ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles

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Section III: Renseignements suppl�mentaires

1. Structure de l’ex�cution des programmes

La Commission ex�cute ses programmes par l’entremise de six bureaux au Canada; son bureau national est situ� � Ottawa. Ce dernier a la responsabilit� des recommandations en mati�re de cl�mence, des d�cisions ayant trait � la r�habilitation et des politiques connexes. Il est �galement charg� de diverses activit�s li�es � la mise en libert� sous condition, notamment des enqu�tes, des d�cisions d’appel, de l’�laboration des politiques et de la formation des commissaires. De plus, c’est le bureau national qui oriente les actions touchant la planification, la gestion des ressources, les communications, les rapports sur le rendement et les services corporatifs.

Les d�cisions relatives � la mise en libert� sous condition sont prises par les commissaires dans les r�gions. Les commissaires sont appuy�s par les employ�s de la CNLC qui planifient les audiences, veillent � ce que tous les renseignements n�cessaires � la prise de d�cision soient envoy�s � la Commission et communiqu�s aux d�linquants, donnent des conseils sur la politique et informent les d�linquants, le SCC et d’autres int�ress�s, s’il y a lieu, des d�cisions rendues en mati�re de libert� sous condition. Le personnel des bureaux r�gionaux fournit aussi des renseignements aux victimes, prend les dispositions n�cessaires pour permettre � des observateurs d’assister aux audiences de la Commission et traitent les demandes de consultation du registre des d�cisions.

 

2. Partenariat pour l’ex�cution des programmes

La Commission ne peut fonctionner efficacement qu’avec l’appui de partenaires. � titre de partenaire principal, le SCC fournit � la CNLC l’information dont elle a besoin pour prendre des d�cisions (provenant de sources externes ou ses propres �valuations). Lorsque la Commission d�cide d’octroyer la mise en libert�, c’est le SCC qui assure la surveillance du d�linquant dans la collectivit�. Manifestement, la Commission n’est donc pas le seul organisme responsable des � r�sultats � obtenus. Le � succ�s � des lib�r�s conditionnels qui se r�int�grent bien dans la collectivit� est donc le fruit des efforts des nombreux intervenants dans le syst�me ainsi que du d�linquant lui-m�me .

Relations de travail entre le SCC et la CNLC - Mise en libert� sous condition
Responsabilit�s du SCC (d�linquants)	Responsabilit�s de la CNLC (d�cisions)
Prise en charge et garde Programmes et traitement Placement � l’ext�rieur, permissions de sortir (dans bien des cas, la CNLC d�l�gue ses pouvoirs d’octroyer une permission de sortir ) Information � l’appui des d�cisions de la CNLC provenant de sources externes (p. ex., police, tribunaux) ou du SCC (p. ex., programmes/traitement, recommandations ) Pr�sentation � la CNLC de recommandations � propos de la n�cessit� d’assortir la lib�ration d’office (LO), qui survient aux deux tiers de la peine, de conditions sp�ciales Surveillance des d�linquants ayant obtenu une permission de sortir, la lib�ration conditionnelle ou la lib�ration d’office. Communication � la CNLC d’informations n�cessaires � la prise de d�cision postlib�ratoire Pr�sentation � la CNLC de recommandations sur le maintien en incarc�ration apr�s la date de la lib�ration d’office et jusqu’� l’expiration du mandat Surveillance des d�linquants vis�s par une ordonnance de surveillance de longue dur�e (OSLD)	Examen des cas et d�cisions dans les cas suivants  :   permissions de sortir pour certains groupes (p. ex., condamn�s � perp�tuit� ); opportunit� d’octroyer la semi-libert� ou la lib�ration conditionnelle totale et conditions. D�cisions d’assortir la lib�ration d’office de certaines conditions. D�cisions postlib�ratoires (r�vocation ou maintien de la lib�ration, r�vision des conditions ). D�cisions sur le maintien en incarc�ration. Imposition de conditions sp�ciales dans le cas d’une OSLD.

