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Section I – Survol

Message du Ministre

Je suis heureux de d�poser le rapport qui fait �tat du rendement du minist�re de la Justice pour l’exercice 2006-2007.

Le minist�re de la Justice joue un r�le important et unique au sein du gouvernement f�d�ral et du syst�me de justice du Canada. Au cours de la derni�re ann�e, le Minist�re a aid� le gouvernement dans son ensemble � mettre en oeuvre un programme l�gislatif visant � rendre les rues et les collectivit�s plus s�res tout en garantissant que le syst�me de justice demeure �quitable, adapt� et accessible.

Le Minist�re a soutenu le d�p�t d’un certain nombre de projets de lois importants pour les Canadiens. Notamment, des projets de loi augmentant la s�v�rit� des peines pour les infractions graves commises � l’aide d’une arme � feu exige des personnes accus�es de crimes graves commis � l’aide d’une arme � feu qu’elles fournissent une justification suffisante pour obtenir une lib�ration sous cautionnement avant leur proc�s. D’autres part, un projet de loi augmentant l’�ge auquel les jeunes peuvent consentir � des activit�s sexuelles a �t� adopt� afin de mieux les prot�ger contre l’exploitation sexuelle par des pr�dateurs adultes.

Gr�ce en partie aux mesures du Minist�re, le gouvernement a fait adopter des lois portant sur le crime dangereux et insouciant de la course de rue, mettant fin � l’imposition de peines avec
sursis – y compris la d�tention � domicile – pour les crimes graves, fournissant aux provinces et aux territoires la souplesse de r�glementer l’industrie des pr�ts sur salaire, et ratifiant et mettant en oeuvre la Convention des Nations Unies contre la corruption, initiative internationale majeure. Le Minist�re aide aussi le gouvernement dans le cadre de ses initiatives de pr�vention du crime chez les jeunes dans les collectivit�s et d’aide aux victimes d’actes criminels.

LeMinist�re a �galement jou� un r�le cl� dans la r�daction de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, qui a re�u la sanction royale le 12 d�cembre 2006. De plus, � titre de fournisseur de services communs pour l’ensemble des minist�res et organismes f�d�raux, le Minist�re a fourni des services juridiques de qualit� sup�rieure aux clients pour les aider � remplir leurs obligations envers le Parlement et les Canadiens.

Les travaux se poursuivent aussi sur des questions comme une strat�gie de financement durable pour les services juridiques, la gestion du nombre de litiges, la gestion des risques juridiques, la mesure du rendement et le d�veloppement des comp�tences et des connaissances de notre main-d’oeuvre.

En tant que ministre de la Justice, je compte sur les fonctionnaires du Minist�re ainsi que sur leur professionnalisme et leur expertise pour permettre au gouvernement de continuer � mettre en oeuvre ce programme. Je continuerai �galement de travailler en collaboration avec tous les paliers de gouvernement, nos intervenants et le public en vue d’atteindre notre objectif fondamental de garantir que les Canadiens se sentent en s�curit� dans leur collectivit� et aient confiance en notre syst�me de justice.

Je vous invite � lire ce document pour obtenir de plus amples renseignements concernant notre rendement au cours de la derni�re ann�e.

L’honorable Rob Nicholson, C.P., d�put�
Ministre de la Justice et procureur g�n�ral du Canada

MESSAGE DU SOUS-MINISTRE

Le minist�re de la Justice s’efforce d’atteindre l’excellence dans la pratique du droit. Le Minist�re est un chef de file au Canada et � l’�chelle internationale et se trouve � l’avant-garde de questions juridiques pertinentes pour la vie quotidienne des Canadiens. Le Minist�re aide le gouvernement f�d�ral � �laborer des politiques ainsi qu’� r�diger et r�former les lois au besoin de mani�re � ce que les priorit�s et les engagements cl�s soient r�alis�s au b�n�fice de tous les Canadiens. Au cours de la derni�re ann�e, � l’appui du ministre et du gouvernement, le Minist�re a fortement mis l’accent sur l’ex�cution du programme l�gislatif.

Une des principales lois � avoir re�u la sanction royale au cours de la p�riode vis�e par le rapport est la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. La cr�ation du Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC) en constituait un �l�ment cl�. Par cons�quent, le Minist�re a d� g�rer la transition d’environ 15 % d’anciens employ�s du minist�re de la Justice, qui sont pass�s du Service f�d�ral des poursuites au SPPC.

Dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007, je me suis engag� � renforcer notre capacit� de gestion du rendement. Ainsi, au cours de la derni�re ann�e, nous avons constat� beaucoup de progr�s dans notre capacit� de recueillir et de communiquer un certain nombre d’indicateurs de rendement, particuli�rement ceux qui sont li�s � l’�ventail complet des services juridiques que nous fournissons au gouvernement du Canada. Par exemple, au cours de l’exercice 2006-2007, en partenariat avec Statistique Canada, l’Agence de la fonction publique du Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le Minist�re a fait une enqu�te aupr�s de 24 minist�res et organismes clients afin d’obtenir leurs opinions sur l’utilit�, le respect des�ch�ances et la r�activit� de nos services. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les r�sultats de cet exercice ainsi que d’autres donn�es et analyses sur le rendement, le lecteur est invit� � consulter la Section II de ce rapport.

Au cours de la p�riode de rapport, pour la premi�re fois, le gouvernement a publiquement affich� les r�sultats du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) 2005-2006 � l’�chelle du gouvernement. Cette importante initiative indique que le gouvernement se penche s�rieusement sur la transparence, la responsabilisation et, de fa�on plus importante, la saine gestion des ressources. Dans l’ensemble, je suis heureux des notes accord�es au Minist�re, et j’accueille favorablement la codification de pratiques de gestion saine comportant des normes claires pangouvernementales. Dans ce cadre, nous sommes enmesure de d�finir clairement les priorit�s, de souligner les pratiques exemplaires et de rem�dier aux lacunes. Il est aussi int�ressant de noter que les questions signal�es par l’exercice du CRG au Minist�re sont des �l�ments que nous avions �galement relev�s � l’interne comme secteur d’attention. Par exemple, au cours de la p�riode vis�e par le rapport, nous avons poursuivi notre travail dans le secteur de la gestion des risques juridiques, c’est-�-dire de mani�re � ce que les risques juridiques du gouvernement f�d�ral soient pr�vus, att�nu�s et g�r�s efficacement. Nous avons aussi termin� nos travaux sur l’examen des services juridiques et avons obtenu l’approbation pour la mise en oeuvre d’un r�gime de cr�dits nets pour la d�pense appropri�e des recettes re�ues desminist�res et organismes en contrepartie des services juridiques rendus. Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor a approuv� le recours � une combinaison de cr�dits affect�s au minist�re de la Justice et de recouvrements aupr�s des minist�res et organismes clients en vue du financement de la prestation des services juridiques au gouvernement.

Enfin, comme vous le constaterez dans les pages qui suivent, nous avons continu� de consacrer des efforts, au cours de la p�riode vis�e par le rapport, au soutien de nos r�sultats strat�giques et � l’obtention de r�sultats concrets pour les Canadiens.

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2006-2007 du minist�re de la Justice du Canada.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 :
Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• Il est fond� sur les r�sultats strat�giques et l’architecture des activit�s de programme du Minist�re qui ont �t� approuv�es par le Conseil du Tr�sor;
• Il pr�sente des informations coh�rentes, compl�tes, �quilibr�es et fiables;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l’�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es ;
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s du budget des d�penses et des Comptes publics du Canada.

 

John H. Sims
Sous-ministre de la Justice et sous-procureur g�n�ral du Canada

Renseignements sommaires

Raison d'�tre

Le syst�me de justice d�finit et fixe l'�quilibre entre les droits et les obligations de la collectivit� et ceux des personnes afin d'assurer le bon ordre de la soci�t�. Il affecte donc presque tous les aspects de la vie quotidienne ; il guide les activit�s quotidiennes qui assurent la s�curit� de la population ; il soutient les politiques sociales et les avantages sociaux ; il r�gle l'�conomie ; il propose des moyens pour r�gler � l'amiable les diff�rends entre les personnes, les organisations et/ou les pouvoirs publics.

Le minist�re de la Justice du Canada (MJ) s'attache en priorit� � maintenir un syst�me qui serve tous les Canadiens et demeure �quitable, accessible et efficace, � mesure qu'il �volue pour r�pondre aux changements sociaux.

