ARCHIVÉ - L'Enquêteur correctionnel du Canada

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2006-2007
Rapport sur le rendement

L’enquêteur correctionnel du Canada

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L'honorable Stockwell Day, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

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TABLE DES MATIÈRES

SECTION I : APERÇU
A. Message de l’enquêteur correctionnel
B. Déclaration de la direction
C. Renseignements sommaires
D. Environnement de fonctionnement et contexte
E. Liens avec les résultats stratégiques du gouvernement du Canada

SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
Analyse des activités de programme
2.1 Résultat stratégique
2.2 Modèle logique du BEC
2.3 Surveillance des opérations correctionnelles

SECTION III : INFORMATION ADDITIONNELLE
Renseignements sur l’organisation
3.1 Mandat
3.2 Énoncé de mission
3.3 Activité du programme et ressources
Pièce 3.1 - Organigramme du BEC

SECTION IV : AUTRES SUJETS D’INTÉRÊTS
Autres sujets d’intérêt
4.1 Gouvernement en direct
4.2 Loi et règlement d’application
4.3 Rapports et documents de travail
4.4 Personnes-ressources

SECTION I : APERÇU

A. Message de l’enquêteur correctionnel

En tant qu’ombudsman des prisons fédérales du Canada chargé de surveiller de façon indépendante les services correctionnels fédéraux, le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) contribue à la sécurité publique et à la défense des droits de la personne en effectuant des examens indépendants et opportuns des plaintes déposées par les délinquants. Le BEC formule des recommandations qui permettent la mise sur pied et le maintien d’un système correctionnel fédéral responsable qui est équitable, humain et efficace. Afin d’obtenir ce résultat pour les Canadiens, le BEC surveille les actions, les omissions, les décisions et les recommandations du Service correctionnel du Canada (SCC) et fait des enquêtes à ce sujet pour que celui-ci s’acquitte du mandat que lui confère la loi en conformité non seulement avec ses propres politiques et procédures, mais également avec ses obligations nationales et internationales, dans le respect de la loi et des droits de la personne.

Au cours de la dernière année, le personnel de mon bureau a encore répondu à plus de 7 500 demandes et plaintes provenant de délinquants. Ces dernières années, la charge de travail du BEC a pris de l’ampleur. Il est devenu plus difficile de répondre à certaines des plaintes reçues, ce qui est attribuable en partie au nombre croissant de délinquants sous responsabilité fédérale qui sont dans les pénitenciers du Canada et qui ont d’importants problèmes de santé mentale. De plus, comme les problèmes juridiques et de politiques sont de plus en plus complexes, davantage de temps et d’efforts doivent être consacrés pour examiner et enquêter de façon approfondie les plaintes déposées. Encore une fois cette année, la lourde charge de travail a mis au défi notre capacité d’exécuter de façon adéquate notre mandat législatif. Nous continuons de solliciter des ressources supplémentaires afin que le BEC puisse faire face à son importante charge de travail.

Je profite de l’occasion pour exprimer ma sincère reconnaissance et mon admiration aux employés de mon équipe pour le travail accompli cette année, puisque cette période a été particulièrement difficile pour le BEC. En novembre 2006, après plus de deux ans et demi d’activités de vérification, la vérificatrice générale (rapport de la VG, chapitre 11) a signalé la possibilité d’irrégularités visant un enquêteur correctionnel précédemment nommé à ce poste. La vérification visait la période de 1998-1999 à 2003-2004. Le rapport a également souvelé des préoccupations concernant la gouvernance, la gestion financière et les politiques en matière de ressources humaines. Le BEC a agi promptement et de façon décisive pour répondre à ces préoccupations, notamment en exécutant les activités de rétablissement recommandées dans le rapport de vérification. Malgré cette charge de travail supplémentaire, le BEC a été en mesure d’exécuter son mandat législatif de façon très professionnelle et avec enthousiasme. Je ne saurais réitérer assez souvent à quel point l’engagement, le travail acharné et la contribution de mes employés sont inestimables.

Encore cette année, très peu de progrès ont été réalisés par rapport à plusieurs questions systémiques clés cernées par le BEC, notamment pour ce qui est de combler les lacunes associées aux services de santé mentale, de retirer les contraintes systémiques qui empêchent la réinsertion opportune et sûre des délinquants autochtones dans la collectivité, et de veiller à la mise en oeuvre de programmes et de services adéquats pour les délinquantes. De plus, depuis les dix dernières années, le BEC se préoccupe de plus en plus du nombre élevé de décès et d’automutilations dans les établissements fédéraux.

Par conséquent, au cours de la dernière année, j’ai lancé une étude axée sur les décès des détenus dans les établissements fédéraux. Cette étude, qui a été publiée le 27 juin 2007, s’est penchée sur tous les décès signalés sur une période de cinq ans dans les pénitenciers canadiens, attribuables à des causes non naturelles. L’étude sur les décès en établissement a examiné 82 cas de suicides, d’homicides et de décès accidentels qui ont eu lieu en établissement entre 2001 et 2005. Le rapport a prouvé que le Service correctionnel du Canada a une capacité limitée en ce qui concerne l’importance accordée aux recommandations relatives aux décès en établissement. Le rapport documente l’omission d’intégrer uniformément les leçons apprises et de mettre en œuvre des mesures correctives, au fil du temps, à l’échelle des régions; par conséquent, les mêmes erreurs et recommandations se répètent. Le Service correctionnel a commencé à faire face aux problèmes soulevés dans l’étude.

Au cours du prochain exercice, le BEC continuera d’essayer de régler les principaux problèmes ciblés et d’éliminer les nombreux obstacles qui limitent la capacité du Service correctionnel d’optimiser son effet positif sur la sécurité publique, tel qu’indiqué dans mon rapport annuel de 2006-2007. Le BEC continuera de favoriser des liens productifs avec le SCC axés sur la collaboration et le respect et de travailler avec acharnement pour exécuter son mandat exigeant de la façon la plus professionnelle possible.

