent des sommes re�ues pour la vente de documents. Au cours de l'exercice 2006-2007, le minist�re a touch� quelque 117 million de dollars, somme inscrite par erreur dans les revenus non disponibles.

Revenus non disponibles

			2006-2007
(en milliers de dollars)	2004-2005 D�penses r�elles	2005-2006 D�penses r�elles	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	Total des d�penses r�elles
Politique de l'imp�t
Remboursement des d�penses des exercices pr�c�dents – Remboursement des salaires, des biens et des services	21	31				6
Redressement des cr�diteurs des exercices pr�c�dents	237	296				64
Vente de biens et services – Vente d'autres publications	26	11				35
Droits – Acc�s � l'information	2	1				4
Autres frais et droits – Divers	104	–				–
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de Conseils et V�rification Canada	26	–				11
Fonds renouvelable des services facultatifs	–	9				–
Produits de la vente de biens de la Couronne	3	2				6
Association r�cr�ative de la fonction publique d'Ottawa	0	0				–
Politiques �conomique et fiscale
Remboursement des d�penses des exercices pr�c�dents – Remboursement des salaires, des biens et des services	10	15				3
Redressement des cr�diteurs des exercices pr�c�dents	111	143				30
Vente de biens et services – Vente d'autres publications	12	5				16
Droits – Acc�s � l'information	1	1				2
Autres frais et droits – Divers	49	–				–
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de Conseils et V�rification Canada	12	–				5
Fonds renouvelable des services facultatifs	–	4				–
Produits de la vente de biens de la Couronne	1	1				3
Association r�cr�ative de la fonction publique d'Ottawa	0	0				–
Politique du secteur financier
Remboursement des d�penses des exercices pr�c�dents - Remboursement des salaires, des biens et des services	10	16				4
Redressement des cr�diteurs des exercices pr�c�dents	110	158				43
Vente de biens et services – Vente d'autres publications	12	6				23
Droits – Acc�s � l'information	1	1				3
Autres frais et droits – Divers	48	–				–
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de	12	–				8
Conseils et V�rification Canada
Fonds renouvelable des services facultatifs	–	5				–
Produits de la vente de biens de la Couronne	1	1				4
Association r�cr�ative de la fonction publique d'Ottawa	0	0				–
Encaisse et d�biteurs – Encaisse – Banques � charte	15 827	27 120				46 004
Encaisse et d�biteurs – Encaisse – D�p�ts � court terme	188 087	143 420				237 066
Encaisse et d�biteurs – Encaisse – Solde du receveur g�n�ral � la Banque du Canada	34 639	41 598				68 160
Comptes d'op�rations de change – R�serves internationales d�tenues dans le compte du fonds des changes – Virement des b�n�fices	1 758 068	1 394 534				1 765 275
Comptes d'op�rations de change – Fonds mon�taire international Souscriptions – Virement de b�n�fices	69 541	49 895				22 753
Pr�ts, placements et avances – Banque du Canada – Virement de b�n�fices	1 695 959	1 735 610				1 983 529
Pr�ts, placements et avances – Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada	97	112				166
Diverses recettes non fiscales – Virement des comptes suivants, qui n'ont pas �t� r�clam�s ou qui sont en suspens depuis au moins dix ans : Compte d'avance fixe en souffrance, ch�ques non r�clam�s	32 909	31 057				25 929
Diverses recettes non fiscales – Soldes non r�clam�s re�us de la Banque du Canada � l'�gard des banques � charte	3 675	3 829				3 951
Diverses recettes non fiscales – Prime sur int�r�t hypoth�caire	7 171	8 836				10 517
Diverses recettes non fiscales – Autres	134	1 551				215
D�veloppement �conomique et finances int�gr�es
Remboursement des d�penses des exercices pr�c�dents – Remboursement des salaires, des biens et des services	5	8				2
Redressement des cr�diteurs des exercices pr�c�dents	63	75				16
Vente de biens et services – Vente d'autres publications	7	3				9
Droits – Acc�s � l'information	1	0				1
Autres frais et droits – Divers	27	–				–
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de Conseils et V�rification Canada	7	–				3
Fonds renouvelable des services facultatifs	–	2				–
Produits de la vente de biens de la Couronne	1	0				2
Association r�cr�ative de la fonction publique d'Ottawa	0	0				–
Pr�ts, placements et avances – Corporation de d�veloppement des investissements du Canada – Dividende	164 000	199 000				156 000
Pr�ts, placements et avances – Dividende de Petro-Canada	14 817	–				–
Diverses recettes non fiscales – Vente de biens immobiliers � la Soci�t� immobili�re du Canada limit�e	2 268	2 126				2 070
Diverses recettes non fiscales – Vente de soci�t�s d'�tat	2 561 657	–				–
Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale
Remboursement des d�penses des exercices pr�c�dents – Remboursement des salaires, des biens et des services	7	13				3
Redressement des cr�diteurs des exercices pr�c�dents	81	122				35
Vente de biens et services – Vente d'autres publications	9	5				19
Droits – Acc�s � l'information	1	1				2
Autres frais et droits – Divers	36	–				–
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de Conseils et V�rification Canada	9	–				6
Fonds renouvelable des services facultatifs	–	4				–
Produits de la vente de biens de la Couronne	1	1				3
Association r�cr�ative de la fonction publique d'Ottawa	0	0				–
Finances et commerce internationaux
Remboursement des d�penses des exercices pr�c�dents – Remboursement des salaires, des biens et des services	10	16				3
Redressement des cr�diteurs des exercices pr�c�dents	115	152				32
Vente de biens et services – Vente d'autres publications	13	6				17
Droits – Acc�s � l'information	1	1				2
Autres frais et droits – Divers	50	–				–
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Fonds renouvelable de Conseils et V�rification Canada	13	–				6
Fonds renouvelable des services facultatifs	–	5				–
Produits de la vente de biens de la Couronne	2	1				3
Association r�cr�ative de la fonction publique d'Ottawa	0	0				–
Dette publique
Diverses recettes non fiscales – Virement de dette �chue en circulation	4 617	4 965				2 463
Monnaie canadienne
Monnaie canadienne	110 569	212 942		185 148		226 843
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Pr�ts, placements et avances – Conventions fiscales f�d�rales-provinciales	59	59				59
Pr�ts, placements et avances – Office du d�veloppement municipal et des pr�ts aux municipalit�s	307	173				42
Organisations financi�res internationales
Pr�ts, placements et avances – Royaume-Uni – Loi sur l'accord financier avec le Royaume-Uni (1946) – Int�r�t diff�r�	1 767	1 013				335
Pr�ts, placements et avances – FMI – FRPC	17 393	16 874				13 679
Pr�ts, placements et avances – Pr�t � la Tha�lande au titre de l'aide financi�re	–	–				–
Gain net de change	70 190	88 319				74 444
Total des revenus non disponibles*	6 755 020	3 964 155		185 148		4 639 937

* Les chiffres ayant �t� arrondis, leur somme peut diff�rer des totaux indiqu�s.

Tableau 7 : Besoins de ressources par direction

Le tableau suivant illustre la r�partition des ressources du Minist�re entre les directions.

	2006-2007 (en milliers de dollars)
	Activit�s de programme
Direction	Politique de l'imp�t	Politique �cono- mique et fiscale	Politique du secteur financier	D�velop- pement �conomique et finances int�gr�es	Relations f�d�rales- provinciales et politique sociale	Finances et commerce interna- tionaux	Dette publique	Monnaie canadienne
Politique de l'imp�t
D�penses pr�vues	31 742
D�penses r�elles	30 805
Politiques �conomique et fiscale
D�penses pr�vues		14 973
D�penses r�elles		14 500
Politique du secteur financier1
D�penses pr�vues			21 105				34 395 000	83 100
D�penses r�elles			101 443				34 108 504	135 602
D�veloppement �conomique et finances int�gr�es2
D�penses pr�vues				8 006
D�penses r�elles				7 799
Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale2
D�penses pr�vues					17 229
D�penses r�elles					14 497
Finances et commerce internationaux3
D�penses pr�vues						15 997
D�penses r�elles						14 903

 

Direction	Paiements  de transfert  aux provinces  et aux territoires	Organisations  financi�res  internationales	Total
Politique de l'imp�t
D�penses pr�vues			31 742
D�penses r�elles			30 805
Politiques �conomique et fiscale
D�penses pr�vues			14 973
D�penses r�elles			14 500
Politique du secteur financier1
D�penses pr�vues			34 499 205
D�penses r�elles			34 345 549
D�veloppement �conomique et finances int�gr�es2
D�penses pr�vues			8 006
D�penses r�elles			7 799
Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale2
D�penses pr�vues	38 631 828		38 649 057
D�penses r�elles	38 441 221		38 455 718
Finances et commerce internationaux3
D�penses pr�vues		733 340	749 337
D�penses r�elles		1 006 072	1 020 975

* Les chiffres ayant �t� arrondis, leur somme peut diff�rer des totaux indiqu�s.

Nota :

1.  L'�cart observ� � la Direction de la politique du secteur financier au chapitre de l'activit� de programme Politique du secteur financier repr�sente 76 millions de dollars pour une perte nette sur le change li�e aux r��valuations de swaps de devises. L'�cart dans l'activit� de programme Dette publique s'explique par une baisse plus importante que pr�vu de l'encours de la dette portant int�r�t ainsi que par un taux d'int�r�t effectif plus bas que pr�vu. L'�cart relatif � l'activit� de programme Monnaie canadienne r�sulte d'une demande plus forte de pi�ces de monnaie au sein de l'�conomie et par la hausse connexe de leurs co�ts de production et de distribution en r�ponse � cet accroissement de la demande. Le tableau 6 montre une hausse �quivalente des revenus associ�s � la vente de monnaie canadienne.

2.  Les �carts qu'enregistre la Direction des relations f�d�rales-provinciales et de la politique sociale relativement � l'activit� de programme Paiements de transfert aux provinces et aux territoires d�coulent principalement d'une augmentation de 182,016 milliers de dollars des paiements de remplacement pour programmes permanents et d'une augmentation de 7,787 milliers de dollars au titre du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes.

3.  Des cr�dits inutilis�s de 88,602 milliers de dollars du vote 5 expliquent les �carts enregistr�s par la Direction des finances et du commerce internationaux entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles. Il est � noter que cette somme de 5,594 milliers de dollars a �t� transf�r�e au minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international Canada. De plus, ni la d�pense de 44,82 milliers de dollars consacr�e � une perte de change nette sur les paiements internationaux, ni celle du cr�dit non budg�taire L10 s'�levant � 318,27 milliers de dollars pour la d�livrance et le paiement de billets � vue non n�gociables et ne portant pas int�r�t � l'Association internationale de d�veloppement n'ont �t� incluses dans les d�penses pr�vues.

Tableau 8-A : Loi sur les frais d'utilisation

Le tableau suivant indique les frais d'utilisation administr�s par le Minist�re

				2006-2007
A. Frais d'utilisation	Cat�gorie de frais	Autorit� d'�tablisse- ment des frais	Date de la derni�re modif.	Pr�vision de revenus (en milliers de dollars)	Revenus r�els (en milliers   de dollars)	Co�t total (en milliers de dollars)	Norme de rendement	R�sultats du rendement
Frais demand�s pour le traitement des demandes d'acc�s pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information	Autres biens et services	Loi sur l'acc�s � l'information	1992	8	14	770	Cadre en �laboration par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada Compl�ment d'information � l'adresse http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/ cs/a-1///fr?page=1&noCookie.	Les d�lais fix�s par la loi sont respect�s � 92 p. 100

Exercices de planification
Exercice	Pr�vision de revenus en milliers de dollars	Co�t total estimatif (en milliers de dollars)
2007-2008 2008-2009 2009-2010	14 14 14	972 971 971
B. Date de la derni�re modification
Sans objet
C. Renseignements suppl�mentaires
Le Minist�re a pour pratique de renoncer aux frais inf�rieurs � 25 $. Dans certains cas exceptionnels, lorsque les circonstances le justifient, il peut �galement renoncer � d'autres frais.

Tableau 8-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Un compl�ment d'information sur la politique se trouve � l'adresse
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 9 : Principales initiatives de r�glementation

Des renseignements additionnels sur les progr�s accomplis au regard du plan de r�glementation du Minist�re se trouvent � l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 10 : Pr�cisions sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Pour plus de pr�cisions sur les paiements de transfert susmentionn�s, veuillez consulter le site � l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 11 : Initiatives horizontales

Au cours de l'exercice 2006-2007, le Minist�re a dirig� l'initiative horizontale suivante : R�gime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes^[3].

Un compl�ment d'information sur les initiatives horizontales se trouve � l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 12 : �tats financiers (non v�rifi�s) du minist�re des Finances Canada pour l'exercice clos le 31 mars 2007

D�claration de la responsabilit� de la direction � l'�gard des �tats financiers

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice clos le 31 mars 2007 et tous les renseignements figurant dans le pr�sent rapport incombent � la direction du Minist�re. Les pr�sents �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux normes comptables �tablies par le Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� des donn�es pr�sent�es dans les �tats financiers. Certains renseignements des �tats financiers sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui pr�voient l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Minist�re. Les renseignements financiers pr�sent�s aux fins de l'�tablissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Minist�re concordent avec les pr�sents �tats financiers.

La direction exploite un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne qui est con�u pour donner une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont consign�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es figurant dans ses �tats financiers en choisissant soigneusement des employ�s qualifi�s et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions assurant une r�partition appropri�e des responsabilit�s dans l'organisation et en �tablissant des programmes de communication pour assurer que tous les membres du Minist�re sont au fait des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion.

