ARCHIVÉ - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Cette page a été archivée.

Section 2 : Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique

La pr�sente section fournit de l'information d�taill�e sur le rendement relativement aux plans et aux r�sultats attendus �nonc�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007 de la CISR. L'information d�taill�e se fonde sur l'AAP ainsi que sur la SGRR de la CISR approuv�es par le SCT.

En 2006-2007, la CISR a red�fini le cadre de mesure du rendement associ� � l'AAP. Le cadre appuie la CISR relativement � l'�laboration de normes de rendement communes pour le tribunal ainsi qu'� la mise en place d'indicateurs de rendement s�lectionn�s, qui sont pr�sent�s dans cette section pour les r�sultats strat�giques de la CISR et les trois activit�s de programme de la CISR li�es au processus d�cisionnel.

Pour la premi�re fois, dans le cadre de son Rapport sur le rendement pour 2006-2007, la CISR utilise un cadre de mesure du rendement complet dans le but de rendre des comptes sur les r�sultats qu'elle a obtenus. La CISR tient � pr�ciser qu'elle met l'accent sur les r�sultats, qu'elle assure une optimisation des ressources, qu'elle tient compte des priorit�s f�d�rales et qu'elle continue de remplir son mandat.

En 2007-2008, la CISR mettra � jour son AAP ainsi que le cadre de mesure du rendement correspondant en incorporant le sous-sous-programme et les activit�s du sous programme dans ses activit�s de programme. Cela permettra � la CISR de se doter d'une SGRR et d'une AAP simplifi�es et efficaces pour se conformer pleinement aux exigences du SCT.

�l�ments communs

Les rapports sur le rendement et les rapports sur les plans et les priorit�s de la CISR se fondent sur les plans et les r�sultats attendus pr�sent�s dans le plan d'activit�s int�gr� annuel de la CISR. L'une des principales caract�ristiques de ces rapports est d'indiquer, parmi les plans et les r�sultats attendus, les �l�ments communs aux trois activit�s de programme li�es au processus d�cisionnel et qui contribuent principalement au respect des deux premi�res priorit�s strat�giques de la CISR. Ces plans et r�sultats sont pr�sent�s dans le tableau ci-dessous.

Faits saillants et r�sultats sur le rendement

Les principales activit�s communes pour 2006-2007 comprennent l'�laboration et la diffusion de politiques et/ou de directives importantes, la divulgation des mesures de rendement cl�s, l'�tablissement des profils de comp�tences pour le personnel de soutien du tribunal, la r�affectation des d�cideurs (y compris la formation polyvalente) et un programme international int�gr�.

Tableau 2.1 : �l�ments communs - Plans et r�sultats attendus

�l�ments communs : Plans et r�sultats pour 2006-2007
R�SULTAT STRAT�GIQUE : Rendre, avec efficacit� et �quit�, et au nom des Canadiens, des d�cisions �clair�es et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, conform�ment � la loi.
PRIORIT� STRAT�GIQUE Int�grer les activit�s proc�durales, administratives et d�cisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir davantage les mesures visant � am�liorer la qualit�, la coh�rence et l'efficacit�
Plans	R�sultats
Instruments de politiques et proc�dures
�laborer des politiques et des proc�dures concernant les personnes vuln�rables	Les Directives no 8 et les proc�dures qui s'y rattachent ont �t� �labor�es et mises en œuvre La formation sur les Directives no 8 a �t� offerte � tous les d�cideurs et � tout le personnel concern� au sein des trois sections de la CISR afin d'assurer une compr�hension commune des instruments
�laborer une approche normalis�e pour encadrer la mani�re dont la CISR traite les cas faisant l'objet d'une interdiction de divulgation des renseignements (cas vis�s par l'art. 86)	La Politique sur le traitement des demandes d'interdiction de divulgation des renseignements a �t� diffus�e; elle �nonce les principes gouvernant le traitement des demandes d'interdiction de divulgation des renseignements vis�es par l'article 86 de la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s
�laborer un cadre applicable aux questions de d�tention et de s�curit� pour la CISR et mettre en œuvre des �l�ments s�lectionn�s dans les sections	Le travail entourant le cadre applicable aux questions de d�tention pour la CISR a �t� report� � l'exercice 2007-2008 en raison de priorit�s strat�giques concurrentes
Entreprendre l'�laboration d'une politique commune/partag�e sur le recours � la vid�oconf�rence	Le travail entourant une politique int�gr�e sur la vid�oconf�rence a �t� report� � l'exercice 2007-2008 en raison de priorit�s strat�giques concurrentes
Mesures de rendement
Mettre au point une approche normalis�e pour la pr�sentation des indicateurs de rendement de la CISR, notamment d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs significatifs pour toutes les sections	Une approche pour la pr�sentation uniforme des rapports normalis�s de la SI et de la SAI a �t� �labor�e et mise en œuvre par la Direction des normes, de l'analyse et du suivi; le travail entourant les rapports de la SPR est toujours en cours
PRIORIT� STRAT�GIQUE Continuer de b�tir une structure organisationnelle souple et novatrice qui soutient son personnel
Plans	R�sultats
Culture d�cisionnelle
�laborer et mettre en œuvre des lignes directrices et des proc�dures communes relativement � la conduite des conseils	Le travail entourant la Politique de traitement des plaintes pr�sent�es � la CISR contre les repr�sentants r�mun�r�s non autoris�s est en cours
Poursuivre la mise en œuvre dans toute la CISR d'une strat�gie de gestion des RH ax�e sur les comp�tences, notamment �laborer pour les groupes fonctionnels des profils ax�s sur les comp�tences et des outils de soutien � leur utilisation	Une strat�gie de gestion des RH ax�e sur les comp�tences est en place et de nouveaux profils ont �t� �labor�s : quatre nouveaux profils ax�s sur les comp�tences ont �t� cr��s pour les agents des tribunaux, les cadres sup�rieurs, les cadres interm�diaires et les superviseurs La direction poss�de les outils n�cessaires pour utiliser les profils ax�s sur les comp�tences Un outil d'�valuation des comp�tences a �t� cr�� pour le r�le d'agent des tribunaux
Appliquer une politique sur la r�affectation des commissaires de la SPR et de la SAI afin de faciliter les d�placements entre les deux sections	Il y a une mobilit� accrue entre les sections et une souplesse dans la planification de la charge de travail Les exigences op�rationnelles et l'expertise continuent de d�terminer les r�affectations Les pics dans l'acheminement des cas ont �t� att�nu�s gr�ce au d�placement de d�cideurs d'une section � l'autre (SAI/SPR) et au renouvellement du mandat des commissaires au-del� de dix ans, ou cas par cas.
Mettre en place une formation polyvalente entre les sections et des activit�s de formation et de perfectionnement professionnel communes lorsque cela convient	Une formation commune aux sections de la CISR est en place Le Projet d'int�gration au bureau r�gional de l'Ouest a �t� mis en œuvre pour permettre aux commissaires de la SAI et de la SPR de tenir des audiences dans les deux sections
Fournir des conseils de communication strat�gique et de l'information qui refl�tent les changements apport�s aux activit�s proc�durales, administratives et d�cisionnelles	Des conseils de communication et de l'information ont �t� transmis avec efficacit� et en temps opportun afin de faire mieux comprendre les changements au sein de la CISR La CISR a particip� � 25 activit�s cl�s de diffusion externe, ou les a organis�es Davantage d'information pertinente et utile est diffus�e par l'entremise du site intranet de la CISR; le site est de plus en plus consult�, et de nouveaux �diteurs de chaque direction g�n�rale et de chaque section sont form�s
Activit�s internationales
Dans le cadre du Programme des activit�s internationales, demander aux sections et services op�rationnels de d�finir leurs priorit�s d'ordre international respectives	Des ressources ont �t� affect�es � 29 engagements internationaux d'importance strat�gique qui ont g�n�r� des avantages tangibles pour la CISR Chaque �v�nement international auquel la CISR a particip� �tait une occasion d'en apprendre davantage au sujet des pratiques exemplaires des partenaires et/ou de mettre en valeur l'expertise de la CISR en tant que tribunal administratif d'avant garde; fait int�ressant, les Directives no 8, publi�es en d�cembre 2006, ont suscit� un vif int�r�t chez les partenaires internationaux de la CISR
Coordonner la participation aux conf�rences internationales	La CISR continue de participer aux activit�s internationales, notamment en surveillant les d�veloppements et les tendances dans les domaines de l'immigration et de la protection des r�fugi�s, en effectuant r�guli�rement des �changes avec ses partenaires internationaux et en s'assurant d'�tre bien repr�sent�e lors des �v�nements d'envergure internationale La CISR a am�lior� la coordination horizontale de ses engagements internationaux en mettant sur pied, en 2006-2007, la Section des liaisons internationales, et en se fixant des objectifs, des directives et une orientation annuelle bien d�finis relativement � la participation aux �v�nements d'envergure internationale

