ARCHIVÉ - Commission canadienne des droits de la personne

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SECTION III – INFORMATION ADDITIONNELLE

Renseignements relatifs à l’organisme

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Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues avec les dépenses réelles (équivalents temps plein compris) (en milliers de dollars)   2004-2005 2005-2006 2006-2007   Dépenses réelles * Dépenses réelles Budget principal Dépenses prévues** Total des autorisations Dépenses réelles Favoriser la compréhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne -    19 487 17 945 18 241 18 803 18 658 Mener des vérifications de l'équité en emploi dans l'administration fédérale et les milieux de travail sous réglementation fédérale -    2 902 3 060 2 724 3 318 2 471 Total 20 941 22 389 21 005 20 965 22 121 21 129 Moins : Revenus non disponibles -    -    S.O. -    S.O. -    Plus : Coût des services reçus gratuitement 3 382 3 405 S.O. 3 204 S.O. 3 261               Total des dépenses pour la Commission 24 323 25 794 S.O. 24 169 S.O. 24 390               Équivalents temps plein 192 190 S.O. 196 S.O. 180

*	Les chiffres concernant les dépenses réelles pour 2004-2005 n'ont pas été recueillis par activité de programme. Ils ne sont donc pas disponibles.
**	Ces chiffres reflètent des modifications effectuées à la suite de la restructuration de novembre 2005.

Au cours des cinq dernières années, les dépenses réelles de la Commission ont fluctuées, atteignant un maximum de 23,6 millions de dollars en 2002-2003. Ces fluctuations ont été principalement attribuables aux fonds supplémentaires qui, pour la plupart, ont pris fin en mars 2006 et ont été reçus pour :

• permettre à la Commission de s'acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (financement permanent) et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (ce financement a pris fin en mars 2003);
• permettre à la Commission de continuer sa participation aux audiences du Tribunal canadien des droits de la personne concernant trois importantes plaintes de disparité salariale (ce financement a pris fin en mars 2006);
• financer l'élaboration d'un nouveau Système de gestion des plaintes et d'un nouveau Système automatisé de suivi des vérifications de l'équité en matière d'emploi (ce financement prendra fin en mars 2008);
• permettre à la Commission de réduire l'arriéré de plaintes, y compris les plaintes de disparité salariale (ce financement a pris fin en mars 2006);
• appuyer la Division des services juridiques pour ce qui est des pressions liées à l'intégrité des programmes (financement permanent); et
• financer les augmentations salariales découlant des conventions collectives et les augmentations de traitement du personnel de direction (financement permanent).

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Tableau 2 : Ressources par activité de programme (en milliers de dollars)   Activité de programme 2006-2007 Budgétaire Budget principal Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles Favoriser la compréhension de la Loi canadienne sur les droits de la personne et le respect de cette loi Fonctionnement 17 945 18 241 18 803 18 658 Mener des vérifications de l'équité en emploi dans l'administration fédérale et les milieux de travail sous réglementation fédérale Fonctionnement 3 060 2 724 3 318 2 471 Total pour la Commission 21 005 20 965 22 121 21 129

 

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Tableau 3 : Postes votés et législatifs (en milliers de dollars) Postes votés ou législatifs Libellé tronqué du poste voté ou législatif 2006-2007 Budget principal Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles 10 Dépenses du Programme 18 643 18 603 19 780 18 788 (L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 362 2 362 2 341 2 341   Total pour la Commission 21 005 20 965 22 121 21 129

Les autorisations totales pour 2006-2007 représentent une augmentation de 1,1 million de dollars ou de 5 % par rapport au total du Budget principal des dépenses pour 2006-2007 de 21 millions de dollars. Cet écart correspond aux fonds reçus dans le cadre des Budgets supplémentaires des dépenses pour le report du budget de fonctionnement de 2005-2006 et pour financer les augmentations salariales découlant des conventions collectives.

