ARCHIVÉ - Commission nationale des libérations conditionnelles

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Section II : Analyse par r�sultat strat�gique

La Section II pr�sente des renseignements sur le rendement enregistr�s en 2006-2007 d’apr�s les r�sultats strat�giques et l’architecture des activit�s de programme (AAP) de la CNLC. Les r�sultats strat�giques et l’AAP traduisent les responsabilit�s pr�vues par la loi et les domaines de rendement qui suscitent le plus souvent de l’int�r�t aux yeux du Parlement et du public.

Sources et fiabilit� des donn�es

L’information pr�sent�e dans la pr�sente partie provient des dossiers et des rapports de la CNLC, d’un sondage aupr�s des victimes d’actes criminels et de deux grands syst�mes automatis�s – le Syst�me de gestion des d�linquants (SGD) et le Syst�me de traitement des demandes de r�habilitation (STDR). Les donn�es du SGD et du STDR, ainsi que les m�thodes employ�es pour les recueillir et les enregistrer, font l’objet d’un examen rigoureux. Si des erreurs sont d�cel�es, elles sont corrig�es. Ces mesures de contr�le permettent � la Commission de produire des informations pertinentes et exactes.

1. D�cisions judicieuses concernant la mise en libert� sous condition

R�sultat strat�gique : Des d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert�
sous condition qui contribuent � la protection du public par la r�insertion sociale
en toute s�curit� des d�linquants.

Activit� de programme :d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition

Description de l’activit� de programme :examen des cas et prise de d�cisions judicieuses par les commissaires; soutien du personnel n�cessaire � ces d�cisions; formation pour assurer le professionnalisme dans tous les aspects du processus d�cisionnel; �laboration de politiques et de conseils visant � orienter les d�cisions.

La surveillance des r�sultats des lib�r�s conditionnels permet d’�valuer l’efficacit� de cette activit�. Les r�sultats des mises en libert� fournissent des renseignements complets sur le rendement. L’ach�vement d’une p�riode de mise en libert� d’un d�linquant sans r�admission dans un �tablissement est un indice de r�ussite. La r�vocation de la mise en libert� pour un manquement aux conditions n’est pas un r�sultat positif pour le d�linquant, mais c’est une intervention de r�duction du risque positive pour la collectivit�. Les mises en libert� qui se terminent par une nouvelle infraction constituent un r�sultat n�gatif. Des renseignements suppl�mentaires sont pr�sent�s pour la r�cidive violente des lib�r�s conditionnels, car ces incidents ont les cons�quences les plus graves pour la collectivit�. En outre, la section porte sur la r�cidive apr�s l’expiration du mandat pour pr�senter des donn�es sur l’efficacit� � long terme de la lib�ration conditionnelle en ce qui concerne la contribution � la s�curit� du public.

Ressources financi�res pour 2006-2007

Ressources humaines pour 2006-2007 (ETP)

En 2006-2007, la Commission a effectu� 17 949 examens relatifs � la mise en libert� sous condition. Le travail que n�cessitent la pr�paration et la r�alisation de ces examens repr�sente des d�penses qui se sont chiffr�es � 33,9 millions de dollars, ou 78 % des d�penses de la CNLC pour l’exercice.

R�alisations contribuant aux engagements �nonc�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de2006-2007

Activit� de programme

• D�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition.

Engagements pris

• Gestion efficace des responsabilit�s l�gislatives relatives � la prise de d�cisions en mati�re de mise en libert� sous condition.

R�alisations r�centes

• Ex�cution de 17 949 examens en vue de la mise en libert� sous condition :
•  
  • 17 271 d�linquants sous responsabilit� f�d�rale;
  • 678 d�linquants sous responsabilit� provinciale.
• Selon les r�sultats des mises en libert�, 94 % des lib�rations conditionnelles n’aboutissent pas � une nouvelle infraction et, pour 99 % des lib�rations conditionnelles, il n’y a eu aucune nouvelle infraction avec violence.
• On a �labor� des plans pour permettre � la CNLC d’assumer la prise de d�cisions en mati�re de lib�ration conditionnelle pour les d�linquants sous responsabilit� provinciale en Colombie-Britannique apr�s la d�cision de cette province de mettre fin aux activit�s de sa commission des lib�rations conditionnelles le 31 mars 2007.