La GRC collabore �galement avec la Commission pour le traitement des demandes de r�habilitation. Elle lui communique des renseignements sur les ant�c�dents criminels et sur les p�riodes sans perp�tration de crimes pour ceux qui demandent la r�habilitation. Lorsque la Commission d�livre ou accorde une r�habilitation, elle en informe la GRC , qui scelle le dossier du d�linquant r�habilit�. Dans le cas d’une r�vocation de la r�habilitation, la Commission et la GRC �changent des renseignements pour appuyer la prise de d�cisions par la CNLC et les responsabilit�s de la GRC en mati�re de gestion de l’information conserv�e au Centre d’information de la police canadienne (CIPC ).

 

3. Aper�u du rendement financier

Le total des autorisations de la Commission nationale des lib�rations conditionnelles, comprenant le Budget principal des d�penses et le Budget suppl�mentaire des d�penses, s’�l�ve � 45 313 122 $, soit 40 319 029 $ pour les ressources de fonctionnement et 4 989 891 $ pour le r�gime d’avantages sociaux des employ�s.

Les d�penses r�elles se chiffrent � 43  346  026 $ et ont donn� lieu � des ressources inutilis�es de l’ordre de 1  965  433 $ pr�sent� dans les Comptes publics. Il s’agit de ressources inutilis�es �quivalant � environ 4,3 % du total des autorisations, ce qui indique que la Commission a �t� en mesure de bien g�rer ses ressources en 2006-2007.

La Commission a affect� ses ressources � trois secteurs d’activit� : d�cisions judicieuses en mati�re de libert� sous condition; processus de mise en libert� sous condition transparent et satisfaisant � l’obligation de rendre des comptes; d�cisions judicieuses en mati�re de r�habilitation et recommandations en mati�re de cl�mence.

Sommaire des tableaux financiers

Les tableaux financiers pr�sent�s dans la pr�sente section fournissent les renseignements suivants sur la CNLC  :

• total du Budget principal des d�penses figurant dans le Budget de 2006-2007;
• total des d�penses pr�vues au d�but de l’exercice figurant dans le Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s, notamment le Budget principal des d�penses et les approbations pr�vues par l’entremise du Budget suppl�mentaire des d�penses;
• total des autorisations approuv�es par le Parlement (Comptes publics du Canada pour 2006-2007);
• total des d�penses r�elles (Comptes publics du Canada pour 2006-2007).

Veuillez noter que les montants figurant dans les tableaux suivants ont �t� arrondis au millier de dollars le plus pr�s. De ce fait, il est possible que la somme des montants ne corresponde pas au total.

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues aux d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)

Ce tableau pr�sente une comparaison du Budget principal des d�penses, des d�penses pr�vues, du total des autorisations et des d�penses r�elles pour le dernier exercice, ainsi que les donn�es historiques pour les d�penses r�elles.

(en milliers de dollars)	D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues (1)	Total des autorisations (2)	Total des d�penses r�elles (2)
D�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition	30 897	32 704	33 131	33 131	34 566	33 962
Processus de mise en libert� sous condition transparent et satisfaisant � l’obligation de rendre des comptes	5 295	5 818	7 668	7 668	7 854	6 561
D�cisions judicieuses concernant la r�habilitation et recommandations en mati�re de cl�mence	4 934	4 319	2 258	2 258	2 894	2 823
Total	41 127	42 841	43 057	43 057	45 313	43 346
Moins : revenus non disponibles	539	714	S.O.	800	S.O.	969
Plus : co�t des services re�us gratuitement *	4 207	4 966	S.O.	6 100	S.O.	5 263
D�penses totales pour l’organisme	44 795	47 093	S.O.	48 357	S.O.	47 640
�quivalents temps plein	383	404	S.O.	465	S.O.	416

1) du Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007

2) des Comptes publics de 2006-2007

* Les services re�us � titre gracieux comprennent habituellement les locaux fournis par TPSGC, les contributions de l’employeur aux primes du r�gime d’assurance des employ�s, l’indemnisation des victimes d’accidents du travail assur�e par D�veloppement social Canada et les services re�us du minist�re de la Justice du Canada.

