ARCHIVÉ - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

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Section 3 : Renseignements suppl�mentaires

Renseignements sur l'organisation

Pr�sident

Le pr�sident est le premier dirigeant de la CISR, son chef d�cideur et son porte-parole. Il assure le leadership global et l'orientation des trois sections d�cisionnelles de la CISR, et il lui revient d'�tablir et de promouvoir une vision de la Commission qui rassemble tout le personnel autour d'un objectif commun, celui de r�gler des cas, y compris rendre des d�cisions �clair�es sur des questions touchant les immigrants et les r�fugi�s, le plus t�t possible dans le processus, tout en maintenant l'�quit� et la qualit�.

Outre les vastes responsabilit�s qui lui incombent relativement � la gestion des PND, le pr�sident exerce un large �ventail de pouvoirs qui lui sont conf�r�s par la loi, afin d'aider les d�cideurs � accro�tre la qualit�, la coh�rence et l'efficience du processus d�cisionnel. Le pr�sident rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre de CIC.

Secr�taire g�n�ral

Le secr�taire g�n�ral fait fonction d'administrateur en chef des op�rations de la CISR et rend des comptes au pr�sident. Il est responsable des op�rations de la CISR et de l'administration des trois sections d�cisionnelles de la Commission. Le secr�taire g�n�ral est responsable de l'effectif des fonctionnaires, y compris ceux qui assurent un soutien direct aux activit�s d�cisionnelles de la CISR. Ce poste est actuellement vacant en attendant que des d�cisions soient prises en ce qui a trait � la gouvernance de la CISR.

Haute direction

Deux vice-pr�sidents (nomm�s par d�cret) et un directeur g�n�ral (nomm� en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique) supervisent le processus d�cisionnel dans les trois sections. Quatre directeurs g�n�raux et un avocat g�n�ral principal (tous nomm�s en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique) sont responsables des op�rations, des services juridiques, ainsi que de la gestion et des services g�n�raux de la CISR.

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Organigramme

Figure 3.1 : Organigramme de la CISR

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

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Aper�u du rendement financier

Les autorisations totales de la CISR (119,3 millions de dollars) ont augment� de 2,5 millions de dollars, comparativement aux d�penses pr�vues de 116,8 millions de dollars. Cette augmentation est surtout attribuable :

• un montant additionnel de 4,4 millions de dollars en financement report� de 2005-2006;
• un montant additionnel de 1 million de dollars en compensation des conventions collectives;
• une r�duction de 2,9 millions de dollars associ�e aux programmes d'avantages sociaux des employ�s.

L'augmentation globale nette de 2,5 millions de dollars a �t� affect�e essentiellement aux besoins li�s � l'activit� de programme Appels en mati�re d'immigration.

Les d�penses r�elles pour 2006-2007 se sont �tablies � 110,4 millions de dollars, soit 8,9 millions de moins que les autorisations totales. Les ressources non utilis�es �taient principalement attribuables � :

• un surplus de 6,9 millions de dollars dans le compte d'affection � but sp�cial pour la traduction des d�cisions, surplus qui d�coule d'un nombre inf�rieur de r�glements;
• un surplus d'environ 2 millions de dollars en raison de retards dans la dotation (en particulier, un nombre inf�rieur de nominations de d�cideurs � ce qui avait �t� initialement pr�vu).

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Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (ETP compris)^*

Ce tableau contient une comparaison du Budget principal des d�penses, des d�penses pr�vues, des autorisations totales et des d�penses r�elles pour 2006-2007 ainsi que des donn�es historiques portant sur les d�penses r�elles.

Tableau 3.1 : Comparaison des d�penses pr�vues aux d�penses r�elles (ETP compris)

(en millions de dollars)	2004-2005	2005-2006	2006-2007
	D�pen- ses r�elles	D�pen- ses r�elles	Budget principal des d�pen- ses	D�pen- ses pr�vues	Total des autori- sations	Total des d�pen- ses r�elles
Protection des r�fugi�s	104,4	90,6	86,8	86,4	86,3	81,4
Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention	10,9	10,4	15,3	15,2	15,5	12,2
Appels en mati�re d'immig- ration	10,6	11,7	15,2	15,2	17,5	16,8
Total	125,9	112,7	117,4	116,8	119,3	110,4
Moins : revenus non disponibles
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	19,3	20,3		19,5		19,5
Co�t net pour la CISR	145,2	133,0		136,3		129,9
�quivalents temps plein (ETPs)	1 170	1 035		1 050		942

^*Les chiffres �tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqu�s.

