ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles

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2006-2007
Rapport sur le rendement

Commission nationale des libérations conditionnelles

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L'honorable Stockwell Day, C. P., député
Ministre de la Sécurité publique

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TABLE DES MATIÈRES

SECTION I : APERÇU

1. Message du président
2. Déclaration de la direction
3. Raison d’être
4. Sommaire du rendement
5. Lien avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada
6. Description générale du rendement de la CNLC
7. Environnement opérationnel et contexte

SECTION II : ANALYSE PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

1. Décisions judicieuses concernant la mise en liberté sous condition
2. Des processus touchant la mise en liberté sous condition qui sont transparents et qui satisfont à l’obligation de rendre des comptes
3. Décisions judicieuses en matière de réhabilitation

SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

1. Structure de l’exécution des programmes
2. Partenariat pour l’exécution des programmes
3. Aperçu du rendement financier
4. États financiers

SECTION IV : AUTRES RENSEIGNEMENTS

1. Lois appliquées par la Commission nationale des libérations conditionnelles
2. Personnes-ressources

Section I : Aperçu

1. Message du président

La sécurité du public est le principal objectif de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Pour atteindre cet objectif, la Commission prend des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition et de réhabilitation qui permettent la réinsertion sociale des délinquants sans risque pour le public. Des facteurs critiques dans notre milieu de travail mettent constamment à rude épreuve notre processus décisionnel axé sur la qualité.

Par exemple, la population carcérale sous responsabilité fédérale est devenue plus difficile : elle a davantage recours à la violence, elle a des antécédents criminels plus lourds, elle est plus souvent affiliée à des gangs et elle éprouve des problèmes de toxicomanie plus graves. Cette tendance a rendu plus complexes nos responsabilités en matière de prise de décisions concernant la mise en liberté sous condition. La complexité accrue de la prise de décisions touchant une population carcérale plus « difficile » s’est accompagnée d’une charge de travail plus lourde dans tous les domaines de la libération sous condition. La charge de travail résultant des demandes de réhabilitation s’est également alourdie considérablement. De plus, la Commission doit évoluer dans un contexte où l’erreur n’est pas permise – un contexte où aucune infraction commise par les libérés conditionnels n’est jugée acceptable. Ce point de vue est compréhensible étant donné les graves conséquences de la récidive pour les victimes et la collectivité. Dans ce contexte difficile, pour prendre des décisions judicieuses qui tiennent compte de la sécurité du public, il faut s’engager à améliorer continuellement tous les aspects de l’exécution des programmes. En prenant des mesures pour s’améliorer constamment, la CNLC :

• dispose de renseignements de qualité pour la prise de décisions;
• adopte des politiques et des processus de qualité;
• possède des décideurs de qualité.

Le rapport sur le rendement de la Commission (RMR) pour 2006-2007 présente les résultats des programmes et les efforts déployés en vue d’une amélioration continue. Selon les données du rapport, chaque année un libéré conditionnel sur cent commet un nouveau crime de violence. En fait, au cours de la dernière décennie, le nombre de condamnations annuelles de libérés conditionnels par suite de crimes de violence a diminué de plus de 70 %. Les données sur les réhabilitations font ressortir des résultats semblables, car la grande majorité des bénéficiaires de la réhabilitation (96 %) ne récidivent pas dans la collectivité.

En ce qui concerne l’amélioration continue, le RMR présente des renseignements sur les leçons retenues pour chacune des trois activités de programmes de la CNLC. Ces données mettent en lumière les enjeux et les plans d’action qui intégreront les améliorations aux activités permanentes. Les plans d’amélioration proposent des mesures générales pour  :

• renforcer les renseignements sur les problèmes de santé mentale des délinquants, dans la mesure où ils ont trait à l’évaluation des risques et à la prise de décisions en matière de libération conditionnelle;
• permettre aux victimes d’avoir davantage voix au chapitre en ce qui concerne les services correctionnels et les processus de mise en liberté sous condition;
• assurer la viabilité du programme de réhabilitation en accroissant l’efficience et l’efficacité dans le traitement des demandes de réhabilitation.

Je suis convaincu que l’engagement de la Commission à l’égard du contrôle rigoureux de son rendement et de son amélioration continue lui permettra de continuer de produire de solides résultats et de renforcer son engagement envers la sécurité du public.

__________________________

Mario Dion

Président, Commission nationale des libérations conditionnelles

2. Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le document a été préparé en fonction des principes de présentation de rapports contenus dans le Guide de préparation de la Section III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement  :

• Il est conforme aux exigences particulières du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Il est présenté conformément aux résultats stratégiques et à l’architecture des activités de programmes (AAP) approuvés par le Conseil du Trésor;
• Il présente des renseignements cohérents, complets, équilibrés et fiables;
• Il comporte un modèle de responsabilisation pour les résultats visés et atteints avec les ressources allouées à la CNLC;
• Il fait état des sommes qui ont été approuvées dans le cadre du Budget des dépenses et des Comptes publics du Canada.

___________________________

Mario Dion

Président, Commission nationale des libérations conditionnelles

 

3. Raison d’être

La Commission nationale des libérations conditionnelles est un tribunal administratif indépendant qui est chargé de rendre des décisions à propos du moment et des conditions des diverses formes de mise en liberté sous condition des délinquants. Elle rend également des décisions concernant la réhabilitation et formule des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.

Les dispositions législatives qui régissent la Commission comprennent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et le Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission à rendre des décisions en matière de mise en liberté sous condition à l’égard de délinquants sous responsabilité fédérale et de délinquants relevant des provinces et territoires qui n’ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. De plus, les dispositions relatives à la transparence et à l’obligation de rendre compte énoncées dans la LSCMLC attribuent à la Commission des responsabilités législatives de grande envergure, y compris les activités suivantes : prestation de renseignements aux victimes d’acte criminel; observateurs aux audiences; accès au registre des décisions de la Commission; information du public; enquêtes sur les incidents tragiques survenus dans la collectivité. La LCJ confère à la Commission le pouvoir d’octroyer ou de révoquer des réhabilitations relativement à des condamnations pour des infractions à des lois et à des règlements fédéraux. S’appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations provenant du ministre de la Sécurité publique, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve le recours à la prérogative royale de clémence à l’égard de personnes reconnues coupables d’une infraction à une loi ou à un règlement fédéral.

Mission et valeurs

La Commission nationale des libérations conditionnelles, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et sur la réhabilitation et formule des recommandations en matière de clémence. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.

La Mission établit quatre valeurs fondamentales  :

• contribution au maintien d’une société juste, paisible et sécuritaire ;
• respect de la dignité de chacun et de chacune de même que de l’égalité des droits de tous les membres de la société ;
• engagement à faire preuve de transparence, d’intégrité et de responsabilité;
• conviction que la contribution d’un personnel aussi compétent que motivé est essentielle à la réalisation de la Mission .

Total des ressources financières pour 2006-2007

Dépenses prévues	Dépenses autorisées	Dépenses réelles
43 057 000 $	45 313 122 $	43 346 026 $

Total des ressources humaines pour 2006-2007 (ETP)

Prévues	Réelles	Écart
465	416	49

 

4. Sommaire du rendement

Cadre de responsabilisation

Résultat stratégique :  Des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition qui contribuent à la protection du public par la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants
Activité de programme :  Décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition

Dépenses en 2006-2007

Dépenses prévues   33 131 000 $

Dépenses réelles  33 962 013 $

Écart   (831 013 $)

ETP utilisés   314

Priorités et engagement pour 2006-2007

• Gestion efficace des responsabilités législatives relatives à la prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition. Les indicateurs clés incluent  :
•  
  • résultats des libérations conditionnelles;
  • Nombres et taux de condamnations pour infractions avec violence des délinquants en liberté conditionnelle;
  • Récidive après l’expiration du mandat et réincarcération dans un pénitencier fédéral.
• Soutien de l’élaboration des propositions législatives et des énoncés de politique pour renforcer l’efficacité des services correctionnels et de la mise en liberté sous condition afin de contribuer à la sécurité du public.
• Améliorer la gestion de l’information à l’appui des responsabilités de la CNLC en matière de mise en liberté sous condition grâce au développement et à la mise en œuvre du Système sur la mise en liberté sous condition (SMLC).

Résultats

• Complétion de 17 949 examens en vue de la mise en liberté sous condition (délinquants sous responsabilité fédérale et sous responsabilité provinciale) :
•  
  • 94 % des libérations conditionnelles n’ont pas abouti à une nouvelle infraction. Pour 99 % des libérations conditionnelles, il n’y a eu aucune nouvelle infraction avec violence;
  • Condamnations annuelles pour infractions avec violence commises par des libérés conditionnels - diminution de 72 % depuis 1996-1997;
  • Neuf délinquants sur 10 arrivent à l’expiration de leur mandat en liberté conditionnelle totale sans être réincarcérés dans un pénitencier fédéral.
• Préparatifs terminés afin que la CNLC assume la responsabilité de la prise de décisions en matière de libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale en Colombie-Britannique.
• La CNLC a évalué des propositions de réforme de la LSCMLC et des pratiques de détermination de la peine et elle a participé à des discussions concernant les incidences et les effets des modifications éventuelles.
• La CNLC a conclu un accord avec le SCC aux termes duquel elle déterminera l’orientation et définira les besoins des utilisateurs pour le système et le SCC dirigera le développement technique.
• 
  
• État du rendement : objectifs atteints.

Cadre de responsabilisation

Résultat stratégique :  Des processus décisionnels transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes concernant la mise en liberté sous condition qui assureront la participation et l’engagement actifs des victimes et du public avant et après la prise de décision sur la mise en liberté sous condition .
Activité de programme :  Transparence et reddition de comptes concernant la mise en liberté sous condition

Dépenses en 2006-2007

Dépenses prévues    7 668 000 $

Dépenses réelles    6 561 010 $

Écart    1 106 990 $

ETP utilisés   64

N. B. : Les dépenses réelles ont été inférieures de 1,1 million de dollars aux dépenses prévues surtout en raison des fonds prévus pour les victimes qui ont été placés dans une affectation bloquée en attendant les modifications à la LSCMLC.

Priorités et engagements pour 2006-2007

• Gestion efficace des responsabilités imposées par la loi concernant les processus de mise en liberté sous condition transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes. Les indicateurs clés sont le délai de production et la qualité des renseignements et de l’aide fournis ainsi que la satisfaction des clients mesurée d’après des sondages auprès des clients et des intervenants.

