ARCHIVÉ - Ministère de la Justice Canada

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SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INT�R�T

Gestion minist�rielle

�valuation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG)

Les activit�s de gestion minist�rielle rel�vent du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Le CRG �tablit les normes de gestion au gouvernement du Canada et constitue le fondement de la responsabilisation de gestion entre les minist�res et organismes et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT) et l’Agence de la fonction publique du Canada (AFPC). Ainsi, des rapports d’�tape r�guliers fournissent au lecteur des renseignements d�taill�s concernant l’�tat et les prochaines �tapes de chaque secteur d’activit�s. Sur le plan du rendement, chaque ann�e, nos activit�s de gestion minist�rielle sont classifi�es et not�es en fonction du cadre CRG
– 10 �l�ments, 20 indicateurs et plus de 100 mesures particuli�res. La quasi-totalit� des minist�res et organismes f�d�raux font l’objet d’une �valuation CRG effectu�e principalement par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor et l’Agence de la fonction publique du Canada (auparavant l’AGRHFPC). Jusqu’� maintenant, au cours des cinq derniers cycles, l’exercice d’�valuation CRG a �t� graduel, de sorte que nous ne sommes actuellement pas en mesure de fournir des donn�es sur les r�sultats d’une ann�e � l’autre. L’ann�e derni�re, pour la premi�re fois, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor a rendu publics les r�sultats du CRG III pour l’ensemble des minist�res et organismes sur son siteWeb³². Le CRG IV a relev� nos progr�s sur un certain nombre d’�l�ments, notamment :

• Conna�tre les besoins et les attentes des citoyens et des clients et y r�pondre – La note globale refl�te un rendement solide dans l’�tablissement de normes de service, et le rendement de la prestation des services dans les deux langues officielles est aussi solide.
• G�rer le changement organisationnel – Le Minist�re a travaill� avec succ�s sur deux importantes initiatives de gestion du changement pendant la p�riode d’�valuation : le processus sous-jacent � la syndicalisation du groupe Droit (LA) et la cr�ation du Service des poursuites p�nales du Canada.

Le Minist�re a �galement �t� f�licit� pour avoir fait progresser les priorit�s de gestion �nonc�es dans l’�valuation de l’ann�e ant�rieure, notamment :

• Progr�s continu quant � la mise en oeuvre d’un cadre int�gr� de planification des activit�s et des rapports, ce qui a donn� lieu � une am�lioration de la capacit� de gestion du rendement;
• Progr�s r�alis� dans la mise en oeuvre de pratiques de gestion du rendement au sein du Minist�re;
• Ach�vement de l’examen des services juridiques et pr�sentation des conclusions et des recommandations sur le financement mixte, l’�tablissement des co�ts et les mod�les de facturation au SCT en mars 2007.

Nos gens

�tant donn� l’accent consid�rable mis sur la gestion des ressources humaines (GRH) au sein de l’administration publique centrale (APC) dans son ensemble et au sein du minist�re de la Justice, l’une des priorit�s pour 2006-2007 �tait l’�laboration d’un plan minist�riel de GRH �non�ant une vision pour la GRH de m�me que les priorit�s et les initiatives de soutien qui seront entreprises au cours des trois prochaines ann�es (2007-2010). Plusieurs des priorit�s et initiatives du plan de GRH misent sur les travaux entrepris en 2006-2007 concernant la syndicalisation du groupe LA, la modernisation de la classification, la conformit� � la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), l’atteinte de points de r�f�rence sur l’�quit� en mati�re d’emploi et le d�veloppement d’une culture d’apprentissage.

Syndicalisation du Groupe LA :

Un des �v�nements qui a eu les effets les plus importants dans le secteur de la GRH pour le minist�re de la Justice a �t� la syndicalisation des avocats dans l’APC et l’accr�ditation de l’Association des juristes du minist�re de la Justice (AJMJ) � titre d’agent n�gociateur pour le groupe de Droit (LA) le 28 avril 2006. Plusieurs initiatives ont �t� entreprises pour aider les gestionnaires � naviguer dans le nouvel environnement syndical, � savoir des s�ances d’information et un examen important de tous les postes par rapport aux crit�res d’exclusion figurant � la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). Ces activit�s se poursuivent pour que les gestionnaires du Minist�re comprennent les dispositions de la LRTFP et accueillent le changement dans un esprit de collaboration en mati�re de relations syndicales-patronales.

