ARCHIVÉ - Commission canadienne des droits de la personne

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SECTION III – INFORMATION ADDITIONNELLE

Renseignements relatifs � l’organisme

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Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues avec les d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris) (en milliers de dollars)   2004-2005 2005-2006 2006-2007   D�penses r�elles * D�penses r�elles Budget principal D�penses pr�vues** Total des autorisations D�penses r�elles Favoriser la compr�hension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne -    19 487 17 945 18 241 18 803 18 658 Mener des v�rifications de l'�quit� en emploi dans l'administration f�d�rale et les milieux de travail sous r�glementation f�d�rale -    2 902 3 060 2 724 3 318 2 471 Total 20 941 22 389 21 005 20 965 22 121 21 129 Moins : Revenus non disponibles -    -    S.O. -    S.O. -    Plus : Co�t des services re�us gratuitement 3 382 3 405 S.O. 3 204 S.O. 3 261               Total des d�penses pour la Commission 24 323 25 794 S.O. 24 169 S.O. 24 390               �quivalents temps plein 192 190 S.O. 196 S.O. 180

*	Les chiffres concernant les d�penses r�elles pour 2004-2005 n'ont pas �t� recueillis par activit� de programme. Ils ne sont donc pas disponibles.
**	Ces chiffres refl�tent des modifications effectu�es � la suite de la restructuration de novembre 2005.

Au cours des cinq derni�res ann�es, les d�penses r�elles de la Commission ont fluctu�es, atteignant un maximum de 23,6 millions de dollars en 2002-2003. Ces fluctuations ont �t� principalement attribuables aux fonds suppl�mentaires qui, pour la plupart, ont pris fin en mars 2006 et ont �t� re�us pour :

• permettre � la Commission de s'acquitter de ses responsabilit�s en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (financement permanent) et de la Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi (ce financement a pris fin en mars 2003);
• permettre � la Commission de continuer sa participation aux audiences du Tribunal canadien des droits de la personne concernant trois importantes plaintes de disparit� salariale (ce financement a pris fin en mars 2006);
• financer l'�laboration d'un nouveau Syst�me de gestion des plaintes et d'un nouveau Syst�me automatis� de suivi des v�rifications de l'�quit� en mati�re d'emploi (ce financement prendra fin en mars 2008);
• permettre � la Commission de r�duire l'arri�r� de plaintes, y compris les plaintes de disparit� salariale (ce financement a pris fin en mars 2006);
• appuyer la Division des services juridiques pour ce qui est des pressions li�es � l'int�grit� des programmes (financement permanent); et
• financer les augmentations salariales d�coulant des conventions collectives et les augmentations de traitement du personnel de direction (financement permanent).

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Tableau 2 : Ressources par activit� de programme (en milliers de dollars)   Activit� de programme 2006-2007 Budg�taire Budget principal D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles Favoriser la compr�hension de la Loi canadienne sur les droits de la personne et le respect de cette loi Fonctionnement 17 945 18 241 18 803 18 658 Mener des v�rifications de l'�quit� en emploi dans l'administration f�d�rale et les milieux de travail sous r�glementation f�d�rale Fonctionnement 3 060 2 724 3 318 2 471 Total pour la Commission 21 005 20 965 22 121 21 129

 

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Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs (en milliers de dollars) Postes vot�s ou l�gislatifs Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif 2006-2007 Budget principal D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles 10 D�penses du Programme 18 643 18 603 19 780 18 788 (L) Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s 2 362 2 362 2 341 2 341   Total pour la Commission 21 005 20 965 22 121 21 129

Les autorisations totales pour 2006-2007 repr�sentent une augmentation de 1,1 million de dollars ou de 5 % par rapport au total du Budget principal des d�penses pour 2006-2007 de 21 millions de dollars. Cet �cart correspond aux fonds re�us dans le cadre des Budgets suppl�mentaires des d�penses pour le report du budget de fonctionnement de 2005-2006 et pour financer les augmentations salariales d�coulant des conventions collectives.