Le Plan d'activit�s int�gr� de la CISR indique aussi les plans, les r�sultats attendus et les op�rations qui sont propres � chaque activit� de programme et qui contribuent au respect des priorit�s strat�giques de la CISR pour 2006-2007; ils font l'objet des analyses d�taill�es suivantes pour les trois activit�s de programme de la CISR li�es au processus d�cisionnel. L'analyse d�taill�e de l'activit� de programme Gestion et services g�n�raux est pr�sent�e � la section 4.

---

Activit� de programme protection des r�fugi�s

La Section de la protection des r�fugi�s est reconnue internationalement pour avoir l'un des meilleurs processus d'octroi de l'asile du monde. Au cours de la derni�re ann�e, nous avons apport� d'importantes am�liorations novatrices pour accro�tre l'uniformit� et la qualit� des proc�dures et du processus d�cisionnel. Ken Sandhu Vice-pr�sident

La Section de la protection des r�fugi�s est responsable de l'activit� de programme Protection des r�fugi�s de la CISR et joue un r�le d�terminant afin de permettre � la CISR de respecter ses priorit�s strat�giques et d'atteindre ses r�sultats strat�giques. Une part importante des ressources de la CISR est affect�e � cette activit� de programme, qui consiste surtout � rendre des d�cisions de qualit�, en temps opportun, � l'�gard des demandes d'asile pr�sent�es au Canada.

Indicateurs et mesures de rendement

Tableau 2.2 : Protection des r�fugi�s - Ensemble des ressources financi�res et humaines

Ressources financi�res (en millions de dollars)
D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
86,4	86,3	81,4
Ressources humaines (ETP)
Utilisation pr�vue	Utilisation r�elle	�cart
825	706	(119)

Faits saillants et r�sultats sur le rendement

Dans sa qu�te continuelle d'un processus d�cisionnel de qualit� et uniforme, la SPR a mis l'accent sur la formation de ses commissaires relativement aux conditions dans les pays ainsi qu'aux questions de nature juridique qui pr�valent dans les principaux pays sources de r�fugi�s, tout en renfor�ant ses directives sur la categorisation afin de mieux r�pondre aux tendances changeantes sur les types de demandes d'asile. En 2006-2007, la SPR a continu� � rendre des d�cisions �clair�es en mati�re d'asile, et ce, malgr� le d�part d'un grand nombre de commissaires d'exp�rience.