Modernisation de la classification :

La r�forme de la classification porte sur la fa�on dont les postes seront classifi�s dans la fonction publique f�d�rale et vise � permettre � celle-ci de recruter et de conserver les fonctionnaires qualifi�s dont elle a besoin pour servir la population canadienne dans les ann�es � venir. Deux initiatives de r�forme des normes de classification ont eu lieu en 2005-2006 et ont eu des r�percussions directes sur le minist�re de la Justice, notamment pour les groupes du droit (LA) et � �conomique et services des sciences sociales � (EC), ce qui comprend nos postes de parajuristes et d’analyste en politique. Le minist�re de la Justice, � titre de principal employeur d’avocats et de parajuristes au sein de l’APC, a travaill� en �troite collaboration avec l’Agence de la fonction publique du Canada (AFPC) � la conception de la norme de classification LA et � la mise � l’essai de la norme de classification EC, de m�me qu’� la pr�paration du Minist�re pour la conversion � ces deux nouvelles normes. La nouvelle norme LA, touchant plus de 50 % de la main-d’oeuvre, d�finira plus clairement les responsabilit�s de gestion et de pratique ainsi que les obligations de reddition de compte qui appuieront �galement la Loi f�d�rale sur la responsabilit� (LFR), qui met en place des mesures pr�cises pour renforcer la responsabilisation et augmenter la transparence et la surveillance des activit�s gouvernementales.

Conformit� � la Loi sur l’emploi dans la fonction publique :

Les responsabilit�s de gestion ont �t� d�finies et d�l�gu�es aux gestionnaires, alors que le Minist�re a poursuivi ses activit�s de conformit� � la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. De m�me, on a entrepris un examen pour d�terminer si les politiques et pratiques de dotation �re �taient adapt�es � la mise en oeuvre de la LEFP.

�quit� en mati�re d’emploi :

M�me si le minist�re de la Justice continue de surpasser la disponibilit� des postes pour tous les groupes d�sign�s (femmes, autochtones, personnes souffrant de d�ficiences et membres de minorit�s visibles), l’�quit� en mati�re d’emploi (EE) continue d’�tre une priorit� pour le minist�re de la Justice afin qu’il continue � refl�ter la d�mographie en �volution du Canada et de garantir une culture interne favorable. Pour soutenir cet effort le Minist�re a lanc� un plan minist�riel sur l’EE 2006-2009 et a �tabli des objectifs quantitatifs et qualitatifs dans les domaines de la culture interne, du recrutement et de la repr�sentation, de la fid�lisation, de la promotion et du d�veloppement, et du bien-�tre en milieu de travail.

Une culture d’apprentissage :

Reconnaissant que leminist�re de la Justice est une organisation fond�e sur les connaissances, le Minist�re a poursuivi son engagement � l’�gard de la formation continue et du perfectionnement professionnel des employ�s afin de remplir efficacement son mandat et de r�aliser ses objectifs op�rationnels, d’appuyer les priorit�s d’apprentissage � l’�chelle de la fonction publique visant l’�tablissement d’une main-d’oeuvre qualifi�e et professionnelle en mesure de s’acquitter de ses responsabilit�s professionnelles et juridiques, dem�me que d’aider les employ�s � combler leurs besoins d’apprentissage et de cheminement de carri�re. � cette fin, le Minist�re a entrepris
plusieurs initiatives.

Rendement et rapports

Comme il ressort du pr�sent rapport, le Minist�re �value et am�liore constamment sa capacit� de fournir des renseignements pertinents et �quilibr�s sur le rendement afin de procurer � la haute direction, aux organismes centraux, au Minist�re et au Parlement des r�sultats concrets illustrant les avantages de notre travail pour les Canadiens. Conform�ment � cette priorit�, nous avons continu� de peaufiner nos processus de planification des activit�s pour qu’ils soient conformes aux exigences des services, des secteurs, du Minist�re et d’organisme central et qu’ils correspondent aux �l�ments du CRG de m�me qu’� l’architecture des activit�s de programme du Minist�re.