Fonctions du minist�re de la Justice du Canada

Le ministre de la Justice et procureur g�n�ral du Canada est � la t�te du minist�re de la Justice ; ses attributions sont �nonc�es dans la Loi sur le minist�re de la Justice. Il a la charge de l'application de cette loi et de 47 autres lois f�d�rales. Le minist�re de la Justice exerce trois fonctions aupr�s du Gouvernement du Canada :

• minist�re de politiques ayant de vastes responsabilit�s de contr�le de toutes les affaires touchant l'administration de la justice dans le domaine f�d�ral,
  
• prestataire de services juridiques de conseil, de contentieux et de services l�gislatifs aux minist�res et organismes f�d�raux,
  
• organisme central secondant le ministre de la Justice pour conseiller le Cabinet � l'�gard de toutes les affaires juridiques, notamment la constitutionnalit� des activit�s f�d�rales.

Mission

La mission du Minist�re consiste � :

• Seconder le ministre de la Justice dans la t�che d'assurer, au Canada, l'existence d'une soci�t� juste et respectueuse des lois, pourvue d'un syst�me de justice efficace, �quitable et accessible � tous.
  
• Dispenser des services et des conseils juridiques de qualit� �lev�e � l'�tat ainsi qu'aux minist�res et organismes clients.
• Promouvoir le respect des droits et libert�s, de la loi et de la Constitution.

Architecture des activit�s de programme

L’architecture des activit�s de programme (AAP) dresse un graphique du r�pertoire des activit�s et des programmes dont leminist�re de la Justice est responsable. Essentiellement, la quasi-totalit� des activit�s du Minist�re se refl�te dans l’AAP, qu’il s’agisse d’�laboration de politiques, d’�laboration et d’ex�cution de programmes (y compris les subventions et les contributions) ou de la prestation de services de consultation juridique, de r�daction l�gislative et r�glementaire et de contentieux � nos coll�gues du gouvernement.

Au sein de la structure de l’AAP, le Minist�re compte deux r�sultats strat�giques fondamentaux qu’il s’efforce d’obtenir : un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible qui refl�te les valeurs canadiennes; et des services juridiques efficaces et adapt�s pour seconder le gouvernement f�d�ral.

Les deux r�sultats strat�giques du Minist�re d�coulent des exigences pr�vues par la Loi sur le minist�re de la Justice. Les activit�s de programme � l’appui de ces r�sultats strat�giques visent l’atteinte de r�sultats de haut niveau, notamment l’�laboration de politiques, de lois et de programmes visant � combler les besoins et les lacunes relev�s, qui soient int�gr�s aux priorit�s et aux engagements du gouvernement, la prestation de services juridiques de qualit� sup�rieure et le respect de la primaut� du droit.

La figure 1 (ci-dessous) illustre la concordance des activit�s de programme et des r�sultats strat�giques du Minist�re avec ceux du gouvernement du Canada.

Figure 1 : Avantages pour les Canadiens – Liens aux r�sultats du gouvernement du Canada

R�sultat strat�gique	Activit� de programme	Concordance avec les r�sultats du Gouvernement du Canada
Un syst�me de justice �quitable, adapt� et qui refl�te les valeurs canadiennes	Activit� de programme A.1 :�laborer des politiques et des lois	Social : � des collectivit�s s�curitaires et s�curis�es �
	Activit� de programme A.2 :  �laborer et ex�cuter des programmes	Social : � une soci�t� inclusive qui favorise la dualit� linguistique et la diversit� �
Des services juridiques efficaces et adapt�s pour seconder le gouvernement f�d�ral	Activit� de programme B.1 : Dispenser au gouvernement des services de consultationjuridique, de contentieux et de r�daction l�gislative	� Des organismes f�d�raux qui appuient tous les r�sultats du gouvernement du Canada �
	Activit� de programme B.2 :  Dispenser des services en mati�re de poursuite1	Social : � des collectivit�ss�curitaires et s�curis�es �

1 L’activit� de programme B.2 : Dispenser des services en mati�re de poursuite n’est plus incluse dans l’architecture des activit�s de programme du minist�re de la Justice, car depuis le 12 d�cembre 2006, avec la cr�ation du Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC), la majorit� des activit�s de poursuite du minist�re sont assum�es par la nouvelle organisation. �tant donn� que ce changement structurel s’est produit au cours de la p�riode vis�e par le rapport et que les co�ts du SPPC ont �t� g�r�s par le minist�re de la Justice jusqu’au 31 mars 2007, son rapport sur le rendement est inclus dans le pr�sent document. Au cours des prochaines ann�es, le SPPC soumettra son propre RMR au Parlement, comme il l’a fait avec le Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008.