Résultats

• La CNLC a enregistré 21 434 contacts avec des victimes et 2 055 présences d’observateurs aux audiences et elle a distribué 5 871 décisions du registre des décisions. Selon les réactions des victimes, la plupart (plus de 90 %) d’entre elles sont satisfaites de la qualité et du délai de production des renseignements ainsi que de l’aide prodiguée par la CNLC.
• Permettre aux victimes d’avoir davantage voix au chapitre dans le système de justice. La CNLC a élaboré des plans pour permettre aux victimes d’avoir davantage accès à l’information sur la libération conditionnelle et les questions connexes; améliorer le matériel d’amplification de la voix pour les victimes qui souhaitent agir comme observateurs ou lire une déclaration aux audiences de la CNLC; offrir les services d’interprétation simultanée aux victimes pendant les audiences; sensibiliser davantage les victimes, en particulier dans les collectivités autochtones et du Nord, et établir un plan de formation national pour le personnel de la CNLC qui s’occupe des victimes.
• 
  
• État du rendement : objectifs atteints.

Cadre de responsabilisation

Résultat stratégique :  Des décisions concernant la réhabilitation et des recommandations en matière de clémence qui sont judicieuses, contribuent à la protection du public et appuient le processus de réhabilitation.
Activité de programme :  Décisions concernant la réhabilitation et recommandations en matière de clémence

Dépenses en 2006-2007

Dépenses prévues    2 258 000 $

Dépenses réelles    2 823 003 $

Écart    (565 003 $)

ETP utilisés   38

Priorités et engagements pour 2006-2007

• Gestion efficace des responsabilités législatives concernant le traitement des demandes de réhabilitation, y compris les mesures visant à accroître la productivité. Les indicateurs clés sont le délai moyen de traitement des demandes de réhabilitation ainsi que le nombre et les taux annuels de révocation des réhabilitations.

Résultats

• Traitement de 14 851 demandes de réhabilitation. Délai moyen de traitement : 13 mois (dans les cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire – cinq mois).
• 96 % des réhabilitations octroyées sont toujours en vigueur.
• 
  
• État du rendement : objectifs partiellement atteints.

Cadre de responsabilisation

La priorité suivante est à la base des trois résultats stratégiques et activités de programmes de la CNLC

Dépenses en 2006-2007

Pendant l’année, la CNLC a consacré environ 200 000 $ et 1 ETP à cette priorité. Ces coûts ont été pris en compte dans les trois résultats stratégiques et activités de programmes connexes de la Commission.

Priorités et engagements pour 2006-2007

• Planification intégrée des ressources humaines et des activités pour appuyer l’exécution efficace des programmes et la modernisation de la gestion des ressources humaines.

Résultats

• En 2006-2007, la CNLC a élaboré un plan des ressources humaines qui a regardé les départs à la retraite possibles d’employés pour une période de cinq ans commençant en 2006. La Commission a ensuite déterminé certains postes essentiels pour lesquels elle planifie une relève afin d’assurer un transfert de connaissances approprié et affecter des mentors aux nouveaux employés. La planification de la relève porte aussi sur les questions relatives à la diversité, à l’équité en matière d’emploi, aux langues officielles et à l’acquisition continue du savoir.
• 
  
• État du rendement : objectifs atteints.

 

5. Lien avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Le gouvernement fédéral a désigné les « collectivités sécuritaires » comme un secteur de résultats clé. La CNLC contribue aux efforts du gouvernement fédéral visant à assurer la sécurité des collectivités dans tous les aspects de l’exécution de ses programmes. La sécurité du public est le principal objectif de la Commission, conformément à la LSCMLC ainsi qu’à la mission, aux politiques, à la formation et aux opérations de la Commission. Dans ce contexte, les résultats stratégiques, les activités de programmes, les mesures du rendement, les plans et les priorités de la Commission visent à renforcer la capacité de celle-ci et à présenter des rapports sur les décisions judicieuses prises en matière de mise en liberté sous condition et de réhabilitation pour assurer la réinsertion sociale des délinquants sans mettre en danger le public.

 

6. Description générale du rendement de la CNLC

Les renseignements du présent rapport montrent que la Commission nationale des libérations conditionnelles a respecté les engagements et atteint les objectifs fixés dans ses plans et priorités pour 2006-2007. Selon les données du rapport, la libération conditionnelle continue de contribuer à la sécurité du public. Plus de 90 % des libérations conditionnelles n’ont pas abouti à une nouvelle infraction et, pour 99 % des libérations conditionnelles, il n’y a eu aucune nouvelle infraction avec violence. Les données sur la récidive après la fin de la peine indiquent que 88 % des délinquants qui terminent leur peine en liberté conditionnelle ne retournent pas dans un pénitencier fédéral. Toutefois, il convient de noter que les taux de récidive de ces délinquants seraient plus élevés si les infractions aux lois provinciales étaient également prises en considération. Or, la CNLC n’a pas la capacité d’assurer un suivi des cas de récidive où il s’agit d’infractions aux lois provinciales commises après l’expiration du mandat. De même, selon les données sur les réhabilitations, 96 % des réhabilitations octroyées sont toujours en vigueur, ce qui indique que la grande majorité des personnes graciées continuent d’être des citoyens respectueux des lois dans la collectivité.

Selon les réactions des victimes, des observateurs aux audiences et de ceux qui ont accès au registre des décisions de la Commission, la plupart de ces personnes (p. ex. plus de 90 % des victimes) étaient très satisfaites du délai de production et de la qualité des renseignements et de l’aide prodiguée par la CNLC. Cela ne signifie pas qu’elles sont toujours d’accord avec les décisions de la Commission concernant la mise en liberté sous condition; toutefois, cela montre qu’elles ont été traitées avec respect par la CNLC et qu’elles reconnaissent le professionnalisme des commissaires et des membres du personnel de la Commission et la minutie qu’ils apportent à leur travail.

Dans le domaine de la réhabilitation, la Commission a fait face à un arriéré de 20 000 demandes par suite de la hausse soudaine et considérable du volume de demandes reçues. Elle a donc élaboré un plan d’activités détaillé pour éliminer l’arriéré et assurer la viabilité à long terme du programme de réhabilitation.

 

7. Environnement opérationnel et contexte

La Commission s’acquitte de ses fonctions dans un environnement complexe où elle doit appuyer efficacement les priorités du gouvernement, examiner attentivement les pressions exercées sur le système de justice, prendre en considération les préoccupations du public dans un contexte communautaire dynamique et chercher activement des techniques novatrices et améliorées pour faire face à la lourde charge de travail qui lui incombe. La Commission doit exécuter deux programmes, à savoir le programme de mise en liberté sous condition et le programme de clémence et de réhabilitation. Elle gère également une gamme de services internes essentiels à l’exécution de ces programmes. Le programme de mise en liberté sous condition est, de loin, celui qui est le plus complexe et qui absorbe le plus de ressources étant donné que plus de 90 % des fonds dépensés annuellement y sont consacrés. L’exécution des programmes de la Commission exige beaucoup de main-d’oeuvre. Les coûts salariaux représentent environ 80 % des dépenses de programme annuelles. La plupart des autres dépenses sont des frais de fonctionnement essentiels, comme les déplacements que doivent faire les commissaires pour aller tenir des audiences de libération conditionnelle. La nécessité de consacrer une forte proportion des ressources aux responsabilités prévues par la loi limite sérieusement la marge de manoeuvre de la Commission. La gestion de charges de travail lourdes et de plus en plus complexes dans les limites du budget, conformément au principe de la sécurité du public, constitue un défi constant.

Mise en liberté sous condition

Le volume de travail de la CNLC est fonction de facteurs indépendants de sa volonté. La loi qui régit les activités de la Commission ( LSCMLC) précise à quel moment et de quelle façon celle-ci doit exercer ses activités (p. ex. quand tenir des audiences de libération conditionnelle). Le volume de travail de la Commission dépend également du comportement des délinquants, des victimes et des collectivités. Concrètement, cela signifie que la CNLC doit composer avec de lourdes charges de travail, comportant d’importantes questions de sécurité publique, dans des délais serrés, sous l’oeil extrêmement attentif du public. Ainsi, au cours des cinq dernières années, comme la population carcérale sous responsabilité fédérale est restée relativement stable, la CNLC a procédé en moyenne à 20 000 examens par année en vue de la mise en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale. Par contre, selon des renseignements récents du SCC , la population sous responsabilité fédérale augmente. Par conséquent, la charge de travail et les besoins en ressources de la Commission devraient augmenter. Le nombre d’ examens de cas en vue d’une libération conditionnelle de délinquants sous responsabilité provinciale dans les provinces et territoires qui n’ont pas de commission des libérations conditionnelles varie habituellement de 900 à 1 200 par année. Ce total augmentera en 2007-2008, car la Commission assumera la responsabilité de la prise de décisions en matière de libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale en Colombie-Britannique.

La Commission doit aussi continuer de composer avec la complexité croissante du processus décisionnel lié à la mise en liberté sous condition, comme en font foi trois importantes tendances. La première de ces tendances est le « durcissement » de la population de délinquants sous responsabilité fédérale, caractérisé par des antécédents criminels plus lourds, une augmentation de la violence, un nombre accru de délinquants associés à des gangs et les problèmes de toxicomanie plus graves. En deuxième lieu, il y a la tendance à l’imposition de peines d’incarcération plus courtes dans les pénitenciers fédéraux. Étant donné la population carcérale plus difficile condamnée à des peines plus brèves (et qui dispose de moins de temps pour bénéficier des programmes et des traitements), la CNLC a plus de difficulté à évaluer les facteurs liés à la réinsertion sociale des détenus sans danger pour le public. En troisième lieu, il y a la nécessité d’adopter des processus décisionnels novateurs et efficaces tels que les audiences tenues avec l’aide d’un Aîné ou de membres de la collectivité en vue de répondre aux besoins des délinquants autochtones et le nombre croissant de délinquants issus de collectivités ethnoraciales.

Les dispositions de la LSCMLC relatives à la transparence et à l’obligation de rendre des comptes continuent de poser d’importants défis à la Commission. La charge de travail dans ces domaines a augmenté constamment depuis l’entrée en vigueur de la LSCMLC en 1992. En 2006-2007, la Commission a eu plus de 21 000 contacts avec les victimes, accueilli plus de 2 000 observateurs à ses audiences et communiqué plus de 5 800 décisions du registre des décisions. Cette croissance devrait se poursuivre. De plus, il y a eu une tendance à l’accroissement de la complexité du travail, car les victimes, les médias et le public se sont intéressés davantage à la libération conditionnelle et aux questions connexes. Tout comme dans le cas des décisions concernant la mise en liberté sous condition, l’exécution de programmes de qualité dans ce domaine revêt beaucoup d’importance, étant donné les répercussions sur la sécurité et la confiance du public.

