ARCHIVÉ - Commission canadienne des droits de la personne
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2006-2007
Rapport sur le rendement
Commission canadienne des droits de la personne
L'honorable Rob Nicholson, C.P., d�put�
Ministre de la Justice et procureur g�n�ral du Canada
Table des mati�res |
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| SECTION I | Survol |
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| SECTION II | Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique |
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| SECTION III | Renseignement suppl�mentaires |
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| SECTION IV | Autres sujets d’int�r�t |
SECTION I – SURVOL
Message de la pr�sidente
En 2006-2007, la Commission a termin� la mise en uvre de son nouveau mod�le de prestation de services et a prouv� qu’il fonctionne. Les trois secteurs d’activit� vis�s par le mod�le sont le r�glement des diff�rends, la pr�vention de la discrimination et le d�veloppement des connaissances. Pour appuyer la prestation de ses services, la Commission applique de saines pratiques de gestion et de responsabilisation.
Le nouveau Conseil consultatif des employeurs s’est �tabli avec succ�s en tant que r�seau coop�ratif et productif. Ses membres partagent des pratiques exemplaires, examinent des moyens de relever leurs d�fis communs et fournissent � la Commission une r�troaction en vue d’une am�lioration constante des processus.
Le processus de v�rification du Programme de conformit� � l’�quit� en mati�re d’emploi a �t� simplifi�. Le Programme appuie le mandat qu’a conf�r� la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi � la Commission, soit de voir � ce que les employeurs am�liorent la repr�sentation des groupes d�sign�s au sein de leur effectif en les informant de leurs obligations en vertu de cette loi et en les aidant � respecter ces obligations. La Commission doit aussi voir � augmenter le nombre de v�rifications aupr�s des employeurs de toutes les tailles.
Le nouveau Centre du savoir a fourni des conseils strat�giques, a publi�, � l’intention des employeurs, un guide convivial sur la fa�on de g�rer le retour au travail de leurs employ�s apr�s une p�riode de cong� prolong�e et a termin� les recherches sur des enjeux en mati�re de droits de la personne mis en �vidence dans les pr�occupations en mati�re de s�curit� nationale formul�es � la suite des �v�nements du 11 septembre 2001.
En mettant davantage l’accent sur les premi�res �tapes du r�glement des diff�rends (m�diation et dialogue informel), la Commission procure une meilleure aide aux personnes qui la contactent au sujet d’une discrimination �ventuelle. Les avantages pour toutes les parties en cause sont une �conomie de temps et d’argent, une r�duction des troubles �motionnels, une am�lioration du moral et un accroissement de la productivit�. Dans l’ensemble, les clients sont davantage satisfaits des services de la Commission.
La Commission a continu� � faire progresser le droit r�gissant les droits de la personne au profit de toute la population canadienne en exer�ant une influence sur le r�glement d’un certain nombre de causes importantes devant le Tribunal canadien des droits de la personne et d’autres cours et tribunaux.
La garantie d’une protection totale des droits de la personne aux peuples autochtones est un engagement fondamental. L’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne va � l’encontre d’une telle protection. La Commission pr�conise activement l’abrogation de cet article et travaille en �troite collaboration avec des intervenants � l’obtention d’un consensus � cet �gard.
� l’�chelle internationale, la Commission a �t� �lue � un poste de prestige, soit pr�sidente du Comit� international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Ce r�le accro�t les contributions et l’influence de la Commission dans le renforcement des institutions des droits de la personne � l’�tranger et contribue grandement au nouveau Conseil des droits de l’homme et � ses m�canismes.
La Commission appuie l’int�gration des droits de la personne aux pratiques courantes de mani�re � ce que chaque personne puisse mener la vie qu’elle peut et souhaite avoir. Pour ce faire, la Commission doit continuer � offrir aux citoyennes et aux citoyens des moyens efficaces d’exprimer et de faire examiner leurs pr�occupations, et renforcer le respect des droits de la personne au moyen de communications, de d�veloppement des connaissances et d’�ducation.
Jennifer Lynch, c.r.
Pr�sidente
D�claration de la direction
Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport sur le rendement 2006-2007 de la Commission canadienne des droits de la personne.
Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement.
- Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.
- Il repose sur l’architecture des activit�s de programme et des r�sultats strat�giques approuv�e par le Conseil du Tr�sor.
- Il pr�sente de l’information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable.
- Il fournit une base pour la responsabilisation � l’�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui sont confi�es � la Commission.
- Il rend compte de la situation financi�re en fonction des sommes approuv�es des Budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.
H�l�ne Goulet
Secr�taire g�n�rale
Renseignements sommaires
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La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a �t� cr��e en 1977 afin d’appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette loi a pour objet de promouvoir l’�galit� des chances d’�panouissement de toutes les personnes et de les prot�ger de la discrimination fond�e sur la race, l’origine nationale ou
ethnique, la couleur, la religion, l’�ge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’�tat matrimonial, la situation de famille, la d�ficience ou l’�tat de personne graci�e.
La Commission a �galement le mandat d’appliquer la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi, dont l’objet est de r�aliser l’�quit� en milieu de travail et de corriger les d�savantages subis dans le domaine de l’emploi par les femmes, les Autochtones, les personnes handicap�es et les membres des minorit�s visibles. La Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi s’appliquent aux organismes et minist�res f�d�raux, aux soci�t�s d’�tat et aux entreprises priv�es sous r�glementation f�d�rale. Au 31 mars 2007, la Commission �tait compos�e d’une pr�sidente, d’un membre � temps plein et de trois membres � temps partiel. Les membres � temps plein sont nomm�s pour un mandat d’au plus sept ans, et les membres � temps partiel, pour un mandat d’au plus trois ans. La pr�sidente est responsable des activit�s de la Commission, avec l’aide de la secr�taire g�n�rale. |
Ressources financi�res (en milliers de dollars)
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D�penses pr�vues
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Total des autorisations
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D�penses r�elles
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20 965 $
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22 121 $
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21 129 $
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Ressources humaines - �quivalents temps plein(ETP)
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Pr�vus
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R�els
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�cart
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196
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180
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16
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| Priorit�s de l’organisme | ||||
| 2006-2007 | ||||
| �tat du rendement | D�penses pr�vues | D�penses r�elles | ||
| R�sultat strat�gique : �galit�, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination gr�ce � une meilleure compr�hension et � un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi. | ||||
| Harmonisation avec les r�sultats du gouvernement du Canada : Le r�sultat strat�gique de la Commission s’harmonise avec celui du gouvernement du Canada consistant � cr�er � une soci�t� inclusive qui favorise la dualit� linguistique et la diversit� �. | ||||
| Priorit� (type) | Activit� de programme – R�sultats pr�vus | �tat du rendement | D�penses pr�vues (en milliers de dollars) |
D�penses r�elles (en milliers de dollars) |
| Concevoir et mettre en œuvre un programme de d�veloppement des connaissances sur les droits de la personne (engagement ant�rieur) |
Favoriser la compr�hension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne. - Meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Mener des v�rifications de la conformit� � l’�quit� en mati�re d’emploi dans l’administration f�d�rale et dans les milieux de travail sous r�glementation f�d�rale. - Un milieu de travail plus repr�sentatif des quatre groupes d�sign�s en vertu de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi |
Atteinte des objectifs | 3 458 | 2 917 |
| Am�liorer et �tendre le programme de pr�vention de la discrimination (en cours) |
Favoriser la compr�hension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne. - Meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Mener des v�rifications de la conformit� � l’�quit� en mati�re d’emploi dans l’administration f�d�rale et dans les milieux de travail sous r�glementation f�d�rale. - Un milieu de travail plus repr�sentatif des quatre groupes d�sign�s en vertu de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi. |
Atteinte des objectifs | 3 263 | 3 567 |
| Continuer � offrir un processus efficace de r�glement des diff�rends (en cours) | Favoriser la compr�hension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne. - Meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne. |
Atteinte des objectifs | 7 472 | 7 647 |
| Am�liorer l’int�gration des v�rifications de l’�quit� en emploi aux autres initiatives de pr�vention (en cours) | Mener des v�rifications de la conformit� � l’�quit� en mati�re d’emploi dans l’administration f�d�rale et dans les milieux de travail sous r�glementation f�d�rale. - Un milieu de travail plus repr�sentatif des quatre groupes d�sign�s en vertu de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi |
Atteinte des objectifs | 2 098 | 1 942 |
Rendement global
ENVIRONNEMENT OP�RATIONNEL
La cr�ation d’une soci�t� inclusive, qui favorise la diversit� et le respect des droits de la personne, est la raison d’�tre de la Commission. Notre nouveau mod�le de prestation de services ax�e sur le d�veloppement des connaissances, la pr�vention de la discrimination et le r�glement des diff�rends a pour objet de r�partir les ressources disponibles de la mani�re la plus efficace possible aux diff�rentes �tapes du processus de gestion des droits de la personne. La Commission reconna�t la l�gitimit� de beaucoup d’autres m�canismes de recours et d’arbitrage des diff�rends. En vue d’atteindre son but, elle valorise et nourrit la relation qu’elle entretient avec les employeurs pour les aider � renforcer les politiques et proc�dures assurant le respect et la promotion des droits de la personne en milieu de travail.
� l’heure actuelle, la d�ficience est le motif le plus commun�ment cit� pour appuyer les plaintes accept�es par la Commission. Cette derni�re r�agit au moyen d’activit�s de pr�vention, notamment la cr�ation d’un sous-comit� sur la d�ficience au sein du Conseil consultatif des employeurs. Elle a �galement mis en oeuvre des activit�s de recherche qui portent entre autres sur l’hypersensibilit� environnementale et sur la gestion du retour au travail des employ�s apr�s une absence prolong�e et le r�glement des diff�rends, ce qui lui permet de r�gler les conflits d�s qu’ils se manifestent en ayant recours � divers m�canismes de r�glement des diff�rends.
CONTEXTE ORGANISATIONNEL
L’exercice 2006-2007 a �t� le th��tre de nouveaux changements, de nouveaux gains et d’une consolidation des acquis pour la Commission.
Le Centre du savoir est pleinement op�rationnel depuis un an. L’affectation d’un suppl�ment de ressources dans ce secteur permet � la Commission de renforcer sa capacit� d’�laborer des politiques, de se rapprocher du milieu de la recherche du Canada et de travailler en collaboration avec les chercheurs pour explorer le d�fi que doit relever la soci�t� canadienne en mati�re de droits de la personne et pour se lancer dans des initiatives strat�giques visant � combler les lacunes dans ce domaine. L’insistance croissante sur la question des droits des Autochtones, qui a donn� lieu au lancement d’une initiative nationale autochtone ayant son si�ge social � Winnipeg, repr�sente un important virage. Les promoteurs de cette initiative se sont fix� comme priorit� de relever le d�fi que pose l’abrogation �ventuelle de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
La Direction g�n�rale de la pr�vention de la discrimination a commenc� � mettre en œuvre son nouveau processus rationalis� de v�rification de l’�quit� en mati�re d’emploi, qui devrait simplifier les choses. Tant la Division des initiatives de pr�vention et de la liaison que le Programme de conformit� � l’�quit� en mati�re d’emploi disposent actuellement d’un effectif dans les bureaux r�gionaux de la Commission, ce qui renforce l’importance accord�e, � l’�chelle nationale, � la pr�vention de la discrimination.
La Direction g�n�rale du r�glement des diff�rends continue � explorer diverses approches novatrices visant � r�soudre les diff�rends plus rapidement et � promouvoir ainsi un milieu de travail sain et le respect des droits de la personne. La cr�ation d’une nouvelle unit�, qui combine les services d’accueil et de r�glement alternatif des diff�rends, permet de r�soudre les conflits de mani�re moins formelle. La Commission alloue �galement des ressources pour les recours aux tribunaux lorsque les diff�rends ne peuvent �tre r�solus que devant le Tribunal canadien des droits de la personne. La Commission intervient dans des litiges portant sur les questions qui ont le plus d’incidences sur les droits de la personne.
D’importants changements de personnel ont eu lieu cette ann�e � tous les niveaux hi�rarchiques de la Commission en raison de deux facteurs cl�s : la n�cessit�, pour la Commission, de renouveler constamment son effectif hautement sp�cialis�, et ce, dans un march� vieillissant et concurrentiel, ainsi que l’adoption, par la Commission, d’une nouvelle structure organisationnelle. Parmi les d�fis accessoires, on peut citer la gestion du transfert des connaissances et de la continuit� op�rationnelle et parmi les nouveaux d�bouch�s, le renforcement de la motivation et la modernisation attribuables � l’entr�e en sc�ne de nouveaux employ�s avec de nouvelles id�es et de nouvelles strat�gies.
La Commission s’engage � adopter une saine gestion dans tous les aspects de ses travaux, particuli�rement la gestion de ses ressources humaines et financi�res. Elle a �labor� une s�rie de rapports ou � tableaux de bord � sur son rendement op�rationnel afin de disposer d’un syst�me de signalisation pr�coce des probl�mes potentiels et de faciliter l’�laboration, en temps opportun et le cas �ch�ant, de mesures correctives appropri�es.
