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SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT

Gestion ministérielle

Évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG)

Les activités de gestion ministérielle relèvent du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). Le CRG établit les normes de gestion au gouvernement du Canada et constitue le fondement de la responsabilisation de gestion entre les ministères et organismes et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et l’Agence de la fonction publique du Canada (AFPC). Ainsi, des rapports d’étape réguliers fournissent au lecteur des renseignements détaillés concernant l’état et les prochaines étapes de chaque secteur d’activités. Sur le plan du rendement, chaque année, nos activités de gestion ministérielle sont classifiées et notées en fonction du cadre CRG
– 10 éléments, 20 indicateurs et plus de 100 mesures particulières. La quasi-totalité des ministères et organismes fédéraux font l’objet d’une évaluation CRG effectuée principalement par le Secrétariat du Conseil du Trésor et l’Agence de la fonction publique du Canada (auparavant l’AGRHFPC). Jusqu’à maintenant, au cours des cinq derniers cycles, l’exercice d’évaluation CRG a été graduel, de sorte que nous ne sommes actuellement pas en mesure de fournir des données sur les résultats d’une année à l’autre. L’année dernière, pour la première fois, le Secrétariat du Conseil du Trésor a rendu publics les résultats du CRG III pour l’ensemble des ministères et organismes sur son siteWeb³². Le CRG IV a relevé nos progrès sur un certain nombre d’éléments, notamment :

• Connaître les besoins et les attentes des citoyens et des clients et y répondre – La note globale reflète un rendement solide dans l’établissement de normes de service, et le rendement de la prestation des services dans les deux langues officielles est aussi solide.
• Gérer le changement organisationnel – Le Ministère a travaillé avec succès sur deux importantes initiatives de gestion du changement pendant la période d’évaluation : le processus sous-jacent à la syndicalisation du groupe Droit (LA) et la création du Service des poursuites pénales du Canada.

Le Ministère a également été félicité pour avoir fait progresser les priorités de gestion énoncées dans l’évaluation de l’année antérieure, notamment :

• Progrès continu quant à la mise en oeuvre d’un cadre intégré de planification des activités et des rapports, ce qui a donné lieu à une amélioration de la capacité de gestion du rendement;
• Progrès réalisé dans la mise en oeuvre de pratiques de gestion du rendement au sein du Ministère;
• Achèvement de l’examen des services juridiques et présentation des conclusions et des recommandations sur le financement mixte, l’établissement des coûts et les modèles de facturation au SCT en mars 2007.

Nos gens

Étant donné l’accent considérable mis sur la gestion des ressources humaines (GRH) au sein de l’administration publique centrale (APC) dans son ensemble et au sein du ministère de la Justice, l’une des priorités pour 2006-2007 était l’élaboration d’un plan ministériel de GRH énonçant une vision pour la GRH de même que les priorités et les initiatives de soutien qui seront entreprises au cours des trois prochaines années (2007-2010). Plusieurs des priorités et initiatives du plan de GRH misent sur les travaux entrepris en 2006-2007 concernant la syndicalisation du groupe LA, la modernisation de la classification, la conformité à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), l’atteinte de points de référence sur l’équité en matière d’emploi et le développement d’une culture d’apprentissage.

Syndicalisation du Groupe LA :

Un des événements qui a eu les effets les plus importants dans le secteur de la GRH pour le ministère de la Justice a été la syndicalisation des avocats dans l’APC et l’accréditation de l’Association des juristes du ministère de la Justice (AJMJ) à titre d’agent négociateur pour le groupe de Droit (LA) le 28 avril 2006. Plusieurs initiatives ont été entreprises pour aider les gestionnaires à naviguer dans le nouvel environnement syndical, à savoir des séances d’information et un examen important de tous les postes par rapport aux critères d’exclusion figurant à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). Ces activités se poursuivent pour que les gestionnaires du Ministère comprennent les dispositions de la LRTFP et accueillent le changement dans un esprit de collaboration en matière de relations syndicales-patronales.