Au syst�me de contr�le interne s'ajoute le processus de la V�rification interne, qui effectue des v�rifications et des examens r�guliers des diff�rents secteurs d'activit�s du Minist�re. En outre, le dirigeant principal de la v�rification a librement acc�s au Comit� de v�rification, qui surveille les responsabilit�s de la direction li�es au maintien de syst�mes de contr�le ad�quats et de la qualit� des rapports financiers et qui recommande les �tats financiers au sous-ministre des Finances.

Les �tats financiers du Minist�re n'ont pas �t� v�rifi�s.

La version papier a �t� sign�e par		La version papier a �t� sign�e par
Rob Wright, sous-ministre Ottawa, Canada Le 28 ao�t 2007		Coleen Volk, agente financi�re principale Ottawa, Canada Le 28 ao�t 2007

Minist�re des Finances Canada
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Exercice clos le 31 mars
(en milliers de dollars)

		2007	2006
Charges (note 4)
	Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	41 674 221	40 175 192
	Dette publique	34 108 504	33 535 120
	Organisations financi�res internationales (recouvrement)	190 802	(409 967)
	Monnaie canadienne	128 035	125 729
	Politique du secteur financier	65 511	17 009
	Politique de l'imp�t	36 781	33 830
	Finances et commerce internationaux	17 956	16 103
	Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale	17 719	15 522
	Politiques �conomique et fiscale	17 325	16 121
	D�veloppement �conomique et finances int�gr�es	9 309	8 448
Total des charges		76 266 163	73 533 107
Revenus (note 5)
	Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	205 063	209 105
	Organisations financi�res internationales	36 768	613 691
	Monnaie canadienne	226 843	212 943
	Politique du secteur financier	4 141 384	3 391 196
	D�veloppement �conomique et finances int�gr�es	158 070	201 126
Total des revenus		4 768 128	4 628 061
Co�t de fonctionnement net		71 498 035	68 905 046

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Minist�re des Finances Canada
�tat de la situation financi�re(non v�rifi�)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

			2007	2006
Actif
Actifs financiers
	Comptes d�biteurs (note 6)		6 777 102	7 876 767
	Monnaie canadienne		21 829	14 262
	Comptes d'op�rations de change (note 7)		44 178 099	40 826 522
	Investissements dans des soci�t�s d'�tat (note 8)		401 578	401 578
	Autres pr�ts, placements et avances (note 9)		5 052 538	5 262 273
			56 431 146	54 381 402
Actifs non financiers
		Immobilisations corporelles (note 10)	3 548	3 770
Total des actifs			56 434 694	54 385 172
Passif
	Comptes cr�diteurs et charges � payer (note 11)		4 056 295	4 683 538
	Taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de    perception fiscale (note 12)		6 422 333	6 012 377
	Int�r�t � payer (note 13)		7 407 283	7 748 715
	Effets � payer � des organisations internationales (note 14)		359 761	367 052
	Dette �chue (note 15)		108 961	126 175
	Dette non �chue (note 16)		411 548 404	418 912 371
	Autres passifs (note 17)		124 839	208 412
	Indemnit�s de d�part (note 18)		13 604	12 995
Total des passifs			430 041 480	438 071 635
Avoir du Canada (note 19)			(373 606 786)	(383 686 463)
Total des passifs et de l'avoir du Canada			56 434 694	54 385 172

	Passifs �ventuels (note 20)
	Obligations contractuelles (note 21)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Minist�re des Finances Canada
�tat de l'avoir du Canada(non v�rifi�)
Exercice clos le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007	2006
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(393 139 722)	(395 958 378)
Co�t de fonctionnement net	(68 905 046)	(70 444 533)
Cr�dits de l'exercice courant utilis�s (note 3)	79 834 200	73 241 234
Revenus non disponibles	(5 173 025)	(6 835 610)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	3 680 289	6 839 611
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 22)	16 841	17 954
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(373 606 786)	(383 686 463)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Minist�re des Finances Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice clos le 31 mars
(en milliers de dollars)

		2007	2006
Activit�s de fonctionnement
	Co�t de fonctionnement net	71 498 035	68 905 046
	�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
	Amortissement des immobilisations corporelles	(1 472)	(1 488)
	Amortissement des escomptes sur les pr�ts	207 031	210 600
	Amortissement des escomptes et primes sur la dette	(6 153 043)	(5 289 353)
	Autres pr�ts, placements et avances assortis de conditions de faveur	(241 856)	(245 640)
	Gain sur cession de titres	1 715	1 740
	Gain sur cession d'immobilisations corporelles	8	–
	Gains et pertes de change non r�alis�s	(4 658)	(793 466)
	Gains et pertes de change r�alis�s	–	1 000 000
	Services fournis gratuitement	(18 774)	(16 841)
	Variations des actifs et des passifs :
	(Diminution) augmentation des comptes cr�diteurs	(1 099 665)	3 496 740
	Augmentation des pi�ces de monnaie	7 567	2 082
	Diminution des cr�diteurs et charges � payer	626 634	2 000 088
	Comptes cr�diteurs et charges � payer	626 923	2 000 053
	Indemnit�s de cong�s annuels et compensatoires	320	1 101
	Indemnit�s de d�part	(609)	(1 066)
	Diminution des int�r�ts � payer	341 432	201 524
	Augmentation des taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale	(409 956)	(2 316 393)
	Diminution (augmentation) des autres passifs	83 573	(86 551)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement		64 836 571	67 068 088
Activit�s d'investissement en immobilisations Acquisition d'immobilisations corporelles		1 808	3 172
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles		(566)	(5)
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations		1 242	3 167
Activit�s d'investissement
	Avances nettes au (r�glements du) Compte du fonds des changes	2 469 709	3 638 475
	�mission des effets � payer au Fonds mon�taire international	(1 680 585)	(2 645 000)
	Encaissement des effets � payer au Fonds mon�taire international	1 267 000	587 000
	Paiement de souscriptions aux institutions financi�res internationales	–	6 043
	�mission de pr�ts � recevoir	1 375 401	1 586 545
	Remboursement de pr�ts � recevoir	(1 554 892)	(1 699 985)
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement		1 876 633	1 473 078
Activit�s de financement
	Encaissement des effets � payer � des organisations internationales	324 768	248 898
	�mission d'effets � payer � des organisations internationales	(318 270)	(318 270)
	Produit net de swaps de devises	(183 919)	102 487
	�mission de titres de cr�ance	(355 819 562)	(359 223 747)
	Remboursement de titres de cr�ance	370 841 475	368 987 763
	Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(81 558 938)	(78 341 464)
Encaisse utilis�e (fournie) par les activit�s de financement		(66 714 446)	(68 544 333)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

Le minist�re des Finances Canada est constitu� aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques � titre de minist�re du gouvernement du Canada.

Le Minist�re est dirig� par le ministre des Finances, qui a la responsabilit� globale de la gestion et de l'orientation du Minist�re, de la gestion du Tr�sor ainsi que de la surveillance, du contr�le et de l'orientation de toutes les questions li�es aux affaires financi�res du Canada qui ne sont pas confi�es aux yeux de la loi au Conseil du Tr�sor ou � un autre ministre.

Le minist�re des Finances Canada a pour objectif de favoriser une croissance �conomique solide et durable, afin de faire augmenter le niveau de vie et d'accro�tre la qualit� de vie des Canadiens. Les principales activit�s de programme du Minist�re sont organis�es comme suit :

Paiements de transfert aux provinces et aux territoires : Administrer les paiements de transfert conform�ment aux lois et aux ententes conclues avec les provinces et les territoires.

Dette publique : G�rer le financement des int�r�ts et du service de la dette publique ainsi que le co�t d'�mission de nouveaux emprunts.

Monnaie canadienne : Administrer les co�ts de production et de distribution des pi�ces de monnaie en circulation au pays.

Organisations financi�res internationales : Administrer les souscriptions et les obligations financi�res internationales.

Politique de l'imp�t : �laborer et �valuer les politiques et les lois en mati�re d'imp�t, et fournir des conseils et des recommandations en vue d'apporter des changements qui am�lioreront le r�gime fiscal, tout en recueillant les revenus requis pour financer les priorit�s du gouvernement. L'activit� de programme porte sur les domaines suivants : imp�t sur le revenu des particuliers, imp�t des soci�t�s et taxes de vente et d'accise. L'activit� de programme concerne �galement la n�gociation de conventions fiscales, la recherche dans le cadre de la politique de l'imp�t et son �valuation ainsi que la coordination des mesures fiscales entre les administrations f�d�rale, provinciales et territoriales et entre le gouvernement f�d�ral et les gouvernements autochtones.

Politique du secteur financier : Analyser les politiques du secteur financier au Canada et de la r�glementation des institutions financi�res � charte f�d�rale; g�rer le programme d'emprunt f�d�ral; offrir un appui strat�gique concernant les emprunts des soci�t�s d'�tat, les march�s financiers et la politique du taux de change.

Politiques �conomiques et fiscales : Analyser la situation �conomique et financi�re du pays, fournir des conseils sur les questions financi�res ainsi qu'un soutien analytique sur un vaste �ventail de questions �conomiques et financi�res li�es aux politiques macro�conomiques du gouvernement.

Finances et commerce internationaux : G�rer la participation du Minist�re aux institutions financi�res internationales (dont le Fonds mon�taire international, le Groupe de la Banque mondiale, l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques et la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement) ainsi qu'� des groupes internationaux (tels que le G-7, le G-20 et le Forum de coop�ration �conomique Asie-Pacifique) et prendre en charge les enjeux strat�giques en mati�re de commerce et d'investissement.

Relations f�d�rales-provinciales et politique sociale : Fournir des politiques et des conseils sur les relations f�d�rales-provinciales-territoriales et les questions de politique sociale, de m�me que sur leurs r�percussions �conomiques et financi�res.

D�veloppement �conomique et finances int�gr�es : �laborer des politiques et donner des conseils strat�giques concernant les incidences financi�res des politiques et des programmes micro�conomiques gouvernementaux, les propositions de financement de programmes, l'analyse des politiques sectorielles et la restructuration des soci�t�s d'�tat et d'autres portefeuilles priv�s.

2. Principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables publi�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)  Cr�dits parlementaires

Le Minist�re est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les montants des cr�dits parlementaires ne correspondent pas en tous points aux sommes constat�es dans les �tats financiers pr�par�s selon les principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant donn� que les cr�dits sont �tablis en grande partie en fonction des besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les montants constat�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement identiques � ceux des cr�dits parlementaires. La note 3 des �tats financiers pr�sente des donn�es sommaires de rapprochement entre les deux m�thodes de pr�sentation.

b)  Consolidation

Les pr�sents �tats financiers incluent les comptes de Placements �pargne Canada, organisme de service sp�cial charg� du placement de titres sur le march� de d�tail. Les comptes de Placements �pargne Canada ont �t� consolid�s avec ceux du minist�re des Finances Canada, et toutes les op�rations ainsi que tous les soldes interorganisationnels ont �t� �limin�s.

Le gouvernement du Canada a annonc� la dissolution de Placements �pargne Canada � compter de la fin de l'exercice, soit au 31 mars 2007.

Les placements effectu�s dans les entreprises publiques sont inscrits au co�t et ils ne sont pas consolid�s.

c)  Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le minist�re des Finances Canada fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est g�r� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations interminist�rielles effectu�es au sein du gouvernement du Canada.

d)  Variation de la situation nette du Tr�sor

La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � l'�cart entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s en cours d'exercice, � l'exclusion des revenus non disponibles comptabilis�s par le Minist�re. Elle d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

e)  Droits de tirage sp�ciaux et op�rations de change

Un droit de tirage sp�cial (DTS) est une r�serve internationale cr��e par le Fonds mon�taire international (FMI) afin de suppl�er aux r�serves internationales officielles des pays membres. La valeur des DTS est fond�e sur un panier de quatre grandes devises, � savoir l'euro, le yen, la livre sterling et le dollar am�ricain. La composition du panier est r�examin�e tous les cinq ans afin de veiller � ce qu'il demeure repr�sentatif des devises utilis�es dans le cadre des transactions internationales et � ce que les facteurs de pond�ration attribu�s aux devises tiennent compte de leur importance relative par rapport aux syst�mes des finances et du commerce internationaux.

Les transactions en devises et en DTS sont converties en leur �quivalent en dollars canadiens en fonction des taux de change en vigueur au moment de ces transactions. Les actifs et passifs mon�taires libell�s en devises et en DTS sont convertis en dollars canadiens aux taux en vigueur � la date du bilan.

Les pertes nettes r�sultant de transactions en devises sont incluses dans les charges des organisations financi�res internationales dans l'�tat des r�sultats.

f)  Revenus

Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� survient l'op�ration ou le fait sous-jacent qui donne lieu au revenu.

• Les int�r�ts sur les d�p�ts bancaires du receveur g�n�ral sont constat�s dans les revenus au moment o� ils sont accumul�s.
• Les ch�ques et mandats du receveur g�n�ral ainsi que les ch�ques de comptes bancaires non encaiss�s de tous les minist�res et organismes sont constat�s dans les revenus du minist�re des Finances Canada s'ils demeurent en circulation 10 ans apr�s leur date d'�mission.
• Les obligations �chues et non r�clam�es sont constat�es dans les revenus si elles ne sont pas pr�sent�es pour remboursement 15 ans apr�s la date de rachat ou de l'�ch�ance, selon la premi�re �ventualit�.
• Les soldes bancaires non r�clam�s sont constat�s dans les revenus si leur propri�taire n'y a pas touch� depuis 20 ans.

g)  Charges

Les charges sont consign�es selon la comptabilit� d'exercice :

• Les paiements de transfert sont inscrits aux charges lorsque le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert ou, dans le cas d'op�rations qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un programme existant, lorsque le gouvernement annonce qu'il a d�cid� de faire un transfert ponctuel, � condition que la loi habilitante ou l'autorisation d'effectuer le paiement ait �t� approuv�e par le Parlement avant que les �tats financiers ne soient dress�s.
• Les frais de la dette publique sont constat�s au moment o� ils sont engag�s et ils englobent les int�r�ts, l'amortissement des escomptes sur la dette, les primes et les commissions ainsi que les frais de service et d'�mission.
• Les indemnit�s de cong�s annuels et compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

h)  Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de la fonction publique, r�gime multi-employeurs � prestations d�termin�es administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.

Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives et leurs conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s accomplissent le service n�cessaire pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux accumul�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

i)  Comptes d�biteurs

Les comptes d�biteurs sont pr�sent�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Une provision est �tablie pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

j)  Pi�ces de monnaie

Le stock de pi�ces de monnaie est �valu� au moindre de son co�t et de sa valeur de r�alisation nette, le co�t �tant d�termin� au moyen de la m�thode du co�t moyen.

k)  Comptes d'op�rations de change

Les d�p�ts � court terme, les titres n�gociables et les droits de tirage sp�ciaux d�tenus dans les comptes d'op�rations de change sont inscrits au co�t. Les titres n�gociables sont ajust�s en fonction de l'amortissement des escomptes et des primes d'�mission. Les achats et ventes de titres sont enregistr�s � la date du r�glement des op�rations. Des r�ductions qui refl�tent une baisse autre que temporaire de la juste valeur des titres sont incluses aux revenus des op�rations en devises � l'�tat des r�sultats et du d�ficit accumul�. Les souscriptions du Canada au capital du Fonds mon�taire international sont inscrites au co�t.

l)  Investissements dans des soci�t�s d'�tat

Les investissements dans la Corporation d'investissements au d�veloppement du Canada sont inscrits au co�t.

Le revenu des investissements dans les soci�t�s d'�tat inclut les dividendes de la Banque du Canada et de la Corporation de d�veloppement des investissements du Canada, qui sont constat�s au moment o� ils sont d�clar�s.

m)  Autres pr�ts, placements et avances

Les souscriptions et les contributions sont inscrites au co�t net des provisions.

Le minist�re des Finances Canada n'obtient pas de rendement sur ses investissements et ne s'attend pas � un remboursement de capital, sauf s'il se retire de l'institution, ce qui est peu probable. Comme les modalit�s des souscriptions et des contributions sont favorables au point o� en vertu de l'essence de l'op�ration, tout ou partie de l'investissement ressemble davantage � une subvention, l'investissement en entier est constat� dans les charges, au moyen d'une provision, au moment o� il est effectu�.

Les pr�ts et les avances sont inscrits dans un premier temps au co�t et sont ensuite ajust�s afin de faire �tat des conditions de faveur de ces pr�ts � long terme, � taux d'int�r�t faibles ou nuls, et de tenir compte de la partie des pr�ts qui doit �tre rembours�e au moyen de cr�dits �ventuels.

Une provision pour moins-value est appliqu�e afin de r�duire la valeur comptable des pr�ts, placements et avances � des montants qui correspondent approximativement � leur valeur de r�alisation nette.

Pour les pr�ts consentis aux gouvernements nationaux, y compris ceux de pays en d�veloppement, la provision est �tablie d'apr�s le relev� et l'�valuation par le gouvernement des pays ayant officiellement demand� de l'aide concernant le service de la dette, les pertes �ventuelles estimatives du solde du portefeuille et l'�volution de la conjoncture �conomique des pays souverains d�biteurs.

En ce qui concerne les pr�ts, les placements et les avances aux organisations internationales, une provision est �tablie en fonction de la possibilit� de les recouvrer et des conditions avantageuses dont ils sont assortis.

n)  Instruments financiers d�riv�s

Le minist�re des Finances Canada s'engage dans des accords d'�change de taux d'int�r�t et de devises afin de faciliter la gestion de la structure de la dette.

Dans les swaps de taux d'int�r�t, les contreparties �changent g�n�ralement des paiements d'int�r�ts � taux fixe et � taux flottant, en fonction d'une valeur th�orique exprim�e en une seule devise. Dans les cas de swaps simultan�s de taux et de devises, des montants de capital et des paiements d'int�r�ts � taux fixe et flottant sont �chang�s dans des devises diff�rentes.

Dans le cas des accords d'�change de taux d'int�r�t, le financement de taux d'int�r�t fixes est converti � des taux variables selon les taux d'acceptation bancaire ou taux interbancaires offerts � Londres. Les swaps de devises servent surtout � �changer des titres d'emprunt du gouvernement libell�s en dollars canadiens contre des obligations libell�es en devises pour financer des avances en devises d�tenues dans le Compte du fonds des changes. Dans certains cas, les swaps de devises servent � convertir des emprunts en devises en emprunts en dollars am�ricains.

Les swaps de devises sont initialement inscrits au co�t et ensuite convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur � la date du bilan. Pour les swaps de devises dans le cadre desquels des emprunts sur le march� int�rieur sont convertis en emprunts en devises, les gains ou pertes de change r�alis�s sont compens�s par les diff�rences de change sur les avances en devises au Compte du fonds des changes. Pour les swaps de devises dans le cadre desquels des emprunts en devises sont convertis en emprunts en dollars am�ricains, les gains ou pertes de change r�alis�s sont compens�s par les diff�rences de change sur les emprunts en devises applicables.

Les int�r�ts pay�s et � payer qui sont re�us et � recevoir au titre de tous les instruments financiers d�riv�s sont inclus dans les int�r�ts sur la dette non �chue.

o)  Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon une m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d'actif	P�riode d'amortissement
Mat�riel et outillage	3 � 5 ans
V�hicules automobiles	3 ans
Am�liorations locatives	Le moindre du reste de la dur�e du bail ou de la vie utile de l'am�lioration
Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon le type d'actif

p)  Taxes et imp�ts � recevoir et � payer aux termes d'accords de perception fiscale

Conform�ment � divers accords de perception fiscale, l'Agence du revenu du Canada administre et per�oit les imp�ts sur le revenu des particuliers, les imp�ts des soci�t�s, la taxe de vente harmonis�e, la taxe de vente des Premi�res nations et la taxe sur les produits et services des Premi�res nations au nom de certaines administrations provinciales, territoriales et autochtones; le minist�re des Finances Canada verse ces taxes et imp�ts � l'administration concern�e.

Les taxes et imp�ts � recevoir incluent les taxes et imp�ts � percevoir par l'Agence du revenu du Canada au nom des administrations provinciales, territoriales ou autochtones qui n'ont pas encore �t� vers�s au Minist�re, et ils sont inscrits aux comptes d�biteurs dans l'�tat de la situation financi�re. Les taxes et imp�ts � payer englobent les taxes et imp�ts qui n'ont pas encore �t� vers�s par le Minist�re � l'administration provinciale, territoriale ou autochtone concern�e.

Les taxes et imp�ts � recevoir et � payer incluent les cotisations �tablies par l'Agence du revenu du Canada et des estimations des cotisations non �tablies en fonction des esp�ces re�ues, et ils comprennent les ajustements entre les taxes estimatives � recevoir et les taxes � payer d'exercices ant�rieurs et les montants r�els, ainsi que les ajustements d�coulant de nouvelles cotisations.

q)  Dette non �chue

Les primes et les escomptes sur la dette publique sont amortis de fa�on lin�aire jusqu'� l'�ch�ance des instruments d'emprunt respectifs. L'amortissement correspondant est inscrit dans les frais de la dette publique.

r)  Autres passifs

Les d�p�ts des soci�t�s d'�tat qui ne portent pas int�r�t et qui sont remboursables sont inscrits dans � Autres passifs �.

Le compte du Fonds des �coles publiques a �t� �tabli en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d'inscrire le produit de la vente de terres mis de c�t� pour le soutien et l'entretien des �coles publiques dans le Haut et le Bas Canada, maintenant l'Ontario et le Qu�bec.

Le compte du Fonds de r�clamations � l'�tranger a �t� �tabli par le cr�dit 22a de la Loi des subsides n^o 9 de 1966, afin d'inscrire les sommes re�ues du S�questre des biens ennemis.

Le compte du Fonds de r�clamations de guerre – Seconde Guerre mondiale a �t� �tabli par le cr�dit 696 de la Loi des subsides n^o 4 de 1952, afin d'inscrire les deniers re�us du S�questre des biens ennemis ou d'autres sources.

s)  Garanties d'emprunt

La provision de la Commission canadienne du bl� et d'Exportation et d�veloppement Canada est �tablie d'apr�s le relev� et l'�valuation par le gouvernement des pays ayant officiellement demand� de l'aide concernant le service de la dette, les pertes �ventuelles estimatives du solde du portefeuille et l'�volution de la conjoncture �conomique des pays souverains d�biteurs.

t)  Passif �ventuel

Le passif �ventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation r�elle advenant la r�alisation ou non d'un ou plusieurs �v�nements futurs. Dans la mesure o� il est probable que l'�v�nement futur surviendra ou non, et qu'une estimation raisonnable de la perte peut �tre �tablie, un passif estimatif et une charge sont enregistr�s. Si la probabilit� de l'�v�nement ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible d'�tablir une estimation raisonnable, l'�ventualit� est divulgu�e dans les notes accompagnant les �tats financiers.

u)  Incertitude relative � la mesure

L'�tablissement des pr�sents �tats financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les �tats financiers. Lorsque la direction pr�pare ses �tats, elle estime que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables.

Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, les provisions pour moins-value se rapportant aux pr�ts en cours, les escomptes sur pr�ts en cours, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires, le passif des indemnit�s de d�part, ainsi que l'accumulation des taxes et imp�ts � recevoir et des taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que des ajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le Minist�re re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les postes consign�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. Par cons�quent, les r�sultats nets de fonctionnement du Minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s sur la base du financement par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a)  Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires utilis�s

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Co�t de fonctionnement net	71 498 035	68 905 046
Ajustements des postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement    net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Plus (moins) :
Revenus non disponibles pour �tre d�pens�s	4 844 881	5 173 025
�tablissement (suppression) d'une provision pour cr�ances douteuses	76 414	(5 899)
Services fournis � titre gracieux	(18 774)	(16 841)
Stocks imput�s aux charges de programmes	7 567	2 082
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 472)	(1 488)
Indemnit�s de d�part	(609)	(1 066)
Ajustement de la provision pour garanties d'emprunt	372 463	1 349 527
Ajustement pour provision	–	3 960
Autres charges non imput�es aux cr�dits :
Paiement de transfert conform�ment � la Loi d'ex�cution du budget    de 2007	(3 233 000)	–
Paiement de transfert conform�ment � la Loi d'ex�cution du budget    de 2006		3 985 500
Autres	(785)	2 926
	2 046 685	10 491 726
Ajustements aux postes sans effet sur le co�t de fonctionnement net,    mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Plus (moins) :
�mission d'effets � payer au titre des souscriptions et des contributions    � l'Association internationale de d�veloppement	318 270	318 270
�mission de pr�ts � la Facilit� pour la r�duction de la pauvret� et    la croissance du Fonds mon�taire international	–	89 956
Encaissement d'effets �mis � la Banque europ�enne pour la reconstruction    et le d�veloppement	6 498	15 106
�mission d'effets � payer au titre des souscriptions � la Banque europ�enne    pour la reconstruction et le d�veloppement	–	9 157
Avances � l'Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada	5 000	4 500
Acquisition d'immobilisations corporelles	883	460
Avances � justifier	(26)	(21)
	330 625	437 428
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	73 875 345	79 834 200

b)  Cr�dits octroy�s et utilis�s

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Cr�dits octroy�s :
	Cr�dit 1 – D�penses de fonctionnement	102 606	92 332
	Cr�dit 5 – Subventions et contributions	398 605	995 200
	Cr�dit 10 – Paiements de transfert � des administrations territoriales	–	1 800 000
		501 211	2 887 532
Autorisations l�gislatives :
	Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	38 441 221	44 160 692
	Frais de la dette publique	34 108 504	33 535 120
	�mission d'effets � payer au titre des souscriptions et des contributions    � l'Association internationale de d�veloppement	318 270	318 270
	Encaissement des effets � payer � l'Association internationale    de d�veloppement	318 270	239 741
	Achats de pi�ces de monnaie	135 602	127 811
	Pertes de change	120 555	542 320
	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux	11 761	12 445
	�mission d'effets � payer au titre des souscriptions � la    Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement	–	9 157
	Avances � l'Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada	5 000	4 500
	Paiements de transfert � des organisations internationales	2 615	29 293
	Autres autorisations l�gislatives	2 166	1 690
	�mission de pr�ts � la Facilit� pour la r�duction de la pauvret�    et la croissance du Fonds mon�taire international	–	89 956
	Encaissement d'effets �mis � la Banque europ�enne pour la reconstruction    et le d�veloppement	6 498	15 106
		73 470 462	79 086 101
Cr�dits inutilis�s :
	Cr�dit 1 – D�penses de fonctionnement	(13 320)	(8 880)
	Cr�dit 5 – Subventions et contributions	(83 008)	(330 553)
	Cr�dit 10 – Paiements de transfert � des administrations territoriales	–	(1 800 000)
	Cr�dit 15 – Paiements de transfert � des administrations territoriales	–	–
		(96 328)	(2 139 433)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s		73 875 345	79 834 200

c)  Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits utilis�s

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement		81 558 938	78 341 464
Revenus non disponibles pour �tre d�pens�s		4 844 881	5 173 025
Variation de la situation nette du Tr�sor :
	Variation des actifs et des passifs :
	Dette non �chue	(7 363 967)	(6 456 404)
	Comptes d'op�rations de change	(3 351 577)	44 496
	Comptes d�biteurs	1 099 665	(3 496 740)
	Comptes cr�diteurs et charges � payer	(626 634)	(2 000 088)
	Taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale	409 956	2 316 393
	Int�r�ts � payer	(341 432)	(201 524)
	Autres pr�ts, placements et avances	209 735	208 536
	Dette �chue	(17 214)	(27 510)
	Pi�ces de monnaie	(7 567)	(2 082)
	Effets � payer � des organisations internationales	(7 291)	76 792
	Immobilisations corporelles	222	(1 679)
	Autres passifs	(83 573)	86 551
	Autres ajustements :
	�mission d'effets � payer au titre des souscriptions �    l'Association internationale de d�veloppement	318 270	318 270
	�tablissement (suppression) d'une provision pour cr�ances    douteuses	76 414	(5 899)
	�mission de pr�ts � la Facilit� pour la r�duction de la pauvret�    et la croissance du Fonds mon�taire international	–	89 956
	Supression de la provision pour garanties d'emprunt	372 463	1 349 527
	Autres charges non imput�es aux cr�dits en m�me temps :
	Paiement de transfert conform�ment � la Loi d'ex�cution du budget    de 2007	(3 233 000)	–
	Paiement de transfert conform�ment � la Loi d'ex�cution du budget    de 2006		3 985 500
	Autres ajustements	17 056	35 616
	Total – Variation du Tr�sor	12 528 474	3 680 289
	Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	73 875 345	79 834 200