 

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Tableau 4 : Services reçus gratuitement (en milliers de dollars)     2006-2007 Dépenses réelles Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2 273 Contributions de l'employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 981 Indemnisation des accidentés du travail assurée par Ressources humaines et Développement Social Canada 6 Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice du Canada 1 Total des services reçus gratuitement en 2006-2007 3 261

 

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Tableau 5 : Besoins en ressources par direction (en milliers de dollars)     2006-2007   Favoriser la compréhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne Mener des vérifications de l'équité en emploi dans l'administration fédérale et les milieux de travail sous réglementation fédérale Total Bureaux de la direction (1) Dépenses prévues 660 223 883 Dépenses réelles 792 166 958 Direction générale du règlement des différents (2) Dépenses prévues 6 812 - 6 812 Dépenses réelles 6 855 - 6 855 Directions générale de la prévention de la discrimination (3) Dépenses prévues * 3 262 1 875 5 137 Dépenses réelles 3 567 1 698 5 265 Centre du savoir (4) Dépenses prévues * 3 458 - 3 458 Dépenses réelles 2 917 78 2 995 Direction générale de la gestion intégrée et secrétaire corporative (5) Dépenses prévues * 4 049 626 4 675 Dépenses réelles 4 527 529 5 056 Total pour la Commission Dépenses prévues 18 241 2 724 20 965 Dépenses réelles 18 658 2 471 21 129

* Ces chiffres reflètent les changements apportés à l'organigramme au cours de l'année.

(1) Inclut : Bureau de la présidente Bureau de la secrétaire générale	(4) Inclut : Bureau du directeur général Division de la recherche et de l'analyse statistique Division des politiques et affaires réglementaires Direction des initiatives stratégiques Services de la bibliothèque Initiative nationale autochtone
(2) Inclut : Bureau du sous-secrétaire général Division des services préalables au dépôt des plaintes Division des services de règlement alternatif des différends Division des enquêtes Division des services du contentieux	(5) Inclut : Bureau de la directrice générale Division des services financiers et administratifs Division de la planification, de la vérification interne et de l'évaluation Division des technologies de l'information et de la gestion de l'information Division des ressources humaines Division de l'apprentissage et du perfectionnement professionnel Secrétariat exécutif et programme international
(3) Inclut : Bureau de la directrice générale Division des initatives de prévention et de la liaison Division de la conformité d'équité en matière d'emploi Division des communications Bureaux régionaux (5)

 

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Tableau 6 : Renseignements sur les dépenses de projets (en milliers de dollars)   Coût total estimatif actuel 2002-2006 2006-2007 Dépenses réelles Budget principal Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles Favoriser la compréhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne Projet des technologies de la gestion des cas 1 400 954 450 450 - - Étape du projet : Planification de la phase 4 - la mise en œuvre du Systeme de gestion des plaintes et des vérifications a été reportée à 2007-2008.

 

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Table 7 : États financiers

Responsabilité de la direction à l’égard des états financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de la Commission. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute la Commission.

Les états financiers de la Commission n’ont pas fait l'objet d'une vérification.

 

_______________________________________ Jennifer Lynch, c.r. Présidente Ottawa, Ontario Le 22 juin 2007

_______________________________________ Kathryn Hamilton Directrice générale intérimaire, Gestion intégrée Ottawa, Ontario Le 22 juin 2007

 

État des résultats (non vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

			2007	2006
	Favoriser la compréhension et le respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne	Mener des vérifications de la conformité à l'équité en matière d'emploi dans l'adminis-tration fédérale et dans les milieux de travail sous régle-mentation fédérale	Total	Total
Charges de fonctionnement (note 9)
Salaires, traitements et avantages sociaux	14 989 294	2 068 839	17 058 133	18 414 781
Services professionnels et spéciaux	2 314 908	211 051	2 525 959	3 012 018
Locations	2 167 071	287 369	2 454 440	2 497 002
Déplacements et réinstallations	576 355	21 378	597 733	601 629
Communications	376 020	21 205	397 225	416 442
Réparation et entretien	159 867	10 213	170 080	209 068
Services publics, fournitures et approvisionnements	159 178	9 664	168 842	200 842
Information	145 559	8 206	153 765	163 738
Dépenses d'équipement	109 096	8 268	117 364	264 398
Amortissement des immobilisations corporelles	90 298	13 493	103 791	96 855
Perte sur radiation d'immobilisations corporelles	3 068	232	3 300	-
Réclamations contre l'État et montants adjugés par une cour	2 000	1 000	3 000	-
Divers	1 626	44	1 670	486
Total des charges de fonctionnement	21 094 340	2 660 962	23 755 302	25 877 259
Revenus Gain sur disposition d'immobilisations corporelles	3 792	287	4 079	-
Revenus divers	29 585	5 336	34 921	344
Total des revenus	33 377	5 623	39 000	344
Coût de fonctionnement net	21 060 963	2 655 339	23 716 302	25 876 915

Les notes afférentes font partie intégrante des états financiers.