Tableau 2.3 : Protection des r�fugi�s - Plans et r�sultats

R�SULTAT STRAT�GIQUE : Rendre, avec efficacit� et �quit�, et au nom des Canadiens, des d�cisions �clair�es et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, conform�ment � la loi.
PRIORIT� STRAT�GIQUE Int�grer les activit�s proc�durales, administratives et d�cisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir davantage les mesures visant � am�liorer la qualit�, la coh�rence et l'efficacit�
Plans	R�sultats
�l�ments distincts et valeurs du tribunal
Continuer de surveiller le Plan d'action de la SPR afin de s'assurer de sa bonne ex�cution	Une conf�rence nationale sur la cat�gorisation a eu lieu, et des orientations de cat�gorisation ont par la suite �t� diffus�es Des s�ances th�matiques sur l'assurance de la qualit� ont �t� tenues pour le Mexique et le Sri Lanka; ces s�ances ont �t� l'occasion d'examiner les questions d�terminantes � l'�chelle nationale pour ces deux pays
Mettre en place des mesures afin de rationaliser davantage les processus de la SPR	Deux projets pilotes novateurs ont �t� lanc�s : Collecte simplifi�e des renseignements Analyse linguistique
R�duire davantage l'arri�r� des cas, les d�lais de traitement et le co�t par demande d'asile en surveillant et en �largissant l'initiative de la voie rapide, en r�duisant les ajournements et remises et en raffinant le processus de cat�gorisation	Des ajustements ont �t� apport�s aux orientations de cat�gorisation pour tenir compte des tendances changeantes concernant les types de demandes d'asile La capacit� de r�duire l'arri�r� a �t� compromise par la diminution du nombre de commissaires disponibles
Continuer de mettre en œuvre et de surveiller l'approche strat�gique retenue pour assurer la qualit� du processus d�cisionnel au moyen de s�ances th�matiques sur l'assurance de la qualit�, de groupes de discussion, de cartables nationaux de documentation (CND), de guides jurisprudentiels et de d�cisions � caract�re persuasif additionnels, selon les besoins, et des Directives n� 8	Les CND pour les 20 principaux pays sources de la SPR ont continu� � �tre produits selon un horaire r�gulier et � jour; la grande partie du contenu des CND portant sur les autres pays figurant dans l'arri�r� de la SPR (environ 162 pays) a �t� d�termin�e; 34 autres CND ont �t� publi�s avant la fin de l'ann�e; la publication des 128 autres cartables �tait en cours � la fin de l'ann�e et devait �tre termin�e au d�but de 2007-2008 Les Directives n� 8 du pr�sident ont �t� diffus�es Deux s�ances th�matiques sur l'assurance de la qualit� ont �t� tenues Des groupes de discussion sur les conditions en Iran et au Bangladesh se sont r�unis
Faciliter le processus de nomination et de renouvellement des mandats en temps opportun	La SPR a collabor� avec la Direction des services de secr�tariat pour les PND de la CISR afin d'examiner et d'�valuer les besoins relativement � l'effectif de commissaires; le nombre de commissaires disponibles reste peu �lev�, avec seulement 75 commissaires en poste � la fin de l'ann�e, alors que les objectifs initiaux �nonc�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s se fondaient sur un effectif de 119 commissaires pour la SPR
�laborer et offrir une formation sur divers sujets, notamment la protection de l'�tat, le prononc� des motifs, l'exclusion et les Directives n� 8	Les d�cideurs poss�dent les connaissances et les comp�tences requises pour rendre des d�cisions �clair�es et efficaces, appliquer les concepts de la protection de l'�tat � leur processus d�cisionnel et accro�tre leur sensibilit� � l'�gard des personnes vuln�rables qui comparaissent devant eux; il y a eu peu de contestations judiciaires fond�es sur l'application erron�e de concepts
R��valuer et dispenser la formation donn�e aux nouveaux commissaires et dispenser une formation cibl�e aux commissaires ayant de l'exp�rience dans tous les domaines pr�cis�s par la SPR	Les nouveaux commissaires poss�dent les connaissances et les comp�tences requises pour s'acquitter de leurs fonctions; les commissaires ayant de l'exp�rience poss�dent les connaissances et les comp�tences requises dans tous les domaines pr�cis�s par la SPR
PRIORIT� STRAT�GIQUE Am�liorer les processus de gestion des cas par la mise en œuvre r�ussie du SGCI
Plans	R�sultats
SGCI
D�velopper et mettre en œuvre la version 4	L'�tape 1 du SGCI (version 4.0) a �t� mise en œuvre le 2 avril 2007 Les formateurs du SGCI, les commissaires, les coordonnateurs et les gestionnaires r�gionaux ont particip� � un atelier sur la gestion du changement La Direction g�n�rale des op�rations a acquis la capacit� d'appuyer le SGCI et l'ensemble des utilisateurs de la CISR
Assurer la formation n�cessaire et effectuer un exercice de simulation	Tous les utilisateurs, y compris les principaux commissaires d�cideurs de la SPR, ont suivi une formation avant et apr�s la mise en œuvre Un exercice de simulation a �t� fait en compl�mentarit� avec la formation
Faire une �valuation post-mise en œuvre ax�e sur les � le�ons apprises �	Report�e � l'exercice 2007-2008

D�cisions de qualit�

Les indicateurs de rendement de 2006-2007 pour l'activit� de programme Protection des r�fugi�s sont pr�sent�s dans le tableau suivant.