4. Charges

Le tableau suivant pr�sente le d�tail des charges par cat�gorie :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Paiements de transfert :
	Provinces et territoires (note 4a)	41 674 221	40 175 192
	Organisations internationales (note 4b)	560 069	939 560
	Provision pour garanties d'emprunt	(372 463)	(1 349 527)
	Organismes et institutions sans but lucratif	–	20
Total des paiements de transfert		41 861 827	39 765 245
Frais de la dette publique :
	Int�r�ts sur la dette non �chue (note 4c)	21 182 870	21 130 905
	Int�r�ts sur les autres passifs (note 4d)	12 831 346	12 303 426
	Autres frais de la dette publique	94 288	100 789
Total des frais de la dette publique		34 108 504	33 535 120
Co�t des pi�ces de monnaie canadiennes vendues		128 035	125 729
D�penses de fonctionnement (note 4e)		121 483	110 953
Perte nette de change		46 112	–
Autres charges		202	20
Provision pour cr�ances irr�couvrables (recouvr�es)		–	(3 960)
Total des charges		76 266 163	73 533 107

 a) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont vers�s conform�ment � la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces, � la Loi d'ex�cution du budget et � d'autres autorisations l�gislatives.

Durant l'exercice clos le 31 mars, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires ont inclus les suivants :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Paiements de p�r�quation		11 535 064	10 917 000
Financement des territoires		2 118 264	2 029 000
Transfert canadien en mati�re de sant�		20 139 876	19 000 000
Transfert canadien en mati�re de programmes sociaux		8 500 000	8 225 000
Projet de loi C-52 (Loi d'ex�cution du budget)
Fonds en fiducie pour la qualit� de l'air et les changements climatiques		1 519 000	–
Fonds de la fiducie de transition		614 100	–
Fonds en fiducie pour les garanties de d�lais relatives aux temps d'attente    pour les patients		612 000	–
Paiement aux Territoires du Nord-Ouest		54 400	–
Paiement � l'Ontario		400 000	–
For�t pluviale du Grand Ours – Colombie-Britannique		30 000	–
Paiement au Yukon		3 500	–
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents		(3 177 016)	(2 731 180)
Recouvrement au titre des allocations aux jeunes		(706 788)	(596 447)
Subventions l�gislatives		31 821	31 819
Projet de loi C-48 (Loi autorisant le ministre des Finances � faire    certains versements)
Fiducie pour l'infrastructure du transport en commun		–	900 000
Fiducie pour l'infrastructure en mati�re d'�ducation postsecondaire		–	1 000 000
Fiducie pour le logement abordable		–	1 400 000
Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires		41 674 221	40 175 192

b) Paiements de transfert � des organisations internationales

Les paiements de transfert vers�s � des organisations internationales comprennent les �l�ments suivants :

• les souscriptions et les contributions � l'Association internationale de d�veloppement;
• les contributions � la Facilit� pour la r�duction de la pauvret� et la croissance du Fonds mon�taire international;
• les subventions et les contributions qui servent � compenser les cr�anciers canadiens, dont les rentr�es pr�vues de pays d�biteurs ont �t� r�duites par la participation du Canada au Club de Paris ou � des accords de r�duction du service de la dette, et � contribuer aux efforts internationaux visant � all�ger le fardeau d'endettement des pays les plus pauvres.

c) Int�r�ts sur la dette non �chue

Les int�r�ts sur la dette non �chue incluent les int�r�ts imput�s, l'amortissement des escomptes et des primes sur la dette ainsi que l'int�r�t net sur les �changes de devises et de taux d'int�r�t.

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Int�r�ts sur la dette int�rieure :
	Bons du Tr�sor	4 691 568	3 443 821
	Obligations n�gociables	15 031 258	16 132 630
	Titres plac�s sur le march� de d�tail	719 613	651 554
	Obligations non n�gociables	214 531	322 831
	Billets � ordre	205	824
		20 657 175	20 551 660
Int�r�ts sur la dette ext�rieure :
	Obligations n�gociables (dollars am�ricains et euros)	337 743	417 008
	Billets du Canada (yens)	9 267	13 182
	Bons du Canada (dollars am�ricains)	105 711	80 074
	Eurobillets � moyen terme (dollars am�ricains et euros)	72 974	68 981
		525 695	579 245
Total des int�r�ts sur la dette non �chue		21 182 870	21 130 905

d) Int�r�ts sur les autres passifs

Le Minist�re finance l'int�r�t sur les comptes � des fins d�termin�es portant int�r�t qui sont cr��s par tous les minist�res et organismes, y compris les comptes de pension de retraite et les comptes de convention de retraite cr��s au profit des employ�s de la fonction publique et des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le Compte du R�gime de pensions du Canada, le fonds d'assurance-emploi et d'autres comptes.

Parmi les int�r�ts sur les autres passifs, mentionnons les int�r�ts de comptes � des fins d�termin�es et les int�r�ts sur les droits de tirage sp�ciaux.

Durant l'exercice clos le 31 mars, les int�r�ts sur les autres passifs ont inclus les int�r�ts suivants :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Comptes de pension de retraite		10 446 077		10 500 352
Fonds d'assurance-emploi		1 912 249		1 323 562
Autres comptes � fins d�termin�es		296 846		307 206
Comptes de convention de retraite		115 416		113 160
Allocations de droits de tirages sp�ciaux		51 758		37 994
Compte du R�gime de pensions du Canada		9 000		21 152
Total des int�r�ts sur les autres passifs		12 831 346		12 303 426

e) D�penses de fonctionnement

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Traitement et salaires		70 817	66 431
Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux (note 18)		11 761	12 446
Services professionnels et sp�ciaux		14 813	13 135
Locaux		9 718	9 762
Transport et t�l�communications		4 972	5 079
Mat�riel et outillage		3 081	615
Amortissement des immobilisations corporelles		1 472	1 488
Services d'information		3 747	920
R�parations et entretien		542	598
Location		560	479
Total des d�penses de fonctionnement		121 483	110 953

5. Revenus

			2007	2006
			(en milliers de dollars)
Revenus de placement :
		Dividendes de la Banque du Canada	1 983 529	1 735 610
		Dividendes de la Corporation de d�veloppement des investissements    du Canada	156 000	199 000
		Compte du fonds des changes	1 765 275	1 394 534
		Int�r�ts sur les souscriptions au Fonds mon�taire international	22 753	49 896
		Int�r�ts sur les pr�ts	219 243	227 105
	Total des revenus de placement		4 146 800	3 606 145
Gain net de change			–	545 999
Ventes de pi�ces de monnaie canadiennes			226 843	212 942
Int�r�ts sur les d�p�ts bancaires			351 230	212 138
Autres revenus			41 182	48 711
Int�r�ts sur les pr�ts – Soci�t� immobili�re du Canada limit�e			2 073	2 126
Total des revenus			4 768 128	4 628 061

6. Comptes d�biteurs

Le tableau suivant pr�sente les d�tails des comptes d�biteurs :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Comptes d�biteurs – Externes		46	67
Comptes d�biteurs – Autres minist�res et organismes		27 012	20 725
Revenus de placement accumul�s		400 266	384 733
D�p�ts en transit au receveur g�n�ral		4	373
Taxes et imp�ts � recevoir aux termes d'accords de perception fiscale		6 349 774	7 470 869
Total des comptes d�biteurs		6 777 102	7 876 767

7. Comptes d'op�rations de change

Les comptes d'op�rations de change repr�sentent la plus grande composante des r�serves officielles de liquidit�s internationales du gouvernement du Canada; ils sont constitu�s des �l�ments suivants :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Placements d�tenus dans le Compte du fonds des changes		42 907 495	39 202 354
Revenus nets accumul�s dans le Compte du fonds des changes		1 765 245	1 733 853
Total des placements d�tenus dans le Compte du fonds    des changes (note 7a)		44 672 740	40 936 207
Souscriptions au Fonds mon�taire international (note 7b)		11 105 783	10 672 893
Effets � payer au Fonds mon�taire international (note 7c)		(10 241 599)	(9 471 102)
Allocations de droits de tirage sp�ciaux (note 7d)		(1 358 825)	(1 311 476)
Total du Compte du fonds des changes		44 178 099	40 826 522
Valeur marchande		44 058 945	40 765 334

a)  Compte du fonds des changes

Le Compte du fonds des changes est un portefeuille d'actifs en devises liquides g�r� activement, qui permet au gouvernement du Canada de maintenir des liquidit�s en devises et d'intervenir au besoin sur le march� des changes afin de favoriser le maintien de conditions favorables pour le dollar canadien. Il rel�ve de la partie II de la Loi sur la monnaie. Ses actifs englobent des sommes en esp�ces et des d�p�ts � court terme, des titres n�gociables, des droits de tirage sp�ciaux et de l'or.

Le plafond des avances est fix� � 60 milliards de dollars en vertu d'un d�cret dat� du 25 avril 2001. Les devises sont financ�es par le produit de la dette en devises �mise et de la dette int�rieure convertie en dette en devises au moyen de swaps de devises.

Le tableau suivant pr�sente les soldes des comptes d'op�rations de change :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Encaisse et d�p�ts � court terme		1 925 167	4 238 533
D�p�ts d�tenus aux termes d'accords de pension		2 540 120	2 277 600
Titres n�gociables		38 462 632	32 855 313
Droits de tirage sp�ciaux		1 126 655	1 064 960
Or		6 653	6 421
Int�r�ts courus et autres cr�ances		611 513	493 380
Total des placements d�tenus dans le Compte    du fonds des changes		44 672 740	40 936 207

b)  Souscriptions au Fonds mon�taire international

Le Fonds mon�taire international (FMI) est une organisation internationale qui compte 184 pays membres et dont le fonctionnement est r�gi par ses statuts. Il d�tient une r�serve importante de liquidit�s ou de ressources constitu�es de devises nationales convertibles, de droits de tirage sp�ciaux ainsi que d'autres devises internationales largement r�pandues qui lui sont fournies par ses membres et qu'il met � la disposition des pays membres afin de les aider � financer des probl�mes temporaires de balance des paiements.

Quand ils adh�rent au FMI et par suite de r�visions p�riodiques des quotes-parts, les pays membres obtiennent une quote-part qui est fond�e, de fa�on g�n�rale, sur leur taille relative au sein de l'�conomie mondiale.

Les quotes-parts sont sous forme de droits de tirage sp�ciaux, et elles d�terminent la souscription, le droit de vote et l'acc�s aux fonds du FMI auxquels un pays a droit, ainsi que sa part des allocations de droits de tirage sp�ciaux (DTS). La souscription correspond � la quote-part et elle est payable en entier au FMI. Jusqu'au quart de la souscription est pay� sous forme de devises largement r�pandues (comme le dollar am�ricain, l'euro, le yen ou la livre sterling) ou de DTS. Les trois quarts qui restent sont vers�s dans la devise du pays.

c)  Effets � payer au Fonds mon�taire international

Au moins 25 p. 100 de la quote-part du Canada est d�tenue par le FMI dans un d�p�t en dollars canadiens � la Banque du Canada. Le reste des avoirs du FMI en dollars canadiens est sous forme de billets � vue non n�gociables et ne portant pas int�r�t qui sont encaiss�s par le FMI sous r�serve de ses exigences concernant les devises canadiennes.

d)  Allocations de droits de tirages sp�ciaux

Le FMI attribue des DTS aux pays qui participent aux activit�s du d�partement des droits de tirage sp�ciaux du FMI.

Les allocations de DTS sont remboursables au FMI si elles sont annul�es par le Conseil des gouverneurs du FMI, si le d�partement des droits de tirage sp�ciaux est liquid�, si le FMI est liquid� ou si le Canada choisit de se retirer du FMI ou de mettre fin � sa participation aux activit�s du d�partement des droits de tirage sp�ciaux.

Les DTS du Canada se chiffrent � 779,3 millions de DTS.

8. Investissement des soci�t�s d'�tat

Le minist�re des Finances Canada d�tient en propri�t� exclusive deux soci�t�s d'�tat : la Banque du Canada et la Corporation de d�veloppement des investissements du Canada.