Tableau 2 : Ressources par activit� de programme en 2006-2007

Le pr�sent tableau indique la mani�re dont les ressources sont utilis�es au sein de la Commission nationale des lib�rations conditionnelles par activit� de programme.

(en milliers de dollars)

Budget	Activit� de programme
Fonctionnement	D�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition	Processus de mise en libert� sous condition transparent et satisfaisant � l’obligation de rendre des comptes	D�cisions judicieuses concernant la r�habilitation et recommandations en mati�re de cl�mence	Total
Budget principal des d�penses	33 131	7 668	2 258	43 057
D�penses pr�vues	33 131	7 668	2 258	43 057
Total des autorisations	34 566	7 854	2 894	45 313
D�penses r�elles	33 962	6 561	2 823	43 346

 

Tableau 3 : Cr�dits vot�s et l�gislatifs

Le pr�sent tableau reproduit principalement le tableau sommaire du Budget principal des d�penses. Les ressources sont pr�sent�es au Parlement sous cette forme. Le Parlement approuve le financement vot�, et les renseignements obligatoires sont fournis � des fins d’information.

(en milliers de dollars)

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du cr�dit vot� ou l�gislatif	2006-2007
		Budget principal	D�penses pr�vues (1)	Total des autorisations (2)	Total des d�penses r�elles (2)
50	D�penses de fonctionnement	37 660	37 660	40 319	38 354
(S)	Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s	5 397	5 397	4 990	4 990
(S)	Remboursement des montants � valoir sur les recettes des ann�es pr�c�dentes	-	-	1	1
(S)	Utilisation des produits de la disposition des biens de la Couronne	-	-	3	3
	Total	43 057	43 057	45 313	43 346

1) du Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007
2) des Comptes publics de 2006-2007
(S) indique des d�penses que la Commission doit faire sans qu’il ne soit n�cessaire d’obtenir d’autorisation de d�penser.

 

Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux

(en milliers de dollars)	Total des d�penses r�elles pour 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	2 550
Contributions de l’employeur aux primes du r�gime d’assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (� l’exception des fonds renouvelables). Contributions de l’employeur aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s et d�penses pay�es par le SCT	2 414
Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par Justice Canada	297
Indemnisation des victimes d’accidents du travail assur�e par D�veloppement social Canada	2
Total des services re�us � titre gracieux pour 2006-2007	5 263

 

Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles

La Commission n’a aucun revenu disponible.

Revenus non disponibles

La Commission n’est pas autoris�e � d�penser d’une autre fa�on ces revenus. La Commission a le pouvoir de r�cup�rer les revenus li�s aux demandes de r�habilitation. Des droits de 50 $ doivent accompagner toute demande de r�habilitation, ce qui a g�n�r� des revenus de 969 000 $ en 2006-2007. La Commission est autoris�e � conserver 35 $ sur 50 $ de chaque droit per�u, jusqu’� concurrence de 410 000 $ par ann�e.

(en milliers de dollars)	D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal	Recettes pr�vues	Total des autorisations	Chiffres r�els
D�cisions judicieuses concernant la r�habilitation et recommandations en mati�re de cl�mence
Frais d’utilisation impos�s aux demandeurs de r�habilitation	539	714	S.O.	800	S.O.	969
Total des revenus non disponibles	539	714	S.O.	800	S.O.	969

Tableau 6 : Loi sur les frais d’utilisation

				2006-2007					Ann�es de planification
A. Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	Revenu pr�vu (000 $)	Revenu r�el (000 $)	Co�t total (000 $)	Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement	Exercice	Revenu pr�vu (000 $)	Co�t total estimatif (000 $)
Frais d’utilisation impos�s aux demandeurs de r�habilitation (50,00 $)	Autres produits/ services	D�cision du Conseil du Tr�sor C.T. no 822475 (1995) C.T. no 826954 (1999)	Frais introduits en 1999, modifi�s en 1999	410	410	� d�terminer	En cours d’�laboration	En 2006-2007, le d�lai moyen de traitement d’une demande de r�habilitation �tait de 13 mois.	2007–2008 2008–2009 2009–2010	800 800 800	2 516 (1) 1 712 (1) 1 712 (1)
Frais exig�s pour le traitement des demandes d’acc�s pr�sent�es aux termes de la Loi sur l’acc�s � l’information	Service de r�glementation	Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)	1992	0	0*	362	R�ponse donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception d’une demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong� conform�ment � l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l’acc�s � l’information fournit des renseignements plus d�taill�s	Temps de r�ponse conforme � 100% � la norme de rendement. 16 demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information : r�ponses dans les 30 jours = 13; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 2; r�ponse dans un d�lai de 61 � 90 jours = 1. 445 demandes pr�sent�es aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : r�ponses dans les 30 jours = 340; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 100; r�ponses dans un d�lai de 61 � 90 jours = 5	2007–2008 2008–2009 2009–2010	0 0 0	362 362 362
			Total	410	410	362			Total 2007-2008 Total 2008-2009 Total 2009-2010	800   800   800	2 878   2 074   2 074