Modernisation de la classification :

La réforme de la classification porte sur la façon dont les postes seront classifiés dans la fonction publique fédérale et vise à permettre à celle-ci de recruter et de conserver les fonctionnaires qualifiés dont elle a besoin pour servir la population canadienne dans les années à venir. Deux initiatives de réforme des normes de classification ont eu lieu en 2005-2006 et ont eu des répercussions directes sur le ministère de la Justice, notamment pour les groupes du droit (LA) et « économique et services des sciences sociales » (EC), ce qui comprend nos postes de parajuristes et d’analyste en politique. Le ministère de la Justice, à titre de principal employeur d’avocats et de parajuristes au sein de l’APC, a travaillé en étroite collaboration avec l’Agence de la fonction publique du Canada (AFPC) à la conception de la norme de classification LA et à la mise à l’essai de la norme de classification EC, de même qu’à la préparation du Ministère pour la conversion à ces deux nouvelles normes. La nouvelle norme LA, touchant plus de 50 % de la main-d’oeuvre, définira plus clairement les responsabilités de gestion et de pratique ainsi que les obligations de reddition de compte qui appuieront également la Loi fédérale sur la responsabilité (LFR), qui met en place des mesures précises pour renforcer la responsabilisation et augmenter la transparence et la surveillance des activités gouvernementales.

Conformité à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique :

Les responsabilités de gestion ont été définies et déléguées aux gestionnaires, alors que le Ministère a poursuivi ses activités de conformité à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. De même, on a entrepris un examen pour déterminer si les politiques et pratiques de dotation ère étaient adaptées à la mise en oeuvre de la LEFP.

Équité en matière d’emploi :

Même si le ministère de la Justice continue de surpasser la disponibilité des postes pour tous les groupes désignés (femmes, autochtones, personnes souffrant de déficiences et membres de minorités visibles), l’équité en matière d’emploi (EE) continue d’être une priorité pour le ministère de la Justice afin qu’il continue à refléter la démographie en évolution du Canada et de garantir une culture interne favorable. Pour soutenir cet effort le Ministère a lancé un plan ministériel sur l’EE 2006-2009 et a établi des objectifs quantitatifs et qualitatifs dans les domaines de la culture interne, du recrutement et de la représentation, de la fidélisation, de la promotion et du développement, et du bien-être en milieu de travail.

Une culture d’apprentissage :

Reconnaissant que leministère de la Justice est une organisation fondée sur les connaissances, le Ministère a poursuivi son engagement à l’égard de la formation continue et du perfectionnement professionnel des employés afin de remplir efficacement son mandat et de réaliser ses objectifs opérationnels, d’appuyer les priorités d’apprentissage à l’échelle de la fonction publique visant l’établissement d’une main-d’oeuvre qualifiée et professionnelle en mesure de s’acquitter de ses responsabilités professionnelles et juridiques, demême que d’aider les employés à combler leurs besoins d’apprentissage et de cheminement de carrière. À cette fin, le Ministère a entrepris
plusieurs initiatives.

Rendement et rapports

Comme il ressort du présent rapport, le Ministère évalue et améliore constamment sa capacité de fournir des renseignements pertinents et équilibrés sur le rendement afin de procurer à la haute direction, aux organismes centraux, au Ministère et au Parlement des résultats concrets illustrant les avantages de notre travail pour les Canadiens. Conformément à cette priorité, nous avons continué de peaufiner nos processus de planification des activités pour qu’ils soient conformes aux exigences des services, des secteurs, du Ministère et d’organisme central et qu’ils correspondent aux éléments du CRG de même qu’à l’architecture des activités de programme du Ministère.

Mesure de la satisfaction des clients :

Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a lancé une enquête normalisée pour mesurer les opinions des clients relativement à trois éléments essentiels de la qualité du service, à savoir la réactivité, le respect des échéances et l’utilité.

Gérer le nombre de litiges

Au cours de la période visée par le rapport, l’un des objectifs du Comité consultatif sur la gestion du volume de litiges consistait à améliorer la qualité des renseignements requis pour la gestion du nombre de litiges et des ressources de façon plus efficace. Pendant l’été 2006, un sous-comité composé de gestionnaires principaux, de représentants des services de règlement des différends, de représentants de Gestion de la planification stratégique et du rendement, de représentants de l’équipe d’examen des services juridiques et de Gestion de l’information/Technologies de l’information ont élaboré un ensemble d’indicateurs et de mesures normalisées du rendement à l’échelle du Ministère.