 

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Tableau 4 : Services re�us gratuitement (en milliers de dollars)     2006-2007 D�penses r�elles Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2 273 Contributions de l'employeur au r�gime de soins de sant� et de soins dentaires et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada 981 Indemnisation des accident�s du travail assur�e par Ressources humaines et D�veloppement Social Canada 6 Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par le minist�re de la Justice du Canada 1 Total des services re�us gratuitement en 2006-2007 3 261

 

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Tableau 5 : Besoins en ressources par direction (en milliers de dollars)     2006-2007   Favoriser la compr�hension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne Mener des v�rifications de l'�quit� en emploi dans l'administration f�d�rale et les milieux de travail sous r�glementation f�d�rale Total Bureaux de la direction (1) D�penses pr�vues 660 223 883 D�penses r�elles 792 166 958 Direction g�n�rale du r�glement des diff�rents (2) D�penses pr�vues 6 812 - 6 812 D�penses r�elles 6 855 - 6 855 Directions g�n�rale de la pr�vention de la discrimination (3) D�penses pr�vues * 3 262 1 875 5 137 D�penses r�elles 3 567 1 698 5 265 Centre du savoir (4) D�penses pr�vues * 3 458 - 3 458 D�penses r�elles 2 917 78 2 995 Direction g�n�rale de la gestion int�gr�e et secr�taire corporative (5) D�penses pr�vues * 4 049 626 4 675 D�penses r�elles 4 527 529 5 056 Total pour la Commission D�penses pr�vues 18 241 2 724 20 965 D�penses r�elles 18 658 2 471 21 129

* Ces chiffres refl�tent les changements apport�s � l'organigramme au cours de l'ann�e.

(1) Inclut : Bureau de la pr�sidente Bureau de la secr�taire g�n�rale	(4) Inclut : Bureau du directeur g�n�ral Division de la recherche et de l'analyse statistique Division des politiques et affaires r�glementaires Direction des initiatives strat�giques Services de la biblioth�que Initiative nationale autochtone
(2) Inclut : Bureau du sous-secr�taire g�n�ral Division des services pr�alables au d�p�t des plaintes Division des services de r�glement alternatif des diff�rends Division des enqu�tes Division des services du contentieux	(5) Inclut : Bureau de la directrice g�n�rale Division des services financiers et administratifs Division de la planification, de la v�rification interne et de l'�valuation Division des technologies de l'information et de la gestion de l'information Division des ressources humaines Division de l'apprentissage et du perfectionnement professionnel Secr�tariat ex�cutif et programme international
(3) Inclut : Bureau de la directrice g�n�rale Division des initatives de pr�vention et de la liaison Division de la conformit� d'�quit� en mati�re d'emploi Division des communications Bureaux r�gionaux (5)

 

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Tableau 6 : Renseignements sur les d�penses de projets (en milliers de dollars)   Co�t total estimatif actuel 2002-2006 2006-2007 D�penses r�elles Budget principal D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles Favoriser la compr�hension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne Projet des technologies de la gestion des cas 1 400 954 450 450 - - �tape du projet : Planification de la phase 4 - la mise en œuvre du Systeme de gestion des plaintes et des v�rifications a �t� report�e � 2007-2008.

 

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Table 7 : �tats financiers

Responsabilit� de la direction � l’�gard des �tats financiers

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de la Commission. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de la Commission. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la Commission concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute la Commission.

Les �tats financiers de la Commission n’ont pas fait l'objet d'une v�rification.

 

_______________________________________ Jennifer Lynch, c.r. Pr�sidente Ottawa, Ontario Le 22 juin 2007

_______________________________________ Kathryn Hamilton Directrice g�n�rale int�rimaire, Gestion int�gr�e Ottawa, Ontario Le 22 juin 2007

 

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Pour l’exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

