ARCHIVÉ - L'Enquêteur correctionnel du Canada

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2006-2007
Rapport sur le rendement

L�enqu�teur correctionnel du Canada

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L'honorable Stockwell Day, C.P., d�put�
Ministre de la S�curit� publique

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TABLE DES MATI�RES

SECTION I : APER�U
A. Message de l’enqu�teur correctionnel
B. D�claration de la direction
C. Renseignements sommaires
D. Environnement de fonctionnement et contexte
E. Liens avec les r�sultats strat�giques du gouvernement du Canada

SECTION II : ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE
Analyse des activit�s de programme
2.1 R�sultat strat�gique
2.2 Mod�le logique du BEC
2.3 Surveillance des op�rations correctionnelles

SECTION III : INFORMATION ADDITIONNELLE
Renseignements sur l’organisation
3.1 Mandat
3.2 �nonc� de mission
3.3 Activit� du programme et ressources
Pi�ce 3.1 - Organigramme du BEC

SECTION IV : AUTRES SUJETS D’INT�R�TS
Autres sujets d’int�r�t
4.1 Gouvernement en direct
4.2 Loi et r�glement d’application
4.3 Rapports et documents de travail
4.4 Personnes-ressources

SECTION I : APER�U

A. Message de l’enqu�teur correctionnel

En tant qu’ombudsman des prisons f�d�rales du Canada charg� de surveiller de fa�on ind�pendante les services correctionnels f�d�raux, le Bureau de l’enqu�teur correctionnel (BEC) contribue � la s�curit� publique et � la d�fense des droits de la personne en effectuant des examens ind�pendants et opportuns des plaintes d�pos�es par les d�linquants. Le BEC formule des recommandations qui permettent la mise sur pied et le maintien d’un syst�me correctionnel f�d�ral responsable qui est �quitable, humain et efficace. Afin d’obtenir ce r�sultat pour les Canadiens, le BEC surveille les actions, les omissions, les d�cisions et les recommandations du Service correctionnel du Canada (SCC) et fait des enqu�tes � ce sujet pour que celui-ci s’acquitte du mandat que lui conf�re la loi en conformit� non seulement avec ses propres politiques et proc�dures, mais �galement avec ses obligations nationales et internationales, dans le respect de la loi et des droits de la personne.

Au cours de la derni�re ann�e, le personnel de mon bureau a encore r�pondu � plus de 7 500 demandes et plaintes provenant de d�linquants. Ces derni�res ann�es, la charge de travail du BEC a pris de l’ampleur. Il est devenu plus difficile de r�pondre � certaines des plaintes re�ues, ce qui est attribuable en partie au nombre croissant de d�linquants sous responsabilit� f�d�rale qui sont dans les p�nitenciers du Canada et qui ont d’importants probl�mes de sant� mentale. De plus, comme les probl�mes juridiques et de politiques sont de plus en plus complexes, davantage de temps et d’efforts doivent �tre consacr�s pour examiner et enqu�ter de fa�on approfondie les plaintes d�pos�es. Encore une fois cette ann�e, la lourde charge de travail a mis au d�fi notre capacit� d’ex�cuter de fa�on ad�quate notre mandat l�gislatif. Nous continuons de solliciter des ressources suppl�mentaires afin que le BEC puisse faire face � son importante charge de travail.

Je profite de l’occasion pour exprimer ma sinc�re reconnaissance et mon admiration aux employ�s de mon �quipe pour le travail accompli cette ann�e, puisque cette p�riode a �t� particuli�rement difficile pour le BEC. En novembre 2006, apr�s plus de deux ans et demi d’activit�s de v�rification, la v�rificatrice g�n�rale (rapport de la VG, chapitre 11) a signal� la possibilit� d’irr�gularit�s visant un enqu�teur correctionnel pr�c�demment nomm� � ce poste. La v�rification visait la p�riode de 1998-1999 � 2003-2004. Le rapport a �galement souvel� des pr�occupations concernant la gouvernance, la gestion financi�re et les politiques en mati�re de ressources humaines. Le BEC a agi promptement et de fa�on d�cisive pour r�pondre � ces pr�occupations, notamment en ex�cutant les activit�s de r�tablissement recommand�es dans le rapport de v�rification. Malgr� cette charge de travail suppl�mentaire, le BEC a �t� en mesure d’ex�cuter son mandat l�gislatif de fa�on tr�s professionnelle et avec enthousiasme. Je ne saurais r�it�rer assez souvent � quel point l’engagement, le travail acharn� et la contribution de mes employ�s sont inestimables.

Encore cette ann�e, tr�s peu de progr�s ont �t� r�alis�s par rapport � plusieurs questions syst�miques cl�s cern�es par le BEC, notamment pour ce qui est de combler les lacunes associ�es aux services de sant� mentale, de retirer les contraintes syst�miques qui emp�chent la r�insertion opportune et s�re des d�linquants autochtones dans la collectivit�, et de veiller � la mise en oeuvre de programmes et de services ad�quats pour les d�linquantes. De plus, depuis les dix derni�res ann�es, le BEC se pr�occupe de plus en plus du nombre �lev� de d�c�s et d’automutilations dans les �tablissements f�d�raux.

Par cons�quent, au cours de la derni�re ann�e, j’ai lanc� une �tude ax�e sur les d�c�s des d�tenus dans les �tablissements f�d�raux. Cette �tude, qui a �t� publi�e le 27 juin 2007, s’est pench�e sur tous les d�c�s signal�s sur une p�riode de cinq ans dans les p�nitenciers canadiens, attribuables � des causes non naturelles. L’�tude sur les d�c�s en �tablissement a examin� 82 cas de suicides, d’homicides et de d�c�s accidentels qui ont eu lieu en �tablissement entre 2001 et 2005. Le rapport a prouv� que le Service correctionnel du Canada a une capacit� limit�e en ce qui concerne l’importance accord�e aux recommandations relatives aux d�c�s en �tablissement. Le rapport documente l’omission d’int�grer uniform�ment les le�ons apprises et de mettre en œuvre des mesures correctives, au fil du temps, � l’�chelle des r�gions; par cons�quent, les m�mes erreurs et recommandations se r�p�tent. Le Service correctionnel a commenc� � faire face aux probl�mes soulev�s dans l’�tude.

Au cours du prochain exercice, le BEC continuera d’essayer de r�gler les principaux probl�mes cibl�s et d’�liminer les nombreux obstacles qui limitent la capacit� du Service correctionnel d’optimiser son effet positif sur la s�curit� publique, tel qu’indiqu� dans mon rapport annuel de 2006-2007. Le BEC continuera de favoriser des liens productifs avec le SCC ax�s sur la collaboration et le respect et de travailler avec acharnement pour ex�cuter son mandat exigeant de la fa�on la plus professionnelle possible.