Mesure de la satisfaction des clients :

Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, le Minist�re a lanc� une enqu�te normalis�e pour mesurer les opinions des clients relativement � trois �l�ments essentiels de la qualit� du service, � savoir la r�activit�, le respect des �ch�ances et l’utilit�.

G�rer le nombre de litiges

Au cours de la p�riode vis�e par le rapport, l’un des objectifs du Comit� consultatif sur la gestion du volume de litiges consistait � am�liorer la qualit� des renseignements requis pour la gestion du nombre de litiges et des ressources de fa�on plus efficace. Pendant l’�t� 2006, un sous-comit� compos� de gestionnaires principaux, de repr�sentants des services de r�glement des diff�rends, de repr�sentants de Gestion de la planification strat�gique et du rendement, de repr�sentants de l’�quipe d’examen des services juridiques et de Gestion de l’information/Technologies de l’information ont �labor� un ensemble d’indicateurs et de mesures normalis�es du rendement � l’�chelle du Minist�re.

Lorsque cela �tait n�cessaire, on a apport� des modifications au syst�me de saisie des donn�es pour faciliter le suivi de certains �l�ments d’information, et des directives du SM et du Conseil d’administration ont �nonc� que la comptabilisation du temps et l’entr�e de renseignements de gestion des cas deviendraient obligatoires pour les fournisseurs de services juridiques � compter du 1er avril 2007. Cette exigence fait maintenant partie des ententes de rendement conclues avec les principaux gestionnaires, dans les cas qui s’y pr�tent.

M�me si le Minist�re a continu� de s’attaquer aux questions techniques relatives � la saisie et � l’analyse des donn�es existantes sur la comptabilisation du temps et la gestion des cas, il y a maintenant un tableau plus exhaustif et clair de la r�partition des niveaux d’efforts consacr�s aux dossiers, du nombre et du type de dossiers ainsi qu’un meilleur portrait de nos pratiques d’�valuation des risques. Avec la date de conformit� du 1er avril 2007, nous pr�voyons avoir, pour le rapport de l’ann�e prochaine, le tableau complet, et nous commencerons � fournir des analyses d’une ann�e � l’autre de la mani�re dont le Minist�re g�re ses litiges.

Examen des services juridiques et financement durable

L’Examen des services juridiques au gouvernement a �t� entrepris en collaboration avec le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor en 2004-2005 et comportait les deux objectifs suivants :

• Am�liorer la durabilit� de la prestation des services juridiques au gouvernement en recommandant des strat�gies d’am�lioration de la prestation des services juridiques et en garantissant un r�gime de financement durable
• D�finir des modes de gestion efficace des litiges f�d�raux

� la suite de recherches, d’analyses et de consultations �tendues aupr�s des minist�res et organismes gouvernementaux, l’examen a �t� achev� en 2006-2007.

Pour am�liorer la durabilit� de la prestation par le Minist�re de services juridiques au gouvernement, il a �t� recommand� dans l’examen que les minist�res et organismes continuent de contribuer au co�t des services juridiques fournis par le minist�re de la Justice. Le Conseil du Tr�sor a approuv� cette recommandation ainsi que l’application d’un r�gime de cr�dits nets qui donne � au Minist�re l’autorisation de d�penser les recettes per�ues des minist�res et organismes en contrepartie des services juridiques fournis et qui pr�voit la structure des tarifs des services juridiques et les tarifs qui ont �t� mis en oeuvre le 1er avril 2007.

Pour am�liorer davantage la durabilit� de la prestation de services juridiques au gouvernement au fil du temps et pour renforcer la capacit� du gouvernement de g�rer sa demande de services juridiques, il a �t� recommand� dans l’examen que le Minist�re renforce sa capacit� de saisir des donn�es op�rationnelles et strat�giques plus compl�tes sur les services qu’il fournit au gouvernement. Cela appuiera la prise de d�cisions �clair�es sur la nature et le niveau des services juridiques requis du Minist�re.

