ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles

Cette page a été archivée.

Section I : Aper�u

1. Message du pr�sident

La s�curit� du public est le principal objectif de la Commission nationale des lib�rations conditionnelles. Pour atteindre cet objectif, la Commission prend des d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition et de r�habilitation qui permettent la r�insertion sociale des d�linquants sans risque pour le public. Des facteurs critiques dans notre milieu de travail mettent constamment � rude �preuve notre processus d�cisionnel ax� sur la qualit�.

Par exemple, la population carc�rale sous responsabilit� f�d�rale est devenue plus difficile : elle a davantage recours � la violence, elle a des ant�c�dents criminels plus lourds, elle est plus souvent affili�e � des gangs et elle �prouve des probl�mes de toxicomanie plus graves. Cette tendance a rendu plus complexes nos responsabilit�s en mati�re de prise de d�cisions concernant la mise en libert� sous condition. La complexit� accrue de la prise de d�cisions touchant une population carc�rale plus � difficile � s’est accompagn�e d’une charge de travail plus lourde dans tous les domaines de la lib�ration sous condition. La charge de travail r�sultant des demandes de r�habilitation s’est �galement alourdie consid�rablement. De plus, la Commission doit �voluer dans un contexte o� l’erreur n’est pas permise – un contexte o� aucune infraction commise par les lib�r�s conditionnels n’est jug�e acceptable. Ce point de vue est compr�hensible �tant donn� les graves cons�quences de la r�cidive pour les victimes et la collectivit�. Dans ce contexte difficile, pour prendre des d�cisions judicieuses qui tiennent compte de la s�curit� du public, il faut s’engager � am�liorer continuellement tous les aspects de l’ex�cution des programmes. En prenant des mesures pour s’am�liorer constamment, la CNLC :

• dispose de renseignements de qualit� pour la prise de d�cisions;
• adopte des politiques et des processus de qualit�;
• poss�de des d�cideurs de qualit�.

Le rapport sur le rendement de la Commission (RMR) pour 2006-2007 pr�sente les r�sultats des programmes et les efforts d�ploy�s en vue d’une am�lioration continue. Selon les donn�es du rapport, chaque ann�e un lib�r� conditionnel sur cent commet un nouveau crime de violence. En fait, au cours de la derni�re d�cennie, le nombre de condamnations annuelles de lib�r�s conditionnels par suite de crimes de violence a diminu� de plus de 70 %. Les donn�es sur les r�habilitations font ressortir des r�sultats semblables, car la grande majorit� des b�n�ficiaires de la r�habilitation (96 %) ne r�cidivent pas dans la collectivit�.

En ce qui concerne l’am�lioration continue, le RMR pr�sente des renseignements sur les le�ons retenues pour chacune des trois activit�s de programmes de la CNLC. Ces donn�es mettent en lumi�re les enjeux et les plans d’action qui int�greront les am�liorations aux activit�s permanentes. Les plans d’am�lioration proposent des mesures g�n�rales pour  :

• renforcer les renseignements sur les probl�mes de sant� mentale des d�linquants, dans la mesure o� ils ont trait � l’�valuation des risques et � la prise de d�cisions en mati�re de lib�ration conditionnelle;
• permettre aux victimes d’avoir davantage voix au chapitre en ce qui concerne les services correctionnels et les processus de mise en libert� sous condition;
• assurer la viabilit� du programme de r�habilitation en accroissant l’efficience et l’efficacit� dans le traitement des demandes de r�habilitation.

Je suis convaincu que l’engagement de la Commission � l’�gard du contr�le rigoureux de son rendement et de son am�lioration continue lui permettra de continuer de produire de solides r�sultats et de renforcer son engagement envers la s�curit� du public.

__________________________

Mario Dion

Pr�sident, Commission nationale des lib�rations conditionnelles

2. D�claration de la direction

Je soumets, en vue de son d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 de la Commission nationale des lib�rations conditionnelles. Le document a �t� pr�par� en fonction des principes de pr�sentation de rapports contenus dans le Guide de pr�paration de la Section III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement  :

• Il est conforme aux exigences particuli�res du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• Il est pr�sent� conform�ment aux r�sultats strat�giques et � l’architecture des activit�s de programmes (AAP) approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
• Il pr�sente des renseignements coh�rents, complets, �quilibr�s et fiables;
• Il comporte un mod�le de responsabilisation pour les r�sultats vis�s et atteints avec les ressources allou�es � la CNLC;
• Il fait �tat des sommes qui ont �t� approuv�es dans le cadre du Budget des d�penses et des Comptes publics du Canada.