 

Howard Sapers
Enqu�teur correctionnel

 

B. D�claration de la direction

 

C. Renseignements sommaires

Raison d’�tre de l’organisme

Au nom des Canadiens, le Bureau de l’enqu�teur correctionnel (BEC) exerce en temps utile une surveillance ind�pendante, minutieuse et impartiale du syst�me correctionnel f�d�ral pour s’assurer qu’il demeure s�curitaire, juste, �quitable, humain, raisonnable et efficace. Essentiellement, ce r�le de surveillance vise � faire en sorte que le Service correctionnel du Canada (SCC) s’acquitte du mandat que lui conf�re la loi et de ses obligations nationales et internationales, dans le respect de la loi et des droits de la personne.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

2006-2007
D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
3 114	3 268	3 156

Ressources humaines

2006-2007
Pr�vues	R�elles	�cart
22	22	--

 

			2006-2007
Situation du rendement			D�penses pr�vues	D�penses r�elles
R�sultat strat�gique : Les probl�mes des d�linquants au sein du syst�me correctionnel f�d�ral sont d�finis et r�solus au moment opportun et de fa�on raisonnable.
Priorit� 1 Enqu�ter sur les plaintes individuelles des d�linquants et r�soudre celles-ci	Activit� de programme : Surveillance des op�rations correctionnelles R�sultat escompt� Le Service correctionnel du Canada r�gle les plaintes individuelles des d�linquants de fa�on satisfaisante et prend des mesures correctives (s’il y a lieu).	Situation du rendement A d�pass� les attentes	1 310	1 365
Priorit� 2 Enqu�ter sur les plaintes syst�miques des d�linquants, surveiller celles-ci et les r�soudre (La sant� mentale est un domaine d’int�r�t particulier.)	Activit� du programme Surveillance des op�rations correctionnelles R�sultat escompt� Le SCC acceptera les plaintes syst�miques et prendra des mesures correctives.	Situation du rendement Non satisfait	766	614
Priorit� 3 Suivre, �valuer et commenter la gestion par le SCC de questions reli�es au mandat (enqu�tes aux termes de l’art. 19 et incidents li�s au recours � la force).	Activit� du programme Surveillance des op�rations correctionnelles R�sultat escompt� Dans les enqu�tes qu’il m�ne aux termes de l’article 19 et au sujet d’incidents de recours � la force, le Service correctionnel du Canada fait preuve d’une rigueur et d’une objectivit� accrues et il respecte davantage les d�lais impartis.	Situation du rendement Non satisfait	211	272
Priorit� 4 Enqu�ter sur des questions pr�cises (p. ex. d�linquantes et d�linquants autochtones), r�soudre celles-ci et assurer le leadership � cet �gard).	Activit� du programme Surveillance des op�rations correctionnelles R�sultat escompt� Am�lioration du rendement du SCC concernant des questions pr�cises touchant les d�linquantes et les d�linquants autochtones	Situation du rendement Non satisfait	320	154

 

D. Environnement de fonctionnement et contexte

Le mandat du SCC consiste � g�rer les peines impos�es aux d�linquants par les tribunaux en respectant la l�gislation pertinente, les droits individuels de la personne et les droits collectifs, tout en accordant la primaut� � la protection du public. Les Canadiens s’attendent � ce que leur syst�me correctionnel offre aux d�linquants des conditions de d�tention s�curitaires et humaines et favorise leur r�insertion sociale.

La fonction premi�re de l’enqu�teur correctionnel � titre d’ombudsman pour les d�linquants sous responsabilit� f�d�rale est d’enqu�ter de fa�on ind�pendante et de faciliter le r�glement des questions individuelles concernant les d�linquants. En 2006‑2007, le personnel du Bureau s’est occup� de pr�s de 8 000 plaintes de d�linquants, il a pass� plus de 400 jours ouvrables dans les �tablissements f�d�raux, il a interrog� 2 700 d�linquants et au moins 1 250 employ�s des �tablissements. Comme pour les ann�es ant�rieures, c’est au regard du r�glement des questions individuelles des d�linquants � l’�chelon des �tablissements que le BEC s’est distingu� du point de vue de l’obtention des r�sultats escompt�s.

L� o� les r�ussites du BEC sont moins �videntes, c’est dans sa t�che d’amener le SCC � reconna�tre les probl�mes syst�miques touchant les d�linquants et � les r�gler de fa�on opportune et raisonnable. En d�pit des efforts consid�rables consacr�s � l’adoption d’une approche globale, � la poursuite d’un dialogue constant avec les repr�sentants de tous les niveaux du SCC et en d�pit du spectre �tendu des recommandations en vue d’am�liorer les choses ou d’y trouver des solutions, tr�s peu de progr�s ont �t� r�alis�s par rapport � plusieurs questions syst�miques cl�s cibl�es par le BEC, notamment pour ce qui est de combler les lacunes associ�es aux services de sant� mentale, de retirer les contraintes syst�miques qui emp�chent la r�insertion opportune et s�re des d�linquants autochtones dans la collectivit�, et de veiller � la mise en oeuvre de programmes et de services ad�quats pour les d�linquantes. De plus, depuis les dix derni�res ann�es, le BEC se pr�occupe de plus en plus du nombre �lev� de d�c�s et d’automutilations dans les �tablissements f�d�raux.

La surrepr�sentation des d�linquants ayant des probl�mes de sant� mentale a affect� la qualit� de vie dans les �tablissements et a eu un effet n�gatif sur la s�curit� et la protection des d�tenus et des employ�s, ainsi que sur le respect des droits fondamentaux des d�linquants. La preuve de cela se trouve dans une multitude d’indices, notamment le nombre et la dur�e des placements en isolement pr�ventif ou des m�canismes de d�tention particuliers similaires, l’accroissement du nombre d’incidents teint�s de violence dans les �tablissements et d’incidents o� le personnel a recouru � la force contre les d�linquants. � leur tour, toutes ces manifestations donnent lieu � un nombre croissant de questions extr�mement d�licates et complexes port�es � l’attention du BEC, qui sont li�es soit directement soit indirectement aux lacunes du traitement des d�linquants pr�sentant des probl�mes de sant� mentale.

Un autre d�fi pour le BEC provient de l’incapacit� chronique du SCC de r�aliser des progr�s au regard du traitement p�nitentiaire offert aux Canadiens autochtones, qui continuent d’�tre surrepr�sent�s dans la population des d�linquants, bien que la situation soit largement au-del� du contr�le du SCC. Dans les �tablissements � s�curit� plus �lev�e, cette surrepr�sentation est �galement due en partie � l’utilisation, encore maintenant, d’outils de classification de s�curit� non sensibles aux diff�rences culturelles, en d�pit du fait qu’ils ont �t� jug�s comme injustes et inefficaces, non seulement par le BEC, mais �galement par bon nombre d’intervenants des services correctionnels aux Autochtones, et dans les milieux universitaires.

En outre, les d�linquants autochtones sont toujours surrepr�sent�s parmi les d�linquants qui purgent la majeure partie ou la totalit� de leur peine � l’int�rieur des p�nitenciers, plut�t que de profiter d’une mise en libert� sous condition opportune dans leur collectivit�. Ils continuent �galement d’�tre surrepr�sent�s parmi les d�linquants dont la mise en libert� sous condition est suspendue et (ou) r�voqu�e avant l’expiration de leur mandat.

Pour comprendre pleinement et se rendre compte des raisons pour lesquelles les d�linquants autochtones subissent un tel sort au sein du syst�me correctionnel, il faut d�passer les g�n�ralit�s sur les diff�rences culturelles et les obstacles syst�miques, ainsi que les limites de l’�tablissement. Il faut �galement se concentrer sur le manque de possibilit�s d’emploi, de logements ad�quats, de soins de sant� accessibles, de services de sant� mentale et de soins post-p�naux.

