ARCHIVÉ - Transports Canada

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SECTION I - VUE D'ENSEMBLE

1.1 Message du ministre

À titre de ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités du Canada, j'ai l'honneur de présenter le Rapport ministériel sur le rendement de Transports Canada pour la période qui a pris fin le 31 mars 2007.

Transports Canada, une composante du portefeuille des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, aide à maintenir la sécurité et la sûreté des transports et contribue à la croissance économique et à la durabilité de l'environnement.

Nous avons connu une année de grande activité au cours de laquelle le gouvernement du Canada a présenté deux budgets qui annonçaient un investissement historique de 33 milliards de dollars en sept ans en vertu d'un nouveau plan d'infrastructure « Chantiers Canada ». Ce niveau de financement sans précédent et de longue durée démontre notre conviction que pour demeurer concurrentiel dans l'économie mondiale actuelle, nous devons créer des infrastructures de calibre mondial qui permettent la libre circulation des personnes, des biens et des services sur nos routes et nos ponts et par nos ports et portes d'entrée. Le plan « Chantiers Canada » permettra également d'aider l'environnement grâce à des investissements dans le transport en commun, l'énergie verte, le traitement des eaux et des eaux usées et l'assainissement des friches industrielles.

Au cours de la dernière année, le Ministère a connu des progrès considérables et a accompli des réalisations importantes afin de respecter les engagements définis dans le Rapport de 2006-2007 sur les plans et les priorités. À titre d'exemple, en octobre 2006, le Premier ministre a annoncé le lancement de l'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique, un ensemble de politiques et de mesures de financement totalisant environ 1 milliard de dollars qui mettent en valeur les avantages liés à l'application d'une approche intégrée pour l'élaboration de politiques en matière de transport. Ciel bleu, la nouvelle politique de transport aérien international annoncée en novembre 2006, constitue un autre important projet qui stimulera la prospérité économique et la compétitivité du Canada.

L'environnement est resté l'une des priorités essentielles du gouvernement au cours de cet exercice. Avec l'annonce de la stratégie écoTransports, qui comprend un fonds de plus de 100 millions de dollars pour le financement de nouvelles initiatives de transport écologique, le gouvernement adopte d'importantes mesures pour s'attaquer aux émissions nocives et aux autres conséquences environnementales liées au secteur des transports.

Transports Canada continue de travailler avec ses partenaires des secteurs privé et public pour moderniser et harmoniser les cadres de réglementation, et ce, conformément à l'Initiative de la réglementation intelligente menée par le gouvernement du Canada, qui vise à promouvoir un réseau de transport sûr et sécuritaire. Sur le plan de la sûreté, des progrès ont été accomplis dans le cadre de plusieurs projets. Le plus important d'entre eux a été le plan d'action sur la sûreté dans les transports, achevé après deux ans de recherche et d'analyse intensives. Ce plan oriente les mesures actuelles adoptées par le Ministère et sa planification future dans le domaine de la sûreté des transports.

Compte tenu des défis qui l'attendent, le Ministère est déterminé à soutenir ses efforts au sein du portefeuille des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et à contribuer à un réseau de transport sûr, sécuritaire et respectueux de l'environnement tout en veillant à notre prospérité et à notre qualité de vie.

Lawrence Cannon, C.P., député
Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

 

1.2 Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 de Transports Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Il repose sur l'architecture des activités des programmes et les résultats stratégiques approuvés du Ministère figurant dans la Structure de gestion, des ressources et des résultats approuvée par le Conseil du Trésor;
• Il présente des informations cohérentes, complètes, équilibrées et fiables;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus par le Ministère avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés du Budget des dépenses et des Comptes publics du Canada.

Nom : Louis Ranger

Titre : Sous-ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

 

1.3 Renseignements sommaires

1.3.1 Raison d'être

Transports Canada est chargé d'appliquer les politiques et les programmes fixés par le gouvernement du Canada en matière de transport. Le Ministère veille à ce que tous les éléments du réseau de transport fonctionnent de manière efficace et intégrée.

Notre vision . . .

Un réseau de transport au Canada qui est reconnu mondialement
comme étant sécuritaire et sûr, efficace et respectueux de l'environnement

Notre vision d'un réseau de transport durable, à savoir un réseau qui intègre les objectifs sociaux, économiques et environnementaux et qui trouve un juste équilibre entre ces derniers, repose sur les principes suivants :

• les niveaux de sécurité et de sûreté maximums afin de protéger la vie humaine et les biens matériels - grâce à l'établissement de normes et de règlements axés sur le rendement selon les besoins;
• la circulation efficace des voyageurs et des marchandises pour favoriser la prospérité économique et une qualité de vie durable - grâce à la concurrence et à une utilisation ciblée de la réglementation et du financement public;
• · le respect du patrimoine environnemental pour les générations futures de Canadiens - grâce aux processus d'évaluation et de planification environnementales des décisions en matière de transport et à une utilisation ciblée de la réglementation et du financement public.