Lorsque cela était nécessaire, on a apporté des modifications au système de saisie des données pour faciliter le suivi de certains éléments d’information, et des directives du SM et du Conseil d’administration ont énoncé que la comptabilisation du temps et l’entrée de renseignements de gestion des cas deviendraient obligatoires pour les fournisseurs de services juridiques à compter du 1er avril 2007. Cette exigence fait maintenant partie des ententes de rendement conclues avec les principaux gestionnaires, dans les cas qui s’y prêtent.

Même si le Ministère a continué de s’attaquer aux questions techniques relatives à la saisie et à l’analyse des données existantes sur la comptabilisation du temps et la gestion des cas, il y a maintenant un tableau plus exhaustif et clair de la répartition des niveaux d’efforts consacrés aux dossiers, du nombre et du type de dossiers ainsi qu’un meilleur portrait de nos pratiques d’évaluation des risques. Avec la date de conformité du 1er avril 2007, nous prévoyons avoir, pour le rapport de l’année prochaine, le tableau complet, et nous commencerons à fournir des analyses d’une année à l’autre de la manière dont le Ministère gère ses litiges.

Examen des services juridiques et financement durable

L’Examen des services juridiques au gouvernement a été entrepris en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor en 2004-2005 et comportait les deux objectifs suivants :

• Améliorer la durabilité de la prestation des services juridiques au gouvernement en recommandant des stratégies d’amélioration de la prestation des services juridiques et en garantissant un régime de financement durable
• Définir des modes de gestion efficace des litiges fédéraux

À la suite de recherches, d’analyses et de consultations étendues auprès des ministères et organismes gouvernementaux, l’examen a été achevé en 2006-2007.

Pour améliorer la durabilité de la prestation par le Ministère de services juridiques au gouvernement, il a été recommandé dans l’examen que les ministères et organismes continuent de contribuer au coût des services juridiques fournis par le ministère de la Justice. Le Conseil du Trésor a approuvé cette recommandation ainsi que l’application d’un régime de crédits nets qui donne à au Ministère l’autorisation de dépenser les recettes perçues des ministères et organismes en contrepartie des services juridiques fournis et qui prévoit la structure des tarifs des services juridiques et les tarifs qui ont été mis en oeuvre le 1er avril 2007.

Pour améliorer davantage la durabilité de la prestation de services juridiques au gouvernement au fil du temps et pour renforcer la capacité du gouvernement de gérer sa demande de services juridiques, il a été recommandé dans l’examen que le Ministère renforce sa capacité de saisir des données opérationnelles et stratégiques plus complètes sur les services qu’il fournit au gouvernement. Cela appuiera la prise de décisions éclairées sur la nature et le niveau des services juridiques requis du Ministère.

L’examen contenait aussi des orientations sur la gestion efficace des litiges au gouvernement fédéral et la recommandation que le Ministère continue de diriger l’élaboration de pratiques exemplaires en matière de gestion des différends. Cela comporterait une intervention préalable lors de la conception des politiques et des programmes, d’autres mesures institutionnelles visant le règlement des différends avant qu’ils n’atteignent le seuil de litige prolongé, ainsi que la gestion des litiges aumoyen demesures comme lesmodes alternatifs de règlement des différends. En outre, il a été recommandé que le Ministère renforce ses mesures de recherche dans le suivi des tendances et des facteurs fondamentaux en matière de litiges au gouvernement.

Grâce à l’élaboration de recommandations ciblées et à la présentation réussie de ses principales constatations au Conseil du Trésor et grâce à l’approbation du modèle de financement pour la prestation des services juridiques au gouvernement, l’examen des services juridiques a bien rempli son mandat.

Accès à l’information et protection des renseignements personnels

En ce qui a trait à la conformité du Ministère à ses obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le Commissaire à l’information a reconnu nos efforts dans son Rapport annuel 2006-2007 au Parlement :

« Il y a tout lieu d’espérer que Justice Canada réussira à améliorer sa note l’année prochaine. Le Ministère a consacré les ressources nécessaires et s’est doté des procédures voulues pour le faire. De plus, la haute direction surveille étroitement l’évolution de la situation. »

Le commissaire a aussi inclus l’énoncé du Sous-ministre dans son rapport d’étape, à savoir :  « Le Ministère a déployé d’importants efforts pour améliorer son taux de respect et a amorcé l’exercice financier 2007-2008 avec une note de « B », soit 9 % de demandes en présomption de refus. Je peux vous assurer que la haute direction est tout à fait au courant de ses responsabilités permanentes et des mesures ont été prises en mars 2007 pour améliorer davantage le processus » ³³.