Au cours des derni�res ann�es, la situation des d�linquantes s’est quelque peu am�lior�e. Il y a un certain nombre d’ann�es, la Prison des femmes a �t� remplac�e par cinq nouveaux centres r�gionaux et par un pavillon de ressourcement qui permet de recevoir les d�linquantes dans un endroit plus pr�s de leur collectivit�. Les unit�s � s�curit� maximale pour les femmes dans les p�nitenciers pour hommes ont aussi �t� ferm�es. Depuis une dizaine d’ann�es, une sous-commissaire pour les femmes est en poste, ce qui a aid� � accro�tre les efforts consacr�s � r�gler les questions li�es aux services correctionnels pour les femmes.

Malheureusement, le BEC est encore pr�occup� par les importants obstacles � la r�insertion s�re des d�linquantes dans la soci�t�, notamment l’acc�s insuffisant aux programmes con�us sp�cialement pour r�pondre aux besoins des femmes. De plus, on ne peut pas r�pondre ad�quatement aux besoins en mati�re d’emploi et au probl�me de l’employabilit� des d�linquantes, et l’h�bergement et le soutien offerts aux d�linquantes lorsqu’elles r�int�grent la collectivit� sont inad�quats. L’acc�s aux programmes dans les unit�s � s�curit� maximale demeure probl�matique. Comme le d�montre le nombre disproportionn� de d�linquantes autochtones en libert� sous condition, les d�linquantes autochtones font encore face � des obstacles syst�miques et des possibilit�s restreintes en ce qui concerne leur r�insertion opportune dans les collectivit�s.

Dans le rapport annuel 2005-2006 du BEC, l’enqu�teur correctionnel soulevait son inqui�tude � propos du nombre de recommandations similaires effectu�es ann�e apr�s ann�e par le comit� d’enqu�te national du Service correctionnel du Canada, par les coroners provinciaux et par les m�decins l�gistes examinant les d�c�s chez les d�linquants. Le BEC a d�cid� de mener un examen approfondi des rapports et des recommandations traitant des d�c�s ayant eu lieu en d�tention et d’autres questions. Le BEC a retenu les services d’un universitaire chevronn� de l’Universit� d’Ottawa pour diriger le projet sur les d�c�s de d�linquants en d�tention.

Cette �tude, publi�e le 27 juin 2007, examine tous les d�c�s signal�s dans les p�nitenciers canadiens attribuables � des causes non naturelles, sur une p�riode de cinq ans. L’�tude, intitul�e D�c�s en �tablissement, s’est pench�e sur 82 cas de suicides, d’homicides et de d�c�s accidentels qui ont eu lieu dans des �tablissements entre 2001 et 2005. Le rapport de l’�tude documente l’omission d’int�grer uniform�ment les le�ons apprises et de mettre en œuvre des mesures correctives, au fil du temps, � l’�chelle des r�gions; par cons�quent, les m�mes erreurs et recommandations se r�p�tent. Le Service correctionnel a commenc� � faire face aux probl�mes soulev�s dans l’�tude.

� l’externe, le Bureau a maintenu ses activit�s de liaison relatives � la justice p�nale et � l’�ducation du public. Il a tenu une conf�rence de presse officielle � la suite de la publication de son Rapport annuel 2005-2006, qui s’est concentr� notamment sur les d�linquants sous responsabilit� f�d�rale, et a fait l’objet de nombreux reportages. Tant la direction que le personnel du BEC ont �tabli des liens avec bon nombre d’intervenants et ont diffus� de l’information sur le mandat, le r�le et les responsabilit�s de notre organisme aupr�s de diverses organisations et � l’occasion, entre autres, de conf�rences aux �chelons local, provincial, national et international.

� l’interne, le Bureau a offert une gamme de possibilit�s de formation au personnel de r�ception des plaintes et au personnel d’enqu�te. L’objectif poursuivi est de faire en sorte que le personnel du BEC continue d’�tre inform� et d’�tre en mesure de fournir une aide opportune aux d�linquants relativement aux pratiques, aux tendances et aux questions habituelles et nouvelles en mati�re correctionnelle. En plus d’accro�tre notre pr�sence physique dans les �tablissements f�d�raux, nous avons maintenu la fr�quence de nos rencontres avec les organismes pour d�linquants, les fraternit�s d’Autochtones, les associations de d�tenus de race noire et les groupes de d�tenus condamn�s � perp�tuit�.

Notre processus d’information des directeurs d’�tablissements � la fin des visites aux �tablissements vise � nous assurer que les pr�occupations auxquelles on peut s’attaquer imm�diatement sont r�gl�es en temps opportun. Nous avons continu�, en outre, d’examiner les sujets d’inqui�tude pr�cis avec les gestionnaires de l’�tablissement au cours de chaque visite. Ces sujets d’inqui�tude sont l’ensemble des questions souvent soulev�es dans les plaintes et les pr�occupations li�es aux droits et aux libert�s, tels que l’isolement, le processus interne de griefs, les transf�rements non sollicit�s et l’acc�s en temps opportun aux programmes et � la mise en libert� sous condition.

Tout au long de l’exercice 2006-2007, le Bureau a aussi abord� avec les cadres sup�rieurs du Service, tant � l’�chelon r�gional qu’� l’�chelon national, une gamme �tendue de questions habituelles et nouvelles dans le domaine des services correctionnels. Ce dialogue a permis au BEC d’exprimer clairement sa position, de donner de l’information et des conseils et de formuler des recommandations en vue de l’am�lioration ou du r�glement des questions individuelles et syst�miques, et �galement au sujet de l’�laboration et de l’examen de politiques.

Pour terminer, rappelons que le but ultime de toutes les actions ci-dessus est d’en arriver au r�sultat strat�gique du BEC : faire en sorte que les plaintes des d�linquants dans le syst�me correctionnel f�d�ral soient cibl�es et r�gl�es de fa�on opportune, �quitable et raisonnable.

 

E. Liens avec les r�sultats strat�giques du gouvernement du Canada

En tant qu’ombudsman des prisons f�d�rales du Canada charg� de surveiller de fa�on ind�pendante les services correctionnels f�d�raux, le Bureau de l’enqu�teur correctionnel (BEC) contribue � la s�curit� publique et � la d�fense des droits de la personne en effectuant des examens ind�pendants et opportuns des plaintes d�pos�es par les d�linquants. La s�curit� publique se trouve renforc�e du fait que les d�linquants sont trait�s avec justice, qu’ils re�oivent l’aide n�cessaire pour devenir des citoyens respectueux des lois, et qu’ils puissent faire leur r�insertion dans la soci�t� en temps opportun et avec l’appui ad�quat. En tant que partie du portefeuille de S�curit� publique, le BEC contribue � la mise en place de collectivit�s s�res.

SECTION II : ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

Analyse des activit�s de programme

2.1 R�sultat strat�gique

Le r�sultat strat�gique (RS) du BEC est � le r�glement des probl�mes des d�linquants qui se trouvent dans le syst�me correctionnel f�d�ral, promptement et de mani�re satisfaisante �. C’est �galement le r�sultat escompt� de l’activit� de programme du BEC � surveillance des op�rations correctionnelles � qui regroupe les quatre priorit�s/sous‑activit�s de programme du BEC d�crites ci-dessus (Section I - C. Renseignements sommaires).

