ARCHIVÉ - Ministère de la Justice Canada

Cette page a été archivée.

SECTION II - ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

R�sultat strat�gique I : Un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible, qui refl�te les valeurs canadiennes

Le minist�re de la Justice travaille en collaboration avec des partenaires au sein des gouvernements f�d�ral, provinciaux et territoriaux et avec des intervenants au Canada pour garantir un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible qui comble les besoins et les attentes des Canadiens � l’�gard d’un syst�me de justice qui fournit un forum ind�pendant et impartial de r�glement des diff�rends. Deux principales activit�s de programme contribuent � la r�alisation de ce r�sultat strat�gique.

Activit� de programme A.1 : �laborer des politiques et des lois

Dans le cadre du syst�me f�d�ral canadien, l’administration de la justice est un domaine de comp�tence partag� entre le gouvernement f�d�ral et les provinces et territoires. Au moyen de cette activit� de programme, le Minist�re s’acquitte de sa responsabilit� constitutionnelle d’assurer un cadre juridique national bilingue et bijuridique pour l’administration de la justice en �laborant des politiques et des lois pour renforcer le cadre au sein des domaines suivants : droit p�nal, justice p�nale pour les jeunes, d�termination de la peine, mariage et divorce, acc�s � la justice et justice autochtone.

Ressources financi�res (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
31,1 $	42,2 $	37,5 $

Ressources humaines (�quivalents temps plein)

�TP Pr�vus	�TP R�els	Diff�rence
260 ETP	260 ETP	0 ETP

Activit� de programme A.2 : �laborer et ex�cuter des programmes

Au moyen de cette activit� de programme, le Minist�re fournit un financement permanent important aux provinces et aux territoires � l’appui de leur responsabilit� constitutionnelle pour l’administration quotidienne de la justice. Le Minist�re utilise �galement des subventions et des contributions discr�tionnaires remises aux gouvernements provinciaux et territoriaux et � des organisations non gouvernementales afin de mettre � l’essai des m�thodes innovatrices de renforcement du cadre juridique canadien.

Ressources financi�res (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
382,2 $	373, 0 $	363,0 $

Ressources humaines (�quivalents temps plein)

�TP pr�vus	�TP r�els	Diff�rence
107 ETP	107 ETP	0

Priorit�s strat�giques

Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, le minist�re de la Justice a ax� ses mesures d’�laboration de politiques, de lois et de programmes sur l’appui � un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible dans cinq domaines prioritaires. Les sections qui suivent indiquent nos r�alisations pendant l’exercice.

Priorit� A : Prot�ger les collectivit�s canadiennes

R�sultats cl�s	R�alisations
- R�pondre aux pr�occupations du public relativement � la s�curit� communautaire et � la s�curit� publique	- R�daction et d�p�t du projet de loi C-10 le 4 mai 2006 �tablissant des peines d’emprisonnement minimales pour les crimes commis � l’aide d’une arme � feu. - R�daction et d�p�t du projet de loi C-9 le 4 mai 2006 limitant l’imposition de peines avec sursis pour les crimes graves. - Le rapport du la Comit� des Communes sur l’examen de la Loi antiterroriste a �t� d�pos� le 27 mars 2007 et une r�ponse sera d�pos�e en 2007-2008. - Le rapport du Comit� s�natorial sur l’examen de la Loi antiterroriste a �t� d�pos� en f�vrier 2007.
- Prot�ger les enfants et les jeunes contre l’exploitation sexuelle	- R�daction et d�p�t du projet de loi C-22 le 22 juin 2006. Ce projet de loi pr�voit l’augmentation de l’�ge du consentement � des activit�s sexuelles de 14 ans � 16 ans.
- Am�liorer les outils et les techniques d’enqu�te	- R�daction et d�p�t du projet de loi C-18, une s�rie de modifications techniques renfor�ant les dispositions l�gislatives canadiennes sur la banque de donn�es g�n�tiques. - R�daction et d�p�t du projet de loi C-23 modifiant diverses dispositions du Code criminel (CC) relativement � la proc�dure p�nale, � la langue de l’accus�, etc. - R�daction et d�p�t du projet de loi C-32 modifiant des dispositions l�gislatives relatives � la conduite avec facult�s affaiblies par l’alcool et la drogue.

Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, le Minist�re a appuy� le programme de r�pression du crime du gouvernement au moyen de l’�laboration de 11 projets de loi d�pos�s au Parlement. Ces projets de loi ont �t� �labor�s et con�us de mani�re � r�gler des questions importantes pour les Canadiens et visaient � garantir : que des peines efficaces et appropri�es soient impos�es aux criminels; que les Canadiens soient mieux prot�g�s contre les d�linquants dangereux; et que les enfants soient mieux prot�g�s contre l’exploitation sexuelle. En outre, le Minist�re a appuy� le gouvernement en r�digeant des modifications permettant au Canada de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption.

La l�gislation antiterroriste du Canada a fait l’objet de deux examens parlementaires importants au cours de 2006-2007, soit un par la Chambre des communes et l’autre par le S�nat. LeMinist�re a appuy� le gouvernement au cours du processus d’examen et a contribu� � l’�laboration de la r�ponse du gouvernement au rapport du Comit� des Communes, qui a �t� d�pos� au Parlement le 27 mars 2007.

Le rapport annuel du procureur g�n�ral du Canada sur le recours aux dispositions d’audiences d’investigation et d’engagements assortis de conditions pr�vues par la Loi antiterroriste (LAT) a �t� d�pos� et affich� sur le siteWeb du Minist�re. Une r�solution sollicitant l’autorisation de la Chambre en vue de la prolongation des dispositions de temporisation de la LAT pour trois ans (concernant les dispositions d’audiences d’investigation et d’engagements assortis de conditions) a �t� d�pos�e en f�vrier 2007.

"Le Minist�re a aussi travaill� en collaboration avec les autres minist�res f�d�raux, dont le minist�re de la Sant� et le minist�re de la S�curit� publique et de la Protection civile, afin d'�laborer une nouvelle Strat�gie nationale antidrogue. Ces travaux ont notamment compris la pr�paration de propositions visant � rendre les collectivit�s plus s�res et plus saines gr�ce � la pr�vention et au traitement de la toxicomanie et � la lutte contre la production et la distribution de drogues illicites."

Priorit� C : Renforcer le syst�me de justice p�nale pour les jeunes

R�sultats cl�s	R�alisations
- R�pondre aux pr�occupations du public relativement � la justice applicable aux jeunes	- Travaux pr�alables aux vastes consultations sur les r�formes de la justice pour les jeunes, y compris la d�tention pr�ventive. - Financement discr�tionnaire pour les programmes de surveillance des personnes lib�r�es sous cautionnement et des d�linquants chroniques. - Mise en oeuvre de l’initiative de pr�vention du crime chez les jeunes – armes � feu, gangs et drogues.
- Aide financi�re � l’appui des provinces et des territoires dans l’administration des services de justice pour les jeunes	- Des ententes sur le financement des services pour les jeunes ont �t� ren�goci�es avec les provinces et les territoires pour une p�riode de cinq ans allant jusqu’au 31 mars 2011. - Des ententes suppl�mentaires pr�voyant le soutien financier � la possibilit� de la peine du placement et de la surveillance dans le cadre d’un programme intensif de r�adaptation ont �t� prolong�es d’une ann�e.

Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, le Minist�re s’est affair� � �tablir la base d’une analyse et de l’�laboration possible de r�formes de la justice pour les jeunes. Par exemple, en raison des �v�nements r�cents, y compris la Commission Nunn de la Nouvelle-�cosse, et des pr�occupations soulev�es par les constatations de recherches, les administrateurs g�n�raux des services correctionnels, les juges, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les universitaires, les praticiens et d’autres personnes au sujet de la d�tention pr�ventive dans le syst�me de justice pour les jeunes, le Minist�re a �labor� des documents d’information � l’appui d’un vaste processus de consultation avec le provinces et les territoires et les principaux intervenants afin d’examiner les questions, les politiques et les consid�rations de fonctionnement relatives � la d�tention pr�ventive en vertu de la Loi sur le syst�me de justice p�nale pour les adolescents (LSJPA).

Au cours de l’exercice 2006-2007, le Minist�re a termin� des n�gociations et a conclu avec les provinces et les territoires de nouvelles ententes financi�res quinquennales pr�voyant la prestation de services de justice pour les jeunes � l’appui des objectifs strat�giques f�d�raux. Aux termes des nouvelles ententes, le gouvernement f�d�ral fournira du financement aux provinces et territoires de 2006-2007 � 2010-2011 � l’appui de l’administration courante du syst�me de justice pour les jeunes

En outre, le gouvernement f�d�ral a prolong� d’une ann�e (jusqu’au 31 mars 2008) des ententes suppl�mentaires distinctes pr�voyant un soutien financier � la mise en oeuvre de l’option de la peine de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de r�adaptation.

Le Minist�re a aussi remis des subventions et des contributions discr�tionnaires aux provinces, aux territoires, � des organisations non gouvernementales, � des organisations autochtones et � des intervenants en mati�re de justice pour les jeunes afin de r�pondre � des questions�mergentes et de contribuer � la r�alisation d’un syst�me de justice pour les jeunes plus�quitable et plus efficace. On s’est notamment concentr� sur des projets pilotes relatifs � des programmes de surveillance des personnes en libert� sous cautionnement et des d�linquants chroniques ainsi que sur des strat�gies de lutte contre l’usage d’armes � feu, l’appartenance� des gangs et la consommation de drogues chez les jeunes. 10

Priorit� D : Am�liorer l’exp�rience des victimes d’actes criminels

R�sultats cl�s	R�alisations
- Facilitation de l’acc�s des victimes aux services � leur intention	- Le Fonds d’aide aux victimes a fourni un soutien financier � 394 victimes canadiennes inscrites pour que celles-ci assistent � des audiences de la Commission nationale des lib�rations conditionnelles. - Le Fonds d’aide aux victimes a appuy� 63 projets visant � combler les besoins des victimes d’actes criminels et a appuy� la mise en oeuvre de dispositions l�gislatives li�es aux victimes.
- �tablissement d’un nouvel Ombudsman des victimes	- Le Bureau de l’Ombudsman f�d�ral des victimes d’actes criminels a �t� constitu� en mars 2007.
- �tablissement de nouvelles politiques et de nouveaux programmes visant l’am�lioration de l’exp�rience des victimes d’actes criminels	- De nouvelles politiques sur les questions d’aide aux Canadiens victimis�s dans les territoires et � l’�tranger ont �t� annonc�es en mars 2007. - De nouveaux programmes visant l’am�lioration de l’exp�rience des victimes d’actes criminels ont �t� annonc�s en mars 2007 et seront mis en oeuvre � compter d’avril 2007.

Le Minist�re joue un r�le de chef de file dans la coordination d’une strat�gie f�d�rale globale � l’intention des victimes d’actes criminels, notamment l’ensemble des lois et programmes f�d�raux pertinents. En mai 2006, le budget f�d�ral a pr�vu 13 millions de dollars de plus, par ann�e, pour permettre aux victimes de mieux se faire entendre dans le syst�me f�d�ral des services correctionnels et de la justice et pour leur m�nager un meilleur acc�s � des services comme les d�placements pour assister aux audiences de lib�ration conditionnelle. Les nouvelles ressources ont �t� partag�es avec leminist�re de la S�curit� publique et Protection civile Canada
(Service correctionnel Canada et Commission nationale des lib�rations conditionnelles), o� des am�liorations de programme � l’intention des victimes d’actes criminels dans le cadre de leur mandat ont �t� obtenus.

Dans le cadre de son soutien permanent aux victimes d’actes criminels, leMinist�re administre un Fonds d’aide aux victimes. Au cours de l’exercice 2006-2007, le Fonds a fourni un appui financier � 394 victimes canadiennes inscrites pour leur permettre d’assister � des audiences de la Commission nationale des lib�rations conditionnelles, soit plus du double des b�n�ficiaires en 2005-2006. Le Fonds a �galement appuy� 63 projets qui ont aid� les organismes communautaires, les d�fenseurs des victimes et les gouvernements provinciaux et territoriaux � combler les besoins des victimes d’actes criminels ou � mettre en oeuvre des lois relatives aux victimes.

Le Centre de la politique concernant les victimes (CPV) pr�side �galement un Comit� consultatif des victimes, compos� de membres d’organisations non gouvernementales d’aide aux victimes, qui rehausse la capacit� du Minist�re d’�laborer des recherches, des lois et des politiques tenant compte du point de vue des victimes d’actes criminels et qui travaille avec les coll�gues de la r�gion du Nord du minist�re du SPPC afin d’appuyer les coordonnateurs des t�moins de la Couronne f�d�rale (CTC) dans les trois territoires. En 2006-2007, le CPV a assum� les salaires de trois CTC et a rencontr� le Comit� consultatif des victimes.

Autre activit� majeure entreprise au cours de l’ann�e, la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels (SNSVAC) vise � augmenter la sensibilisation aux besoins, aux services, aux lois et � l’aide disponible aux victimes d’actes criminels. La toute premi�re semaine de sensibilisation a eu lieu en avril 2006 et se r�p�tera � chaque mois d’avril. Dans le cadre d’une autre entreprise majeure au cours de la p�riode vis�e par le rapport, le Minist�re a aid� le gouvernement � r�aliser son engagement de constituer le Bureau de l’Ombudsman f�d�ral des victimes d’actes criminels afin de mieux combler les besoins des victimes d’actes criminels dans les domaines de comp�tence f�d�rale. L’Ombudsman a �t� nomm� en avril 2007 et rel�ve directement du minist�re de la Justice.