 

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel

 

B. Déclaration de la direction

 

C. Renseignements sommaires

Raison d’être de l’organisme

Au nom des Canadiens, le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) exerce en temps utile une surveillance indépendante, minutieuse et impartiale du système correctionnel fédéral pour s’assurer qu’il demeure sécuritaire, juste, équitable, humain, raisonnable et efficace. Essentiellement, ce rôle de surveillance vise à faire en sorte que le Service correctionnel du Canada (SCC) s’acquitte du mandat que lui confère la loi et de ses obligations nationales et internationales, dans le respect de la loi et des droits de la personne.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2006-2007
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
3 114	3 268	3 156

Ressources humaines

2006-2007
Prévues	Réelles	Écart
22	22	--

 

			2006-2007
Situation du rendement			Dépenses prévues	Dépenses réelles
Résultat stratégique : Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun et de façon raisonnable.
Priorité 1 Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et résoudre celles-ci	Activité de programme : Surveillance des opérations correctionnelles Résultat escompté Le Service correctionnel du Canada règle les plaintes individuelles des délinquants de façon satisfaisante et prend des mesures correctives (s’il y a lieu).	Situation du rendement A dépassé les attentes	1 310	1 365
Priorité 2 Enquêter sur les plaintes systémiques des délinquants, surveiller celles-ci et les résoudre (La santé mentale est un domaine d’intérêt particulier.)	Activité du programme Surveillance des opérations correctionnelles Résultat escompté Le SCC acceptera les plaintes systémiques et prendra des mesures correctives.	Situation du rendement Non satisfait	766	614
Priorité 3 Suivre, évaluer et commenter la gestion par le SCC de questions reliées au mandat (enquêtes aux termes de l’art. 19 et incidents liés au recours à la force).	Activité du programme Surveillance des opérations correctionnelles Résultat escompté Dans les enquêtes qu’il mène aux termes de l’article 19 et au sujet d’incidents de recours à la force, le Service correctionnel du Canada fait preuve d’une rigueur et d’une objectivité accrues et il respecte davantage les délais impartis.	Situation du rendement Non satisfait	211	272
Priorité 4 Enquêter sur des questions précises (p. ex. délinquantes et délinquants autochtones), résoudre celles-ci et assurer le leadership à cet égard).	Activité du programme Surveillance des opérations correctionnelles Résultat escompté Amélioration du rendement du SCC concernant des questions précises touchant les délinquantes et les délinquants autochtones	Situation du rendement Non satisfait	320	154

 

D. Environnement de fonctionnement et contexte

Le mandat du SCC consiste à gérer les peines imposées aux délinquants par les tribunaux en respectant la législation pertinente, les droits individuels de la personne et les droits collectifs, tout en accordant la primauté à la protection du public. Les Canadiens s’attendent à ce que leur système correctionnel offre aux délinquants des conditions de détention sécuritaires et humaines et favorise leur réinsertion sociale.

La fonction première de l’enquêteur correctionnel à titre d’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale est d’enquêter de façon indépendante et de faciliter le règlement des questions individuelles concernant les délinquants. En 2006‑2007, le personnel du Bureau s’est occupé de près de 8 000 plaintes de délinquants, il a passé plus de 400 jours ouvrables dans les établissements fédéraux, il a interrogé 2 700 délinquants et au moins 1 250 employés des établissements. Comme pour les années antérieures, c’est au regard du règlement des questions individuelles des délinquants à l’échelon des établissements que le BEC s’est distingué du point de vue de l’obtention des résultats escomptés.

Là où les réussites du BEC sont moins évidentes, c’est dans sa tâche d’amener le SCC à reconnaître les problèmes systémiques touchant les délinquants et à les régler de façon opportune et raisonnable. En dépit des efforts considérables consacrés à l’adoption d’une approche globale, à la poursuite d’un dialogue constant avec les représentants de tous les niveaux du SCC et en dépit du spectre étendu des recommandations en vue d’améliorer les choses ou d’y trouver des solutions, très peu de progrès ont été réalisés par rapport à plusieurs questions systémiques clés ciblées par le BEC, notamment pour ce qui est de combler les lacunes associées aux services de santé mentale, de retirer les contraintes systémiques qui empêchent la réinsertion opportune et sûre des délinquants autochtones dans la collectivité, et de veiller à la mise en oeuvre de programmes et de services adéquats pour les délinquantes. De plus, depuis les dix dernières années, le BEC se préoccupe de plus en plus du nombre élevé de décès et d’automutilations dans les établissements fédéraux.

La surreprésentation des délinquants ayant des problèmes de santé mentale a affecté la qualité de vie dans les établissements et a eu un effet négatif sur la sécurité et la protection des détenus et des employés, ainsi que sur le respect des droits fondamentaux des délinquants. La preuve de cela se trouve dans une multitude d’indices, notamment le nombre et la durée des placements en isolement préventif ou des mécanismes de détention particuliers similaires, l’accroissement du nombre d’incidents teintés de violence dans les établissements et d’incidents où le personnel a recouru à la force contre les délinquants. À leur tour, toutes ces manifestations donnent lieu à un nombre croissant de questions extrêmement délicates et complexes portées à l’attention du BEC, qui sont liées soit directement soit indirectement aux lacunes du traitement des délinquants présentant des problèmes de santé mentale.

Un autre défi pour le BEC provient de l’incapacité chronique du SCC de réaliser des progrès au regard du traitement pénitentiaire offert aux Canadiens autochtones, qui continuent d’être surreprésentés dans la population des délinquants, bien que la situation soit largement au-delà du contrôle du SCC. Dans les établissements à sécurité plus élevée, cette surreprésentation est également due en partie à l’utilisation, encore maintenant, d’outils de classification de sécurité non sensibles aux différences culturelles, en dépit du fait qu’ils ont été jugés comme injustes et inefficaces, non seulement par le BEC, mais également par bon nombre d’intervenants des services correctionnels aux Autochtones, et dans les milieux universitaires.

En outre, les délinquants autochtones sont toujours surreprésentés parmi les délinquants qui purgent la majeure partie ou la totalité de leur peine à l’intérieur des pénitenciers, plutôt que de profiter d’une mise en liberté sous condition opportune dans leur collectivité. Ils continuent également d’être surreprésentés parmi les délinquants dont la mise en liberté sous condition est suspendue et (ou) révoquée avant l’expiration de leur mandat.

Pour comprendre pleinement et se rendre compte des raisons pour lesquelles les délinquants autochtones subissent un tel sort au sein du système correctionnel, il faut dépasser les généralités sur les différences culturelles et les obstacles systémiques, ainsi que les limites de l’établissement. Il faut également se concentrer sur le manque de possibilités d’emploi, de logements adéquats, de soins de santé accessibles, de services de santé mentale et de soins post-pénaux.