TRAVAIL DE LA COMMISSION ET RENDEMENT DU CANADA
Le r�sultat strat�gique que vise la Commission, soit celui de garantir l’�galit�, le respect des droits de la personne et la protection contre la discrimination gr�ce � une meilleure compr�hension et � un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi, s’harmonise avec le r�sultat strat�gique que cherche � obtenir le gouvernement du Canada, soit celui de cr�er � une soci�t� inclusive qui favorise la dualit� linguistique et la diversit� �. Les activit�s de la Commission encouragent la soci�t� � mieux comprendre ces r�sultats et � y adh�rer.
Les indicateurs adopt�s par le gouvernement du Canada pour mesurer le rendement de la � soci�t� inclusive � comprennent les attitudes vis-�-vis de la diversit�, de la discrimination et du racisme, du mariage entre conjoints de m�me sexe et des unions mixtes (interraciales). La Commission est charg�e d’am�liorer le rendement de ces indicateurs.
Les sections qui suivent mettent l’accent sur les priorit�s particuli�res �nonc�es dans le Rapport sur les plans et priorit�s 2006-2007 pour la p�riode � l’�tude.
PRIORIT� 1 |
Concevoir et mettre en œuvre un programme de d�veloppement des connaissances sur les droits de la personne |
En novembre 2005, donnant suite � un engagement de concevoir et de mettre en œuvre un programme de d�veloppement des connaissances sur les droits de la personne, la Commission a cr�� un Centre du savoir charg� de la recherche, des initiatives strat�giques et de l’�laboration des politiques. Ce centre est aussi responsable de la gestion des affaires r�glementaires,
notamment de l’�laboration de r�glements et de lignes directrices. Il offre des conseils juridiques strat�giques et proactifs et �tudie les questions syst�miques relatives aux droits de la personne.
L’exercice 2006–2007 marque la premi�re ann�e compl�te de fonctionnement du Centre du savoir.
En r�ponse aux engagements pris dans le Rapport sur les plans et priorit�s 2006–2007, la Commission a termin� la conception de son programme de d�veloppement des connaissances sur les droits de la personne. Elle a mis en œuvre une initiative nationale autochtone, en partie pour faire face � l’abrogation possible de l’article 67 de la Loi canadienne
sur les droits de la personne, a int�gr� la Division des initiatives strat�giques pour permettre au Centre du savoir de traduire les nouvelles connaissances en projets strat�giques con�us pour renforcer la protection des droits de la personne et s’est assur�e que toutes les �quipes de traitement des plaintes aient acc�s au soutien continu de conseillers juridiques et de
conseillers en politiques.
En 2006–2007, le Centre du savoir a lanc� plusieurs nouveaux projets et a termin� les projets commenc�s l’ann�e pr�c�dente. Parmi ceux-ci, mentionnons l’�laboration d’une d�marche l�gislative visant � abroger l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la r�daction et la publication d’un guide convivial permettant aux
employeurs de g�rer le retour au travail de leurs employ�s apr�s une p�riode de cong� prolong�e et la publication de Il n'y a pas de m�dia substitut Examen de la distribution, par le gouvernement du Canada, de documents en formats substituts, un ouvrage qui a men� � l’adoption d’un plan de mesures correctives par le gouvernement du Canada.
PRIORIT� 2 |
Am�liorer le Programme de pr�vention et en �largir la port�e pour inclure plus d’employeurs et de fournisseurs de services ainsi que d’autres intervenants |
Dans les efforts qu’elle d�ploie pour renforcer le respect des droits de la personne en milieu de travail et dans la prestation des services, la Commission a sign� plusieurs ententes avec des employeurs d’importance. Ces ententes sont ax�es sur des activit�s visant � pr�venir la discrimination en milieu de travail. Aux dix employeurs sous r�glementation f�d�rale qui ont d�j� sign� un protocole d’entente, la Commission a ajout� trois autres signataires, ce qui porte � treize le nombre d’ententes. La Commission a mis sur pied un Conseil consultatif des employeurs, offrant une tribune qui permet d’aborder et d’examiner les enjeux li�s � la pr�vention de la discrimination en milieu de travail et dans les centres de services de toutes les r�gions du pays et d’y r�agir. Ce conseil permet aussi de mettre en commun l’information et les pratiques exemplaires. Il peut compter sur l’appui enthousiaste de ses membres et il a d�j� exerc� une influence positive sur l’am�lioration de la culture organisationnelle du respect des droits de la personne.
PRIORIT� 3 |
Continuer d’offrir un processus efficace de r�glement des diff�rends |
La Commission s’est engag�e � :
- mettre l’accent sur les premi�res �tapes du r�glement des diff�rends pour aider les parties � r�gler les situations de discrimination, en utilisant les m�canismes de r�glement des diff�rends les plus appropri�s;
- accro�tre l’efficacit� des enqu�tes en pr�cisant les enjeux cl�s touchant les droits de la personne, les principes juridiques et d’autres facteurs que la Commission pourrait consid�rer comme pertinents dans ses d�cisions;
- continuer � mettre en œuvre une strat�gie en mati�re de litige qui concentre les ressources judiciaires de la Commission sur les dossiers ayant la plus grande incidence sur les droits de la personne.
La Commission a continu� � mettre davantage l’accent sur les premiers stades du processus de r�glement des diff�rends en combinant ses services d’accueil et de r�glement alternatif des diff�rends afin de cr�er une nouvelle unit� ayant pour mandat d’encourager un mode de r�glement des diff�rends moins formel. Le nouveau mod�le a �t� lanc� le 1er avril 2007, et les premiers r�sultats sont tr�s prometteurs.
L’�valuation pr�liminaire a �t� int�gr�e � la Division des enqu�tes, et le nouveau format des rapports d’enqu�te a �t� utilis� � l’�chelle de la Commission. Ce nouveau format offre aux parties et aux commissaires un produit qui tient compte des principes juridiques pertinents et fournit de l’information sur les mesures correctives, sur les efforts d�ploy�s par les parties pour r�soudre le diff�rend ainsi que sur l’utilit� de la cause pour l’int�r�t public.
En 2006-2007, le succ�s de la strat�gie de la Commission en mati�re de litiges s’est poursuivi, � la faveur du public canadien. En concentrant ses ressources judiciaires sur les cas ayant le plus d’incidence sur les droits de la personne, la Commission a exerc� une influence sur le r�glement d’un certain nombre de causes importantes traduites devant les cours et tribunaux et a fait ainsi progresser le droit r�gissant les droits de la personne au profit de toute la population canadienne. Une description de ces d�cisions peut �tre consult�e � la Section II du pr�sent rapport.
La dur�e moyenne de r�glement des cas dont la Commission doit se charger a continu� � d�cliner jusqu’� un seuil de 8,9 mois. De plus, 69 p. 100 du r�le est constitu� d’affaires remontant � moins d’un an, et seulement 5 p. 100 datent de deux ans et plus.
PRIORIT� 4 |
Int�grer davantage les v�rifications de l’�quit� en mati�re d’emploi � d’autres initiatives de pr�vention |
En 2006–2007, la Commission a �labor� et a commenc� � appliquer un nouveau processus de v�rification simplifi� qui met l’accent sur l’atteinte de meilleurs r�sultats au chapitre de l’�quit� en milieu de travail. Les outils de v�rification ont �t� remodel�s afin de faciliter le processus de v�rification pour les employeurs. Les changements apport�s au processus de v�rification vont soutenir davantage la pr�vention de la discrimination en mettant plus d’emphase sur les progr�s r�alis�s en vue d’un effectif plus repr�sentatif.
La Commission est en train de tirer profit des r�sultats de son programme de v�rification en fournissant aux employeurs des outils de pr�vention, des pratiques exemplaires et de l’information pour l’am�lioration continue de la culture des droits de la personne en milieu de travail.
La nouvelle strat�gie de v�rification et son int�gration au sein de la Direction g�n�rale de la pr�vention de la discrimination devraient contribuer � une meilleure repr�sentation des quatre groupes de main-d’œuvre dont il est question dans la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi. La Commission participe au processus d’examen quinquennal de l’efficacit� de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi men� par un comit� parlementaire. Pour se pr�parer � cet examen, la Commission a coordonn� un certain nombre de s�ances de consultation aupr�s des intervenants, dont des associations d’employeurs, des repr�sentants syndicaux et des organisations non gouvernementales.
La strat�gie de liaison de la Commission comprend la diffusion aux employeurs de renseignements sur les exigences de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi. Le site Web de la Commission donne acc�s actuellement � des outils en ligne permettant aux employeurs de proc�der � l’auto�valuation de leur situation quant � la conformit�. Cette strat�gie encourage les employeurs � cerner les probl�mes et � proposer des solutions avant le d�but de la v�rification.
SECTION II – ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE
Analyse par activit� de programme
R�sultat strat�giqueGarantir l’�galit�, le respect des droits de la personne et la protection contre la discrimination gr�ce � une meilleure compr�hension et � un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi.
NOM DE L’ACTIVIT� DE PROGRAMME
A. Favoriser la compr�hension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Ressources financi�res (en milliers de dollars)
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D�penses pr�vues
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Autorisations
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D�penses r�elles
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18 241 $
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18 803 $
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18 658 $
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Ressources humaines (ETP)
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Pr�vues
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R�elles
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Diff�rence
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171
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159
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12
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DESCRIPTION DE L’ACTIVIT� DE PROGRAMME
La Commission s’est engag�e � assurer le transfert du savoir dans la soci�t� canadienne et � l’�chelle internationale en mati�re de droits de la personne et d’�galit�, tel que le pr�voit la Loi canadienne sur les droits de la personne. En surveillant les tendances, en d�finissant les enjeux et en effectuant des recherches et des �tudes, la Commission cr�e des produits du savoir. En diffusant ce savoir et en obtenant l’engagement des intervenants � l’�gard du processus, elle favorisera une meilleure compr�hension de la Loi canadienne sur les droits de la personne, tout en faisant progresser les enjeux touchant les droits de la personne.
La Commission favorise le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne :
- en mettant en œuvre des strat�gies visant � pr�venir la discrimination;
- en assurant la gestion d’un processus complet et efficace de r�glement des diff�rends qui met l’accent sur leur r�glement h�tif;
- en pr�voyant des recours pour celles et ceux qui croient que leurs droits, tels qu’�tablis dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, ont �t� viol�s.
Au cours de la p�riode faisant l’objet du Rapport, l’atteinte des buts de cette activit� de programme a �t� favoris�e par trois sous-activit�s :
- mener des activit�s avec des partenaires de l’ext�rieur, effectuer des recherches et �laborer des politiques, r�pondre aux demandes du public, contribuer au renforcement des institutions nationales des droits de la personne et �valuer les incidences des initiatives gouvernementales sur les droits de la personne;
- mener des activit�s de pr�vention et conclure des accords de collaboration au sein du syst�me f�d�ral afin de promouvoir, en milieu de travail, de saines pratiques en mati�re de droits de la personne;
- traiter de fa�on int�gr�e les plaintes de discrimination individuelle d�pos�es contre des employeurs et des fournisseurs de services sous r�glementation f�d�rale.
SOUS-ACTIVIT�S
A1 Mener des activit�s avec des partenaires de l’ext�rieur, effectuer des recherches et �laborer des politiques, r�pondre aux demandes du public, contribuer au renforcement des institutions nationales des droits de la personne et �valuer les incidences des initiatives gouvernementales sur les droits de la personne.
En vertu des alin�as 27(1) b) et f) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Commission est mandat�e pour mener � bien des projets de recherche. En 2005-2006, elle a lanc� l’�laboration de son programme de d�veloppement des connaissances sur les droits de la personne et a cr�� le Centre du savoir pour le mettre en œuvre. Le programme de recherche est ax� sur l’action. Il contribue � l’avancement du dossier des droits de la personne dans la soci�t� canadienne et pourrait fournir une tribune permettant de d�battre des enjeux sociaux actuels. En outre, il appuie l’�laboration, par la Commission, de lignes directrices, de r�glements et de politiques sur les droits de la personne et l’�quit� en mati�re d’emploi, d’initiatives strat�giques et autres outils contribuant aux efforts d�ploy�s par les employeurs pour pr�venir la discrimination.