___________________________

Mario Dion

Pr�sident, Commission nationale des lib�rations conditionnelles

 

3. Raison d’�tre

La Commission nationale des lib�rations conditionnelles est un tribunal administratif ind�pendant qui est charg� de rendre des d�cisions � propos du moment et des conditions des diverses formes de mise en libert� sous condition des d�linquants. Elle rend �galement des d�cisions concernant la r�habilitation et formule des recommandations en mati�re de cl�mence en vertu de la pr�rogative royale de cl�mence.

Les dispositions l�gislatives qui r�gissent la Commission comprennent la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et le Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission � rendre des d�cisions en mati�re de mise en libert� sous condition � l’�gard de d�linquants sous responsabilit� f�d�rale et de d�linquants relevant des provinces et territoires qui n’ont pas leur propre commission des lib�rations conditionnelles. De plus, les dispositions relatives � la transparence et � l’obligation de rendre compte �nonc�es dans la LSCMLC attribuent � la Commission des responsabilit�s l�gislatives de grande envergure, y compris les activit�s suivantes : prestation de renseignements aux victimes d’acte criminel; observateurs aux audiences; acc�s au registre des d�cisions de la Commission; information du public; enqu�tes sur les incidents tragiques survenus dans la collectivit�. La LCJ conf�re � la Commission le pouvoir d’octroyer ou de r�voquer des r�habilitations relativement � des condamnations pour des infractions � des lois et � des r�glements f�d�raux. S’appuyant sur les enqu�tes effectu�es par la Commission et les recommandations provenant du ministre de la S�curit� publique, le gouverneur g�n�ral ou le gouverneur en conseil approuve le recours � la pr�rogative royale de cl�mence � l’�gard de personnes reconnues coupables d’une infraction � une loi ou � un r�glement f�d�ral.

Mission et valeurs

La Commission nationale des lib�rations conditionnelles, en tant que partie int�grante du syst�me de justice p�nale, prend en toute ind�pendance des d�cisions judicieuses sur la mise en libert� sous condition et sur la r�habilitation et formule des recommandations en mati�re de cl�mence. Elle contribue � la protection de la soci�t� en favorisant la r�int�gration en temps opportun des d�linquants comme citoyens respectueux des lois.

La Mission �tablit quatre valeurs fondamentales  :

• contribution au maintien d’une soci�t� juste, paisible et s�curitaire ;
• respect de la dignit� de chacun et de chacune de m�me que de l’�galit� des droits de tous les membres de la soci�t� ;
• engagement � faire preuve de transparence, d’int�grit� et de responsabilit�;
• conviction que la contribution d’un personnel aussi comp�tent que motiv� est essentielle � la r�alisation de la Mission .

Total des ressources financi�res pour 2006-2007

D�penses pr�vues	D�penses autoris�es	D�penses r�elles
43 057 000 $	45 313 122 $	43 346 026 $

Total des ressources humaines pour 2006-2007 (ETP)

Pr�vues	R�elles	�cart
465	416	49

 

4. Sommaire du rendement

Cadre de responsabilisation

R�sultat strat�gique :  Des d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition qui contribuent � la protection du public par la r�insertion sociale en toute s�curit� des d�linquants
Activit� de programme :  D�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition

D�penses en 2006-2007

D�penses pr�vues   33 131 000 $

D�penses r�elles  33 962 013 $

�cart   (831 013 $)

ETP utilis�s   314

Priorit�s et engagement pour 2006-2007

• Gestion efficace des responsabilit�s l�gislatives relatives � la prise de d�cisions en mati�re de mise en libert� sous condition. Les indicateurs cl�s incluent  :
•  
  • r�sultats des lib�rations conditionnelles;
  • Nombres et taux de condamnations pour infractions avec violence des d�linquants en libert� conditionnelle;
  • R�cidive apr�s l’expiration du mandat et r�incarc�ration dans un p�nitencier f�d�ral.
• Soutien de l’�laboration des propositions l�gislatives et des �nonc�s de politique pour renforcer l’efficacit� des services correctionnels et de la mise en libert� sous condition afin de contribuer � la s�curit� du public.
• Am�liorer la gestion de l’information � l’appui des responsabilit�s de la CNLC en mati�re de mise en libert� sous condition gr�ce au d�veloppement et � la mise en œuvre du Syst�me sur la mise en libert� sous condition (SMLC).