L’examen contenait aussi des orientations sur la gestion efficace des litiges au gouvernement f�d�ral et la recommandation que le Minist�re continue de diriger l’�laboration de pratiques exemplaires en mati�re de gestion des diff�rends. Cela comporterait une intervention pr�alable lors de la conception des politiques et des programmes, d’autres mesures institutionnelles visant le r�glement des diff�rends avant qu’ils n’atteignent le seuil de litige prolong�, ainsi que la gestion des litiges aumoyen demesures comme lesmodes alternatifs de r�glement des diff�rends. En outre, il a �t� recommand� que le Minist�re renforce ses mesures de recherche dans le suivi des tendances et des facteurs fondamentaux en mati�re de litiges au gouvernement.

Gr�ce � l’�laboration de recommandations cibl�es et � la pr�sentation r�ussie de ses principales constatations au Conseil du Tr�sor et gr�ce � l’approbation du mod�le de financement pour la prestation des services juridiques au gouvernement, l’examen des services juridiques a bien rempli son mandat.

Acc�s � l’information et protection des renseignements personnels

En ce qui a trait � la conformit� du Minist�re � ses obligations en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information, le Commissaire � l’information a reconnu nos efforts dans son Rapport annuel 2006-2007 au Parlement :

� Il y a tout lieu d’esp�rer que Justice Canada r�ussira � am�liorer sa note l’ann�e prochaine. Le Minist�re a consacr� les ressources n�cessaires et s’est dot� des proc�dures voulues pour le faire. De plus, la haute direction surveille �troitement l’�volution de la situation. �

Le commissaire a aussi inclus l’�nonc� du Sous-ministre dans son rapport d’�tape, � savoir :  � Le Minist�re a d�ploy� d’importants efforts pour am�liorer son taux de respect et a amorc� l’exercice financier 2007-2008 avec une note de � B �, soit 9 % de demandes en pr�somption de refus. Je peux vous assurer que la haute direction est tout � fait au courant de ses responsabilit�s permanentes et des mesures ont �t� prises en mars 2007 pour am�liorer davantage le processus � ³³.

V. Lois administr�es par le minist�re de la Justice

Le minist�re de la Justice existe en vertu de la Loi sur le minist�re de la Justice, adopt�e pour la premi�re fois en 1868, qui fixe la fonction du Minist�re, puis les pouvoirs et les attributions du ministre de la Justice et procureur g�n�ral du Canada.

Outre cette loi habilitante g�n�rale, le ministre et le minist�re ont des responsabilit�s en vertu d’autres lois. Celles-ci portent sur des questions assez courantes telles que le d�p�t du rapport annuel d’un organisme au Parlement ou sur des responsabilit�s plus vastes, par exemple l’obligation d’examiner tous les projets de loi et r�glements f�d�raux pour assurer qu’ils sont conformes � la Charte canadienne des droits et libert�s, � la D�claration canadienne des droits et � la Loi sur les textes r�glementaires. Les lois dont le ministre a la responsabilit� enti�re ou partag�e devant le Parlement sont �num�r�es ci-apr�s.34

Loi sur l’acc�s � l’information, L.R. 1985, ch. A-1 (responsabilit� partag�e avec le pr�sident
du Conseil du Tr�sor).35
Loi sur l’annulation du mariage (Ontario), L.R.C. 1970, ch. A-14
Loi antiterroriste, L.C. 2001, ch. 41
Loi sur les connaissements, L.R. 1985, ch. B-5 (responsabilit� partag�e avec leministre des Transports)
Loi sur la preuve au Canada, L.R. 1985, ch. C-5
Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en mati�re civile et
commerciale, L.R. 1985, ch. C-30
Loi canadienne sur les prises, L.R.C. 1970, ch. P-24
D�claration canadienne des droits, L.C. 1960, ch. 44; r�imprim� dans L.R.C. 1985, Annexe III
Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6
Loi sur l’arbitrage commercial, L.R. 1985, ch. 17 (2e suppl�ment).
Loi sur les services administratifs des tribunaux, L.C. 2002, ch. 8
Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47
Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46 (responsabilit� partag�e avec le solliciteur g�n�ral du
Canada36 et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (art. 204))
Loi sur la responsabilit� civile de l’�tat et le contentieux administratif, L.R. 1985, ch. C-50
Loi sur le minist�re de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2
Loi sur le divorce, L.R. 1985, ch. 3 (2e supp.)
Loi sur les biens en d�sh�rence, L.R. 1985, ch. E-13
Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18 37
Loi d’aide � l’ex�cution des ordonnances et des ententes familiales, L.R. 1985, ch. 4 (2e suppl�ment)