L’exercice financier 2006-2007 constitue la premi�re ann�e compl�te de fonctionnement du Centre du savoir. Cela r�pond � l’engagement pris par la Commission dans le Rapport sur les plans et priorit�s � d’achever la conception du programme de d�veloppement des connaissances sur les droits de la personne �. Voici les diff�rents volets du projet :
- finir les �tapes suivantes : la conception du programme de recherche de la Commission qui comprenait l’�laboration de proc�dures et de proc�d�s pour la mise sur pied d’un processus efficient et transparent d’embauche de chercheurs; la r�alisation de la plus grande partie du travail d’organisation et de dotation associ� � la cr�ation du Centre du savoir; l’�laboration d’une base de donn�es r�pertoriant les chercheurs dans le domaine des droits de la personne, qui comptait d�j� plus de 90 noms en mars 2007; la promotion du programme gr�ce � des visites dans les universit�s et les centres de recherche et gr�ce � la cr�ation d’un site Web sur la recherche en mati�re de droits de la personne;
- mettre l’accent sur une initiative nationale autochtone visant � d�velopper les relations avec les Premi�res nations et autres intervenants autochtones et � r�pondre aux questions que pourrait soulever l’abrogation �ventuelle de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
- assurer l’int�gration compl�te de la Division des initiatives strat�giques pour permettre au Centre du savoir de convertir son programme d’�dification du savoir en projets destin�s � faire progresser le dossier des droits de la personne;
- s’assurer que toutes les �quipes qui travaillent au traitement des plaintes re�oivent l’appui permanent d’une �quipe de conseillers juridiques ou de conseillers en politiques;
- offrir, � la haute direction, aux commissaires et au personnel de la Commission, un appui et des services consultatifs strat�giques sur le plan juridique.
La Commission, par l’entremise de son Centre du savoir, s’est �galement engag�e � � cr�er un savoir dans le domaine des droits de la personne, en surveillant les tendances, en recensant les probl�mes, en effectuant de la recherche et en r�unissant des experts, et � diffuser ce savoir aux intervenants �. � l’appui de cet engagement du Rapport sur les plans et priorit�s 2006-2007, la Commission a r�alis� les projets suivants :
- Un guide de la gestion du retour au travail. En se basant sur le rapport intitul� Gestion du retour au travail sous l’angle des droits de la personne, la Commission a publi� un guide de la gestion du retour au travail. Il pr�sente les principes juridiques cl�s s’appliquant aux situations de retour au travail, la proc�dure par �tape encadrant la strat�gie de gestion de cas et une s�rie d’�tudes de cas d�crivant la fa�on d’aborder divers sc�narios hypoth�tiques. Le guide est accessible en ligne sur le site Web de la Commission.
- Le point de vue m�dical sur l’hypersensibilit� environnementale. L’hypersensibilit� environnementale englobe un groupe de troubles m�dicaux mal compris qui am�nent les gens � r�agir n�gativement aux d�clencheurs environnementaux. Environ 3 p. 100 des Canadiennes et Canadiens ont re�u un diagnostic d’hypersensibilit� environnementale, et encore davantage de personnes souffrent d’une sensibilit� quelconque aux traces de produits chimiques ou aux ph�nom�nes �lectromagn�tiques pr�sents dans l’environnement. Ces personnes �prouvent des sympt�mes neurologiques, ainsi que de nombreux autres sympt�mes, et l’�vitement des d�clencheurs est essentiel pour recouvrer une bonne sant�. La Commission a command� ce rapport afin de r�sumer l’information scientifique disponible au sujet de l’hypersensibilit� environnementale.
- La prise de mesures d’adaptation dans les cas d’hypersensibilit� environnementale : le point de vue juridique. La Commission a engag� des chercheurs pour �tablir jusqu’� quel point les tribunaux reconnaissent l’hypersensibilit� environnementale et pour pr�ciser le niveau de protection d�coulant de cette reconnaissance, du point de vue des droits de la personne.
- �valuation de l’�tat d’avancement du dossier des droits de la personne au Canada : cadre d’�laboration d’un bilan. Ce document propose un cadre pour l’�laboration d’un bilan sur les droits de la personne au Canada. Ce cadre est fond� sur les dimensions et les motifs pertinents qui concourent � une description du bien-�tre des personnes au Canada. La deuxi�me phase du projet �valuera la faisabilit� de l’�laboration d’un bilan sur les droits de la personne.
- Les questions li�es aux droits de la personne dans le cadre de la s�curit� nationale : inventaire des consid�rations des organismes. La Commission a demand� � divers chercheurs d’examiner jusqu’� quel point les organismes charg�s de la s�curit� nationale et leurs unit�s de surveillance sont tenus, sous le r�gime de leur loi habilitante, de tenir compte des droits de la personne dans l’exercice de leurs fonctions et dans quelle mesure ils ont fait �tat d’enjeux touchant ces droits dans leurs rapports d’activit�s.
- Gagner du terrain : Le r�le de la Commission canadienne des droits de la personne dans l’avanc�e des droits � l’�galit� en mati�re d’orientation sexuelle au Canada. Cette �tude examine le r�le de la Commission dans la d�fense et la promotion du droit � l’�galit� au chapitre de l’orientation sexuelle au Canada.
Le Centre du savoir a �galement cr�� un projet de surveillance, d’enregistrement et de distribution interne des d�cisions judiciaires et des tendances juridiques qui ont une incidence sur les droits de la personne au Canada.
La Commission a �nonc� dans le Rapport sur les plans et priorit�s 2006-2007 qu’elle �laborerait � des politiques et des r�glements d�coulant de la synth�se du d�veloppement des connaissances sur les droits de la personne �. La Commission a contribu� � la r�alisation de ce plan :
- en �laborant une d�marche l�gislative visant � abroger l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, comprenant un principe interpr�tatif qui pr�serverait les droits et les int�r�ts collectifs des peuples autochtones tout en leur offrant la protection pleine et enti�re de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui leur est encore refus�e aujourd’hui;
- en examinant le dossier de l’application de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi au cours des vingt derni�res ann�es, en pr�parant le d�p�t d’un m�moire devant le Parlement � l’occasion de la r�vision de cette loi (qui devrait avoir lieu en 2007-2008) et en consultant les principaux intervenants pour cette pr�sentation;
- en examinant et en r�visant la politique de la Commission sur le d�pistage de l’alcool et des drogues pour y inclure les derni�res lignes directrices des tribunaux et des cours � l’endroit de cette question en pleine �volution;
- en contribuant � l’avancement de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicap�es et en appuyant sa mise en œuvre par l’entremise du Comit� international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme;
- en surveillant les tendances juridiques et en soumettant des rapports � ce sujet, en synth�tisant les connaissances sur les droits de la personne compil�es en vue d’�valuer les priorit�s d’�laboration de politiques et de r�glements et en fournissant des avis et de l’aide aux intervenants sur les questions li�es aux droits de la personne.
Dans le cadre du Rapport sur les plans et priorit�s 2006–2007, la Commission s’est �galement engag�e � � donner des conseils et fournir de l’aide aux intervenants sur des questions li�es aux droits de la personne �. Ces actions se posent au jour le jour aupr�s des employeurs, des employ�s, des syndicats, des organisations non gouvernementales et des intervenants de la sc�ne internationale, et cela repr�sente un important volet du mandat du Centre du savoir. En plus d’offrir ce service permanent aux Canadiennes et aux Canadiens, le Centre du savoir :
- a examin� les politiques internes cl�s des employeurs qui ont une incidence sur le dossier des droits de la personne dans le cadre du Programme de pr�vention de la Commission ou dans le cadre de r�glements ou d’ordonnances de tribunaux;
- a r�pondu aux demandes d’information sur les droits de la personne adress�es par les Premi�res nations ou d’autres intervenants autochtones et a contribu� aux discussions sur l’abrogation �ventuelle de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
La Commission a continu� � d�velopper et � am�liorer son site Web et l’utilise comme outil principal pour diffuser � la population canadienne de l’information sur les travaux de la Commission. Il met � la disposition du public une gamme �tendue de renseignements sur les droits de la personne et les activit�s de la Commission et est devenu une source d’information
de premier plan. En 2006-2007, la Commission a accueilli plus de 1 042 000 visiteurs sur son site Web, comparativement � 619 000 en 2005-2006 et � 450 000 en 2004-2005. Elle avait 914 abonn�s l’an pass� et en compte actuellement 1 395. Ceux-ci sont avis�s des nouveaux affichages. Les demandes de propositions pour les contrats de recherche sont post�es sur le site, et un
formulaire en ligne permet aux personnes qualifi�es qui le souhaitent de faire ajouter leurs coordonn�es � une base de donn�es de chercheurs susceptibles de contribuer aux projets de recherche de la Commission. La Commission a �galement un formulaire pour commander des publications en ligne, ce qui permet au public de recevoir plus facilement les publications de la Commission. Cette
derni�re a �galement distribu� pr�s de 65 000 publications au cours de l’exercice.
L’engagement pris par la Commission dans le Rapport sur les plans et priorit�s 2006-2007 d’� �tudier et proposer des mesures relatives aux probl�mes syst�miques touchant les droits de la personne � a �t� r�alis�, entre autres choses, gr�ce aux activit�s suivantes :
- la r�alisation d’une deuxi�me �tude sur l’acc�s t�l�phonique pour les sourds et les malentendants, men�e aupr�s des employeurs priv�s sous r�glementation f�d�rale, � titre de suivi de l’�tude r�alis�e l’an dernier aupr�s des minist�res f�d�raux;
- la publication de Il n’y a pas de m�dia substitut–Examen de la distribution, par le gouvernement du Canada, de documents en formats substituts, un ouvrage qui a men� � l’�laboration d’un plan de mesures correctives par le gouvernement du Canada;
- la participation au Troisi�me symposium international sur la haine dans l’Internet organis� par B’nai Brith Canada en septembre 2006 � Toronto, lequel a rassembl� des participants de tous les secteurs d’activit� : application de la Loi canadienne sur les droits de la personne, fonction publique, domaines juridique et l�gislatif, industrie, secteurs �ducatif et communautaire afin d’œuvrer, � l’�chelle mondiale, � la r�solution multidisciplinaire des probl�mes que cr�e la valorisation de la haine et de l’extr�misme sur le Web;
- la mise sur pied de l’initiative nationale autochtone, en partie pour alimenter le d�bat parlementaire portant sur l’abrogation �ventuelle de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et pour amorcer un dialogue avec les intervenants visant � concevoir des mod�les qui respectent les droits et les int�r�ts des peuples autochtones;
- la poursuite, de concert avec l’Agence des services transfrontaliers du Canada, d’un r�glement qui aborde la question bien actuelle du profilage racial;
- la mise en œuvre, de concert avec la Soci�t� Elizabeth Fry et les Services correctionnels du Canada, des recommandations du rapport sp�cial de la Commission sur les femmes purgeant une peine du ressort f�d�ral.
Renforcement des institutions nationales des droits de la personne
En 2006, la Commission a lanc� un certain nombre de projets de consultation aupr�s d’intervenants internes, interminist�riels et internationaux dans le domaine du d�veloppement international et de la d�fense des droits de la personne. Ces initiatives devaient lui permettre d’explorer les domaines de collaboration �ventuels et d’�laborer une strat�gie internationale ax�e sur les secteurs o� son expertise pouvait �tre le mieux mise � profit, tant au Canada qu’� l’�tranger. En janvier 2007, la Commission a adopt� un nouveau cadre strat�gique pour un programme ax� sur trois volets de calibre international :
- promotion des priorit�s en mati�re de droits de la personne � l’�chelle internationale;
- renforcement des institutions des droits de la personne dans d’autres pays;
- promotion de la mise en œuvre, au Canada, de normes internationales applicables aux droits de la personne.
La Commission est, de longue date, un membre actif du Comit� international de coordination des institutions nationales pour la promotion de la protection des droits de l’homme (CIC). En mars 2007, la Commission a acc�d� � la pr�sidence du CIC. Elle amorce ce mandat de trois ans � titre de chef de file en ralliant les institutions nationales des droits de la personne dans le monde entier pour promouvoir et prot�ger ces droits � l’�chelle mondiale. Par l’entremise du CIC, la Commission renforcera les institutions des droits de la personne, facilitera les relations entre les divers intervenants qui travaillent et œuvrent dans le domaine des droits de la personne sur la sc�ne internationale, jouera un r�le cl� en aidant les Institutions nationales des droits de la personne (INDP) vuln�rables et encouragera les gouvernements �trangers qui n’ont pas d’INDP � en cr�er une.
En plus d’avoir �t� �lue � ce poste de prestige, la Commission a d�ploy� des efforts pour renforcer le processus d’accr�ditation du CIC, pour rehausser la visibilit� des principes relatifs au statut des INDP adopt�s par les Nations unies � Paris en 1993 et pour conf�rer aux INDP non seulement un si�ge, mais �galement une voix forte � la table du Conseil des droits de l’homme des Nations unies r�cemment institu�.
En octobre 2006, les travaux et le mandat de la Commission ont �t� revus par le CIC. Ce dernier lui a octroy� une cote A dans le cadre du processus d’accr�ditation. En cons�quence, la Commission a �t� d�clar�e totalement conforme aux � Principes de Paris �, un ensemble de r�gles internationales encadrant le mandat, la composition et le fonctionnement des INDP ind�pendantes qui ont �t� ent�rin�es � l’Assembl�e g�n�rale des Nations unies de 1993. En plus d’�tre reconnue � l’�chelle internationale comme une INDP, l’institution accr�dit�e � titre de membre pleinement conforme aux Principes de Paris peut participer � toutes les tribunes des Nations unies abordant la question des droits de la personne.