Au cours des dernières années, la situation des délinquantes s’est quelque peu améliorée. Il y a un certain nombre d’années, la Prison des femmes a été remplacée par cinq nouveaux centres régionaux et par un pavillon de ressourcement qui permet de recevoir les délinquantes dans un endroit plus près de leur collectivité. Les unités à sécurité maximale pour les femmes dans les pénitenciers pour hommes ont aussi été fermées. Depuis une dizaine d’années, une sous-commissaire pour les femmes est en poste, ce qui a aidé à accroître les efforts consacrés à régler les questions liées aux services correctionnels pour les femmes.

Malheureusement, le BEC est encore préoccupé par les importants obstacles à la réinsertion sûre des délinquantes dans la société, notamment l’accès insuffisant aux programmes conçus spécialement pour répondre aux besoins des femmes. De plus, on ne peut pas répondre adéquatement aux besoins en matière d’emploi et au problème de l’employabilité des délinquantes, et l’hébergement et le soutien offerts aux délinquantes lorsqu’elles réintègrent la collectivité sont inadéquats. L’accès aux programmes dans les unités à sécurité maximale demeure problématique. Comme le démontre le nombre disproportionné de délinquantes autochtones en liberté sous condition, les délinquantes autochtones font encore face à des obstacles systémiques et des possibilités restreintes en ce qui concerne leur réinsertion opportune dans les collectivités.

Dans le rapport annuel 2005-2006 du BEC, l’enquêteur correctionnel soulevait son inquiétude à propos du nombre de recommandations similaires effectuées année après année par le comité d’enquête national du Service correctionnel du Canada, par les coroners provinciaux et par les médecins légistes examinant les décès chez les délinquants. Le BEC a décidé de mener un examen approfondi des rapports et des recommandations traitant des décès ayant eu lieu en détention et d’autres questions. Le BEC a retenu les services d’un universitaire chevronné de l’Université d’Ottawa pour diriger le projet sur les décès de délinquants en détention.

Cette étude, publiée le 27 juin 2007, examine tous les décès signalés dans les pénitenciers canadiens attribuables à des causes non naturelles, sur une période de cinq ans. L’étude, intitulée Décès en établissement, s’est penchée sur 82 cas de suicides, d’homicides et de décès accidentels qui ont eu lieu dans des établissements entre 2001 et 2005. Le rapport de l’étude documente l’omission d’intégrer uniformément les leçons apprises et de mettre en œuvre des mesures correctives, au fil du temps, à l’échelle des régions; par conséquent, les mêmes erreurs et recommandations se répètent. Le Service correctionnel a commencé à faire face aux problèmes soulevés dans l’étude.

À l’externe, le Bureau a maintenu ses activités de liaison relatives à la justice pénale et à l’éducation du public. Il a tenu une conférence de presse officielle à la suite de la publication de son Rapport annuel 2005-2006, qui s’est concentré notamment sur les délinquants sous responsabilité fédérale, et a fait l’objet de nombreux reportages. Tant la direction que le personnel du BEC ont établi des liens avec bon nombre d’intervenants et ont diffusé de l’information sur le mandat, le rôle et les responsabilités de notre organisme auprès de diverses organisations et à l’occasion, entre autres, de conférences aux échelons local, provincial, national et international.

À l’interne, le Bureau a offert une gamme de possibilités de formation au personnel de réception des plaintes et au personnel d’enquête. L’objectif poursuivi est de faire en sorte que le personnel du BEC continue d’être informé et d’être en mesure de fournir une aide opportune aux délinquants relativement aux pratiques, aux tendances et aux questions habituelles et nouvelles en matière correctionnelle. En plus d’accroître notre présence physique dans les établissements fédéraux, nous avons maintenu la fréquence de nos rencontres avec les organismes pour délinquants, les fraternités d’Autochtones, les associations de détenus de race noire et les groupes de détenus condamnés à perpétuité.

Notre processus d’information des directeurs d’établissements à la fin des visites aux établissements vise à nous assurer que les préoccupations auxquelles on peut s’attaquer immédiatement sont réglées en temps opportun. Nous avons continué, en outre, d’examiner les sujets d’inquiétude précis avec les gestionnaires de l’établissement au cours de chaque visite. Ces sujets d’inquiétude sont l’ensemble des questions souvent soulevées dans les plaintes et les préoccupations liées aux droits et aux libertés, tels que l’isolement, le processus interne de griefs, les transfèrements non sollicités et l’accès en temps opportun aux programmes et à la mise en liberté sous condition.

Tout au long de l’exercice 2006-2007, le Bureau a aussi abordé avec les cadres supérieurs du Service, tant à l’échelon régional qu’à l’échelon national, une gamme étendue de questions habituelles et nouvelles dans le domaine des services correctionnels. Ce dialogue a permis au BEC d’exprimer clairement sa position, de donner de l’information et des conseils et de formuler des recommandations en vue de l’amélioration ou du règlement des questions individuelles et systémiques, et également au sujet de l’élaboration et de l’examen de politiques.

Pour terminer, rappelons que le but ultime de toutes les actions ci-dessus est d’en arriver au résultat stratégique du BEC : faire en sorte que les plaintes des délinquants dans le système correctionnel fédéral soient ciblées et réglées de façon opportune, équitable et raisonnable.

 

E. Liens avec les résultats stratégiques du gouvernement du Canada

En tant qu’ombudsman des prisons fédérales du Canada chargé de surveiller de façon indépendante les services correctionnels fédéraux, le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) contribue à la sécurité publique et à la défense des droits de la personne en effectuant des examens indépendants et opportuns des plaintes déposées par les délinquants. La sécurité publique se trouve renforcée du fait que les délinquants sont traités avec justice, qu’ils reçoivent l’aide nécessaire pour devenir des citoyens respectueux des lois, et qu’ils puissent faire leur réinsertion dans la société en temps opportun et avec l’appui adéquat. En tant que partie du portefeuille de Sécurité publique, le BEC contribue à la mise en place de collectivités sûres.

SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Analyse des activités de programme

2.1 Résultat stratégique

Le résultat stratégique (RS) du BEC est « le règlement des problèmes des délinquants qui se trouvent dans le système correctionnel fédéral, promptement et de manière satisfaisante ». C’est également le résultat escompté de l’activité de programme du BEC « surveillance des opérations correctionnelles » qui regroupe les quatre priorités/sous‑activités de programme du BEC décrites ci-dessus (Section I - C. Renseignements sommaires).

Comme l’indique le tableau ci-dessous, chaque résultat escompté au niveau de la sous‑activité de programme/priorité du BEC est exprimé et devrait être perçu, sur le plan conceptuel, comme un lien dans la chaîne de résultats en rapport avec le résultat stratégique du BEC et son résultat escompté.