Loi sur les cours f�d�rales, L.R. 1985, ch. F-7 38
Loi d’harmonisation n� 1 du droit f�d�ral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4
Loi sur le droit f�d�ral et le droit civil de la province de Qu�bec, 2001, ch.4, partie 1
Loi sur les armes � feu, L.C. 1995, ch. 39
Loi sur l’enr�lement � l’�tranger, L.R. 1985, ch. F-28
Loi sur les mesures extraterritoriales �trang�res, L.R. 1985, ch. F-29
Loi sur la saisie-arr�t et la distraction des pensions, L.R. 1985, ch. G-2
(responsabilit� partag�e avec les ministres de la D�fense nationale, des Travaux publics et
Services gouvernementaux et des Finances 40)
Loi sur l’identification des criminels, L.R. 1985, ch. I-1
Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale demarchandises, L.C. 1991, ch.13
Loi d’interpr�tation, L.R. 1985, ch. I-21
Loi sur les juges, L.R. 1985, ch. J-1
Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9
Loi sur la r��dition des textes l�gislatifs, L.C. 2002, ch. 20
Loi sur le mariage (degr�s prohib�s), L.C. 1990, ch. 46
Loi sur la modernisation de certains r�gimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12
Loi sur l’entraide juridique en mati�re criminelle, L.R. 1985, ch. 30 (4e suppl�ment)
Loi sur les langues officielles, L. R.C. 1985, ch. 31 (4e suppl�ment)

Loi sur les recours cons�cutifs � une interruption des services postaux, L.R. 1985, ch. P-16
Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21 (responsabilit� partag�e
avec le pr�sident du Conseil du Tr�sor 41)
Loi sur les lois r�vis�es du Canada, 1985, L.R. 1985, ch. 40 (3e suppl�ment)
Loi sur les infractions en mati�re de s�curit�, L.R. 1985, ch. S-7
Loi sur la protection de l’information, L.R. 1985, ch. O-5
Loi sur l’immunit� des �tats, L.R. 1985, ch. S-18
Loi sur la r�vision des lois, L.R. 1985, ch. S-20
Loi sur les textes r�glementaires, L.R. 1985, ch. S-22
Loi sur la Cour supr�me, L.R. 1985, ch. S-26
Loi sur la Cour canadienne de l’imp�t, L.R. 1985, ch. T-2
Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales �trang�res, L.R. 1985,
ch. 16 (2e suppl�ment)
Loi sur le syst�me de justice p�nale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1 (remplace la Loi sur les
jeunes contrevenants, L.R. 1985, ch. Y-1).

Pour nous joindre

Renseignements pour la presse
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T�l�copieur : (613) 954-0811

Renseignements g�n�raux
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T�l�copieur : (613) 954-0811

Renseignements en ligne
Pour se renseigner sur les termes de gestion employ�s dans le pr�sent document, consulter le Lexique du RPP/RMR, r�alis� par le secr�tariat du Conseil du Tr�sor :
http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20052006/Lex_f.asp

Pour se renseigner sur leminist�re de la Justice, consulter les publications �lectroniques suivantes :

Leminist�re de la Justice du Canada
http://www.justice.gc.ca

Fonds d’appui � l’acc�s � la justice dans les deux langues officielles
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/pb/prog/official_languages.html

Rapport d’�valuation duminist�re de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/index.html

Rapports de v�rification interne duminist�re de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/audit_reports/index.html

Rapportminist�riel sur le rendement
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/dpr/home.html

Vulgarisation et information juridiques
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/pb/prog/legal_ed.html

Rapport sur les plans et les priorit�s, 2006-2007
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/rpp/index.html

Recherche et statistiques
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/rs/index.html

Strat�gie sur le d�veloppement durable, 2007-2009
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/sds/07_09/index.html