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Ressources par activit� de programme

Le tableau ci-dessous d�crit l'utilisation des ressources, par activit� de programme, pendant l'exercice 2006-2007.

Tableau 3.2 : Ressources par activit� de programme

2006-2007
(en millions de dollars)	Budg�taire
Activit� de programme	Fonction- nement	Total : d�penses budg�taires brutes	Total : D�penses budg�taires nettes	Total
Protection des r�fugi�s
Budget principal	86,8	86,8	86,8	86,8
D�penses pr�vues	86,4	86,4	86,4	86,4
Total des autorisations	86,3	86,3	86,3	86,3
D�penses r�elles	81,4	81,4	81,4	81,4
Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention
Budget principal	15,3	15,3	15,3	15,3
D�penses pr�vues	15,2	15,2	15,2	15,2
Total des autorisations	15,5	15,5	15,5	15,5
D�penses r�elles	12,2	12,2	12,2	12,2
Appels en mati�re d'immigration
Budget principal	15,2	15,2	15,2	15,2
D�penses pr�vues	15,2	15,2	15,2	15,2
Total des autorisations	17,5	17,5	17,5	17,5
D�penses r�elles	16,8	16,8	16,8	16,8

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Postes vot�s et l�gislatifs

Ce tableau explique comment le Parlement vote les ressources de la CISR. Il reprend essentiellement le tableau sommaire du Budget principal des d�penses. Les ressources sont pr�sent�es au Parlement dans ce format. Le Parlement approuve les postes vot�s; les postes l�gislatifs sont fournis � titre informatif.

Tableau 3.3 : Postes votes et l�gislatifs

2006-2007
Postes votes et l�gislatifs (en millions de dollars)	Libell� du poste vot�	Budget principal des d�penses	udget pr�c�dent	Poste vot� ou l�gislatif	Libell� du poste vot�
10	D�penses de fonctionnement	103,3	102,7	108,1	99,2
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	14,1	14,1	11,2	11,2
Total		117,4	116,8	119,3	110,4

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Services re�us � titre gracieux

Le tableau ci-dessous pr�sente des d�tails sur les services re�us � titre gracieux par la CISR.

Tableau 3.4 : Services re�us � titre gracieux

(en millions de dollars)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	14,0
Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le SCT (sauf les fonds renouvelables). Contributions de l'employeur aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s et d�penses connexes pay�es par le SCT.	5,5
Salaires et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par le minist�re de la Justice du Canada	0,0
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007	19,5

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Besoins en ressources par direction g�n�rale ou secteur

Le tableau ci-dessous pr�sente la r�partition des fonds de la CISR selon l'organisation.

Tableau 3.5 : Besoins en ressources par direction g�n�rale ou secteur

2006-2007	(en millions de dollars)
	Protection des r�fugi�s	Enqu�tes et contr�le des motifs de d�tention	Appels en mati�re d'immigration	Total
Pr�sident, secr�taire g�n�ral et secr�tariat (incluant les salaires des PND)
D�penses pr�vues	24,6	0,2	4,6	29,4
D�penses r�elles	16,4	0,2	4,8	21,4
Section de la protection des r�fugi�s
D�penses pr�vues	1,2			1,2
D�penses r�elles	1,0			1,0
Section d'appel de l'immigration
D�penses pr�vues			0,9	0,9
D�penses r�elles			0.9	0.9
Section de l'immigration
D�penses pr�vues		4,0		4,0
D�penses r�elles		5,6		5,6
Direction g�n�rale des communications strat�giques et des partenariats (incluant le compte � des fins d�termin�es pour la traduction des d�cisions)
D�penses pr�vues	6,0	5,4	2,8	14,2
D�penses r�elles	3,9	0,7	3,3	7,9
Ressources humaines et perfectionnement professionnel
D�penses pr�vues	3,3	0,4	0,4	4,1
D�penses r�elles	3,5	0,5	0,5	4,5
Services juridiques
D�penses pr�vues	4,3	0,2	0,2	4,7
D�penses r�elles	4,2	0,2	0,2	4,6
Planification et services int�gr�s
D�penses pr�vues	6,9	1,2	1,2	9,3
D�penses r�elles	12,4	1,6	1,5	15,5
Op�rations (y compris les bureaux r�gionaux et le SGCI)
D�penses pr�vues	40,1	3,8	5,1	49,0
D�penses r�elles	40,0	3,4	5,6	49,0

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Renseignements sur les d�penses de projet (SGCI)^*

Ce tableau indique les projets de la CISR, les projets en TI et les principaux projets de la Couronne en cours ou termin�s au cours de la p�riode de r�f�rence.