Le CIC est subdivis� en quatre groupes r�gionaux (l’Asie-Pacifique, l’Afrique, l’Europe et les Am�riques). Le R�seau des institutions nationales de d�fense des droits de la personne des Am�riques a �t� cr�� en 2002 sous la direction de la Commission et compte plus de quinze INDP d’Am�rique latine. La Commission a continu� cette ann�e � jouer un r�le cl� dans sa consolidation et la promotion des priorit�s en mati�re de droits de la personne dans cet h�misph�re. La Commission a �galement explor� les occasions d’�tablir des r�seaux similaires d’INDP dans d’autres r�gions du monde.
A2 Mener des initiatives de pr�vention et conclure des accords de collaboration au sein du syst�me f�d�ral afin de promouvoir, en milieu de travail, de saines pratiques en mati�re de droits de la personne.
En 2006–2007, la Commission a continu� � accumuler les succ�s en amenant un nombre croissant d’employeurs � adopter une approche pr�ventive dans le cadre de leur strat�gie globale d’adh�sion aux droits de la personne. Trois nouveaux organismes, ayant un effectif combin� de 34 000 employ�s, ont sign� un protocole d’entente � cet �gard et se sont engag�s � am�liorer les droits de la personne dans leur milieu de travail respectif.
La Commission a �labor� des manuels de formation et est en train de mettre � jour et de r�viser le texte portant sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation et sur la lutte contre le harc�lement au travail et dans les services offerts. La Commission �labore actuellement un programme de formation sur les droits de la personne � l’intention des enqu�teurs ainsi qu’un programme de formation des formateurs.
En octobre 2006, la Commission a organis� un forum de pr�vention de la discrimination � l’intention des repr�sentants des employeurs sous r�glementation f�d�rale qui ont sign� un protocole d’entente. Ce forum avait pour th�me les mesures � prendre pour relever les d�fis associ�s au traitement du dossier de la d�ficience et des mesures d’adaptation en milieu de travail. Les participants ont �galement b�n�fici� d’une vaste gamme de programmes et de services offerts par la Commission, y compris des recherches du Centre du savoir.
Conseil consultatif des employeurs
En avril 2006, la Commission a cr�� le Conseil consultatif des employeurs, qui fournit une tribune permettant de soulever des questions relatives � la pr�vention de la discrimination au travail et dans les centres de services du Canada, d’en discuter et d’intervenir afin de renforcer une culture ax�e sur le respect des droits de la personne. Le Conseil est constitu� de cadres sup�rieurs de la Commission charg�s de la pr�vention de la discrimination et de repr�sentants d’employeurs qui ont sign� un protocole d’entente avec la Commission. La composition vari�e du groupe des employeurs sous r�glementation f�d�rale aide la Commission � �largir ses cibles de communication dans divers secteurs, notamment au sujet des questions li�es � la pr�vention, des pratiques exemplaires, des outils et des ressources. On s’attend � ce que le nombre de membres continue d’augmenter.
Puisque les employeurs estiment que l’obligation de prendre des mesures d’adaptation a des r�percussions importantes sur leur organisation, le Conseil a mis sur pied un sous-comit� charg� d’explorer la question en d�tail. Le sous-comit� �tudie les d�fis et les pratiques exemplaires dans le but de r�duire le nombre de plaintes d�pos�es pour ce motif et d’encourager l’int�gration de ce groupe en milieu de travail. Elle fera rapport de ses constatations au Conseil en 2007.
Avantages d�montr�s
L’int�r�t manifest� par les employeurs � travailler de concert avec la Commission pour examiner et partager leurs pratiques et politiques en mati�re de r�glement des diff�rends portant sur les droits de la personne est un indice encourageant de leur volont� continue de favoriser des lieux de travail inclusifs et respectueux. Alors que la Commission multiplie ses efforts dans ce domaine, un plus grand nombre d’outils et de ressources provenant des employeurs et de la Commission seront rassembl�s en ligne, ce qui les rendra facilement accessibles � tous les employeurs, aux syndicats et aux autres intervenants qui militent en faveur de l’am�nagement d’un environnement exempt de discrimination et de la cr�ation d’une main-d’œuvre plus inclusive et plus repr�sentative.
Le nombre de plaintes d�pos�es � l’encontre des signataires d’un protocole d’entente accept�es par la Commission a diminu� pour chaque trimestre de l’exercice financier 2006-2007 (voir la figure ci-dessous). Au contraire, le nombre de plaintes accept�es visant d’autres organisations n’a pas suivi la m�me courbe descendante. Un examen plus approfondi de la p�riode requise par les signataires d’un protocole d’entente pour r�gler une plainte accept�e, comparativement � celle requise par les organisations qui n’ont pas sign� de protocole d’entente avec la Commission, sera effectu� en 2007-2008.
FIGURE 1 : Nombre de plaintes accept�es contre les signataires de protocole d’entente (PE) et les non-signataires pour 2006-2007
La Commission a jou� un r�le cl� dans la cr�ation d’un r�seau d’organisations qui se sont engag�es � pr�venir la discrimination et � am�liorer la culture des droits de la personne dans les milieux de travail et les services offerts. La Commission a l’intention d’�tendre ce r�seau et d’accueillir d’autres intervenants dans tout le Canada.
A3 Traiter de fa�on int�gr�e les plaintes de discrimination individuelle d�pos�es contre des employeurs et des fournisseurs de services sous r�glementation f�d�rale.
En 2006-2007, la Direction g�n�rale de r�glement des diff�rends a combin� ses services de r�glement alternatif des diff�rends et ses services d’accueil pour cr�er une nouvelle unit� ayant le mandat d’encourager le recours � des strat�gies de r�solution de conflits moins formelles. La nouvelle unit� est le premier point de contact pour les gens qui estiment avoir �t� victimes de discrimination. Elle est compos�e d’analystes chevronn�s travaillant de concert avec des m�diateurs pour encourager les parties � tenter de trouver des solutions d’ordre pratique � leurs probl�mes et � �viter, si possible, les enqu�tes et les poursuites. La Direction g�n�rale de r�glement des diff�rends comporte maintenant trois divisions : les Services de r�glement, la Division des enqu�tes et les Services du contentieux.
Les r�sultats de l’am�lioration continue sont illustr�s dans les tableaux ci-dessous. La Commission traite actuellement ses cas plus rapidement (la dur�e moyenne de r�glement des cas est maintenant de 8,9 mois comparativement � une moyenne de 9,1 mois l’an dernier), et 69 p. 100 des cas actifs ont une dur�e inf�rieure � un an, alors que seulement 5 p. 100 durent plus de deux ans.
FIGURE 2 : Nombre total de dossiers actifs � l’�tude par cat�gorie d’�ge
FIGURE 3 : �ge moyen des dossiers (en mois)
Le processus de r�glement anticip�
Le nouveau processus, adopt� au d�but de l’ann�e 2007, permet de traiter avec succ�s une all�gation de discrimination avant le d�p�t d’une plainte officielle. Lorsqu’un membre du public contacte la Commission concernant une all�gation de discrimination, le personnel d�termine si l’all�gation tombe dans le champ de comp�tence de la Commission. Si tel est le cas, la personne examine si la question pourrait �tre trait�e de fa�on plus appropri�e et plus exp�ditive en faisant appel � quelque autre proc�dure, comme un grief ou un autre m�canisme, possiblement sur les lieux de travail du demandeur, qui encourage le dialogue et le r�glement des diff�rends avant le d�p�t d’une plainte. La Commission appuie les efforts d�ploy�s par les employeurs et les fournisseurs de services pour r�gler les diff�rends au sein de leur propre organisation. Les processus internes ont souvent l’avantage de refl�ter plus fid�lement la culture et les circonstances qui ont cours au sein de l’organisation en cause et de r�gler le conflit plus rapidement.
Si un tel processus n’est pas raisonnablement accessible, le personnel de la Commission encouragera le dialogue entre la partie qui all�gue la discrimination et l’autre partie. Il s’agit d’aider les parties � trouver une solution avant que la plainte soit d�pos�e en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, que le conflit s’amplifie, qu’il devienne plus difficile � r�soudre et qu’il affecte un nombre croissant de personnes au sein de l’organisation.
Dans la plupart des cas, la Commission recourt � cette approche pour tenter d’en arriver � un r�glement anticip�. Si les deux parties sont pr�par�es � envisager des solutions � ce stade, le processus peut s’av�rer relativement exp�ditif. Dans certains cas, les discussions peuvent se poursuivre gr�ce � un processus de n�gociation aller-retour, souvent par t�l�phone. Dans les situations plus complexes, ou qui impliquent un plus grand nombre de personnes, un des m�diateurs de la Commission peut se saisir du dossier et inviter les parties � une rencontre. Ce processus est appel� � m�diation pr�ventive � pour le distinguer du type de m�diation qui peut avoir lieu apr�s le d�p�t d’une plainte. Lors de la rencontre, le m�diateur aidera les parties � se centrer sur leurs int�r�ts afin de tenter de trouver les options qui conviennent � chacun. Tout ce qui fait l’objet de discussion lors d’une s�ance de m�diation est confidentiel et ne peut �tre utilis� pour les proc�dures subs�quentes.
Les r�sultats de cette nouvelle strat�gie sont d’ores et d�j� encourageants. En 2006-2007, dans 47 cas, les parties ont consenti � tenter de r�soudre leurs diff�rends en faisant appel � la m�diation pr�ventive, et 27 cas (57 p. 100) ont �t� r�gl�s de cette fa�on.
Lorsqu’un conflit ne peut �tre r�solu au d�but du processus et qu’une plainte est d�pos�e devant la Commission, les parties peuvent �tre invit�es � participer � la m�diation s’il n’y a pas encore eu de tentative � cet effet. Ce type de m�diation (apr�s le d�p�t de la plainte) a �t� adopt� en 1999 et continue � remporter des succ�s. Au cours de la p�riode � l’�tude, les parties ont convenu de recourir � la m�diation dans 181 cas. Parmi ceux-ci, 80 ont �t� r�gl�s, ce qui repr�sente un taux de r�ussite de 44 p. 100.
Si le litige n’est pas r�gl�, il est transmis � un sp�cialiste des droits de la personne chevronn� qui d�termine si le dossier peut faire l’objet d’une �valuation pr�liminaire ou s’il est envoy� directement pour enqu�te. L’�valuation pr�liminaire continue � �tre un moyen efficace de traitement des plaintes.
L’objectif de l’�valuation pr�liminaire est d’aider les parties � cerner les faits en litige, de fournir des renseignements sur les types de solutions auxquels on peut raisonnablement s’attendre et de mettre en lumi�re les prochaines �tapes les plus appropri�es du processus. Dans certains cas, le travail de l’�valuateur peut aboutir � une d�cision d’abandonner la plainte ou de faire appel au processus de m�diation. Dans d’autres cas, l’�valuateur peut renvoyer l’affaire directement � la Commission, �vitant ainsi une enqu�te on�reuse en temps. Si une enqu�te est requise, on d�terminera la meilleure fa�on de proc�der.
Dans les cas o� une enqu�te s’impose, les plaintes sont assign�es � des �quipes de la Commission compos�es du personnel de la Division des enqu�tes et du Centre du savoir (avis juridiques et conseils en mati�re de politiques). En consacrant des ressources � des �quipes multidisciplinaires traitant des plaintes regroup�es par motif, la Commission peut plus facilement d�terminer la meilleure approche � suivre pour traiter une plainte particuli�re. Cette fa�on de faire accro�t l’efficacit�, acc�l�re les enqu�tes et permet de trouver des solutions plus cr�atives et plus appropri�es. Le nombre de dossiers d’enqu�te � l’�tude � la Commission a �t� r�duit de mani�re importante en 2006-2007 pour passer de 271 � 234. Le nouveau format des rapports d’enqu�te, qui comprend un cadre juridique et analytique, permet de se concentrer sur les principaux �l�ments de la plainte. Il est maintenant utilis� tant � l’interne qu’avec les enqu�teurs contractuels.
Une �quipe sp�ciale est charg�e des plaintes portant sur les cas de propagande haineuse sur l’Internet ou par t�l�phone. Ces plaintes peuvent se rapporter � l’un ou l’autre des onze motifs de discrimination que pr�voit la Loi canadienne sur les droits de la personne. En 2006-2007, l’�quipe de lutte contre les crimes haineux a am�lior� ses proc�dures pour �tre en mesure de traiter ce type de plainte plus rapidement.
Lorsqu’une enqu�te est termin�e et que le cas est renvoy� devant la Commission pour examen, les commissaires peuvent d�cider de nommer un conciliateur en vue d’une tentative ultime de r�glement � l’amiable. La Commission peut �galement d�cider de renvoyer la question devant le Tribunal canadien des droits de la personne pour audition. Dans ces cas, le Tribunal encouragera �galement les parties � r�gler leurs diff�rends par la m�diation.