(1) Les co�ts ne sont pas des co�ts totaux estimatifs. Il s’agit plut�t des co�ts directs de la CNLC.
* Les droits totaux recueillis pendant l’ann�e s’�tablissaient � 40 $.

Tableau 6B : Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation

A. Frais d’utilisation	Norme de service	R�sultats li�s au rendement	Consultation des intervenants
Frais d’utilisation (50 $)	En cours d’�laboration	En 2006-2007, le d�lai moyen de traitement d’une demande de r�habilitation �tait de 13 mois. Pour les cas de d�claration de culpabilit� par proc�dure sommaire, le d�lai moyen de traitement �tait de 5 mois. Sur le plan de l’efficacit� du programme, 96 % des r�habilitations octroy�es sont toujours en vigueur, ce qui montre que la grande majorit� des demandeurs de r�habilitation ne r�cidivent pas dans la collectivit�.	Dans le cadre du plan d’activit� concernent les r�habilitations, la Commission projette de tenir des consultations sur les frais d’utilisation au cours de l’exercice 2008-2009. Ces consultations pr�pareront le terrain pour les normes de service concernant le traitement des demandes de r�habilitation d’ici le 1er avril 2009.
Frais exig�s pour le traitement des demandes d’acc�s pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)	R�ponse donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception d’une demande; le temps de r�ponse peut �tre prolong� conform�ment � l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l’acc�s � l’information fournit des renseignements plus d�taill�s.	Temps de r�ponse conforme � 100% � la norme de rendement. 16 demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information : r�ponses dans les 30 jours = 13; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 2; r�ponse dans un d�lai de 61 � 90 jours = 1. 445 demandes pr�sent�es aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels : r�ponses dans les 30 jours = 340; r�ponses dans un d�lai de 31 � 60 jours = 100; r�ponses dans un d�lai de 61 � 90 jours = 5	Les normes de service sont �tablies par la Loi sur l’acc�s � l’information et le R�glement d’application..

 

4. �tats financiers

Commission nationale des lib�rations conditionnelles

Statement of Management Responsibility

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans ces �tats incombe � la direction de la Commission nationale des lib�rations conditionnelles. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� de l’information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis� des op�rations financi�res de la Commission. L’information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la Commission concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d’employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute la Commission.

Les �tats financiers de la Commission n’ont pas fait l’objet d’une v�rification.

 

 

Mario Dion
Pr�sident
Ottawa , Canada
21 ao�t 2007

Serge Gascon
Agent financier sup�rieur

Commission nationale des lib�rations conditionnelles
�tat des r�sultats (non v�rifi�) pour l’exercice se terminant le 31 mars)
(en milliers de dollars)
	2007	2006
D�penses (note 4)
D�cisions relatives � la mise en libert� sous condition	38 366	42 956
Processus de mise en libert� sous condition transparents et satisfaisant � l’obligation de rendre des comptes	7 591	6 713
D�cisions concernant la r�habilitation et recommandations en mati�re de cl�mence	3,976	3,619
Total des d�penses	49 933	53 288
Recettes (note 5)
D�cisions en mati�re de mise en libert� sous condition	1	3
Processus de mise en libert� sous condition transparents et satisfaisant � l’obligation de rendre des comptes	-	1
D�cisions concernant la r�habilitation et recommandations en mati�re de cl�mence	969	713
Total des recettes	970	717
Co�t de fonctionnement net	48 963	52 571
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