Ce projet pluriannuel vise � am�liorer la gestion des cas, c'est-�-dire � simplifier et � automatiser les processus op�rationnels appliqu�s � la CISR et � mettre en application un syst�me de gestion des cas int�gr� qui soutiendra les op�rations de la CISR. Une fois la mise en œuvre termin�e, le SGCI permettra aux employ�s de la CISR d'acc�der � toute l'information voulue pour g�rer ou traiter les cas et donnera � la CISR la capacit� d'automatiser les am�liorations � apporter aux processus de traitement des cas. De plus, il permettra :

• de r�duire le d�lai de traitement;
• de promouvoir la coh�rence dans les d�cisions de fa�on � am�liorer la pr�visibilit� pour les demandeurs d'asile et leur conseil;
• d'accro�tre la s�curit� et l'int�grit� des donn�es;
• d'am�liorer l'infrastructure actuelle de la TI.

Tableau 3.6 : Renseignements sur les d�penses de projet (SGCI)

Co�t total estimatif actuel (en millions de dollars)	D�penses cumulatives au 31 mars 2007 (en millions de dollars)
40,0	39,6
Plans	R�sultats
Phase 1
Version 1 : Remplacer l'actuel Syst�me de gestion des types de donn�es concernant les demandes d'asile et automatiser l'examen initial et la cat�gorisation	Syst�me plus efficace qui am�liore la gestion des cas � la CISR - mise en œuvre en juin 2004
Version 2 : Automatiser les processus de recherche	Plus grande efficacit� des processus de recherche gr�ce � l'automatisation des demandes de recherche - mise en œuvre en avril 2005
Version 3 : Cr�er un formulaire de renseignements personnels (FRP) �lectronique	Meilleurs services � la client�le du fait que les conseils pourront envoyer les FRP par voie �lectronique - mise en œuvre en mai 2005
Version 4 : Automatiser les processus de la SPR	Ex�cution du programme gr�ce � l'automatisation des fonctions de la SPR et am�lioration du processus d�cisionnel au moyen de renseignements opportuns int�gr�s, exhaustifs et exacts sur les cas - mise en œuvre en avril 2007
Phase 2
Automatiser les processus de la SAI	D�veloppement, � partir de la phase 1, des diverses composantes du SGCI n�cessaires au traitement et � la mise au r�le des cas de la SAI (� l'�tude d'ici la rationalisation des processus de la SAI)
Phase 3
Automatiser les processus de la SI	D�veloppement, � partir de la phase 2, des diverses composantes du SGCI n�cessaires au traitement et � la mise au r�le des cas de la SI (� l'�tude d'ici la rationalisation des processus de la SI)

^*Bien que le SGCI ne r�ponde pas, pour les besoins de la reddition de comptes, � la d�finition de " grand projet " du SCT, il repr�sente un investissement majeur pour la CISR.

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�tats financiers des �tablissements publics (y compris des mandataires du Parlement) et �tats financiers sur les fonds renouvelables

Les �tats financiers suivants sont pr�par�s conform�ment aux principes comptables de la comptabilit� d'exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans les tableaux financiers du Rapport sur le rendement de la CISR sont pr�par�s selon la comptabilit� de caisse modifi�e afin d'�tre conformes � la pr�sentation des cr�dits � la note 3 des �tats financiers rapprochant ces deux m�thodes comptables.

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de la CISR. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du SCT, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Certains renseignements pr�sent�s dans les �tats financiers sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de la CISR. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la CISR concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques et aux r�glements prescrits, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute la CISR.

Le Conseil de gestion du pr�sident (CGP) constitue l'instance de la haute direction qui a la responsabilit� de fixer les priorit�s et les objectifs de l'organisation et de donner une orientation globale � la CISR. Le CGP surveille le d�roulement des grandes initiatives qui concernent l'ensemble de l'organisation pour assurer une approche exhaustive et int�gr�e.