R�sultats

• Compl�tion de 17 949 examens en vue de la mise en libert� sous condition (d�linquants sous responsabilit� f�d�rale et sous responsabilit� provinciale) :
•  
  • 94 % des lib�rations conditionnelles n’ont pas abouti � une nouvelle infraction. Pour 99 % des lib�rations conditionnelles, il n’y a eu aucune nouvelle infraction avec violence;
  • Condamnations annuelles pour infractions avec violence commises par des lib�r�s conditionnels - diminution de 72 % depuis 1996-1997;
  • Neuf d�linquants sur 10 arrivent � l’expiration de leur mandat en libert� conditionnelle totale sans �tre r�incarc�r�s dans un p�nitencier f�d�ral.
• Pr�paratifs termin�s afin que la CNLC assume la responsabilit� de la prise de d�cisions en mati�re de lib�ration conditionnelle des d�linquants sous responsabilit� provinciale en Colombie-Britannique.
• La CNLC a �valu� des propositions de r�forme de la LSCMLC et des pratiques de d�termination de la peine et elle a particip� � des discussions concernant les incidences et les effets des modifications �ventuelles.
• La CNLC a conclu un accord avec le SCC aux termes duquel elle d�terminera l’orientation et d�finira les besoins des utilisateurs pour le syst�me et le SCC dirigera le d�veloppement technique.
• 
  
• �tat du rendement : objectifs atteints.

Cadre de responsabilisation

R�sultat strat�gique :  Des processus d�cisionnels transparents et satisfaisant � l’obligation de rendre des comptes concernant la mise en libert� sous condition qui assureront la participation et l’engagement actifs des victimes et du public avant et apr�s la prise de d�cision sur la mise en libert� sous condition .
Activit� de programme :  Transparence et reddition de comptes concernant la mise en libert� sous condition

D�penses en 2006-2007

D�penses pr�vues    7 668 000 $

D�penses r�elles    6 561 010 $

�cart    1 106 990 $

ETP utilis�s   64

N. B. : Les d�penses r�elles ont �t� inf�rieures de 1,1 million de dollars aux d�penses pr�vues surtout en raison des fonds pr�vus pour les victimes qui ont �t� plac�s dans une affectation bloqu�e en attendant les modifications � la LSCMLC.

Priorit�s et engagements pour 2006-2007

• Gestion efficace des responsabilit�s impos�es par la loi concernant les processus de mise en libert� sous condition transparents et satisfaisant � l’obligation de rendre des comptes. Les indicateurs cl�s sont le d�lai de production et la qualit� des renseignements et de l’aide fournis ainsi que la satisfaction des clients mesur�e d’apr�s des sondages aupr�s des clients et des intervenants.

R�sultats

• La CNLC a enregistr� 21 434 contacts avec des victimes et 2 055 pr�sences d’observateurs aux audiences et elle a distribu� 5 871 d�cisions du registre des d�cisions. Selon les r�actions des victimes, la plupart (plus de 90 %) d’entre elles sont satisfaites de la qualit� et du d�lai de production des renseignements ainsi que de l’aide prodigu�e par la CNLC.
• Permettre aux victimes d’avoir davantage voix au chapitre dans le syst�me de justice. La CNLC a �labor� des plans pour permettre aux victimes d’avoir davantage acc�s � l’information sur la lib�ration conditionnelle et les questions connexes; am�liorer le mat�riel d’amplification de la voix pour les victimes qui souhaitent agir comme observateurs ou lire une d�claration aux audiences de la CNLC; offrir les services d’interpr�tation simultan�e aux victimes pendant les audiences; sensibiliser davantage les victimes, en particulier dans les collectivit�s autochtones et du Nord, et �tablir un plan de formation national pour le personnel de la CNLC qui s’occupe des victimes.
• 
  
• �tat du rendement : objectifs atteints.

Cadre de responsabilisation

R�sultat strat�gique :  Des d�cisions concernant la r�habilitation et des recommandations en mati�re de cl�mence qui sont judicieuses, contribuent � la protection du public et appuient le processus de r�habilitation.
Activit� de programme :  D�cisions concernant la r�habilitation et recommandations en mati�re de cl�mence

D�penses en 2006-2007

D�penses pr�vues    2 258 000 $

D�penses r�elles    2 823 003 $

�cart    (565 003 $)

ETP utilis�s   38

Priorit�s et engagements pour 2006-2007

• Gestion efficace des responsabilit�s l�gislatives concernant le traitement des demandes de r�habilitation, y compris les mesures visant � accro�tre la productivit�. Les indicateurs cl�s sont le d�lai moyen de traitement des demandes de r�habilitation ainsi que le nombre et les taux annuels de r�vocation des r�habilitations.