Tableau 2.4 : Protection des r�fugi�s - Indicateurs de rendement

R�sultats	Indicateurs	Cible	Valeur r�elle
D�cisions prises conform�ment � la loi	Nombre et nature des plaintes d�pos�es et pour lesquelles il a �t� d�termin� qu'elles �taient fond�es ou partiellement fond�es	Stabilit� et tendance � la baisse du pourcentage de toutes les d�cisions rendues	7 plaintes d�pos�es, et aucune plainte fond�e
	Nombre d'autorisations de contr�le judiciaire accord�es par la Cour	< 1 % du total des d�cisions rendues	< 1 %
D�cisions de qualit� rendues avec �quit�	Comp�tence des commissaires	�valuation de la comp�tence de tous les nouveaux commissaires	Tous les nouveaux commissaires ont �t� �valu�s
	�cart quant � la coh�rence de la CISR par type de cas pour les pays sources les plus importants	< 30 % taux de variance	< 30 %
	�cart quant � la coh�rence par pays pour chaque r�gion de la CISR	< 30 % taux de variance	< 30 %

Donn�es cl�s

Voici les donn�es de l'activit� de programme Protection des r�fugi�s :

• Demandes d'asile d�f�r�es
• Demandes d'asile r�gl�es
• Demandes d'asile en attente
• D�lai moyen de traitement
• Co�t moyen par demande d'asile r�gl�e

Demandes d'asile d�f�r�es

Figure 2.1 : Protection des r�fugi�s - Demandes d'asile d�f�r�es

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Remarque : Chiffres arrondis au 100^e pr�s

^*� RPP de 2006-2007 � s'entend du Rapport sur les plans et priorit�s de 2006-2007 de la CISR

Avec 5 490 demandes d'asile d�f�r�es, le Mexique a �t� le principal pays source de demandeurs d'asile en 2005-2006, suivi de loin par la Chine, avec 1 700 demandes d'asile, et la Colombie, avec 1 450 demandes d'asile. En 2006-2007, le Mexique a �t� le pays source dans 23 % des demandes d'asile d�f�r�es, ce qui repr�sente une augmentation de 43 % par rapport aux demandes d'asile d�f�r�es en 2005-2006; ce pays source est le principal responsable de l'augmentation g�n�rale du nombre de demandes d'asile d�f�r�es.

Demandes d'asile r�gl�es

Figure 2.2 : Protection des r�fugi�s - Demandes d'asile r�gl�es

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Remarque : Chiffres arrondis au 100^e pr�s

L'�cart concernant les demandes d'asile r�gl�es est attribuable au fait que moins de d�cideurs ont �t� nomm�s ou ont vu leur mandat renouvel� que ce qui avait �t� pr�vu.

Demandes d'asile en attente

Figure 2.3 : Protection des r�fugi�s - Demandes d'asile en attente

Remarque : Chiffres arrondis au 100^e pr�s

L'�cart concernant les demandes d'asile r�gl�es et l'augmentation connexe de l'arri�r� de la SPR sont attribuables au fait que le nombre de d�cideurs est moins �lev� que pr�vu. Soixante-six pour cent des demandes d'asile en attente � la fin de l'ann�e dataient de neuf mois ou moins.

D�lai moyen de traitement

Le d�lai moyen de traitement �tait de 11,9 mois, en l�g�re diminution par rapport aux 12,1 mois en 2005-2006 et aux 13,6 mois en 2004-2005. Par contre, ce d�lai �tait plus �lev� que les 11,0 mois envisag�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007, principalement en raison du nombre de d�cideurs moins �lev� que pr�vu.

Co�t moyen par demande d'asile r�gl�e

Le co�t moyen par demande d'asile pour 2006-2007 s'est �lev� � 4 117 $, comparativement � 3 175 $ en 2005-2006. Le co�t unitaire par demande d'asile s'est chiffr� entre 1 600 $ pour un cas simple et 5 700 $ pour un cas complexe.

L'augmentation du co�t moyen par demande d'asile est attribuable � divers facteurs, dont une part plus �lev�e des frais fixes par unit� caus�e par une chute du volume global � traiter par la CISR, les co�ts de transition associ�s � l'ajustement des niveaux de dotation en fonction de la charge de travail r�duite, la hausse des salaires en raison des conventions collectives, et une proportion l�g�rement plus grande du nombre de demandes d'asile r�gl�es et motiv�es par �crit.

Pour les m�mes raisons que celles �nonc�es plus haut, le co�t r�el par demande d'asile est plus �lev� que le co�t moyen pr�vu de 3 500 $ dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007 de la CISR. Le co�t moyen pr�vu de 3 500 $ �tait fond� sur le nombre pr�vu de demandes d'asile r�gl�es, qui s'�levait � 22 500, tandis que le nombre r�el s'est chiffr� � 17 300.

Le co�t par demande d'asile comprend les co�ts li�s au processus d�cisionnel et aux activit�s connexes, comme la pr�paration des cas, la recherche, la mise au r�le des audiences, les services juridiques, l'interpr�tation dans une langue �trang�re, le soutien technique, les services de traduction et le soutien administratif, mais ne tient pas compte des co�ts extraordinaires comme les co�ts de d�veloppement du projet SGCI. Il comprend aussi une partie des co�ts associ�s � l'activit� de programme Gestion et services g�n�raux, qui est affect�e aux trois activit�s de programme li�es au processus d�cisionnel, en fonction des tendances en mati�re de d�penses.

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

---

Activit� de programme enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention

2006-2007 a �t� une ann�e de transition pour la Section de l'immigration. Des mesures ont �t� mises en place pour assurer la qualit� des d�cisions et l'efficacit� de notre travail en vue du d�part d'un certain nombre de commissaires d'exp�rience et de l'arriv�e de nouveaux commissaires pour les remplacer. Ghislaine Charlebois Directrice g�n�rale

La Section de l'immigration, dont les commissaires sont des fonctionnaires, est responsable de l'activit� de programme Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention. Les enqu�tes visent des �trangers ou des r�sidents permanents qui sont pr�sum�s interdits de territoire au Canada suivant les dispositions de la LIPR. Les contr�les des motifs de d�tention visent des r�sidents permanents ou des �trangers d�tenus en vertu de la LIPR. Un repr�sentant de la SI doit rencontrer les d�tenus dans les 48 heures suivant leur arriv�e, et d'autres contr�les doivent se tenir dans les d�lais pr�cis pr�vus par la LIPR. Les d�cideurs doivent assurer un juste �quilibre entre, d'une part, le droit individuel � la libert� et, d'autre part, la s�curit� des Canadiens et des personnes qui s�journent au Canada. Le nombre d'enqu�tes et de contr�les des motifs de d�tention effectu�s par la CISR est fonction du nombre de cas qui lui sont d�f�r�s par l'ASFC et CIC.