			2007	2006
	Favoriser la compr�hension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne	Mener des v�rifications de la conformit� � l'�quit� en mati�re d'emploi dans l'adminis-tration f�d�rale et dans les milieux de travail sous r�gle-mentation f�d�rale	Total	Total
Charges de fonctionnement (note 9)
Salaires, traitements et avantages sociaux	14 989 294	2 068 839	17 058 133	18 414 781
Services professionnels et sp�ciaux	2 314 908	211 051	2 525 959	3 012 018
Locations	2 167 071	287 369	2 454 440	2 497 002
D�placements et r�installations	576 355	21 378	597 733	601 629
Communications	376 020	21 205	397 225	416 442
R�paration et entretien	159 867	10 213	170 080	209 068
Services publics, fournitures et approvisionnements	159 178	9 664	168 842	200 842
Information	145 559	8 206	153 765	163 738
D�penses d'�quipement	109 096	8 268	117 364	264 398
Amortissement des immobilisations corporelles	90 298	13 493	103 791	96 855
Perte sur radiation d'immobilisations corporelles	3 068	232	3 300	-
R�clamations contre l'�tat et montants adjug�s par une cour	2 000	1 000	3 000	-
Divers	1 626	44	1 670	486
Total des charges de fonctionnement	21 094 340	2 660 962	23 755 302	25 877 259
Revenus Gain sur disposition d'immobilisations corporelles	3 792	287	4 079	-
Revenus divers	29 585	5 336	34 921	344
Total des revenus	33 377	5 623	39 000	344
Co�t de fonctionnement net	21 060 963	2 655 339	23 716 302	25 876 915

Les notes aff�rentes font partie int�grante des �tats financiers.

 

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

Au 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
Actifs
Actifs financiers D�biteurs (note 4)	350 131	136 229
Avances - petite caisse	2 800	3 350
Total des actifs financiers	352 931	139 579
Actifs non financiers Charges pay�es d'avance	8 065	-
Immobilisations corporelles (note 5)	342 809	346 619
Total des actifs non financiers	350 874	346 619
Total des actifs	703 805	486 198
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer (note 6)	1 364 916	2 198 473
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	708 600	886 900
D�p�ts de garantie	9 000	-
Indemnit�s de d�part (note 7b)	3 045 000	3 280 000
Total des passifs	5 127 516	6 365 373
Avoir du Canada	(4 423 711)	(5 879 175)
Total des passifs et de l'avoir du Canada	703 805	486 198
Obligations contractuelles (note 8)

Les notes aff�rentes font partie int�grante des �tats financiers.

 

�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)

Pour l’exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
Avoir du Canada
Avoir du Canada, d�but de l’exercice	(5 879 175)	(5 453 181)
Co�t de fonctionnement net	(23 716 302)	(25 876 915)
Cr�dits parlementaires utilis�s de l'exercice (note 3b)	21 129 203	22 388 988
Revenus non disponibles pour d�penser	(102 477)	(4 260)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3c)	883 640	(338 407)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 9)	3 261 400	3 404 600
Avoir du Canada  fin de l’exercice	(4 423 711)	(5 879 175)

Les notes aff�rentes font partie int�grante des �tats financiers.

 

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Pour l’exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	23 716 302	25 876 915
�l�ments sans incidence sur l’encaisse inclus dans le co�t de fonctionnement net : Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)	(103 791)	(96 855)
Perte sur radiation d'immobilisations corporelles	(3 300)	-
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 9)	(3 261 400)	(3 404 600)
Gain sur disposition d'immobilisations corporelles	4 079	-
Variations de l’�tat de la situation financi�re :
Augmentation (diminution) des d�biteurs	213 902	(81 973)
Augmentation (diminution) des avances - petite caisse	(550)	150
Augmentation des charges pay�es d'avance	8 065	-
Augmentation des d�p�ts de garantie	(9 000)	-
Diminution (augmentation) des cr�diteurs et charges � payer	833 557	(211 207)
Diminution des indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	178 300	96 600
Diminution (augmentation) des indemnit�s de d�part	235 000	(262 500)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	21 811 164	21 916 530
Activit�s d’investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 5)	103 281	129 791
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	(4 079)	-
Encaisse utilis�e par les activit�s d’investissement en immobilisations	99 202	129 791
Encaisse nette fournie par le gouvernement	21 910 366	22 046 321

Les notes aff�rentes font partie int�grante des �tats financiers.

 

Notes aff�rentes aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1. Pouvoir et mandat

La Commission canadienne des droits de la personne a �t� constitu�e en 1977 en vertu de l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, conform�ment � la Loi canadienne sur les droits de la personne.