Gr�ce � une strat�gie cibl�e en mati�re de repr�sentation en justice, la Commission peut soutenir les parties � l’�tape de la m�diation pr�alable, tout en poursuivant activement, devant le Tribunal, les dossiers d’int�r�t public ayant une forte incidence. La Commission peut �galement intervenir devant les cours et les tribunaux administratifs dans les cas susceptibles de faire jurisprudence en mati�re de droits de la personne.
En 2006-2007, la Commission a continu� � concentrer ses activit�s juridiques sur les questions ayant la plus grande incidence sur les droits de la personne. Pour chaque cas, elle d�cide de la port�e et de la nature de son intervention devant le Tribunal canadien des droits de la personne, en se basant sur divers facteurs, par exemple le fait que l’affaire soul�ve de grandes questions strat�giques, des enjeux politiques importants ou de nouvelles questions de droit. Elle s’efforce avant tout d’intervenir dans des causes qui feront progresser le dossier des droits de la personne pour toute la population canadienne.
En 2006–2007, les conseillers juridiques de la Commission ont contribu� au r�glement de 48 cas r�gl�s par jugement d’un tribunal, soit 72 p. 100 de tous les litiges port�s devant les tribunaux, ce qui a permis d’instaurer un mode de r�glement strat�gique et syst�mique novateur.
Points saillants des litiges pour l’exercice financier 2006–2007
La Commission a particip� au traitement des cas suivants :
Cas accueillis par la Cour supr�me
- En mars 2007, la Cour supr�me du Canada a rendu sa d�cision dans l’affaire Conseil des Canadiens avec d�ficience c. VIA Rail Canada inc., un cas portant sur l’accessibilit� des nouvelles voitures de chemin de fer de VIA Rail. La majorit� a statu� en faveur de la d�cision de l’Office des transports du Canada (OTC), qui avait ordonn� � VIA Rail de transformer ses nouvelles voitures Renaissance pour les rendre accessibles aux personnes handicap�es. Les membres dissidents de la Cour supr�me auraient rejet� l’appel et renvoy� la question devant l’OTC pour r�examen. La Commission a jou� un r�le cl� � titre d’intervenante dans cette affaire et a fait valoir avec succ�s que les normes en mati�re de droits de la personne et l’obligation de prendre des mesures d’adaptation en particulier pr�valent et doivent �tre appliqu�es par toute personne qui prend une d�cision en mati�re de droits de la personne.
- En 2006, la Cour supr�me a rendu sa d�cision dans L’affaire Tranchemontagne et autres c. Ontario (Tribunal de l’aide sociale). La Cour a donn� raison � la Commission en d�clarant que le Tribunal de l’aide sociale est tenu d’interpr�ter sa loi habilitante en conformit� avec la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Jurisprudence des cours f�d�rales
- Dans l’affaire Keith Dreaver et autres c. Jim Pankiw et autres, la Cour f�d�rale s’est ralli�e � la conclusion de la Commission � l’effet que les d�put�s ne sont pas exon�r�s des dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Elle a statu� que la formulation de la Loi canadienne sur les droits de la personne englobe les d�clarations des d�put�s pr�sent�es aux �lecteurs dans des bulletins publi�s et pay�s par la Chambre des communes.
- Dans l’affaire Brooks c. P�ches et Oc�ans Canada, la Cour f�d�rale du Canada a confirm� que le Tribunal canadien des droits de la personne avait le pouvoir d’accorder des d�pens � un plaignant dont la plainte �tait fond�e. Les cons�quences sont importantes pour les plaignants qui choisissent de se faire repr�senter par un avocat.
- Dans l’affaire Commission canadienne des droits de la personne c. Winnicki, la Cour d’appel f�d�rale a maintenu une sentence de deux mois et demi d’emprisonnement inflig�e � M. Winnicki pour avoir contrevenu � une injonction lui interdisant d’afficher des messages haineux sur l’Internet.
Jurisprudence des tribunaux
- La Commission a particip� au r�glement avant proc�s des plaintes d�pos�es par le groupe PE (Gestion du personnel) contre le Conseil national de recherches du Canada pour manquement aux r�gles de l’�quit� salariale. Ce r�glement �tait fond� sur le nombre d’ann�es de service de chaque employ� de PE.
- Le 15 mai 2006, � la suite d’un processus de m�diation lanc� par la Commission, les parties dans l’affaire de longue date Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada c. Bell Canada, ayant trait � un diff�rend en mati�re d’�quit� salariale, sont parvenues � un r�glement. Cette entente marque la fin d’un litige qui s’est prolong� durant quatorze ans et qui a touch� 4 765 t�l�phonistes qui travaillent ou qui ont d�j� travaill� pour l’entreprise.
- Dans l’affaire Buffett c. Forces canadiennes, la Commission a soutenu que le refus des Forces canadiennes de financer une proc�dure m�dicale de reproduction (f�condation in vitro ou FIV) constituait un traitement diff�rent et pr�judiciable fond� sur la d�ficience et le sexe du plaignant, ce qui est contraire aux articles 7 et 10 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le Tribunal a conclu que les Forces canadiennes n’offraient pas les m�mes avantages � leurs membres masculins qu’� leurs membres f�minins qui pr�sentent des probl�mes d’infertilit�. Par cons�quent, il a statu� qu’il s’agissait d’un cas fond� de traitement diff�rent et pr�judiciable.
- En 2006, le Tribunal a rendu sa d�cision dans l’affaire Bob Brown c. Commission de la capitale nationale, qui concerne l’accessibilit� aux infrastructures publiques pour les personnes handicap�es. Le Tribunal a d�clar� que le fait de forcer les personnes � mobilit� r�duite � faire un d�tour ne constituait pas une mesure d’adaptation raisonnable et qu’il fallait leur assurer un acc�s aussi pr�s que possible de la destination.
- L’avocat de la Commission est intervenu dans les affaires Warman c. Glenn Bahr et Western Canada for Us, Warman c. Craig Harrison et Warman c. Peter Kouba, o� les plaintes ont �t� trouv�es fond�es. Le Tribunal a ordonn� aux intim�s de payer une amende allant jusqu’� 10 000 $ pour l’un d’entre eux. Il leur a �galement ordonn� de cesser de diffuser des messages haineux sur Internet.
NOM DE L’ACTIVIT� DE PROGRAMME
B. Mener des v�rifications de la conformit� � l’�quit� en mati�re d’emploi dans l’administration f�d�rale et dans les milieux de travail sous r�glementation f�d�rale.
Ressources financi�res (en milliers de dollars)
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D�penses pr�vues
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Autorisations
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D�penses r�elles
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2 724 $
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3 318 $
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2 471 $
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Ressources humaines (ETP)
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Pr�vues
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R�elles
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Diff�rence
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25
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21
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4
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DESCRIPTION DE L’ACTIVIT� DE PROGRAMME
Les exigences de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi visent � garantir que les employeurs du secteur priv� sous r�glementation f�d�rale comptant un effectif de plus de 100 employ�s, les soci�t�s d’�tat, les minist�res et les organismes distincts f�d�raux prennent les mesures voulues pour rep�rer, rectifier ou �liminer les effets de la discrimination dans l’emploi sur les quatre groupes d�sign�s : les femmes, les Autochtones, les personnes handicap�es et les minorit�s visibles. Cette activit� de programme comprend trois sous-activit�s :
- s’assurer que les employeurs se conforment aux exigences l�gislatives qui leur incombent relativement � l’�quit� en se dotant d’un plan d’�quit� en mati�re d’emploi;
- s’assurer que des efforts raisonnables sont d�ploy�s et que des progr�s raisonnables sont atteints en vue de la pleine repr�sentation des membres des groupes d�sign�s, conform�ment � leur disponibilit� sur le march� du travail;
- mener des activit�s avec les partenaires � l’externe, effectuer des recherches et �laborer des politiques, r�pondre aux demandes du public et �valuer les incidences des initiatives gouvernementales sur l’�quit� en mati�re d’emploi.
DESCRIPTION DE LA SOUS-ACTIVIT�
B1 S’assurer que les employeurs se conforment aux exigences l�gislatives qui leur incombent relativement � l’�quit� en se dotant d’un plan d’�quit� en mati�re d’emploi.
Le Programme de conformit� � l’�quit� en mati�re d’emploi exige que les employeurs rep�rent les obstacles � l’emploi et qu’ils mettent en œuvre des pratiques exemplaires afin de combler les �carts touchant la repr�sentation des groupes d�sign�s. Selon la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi, la Commission a pour mandat de mener des v�rifications aupr�s des employeurs du secteur public f�d�ral et du secteur priv� sous r�glementation f�d�rale afin de garantir le respect de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi.
Un nouveau processus de v�rification simplifi� a �t� adopt�. La phase de mise en œuvre de ce projet devrait se terminer en mars 2008, date � laquelle on s’attend � une augmentation du nombre de v�rifications effectu�es chaque ann�e. La nouvelle strat�gie a pour objet d’am�liorer les r�sultats des efforts d�ploy�s pour r�aliser l’�galit� en milieu de travail.
En 2006-2007, la Commission a men� 42 v�rifications de la conformit�. Ses efforts ont port� sur l’�valuation des progr�s r�alis�s par des employeurs ayant fait l’objet d’une v�rification dans le pass�. Cette strat�gie a renforc� sa capacit� d’�valuer les progr�s r�alis�s par les employeurs en augmentant les niveaux de repr�sentation au sein de l’effectif. La Commission a �galement r�dig� treize rapports de v�rification. L’atteinte des objectifs du programme a �t� compromise par le roulement de personnel, et des efforts substantiels ont �t� d�ploy�s pour renforcer la capacit� gr�ce � l’embauche et � la formation de nouveaux membres dans l’�quipe.
Environ 41 p. 100 des employeurs assujettis � la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi ont fait l’objet d’une v�rification dans le pass� ou en font l’objet actuellement. Cette proportion repr�sente 77 p. 100 de la main-d’œuvre assujettie � cette loi.
B2 S’assurer que des efforts raisonnables sont d�ploy�s et que des progr�s raisonnables sont atteints en vue de la pleine repr�sentation des groupes d�sign�s, conform�ment � leur disponibilit� sur le march� du travail.
En 2006-2007, les outils de v�rification ont �t� reconfigur�s pour garantir que les v�rifications pourront �tre effectu�es plus rapidement. La strat�gie de v�rification revitalis�e, de concert avec les efforts d�ploy�s pour diffuser, � l’intention des employeurs, l’information relative aux exigences de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi, devraient contribuer � une plus grande repr�sentation des groupes d�sign�s chez les employeurs assujettis � cette loi. De nouvelles mesures du rendement, s’arrimant au nouveau processus de v�rification, ont �t� �labor�es.
La Commission assure le suivi des progr�s r�alis�s par les employeurs pour mettre en œuvre leurs plans d’�quit� en mati�re d’emploi et atteindre un effectif repr�sentatif. Cette surveillance comprend la poursuite des objectifs de recrutement, d’avancement et de repr�sentation. Les objectifs du secteur priv� sont mesur�s par rapport aux donn�es que les employeurs pr�sentent chaque ann�e � Ressources humaines et D�veloppement social Canada. Dans le secteur public, les objectifs sont mesur�s en fonction des donn�es fournies � l’Agence de la fonction publique du Canada.
La Commission a effectu� un suivi de trois ans aupr�s d’environ 140 employeurs. Pr�s de 40 p. 100 des objectifs de recrutement et de promotion des employeurs du secteur priv� et 53 p. 100 des objectifs du secteur public ont �t� atteints depuis le d�but du programme. Quand on compare ces r�sultats � ceux de l’an dernier, on constate que le niveau d’atteinte des objectifs a augment� dans le secteur priv� pour tous les groupes d�sign�s. Cependant, dans le secteur public, le niveau d’atteinte des objectifs pour la population en g�n�ral, de m�me que pour les peuples autochtones et les personnes handicap�es, a diminu� comparativement � celui de l’ann�e derni�re. L’atteinte des objectifs a vari� par secteur et par groupe d�sign� en 2006-2007 pour passer d’un faible 32 p. 100 pour les personnes handicap�es du secteur priv� � un sommet de 66 p. 100 pour les femmes du secteur public. Le secteur priv� a l�g�rement mieux r�ussi que le secteur public dans l’atteinte des objectifs fix�s pour les peuples autochtones. Ces r�sultats ont contribu� � l’�laboration de mesures correctives destin�es � rehausser les niveaux de repr�sentation. Environ 43 p. 100 des objectifs vis�s par les employeurs du secteur public pour les minorit�s visibles ont �t� atteints. Cela �quivaut aux efforts d�ploy�s par le secteur priv�, o� 42 p. 100 des objectifs vis�s pour les minorit�s visibles ont �t� atteints.
FIGURE 4 : Pourcentage des objectifs atteints chez les employeurs jug�s en conformit� initiale
B3 Mener des activit�s avec les partenaires � l’externe, effectuer des recherches et �laborer des politiques, r�pondre aux demandes du public et �valuer les incidences des initiatives gouvernementales sur l’�quit� en mati�re d’emploi.