Engagements pris

• Am�liorer la gestion de l’information � l’appui des responsabilit�s de la CNLC en mati�re de mise en libert� sous condition gr�ce au d�veloppement du Syst�me automatis� sur la mise en libert� sous condition.

R�alisations r�centes

• Poursuite de la planification de projets. Conclusion d’un accord avec le SCC pour qu’il assume la responsabilit� des aspects techniques du d�veloppement du syst�me.
• 
  
• �tat du rendement : objectifs atteints.

La Commission utilise trois crit�res pour �valuer le rendement des lib�r�s conditionnels dans la collectivit� :

• les r�sultats de la mise en libert� sous condition;
• les condamnations pour infractions avec violence;
• la r�cidive apr�s l’expiration du mandat.

Des renseignements sont �galement fournis sur la conduite des lib�r�s d’office (LO), m�me si leur mise en libert� n’est pas le fruit d’une d�cision de la Commission puisqu’elle leur est accord�e en vertu de la loi.

R�sultats des mises en libert� sous condition

Il ressort de l’information relative aux r�sultats des d�linquants sous responsabilit� f�d�rale qui sont sous surveillance dans la collectivit� que :

• 78 % des lib�rations conditionnelles (semi-libert� et lib�ration conditionnelle totale) sont enti�rement r�ussies;
• 14 % des lib�rations conditionnelles sont r�voqu�es pour manquement aux conditions;
• 8 % des lib�rations conditionnelles se terminent par une nouvelle infraction, et environ 1 %, par une nouvelle infraction avec violence;
• 58 % des mises en libert� d’office sont r�ussies, 28 % sont r�voqu�es pour manquement aux conditions, 13 % se terminent par une nouvelle infraction et 3 % par une nouvelle infraction avec violence.

Les donn�es les plus r�centes sur les r�sultats de la mise en libert� (tableau 1) confirment les tendances � long terme. Il faut toutefois consid�rer les donn�es de 2006-2007 avec circonspection �tant donn� que les chiffres risquent de changer � mesure que les affaires en cours sont jug�es

Les r�sultats des mises en libert� de d�linquants sous responsabilit� provinciale dans les r�gions des Prairies et de l’Atlantique pour lesquels la CNLC doit rendre des d�cisions en mati�re de mise en libert� sous condition indiquent qu’au cours des dix derni�res ann�es, 79 % des lib�rations conditionnelles ont �t� une r�ussite, 3 % se sont termin�es par une nouvelle infraction, et 0,2 % par une nouvelle infraction avec violence. En nombres r�els, au cours des cinq derni�res ann�es, 14 des 5 223 lib�rations conditionnelles de d�linquants sous responsabilit� provinciale se sont termin�es par un nouveau crime de violence.

D�linquants purgeant une peine d’emprisonnement � perp�tuit� pour meurtre

Les � condamn�s � perp�tuit� � forment un groupe visible et sont de plus en plus nombreux au sein de la population carc�rale sous responsabilit� f�d�rale. En 2006-2007, ils constituaient 18 % des d�tenus incarc�r�s sous responsabilit� f�d�rale et 30 % des lib�r�s conditionnels en semi-libert� et en libert� conditionnelle totale. Les condamn�s � perp�tuit� ne sont pas admissibles � la lib�ration d’office. Les d�linquants condamn�s � perp�tuit� en semi-libert� ont enregistr� des taux de r�ussite aussi �lev�s, sinon plus �lev�s, que les autres groupes de d�linquants, et leurs taux de r�cidive �taient plus faibles. Par exemple, au cours des dix derni�res ann�es, 92 % des condamn�s � perp�tuit� ont termin� avec succ�s leur semi-libert� comparativement � 81 % des d�linquants purgeant une peine d’une dur�e d�termin�e. Le tableau 2 pr�sente des renseignements sur les r�sultats de la semi-libert� selon l’infraction � l’origine de leur condamnation en 2005-2006 et 2006-2007. Le groupe qui risque le plus de r�cidiver est celui des d�linquants ayant commis des infractions contre les biens, suivi des d�linquants incarc�r�s pour avoir commis une infraction avec violence, mais non sexuelle.