R�sultats

• Traitement de 14 851 demandes de r�habilitation. D�lai moyen de traitement : 13 mois (dans les cas de d�claration de culpabilit� par proc�dure sommaire – cinq mois).
• 96 % des r�habilitations octroy�es sont toujours en vigueur.
• 
  
• �tat du rendement : objectifs partiellement atteints.

Cadre de responsabilisation

La priorit� suivante est � la base des trois r�sultats strat�giques et activit�s de programmes de la CNLC

D�penses en 2006-2007

Pendant l’ann�e, la CNLC a consacr� environ 200 000 $ et 1 ETP � cette priorit�. Ces co�ts ont �t� pris en compte dans les trois r�sultats strat�giques et activit�s de programmes connexes de la Commission.

Priorit�s et engagements pour 2006-2007

• Planification int�gr�e des ressources humaines et des activit�s pour appuyer l’ex�cution efficace des programmes et la modernisation de la gestion des ressources humaines.

R�sultats

• En 2006-2007, la CNLC a �labor� un plan des ressources humaines qui a regard� les d�parts � la retraite possibles d’employ�s pour une p�riode de cinq ans commen�ant en 2006. La Commission a ensuite d�termin� certains postes essentiels pour lesquels elle planifie une rel�ve afin d’assurer un transfert de connaissances appropri� et affecter des mentors aux nouveaux employ�s. La planification de la rel�ve porte aussi sur les questions relatives � la diversit�, � l’�quit� en mati�re d’emploi, aux langues officielles et � l’acquisition continue du savoir.
• 
  
• �tat du rendement : objectifs atteints.

 

5. Lien avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada

Le gouvernement f�d�ral a d�sign� les � collectivit�s s�curitaires � comme un secteur de r�sultats cl�. La CNLC contribue aux efforts du gouvernement f�d�ral visant � assurer la s�curit� des collectivit�s dans tous les aspects de l’ex�cution de ses programmes. La s�curit� du public est le principal objectif de la Commission, conform�ment � la LSCMLC ainsi qu’� la mission, aux politiques, � la formation et aux op�rations de la Commission. Dans ce contexte, les r�sultats strat�giques, les activit�s de programmes, les mesures du rendement, les plans et les priorit�s de la Commission visent � renforcer la capacit� de celle-ci et � pr�senter des rapports sur les d�cisions judicieuses prises en mati�re de mise en libert� sous condition et de r�habilitation pour assurer la r�insertion sociale des d�linquants sans mettre en danger le public.

 

6. Description g�n�rale du rendement de la CNLC

Les renseignements du pr�sent rapport montrent que la Commission nationale des lib�rations conditionnelles a respect� les engagements et atteint les objectifs fix�s dans ses plans et priorit�s pour 2006-2007. Selon les donn�es du rapport, la lib�ration conditionnelle continue de contribuer � la s�curit� du public. Plus de 90 % des lib�rations conditionnelles n’ont pas abouti � une nouvelle infraction et, pour 99 % des lib�rations conditionnelles, il n’y a eu aucune nouvelle infraction avec violence. Les donn�es sur la r�cidive apr�s la fin de la peine indiquent que 88 % des d�linquants qui terminent leur peine en libert� conditionnelle ne retournent pas dans un p�nitencier f�d�ral. Toutefois, il convient de noter que les taux de r�cidive de ces d�linquants seraient plus �lev�s si les infractions aux lois provinciales �taient �galement prises en consid�ration. Or, la CNLC n’a pas la capacit� d’assurer un suivi des cas de r�cidive o� il s’agit d’infractions aux lois provinciales commises apr�s l’expiration du mandat. De m�me, selon les donn�es sur les r�habilitations, 96 % des r�habilitations octroy�es sont toujours en vigueur, ce qui indique que la grande majorit� des personnes graci�es continuent d’�tre des citoyens respectueux des lois dans la collectivit�.

Selon les r�actions des victimes, des observateurs aux audiences et de ceux qui ont acc�s au registre des d�cisions de la Commission, la plupart de ces personnes (p. ex. plus de 90 % des victimes) �taient tr�s satisfaites du d�lai de production et de la qualit� des renseignements et de l’aide prodigu�e par la CNLC. Cela ne signifie pas qu’elles sont toujours d’accord avec les d�cisions de la Commission concernant la mise en libert� sous condition; toutefois, cela montre qu’elles ont �t� trait�es avec respect par la CNLC et qu’elles reconnaissent le professionnalisme des commissaires et des membres du personnel de la Commission et la minutie qu’ils apportent � leur travail.