V. Lois administrées par le ministère de la Justice

Le ministère de la Justice existe en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, adoptée pour la première fois en 1868, qui fixe la fonction du Ministère, puis les pouvoirs et les attributions du ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Outre cette loi habilitante générale, le ministre et le ministère ont des responsabilités en vertu d’autres lois. Celles-ci portent sur des questions assez courantes telles que le dépôt du rapport annuel d’un organisme au Parlement ou sur des responsabilités plus vastes, par exemple l’obligation d’examiner tous les projets de loi et règlements fédéraux pour assurer qu’ils sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Déclaration canadienne des droits et à la Loi sur les textes réglementaires. Les lois dont le ministre a la responsabilité entière ou partagée devant le Parlement sont énumérées ci-après.34

Loi sur l’accès à l’information, L.R. 1985, ch. A-1 (responsabilité partagée avec le président
du Conseil du Trésor).35
Loi sur l’annulation du mariage (Ontario), L.R.C. 1970, ch. A-14
Loi antiterroriste, L.C. 2001, ch. 41
Loi sur les connaissements, L.R. 1985, ch. B-5 (responsabilité partagée avec leministre des Transports)
Loi sur la preuve au Canada, L.R. 1985, ch. C-5
Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et
commerciale, L.R. 1985, ch. C-30
Loi canadienne sur les prises, L.R.C. 1970, ch. P-24
Déclaration canadienne des droits, L.C. 1960, ch. 44; réimprimé dans L.R.C. 1985, Annexe III
Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6
Loi sur l’arbitrage commercial, L.R. 1985, ch. 17 (2e supplément).
Loi sur les services administratifs des tribunaux, L.C. 2002, ch. 8
Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47
Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46 (responsabilité partagée avec le solliciteur général du
Canada36 et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (art. 204))
Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, L.R. 1985, ch. C-50
Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2
Loi sur le divorce, L.R. 1985, ch. 3 (2e supp.)
Loi sur les biens en déshérence, L.R. 1985, ch. E-13
Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18 37
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, L.R. 1985, ch. 4 (2e supplément)

Loi sur les cours fédérales, L.R. 1985, ch. F-7 38
Loi d’harmonisation nº 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4
Loi sur le droit fédéral et le droit civil de la province de Québec, 2001, ch.4, partie 1
Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39
Loi sur l’enrôlement à l’étranger, L.R. 1985, ch. F-28
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, L.R. 1985, ch. F-29
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions, L.R. 1985, ch. G-2
(responsabilité partagée avec les ministres de la Défense nationale, des Travaux publics et
Services gouvernementaux et des Finances 40)
Loi sur l’identification des criminels, L.R. 1985, ch. I-1
Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale demarchandises, L.C. 1991, ch.13
Loi d’interprétation, L.R. 1985, ch. I-21
Loi sur les juges, L.R. 1985, ch. J-1
Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9
Loi sur la réédition des textes législatifs, L.C. 2002, ch. 20
Loi sur le mariage (degrés prohibés), L.C. 1990, ch. 46
Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12
Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, L.R. 1985, ch. 30 (4e supplément)
Loi sur les langues officielles, L. R.C. 1985, ch. 31 (4e supplément)

Loi sur les recours consécutifs à une interruption des services postaux, L.R. 1985, ch. P-16
Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21 (responsabilité partagée
avec le président du Conseil du Trésor 41)
Loi sur les lois révisées du Canada, 1985, L.R. 1985, ch. 40 (3e supplément)
Loi sur les infractions en matière de sécurité, L.R. 1985, ch. S-7
Loi sur la protection de l’information, L.R. 1985, ch. O-5
Loi sur l’immunité des États, L.R. 1985, ch. S-18
Loi sur la révision des lois, L.R. 1985, ch. S-20
Loi sur les textes réglementaires, L.R. 1985, ch. S-22
Loi sur la Cour suprême, L.R. 1985, ch. S-26
Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, L.R. 1985, ch. T-2
Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères, L.R. 1985,
ch. 16 (2e supplément)
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1 (remplace la Loi sur les
jeunes contrevenants, L.R. 1985, ch. Y-1).