Les d�linquants condamn�s � perp�tuit� pour meurtre qui b�n�ficient d’une lib�ration conditionnelle totale restent en libert� conditionnelle toute leur vie. Le suivi � long terme de ce groupe indique qu’environ 8 % d’entre eux r�cidivent. Depuis 1994-1995, 2 024 d�linquants condamn�s � une peine d’emprisonnement � perp�tuit� pour meurtre ont b�n�fici� de 2 257 p�riodes de libert� conditionnelle totale sous surveillance. Au 31 mars 2007, 1 489 (66 %) p�riodes de surveillance �taient toujours en cours. Les cas restants se sont sold�s par les r�sultats suivants :

• 316 (14 %) d�linquants sont d�c�d�s pendant leur lib�ration conditionnelle totale.
• 293 (13 %) lib�rations conditionnelles ont �t� r�voqu�es pour manquement aux conditions.
• 113 (5 %) ont �t� r�voqu�es � la suite d’une infraction sans violence.
• 68 (3 %) ont �t� r�voqu�es � la suite d’une infraction avec violence.

Condamnations pour infractions avec violence

• De 1996-1997 � 2006-2007, le nombre annuel de condamnations pour infraction avec violence prononc�es contre des d�linquants en libert� conditionnelle totale et des d�linquants en semi-libert� a diminu� de 72 %.
• Les taux de condamnations pour 1 000 lib�r�s conditionnels ont �galement diminu� consid�rablement (de 379 � 15 pour les semi-libert�s et de 13 � 5 pour les lib�rations conditionnelles totales ).
• La comparaison des pourcentages de condamnations pour infraction avec violence et des pourcentages de crimes avec violence, fond�e sur les Enqu�tes de d�claration uniforme de la criminalit�, montre que les d�linquants b�n�ficiant d’une lib�ration conditionnelle totale ne sont pas plus susceptibles que les membres du grand public de commettre une infraction avec violence .

R�cidive apr�s l’expiration du mandat

Ces donn�es sont fond�es sur le nombre de d�linquants r�admis dans un �tablissement f�d�ral, apr�s avoir purg� leur peine en �tablissement, en lib�ration conditionnelle totale ou en lib�ration d’office, entre 1991-1992 et 1996-1997. Le suivi � long terme r�v�le qu’environ 26 % des d�linquants appartenant � ce groupe ont �t� r�admis dans un p�nitencier f�d�ral. Il existe cependant des diff�rences importantes entre ces d�linquants pour ce qui est du taux de r�cidive :

• 12 % des d�linquants ayant b�n�fici� d’une lib�ration conditionnelle totale ont r�cidiv� apr�s l’expiration de leur mandat et ont �t� r�incarc�r�s dans un �tablissement f�d�ral;
• 32 % des d�linquants qui �taient en libert� d’office quand leur mandat a expir� ont �t� r�incarc�r�s dans un �tablissement f�d�ral;
• 38 % des d�linquants maintenus en incarc�ration jusqu’� l’expiration de leur peine ont �t� r�incarc�r�s dans un �tablissement f�d�ral.

Le r�gime de mise en libert� sous condition repose sur le principe selon lequel un d�linquant qui retourne progressivement dans la collectivit�, apr�s avoir suivi des programmes et des traitements, et qui fait l’objet d’une bonne �valuation du risque ainsi que d’une surveillance efficace dans la collectivit�, a de meilleures chances de r�int�grer la soci�t� sans mettre le public en danger. L’information disponible sur la r�cidive apr�s l’expiration du mandat confirme cette th�orie, car elle montre que le processus minutieux suivi par la CNLC et le SCC pour la pr�paration des cas et l’�valuation du risque, en vue de la prise d’une d�cision au sujet de la lib�ration conditionnelle, permet assez bien de rep�rer les d�linquants qui sont plus susceptibles de ne pas commettre de nouveaux crimes avec violence dans la collectivit�. Cette information porte exclusivement sur la r�cidive qui entra�ne l’imposition d’une nouvelle peine d’emprisonnement dans un �tablissement f�d�ral (c’est-�-dire une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus). Si toutes les nouvelles infractions (donnant lieu � des amendes, � une peine d’emprisonnement de moins de deux ans, etc.) �taient prises en compte, le taux g�n�ral de r�cidive serait plus �lev�. La Commission n’a pas acc�s � cette information pour le moment.