 

État de la situation financière (non vérifié)

Au 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
Actifs
Actifs financiers Débiteurs (note 4)	350 131	136 229
Avances - petite caisse	2 800	3 350
Total des actifs financiers	352 931	139 579
Actifs non financiers Charges payées d'avance	8 065	-
Immobilisations corporelles (note 5)	342 809	346 619
Total des actifs non financiers	350 874	346 619
Total des actifs	703 805	486 198
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 6)	1 364 916	2 198 473
Indemnités de vacances et congés compensatoires	708 600	886 900
Dépôts de garantie	9 000	-
Indemnités de départ (note 7b)	3 045 000	3 280 000
Total des passifs	5 127 516	6 365 373
Avoir du Canada	(4 423 711)	(5 879 175)
Total des passifs et de l'avoir du Canada	703 805	486 198
Obligations contractuelles (note 8)

Les notes afférentes font partie intégrante des états financiers.

 

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
Avoir du Canada
Avoir du Canada, début de l’exercice	(5 879 175)	(5 453 181)
Coût de fonctionnement net	(23 716 302)	(25 876 915)
Crédits parlementaires utilisés de l'exercice (note 3b)	21 129 203	22 388 988
Revenus non disponibles pour dépenser	(102 477)	(4 260)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3c)	883 640	(338 407)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)	3 261 400	3 404 600
Avoir du Canada  fin de l’exercice	(4 423 711)	(5 879 175)

Les notes afférentes font partie intégrante des états financiers.

 

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	23 716 302	25 876 915
Éléments sans incidence sur l’encaisse inclus dans le coût de fonctionnement net : Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)	(103 791)	(96 855)
Perte sur radiation d'immobilisations corporelles	(3 300)	-
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)	(3 261 400)	(3 404 600)
Gain sur disposition d'immobilisations corporelles	4 079	-
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs	213 902	(81 973)
Augmentation (diminution) des avances - petite caisse	(550)	150
Augmentation des charges payées d'avance	8 065	-
Augmentation des dépôts de garantie	(9 000)	-
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	833 557	(211 207)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires	178 300	96 600
Diminution (augmentation) des indemnités de départ	235 000	(262 500)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	21 811 164	21 916 530
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 5)	103 281	129 791
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(4 079)	-
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations	99 202	129 791
Encaisse nette fournie par le gouvernement	21 910 366	22 046 321

Les notes afférentes font partie intégrante des états financiers.

 

Notes afférentes aux états financiers (non vérifiées)

1. Pouvoir et mandat

La Commission canadienne des droits de la personne a été constituée en 1977 en vertu de l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

La Commission a pour mandat de décourager et de diminuer les pratiques discriminatoires au moyen des activités suivantes : traiter les plaintes de discrimination fondées sur les motifs de distinction illicite énoncés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne; mener des vérifications auprès des ministères et organismes fédéraux ainsi que des entreprises du secteur privé sous réglementation fédérale pour s'assurer qu'ils respectent la Loi sur l'équité en matière d'emploi; faire de la recherche et mettre en oeuvre des programmes de sensibilisation publique et travailler en étroite collaboration avec les autres ordres de gouvernement, des employeurs, des fournisseurs de services et des organismes communautaires pour promouvoir les principes des droits de la personne.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires

La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à la Commission ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les crédits parlementaires. La note 3 établit un rapprochement général entre les deux types de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement représente la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor représente la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisé par la Commission. Cette différence découle des délais entre le moment où une opération touche un crédit et celui où elle est traitée par le Trésor.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les indemnisations des accidentés du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite
  Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du Régime.
• Indemnités de départ
  Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule au fur et à mesure que les services sont rendus par les employés. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour tous les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles ainsi que les améliorations locatives dont le coût initial est supérieur à 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat et sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :

L’amortissement des immobilisations corporelles débute le mois suivant leur mise en service.

(i) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et qu'elle pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. La provision pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles sont les éléments les plus importants pour lesquels on a eu recours à des estimations. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

La Commission est financée au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés à l'état des résultats et à l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices antérieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût de fonctionnement net de la Commission diffère s'il est basé sur le financement octroyé par le gouvernement ou s'il est établi selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les tableaux suivants présentent le rapprochement entre les crédits parlementaires utilisés de l'exercice en cours, le coût de fonctionnement net et l'encaisse nette fournie par le gouvernement..