Le partage du savoir avec les employeurs sur les pratiques d’embauche et de promotion qui favorisent l’�quit� en mati�re d’emploi � l’�gard des groupes d�sign�s est une partie importante du Programme de conformit� � l’�quit� en mati�re d’emploi.
� mesure que le programme avance, la Commission recueille, au moyen du processus de v�rification, des renseignements sur les strat�gies gagnantes de lutte contre la discrimination. � cette fin, le programme de v�rification a �t� confi� � la nouvelle Direction g�n�rale de la pr�vention de la discrimination. La Commission est maintenant en mesure de tirer profit des r�sultats de son programme de v�rification en offrant aux employeurs les outils de pr�vention, les pratiques exemplaires et l’information am�lior�e qui leur permettront d’assurer l’am�lioration continue des droits de la personne en milieu de travail.
La Commission participe � un processus d’examen quinquennal de l’efficacit� de la Loi sur l’�quit� en mati�re d’emploi confi� � un comit� parlementaire. Cet examen lui donnera l’occasion de faire rapport de ses r�alisations et de faire une pr�sentation officielle au comit� parlementaire. � cette fin, la Commission a coordonn� un certain nombre de s�ances de consultation aupr�s des intervenants, notamment des associations d’employeurs et des repr�sentants syndicaux.
En 2006-2007, la Commission a revu l’information sur l’�quit� en mati�re d’emploi affich�e sur son site Web et a ajout� de nouveaux outils, tels que des pratiques exemplaires et des lignes directrices, que les employeurs peuvent obtenir en ligne pour �valuer leur situation en mati�re de conformit�. Cette approche encouragera les employeurs � cerner les probl�mes et � proposer des solutions avant d’�tre soumis � une v�rification. Ces mesures proactives contribueront � l’�galit� en milieu de travail.
SECTION III – INFORMATION ADDITIONNELLE
Renseignements relatifs � l’organisme
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| Les chiffres concernant les d�penses r�elles pour 2004-2005 n'ont pas �t� recueillis par activit� de programme. Ils ne sont donc pas disponibles. |
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| Ces chiffres refl�tent des modifications effectu�es � la suite de la restructuration de novembre 2005. |
Au cours des cinq derni�res ann�es, les d�penses r�elles de la Commission ont fluctu�es, atteignant un maximum de 23,6 millions de dollars en 2002-2003. Ces fluctuations ont �t� principalement attribuables aux fonds suppl�mentaires qui, pour la plupart, ont pris fin en mars 2006 et ont �t� re�us pour :
- permettre � la Commission de s'acquitter de ses responsabilit�s en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (financement permanent) et de la Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi (ce financement a pris fin en mars 2003);
- permettre � la Commission de continuer sa participation aux audiences du Tribunal canadien des droits de la personne concernant trois importantes plaintes de disparit� salariale (ce financement a pris fin en mars 2006);
- financer l'�laboration d'un nouveau Syst�me de gestion des plaintes et d'un nouveau Syst�me automatis� de suivi des v�rifications de l'�quit� en mati�re d'emploi (ce financement prendra fin en mars 2008);
- permettre � la Commission de r�duire l'arri�r� de plaintes, y compris les plaintes de disparit� salariale (ce financement a pris fin en mars 2006);
- appuyer la Division des services juridiques pour ce qui est des pressions li�es � l'int�grit� des programmes (financement permanent); et
- financer les augmentations salariales d�coulant des conventions collectives et les augmentations de traitement du personnel de direction (financement permanent).
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Les autorisations totales pour 2006-2007 repr�sentent une augmentation de 1,1 million de dollars ou de 5 % par rapport au total du Budget principal des d�penses pour 2006-2007 de 21 millions de dollars. Cet �cart correspond aux fonds re�us dans le cadre des Budgets suppl�mentaires des d�penses pour le report du budget de fonctionnement de 2005-2006 et pour financer les augmentations salariales d�coulant des conventions collectives.
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* Ces chiffres refl�tent les changements apport�s � l'organigramme au cours de l'ann�e.
| (1) Inclut : Bureau de la pr�sidente Bureau de la secr�taire g�n�rale |
(4) Inclut : Bureau du directeur g�n�ral Division de la recherche et de l'analyse statistique Division des politiques et affaires r�glementaires Direction des initiatives strat�giques Services de la biblioth�que Initiative nationale autochtone |
| (2) Inclut : Bureau du sous-secr�taire g�n�ral Division des services pr�alables au d�p�t des plaintes Division des services de r�glement alternatif des diff�rends Division des enqu�tes Division des services du contentieux |
(5) Inclut : Bureau de la directrice g�n�rale Division des services financiers et administratifs Division de la planification, de la v�rification interne et de l'�valuation Division des technologies de l'information et de la gestion de l'information Division des ressources humaines Division de l'apprentissage et du perfectionnement professionnel Secr�tariat ex�cutif et programme international |
| (3) Inclut : Bureau de la directrice g�n�rale Division des initatives de pr�vention et de la liaison Division de la conformit� d'�quit� en mati�re d'emploi Division des communications Bureaux r�gionaux (5) |
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Table 7 : �tats financiers
Responsabilit� de la direction � l’�gard des �tats financiers
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de la Commission. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de la Commission. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la Commission concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute la Commission.
Les �tats financiers de la Commission n’ont pas fait l'objet d'une v�rification.
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_______________________________________ Jennifer Lynch, c.r. Pr�sidente Ottawa, Ontario Le 22 juin 2007 |
_______________________________________ Kathryn Hamilton Directrice g�n�rale int�rimaire, Gestion int�gr�e Ottawa, Ontario Le 22 juin 2007 |
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Pour l’exercice termin� le 31 mars
(en dollars)
| 2007 | 2006 | |||
| Favoriser la compr�hension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne | Mener des v�rifications de la conformit� � l'�quit� en mati�re d'emploi dans l'adminis-tration f�d�rale et dans les milieux de travail sous r�gle-mentation f�d�rale | Total | Total | |
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| Charges de fonctionnement (note 9) | ||||
| Salaires, traitements et avantages sociaux | 14 989 294 | 2 068 839 | 17 058 133 | 18 414 781 |
| Services professionnels et sp�ciaux | 2 314 908 | 211 051 | 2 525 959 | 3 012 018 |
| Locations | 2 167 071 | 287 369 | 2 454 440 | 2 497 002 |
| D�placements et r�installations | 576 355 | 21 378 | 597 733 | 601 629 |
| Communications | 376 020 | 21 205 | 397 225 | 416 442 |
| R�paration et entretien | 159 867 | 10 213 | 170 080 | 209 068 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 159 178 | 9 664 | 168 842 | 200 842 |
| Information | 145 559 | 8 206 | 153 765 | 163 738 |
| D�penses d'�quipement | 109 096 | 8 268 | 117 364 | 264 398 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 90 298 | 13 493 | 103 791 | 96 855 |
| Perte sur radiation d'immobilisations corporelles | 3 068 | 232 | 3 300 | - |
| R�clamations contre l'�tat et montants adjug�s par une cour | 2 000 | 1 000 | 3 000 | - |
| Divers | 1 626 | 44 | 1 670 | 486 |
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| Total des charges de fonctionnement | 21 094 340 | 2 660 962 | 23 755 302 | 25 877 259 |
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| Revenus Gain sur disposition d'immobilisations corporelles |
3 792 | 287 | 4 079 | - |
| Revenus divers | 29 585 | 5 336 | 34 921 | 344 |
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| Total des revenus | 33 377 | 5 623 | 39 000 | 344 |
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| Co�t de fonctionnement net | 21 060 963 | 2 655 339 | 23 716 302 | 25 876 915 |
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Les notes aff�rentes font partie int�grante des �tats financiers.
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars
(en dollars)
| 2007 | 2006 | |
| Actifs | ||
| Actifs financiers D�biteurs (note 4) |
350 131 | 136 229 |
| Avances - petite caisse | 2 800 | 3 350 |
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Total des actifs financiers |
352 931 | 139 579 |
| Actifs non financiers Charges pay�es d'avance |
8 065 | - |
| Immobilisations corporelles (note 5) | 342 809 | 346 619 |
|
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| Total des actifs non financiers | 350 874 | 346 619 |
| Total des actifs | 703 805 | 486 198 |
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| Passifs | ||
| Cr�diteurs et charges � payer (note 6) | 1 364 916 | 2 198 473 |
| Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires | 708 600 | 886 900 |
| D�p�ts de garantie | 9 000 | - |
| Indemnit�s de d�part (note 7b) | 3 045 000 | 3 280 000 |
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Total des passifs |
5 127 516 | 6 365 373 |
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| Avoir du Canada | (4 423 711) | (5 879 175) |
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| Total des passifs et de l'avoir du Canada | 703 805 | 486 198 |
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| Obligations contractuelles (note 8) | ||
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Les notes aff�rentes font partie int�grante des �tats financiers.
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
Pour l’exercice termin� le 31 mars
(en dollars)
| 2007 | 2006 | |
| Avoir du Canada | ||
| Avoir du Canada, d�but de l’exercice | (5 879 175) | (5 453 181) |
| Co�t de fonctionnement net | (23 716 302) | (25 876 915) |
| Cr�dits parlementaires utilis�s de l'exercice (note 3b) | 21 129 203 | 22 388 988 |
| Revenus non disponibles pour d�penser | (102 477) | (4 260) |
| Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3c) | 883 640 | (338 407) |
| Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 9) |
3 261 400 | 3 404 600 |
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| Avoir du Canada fin de l’exercice | (4 423 711) | (5 879 175) |
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Les notes aff�rentes font partie int�grante des �tats financiers.
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Pour l’exercice termin� le 31 mars
(en dollars)
| 2007 | 2006 | |
| Activit�s de fonctionnement | ||
| Co�t de fonctionnement net | 23 716 302 | 25 876 915 |
| �l�ments sans incidence sur l’encaisse inclus dans le co�t de fonctionnement net : Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) |
(103 791) | (96 855) |
| Perte sur radiation d'immobilisations corporelles | (3 300) | - |
| Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 9) | (3 261 400) | (3 404 600) |
| Gain sur disposition d'immobilisations corporelles | 4 079 | - |
| Variations de l’�tat de la situation financi�re : | ||
| Augmentation (diminution) des d�biteurs | 213 902 | (81 973) |
| Augmentation (diminution) des avances - petite caisse | (550) | 150 |
| Augmentation des charges pay�es d'avance | 8 065 | - |
| Augmentation des d�p�ts de garantie | (9 000) | - |
| Diminution (augmentation) des cr�diteurs et charges � payer | 833 557 | (211 207) |
| Diminution des indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires | 178 300 | 96 600 |
| Diminution (augmentation) des indemnit�s de d�part | 235 000 | (262 500) |
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| Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement | 21 811 164 | 21 916 530 |
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| Activit�s d’investissement en immobilisations | ||
| Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 5) | 103 281 | 129 791 |
| Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles | (4 079) | - |
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| Encaisse utilis�e par les activit�s d’investissement en immobilisations | 99 202 | 129 791 |
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| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 21 910 366 | 22 046 321 |
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Les notes aff�rentes font partie int�grante des �tats financiers.
Notes aff�rentes aux �tats financiers (non v�rifi�es)
1. Pouvoir et mandat
La Commission canadienne des droits de la personne a �t� constitu�e en 1977 en vertu de l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, conform�ment � la Loi canadienne sur les droits de la personne.
La Commission a pour mandat de d�courager et de diminuer les pratiques discriminatoires au moyen des activit�s suivantes : traiter les plaintes de discrimination fond�es sur les motifs de distinction illicite �nonc�s dans la Loi canadienne sur les droits de la personne; mener des v�rifications aupr�s des minist�res et organismes f�d�raux ainsi que des entreprises du secteur priv� sous r�glementation f�d�rale pour s'assurer qu'ils respectent la Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi; faire de la recherche et mettre en oeuvre des programmes de sensibilisation publique et travailler en �troite collaboration avec les autres ordres de gouvernement, des employeurs, des fournisseurs de services et des organismes communautaires pour promouvoir les principes des droits de la personne.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Cr�dits parlementaires
La Commission est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � la Commission ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant donn� que les cr�dits sont fond�s dans une large mesure sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 �tablit un rapprochement g�n�ral entre les deux types de rapports financiers.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
La Commission fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le Receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par la Commission est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par la Commission sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement repr�sente la diff�rence entre toutes les rentr�es et les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
(c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor repr�sente la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis� par la Commission. Cette diff�rence d�coule des d�lais entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et celui o� elle est trait�e par le Tr�sor.
(d) Revenus
Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.