Comme l’indique le tableau ci-dessous, chaque r�sultat escompt� au niveau de la sous‑activit� de programme/priorit� du BEC est exprim� et devrait �tre per�u, sur le plan conceptuel, comme un lien dans la cha�ne de r�sultats en rapport avec le r�sultat strat�gique du BEC et son r�sultat escompt�.

R�sultat strat�gique	R�sultats escompt�s
Les probl�mes des d�linquants au sein du syst�me correctionnel f�d�ral sont d�finis et r�solus au moment opportun et de fa�on raisonnable.
Activit� du programme	R�sultats escompt�s
Surveillance des op�rations correctionnelles	Le Service correctionnel du Canada se conformera davantage aux dispositions l�gislatives, aux politiques et aux proc�dures, aux principes d’�quit� et � ses engagements pr�c�dents. Les interventions et les recommandations du BEC auront une incidence (attribution) sur le rendement du SCC en ce qui concerne la r�solution des probl�mes des d�linquants.
Sous-activit� de programme	R�sultats escompt�s
Enqu�ter sur les plaintes individuelles des d�linquants et r�soudre celles-ci	Le Service correctionnel du Canada r�gle les plaintes individuelles des d�linquants de fa�on satisfaisante et prend des mesures correctives (s’il y a lieu)
Enqu�ter sur les plaintes syst�miques des d�linquants, surveiller celles-ci et les r�soudre (La sant� mentale est un domaine d’int�r�t particulier.)	Le SCC acceptera les plaintes syst�miques et prendra des mesures correctives
Suivre, �valuer et commenter la gestion par le SCC de questions reli�es au mandat (enqu�tes aux termes de l’art. 19 et incidents li�s au recours � la force)	Dans les enqu�tes qu’il m�ne aux termes de l’article 19 et au sujet d’incidents de recours � la force, le Service correctionnel du Canada fait preuve d’une rigueur et d’une objectivit� accrues et il respecte davantage les d�lais impartis
Enqu�ter sur des questions pr�cises (p. ex. d�linquantes et d�linquants  autochtones), r�soudre celles-ci et assurer le leadership � cet �gard)	Am�lioration du rendement du SCC concernant des questions pr�cises touchant les d�linquantes et les d�linquants autochtones

Le mod�le logique ci-dessous fait ressortir les m�thodes que privil�gie le BEC pour fournir les services lui permettant de r�aliser son mandat et d’atteindre son r�sultat strat�gique consistant � cerner et � r�gler de fa�on rapide et raisonnable les probl�mes v�cus par les d�linquants sous responsabilit� f�d�rale.

Le mod�le logique �tablit les liens entre les activit�s du programme du BEC et la r�alisation des r�sultats. Il pr�cise les activit�s qui composent son programme et la s�quence des r�sultats attendus � la suite de ces activit�s.

 

2.2 Mod�le logique du BEC

 

2.3   Surveillance des op�rations correctionnelles

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
3 114 $	3 268 $	3 156 $

Ressources humaines

Pr�vues	R�elles	�cart
22 ETP	22 ETP	0 ETP

L’activit� de programme du BEC est la � surveillance des op�rations correctionnelles � et ses r�sultats escompt�s sont que le Service correctionnel se conformera davantage aux dispositions l�gislatives, aux politiques et aux proc�dures, aux principes d’�quit� et � ses engagements pr�c�dents, et que les interventions et les recommandations du BEC auront une incidence (attribution) sur le rendement du SCC en ce qui concerne la r�solution des probl�mes des d�linquants.

L’exercice de mesure du rendement repr�sente un d�fi pour un organisme comme le BEC qui n’a aucun pouvoir direct sur les r�sultats attendus de ses interventions. L’influence du BEC, comme tout organisme faisant office d’ombudsman, se limite � la formulation de recommandations visant � entra�ner des changements. Cela �tant dit, le BEC pr�pare des rapports sur une gamme de r�sultats allant de � non satisfait � � � d�passe les attentes �; ces r�sultats sont directement attribuables aux actions que prend le SCC en r�ponse aux interventions du BEC. Le BEC, avec l’aide du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, examinera plus attentivement ses mesures de rendement, afin d’essayer d’�laborer des indicateurs plus pr�cis qui refl�teront les r�sultats sur lesquels il pourra exercer une certaine influence.

Priorit� 1

Enqu�ter sur les plaintes individuelles des d�linquants et r�soudre celles-ci

L’enqu�teur correctionnel a un r�le d’ombudsman pour les d�linquants sous responsabilit� f�d�rale. La principale fonction du Bureau est d’enqu�ter sur les plaintes individuelles des d�linquants et de les r�gler. La grande majorit� des probl�mes soulev�s dans les plaintes sont trait�s par le BEC au niveau de l’�tablissement, au moyen de discussions et de r�glements de conflits.

Rendement en 2006-2007

En 2006-2007, le BEC a enregistr� 7 662 plaintes des d�linquants sous responsabilit� f�d�rale ou en leur nom, comparativement � 7 591 au cours de l’exercice 2005-2006. Le personnel du BEC a men� 2 701 entrevues avec les d�linquants sous responsabilit� f�d�rale en 2006-2007, par rapport � 2 426 entrevues au cours de l’exercice pr�c�dent. Lors de chaque visite en �tablissement, le personnel du BEC rencontre aussi plusieurs employ�s de l’�tablissement afin de r�gler les probl�mes li�s aux d�linquants. Le BEC est fier de la r�ceptivit� et du succ�s obtenus au regard du r�glement des probl�mes des d�linquants dans les �tablissements.

Ces donn�es refl�tent le caract�re uniforme des services qu’offre le BEC, de fa�on continue, aux Canadiens et, plus pr�cis�ment, aux d�linquants sous responsabilit� f�d�rale. Le nombre de plaintes re�ues d�montre les besoins importants signal�s par les d�linquants et les d�fis constants auquel le BEC doit faire face. Cela ne fait que renforcer la n�cessit� pour le BEC de maintenir un dialogue ouvert et de collaborer avec le Service correctionnel du Canada pour am�liorer la r�ceptivit� � l’�gard des questions de longue date.

Par cons�quent, le BEC doit continuer de r�pondre aux plaintes r�currentes tout en examinant la possibilit� d’�laborer des strat�gies novatrices et proactives visant � r�gler les probl�mes syst�miques. Par exemple, les sources de pr�occupations discut�es avec les gestionnaires des �tablissements et des r�gions permettent au BEC d’effectuer une surveillance continue de certains probl�mes syst�miques pr�cis et de formuler des recommandations en cons�quence.

En 2006-2007, le personnel du BEC a pass� 407 jours dans les �tablissements correctionnels f�d�raux, par comparaison aux 370 jours au cours de l’exercice pr�c�dent. Notre pr�sence accrue dans les �tablissements et l’augmentation du nombre d’entrevues individuelles effectu�es sont attribuables � la r�affectation de ressources � l’interne et � l’utilisation des autres m�canismes de dotation temporaire, tels que les �changes d’employ�s, pour aider � combler le vide caus� par l’absence de deux membres de l’�quipe d’enqu�te. Cela a entra�n� d’autres d�fis, et des discussions sont en cours avec le Conseil du Tr�sor pour trouver des solutions aux lacunes relatives aux ressources, qui continuent de subir l’influence des tensions li�es � la charge de travail.

Priorit� 2

Enqu�ter sur les plaintes syst�miques des d�linquants, surveiller celles-ci et les r�soudre.