Dans le domaine de la r�habilitation, la Commission a fait face � un arri�r� de 20 000 demandes par suite de la hausse soudaine et consid�rable du volume de demandes re�ues. Elle a donc �labor� un plan d’activit�s d�taill� pour �liminer l’arri�r� et assurer la viabilit� � long terme du programme de r�habilitation.

 

7. Environnement op�rationnel et contexte

La Commission s’acquitte de ses fonctions dans un environnement complexe o� elle doit appuyer efficacement les priorit�s du gouvernement, examiner attentivement les pressions exerc�es sur le syst�me de justice, prendre en consid�ration les pr�occupations du public dans un contexte communautaire dynamique et chercher activement des techniques novatrices et am�lior�es pour faire face � la lourde charge de travail qui lui incombe. La Commission doit ex�cuter deux programmes, � savoir le programme de mise en libert� sous condition et le programme de cl�mence et de r�habilitation. Elle g�re �galement une gamme de services internes essentiels � l’ex�cution de ces programmes. Le programme de mise en libert� sous condition est, de loin, celui qui est le plus complexe et qui absorbe le plus de ressources �tant donn� que plus de 90 % des fonds d�pens�s annuellement y sont consacr�s. L’ex�cution des programmes de la Commission exige beaucoup de main-d’oeuvre. Les co�ts salariaux repr�sentent environ 80 % des d�penses de programme annuelles. La plupart des autres d�penses sont des frais de fonctionnement essentiels, comme les d�placements que doivent faire les commissaires pour aller tenir des audiences de lib�ration conditionnelle. La n�cessit� de consacrer une forte proportion des ressources aux responsabilit�s pr�vues par la loi limite s�rieusement la marge de manoeuvre de la Commission. La gestion de charges de travail lourdes et de plus en plus complexes dans les limites du budget, conform�ment au principe de la s�curit� du public, constitue un d�fi constant.

Mise en libert� sous condition

Le volume de travail de la CNLC est fonction de facteurs ind�pendants de sa volont�. La loi qui r�git les activit�s de la Commission ( LSCMLC) pr�cise � quel moment et de quelle fa�on celle-ci doit exercer ses activit�s (p. ex. quand tenir des audiences de lib�ration conditionnelle). Le volume de travail de la Commission d�pend �galement du comportement des d�linquants, des victimes et des collectivit�s. Concr�tement, cela signifie que la CNLC doit composer avec de lourdes charges de travail, comportant d’importantes questions de s�curit� publique, dans des d�lais serr�s, sous l’oeil extr�mement attentif du public. Ainsi, au cours des cinq derni�res ann�es, comme la population carc�rale sous responsabilit� f�d�rale est rest�e relativement stable, la CNLC a proc�d� en moyenne � 20 000 examens par ann�e en vue de la mise en libert� sous condition de d�linquants sous responsabilit� f�d�rale. Par contre, selon des renseignements r�cents du SCC , la population sous responsabilit� f�d�rale augmente. Par cons�quent, la charge de travail et les besoins en ressources de la Commission devraient augmenter. Le nombre d’ examens de cas en vue d’une lib�ration conditionnelle de d�linquants sous responsabilit� provinciale dans les provinces et territoires qui n’ont pas de commission des lib�rations conditionnelles varie habituellement de 900 � 1 200 par ann�e. Ce total augmentera en 2007-2008, car la Commission assumera la responsabilit� de la prise de d�cisions en mati�re de lib�ration conditionnelle des d�linquants sous responsabilit� provinciale en Colombie-Britannique.

La Commission doit aussi continuer de composer avec la complexit� croissante du processus d�cisionnel li� � la mise en libert� sous condition, comme en font foi trois importantes tendances. La premi�re de ces tendances est le � durcissement � de la population de d�linquants sous responsabilit� f�d�rale, caract�ris� par des ant�c�dents criminels plus lourds, une augmentation de la violence, un nombre accru de d�linquants associ�s � des gangs et les probl�mes de toxicomanie plus graves. En deuxi�me lieu, il y a la tendance � l’imposition de peines d’incarc�ration plus courtes dans les p�nitenciers f�d�raux. �tant donn� la population carc�rale plus difficile condamn�e � des peines plus br�ves (et qui dispose de moins de temps pour b�n�ficier des programmes et des traitements), la CNLC a plus de difficult� � �valuer les facteurs li�s � la r�insertion sociale des d�tenus sans danger pour le public. En troisi�me lieu, il y a la n�cessit� d’adopter des processus d�cisionnels novateurs et efficaces tels que les audiences tenues avec l’aide d’un A�n� ou de membres de la collectivit� en vue de r�pondre aux besoins des d�linquants autochtones et le nombre croissant de d�linquants issus de collectivit�s ethnoraciales.