La Commission a pour mandat de d�courager et de diminuer les pratiques discriminatoires au moyen des activit�s suivantes : traiter les plaintes de discrimination fond�es sur les motifs de distinction illicite �nonc�s dans la Loi canadienne sur les droits de la personne; mener des v�rifications aupr�s des minist�res et organismes f�d�raux ainsi que des entreprises du secteur priv� sous r�glementation f�d�rale pour s'assurer qu'ils respectent la Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi; faire de la recherche et mettre en oeuvre des programmes de sensibilisation publique et travailler en �troite collaboration avec les autres ordres de gouvernement, des employeurs, des fournisseurs de services et des organismes communautaires pour promouvoir les principes des droits de la personne.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires

La Commission est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � la Commission ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant donn� que les cr�dits sont fond�s dans une large mesure sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 �tablit un rapprochement g�n�ral entre les deux types de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La Commission fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le Receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par la Commission est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par la Commission sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement repr�sente la diff�rence entre toutes les rentr�es et les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) Variation de la situation nette du Tr�sor

La variation de la situation nette du Tr�sor repr�sente la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis� par la Commission. Cette diff�rence d�coule des d�lais entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et celui o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges

Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, les indemnisations des accident�s du travail et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite
  Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de la Commission d�coulant du R�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du R�gime.
• Indemnit�s de d�part
  Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule au fur et � mesure que les services sont rendus par les employ�s. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(g) D�biteurs

Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour tous les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles ainsi que les am�liorations locatives dont le co�t initial est sup�rieur � 5 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat et sont amorties selon la m�thode lin�aire sur leur dur�e de vie utile estimative, comme suit :

L’amortissement des immobilisations corporelles d�bute le mois suivant leur mise en service.

(i) Incertitude relative � la mesure

La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et qu'elle pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. La provision pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles sont les �l�ments les plus importants pour lesquels on a eu recours � des estimations. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re importante. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

La Commission est financ�e au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s � l'�tat des r�sultats et � l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices ant�rieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, le co�t de fonctionnement net de la Commission diff�re s'il est bas� sur le financement octroy� par le gouvernement ou s'il est �tabli selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les tableaux suivants pr�sentent le rapprochement entre les cr�dits parlementaires utilis�s de l'exercice en cours, le co�t de fonctionnement net et l'encaisse nette fournie par le gouvernement..

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires utilis�s de l'exercice en cours :

(en dollars)	2007	2006
Co�t de fonctionnement net	23 716 302	25 876 915
Postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net mais sans incidence sur les cr�dits :
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 9)	(3 261 400)	(3 404 600)
Amortissement des immobilisations corporelles	(103 791)	(96 855)
Revenus non disponibles pour d�penser	102 477	4 260
Perte sur radiation d'immobilisations corporelles	(3 300)	-
Variation de la provision pour indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	178 300	96 600
Variation de la provision pour indemnit�s de d�part	235 000	(262 500)
Autres ajustements	154 269	54 019
Frais de Justice Canada	-	(8 642)
	(2 698 445)	(3 617 718)
Postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Acquisitions d'immobilisations corporelles	103 281	129 791
Variation des frais pay�s d'avances	8 065	-
	111 346	129 791
Cr�dits parlementaires utilis�s de l'exercice en cours	21 129 203	22 388 988

 

(b) Cr�dits parlementaires fournis et utilis�s :

(en dollars)	2007	2006
D�penses du programme - Cr�dit 10	19 776 450	20 311 000
L�gislatif - contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s	2 340 943	2 626 882
Produits de l'ali�nation de biens ex�dentaires de la Couronne	4 095	24
	22 121 488	22 937 906
Annul�s	(988 204)	(548 908)
	21 133 284	22 388 998
Produits de l'ali�nation de biens ex�dentaires de la Couronne disponibles au cours de l'exercice suivant	(4 081)	(10)
Cr�dits parlementaires utilis�s de l'exercice en cours	21 129 203	22 388 988

 

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours utilis�s :