Pour nous joindre

Renseignements pour la presse
Direction des communications
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Renseignements en ligne
Pour se renseigner sur les termes de gestion employés dans le présent document, consulter le Lexique du RPP/RMR, réalisé par le secrétariat du Conseil du Trésor :
http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20052006/Lex_f.asp

Pour se renseigner sur leministère de la Justice, consulter les publications électroniques suivantes :

Leministère de la Justice du Canada
http://www.justice.gc.ca

Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/pb/prog/official_languages.html

Rapport d’évaluation duministère de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/index.html

Rapports de vérification interne duministère de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/audit_reports/index.html

Rapportministériel sur le rendement
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/dpr/home.html

Vulgarisation et information juridiques
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/pb/prog/legal_ed.html

Rapport sur les plans et les priorités, 2006-2007
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/rpp/index.html

Recherche et statistiques
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/rs/index.html

Stratégie sur le développement durable, 2007-2009
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/sds/07_09/index.html

Le ministère de la Justice produit de nombreuses publications et de nombreux rapports sur
divers sujets. Pour en obtenir la liste complète, veuillez visiter la page des publications de
notre site Internet : http://www.justice.gc.ca/fr/azindex.asp

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32. www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/Index_f.asp
33 http://www.infocom.gc.ca/publications/2006-2007/Justice-f.asp
34 Préparée en février 2004 et donnée à titre d’information seulement, cette liste n’est pas officielle.
35 La responsabilité est partagée avec le président du Conseil du Trésor de la manière suivante : le ministre de la
Justice (en vue de l’application de l’alinéa b) de la définition de « chef » à l’article 3 4(2), alinéas 77 1) f ) et g) et
paragraphe 77 2)) et le président du Conseil du Trésor (pour toute autre application du CC) (TR/83-108).
36 Le 12 décembre 2003, le portefeuille du Solliciteur général du Canada a été remplacé par celui de la Sécurité
publique et de la Protection civile. La loi n’a pas encore été modifiée pour en faire état.
37 L’article 84 de la nouvelle Loi sur l’extradition, 1999, ch. 18, prévoit que la loi abrogée (L.R. 1985, ch. E-23) s’applique
relativement à l’extradition tout comme si elle n’avait pas été abrogée, si l’audience relative à l’extradition avait déjà
commencé au 17 juin 1999.
38 Anciennement Loi sur la Cour fédérale. Le titre a été modifié pour devenir Loi sur les Cours fédérales dans la Loi sur
les services administratifs des tribunaux, L.C. 2002, ch. 8, art 14.
39 Depuis le 14 avril 2003, le Programme canadien des armes à feu a été transféré au ministère du Solliciteur général
(Sécurité publique et Protection civile Canada depuis le 12 décembre 2003, mais la loi n’a pas encore été modifiée
pour faire état de ce changement). Voir DORS/2003-145.
40 La responsabilité est partagée de la manière suivante : a) le ministre de la Justice et procureur général du Canada,
Généralités (partie I) (TR/84-5), et en vue de l’application des articles 46 et 47 de la Loi, éléments 12 et 16 de l’annexe
de la loi ainsi que les autres dispositions de la partie II de la loi dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi
sur les juges (TR/84-6) ; b) le ministre de la Défense nationale, en vue de l’application des dispositions de la partie II
de la Loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur la pension de
retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (TR/84-6) ; c) leministre
des Finances, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans
la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur les allocations de retraite parlementaires (TR/84-6) ; d) le ministre
des Travaux publics et des Services gouvernementaux, en vue de l’application des dispositions de la partie II de la
Loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à :
(i) la Loi sur le gouverneur général,
(ii) la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs,
(iii) la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique,
(iv) la Loi sur la pension de la fonction publique,
(v) la Loi sur la pension du service civil,
(vi) la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, partie I,
(vii) la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, parties II et III,
(viii) la Loi sur la monnaie, l'Hôtel des monnaies et le fonds des changes, paragraphe 15(2) (L.R. 1952, ch. 315)
(ix) la Loi sur les allocations aux anciens combattants, paragraphe 28(10),
(x) les règlements pris en vertu du crédit 181 de la Loi des subsides nº 5 de 1961,
(xi) la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt (TR/84-6).
41 La responsabilité est partagée de la manière suivante : le ministre de la Justice, en vue de l’application de l’alinéa b)
de la définition de « chef » à l’article 3, paragraphe 12 (3), alinéas 77 1) a), d), g) et l) et paragraphe 77 2) ; le président
du Conseil du Trésor pour toute autre application de la loi (TR/83-109).