Alors que le r�le principal du Bureau de l’enqu�teur correctionnel consiste � faire enqu�te sur les plaintes individuelles des d�tenus et � les r�gler, il lui incombe aussi d’examiner les politiques et les proc�dures du Service correctionnel du Canada concernant les plaintes individuelles des d�linquants et de formuler des recommandations � ce sujet, de mani�re � ce que les probl�mes syst�miques pr�occupants soient rep�r�s et trait�s correctement.

Rendement en 2006-2007

Comme on l’a soulign� plus haut, le BEC est pr�occup� par la lenteur des progr�s r�alis�s par le Service correctionnel du Canada, relativement � un certain nombre de questions syst�miques de longue date, en d�pit des importants efforts du BEC et du large spectre des recommandations qu’il a formul�es en vue de l’am�lioration de la situation ou du r�glement des probl�mes.

Parmi les principales questions qui demeurent pr�occupantes, il y a 1) la prestation de soins de sant� qui respectent les normes professionnelles �tablies; 2) l’introduction d’un programme d’�change d’aiguilles pour r�duire la propagation de maladies infectieuses, telles que l’h�patite C et le VIH, � l’int�rieur et � l’ext�rieur des p�nitenciers; 3) la mise en oeuvre d’une proc�dure de r�glement interne juste et exp�ditive des griefs des d�linquants; 4) la mise en oeuvre compl�te de la politique du SCC en mati�re de harc�lement; 5) l’�limination de la politique qui exige que les d�linquants sous responsabilit� f�d�rale condamn�s � perp�tuit� comme peine minimale pour meurtre au premier degr� ou au deuxi�me degr� soient plac�s dans un �tablissement � s�curit� maximale pendant les deux premi�res ann�es de leur incarc�ration; 6) l’�laboration d’outils d’�valuation des risques qui ne surclassent pas de fa�on injustifiable les femmes et les d�linquantes autochtones; 7) la diminution du nombre de d�linquants, souvent atteints d’une maladie mentale, purgeant une grande partie de leur peine d’emprisonnement en isolement pr�ventif; 8) l’am�lioration de fa�on importante de la r�insertion s�re et opportune des d�linquants autochtones dans leur collectivit�; 9) la mise en oeuvre de solutions de rechange plus humaines et moins restrictives � l’isolement pr�ventif � long terme des femmes; 10) les d�lais d�raisonnables pour instituer les enqu�tes du SCC relativement aux blessures graves ou aux d�c�s des d�tenus; 11) la diminution du nombre �lev� de retards dans la pr�sentation de cas pour examen par la Commission nationale des lib�rations conditionnelles.

Il y a �galement un certain nombre de domaines o� les interventions et les recommandations du BEC au Service ont eu un succ�s mesur� face aux questions syst�miques. Gr�ce au Rapport annuel 2005-2006 d�pos� par le BEC, les Canadiens ont pu se rendre compte de la surrepr�sentation d�mesur�e des Autochtones dans les �tablissements correctionnels f�d�raux. Le d�p�t du rapport a aussi incit� davantage le SCC � aller de l’avant avec plusieurs initiatives cl�s, notamment l’ach�vement de sa Strat�gie nationale concernant les Autochtones. Il y a lieu d’esp�rer que cette surveillance permettra d’am�liorer le rendement global du SCC dans ces domaines.

Priorit� 3

Surveiller, �valuer et soumettre des observations sur la gestion du SCC des questions li�es au mandat (enqu�tes en vertu de l’art. 19 et cas de recours � la force)  

L’article 19 de la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition exige implicitement que le Bureau examine toutes les enqu�tes du Service correctionnel du Canada effectu�es en cas de d�c�s ou de blessure grave d’un d�linquant. Le BEC examine �galement tous les incidents de recours � la force en �tablissement, conform�ment � la recommandation de la Commission Arbour en 1996.

En ce qui a trait aux examens effectu�s par le BEC des enqu�tes men�es en vertu de l’art. 19 et des cas de recours � la force, le BEC se penche sur toutes les questions en suspens ou en cours touchant les responsables du SCC au niveau appropri�.

Rendement en 2006-2007

Un objectif cl� du de la surveillance du BEC des op�rations correctionnelles est de garantir que les d�linquants sous responsabilit� f�d�rale sont d�tenus dans des environnements s�rs et prot�g�s.

En cons�quence, une des grandes pr�occupations est d’assurer que le personnel du SCC n’a recours � la force contre des d�tenus uniquement lorsqu’il n’y a aucune autre option et, le cas �ch�ant, n’applique que la force exig�e par la situation.

La s�curit� et la s�ret� de la personne sont une protection fondamentale assur�e par la Charte canadienne des droits et libert�s. Les m�canismes r�gulateurs tels que ceux offerts par le BEC sont peut-�tre encore plus importants dans un environnement correctionnel, o� la r�partition du pouvoir entre les surveillants et les surveill�s est exceptionnellement in�gale.

En 2006-2007, le BEC a indiqu� que le nombre total d’incidents o� les intervenants ont eu recours � la force contre des d�linquants incarc�r�s est rest� sensiblement pareil � celui de l’ann�e pr�c�dente. Toutefois, il y a eu des augmentations importantes dans certaines r�gions et des diminutions dans d’autres. Bien que de telles variations sont pr�visibles � l’�chelle des r�gions, le nombre total d’incidents o� on a eu recours � la force demeure une source d’inqui�tude. Le SCC accorde beaucoup d’importance au fait que le changement du profil de la population carc�rale est la variable principale pouvant expliquer le niveau de violence au sein des �tablissements f�d�raux. Bien que le BEC ne remette pas en question le fait que ce changement est important, il continue de croire que les m�thodes de s�curit� dynamique et d’autres moyens de r�glement des conflits, notamment � des niveaux de s�curit� plus �lev�s, doivent �tre une composante centrale de la r�duction du niveau de violence.

Le BEC a continu� de collaborer avec le SCC et de s’y identifier pour ce qui est de l’�mergence de tendances des incidences probl�matiques de recours � la force. Il a �galement saisi toutes les occasions de faire ressortir sa position, dans le cadre de discussions continues, voulant que le SCC doit poursuivre ses travaux en vue de la mise en oeuvre compl�te de sa Strat�gie en mati�re de sant� mentale et, par extension, du recours � la force avec les d�linquants atteints de troubles mentaux.

Le portefeuille du recours � la force au sein du BEC est constamment confront� aux pressions caus�es par la combinaison du volume de travail et des ressources disponibles pour g�rer cet aspect important du mandat du Bureau. Les objectifs � atteindre pour respecter les d�lais impartis au BEC pour proc�der � l’examen des incidents de recours � la force demeurent une priorit�, mais ils sont n�anmoins vuln�rables aux augmentations soudaines d’incidents signal�s qui peuvent se produire fr�quemment au cours des p�riodes vis�es par les rapports. Le Bureau examine actuellement des sources de financement possibles pour aider � respecter les objectifs de conformit�.

Comme par les ann�es pass�es, la rapidit� d’ex�cution et la qualit� des enqu�tes men�es par le Service correctionnel du Canada, en vertu de l’article 19 de la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition, lorsqu’un d�linquant est atteint de blessures graves ou qu’il d�c�de, sont d’autres aspects sur lesquels se concentre le BEC dans le cadre de ses activit�s ax�es sur la s�curit� dans les �tablissements f�d�raux.