Les annonces du gouvernement concernant la réforme de la justice pénale et des services correctionnels ont des répercussions importantes sur la planification de la CNLC. Les propositions visant à modifier la LSCMLC et à réformer les pratiques de détermination de la peine (p. ex. peines minimales obligatoires) auraient une incidence considérable sur le rôle, les responsabilités, les besoins en ressources et les activités de la CNLC, qui doivent faire l’objet d’une évaluation attentive.

Réhabilitations

La croissance de la charge de travail a créé une situation grave pour le programme de réhabilitation. La Commission reçoit depuis longtemps de 15 000 à 20 000 demandes de réhabilitation chaque année. Au cours des deux dernières années, toutefois, le nombre de demandes a augmenté considérablement pour se chiffrer à plus de 27 900 en 2005-2006 et à 26 500 en 2006-2007. La Commission fait donc face maintenant à un arriéré d’environ 20 000 demandes de réhabilitation. Parmi les facteurs qui contribuent à la hausse du volume annuel de demandes de réhabilitation figurent les suivants :

• examen plus minutieux des employés éventuels par l’État, le secteur privé et le secteur bénévole;
• valeur accrue qu’accordent les Canadiens à la réhabilitation pour l’obtention d’un emploi et les voyages;
• campagnes actives de publicité d’organismes du secteur privé qui s’occupent de réhabilitation;
• progrès accomplis par la GRC en vue de l’élimination de l’arriéré de vérifications des casiers judiciaires;
• nombre croissant de personnes admissibles à la a réhabilitation – l’estimation actuelle est de 1,5 million de personne, nombre qui augmente de 60 000 par année.

La Commission doit éliminer l’arriéré de demandes de réhabilitation et prendre des mesures pour assurer la viabilité à long terme du programme de réhabilitation. Ces mesures sont essentielles, car l’on s’attend à ce que le nombre de demandes de réhabilitation continue d’augmenter et à ce qu’il atteigne 30 000 en 2007-2008.

Services internes

La Commission doit offrir des services internes qui permettent de faire face aux défis de la gestion moderne, c.-à-d. des processus et des systèmes financiers sains, une planification efficace des ressources humaines et la surveillance minutieuse des programmes (examen de la gestion, vérification, évaluation) pour appuyer la gestion efficace des ressources et l’exécution judicieuse des programmes. La Commission doit relever deux défis principaux dans ce domaine. Le premier est la nécessité d’une planification intégrée des ressources humaines et des activités qui permettra d’offrir des programmes de qualité malgré les nombreux départs à la retraite de personnes qui occupent des postes clés à la Commission. Le deuxième concerne la nécessité d’utiliser de manière stratégique les systèmes d’information et la technologie pour assurer la gestion efficace de l’information en tant que base de l’exécution de programmes de qualité.

Section II : Analyse par résultat stratégique

La Section II présente des renseignements sur le rendement enregistrés en 2006-2007 d’après les résultats stratégiques et l’architecture des activités de programme (AAP) de la CNLC. Les résultats stratégiques et l’AAP traduisent les responsabilités prévues par la loi et les domaines de rendement qui suscitent le plus souvent de l’intérêt aux yeux du Parlement et du public.

Sources et fiabilité des données

L’information présentée dans la présente partie provient des dossiers et des rapports de la CNLC, d’un sondage auprès des victimes d’actes criminels et de deux grands systèmes automatisés – le Système de gestion des délinquants (SGD) et le Système de traitement des demandes de réhabilitation (STDR). Les données du SGD et du STDR, ainsi que les méthodes employées pour les recueillir et les enregistrer, font l’objet d’un examen rigoureux. Si des erreurs sont décelées, elles sont corrigées. Ces mesures de contrôle permettent à la Commission de produire des informations pertinentes et exactes.

 

1. Décisions judicieuses concernant la mise en liberté sous condition

Résultat stratégique : Des décisions judicieuses en matière de mise en liberté
sous condition qui contribuent à la protection du public par la réinsertion sociale
en toute sécurité des délinquants.

Activité de programme :décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition

Description de l’activité de programme :examen des cas et prise de décisions judicieuses par les commissaires; soutien du personnel nécessaire à ces décisions; formation pour assurer le professionnalisme dans tous les aspects du processus décisionnel; élaboration de politiques et de conseils visant à orienter les décisions.

La surveillance des résultats des libérés conditionnels permet d’évaluer l’efficacité de cette activité. Les résultats des mises en liberté fournissent des renseignements complets sur le rendement. L’achèvement d’une période de mise en liberté d’un délinquant sans réadmission dans un établissement est un indice de réussite. La révocation de la mise en liberté pour un manquement aux conditions n’est pas un résultat positif pour le délinquant, mais c’est une intervention de réduction du risque positive pour la collectivité. Les mises en liberté qui se terminent par une nouvelle infraction constituent un résultat négatif. Des renseignements supplémentaires sont présentés pour la récidive violente des libérés conditionnels, car ces incidents ont les conséquences les plus graves pour la collectivité. En outre, la section porte sur la récidive après l’expiration du mandat pour présenter des données sur l’efficacité à long terme de la libération conditionnelle en ce qui concerne la contribution à la sécurité du public.

Ressources financières pour 2006-2007

Dépenses prévues	Dépenses autorisées	Dépenses réelles
33 131 000 $	34 565 755 $	33 962 013 $

Ressources humaines pour 2006-2007 (ETP)

Prévues	Réelles	Écart
356	314	42

En 2006-2007, la Commission a effectué 17 949 examens relatifs à la mise en liberté sous condition. Le travail que nécessitent la préparation et la réalisation de ces examens représente des dépenses qui se sont chiffrées à 33,9 millions de dollars, ou 78 % des dépenses de la CNLC pour l’exercice.

Réalisations contribuant aux engagements énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités de2006-2007

Activité de programme

• Décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition.

Engagements pris

• Gestion efficace des responsabilités législatives relatives à la prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition.

Réalisations récentes

• Exécution de 17 949 examens en vue de la mise en liberté sous condition :
•  
  • 17 271 délinquants sous responsabilité fédérale;
  • 678 délinquants sous responsabilité provinciale.
• Selon les résultats des mises en liberté, 94 % des libérations conditionnelles n’aboutissent pas à une nouvelle infraction et, pour 99 % des libérations conditionnelles, il n’y a eu aucune nouvelle infraction avec violence.
• On a élaboré des plans pour permettre à la CNLC d’assumer la prise de décisions en matière de libération conditionnelle pour les délinquants sous responsabilité provinciale en Colombie-Britannique après la décision de cette province de mettre fin aux activités de sa commission des libérations conditionnelles le 31 mars 2007.

Engagements pris

• Améliorer la gestion de l’information à l’appui des responsabilités de la CNLC en matière de mise en liberté sous condition grâce au développement du Système automatisé sur la mise en liberté sous condition.

Réalisations récentes

• Poursuite de la planification de projets. Conclusion d’un accord avec le SCC pour qu’il assume la responsabilité des aspects techniques du développement du système.
• 
  
• État du rendement : objectifs atteints.

La Commission utilise trois critères pour évaluer le rendement des libérés conditionnels dans la collectivité :

• les résultats de la mise en liberté sous condition;
• les condamnations pour infractions avec violence;
• la récidive après l’expiration du mandat.

Des renseignements sont également fournis sur la conduite des libérés d’office (LO), même si leur mise en liberté n’est pas le fruit d’une décision de la Commission puisqu’elle leur est accordée en vertu de la loi.

Résultats des mises en liberté sous condition

Il ressort de l’information relative aux résultats des délinquants sous responsabilité fédérale qui sont sous surveillance dans la collectivité que :

• 78 % des libérations conditionnelles (semi-liberté et libération conditionnelle totale) sont entièrement réussies;
• 14 % des libérations conditionnelles sont révoquées pour manquement aux conditions;
• 8 % des libérations conditionnelles se terminent par une nouvelle infraction, et environ 1 %, par une nouvelle infraction avec violence;
• 58 % des mises en liberté d’office sont réussies, 28 % sont révoquées pour manquement aux conditions, 13 % se terminent par une nouvelle infraction et 3 % par une nouvelle infraction avec violence.

Les données les plus récentes sur les résultats de la mise en liberté (tableau 1) confirment les tendances à long terme. Il faut toutefois considérer les données de 2006-2007 avec circonspection étant donné que les chiffres risquent de changer à mesure que les affaires en cours sont jugées

TABLEAU 1 – RÉSULTATS DES MISES EN LIBERTÉ SOUS CONDITION À PARTIR D’UN ÉTABLISSEMENT FÉDÉRAL
TYPE DE MISE EN LIBERTÉ/ ANNÉE	RÉUSSITE		RÉVOCATION (violation d’une condition)		TOTAL SANS RÉCIDIVE		RÉCIDIVE (révocation résultant d’une infraction)				TOTAL AVEC RÉCIDIVE
							Sans violence		Avec violence
Semi-liberté	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
2004-05	2 548	82,1	398	12,8	2 946	94,9	136	4,4	22	0,7	158	5,1
2005-06	2 483	81,7	397	13,1	2 880	94,8	138	4,5	20	0,7	158	5,2
2006-07	2 527	83,5	363	12,0	2 890	95,5	118	3,9	14	0,6	135	4,5
Libération conditionnelle totale	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
2004-05	1 050	72,8	254	17,6	1304	90,4	117	8,1	21	1,5	138	9,6
2005-06	984	70,7	264	19,0	1 248	89,7	127	9,1	17	1,2	144	10,3
2006-07	924	70,5	259	19,8	1 183	90,3	120	9,2	7	0,5	127	9,7
LO	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%	Nbre	%
2004-05	3 140	58,0	1 612	29,8	4 752	87,7	529	9,8	136	2,5	665	12,3
2005-06	3 243	58,6	1 645	29,7	4 888	88,4	516	9,3	128	2,3	644	11,6
2006-07	3 149	58,1	1 663	30,7	4 812	88,8	489	9,0	117	2,2	606	11,2

Les résultats des mises en liberté de délinquants sous responsabilité provinciale dans les régions des Prairies et de l’Atlantique pour lesquels la CNLC doit rendre des décisions en matière de mise en liberté sous condition indiquent qu’au cours des dix dernières années, 79 % des libérations conditionnelles ont été une réussite, 3 % se sont terminées par une nouvelle infraction, et 0,2 % par une nouvelle infraction avec violence. En nombres réels, au cours des cinq dernières années, 14 des 5 223 libérations conditionnelles de délinquants sous responsabilité provinciale se sont terminées par un nouveau crime de violence.

Délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre

Les « condamnés à perpétuité » forment un groupe visible et sont de plus en plus nombreux au sein de la population carcérale sous responsabilité fédérale. En 2006-2007, ils constituaient 18 % des détenus incarcérés sous responsabilité fédérale et 30 % des libérés conditionnels en semi-liberté et en liberté conditionnelle totale. Les condamnés à perpétuité ne sont pas admissibles à la libération d’office. Les délinquants condamnés à perpétuité en semi-liberté ont enregistré des taux de réussite aussi élevés, sinon plus élevés, que les autres groupes de délinquants, et leurs taux de récidive étaient plus faibles. Par exemple, au cours des dix dernières années, 92 % des condamnés à perpétuité ont terminé avec succès leur semi-liberté comparativement à 81 % des délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée. Le tableau 2 présente des renseignements sur les résultats de la semi-liberté selon l’infraction à l’origine de leur condamnation en 2005-2006 et 2006-2007. Le groupe qui risque le plus de récidiver est celui des délinquants ayant commis des infractions contre les biens, suivi des délinquants incarcérés pour avoir commis une infraction avec violence, mais non sexuelle.

TABLEAU 2 – RÉSULTATS DE LA SEMI-LIBERTÉ DE DÉLINQUANTS SOUS RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE, SELON LE TYPE D’INFRACTION À L’ORIGINE DE LEUR CONDAMNATION (en %)
Résultat	Meurtre		Infraction sexuelle		Infr. Violente non sexuelle		Drogues		Biens		Total
	2005-2006	2006-2007	2005-2006	2006-2007	2005-2006	2006-2007	2005-2006	2006-2007	2005-2006	2006-2007	2005-2006	2006-2007
Semi-liberté réussie	93,3	92,6	92,3	96,0	76,4	79,5	89,5	87,8	70,0	73,9	81,7	83,5
Révoquée pour manquement aux conditions	6,7	6,6	7,3	3,5	18,6	15,2	8,2	9,3	16,2	17,0	13,1	12,0
Révocations à la suite d’une infraction
Non violente	0,0	0,6	0,5	0,6	3,7	3,9	2,3	3,0	12,9	8,9	4,5	3,9
Violente	0,0	0,2	0,0	0,0	1,4	1,5	0,0	0,0	0,9	0,2	0,7	0,6
Total	0,0	0,8	0,5	0,6	5,1	5,3	2,3	3,0	13,8	9,1	5,2	4,5

Les délinquants condamnés à perpétuité pour meurtre qui bénéficient d’une libération conditionnelle totale restent en liberté conditionnelle toute leur vie. Le suivi à long terme de ce groupe indique qu’environ 8 % d’entre eux récidivent. Depuis 1994-1995, 2 024 délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre ont bénéficié de 2 257 périodes de liberté conditionnelle totale sous surveillance. Au 31 mars 2007, 1 489 (66 %) périodes de surveillance étaient toujours en cours. Les cas restants se sont soldés par les résultats suivants :

• 316 (14 %) délinquants sont décédés pendant leur libération conditionnelle totale.
• 293 (13 %) libérations conditionnelles ont été révoquées pour manquement aux conditions.
• 113 (5 %) ont été révoquées à la suite d’une infraction sans violence.
• 68 (3 %) ont été révoquées à la suite d’une infraction avec violence.

Condamnations pour infractions avec violence

• De 1996-1997 à 2006-2007, le nombre annuel de condamnations pour infraction avec violence prononcées contre des délinquants en liberté conditionnelle totale et des délinquants en semi-liberté a diminué de 72 %.
• Les taux de condamnations pour 1 000 libérés conditionnels ont également diminué considérablement (de 379 à 15 pour les semi-libertés et de 13 à 5 pour les libérations conditionnelles totales ).
• La comparaison des pourcentages de condamnations pour infraction avec violence et des pourcentages de crimes avec violence, fondée sur les Enquêtes de déclaration uniforme de la criminalité, montre que les délinquants bénéficiant d’une libération conditionnelle totale ne sont pas plus susceptibles que les membres du grand public de commettre une infraction avec violence .

TABLEAU 3 – CONDAMNATIONS POUR INFRACTIONS AVEC VIOLENCE, SELON LE TYPE DE MISE EN LIBERTÉ ET SELON LE TAUX DE CONDAMNATIONS POUR 1 000 DÉLINQUANTS SOUS SURVEILLANCE
ANNÉE	SEMI-LIBERTÉ (condamnations)	TAUX POUR 1 000	LIB. COND. TOTALE (condamnations)	TAUX POUR 1 000	LIBÉRATION D’OFFICE (condamnations)	TAUX POUR 1 000	TOTAL DES CONDAMNATIONS
1996-1997	38	37	54	13	159	67	252
1997-1998	37	30	48	12	157	63	243
1998-1999	35	23	37	9	138	55	210
1999-2000	57	36	44	10	160	57	260
2000-2001	35	25	37	8	167	60	239
2001-2002	32	25	33	8	149	52	214
2002-2003	22	17	26	6	148	51	196
2003-2004	20	15	21	5	149	50	190
2004-2005	22	18	27	7	136	45	185
2005-2006	20	15	21	5	128	424	169
2006-2007*	17	13	9	2	117	37	143

Récidive après l’expiration du mandat

Ces données sont fondées sur le nombre de délinquants réadmis dans un établissement fédéral, après avoir purgé leur peine en établissement, en libération conditionnelle totale ou en libération d’office, entre 1991-1992 et 1996-1997. Le suivi à long terme révèle qu’environ 26 % des délinquants appartenant à ce groupe ont été réadmis dans un pénitencier fédéral. Il existe cependant des différences importantes entre ces délinquants pour ce qui est du taux de récidive :

• 12 % des délinquants ayant bénéficié d’une libération conditionnelle totale ont récidivé après l’expiration de leur mandat et ont été réincarcérés dans un établissement fédéral;
• 32 % des délinquants qui étaient en liberté d’office quand leur mandat a expiré ont été réincarcérés dans un établissement fédéral;
• 38 % des délinquants maintenus en incarcération jusqu’à l’expiration de leur peine ont été réincarcérés dans un établissement fédéral.

Le régime de mise en liberté sous condition repose sur le principe selon lequel un délinquant qui retourne progressivement dans la collectivité, après avoir suivi des programmes et des traitements, et qui fait l’objet d’une bonne évaluation du risque ainsi que d’une surveillance efficace dans la collectivité, a de meilleures chances de réintégrer la société sans mettre le public en danger. L’information disponible sur la récidive après l’expiration du mandat confirme cette théorie, car elle montre que le processus minutieux suivi par la CNLC et le SCC pour la préparation des cas et l’évaluation du risque, en vue de la prise d’une décision au sujet de la libération conditionnelle, permet assez bien de repérer les délinquants qui sont plus susceptibles de ne pas commettre de nouveaux crimes avec violence dans la collectivité. Cette information porte exclusivement sur la récidive qui entraîne l’imposition d’une nouvelle peine d’emprisonnement dans un établissement fédéral (c’est-à-dire une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus). Si toutes les nouvelles infractions (donnant lieu à des amendes, à une peine d’emprisonnement de moins de deux ans, etc.) étaient prises en compte, le taux général de récidive serait plus élevé. La Commission n’a pas accès à cette information pour le moment.

Leçons retenues – décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition :La Commission a procédé à une série de vérifications de cas en 2006-2007 pour évaluer les questions relatives aux politiques, aux processus, à la formation et à l’évaluation des risques en matière de mise en liberté sous condition. La CNLC a donc élaboré des plans d’amélioration dans plusieurs domaines, dont les suivants :

• la formation sur la psychopathie, le comportement des psychopathes et l’utilisation de données actuarielles sur l’évaluation du risque pour la prise de décisions en matière de mise en liberté sous condition;
• des renseignements pour la prise de décisions concernant les cas de procédure d’examen expéditif, la qualité de la préparation de ces cas et la formation sur les exigences de la loi;
• les répercussions des décisions visant à suspendre la mise en liberté d’un délinquant et à annuler la suspension et les révocations de la mise en liberté pour l’évaluation ultérieure du risque en vue de la mise en liberté;
• la nécessité d’obtenir de meilleurs renseignements et une meilleure formation concernant les problèmes de santé mentale des délinquants.

2. Des processus touchant la mise en liberté sous condition qui sont transparents et qui satisfont à l’obligation de rendre des comptes

Résultat stratégique : Des processus décisionnels transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes concernant la mise en liberté sous condition qui assureront la participation et l’engagement actifs des victimes et du public avant et après la prise de décision sur la mise en liberté sous condition.

Activité de programme :  processus de mise en liberté sous condition transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes .

Description de l’activité de programme :communication de renseignements aux victimes; aide aux observateurs qui assistent aux audiences de la CNLC et aux personnes désireuses de consulter le registre des décisions de la CNLC; information du public; enquêtes sur les incidents qui surviennent dans la collectivité .

Cette activité de programme vise à aider la Commission à exercer ses activités de façon transparente et responsable, conformément aux dispositions de la LSCMLC, et à communiquer de l’information avec efficacité pour assurer la sécurité du public. La Commission travaille dans un environnement difficile au sein duquel la communication au moment opportun de renseignements exacts est essentielle pour établir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public. Pour évaluer l’efficacité de ce programme, la CNLC déterminera la rapidité avec laquelle les renseignements sont communiqués et mènera des enquêtes auprès des personnes à qui elle fournit de l’information et de l’aide (p. ex. les victimes). Elle effectuera également les enquêtes et les examens de gestion pertinents.