Notre mission . . .

Servir l'intérêt public en favorisant un réseau de transport au Canada qui est sécuritaire et sûr, efficace et respectueux de l'environnement

Pour accomplir sa mission, Transports Canada est déterminé à être un chef de file mondial qui :

• élabore et met en œuvre des politiques et des programmes ainsi que des cadres législatifs et réglementaires efficaces;
• travaille en partenariat avec d'autres gouvernements, l'industrie et les intervenants;
• est reconnu comme organisme progressiste, efficace et responsable;
• assure un milieu de travail sain et productif qui valorise l'excellence professionnelle, le travail d'équipe, les communications ouvertes, la diversité, l'apprentissage continu et le respect mutuel.

Mandat législatif

An Canada, les trois ordres de gouvernement assument certaines responsabilités en ce qui a trait au réseau de transport national. Afin de réaliser sa vision et sa mission, Transports Canada exécute ses programmes et fournit ses services en vertu de nombreux pouvoirs législatifs et constitutionnels.

On trouvera une liste exhaustive des lois administrées par Transports Canada sur son site Web : http://www.tc.gc.ca/lois-reglements/listedeslois/menu.htm.

 

 

 

 

1.3.2 Une planification qui vise des résultats

RÉSULTATS STRATÉGIQUES

Transports Canada est résolu à donner des résultats aux Canadiens.

• Un réseau de transport sécuritaire et sûr qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement social et de sûreté;
• Un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce;
• Un réseau de transport respectueux de l'environnement qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement durable.

PRIORITÉS DE GESTION

Les priorités de gestion de Transports Canada s'articulent autour de deux paramètres clés : le respect des engagements pris dans le Rapport sur les plans et les priorités précédent et des évaluations internes et externes reposant sur des éléments du Cadre de responsabilisation de gestion afin de déceler les possibilités d'améliorer les méthodes de gestion au sein du Ministère.

En 2006-2007, les priorités de gestion reposent sur les réalisations de 2005-2006 et continuent de renforcer les capacités de gestion dans les domaines des personnes, notamment des valeurs et de l'éthique, de la gérance et de la responsabilisation. Parmi les principaux résultats atteints, mentionnons :

Priorités de gestion	Résultats atteints (ou progrès réalisés)
Personnes - Institutionnaliser la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), les plans de Ressources humaines (RH) devant contribuer aux stratégies de dotation en effectifs et à l'intégration des valeurs et de l'éthique	Une série de politiques sur les RH du Ministère a été conçue de manière à correspondre aux flexibilités et aux prescriptions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Un nouveau modèle de prestation des services et de mesure du rendement qui établit une distinction plus claire entre la prestation des services, les responsabilités fonctionnelles du Ministère, la planification et la mesure du rendement des RH ainsi que les valeurs et l'éthique a été conçu. Les gestionnaires délégataires de Transports Canada ont parachevé la validation de leur délégation de pouvoirs. Des cours sur la LMFP et la gestion des conflits ont été conçus et dispensés. Une structure et un cadre de gouvernance des valeurs et de l'éthique adaptés aux besoins de Transports Canada ont été conçus en vertu de nombreuses consultations.
Gérance - Assurer l'efficacité et rentabilité des programmes et des dépenses connexes	Transports Canada a terminé la première phase d'un exercice d'évaluation approfondie en deux phases qui s'inscrit dans l'évaluation permanente par le Ministère de l'efficacité et de la rentabilité de ses programmes et des dépenses qui s'y rattachent. Une fois terminées, ces évaluations fourniront aux cadres supérieurs du Ministère les renseignements dont ils ont besoin pour s'assurer que les fonds sont attribués aux priorités les plus élevées et que Transports Canada engage les meilleurs investissements possibles dans les secteurs qui comptent le plus pour les Canadiens.
Responsabilisation - Renforcer la responsabilisation dans la gouvernance des sociétés d'État	D'importants progrès ont été réalisés dans l'adoption de pratiques exemplaires, notamment : S/ances d'orientation des nouvelles recrues, en particulier des présidents; élaboration et mise en œuvre de stratégies de recrutement pour les conseils aux prises avec des problèmes de leadership, de gouvernance et de capacité; amélioration de la capacité des conseils à fournir des conseils au ministre et aux sociétés d'État en ce qui concerne le Programme de gestion du rendement des premiers dirigeants. Des lettres d'attente ont été adressées aux nouveaux présidents de sociétés d'État. Les travaux préliminaires au sujet d'un examen et de l'adoption de codes de conduite des sociétés d'État ont été amorcés pour assurer qu'ils mentionnent adéquatement les responsabilités en matière de gérance.