Ressources financi�res (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
1 005,7 $	1 028,6 $	974,2 $

Ressources humaines (�quivalents temps plein - �TP)

�TP pr�vus	�TP r�els	Diff�rence
4 783 ETP	4 812 ETP	29 ETP

D�penses r�elles 2006-2007 par r�sultat strat�gique et activit� de programme � l’appui (enmillions de dollars)

Un syst�me de justice �quitable, pertinent et accessible, qui refl�te les valeurs canadiennes
�laborer des politiques et des lois	37,5
�laborer et ex�cuter des programmes	363,0
Total - Strategic Outcome I	400,5

Des services juridiques efficaces et adapt�s pour seconder le Gouvernement du Canada
Dispenser au gouvernement des services de consultation juridique, de contentieux et de r�daction l�gislative	416,0
Dispenser des services en mati�re de poursuite	112,7
Total - Strategic Outcome II	573,7

Total

974,2

D�penses r�elles en 2006-2007, par r�sultat strat�giques

D�penses r�elles en 2006-2007, par activit� de programme

�TP r�els en 2006-2007, par r�sultat strat�gique et activit� de programme

Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible qui refl�te les valeurs canadiennes
�laborer des politiques et des lois	260
�laborer et ex�cuter des programmes	107
Total - R�sultat strat�gique 1	367

Des services juridiques efficaces et adapt�s pour seconder le Gouvernement du Canada
Dispenser au gouvernement des services de consultation juridique, de contentieux et de r�daction l�gislative	416,0
Dispenser des services de poursuite	112
Total - R�sultat strat�gique 2	573,7

Total

974,2

�TP r�els en 2006-2007, par r�sultat strat�gique

Priorit�sminist�rielles
*Les zones ombrag�es illustrent les activit�s de programme qui appuient les priorit�s particuli�res

Toutes les priorit�s sont � permanentes �	PROGRAMACTIVITY AND EXPECTED RESULTS					2006-2007 (en millions de dollars)
	R�sultat strat�gique 1 Un syst�me de justice �quitable, pertinent et accessible qui refl�te les valeurs canadiennes			R�sultat strat�gique 2 Des services juridiques efficaces et adapt�s pour seconder le Gouvernement du Canada
�tat du rendement : Toutes les priorit�s ont �t� � r�alis�es � en 2006-2007	Activit� de programme A.1 �laborer des politiques et des lois R�sultats pr�vus : Des politiques et des lois sont �labor�es en r�ponse � des besoins et des lacunes qui ont �t�d�finis,puis elles sont int�gr�es aux priorit�s et aux engagements gouvernementaux	Activit� de programme A.2 �laborer et ex�cuter des programmes R�sultats pr�vus : Des programmes sont �labor�s et ex�cut�s en r�ponse � des besoins et des lacunes qui ont �t� d�finis, puis ils sont int�gr�s aux priorit�s et aux engagements gouvernementaux	Activit� de programme B.1 Dispenser au gouvernement des services de consultation juridique et de contentieux R�sultats pr�vus : Des services juridiques de qualit� �lev�e et le respect de la primaut� du droit		Activit� de programme B.2 Dispenser des services de poursuite R�sultats pr�vus : Interventions/conseils efficaces avant l'inculpation	D�penses pr�vues	D�penses r�elles
A. Prot�ger les collectivit�s canadiennes						42,3	44,4
B. Am�liorer la responsabilisation du gouvernement						0,5	0,5
C. Renforcer le syst�me de justice p�nal pour les jeunes						192,9	187,3
D. Am�liorer l'exp�rience des victimes d'actes criminels						4,8	4,1
E. Am�liorer l'efficacit� du syst�me de justice et la prestation efficace des services juridiques						562,8	506,2
F. Am�liorer l'acc�s � la justice						164,4	151,7

Contexte de fonctionnement :

Le minist�re de la Justice est un minist�re de taille moyenne. Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, le Minist�re comptait 4 812 employ�s². Les avocats forment environ la moiti� de cet effectif, qui compte d’autres professionnels d�vou�s, notamment des parajuristes, des sp�cialistes des sciences sociales, des agents des ressources humaines, des gestionnaires de programme, des sp�cialistes des communications, du personnel de soutien, des informaticiens et des agents financiers.