 

Commission nationale des lib�rations conditionnelles
�tat des r�sultats (non v�rifi�) au 31 mars)
(en milliers de dollars)
		2007	2006
ACTIFS
Actifs financiers
	D�biteurs et avances (note 6)	496	148
	Total des actifs financiers	496	148
Actifs non financiers
	Charges pay�es d'avance	255	139
	Immobilisations corporelles (note 7)	3 331	4 218
	Total des actifs non financiers	3 586	4 357
TOTAL		4 082	4 505
PASSIF
	Cr�diteurs et charges � payer	3 295	3 606
	Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires	1 389	1 419
	Cr�dit report� (note 8)	351	346
	Indemnit� de d�part des employ�s (note 9)	5 996	5 581
		11 031	10 952
AVOIR DU CANADA		(6 949)	(6 447)
TOTAL		4 082	4 505
�l�ments de passifs �ventuels (Note 10)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

Commission nationale des lib�rations conditionnelles
�tat sur l’avoir du Canada (non v�rifi�) au 31 mars
(en milliers de dollars)
	2007	2006
Avoir du Canada, d�but de l’exercice	(6 447)	(1 882)
Co�t de fonctionnement net	(48 963)	(52 571)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3)	43 346	42 841
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 11)	5 263	5 500
Revenus non disponibles pour d�penser (note 3)	(983)	(730)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	835	395
Avoir du Canada, fin de l’exercice	(6 949)	(6 447)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

Commission nationale des lib�rations conditionnelles
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�) Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
		2007	2006
Activit�s de fonctionnement
	Co�t net de fonctionnement	48 963	52 571
	�l�ments n'affectant pas l'encaisse
	Amortissement des immobilisations corporelles	(1,572)	(870)
	Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(5 263)	(5 500)
	Perte sur la d�pr�ciation et l'ali�nation d'immobilisations corporelles	(1)	(4 928)
	Variation dans l'�tat de la situation financi�re
	Augmentation du passif	(79)	(564)
	Augmentation (diminution) des actifs financiers	348	(280)
	Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance	116	(130)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement		42 512	40 299
Activit�s d'investissement en immobilisations
	Acquisition d'immobilisation corporelles (note 7)	688	2 211
	Produits de l'alin�ation d'immobilisations corporelles	(2)	(4)
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations		686	2 207
Activit�s de financement
	Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	43 198	42 506
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

 

Commission nationale des lib�rations conditionnelles

Notes aff�rentes aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1. Autorisations et objectifs

Bien que la Commission nationale des lib�rations conditionnelles (CNLC) soit un organisme f�d�ral, elle est aussi un tribunal administratif ind�pendant qui est charg� de rendre des d�cisions � propos du moment et des conditions des diverses formes de mise en libert� des d�linquants. Elle rend aussi des d�cisions concernant la r�habilitation et formule des recommandations en mati�re de cl�mence en vertu de la pr�rogative royale de cl�mence.

Les textes l�gislatifs qui r�gissent la Commission comprennent la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition (LSCMLC), la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et le Code criminel. La LSCMLC habilite la Commission � rendre des d�cisions en mati�re de mise en libert� sous condition � l’�gard de d�linquants sous responsabilit� f�d�rale et de d�linquants relevant des provinces et territoires qui n’ont pas leur propre commission des lib�rations conditionnelles. Des commissions provinciales des lib�rations conditionnelles existent au Qu�bec, en Ontario et en Colombie-Britannique. Quant � la LCJ, elle conf�re � la Commission le pouvoir de d�livrer, d’octroyer, de refuser ou de r�voquer des r�habilitations relativement � des condamnations pour des infractions � des lois ou � des r�glements f�d�raux. S’appuyant sur les enqu�tes effectu�es par la Commission et les recommandations faites au solliciteur g�n�ral du Canada, le gouverneur g�n�ral ou le gouverneur en conseil approuve l’exercice de la pr�rogative royale de cl�mence � l’�gard de personnes d�clar�es coupables d’une infraction � une loi ou � un r�glement f�d�ral n’importe o� sur le territoire canadien.