PRIORITÉS DE PROGRAMME

La vision de Transports Canada à l'égard d'un réseau de transport durable - un réseau qui intègre et qui cherche à concilier les objectifs sociaux, économiques et environnementaux - repose sur trois résultats stratégiques : un réseau de transport efficace qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de croissance économique et de commerce; un réseau de transport sécuritaire et sûr qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement social et de sûreté; et un réseau de transport respectueux de l'environnement qui contribue à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement durable. Ces résultats stratégiques s'articulent autour des neuf priorités de programme ci-dessous :

1. Nouveaux programmes et politiques de sûreté;
2. Infrastructures, portes d'entrée et corridors commerciaux;
3. Cadre stratégique axé sur le marché;
4. Réglementation intelligente;
5. Systèmes de gestion de la sécurité et de la sûreté;
6. Changements climatiques et assainissement de l'air;
7. Protection de l'environnement et mesures correctrices;
8. Innovation;
9. Évaluations environnementales.

1.3.3 Tableaux récapitulatifs

Les tableaux suivants donnent un aperçu des ressources nécessaires en 2006-2007 pour l'exécution des programmes et la prestation des services de Transports Canada au profit des Canadiens :

Total des ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
1 616 629 $	1 557 956 $	1 426 183 $

Total des ressources humaines (équivalents temps plein - ETP)

Prévues	Réelles	Écart
4 900	4 854	46

 

Résumé du rendement par rapport aux résultats, aux priorités et aux engagements stratégiques du Ministère