Le�ons retenues – d�cisions judicieuses en mati�re de mise en libert� sous condition :La Commission a proc�d� � une s�rie de v�rifications de cas en 2006-2007 pour �valuer les questions relatives aux politiques, aux processus, � la formation et � l’�valuation des risques en mati�re de mise en libert� sous condition. La CNLC a donc �labor� des plans d’am�lioration dans plusieurs domaines, dont les suivants :

• la formation sur la psychopathie, le comportement des psychopathes et l’utilisation de donn�es actuarielles sur l’�valuation du risque pour la prise de d�cisions en mati�re de mise en libert� sous condition;
• des renseignements pour la prise de d�cisions concernant les cas de proc�dure d’examen exp�ditif, la qualit� de la pr�paration de ces cas et la formation sur les exigences de la loi;
• les r�percussions des d�cisions visant � suspendre la mise en libert� d’un d�linquant et � annuler la suspension et les r�vocations de la mise en libert� pour l’�valuation ult�rieure du risque en vue de la mise en libert�;
• la n�cessit� d’obtenir de meilleurs renseignements et une meilleure formation concernant les probl�mes de sant� mentale des d�linquants.

2. Des processus touchant la mise en libert� sous condition qui sont transparents et qui satisfont � l’obligation de rendre des comptes

R�sultat strat�gique : Des processus d�cisionnels transparents et satisfaisant � l’obligation de rendre des comptes concernant la mise en libert� sous condition qui assureront la participation et l’engagement actifs des victimes et du public avant et apr�s la prise de d�cision sur la mise en libert� sous condition.

Activit� de programme :  processus de mise en libert� sous condition transparents et satisfaisant � l’obligation de rendre des comptes .

Description de l’activit� de programme :communication de renseignements aux victimes; aide aux observateurs qui assistent aux audiences de la CNLC et aux personnes d�sireuses de consulter le registre des d�cisions de la CNLC; information du public; enqu�tes sur les incidents qui surviennent dans la collectivit� .

Cette activit� de programme vise � aider la Commission � exercer ses activit�s de fa�on transparente et responsable, conform�ment aux dispositions de la LSCMLC, et � communiquer de l’information avec efficacit� pour assurer la s�curit� du public. La Commission travaille dans un environnement difficile au sein duquel la communication au moment opportun de renseignements exacts est essentielle pour �tablir des partenariats efficaces et obtenir la confiance du public. Pour �valuer l’efficacit� de ce programme, la CNLC d�terminera la rapidit� avec laquelle les renseignements sont communiqu�s et m�nera des enqu�tes aupr�s des personnes � qui elle fournit de l’information et de l’aide (p. ex. les victimes). Elle effectuera �galement les enqu�tes et les examens de gestion pertinents.

Ressources financi�res pour 2006-2007

Ressources humaines pour 2006-2007 (ETP)

R�alisations contribuant aux engagements �nonc�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007

Activit� de programme

• Transparence et reddition de comptes en mati�re de mise en libert� sous condition

Engagements pris

• G�rer efficacement les responsabilit�s l�gislatives relatives aux p rocessus d�cisionnels transparents et satisfaisant � l’obligation de rendre des comptes concernant la mise en libert� sous condition

R�alisations r�centes

• 21  434 contacts avec des victimes, 2  055 pr�sences d’observateurs aux audiences et communication de 5  871 d�cisions du registre des d�cisions.
• La CNLC a �labor� des plans pour permettre aux victimes d’avoir davantage voix au chapitre dans le syst�me de justice : en am�liorant l’acc�s � l’information sur la lib�ration conditionnelle et le mat�riel d’amplification de la voix aux audiences de la CNLC, en offrant l’interpr�tation simultan�e aux audiences et en sensibilisant davantage les victimes, en particulier dans les collectivit�s autochtones et du Nord et en am�liorant la formation du personnel de la CNLC .
• 
  
• �tat du rendement : objectifs atteints.