La direction re�oit l'appui et l'aide du Comit� de v�rification et d'�valuation (CVE), un sous-comit� du CGP, dont le r�le principal est d'offrir une orientation fonctionnelle en mati�re de v�rification interne et d'�valuation.

L'agent financier sup�rieur est un membre de plein droit des deux comit�s, soit le CGP et le CVE.

Les �tats financiers de la CISR n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Le pr�sident, Brian Goodman

L'agent financier sup�rieur, Jean B�langer

Ottawa, Canada
Le 2 ao�t 2007

�tat des r�sultats (non v�rifi�) exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007				2006
	Protection des r�fugi�s	Appels en mati�re d'immigra- tion	Enqu�tes et contr�les des motifs de d�tention	Total	Total
Charges de fonction- nement
Salaires et avantages sociaux	63 265	12 528	10 042	85 835	88 734
Location	11 017	1 881	2 138	15 036	15 462
Services profes- sionnels et sp�ciaux	10 359	3 899	1 697	15 955	11 747
Amortissement	4 595	37	41	4 673	2 333
Transports et t�l�com- munications	3 272	764	522	4 558	4 396
Acquisition de mat�riel (moins de 10 000 $)	1 428	212	208	1 848	2 791
R�paration et entretien	992	135	132	1 259	1 635
Services publics, fournitures et approvisi- onnements	578	74	70	722	762
Information	194	16	17	227	246
Autres	37	(2)	(3)	32	95
Total des charges de fonction- nement	95 737	19 544	14 864	130 145	128 201
Total des revenus	7	1	1	9	4
Co�t de fonction- nement net	95 730	19 543	14 863	130 136	128 197

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�) au 31 mars
(en milliers de dollars)

		2007	2006
ACTIFS
	Actifs financiers
	D�biteurs et avances (note 4)	3 576	2 717
	Actifs non financiers
	Charges pay�es d'avance	129	23
	Immobilisations corporelles (note 5)	23 307	22 798
	Total des actifs non financiers	23 435	22 821
TOTAL		27 011	25 538
PASSIFS
	Cr�diteurs et charges � payer	9 723	8 299
	Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	3 445	3 778
	Indemnit�s de d�part (note 6)	15 239	14 086
	Total du passif	28 407	26 163
AVOIR DU CANADA		(1 396)	(625)
TOTAL		27 011	25 538
Passif �ventuel (note 7)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de l'avoir du canada (non v�rifi�) au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007	2006
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(625)	(9 367)
Co�t de fonctionnement net	(130 136)	(128 197)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3)	110 438	112 733
Ajustements des cr�diteurs d'exercices pr�c�dents et revenus divers non disponibles pour d�penser	(55)	(397)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	(542)	4 261
Services fournis � titre gracieux par d'autres minist�res (note 8)	19 524	20 342
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(1 396)	(625)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�) exercice termin� le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2007	2006
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	130 136	128 197
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(4 673)	(2 333)
Radiation de cr�ances irr�couvrables	-	(4)
Correction d'exercices ant�rieurs	-	(444)
Services re�us � titre gracieux	(19 524)	(20 342)
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
Augmentation des d�biteurs et avances	859	243
Augmentation des charges pay�es d'avance	105	23
Diminution (augmentation) du passif	(2 244)	4 077
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	104 659	109 417
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5)	5 182	7 180
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	5 182	7 180
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(109 841)	(116 597)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1. Mandat et objectifs

Cr��e en vertu d'une loi du Parlement du Canada en 1989, la CISR est le plus important tribunal administratif du Canada auquel sont attribu�es des fonctions quasi judiciaires. Son mandat est d�crit � la partie 4 de la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s.

En tant que tribunal ind�pendant, la CISR doit s'acquitter du mandat suivant :

• statuer sur les demandes d'asile pr�sent�es au Canada;
• statuer sur les enqu�tes et les contr�les des motifs de d�tention;
• statuer sur les appels interjet�s pour des refus de parrainage, certaines mesures de renvoi et certaines d�cisions en mati�re d'obligation de r�sidence, ainsi que statuer sur les appels port�s par le ministre de CIC � l'encontre des d�cisions rendues lors d'enqu�tes.