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires utilisés de l'exercice en cours :

(en dollars)	2007	2006
Coût de fonctionnement net	23 716 302	25 876 915
Postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais sans incidence sur les crédits :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)	(3 261 400)	(3 404 600)
Amortissement des immobilisations corporelles	(103 791)	(96 855)
Revenus non disponibles pour dépenser	102 477	4 260
Perte sur radiation d'immobilisations corporelles	(3 300)	-
Variation de la provision pour indemnités de vacances et congés compensatoires	178 300	96 600
Variation de la provision pour indemnités de départ	235 000	(262 500)
Autres ajustements	154 269	54 019
Frais de Justice Canada	-	(8 642)
	(2 698 445)	(3 617 718)
Postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les crédits :
Acquisitions d'immobilisations corporelles	103 281	129 791
Variation des frais payés d'avances	8 065	-
	111 346	129 791
Crédits parlementaires utilisés de l'exercice en cours	21 129 203	22 388 988

 

(b) Crédits parlementaires fournis et utilisés :

(en dollars)	2007	2006
Dépenses du programme - Crédit 10	19 776 450	20 311 000
Législatif - contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	2 340 943	2 626 882
Produits de l'aliénation de biens exédentaires de la Couronne	4 095	24
	22 121 488	22 937 906
Annulés	(988 204)	(548 908)
	21 133 284	22 388 998
Produits de l'aliénation de biens exédentaires de la Couronne disponibles au cours de l'exercice suivant	(4 081)	(10)
Crédits parlementaires utilisés de l'exercice en cours	21 129 203	22 388 988

 

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits parlementaires de l'exercice en cours utilisés :

(en dollars)	2007	2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement	21 910 366	22 046 321
Revenus non disponibles pour dépenser	102 477	4 260
Variation de la situation nette du Trésor :
Diminutions (augmentations) des débiteurs	(213 902)	81 973
Augmentations des avances - petite caisse	550	(150)
Augmentations (diminutions) des créditeurs et charges à payer	(833 557)	211 207
Augmentation des dépôts de garantie	9 000	-
Autres ajustements	154 269	54 019
Frais de Justice Canada	-	(8 642)
	(883 640)	338 407
Crédits parlementaires utilisés de l'exercice en cours	21 129 203	22 388 988

 

4. Débiteurs

(en dollars)	2007	2006
Autres ministères	169 836	52 194
Entités externes	180 295	84 035
	350 131	136 229

 

5. Immobilisations corporelles

 

Immobilisations corporelles (en dollars)	Solde au début de l'exercice	Acquisitions	Aliénations / radiations ajustements	Solde à la fin de l'exercice
Matériel informatique	187 424	-	(32 306)	155 118
Logiciels	68 662	64 819	-	133 481
Autre équipement	89 563	38 462	16 699	144 724
Véhicules automobiles	22 040	-	(22 040)	-
Améliorations locatives	407 153	-	-	407 153
	774 842	103 281	(37 647)	840 476
Amortissement cumulé (en dollars)	Solde au début de l'exercice	Amortissement	Aliénations / radiations ajustements	Solde à la fin de l'exercice
Matériel informatique	111 911	13 770	(12 307)	113 374
Logiciels	28 902	19 408	-	48 310
Autre équipement	53 282	12 045	-	65 327
Véhicules automobiles	20 938	1 102	(22 040)	-
Améliorations locatives	213 190	57 466	-	270 656
	428 223	103 791	(34 347)	497 667
Valeur comptable nette (en dollars)			2007	2006
Matériel informatique			41 744	75 513
Logiciels			85 171	39 760
Autre équipement			79 397	36 281
Véhicules automobiles			-	1 102
Améliorations locatives			136 497	193 963
			342 809	346 619

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 s'élève à 103 791 $ (96 855 $ en 2006).

 

6. Créditeurs et charges à payer

 

(en dollars)	2007	2006
Entités externes
Créditeurs et charges à payer	756 540	1 152 622
Salaires courus	319 937	342 190
Autres ministères
Créditeurs	288 439	703 661
	1 364 916	2 198 473

 

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite
Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Le Régime prévoit, pour chaque année de service, le versement de prestations correspondant à 2 % des gains moyens pour les cinq meilleures années consécutives, jusqu'à une période maximale de 35 ans. Les prestations tiennent aussi compte des prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En 2006-2007, les charges s'élèvent à 2 095 144 $ (2 364 194 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employés.