Aux termes de la LSCMLC, la Commission doit fournir des renseignements aux victimes d’actes criminels, permettre � des observateurs d’assister � ses audiences et autoriser la consultation des d�cisions consign�es dans son registre des d�cisions. L’�valuation du rendement � cet �gard comporte deux volets, qui portent sur les extrants et les r�sultats :

• le volume d’activit�s de la CNLC pour r�pondre aux demandes de renseignements et d’assistance (extrants);
• la satisfaction des personnes auxquelles la Commission fournit des renseignements et accorde de l’aide (r�sultats).

Contacts avec les victimes : En 2006-2007, la Commission a eu plus de 21 000 contacts avec des victimes qui, pour la plupart, avaient fait l’objet d’une infraction avec violence, comme une agression sexuelle, ainsi qu’avec des membres de la famille de victimes de meurtres. La grande majorit� (95 %) des victimes qui ont r�pondu au sondage au cours des derni�res ann�es �taient satisfaites de la qualit� de l’information qu’elles ont re�ue et des d�lais dans lesquels cette information leur a �t� fournie par le personnel de la CNLC.

Observateurs aux audiences : En 2006-2007, la Commission a accueilli 2 055 observateurs � ses audiences, soit une hausse de 27 % par rapport � 2005-2006. Cette augmentation est attribuable � la sensibilisation croissante du public aux dispositions de la LSCMLC sur les observateurs et aux fonds f�d�raux octroy�s pour payer les frais de d�placement des victimes afin qu’elles assistent aux audiences de la CNLC. La plupart des observateurs (90 %) ont convenu que le processus des audiences est rigoureux et que les commissaires examinent tr�s attentivement les renseignements avant de prendre une d�cision.

Lecture de d�clarations par les victimes : En 2006-2007, 252 victimes ont fait des d�clarations aux audiences. La plupart d’entre elles �taient des membres de la famille de victimes de meurtre ou d’homicide involontaire. La majorit� des victimes qui ont fait des d�clarations (85 %) les ont faites en personne. Les autres ont choisi de s’exprimer au moyen d’une bande audio ou vid�o. Le nombre des victimes ayant fait une d�claration aux audiences a augment�. Cette augmentation semble li�e � la cr�ation du fonds visant � rembourser les frais de d�placement des victimes qui souhaitent participer aux audiences de la CNLC.

Registre des d�cisions : La LSCMLC pr�voit la cr�ation d’un registre des d�cisions de la Commission qui peut �tre consult� soit pour conna�tre les d�tails d’une d�cision pr�cise, soit � des fins de recherche. Dans le premier cas, toute personne qui d�montre qu’elle a un int�r�t � l’�gard d’un cas particulier peut, sur demande �crite � la Commission, avoir acc�s aux renseignements concernant ce cas contenus dans le registre. Les informations dont la divulgation mettrait en danger la s�curit� d’une personne, permettrait de remonter � une source de renseignements obtenus de fa�on confidentielle ou nuirait � la r�insertion sociale du d�linquant sont supprim�es. Dans le deuxi�me cas, les chercheurs peuvent demander � la Commission l’autorisation de consulter le registre et prendre connaissance de l’information une fois qu’on en a retranch� tous les �l�ments permettant d’identifier les personnes concern�es.

La LSCMLC ne d�finit pas le contenu du � registre des d�cisions �, ni ce que l’on peut entendre par � d�montrer que l’on a un int�r�t � l’�gard d’un cas particulier �. Cependant, soucieuse d’�tre transparente et de rendre des comptes, la Commission a choisi de verser int�gralement au registre les �valuations du risque et les expos�s des d�cisions des commissaires. En 2006-2007, la Commission a communiqu� 5 871 d�cisions consign�es dans le registre. Ces demandes proviennent le plus souvent de victimes (36 %) ou des m�dias (30 %).

