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ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada
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Tableau 7.1 b) Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu
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Norme de service[note 1]
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L’objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables des d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu dans un d�lai moyen de 60 jours civils apr�s avoir re�u tous les renseignements essentiels. Le syst�me de gestion de la qualit� de la Direction des d�cisions en imp�t exige
qu’un accus� de r�ception t�l�phonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un d�lai de 14 jours est pr�vu afin de v�rifier si le dossier est complet et faire parvenir au contribuable un accus� de r�ception par �crit comprenant le nom d’une personne-ressource ainsi qu’une demande pour des renseignements suppl�mentaires s’il y
a lieu. Nous communiquons de nouveau par t�l�phone avec le contribuable lorsque le dossier est assign� pour �tre trait�. Si un retard est in�vitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
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R�sultats li�s au rendement[note 1]
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Des questionnaires portant sur la satisfaction de la client�le ont �t� envoy�s � tous les clients des d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t au cours d’une p�riode de 2 ans, d’octobre 2002 � octobre 2004. Nous avons �galement mesur� la satisfaction de la client�le pour d’autres aspects de notre
service. Selon notre �tude condens�e du d�but 2005, le groupe de clients le plus satisfait que nous avons sont ceux vis�s par les d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t, puisque les r�pondants ont indiqu� un taux de satisfaction sup�rieur � 95 %.
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[note 1] Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
- [note 1] Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- [note 1] Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
- [note 1] Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l’article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
Tableau 7.2 b) Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donn�es de l’imp�t
[note 1] Note:
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
- [note 1] Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- [note 1] Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
- [note 1] Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l’article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
Tableau 7.3 b) Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – Frais de traitement pour les demandes d’acc�s � l’information
[note 1] Note :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
- [note 1] Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- [note 1] Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex., comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
- [note 1] Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l’article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