(en dollars)	2007	2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement	21 910 366	22 046 321
Revenus non disponibles pour d�penser	102 477	4 260
Variation de la situation nette du Tr�sor :
Diminutions (augmentations) des d�biteurs	(213 902)	81 973
Augmentations des avances - petite caisse	550	(150)
Augmentations (diminutions) des cr�diteurs et charges � payer	(833 557)	211 207
Augmentation des d�p�ts de garantie	9 000	-
Autres ajustements	154 269	54 019
Frais de Justice Canada	-	(8 642)
	(883 640)	338 407
Cr�dits parlementaires utilis�s de l'exercice en cours	21 129 203	22 388 988

 

4. D�biteurs

(en dollars)	2007	2006
Autres minist�res	169 836	52 194
Entit�s externes	180 295	84 035
	350 131	136 229

 

5. Immobilisations corporelles

 

Immobilisations corporelles (en dollars)	Solde au d�but de l'exercice	Acquisitions	Ali�nations / radiations ajustements	Solde � la fin de l'exercice
Mat�riel informatique	187 424	-	(32 306)	155 118
Logiciels	68 662	64 819	-	133 481
Autre �quipement	89 563	38 462	16 699	144 724
V�hicules automobiles	22 040	-	(22 040)	-
Am�liorations locatives	407 153	-	-	407 153
	774 842	103 281	(37 647)	840 476
Amortissement cumul� (en dollars)	Solde au d�but de l'exercice	Amortissement	Ali�nations / radiations ajustements	Solde � la fin de l'exercice
Mat�riel informatique	111 911	13 770	(12 307)	113 374
Logiciels	28 902	19 408	-	48 310
Autre �quipement	53 282	12 045	-	65 327
V�hicules automobiles	20 938	1 102	(22 040)	-
Am�liorations locatives	213 190	57 466	-	270 656
	428 223	103 791	(34 347)	497 667
Valeur comptable nette (en dollars)			2007	2006
Mat�riel informatique			41 744	75 513
Logiciels			85 171	39 760
Autre �quipement			79 397	36 281
V�hicules automobiles			-	1 102
Am�liorations locatives			136 497	193 963
			342 809	346 619

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 s'�l�ve � 103 791 $ (96 855 $ en 2006).

 

6. Cr�diteurs et charges � payer

 

(en dollars)	2007	2006
Entit�s externes
Cr�diteurs et charges � payer	756 540	1 152 622
Salaires courus	319 937	342 190
Autres minist�res
Cr�diteurs	288 439	703 661
	1 364 916	2 198 473

 

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite
Les employ�s de la Commission participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Le R�gime pr�voit, pour chaque ann�e de service, le versement de prestations correspondant � 2 % des gains moyens pour les cinq meilleures ann�es cons�cutives, jusqu'� une p�riode maximale de 35 ans. Les prestations tiennent aussi compte des prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que la Commission versent des cotisations couvrant le co�t du R�gime. En 2006-2007, les charges s'�l�vent � 2 095 144 $ (2 364 194 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� de la Commission relativement au R�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du R�gime.

(b) Indemnit�s de d�part
La Commission verse des indemnit�s de d�part aux employ�s, lesquelles sont calcul�es en fonction de leur admissibilit�, des ann�es de service et de leur salaire en fin de carri�re. La provision reli�e aux indemnit�s n'est pas financ�e par les cr�dits parlementaires, mais les prestations vers�es pendant l'exercice le sont. Les indemnit�s de d�part au 31 mars sont les suivantes :

 

(en dollars)	2007	2006
Provision pour indemnit�s de d�part, d�but de l'exercice	3 280 000	3 017 500
Charge pour l'exercice	273 307	375 698
Prestations vers�es pendant l'exercice	(508 307)	(113 198)
Provision pour indemnit�s de d�part, fin de l'exercice	3 045 000	3 280 000

 

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s de la Commission peuvent donner lieu � des contrats et � des obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens et services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

(en dollars)	Locations	Acquisitions biens et services	Total
2007-2008	71 500	169 700	241 200
2008-2009	68 400	12 000	80 400
2009-2010	63 200	12 000	75 200
2010-2011	32 000	-	32 000

 

9. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, la Commission est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. La Commission conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales.