				Priorités des programmes	Activités des programmes	RPP 2006-2007 Domaines d'intérêt particulier	Résultats escomptés	Résultats atteints en 2006-2007 (ou progrès réalisés)	État actuel du rendement	Explication en cas de non-réalisation des résultats escomptés/ mesures correctrices qui seront prises
1				Politiques et programmes nouveaux en matière de sûreté Type : en cours	Politiques, réglemen- tation, surveillance et sensibilisa- tion à l'appui d'un réseau de transport sécuritaire et sûr	Politique nationale de sécurité	Plus grande sensibilisation, compréhension, coopération et conformité avec les systèmes de sûreté des transports. et Capacité accrue des intervenants à respecter les impératifs en matière de sûreté des transports et de préparatifs d'urgence.	Programme de sûreté du fret aérien : un bureau a été créé pour diriger l'élaboration d'un programme de sûreté du fret aérien au Canada qui concorde avec les normes internationales et utilise les pratiques exemplaires de l'industrie. Les séances se poursuivent pour sensibiliser davantage les intervenants de l'industrie et les inciter à participer à l'initiative de sûreté du fret aérien, qui se soldera par des recommandations visant à renforcer le programme de sûreté du fret aérien. La conception préliminaire du programme a été réalisée de concert avec des partenaires nationaux et internationaux, parmi lesquels l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ACSTA, le secteur privé canadien, les États-Unis et le Royaume-Uni.	Les objectifs de cette année ont été atteints; l'initiative se poursuit.
								On a poursuivi l'élaboration d'une méthode et d'une stratégie pour évaluer la nécessité, le type et l'étendue du Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport dans tous les secteurs des transports.	Les objectifs de cette année ont été atteints; l'initiative se poursuit.
								Le Ministère a poursuivi la collaboration avec des partenaires étrangers pour élaborer de nouvelles mesures de sûreté : Il a continué de coprésider le Groupe de coopération Canada-États-Unis sur la sûreté des transports; Il a poursuivi sa collaboration avec les États-Unis et le Mexique dans le cadre de la Réunion d'aviation trilatérale de l'Amérique du Nord; Il a collaboré avec les États-Unis et le Royaume-Uni à l'issue de l'arrestation de terroristes en août 2006 afin de décréter des interdictions analogues touchant les liquides, les gels et les aérosols; Il a contribué au programme de formation et de sensibilisation à la sûreté de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).	Les objectifs de cette année ont été atteints; l'initiative se poursuit.
						Plan d'action sur la sûreté des transports	Capacité accrue des intervenants à respecter les impératifs en matière de sûreté des transports et de préparatifs d'urgence.	Le Plan d'action sur la sûreté des transports établi à la suite de consultations extensive des intervenants a été parachevé en décembre 2006.	Les objectifs ont été atteints.
						Sûreté des services ferroviaires voyageurs et des transports en commun	Capacité accrue des intervenants à respecter les impératifs en matière de sûreté des transports et de préparatifs d'urgence.	On a amorcé l'élaboration d'un cadre stratégique national visant la sûreté des services ferroviaires et des transports en commun en partenariat avec d'autres ministères fédéraux et d'autres ordres de gouvernement, des exploitants de services ferroviaires et de transports en commun et des associations industrielles.	En cours.
								On a évalué et actualisé le protocole d'entente (PE) conclu avec l'Association des chemins de fer du Canada sur la sûreté ferroviaire, en fonction des pratiques exemplaires internationales.	En cours.
								On a lancé le programme de contributions Sûreté - Transport en commun afin de prendre immédiatement des mesures de sûreté préliminaires.	En cours.
						Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP)	Capacité accrue des intervenants à respecter les impératifs en matière de sûreté des transports et de préparatifs d'urgence.	Transports Canada a poursuivi sa collaboration avec ses partenaires des États-Unis et du Mexique en vue d'élaborer des politiques et des programmes pour aborder les paramètres de sûreté des transports du PSP.	Les objectifs de cette année ont été atteints; l'initiative se poursuit.
1 et  2				Réglemen- tation intelligente Type : en cours	Politiques, réglemen- tation, surveillance et sensibilisa- tion à l'appui d'un réseau de transport sécuritaire et sûr et	Télématique automobile	Augmentation de la flexibilité et des possibilités d'innovation pour l'industrie	Poursuite des négociations avec l'industrie automobile; en attente de l'actualisation des principes de conception de l'industrie automobile.	En cours.
					Politiques, programmes et infra- structures à l'appui d'un cadre axé sur le marché	Systèmes de gestion de la sécurité (SGS) de l'aviation	Règlement qui reflète les besoins et les préoccupations de l'industrie et du public	Poursuite de l'élaboration du règlement portent sur les SGS avec les ministère de la Justice afin d'étendre l'exigence d'un SGS aux détenteurs de certificat d'aéroport et de certificat d'exploitation des services de circulation aérienne.	En cours.
						Initiatives d'harmoni- sation de la réglementation	Resserrement des normes et des règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses, renforcement de la sécurité sans que cela entrave les échanges commerciaux	Examen de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses :on a préparé un projet de mémoire au Cabinet (MC) et pris part à la rédaction d'un projet de loi avec le ministère de la Justice.	En cours.