Indicateurs et mesures de rendement

Tableau 2.5 : Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention - Ressources financi�res et humaines

Ressources financi�res (en millions de dollars)
D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
15,2	15,5	12,2
Ressources humaines (ETP)
Utilisation pr�vue	Utilisation r�elle	�cart
90	92	2

Faits saillants et r�sultats sur le rendement

Au cours de l'ann�e 2006-2007, l'activit� de programme enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention a connu une augmentation du nombre de cas d�f�r�s, tant pour les enqu�tes que pour les contr�les des motifs de d�tention. Les commissaires de la si ont tenu 17 % de plus d'enqu�tes et 24 % de plus de contr�les des motifs de d�tention qu'en 2005-2006.

Tableau 2.6 : Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention - Plans et r�sultats

R�SULTAT STRAT�GIQUE : Rendre, avec efficacit� et �quit�, et au nom des Canadiens, des d�cisions �clair�es et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, conform�ment � la loi.
PRIORIT� STRAT�GIQUE Int�grer les activit�s proc�durales, administratives et d�cisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir davantage les mesures visant � am�liorer la qualit�, la coh�rence et l'efficacit�
Plans	R�sultats
�l�ments distincts et valeurs du tribunal
�laborer des processus harmonis�s et informels pour aider � respecter les d�lais prescrits par la loi et les exigences op�rationnelles afin de r�gler tous les cas d�f�r�s par l'ASFC et CIC	Des progr�s ont �t� r�alis�s relativement � l'efficacit� et � l'uniformit� de la gestion des cas dans les r�gions; � l'�chelle nationale, des �l�ments cl�s ont �t� relev�s aux fins d'am�lioration en ce qui a trait aux processus de normalisation et � l'adoption d'une approche interr�gionale uniforme
En s'appuyant sur les meilleures pratiques administratives de la CISR, �laborer et d�ployer � la SI des approches innovatrices aux processus	En vue de la mise en œuvre de processus novateurs pour accro�tre l'efficacit� et la productivit�, une �tude exhaustive a �t� men�e relativement au recours � la vid�oconf�rence au sein de la SI; cette �tude constitue une base solide pour l'�laboration d'une politique sur l'utilisation de cette technologie au sein de la CISR
Continuer d'�laborer, de mettre � jour et de promouvoir des outils qui favorisent la qualit�, l'uniformit� et l'efficience du processus d�cisionnel dans les domaines de l'�thique, des communications, du contr�le de la qualit� et de la prestation de services	Les cas ont �t� g�r�s de mani�re simple, rapide et efficiente, conform�ment aux exigences l�gislatives : Pr�s de 100 % de tous les cas r�gl�s respectent le d�lai prescrit par la loi pour les contr�les des motifs de d�tention Un processus mieux rationalis� est en place pour les enqu�tes; le travail pr�paratoire est termin� relativement au traitement des cas simples gr�ce � un processus simplifi� d'instruction sur dossier; un projet pilote a �t� lanc� le 1er avril 2007 Partage accru des pratiques exemplaires entre les r�gions et les d�cideurs par l'entremise d'un remue m�ninges, du forum des commissaires ainsi que de s�ances nationales de formation Un projet pilote a �t� pr�par� pour le processus simplifi� d'instruction sur dossier La SI a augment� sa visibilit� en participant � des conf�rences internes, nationales et internationales, ce qui lui a permis de faire la promotion de ses pratiques exemplaires et de favoriser le perfectionnement professionnel de ses commissaires
Continuer de surveiller les d�parts � la retraite afin de pr�voir les besoins en dotation	L'attribution des cas aux commissaires s'est faite de mani�re plus souple Cinq nouveaux commissaires ont �t� embauch�s pour remplacer les commissaires qui ont pris leur retraite; ce recrutement cadre avec les efforts de la SI visant � int�grer de nouveaux d�cideurs au cours des deux prochaines ann�es afin d'assurer une rel�ve harmonieuse et � continuellement garantir la disponibilit� de commissaires pleinement qualifi�s et du bassin de connaissance n�cessaire
Offrir en permanence une formation sp�cialis�e de qualit� afin de r�pondre aux besoins particuliers des commissaires de la SI et d'aborder les questions d'actualit� (notamment le terrorisme et le crime organis�)	Une formation ax�e sur le terrorisme et le crime organis� a �t� �labor�e et dispens�e Assurer une meilleure identification des questions d'actualit� dans le but d'am�liorer la planification des impacts sur les op�rations et l'�tablissement d'un plan de formation mieux adapt�
Continuer de mettre en place une culture d'apprentissage et d�velopper des outils de formation	Une expertise des questions th�matiques importantes et r�currentes est tenue � jour, comme en font foi la continuit� et l'ampleur des connaissances au sein de la SI (pas de lacunes quant aux connaissances � la SI); les possibilit�s de formation comprenaient des s�ances nationales de formation, la participation des commissaires aux conf�rences du Comit� de perfectionnement professionnel des commissaires de la SI

D�cisions de qualit�

Les indicateurs de rendement de 2006-2007 pour l'activit� de programme Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention sont pr�sent�s dans le tableau suivant.