Priorit� E : Am�liorer l’efficacit� du syst�me de justice et la prestation efficace de services juridiques au gouvernement ¹¹

R�sultats cl�s	R�alisations
- Options �valu�es pour la rationalisation et l’am�lioration de l’administration de la justice	- Le Comit� directeur sur l’efficacit� et l’acc�s en mati�re de justice a examin� la r�forme des jurys et l’usage de la technologie dans les salles d’audience.

Au cours de l’exercice 2006-2007, le Comit� directeur sur l’efficacit� et l’acc�s en mati�re de justice a notamment examin� deux questions que lui ont demand� de revoir les ministres f�d�ral, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice : la r�forme des jurys et l’usage de la technologie dans les salles d’audience. Le Comit� directeur s’est �galement pench� sur des questions ayant trait aux accus�s non repr�sent�s. Au cours de leur r�union d’octobre 2005, les ministres responsables de la Justice ont accept� le rapport du Comit� directeur sur l’examen prioritaire des dossiers.

 

Priorit� F : Am�liorer l’acc�s � la justice

R�sultats cl�s	R�alisations
- Aide financi�re pour aider les provinces et territoires � permettre l’acc�s � l’aide juridique	- Ententes annuelles de financement de l’aide juridique sign�es avec les dix provinces en vue de la prolongation du financement aux niveauxde 2005-2006pour l’exercice 2006-2007. - Ententes annuelles sur les services d’acc�s � la justice sign�es avec les trois territoires en vue de la prolongation du financement aux niveaux de 2005-2006 pour l’exercice 2006-2007.
- Examiner les questions relatives � la surrepr�sentation des Autochtones dans le syst�me de justice	- Programme communautaire r�ussi de d�judiciarisation, cercles ou groupes de d�termination de la peine,m�diation familiale et civile dans les collectivit�s autochtones. - Programmes de formation et de perfectionnement li�s � la justice dans les collectivit�s autochtones. - Acc�s � des services adapt�s � la culture autochtone pour les Autochtones faisant l’objet du syst�me de justice p�nale.
- Acc�s � la justice pour les groupes linguistiques en situation minoritaire	- Formation et perfectionnement pour les intervenants du syst�me de justice concernant les questions de droits linguistiques des collectivit�s en situation minoritaire.
- Entr�e en vigueur de la version modifi�e des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants - Augmentation de la capacit� de recalcul des montants des pensions alimentaires pour enfants - Sensibilisation accrue aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et aux questions relatives � la justice familiale	- La version modifi�e des Lignes directrices f�d�rales sur les pensions alimentaires pour enfants est entr�e en vigueur le 1ermai 2006 et comportait desmodifications en r�ponse � l’introduction de la nouvelle Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE). - Conclusion d’un protocole d’entente avec le Manitoba et l’�le-du-Prince-�douard sur un m�canisme de recalcul des montants des pensions alimentaires pour enfants ordonn�es en vertu de la Loi sur le divorce. - Les Lignes directrices f�d�rales sur les pensions alimentaires pour enfants – Livret explicatif publi� en 2006. - Cr�ation d’un portail Internet d’acc�s � l’information sur les programmes et services f�d�raux et provinciaux de justice familiale.

LeMinist�re a entrepris un certain nombre d’activit�s cl�s au cours l’exercice 2006-2007 � l’appui de l’am�lioration de l’acc�s � la justice. En 2006-2007, le Fonds d’appui � l’acc�s � la justice dans les deux langues officielles a financ� une vaste gamme de projets de sensibilisation et d’information visant � combler les besoins relev�s par les collectivit�s de langue officielle en situationminoritaire, contribuant ainsi � l’�tablissement d’un syst�me de justice de plus en plus adapt� et accessible pour tous les Canadiens. Au cours de l’ann�e, les projets de formation en fran�ais ont atteint un tr�s grand nombre de personnes � tous les niveaux du syst�me de justice dans toutes les r�gions du pays, augmentant ainsi la capacit� du syst�me d’offrir des services de justice dans les deux langues officielles. En outre, diff�rents r�seaux et partenariats form�s au moyen de projets
financ�s par le Fonds ont contribu� au renforcement de la capacit� d’offrir des services de justice dans les deux langues officielles. L’�valuation sommative du Fonds d’appui � l’acc�s � la justice dans les deux langues officielles a �galement �t� entreprise au cours de l’ann�e. Les trois autres secteurs d’activit� cl�s relevant de cette priorit� sont l’aide juridique, la justice pour les Autochtones et la justice familiale.

Aide juridique

L’aide juridique enmati�re p�nale ¹³ est au coeur du fonctionnement efficace et appropri� du syst�me de justice p�nale du Canada. Depuis plus de 35 ans, le minist�re de la Justice fournit, au moyen d’ententes de contribution, du financement � l’appui de la prestation de services d’aide juridique enmati�re p�nale par les provinces et d’aide juridique enmati�re p�nale et civile par les territoires. Le financement relatif � l’aide juridique dans les territoires est fourni au moyen des ententes sur les services d’acc�s � la justice qui int�grent le financement pour l’aide juridique, le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d’information juridiques.

Au cours de l’exercice 2006-2007, le minist�re de la Justice a n�goci� une prolongation d’un an des ententes relatives � l’aide juridique avec les provinces et les territoires aux niveaux de financement de 2005-2006. Par cons�quent, des ententes de contribution ont �t� sign�es avec dix provinces, et des ententes sur les services d’acc�s � la justice ont �t� sign�es avec les trois territoires. Ainsi, la prolongation du financement pour une ann�e suppl�mentaire a permis aux secteurs de comp�tence de poursuivre leurs activit�s dans le cadre du fonds d’investissement comme l’augmentation des services d’avocats commis d’office, les avocats commis d’office selon
l’arr�t Brydges ¹² pour les adultes et les jeunes, l’acc�s aux services d’aide juridique apr�s les heures, l’acc�s aux conseils et � l’information juridiques au moyen de lignes t�l�phoniques et de centres d’appels, l’acc�s aux services d’aide juridique et d’information dans les endroits �loign�s, l’augmentation de l’acc�s et des services pour les Autochtones, les personnes de langue officielle en situation minoritaire, les populations difficiles � desservir (p. ex., les clients en mati�re de sant� mentale, les sans-abri, les jeunes), l’acc�s pr�alable aux services d’aide juridique et � de la formation pour les avocats de l’aide juridique et les auxiliaires parajudiciaires autochtones.

En outre, une �valuation formative du programme f�d�ral d’aide juridique couvrant la p�riode 2003-2006 a �t� r�alis�e en d�cembre 2006. Cette activit� a fourni l’occasion d’acqu�rir une compr�hension pr�alable de la mesure dans laquelle la strat�gie d’aide juridique triennale a contribu� � la prestation de services d’aide juridique au Canada, des avantages et des d�fis associ�s � unem�thode de financement cibl�e (c.-�-d. Fonds d’investissement) et des difficult�s rattach�es� la prestation de services d’aide juridique au Canada. Par cons�quent, le Minist�re a entrepris des discussions avec les provinces et les territoires en vue de l’�laboration d’une strat�gie d’aide juridique � long terme.

On peut obtenir de plus amples renseignements concernant le rapport � l’adresse qui suivante : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/reports/06/legaid/sum/index.html.

Justice applicable aux Autochtones

� Les peuples autochtones ont un statut social, culturel et politique distinct au Canada en tant que titulaires de droits autochtones et de droits issus de trait�s garantis par la Constitution �¹³. Toutefois, les Autochtones sont surrepr�sent�s dans le syst�me de justice p�nale, tant comme victimes que comme inculp�s. En 2005, les Autochtones comptaient pour 3 % de la population canadienne mais constituaient environ 20 % des personnes purgeant une peine en d�tention ¹⁴. Les Autochtones continuent d’�tre surrepr�sent�s dans le syst�me de justice p�nale, en tant que victimes et qu’inculp�s. Lorsque des Autochtones sont aux prises avec le syst�me de justice, qu’ils soient victimes ou inculp�s, leurs besoins – qui d�coulent de leur culture, de leur situation�conomique et de leurs conditions sociales – doivent �tre pris en compte pour que le syst�me soit mieux adapt� et plus efficace pour eux. L’une des principales r�ponses du gouvernement f�d�ral � l’�gard de ces questions est la Strat�gie en mati�re de justice applicable aux Autochtones (SJA).

En 2006-2007, la SJA a cofinanc� avec les provinces et les territoires plus de 100 programmes de justice communautaire desservant environ 400 collectivit�s autochtones, et a financ� 18 projets de formation et de perfectionnement li�s � la justice au Canada. Ces programmes et projets comprennent notamment des programmes de d�judiciarisation, des cercles ou des groupes de d�termination de la peine, de la m�diation familiale et civile et d’autres activit�s en mati�re de justice dans les collectivit�s autochtones. L’�valuation de la Strat�gie en mati�re de justice applicable aux Autochtones termin�e en 2007 a d�montr� les effets positifs de la Strat�gie. En particulier, l’�valuation a fait ressortir un certain nombre de constatations et d’avantages cl�s ¹⁵. Par exemple, les participants � des programmes SJA �taient plus que deux fois moins susceptibles de r�cidiver que les
non-participants, et l’effet positif sur la r�cidive �tait durable (les d�linquants ont �t� suivis pendant au moins quatre ans � la suite de leur participation � un programme SJA).

De m�me, les programmes de justice communautaire :

• ont fourni aux d�linquants l’occasion d’assumer la responsabilit� de leurs actes, d’apprendre de leurs erreurs, de comprendre l’impact de leurs actes sur la victime et de contribuer � leur collectivit�;
• ont permis aux victimes de participer au processus;
• ont fourni aux victimes l’occasion de faire face au d�linquant ainsi qu’un moyen de mieux le comprendre, y compris les ant�c�dents du d�linquant et les circonstance qui ont men� � l’infraction.

LeMinist�re a aussi depuis longtemps un Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones qui contribue � un syst�me de justice �quitable, adapt� et accessible au moyen de la prestation de services directs aux Autochtones faisant l’objet du syst�me de justice p�nale afin de garantir un traitement �quitable, juste et adapt� � la culture. Le Minist�re affecte du financement � l’appui des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans les provinces au moyen d’ententes sur l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et dans les territoires au moyen d’ententes sur les services d’acc�s � la justice. Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones est le seul programme contributif national de justice permanent disponible � tous les Autochtones (adultes et jeunes), peu importe le statut et le lieu de r�sidence.

Une �valuation formative du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones a �t� men�e au cours de l’exercice 2006-2007¹⁶ . L’�valuation a confirm� que le programme est sur la bonne voie sur le plan des questions de gestion et de processus, et a d�termin� les exigences de donn�es qui guideront l’�valuation sommative en 2007-2008.Le Minist�re se sert aussi d’autres subventions et contributions discr�tionnaires pour appuyer des projets et activit�s qui r�pondent aux besoins et aux pr�occupations propres aux Autochtones, notamment leur repr�sentation dans le processus judiciaire. Les secteurs ax�s sur ces besoins sont notamment l’aide juridique, le Centre de la politique concernant les victimes (CPV), l’Initiative de lutte contre la violence familiale et l’unit� des politiques de justice applicable aux jeunes¹⁷.

Justice familiale

Parmi les activit�s cl�s exerc�es au cours de l’exercice 2006-2007, on retrouve des modifications aux Lignes directrices f�d�rales sur les pensions alimentaires pour enfants, y compris des tableaux mis � jour sur les pensions alimentaire pour enfants, qui sont entr�es en vigueur le 1er mai 2006. Une autremodification, qui est entr�e en vigueur le 1er avril 2007, a �t� apport�e aux Lignes directrices f�d�rales sur les pensions alimentaires pour enfants en r�ponse � l’introduction de la nouvelle prestation gouvernementale, � savoir la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE).

Le ministre de la Justice a conclu des protocoles d’entente en vertu de l’article 25.1 de la Loi sur le divorce avec leManitoba (juillet 2006) et l’�le-du-Prince-�douard (septembre 2006) et a poursuivi les n�gociations avec Terre-Neuve-et-Labrador et le Qu�bec. LeManitoba et l’�.-P.-�. avaient d�j� �tabli des services de pension alimentaire pour enfants en vue du recalcul des pensions alimentaires pour enfants ordonn�es en vertu des lois familiales provinciales. Gr�ce � ces ententes, les services de recalcul provincial seront enmesure de recalculer �galement lesmontants de pension alimentaire pour enfants ordonn�s en vertu de la Loi sur le divorce. Par cons�quent, les enfants de parents divorc�s au Manitoba et � l’�le-du-Prince-�douard seront en mesure de b�n�ficier du recalcul, comme les enfants dont les parents se sont s�par�s ou ne se sont jamais mari�s.

Le minist�re de la Justice a aussi �labor�, en collaboration avec les provinces et les territoires, un � R�pertoire des services gouvernementaux de justice familiale �, qui est affich� sur le site Internet du Minist�re. Le R�pertoire est un outil facile � utiliser accessible � tous les Canadiens et dont l’objectif est de permettre � une personne situ�e dans toute province ou tout territoire d’obtenir des renseignements concernant les services de justice familiale du gouvernement dans sa province ou territoire et ailleurs au Canada.