En tant qu'organisme form� de trois divisions administratives, la CISR constitue un outil de justice administrative efficace et souple lorsqu'il s'agit de rendre des d�cisions visant des particuliers et assure un traitement �quitable � toutes les personnes appel�es � compara�tre devant elle. En s'acquittant du mandat qui lui a �t� confi�, la CISR contribue directement � maintenir la confiance du public en l'int�grit� du syst�me d'immigration et d'octroi de l'asile du Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du SCT, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires - La CISR est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � la CISR ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - La CISR fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par la CISR est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par la CISR sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par la CISR. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) Revenus - Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent. La CISR n'impose aucuns frais pour ses services, et ses seuls revenus consistent dans les gains d�coulant de dispositions de biens de la Couronne et dans les frais impos�s se rattachant aux demandes d'acc�s � l'information et de protection des renseignements personnels.

(e) Charges - Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Vacation pay and compensatory leave are expensed as the benefits accrue to the employees under their respective terms of employment; and
• Services received without charge by other government departments for accommodation, the employer's contribution to the health and dental insurance plans and legal services are recorded as operating expenses at their estimated cost.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CISR au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de la CISR d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la CISR n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif �ventuel - Le passif �ventuel repr�sente des obligations qui peuvent devenir r�elles selon que certains �v�nements se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

(i) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es selon leur co�t d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
Mat�riel informatique	4 ans
Logiciels informatiques	5 ans

(j) Incertitude relative � la mesure - Pr�parer les pr�sents �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du SCT, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

La CISR re�oit son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de la CISR diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s en fonction du financement octroy� par le gouvernement ou de la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Co�t de fonctionnement net	130 136	128 197
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais sans incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Services re�us � titre gracieux (note 8)	(19 524)	(20 342)
Amortissement des immobilisations corporelles	(4 673)	(2 333)
Correction d'exercices ant�rieurs	-	(444)
Ajustement des cr�diteurs d'exercices pr�c�dents	3	337
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	333	270
Renversement du passif �ventuel	-	150
Recouvrements des d�penses d'exercices ant�rieurs	49	56
D�penses li�es au minist�re de la Justice du Canada	(29)	(45)
Charges pay�es d'avance imput�es ant�rieurement au cr�dit	-	(5)
Radiation de cr�ances irr�couvrables	-	(4)
Indemnit�s de d�part	(1 153)	(313)
Revenu	9	4
	105 151	105 528
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais sans incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles	5 182	7 180
Charges pay�es d'avance	105	28
Avances temporaires	-	(3)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	110 438	112 733

(b) Cr�dits fournis et utilis�s

(en milliers de dollars)	2007	2006
Cr�dit 10 - D�penses de fonctionnement	103 259	98 601
Cr�dit 10a - Suppl�mentaire	3 829	-
Cr�dit 15 - Transfert du SCT	1 049	-
Mandats sp�ciaux du gouverneur g�n�ral	-	6 498
Montants l�gislatifs	11 189	12 520
Moins :
Cr�dits annul�s : Fonctionnement	(8 888)	(4 886)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	110 438	112 733

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

(en milliers de dollars)	2007	2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement	109 841	116 597
Ajustement des cr�diteurs d'exercices pr�c�dents et revenus divers non disponible pour d�penser	55	97
	109 896	116 994
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des d�biteurs et avances	(859)	(243)
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	1 423	(3 969)
Autres ajustements	(22)	(49)
	542	(4 261)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	110 438	112 733

4. D�biteurs et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances :

(en milliers de dollars)	2007	2006
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	3 472	2 677
D�biteurs de l'ext�rieur	100	36
Avances permanentes	4	4
Total	3 576	2 717

5. Immobilisations corporelles

Co�t (en milliers de dollars)

Cat�gorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Travaux en cours - Transfert	Solde de cl�ture
Mat�riel informatique	2 475	112	-	2 587
Logiciels informatiques	12 300	-	5 125	17 425
Logiciels en d�veloppement	12 609	5 070	(5 125)	12 554
Total	27 384	5 182	-	32 566

Amortissement cumul� (en milliers de dollars)

Cat�gorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Amortissement	Solde de cl�ture
Mat�riel informatique	1 664	304	1 968
Logiciels informatiques	2 922	4 369	7 291
Logiciels en d�veloppement	-	-	-
Total	4 586	4 673	9 259

Cat�gorie d'immobilisations	2007 - Valeur comptable nette	2006 - Valeur comptable nette
Mat�riel informatique	619	811
Logiciels informatiques	10 134	9 378
Logiciels en d�veloppement	12 554	12 609
Total	23 307	22 798

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 est de 4 673 $ (2006 - 2 333 $).