Résultat stratégique	Résultats escomptés
Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun et de façon raisonnable.
Activité du programme	Résultats escomptés
Surveillance des opérations correctionnelles	Le Service correctionnel du Canada se conformera davantage aux dispositions législatives, aux politiques et aux procédures, aux principes d’équité et à ses engagements précédents. Les interventions et les recommandations du BEC auront une incidence (attribution) sur le rendement du SCC en ce qui concerne la résolution des problèmes des délinquants.
Sous-activité de programme	Résultats escomptés
Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et résoudre celles-ci	Le Service correctionnel du Canada règle les plaintes individuelles des délinquants de façon satisfaisante et prend des mesures correctives (s’il y a lieu)
Enquêter sur les plaintes systémiques des délinquants, surveiller celles-ci et les résoudre (La santé mentale est un domaine d’intérêt particulier.)	Le SCC acceptera les plaintes systémiques et prendra des mesures correctives
Suivre, évaluer et commenter la gestion par le SCC de questions reliées au mandat (enquêtes aux termes de l’art. 19 et incidents liés au recours à la force)	Dans les enquêtes qu’il mène aux termes de l’article 19 et au sujet d’incidents de recours à la force, le Service correctionnel du Canada fait preuve d’une rigueur et d’une objectivité accrues et il respecte davantage les délais impartis
Enquêter sur des questions précises (p. ex. délinquantes et délinquants  autochtones), résoudre celles-ci et assurer le leadership à cet égard)	Amélioration du rendement du SCC concernant des questions précises touchant les délinquantes et les délinquants autochtones

Le modèle logique ci-dessous fait ressortir les méthodes que privilégie le BEC pour fournir les services lui permettant de réaliser son mandat et d’atteindre son résultat stratégique consistant à cerner et à régler de façon rapide et raisonnable les problèmes vécus par les délinquants sous responsabilité fédérale.

Le modèle logique établit les liens entre les activités du programme du BEC et la réalisation des résultats. Il précise les activités qui composent son programme et la séquence des résultats attendus à la suite de ces activités.

 

2.2 Modèle logique du BEC

 

2.3   Surveillance des opérations correctionnelles

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
3 114 $	3 268 $	3 156 $

Ressources humaines

Prévues	Réelles	Écart
22 ETP	22 ETP	0 ETP

L’activité de programme du BEC est la « surveillance des opérations correctionnelles » et ses résultats escomptés sont que le Service correctionnel se conformera davantage aux dispositions législatives, aux politiques et aux procédures, aux principes d’équité et à ses engagements précédents, et que les interventions et les recommandations du BEC auront une incidence (attribution) sur le rendement du SCC en ce qui concerne la résolution des problèmes des délinquants.

L’exercice de mesure du rendement représente un défi pour un organisme comme le BEC qui n’a aucun pouvoir direct sur les résultats attendus de ses interventions. L’influence du BEC, comme tout organisme faisant office d’ombudsman, se limite à la formulation de recommandations visant à entraîner des changements. Cela étant dit, le BEC prépare des rapports sur une gamme de résultats allant de « non satisfait » à « dépasse les attentes »; ces résultats sont directement attribuables aux actions que prend le SCC en réponse aux interventions du BEC. Le BEC, avec l’aide du Secrétariat du Conseil du Trésor, examinera plus attentivement ses mesures de rendement, afin d’essayer d’élaborer des indicateurs plus précis qui reflèteront les résultats sur lesquels il pourra exercer une certaine influence.

Priorité 1

Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et résoudre celles-ci

L’enquêteur correctionnel a un rôle d’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. La principale fonction du Bureau est d’enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et de les régler. La grande majorité des problèmes soulevés dans les plaintes sont traités par le BEC au niveau de l’établissement, au moyen de discussions et de règlements de conflits.

Rendement en 2006-2007

En 2006-2007, le BEC a enregistré 7 662 plaintes des délinquants sous responsabilité fédérale ou en leur nom, comparativement à 7 591 au cours de l’exercice 2005-2006. Le personnel du BEC a mené 2 701 entrevues avec les délinquants sous responsabilité fédérale en 2006-2007, par rapport à 2 426 entrevues au cours de l’exercice précédent. Lors de chaque visite en établissement, le personnel du BEC rencontre aussi plusieurs employés de l’établissement afin de régler les problèmes liés aux délinquants. Le BEC est fier de la réceptivité et du succès obtenus au regard du règlement des problèmes des délinquants dans les établissements.

Ces données reflètent le caractère uniforme des services qu’offre le BEC, de façon continue, aux Canadiens et, plus précisément, aux délinquants sous responsabilité fédérale. Le nombre de plaintes reçues démontre les besoins importants signalés par les délinquants et les défis constants auquel le BEC doit faire face. Cela ne fait que renforcer la nécessité pour le BEC de maintenir un dialogue ouvert et de collaborer avec le Service correctionnel du Canada pour améliorer la réceptivité à l’égard des questions de longue date.

Par conséquent, le BEC doit continuer de répondre aux plaintes récurrentes tout en examinant la possibilité d’élaborer des stratégies novatrices et proactives visant à régler les problèmes systémiques. Par exemple, les sources de préoccupations discutées avec les gestionnaires des établissements et des régions permettent au BEC d’effectuer une surveillance continue de certains problèmes systémiques précis et de formuler des recommandations en conséquence.

En 2006-2007, le personnel du BEC a passé 407 jours dans les établissements correctionnels fédéraux, par comparaison aux 370 jours au cours de l’exercice précédent. Notre présence accrue dans les établissements et l’augmentation du nombre d’entrevues individuelles effectuées sont attribuables à la réaffectation de ressources à l’interne et à l’utilisation des autres mécanismes de dotation temporaire, tels que les échanges d’employés, pour aider à combler le vide causé par l’absence de deux membres de l’équipe d’enquête. Cela a entraîné d’autres défis, et des discussions sont en cours avec le Conseil du Trésor pour trouver des solutions aux lacunes relatives aux ressources, qui continuent de subir l’influence des tensions liées à la charge de travail.

Priorité 2

Enquêter sur les plaintes systémiques des délinquants, surveiller celles-ci et les résoudre.