Depuis de nombreuses ann�es, le BEC soutient que la rapidit� d’ex�cution et la qualit� dont le SCC fait preuve dans le cadre de ses enqu�tes, y compris l’analyse efficace des r�sultats et la communication � grande �chelle des le�ons apprises, sont essentielles � la r�duction de la violence en �tablissement. Le BEC est toujours pr�occup� par la rapidit� d’ex�cution g�n�rale du processus du SCC pour ce qui est de l’examen des d�c�s qui ont lieu en �tablissement et par la mesure dans laquelle le SCC utilise les r�sultats de ces examens pour apporter des am�liorations mesurables � ses activit�s.

En 2006-2007, le BEC a entrepris une analyse plus approfondie des d�c�s qui ont lieu dans les �tablissements du SCC et qui ne sont pas attribuables � des causes naturelles. L’�tude a servi � confirmer les nombreuses pr�occupations soulev�es par le BEC aupr�s du SCC et sur lesquelles se penchent ces deux organismes. La r�ponse du SCC � ces pr�occupations demeurera une question prioritaire au cours de la prochaine p�riode.

Bien que le BEC soit encourag� par la d�cision du Service de faire de la violence dans les �tablissements un domaine prioritaire, il continuera d’insister pour que le SCC investisse les ressources n�cessaires � la collecte et � l’analyse approfondie de donn�es significatives sur ce probl�me correctionnel critique.

Dans le m�me ordre d’id�es, le BEC a pass� une grande partie de l’ann�e derni�re � mener les examens des enqu�tes en vertu de l’art. 19 qui s’�taient accumul�s pendant la r�affectation, par le coordonnateur, des t�ches ax�es sur les questions relatives aux programmes de sant� mentale, d’octobre 2005 � la fin de juillet 2006. Bien que le BEC n’ait pas r�ussi � respecter l’objectif de terminer les examens des enqu�tes en vertu de l’art. 19 dans les vingt jours de leur r�ception entre octobre 2006 et mars 2007, il a r�alis� d’importants progr�s pour ce qui d’�liminer l’arri�r� de cas � traiter.

Priorit� 4

Enqu�ter sur des questions pr�cises (d�linquantes et d�linquants autochtones), r�soudre celles-ci et assurer le leadership � cet �gard

Le Bureau de l’enqu�teur correctionnel (BEC) m�ne des enqu�tes sp�cialis�es et tente de r�soudre les probl�mes soulev�s par des d�linquants autochtones ou des d�linquantes ou en leur nom. De concert avec ses partenaires des secteurs gouvernemental et non gouvernemental, le BEC formule des observations et des conseils et donne une orientation sur ces questions au Service correctionnel du Canada ainsi qu’� d’autres responsables.

Rendement en 2006-2007

Les interventions du BEC et le soutien actif de plusieurs intervenants cl�s ont permis au Service de r�aliser certains progr�s relativement au r�glement de questions syst�miques de longue date.

Tout d’abord, parmi ces progr�s, mentionnons la reconnaissance par le SCC que son instrument de classement initial des d�linquantes �tait discriminatoire et n�cessitait des niveaux de s�curit� plus �lev�s que n�cessaires pour les femmes. Il en a r�sult� la signature d’un contrat par le Service pour l’�laboration d’un nouvel instrument de classement initial, sensible � la sp�cificit� des sexes et au caract�re unique des besoins et de la situation des femmes victimes de racisme et des femmes handicap�es.

Le SCC a �galement �t� en mesure d’�largir les possibilit�s d’h�bergement � la mise en libert� des femmes dans la collectivit�, dans les r�gions de l’Atlantique et du Pacifique. Ces r�gions �taient mal desservies. De plus, le SCC a reconnu qu’il devait r�pondre aux besoins d’emplois et au probl�me de l’employabilit� des d�linquantes, pour arriver � r�duire les risques de r�cidive. � ce titre, le Service a effectu� une �tude sur les besoins d’emplois pour les d�tenues, qui a donn� lieu � l’�laboration et � la mise en oeuvre d’un cadre strat�gique national pour l’emploi � l’intention de cette population.

Cependant, le BEC n’est pas parvenu � amener le SCC � entreprendre des mesures correctives significatives sur un certain nombre de questions critiques. Entre autres, le BEC est pr�occup� par l’augmentation importante au cours des deux derni�res ann�es du nombre de d�linquantes qui retournent dans la collectivit� apr�s une lib�ration d’office, plut�t qu’en semi-libert� ou � la suite d’une lib�ration conditionnelle totale. Au cours de la m�me p�riode, on a observ� une augmentation correspondante de renonciations et de reports d’audiences de la Commission nationale des lib�rations conditionnelles pour les d�linquantes, en particulier les d�linquantes autochtones.

L’explication de ce ph�nom�ne repose au moins en partie sur le manque d’acc�s opportun aux programmes correctionnels, notamment dans les unit�s de garde en milieu ferm� pour femmes. De plus, l’acc�s aux programmes pour Autochtones � l’ext�rieur de la r�gion des Prairies est insuffisant.

La situation critique des d�linquants autochtones dans le syst�me correctionnel f�d�ral a constitu� une question cl� pour le BEC au cours de la derni�re d�cennie. D’innombrables recommandations ont �t� faites au cours de cette p�riode pour aborder les pratiques correctionnelles discriminatoires et am�liorer le traitement offert par le Service correctionnel du Canada.

Pendant plusieurs ann�es, le Bureau de l’enqu�teur correctionnel a fortement recommand� au Service d’�laborer des initiatives permettant d’am�liorer sa capacit� de mener des interventions efficaces aupr�s des d�linquants des Premi�res nations, des M�tis et des Inuits. Pour r�pondre en partie � ces recommandations, le SCC a �labor�, � l’automne 2006, un Plan d’action national sur les services correctionnels pour Autochtones. Les objectifs de la Strat�gie nationale concernant les Autochtones avaient un double objet, soit de mettre en oeuvre un ensemble de soins pour les d�linquants autochtones et de se pencher sur les obstacles syst�miques li�s � la r�insertion sociale s�re et opportune.

En r�action � cette initiative, le SCC a consenti des mises de fonds consid�rables et a obtenu certains r�sultats positifs. Au cours de la derni�re ann�e, les inscriptions des d�linquants autochtones aux programmes se sont concentr�es davantage sur des programmes plus particuliers � la culture autochtone. Au cours de l’exercice 2005-2006, on a observ� une augmentation significative du pourcentage de d�linquants autochtones affect�s � de tels programmes. Le SCC continue d’�largir la gamme des programmes � l’intention sp�cifiquement des Autochtones.

Malgr� cela, les r�sultats correctionnels globaux des d�linquants autochtones ne se sont pas am�lior�s de fa�on mesurable. La distorsion syst�mique des instruments de classement et de placement en p�nitencier actuels continue de donner lieu � une surrepr�sentation des Autochtones dans les �tablissements � s�curit� maximale et � une sous-repr�sentation dans les �tablissements � s�curit� minimale. Les d�linquants autochtones ont moins de chances d’obtenir une permission de sortir ou la semi-libert� ou la lib�ration conditionnelle totale aux dates o� ils y sont admissibles. Comme leur p�riode d’incarc�ration est plus longue et qu’ils sont davantage mis en libert� � la suite d’une lib�ration d’office ou � la date d’expiration du mandat, ils passent moins de temps � suivre des programmes dans la collectivit�, ou � d’autres formes de programmes offerts en milieu carc�ral ou d’autres formes de surveillance. Le nombre de d�linquants autochtones qui ont vu leur mise en libert� sous condition suspendue et r�voqu�e a augment�. Les d�linquants autochtones sont r�incarc�r�s dans des �tablissements f�d�raux dans les deux ann�es suivant la date d’expiration du mandat plus souvent que les d�linquants non autochtones.