Au 31 mars, l'investissement, au co�t, est compos� des �l�ments suivants :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Banque du Canada (note 8a)		5 920	5 920
Corporation de d�veloppement des investissements    du Canada (note 8b)		395 658	395 658
Total de l'investissement dans des soci�t�s d'�tat		401 578	401 578

a)  Banque du Canada

La Banque du Canada est une soci�t� d'�tat d�tenue en propri�t� exclusive, �tablie par la Loi sur la Banque du Canada pour r�glementer le cr�dit et la monnaie dans le meilleur int�r�t de la vie �conomique de la nation, pour contr�ler et prot�ger la valeur ext�rieure de l'unit� mon�taire nationale et pour att�nuer, par son influence, les fluctuations du niveau g�n�ral de la production, du commerce, des prix et de l'emploi de la main-d'oeuvre, autant que possible dans le cadre de l'activit� mon�taire, et pour favoriser globalement la prosp�rit� �conomique et financi�re du Canada.

Parmi les responsabilit�s de la Banque du Canada, mentionnons la politique mon�taire du Canada, les billets de banque, le syst�me financier, la gestion de fonds et le placement de titres sur le march� de d�tail; en outre, conform�ment � la Loi sur la Banque du Canada, elle est l'agent financier du gouvernement du Canada.

Le minist�re des Finances Canada d�tient 100 000 actions ayant une valeur nominale de 50 $ chacune. Le solde de 920 000 $ repr�sente la prime pay�e relativement � l'achat, en 1938, des actions d�tenues par le public.

b)  Corporation de d�veloppement des investissements du Canada

La Corporation de d�veloppement des investissements du Canada est une soci�t� d'�tat en propri�t� exclusive constitu�e conform�ment � la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions. Son mandat actuel consiste � mettre fin � ses op�rations en se dessaisissant des actifs qui lui restent de mani�re ordonn�e et � se pr�parer en vue d'une �ventuelle liquidation. La Corporation d�tient en propri�t� exclusive Canada Eldor Inc. et la Soci�t� de gestion Canada Hibernia.

Le minist�re des Finances Canada d�tient 101 actions ordinaires ayant une valeur nominale. Le reste de l'investissement repr�sente le surplus d'apport du Minist�re de la Soci�t� de gestion Canada Hibernia

c)  Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada

L'Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada a �t� constitu� en vertu de la Loi sur l'Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40. Son mandat consiste � investir les actifs du R�gime de pensions du Canada dans le but de satisfaire aux obligations � l'�gard des cotisants et des b�n�ficiaires, telles qu'elles sont d�finies dans le r�gime.

Le minist�re des Finances Canada a achet� 10 actions de la soci�t� � 10 $ chacune, ce qui repr�sente 100 p. 100 des actions en circulation.

9. Autres pr�ts, placements et avances

Les autres pr�ts, placements et avances, par cat�gorie, sont les suivants :

		Valeur nominale	Escomptes		Provisions	Valeur comptable nette 2007	Valeur comptable nette 2006
		(en milliers de dollars)
Soci�t�s d'�tat
Effets � recevoir de la Soci�t� immobili�re du Canada Limit�e (note 9a)		63 604		(16 210)	–	47 394	38 864
Effets � recevoir de Parc Downsview Park Inc.		19 000		(17 304)	–	1 696	1 604
		82 604		(33 514)	–	49 090	40 468
Administrations provinciales et territoriales
Paiements de transfert en trop recouvrables (note 9b)		4 514 185		(681 010)	–	3 833 175	4 023 328
Paiements en trop recouvrables de taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale (note 9c)		994 639		(190 329)	–	804 310	896 125
Pr�ts � des offices du d�veloppement municipal et � des municipalit�s (note 9d)		648		–	–	648	1 809
Pr�ts au Fonds d'investissement pour les projets d'hiver (note 9e)		2 900		–	(2 900)	–	–
		5 512 372		(871 339)	(2 900)	4 638 133	4 921 262
Organisations internationales
Souscriptions � la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement (note 9f)		249 622		–	(249 622)	–	–
Souscriptions � la Banque internationale pour la reconstruction et le d�veloppement (note 9g)		385 453		–	(385 453)	–	–
Souscriptions � la Soci�t� financi�re internationale (note 9h)		93 917		–	(93 917)	–	–
Souscriptions � l'Agence multilat�rale de garantie des investissements (note 9i)		12 391		–	(12 391)	–	–
Pr�ts � la Facilit� pour la r�duction de la pauvret� et la croissance du Fonds mon�taire international (note 9j)		365 315		–	–	365 315	300 543
Avances au Fonds pour l'environnement mondial (note 9k)		10 000		–	(10 000)	–	–
Souscriptions et contributions � l'Association internationale de d�veloppement (note 9l)		7 493 378		–	(7 493 378)	–	–
		8 610 076		–	(8 244 761)	365 315	300 543
Autres organisations
Investissement dans le portefeuille de pr�ts acquis de la Banque commerciale du Canada (note 9m)		43 132		–	(43 132)	–	–
		43 132		–	(43 132)	–	–
Total des autres pr�ts, placements et avances		14 248 184		(904 853)	(8 290 793)	5 052 538	5 262 273

a) Soci�t� immobili�re du Canada

La Soci�t� immobili�re du Canada limit�e a �t� constitu�e en 1956 en vertu de la Loi sur les compagnies et a �t� prorog�e en vertu de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions. Elle a acquis une participation dans un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement, en contrepartie de l'�mission de billets qui ne portent pas int�r�t et sont remboursables � m�me le produit de la vente des biens pour lesquels ils ont �t� �mis. Les billets ont �t� actualis�s au taux d'int�r�t d�biteur du Tr�sor applicable aux soci�t�s d'�tat et ont �t� comptabilis�s � leur valeur actualis�e.

b) Paiements de transfert en trop recouvrables

Ces montants repr�sentent des paiements en moins ou en trop au titre des droits de p�r�quation des provinces en vertu de la Loi constitutionnelles de 1867, de la Loi constitutionnelles de 1982, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces et d'autres textes l�gislatifs. Les moins-pay�s ne produisent pas d'int�r�ts et sont vers�s lors d'exercices ult�rieurs.

c)  Paiements en trop recouvrables de taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale

Ces sommes repr�sentent des versements en trop � des provinces en vertu des accords de perception fiscale pour les ann�es d'imposition 1997 � 1999. Ces versements d�coulent d'une erreur de classification des remboursements pour gains en capital relatifs aux fiducies de fonds communs de placement. Les recouvrements, qui ne portent pas int�r�t, doivent s'�tendre sur une p�riode de dix ans ayant d�but� en 2004-2005.

d) Pr�ts � des offices du d�veloppement municipal et � des municipalit�s

Des pr�ts ont �t� consentis aux provinces et aux municipalit�s afin d'�largir ou d'acc�l�rer les programmes d'immobilisations des municipalit�s. Les pr�ts portent int�r�t � des taux allant de 5,25 p. 100 � 5,625 p. 100 par ann�e, et ils sont remboursables sous forme de versements annuels ou semestriels sur des p�riodes de 15 � 50 ans, avec des versements finals entre le 1^er avril 2007 et le 1^er juillet 2008.

e) Fonds d'investissement pour les projets d'hiver

Des pr�ts ont �t� consentis aux provinces, aux organismes provinciaux et aux municipalit�s dans le but d'appuyer la cr�ation d'emploi. Les pr�ts portent int�r�t � des taux de 7,4 p. 100 � 9,5 p. 100 par ann�e, et ils sont remboursables soit en versements annuels sur des p�riodes de 5 � 20 ans, soit � l'�ch�ance. Ces pr�ts sont enti�rement provisionn�s.

f) Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement

� la fin de l'exercice, le Canada avait souscrit 68 000 actions du capital autoris� de la Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement �valu�es � 828,6 millions de dollars am�ricains. La souscription du Canada au capital appel� repr�sente seulement 26 p. 100 environ du total, soit 216,2 millions de dollars am�ricains. Le solde est sujet � appel, ce qui signifie que l'institution peut demander les fonds dans le cas, peu probable, o� elle en aurait besoin pour s'acquitter de ses obligations financi�res envers ses cr�anciers obligataires. Les versements pour la souscription au capital sont autoris�s par la Loi. Chaque versement � la BERD comprend � la fois des esp�ces et un billet.

Au 31 mars 2007, le Canada d�tenait un capital appel� �valu� � 216 197 668 $US (soit le m�me montant qu'en 2006). Le passif �ventuel du Canada au titre du capital sujet � appel est �valu� � 612 420 000 $US.

g) Banque internationale pour la reconstruction et le d�veloppement (Banque mondiale)

Ce compte sert � inscrire les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque internationale pour la reconstruction et le d�veloppement, ces souscriptions �tant autoris�es par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes ainsi que par diverses lois de cr�dits.

Au 31 mars 2007, le Canada avait souscrit 44 795 actions. La valeur totale de ces actions est de 5 403,8 millions de dollars am�ricains, dont 319,6 millions, puis encore 16,4 millions, ont �t� appel�s. Le solde constitue le capital sujet � appel, c'est-�-dire le capital qui peut �tre appel� par la Banque dans certaines circonstances. Le passif �ventuel du Canada � ce titre est �valu� � 5 069 millions de dollars am�ricains.

h) Soci�t� financi�re internationale

Ce compte sert � inscrire les souscriptions du Canada au capital-actions de la Soci�t� financi�re internationale, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, ces souscriptions �tant autoris�es par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes ainsi que par diverses lois de cr�dits.

Au 31 mars 2007, le Canada avait souscrit 81 342 actions, dont la valeur totale s'�tablit � 81,3 millions de dollars am�ricains. La totalit� de ce capital a �t� appel�.

i) Agence multilat�rale de garantie des investissements

Ce compte sert � inscrire les souscriptions du Canada au capital-actions de l'Agence multilat�rale de garantie des investissements, ces souscriptions �tant autoris�es par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et par diverses lois de cr�dits.

Au 31 mars 2007, le Canada avait souscrit 5 225 actions. La valeur totale de ces actions est de 56,5 millions de dollars am�ricains, dont 10,7 millions ont �t� appel�s. Le solde constitue le capital sujet � appel, c'est-�-dire le capital qui peut �tre appel� par l'Agence dans certaines circonstances. Le passif �ventuel du Canada relativement aux actions en question se chiffre � 45,8 millions de dollars am�ricains.

j) Fonds mon�taire international – Facilit� pour la r�duction de la pauvret� et la croissance

Ce compte sert � inscrire le pr�t consenti au Fonds mon�taire international afin de fournir une aide aux pays � faible revenu et qui croulent sous le poids de leur dette, ainsi que cela est autoris� par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et par diverses lois de cr�dits. Le pr�t autoris� aux termes de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes est �tabli � 550 millions de dollars ou � tout montant sup�rieur que peut fixer le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil a par la suite augment� le plafond � 700 millions de DTS.

Au 31 mars 2007, le Canada avait consenti un pr�t total de 700 000 000 DTS (soit le m�me montant qu'en 2006) � la Facilit� pour la r�duction de la pauvret� et la croissance. De ce montant, 490 490 901 DTS (contre 481 008 625 DTS en 2006) ont �t� rembours�s. Le solde impay� de 209 509 099 DTS (218 991 375 DTS en 2006) a �t� converti en dollars canadiens au taux de change en vigueur � la fin de l'exercice (1 DTS/1,74367 $CAN).

k) Fonds pour l'environnement mondial

Ce compte sert � inscrire le financement destin� � une facilit� de financement environnemental dans les pays en d�veloppement au titre de l'ozone, des changements climatiques, de la biodiversit� et des eaux internationales, ainsi que cela est autoris� par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de cr�dits. Les avances au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d'effets � vue non n�gociables et ne portant pas int�r�t, qui sont encaiss�s ult�rieurement.

Au 31 mars 2007, les avances au FEM s'�tablissaient � 10 000 000 $CAN.

l) Association internationale de d�veloppement

Ce compte sert � inscrire les contributions et souscriptions du Canada au capital-actions de l'Association internationale de d�veloppement (AID), ces contributions et souscriptions �tant autoris�es par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de cr�dits. Les contributions et souscriptions � l'Association, qui fait partie du Groupe de la Banque mondiale, servent � consentir des pr�ts aux pays en d�veloppement les plus d�munis dans le but d'appuyer leur d�veloppement. Les modalit�s sont tr�s favorables – les pr�ts sont sans int�r�t, d'une dur�e de 35 � 40 ans, et un d�lai de gr�ce de 10 ans est pr�vu. Les contributions et souscriptions � l'AID sont faites sous forme d'effets � vue non n�gociables et ne portant pas int�r�t, qui sont encaiss�s ult�rieurement. Au cours de l'exercice, les op�rations ont compris une participation sous forme d'effets � payer.

Au 31 mars 2007, la participation totale du Canada � l'AID s'�tablissait � 7 493,3 millions de dollars canadiens (comparativement � 7 175,1 millions en 2006).

m) Banque commerciale du Canada

Des avances ont �t� consenties � la Banque commerciale du Canada � titre de participation du gouvernement dans le groupe de soutien en vertu de la Loi sur l'aide financi�re � la Banque commerciale du Canada. Ces fonds repr�sentent la participation du gouvernement au portefeuille de pr�ts acquis de la Banque, � quoi s'ajoute l'achat d'obligations en circulation aupr�s des d�tenteurs actuels.

n) Avances � l'Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada

Des avances portant int�r�t ont �t� consenties dans le but d'assumer le co�t de fonctionnement de l'Agence, conform�ment au paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada. Ces avances ont �t� rembours�es en totalit� au cours de l'exercice.