Tableau 2.7 : Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention - Indicateurs de rendement

R�sultats	Indicateurs	Cible	Valeur r�elle
D�cisions prises conform�ment � la loi	Mesure dans laquelle les �valuateurs internes ind�pendants indiquent que les d�cisions rendues sont conformes � la l�gislation et � la jurisprudence connexes	�laboration et projet pilote	Non disponible
	Nombre d'autorisations de contr�le judiciaire accueillies	< 1 % du total des d�cisions rendues	< 1 %
D�cisions de qualit� rendues avec �quit�	Mesure dans laquelle les �valuateurs internes ind�pendants indiquent que les d�cisions sont coh�rentes	�laboration et projet pilote	Non disponible
	Comp�tence des commissaires	�valuation de la comp�tence de tous les nouveaux commissaires � leur nomination; �valuation annuelle par la suite	100 % des recrues satisfont aux exigences minimales et aux points de r�f�rence �tablis (5 nouveaux commissaires)

Donn�es cl�s

Voici les donn�es de l'activit� de programme Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention :

• Enqu�tes finalis�es
• Contr�les des motifs de d�tention finalis�s
• Co�t moyen par enqu�te finalis�e
• Co�t moyen par contr�le des motifs de d�tention finalis�

Enqu�tes finalis�es

Figure 2.5 : Enqu�tes conclues

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Remarque : Chiffres arrondis au 100^e pr�s

R�sultat des d�cisions :

• 71 % des enqu�tes ont abouti � la prise d'une mesure de renvoi pour constat d'interdiction de territoire de la personne vis�e
• 2 % ont abouti � la permission d'entrer ou de s�journer au Canada
• 7 % ont fait l'objet d'un retrait par l'ASFC, � l'audience, de l'all�gation d'interdiction de territoire
• 20 % des personnes ayant re�u un avis de convocation � l'audience ne se sont pas pr�sent�es, et le dossier a �t� ferm�

Contr�les des motifs de d�tention finalis�s

Figure 2.6 : Contr�les des motifs de d�tention conclus

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Remarque : Chiffres arrondis au 100^e pr�s

L'�cart de 33 % entre la pr�vision du Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007 et le nombre r�el de contr�les des motifs de d�tention finalis�s est surtout attribuable aux changements apport�s au processus de gestion des cas, lesquels ont entra�n� le r�glement de cas sans d�cision r�glement inclus dans les contr�les finalis�s.

De plus, 3 634 contr�les des motifs de d�tention ont �t� r�gl�s sans qu'une d�cision ne soit rendue en raison de la remise au r�le du cas ou en raison du renvoi, de la mise en libert� ou de la d�tention de la personne par les tribunaux avant le contr�le pr�vu. Le nombre de contr�les des motifs de d�tention qui ont abouti � une d�cision s'�l�ve � 11 626.

R�sultat des contr�les des motifs de d�tention qui ont abouti � une d�cision :

• 74 % des contr�les se sont sold�s par le maintien en d�tention
• 18 % ont abouti � une ordonnance de mise en libert� sous caution*
• 5 % ont abouti � une ordonnance de mise en libert� sans caution*
• 3 % ont abouti � d'autres types de d�cisions (p. ex., modification des conditions)

^* Remarque : En 2006-2007, la SI a commenc� � faire rapport sur deux types d'ordonnance de mise en libert� sous r�serve de conditions.

Co�t moyen par enqu�te et par contr�le des motifs de d�tention finalis�s

Le co�t moyen par enqu�te et par contr�le des motifs de d�tention finalis�s est respectivement de 1 133 $ et de 751 $. Ces co�ts sont l�g�rement plus �lev�s qu'en 2005-2006, o� ils �taient de 1 015 $ pour une enqu�te et de 710 $ pour un contr�le des motifs de d�tention. Le co�t moyen plus �lev� est surtout attribuable � l'augmentation des salaires et de la part des frais fixes par unit� caus�e par une chute du volume global � traiter par la CISR. Dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007 de la CISR, le co�t pr�vu �tait de 1 100 $ par enqu�te et de 800 $ par contr�le des motifs de d�tention.

Le co�t par enqu�te et par contr�le des motifs de d�tention comprend les co�ts du processus d�cisionnel et des activit�s connexes, comme la pr�paration des cas, la mise au r�le des audiences, les services juridiques, l'interpr�tation dans une langue �trang�re, le soutien technique, les services de traduction, les services de transcription et le soutien administratif. Il comprend aussi une partie des co�ts associ�s � l'activit� de programme Gestion et services g�n�raux, qui est affect�e aux trois activit�s de programme li�es au processus d�cisionnel, en fonction des tendances en mati�re de d�penses.

Figure 2.7 : Enqu�tes - Graphique principal

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Figure 2.8 : Contr�les des motifs de d�tention - Graphique principal

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

---

Activit� de programme appels en mati�re d'immigration

La Section d'appel de l'immigration a atteint une productivit� record en 2006-2007 en raison des efforts de ses commissaires et de ses fonctionnaires. La mise en œuvre continue des initiatives d'innovation � la SAI fait en sorte que nous pouvons continuer de rendre, simplement, rapidement et �quitablement des d�cisions de grande qualit�. Shari Stein Vice-pr�sidente

La Section d'appel de l'immigration est responsable de l'activit� de programme Appels en mati�re d'immigration de la CISR. Elle entend les appels en mati�re d'immigration interjet�s par des citoyens canadiens et des r�sidents permanents dont la demande de parrainage � l'�gard de proches parents immigrant au Canada a �t� refus�e. Elle a aussi comme fonction principale d'entendre les appels interjet�s par les r�sidents permanents, les �trangers titulaires d'un visa de r�sident permanent et les personnes prot�g�es frapp�es d'une mesure de renvoi du Canada, ainsi que les r�sidents permanents � l'�tranger qui n'ont pas respect� leur obligation de r�sidence.