Les sitesWeb du minist�re de la Justice Pensions alimentaires pour enfants¹⁸ et Le r�le parental apr�s le divorce ¹⁹ fournissent des renseignements utiles et tr�s recherch�s aux familles canadiennes. Au cours de l’exercice 2006-2007, il y a eu 565 354 t�l�chargements de rapports de recherche sur les pensions alimentaires pour enfants, la garde, la visite et l’ex�cution des obligations alimentaires ainsi que 1 757 260 t�l�chargements de documents de vulgarisation juridiques comme le Guide sur les lignes directrices f�d�rales, les tableaux provinciaux sur les pensions alimentaire pour enfants des provinces ou des territoires et la Loi sur le divorce : Questions et r�ponses. Relativement aux activit�s d’ex�cution des obligations alimentaires, le minist�re de la Justice a continu� de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires � l’am�lioration de la r�glementation f�d�rale et des services et � l’�laboration de politiques nationales et internationales dans ce domaine. Le montant total saisi au nom des provinces et des territoires et distribu� aux familles canadiennes au titre de l’ex�cution des obligations alimentaires pour enfants et pour conjoints en 2006-2007 s’�levait � 119 704 408 $. Au cours de la m�me p�riode, le minist�re de la Justice a re�u et trait� 10 831 demandes de suspension ou de refus de passeports et de permis f�d�raux d�tenus par des d�biteurs faisant constamment d�faut d’ex�cuter leurs obligations alimentaires. En outre, leminist�re de la Justice a re�u et trait� 24 886 demandes de d�pistage, de
la part des provinces et des territoires, des d�biteurs alimentaires. Le nombre total d’appels plac�s � la ligne d’information � l’intention des familles, des enfants et des jeunes s’�levait � 11 386, dont :

• 3 340 �taient des demandes de renseignements sur l’application des lignes directrices;
• 946 �taient des demandes d’ex�cution des lignes directrices;
• 486 �taient des demandes de renseignements sur les nouvelles lignes directrices²⁰.

Survol du r�sultat strat�gique II : Des services juridiques efficaces et adapt�s pour seconder le Gouvernement du Canada

Le ministre de la Justice et procureur g�n�ral dispense en vertu de la Loi sur le minist�re de la Justice des services juridiques au gouvernement f�d�ral et � ses minist�res et organismes notamment des avis juridiques sont dispens�s, des litiges et des poursuites sont men�s, des lois sont r�dig�es, des documents juridiques sont pr�par�s.

Le minist�re de la Justice est l’un des principaux organismes f�d�raux qui appuie tous les r�sultats du gouvernement du Canada en fournissant des services communs aux minist�res et organismes gouvernementaux²¹, de sorte que leMinist�re se concentre � aider tous lesminist�res et organismes � r�aliser leurs priorit�s afin d’atteindre des r�sultats pour les Canadiens.

Activit� de programme B.1 : Dispenser des services de consultation juridique, de contentieux et de r�daction l�gislative

� titre de fournisseur de services communs, leminist�re de la Justice fournit un ensemble int�gr� de services de consultation juridique, de contentieux et de r�daction l�gislative aux minist�res et organismes afin de les aider � r�aliser leurs priorit�s de politique et de programme et de faire progresser les objectifs globaux du gouvernement. Au moyen de cette activit� de programme, le Minist�re fournit �galement des services juridiques au portefeuille de la justice et appuie le Ministre � titre de conseiller juridique du Cabinet sur des questions complexes touchant le gouvernement dans son ensemble.

Ressources financi�res (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
508,6 $	515,7 $	461,0 $

Ressources humaines (�quivalents temps plein)

�TP pr�vus	�TP r�els	Diff�rence
3 623 ETP	3 625 ETP	2 ETP

Activit� de programme B.2 : Dispenser des services en mati�re de poursuite ²¹

Cette activit� de programme comporte les poursuites p�nales et r�glementaires pour les infractions de comp�tence f�d�rale.

Ressources financi�res (en millions de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
83,8 $	97,7 $	112,7 $

Ressources humaines (�quivalents temps plein)

�TP pr�vus	�TP r�els	Diff�rence
793 ETP	820 ETP	27 ETP

Priorit�s strat�giques

L’aide apport�e aux minist�res et organismes pour la r�alisation des priorit�s du gouvernement cr�e un contexte unique pour la planification, l’�tablissement de priorit�s et lamesure du rendement. Le Minist�re travaille avec ses clients pour d�finir et faire progresser leurs priorit�s, leur assurant des services juridiques qui sont opportuns, efficaces et adapt�s � leurs besoins. L’excellence de la prestation de ces services est essentielle, particuli�rement dans le contexte de la croissance constante de la complexit� et de la demande des services juridiques. Ce facteur, consid�r� comme un d�fi � relever dans l’ensemble de l’administration f�d�rale, se fait durement sentir au minist�re de la Justice et dans les minist�res et organismes auxquels il dispense des services.

Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, le minist�re de la Justice a ax� ses services juridiques sur le soutien du gouvernement f�d�ral dans trois secteurs prioritaires strat�giques : Prot�ger les collectivit�s canadiennes, am�liorer la responsabilisation du gouvernement et am�liorer l’efficacit� du syst�me de justice et la prestation efficace des services juridiques au gouvernement.

Priorit� A : Prot�ger les collectivit�s canadiennes

En plus des activit�s d�crites sous le r�sultat strat�gique I, un certain nombre d’activit�s et d’initiatives � l’appui de cette priorit� ont �t� r�alis�es par l’ancien Service f�d�ral des poursuites et sont vis�es dans la section Activit� de programme B.2 : Dispenser des services de poursuites qui commence � la page 52.

Priorit� B : Am�liorer la responsabilisation du gouvernement

R�sultats cl�s	R�alisations
- Am�lioration des m�canismes de responsabilisation gouvernementale	- D�p�t et adoption de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, y compris des r�formes � la Loi sur l’acc�s � l’information et � la Loi sur la protection des renseignements personnels. - Cr�ation du Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC).

� l’appui de l’engagement du gouvernement d’am�liorer la responsabilisation du secteur public f�d�ral et l’acc�s au r�gime d’information f�d�ral, le Minist�re a fourni des conseils juridiques et strat�giques et a r�dig� des dispositions l�gislatives exhaustives (la Loi f�d�rale sur la responsabilit� (LFR)), qui ont �t� adopt�es par le Parlement. Ces dispositions l�gislatives exhaustives englobent la Loi sur le directeur des poursuites p�nales de m�me qu’un certain nombre de modifications � la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI) et � la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP).

� l’appui de cette initiative gouvernementale majeure, le Minist�re a fourni un soutien int�gral sur une vaste gamme de questions juridiques et strat�giques, notamment : le traitement des dispositions entrant en vigueur; lesm�canismes de plainte concernant le Bureau du commissaire� l’information et le Bureau du commissaire � la protection de la vie priv�e; l’interpr�tation de nouvelles d�finitions, exemptions et dispositions diverses; et la r�daction de nouveaux r�glements en vue de l’uniformit� � la nouvelle l�gislation.

La cr�ation du nouveau Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC) a repr�sent� l’un des changements structurels les plus importants de l’histoire du minist�re de la Justice. Le nouveau SPPC a remplac� l’ancien Service f�d�ral des poursuites (SFP) du Minist�re et a assum� la responsabilit� de la conduite des poursuites des infractions de comp�tence f�d�rale.

Leminist�re de la Justice et le SPPC ont travaill� en collaboration au cours de l’exercice 2006-2007 pour mettre en oeuvre les changements de structure et de fonctionnement n�cessaires et pour garantir l’absence d’interruption dans les services aux Canadiens pendant le transfert de responsabilit�. Le changement structurel a fait en sorte qu’environ 700 employ�s du minist�re de la Justice ont �t� transf�r�s � la nouvelle organisation. Les travaux se poursuivront au cours de l’exercice 2007-2008 pour que les ententes et les structures � long terme soient en place pour permettre aux deux organisations de s’acquitter de leurs responsabilit�s respectives.

Priorit� E : Am�liorer l’efficacit� syst�me de justice et la prestation efficace de services juridiques au gouvernement ²³

R�sultats cl�s	R�alisations
- Gestion efficace des ressources	- Niveaux d’effort consacr�s � la prestation des services juridiques. - Gestion des risques du r�pertoire des litiges. - Utilisation de modes alternatifs de r�glement des diff�rends.
- Repr�sentation des int�r�ts de la Couronne pour permettre au gouvernement de r�aliser ses priorit�s	- R�sultats de la Couronne pour les dossiers de litige. - Profil des principales d�cisions de la Cour supr�me du Canada. - Ex�cution compl�te du programme l�gislatif du gouvernement.
- Prestation de services ax�e sur les clients	- Opinions des clients de 24 minist�res et organismes sur la r�activit�, le respect des �ch�ances et l’utilit� des services.

Activit� de programme B.1 : Dispenser des services de consultation juridique, de contentieux et de r�daction l�gislative

Gestion efficace des ressources par Portefeuilles

Un important �l�ment de la gestion efficace des ressources consiste � veiller � �tre organis� de mani�re � pouvoir fournir des services juridiques efficaces et adapt�s au sein du gouvernement f�d�ral. Dans cette veine, les services juridiques du Minist�re sont fournis en fonction de� portefeuilles �. Six portefeuilles englobent l’ensemble des minist�res et organismes f�d�raux.

Portefeuille des affaires autochtones

Le Portefeuille des affaires autochtones est responsable de la prestation de conseils juridiques aux minist�res f�d�raux sur une vaste gamme de questions de droit autochtone, notamment les droits et les titres ancestraux, l’obligation de consulter, les droits issus de trait�s, la relation fiduciaire de la Couronne avec les Autochtones et les questions constitutionnelles, dont les questions relatives � la Charte en mati�re de droit autochtone. Cela comprend des conseils sur la gestion strat�gique, le r�glement et la coordination des litiges autochtones auxquels le gouvernement est partie ou dans lesquels il a un int�r�t direct, des conseils juridiques � l’appui
du large �ventail d’activit�s de fonctionnement entreprises par Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) conform�ment � son mandat l�gislatif, et du soutien juridique � l’�gard de revendications territoriales g�n�rales, de revendications particuli�res ou de n�gociations relatives � l’autonomie gouvernementale entre le gouvernement f�d�ral et les groupes autochtones. Le portefeuille fournit des conseils strat�giques sur les questions autochtones
ax�es sur des questions relevant du ministre de la Justice. Il fournit �galement des services juridiques complets au Bureau de R�solution des questions des pensionnats indiens Canada.

Portefeuille des services de droit fiscal

Le mandat du Portefeuille des services de droit fiscal consiste � fournir une vaste gamme de services de consultation juridique, de contentieux, de formation et de r�daction � l’Agence du revenu du Canada (ARC). du Revenu englobe plus de 30 lois et r�glements. Le plus souvent, les questions juridiques ont trait � l’imp�t sur le revenu, � la TPS et � l’assurance-emploi.

"La majorit� des services juridiques sont dispens�s par l'entremise de sept sections r�gionales de services de droit fiscal situ�es � Halifax, Montr�al, Ottawa, Toronto Saskatoon/Winnipeg, Edmonton et Vancouver. L'administration centrale du Portefeuille inclut le Bureau du sous-procureur g�n�ral adjoint, le coordonnateur national des litiges ainsi que le Service juridiqueminist�riel de l'ARC. Les conseillers juridiques du Portefeuille est hautement sp�cialis� et comprend les travaux et les responsabilit�s de l'ARC quant � l'administration du droit fiscal et des diff�rents programmes de b�n�fices et d'incitatifs sociaux et �conomique fournis par le
r�gime fiscal. Les conseillers juridiques offre des services par rapport � des enjeux complexes relatifs au mod�le de gouvernance unique � l'ARC, au d�veloppement de nouveaux partenariats d'affaires, au recouvrement des dettes, � la confidentialit� de l'information des contribuables, aux taxes et droits d'accise, � l'imposition du revenu, � l'imposition internationale, � la TPS/TVH et aux enqu�tes sur la fraude. Le Portefeuille travaille �galement de concert avec la Division du droit fiscal du minist�re des Finances de mani�re � d�velopper des projets de modification aux statuts et r�glements fiscaux f�d�raux."

Portefeuille des organismes centraux

Le Portefeuille des organismes centraux est charg� de la prestation de services juridiques au minist�re des Finances, au Conseil du Tr�sor, � la Commission de la fonction publique, au Bureau du surintendant des institutions financi�res, au Centre d’analyse des op�rations et d�clarations financi�res du Canada et � l’Agence de la consommation en mati�re financi�re du Canada. Les avocats du Portefeuille g�rent d’essentielles questions juridiques, strat�giques et op�rationnelles horizontales relatives aux fonctions gouvernementales d’organisme central. Le portefeuille transmet son expertise juridique relative aux institutions financi�res, au droit de l’emploi dans la
fonction publique, au droit du travail, au droit fiscal, au droit de la Couronne, au droit financier, au blanchiment d’argent, au terrorisme, au fonctionnement du gouvernement et au budget f�d�ral.

M�me s’il existe une direction sp�cialis�e (c.-�-d. la Direction des services l�gislatifs) au sein Portefeuille de la justice qui est responsable de la r�daction de la l�gislation gouvernementale (et des services consultatifs connexes), le Portefeuille des organismes centraux est responsable de la r�daction l�gislative relative au droits fiscal et au budget f�d�ral.

Portefeuille du droit des affaires et du droit r�glementaire

Le Portefeuille du droit des affaires et du droit r�glementaire, d’une tr�s large port�e, fournit des services juridiques � tous les minist�res et organismes f�d�raux dont le mandat comporte une forte composante de r�glementation ou d’affaires. Des services juridiques sur des questions strat�giques et op�rationnelles et sur une vaste gamme de questions juridiques sont fournis au moyen de 23 services juridiquesminist�riels situ�s directement dans lesminist�res et organismes clients de m�me qu’au moyen du r�seau des bureaux r�gionaux du minist�re de la Justice.