Ressources financières pour 2006-2007

Dépenses prévues	Dépenses autorisées	Dépenses réelles
7 668 000 $	7 853 576 $	6 561 010 $

Ressources humaines pour 2006-2007 (ETP)

Prévues	Réelles	Écart
74	64	10

Réalisations contribuant aux engagements énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007

Activité de programme

• Transparence et reddition de comptes en matière de mise en liberté sous condition

Engagements pris

• Gérer efficacement les responsabilités législatives relatives aux p rocessus décisionnels transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes concernant la mise en liberté sous condition

Réalisations récentes

• 21  434 contacts avec des victimes, 2  055 présences d’observateurs aux audiences et communication de 5  871 décisions du registre des décisions.
• La CNLC a élaboré des plans pour permettre aux victimes d’avoir davantage voix au chapitre dans le système de justice : en améliorant l’accès à l’information sur la libération conditionnelle et le matériel d’amplification de la voix aux audiences de la CNLC, en offrant l’interprétation simultanée aux audiences et en sensibilisant davantage les victimes, en particulier dans les collectivités autochtones et du Nord et en améliorant la formation du personnel de la CNLC .
• 
  
• État du rendement : objectifs atteints.

Aux termes de la LSCMLC, la Commission doit fournir des renseignements aux victimes d’actes criminels, permettre à des observateurs d’assister à ses audiences et autoriser la consultation des décisions consignées dans son registre des décisions. L’évaluation du rendement à cet égard comporte deux volets, qui portent sur les extrants et les résultats :

• le volume d’activités de la CNLC pour répondre aux demandes de renseignements et d’assistance (extrants);
• la satisfaction des personnes auxquelles la Commission fournit des renseignements et accorde de l’aide (résultats).

Contacts avec les victimes : En 2006-2007, la Commission a eu plus de 21 000 contacts avec des victimes qui, pour la plupart, avaient fait l’objet d’une infraction avec violence, comme une agression sexuelle, ainsi qu’avec des membres de la famille de victimes de meurtres. La grande majorité (95 %) des victimes qui ont répondu au sondage au cours des dernières années étaient satisfaites de la qualité de l’information qu’elles ont reçue et des délais dans lesquels cette information leur a été fournie par le personnel de la CNLC.

Observateurs aux audiences : En 2006-2007, la Commission a accueilli 2 055 observateurs à ses audiences, soit une hausse de 27 % par rapport à 2005-2006. Cette augmentation est attribuable à la sensibilisation croissante du public aux dispositions de la LSCMLC sur les observateurs et aux fonds fédéraux octroyés pour payer les frais de déplacement des victimes afin qu’elles assistent aux audiences de la CNLC. La plupart des observateurs (90 %) ont convenu que le processus des audiences est rigoureux et que les commissaires examinent très attentivement les renseignements avant de prendre une décision.

Lecture de déclarations par les victimes : En 2006-2007, 252 victimes ont fait des déclarations aux audiences. La plupart d’entre elles étaient des membres de la famille de victimes de meurtre ou d’homicide involontaire. La majorité des victimes qui ont fait des déclarations (85 %) les ont faites en personne. Les autres ont choisi de s’exprimer au moyen d’une bande audio ou vidéo. Le nombre des victimes ayant fait une déclaration aux audiences a augmenté. Cette augmentation semble liée à la création du fonds visant à rembourser les frais de déplacement des victimes qui souhaitent participer aux audiences de la CNLC.

Registre des décisions : La LSCMLC prévoit la création d’un registre des décisions de la Commission qui peut être consulté soit pour connaître les détails d’une décision précise, soit à des fins de recherche. Dans le premier cas, toute personne qui démontre qu’elle a un intérêt à l’égard d’un cas particulier peut, sur demande écrite à la Commission, avoir accès aux renseignements concernant ce cas contenus dans le registre. Les informations dont la divulgation mettrait en danger la sécurité d’une personne, permettrait de remonter à une source de renseignements obtenus de façon confidentielle ou nuirait à la réinsertion sociale du délinquant sont supprimées. Dans le deuxième cas, les chercheurs peuvent demander à la Commission l’autorisation de consulter le registre et prendre connaissance de l’information une fois qu’on en a retranché tous les éléments permettant d’identifier les personnes concernées.

La LSCMLC ne définit pas le contenu du « registre des décisions », ni ce que l’on peut entendre par « démontrer que l’on a un intérêt à l’égard d’un cas particulier ». Cependant, soucieuse d’être transparente et de rendre des comptes, la Commission a choisi de verser intégralement au registre les évaluations du risque et les exposés des décisions des commissaires. En 2006-2007, la Commission a communiqué 5 871 décisions consignées dans le registre. Ces demandes proviennent le plus souvent de victimes (36 %) ou des médias (30 %).

Leçons retenues – victimes, observateurs et registre des décisions : En avril 2006, la CNLC a procédé à un examen de la politique et des questions opérationnelles ayant trait aux victimes, aux observateurs et au registre des décisions. Cet examen, ainsi que les sondages menés auparavant par la Commission, ont fait ressortir la nécessité d’innover et d’apporter des améliorations en mettant l’accent sur :

• des renseignements plus détaillés pour les victimes, le public et les médias, renseignements qui seront imprimés ou affichés sur le site Web;
• l’évaluation de l’utilisation de vidéoconférences pour permettre aux victimes d’assister en tant qu’observateurs aux audiences;
• la prestation de services d’interprétation pour les victimes aux audiences de la CNLC dans certaines circonstances;
• l’amélioration de la formation du personnel de la CNLC.

Ces constatations ont servi à établir la contribution de la CNLC à la nouvelle initiative fédérale visant à permettre aux victimes d’avoir davantage voix au chapitre dans le système de justice.

3. Décisions judicieuses en matière de réhabilitation

Résultat stratégique : Des décisions concernant la réhabilitation et des recommandations en matière de clémence qui sont judicieuses, contribuent à la protection du public et appuient le processus de réadaptation.

Activité de programme :  Décisions concernant la réhabilitation et recommandations en matière de clémence.

Description de l’activité de programme : Examen des demandes de réhabilitation et prise de décisions judicieuses concernant l’octroi, le refus ou la révocation des réhabilitations; soutien de la prise de décisions en matière de réhabilitation; élaboration d’une politique sur la réhabilitation; perception de recettes liées aux demandes de réhabilitation; formulation de recommandations en matière de clémence.

La réhabilitation est une mesure officielle dont l’objet est d’effacer la honte d’une condamnation chez les personnes reconnues coupables d’une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé leur peine, et après un certain laps de temps, démontrent qu’elles sont des citoyens responsables. La réhabilitation est donc un moyen de faciliter la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité. L’évaluation des résultats dans ce domaine tient compte de l’efficience (le temps moyen requis pour traiter les demandes de réhabilitation) et de l’efficacité (le taux de révocation des réhabilitations accordées).

Ressources financières pour 2006-2007

Dépenses prévues	Dépenses autorisées	Dépenses réelles
2 258 000 $	2 893 791 $	2 823 003 $

Ressources humaines pour 2006-2007 (ETP)

Prévues	Réelles	Écart
35	38	(3)

Par le passé, la Commission recevait chaque année environ 20 000 demandes de réhabilitation. Cependant, en 2005-2006 et 2006-2007, elle en a reçu 27 900 et 26 800 respectivement. Cette hausse soudaine a produit un arriéré de 20 000 demandes et exigé des mesures efficaces pour accroître la productivité à court terme et assurer la viabilité du programme de réhabilitation à long terme. La CNLC facture des droits de 50 $ pour le traitement d’une demande de réhabilitation. La Commission peut garder 70 % des recettes perçues, jusqu’à concurrence de 410 000 $ par année. La GRC a droit à 30 % des recettes tirées des droits perçus. Les droits perçus ne couvrent pas les frais d’administration de ce programme. Les droits ont été fixés à 50 $ pour que le coût ne soit pas un obstacle pour les Canadiens qui souhaitent bénéficier d’une réhabilitation.

Réalisations contribuant aux engagements énoncés dans le rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007

Secteur de programme

• Réhabilitations

Commitments Made

• Gestion efficace des responsabilités législatives concernant le traitement des demandes de réhabilitation, y compris les mesures visant à accroître la productivité.

Réalisations récentes

• Traitement de 14 851 demandes de réhabilitation. Délai moyen de traitement : 13 mois.
• 96 % des réhabilitations octroyées sont toujours en vigueur.
• Plans élaborés pour éliminer l’arriéré et assurer la viabilité du programme de réhabilitation.
  
• État du rendement : objectifs partiellement atteints. La CNLC a fait face à un arriéré de demandes en raison de l’augmentation soudaine de la charge de travail; toutefois, un plan a été élaboré pour éliminer l’arriéré et assurer la viabilité à long terme du programme de réhabilitation.

La Loi sur le casier judiciaire (LCJ) confère à la Commission le pouvoir d’octroyer une réhabilitation aux personnes condamnées par voie de mise en accusation, si elle est convaincue de la bonne conduite du demandeur et s’il n’a pas été reconnu coupable d’une infraction au cours des cinq années précédentes, et de réhabiliter également les personnes ayant commis des infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, si le demandeur n’a fait l’objet d’aucune condamnation pendant une période de trois ans. En 2006-2007, le délai moyen de traitement des demandes de réhabilitation était de 13 mois. Le délai moyen de traitement des demandes dans les cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire était de cinq mois.

TABLEAU 4 – NOMBRE ANNUEL DE RÉHABILITATIONS OCTROYÉES OU DÉLIVRÉES ET DE RÉHABILITATIONS REFUSÉES
Décisions	2001-2002		2002-2003		2003-2004		2004-2005		2005-2006		2006-2007
	#	Nbre	#	Nbre	#	Nbre	#	Nbre	#	Nbre	#	Nbre
Octroyées	10 725	63	7 204	49	8 761	55	17 800	78	3 951	46	7 076	47
Délivrées	5 920	35	7 232	49	6 832	43	4 745	21	4 402	51	7 672	52
Total partiel	16 645	98	14 436	98	15 593	98	22 545	98	8 353	98	14 748	99
Refusées	409	2	286	2	265	2	375	2	196	2	103	1
Total	17 054	100	14 722	100	15 858	100	22 920	100	8 549	100	14 851	100
Délai moyen de traitement	20 mois		17 mois		17 mois		12 mois		11 mois		13 mois

Le taux de révocation/d’annulation de la réhabilitation demeure faible (4 %), ce qui montre que la plupart des gens qui sont réhabilités ne commettent pas de crime par la suite. La LCJ prévoit deux catégories de révocation. Dans la première entrent les cas où une personne réhabilitée commet une infraction qui a été ou aurait pu être jugée par voie de procédure sommaire; la Commission examine alors ces cas pour évaluer le risque et déterminer s’il y a matière à révocation. La deuxième catégorie est celle des cas entraînant une révocation automatique de la réhabilitation par suite d’une déclaration de culpabilité par mise en accusation; la GRC informe la Commission qu’une telle infraction a été commise et la réhabilitation est révoquée.