10. Immobilisations corporelles

	Solde d'ouverture	Acquisitions	Transferts (entr�e)	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
	(en milliers de dollars)
Machines et mat�riel	10 379	1 705	79	(837)	11 326
V�hicules automobiles	127	24	–	(50)	101
Am�liorations locatives	1 150	–	–	(911)	239
Biens en construction	889	–	–	(495)	394
	12 545	1 729	79	(2 293)	12 060

 

	Amortissement accumul�
	Solde d'ouverture	Amortissement		Transferts	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
	(en milliers de dollars)
Machines et mat�riel	8 063		1 110	6	(973)	8 206
V�hicules automobiles	88		16	–	(37)	67
Am�liorations locatives	624		346	–	(731)	239
Biens en construction	–		–	–	–	–
	8 775		1 472	(6)	(1 741)	8 512

 

		Valeur comptable nette 2007	Valeur comptable nette 2006
		(en milliers de dollars)
Machines et mat�riel		3 120	2 316
V�hicules automobiles		34	39
Am�liorations locatives		–	526
Biens en construction		394	889
		3 548	3 770

Les charges d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 s'�l�vent � 1,472 million de dollars (contre 1,488 million en 2006).

11. Cr�diteurs et charges � payer

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Cr�diteurs – externes	3 266 715	3 353 963
Provision pour garanties (note 20)	500 037	872 500
Cr�diteurs – autres minist�res et organismes	284 829	452 041
Vacances � payer	4 714	5 034
Total – Cr�diteurs et charges � payer	4 056 295	4 683 538

12. Taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale

Au 31 mars, les taxes et imp�ts � payer aux provinces, aux territoires et aux administrations autochtones au titre des taxes et imp�ts � percevoir aux termes d'accords de perception fiscale �taient r�partis comme suit :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Imp�t sur le revenu des particuliers		3 392 512	3 908 207
Imp�t des soci�t�s		2 626 344	1 812 314
Taxe de vente harmonis�e		402 494	291 092
Taxe de vente des Premi�res nations		613	423
Taxe sur les produits et services des Premi�re nations		370	341
Total – Taxes et imp�ts � payer aux termes d'accords de perception fiscale		6 422 333	6 012 377

13. Int�r�ts � payer

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Titres sur le march� de d�tail		2 974 153		3 250 827
Obligations int�rieures		4 183 917		4 259 781
Obligations libell�es en devises		249 213		238 107
Total – Int�r�ts � payer		7 407 283		7 748 715

14. Effets � payer � des organisations internationales

Des billets � vue ne portant pas int�r�t sont �mis en remplacement d'esp�ces aux fins des souscriptions et contributions � des organisations internationales. Les billets sont pr�sent�s pour encaissement selon les modalit�s pr�vues par les ententes pertinentes.

Voici quel �tait l'encours de ces effets au 31 mars :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement – dollars am�ricains (note 9f)		10 097	17 023
Banque internationale pour la reconstruction et le d�veloppement – dollars am�ricains (note 9g)		27 690	28 012
Agence multilat�rale de garantie des investissements – dollars am�ricains (note 9i)		3 704	3 747
Association internationale de d�veloppement (note 9l)		318 270	318 270
Total – Effets � payer � des organisations internationales		359 761	367 052

15. Dette �chue

On entend par dette �chue la dette qui est arriv�e � �ch�ance mais qui n'a pas encore �t� rembours�e. La dette �chue qui n'a pas �t� rembours�e quinze ans apr�s la date d'�ch�ance ou cinq ans apr�s que la date de l'appel est constat�e dans l'�tat des r�sultats � titre de revenu.

Voici quel �tait le montant de la dette �chue au 31 mars :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Bons du Tr�sor (�chus de 1977 � 1996)		591	591
Obligations n�gociables (�chues de 1992 � 2007)		17 049	17 514
Titres sur le march� de d�tail (�chus de 1992 � 2007)		91 321	108 070
Total – Dette �chue		108 961	126 175

16. Dette non �chue et autres instruments financiers

i. Dette non �chue

Le Minist�re emprunte sur le march� int�rieur et sur les march�s �trangers au nom du gouvernement du Canada.

La dette int�rieure est constitu�e de bons du Tr�sor, d'obligations n�gociables, de titres au d�tail et d'obligations non n�gociables �mises � l'intention de l'Office d'investissement du R�gime de pensions du Canada

La dette ext�rieure est constitu�e d'obligations n�gociables libell�es en dollars am�ricains et en euros, de billets du Canada libell�s en yens, de bons du Canada libell�s en dollars am�ricains et d'eurobillets � moyen terme libell�s en dollars am�ricains, en yens et en euros. Les obligations n�gociables incluent des obligations prises en charge par le Minist�re le 5 f�vrier 2001 � la dissolution de Petro-Canada Limit�e. Les obligations n�gociables libell�es en dollars de la Nouvelle-Z�lande et les eurobillets � moyen terme en yens ont �t� convertis en passifs libell�s en dollars am�ricains au moyen de swaps de devises.

Le solde des bons du Tr�sor au 31 mars 2007 se compose d'�missions � �ch�ances irr�guli�res (valeur de 16 200 millions de dollars) et d'�missions de bons du Tr�sor � trois mois (36 800 millions), � six mois (28 600 millions) et � 364 jours (52 500 millions).

Les obligations d'�pargne du Canada sont remboursables � vue au d�tenteur; les int�r�ts courus sont calcul�s jusqu'� la fin du mois pr�c�dent (aucun montant d'int�r�t n'est accord� si le remboursement survient dans les trois mois suivant la date d'�mission).

Les obligations et les billets non n�gociables sont des titres d'emprunt portant int�r�t; ils sont �mis par le gouvernement du Canada exclusivement � l'intention du Fonds de placement du R�gime de pensions du Canada (RPC); ils sont rachetables � leur valeur nominale, plus les int�r�ts courus.

Les bons du Canada sont des titres d'emprunt � court terme �mis par le gouvernement du Canada sur le march� mon�taire des �tats-Unis dans le cadre du programme d'emprunts en devises du gouvernement. Ils constituent une autre source de fonds am�ricains � court terme.

Le solde de fin d'exercice des bons du Canada � payer en dollars am�ricains a �t� converti en monnaie canadienne selon le taux de change de cl�ture au 31 mars 2007.

Les billets du Canada sont �mis par le gouvernement du Canada dans le cadre de son programme d'emprunts en devises. Ils fournissent au Canada une source additionnelle de fonds �trangers � moyen terme. Le solde de fin d'exercice des billets du Canada a �t� converti en monnaie canadienne selon le taux de change de cl�ture des devises pertinentes au 31 mars 2007.

Les eurobillets � moyen terme sont �mis par le gouvernement du Canada sur les march�s mon�taires europ�ens dans le cadre de son programme d'emprunts en devises, fournissant ainsi au Canada une source additionnelle de fonds �trangers � moyen terme. Le solde de fin d'exercice des eurobillets � moyen terme a �t� converti en monnaie canadienne selon le taux de change de cl�ture des devises pertinentes au 31 mars 2007.

Voici quel �tait l'encours des diff�rents titres au 31 mars :

					Valeur nominale	Escomptes  non amortis (primes)	Valeur  comptable nette 2007	Valeur  comptable nette 2006
					(en milliers de dollars)
Dette int�rieure
	Bons du Tr�sor				134 100 000	(1 568 140)	132 531 860	130 230 290
	Obligations n�gociables				257 909 160	(5 081 326)	252 827 834	256 492 455
	Titres sur le march� de d�tail				15 175 014	–	15 175 014	17 342 186
	Obligations non n�gociables				1 742 344	–	1 742 344	3 094 626
	Billets � ordre				–	–	–	7 561
					408 926 518	(6 649 466)	402 277 052	407 167 118
Dette ext�rieure
	Obligations n�gociables				6 652 578	(502)	6 652 076	7 598 793
	Billets du Canada				489 950	501	490 451	497 009
	Bons du Canada				1 847 360	(10 440)	1 836 920	4 703 406
	Eurobillets � moyen terme				1 627 701	500	1 628 201	1 502 792
					10 617 589	(9 941)	10 607 648	14 302 000
					419 544 107	(6 659 407)	412 884 700	421 469 118
Moins : titres d�tenus par le gouvernement							(50 000)	–
Moins : titres d�tenus pour le remboursement d'emprunts en devises non �chus							(245 382)	(248 320)
							412 639 318	421 170 798
R��valuation des swaps de devises (d�biteurs : 35 561 484 $; cr�diteurs : 34 470 570 $)							(1 090 914)	(2 258 427)
							411 548 404	418 912 371
Valeur marchande							449 977 772	460 249 498

Les �ch�ances contractuelles de la dette non �chue par devises dans les cinq prochaines ann�es sont les suivantes (valeur nominale) :

�ch�ance	Dollars  canadiens[4]	Dollars  am�ricains[5]	Yens[6]	Euros[7]	Total
	(en milliers de dollars)
2008	163 436 971	2 215 675	-	85 301	165 737 947
2009	32 498 728	2 886 500	489 950	3 154 466	39 029 644
2010	20 822 669	182 306	-	1 542 400	22 547 375
2011	19 491 730	-	-	-	19 491 730
2012	21 547 208	-	-	-	21 547 208
2013 et    ann�es suivantes	151 129 212	60 991	-	-	151 190 203
	408 926 518	5 345 472	489 950	4 782 167	419 544 107

Les taux d'int�r�t effectifs moyens annuels sont les suivants :

	2007	2006
	(p. 100)
Bons du Tr�sor	4,20	3,52
Obligations n�gociables – en dollars canadiens	5,24	5,26
Titres sur le march� de d�tail	3,54	3,84
Obligations non n�gociables	10,37	10,02
Obligations n�gociables – en devises	5,14	5,13
Bons du Canada	5,11	4,63
Effets en devises	3,92	3,85

ii. Instruments financiers d�riv�s

a)  Accords de swap

La dette du gouvernement est �mise � des taux d'int�r�t fixes ou variables, et elle est libell�e en dollars canadiens et en dollars am�ricains. Le gouvernement a conclu des swaps de taux d'int�r�t et de devises, ce qui lui permet de g�rer plus facilement la structure de sa dette. Dans le cas d'un swap de devises, on convertit un financement selon un taux d'int�r�t fixe en financement � taux variable rattach� aux taux d'acceptation bancaire d'apr�s le taux interbancaire offert � Londres (TIOL). Si le swap porte sur des devises, des emprunts en dollars canadiens ou dans d'autres devises sont convertis en dollars am�ricains ou en d'autres devises, � un taux d'int�r�t soit fixe, soit variable. Habituellement, les positions de swap du gouvernement sont d�tenues jusqu'� �ch�ance. Le gouvernement ne conclut pas de swaps � des fins sp�culatives.

L'int�r�t pay� ou � payer et l'int�r�t re�u ou � recevoir sur toutes les op�rations de swap sont constat�s � titre de frais de la dette publique. Les profits ou pertes non r�alis�s qui sont attribuables aux fluctuations de la valeur des devises faisant l'objet des swaps sont pr�sent�s dans le compte de r��valuation des swaps de devises et sont constat�s � titre de revenus sur op�rations de change dans l'�tat des r�sultats et du d�ficit accumul�.

Voici en quoi consistaient les swaps et les montants contractuels ou nominaux de r�f�rence au 31 mars 2007:

		2007		2006
�ch�ance		Swaps de taux d'int�r�t	Swaps de devises	Swaps de taux d'int�r�t	Swaps de devises
		(en milliers de dollars)
2007		–	–	–	2 346 928
2008		29 269	5 452 725	29 609	2 983 471
2009		1 385 520	2 705 375	1 401 600	2 653 411
2010		–	3 577 985	–	3 380 298
2011		–	2 743 881	–	2 571 392
2012		–	2 261 822	–	1 399 661
2013 et ann�es suivantes		–	16 313 993		10 881 744
		1 414 789	33 055 781	1 431 209	26 216 905

b)  Risque de cr�dit inh�rent aux accords de swap

Aux fins de g�rer le risque de cr�dit auquel il est expos�, le gouvernement traite principalement avec des institutions financi�res ayant une cote de solvabilit� �tablie par au moins deux agences d'�valuation du cr�dit reconnues, dont l'une doit �tre Moody's ou Standard & Poor's. Au moment de l'entr�e en vigueur de l'accord, l'institution doit avoir une cote de solvabilit� �gale ou sup�rieure � A-.

Le risque de cr�dit du gouvernement n'est pas concentr� de fa�on significative aupr�s d'une institution donn�e, et le gouvernement ne pr�voit aucune perte de cr�dit relativement aux accords de swap.

Le tableau suivant pr�sente les valeurs nominales de r�f�rence des accords de swap en fonction des cotes attribu�es par Standard & Poor's:

	2007	2006
Standard & Poor's
	(en milliers de dollars)
AA+	9 649 000	2 896 000
AA	6 170 000	5 855 000
AA-	16 085 570	13 593 114
A+	2 393 000	5 304 000
A	173 000	–
	34 470 570	27 648 114

c)  Juste valeur des instruments financiers

Le tableau qui suit pr�sente la valeur comptable et la juste valeur des actifs et passifs financiers. Les justes valeurs correspondent aux estimations de l'�tat et sont g�n�ralement calcul�es d'apr�s les conditions du march� (lorsqu'il existe un march�) � un moment particulier. On fait l'hypoth�se que la juste valeur d'un instrument � court terme ou d'un instrument non n�gociable �quivaudra en gros � sa valeur comptable. La juste valeur ne concordera peut-�tre pas avec la conjoncture du march� dans l'avenir ni avec les valeurs r�elles que l'on obtiendrait si l'instrument correspondant �tait transig� sur le march�. Les calculs pr�sentent une dimension subjective et sont entour�s de l'incertitude inh�rente � l'impossibilit� de pr�voir les �v�nements qui surviendront dans l'avenir.