								Améliorations et renforcements du règlement type de l'Organisation des Nations Unies ( ONU) : Transports Canada a dirigé le Sous-comité d'experts des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses chargé d'examiner les prescriptions d'essais que doivent subir les conteneurs semi-vrac, ce qui s'est soldé par l'adoption de modifications au règlement type de l'ONU en décembre 2006.	Les objectifs ont été atteints.
								Réforme de la Loi sur la marine marchande du Canada : le Ministère a tenu de nombreuses consultations au printemps et à l'automne 2006 de même que plusieurs séances de sensibilisation. Il a conçu et organisé des séances d'orientation dans tout le Canada à l'intention des inspecteurs de la sécurité maritime sur le régime de la nouvelle LMMC 2001 qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2007.	Les objectifs ont été atteints.
								Loi sur l'aéronautique : le projet de loi C-6 qui traite des modifications que l'on propose d'apporter à la Loi sur l'aéronautique a été présenté pour la première fois à la Chambre des communes le 27 avril 2006 et est passé en deuxième lecture le 5 mai 2006. La majeure partie des activités législatives se sont produites en 2006-2007 et se poursuivent.*	En cours.
1 et 2				Systèmes de gestion de la sécurité et de la sûreté Type : en cours	Politiques, réglemen- tation, surveillance et sensibilisa- tion à l'appui d'un réseau de transport sécuritaire et sûr et Politiques, programmes et infra- structures à l'appui d'un cadre axé sur le marché	Adoption de systèmes de gestion de la sécurité et de la sûreté (SGS et SGSU) dans les secteurs de l'aviation, du transport ferroviaire et du transport maritime	Renforcement de l'engagement pris par l'industrie d'adopter des SGS/SGSU	Systèmes de gestion de la sécurité (SGS) Aviation : Le 7 juillet 2007, les modifications du Règlement de l'aviation canadien ont été publiées dans la partie I de la Gazette du Canada et elles s'appliqueront aux exploitants d'aéroports et aux fournisseurs de services de la circulation aérienne dès lors que le règlement entrera en vigueur. Deux séances d'information régionales sur les SGS ont été organisées avec l'industrie, notamment avec les aéroports, les fournisseurs de services de navigation aérienne, les exploitants aériens (705), et les organismes d'entretien d'aéronefs.	Les résultats de cette année ont été atteints; l'initiative se poursuit.
								Transport ferroviaire : Le Ministère a procédé à des vérifications de la sécurité ferroviaire en ce qui concerne l'adoption des SGS dans le secteur ferroviaire.	En cours.
								Transport maritime : Quatre-vingt-deux bâtiments canadiens ont obtenu le certificat réglementaire prescrit délivré par les sociétés de classification au nom de Transports Canada. Transports Canada a assisté à 8 vérifications menées par ces organismes agréés et a également analysé 12 rapports de vérification connexes en 2006. La Sécurité maritime étudie la possibilité de l'adoption d'un SGS par les exploitants de bâtiments canadiens.	En cours.
								Systèmes de gestion de la sûreté (SGSU) : le Ministère a conçu un cadre conceptuel multimodal sur les SGSU.	Les résultats de cette année ont été atteints; l'initiative se poursuit.
							Sensibilisation accrue et culture de sécurité dans l'industrie	Aviation : Le Ministère a élaboré et publié un cadre de surveillance des SGS et des documents d'orientation pour leur mise en œuvre progressive.	En cours.
2				Cadre stratégique axé sur le marché Type : en cours	Politiques, programmes et infra- structures à l'appui d'un cadre axé sur le marché	Modifications de la Loi sur les transports au Canada	Cadre législatif qui appuie les forces du marché libre moyennant l'intervention du gouvernement qui cible les situations où les forces du marché sont insuffisantes	Le projet de loi C-11 a été déposé le 4 mai 2006. Il contenait des modifications relatives à l'Office des transports du Canada, aux fusions et aux acquisitions d'entreprises de transport, au transport aérien, aux services ferroviaires voyageurs, aux nuisances acoustiques ferroviaires et au plafonnement des recettes engrangées sur le transport ferroviaire des grains.	A reçu la sanction royale le 5 juillet 2007.
								Préparatifs et consultations terminés en vue de déposer un projet de loi pour modifier les dispositions de la Loi sur les transports au Canada régissant les marchandises.	En voie d'être déposé au cours de l'exercice 2007-2008.
						Loi sur la responsabilité en matière maritime	Cadre législatif qui appuie les forces du marché libre moyennant l'intervention du gouvernement qui cible les situations où les forces du marché sont insuffisantes	Les consultations avec les intervenants sont terminées et on s'occupe actuellement de préparer de la documentation à l'intention du Cabinet. Les règlements connexes sur la responsabilité à l'égard des passagers ont été mis en veilleuse.	En cours.	En raison des préoccupations de l'industrie, le Règlement sera mis en suspens en attendant que la Loi sur la responsabilité en matière maritime ait été modifiée.
						Négociations d'accords d'exploitation et de remise à neuf du parc fédéral de wagons-trémies avec les compagnies de chemin de fer	Un secteur canadien des transports concurrentiel et rentable	Le 4 mai 2006, le nouveau gouvernement du Canada a annoncé qu'il conserverait les wagons-trémies afin d'en maximiser les avantages pour les agriculteurs et les contribuables. Les négociations se poursuivent avec le Chemin de fer Canadien Pacifique (CFCP) et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) en vue de conclure de nouveaux accords d'exploitation pour l'exploitation, l'entretien et la remise à neuf des wagons-trémies.	Le contrat de location avec le CFCP a été signé le 1er juillet 2007. Transports Canada en est aux dernières étapes des négociations avec le CN.