En tant que cabinet d’avocats du gouvernement, le Minist�re est structur� de mani�re � combler le plus efficacement possible les besoins de ses clients. � cette fin, le Minist�re fournit un ensemble int�gr� de services de consultation juridique, de contentieux et de r�daction l�gislative par l’entremise de six � portefeuilles � – Affaires autochtones; Droit fiscal; Citoyennet�, Immigration et S�curit� publique; Organismes centraux; Droit des affaires et droit r�glementaire; et le Portefeuille de Justice.

Cette organisation par portefeuille � l’�gard de la prestation de services vise � garantir l’uniformit� des positions minist�rielles sur d’importants points de droit et des initiatives en mati�re de politiques, de programmes, de lois et de r�glements �labor�s au sein du gouvernement f�d�ral.

Au sein de cette structure de portefeuille, une partie importante des avocats du Minist�re sont affect�s � l’un des 42 services juridiques minist�riels (SJM) qui sont situ�s dans les minist�res et organismes clients. Les SJM fournissent des conseils juridiques � leurs clients relativement� leurs attributions et veillent � ce que la conduite de leurs affaires soit conforme � la loi. Ce faisant, les SJM fournissent �galement des conseils relatifs aux lois et r�glements qui s’appliquent au gouvernement du Canada et des conseils strat�giques concernant l’�laboration de politiques et d’autres initiatives.

Le Minist�re maintient �galement un certain nombre de capacit�s juridiques sp�cialis�es au sein de l’Administration centrale, notamment la Direction des services l�gislatifs, la Direction du contentieux et la Direction du droit public. Outre son administration centrale et son r�seau de services juridiques minist�riels, le Minist�re dispense des services dans tout le pays gr�ce � son r�seau de bureaux r�gionaux et de bureaux secondaires. Six bureaux r�gionaux desservant le Nord, la Colombie-Britannique, les Prairies, l’Ontario, le Qu�bec et l’Atlantique secondent les portefeuilles en assurant des services � la client�le et en s’occupant localement de litiges et de consultations. Environ la moiti� de l’effectif minist�riel travaillait dans les r�gions pendant la p�riode vis�e par le rapport. � la suite de la cr�ation du Service des poursuites p�nales du Canada, ce nombre a �t� r�duit � 43 pourcent.

Les membres du personnel des bureaux r�gionaux sont charg�s de g�rer efficacement un nombre �lev� de consultations juridiques pour le compte des minist�res clients. Ils travaillent en �troite collaboration avec leurs coll�gues des portefeuilles et des politiques pour traiter des dossiers complexes qui retiennent l’attention.

Le Minist�re maintient �galement une capacit� d’�laboration de politiques et de programmes afin de g�rer ses contributions aux priorit�s et aux engagements en mati�re de politiques et de programmes du gouvernement du Canada � l’�gard de l’administration de la justice. En plus de g�rer le programme strat�gique global du Minist�re, le Secteur des politiques du Minist�re tisse et conserve des liens �troits avec les partenaires de politiques et de programmes au sein du gouvernement f�d�ral, des provinces et territoires, des organismes non gouvernementaux et des institutions et organisations internationales.

Le Minist�re compte deux types de d�penses : les d�penses de fonctionnement (619,2 M$, soit 64 % des d�penses totales) et les paiements de transfert (353,1 M$, soit 36 % des d�penses totales). Les d�penses de fonctionnement sont principalement consacr�es au personnel et aux co�ts connexes (salaire, formation, mat�riel de bureau, etc.). Environ 59 % des d�penses totales du Minist�re sont consacr�es a la prestation de services de poursuite et de services int�gr�s de consultation juridique, de contentieux et de r�daction l�gislative aux minist�res et organismes clients. Une proportion importante (35 %) des d�penses de fonctionnement engag�es dans la
prestation des services juridiques est recouvr�e aupr�s des minist�res et organismes clients.

D�penses r�elles 2006-2007 par type de d�penses

De m�me, 41 % du budget minist�riel est affect� aux programmes de paiement de transfert et � leur m�canisme de financement li�, y compris les contributions aux provinces et territoires en vue de l’aide � la prestation de services de justice pour les jeunes, d’aide juridique et de services d’acc�s � la justice � l’appui des objectifs strat�giques f�d�raux. Cela comporte l’administration des programmes de paiement de transfert de m�me que les activit�s associ�es � l’�laboration des lois et politiques connexes.