Portefeuille de la citoyennet�, de l’immigration et de la s�curit� publique

Le Portefeuille de la citoyennet�, de l’immigration et de la s�curit� publique appuie les responsabilit�s du ministre de la Citoyennet� et de l’Immigration du Canada et du ministre de la S�curit� publique et de la Protection civile du Canada en fournissant un large �ventail de services juridiques strat�giques (r�daction l�gislative, consultations juridiques et contentieux) au minist�re de la S�curit� publique et Protection civile (SPPCC) et � ses organismes, au minist�re de la Citoyennet� et de l’Immigration (CIC) et � la section des crimes contre l’humanit� et des crimes de guerre du minist�re de la Justice. Il est aussi fr�quemment appel� � appuyer le gouvernement en mati�re de commissions d’enqu�te.

Portefeuille de la justice

Le Portefeuille de la justice englobe les services juridiques relatifs aux questions propres au ministre de la Justice. Dem�me, par l’entremise du Portefeuille de la justice, leminist�re s’acquitte de ses principales responsabilit�s d’organisme central en ce qui a trait � la coordination des services juridiques sur des questions multisectorielles au sein du gouvernement.

Expertise juridique sp�cialis�e

En outre, le Minist�re conserve une expertise sp�cialis�e afin d’�tre en mesure de constituer une ressource de base pour les minist�res f�d�raux et le gouvernement dans son ensemble dans des domaines de droit tr�s sp�cialis�s, en mati�re de litiges et en r�daction l�gislative et r�glementaire.

Secteur du droit public

Le Secteur du droit public est constitu� d’un certain nombre de sections sp�cialis�es en conseils juridiques et en politique et se compose d’experts en droit de la personne, en droit constitutionnel et administratif, en droit de l’information et des renseignements personnels, en droits de l’aviation, en droit commercial, en droit public international, en droit priv� international, en affaires judiciaires et en politiques de droit public. Combin�es, les diverses sections constituent une ressources de base pour le Minist�re, offrant une expertise tr�s sp�cialis�e en mati�re de politiques juridiques et aidant le Minist�re � jouer son r�le d’organisme central comme coordonnateur des conseils juridiques au sein du gouvernement.

Le Secteur du droit public fournit �galement un soutien exhaustif au gouvernement en mati�re d’�laboration de politiques nationales et internationales, de lois et d’autres instruments. Ce soutien comporte l’�laboration de politiques et les services de consultation juridique sur des questions propres au Portefeuille de la justice de m�me que des services de conseils juridiques aux minist�res et organismes clients �laborant des lois et des politiques au gouvernement.

Groupe du droit des langues officielles

Le Groupe du droit des langues officielles fournit aux minist�res, organismes et institutions f�d�raux des conseils juridiques sur les droits linguistiques, et suit et rel�ve les questions juridiques ayant trait aux droits linguistiques au sein du gouvernement f�d�ral.

Direction des services l�gislatifs

La Direction des services l�gislatifs fournit au gouvernement des services de r�daction, de r�vision et de consultation pour les projets de loi et les r�glements �tablissant et maintenant le cadre l�gislatif des politiques et programmes gouvernementaux. Les projets de loi d�pos�s au Parlement, ainsi que les r�glements pris par le gouverneur en conseil et les autres d�l�gu�s, doivent exposer l’objet vis� en anglais et en fran�ais et respecter la Charte canadienne des droits et libert�s et la D�claration canadienne des droits, en plus d’autres lois. De m�me, les projets de loi et les r�glements doivent refl�ter les traditions de common law et de droit civil du Canada
dans les cas qui s’y pr�tent. La Direction est aussi responsable de la publication des lois f�d�rales, notamment la refonte �lectronique des lois et des r�glements disponibles sur Internet.

Direction du contentieux

La Direction du contentieux jouit de l’autorit� fonctionnelle � l’�chelle nationale relativement � la pratique du contentieux civil dans les portefeuilles. Vers la fin de l’ann�e, en cons�quence directe de l’entr�e en vigueur de la Loi f�d�rale sur l’imputabilit�, la Direction du contentieux des affaires civiles a �t� r�organis�e, devenant une nouvelle Direction du contentieux comportant une Division des affaires civiles et une nouvelle Division des affaires criminelles compos�e du Groupe sur la s�curit� nationale, du Service d’entraide international et de la Section du droit p�nal, ce qui donne lieu � un mandat, une structure et un cadre op�rationnel accrus pour la Direction.

Le sous-procureur g�n�ral adjoint (SPGA), Direction du contentieux, dirige � titre de pr�sident du Comit� national du contentieux (CNC) les op�rations du Comit� qui, au cours de la p�riode vis�e par le rapport, ont comport� l’approbation de m�moires importants, l’approbation d’observations bien connues aupr�s de tribunaux internationaux, les r�ponses � des demandes d’intervention ou d’exercice du r�le d’ami de la cour devant les tribunaux internationaux et l’examen de demandes d’autorisation d’appel.

La Direction du contentieux a poursuivi ses travaux pour l’�tablissement d’un nouveau cadre de programme d’impartition des services juridiques en vue de moderniser la nomination et la gestion desmandataires. Le cadre comporte unmod�le d’�valuation des avocats externes qui int�gre les principes et caract�ristiques cl�s d’un syst�memoderne de prestations de services juridiques.

Services de pr�vention et de r�glement des diff�rends

Le Groupe des services de pr�vention et de r�glement des diff�rends vise avant tout � fournir aux minist�res des services � l’appui de la pr�vention � long terme et du r�glement rapide des diff�rends. Ces services ax�s sur les clients comprennent des services de consultation juridique, de la formation et de la conception de syst�mes qui sont li�s aux priorit�s minist�rielles que constituent l’am�lioration de la gestion de la pratique et la gestion du nombre de litiges.

R�alisations

Dans le reste de cette sous-section, des renseignements sommaires d�montrent les mesures minist�rielles visant la gestion efficace des ressources dans le cadre de la prestation au gouvernement de services juridiques efficaces et adapt�s.

Figure 2 : R�partition du r�pertoire des dossiers actifs et niveaux d’effort connexes

• Nombre total de dossiers juridiques actifs trait�s en 2006-2007 : 66 564 dossiers

Une grande proportion de notre travail est consacr�e � la gestion des dossiers de contentieux. Comme l’indique la figure 2, le r�pertoire des dossiers actifs au cours de la p�riode vis�e par le rapport se r�partit ainsi : environ 57 % des dossiers �taient des dossiers de contentieux; 38%, des dossiers de consultation; et l’autre tranche de 5%, des dossiers de r�daction l�gislative²⁴. Il y a une concordance �lev�e entre le nombre de dossiers et les niveaux de ressources consacr�s � leur gestion, comme l’indique le fait que les dossiers de contentieux comptaient pour environ 56% du niveau total d’effort consacr� par les avocats aux dossiers de fond, tandis que les dossiers de consultation comptaient pour 36% et les dossiers de r�daction l�gislative, pour 8%.

Un des moyens par lesquels le Minist�re g�re efficacement ses ressources consiste � appliquer les m�canismes de r�glement des diff�rends autres que le contentieux au r�glement des diff�rends entre les parties lorsque cela est possible et dans les cas qui s’y pr�tent. En 2006-2007, 3 864 dossiers actifs ont �t� r�gl�s au moyen de m�canismes de r�glement des diff�rends autres que le contentieux²⁵.

Figure 3 : R�partition des dossiers actifs et niveaux d’effort connexes par portefeuille et r�gion

R�partition des dossiers juridiques actifs par portefeuille

• Nombre total de dossiers juridiques actifs trait�s en 2006-2007 : 66 564 dossiers

Niveau d’effort consacr� aux dossiers juridiques par portefeuille

• Niveau total d’effort consacr� � la prestation de services juridiques : 1 973 187 heures professionnelles

R�partition des dossiers juridiques actifs par r�gion


• Nombre total de dossiers juridiques actifs trait�s en 2006-2007 : 66 564 dossiers

Niveau d’effort consacr� aux dossiers juridiques par r�gion

• Niveau total d’effort consacr� � la prestation de services juridiques : 1 973 187 heures professionnelles

Le Portefeuille du droit fiscal et le Portefeuille de la citoyennet�, de l’immigration et de la s�curit� publique comptent chacun pour un peu moins du cinqui�me (19 % et 18 %, respectivement) du r�pertoire des dossiers actifs et des niveaux d’effort connexes (19 % et 14 % respectivement). Certains des principaux dossiers de consultation au sein du Portefeuille du droit fiscal �taient notamment l’aide � l’Agence du revenu du Canada pour l’ex�cution de la Prestation universelle pour la garde d’enfants, l’appui � l’�laboration de l’Accord sur le bois d’oeuvre r�sineux ainsi que l’�laboration d’une initiative permanente de mise en oeuvre d’une seule administration
des imp�ts provinciaux ontariens sur les soci�t�s.

Le Portefeuille de la citoyennet�, de l’immigration et de la s�curit� publique a activement appuy� le gouvernement dans le cadre de la Commission sur les actions des responsables canadiens relativement � Maher Arar, la Commission d’enqu�te relative aux mesures d’investigation prises � la suite de l’attentat � la bombe commis contre le vol 182 d’Air India, et la Commission sur les actions des responsables canadiens relativement � Abdullah Almalki, Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin.

Le Portefeuille des affaires autochtones compte pour 11 % du r�pertoire des dossiers actifs et pour 16 % des niveaux totaux d’effort. Certains des principaux dossiers de consultation portaient sur la r�forme des revendications particuli�res, le patrimoine familial.

M�me si le Portefeuille des organismes centraux ne repr�sente qu’environ 2 % du nombre total des dossiers juridiques, les avocats participent activement � certains dossiers tr�s m�diatis�s, y compris l’adoption et la mise en oeuvre de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes (LRPCFAT).
Le Portefeuille a �galement �tabli un centre d’expertise charg� de fournir des services de consultation juridique et de contentieux � l’employeur et aux administrateurs g�n�raux dans le cadre des recours en dotation d�pos�s en vertu de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Gr�ce aux mesures de ce centre d’expertise, l’�volution du droit dans le domaine des recours en dotation est conforme � l’objet de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.

Figure 4 : Changements d’une ann�e � l’autre dans le r�pertoire des services de r�daction l�gislative

R�pertoire des services de r�daction l�gislative

Nombre de projets de loi d�pos�s
Nombre demotions de modification r�dig�es
Nombre de r�glements estampill�s pour la Partie I de laGazette du Canada
Nombre de r�glements publi�s dans la Partie I de la Gazette du Canada
Nombre de r�glements estampill�s pour la Partie II de laGazette duCanada
Nombre de r�glements publi�s dans la Partie II de la Gazette du Canada

• En 2006-2007, 58 projets de loi ont �t� d�pos�s et plus de 500 r�glements modifi�s ont �t� publi�s dans la Partie II de la Gazette du Canada.

L’ensemble de la l�gislation gouvernementale d�pos�e � la Chambre est r�dig� par le minist�re de la Justice. Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, le Minist�re a aid� le gouvernement � poursuivre un programme l�gislatif exhaustif. Dans le cadre de l’initiative permanente d’harmonisation, les nouvelles lois f�d�rales ont �t� r�vis�es syst�matiquement pour en assurer la compatibilit� avec les lois provinciales de droit priv�; de m�me, plusieurs changements ont�t� apport�s en 2006-2007 � d’autres lois f�d�rales existantes, notamment en mati�re fiscale et autochtone, pour en assurer l’application bijuridique. La figure 4 pr�sente une vue d’ensemble
de r�alisations duMinist�re dans le cadre de son appui au programme l�gislatif du gouvernement. Au total, leMinist�re a r�dig� 58 projets de loi d�pos�s au Parlement. Il s’agit d’une augmentation d’une ann�e � l’autre de 35 % du nombre de projets de loi.

Le Minist�re a particip� tr�s activement � la r�daction de motions de modification de projets de loi. D’une ann�e � l’autre, le nombre total de motions r�dig�es a augment� de 18 %.

Le nombre de r�glements estampill�s pour la Partie I de la Gazette du Canada a diminu� consid�rablement (diminution d’une ann�e � l’autre de 62 %), mais l’augmentation importante du nombre de r�glements estampill�s pour la Partie II de la Gazette du Canada (augmentation de 53 %) a compens� pour cette diminution. Le Minist�re est charg� de r�diger l’ensemble des r�glements f�d�raux.

La gestion des risques juridiques

La gestion des risques juridiques s’applique � toutes les activit�s du gouvernement susceptibles de comporter un risque juridique, qu’il s’agisse de l’�laboration de politiques, de la mise en oeuvre de programmes ou de la prestation de services et, bien entendu, de contentieux. Par cons�quent, la gestion des risques juridiques est une responsabilit� conjointe des minist�res et organismes clients et du minist�re de la Justice.

La gestion des risques juridiques fait partie de pratiquement tous les travaux juridiques et strat�giques entrepris par le Minist�re. Elle est parfois requise au d�but d’un enjeu afin d’�viter un litige et se produit parfois lorsqu’un enjeu ou une cause devient mieux connu et que les hauts fonctionnaires et les ministres doivent �tre inform�s de la nature des risques juridiques en question.