Les questions correctionnelles concernant les Autochtones continuent d’�tre au cœur des pr�occupations du BEC. Nous continuerons, avec la collaboration de nombreux intervenants dans la collectivit� autochtone, de faire le n�cessaire pour que le Service maintienne le dialogue constructif et productif qui lui permettra de s’attaquer aux obstacles syst�miques et pour qu’il adopte des pratiques et des strat�gies correctionnelles adapt�es sur le plan culturel.

SECTION III : INFORMATION ADDITIONNELLE

Renseignements sur l’organisation

3.1 Mandat

Le Bureau de l’enqu�teur correctionnel a �t� �tabli en 1973 en vertu de la partie II de la Loi sur les enqu�tes. Cette assise l�gale a �t� modifi�e en novembre 1992, � la suite de la promulgation de la partie III de la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition. Le mandat de l’enqu�teur correctionnel, tel que d�fini par cette loi, est d’agir comme ombudsman pour les d�linquants sous responsabilit� f�d�rale. Le Bureau de l’enqu�teur correctionnel est ind�pendant du Service correctionnel du Canada; il peut ouvrir une enqu�te par suite d’une plainte pr�sent�e par un d�linquant ou en son nom, � la demande du ministre ou de sa propre initiative. L’enqu�teur correctionnel est tenu de par la loi de pr�senter un rapport annuel par l’entremise du ministre de S�curit� publique et Protection civile Canada, aux deux chambres du Parlement.

 

3.2 �nonc� de mission

En tant qu’ombudsman des prisons f�d�rales du Canada charg� de surveiller les services correctionnels f�d�raux, l’enqu�teur correctionnel contribue � la s�curit� publique et � la d�fense des droits de la personne en effectuant des examens ind�pendants et opportuns des plaintes d�pos�es par les d�linquants. L’enqu�teur correctionnel formule des recommandations qui permettent la mise sur pied et le maintien d’un syst�me correctionnel f�d�ral responsable qui soit �quitable, compatissant et efficace.

 

3.3 Activit� du programme et ressources

Le Bureau de l’enqu�teur correctionnel (BEC) s’occupe d’une activit� de programme, d�crite � l’article 167 de la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition (LSCMLC), qui consiste � mener des enqu�tes sur les probl�mes des d�linquants li�s aux d�cisions, recommandations, actes ou omissions qui proviennent du commissaire du Service correctionnel du Canada ou d’une personne sous son autorit� ou exer�ant des fonctions en son nom qui affectent les d�linquants individuellement ou en groupe.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition exige implicitement que l’enqu�teur correctionnel examine toutes les enqu�tes effectu�es par le Service correctionnel du Canada en cas de d�c�s ou de blessure grave d’un d�tenu. Le BEC est aussi tenu de mener ce genre d’enqu�tes en cas d’intervention ayant exig� le recours � la force, conform�ment aux recommandations d�coulant de la Commission Arbour.

Le Bureau de l’enqu�teur correctionnel est dirig� par l’enqu�teur correctionnel qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de S�curit� publique Canada. Les ressources de l’organisme consistent en 22 �quivalents temps plein, dont 20 sont affect�s de fa�on imm�diate au travail quotidien entourant les plaintes des d�tenus, � titre d’agents de r�ception des plaintes, de coordonnateurs ou de directeurs. Les ressources totales se chiffrent � 3 268 000 $ pour l’exercice 2006-2007.

 

Pi�ce 3.1 - Organigramme du BEC

 

Tableau 1 : Comparaison entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles (y compris les �quivalents temps plein)

(en milliers de dollars)	D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles totales
Surveillance des op�rations correctionnelles	2 871	3 115	3 114	3 114	3 268	3 156
Total	2 871	3 115	3 114	3 114	3 268	3 156
Moins : Recettes non disponibles	---	---	S/O	---	S/O	---
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	258	258	S/O	411	S/O	440
Total des d�penses du Minist�re	3 129	3 373	S/O	3 525	S/O	3 596
�quivalents temps plein	22	24	S/O	22	S/O	22

 

Tableau 2 : Ressources par activit� de programme

2006–2007
Activit� de programme	Budg�taires							Plus : non budg�taires	Total
	Fonction-nement	Capital	Subventions	Contributions et autres paiements de transfert	Total : d�penses budg�taires brutes	Moins les recettes disponibles	Total : d�penses budg�taires nettes	Pr�ts, investis-sements et avances
Surveillance des op�rations correctionnelles
Budget principal	3 114	---	---	---	3 114	---	3 114	---	3 114
D�penses pr�vues	3 114	---	---	---	3 114	---	3 114	---	3 114
Total des autorisations	3 268	---	---	---	3 268	---	3 268	---	3 268
D�penses r�elles	3 156	---	---	---	3 156	---	3 156	---	3 156

 

Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs

(en milliers de dollars)
Cr�dit vot� ou l�gislatif	Libell� du poste vot� ou l�gislatif	2006-2007
		Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles totales
55	D�penses de fonctionnement	2 750	2 750	2 904	2 831
(S)	Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s	364	364	364	325
	Total	3 114	3 114	3 268	3 156

 

Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux

(en milliers de dollars)	D�penses r�elles 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	261
Contributions de l’employeur aux primes du r�gime d’assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (� l’exclusion du fonds renouvelable); contributions de l’employeur aux r�gimes de prestations assur�es des employ�s et d�penses aff�rentes pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor	179
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007	440

 

Tableau 5 : Loi sur les frais d’utilisation

 

Tableau 6 : �tats financiers

�nonc� de la responsabilit� de la direction (non v�rifi�)

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice financier termin� le 31 mars 2007 et de toute l’information figurant dans le pr�sent rapport incombe � la direction du Minist�re. La direction a pr�par� les �tats financiers conform�ment aux politiques comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont fond�es sur les principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information contenue dans cet �tat financier. Une partie de cette information est fond�e sur les meilleurs jugements et estimations de la direction et elle tient compte, comme il se doit, de l’importance relative. Afin de satisfaire � ses obligations redditionnelles, la direction tient � jour un ensemble de comptes qui garantit l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Minist�re. L'information financi�re sur le Bureau contenue dans le Rapport sur le rendement du Minist�re et soumise aux Comptes publics du Canada concorde avec le pr�sent �tat financier.

La direction tient � jour un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne destin� � garantir, avec une certitude raisonnable, que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s, que les op�rations sont ex�cut�es conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le respect de la r�glementation en vigueur et dans les limites des autorisations parlementaires, et que ces op�rations sont enregistr�es comme il convient pour pouvoir rendre compte de l’usage des fonds publics. La direction tente �galement d'assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es de son �tat financier en choisissant avec soin un personnel qualifi�, en lui offrant la formation et le perfectionnement requis, en n�gociant des arrangements qui assurent une r�partition ad�quate des responsabilit�s, et en adoptant des programmes de communication visant � garantir que les r�glements, politiques, normes et pouvoirs directoriaux sont compris partout dans le Bureau.