Au cours de l'exercice, la Commission a re�u des services gratuitement d'autres minist�res, qui sont comptabilis�s � leur co�t estimatif dans l'�tat des r�sultats :

(en dollars)	2007	2006
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	2 273 000	2 296 100
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et de soins dentaires et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada	981 500	1 102 600
Indemnisation des accident�s du travail assur�e par Ressources humaines et D�veloppement Social Canada	5 900	5 900
Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par le minist�re de la Justice Canada	1 000	-
	3 261 400	3 404 600

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit�, de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, comprenant les services de paye et d'�mission de ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de la Commission.

 

10. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice pr�cedent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

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Tableau 8 : Approvisionnements et march�s

Points � aborder	Apport de la Commission
1. R�le de l'approvisionnement et des march�s dans l'ex�cution des programmes	L’approvisionnement et les march�s jouent un r�le fondamental dans l’ex�cution du mandat relatif aux droits de la personne de la Commission. Plus particuli�rement, l’approvisionnement permet � la Commission d’obtenir les services professionnels hautement sp�cialis�s (experts-conseils, conseillers juridiques, t�moins experts) pour l’appuyer dans son mandat.
2. Aper�u de la fa�on dont la Commission g�re sa fonction des march�s	La Commission fonctionne dans un contexte centralis�, et le personnel affect� � l'approvisionnement est install� � l'administration centrale. Le pouvoir d'achat est d�crit dans le document de d�l�gation du pouvoir de signer des documents financiers � la Commission. Des conseils et des directives sur les politiques et les proc�dures en mati�re de march�s sont fournis aux gestionnaires et affich�s sur l'intranet. La Commission a un Comit� d'examen des march�s disposant de crit�res clairs pour l'examen des march�s et pour formuler des recommandations au secr�taire g�n�ral. Tous les march�s font l'objet d'un examen, peu importe qu'il s'agisse de march�s � fournisseur unique de plus de 10 000 $ ou de march�s concurrentiels de plus de 25 000 $.
3. Progr�s et initiatives nouvelles favorisant des pratiques d'approvisionnement efficaces et efficientes	La Commission a affich� en d�tail sur son r�seau intranet les politiques op�rationnelles, les processus, les proc�dures, les d�finitions et les outils li�s � l'approvisionnement. Des mod�les ont �t� �labor�s pour les demandes de march�, les demandes de modification de march� et les demandes de proposition. Principales r�alisations : La Commission a notamment fourni � son personnel de la formation ainsi que des outils administratifs normalis�s et complets en mati�re de march�s et d'approvisionnement en vue de faciliter l'ex�cution de son mandat.

 

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Tableau 9 : R�ponse aux comit�s parlementaires, et v�rifications et �valuations pour l’exercice 2006-2007

V�rifications et �valuations internes pr�vues	D�but pr�vu	Fin pr�vue
�tude d’�valuation du Programme de v�rification de l’�quit� en mati�re d’emploi	2006	2008
V�rification de gestion des services int�gr�s	2006	2007

 

Notes explicatives :

L’�tude d’�valuation du Programme de v�rification de l’�quit� en mati�re d’emploi n’a pas �t� entreprise comme pr�vu pendant la p�riode couverte par le pr�sent rapport parce que, � ce moment-l�, le Programme faisait l’objet de mesures visant � am�liorer et � rationaliser le processus de v�rification de l’�quit� en mati�re d’emploi.

La situation a �t� la m�me pour la v�rification de gestion des Services int�gr�s, qui n’a pas �t� entreprise comme pr�vu pendant la p�riode faisant l’objet du rapport. Une v�rification des frais de d�placement et d’accueil a �t� effectu�e dans le cadre de la v�rification pangouvernementale des petits organismes. � la suite de l’entr�e en vigueur, en 2006, d’une nouvelle Politique sur la v�rification interne applicable � l’ensemble du gouvernement, la Commission examine actuellement les options dont elle dispose, comme petit organisme, pour garantir l’�tendue ad�quate de ses activit�s de v�rification interne.