Indicateurs et mesures de rendement

Tableau 2.8 : Appels en mati�re d'immigration - Ressources financi�res et humaines

Ressources financi�res (en millions de dollars)
D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
15,2	17,5	16,8
Ressources humaines (ETP)
Utilisation pr�vue	Utilisation r�elle	Diff�rence
135	144	9

Faits saillants et r�sultats sur le rendement

L'ann�e 2006-2007 a �t� une ann�e de transformation pour la SAI. Des am�liorations ont �t� apport�es � la gestion des cas et aux services de soutien aux audiences gr�ce � la mise en œuvre continue de l'initiative d'innovation � la SAI, qui comprenait la cat�gorisation �largie des appels dans les bons processus de cas et la transition du mode alternatif de r�glement des litiges � des agents des tribunaux qui sont des fonctionnaires. Ces changements ont permis d'accro�tre la capacit� des commissaires de la SAI d'entendre et de trancher un plus grand nombre d'appels. La SAI a donc tranch� un nombre record d'appels malgr� un nombre insuffisant de commissaires.

Tableau 2.9 : Appels en mati�re d'immigration - Plans et r�sultats

R�SULTAT STRAT�GIQUE : Rendre, avec efficacit� et �quit�, et au nom des Canadiens, des d�cisions �clair�es et en temps opportun sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, conform�ment � la loi.
PRIORIT� STRAT�GIQUE Int�grer les activit�s proc�durales, administratives et d�cisionnelles communes dans toutes les sections de la CISR en vue de promouvoir davantage les mesures visant � am�liorer la qualit�, la coh�rence et l'efficacit�
Plans	R�sultats
�l�ments distincts et valeurs du tribunal
Entreprendre une transformation majeure par le biais de l'innovation � la SAI; cette initiative se poursuit et devrait apporter des changements importants dans les processus des cas et les audiences � la SAI	Des �quipes de fonctionnaires et des outils appropri�s ont �t� mis en place pour soutenir la SAI gr�ce � des efforts de cat�gorisation, de r�glement rapide et de pr�paration des audiences Des fonctionnaires ont assum� la responsabilit� du mode alternatif de r�glement des litiges (MARL), permettant ainsi aux commissaires de se concentrer sur les appels qui doivent �tre entendus pour �tre tranch�s La liaison avec CIC et l'ASFC est rest�e constante au sujet de la r�ception plus rapide des dossiers d'appel provenant des bureaux de CIC � l'�tranger et de la participation du conseil du ministre au r�glement rapide informel
Examiner les pratiques et proc�dures du MARL et la s�lection des cas	De nouveaux crit�res de s�lection des cas pour le MARL ont �t� �tablis en m�me temps que des crit�res d�taill�s de cat�gorisation des cas de la SAI La SAI a atteint son objectif du MARL fix� � 50 % pour les cas r�gl�s � l'�chelle nationale
�tendre et am�liorer l'examen en d�but de processus	L'examen en d�but de processus de la SAI a �t� �largi dans le cadre de la nouvelle initiative de r�glement rapide informel
Faciliter le processus de nomination et de renouvellement des mandats en temps opportun	La SAI a collabor� avec le Secr�tariat pour les PND de la CISR afin d'examiner et d'�valuer les besoins en effectif de commissaires; l'insuffisance de commissaires est demeur�e importante avec seulement 26 commissaires � la fin de l'ann�e, tandis que les objectifs initiaux des pr�visions 2006-2007 �taient fond�s sur un effectif de 37 commissaires pour la SAI
�laborer une approche novatrice pour obtenir davantage de renseignements des deux parties plus t�t dans le processus afin de favoriser un examen initial, une cat�gorisation et un r�glement rapides	Une s�rie d'outils a �t� cr��e et mise en place pour appuyer la collecte plus rapide de renseignements et un r�glement rapide informel (RRI), notamment un document sur les crit�res d�taill�s de cat�gorisation et une s�rie �largie de lettres de RRI Les travaux se poursuivent au sujet d'une politique de RRI qui fournira aux agents des tribunaux des conseils sur le RRI
S'assurer que les commissaires exercent un contr�le plus proactif sur le processus des audiences	La formation des commissaires sur la tenue d'audiences proactives a d�but� en d�cembre 2006 avec la s�ance nationale de formation de la SAI; ces activit�s �taient toujours en cours � la fin de l'exercice
Analyser la nature et la port�e des ajournements et des remises d'audiences; �laborer des plans d'action pour en r�duire le taux	Les taux d'ajournement et de remise ont diminu� seulement dans quelques r�gions (surtout au bureau r�gional de l'Ouest), mais sont demeur�s �lev�s au bureau r�gional du Centre en raison d'un manque de commissaires
Revoir la formation interne sur le MARL	Les travaux ont d�but� pour d�finir un programme de formation interne sur le MARL destin� aux agents de r�glement des litiges; trois s�ances de formation ont �t� organis�es; ces travaux se poursuivaient � la fin de l'exercice
�laborer des plans de formation personnalis�e pour les nouveaux commissaires (au besoin)	Une formation compl�te des nouveaux commissaires a �t� offerte deux fois, et le programme a �t� adapt� pour tenir compte de la nouvelle approche int�gr�e; des plans ont �t� pr�par�s pour former les commissaires de la SPR aux questions de la SAI dans le cadre de l'Initiative d'int�gration du bureau r�gional de l'Ouest

D�cisions de qualit�

Les indicateurs de rendement de 2006-2007 pour l'activit� de programme Appels en mati�re d'immigration sont pr�sent�s dans le tableau suivant.