Facteurs influen�ant notre environnement de fonctionnement

De nombreux facteurs influencent notre environnement de fonctionnement et, par cons�quent, l’�tablissement et la planification de nos priorit�s. Cette section contient plusieurs exemples cl�s d’influence externe sur l’�laboration de nos politiques et de nos programmes et de gestion efficace de la prestation de services juridiques de qualit� sup�rieure.

Confiance du public dans le syst�me de justice Les Canadiens attendent du syst�me de justice un cadre ind�pendant et impartial pour r�gler les diff�rends. Le Minist�re suit de pr�s la mesure dans laquelle le public a confiance dans le syst�me de justice de fa�on g�n�rale. Dans une �tude r�cente effectu�e par le Minist�re³, nous avons constat� que lamajorit� des r�pondants � une enqu�te nationale sont d’avis que le syst�me
de justice familiale comble les besoins des familles canadiennes. De m�me, plus de la moiti� des r�pondants ont indiqu� qu’ils estimaient que les juges et le personnel des tribunaux de la famille aidaient les gens � distinguer et r�gler leurs probl�mes en mati�re de justice familiale, et 59 % des r�pondants ont indiqu� qu’ils �taient � susceptibles � ou � tr�s susceptibles � de recommander � un ami ou un membre de la famille de s’adresser au syst�me de justice familiale pour obtenir de l’aide⁴.

En ce qui concerne le syst�me de justice p�nale, l’�tude du minist�re de la Justice a r�v�l� que la majorit� des r�pondants estiment que les juges, les procureurs de la Couronne et les policiers traitent les gens �quitablement. Lorsqu’on leur a demand� quel �tait leur niveau de confiance � l’�gard des diff�rentes fonctions du syst�me de justice p�nale, les r�pondants ont fait part de niveaux de confiance plus faibles � l’�gard de l’exp�rience des victimes, de la pr�vention du crime chez les jeunes et de la r�duction des niveaux de criminalit�⁵.

Transparence et responsabilit�

Le 12 d�cembre 2006, la Loi f�d�rale sur la responsabilit� (LFR) a re�u la sanction royale. Au moyen de la LFR et du plan d’action connexe, le gouvernement du Canada a mis sur pied des mesures particuli�res pour renforcer la responsabilit� et augmenter la transparence et la surveillance dans les op�rations du gouvernement.

Conform�ment � l’initiative de responsabilit� du gouvernement, le Canada a d�pos� des modifications au Code criminel permettant la ratification par le Canada de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Dans son pr�ambule, cette importante convention �nonce que les parties � la convention sont : � pr�occup�es par la gravit� des probl�mes que pose la corruption et de la menace qu’elle constitue pour la stabilit� et la s�curit� des soci�t�s, en sapant les institutions et les valeurs d�mocratiques, les valeurs �thiques et la justice et en compromettant le d�veloppement durable et l’�tat de droit �⁶.

Une organisation internationale, Transparency International⁷, a �labor� un indice sur la perception de la corruption pour suivre et communiquer les perceptions et les exp�riences des citoyens relativement � la corruption dans leur pays. En 2006, le Canada s’est class� au 14e rang sur 163 pays dans le monde, obtenant une note globale de 8,5 sur une �chelle allant de 10 (tr�s int�gre) � 0 (tr�s corrompu).

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² Ce nombre comprend les employ�s qui ont �t� transf�r�s au Service des poursuites p�nales du Canada.
³Public Confidence in the Justice System (McDonald et autres, publication � venir)
⁴ Dans une autre �tude r�cente (Beaupr�, Pascale et Elisabeth Cloutier. Vivre les transitions familiales : r�sultats de l’Enqu�te sociale g�n�rale, 2006. Enqu�te sociale g�n�rale, Cycle 20 : Enqu�te sur les transitions familiales,
Statistique Canada), Statistique Canada a constat� que 14 % des personnes r�cemment s�par�es ou divorc�es recouraient � des modes alternatifs de r�glement des diff�rends, qui comportent des services professionnels comme la m�diation et la conciliation comme solutions de rechange au syst�me judiciaire. Ces services visent � aider les personnes en situation de s�paration ou de divorce � r�gler les conflits et � prendre des d�cisions dans un esprit de collaboration.
⁵ Public Confidence in the Justice System (McDonald et autres, publication � venir)
⁶ Convention des Nations Unies contre la corruption – Pr�ambule
⁷ Transparency International, Indice compos� tir� de plusieurs enqu�tes d’opinions d’experts portant sur les
perceptions relatives � la corruption dans le secteur public,
http://www.transparency.org/policy_research/surveys_indices/cpi/2006