						Libéralisation de la réglementation économique de l'industrie du transport aérien	Un secteur canadien des transports concurrentiel et rentable	Amorce d'un dialogue avec la Commission européenne au sujet d'un accord intégral relatif aux services aériens entre le Canada et l'Union européenne.	Dépassement des attentes.
								Adoption d'une nouvelle politique aérienne internationale (Ciel bleu) dont le but est de libéraliser encore plus les accords bilatéraux de transport aérien.	En cours. Des négociations sont prévues.
						Négociations d'accords bilatéraux de transport aérien	Un secteur canadien des transports concurrentiel et rentable	Le Canada a réussi à négocier un certain nombre de nouveaux accords bilatéraux de transport aérien élargis, notamment : R.-U. (avril 2006), Portugal (juin 2006), Algérie (juillet 2006), Croatie (décembre 2006), Serbie (décembre 2006), Japon (2007).	En cours. Des négociations sont prévues.
						Nouvelle Loi sur les aéroports du Canada	Cadre législatif qui appuie les forces du marché libre moyennant l'intervention du gouvernement qui cible les situations où les forces du marché sont insuffisantes	Le projet de loi C-20 a été déposé en juin 2006. À l'issue de son dépôt, d'autres consultations ont été organisées pour aborder les questions ou les préoccupations en suspens qui ont fait surface aussitôt que le texte du projet de loi a été connu du public.	En cours.	À l'issue du dépôt du projet de loi, d'autres consultations ont été organisées pour aborder les questions ou les préoccupations en suspens qui ont fait surface aussitôt que le texte du projet de loi a été connu du public.
						Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada	Cadre législatif qui appuie les forces du marché libre moyennant l'intervention du gouvernement qui cible les situations où les forces du marché sont insuffisantes	Le projet de loi C-29 a été déposé en octobre 2006.	En cours.
						Programme concernant la responsabilité résultant des risques de guerre touchant l'industrie aérienne	Un secteur canadien des transports concurrentiel et rentable	Le programme a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2007.	Les objectifs ont été atteints.
1, 2 et 3				Infra- structures, portes d'entrée et corridors commerciaux Type : en cours	Politiques, réglemen- tation, surveillance et sensibilisa- tion à l'appui d'un réseau de transport sécuritaire et sûr et Politiques, programmes et infra- structures à l'appui d'un cadre axé sur le marché et Politiques et programmes à l'appui du développe- ment durable	Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique (IPCAP)	Cadre de responsabilisation et de financement durables à long terme pour les infrastructures de transport	La construction d'un nouveau pont important dans le Lower Mainland de la Colombie-Britanique (C.-B.) a débuté pour faciliter la circulation des produits et des services.	En cours.
								On a annoncé le lancement de nouveaux projets d'infrastructures de transport qui seront financés en vertu de l'IPCAP dans le Lower Mainland de la C.-B. et dans les provinces des Prairies.	Il faut s'attendre à d'autres annonces à l'avenir.
								Un cadre de rendement horizontal de l'IPCAP a été conçu avec le concours de tous les ministères participants.	Les résultats ont été atteints et doivent être analysés.
								On a étudié avec les administrations portuaires du Fraser, de North Fraser et de Vancouver la possibilité de les fusionner en une administration portuaire intégrée.	En cours.
								Un règlement a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada pour y ajouter des dispositions génériques sur les fusions. Les trois administrations portuaires canadiennes (APC) ont recommandé leur fusion dans leur rapport de novembre 2006.	Les tables rondes sont terminées, notamment la signature d'un protocole d'entente (PE) entre le Canada et la Chine en vue de collaborer dans le domaine des portes d'entrée et des corridors commerciaux.
								Des tables rondes ont été organisées dans les trois provinces des Prairies.	La conception des produits se poursuit.
								Des conseillers stratégiques doivent faire part du point de vue du secteur privé et formuler des recommandations à l'intention du Ministre.	Rapport terminé.
						Surveillance du rendement des aéroports	Gouvernance, transparence et responsabilité renforcées	On a conçu un système qui permet de surveiller la rentabilité financière des administrations aéroportuaires du réseau national d'aéroports (RNA). On a établi une démarche de fiche d'évaluation équilibrée pour assurer la surveillance des aéroports. Une fiche d'évaluation quinquennale provisoire a été conçue pour 21 administrations aéroportuaires du RNA.	En cours.
						Programmes de financement des infrastructures	Augmentation des investissements dans les infrastructures de transport	Quinze grands projets d'infrastructures ont été menés à bien en vertu du Programme stratégique d'infrastructures routières. Cinq grands projets d'infrastructures ont été menés à bien en vertu du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS). Deux grands projets d'infrastructures ont été menés à bien en vertu du Fonds sur l'infrastructure frontalière (FSIF). Tous les projets ont contribué à améliorer la sécurité et l'efficacité du réseau de transport de surface.	En cours.
						Ponts nationaux et internationaux	Renforcement de la compétitivité du Canada sur les marchés internationaux	La Loi sur les ponts et tunnels internationaux a été déposée le 24 avril 2006.	La Loi sur les ponts et tunnels internationaux a reçu la sanction royale le 1er février 2007.