2007						2006
(en milliers de dollars)
	Valeur comptable	Juste valeur	�cart		Valeur comptable		Juste valeur	�cart
Comptes d'op�rations de change	44 178 099	44 058 945	-119 154		40 826 522		40 765 334	-61 188
Dette non �chue	411 548 404	449 977 772	38 429 368		418 912 371		460 249 498	41 337 127

d)  Juste valeur des instruments financiers – Instruments financiers d�riv�s

Le tableau qui suit pr�sente la juste valeur des instruments financiers d�riv�s ainsi que les montants contractuels ou nominaux de r�f�rence au 31 mars :

	2007		2006
	Valeur nominale	Juste valeur	Valeur nominale	Juste valeur
	(en milliers de dollars)
Swaps de taux d'int�r�t et de devises	34 470 570	1 734 309	27 648 114	2 717 742

La juste valeur des accords de swap correspond au montant estimatif que le gouvernement devrait recevoir ou payer, selon les conditions du march�, dans l'�ventualit� o� l'on mettrait un terme aux accords en date du 31 mars. Les montants en question sont calcul�s � partir de la valeur actualis�e des flux de tr�sorerie anticip�s dans le cadre de ces accords, d'apr�s les taux de change et les taux d'int�r�t en vigueur sur le march� � la fin de l'exercice. Dans un tel cas, le gouvernement recevrait ou verserait un montant selon que la juste valeur est positive ou n�gative.

iii. Gestion du risque de change et analyse de sensibilit� � ce risque

Aux fins de g�rer le risque de taux d'int�r�t et le risque de taux de change, on a recours � une strat�gie consistant � faire correspondre la structure par �ch�ances et les devises des actifs du Compte du fonds des changes (CFC) avec les emprunts en devises connexes du gouvernement du Canada. Au 31 mars 2007, il existait une telle correspondance entre les actifs du CFC et les passifs servant � leur financement – ce qui signifie que la plupart des fluctuations de prix auraient une incidence �gale sur les deux parties du bilan. Dans le cas des actifs associ�s au Fonds mon�taire international, la correspondance est partielle, car ces actifs sont sous forme de droits de tirage sp�ciaux.

Les actifs et passifs en devises du gouvernement du Canada sont d�tenus principalement dans trois portefeuilles, selon qu'ils sont libell�s en dollars am�ricains, en euros ou en yens. Au 31 mars 2007, une appr�ciation de 1 p. 100 du dollar canadien par rapport au dollar am�ricain, � l'euro et au yen se serait traduit par des pertes de change de 19 millions et de 4 millions de dollars, �tant donn� l'absence de correspondance entre, dans le premier cas, les actifs et les passifs libell�s en dollars am�ricains et, dans le second, les passifs et les actifs libell�s en euros. Au 31 mars 2007, toujours dans l'optique du risque de change, il y avait correspondance au chapitre du portefeuille d'actifs et de passifs en yens.

17. Autres passifs

Voici en quoi consistent les autres passifs :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
D�p�ts
	Canada Eldor Inc. (note 17a)	43 500	53 500
	Soci�t� de gestion Canada Hibernia (note 17b)	78 478	74 740
	D�p�ts en garantie (note 17c)	–	77 311
		121 978	205 551
Autres passifs
Fonds des �coles publiques – Ontario et Qu�bec (note 17d)		2 678	2 678
Fonds de r�clamations � l'�tranger (note 17e)		179	179
Fonds de r�clamations de guerre – Seconde Guerre mondiale (note 17f)		2 861	2 861
Total – Autres passifs		124 839	208 412

Les d�p�ts de deux filiales en propri�t� exclusive de la Corporation de d�veloppement des investissements du Canada ne portent pas int�r�t et sont remboursables. Le d�p�t en garantie a �t� re�u � titre de mesure de soutien du cr�dit aux termes d'une entente de garantie; il porte des int�r�ts au taux pr�f�rentiel moins 0,5 p. 100.

a)  Canada Eldor Inc. – Retenues – Privatisation – Corporation de d�veloppement des investissements du Canada

Ce compte a �t� �tabli conform�ment au paragraphe 129(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il s'agit de fonds � fins particuli�res qui servent � assumer les frais engag�s lors de la vente de soci�t�s d'�tat ainsi qu'� r�gler les demandes de paiement faites par les acheteurs conform�ment aux contrats d'acquisition, sans oublier les co�ts engag�s par la Corporation de d�veloppement des investissements du Canada relativement � de telles ventes.

b)  Soci�t� de gestion Canada Hibernia – Fonds de r�serve pour abandon

Ce compte a �t� �tabli pour inscrire les sommes devant �tre utilis�es aux fins d'acquitter les co�ts d'abandon lorsque l'on cessera l'exploitation du gisement Hibernia.

c)  D�p�ts de garantie – Swaps

Ce compte a �t� �tabli pour inscrire les esp�ces qui ont �t� re�ues � titre de mesure de soutien au cr�dit aux termes d'une entente de garantie conclue avec une institution financi�re. Le montant en question a �t� rembours� en entier en juin 2006.

d)  Fonds des �coles publiques – Ontario et Qu�bec

Ce compte a �t� �tabli en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d'inscrire le produit de la vente de terres qui a �t� r�serv� pour le soutien et l'entretien des �coles publiques dans le Haut-Canada et le Bas-Canada – maintenant l'Ontario et le Qu�bec. Les int�r�ts de 133 889 $, r�partis d'apr�s la population, sont vers�s directement aux provinces pr�cit�es sur une base semi-annuelle, au taux de 5 p. 100, et ils sont imput�s aux int�r�ts sur la dette publique.

e)  Fonds de r�clamations � l'�tranger

Ce compte a �t� �tabli par le cr�dit 22a de la Loi des subsides n^o 9 de 1966, afin d'inscrire: a) toute partie des deniers re�us du S�questre des biens ennemis, le produit de la vente de biens et les gains provenant des biens, b) toutes les sommes re�ues des gouvernements d'autres pays � la suite d'ententes intervenues apr�s le 1^er avril 1966 relativement au r�glement de r�clamations pr�sent�es par le Canada. Est �galement inscrit dans ce compte le paiement des r�clamations soumises, y compris le paiement des d�penses engag�es pour la v�rification des r�clamations et la pr�sentation de rapports � leur sujet.

f)  Fonds de r�clamations de guerre – Seconde Guerre mondiale

Ce compte a �t� �tabli par le cr�dit 696 de la Loi des subsides n^o 4 de 1952, afin d'inscrire les deniers re�us du S�questre des biens ennemis ou d'autres sources, et aussi : a) les paiements aux r�clamants admissibles pour indemnit�s au titre de la Seconde Guerre mondiale; b) le versement d'une indemnit� suppl�mentaire correspondant � la moiti� de l'indemnit� premi�re (d�cret CP 1958-1467, 23 octobre 1958); c) les d�penses engag�es pour la v�rification des r�clamations et la pr�sentation de rapports � leur sujet. La Commission des r�clamations de guerre a �t� �tablie pour faire enqu�te et rapport sur les r�clamations des Canadiens, au titre de la Seconde Guerre mondiale, pour lesquelles des d�dommagements pourraient �tre accord�s � m�me ce fonds ou tout autre fonds constitu� � cette fin. Les d�penses de la Commission sont imputables sur ce compte.

18. Avantages sociaux

a)  Prestations de pension

Les employ�s du Minist�re participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de pension s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par ann�e de service ouvrant droit � pension multipli� par la moyenne des gains des cinq ann�es cons�cutives o� ces gains ont �t� les plus �lev�s. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec, et elles sont index�es en fonction de l'inflation.

Tant les employ�s que le Minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Les charges � ce titre ont totalis� 8 668 milliers de dollars en 2006-2007 (comparativement � 9 210 milliers de dollars en 2006), soit environ 2,2 fois (2,6 fois en 2006) les cotisations vers�es par les employ�s.

La responsabilit� du Minist�re relativement � ce r�gime se limite � verser des cotisations. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de parrain du r�gime.

b)  Indemnit�s de d�part

Le minist�re accorde des indemnit�s de d�part � ses employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici � combien se chiffraient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Obligations au titre des prestations constitu�es – solde d'ouverture		12 995	11 929
Charge pour l'ann�e		2 019	2 438
Indemnit�s vers�es pendant l'ann�e		(1 410)	(1 372)
Obligations au titre des prestations constitu�es – solde de cl�ture		13 604	12 995

19. Avoir

Le minist�re des Finances du Canada inclut dans ses revenus et charges les op�rations rattach�es � certains autres passifs consolid�s. Les lois du Canada exigent que le gouvernement du Canada garde en r�serve les revenus tir�s de ces comptes et que les charges aff�rentes soient imput�es sur ces revenus.

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Avoir, � l'exclusion des autres passifs consolid�s		(373 853 054)	(383 932 731)
Autres passifs consolid�s :
	Compte de retenues pour la Banque commerciale du Canada et la Norbanque (note 19a)	246 223	246 223
	Compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement (note 19b)	45	45
		246 268	246 268
Avoir		(373 606 786)	(383 686 463)

a)  Compte de retenues pour la Banque commerciale du Canada et la Norbanque

Ce compte a �t� �tabli pour inscrire les retenues � m�me les sommes recouvr�es par suite de la liquidation de la Banque commerciale du Canada et de la Norbanque. Ces sommes servent � payer les r�clamations de d�posants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypoth�caires de la BCC et de la Norbanque conform�ment � la Loi sur l'indemnit� aux d�posants de certaines institutions financi�res.

b)  Compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement

Ce compte a �t� �tabli conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques aux fins du paiement des pertes �ventuelles subies par les souscripteurs de titres du gouvernement du Canada qui ont acquitt� en tout ou en partie le prix de titres mais qui ne les ont pas re�us ou n'ont pas �t� rembours�s, ainsi que les pertes subies par quiconque lors du rachat de titres.

20. Passif �ventuel

a)  Contentieux

Il arrivera que le minist�re des Finances du Canada, dans le cours normal de ses activit�s, devienne partie � des actions en justice. Certains passifs �ventuels peuvent alors devenir des passifs r�els si une ou plusieurs situations se produisent ou ne se produisent pas dans l'avenir. Dans la mesure o� il est probable qu'une situation donn�e se produise ou non, et o� l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est comptabilis� et une charge est inscrite aux �tats financiers du Minist�re.

Au 31 mars 2007, le passif �ventuel du Minist�re �tait de 207 millions de dollars (contre 127 millions en 2006), selon son �valuation juridique du risque. L'existence et le montant du passif sont fonction du r�glement des actions en justice, ce qui ne peut �tre �tabli pour le moment. Aucune charge n'a �t� inscrite aux �tats financiers pour ces passifs �ventuels.

b)  Capital sujet � appel

Le Minist�re d�tient du capital sujet � appel dans certaines organisations internationales, ce qui pourrait n�cessiter des paiements � ces organisations. Au 31 mars 2007, le capital sujet � appel s'�levait � 6 613 millions de dollars (6 689 millions en 2006).

c)  Garanties d'emprunt

Le minist�re des Finances du Canada garantit les emprunts qui sont assur�s par la Compagnie d'assurance d'hypoth�ques du Canada et la Compagnie d'assurance d'hypoth�ques Genworth Financial Canada. Au 31 mars 2007, le passif �ventuel li� aux garanties �tait de 1 706 millions de dollars (962 millions de dollars en 2006). Les pertes sur garanties d'emprunts sont constat�es dans les comptes lorsqu'il devient probable qu'un paiement sera effectu� afin d'honorer une garantie et lorsque le montant de la perte anticip�e peut faire l'objet d'une estimation raisonnable. Le montant de la provision pour pertes est d�termin� en fonction des ant�c�dents du risque et de la conjoncture �conomique du moment.

Le Minist�re g�re les garanties de remboursement de la Commission canadienne du bl� du principal et des int�r�ts sur tous les d�biteurs r�sultant de ventes effectu�es aux termes du Programme de vente de c�r�ales � cr�dit, soit un montant de 1 541 millions de dollars (2 795 millions en 2006); cela vaut aussi pour une partie des ventes � cr�dit effectu�es aux termes du M�canisme de cr�dit agroalimentaire, � concurrence d'un plafond autoris� de 65 millions de dollars (56 millions en 2006).

En outre, le Minist�re g�re le m�canisme de compensation du gouvernement en ce qui a trait aux garanties et aux pr�ts aux �tats souverains qui ont �t� consentis par Exportation et D�veloppement Canada. Aux termes de ce m�canisme, le gouvernement accorde � Exportation et D�veloppement Canada une compensation au titre de l'int�gralit� du co�t des engagements d'all�gement de dette existants, et il partage avec cet organisme les pertes subies � l'�gard de nouveaux engagements d'all�gement de dette pour ce qui est des obligations contract�es avant le 31 mars 2001. Le gouvernement a aussi accept� de partager les pertes avec Exportation et D�veloppement Canada � l'�gard d'all�gements unilat�raux de dettes contract�es apr�s le 31 mars 2001. Le total des fonds garantis par le Minist�re se chiffre � 1 780 millions de dollars (2 297 millions en 2006).

Un passif total de 500 millions de dollars (873 millions en 2006) a �t� inscrit.

21. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du Minist�re peuvent donner lieu � des obligations et � des march�s pluriannuels importants, en vertu desquels il faudra effectuer des paiements dans l'avenir, soit au moment de la prestation des services ou de la fourniture des biens. Voici quelles sont les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

	2008	2009	2010	2011 et  ann�es  suivantes	Total
	(en milliers de dollars)
Pr�ts et avances non vers�s
Association internationale    de d�veloppement	318 000	0	0	0	318 000
Paiements de transfert
Association internationale    de d�veloppement	0	25 000	29 000	36 000	90 000
Fonds africain de d�veloppement	7 000	8 000	10 000	13 000	38 000
Total	325 000	33 000	39 000	49 000	446 000

22. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Minist�re est li� � l'ensemble des minist�res, des organismes et des soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Il conclut des transactions avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, en cours d'exercice, le Minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, ainsi que cela est indiqu� ci-dessous.