En dispensant � ses clients des services juridiques de grande qualit�, le minist�re de la Justice continue � oeuvrer � l’implantation d’une culture institutionnelle de gestion des risques juridiques dans toute l’administration f�d�rale. Certaines de nos activit�s cl�s � cet �gard comportent :

• la d�termination de l’existence de risques juridiques afin de les relever, de les �viter, de les att�nuer ou de les g�rer d�s le d�part;
• l’examen des moyens de r�duire les risques juridiques par le choix de l’instrument;
• l’examen des solutions de rechange au litige lorsque des diff�rends prennent naissance;
• l’identification et le suivi des tendances juridiques, et la r�action � ceux-ci, susceptibles de toucher le gouvernement et l’accent mis sur les d�cisions strat�giques de litige en vue de la gestion des risques au sein du gouvernement;
• la planification des mesures d’urgence pour les causes litigieuses � impact �lev�;
• la formation des clients pour augmenter la sensibilisation aux risques juridiques et l’�laboration de strat�gies d’att�nuation �ventuelles.

Le gouvernement du Canada est partie � des litiges sur une vaste gamme de questions susceptibles d’influer profond�ment sur les politiques, les programmes et les finances. Le gouvernement a besoin desmeilleurs conseils juridiques possibles pour se d�fendre, pr�voir les r�sultats possibles,�valuer l’effet �ventuel d’une issue d�favorable et �laborer des options en vue de r�duire les chances d’issue d�favorable ou d’en att�nuer les effets.
LeMinist�re suit activement les risques juridiques dans le r�pertoire des dossiers de contentieux actifs. La figure 5 pr�sente des renseignements agr�g�s relativement � la r�partition du r�pertoire des dossiers actifs de contentieux selon les niveaux de risque et les effets connexes des risques sur les ressources minist�rielles.²⁶

Les niveaux de risque ont un effet majeur sur la charge de travail et le degr� de souplesse dont le Minist�re dispose dans la gestion des dossiers juridiques. Par exemple, m�me si seulement 2 % des dossiers actifs de contentieux du r�pertoire sont qualifi�s de risque �lev�, ces dossiers comptaient pour le quart du niveau total d’effort consacr� aux dossiers de contentieux par les avocats du Minist�re. La figure 5 d�montre �galement la m�thode du Minist�re qui consiste � assigner des responsabilit�s � des avocats de plus en plus chevronn�s en ce qui concerne les dossiers � risque �lev�s; environ 60 % du temps consacr� par les avocats minist�riels les plus
chevronn�s aux dossiers de contentieux a trait aux dossiers � risque �lev�.

Figure 5 : La gestion des risques juridiques dans les dossiers de contentieux

R�pertoire des dossiers de contentieux civil actifs par niveau de risque

• Nombre total de dossiers de contentieux pour lesquels des risques ont �t� relev�s : 29 387 dossiers

Niveau d’effort pour les dossiers de contentieux civil par risque

• Niveau total d’efforts consacr�s aux dossiers de contentieux civil : 893 688 heures professionnelles

Niveau total d’efforts consacr�s aux dossiers de contentieux � faible risque, � risque moyen et � risque�lev� par niveau d’avocat

• Les dossiers � risque �lev� n�cessitent proportionnellement davantage d’efforts de la part des avocats seniors que les dossiers � faible risque.

• 13 820 dossiers de contentieux civil ont �t� ferm�s ou faisaient partie du r�pertoire de fermeture avec une position de la Couronne indiqu�e.

Les sous-sections suivantes fournissent des points saillants de certains des principaux dossiers de contentieux auxquels le Minist�re a particip� activement au cours de la derni�re ann�e. Les dossiers mis en �vidence ne sont aucunement exhaustifs, mais visent seulement � donner une id�e de la port�e et de la diversit� des dossiers de contentieux que traite le Minist�re au pays.

Portefeuille des affaires autochtones

Dans le Portefeuille des affaires autochtones, un des principaux dossiers auxquels le Minist�re a particip� activement au cours des derni�res ann�es porte sur l’h�ritage des pensionnats indiens. Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, des avocats de l’ensemble du portefeuille (RCN et r�gions) ont jou� un r�le cl� dans la n�gociation et la r�daction d’une entente de r�glement des r�clamations li�es aux pensionnats indiens et dans l’obtention de l’approbation par les tribunaux de l’entente de r�glement. Les tribunaux de neuf secteurs de comp�tence ont approuv� l’entente de r�glement en d�cembre 2006 et en janvier 2007. Le co�t total du r�glement devrait s’�lever � 3,955 milliards de dollars. Ce r�glement constitue le r�glement d’un recours collectif le plus important au Canada et a �t� qualifi� d’entente historique.

Dans la r�gion des Prairies, la Cour d’appel f�d�rale a entendu des appels dans Nation crie Samson et Nation crie Ermineskin c. SMLR (litige Victor Buffalo). Les appels avaient trait aux �tapes historiques et de gestion de fonds du proc�s. Les tribunaux ont confirm� la position du Canada selon laquelle l’int�r�t sur les fonds des Indiens a �t� convenablement calcul� et g�r�.

En outre, dans Gazoduc MacKenzie, la Cour f�d�rale a conclu que la nation Dene Tha’ n’avait pas �t� convenablement consult�e lorsque le r�gime r�glementaire applicable au gazoduc a �t� cr�� il y a cinq ans. Le gouvernement f�d�ral interjette appel contre des aspects de la d�cision. Le Canada et la nation Dene Tha’ ont conclu une entente, finalis�e le 28 juin 2007, pr�voyant le r�glement d’un certain nombre de questions entre eux.

Le Bureau r�gional du Qu�bec a particip� activement � l’affaire Coon Come c.Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, dans lequel les Cris du Qu�bec r�clament au Canada plus de 4,5 milliards dollars de dommages-int�r�ts. Ils reprochent au Canada d’importants d�fauts quant � la mise en oeuvre de la Convention de la Baie James et du nord qu�b�cois sign�e en 1975. Des manquements aux obligations constitutionnelles et aux engagements contractuels du Canada sont � la base de cette r�clamation. Le 23 f�vrier 2007, le n�gociateur en chef f�d�ral et le n�gociateur en chef des Cris ont sign� l’accord principal.

Le Bureau r�gional de l’Ontario a particip� � la cause Six Nations of the Grand River c. Canada and Ontario, qui d�coule de l’occupation de terres � Caledonia, en Ontario. L’affaire fait intervenir d’autres paliers de gouvernement et de nombreux intervenants.

Portefeuille du droit des affaires et du droit r�glementaire

Les services juridiques minist�riels de Ressources humaines et D�veloppement social Canada (RHDSC), en collaboration avec des coll�gues du secteur du droit public et du secteur du contentieux, ont fourni un soutien pour le recours collectif national intent� dans l’affaire Canada (procureur g�n�ral) c. Hislop devant la Cour supr�me du Canada. Dans cette affaire, des personnes (ou leur succession) qui avaient v�cu dans une union entre conjoints de m�me sexe et dont les conjoints �taient d�c�d�s avant le 1er janvier 1998 ont sollicit� des pensions de survivant pour lesquelles elles n’�taient pas admissibles en vertu du R�gime de pensions du
Canada. La Cour supr�me a conclu que les limites temporelles � l’�gard des pensions de conjoint survivant pour les conjoints de m�me sexe vivant en union libre violaient le droit � l’�galit� garanti par la Charte. Toutefois, les juges majoritaires de la Cour n’ont pas accord� de prestation r�troactive remontant aussi loin qu’� 1985, ce que les demandeurs sollicitaient. Les juges majoritaires ont �tabli de nouvelles directives importantes � l’intention des tribunaux sur les crit�res applicables � la question de savoir si des r�parations r�troactives doivent �tre accord�es dans les affaires constitutionnelles.

Certains litiges importants au sein de ce portefeuille ont �t� g�r�s � partir du Bureau r�gional du Qu�bec. Par exemple, dans Soci�t� Radio-Canada (SRC) et autres c. PG Qu�bec, PG Canada et autres, les m�dias ont contest� la validit� des modifications apport�es aux R�gles de pratique interdisant la diffusion des enregistrements officiels des audiences et restreignant l’utilisation des cam�ras dans les palais de justice du Qu�bec. La Cour sup�rieure du Qu�bec a rejet� la requ�te des m�dias et a conclu que le Parlement a exerc� � bon droit sa comp�tence en mati�re criminelle et que les r�gles adopt�es sont justifi�es en vertu de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libert�s. Ce jugement est pr�sentement en appel.

Dans Canada (procureur g�n�ral) c. JTI-Macdonald Corp, plus d’une d�cennie de travail acharn� de la part du Bureau r�gional du Qu�bec, du secteur du droit public et des avocats des services juridiques de Sant� Canada ont culmin� en une issue favorable devant la Cour supr�me du Canada. Le gouvernement du Canada a d�fendu les restrictions � la publicit� pr�vue par la Loi r�glementant les produits du tabac contre une contestation pr�sent�e par trois fabricants de produits du tabac. La Cour a reconnu la complexit� de la t�che � laquelle fait face le l�gislateur en mati�re de produits du tabac, particuli�rement en ce qui a trait au tabagisme chez les jeunes.

Portefeuille des services du droit fiscal

La Cour supr�me du Canada a rendu une d�cision quant � l’un des principaux dossiers de contentieux du Portefeuille des services du droit fiscal en octobre 2006 (c.-�-d. les affaires Imperial Oil et Inco). La Cour supr�me �tait d’accord avec la Couronne pour dire que certaines pertes sur taux de change n’�taient pas d�ductibles en vertu de l’alin�a 20(1) f ) de la Loi. Ces causes ont fait l’objet de nombreuses discussions dans la communaut� fiscale et sont consid�r�es par l’ARC et Finances comme rev�tant une importance consid�rable. De plus, en appel, l’interpr�tation par la Couronne d’ententes de perception d’imp�t a �t� confirm�e par la Cour d’appel du Manitoba dans l’affaire Gendis, et la port�e des pouvoirs de v�rification et d’enqu�te de l’ARC a �t� confirm�e par la Cour d’appel f�d�rale dans l’affaire Redeemer Foundation. Cette affaire fait maintenant l’objet d’une autorisation d’appel devant la Cour supr�me du Canada.

Dans la r�gion des Prairies, le Minist�re a particip� activement � une cause majeure de prix de transfert (Glaxo Smithkline c. SMLR). La question en litige dans cet appel consiste � savoir si Glaxo, fabricante multinationale de m�dicaments, a transf�r� des co�ts d’intrants du Canada� une filiale situ�e dans un pays � imp�t moins �lev�, passant ainsi outre � des fournisseurs canadiens � plus bas prix. L’�tablissement du prix de transfert a un effet n�gatif sur l’assiette fiscale, et cette affaire est l’une des premi�res � porter sur les dispositions de prix de transfert de la Loi de l’imp�t sur le revenu.

Portefeuille de la citoyennet�, de l’immigration et de la s�curit� publique

Le Portefeuille de la citoyennet�, de l’immigration et de la s�curit� publique a particip� activement � un certain nombre de causes de certificats de s�curit� nationaux, dont les affaires Almrei, Jaballah et Mahjoub. Le Bureau r�gional de l’Ontario a g�r� plusieurs de ces causes.

Le Bureau r�gional de la Colombie-Britannique a particip� activement � la cause Deacon c. procureur g�n�ral du Canada dans laquelle une personne d�clar�e coupable de p�dophilie qui avait fait l’objet d’une ordonnance de surveillance suivant la fin de sa peine d’emprisonnement a contest� la condition relative � la m�dication en Cour f�d�rale, pr�tendant que la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition ne conf�re pas � la Commission nationale des lib�rations conditionnelles le pouvoir d’imposer une telle condition et que celle-ci viole les � principes de justice fondamentale � garantis par l’article 7 de la Charte. La Cour f�d�rale a rejet� la demande de Deacon, d�cision qu’a confirm�e la Cour d’appel f�d�rale. La demande d’autorisation d’appel aupr�s de la Cour supr�me du Canada a �t� rejet�e.

Portefeuille des organismes centraux

Au sein du Portefeuille des organismes centraux, il y a eu une augmentation consid�rable des litiges li�s aux r�gimes de pension. Le Portefeuille a �galement aid� le Bureau du surintendant des institutions financi�res � r�pondre � quatre demandes de contr�le judiciaire relatifs aux r�gimes de pension. Ces demandes soul�vent des questions juridiques complexes. En particulier, deux d’entre elles (concernant les r�gimes de pension de Marine Atlantic et de Robers Communications) d�coulent des d�cisions rendues par la Cour supr�me du Canada dans Monsanto Canada Inc. c. Ontario (Surintendant des services financiers) et Buschau c. Rogers Communications Inc.

Portefeuille de la justice

Le Bureau r�gional de la Colombie-Britannique a particip� activement � l’affaire Christie, Dugald dans laquelle la Cour supr�me du Canada a autoris� � l’unanimit� l’appel interjet� par le Procureur g�n�ral de la Colombie-Britannique et a confirm� la validit� constitutionnelle d’une taxe provinciale sur les services juridiques au motif que la Constitution ne garantit aucun acc�s g�n�ral aux services juridiques.

Dans Canadian Bar Association c. HMQ in Right of the Province of BC et al.(CSCB) – l’Association du Barreau canadien (ABC) recherche l’�tablissement d’un droit constitutionnel� l’aide juridique en mati�re civile. Le 5 septembre 2006, la Cour supr�me de la Colombie- Britannique a rejet� l’action de l’ABC au motif que l’ABC n’avait pas la qualit� pour intenter l’action et que les all�gations par l’ABC de violation de normes constitutionnelles �crites et non �crites et de droits garantis par la Charte n’avaient pas r�v�l� une cause raisonnable d’action. Le montant en jeu se situe dans les milliards de dollars. L’appel interjet� par l’ABC aupr�s de la Cour d’appel devrait �tre entendu � l’automne 2007.