TABLEAU 5 – RÉVOCATIONS DE RÉHABILITATIONS
	Nbre de réhabilitations octroyées/délivrées jusqu’ici	Réhabilitations révoquées/annulées pendant l’année	Nbre cumulatif de réhabilitations révoquées/annulées	Taux cumulatif de révocation / d’annulation (en %)
2001-2002	276 956	463	8 378	3,03
2002-2003	291 392	902	9 280	3,18
2003-2004	306 985	1 314	10 594	3,45
2004-2005	329 530	557	11 151	3,38
2005-2006	337 883	456	11 607	3,43
2006-2007	352 631	2397	14 004	3,97

Leçons retenues – viabilité du programme de réhabilitation   : Depuis sa création, le programme de réhabilitation a fait face à de lourdes charges de travail qui ont entraîné l’exploitation maximale des ressources. Un arriéré de 20 000 demandes en 2006-2007 a mis à rude épreuve l’efficacité et la crédibilité publique du programme. Cet arriéré, le plus récent d’une série d’arriérés que la Commission a enregistrés, a fait ressortir la nécessité d’aller au-delà des solutions temporaires auxquelles elle avait eu recours au cours des années précédentes en adoptant une approche multidimensionnelle plus globale. Dans ce contexte, la Commission a procédé à un examen exhaustif du programme de réhabilitation, qui a mené à l’élaboration d’un plan d’activités détaillé visant à éliminer l’arriéré à court terme et à assurer la viabilité du programme à long terme. Voici les principaux éléments du plan d’activités :

• amélioration des politiques pour accroître l’efficacité et l’efficience du programme;
• rationalisation du processus en fonction de trois critères simples : éliminer ce qui est inutile; automatiser le programme et concentrer les employés sur le travail à valeur ajoutée;
• utilisation productive de la technologie pour appuyer le traitement des cas et la prise de décisions;
• introduction du concept d’un « seul agent » selon lequel un agent de réhabilitation traite un cas du début à la fin, ce qui permet de délivrer la réhabilitation ou de renvoyer le cas à un commissaire pour qu’il prenne une décision. Cette approche supprime le double emploi et réduit le délai de traitement;
• planification efficace des ressources humaines qui permettra à la CNLC d’introduire le concept d’un « seul agent », de recruter et de former une équipe de projet afin d’éliminer l’arriéré de demandes et de fournir un personnel suffisant pour traiter 30 000 demandes par année à l’avenir;
• suppression du plafond des recettes que la CNLC peut toucher chaque année pour lui permettre de couvrir avec plus de souplesse les coûts d’exécution du programme;
• établissement de normes de service pour le programme de réhabilitation d’ici le 1^er avril 2009;
• examen des questions relatives aux droits versés pour l’examen des demandes de réhabilitation, y compris le montant des droits et les conditions auxquelles la Commission peut conserver les droits.

 

Section III: Renseignements supplémentaires

1. Structure de l’exécution des programmes

La Commission exécute ses programmes par l’entremise de six bureaux au Canada; son bureau national est situé à Ottawa. Ce dernier a la responsabilité des recommandations en matière de clémence, des décisions ayant trait à la réhabilitation et des politiques connexes. Il est également chargé de diverses activités liées à la mise en liberté sous condition, notamment des enquêtes, des décisions d’appel, de l’élaboration des politiques et de la formation des commissaires. De plus, c’est le bureau national qui oriente les actions touchant la planification, la gestion des ressources, les communications, les rapports sur le rendement et les services corporatifs.

Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires dans les régions. Les commissaires sont appuyés par les employés de la CNLC qui planifient les audiences, veillent à ce que tous les renseignements nécessaires à la prise de décision soient envoyés à la Commission et communiqués aux délinquants, donnent des conseils sur la politique et informent les délinquants, le SCC et d’autres intéressés, s’il y a lieu, des décisions rendues en matière de liberté sous condition. Le personnel des bureaux régionaux fournit aussi des renseignements aux victimes, prend les dispositions nécessaires pour permettre à des observateurs d’assister aux audiences de la Commission et traitent les demandes de consultation du registre des décisions.

 

2. Partenariat pour l’exécution des programmes

La Commission ne peut fonctionner efficacement qu’avec l’appui de partenaires. À titre de partenaire principal, le SCC fournit à la CNLC l’information dont elle a besoin pour prendre des décisions (provenant de sources externes ou ses propres évaluations). Lorsque la Commission décide d’octroyer la mise en liberté, c’est le SCC qui assure la surveillance du délinquant dans la collectivité. Manifestement, la Commission n’est donc pas le seul organisme responsable des « résultats » obtenus. Le « succès » des libérés conditionnels qui se réintègrent bien dans la collectivité est donc le fruit des efforts des nombreux intervenants dans le système ainsi que du délinquant lui-même .

Relations de travail entre le SCC et la CNLC - Mise en liberté sous condition
Responsabilités du SCC (délinquants)	Responsabilités de la CNLC (décisions)
Prise en charge et garde Programmes et traitement Placement à l’extérieur, permissions de sortir (dans bien des cas, la CNLC délègue ses pouvoirs d’octroyer une permission de sortir ) Information à l’appui des décisions de la CNLC provenant de sources externes (p. ex., police, tribunaux) ou du SCC (p. ex., programmes/traitement, recommandations ) Présentation à la CNLC de recommandations à propos de la nécessité d’assortir la libération d’office (LO), qui survient aux deux tiers de la peine, de conditions spéciales Surveillance des délinquants ayant obtenu une permission de sortir, la libération conditionnelle ou la libération d’office. Communication à la CNLC d’informations nécessaires à la prise de décision postlibératoire Présentation à la CNLC de recommandations sur le maintien en incarcération après la date de la libération d’office et jusqu’à l’expiration du mandat Surveillance des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD)	Examen des cas et décisions dans les cas suivants  :   permissions de sortir pour certains groupes (p. ex., condamnés à perpétuité ); opportunité d’octroyer la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale et conditions. Décisions d’assortir la libération d’office de certaines conditions. Décisions postlibératoires (révocation ou maintien de la libération, révision des conditions ). Décisions sur le maintien en incarcération. Imposition de conditions spéciales dans le cas d’une OSLD.

La GRC collabore également avec la Commission pour le traitement des demandes de réhabilitation. Elle lui communique des renseignements sur les antécédents criminels et sur les périodes sans perpétration de crimes pour ceux qui demandent la réhabilitation. Lorsque la Commission délivre ou accorde une réhabilitation, elle en informe la GRC , qui scelle le dossier du délinquant réhabilité. Dans le cas d’une révocation de la réhabilitation, la Commission et la GRC échangent des renseignements pour appuyer la prise de décisions par la CNLC et les responsabilités de la GRC en matière de gestion de l’information conservée au Centre d’information de la police canadienne (CIPC ).

 

3. Aperçu du rendement financier

Le total des autorisations de la Commission nationale des libérations conditionnelles, comprenant le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, s’élève à 45 313 122 $, soit 40 319 029 $ pour les ressources de fonctionnement et 4 989 891 $ pour le régime d’avantages sociaux des employés.

Les dépenses réelles se chiffrent à 43  346  026 $ et ont donné lieu à des ressources inutilisées de l’ordre de 1  965  433 $ présenté dans les Comptes publics. Il s’agit de ressources inutilisées équivalant à environ 4,3 % du total des autorisations, ce qui indique que la Commission a été en mesure de bien gérer ses ressources en 2006-2007.

La Commission a affecté ses ressources à trois secteurs d’activité : décisions judicieuses en matière de liberté sous condition; processus de mise en liberté sous condition transparent et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes; décisions judicieuses en matière de réhabilitation et recommandations en matière de clémence.

Sommaire des tableaux financiers

Les tableaux financiers présentés dans la présente section fournissent les renseignements suivants sur la CNLC  :

• total du Budget principal des dépenses figurant dans le Budget de 2006-2007;
• total des dépenses prévues au début de l’exercice figurant dans le Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités, notamment le Budget principal des dépenses et les approbations prévues par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses;
• total des autorisations approuvées par le Parlement (Comptes publics du Canada pour 2006-2007);
• total des dépenses réelles (Comptes publics du Canada pour 2006-2007).

Veuillez noter que les montants figurant dans les tableaux suivants ont été arrondis au millier de dollars le plus près. De ce fait, il est possible que la somme des montants ne corresponde pas au total.

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles (équivalents temps plein compris)

Ce tableau présente une comparaison du Budget principal des dépenses, des dépenses prévues, du total des autorisations et des dépenses réelles pour le dernier exercice, ainsi que les données historiques pour les dépenses réelles.

(en milliers de dollars)	Dépenses réelles 2004-2005	Dépenses réelles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal des dépenses	Dépenses prévues (1)	Total des autorisations (2)	Total des dépenses réelles (2)
Décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition	30 897	32 704	33 131	33 131	34 566	33 962
Processus de mise en liberté sous condition transparent et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes	5 295	5 818	7 668	7 668	7 854	6 561
Décisions judicieuses concernant la réhabilitation et recommandations en matière de clémence	4 934	4 319	2 258	2 258	2 894	2 823
Total	41 127	42 841	43 057	43 057	45 313	43 346
Moins : revenus non disponibles	539	714	S.O.	800	S.O.	969
Plus : coût des services reçus gratuitement *	4 207	4 966	S.O.	6 100	S.O.	5 263
Dépenses totales pour l’organisme	44 795	47 093	S.O.	48 357	S.O.	47 640
Équivalents temps plein	383	404	S.O.	465	S.O.	416

1) du Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007

2) des Comptes publics de 2006-2007

* Les services reçus à titre gracieux comprennent habituellement les locaux fournis par TPSGC, les contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés, l’indemnisation des victimes d’accidents du travail assurée par Développement social Canada et les services reçus du ministère de la Justice du Canada.

Tableau 2 : Ressources par activité de programme en 2006-2007

Le présent tableau indique la manière dont les ressources sont utilisées au sein de la Commission nationale des libérations conditionnelles par activité de programme.

(en milliers de dollars)

Budget	Activité de programme
Fonctionnement	Décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition	Processus de mise en liberté sous condition transparent et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes	Décisions judicieuses concernant la réhabilitation et recommandations en matière de clémence	Total
Budget principal des dépenses	33 131	7 668	2 258	43 057
Dépenses prévues	33 131	7 668	2 258	43 057
Total des autorisations	34 566	7 854	2 894	45 313
Dépenses réelles	33 962	6 561	2 823	43 346

 

Tableau 3 : Crédits votés et législatifs

Le présent tableau reproduit principalement le tableau sommaire du Budget principal des dépenses. Les ressources sont présentées au Parlement sous cette forme. Le Parlement approuve le financement voté, et les renseignements obligatoires sont fournis à des fins d’information.