(e) Charges
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
- Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, les indemnisations des accident�s du travail et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
(f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite
Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de la Commission d�coulant du R�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du R�gime. - Indemnit�s de d�part
Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule au fur et � mesure que les services sont rendus par les employ�s. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
(g) D�biteurs
Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour tous les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
(h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles ainsi que les am�liorations locatives dont le co�t initial est sup�rieur � 5 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat et sont amorties selon la m�thode lin�aire sur leur dur�e de vie utile estimative, comme suit :
| Cat�gorie d'immobilisations corporelles | P�riode d'amortissement |
|
|
|
| Mat�riel informatique | 3 � 5 ans |
| Logiciels | 3 � 5 ans |
| Autre �quipement | 1 � 15 ans |
| V�hicules automobiles | 5 ans |
| Am�liorations locatives | Dur�e restante du bail |
|
|
|
L’amortissement des immobilisations corporelles d�bute le mois suivant leur mise en service.
(i) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et qu'elle pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. La provision pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles sont les �l�ments les plus importants pour lesquels on a eu recours � des estimations. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re importante. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
3. Cr�dits parlementaires
La Commission est financ�e au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s � l'�tat des r�sultats et � l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices ant�rieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, le co�t de fonctionnement net de la Commission diff�re s'il est bas� sur le financement octroy� par le gouvernement ou s'il est �tabli selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les tableaux suivants pr�sentent le rapprochement entre les cr�dits parlementaires utilis�s de l'exercice en cours, le co�t de fonctionnement net et l'encaisse nette fournie par le gouvernement..
a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires utilis�s de l'exercice en cours :
| (en dollars) | 2007 | 2006 |
|
|
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| Co�t de fonctionnement net | 23 716 302 | 25 876 915 |
| Postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net mais sans incidence sur les cr�dits : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 9) | (3 261 400) | (3 404 600) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (103 791) | (96 855) |
| Revenus non disponibles pour d�penser | 102 477 | 4 260 |
| Perte sur radiation d'immobilisations corporelles | (3 300) | - |
| Variation de la provision pour indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires | 178 300 | 96 600 |
| Variation de la provision pour indemnit�s de d�part | 235 000 | (262 500) |
| Autres ajustements | 154 269 | 54 019 |
| Frais de Justice Canada | - | (8 642) |
|
|
||
| (2 698 445) | (3 617 718) | |
|
|
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| Postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les cr�dits : | ||
| Acquisitions d'immobilisations corporelles | 103 281 | 129 791 |
| Variation des frais pay�s d'avances | 8 065 | - |
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|
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| 111 346 | 129 791 | |
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| Cr�dits parlementaires utilis�s de l'exercice en cours | 21 129 203 | 22 388 988 |
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|
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(b) Cr�dits parlementaires fournis et utilis�s :
| (en dollars) | 2007 | 2006 |
|
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| D�penses du programme - Cr�dit 10 | 19 776 450 | 20 311 000 |
| L�gislatif - contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s | 2 340 943 | 2 626 882 |
| Produits de l'ali�nation de biens ex�dentaires de la Couronne | 4 095 | 24 |
|
|
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| 22 121 488 | 22 937 906 | |
| Annul�s | (988 204) | (548 908) |
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| 21 133 284 | 22 388 998 | |
| Produits de l'ali�nation de biens ex�dentaires de la Couronne disponibles au cours de l'exercice suivant | (4 081) | (10) |
|
|
||
| Cr�dits parlementaires utilis�s de l'exercice en cours | 21 129 203 | 22 388 988 |
|
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(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours utilis�s :
| (en dollars) | 2007 | 2006 |
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| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 21 910 366 | 22 046 321 |
| Revenus non disponibles pour d�penser | 102 477 | 4 260 |
| Variation de la situation nette du Tr�sor : | ||
| Diminutions (augmentations) des d�biteurs | (213 902) | 81 973 |
| Augmentations des avances - petite caisse | 550 | (150) |
| Augmentations (diminutions) des cr�diteurs et charges � payer | (833 557) | 211 207 |
| Augmentation des d�p�ts de garantie | 9 000 | - |
| Autres ajustements | 154 269 | 54 019 |
| Frais de Justice Canada | - | (8 642) |
|
|
||
| (883 640) | 338 407 | |
|
|
||
| Cr�dits parlementaires utilis�s de l'exercice en cours | 21 129 203 | 22 388 988 |
|
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4. D�biteurs
| (en dollars) | 2007 | 2006 |
|
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| Autres minist�res | 169 836 | 52 194 |
| Entit�s externes | 180 295 | 84 035 |
|
|
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| 350 131 | 136 229 | |
|
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5. Immobilisations corporelles
| Immobilisations corporelles (en dollars) |
Solde au d�but de l'exercice | Acquisitions | Ali�nations / radiations ajustements | Solde � la fin de l'exercice |
|
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| Mat�riel informatique | 187 424 | - | (32 306) | 155 118 |
| Logiciels | 68 662 | 64 819 | - | 133 481 |
| Autre �quipement | 89 563 | 38 462 | 16 699 | 144 724 |
| V�hicules automobiles | 22 040 | - | (22 040) | - |
| Am�liorations locatives | 407 153 | - | - | 407 153 |
|
|
||||
| 774 842 | 103 281 | (37 647) | 840 476 | |
|
|
||||
| Amortissement cumul� (en dollars) |
Solde au d�but de l'exercice | Amortissement | Ali�nations / radiations ajustements | Solde � la fin de l'exercice |
|
|
||||
| Mat�riel informatique | 111 911 | 13 770 | (12 307) | 113 374 |
| Logiciels | 28 902 | 19 408 | - | 48 310 |
| Autre �quipement | 53 282 | 12 045 | - | 65 327 |
| V�hicules automobiles | 20 938 | 1 102 | (22 040) | - |
| Am�liorations locatives | 213 190 | 57 466 | - | 270 656 |
|
|
||||
| 428 223 | 103 791 | (34 347) | 497 667 | |
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| Valeur comptable nette (en dollars) |
2007 | 2006 | ||
|
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| Mat�riel informatique | 41 744 | 75 513 | ||
| Logiciels | 85 171 | 39 760 | ||
| Autre �quipement | 79 397 | 36 281 | ||
| V�hicules automobiles | - | 1 102 | ||
| Am�liorations locatives | 136 497 | 193 963 | ||
|
|
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| 342 809 | 346 619 | |||
|
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La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 s'�l�ve � 103 791 $ (96 855 $ en 2006).
6. Cr�diteurs et charges � payer
| (en dollars) | 2007 | 2006 |
|
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| Entit�s externes | ||
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Cr�diteurs et charges � payer
|
756 540 | 1 152 622 |
|
Salaires courus
|
319 937 | 342 190 |
| Autres minist�res | ||
|
Cr�diteurs
|
288 439 | 703 661 |
|
|
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| 1 364 916 | 2 198 473 | |
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7. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employ�s de la Commission participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Le R�gime pr�voit, pour chaque ann�e de service, le versement de prestations correspondant � 2 % des gains moyens pour les cinq meilleures ann�es cons�cutives, jusqu'� une
p�riode maximale de 35 ans. Les prestations tiennent aussi compte des prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
Tant les employ�s que la Commission versent des cotisations couvrant le co�t du R�gime. En 2006-2007, les charges s'�l�vent � 2 095 144 $ (2 364 194 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employ�s.
La responsabilit� de la Commission relativement au R�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du R�gime.
(b) Indemnit�s de d�part
La Commission verse des indemnit�s de d�part aux employ�s, lesquelles sont calcul�es en fonction de leur admissibilit�, des ann�es de service et de leur salaire en fin de carri�re. La provision reli�e aux indemnit�s n'est pas financ�e par les cr�dits parlementaires, mais les prestations vers�es pendant l'exercice le sont. Les
indemnit�s de d�part au 31 mars sont les suivantes :
| (en dollars) | 2007 | 2006 |
|
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| Provision pour indemnit�s de d�part, d�but de l'exercice | 3 280 000 | 3 017 500 |
| Charge pour l'exercice | 273 307 | 375 698 |
| Prestations vers�es pendant l'exercice | (508 307) | (113 198) |
|
|
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| Provision pour indemnit�s de d�part, fin de l'exercice | 3 045 000 | 3 280 000 |
|
|
||
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activit�s de la Commission peuvent donner lieu � des contrats et � des obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens et services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :
| (en dollars) | Locations | Acquisitions biens et services | Total |
|
|
|||
| 2007-2008 | 71 500 | 169 700 | 241 200 |
| 2008-2009 | 68 400 | 12 000 | 80 400 |
| 2009-2010 | 63 200 | 12 000 | 75 200 |
| 2010-2011 | 32 000 | - | 32 000 |
|
|
|||
9. Op�rations entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, la Commission est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. La Commission conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales.
Au cours de l'exercice, la Commission a re�u des services gratuitement d'autres minist�res, qui sont comptabilis�s � leur co�t estimatif dans l'�tat des r�sultats :
| (en dollars) | 2007 | 2006 |
|
|
||
| Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 2 273 000 | 2 296 100 |
| Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et de soins dentaires et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada | 981 500 | 1 102 600 |
| Indemnisation des accident�s du travail assur�e par Ressources humaines et D�veloppement Social Canada | 5 900 | 5 900 |
| Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par le minist�re de la Justice Canada | 1 000 | - |
|
|
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| 3 261 400 | 3 404 600 | |
|
|
||
Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit�, de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, comprenant les services de paye et d'�mission de ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de la Commission.
10. Chiffres correspondants
Les chiffres de l'exercice pr�cedent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.
Tableau 8 : Approvisionnements et march�s
| Points � aborder | Apport de la Commission |
| 1. R�le de l'approvisionnement et des march�s dans l'ex�cution des programmes | L’approvisionnement et les march�s jouent un r�le fondamental dans l’ex�cution du mandat relatif aux droits de la personne de la Commission. Plus particuli�rement, l’approvisionnement permet � la Commission d’obtenir les services professionnels hautement sp�cialis�s (experts-conseils, conseillers juridiques, t�moins experts) pour l’appuyer dans son mandat. |
| 2. Aper�u de la fa�on dont la Commission g�re sa fonction des march�s | La Commission fonctionne dans un contexte centralis�, et le personnel affect� � l'approvisionnement est install� � l'administration centrale. Le pouvoir d'achat est d�crit dans le document de d�l�gation du pouvoir de signer des documents financiers � la Commission. Des conseils et des directives sur les politiques et les proc�dures en mati�re de march�s sont fournis aux gestionnaires et affich�s sur l'intranet. La Commission a un Comit� d'examen des march�s disposant de crit�res clairs pour l'examen des march�s et pour formuler des recommandations au secr�taire g�n�ral. Tous les march�s font l'objet d'un examen, peu importe qu'il s'agisse de march�s � fournisseur unique de plus de 10 000 $ ou de march�s concurrentiels de plus de 25 000 $. |
| 3. Progr�s et initiatives nouvelles favorisant des pratiques d'approvisionnement efficaces et efficientes |
La Commission a affich� en d�tail sur son r�seau intranet les politiques op�rationnelles, les processus, les proc�dures, les d�finitions et les outils li�s � l'approvisionnement. Des mod�les ont �t� �labor�s pour les demandes de march�, les demandes de modification de march� et les demandes de proposition.
Principales r�alisations : La Commission a notamment fourni � son personnel de la formation ainsi que des outils administratifs normalis�s et complets en mati�re de march�s et d'approvisionnement en vue de faciliter l'ex�cution de son mandat. |
Tableau 9 : R�ponse aux comit�s parlementaires, et v�rifications et �valuations pour l’exercice 2006-2007
|
V�rifications et �valuations internes pr�vues
|
D�but pr�vu
|
Fin pr�vue
|
| �tude d’�valuation du Programme de v�rification de l’�quit� en mati�re d’emploi |
2006
|
2008
|
| V�rification de gestion des services int�gr�s | 2006 | 2007 |
Notes explicatives :
L’�tude d’�valuation du Programme de v�rification de l’�quit� en mati�re d’emploi n’a pas �t� entreprise comme pr�vu pendant la p�riode couverte par le pr�sent rapport parce que, � ce moment-l�, le Programme faisait l’objet de mesures visant � am�liorer et � rationaliser le processus de v�rification de l’�quit� en mati�re d’emploi.
La situation a �t� la m�me pour la v�rification de gestion des Services int�gr�s, qui n’a pas �t� entreprise comme pr�vu pendant la p�riode faisant l’objet du rapport. Une v�rification des frais de d�placement et d’accueil a �t� effectu�e dans le cadre de la v�rification pangouvernementale des petits organismes. � la suite de l’entr�e en vigueur, en 2006,
d’une nouvelle Politique sur la v�rification interne applicable � l’ensemble du gouvernement, la Commission examine actuellement les options dont elle dispose, comme petit organisme, pour garantir l’�tendue ad�quate de ses activit�s de v�rification interne.
SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INT�R�T
Gestion int�gr�e
La gestion int�gr�e englobe l’ensemble des services fournis en mati�re d’administration de la Commission. Cela inclut les services de secr�tariat, les finances et l’administration, les ressources humaines, l’apprentissage et le perfectionnement professionnel, la planification, la v�rification et l’�valuation, la gestion de l’information, la technologie de l’information et les communications.