L’Enqu�te Milgaard sur la condamnation erron�e de David Milgaard a fait intervenir des avocats repr�sentant 12 parties, y compris le ministre de la Justice et la GRC. La preuve a �t� examin�e sur une p�riode de deux ans et comportait des all�gations d’incomp�tence et de dissimulation de la part de la police et de la poursuite. Le rapport du commissaire MacCallum devrait �tre publi� plus tard cette ann�e.

Opinions des clients sur la qualit� des services

Dans le cadre des mesures du Minist�re en vue de la prestation de services juridiques de qualit� sup�rieure, nous avons lanc� une enqu�te normalis�e pour �valuer les opinions des clients sur les services de consultation juridiques, de r�daction l�gislative et r�glementaire et de contentieux fournis au gouvernement²⁸. Le Minist�re a adopt� une m�thode normalis�e d’�valuation des opinions des clients afin :

• d’�tablir des renseignements de r�f�rence;
• de relever les secteurs susceptibles de n�cessiter des am�liorations au service;
• de suivre conjointement, avec nos clients, les progr�s au fil du temps dans le r�glement de tout probl�me relev�.

Les opinions que les clients ont des services, des programmes et des produits ont de nombreux d�terminants. Selon les recherches approfondiesmen�es au cours des deux derni�res d�cennies, cependant, trois aspects majeurs sont des indicateurs importants des opinions g�n�rales de la qualit� du service – le respect des �ch�ances, l’utilit� et la r�activit�.

Par cons�quent, l’enqu�te du minist�re de la Justice est ax�e principalement sur la mesure de ces trois indicateurs de base, l’accent �tant mis sur les �l�ments suivants pour chacun :

Respect des �ch�ances

• Fournir en temps utile les services
• N�gocier des �ch�ances convenues
• Respecter les �ch�ances convenues

Utilit�

• Dispenser des conseils clairs et pratiques au client
• Faire participer le client � l’�laboration des strat�gies et des positions juridiques
• �laborer des strat�gies juridiques pertinentes pour les objectifs de politique et/ou de programme du client
• Relever les risques juridiques
• Travailler avec le client pour g�rer les risques juridiques
• R�gler les probl�mes ou les questions pour lesquels le client a demand� de l’aide R�activit�
• Dispenser les services dans la langue officielle de pr�f�rence
• Dispenser les services de mani�re courtoise et respectueuse
• Comprendre la nature des probl�mes ou des questions pour lesquels le client demande de l’aide
• Dispenser des avis sur des questions et des �v�nements pouvant influer sur le minist�re ou l’organisme du client
• Pr�senter r�guli�rement des observations informatives au client sur l’�tat d’avancement du dossier
• Recourir � des modes alternatifs de r�glement des diff�rends, dans les cas qui s’y pr�tent
• Relever des occasions de r�glement rapide des causes, dans les cas qui s’y pr�tent

Le questionnaire de l’enqu�te utilise une �chelle de dix points pour recenser les opinions des clients²⁹. En l’absence de points de r�f�rence, leMinist�re a fix� une note cible de 8,0 pour chacun des trois �l�ments de la qualit� du service. Les r�sultats de l’enqu�te sont pr�sent�s ci-apr�s.

Comme on peut le constater, les opinions des clients sont tr�s positives relativement au respect des �ch�ances, � l’utilit� et � la r�activit� de nos services. Le tableau fournit �galement des notes combin�es pour la r�activit�, l’utilit� et le respect des �ch�ances. Ces notes repr�sentent une note moyenne agr�g�e pour chaque �l�ment ayant servi � la mesure du respect des �ch�ances (trois �l�ments), de l’utilit� (six �l�ments) et de la r�activit� (sept �l�ments)³⁰. Le Minist�re continuera de pr�senter l’enqu�te et en effectuera une nouvelle � chaque p�riode de trois ans.

Constatations de l’Enqu�te sur la satisfaction des clients

Respect des �chances
Utilit�
R�activit�
Score global

Activit� de programme B.2 : Dispenser des services de poursuite Service des poursuites p�nales du Canada (auparavant appel� le Service f�d�ral des poursuites)

Le Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC) est un organisme du gouvernement f�d�ral cr�� le 12 d�cembre 2006, lorsque la partie 3 de la Loi f�d�rale sur la responsabilit� a re�u la sanction royale, ce qui a entra�n� l’entr�e en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites p�nales.

Le SPPC assume les fonctions du procureur g�n�ral du Canada dans l’ex�cution de son mandat dans le domaine du droit p�nal, en poursuivant les infractions criminelles relevant de la comp�tence du gouvernement f�d�ral et en contribuant � renforcer le syst�me de justice p�nale.

� cet �gard, le SPPC assume les fonctions de l’ancien Service f�d�ral des poursuites (SFP) du minist�re de la Justice, tout en prenant des responsabilit�s suppl�mentaires en mati�re de poursuites relatives aux infractions de fraude pr�vues � la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu’aux infractions en vertu de la Loi �lectorale du Canada. � la diff�rence du SFP, qui �tait une composante du minist�re de la Justice, le SPPC est un organisme ind�pendant, qui rend compte au Parlement par l’interm�diaire du procureur g�n�ral du Canada.

Mandat

La cr�ation du SPPC d�coule de la d�cision de rendre transparent le principe de l’ind�pendance de la fonction de poursuivant, libre de toute influence indue.

Le mandat du SPPC est �nonc� dans la Loi sur le directeur des poursuites p�nales. La Loi oblige le SPPC � conseiller les organismes charg�s de l’application de la loi � l’�gard des poursuites et� agir comme poursuivant dans le cadre de toutes les poursuites engag�es par le procureur g�n�ral du Canada pour le compte de la Couronne.

Dans l’accomplissement de son mandat, le SPPC dessert les Canadiens en :

• favorisant des enqu�tes efficaces, la primaut� du droit et le respect des droits des Canadiens au moyen de conseils juridiques fournis aux organismes d’enqu�te avant l’inculpation;
• appuyant l’ex�cution des lois canadiennes par la prise de d�cisions ind�pendantes et fond�es sur des principes de la part des poursuivants;
• renfor�ant la confiance dans l’administration de la justice gr�ce � des poursuites qui d�bouchent sur des d�cisions judiciaires fond�es sur la preuve.

Gouvernance

Le SPPC rend compte au Parlement par l’entremise du procureur g�n�ral du Canada. La Loi sur le directeur des poursuites p�nales �nonce que le directeur des poursuites p�nales agit� sous l’autorit� et pour le compte du procureur g�n�ral �. Le rapport entre le procureur g�n�ral et le directeur repose sur le principe du respect de l’ind�pendance de la fonction de poursuite et sur le besoin de concertation relativement aux questions qui pr�sentent un grand int�r�t pour la collectivit�.

Par souci de protection de l’ind�pendance du directeur, toutes les instructions donn�es par le procureur g�n�ral doivent l’�tre par �crit et doivent �tre publi�es dans la Gazette du Canada. Pour sa part, le directeur doit informer le procureur g�n�ral de toute poursuite ou de toute intervention envisag�e qui est susceptible de soulever d’importantes questions d’int�r�t g�n�ral, afin de permettre au procureur g�n�ral d’intervenir, de donner une directive ou de prendre en charge une poursuite. En outre, le SPPC doit pr�senter un rapport annuel au procureur g�n�ral que ce dernier doit ensuite d�poser devant le Parlement.

Attributions du directeur

Les principales attributions du directeur des poursuites p�nales sont �nonc�es au paragraphe 3(3) de la Loi sur le directeur des poursuites p�nales. Ces attributions comprennent notamment :

• engager et mener les poursuites f�d�rales;
• intervenir relativement aux affaires dans lesquelles sont soulev�es des questions d’int�r�t public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enqu�tes connexes;
• donner des lignes directrices aux poursuivants f�d�raux;
• conseiller de fa�on g�n�rale les organismes charg�es de l’application de la loi ou les organismes d’enqu�te � l’�gard des poursuites, ou d’enqu�tes pouvantmener � des poursuites;
• communiquer avec les m�dias et le public relativement � toute question li�e � l’introduction ou � la conduite des poursuites;
• exercer le pouvoir du procureur g�n�ral du Canada relatif aux poursuites priv�es;
• exercer toute autre attribution que lui assigne le procureur g�n�ral, compatible avec la charge de directeur des poursuites p�nales.

Dans le cadre de l’exercice de ces attributions l�gales, le directeur est sous-procureur g�n�ral du Canada. Sauf directive contraire �crite du procureur g�n�ral, le directeur est habilit� � rendre des d�cisions ex�cutoires et d�finitives d’engager des poursuites en vertu de lois f�d�rales.

R�le du poursuivant

Les tribunaux canadiens ont des attentes tr�s �lev�es � l’�gard des poursuivants, lesquels sont assujettis � des obligations d�ontologiques, proc�durales et constitutionnelles.

Traditionnellement, on a consid�r� que le poursuivant devait agir comme � repr�sentant de la justice � plut�t que comme � avocat partial �. Ces fonctions reposent sur la confiance du public. On s’attend qu’il les exerce avec �quit�, objectivit� et int�grit�. Son r�le ne consiste pas � obtenir des condamnations � tout prix, mais pr�senter au tribunal tous les �l�ments de preuve disponibles, pertinents et admissibles, afin de permettre au tribunal de d�terminer la culpabilit� ou l’innocence de l’accus�. La Cour supr�me a bien pr�cis� ce principe dans l’arr�t Boucher c. La Reine, [1955] R.C.S. 16, aux pp. 23 et 24 :

On ne saurait trop r�p�ter que les poursuites criminelles n’ont pas pour but d’obtenir une condamnation,mais de pr�senter au jury ce que la Couronne consid�re comme une preuve digne de foi relativement � ce que l’on all�gue �tre un crime. Les avocats sont tenus de voir � ce que tous les �l�ments de preuve l�gaux disponibles soient pr�sent�s : ils doivent le faire avec fermet� et en insistant sur la valeur l�gitime de cette preuve,mais ils doivent �galement le faire d’une fa�on juste. Le r�le du poursuivant exclut toute notion de gain ou de perte de cause; il s’acquitte d’un devoir public, et dans la vie civile, aucun autre r�le ne comporte une plus grande responsabilit� personnelle. Le poursuivant doit s’acquitter de sa t�che d’une fa�on efficace, avec un sens profond de la dignit�, de la gravit� et de la justice des proc�dures judiciaires.

R�le et responsabilit�s du SPPC

Le SPPC est charg� d’intenter des poursuites relatives aux infractions pr�vues par plus de 50 lois f�d�rales, et de conseiller les organismes charg�s de l’application de la loi � l’�gard des poursuites. Le SPPC s’occupe principalement des poursuites en mati�re de drogue, de crime organis�, de terrorisme, de droit fiscal, de blanchiment d’argent et de produits de la criminalit�, de crimes contre l’humanit� et de crimes de guerre et d’infraction au Code criminel dans les territoires ainsi que des poursuites relatives � un grand nombre d’infractions r�glementaires.

Le SPPC n’est pas un organisme d’enqu�te. Il intente des poursuite seulement lorsque des accusations ont �t� port�es aux termes d’une enqu�te par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou un autre organisme d’enqu�te sur la contravention � une loi f�d�rale. Le SPPC conseille et aide les enqu�teurs au stade de l’enqu�te, collaborant �troitement avec ceux-ci, en particulier dans les domaines du terrorisme, des organisations criminelles, des produits de la criminalit�, du blanchiment d’argent, de la fraude sur les march�s financiers ainsi que
dans le contexte de m�gadossiers. Les responsabilit�s du SPPC varient quelque peu selon la province ou le territoire :

• Dans tous les territoires et dans toutes les provinces, sauf au Qu�bec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC se charge de toutes les poursuites en mati�re de drogue pr�vues � la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances, peu importe le corps policier ayant men� l’enqu�te. Au Qu�bec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC ne se charge que des poursuites en mati�re de drogue qui font suite � des enqu�tes men�es par la GRC.
• Dans toutes les provinces et tous les territoires, le SPPC est responsable des poursuites aux contraventions aux lois f�d�rales comme la Loi sur les p�ches, la Loi de l’imp�t sur le revenu, la Loi sur l’accise, la Loi sur la concurrence, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et la Loi sur la marine marchande du Canada ainsi que des infractions de complot et de tentative de contravention � ces lois. Le SPPC dirige aussi les poursuites relatives aux infractions de terrorisme et les infractions relatives aux organisations criminelles pr�vues au Code criminel, de m�me qu’aux infractions de blanchiment d’argent et de produits de la criminalit�. Dans le cadre d’ententes avec les provinces, le SPPC prend aussi en charge les poursuites relatives aux infractions au Code criminel qui sont li�es � des accusations en mati�re de drogue.
• Dans les trois territoires, le SPPC est responsable des poursuites relatives � toutes les infractions pr�vues au Code criminel en plus des contraventions aux autres lois f�d�rales.