Tableau 2.10 : Appels en mati�re d'immigration r�gl�s - Indicateurs de rendement

R�sultats	Indicateurs	Cible	Valeur r�elle
D�cisions prises conform�ment � la loi	Mesure dans laquelle les �valuateurs internes ind�pendants indiquent que les d�cisions rendues sont conformes � la l�gislation et � la jurisprudence connexes	Diminution du nombre de d�cisions qui soul�vent des questions juridiques	Inconnue
	Nombre d'autorisations de contr�le judiciaire accueillies par la Cour f�d�rale; nombre de d�cisions de la SAI cass�es	< 1 %	< 1 %
D�cisions de qualit� rendues avec �quit�	Mesure dans laquelle les �valuateurs internes ind�pendants indiquent que les d�cisions et les motifs satisfont aux normes de qualit� (d�cisions �clair�es, bien r�dig�es et compr�hensibles)	Diminution du nombre de d�cisions et de motifs qui ne satisfont pas aux normes de qualit�	Inconnue (les normes de qualit� ne sont pas encore �tablies)
	Niveaux de comp�tence et �valuations des d�cideurs	Apr�s �valuation, tous les commissaires sont comp�tents; augmentation des cotes d'�valuation du rendement	Inconnue
	Mesure dans laquelle la r�troaction externe indique que les processus sont �quitables, accessibles, transparents et efficaces	Augmentation de la r�troaction positive externe	Inconnue

Donn�es cl�s

Voici les donn�es de l'activit� de programme Appels en mati�re d'immigration :

• Appels interjet�s
• Appels finalis�s
• Appels en attente
• D�lai moyen de traitement
• Co�t moyen par appel finalis�

Appels interjet�s

Figure 2.9 : Appels en mati�re d'immigration interjet�s

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Remarque : Chiffres arrondis au 100^e pr�s

Le nombre d'appels interjet�s est demeur� �lev� en raison d'une augmentation du nombre d'appels en mati�re de parrainage, qui constituent une partie de plus en plus grande des appels interjet�s � la SAI.

Appels finalis�s

Figure 2.10 : Appels en mati�re d'immigration finalis�s

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Remarque : Chiffres arrondis au 100^e pr�s

Le nombre d'appels finalis�s en 2006-2007, soit 6 300, est le plus �lev� de l'histoire de la CISR. La forte productivit� continue des commissaires et la transition du MARL aux fonctionnaires ont contribu� � ce niveau de rendement accru. Cette derni�re activit� qui a permis d'installer des fonctionnaires charg�s du r�glement des litiges au dernier trimestre de l'ann�e, a permis aux commissaires disponibles de se concentrer uniquement sur les appels qui doivent �tre entendus pour �tre tranch�s.

L'utilisation accrue et r�ussie du MARL (20 % plus d'appels finalis�s par le biais du MARL en 2006-2007 qu'en 2005-2006), l'examen en d�but de processus et l'insistance plus grande sur l'examen initial et la cat�gorisation des cas ont �t� des m�canismes qui ont tous eu une incidence positive sur la productivit� et que la CISR a utilis�s pour g�rer son nombre d'appels en mati�re d'immigration.

Bien que la SAI ait r�ussi � accro�tre sa productivit� de 9 % comparativement � l'exercice pr�c�dent, elle a manqu� de 3 % l'objectif pr�vu du nombre d'appels finalis�s annonc� dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007 de la CISR. Ce r�sultat n�gatif �tait d� en grande partie au fait que l'effectif de commissaires de la SAI n'a pas augment�, contrairement � l'hypoth�se initiale sur laquelle la pr�vision �tait fond�e. Les retards dans les nominations et le renouvellement de mandats dans toutes les r�gions ont contribu� � la diminution du nombre d'appels finalis�s. Les pr�visions originales du Rapport sur les plans et les priorit�s de la CISR tablaient sur un effectif de 37 commissaires pour la SAI, mais l'effectif de 32 commissaires au d�but de l'exercice a chut� � 26 en mars 2007.

R�sultat des d�cisions :

• 43 % des appels ont �t� accueillis, et 31 % ont �t� rejet�s
• 26 % des appels ont �t� retir�s par l'appelant ou ont fait l'objet d'un d�sistement prononc� par la CISR

Appels en attente

Figure 2.11 : Appels en mati�re d'immigration en attente

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Remarque : Chiffres arrondis au 100^e pr�s

L'augmentation est directement attribuable au fait que le nombre d'appels interjet�s d�passe le nombre d'appels finalis�s pour une cinqui�me ann�e cons�cutive; cependant, la proportion des appels finalis�s par rapport aux appels interjet�s est pass�e de 86 % en 2005-2006 � 93 % en 2006-2007.

D�lai moyen de traitement

Le d�lai moyen de traitement a augment� de 8 % pour s'�tablir � 9,9 mois en 2006-2007 comparativement � 9,2 mois en 2005-2006. L'augmentation est attribuable en grande partie au fait que le nombre �lev� d'appels interjet�s continue de d�passer la capacit� de la SAI de les entendre et de les r�gler.

Co�t moyen par appel finalis�

Le co�t moyen de 2 260 $ par appel finalis� en 2006-2007 est l�g�rement sup�rieur au co�t moyen r�el rajust� de 2 130 $ en 2005-2006, principalement en raison d'une part plus �lev�e des frais fixes par unit� caus�e par une chute du volume global � traiter par la CISR et par des co�ts de traduction plus �lev�s. Le co�t unitaire moyen par appel variait de 2 200 $ pour un appel en mati�re de parrainage � 2 500 $ pour un appel d'une mesure de renvoi et un appel sur l'obligation de r�sidence.

Le co�t moyen par appel finalis� est l�g�rement sup�rieur au co�t pr�vu de 2 100 $ dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007 de la CISR en raison de co�ts de traduction et d'infrastructure plus �lev�s.

Le co�t par appel comprend les co�ts du processus d�cisionnel et des activit�s connexes, comme la pr�paration des cas, la recherche, la mise au r�le des audiences, les services juridiques, l'interpr�tation dans une langue �trang�re, le soutien technique, les services de traduction et le soutien administratif, mais ne tient pas compte des co�ts extraordinaires comme les co�ts associ�s au projet d'innovation � la SAI. Il comprend aussi une partie des co�ts associ�s � l'activit� de programme Gestion et services g�n�raux, qui est affect�e aux trois activit�s de programme li�es au processus d�cisionnel, en fonction des tendances en mati�re de d�penses.

Figure 2.12 : Appel de l'immigration - Graphique principal

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)