La responsabilité de la Commission relativement au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

(b) Indemnités de départ
La Commission verse des indemnités de départ aux employés, lesquelles sont calculées en fonction de leur admissibilité, des années de service et de leur salaire en fin de carrière. La provision reliée aux indemnités n'est pas financée par les crédits parlementaires, mais les prestations versées pendant l'exercice le sont. Les indemnités de départ au 31 mars sont les suivantes :

 

(en dollars)	2007	2006
Provision pour indemnités de départ, début de l'exercice	3 280 000	3 017 500
Charge pour l'exercice	273 307	375 698
Prestations versées pendant l'exercice	(508 307)	(113 198)
Provision pour indemnités de départ, fin de l'exercice	3 045 000	3 280 000

 

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la Commission peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens et services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)	Locations	Acquisitions biens et services	Total
2007-2008	71 500	169 700	241 200
2008-2009	68 400	12 000	80 400
2009-2010	63 200	12 000	75 200
2010-2011	32 000	-	32 000

 

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Au cours de l'exercice, la Commission a reçu des services gratuitement d'autres ministères, qui sont comptabilisés à leur coût estimatif dans l'état des résultats :

(en dollars)	2007	2006
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	2 273 000	2 296 100
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada	981 500	1 102 600
Indemnisation des accidentés du travail assurée par Ressources humaines et Développement Social Canada	5 900	5 900
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada	1 000	-
	3 261 400	3 404 600

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité, de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, comprenant les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de la Commission.

 

10. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précedent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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Tableau 8 : Approvisionnements et marchés

Points à aborder	Apport de la Commission
1. Rôle de l'approvisionnement et des marchés dans l'exécution des programmes	L’approvisionnement et les marchés jouent un rôle fondamental dans l’exécution du mandat relatif aux droits de la personne de la Commission. Plus particulièrement, l’approvisionnement permet à la Commission d’obtenir les services professionnels hautement spécialisés (experts-conseils, conseillers juridiques, témoins experts) pour l’appuyer dans son mandat.
2. Aperçu de la façon dont la Commission gère sa fonction des marchés	La Commission fonctionne dans un contexte centralisé, et le personnel affecté à l'approvisionnement est installé à l'administration centrale. Le pouvoir d'achat est décrit dans le document de délégation du pouvoir de signer des documents financiers à la Commission. Des conseils et des directives sur les politiques et les procédures en matière de marchés sont fournis aux gestionnaires et affichés sur l'intranet. La Commission a un Comité d'examen des marchés disposant de critères clairs pour l'examen des marchés et pour formuler des recommandations au secrétaire général. Tous les marchés font l'objet d'un examen, peu importe qu'il s'agisse de marchés à fournisseur unique de plus de 10 000 $ ou de marchés concurrentiels de plus de 25 000 $.
3. Progrès et initiatives nouvelles favorisant des pratiques d'approvisionnement efficaces et efficientes	La Commission a affiché en détail sur son réseau intranet les politiques opérationnelles, les processus, les procédures, les définitions et les outils liés à l'approvisionnement. Des modèles ont été élaborés pour les demandes de marché, les demandes de modification de marché et les demandes de proposition. Principales réalisations : La Commission a notamment fourni à son personnel de la formation ainsi que des outils administratifs normalisés et complets en matière de marchés et d'approvisionnement en vue de faciliter l'exécution de son mandat.

 

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Tableau 9 : Réponse aux comités parlementaires, et vérifications et évaluations pour l’exercice 2006-2007

Vérifications et évaluations internes prévues	Début prévu	Fin prévue
Étude d’évaluation du Programme de vérification de l’équité en matière d’emploi	2006	2008
Vérification de gestion des services intégrés	2006	2007

 

Notes explicatives :

L’étude d’évaluation du Programme de vérification de l’équité en matière d’emploi n’a pas été entreprise comme prévu pendant la période couverte par le présent rapport parce que, à ce moment-là, le Programme faisait l’objet de mesures visant à améliorer et à rationaliser le processus de vérification de l’équité en matière d’emploi.

La situation a été la même pour la vérification de gestion des Services intégrés, qui n’a pas été entreprise comme prévu pendant la période faisant l’objet du rapport. Une vérification des frais de déplacement et d’accueil a été effectuée dans le cadre de la vérification pangouvernementale des petits organismes. À la suite de l’entrée en vigueur, en 2006, d’une nouvelle Politique sur la vérification interne applicable à l’ensemble du gouvernement, la Commission examine actuellement les options dont elle dispose, comme petit organisme, pour garantir l’étendue adéquate de ses activités de vérification interne.