Alors que le rôle principal du Bureau de l’enquêteur correctionnel consiste à faire enquête sur les plaintes individuelles des détenus et à les régler, il lui incombe aussi d’examiner les politiques et les procédures du Service correctionnel du Canada concernant les plaintes individuelles des délinquants et de formuler des recommandations à ce sujet, de manière à ce que les problèmes systémiques préoccupants soient repérés et traités correctement.

Rendement en 2006-2007

Comme on l’a souligné plus haut, le BEC est préoccupé par la lenteur des progrès réalisés par le Service correctionnel du Canada, relativement à un certain nombre de questions systémiques de longue date, en dépit des importants efforts du BEC et du large spectre des recommandations qu’il a formulées en vue de l’amélioration de la situation ou du règlement des problèmes.

Parmi les principales questions qui demeurent préoccupantes, il y a 1) la prestation de soins de santé qui respectent les normes professionnelles établies; 2) l’introduction d’un programme d’échange d’aiguilles pour réduire la propagation de maladies infectieuses, telles que l’hépatite C et le VIH, à l’intérieur et à l’extérieur des pénitenciers; 3) la mise en oeuvre d’une procédure de règlement interne juste et expéditive des griefs des délinquants; 4) la mise en oeuvre complète de la politique du SCC en matière de harcèlement; 5) l’élimination de la politique qui exige que les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à perpétuité comme peine minimale pour meurtre au premier degré ou au deuxième degré soient placés dans un établissement à sécurité maximale pendant les deux premières années de leur incarcération; 6) l’élaboration d’outils d’évaluation des risques qui ne surclassent pas de façon injustifiable les femmes et les délinquantes autochtones; 7) la diminution du nombre de délinquants, souvent atteints d’une maladie mentale, purgeant une grande partie de leur peine d’emprisonnement en isolement préventif; 8) l’amélioration de façon importante de la réinsertion sûre et opportune des délinquants autochtones dans leur collectivité; 9) la mise en oeuvre de solutions de rechange plus humaines et moins restrictives à l’isolement préventif à long terme des femmes; 10) les délais déraisonnables pour instituer les enquêtes du SCC relativement aux blessures graves ou aux décès des détenus; 11) la diminution du nombre élevé de retards dans la présentation de cas pour examen par la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Il y a également un certain nombre de domaines où les interventions et les recommandations du BEC au Service ont eu un succès mesuré face aux questions systémiques. Grâce au Rapport annuel 2005-2006 déposé par le BEC, les Canadiens ont pu se rendre compte de la surreprésentation démesurée des Autochtones dans les établissements correctionnels fédéraux. Le dépôt du rapport a aussi incité davantage le SCC à aller de l’avant avec plusieurs initiatives clés, notamment l’achèvement de sa Stratégie nationale concernant les Autochtones. Il y a lieu d’espérer que cette surveillance permettra d’améliorer le rendement global du SCC dans ces domaines.

Priorité 3

Surveiller, évaluer et soumettre des observations sur la gestion du SCC des questions liées au mandat (enquêtes en vertu de l’art. 19 et cas de recours à la force)  

L’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige implicitement que le Bureau examine toutes les enquêtes du Service correctionnel du Canada effectuées en cas de décès ou de blessure grave d’un délinquant. Le BEC examine également tous les incidents de recours à la force en établissement, conformément à la recommandation de la Commission Arbour en 1996.

En ce qui a trait aux examens effectués par le BEC des enquêtes menées en vertu de l’art. 19 et des cas de recours à la force, le BEC se penche sur toutes les questions en suspens ou en cours touchant les responsables du SCC au niveau approprié.

Rendement en 2006-2007

Un objectif clé du de la surveillance du BEC des opérations correctionnelles est de garantir que les délinquants sous responsabilité fédérale sont détenus dans des environnements sûrs et protégés.

En conséquence, une des grandes préoccupations est d’assurer que le personnel du SCC n’a recours à la force contre des détenus uniquement lorsqu’il n’y a aucune autre option et, le cas échéant, n’applique que la force exigée par la situation.

La sécurité et la sûreté de la personne sont une protection fondamentale assurée par la Charte canadienne des droits et libertés. Les mécanismes régulateurs tels que ceux offerts par le BEC sont peut-être encore plus importants dans un environnement correctionnel, où la répartition du pouvoir entre les surveillants et les surveillés est exceptionnellement inégale.

En 2006-2007, le BEC a indiqué que le nombre total d’incidents où les intervenants ont eu recours à la force contre des délinquants incarcérés est resté sensiblement pareil à celui de l’année précédente. Toutefois, il y a eu des augmentations importantes dans certaines régions et des diminutions dans d’autres. Bien que de telles variations sont prévisibles à l’échelle des régions, le nombre total d’incidents où on a eu recours à la force demeure une source d’inquiétude. Le SCC accorde beaucoup d’importance au fait que le changement du profil de la population carcérale est la variable principale pouvant expliquer le niveau de violence au sein des établissements fédéraux. Bien que le BEC ne remette pas en question le fait que ce changement est important, il continue de croire que les méthodes de sécurité dynamique et d’autres moyens de règlement des conflits, notamment à des niveaux de sécurité plus élevés, doivent être une composante centrale de la réduction du niveau de violence.

Le BEC a continué de collaborer avec le SCC et de s’y identifier pour ce qui est de l’émergence de tendances des incidences problématiques de recours à la force. Il a également saisi toutes les occasions de faire ressortir sa position, dans le cadre de discussions continues, voulant que le SCC doit poursuivre ses travaux en vue de la mise en oeuvre complète de sa Stratégie en matière de santé mentale et, par extension, du recours à la force avec les délinquants atteints de troubles mentaux.

Le portefeuille du recours à la force au sein du BEC est constamment confronté aux pressions causées par la combinaison du volume de travail et des ressources disponibles pour gérer cet aspect important du mandat du Bureau. Les objectifs à atteindre pour respecter les délais impartis au BEC pour procéder à l’examen des incidents de recours à la force demeurent une priorité, mais ils sont néanmoins vulnérables aux augmentations soudaines d’incidents signalés qui peuvent se produire fréquemment au cours des périodes visées par les rapports. Le Bureau examine actuellement des sources de financement possibles pour aider à respecter les objectifs de conformité.

Comme par les années passées, la rapidité d’exécution et la qualité des enquêtes menées par le Service correctionnel du Canada, en vertu de l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, lorsqu’un délinquant est atteint de blessures graves ou qu’il décède, sont d’autres aspects sur lesquels se concentre le BEC dans le cadre de ses activités axées sur la sécurité dans les établissements fédéraux.