Le minist�re de la Justice produit de nombreuses publications et de nombreux rapports sur
divers sujets. Pour en obtenir la liste compl�te, veuillez visiter la page des publications de
notre site Internet : http://www.justice.gc.ca/fr/azindex.asp

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32. www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/Index_f.asp
33 http://www.infocom.gc.ca/publications/2006-2007/Justice-f.asp
34 Pr�par�e en f�vrier 2004 et donn�e � titre d’information seulement, cette liste n’est pas officielle.
35 La responsabilit� est partag�e avec le pr�sident du Conseil du Tr�sor de la mani�re suivante : le ministre de la
Justice (en vue de l’application de l’alin�a b) de la d�finition de � chef � � l’article 3 4(2), alin�as 77 1) f ) et g) et
paragraphe 77 2)) et le pr�sident du Conseil du Tr�sor (pour toute autre application du CC) (TR/83-108).
36 Le 12 d�cembre 2003, le portefeuille du Solliciteur g�n�ral du Canada a �t� remplac� par celui de la S�curit�
publique et de la Protection civile. La loi n’a pas encore �t� modifi�e pour en faire �tat.
37 L’article 84 de la nouvelle Loi sur l’extradition, 1999, ch. 18, pr�voit que la loi abrog�e (L.R. 1985, ch. E-23) s’applique
relativement � l’extradition tout comme si elle n’avait pas �t� abrog�e, si l’audience relative � l’extradition avait d�j�
commenc� au 17 juin 1999.
38 Anciennement Loi sur la Cour f�d�rale. Le titre a �t� modifi� pour devenir Loi sur les Cours f�d�rales dans la Loi sur
les services administratifs des tribunaux, L.C. 2002, ch. 8, art 14.
39 Depuis le 14 avril 2003, le Programme canadien des armes � feu a �t� transf�r� au minist�re du Solliciteur g�n�ral
(S�curit� publique et Protection civile Canada depuis le 12 d�cembre 2003, mais la loi n’a pas encore �t� modifi�e
pour faire �tat de ce changement). Voir DORS/2003-145.
40 La responsabilit� est partag�e de la mani�re suivante : a) le ministre de la Justice et procureur g�n�ral du Canada,
G�n�ralit�s (partie I) (TR/84-5), et en vue de l’application des articles 46 et 47 de la Loi, �l�ments 12 et 16 de l’annexe
de la loi ainsi que les autres dispositions de la partie II de la loi dans la mesure o� ces dispositions ont trait � la Loi
sur les juges (TR/84-6) ; b) le ministre de la D�fense nationale, en vue de l’application des dispositions de la partie II
de la Loi, � l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure o� ces dispositions ont trait � la Loi sur la pension de
retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la continuation de la pension des services de d�fense (TR/84-6) ; c) leministre
des Finances, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la loi, � l’exception des articles 46 et 47, dans
la mesure o� ces dispositions ont trait � la Loi sur les allocations de retraite parlementaires (TR/84-6) ; d) le ministre
des Travaux publics et des Services gouvernementaux, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la
Loi, � l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure o� ces dispositions ont trait � :
(i) la Loi sur le gouverneur g�n�ral,
(ii) la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs,
(iii) la Loi sur la pension sp�ciale du service diplomatique,
(iv) la Loi sur la pension de la fonction publique,
(v) la Loi sur la pension du service civil,
(vi) la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, partie I,
(vii) la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, parties II et III,
(viii) la Loi sur la monnaie, l'H�tel des monnaies et le fonds des changes, paragraphe 15(2) (L.R. 1952, ch. 315)
(ix) la Loi sur les allocations aux anciens combattants, paragraphe 28(10),
(x) les r�glements pris en vertu du cr�dit 181 de la Loi des subsides n� 5 de 1961,
(xi) la Loi sur la Cour canadienne de l’imp�t (TR/84-6).
41 La responsabilit� est partag�e de la mani�re suivante : le ministre de la Justice, en vue de l’application de l’alin�a b)
de la d�finition de � chef � � l’article 3, paragraphe 12 (3), alin�as 77 1) a), d), g) et l) et paragraphe 77 2) ; le pr�sident
du Conseil du Tr�sor pour toute autre application de la loi (TR/83-109).