Les �tats financiers du Bureau n'ont pas �t� v�rifi�s.

 

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

 

�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)

 

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

 

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

 

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)

1. Mandat et objectifs

Le Bureau de l’enqu�teur correctionnel a �t� �tabli en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enqu�tes. Cette base l�gale a �t� modifi�e en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition. Le mandat de l’enqu�teur correctionnel, tel que d�fini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les d�linquants sous responsabilit� f�d�rale. Le Bureau de l’enqu�teur correctionnel est ind�pendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enqu�te par suite d’une plainte �manant d’un d�linquant ou d�tenu ou pr�sent�e en son nom, que ce soit � la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’enqu�teur correctionnel est tenu en vertu de la loi de pr�senter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la S�curit� publique.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse enqu�te en cas de d�c�s ou de blessure grave d’un d�linquant et qu'il remette une copie de son rapport � l’enqu�teur correctionnel.

2. Principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires
Le Bureau est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Bureau ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Bureau fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Bureau est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Bureau sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Bureau. Elle d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

2. Principales conventions comptables (suite)

(d) Revenus
Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus incluent les frais li�s au programme d'acc�s � l'information (AIPRP), les frais de stationnement pay�s par les employ�s, etc.

(e) D�penses
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.

Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(g) D�biteurs
Les comptes d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les comptes d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Le principal �l�ment pour lequel des estimations sont faites est le passif pour les indemnit�s de d�part. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

 

4. D�biteurs et avances

 

5. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite
Les employ�s du Bureau participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par ann�e de service validable multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007 les charges s'�l�vent � 324 998 $ (305 954 $ en 2005-2006). Les charges pr�sent�es ci-dessous correspondent � environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du Bureau relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part
Le Bureau verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. On calcule l'obligation accumul�e � la fin de l'ann�e au titre des prestations en multipliant un ratio (23,2 p. 100 en 2006 et 23,64 p. 100 en 2007) par la charge salariale brute du Minist�re assujettie aux indemnit�s de d�part, ce qui correspond � la charge salariale associ�e aux employ�s nomm�s pour une p�riode ind�termin�e. Les ratios sont d�termin�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

(en dollars)	2007	2006
Obligation accumul�e au titre des indemnit�s au d�but de l'exercice	407 778	323 033
Charge pour l'exercice	38 694	84 745
Obligation accumul�e au titre des indemnit�s au d�but de l'exercice	446 472	407 778

6. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Bureau est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Bureau conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres minist�res :
Au cours de l'exercice, le Bureau re�oit gratuitement des services d'autres minist�res. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du minist�re :

Voir note 7

(en dollars)	2007	2006
Installations	261 074	258 000
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	178 483	167 310
Total	439 557	425 310

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Bureau.

(b) Comptes cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :

(en dollars)	2007	2006
D�biteurs - Autres minist�res et organismes	33 002	25 635
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes	37 751	12 993

 

7. Information comparative

Des donn�es comparatives ont �t� r�agenc�es et/ou redress�es afin de se conformer � la pr�sentation de l'exercice courant.

Les charges pour les services fournis gratuitement incluses dans les �tats financiers de l'exercice 2005-2006, ont �t� redress�es afin de repr�senter les co�ts r�els. La cons�quence est une augmentation des co�ts des avantages sociaux repr�sent�s sur l'�tat des r�sultats. Les redressements sont �galement refl�t�s sur l'�tat des flux de tr�sorerie mais n'affectent pas l'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada, les Cr�dits utilis�s pour le solde de l'avoir du Canada.

 

Tableau 7 : Politiques concernant les voyages

SECTION IV : AUTRES SUJETS D’INT�R�TS

Autres sujets d’int�r�t

4.1 Gouvernement en direct

Site Web : http://www.oci-bec.gc.ca

Courriel : org@oci-bec.gc.ca

 

4.2 Loi et r�glement d’application

Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition, Lois du Canada, 1992, partie 3

 

4.3 Rapports et documents de travail

- Rapport annuel de la v�rificatrice g�n�rale, 2006, chapitre 11, novembre 2006 (http://www.oag-bvg.gc.ca)

- Commission canadienne des droits de la personne (rapport sp�cial) - Prot�geons leurs droits : Examen syst�mique des droits de la personne dans les services correctionnels destin�s aux femmes purgeant une peine de ressort f�d�ral (2003) (http://www.chrc-ccdp.ca)

- Rapports annuels de l’Enqu�teur correctionnel, 1998-1999 � maintenant (http://www.oci-bec.gc.ca)

- R�ponse de l’enqu�teur correctionnel au document de consultation - Rapport sp�cial sur la situation des d�linquantes sous responsabilit� f�d�rale - de la Commission canadienne des droits de la personne (http://www.oci-bec.gc.ca)

- �tude du BEC intitul�e D�c�s en �tablissement, 27 juin 2007 (http://www.oci-bec.gc.ca)

- Pr�sentation de l’enqu�teur correctionnel au Comit� d’examen du Service correctionnel du Canada, 27 juin 2007 (http://www.oci-bec.gc.ca)

- Pr�sentation de l’enqu�teur correctionnel au Comit� s�natorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : Sant� mentale, maladie mentale et toxicomanie, 7 juin 2005 (http://www.oci-bec.gc.ca)

- Rapports minist�riels sur le rendement du BEC ant�rieurs et Rapport sur les plans et les priorit�s du BEC (http://www.oci-bec.gc.ca)

- Comit� s�natorial permanent, De l’ombre � la lumi�re : la transformation des services concernant la sant� mentale, la maladie mentale et la toxicomanie au Canada, mai 2006 (http://www.parl.gc.ca)

 

4.4 Personnes-ressources

Nom	Titre	Adresse	N� de t�l�phone :	N� de t�l�copieur
Howard Sapers	Enqu�teur correctionnel	C.P. 3421 Succursale D Ottawa (Ontario) K1P 6L4	(613) 990-2689	(613) 990-9091
Ed McIsaac	Directeur g�n�ral	C.P. 3421 Succursale D Ottawa (Ontario) K1P 6L4	(613) 990-2691	(613) 990-9091
Mary-Anne Ruedl	Coordonnatrice par int�rim, Services corporatifs et Planification	C.P. 3421 Succursale D Ottawa (Ontario) K1P 6L4	(613) 990-2694	(613) 990-9091

Tableau 5 : Loi sur les frais d’utilisation

Tableau 5 : Loi sur les frais d’utilisation

Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'�tablis-sement des frais	Date de la derni�re modifi-cation	2006–2007					Ann�es de planification
				Revenus pr�vus ($)	Revenus r�els	Co�t total ($)	Norme de rendement	R�sultats li�s au rende-ment	Exer-cice	Revenus pr�vus ($)	Co�t total pr�vu ($)
Frais de traitement des demandes d’acc�s � des dossiers en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)	Autres produits et services (A)	Loi sur l’acc�s � l’information	1992	50	35	19 000	R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Pour plus de renseignements, consulter la Loi sur l’acc�s � l’information : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/ cs/A-1///fr?page=1	100 %	2007–2008	50	20 000
									2008–2009	50	20 000
									2009–2010	50	20 000

Tableau 7 : Politiques concernant les voyages