Depuis de nombreuses années, le BEC soutient que la rapidité d’exécution et la qualité dont le SCC fait preuve dans le cadre de ses enquêtes, y compris l’analyse efficace des résultats et la communication à grande échelle des leçons apprises, sont essentielles à la réduction de la violence en établissement. Le BEC est toujours préoccupé par la rapidité d’exécution générale du processus du SCC pour ce qui est de l’examen des décès qui ont lieu en établissement et par la mesure dans laquelle le SCC utilise les résultats de ces examens pour apporter des améliorations mesurables à ses activités.

En 2006-2007, le BEC a entrepris une analyse plus approfondie des décès qui ont lieu dans les établissements du SCC et qui ne sont pas attribuables à des causes naturelles. L’étude a servi à confirmer les nombreuses préoccupations soulevées par le BEC auprès du SCC et sur lesquelles se penchent ces deux organismes. La réponse du SCC à ces préoccupations demeurera une question prioritaire au cours de la prochaine période.

Bien que le BEC soit encouragé par la décision du Service de faire de la violence dans les établissements un domaine prioritaire, il continuera d’insister pour que le SCC investisse les ressources nécessaires à la collecte et à l’analyse approfondie de données significatives sur ce problème correctionnel critique.

Dans le même ordre d’idées, le BEC a passé une grande partie de l’année dernière à mener les examens des enquêtes en vertu de l’art. 19 qui s’étaient accumulés pendant la réaffectation, par le coordonnateur, des tâches axées sur les questions relatives aux programmes de santé mentale, d’octobre 2005 à la fin de juillet 2006. Bien que le BEC n’ait pas réussi à respecter l’objectif de terminer les examens des enquêtes en vertu de l’art. 19 dans les vingt jours de leur réception entre octobre 2006 et mars 2007, il a réalisé d’importants progrès pour ce qui d’éliminer l’arriéré de cas à traiter.

Priorité 4

Enquêter sur des questions précises (délinquantes et délinquants autochtones), résoudre celles-ci et assurer le leadership à cet égard

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) mène des enquêtes spécialisées et tente de résoudre les problèmes soulevés par des délinquants autochtones ou des délinquantes ou en leur nom. De concert avec ses partenaires des secteurs gouvernemental et non gouvernemental, le BEC formule des observations et des conseils et donne une orientation sur ces questions au Service correctionnel du Canada ainsi qu’à d’autres responsables.

Rendement en 2006-2007

Les interventions du BEC et le soutien actif de plusieurs intervenants clés ont permis au Service de réaliser certains progrès relativement au règlement de questions systémiques de longue date.

Tout d’abord, parmi ces progrès, mentionnons la reconnaissance par le SCC que son instrument de classement initial des délinquantes était discriminatoire et nécessitait des niveaux de sécurité plus élevés que nécessaires pour les femmes. Il en a résulté la signature d’un contrat par le Service pour l’élaboration d’un nouvel instrument de classement initial, sensible à la spécificité des sexes et au caractère unique des besoins et de la situation des femmes victimes de racisme et des femmes handicapées.

Le SCC a également été en mesure d’élargir les possibilités d’hébergement à la mise en liberté des femmes dans la collectivité, dans les régions de l’Atlantique et du Pacifique. Ces régions étaient mal desservies. De plus, le SCC a reconnu qu’il devait répondre aux besoins d’emplois et au problème de l’employabilité des délinquantes, pour arriver à réduire les risques de récidive. À ce titre, le Service a effectué une étude sur les besoins d’emplois pour les détenues, qui a donné lieu à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’un cadre stratégique national pour l’emploi à l’intention de cette population.

Cependant, le BEC n’est pas parvenu à amener le SCC à entreprendre des mesures correctives significatives sur un certain nombre de questions critiques. Entre autres, le BEC est préoccupé par l’augmentation importante au cours des deux dernières années du nombre de délinquantes qui retournent dans la collectivité après une libération d’office, plutôt qu’en semi-liberté ou à la suite d’une libération conditionnelle totale. Au cours de la même période, on a observé une augmentation correspondante de renonciations et de reports d’audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles pour les délinquantes, en particulier les délinquantes autochtones.

L’explication de ce phénomène repose au moins en partie sur le manque d’accès opportun aux programmes correctionnels, notamment dans les unités de garde en milieu fermé pour femmes. De plus, l’accès aux programmes pour Autochtones à l’extérieur de la région des Prairies est insuffisant.

La situation critique des délinquants autochtones dans le système correctionnel fédéral a constitué une question clé pour le BEC au cours de la dernière décennie. D’innombrables recommandations ont été faites au cours de cette période pour aborder les pratiques correctionnelles discriminatoires et améliorer le traitement offert par le Service correctionnel du Canada.

Pendant plusieurs années, le Bureau de l’enquêteur correctionnel a fortement recommandé au Service d’élaborer des initiatives permettant d’améliorer sa capacité de mener des interventions efficaces auprès des délinquants des Premières nations, des Métis et des Inuits. Pour répondre en partie à ces recommandations, le SCC a élaboré, à l’automne 2006, un Plan d’action national sur les services correctionnels pour Autochtones. Les objectifs de la Stratégie nationale concernant les Autochtones avaient un double objet, soit de mettre en oeuvre un ensemble de soins pour les délinquants autochtones et de se pencher sur les obstacles systémiques liés à la réinsertion sociale sûre et opportune.

En réaction à cette initiative, le SCC a consenti des mises de fonds considérables et a obtenu certains résultats positifs. Au cours de la dernière année, les inscriptions des délinquants autochtones aux programmes se sont concentrées davantage sur des programmes plus particuliers à la culture autochtone. Au cours de l’exercice 2005-2006, on a observé une augmentation significative du pourcentage de délinquants autochtones affectés à de tels programmes. Le SCC continue d’élargir la gamme des programmes à l’intention spécifiquement des Autochtones.

Malgré cela, les résultats correctionnels globaux des délinquants autochtones ne se sont pas améliorés de façon mesurable. La distorsion systémique des instruments de classement et de placement en pénitencier actuels continue de donner lieu à une surreprésentation des Autochtones dans les établissements à sécurité maximale et à une sous-représentation dans les établissements à sécurité minimale. Les délinquants autochtones ont moins de chances d’obtenir une permission de sortir ou la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale aux dates où ils y sont admissibles. Comme leur période d’incarcération est plus longue et qu’ils sont davantage mis en liberté à la suite d’une libération d’office ou à la date d’expiration du mandat, ils passent moins de temps à suivre des programmes dans la collectivité, ou à d’autres formes de programmes offerts en milieu carcéral ou d’autres formes de surveillance. Le nombre de délinquants autochtones qui ont vu leur mise en liberté sous condition suspendue et révoquée a augmenté. Les délinquants autochtones sont réincarcérés dans des établissements fédéraux dans les deux années suivant la date d’expiration du mandat plus souvent que les délinquants non autochtones.