Les trois r�sultats strat�giques de la Commission qui sont la pierre angulaire de son obligation de rendre des comptes au public sont les suivants  :

1. Des d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition qui contribuent � prot�ger le public au moyen de la r�insertion sociale en toute s�curit� des d�linquants;
2. Des processus d�cisionnels transparents et satisfaisant � l’obligation de rendre des comptes concernant la mise en libert� sous condition qui assureront la participation et l’engagement actifs des victimes d’acte criminel et du public, avant et apr�s la prise de d�cision en mati�re de mise en libert� sous condition;
3. Des d�cisions concernant la r�habilitation et des recommandations en mati�re de cl�mence qui contribueront � la protection du public et appuieront le processus de r�adaptation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes  :

1. cr�dits parlementaires – la Commission est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � la Commission ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et dans l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – la Commission fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l’encaisse re�ue par la Commission est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par la Commission sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
3. La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice, � l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par la Commission. Il d�coule d’�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
4. Revenus :
   
   • les revenus sont comptabilis�s dans l’exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent;
   • les revenus re�us mais qui n’on pas encore �t� d�pens�s sont pr�sent�s comme des cr�dits report�s. Ces revenus sont inscrits dans la p�riode au cours de laquelle les charges sont engag�es.
5. Charges - Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice :
   • les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives;
   • les services fournis gratuitement par d’autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, l’indemnisation des accident�s du travail et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
6. Avantages sociaux futurs :
   • Prestations de retraite : les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, qui est administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au r�gime sont pass�es en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l’obligation totale de la Commission d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la Commission n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du r�gime.

    

   • Indemnit�s de d�part : les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le co�t de ces indemnit�s s’accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l’aide de l’information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l’ensemble du gouvernement.
7. Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l’on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs et les avances dont le recouvrement est incertain.
8. Passif �ventuel — le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire ou non et si l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
9. Immobilisations corporelles – toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d’au moins 1 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d’achat. La Commission n’inscrit pas � l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

   
   

   Cat�gorie d’immobilisation	P�riode d’amortissement
   Machines et mat�riel	3 � 5 ans
   Mat�riel informatique	3 ans
   Logiciels	3 � 5 ans
   Autre mat�riel	15 ans
   V�hicules automobiles	7 ans
   Am�liorations locatives	Dur�e du pr�t
   Actifs en construction	Une fois en service, selon la cat�gorie d’immobilisations

   
   
10. Incertitudes relatives � la mesure — la pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, du passif, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l’exercice o� ils sont connus .

3. Cr�dits parlementaires

La Commission nationale des lib�rations conditionnelles re�oit tout son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et l’�tat de la situation financi�re d’un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de la Commission diff�rent selon qu’ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

Commission nationale des lib�rations conditionnelles

Notes aux �tats financiers (non v�rifi�s)

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Co�t de fonctionnement net		48 963	52 571
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire)
	Services fournis gratuitement	(5 263)	(5 500)
	Radiation des immobilisations	(3)	(4 932)
	Indemnit�s de d�part	(415)	(943)
	Amortissement des immobilisations corporelles	(1 572)	(870)
	Frais juridiques	(184)	(218)
	D�penses pay�s avant d’�tre imput�es aux cr�dits	(114)	(182)
	Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	30	(173)
	Revenu non disponible pour d�penser	983	730
	Autres	1	94
		42 426	40 577
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Ajouter : Acquisitions d’immobilisation		688	2 211
	Charges pay�es d’avance	232	53
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s		43 346	42 841
b) Cr�dits fournis et utilis�s
Cr�dit 50 – D�penses de programme		40 319	38 546
Montants l�gislatifs		4 994	5 207
Total des cr�dits fournis		45 313	43 753
Moins :
Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs		2	1
Cr�dits non utilis�s : d�penses de programme		1 965	911
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s		43 346	42 841
c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l’exercice en cours utilis�s
Encaisse nette fournie par le gouvernement		43 198	42 506
Revenu non disponible pour d�penser		983	730
		44 181	43 236
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des actifs financiers		(348)	280
Variation des cr�diteurs et des charges � payer		(311)	(900)
Variation des contributions report�es		5	346
Autres		(181)	(121)
		(835)	(395)
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s		43 346	42 841