Les dispositions de la LSCMLC relatives � la transparence et � l’obligation de rendre des comptes continuent de poser d’importants d�fis � la Commission. La charge de travail dans ces domaines a augment� constamment depuis l’entr�e en vigueur de la LSCMLC en 1992. En 2006-2007, la Commission a eu plus de 21 000 contacts avec les victimes, accueilli plus de 2 000 observateurs � ses audiences et communiqu� plus de 5 800 d�cisions du registre des d�cisions. Cette croissance devrait se poursuivre. De plus, il y a eu une tendance � l’accroissement de la complexit� du travail, car les victimes, les m�dias et le public se sont int�ress�s davantage � la lib�ration conditionnelle et aux questions connexes. Tout comme dans le cas des d�cisions concernant la mise en libert� sous condition, l’ex�cution de programmes de qualit� dans ce domaine rev�t beaucoup d’importance, �tant donn� les r�percussions sur la s�curit� et la confiance du public.

Les annonces du gouvernement concernant la r�forme de la justice p�nale et des services correctionnels ont des r�percussions importantes sur la planification de la CNLC. Les propositions visant � modifier la LSCMLC et � r�former les pratiques de d�termination de la peine (p. ex. peines minimales obligatoires) auraient une incidence consid�rable sur le r�le, les responsabilit�s, les besoins en ressources et les activit�s de la CNLC, qui doivent faire l’objet d’une �valuation attentive.

R�habilitations

La croissance de la charge de travail a cr�� une situation grave pour le programme de r�habilitation. La Commission re�oit depuis longtemps de 15 000 � 20 000 demandes de r�habilitation chaque ann�e. Au cours des deux derni�res ann�es, toutefois, le nombre de demandes a augment� consid�rablement pour se chiffrer � plus de 27 900 en 2005-2006 et � 26 500 en 2006-2007. La Commission fait donc face maintenant � un arri�r� d’environ 20 000 demandes de r�habilitation. Parmi les facteurs qui contribuent � la hausse du volume annuel de demandes de r�habilitation figurent les suivants :

• examen plus minutieux des employ�s �ventuels par l’�tat, le secteur priv� et le secteur b�n�vole;
• valeur accrue qu’accordent les Canadiens � la r�habilitation pour l’obtention d’un emploi et les voyages;
• campagnes actives de publicit� d’organismes du secteur priv� qui s’occupent de r�habilitation;
• progr�s accomplis par la GRC en vue de l’�limination de l’arri�r� de v�rifications des casiers judiciaires;
• nombre croissant de personnes admissibles � la a r�habilitation – l’estimation actuelle est de 1,5 million de personne, nombre qui augmente de 60 000 par ann�e.

La Commission doit �liminer l’arri�r� de demandes de r�habilitation et prendre des mesures pour assurer la viabilit� � long terme du programme de r�habilitation. Ces mesures sont essentielles, car l’on s’attend � ce que le nombre de demandes de r�habilitation continue d’augmenter et � ce qu’il atteigne 30 000 en 2007-2008.

Services internes

La Commission doit offrir des services internes qui permettent de faire face aux d�fis de la gestion moderne, c.-�-d. des processus et des syst�mes financiers sains, une planification efficace des ressources humaines et la surveillance minutieuse des programmes (examen de la gestion, v�rification, �valuation) pour appuyer la gestion efficace des ressources et l’ex�cution judicieuse des programmes. La Commission doit relever deux d�fis principaux dans ce domaine. Le premier est la n�cessit� d’une planification int�gr�e des ressources humaines et des activit�s qui permettra d’offrir des programmes de qualit� malgr� les nombreux d�parts � la retraite de personnes qui occupent des postes cl�s � la Commission. Le deuxi�me concerne la n�cessit� d’utiliser de mani�re strat�gique les syst�mes d’information et la technologie pour assurer la gestion efficace de l’information en tant que base de l’ex�cution de programmes de qualit�.