Les questions correctionnelles concernant les Autochtones continuent d’être au cœur des préoccupations du BEC. Nous continuerons, avec la collaboration de nombreux intervenants dans la collectivité autochtone, de faire le nécessaire pour que le Service maintienne le dialogue constructif et productif qui lui permettra de s’attaquer aux obstacles systémiques et pour qu’il adopte des pratiques et des stratégies correctionnelles adaptées sur le plan culturel.

SECTION III : INFORMATION ADDITIONNELLE

Renseignements sur l’organisation

3.1 Mandat

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette assise légale a été modifiée en novembre 1992, à la suite de la promulgation de la partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’enquêteur correctionnel, tel que défini par cette loi, est d’agir comme ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada; il peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte présentée par un délinquant ou en son nom, à la demande du ministre ou de sa propre initiative. L’enquêteur correctionnel est tenu de par la loi de présenter un rapport annuel par l’entremise du ministre de Sécurité publique et Protection civile Canada, aux deux chambres du Parlement.

 

3.2 Énoncé de mission

En tant qu’ombudsman des prisons fédérales du Canada chargé de surveiller les services correctionnels fédéraux, l’enquêteur correctionnel contribue à la sécurité publique et à la défense des droits de la personne en effectuant des examens indépendants et opportuns des plaintes déposées par les délinquants. L’enquêteur correctionnel formule des recommandations qui permettent la mise sur pied et le maintien d’un système correctionnel fédéral responsable qui soit équitable, compatissant et efficace.

 

3.3 Activité du programme et ressources

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) s’occupe d’une activité de programme, décrite à l’article 167 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui consiste à mener des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou omissions qui proviennent du commissaire du Service correctionnel du Canada ou d’une personne sous son autorité ou exerçant des fonctions en son nom qui affectent les délinquants individuellement ou en groupe.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige implicitement que l’enquêteur correctionnel examine toutes les enquêtes effectuées par le Service correctionnel du Canada en cas de décès ou de blessure grave d’un détenu. Le BEC est aussi tenu de mener ce genre d’enquêtes en cas d’intervention ayant exigé le recours à la force, conformément aux recommandations découlant de la Commission Arbour.

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est dirigé par l’enquêteur correctionnel qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de Sécurité publique Canada. Les ressources de l’organisme consistent en 22 équivalents temps plein, dont 20 sont affectés de façon immédiate au travail quotidien entourant les plaintes des détenus, à titre d’agents de réception des plaintes, de coordonnateurs ou de directeurs. Les ressources totales se chiffrent à 3 268 000 $ pour l’exercice 2006-2007.

 

Pièce 3.1 - Organigramme du BEC

 

Tableau 1 : Comparaison entre les dépenses prévues et les dépenses réelles (y compris les équivalents temps plein)

(en milliers de dollars)	Dépenses réelles 2004-2005	Dépenses réelles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles totales
Surveillance des opérations correctionnelles	2 871	3 115	3 114	3 114	3 268	3 156
Total	2 871	3 115	3 114	3 114	3 268	3 156
Moins : Recettes non disponibles	---	---	S/O	---	S/O	---
Plus : coût des services reçus à titre gracieux	258	258	S/O	411	S/O	440
Total des dépenses du Ministère	3 129	3 373	S/O	3 525	S/O	3 596
Équivalents temps plein	22	24	S/O	22	S/O	22

 

Tableau 2 : Ressources par activité de programme

2006–2007
Activité de programme	Budgétaires							Plus : non budgétaires	Total
	Fonction-nement	Capital	Subventions	Contributions et autres paiements de transfert	Total : dépenses budgétaires brutes	Moins les recettes disponibles	Total : dépenses budgétaires nettes	Prêts, investis-sements et avances
Surveillance des opérations correctionnelles
Budget principal	3 114	---	---	---	3 114	---	3 114	---	3 114
Dépenses prévues	3 114	---	---	---	3 114	---	3 114	---	3 114
Total des autorisations	3 268	---	---	---	3 268	---	3 268	---	3 268
Dépenses réelles	3 156	---	---	---	3 156	---	3 156	---	3 156

 

Tableau 3 : Postes votés et législatifs

(en milliers de dollars)
Crédit voté ou législatif	Libellé du poste voté ou législatif	2006-2007
		Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles totales
55	Dépenses de fonctionnement	2 750	2 750	2 904	2 831
(S)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	364	364	364	325
	Total	3 114	3 114	3 268	3 156

 

Tableau 4 : Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)	Dépenses réelles 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	261
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l’exclusion du fonds renouvelable); contributions de l’employeur aux régimes de prestations assurées des employés et dépenses afférentes payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor	179
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	440

 

Tableau 5 : Loi sur les frais d’utilisation

 

Tableau 6 : États financiers

Énoncé de la responsabilité de la direction (non vérifié)

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice financier terminé le 31 mars 2007 et de toute l’information figurant dans le présent rapport incombe à la direction du Ministère. La direction a préparé les états financiers conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans cet état financier. Une partie de cette information est fondée sur les meilleurs jugements et estimations de la direction et elle tient compte, comme il se doit, de l’importance relative. Afin de satisfaire à ses obligations redditionnelles, la direction tient à jour un ensemble de comptes qui garantit l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. L'information financière sur le Bureau contenue dans le Rapport sur le rendement du Ministère et soumise aux Comptes publics du Canada concorde avec le présent état financier.

La direction tient à jour un système de gestion financière et de contrôle interne destiné à garantir, avec une certitude raisonnable, que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés, que les opérations sont exécutées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le respect de la réglementation en vigueur et dans les limites des autorisations parlementaires, et que ces opérations sont enregistrées comme il convient pour pouvoir rendre compte de l’usage des fonds publics. La direction tente également d'assurer l'objectivité et l'intégrité des données de son état financier en choisissant avec soin un personnel qualifié, en lui offrant la formation et le perfectionnement requis, en négociant des arrangements qui assurent une répartition adéquate des responsabilités, et en adoptant des programmes de communication visant à garantir que les règlements, politiques, normes et pouvoirs directoriaux sont compris partout dans le Bureau.