Au niveau national, le SPPC joue plusieurs r�les essentiels li�s � l’exercice des responsabilit�s suivantes du procureur g�n�ral � l’�gard du contentieux des affaires p�nales :

• la prestation de conseils juridiques aux minist�res et aux organismes charg�s des enqu�tes au sujet des ramifications en droit p�nal des enqu�tes;
• la participation, de concert avec des membres d’organismes partenaires, dont la GRC, au sein d’�quipes mixtes pluridisciplinaires;
• la pr�sentation de diff�rentes demandes d’autorisation judiciaire avant l’inculpation pour permettre aux corps policiers de mener leurs enqu�tes en conformit� avec la loi, notamment les demandes de mise sous �coute �lectronique et les demande de mandats sp�ciaux de saisie ou d’ordonnance de blocage;
• l’examen des chefs d’accusation et l’exercice du pouvoir discr�tionnaire du procureur g�n�ral d’intenter des poursuites;
• l’�valuation des risques juridiques, financiers et strat�giques, et l’�laboration de plans pour la gestion des poursuites dans les m�gadossiers;
• l’exercice du r�le de poursuivant dans toutes les affaires pour lesquelles le procureur g�n�ral du Canada assure les poursuites au nom de la Couronne;
• faire office de centre d’expertise dans les domaines du droit p�nal, de la s�curit� nationale et de poursuites f�d�rales, et faire valoir le point de vue du poursuivant au sujet des modifications aux lois f�d�rales se rapportant au syst�me de justice p�nale.

L’organisme

Le SPPC comprend l’administration centrale � Ottawa, 11 bureaux r�gionaux, 5 bureaux secondaires de m�me qu’un groupe de procureurs f�d�raux qui se sp�cialisent dans le contentieux relatif au droit de la concurrence. Parmi ses quelques 670 employ�s, la majorit� sont des poursuivants salari�s appuy�s par d’autres professionnels, notamment des parajuristes, des administrateurs, des adjoints juridiques et des employ�s des Services minist�riels.

Bilan de l’ann�e

La p�riode vis�e par le pr�sent rapport a d�but� le 1er avril 2006 et s’est termin�e le 31 mars 2007. Cependant, le 12 d�cembre 2006, le Service des poursuites p�nales du Canada (SPPC) a �t� cr�� � titre de nouvel organisme ind�pendant et, � cette date, la principale fonction de poursuite du procureur g�n�ral du Canada a �t� transf�r�e du minist�re de la Justice au SPPC. Gr�ce � la pr�paration et � la planification des poursuivants et du personnel du minist�re de la Justice, la transition s’est effectu�e sans heurt et sans retard sur le plan des op�rations.

On peut attribuer le succ�s de la transition � l’ardeur au travail et au professionnalisme des employ�s du SPPC et du minist�re de la Justice. Le SPPC adopte une d�marche graduelle, par �tape, pour ce qui est d’apporter aux plans de l’administration et de la gestion, les changements devant r�sulter de la cr�ation de ce nouvel organisme. Cette d�marche assure une continuit� et un transfert harmonieux des fonctions et des attributions, alors que le SPPC continue de s’�riger en tant qu’organisation.

Une transition graduelle

La transition du SFP au SPPC comporte trois phases principales :

• La premi�re phase s’est d�roul�e avant le 12 d�cembre 2006. Elle a consist� � �valuer les besoins de fonctionnement internes pr�vus du SPPC ainsi qu’� voir � la planification et aux pr�paratifs n�cessaires pour r�pondre � ces besoins.
• La deuxi�me phase s’est amorc�e le 12 d�cembre 2006, lorsque la Loi f�d�rale sur la responsabilit� a re�u la sanction royale et lorsque la Loi sur le directeur des poursuites p�nales est entr�e en vigueur. On a entrepris les activit�s de d�marrage du SPPC, et les services des poursuites ont �t� transf�r�s au SPPC tandis que le minist�re de la Justice a continu� � assurer des services g�n�raux et administratifs.
• La troisi�me phase, qui a d�but� le 31 mars 2007, verra le SPPC se doter de son mod�le pour la prestation de services g�n�raux et administratifs.

Directives et attributions

Afin de prot�ger l’ind�pendance du SPPC, la Loi sur le directeur des poursuites p�nales exige que toutes les directives donn�es et toutes les attributions assign�es par le procureur g�n�ral soient publi�es dans la Gazette du Canada. Le 10 mars 2007, le procureur g�n�ral publiait une directive et deux attributions assign�es au SPPC.

Directive sur le Guide du Service f�d�ral des poursuites

Cette directive ordonnait � tous les poursuivants f�d�raux et � tous les mandataires de la Couronne agissant � ce titre de continuer � suivre les politiques et les lignes directrices �nonc�es dans le Guide du Service f�d�ral des poursuites (Guide du SFP). Le Guide du SFP renferme les politiques et les lignes directrices � l’intention des poursuivants qui agissent pour le compte du procureur g�n�ral du Canada. Il a �t� publi� � l’�poque o� le SFP exer�ait la fonction de poursuivant du procureur g�n�ral du Canada, et on peut le consulter sur leWeb du SPPC ³¹.

Attribution relative aux pratiques exemplaires

Cette attribution a charg� le directeur des poursuites p�nales d’�laborer une s�rie de pratiques exemplaires relatives aux poursuites en mati�re de fraude contre l’administration publique. Puisque le SPPC est notamment charg� de diriger les poursuites fond�es sur les nouvelles dispositions en mati�re de fraude �nonc�es � la Loi sur la gestion des finances publiques,
l’�laboration de pratiques exemplaires constituent une priorit�.

Attribution relative aux poursuites dans le cadre d’accords avec les procureurs g�n�raux de provinces

Cette attribution autorise le directeur des poursuites p�nales � mener les poursuites que le procureur g�n�ral du Canada est autoris� � engager en vertu d’accords conclu avec les procureurs g�n�raux des provinces et, sur autorisation de ceux-ci, � engager des poursuites et exercer d’autres recours, notamment en appel, relativement aux accusations qui rel�vent des pouvoirs de poursuite exclusifs des provinces.

Cette attribution a �t� assign�e afin de pr�ciser et de confirmer la pratique qui a cours en vertu des accords dits � relatifs aux infractions majeures et moindres � aux termes desquelles le procureur g�n�ral d’une province confie � des poursuivants f�d�raux le soin de mener pour son compte des poursuites relatives � de infractions au Code criminel. Cette situation se produit g�n�ralement lorsque les infractions au Code criminel sont li�es � des infractions en mati�re de drogue. De m�me, les poursuivants provinciaux sont autoris�s en vertu de ces accords � mener des poursuites relatives � des infractions f�d�rales lorsque l’infraction majeure est pr�vue au Code criminel. Ces accords sont dit � relatifs aux infractions majeures et moindres � parce que le service des poursuites qui s’est charg� de la poursuite relative � l’infraction � majeure � s’occupera �galement de l’infraction � moindre �.

Communications

Les communications constituent une priorit� pour le SPPC. Comme l’�nonce la Loi sur le directeur des poursuites p�nales, le SPPC est tenu notamment de communiquer avec les m�dias et le public relativement � toute question li�e aux poursuites p�nales. � cette fin, le SPPC a�tabli ses objectifs de communication et est en voie de les atteindre en publiant le Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008, en lan�ant le site Web du SPPC, www.ppsc-sppc.gc.ca, en produisant son premier rapport annuel et le pr�sent Rapport minist�riel sur le rendement (RMR), de m�me qu’en poursuivant l’�laboration de son plan de communication, lequel vise � faire conna�tre le SPPC aupr�s de la population et � accro�tre la confiance du public dans le syst�me de justice p�nale en ce qui a trait aux poursuites p�nales.

En 2006-2007, le Service des poursuites p�nales a concentr� ses efforts dans les domaines suivants :

• Intenter des poursuites en mati�re de drogues, de crime organis� et d’infractions au Code criminel;
• Prendre des mesures visant la criminalit� en am�liorant la s�curit� dans le monde pour assurer la s�curit� au Canada;
• Intenter des poursuites visant � prot�ger l’environnement, les ressources naturelles et la sant� �conomique;
• Atteindre l’excellence dans la gestion des r�sultats, dont la gestion des risques juridiques;
• Assurer la p�rennit� du Service des poursuites p�nales.

1.Intenter des poursuites enmati�re de drogues, de crime organis� et d’infractions au Code criminel

Cette activit� de programme se rapporte aux poursuites relatives aux crimes li�s � la drogue, au crime organis� et aux infractions au Code criminel partout au Canada.

Dans le cadre de cette activit� de programme, le SPPC assume les fonctions suivantes :

• Fournir des conseils lors des enqu�tes men�es par les policiers, et intenter les poursuites en mati�re de drogues aux termes de la Loi r�glementant certaines drogues et autres substances, que l’affaire r�sulte d’une enqu�te men�e par un service de police f�d�ral, provincial ou municipal, sauf au Qu�bec et au Nouveau-Brunswick o� le SPPC ne donne suite qu’aux enqu�tes en mati�re de drogues men�es par la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
• Intenter des poursuites dans les affaires li�es au crime organis� et, en vertu d’ententes conclues avec les provinces, les infractions au Code criminel lorsque celles-ci sont li�es � des accusations o� les accusations en mati�re de drogues sont les accusations majeures et les accusations en vertu du Code criminel sont les accusations moindres.
• Intenter les poursuites relatives � toutes les infractions au Code criminel dans les trois territoires.

Il s’est agi d’une activit� importante pour le Service des poursuites p�nales en 2006-2007. Au cours de cette ann�e, 88 % des dossiers de contentieux sur lesquels le SPPC a travaill� portaient sur la drogue, le crime organis� et les infractions au Code criminel.

Dans cette activit� de programme, la lutte au crime organis� est demeur�e une priorit� de fond pour le SPPC en 2006-2007, �tant donn� le degr� de priorit� accord� � cet enjeu par le gouvernement f�d�ral, les services de police f�d�raux et d’autres autorit�s charg�es de faire respecter la loi ainsi que le SPPC.

Au cours de l’exercice 2006-2007, le SPPC a continu� d’appliquer la Strat�gie en mati�re de poursuites intensives contre le crime organis�, de mettre l’accent sur la coop�ration entre les services des poursuites de toutes les administrations et avec les organismes d’enqu�te aux niveaux f�d�ral, national et international, d’offrir des conseils et un appui au contentieux pendant les enqu�tes sur des affaires d’une grande complexit�, de jouer le r�le de procureur dans les affaires de criminalit� organis�e o� les poursuites sont intent�es par le procureur g�n�ral du Canada pour le compte de la Couronne, et de s’occuper de questions touchant les produits de la criminalit�.

Bien que tous les bureaux r�gionaux du SPPC intentent des poursuites dans des affaires li�es au crime organis�, un certain nombre d’entre eux interviennent dans des affaires d’un haut degr� de complexit� et exigent d’importantes ressources. Ces affaires, qui se sont poursuivies en 2006-2007 et qui se poursuivront en 2007-2008, demanderont des �quipes sp�ciales form�es de procureurs d’exp�rience.

2.Prendre desmesures visant la criminalit�, dans le contexte des poursuites, en am�liorant la s�curit� dans lemonde pour assurer la s�curit� au Canada

Dans le cadre de cette activit� de programme, le SPPC intente des poursuites pour des infractions � des lois f�d�rales comme les dispositions antiterroristes du Code criminel, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes, la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise. Cette activit� vise � lutter contre la criminalit� transfrontali�re et le terrorisme. En outre, le SPPC peut aider � l’ex�cution de demandes d’extradition et d’entraide juridique devant les tribunaux canadiens en vertu de la Loi sur l’extradition et de la Loi sur l’entraide juridique en mati�re criminelle. Bien que l’on s’attende
� ce que cette activit� de programme compte un petit nombre d’affaires, certaines d’entre elles seront fort longues et engageront des ressources consid�rables.

En 2006-2007, moins de 1 % des dossiers sur lesquels le SPPC a travaill� portaient sur la s�curit� publique et le terrorisme. Les questions de s�curit� nationale continuent de dominer le programme national et international. L’accent international mis sur la menace du terrorisme et les ramifications juridiques des mesures antiterroristes sont des questions n�cessitant un examen judicieux et l’�quilibrage des int�r�ts oppos�s de la s�curit�, la libert� et la vie priv�e.

Le SPPC a �galement intent� des poursuites en mati�re de trafic d’�tres humains et a fourni des conseils juridiques aux minist�res f�d�raux relativement aux enqu�tes portant sur du pr�sum� trafic d’�tres humains.

Il faut souligner que le 12 d�cembre 2006, pendant que le SPPC est devenu un nouvel organisme gouvernemental, le Service d’entraide international (SEI) et le Groupe sur la s�curit� nationale (GSN) qui faisaient partie de l’ancien Service f�d�ral des poursuites sont demeur�s au sein du minist�re de la Justice.

3.Intenter des poursuites � l’�gard d’infractions aux lois f�d�rales visant � prot�ger l’environnement, les ressources naturelles et la sant� �conomique

Dans le cadre de cette activit� de programme, le SPPC fournit des conseils et du soutien � des organismes d’enqu�te f�d�raux et intente les poursuites relatives � des infractions aux termes d’environ 50 lois f�d�rales.

Ces poursuites visent notamment des infractions aux termes de lois telles la Loi de l’imp�t sur le revenu, la Loi sur les p�ches et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Dans les cas o� il est n�cessaire d’avoir des connaissances sp�cialis�es de certaines lois, des �quipes sp�ciales de poursuivants d’exp�rience en mati�re de poursuites aux termes d’une loi particuli�re sont mises sur pied. Par exemple, au Bureau r�gional de l’Atlantique, une �quipe sp�ciale de poursuivants s’occupe des poursuites relatives � des infractions en mati�re de p�che.

En outre, les avocats du SPPC jouent un r�le cl� dans le cadre de l’initiative �quipes int�gr�es – Politiques des march�s financiers (EIPMC). En 2006-2007, le nombre de causes du SFP/SPPC relativement � ces poursuites comptaient pour 10,9 % du nombre total de ses causes.