 

Commission nationale des lib�rations conditionnelles

Notes aux �tats financiers (non v�rifi�s)

4. D�penses
Le tableau suivant donne le d�tail des d�penses par cat�gorie :
	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Personnel	37 907	37 063
Services professionnels et autres	3 378	3 637
Locaux	2 550	2 700
Frais de d�placement	2 454	2 284
Amortissement	1 572	870
Mat�riel et fournitures	856	776
Services de t�l�communications	345	359
R�parations et entretien	240	54
Poste, fret, messagerie, frais de camionnage	236	212
Locations	193	174
D�m�nagement	105	129
D�penses diverses	94	98
Perte relative � la radiation des immobilisationscorporelles (note 7)	3	4 932
Total	49 933	53 288
5. Recettes
Le tableau suivant pr�sente en d�tails les recettes par cat�gorie :
	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Frais d’utilisation relatifs aux r�habilitations	969	713
Autres	1	4
Total	970	717

 

6. D�biteurs et avances
Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et avances :
	2007	2006
	(en milliers de dollars)
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	472	58
D�biteurs de l’ext�rieur	19	85
Avances aux employ�s	5	5
Total	496	148

 

Commission nationale des lib�rations conditionnelles

Notes aux �tats financiers (non v�rifi�s)

7. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
Co�t	Machines et mat�riel	Mat�riel informatique	Logiciels	Autres �quipements	V�hic. automobiles	Am�liorations locatives	Actifs en construction	Total
Solde d’ouverture	357	2 402	2 943	897	533	88	-	7 220
Acquisitions et transferts	61	194	127	200	71	10	25	688
Ali�nation et radiation	18	330	-	3	24	-	-	375
Solde de cl�ture	400	2 266	3 070	1 094	580	98	25	7 533
Cumul des autorisations
Solde d’ouverture	243	1 769	308	404	252	26	-	3 002
Amortissement	44	368	997	58	69	36	-	1 572
Ali�nation et radiation	17	330	-	2	23	-	-	372
Solde de cl�ture	270	1 807	1 305	460	298	62	-	4 202
2007 Valeur comptable nette	130	459	1 765	634	282	36	25	3 331
2006 Valeur comptable nette	114	633	2 635	493	281	62	-	4 218
Les charges d’amortissement pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007 s’�l�vent � 1 572 $ (2006 - 870 $).

 

Commission nationale des lib�rations conditionnelles

Notes aux �tats financiers (non v�rifi�s)

8. Cr�dit report�
Le cr�dit report� repr�sente le solde � la fin de l’exercice des produits re�us d’avance d�coulant de la perception des droits relatifs aux demandes de r�habilitation. M�me si les droits accompagnent la demande, les revenus d�coulant de ces droits sont comptabilis�s uniquement lorsqu’on a d�termin� l’admissibilit� et l’exhaustivit� de la demande.
	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Solde d’ouverture	346	-
Droits relatifs � la r�habilitation re�us	1 238	372
Droits retourn�s	(264)	(10)
Revenu constat�	(969)	(16)
Solde de fermeture	351	346

 

9. Avantages sociaux

1. Les employ�s de la Commission participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services donnant droit � une pension multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.
   

   Tant les employ�s que la Commission versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007 les charges s’�l�vent � 3 677 549 $ (3 845 235 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employ�s (2,6 fois en 2005-2006).