Le�ons retenues – victimes, observateurs et registre des d�cisions : En avril 2006, la CNLC a proc�d� � un examen de la politique et des questions op�rationnelles ayant trait aux victimes, aux observateurs et au registre des d�cisions. Cet examen, ainsi que les sondages men�s auparavant par la Commission, ont fait ressortir la n�cessit� d’innover et d’apporter des am�liorations en mettant l’accent sur :

• des renseignements plus d�taill�s pour les victimes, le public et les m�dias, renseignements qui seront imprim�s ou affich�s sur le site Web;
• l’�valuation de l’utilisation de vid�oconf�rences pour permettre aux victimes d’assister en tant qu’observateurs aux audiences;
• la prestation de services d’interpr�tation pour les victimes aux audiences de la CNLC dans certaines circonstances;
• l’am�lioration de la formation du personnel de la CNLC.

Ces constatations ont servi � �tablir la contribution de la CNLC � la nouvelle initiative f�d�rale visant � permettre aux victimes d’avoir davantage voix au chapitre dans le syst�me de justice.

3. D�cisions judicieuses en mati�re de r�habilitation

R�sultat strat�gique : Des d�cisions concernant la r�habilitation et des recommandations en mati�re de cl�mence qui sont judicieuses, contribuent � la protection du public et appuient le processus de r�adaptation.

Activit� de programme :  D�cisions concernant la r�habilitation et recommandations en mati�re de cl�mence.

Description de l’activit� de programme : Examen des demandes de r�habilitation et prise de d�cisions judicieuses concernant l’octroi, le refus ou la r�vocation des r�habilitations; soutien de la prise de d�cisions en mati�re de r�habilitation; �laboration d’une politique sur la r�habilitation; perception de recettes li�es aux demandes de r�habilitation; formulation de recommandations en mati�re de cl�mence.

La r�habilitation est une mesure officielle dont l’objet est d’effacer la honte d’une condamnation chez les personnes reconnues coupables d’une infraction � une loi f�d�rale qui, apr�s avoir purg� leur peine, et apr�s un certain laps de temps, d�montrent qu’elles sont des citoyens responsables. La r�habilitation est donc un moyen de faciliter la r�insertion en toute s�curit� des d�linquants dans la collectivit�. L’�valuation des r�sultats dans ce domaine tient compte de l’efficience (le temps moyen requis pour traiter les demandes de r�habilitation) et de l’efficacit� (le taux de r�vocation des r�habilitations accord�es).

Ressources financi�res pour 2006-2007

Ressources humaines pour 2006-2007 (ETP)

Par le pass�, la Commission recevait chaque ann�e environ 20 000 demandes de r�habilitation. Cependant, en 2005-2006 et 2006-2007, elle en a re�u 27 900 et 26 800 respectivement. Cette hausse soudaine a produit un arri�r� de 20 000 demandes et exig� des mesures efficaces pour accro�tre la productivit� � court terme et assurer la viabilit� du programme de r�habilitation � long terme. La CNLC facture des droits de 50 $ pour le traitement d’une demande de r�habilitation. La Commission peut garder 70 % des recettes per�ues, jusqu’� concurrence de 410 000 $ par ann�e. La GRC a droit � 30 % des recettes tir�es des droits per�us. Les droits per�us ne couvrent pas les frais d’administration de ce programme. Les droits ont �t� fix�s � 50 $ pour que le co�t ne soit pas un obstacle pour les Canadiens qui souhaitent b�n�ficier d’une r�habilitation.

R�alisations contribuant aux engagements �nonc�s dans le rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007

Secteur de programme

• R�habilitations

Commitments Made

• Gestion efficace des responsabilit�s l�gislatives concernant le traitement des demandes de r�habilitation, y compris les mesures visant � accro�tre la productivit�.

R�alisations r�centes

• Traitement de 14 851 demandes de r�habilitation. D�lai moyen de traitement : 13 mois.
• 96 % des r�habilitations octroy�es sont toujours en vigueur.
• Plans �labor�s pour �liminer l’arri�r� et assurer la viabilit� du programme de r�habilitation.
  
• �tat du rendement : objectifs partiellement atteints. La CNLC a fait face � un arri�r� de demandes en raison de l’augmentation soudaine de la charge de travail; toutefois, un plan a �t� �labor� pour �liminer l’arri�r� et assurer la viabilit� � long terme du programme de r�habilitation.