4. Atteindre l’excellence dans la gestion des r�sultats, dont la GRJ

Dans le cadre de l’approche de la gestion du rendement adopt�e par le SPPC pour nos activit�s de base et afin d’am�liorer nos rapports sur le rendement pour 2006-2007, le Conseil consultatif du SPPC a continu� de miser sur sa planification des activit�s strat�giques et op�rationnelles, a am�lior� les rapports de gestion du rendement que les gestionnaires du SPPC peuvent tirer du syst�me de gestion des dossiers d’iCase et a poursuivi son travail pour am�liorer les mesures de rendement du SPPC et la qualit� des donn�es connexes.

Sur la question de la gestion des risques juridiques (GRJ), des rapports sur les causes pr�sentant les risques les plus �lev�s sont pr�par�s et mis � jour mensuellement � l’intention de la haute direction. Le SPPC s’est particuli�rement efforc� en 2006-2007 d’am�liorer la qualit� des donn�es GRJ sur les causes de crime organis�, au moyen d’un processus interne de v�rification et de validation, ce qui a donn� lieu � un nouveau rapport GRJ sur les causes de crime organis� pr�sentant des risques moyens � �lev�s � l’intention de la haute direction. La base de donn�es GRJ a �t� �tendue et am�lior�e en 2006-2007, et une importante validation de la qualit� des
donn�es a �t� effectu�e � chaque trimestre pour que les donn�es GRJ demeurent � jour et pr�cises.

5.Assurer la p�rennit� du Service des poursuites p�nales

En vertu de 50 lois f�d�rales, le SPPC s’est acquitt� des responsabilit�s de poursuite en mati�re p�nale du procureur g�n�ral du Canada et du ministre de la Justice, c’est-�-dire les fonctions de poursuivant et les fonctions li�es aux poursuites relativement aux affaires r�f�r�es par les services de police f�d�raux, la GRC aux termes de contrats de services policiers, les services de police provinciaux et les services de police municipaux. Avec le temps, la charge de travail du SPPC s’est alourdie en raison des changements dans le niveau des ressources polici�res, de leurs priorit�s (p. ex., les cultures de marijuana et les laboratoires de m�tamph�tamine) et des strat�gies op�rationnelles. Le SPPC cherchera � assurer sa p�rennit�.

R�sultats pr�vus pour la politique/le programme/le service :

• Poursuites efficaces en mati�re de drogues, de crime organis� et d’infractions au Code criminel;
• La prise de mesures visant la criminalit�, dans le contexte des poursuites, am�liore la s�curit� dans le monde et assure la s�curit� au Canada;
• Poursuites efficaces intent�es en vue de prot�ger l’environnement, les ressources naturelles et la sant� �conomique et sociale;
• L’excellence est atteinte dans la gestion des r�sultats, dont la gestion des risques juridiques;
• Des strat�gies sont �labor�es et mises en oeuvre pour assurer la p�rennit� du SPPC.
  

Notre rendement pendant 2006-2007 au regard de ce r�sultat strat�gique :

Le tableau qui suit indique le rendement du SPPC dans la prestation des services de poursuite au cours de la p�riode vis�e par le rapport.

Activit� de programme B.2 : Dispenser des services de poursuite
R�sultats pr�vus : Interventions et conseils pr�inculpation efficaces

�l�ments	Indicateurs	Mesures	Collecte des donn�es
Gestion efficace de la charge de travail du SPPC (Poursuivants salari�s et mandataires)	Charge de travail	Pourcentage de nouveaux dossiers de contentieux et de consultation ouverts durant l’exercice, plus les dossiers report�s, c.-�-d. les dossiers ouverts lors d’exercices pr�c�dents et dans lesquels du temps a �t� inscrit pendant le nouvel exercice : Drogues, crime organis� et infractions au Code criminel : 88 % Dossiers de s�curit� publique et de terrorisme : 0,4 % Poursuites en mati�re r�glementaire :	Syst�me de gestion des dossiers iCase
(� partir de ce point, poursuivants salari�s seulement)	Complexit� de la charge de travail	R�partition des causes selon le degr� de complexit�, c.-�-d. faible, moyen et �lev� : Faible : 61 % Moyen : 35 % �lev� : 3 % M�gaproc�s : 1 %	Syst�me de gestion des dossiers iCase

 

�l�ments	Indicateurs	Mesures	Collecte des donn�es
	Nouveaux dossiers dans lesquels des conseils pr�inculpation ont �t� fournis	Pourcentage des nouveaux dossiers o� des conseils pr�inculpation ont �t� fournis, par niveau de complexit� : 1. En fonction du pourcentage de nouveaux dossiers de consultation par niveau de complexit� Crime organis� M�gaproc�s : 67 % �lev� : 18 % Moyen : 15 % Faible : 7 % S�curit� publique et lutte au terrorisme (SPAT) �lev� : 65 % Moyen : 37 % Faible : 45 % 2. En fonction du pourcentage de dossiers par rapport au nombre total des dossiers de consultation r�glementaire Poursuites en mati�re r�glementaire : M�gaproc�s : 0,5 % �lev� : 7,6 % Moyen : 66,5 % Faible : 17,8 % s.o. : 7,6 %	Syst�me de gestion des dossiers iCase

 

�l�ments	Indicateurs	Mesures	Collecte des donn�es
Poursuites efficaces	Issue des causes tranch�es selon la preuve Issue des causes n’ayant pas fait l’objet de poursuites	Issue des causes tranch�es selon la preuve, en fonction de l’issue la plus importante : Plaidoyer de culpabilit� : 75,2 % Plaidoyer de culpabilit� � une infraction moindre : 4,8 % D�claration de culpabilit� : 16,2 % D�claration de culpabilit� � une infraction moindre : 0,3 % Acquittement : 3,5 % Issue des causes n’ayant pas fait l’objet de poursuites : accusation suspendue par la Couronne : 37 % accusation retir�e : 53 % refus de porter des accusations : 1% d�judiciarisation : 9 %	Syst�me de gestion des dossiers iCase
Maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice p�nale	Tendances en mati�re de confiance du public dans le syst�me de justice p�nale	Mesure conjointe de la police et des services de poursuite.	Enqu�te sociale g�n�rale
Atteindre l’excellence dans la gestion des r�sultats, dont la gestion des risques juridiques	D�finition et gestion des risques juridiques	Des rapports sur les causes comportant les risques les �lev�s sont pr�par�s et mis � jour mensuellement � l’intention de la haute direction.	SPPC
	Am�lioration de la qualit� des donn�es du SPPC	Taux de 95 % de consignation de donn�es cl�s pour les nouveaux dossiers de contentieux ouverts et les dossiers ferm�s au cours de l’exercice, pour les dossiers des procureurs � l’interne.	Syst�me de gestion des dossiers iCase

---

¹⁰ De plus amples renseignements au sujet des d�penses li�es aux PPT se trouvent � : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp
¹¹Les activit�s et les r�alisations relatives � la prestation efficace de services juridiques au gouvernement sont �nonc�es plus loin dans le pr�sent document sous la rubrique R�sultat strat�gique II : Des services juridiques efficaces et adapt�s pour seconder le Gouvernement du Canada.
¹² On peut trouver de plus amples renseignements au sujet des d�penses PPT � : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp
¹³ Les avocats commis d’office pr�vus par l’arr�t Brydges dispensent des conseils juridiques sommaires � des accus�s au moment de l’arrestation ou pendant leur d�tention, les informent de leurs droits constitutionnels, le plus souvent par t�l�phone, mais aussi en personne.
¹⁴ Ibid., page 6.
¹⁵ http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/reports/05/abomid/index.html
¹⁶ http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/index.html
¹⁷ On peut trouver de plus amples renseignements au sujet des d�penses PPT � : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp
¹⁸ http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/sup/
¹⁹ http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/pad/
²⁰ On peut trouver de plus amples renseignements au sujet des d�penses PPT � :http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp
²¹ Voir � Le rendement du Canada 2006 : la contribution du gouvernement du Canada – Rapport annuel au Parlement �, http://www.tbs-sct.gc.ca/report/govrev/06/cp-rc_f.asp.
²² L’activit� de programme � Dispenser des services en mati�re de poursuite � n’est plus incluse dans l’architecture des activit�s de programme du minist�re de la Justice, car depuis le 12 d�cembre 2006, avec la cr�ation du Service des poursuites p�nales du Canada, la majorit� des activit�s de poursuite du minist�re sont assum�es par la nouvelle organisation. �tant donn� que ce changement structurel s’est produit au cours de la p�riode vis�e par le rapport et que les co�ts du SPPC ont �t� g�r�s par le minist�re de la Justice jusqu’au 31 mars 2007, son rapport sur le rendement (RMR) est inclus dans le pr�sent document. Au cours des prochaines ann�es, le SPPC soumettra son propre RMR au Parlement, comme il l’a fait avec le Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008.
²³ Les activit�s et les r�sultats relatifs � l’am�lioration de l’efficacit� du syst�me de justice ont �t� abord�s pr�c�demment dans ce document sous R�sultat strat�gique I : Un syst�me de justice �quitable, pertinent et accessible qui refl�te les valeurs canadiennes (p.19).
²⁴ Les donn�es pr�sent�es relativement � la r�partition des dossiers actifs et des niveaux d’effort refl�tent le syst�me de gestion des cas du Minist�re au 17 avril 2007. Les dossiers juridiques actifs sont les dossiers de consultation, de r�daction l�gislative et de contentieux pour lesquels du temps a �t� inscrit entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007. En 2006-2007, la majorit� des services minist�riels et des groupes de travail ont utilis� le syst�me normalis� de gestion des cas et de comptabilisation du temps du Minist�re (c.-�-d. iCase). Toutefois, au cours de l’exercice, certains groupes de travail avaient fait la conversion (14 groupes) ou n’avaient pas encore commenc� � �migrer (3 groupes) au syst�me normalis� du Minist�re. Par cons�quent, certains des dossiers et des niveaux d’effort connexes du Minist�re n’apparaissent pas dans les donn�es figurant dans le pr�sent rapport. Au total, ces groupes comptent pour 265 ETP, repr�sentant 15 % du nombre total des avocats ETP du Minist�re affect� � la prestation de services juridiques au gouvernement. En raison de ces deux facteurs, les chiffres indiqu�s dans le pr�sent rapport sous-estiment le volume total de dossiers et le niveau d’effort connexe. Les donn�es 2008-2009 devraient couvrir tous les services et tous les groupes minist�riels li�s � la prestation de services juridiques au gouvernement du Canada.
²⁵ Pour �tre consid�r� un dossier de mode alternatif de r�glement des diff�rends, un dossier doit �tre ferm� au moyen de l’un des m�canismes suivants : arbitrage, r�glement par n�gociation, r�glement par m�diation volontaire, r�glement par m�diation obligatoire, r�glement par consentement et r�glement par voie de mode alternatif de proc�dure judiciaire.
²⁶ Les donn�es fournies sur le r�pertoire des dossiers actifs de contentieux civil par niveau de risque incluent
seulement les dossiers pour lesquels un niveau de risque a �t� relev� (29 387 dossiers) et ne tiennent pas compte de 8 286 dossiers actifs. Certains dossiers pourraient n’�tre assortis d’aucun niveau de risque pour diverses raisons (p. ex., le dossier n’a pas encore �t� �valu� ou il est trop t�t pour lui attribuer un niveau de risque pr�cis). Les niveaux de risque li�s aux dossiers figurant dans le pr�sent rapport refl�tent le syst�me de gestion des cas du Minist�re au 17 avril 2007. Le niveau d’effort pr�sent� pour les dossiers de contentieux civil par risque et par niveau d’avocat ne comprend que le temps inscrit concernant les dossiers pour lesquels un niveau de risque a �t� attribu� (893 688 heures) et exclut 209 516 heures inscrites concernant les dossiers pour lesquels aucun niveau de risque n’a �t� attribu�.
²⁷ Les r�sultats pour la Couronne pr�sent�s relativement aux dossiers de contentieux civil ne comprennent que les dossiers actifs pour lesquels une issue finale a �t� indiqu�e. Ils excluent 1 771 dossiers de contentieux ferm�s ou transf�r�s pour des raisons administratives pour lesquels un r�sultat pour la Couronne ne s’applique pas.
²⁸ Jusqu’� maintenant, environ la moiti� des minist�res et organismes gouvernementaux ont particip� � l’enqu�te.
²⁹ Le questionnaire et la m�thodologie de l’enqu�te ont �t� �labor�s en partenariat avec Statistique Canada, et la m�thode choisie vise � respecter ou � surpasser les recommandations du v�rificateur g�n�ral en mati�re de qualit� et de communication des enqu�tes (La qualit� et la communication des r�sultats des sondages – Novembre 2005). L’enqu�te en ligne a �t� distribu�e par courriel par suite de partenariats avec l’Agence de la fonction publique du Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux. Pendant la p�riode vis�e par le rapport, l’enqu�te a �t� effectu�e aupr�s de 24 minist�res et organismes clients couvrant au total 12 211 employ�s aux niveaux EX moins 1 � EX-05 au sein du gouvernement. Tous les r�sultats sont fond�s sur une marge d’erreur se situant � un niveau de confiance de 95 %. Pour les r�sultats globaux de chaque �l�ment de satisfaction, la marge d’erreur est d’au plus 0,3.�tant donn� que le Minist�re a entrepris un recensement de tous les r�pondants potentiels de la population cible, le biais d’�chantillonnage est minime.
³⁰ On �tablit les notes combin�es pour chaque �l�ment de satisfaction en trouvant la moyenne par r�pondant et en calculant ensuite la moyenne pour tous les �l�ments combin�s.
³¹  http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/fpsd-sfpg.html