   La responsabilit� de la Commission relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

2. La Commission verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l’admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas financ�es � l’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	5 581	4 637
Charge pour l'exercice	1 016	1 269
Prestations vers�es pendant l'exercice	(601)	(325)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	5 996	5 581

 

10.   �l�ments de passif �ventuels

Des r�clamations ont �t� faites aupr�s de la Commission dans le cours normal de ses activit�s (d�cisions en mati�re de libert� sous condition). Des poursuites relatives � 23 r�clamations (environ 85 000 000 $) provenant de victimes, de familles de victimes et de d�linquants �taient toujours en instance au 31 mars 2006 (82 000 000 $ en 2006). La direction estime que les obligations �ventuelles d�coulant des cas non r�gl�s au 31 mars 2007 sont peu �lev�es puisque la Commission est un tribunal administratif ind�pendant et elle b�n�ficie d’une clause d’immunit� (paragraphe 154) en vertu de la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition, ce qui rend peu probable les pertes futures. Certains �l�ments de passif �ventuels pourraient devenir r�els selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. L’existence et le montant des �l�ments de passif d�pendent des r�sultats de ces r�clamations, lesquels ne peuvent �tre d�termin�s pour le moment. Aucune charge � payer n’a �t� pr�vue dans les �tats financiers pour cet �l�ment de passif �ventuel.

11. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, la Commission est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. La Commission conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, la Commission a re�u gratuitement des services d’autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

1. Services fournis gratuitement

   Au cours de l’exercice, le SCC re�oit gratuitement des services d’autres minist�res tel que les installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires et des indemnisations des accident�s de travail. Ces services gratuits ont �t� comptabilis�s comme suit dans l’�tat des r�sultats de la Commission :

    

   
   

   	2007	2006
   	(en milliers de dollars)
   Installations	2 550	2 700
   Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires et indemnisation des accident�s du travail	2 416	2 300
   Services juridiques	297	500
   Total	5 263	5 500

   
   

    

   Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d’�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats de la Commission.

2. Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l’exercice entre apparent�s :

    

   
   

   	2007	2006
   	(en milliers de dollars)
   D�biteurs - Autres minist�res et organismes f�d�raux	472	58
   Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes f�d�raux	360	1 214

   
   

 

12. Donn�es comparatives

Des chiffres comparatifs ont �t� r�am�nag�s pour qu’ils soient conformes � la pr�sentation de l’exercice en cours.

13. �v�nements ult�rieurs

1. Transfert de la fonction Technologies de l’information (TI) au Service correctionnel du Canada (SCC) :

   En 2007-2008, la responsabilit� de la prestation de services de TI � la Commission nationale des lib�rations conditionnelles (CNLC) sera transf�r�e � la Direction des services de gestion de l’information du SCC.

   Le SCC et la CNLC jouent des r�les importants, particuliers, distincts et compl�mentaires dans le syst�me de justice p�nale du Canada; les deux organismes sont des partenaires cl�s au sein du portefeuille de la S�curit� publique du Canada. Pour le SCC et la CNLC, les synergies inh�rentes � la responsabilit� partag�e de l’ex�cution des programmes offrent une possibilit� de collaboration unique pour assurer un soutien en mati�re de TI. Depuis 1996, la CNLC et le SCC collaborent � un � environnement technologique partag� � qui a �volu� pour inclure des protocoles multiples sur des questions pr�cises afin de r�pondre � divers besoins. Les conditions actuelles offraient une excellente occasion d’�tablir une forme plus g�n�rale d’int�gration des TI, qui a abouti � la d�cision de transf�rer la fonction relative aux TI.

   La CNLC transf�rera au SCC toutes ses ressources relatives � la r�mun�ration en mati�re de TI, soit 1,5 million de dollars et 1,1 million de dollars en ressources autres que la r�mun�ration et tous ses actifs actuels en TI (valeur comptable nette de 2,3 millions de dollars). Il incombera � l’avenir au SCC de proc�der � l’enregistrement, � l’inventaire annuel, � l’entretien et au remplacement de ces actifs.

2. Commission des lib�rations conditionnelles de la Colombie-Britannique (C.-B.)

Le 1er avril 2007, la CNLC a assum� les responsabilit�s en mati�re de prise de d�cisions concernant la lib�ration conditionnelle des d�linquants sous responsabilit� provinciale en C.-B. � compter de l’exercice 2007-2008, des fonds de 1,7 million de dollars ont �t� pr�vus dans le budget des d�penses pour le transfert du pouvoir en mati�re d’octroi de la lib�ration conditionnelle � l’administration f�d�rale.