Initiatives ayant un effet important sur le rendement global de la Commission
En 2006–2007, la Commission a continu� � d�montrer son engagement envers les saines pratiques de gestion d�crites dans le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), un programme de gestion pangouvernemental. Pendant la p�riode faisant l’objet du rapport, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor a effectu� sa premi�re �valuation du CRG de la Commission. Cette derni�re a eu droit � des f�licitations pour la qualit� de sa gestion dans un certain nombre de domaines, y compris pour son leadership fond� sur ses valeurs et sa culture organisationnelle, pour le niveau d’�quit�, d’habilitation, de prosp�rit� et de s�curit� de son milieu de travail ainsi que pour le niveau de productivit�, d’�thique, de permanence et d’adaptabilit� de sa main-d’œuvre. Au cours de l’ann�e financi�re en cours, la Commission axera ses efforts sur les priorit�s �tablies par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor pour l’am�lioration de ses pratiques de gestion.
Les priorit�s �tablies dans le Rapport sur les plans et priorit�s 2006-2007 � l’�gard de la p�riode faisant l’objet du rapport portent sur les dix domaines cl�s du CRG :
Valeurs de la fonction publique
Lors de la r�cente �valuation du CRG de la Commission par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, la Commission a �t� f�licit�e pour son rendement exemplaire au chapitre des valeurs professionnelles �thiques et sociales. Au cours de la p�riode faisant l’objet du rapport, la Commission a fourni de l’aide, des avis et des encouragements en permanence � des employ�s de tous les niveaux hi�rarchiques sur des questions li�es aux codes de valeurs et d’�thique de la fonction publique du Canada. Le personnel de la Commission a �t� sensibilis� aux quatre cat�gories de valeurs du Code gr�ce � des entretiens quotidiens et � des rapports et des d�bats officiels men�s dans le cadre des activit�s d’apprentissage et du perfectionnement professionnel.
Gouvernance et orientation strat�gique
Au cours de la p�riode � l’�tude, la Commission a continu� � renforcer son cadre de responsabilisation en r�examinant et en remaniant sa structure de gouvernance. Au d�but de 2007, elle a �labor� un cadre strat�gique conforme � sa vision et � son r�sultat strat�gique. Ce cadre pr�cise les secteurs strat�giques cl�s pour la p�riode allant de 2007 � 2010 ainsi que les r�sultats cl�s � atteindre d’ici 2010.
En 2006–2007, la Commission a revu son Architecture des activit�s du programme en vue de refl�ter davantage son mandat et de mieux d�finir son r�sultat strat�gique et ses activit�s de programme. Au cours de la pr�sente ann�e financi�re, la Commission s’efforcera d’am�liorer l’analyse des donn�es sur le rendement relatives au r�sultat strat�gique et aux activit�s de programme en �laborant un cadre de mesure du rendement.
R�sultats et rendement
La Commission produit des rapports p�riodiques fond�s sur des donn�es financi�res et non financi�res afin d’�valuer la valeur relative de ses initiatives de programme. Ses cadres sup�rieurs examinent les �tats financiers mensuellement, de m�me qu’un � tableau de bord � de son rendement op�rationnel pour le mois en cours. Au cours de la p�riode faisant l’objet du rapport, par suite de l’examen r�gulier de son rendement, la Commission a pu d�placer un million de dollars pour les affecter � ses produits et services afin de tenir compte de l’�volution de ses priorit�s, notamment de la cr�ation du Centre du savoir et du renforcement de son Programme de pr�vention de la discrimination.
Dans sa r�cente �valuation du CRG de la Commission, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor a conclu qu’il fallait (comme pour tous les autres minist�res et organismes gouvernementaux) veiller � ce que la Commission �tablisse un m�canisme d’�valuation de programme lui permettant de r�pondre aux exigences de la politique d’�valuation applicable � l’�chelle de la fonction publique, qui doit entrer en vigueur d’ici 2008.
Politiques et programmes
Pendant la p�riode � l’�tude, la Commission a renforc� sa capacit� de recherche, d’�laboration de politiques et d’analyse pour assurer la qualit� exemplaire des avis qu’elle fournit aux commissaires, aux intervenants et au public canadien. Elle y est parvenue gr�ce � un exercice de restructuration organisationnelle qui a men� � la cr�ation d’un Centre du savoir. C’est au cours de l’exercice 2006-2007, sa premi�re ann�e compl�te de fonctionnement, que le Centre du savoir a commenc� � exercer son mandat.
Ressources humaines
En 2006-2007, la Commission a am�lior� l’int�gration de la planification de ses ressources humaines � la planification de ses activit�s gr�ce � une recherche d’id�es approfondie et � un exercice de consultation aupr�s de tous ses employ�s. La Commission continue � mettre en œuvre la Loi sur la modernisation de la fonction publique gr�ce � diverses activit�s, notamment l’application d’un processus de dotation collective, l’�valuation de candidats dans le cadre des processus de dotation, l’�laboration de nouveaux mod�les pour faciliter les processus de dotation et la formation continue des gestionnaires et des conseillers en ressources humaines. De grands efforts ont �t� d�ploy�s pour assurer le suivi des activit�s de gestion du rendement. Au cours de la p�riode faisant l’objet du rapport, des services d’orientation et d’apprentissage ax�s sur la carri�re ont �t� offerts aux employ�s de tous les niveaux hi�rarchiques pour les aider � �laborer leur plan de carri�re et � adopter une strat�gie de gestion de carri�re pouvant leur �tre utile sur les plans personnel, professionnel et organisationnel.
Service ax� sur les citoyens
En 2006–2007, la Commission a continu� � �laborer et � r�viser ses normes en mati�re de politiques, de programmes et de services � partir de consultations men�es aupr�s de ses intervenants internes et externes et en conformit� avec les dispositions de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique.
La Commission continue � investir dans des applications de gestion �lectroniques qui devraient am�liorer la qualit� des rapports et des services en ligne destin�s aux Canadiennes et Canadiens. En 2007-2008, la Commission �laborera un nouveau Syst�me de gestion des cas et de la v�rification (SGCV) qui : 1) transformera le Syst�me de gestion des cas actuellement en vigueur et le Syst�me de suivi des v�rifications de la conformit� de l’�quit� en mati�re d’emploi en un format �lectronique accessible sur le Web. Les applications seront accessibles � l’aide d’outils de lecture � l’�cran tels que JAWS et elles r�duiront consid�rablement le co�t de mise en œuvre d’un acc�s aux applications � distance s�r; 2) cr�era une fonctionnalit� de transitique permettant de miser sur la technologie pour rentabiliser le travail et 3) forgera des liens avec le Syst�me de gestion des dossiers, des documents et de l’information de la Commission pour donner suite � toute demande de documents provenant du SGCV. Afin d’�viter d’autres d�penses et de se conformer aux normes de la Gestion de la s�curit� des technologies de l’information (GSTI) du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, le SGCV sera �labor� � partir des principes de s�curit� de la GSTI.
Gestion des risques
En 2006-2007, la Commission a mis le point final � sa politique de gestion du risque et � son cadre int�gr� de gestion du risque. Des outils de gestion du risque et de sensibilisation ont �t� fournis aux gestionnaires. Les ententes de responsabilisation, les plans d’activit�s et les plans de ressources humaines int�grent l’�valuation des risques aux mesures d’att�nuation des impacts.
G�rance
Au cours de la p�riode � l’�tude, la Commission a veill� � ce que les principes du r�gime de contr�le en mati�re de gestion financi�re soient clairs et compr�hensibles. Les contr�les internes, qui tiennent compte de l'importance relative de la comptabilit�, de la sensibilit� du public et des risques, sont constitu�s des pouvoirs en mati�re de gestion financi�re, des plafonds de d�penses, du maintien de registres comptables et des activit�s de surveillance. Des rapports financiers p�riodiques suppl�mentaires ont �t� �labor�s, et le personnel a �t� invit� � participer � des s�ances de formation et � des ateliers. La Commission respecte ses autorisations financi�res et autres d�l�gations de pouvoirs. Tous les cadres sup�rieurs et gestionnaires ont, avant le 31 d�cembre 2006, valid� leur accr�ditation pour exercer leur pouvoir de signature d�l�gu� conform�ment aux exigences de la nouvelle politique du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.
Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, dans sa r�cente �valuation du CRG de la Commission, a signal� que cette derni�re avait am�lior� la pr�cision et r�duit les d�lais de diffusion de son information financi�re. Tous les rapports externes sur le th�me des comptes publics ont �t� pr�sent�s � temps.
Responsabilisation
En 2006–2007, la Commission a revu ses d�l�gations financi�res pour s’assurer que les autorisations sont claires et appropri�es. Les ententes de responsabilisation de la haute direction (ententes de rendement) ont �t� modifi�es pour garantir que les obligations essentielles sont clairement d�limit�es. Les progr�s r�alis�s vers l’atteinte des objectifs des ententes de rendement seront examin�s sur une base trimestrielle, et un examen complet sera effectu� � la fin de l’exercice. Les ententes et les appr�ciations de rendement seront remplies annuellement pour tous les gestionnaires et tous les employ�s, en commen�ant par les paliers sup�rieurs. De plus, les plans d’apprentissage individuels continueront � �tre remplis pour tout l’effectif.
Apprentissage, innovation et gestion du changement
La Commission a continu� � mettre en application les normes organisationnelles et gouvernementales en mati�re d’apprentissage du gouvernement dans le cadre d’une strat�gie de formation en �volution. Les pratiques en vigueur visent � d�montrer l’engagement de la Commission envers l’�ducation permanente de ses employ�s. Tous les employ�s ont des plans d’apprentissage individuels et des objectifs de formation li�s aux priorit�s des plans d’activit�s, au d�veloppement des comp�tences et � la progression des carri�res.
En 2006–2007, la Commission a mis � jour sa politique d’apprentissage et ses divers �l�ments et a facilit� l’int�gration des nouvelles normes en encourageant le changement gr�ce � de nombreux m�canismes et outils de communication. La Commission d�montre son engagement continu � d�velopper les comp�tences de ses employ�s et � leur fournir les outils et les services qui leur permettront de relever les d�fis futurs et de saisir les occasions qui se pr�sentent � eux � titre de fonctionnaires.
Au cours de la p�riode faisant l’objet du rapport, la Commission a d�montr� sa volont� d’�laborer les outils et les processus qui lui permettront de respecter ses divers engagements et de renforcer sa capacit� de mesurer et d’�valuer ses investissements dans le domaine de l’apprentissage organisationnel.
Tableau 6 : Renseignements sur les d�penses de projets(en milliers de dollars) |
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| Co�t total estimatif actuel |
2002-2006 |
2006-2007 |
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| D�penses r�elles |
Budget principal |
D�penses pr�vues |
Total des autorisations | D�penses r�elles |
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| Favoriser la compr�hension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne Projet des technologies de la gestion des cas |
1 400 | 954 | 450 | 450 | - | - |
| �tape du projet : | Planification de la phase 4 - la mise en œuvre du Systeme de gestion des plaintes et des v�rifications a �t� report�e � 2007-2008. | |||||
Tableau 8 : Approvisionnements et march�s
| Points � aborder | Apport de la Commission |
| 1. R�le de l'approvisionnement et des march�s dans l'ex�cution des programmes | L’approvisionnement et les march�s jouent un r�le fondamental dans l’ex�cution du mandat relatif aux droits de la personne de la Commission. Plus particuli�rement, l’approvisionnement permet � la Commission d’obtenir les services professionnels hautement sp�cialis�s (experts-conseils, conseillers juridiques, t�moins experts) pour l’appuyer dans son mandat. |
| 2. Aper�u de la fa�on dont la Commission g�re sa fonction des march�s | La Commission fonctionne dans un contexte centralis�, et le personnel affect� � l'approvisionnement est install� � l'administration centrale. Le pouvoir d'achat est d�crit dans le document de d�l�gation du pouvoir de signer des documents financiers � la Commission. Des conseils et des directives sur les politiques et les proc�dures en mati�re de march�s sont fournis aux gestionnaires et affich�s sur l'intranet. La Commission a un Comit� d'examen des march�s disposant de crit�res clairs pour l'examen des march�s et pour formuler des recommandations au secr�taire g�n�ral. Tous les march�s font l'objet d'un examen, peu importe qu'il s'agisse de march�s � fournisseur unique de plus de 10 000 $ ou de march�s concurrentiels de plus de 25 000 $. |
| 3. Progr�s et initiatives nouvelles favorisant des pratiques d'approvisionnement efficaces et efficientes |
La Commission a affich� en d�tail sur son r�seau intranet les politiques op�rationnelles, les processus, les proc�dures, les d�finitions et les outils li�s � l'approvisionnement. Des mod�les ont �t� �labor�s pour les demandes de march�, les demandes de modification de march� et les demandes de proposition.
Principales r�alisations : La Commission a notamment fourni � son personnel de la formation ainsi que des outils administratifs normalis�s et complets en mati�re de march�s et d'approvisionnement en vue de faciliter l'ex�cution de son mandat. |