(en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du crédit voté ou législatif	2006-2007
		Budget principal	Dépenses prévues (1)	Total des autorisations (2)	Total des dépenses réelles (2)
50	Dépenses de fonctionnement	37 660	37 660	40 319	38 354
(S)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	5 397	5 397	4 990	4 990
(S)	Remboursement des montants à valoir sur les recettes des années précédentes	-	-	1	1
(S)	Utilisation des produits de la disposition des biens de la Couronne	-	-	3	3
	Total	43 057	43 057	45 313	43 346

1) du Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007
2) des Comptes publics de 2006-2007
(S) indique des dépenses que la Commission doit faire sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir d’autorisation de dépenser.

 

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)	Total des dépenses réelles pour 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	2 550
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l’exception des fonds renouvelables). Contributions de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés et dépenses payées par le SCT	2 414
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada	297
Indemnisation des victimes d’accidents du travail assurée par Développement social Canada	2
Total des services reçus à titre gracieux pour 2006-2007	5 263

 

Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles

La Commission n’a aucun revenu disponible.

Revenus non disponibles

La Commission n’est pas autorisée à dépenser d’une autre façon ces revenus. La Commission a le pouvoir de récupérer les revenus liés aux demandes de réhabilitation. Des droits de 50 $ doivent accompagner toute demande de réhabilitation, ce qui a généré des revenus de 969 000 $ en 2006-2007. La Commission est autorisée à conserver 35 $ sur 50 $ de chaque droit perçu, jusqu’à concurrence de 410 000 $ par année.

(en milliers de dollars)	Dépenses réelles 2004-2005	Dépenses réelles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal	Recettes prévues	Total des autorisations	Chiffres réels
Décisions judicieuses concernant la réhabilitation et recommandations en matière de clémence
Frais d’utilisation imposés aux demandeurs de réhabilitation	539	714	S.O.	800	S.O.	969
Total des revenus non disponibles	539	714	S.O.	800	S.O.	969

Tableau 6 : Loi sur les frais d’utilisation

				2006-2007					Années de planification
A. Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la dernière modification	Revenu prévu (000 $)	Revenu réel (000 $)	Coût total (000 $)	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Exercice	Revenu prévu (000 $)	Coût total estimatif (000 $)
Frais d’utilisation imposés aux demandeurs de réhabilitation (50,00 $)	Autres produits/ services	Décision du Conseil du Trésor C.T. no 822475 (1995) C.T. no 826954 (1999)	Frais introduits en 1999, modifiés en 1999	410	410	À déterminer	En cours d’élaboration	En 2006-2007, le délai moyen de traitement d’une demande de réhabilitation était de 13 mois.	2007–2008 2008–2009 2009–2010	800 800 800	2 516 (1) 1 712 (1) 1 712 (1)
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information	Service de réglementation	Loi sur l’accès à l’information (LAI)	1992	0	0*	362	Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus détaillés	Temps de réponse conforme à 100% à la norme de rendement. 16 demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information : réponses dans les 30 jours = 13; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 2; réponse dans un délai de 61 à 90 jours = 1. 445 demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : réponses dans les 30 jours = 340; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 100; réponses dans un délai de 61 à 90 jours = 5	2007–2008 2008–2009 2009–2010	0 0 0	362 362 362
			Total	410	410	362			Total 2007-2008 Total 2008-2009 Total 2009-2010	800   800   800	2 878   2 074   2 074

(1) Les coûts ne sont pas des coûts totaux estimatifs. Il s’agit plutôt des coûts directs de la CNLC.
* Les droits totaux recueillis pendant l’année s’établissaient à 40 $.

Tableau 6B : Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation

A. Frais d’utilisation	Norme de service	Résultats liés au rendement	Consultation des intervenants
Frais d’utilisation (50 $)	En cours d’élaboration	En 2006-2007, le délai moyen de traitement d’une demande de réhabilitation était de 13 mois. Pour les cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, le délai moyen de traitement était de 5 mois. Sur le plan de l’efficacité du programme, 96 % des réhabilitations octroyées sont toujours en vigueur, ce qui montre que la grande majorité des demandeurs de réhabilitation ne récidivent pas dans la collectivité.	Dans le cadre du plan d’activité concernent les réhabilitations, la Commission projette de tenir des consultations sur les frais d’utilisation au cours de l’exercice 2008-2009. Ces consultations prépareront le terrain pour les normes de service concernant le traitement des demandes de réhabilitation d’ici le 1er avril 2009.
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)	Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information fournit des renseignements plus détaillés.	Temps de réponse conforme à 100% à la norme de rendement. 16 demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information : réponses dans les 30 jours = 13; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 2; réponse dans un délai de 61 à 90 jours = 1. 445 demandes présentées aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : réponses dans les 30 jours = 340; réponses dans un délai de 31 à 60 jours = 100; réponses dans un délai de 61 à 90 jours = 5	Les normes de service sont établies par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement d’application..

 

4. États financiers

Commission nationale des libérations conditionnelles

Statement of Management Responsibility

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute la Commission.

Les états financiers de la Commission n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

 

 

Mario Dion
Président
Ottawa , Canada
21 août 2007

Serge Gascon
Agent financier supérieur

Commission nationale des libérations conditionnelles
État des résultats (non vérifié) pour l’exercice se terminant le 31 mars)
(en milliers de dollars)
	2007	2006
Dépenses (note 4)
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition	38 366	42 956
Processus de mise en liberté sous condition transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes	7 591	6 713
Décisions concernant la réhabilitation et recommandations en matière de clémence	3,976	3,619
Total des dépenses	49 933	53 288
Recettes (note 5)
Décisions en matière de mise en liberté sous condition	1	3
Processus de mise en liberté sous condition transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes	-	1
Décisions concernant la réhabilitation et recommandations en matière de clémence	969	713
Total des recettes	970	717
Coût de fonctionnement net	48 963	52 571
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

 

Commission nationale des libérations conditionnelles
État des résultats (non vérifié) au 31 mars)
(en milliers de dollars)
		2007	2006
ACTIFS
Actifs financiers
	Débiteurs et avances (note 6)	496	148
	Total des actifs financiers	496	148
Actifs non financiers
	Charges payées d'avance	255	139
	Immobilisations corporelles (note 7)	3 331	4 218
	Total des actifs non financiers	3 586	4 357
TOTAL		4 082	4 505
PASSIF
	Créditeurs et charges à payer	3 295	3 606
	Indemnités de vacance et congés compensatoires	1 389	1 419
	Crédit reporté (note 8)	351	346
	Indemnité de départ des employés (note 9)	5 996	5 581
		11 031	10 952
AVOIR DU CANADA		(6 949)	(6 447)
TOTAL		4 082	4 505
Éléments de passifs éventuels (Note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Commission nationale des libérations conditionnelles
État sur l’avoir du Canada (non vérifié) au 31 mars
(en milliers de dollars)
	2007	2006
Avoir du Canada, début de l’exercice	(6 447)	(1 882)
Coût de fonctionnement net	(48 963)	(52 571)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	43 346	42 841
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11)	5 263	5 500
Revenus non disponibles pour dépenser (note 3)	(983)	(730)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	835	395
Avoir du Canada, fin de l’exercice	(6 949)	(6 447)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Commission nationale des libérations conditionnelles
État des flux de trésorerie (non vérifié) Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
		2007	2006
Activités de fonctionnement
	Coût net de fonctionnement	48 963	52 571
	Éléments n'affectant pas l'encaisse
	Amortissement des immobilisations corporelles	(1,572)	(870)
	Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(5 263)	(5 500)
	Perte sur la dépréciation et l'aliénation d'immobilisations corporelles	(1)	(4 928)
	Variation dans l'état de la situation financière
	Augmentation du passif	(79)	(564)
	Augmentation (diminution) des actifs financiers	348	(280)
	Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	116	(130)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement		42 512	40 299
Activités d'investissement en immobilisations
	Acquisition d'immobilisation corporelles (note 7)	688	2 211
	Produits de l'alinéation d'immobilisations corporelles	(2)	(4)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations		686	2 207
Activités de financement
	Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	43 198	42 506
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Commission nationale des libérations conditionnelles

Notes afférentes aux états financiers (non vérifiées)

1. Autorisations et objectifs

Bien que la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) soit un organisme fédéral, elle est aussi un tribunal administratif indépendant qui est chargé de rendre des décisions à propos du moment et des conditions des diverses formes de mise en liberté des délinquants. Elle rend aussi des décisions concernant la réhabilitation et formule des recommandations en matière de clémence en vertu de la prérogative royale de clémence.

Les textes législatifs qui régissent la Commission comprennent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et le Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission à rendre des décisions en matière de mise en liberté sous condition à l’égard de délinquants sous responsabilité fédérale et de délinquants relevant des provinces et territoires qui n’ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. Des commissions provinciales des libérations conditionnelles existent au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique. Quant à la LCJ, elle confère à la Commission le pouvoir de délivrer, d’octroyer, de refuser ou de révoquer des réhabilitations relativement à des condamnations pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux. S’appuyant sur les enquêtes effectuées par la Commission et les recommandations faites au solliciteur général du Canada, le gouverneur général ou le gouverneur en conseil approuve l’exercice de la prérogative royale de clémence à l’égard de personnes déclarées coupables d’une infraction à une loi ou à un règlement fédéral n’importe où sur le territoire canadien.

Les trois résultats stratégiques de la Commission qui sont la pierre angulaire de son obligation de rendre des comptes au public sont les suivants  :

1. Des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition qui contribuent à protéger le public au moyen de la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants;
2. Des processus décisionnels transparents et satisfaisant à l’obligation de rendre des comptes concernant la mise en liberté sous condition qui assureront la participation et l’engagement actifs des victimes d’acte criminel et du public, avant et après la prise de décision en matière de mise en liberté sous condition;
3. Des décisions concernant la réhabilitation et des recommandations en matière de clémence qui contribueront à la protection du public et appuieront le processus de réadaptation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes  :

1. crédits parlementaires – la Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à la Commission ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – la Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par la Commission. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
4. Revenus :
   
   • les revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent;
   • les revenus reçus mais qui n’on pas encore été dépensés sont présentés comme des crédits reportés. Ces revenus sont inscrits dans la période au cours de laquelle les charges sont engagées.
5. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
   • les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives;
   • les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, l’indemnisation des accidentés du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
6. Avantages sociaux futurs :
   • Prestations de retraite : les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de la Commission découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Commission n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.