Une organisation internationale, Transparency International7, a �labor� un indice sur la perception de la corruption pour suivre et communiquer les perceptions et les exp�riences des citoyens relativement � la corruption dans leur pays. En 2006, le Canada s’est class� au 14^e rang sur 163 pays dans le monde, obtenant une note globale de 8,5 sur une �chelle allant de 10 (tr�s int�gre) � 0 (tr�s corrompu). En 2007, la note globale s'est am�lior�e pla�ant maintenant le Canada au 9^e rang sur 180 pays

Cr�ation du Bureau du directeur des poursuites p�nales

L’un des engagements cl�s contenus dans le plan d’action accompagnant la Loi f�d�rale sur la responsabilit� �tait la cr�ation du Bureau du directeur des poursuites p�nales. Afin de respecter les exigences de la Loi sur le directeur des poursuites p�nales, � quelques exceptions pr�s, tous les employ�s du Service f�d�ral des poursuites (SFP) au sein du minist�re de la Justice sont devenus des employ�s du Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC) le 12 d�cembre 2006. Cela a donn� lieu au transfert d’environ 15 % des employ�s de Justice � la nouvelle organisation.

Jurisprudence – l’obligation de consulter

En tant que � cabinet d’avocats � du gouvernement, il incombe aux avocats du minist�re de la Justice d’�valuer les incidences d’une vaste gamme de d�cisions rendues dans le syst�me judiciaire civil et p�nal et d’int�grer ces analyses � la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de r�daction l�gislative de mani�re � g�rer efficacement les risques juridiques. La d�cision rendue par la Cour supr�me du Canada dans Premi�re nation crie Mikisew c. Canada a confirm� l’� obligation de consulter � de la Couronne envers les Premi�res nations et a d�clar� que � cette obligation prend naissance lorsque la Couronne a connaissance, concr�tement ou par imputation, de l’existence potentielle du droit ou titre ancestral revendiqu� et envisage des mesures susceptibles d’avoir un effet pr�judiciable sur celui-ci �⁸. Cette d�cision a des effets profonds pour un certain nombre de minist�res et organismes gouvernementaux. Par cons�quent, le Minist�re travaille en �troite collaboration avec les minist�res et organismes clients, en particulier dans le Portefeuille du droit des affaires et du droit r�glementaire, pour veiller � ce que le gouvernement remplisse ses obligations de consultation aupr�s des Premi�res nations.

Travailler en partenariat

Le syst�me de justice comporte plusieurs volets et compte sur des partenaires comme des organisations non gouvernementales et communautaires qui nous aident � trouver des fa�ons innovatrices et rentables de fournir des services am�liorant l’acc�s au syst�me de justice, notamment l’acc�s � la justice dans les deux langues officielles, et de garantir leur pertinence et leur adaptation pour une soci�t� diversifi�e. Nous travaillons aussi avec des minist�res et des organismes f�d�raux dans des domaines tels que la s�curit� et la justice applicable aux Autochtones afin de contribuer � la r�alisation des grands r�sultats strat�giques du gouvernement du Canada. Voici quelques-uns de nos autres partenaires cl�s :

• le public canadien, y compris des organisations non gouvernementales et communautaires;
• les parlementaires;
• les juges, les avocats et la Chambre des notaires du Qu�bec;
• les facult�s de droit et le milieu de la recherche;
• environ 50 minist�res et organismes f�d�raux clients⁹;
• les provinces et territoires;
• les gouvernements �trangers et les organisations internationales, directement et en
  collaboration avec le minist�re des Affaires �trang�res et Commerce international Canada.
  

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⁸ Premi�re nation crieMikisew c. Canada (ministre du Patrimoine canadien), [2005] 3 R.C.S. 388, 2005 CSC 69, au par. 33.
⁹ M�me si le Minist�re qualifie de � clients � les minist�res et organismes f�d�raux pour faciliter la compr�hension, il est important de noter que tous les travaux sont effectu�s au nom de la Couronne et non pas d’une branche particuli�re du gouvernement du Canada.