Services fournis � titre gracieux

Ainsi que nous venons de le dire, le Minist�re a re�u gratuitement des services d'autres minist�res (locaux, frais juridiques et cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires des employ�s). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Minist�re :

		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Locaux		9 718	9 762
Cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires		4 898	4 951
Services juridiques		4 158	2 128
Total		18 774	16 841

Par souci d'efficacit� et de rentabilit�, le gouvernement du Canada a structur� certaines de ses activit�s administratives de telle sorte qu'un seul minist�re exerce sans frais ces activit�s au nom de tous les minist�res. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et de distribution des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Minist�re.

23. Donn�es comparatives

Les chiffres comparatifs ont �t� reclass�s de mani�re � concorder avec la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

Tableau 13 : R�ponses aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations en 2006-2007

R�ponses aux comit�s parlementaires

1. Comit� permanent de la condition f�minine R�ponse du gouvernement au rapport intitul� L'analyse comparative entre les sexes : Les fondements de la r�ussite Le Comit� permanent de la condition f�minine a d�pos� des rapports � la Chambre en avril 2005 et en mai 2006. En juillet 2005, afin de donner suite aux recommandations contenues dans le premier de ces rapports, le minist�re des Finances Canada a pris l'engagement de nommer une championne ou un champion de l'analyse comparative entre les sexes (ACS), de mener un projet pilote de formation des analystes et des gestionnaires en mati�re d'ACS, et de continuer de tenir des consultations pr�budg�taires aupr�s de diff�rents groupes. Le Minist�re s'est acquitt� de ces trois engagements. Dans sa r�ponse au deuxi�me rapport, en ao�t 2006, le Minist�re a pris l'engagement de pr�senter de bons exemples d'ACS sur son site Web interne, d'organiser des ateliers de formation en ACS � l'intention de directions autres que celle de la Politique de l'imp�t, d'inscrire l'ACS au programme de formation des nouveaux employ�s et de faire le point sur les progr�s ainsi accomplis dans son rapport minist�riel sur le rendement (RMR). Le Minist�re prend des mesures pour remplir ces engagements et pr�sentera des commentaires � ce propos dans son RMR du prochain exercice. 2. Comit� permanent des finances Rapport 14 – �tude sur les fiducies de revenu (adopt� par le Comit� le 22 f�vrier 2007; pr�sent� � la Chambre le 28 f�vrier 2007) R�ponse du gouvernement : 14e rapport du Comit� permanent des finances, L'imposition des fiducies de revenu : des divergences de vues irr�ductibles? (pr�sent� � la Chambre le 18 juillet 2007)

R�ponses � la v�rificatrice g�n�rale du Canada et � la Commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable (CEDD)

Les activit�s de publicit� et de recherche sur l'opinion publique (f�vrier 2007, Rapport Le Point, chapitre 1) Voir : http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20070201cf.html Le Syst�me de gestion des d�penses au centre du gouvernement (novembre 2006, chapitre 1) Voir : http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/rapports.nsf/html/20061101cf.html

Examens, v�rifications et �valuations

En 2006-2007, le programme de la Politique de l'imp�t a publi� deux rapports concernant l'incidence du r�gime fiscal sur diff�rents aspects de l'�conomie canadienne. Dans l'un de ces rapports, on comparait les taux effectifs marginaux d'imposition du secteur de la fabrication en vigueur dans diff�rents pays, et on �tudiait les effets de ces taux sur l'investissement des entreprises. L'autre rapport examinait les cons�quences du r�gime de l'imp�t sur le revenu en ce qui touche la d�cision, par les jeunes Canadiens, de faire des �tudes postsecondaires. Ces rapports font partie du document D�penses fiscales et �valuations 2006 (http://www.fin.gc.ca/tocf/2006/taxexp_f.html). On a proc�d� � un examen externe de la gestion de tr�sorerie du receveur g�n�ral; les r�sultats de cet examen �taient g�n�ralement positifs en ce qui a trait aux politiques et pratiques actuelles du gouvernement dans ce domaine. Le rapport d'�valuation est disponible sur le site Web du minist�re des Finances � l'adresse http://www.fin.gc.ca/efa/Report2006_f.html. Dans le cadre du plan de v�rification fond� sur le risque pour 2005-2006, le Comit� minist�riel de v�rification et d'�valuation a autoris� l'examen des contr�les administratifs � l'�gard des obligations internationales et du versement des souscriptions. L'examen a �t� men� au cours de l'exercice 2006-2007 et le rapport doit �tre d�pos� pour approbation de la part du Comit� en 2007-2008. Une �valuation externe du Compte du fonds des changes effectu�e en 2006 a conclu que les politiques et proc�dures du gouvernement sont ad�quates et concordent avec celles d'autres pays comparables. Le rapport d'�valuation est disponible sur le site Web du minist�re des Finances Canada � l'adresse http://www.fin.gc.ca/efa/EFA2006_f.html. L'examen triennal du RPC a pris fin en juin 2006. Les ministres f�d�ral et provinciaux des Finances ont �tudi� le cadre de responsabilisation et de gouvernance de l'Office d'investissement du RPC, dans le contexte des mesures propos�es par le gouvernement concernant la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. L'examen a port� plus particuli�rement sur des aspects pr�cis : codes de d�ontologie, conflits d'int�r�ts, politiques et pratiques de divulgation. Les ministres ont conclu que les pratiques en vigueur �taient au moins aussi efficaces que celles des caisses de retraite des secteurs public et priv�. Les ministres ont �galement ent�rin� le mandat d'investissement fiduciaire de l'Office ainsi que sa Politique en mati�re d'investissement responsable, adopt�e en octobre 2005. L'Office d'investissement du RPC obtient constamment des r�sultats probants et accro�t la viabilit� du RPC. Voici un lien permettant de consulter les �valuations effectu�es dans le cadre du Programme d'�valuation de la tr�sorerie : http://www.fin.gc.ca/access/audit_f.html#Treasury. V�rifications internes V�rification des contr�les administratifs sur les instruments de dette financi�re : portefeuille de la dette ext�rieure et r�serves d'actif en monnaies �trang�res (v�rification achev�e et affich�e sur le Web � l'adresse http://www.fin.gc.ca/access/audit_f.html) V�rification des cr�diteurs : une enqu�te pr�liminaire a �t� effectu�e; l'examen approfondi est report� � 2008-2009 Autres projets Examen des contr�les administratifs � l'�gard des obligations internationales et du versement des souscriptions (d�p�t pour fins d'approbation pr�vu � l'automne de 2007) Examen des services de traduction et de r�vision (d�p�t pour fins d'approbation pr�vu � l'automne de 2007) �laboration du plan de v�rification fond� sur le risque du minist�re des Finances du Canada (achev�e)

Tableau 14 : Strat�gie de d�veloppement durable

Le d�veloppement durable s'entend d'un d�veloppement qui permet de r�pondre aux besoins de la g�n�ration actuelle sans compromettre la capacit� de satisfaire � ceux des g�n�rations futures; ajoutons que cette notion correspond � un engagement cl� de tous les minist�res f�d�raux. En 1995, la Loi sur le v�rificateur g�n�ral a �t� modifi�e de fa�on que chaque minist�re soit d�sormais tenu de pr�parer et de tenir � jour une strat�gie de d�veloppement durable (SDD). Ces strat�gies sont d�pos�es � la Chambre des communes, et le commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable v�rifie les progr�s accomplis en vue de leur mise en oeuvre.

La SDD a pour objet d'exposer les objectifs et les plans d'action des minist�res en vue d'int�grer le d�veloppement durable � leurs politiques, � leurs programmes et � leurs activit�s sur des p�riodes de planification de trois ans. D�pos�e � la Chambre des communes en 1997, la premi�re SDD du minist�re des Finances Canada a contribu� � mettre en lumi�re la mani�re dont les plans �conomiques et financiers du gouvernement du Canada contribuaient au d�veloppement durable au Canada; la strat�gie expliquait aussi l'approche adopt�e par le Minist�re et l'apport de ce dernier dans le contexte des enjeux internationaux en mati�re de d�veloppement durable; enfin, elle montrait comment le Minist�re entendait am�liorer sa performance environnementale dans l'exercice de ses activit�s.

La strat�gie du minist�re des Finances Canada pour la p�riode 2004-2006, dont la mise � jour a �t� achev�e en d�cembre 2003, repose sur l'assise solide constitu�e par les deux versions pr�c�dentes; elle met l'accent sur les aspects � l'�gard desquels le Minist�re est particuli�rement bien plac� pour contribuer de fa�on tangible au d�veloppement durable, � la fois au Canada et sur l'ensemble de la plan�te. Les strat�gies du Minist�re pour les p�riodes 1998-2000, 2001-2003 et 2004-2006 sont disponibles sur le Web � l'adresse http://www.fin.gc.ca/purl/susdev-f.html.

Le Minist�re a mis en oeuvre une strat�gie de gestion renouvel�e au titre de la SDD. Cette strat�gie consiste � d�signer un champion du d�veloppement durable au Minist�re, � �tablir un groupe de travail form� de repr�sentants de toutes les directions, � effectuer des examens document�s des progr�s r�alis�s au chapitre du d�veloppement durable et � confier � un comit� de la haute direction la t�che d'�laborer un cadre de planification. Le Minist�re s'est �galement employ� � faire conna�tre le processus lui permettant de remplir ses obligations aux termes de la Directive du Cabinet sur l'�valuation environnementale strat�gique.

R�sultats strat�giques

Le minist�re des Finances Canada a �nonc� deux grands objectifs dans sa SDD de 2004-2006 : promouvoir l'�quit� interg�n�rationnelle par une gestion budg�taire efficace, et chercher constamment � int�grer enti�rement les consid�rations et les objectifs �conomiques, sociaux et environnementaux � l'�laboration de ses politiques.

Principaux enjeux

Pour atteindre ces objectifs, la SDD de 2004-2006 �tablit quatre aspects ou th�mes cl�s qui doivent servir � orienter les efforts du Minist�re lors des trois ann�es � venir : b�tir l'avenir; int�grer l'�conomie et l'environnement; int�grer le d�veloppement durable � l'�conomie mondiale; et �cologiser les op�rations. Le plan d'action du Minist�re en mati�re de d�veloppement durable �tablit un certain nombre d'objectifs et de mesures cibl�es pour la p�riode de planification relativement � chacun de ces quatre aspects. Voici les quatre principaux enjeux du Minist�re ainsi qu'une explication de leur lien avec les deux grands objectifs de d�veloppement durable:

B�tir l'avenir : Cet enjeu consiste � �noncer la mani�re dont le Minist�re contribue � l'�quit� interg�n�rationnelle en mettant en lumi�re les effets du d�veloppement durable sur les grandes priorit�s du gouvernement dans les secteurs � l'�gard desquels une responsabilit� a �t� confi�e au Minist�re. Les engagements dans ce domaine comprennent l'am�lioration de la sant� financi�re, le renforcement des principaux programmes sociaux et la mise en oeuvre de quelques-unes des grandes priorit�s du gouvernement en mati�re de d�veloppement durable.

Int�grer l'�conomie et l'environnement : Cet enjeu englobe la mobilisation des capacit�s analytiques du Minist�re et l'�largissement de sa base des connaissances dans le but de r�aliser des progr�s au chapitre du processus consistant � int�grer des consid�rations d'ordre environnemental et �conomique aux politiques ayant trait � la fiscalit�, aux d�penses et � des �l�ments connexes. Au nombre des engagements dans ce domaine, mentionnons l'expansion des capacit�s analytiques, la tenue d'autres travaux d'analyse sur des questions environnementales comme les changements climatiques, ainsi que la sensibilisation au processus minist�riel de mise en oeuvre de la Directive du Cabinet de 1999 sur l'�valuation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.

Int�grer le d�veloppement durable � l'�conomie mondiale :Cet enjeu comporte la participation aux efforts d�ploy�s dans le contexte de la mondialisation de l'�conomie, sans oublier les liens avec les pr�occupations environnementales et la comp�titivit� internationale. Les engagements dans ce domaine comprennent la poursuite de l'examen des liens unissant le commerce et l'environnement, et l'accroissement des connaissances au sujet de la relation entre les services financiers et les pratiques environnementales � l'�chelle internationale. Le Minist�re continuera en outre � prendre part aux pr�paratifs et aux n�gociations en vue de la conclusion d'accords environnementaux internationaux.

�cologiser les op�rations : Cet enjeu englobe la d�finition des retomb�es environnementales n�gatives attribuables aux op�rations du Minist�re, la prise de mesures au regard de ces retomb�es et la promotion de pratiques exemplaires � l'int�rieur du Minist�re.

Objectifs et rapports

On trouvera un aper�u d�taill� des objectifs, des cibles et des r�sultats du Minist�re dans le cadre des activit�s pr�vues en 2006-2007 aux fins de mettre en oeuvre la SDD de 2004-2006 � l'adresse http://www.fin.gc.ca/purl/susdev-f.html.

On trouvera en outre � la m�me adresse un aper�u d�taill� des objectifs, des mesures et des r�sultats pr�vus du Minist�re dans sa SDD de 2007-2008 ainsi que les points saillants de sa nouvelle SDD de 2007-2009.

Tableau 15 : Politiques sur les voyages

Le minist�re des Finances Canada se conforme aux param�tres de la politique du Conseil du Tr�sor.

Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les allocations du Conseil du Tr�sor

Le minist�re des Finances Canada se conforme aux param�tres de la politique du Conseil du Tr�sor.