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employ�s de la CISR participent au R�gime de retraite de la fonction publique, lequel est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pension du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que la CISR versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007, les charges s'�l�vent � 11 183 580 $ (12 517 527 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� de la CISR relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part : La CISR verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	14 086	13 773
Charge pour l'exercice	2 981	1 266
Prestations vers�es pendant l'exercice	(1 828)	(953)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	15 239	14 086

7. Passif �ventuel

(a) R�clamations et litiges : Des r�clamations ont �t� faites aupr�s de la CISR dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 5 616 000 $ (5 886 000 $ en 2006) �taient toujours en instance le 31 mars 2007. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers. Aucune op�ration relative � des obligations n'a �t� n�cessaire �tant donn� qu'aucun �v�nement futur ne risquait de se produire.

8. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, la CISR est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. La CISR conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, la CISR re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

(a) Au cours de l'exercice, la CISR re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de la CISR :

(en milliers de dollars)	2007	2006
Installations	13 986	14 586
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	5 533	5 753
Services juridiques	5	3
Total	19 524	20 342

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de la CISR.

(b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :

(en milliers de dollars)	2007	2006
D�biteurs - Autres minist�res et organismes	3 472	2 676
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes	1 308	517

R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations

Tableau 3.7 : R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations

R�PONSE AUX COMIT�S PARLEMENTAIRES
Aucune recommandation n'a �t� re�ue.
R�PONSE AU BUREAU DU V�RIFICATEUR G�N�RAL
Aucune recommandation n'a �t� re�ue.
V�RIFICATIONS EXTERNES
Aucune recommandation n'a �t� re�ue.
V�RIFICATIONS INTERNES OU �VALUATIONS
Plans	R�sultats
Examens de rendement cycliques
Utilisation de la vid�oconf�rence, strat�gie en mati�re de ressources humaines et cat�gorisation	On a assur� le suivi des plans d'action relatifs � la r�ponse de la direction � l'�gard de l'examen et de l'�valuation de l'utilisation de la vid�oconf�rence et de la cat�gorisation. Les deux examens exigeaient le renouvellement des politiques respectives pour qu'elles cadrent avec la transition de la CISR vers l'int�gration des tribunaux. La r�ponse de la direction � l'Examen de la strat�gie en mati�re de RH a �t� termin�e, et la question est close.
Mod�le logique et cadre de mesure du rendement
Innovation � la SAI	Un mod�le logique et un cadre de mesure du rendement ont �t� cr��s aux fins de ce grand projet. Les deux instruments ont �t� perfectionn�s pour donner suite aux r�sultats de la mise en œuvre de ce projet.
Cadre des valeurs et de l'�thique	La cr�ation du mod�le logique et du cadre de mesure du rendement connexe de cette fonction a �t� report�e jusqu'� l'�laboration des cadres appropri�s des valeurs et de l'�thique en 2008-2009.
V�rification interne
Pratiques en mati�re de passation de march�s	Une v�rification des pratiques en mati�re de passation de march�s et la r�ponse de la direction ont �t� termin�es � la fin de l'exercice 2006-2007. Le suivi de la v�rification sera report� � l'exercice 2007-2008.
Auto-�valuation des contr�les
�l�ment du CRG : �tape 1	Un projet d'auto-�valuation des contr�les de gestion fondamentaux a �t� con�u et planifi� en 2006-2007. L'�tape 1 comprenait une vaste consultation des cadres sup�rieurs aux �chelles nationale et r�gionale pour �valuer l'�tat de l'environnement de contr�le de la CISR en utilisant le Cadre des contr�les de gestion fondamentaux du SCT.

Vous pouvez consulter ces rapports ainsi que les r�ponses de la direction et les plans d'action associ�s � l'adresse suivante :
http://www.irb-cisr.gc.ca/fr/ausujet/transparence/evaluations/index_f.htm.