    

   • Indemnités de départ : les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
7. Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs et les avances dont le recouvrement est incertain.
8. Passif éventuel — le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
9. Immobilisations corporelles – toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. La Commission n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

   
   

   Catégorie d’immobilisation	Période d’amortissement
   Machines et matériel	3 à 5 ans
   Matériel informatique	3 ans
   Logiciels	3 à 5 ans
   Autre matériel	15 ans
   Véhicules automobiles	7 ans
   Améliorations locatives	Durée du prêt
   Actifs en construction	Une fois en service, selon la catégorie d’immobilisations

   
   
10. Incertitudes relatives à la mesure — la préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus .

3. Crédits parlementaires

La Commission nationale des libérations conditionnelles reçoit tout son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la Commission diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Commission nationale des libérations conditionnelles

Notes aux états financiers (non vérifiés)

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net		48 963	52 571
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire)
	Services fournis gratuitement	(5 263)	(5 500)
	Radiation des immobilisations	(3)	(4 932)
	Indemnités de départ	(415)	(943)
	Amortissement des immobilisations corporelles	(1 572)	(870)
	Frais juridiques	(184)	(218)
	Dépenses payés avant d’être imputées aux crédits	(114)	(182)
	Indemnités de vacances et congés compensatoires	30	(173)
	Revenu non disponible pour dépenser	983	730
	Autres	1	94
		42 426	40 577
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter : Acquisitions d’immobilisation		688	2 211
	Charges payées d’avance	232	53
Crédits de l’exercice en cours utilisés		43 346	42 841
b) Crédits fournis et utilisés
Crédit 50 – Dépenses de programme		40 319	38 546
Montants législatifs		4 994	5 207
Total des crédits fournis		45 313	43 753
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs		2	1
Crédits non utilisés : dépenses de programme		1 965	911
Crédits de l’exercice en cours utilisés		43 346	42 841
c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés
Encaisse nette fournie par le gouvernement		43 198	42 506
Revenu non disponible pour dépenser		983	730
		44 181	43 236
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des actifs financiers		(348)	280
Variation des créditeurs et des charges à payer		(311)	(900)
Variation des contributions reportées		5	346
Autres		(181)	(121)
		(835)	(395)
Crédits de l’exercice en cours utilisés		43 346	42 841

 

Commission nationale des libérations conditionnelles

Notes aux états financiers (non vérifiés)

4. Dépenses
Le tableau suivant donne le détail des dépenses par catégorie :
	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Personnel	37 907	37 063
Services professionnels et autres	3 378	3 637
Locaux	2 550	2 700
Frais de déplacement	2 454	2 284
Amortissement	1 572	870
Matériel et fournitures	856	776
Services de télécommunications	345	359
Réparations et entretien	240	54
Poste, fret, messagerie, frais de camionnage	236	212
Locations	193	174
Déménagement	105	129
Dépenses diverses	94	98
Perte relative à la radiation des immobilisationscorporelles (note 7)	3	4 932
Total	49 933	53 288
5. Recettes
Le tableau suivant présente en détails les recettes par catégorie :
	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Frais d’utilisation relatifs aux réhabilitations	969	713
Autres	1	4
Total	970	717

 

6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et avances :
	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	472	58
Débiteurs de l’extérieur	19	85
Avances aux employés	5	5
Total	496	148

 

Commission nationale des libérations conditionnelles

Notes aux états financiers (non vérifiés)

7. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
Coût	Machines et matériel	Matériel informatique	Logiciels	Autres équipements	Véhic. automobiles	Améliorations locatives	Actifs en construction	Total
Solde d’ouverture	357	2 402	2 943	897	533	88	-	7 220
Acquisitions et transferts	61	194	127	200	71	10	25	688
Aliénation et radiation	18	330	-	3	24	-	-	375
Solde de clôture	400	2 266	3 070	1 094	580	98	25	7 533
Cumul des autorisations
Solde d’ouverture	243	1 769	308	404	252	26	-	3 002
Amortissement	44	368	997	58	69	36	-	1 572
Aliénation et radiation	17	330	-	2	23	-	-	372
Solde de clôture	270	1 807	1 305	460	298	62	-	4 202
2007 Valeur comptable nette	130	459	1 765	634	282	36	25	3 331
2006 Valeur comptable nette	114	633	2 635	493	281	62	-	4 218
Les charges d’amortissement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007 s’élèvent à 1 572 $ (2006 - 870 $).

 

Commission nationale des libérations conditionnelles

Notes aux états financiers (non vérifiés)

8. Crédit reporté
Le crédit reporté représente le solde à la fin de l’exercice des produits reçus d’avance découlant de la perception des droits relatifs aux demandes de réhabilitation. Même si les droits accompagnent la demande, les revenus découlant de ces droits sont comptabilisés uniquement lorsqu’on a déterminé l’admissibilité et l’exhaustivité de la demande.
	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Solde d’ouverture	346	-
Droits relatifs à la réhabilitation reçus	1 238	372
Droits retournés	(264)	(10)
Revenu constaté	(969)	(16)
Solde de fermeture	351	346

 

9. Avantages sociaux

1. Les employés de la Commission participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services donnant droit à une pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
   

   Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007 les charges s’élèvent à 3 677 549 $ (3 845 235 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employés (2,6 fois en 2005-2006).

   La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

2. La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas financées à l’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	5 581	4 637
Charge pour l'exercice	1 016	1 269
Prestations versées pendant l'exercice	(601)	(325)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	5 996	5 581

 

10.   Éléments de passif éventuels

Des réclamations ont été faites auprès de la Commission dans le cours normal de ses activités (décisions en matière de liberté sous condition). Des poursuites relatives à 23 réclamations (environ 85 000 000 $) provenant de victimes, de familles de victimes et de délinquants étaient toujours en instance au 31 mars 2006 (82 000 000 $ en 2006). La direction estime que les obligations éventuelles découlant des cas non réglés au 31 mars 2007 sont peu élevées puisque la Commission est un tribunal administratif indépendant et elle bénéficie d’une clause d’immunité (paragraphe 154) en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ce qui rend peu probable les pertes futures. Certains éléments de passif éventuels pourraient devenir réels selon que certains événements futurs se produisent ou non. L’existence et le montant des éléments de passif dépendent des résultats de ces réclamations, lesquels ne peuvent être déterminés pour le moment. Aucune charge à payer n’a été prévue dans les états financiers pour cet élément de passif éventuel.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, la Commission a reçu gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

1. Services fournis gratuitement

   Au cours de l’exercice, le SCC reçoit gratuitement des services d’autres ministères tel que les installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et des indemnisations des accidentés de travail. Ces services gratuits ont été comptabilisés comme suit dans l’état des résultats de la Commission :

    

   
   

   	2007	2006
   	(en milliers de dollars)
   Installations	2 550	2 700
   Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail	2 416	2 300
   Services juridiques	297	500
   Total	5 263	5 500

   
   

    

   Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats de la Commission.

2. Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l’exercice entre apparentés :

    

   
   

   	2007	2006
   	(en milliers de dollars)
   Débiteurs - Autres ministères et organismes fédéraux	472	58
   Créditeurs - Autres ministères et organismes fédéraux	360	1 214

   
   

 

12. Données comparatives

Des chiffres comparatifs ont été réaménagés pour qu’ils soient conformes à la présentation de l’exercice en cours.

13. Événements ultérieurs

1. Transfert de la fonction Technologies de l’information (TI) au Service correctionnel du Canada (SCC) :

   En 2007-2008, la responsabilité de la prestation de services de TI à la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) sera transférée à la Direction des services de gestion de l’information du SCC.

   Le SCC et la CNLC jouent des rôles importants, particuliers, distincts et complémentaires dans le système de justice pénale du Canada; les deux organismes sont des partenaires clés au sein du portefeuille de la Sécurité publique du Canada. Pour le SCC et la CNLC, les synergies inhérentes à la responsabilité partagée de l’exécution des programmes offrent une possibilité de collaboration unique pour assurer un soutien en matière de TI. Depuis 1996, la CNLC et le SCC collaborent à un « environnement technologique partagé » qui a évolué pour inclure des protocoles multiples sur des questions précises afin de répondre à divers besoins. Les conditions actuelles offraient une excellente occasion d’établir une forme plus générale d’intégration des TI, qui a abouti à la décision de transférer la fonction relative aux TI.

   La CNLC transférera au SCC toutes ses ressources relatives à la rémunération en matière de TI, soit 1,5 million de dollars et 1,1 million de dollars en ressources autres que la rémunération et tous ses actifs actuels en TI (valeur comptable nette de 2,3 millions de dollars). Il incombera à l’avenir au SCC de procéder à l’enregistrement, à l’inventaire annuel, à l’entretien et au remplacement de ces actifs.

2. Commission des libérations conditionnelles de la Colombie-Britannique (C.-B.)

Le 1er avril 2007, la CNLC a assumé les responsabilités en matière de prise de décisions concernant la libération conditionnelle des délinquants sous responsabilité provinciale en C.-B. À compter de l’exercice 2007-2008, des fonds de 1,7 million de dollars ont été prévus dans le budget des dépenses pour le transfert du pouvoir en matière d’octroi de la libération conditionnelle à l’administration fédérale.

Section IV: Autres renseignements

1. Lois appliquées par la Commission nationale des libérations conditionnelles

Le ministre est entièrement responsable de l’application des lois suivantes devant le Parlement :
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition	L.C. 1992, ch. 20, modifié par L.C. 1995, ch. 42, L.C. 1997, ch. 17, et son règlement d’application
Loi sur le casier judiciaire	L.R. 1985, ch. 47
Le ministre est en partie responsable de l’application des lois suivantes devant le Parlement:
Code criminel	L.R. 1985, ch. C-46
Loi sur les prisons et les maisons de correction	L.R. 1985, ch. P-20
Lettres patentes constituant la charge de gouverneur général du Canada (1947)	Gazette du Canada, 1947, partie I, vol. 81, p. 3104, réimprimé dans L.R. 1985, appendice II, no 31

2. Personnes-ressources

L’adresse du site Internet de la Commission nationale des libérations conditionnelles est : www.npb-cnlc.gc.ca.