La Loi sur le casier judiciaire (LCJ) conf�re � la Commission le pouvoir d’octroyer une r�habilitation aux personnes condamn�es par voie de mise en accusation, si elle est convaincue de la bonne conduite du demandeur et s’il n’a pas �t� reconnu coupable d’une infraction au cours des cinq ann�es pr�c�dentes, et de r�habiliter �galement les personnes ayant commis des infractions punissables sur d�claration sommaire de culpabilit�, si le demandeur n’a fait l’objet d’aucune condamnation pendant une p�riode de trois ans. En 2006-2007, le d�lai moyen de traitement des demandes de r�habilitation �tait de 13 mois. Le d�lai moyen de traitement des demandes dans les cas de d�claration de culpabilit� par proc�dure sommaire �tait de cinq mois.

Le taux de r�vocation/d’annulation de la r�habilitation demeure faible (4 %), ce qui montre que la plupart des gens qui sont r�habilit�s ne commettent pas de crime par la suite. La LCJ pr�voit deux cat�gories de r�vocation. Dans la premi�re entrent les cas o� une personne r�habilit�e commet une infraction qui a �t� ou aurait pu �tre jug�e par voie de proc�dure sommaire; la Commission examine alors ces cas pour �valuer le risque et d�terminer s’il y a mati�re � r�vocation. La deuxi�me cat�gorie est celle des cas entra�nant une r�vocation automatique de la r�habilitation par suite d’une d�claration de culpabilit� par mise en accusation; la GRC informe la Commission qu’une telle infraction a �t� commise et la r�habilitation est r�voqu�e.

Le�ons retenues – viabilit� du programme de r�habilitation   : Depuis sa cr�ation, le programme de r�habilitation a fait face � de lourdes charges de travail qui ont entra�n� l’exploitation maximale des ressources. Un arri�r� de 20 000 demandes en 2006-2007 a mis � rude �preuve l’efficacit� et la cr�dibilit� publique du programme. Cet arri�r�, le plus r�cent d’une s�rie d’arri�r�s que la Commission a enregistr�s, a fait ressortir la n�cessit� d’aller au-del� des solutions temporaires auxquelles elle avait eu recours au cours des ann�es pr�c�dentes en adoptant une approche multidimensionnelle plus globale. Dans ce contexte, la Commission a proc�d� � un examen exhaustif du programme de r�habilitation, qui a men� � l’�laboration d’un plan d’activit�s d�taill� visant � �liminer l’arri�r� � court terme et � assurer la viabilit� du programme � long terme. Voici les principaux �l�ments du plan d’activit�s :

• am�lioration des politiques pour accro�tre l’efficacit� et l’efficience du programme;
• rationalisation du processus en fonction de trois crit�res simples : �liminer ce qui est inutile; automatiser le programme et concentrer les employ�s sur le travail � valeur ajout�e;
• utilisation productive de la technologie pour appuyer le traitement des cas et la prise de d�cisions;
• introduction du concept d’un � seul agent � selon lequel un agent de r�habilitation traite un cas du d�but � la fin, ce qui permet de d�livrer la r�habilitation ou de renvoyer le cas � un commissaire pour qu’il prenne une d�cision. Cette approche supprime le double emploi et r�duit le d�lai de traitement;
• planification efficace des ressources humaines qui permettra � la CNLC d’introduire le concept d’un � seul agent �, de recruter et de former une �quipe de projet afin d’�liminer l’arri�r� de demandes et de fournir un personnel suffisant pour traiter 30 000 demandes par ann�e � l’avenir;
• suppression du plafond des recettes que la CNLC peut toucher chaque ann�e pour lui permettre de couvrir avec plus de souplesse les co�ts d’ex�cution du programme;
• �tablissement de normes de service pour le programme de r�habilitation d’ici le 1^er avril 2009;
• examen des questions relatives aux droits vers�s pour l’examen des demandes de r�habilitation, y compris le montant des droits et les conditions auxquelles la Commission peut conserver les droits.

Date de modification : 2007-11-01
 

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