								Un nouvel accord d'exploitation a été négocié pour l'exploitation du pont international de Sault Ste. Marie.	Les objectifs ont été atteints.
						Collaboration internationale	Augmentation des investissements dans les infrastructures de transport	Plusieurs réunions et conférences téléphoniques ont eu lieu entre Transports Canada et la Federal Highway Administration à Washington. Des présentations techniques décrivant la Loi sur les ponts et tunnels internationaux ont été faites à de nombreux forums internationaux et on a donné une séance d'information sur le processus du permis présidentiel.	Les objectifs ont été atteints.
						Modifications de la Loi maritime du Canada (LMC)	Gouvernance, transparence et responsabilité renforcées	D'autres consultations avec les principaux intervenants ont eu lieu en 2006-2007 afin d'améliorer les modifications de la LMC. Le projet de loi modifiant la loi doit être présenté au Parlement en octobre 2007.	En cours.
						Étude sur les besoins d'infra- structures de la Voie maritime du Saint-Laurent	Renforcement de la compétitivité du Canada sur les marchés internationaux	On a mené à bien les analyses techniques relatives à l'évaluation des besoins d'infrastructures du réseau des Grands Lacs et de la Voie maritime du Saint-Laurent, notamment les conséquences de ces besoins sur le plan technique, économique et environnemental en ce qui a trait à la navigation.	En cours. On continue de préparer le rapport global qui devrait être publié à l'automne 2007.
						Ridley Terminals Inc.	Gouvernance, transparence et responsabilité renforcées	Ridley Terminals Inc. (RTI) est resté opérationnel et a continué de donner matière à préoccupation en 2006. Son plan d'activités 2006-2010 a reçu l'approbation du gouvernement fédéral.	Les objectifs ont été atteints.
						Stratégie à long terme de Marine Atlantique	Cadre de responsabilisation et de financement durables à long terme du principal maillon du réseau de transport maritime	La première phase de la stratégie à long terme visant à revitaliser Marine Atlantique S.C.C. a été annoncée le 6 février 2007. Cette stratégie a pour effet de donner une vocation plus commerciale à Marine Atlantique S.C.C., d'accroître et de maintenir son taux de recouvrement des coûts entre 60 % et 65 % grâce à des stratégies de génération de recettes et de maîtrise des coûts ainsi que de stabiliser son financement et de faire progresser le plan de renouvellement de la flotte. Un nouveau conseil d'administration a été nommé à l'automne 2006. Marine Atlantique S.C.C. a adopté un nouveau barème de tarifs le 1er janvier 2007 et a imposé un supplément carburant le 1er juillet 2007 pour couvrir ses dépenses de carburant qui dépassaient celles de 2006.	Les objectifs ont été atteints.
1, 2 et 3				Innovation Type : en cours	Politiques, réglemen- tation, surveillance et sensibilisa- tion à l'appui d'un réseau de transport sécuritaire et sûr et	Initiative sur le coût complet	Instrument analytique supplémentaire	On a établi des estimations des coûts complets des transports au Canada dans tous les modes. Un cadre permettant des actualisations et d'autres peaufinements est en place.	Les objectifs ont été atteints.
					Politiques, programmes et infra- structures à l'appui d'un cadre axé sur le marché et Politiques et programmes à l'appui du développe- ment durable	Recherche et développement (R-D) stratégiques	Augmentation des investissements dans la R-D sur les transports, notamment les systèmes de transport intelligents (STI).	Inventaire de quatre thèmes stratégiques de R-D : portes d'entrée et corridors, transports dans le Nord, accessibilité et rendement énergétique. Le Centre de développement des transports et les groupes modaux du Ministère ont pris une part active à près de 120 projets de R-D. Ces projets de R-D visaient notamment à améliorer la sécurité, la sûreté, l'efficacité et la responsabilité environnementale du secteur des transports.	En cours.
						Plan des STI pour le Canada	Utilisation des résultats de la R-D pour améliorer la sécurité, la sûreté, l'efficacité et la durabilité environnementale du réseau canadien des transports	Trente et un projets de STI ont été réalisés, notamment : l'installation de plus de 40 nouveaux postes de capteurs environnementaux la mise à niveau de 36 postes existants, la mise en place de postes d'inspection à distance des véhicules commerciaux la réalisation d'une étude de faisabilité et de conception sur un centre multiorganisme de gestion centralisée des transports.	Les objectifs ont été atteints.
						Innovation et perfectionne- ment des compétences	Une main-d'œuvre hautement qualifiée	Transports Canada a continué de coprésider le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les compétences et de contribuer à la réalisation du plan de travail 2006-2007 du groupe, qui prévoit un recueil élargi des initiatives fructueuses de perfectionnement des compétences. Transports Canada a continué de surveiller le succès de ses investissements dans le site Web de Western Transportation Advisory Council (WESTAC) sur les carrières dans le secteur des transports et de faire la promotion de ce site Web auprès des intervenants.	En cours.
								Transports Canada a également assuré le financement d'un volet transports à l'Expo-sciences virtuelle pancanadienne, ce qui s'est soldé par la présentation de 12 projets ayant un rapport avec le secteur des transports.	Les objectifs ont été atteints.