Les états financiers du Bureau n'ont pas été vérifiés.

 

État de la situation financière (non vérifié)

 

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

 

État des résultats (non vérifié)

 

État des flux de trésorerie (non vérifié)

 

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

1. Mandat et objectifs

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a été établi en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes. Cette base légale a été modifiée en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le mandat de l’enquêteur correctionnel, tel que défini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel est indépendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enquête par suite d’une plainte émanant d’un délinquant ou détenu ou présentée en son nom, que ce soit à la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’enquêteur correctionnel est tenu en vertu de la loi de présenter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse enquête en cas de décès ou de blessure grave d’un délinquant et qu'il remette une copie de son rapport à l’enquêteur correctionnel.

2. Principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires
Le Bureau est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Bureau ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Bureau fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Bureau. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

2. Principales conventions comptables (suite)

(d) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus incluent les frais liés au programme d'accès à l'information (AIPRP), les frais de stationnement payés par les employés, etc.

(e) Dépenses
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs
Les comptes débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lequel des estimations sont faites est le passif pour les indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

 

4. Débiteurs et avances

 

5. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite
Les employés du Bureau participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de service validable multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007 les charges s'élèvent à 324 998 $ (305 954 $ en 2005-2006). Les charges présentées ci-dessous correspondent à environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employés.

La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
Le Bureau verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. On calcule l'obligation accumulée à la fin de l'année au titre des prestations en multipliant un ratio (23,2 p. 100 en 2006 et 23,64 p. 100 en 2007) par la charge salariale brute du Ministère assujettie aux indemnités de départ, ce qui correspond à la charge salariale associée aux employés nommés pour une période indéterminée. Les ratios sont déterminés par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en dollars)	2007	2006
Obligation accumulée au titre des indemnités au début de l'exercice	407 778	323 033
Charge pour l'exercice	38 694	84 745
Obligation accumulée au titre des indemnités au début de l'exercice	446 472	407 778

6. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères :
Au cours de l'exercice, le Bureau reçoit gratuitement des services d'autres ministères. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :

Voir note 7

(en dollars)	2007	2006
Installations	261 074	258 000
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	178 483	167 310
Total	439 557	425 310

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Bureau.

(b) Comptes créditeurs et débiteurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(en dollars)	2007	2006
Débiteurs - Autres ministères et organismes	33 002	25 635
Créditeurs - Autres ministères et organismes	37 751	12 993

 

7. Information comparative

Des données comparatives ont été réagencées et/ou redressées afin de se conformer à la présentation de l'exercice courant.

Les charges pour les services fournis gratuitement incluses dans les états financiers de l'exercice 2005-2006, ont été redressées afin de représenter les coûts réels. La conséquence est une augmentation des coûts des avantages sociaux représentés sur l'état des résultats. Les redressements sont également reflétés sur l'état des flux de trésorerie mais n'affectent pas l'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada, les Crédits utilisés pour le solde de l'avoir du Canada.

 

Tableau 7 : Politiques concernant les voyages

SECTION IV : AUTRES SUJETS D’INTÉRÊTS

Autres sujets d’intérêt

4.1 Gouvernement en direct

Site Web : http://www.oci-bec.gc.ca

Courriel : org@oci-bec.gc.ca

 

4.2 Loi et règlement d’application

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Lois du Canada, 1992, partie 3

 

4.3 Rapports et documents de travail

- Rapport annuel de la vérificatrice générale, 2006, chapitre 11, novembre 2006 (http://www.oag-bvg.gc.ca)

- Commission canadienne des droits de la personne (rapport spécial) - Protégeons leurs droits : Examen systémique des droits de la personne dans les services correctionnels destinés aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral (2003) (http://www.chrc-ccdp.ca)

- Rapports annuels de l’Enquêteur correctionnel, 1998-1999 à maintenant (http://www.oci-bec.gc.ca)

- Réponse de l’enquêteur correctionnel au document de consultation - Rapport spécial sur la situation des délinquantes sous responsabilité fédérale - de la Commission canadienne des droits de la personne (http://www.oci-bec.gc.ca)

- Étude du BEC intitulée Décès en établissement, 27 juin 2007 (http://www.oci-bec.gc.ca)

- Présentation de l’enquêteur correctionnel au Comité d’examen du Service correctionnel du Canada, 27 juin 2007 (http://www.oci-bec.gc.ca)

- Présentation de l’enquêteur correctionnel au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : Santé mentale, maladie mentale et toxicomanie, 7 juin 2005 (http://www.oci-bec.gc.ca)

- Rapports ministériels sur le rendement du BEC antérieurs et Rapport sur les plans et les priorités du BEC (http://www.oci-bec.gc.ca)

- Comité sénatorial permanent, De l’ombre à la lumière : la transformation des services concernant la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie au Canada, mai 2006 (http://www.parl.gc.ca)

 

4.4 Personnes-ressources

Nom	Titre	Adresse	N° de téléphone :	N° de télécopieur
Howard Sapers	Enquêteur correctionnel	C.P. 3421 Succursale D Ottawa (Ontario) K1P 6L4	(613) 990-2689	(613) 990-9091
Ed McIsaac	Directeur général	C.P. 3421 Succursale D Ottawa (Ontario) K1P 6L4	(613) 990-2691	(613) 990-9091
Mary-Anne Ruedl	Coordonnatrice par intérim, Services corporatifs et Planification	C.P. 3421 Succursale D Ottawa (Ontario) K1P 6L4	(613) 990-2694	(613) 990-9091

Tableau 5 : Loi sur les frais d’utilisation

Tableau 5 : Loi sur les frais d’utilisation

Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'établis-sement des frais	Date de la dernière modifi-cation	2006–2007					Années de planification
				Revenus prévus ($)	Revenus réels	Coût total ($)	Norme de rendement	Résultats liés au rende-ment	Exer-cice	Revenus prévus ($)	Coût total prévu ($)
Frais de traitement des demandes d’accès à des dossiers en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)	Autres produits et services (A)	Loi sur l’accès à l’information	1992	50	35	19 000	Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Pour plus de renseignements, consulter la Loi sur l’accès à l’information : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/ cs/A-1///fr?page=1	100 %	2007–2008	50	20 000
									2008–2009	50	20 000
									2009–2010	50	20 000

Tableau 7 : Politiques concernant les voyages