3				Changements climatiques et qualité de l'air Type : en cours	Politiques et programmes à l'appui du développe- ment durable	Accord lié à la lutte contre les changements climatiques conclu	Sensibilisation accrue aux choix de transports durables et aux impacts des changements climatiques	Des données sur la consommation d'essence ont été recueillies auprès de l'industrie automobile et transmises à Ressources naturelles Canada (RNCan) pour son Guide de consommation de carburant.	Les objectifs ont été atteints.
							et Réduction des émissions dans le secteur des transports	Des données sur la consommation de carburant des véhicules ont été recueillies par Transports Canada auprès de l'industrie automobile et transmises à RNCan, de même que le savoir-faire du Ministère, afin de surveiller les progrès réalisés dans les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) figurant dans l'accord.	En cours. Les rapports annuels publics sur le PE ont été publiés.
						Programme de véhicules à technologies de pointe	Renforcement de la capacité du public à opérer des choix de transport plus durables	Vingt activités publiques ont été organisées en 2006-2007 dans le cadre de ce programme, notamment des salons de l'auto internationaux au Canada et des expositions sur les modes de vie et l'environnement. Des données sur les véhicules à technologies de pointe ont été diffusées pour renseigner le public sur les technologies actuelles et futures et qui sont en mesure de réduire les émissions dans le secteur des transports.	Le programme a dépassé l'objectif original de 10 activités. Le programme a pris fin le 31 mars 2007.
						Programme de consommation de carburant des véhicules	Réduction des émissions dans le secteur des transports	Le programme a continué : d'appuyer la publication du Guide de consommation de carburant; de surveiller et de publier la consommation moyenne de carburant du parc canadien de véhicules neufs; d'encourager l'amélioration de la consommation de carburant du parc de véhicules neufs en fixant des buts annuels sur la consommation moyenne de carburant de l'entreprise (CMCE) pour l'industrie automobile et de surveiller la conformité;	Les objectifs ont été atteints.	Treize des 24 véhicules achetés ont été soumis à des essais de conformité. Des problèmes contractuels ont retardé l'accumulation de kilométrage des véhicules d'essai et entraîné des retards dans les essais. Des mesures correctrices ont été prises : on a embauché des conducteurs pour qu'ils accumulent des kilomètres sur les véhicules d'essai.
								de faire subir des essais à un échantillon de véhicules pour confirmer le respect de la cote de consommation de carburant.	Les résultats ont été partiellement atteints.
						Programme de démonstration en transport urbain	Réduction des émissions dans le secteur des transports	Transports Canada a poursuivi la mise en œuvre/le financement de cinq projets de démonstration dont le but est de faciliter le passage aux transports en commun, à la bicyclette, à la marche, au covoiturage et à d'autres options durables; Le Ministère a lancé trois nouveaux projets de démonstration à Winnipeg, Gatineau et Québec; Il a financé 14 activités éducatives auxquelles ont pris part plus de 1 000 participants; Il a conçu des produits d'information, dont 12 nouvelles études de cas, afin de faire connaître les pratiques exemplaires en matière de transports durables; Il a financé deux programmes de prix qui reconnaissent les pratiques exemplaires dans le domaine des transports durables.	En cours. Les rapports préliminaires des auteurs de projets de démonstration en 2006-2007 révèlent que les projets exercent un attrait sur les résidents en ce qui concerne les options de transport durables.
							Sensibilisation accrue aux choix de transports durables et aux impacts des changements climatiques	Des consultations sur l'Évaluation de la navigation maritime dans l'Arctique ont été amorcées au Canada.	En cours.
2 et 3				Évaluation environne- mentale Type : en cours	Politiques, programmes et infra- structures à l'appui d'un cadre axé sur le marché et Politiques et programmes à l'appui du développe- ment durable	Évaluations environne- mentales des projets qui doivent être approuvés en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables	Protection de l'environnement contre les effets des projets de transport	Mille cinquante-huit évaluations environnementales (EE) ont eu lieu ou ont pris fin en 2006, dont 882 (ou 83 %) ont été déclenchées par la Loi sur la protection des eaux navigables. Un examen de l'efficacité du programme EE a été entrepris en 2006 pour rendre compte des mesures d'efficacité mises en place dans le cadre du programme EE et préciser les ressources nécessaires à l'exécution du programme, en tenant compte de ces mesures.	En cours.
3				Protection et assainissement de l'environ- nement Type : en cours	Politiques et programmes à l'appui du développe- ment durable	Faisabilité des programmes de laissez-passer annuel de transport en commun donnant droit à un rabais de l'employeur au Canada	Capacité accrue du public à opérer des choix de transport plus durables	On a procédé à une évaluation du programme de laissez-passer de transport en commun dans la région de la capitale nationale. Le rapport recommande d'élargir le programme de laissez-passer avec retenues à la source à d'autres régions du pays.	Les objectifs ont été atteints.
						Gestion des sites contaminés	Les sites que l'on soupçonne d'être contaminés sont répertoriés et les sites à haut risque font l'objet de mesures d'assainissement/ gestion des risques	En vertu du Plan d'action fédéral sur les sites contaminés, Transports Canada a reçu des fonds pour procéder à 11 évaluations et réaliser 11 projets d'assainissement en 2006-2007. La majeure partie des projets d'assainissement sont des projets pluriannuels qui recevront des fonds dans les années à venir.	En cours.