ARCHIVÉ - L'Enquêteur correctionnel du Canada

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SECTION III : INFORMATION ADDITIONNELLE

Renseignements sur l’organisation

3.1 Mandat

Le Bureau de l’enqu�teur correctionnel a �t� �tabli en 1973 en vertu de la partie II de la Loi sur les enqu�tes. Cette assise l�gale a �t� modifi�e en novembre 1992, � la suite de la promulgation de la partie III de la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition. Le mandat de l’enqu�teur correctionnel, tel que d�fini par cette loi, est d’agir comme ombudsman pour les d�linquants sous responsabilit� f�d�rale. Le Bureau de l’enqu�teur correctionnel est ind�pendant du Service correctionnel du Canada; il peut ouvrir une enqu�te par suite d’une plainte pr�sent�e par un d�linquant ou en son nom, � la demande du ministre ou de sa propre initiative. L’enqu�teur correctionnel est tenu de par la loi de pr�senter un rapport annuel par l’entremise du ministre de S�curit� publique et Protection civile Canada, aux deux chambres du Parlement.

 

3.2 �nonc� de mission

En tant qu’ombudsman des prisons f�d�rales du Canada charg� de surveiller les services correctionnels f�d�raux, l’enqu�teur correctionnel contribue � la s�curit� publique et � la d�fense des droits de la personne en effectuant des examens ind�pendants et opportuns des plaintes d�pos�es par les d�linquants. L’enqu�teur correctionnel formule des recommandations qui permettent la mise sur pied et le maintien d’un syst�me correctionnel f�d�ral responsable qui soit �quitable, compatissant et efficace.

 

3.3 Activit� du programme et ressources

Le Bureau de l’enqu�teur correctionnel (BEC) s’occupe d’une activit� de programme, d�crite � l’article 167 de la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition (LSCMLC), qui consiste � mener des enqu�tes sur les probl�mes des d�linquants li�s aux d�cisions, recommandations, actes ou omissions qui proviennent du commissaire du Service correctionnel du Canada ou d’une personne sous son autorit� ou exer�ant des fonctions en son nom qui affectent les d�linquants individuellement ou en groupe.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition exige implicitement que l’enqu�teur correctionnel examine toutes les enqu�tes effectu�es par le Service correctionnel du Canada en cas de d�c�s ou de blessure grave d’un d�tenu. Le BEC est aussi tenu de mener ce genre d’enqu�tes en cas d’intervention ayant exig� le recours � la force, conform�ment aux recommandations d�coulant de la Commission Arbour.

Le Bureau de l’enqu�teur correctionnel est dirig� par l’enqu�teur correctionnel qui rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de S�curit� publique Canada. Les ressources de l’organisme consistent en 22 �quivalents temps plein, dont 20 sont affect�s de fa�on imm�diate au travail quotidien entourant les plaintes des d�tenus, � titre d’agents de r�ception des plaintes, de coordonnateurs ou de directeurs. Les ressources totales se chiffrent � 3 268 000 $ pour l’exercice 2006-2007.

 

Pi�ce 3.1 - Organigramme du BEC

 

Tableau 1 : Comparaison entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles (y compris les �quivalents temps plein)

(en milliers de dollars)	D�penses r�elles 2004-2005	D�penses r�elles 2005-2006	2006-2007
			Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles totales
Surveillance des op�rations correctionnelles	2 871	3 115	3 114	3 114	3 268	3 156
Total	2 871	3 115	3 114	3 114	3 268	3 156
Moins : Recettes non disponibles	---	---	S/O	---	S/O	---
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	258	258	S/O	411	S/O	440
Total des d�penses du Minist�re	3 129	3 373	S/O	3 525	S/O	3 596
�quivalents temps plein	22	24	S/O	22	S/O	22

 

Tableau 2 : Ressources par activit� de programme

2006–2007
Activit� de programme	Budg�taires							Plus : non budg�taires	Total
	Fonction-nement	Capital	Subventions	Contributions et autres paiements de transfert	Total : d�penses budg�taires brutes	Moins les recettes disponibles	Total : d�penses budg�taires nettes	Pr�ts, investis-sements et avances
Surveillance des op�rations correctionnelles
Budget principal	3 114	---	---	---	3 114	---	3 114	---	3 114
D�penses pr�vues	3 114	---	---	---	3 114	---	3 114	---	3 114
Total des autorisations	3 268	---	---	---	3 268	---	3 268	---	3 268
D�penses r�elles	3 156	---	---	---	3 156	---	3 156	---	3 156

 

Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs

(en milliers de dollars)
Cr�dit vot� ou l�gislatif	Libell� du poste vot� ou l�gislatif	2006-2007
		Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles totales
55	D�penses de fonctionnement	2 750	2 750	2 904	2 831
(S)	Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s	364	364	364	325
	Total	3 114	3 114	3 268	3 156

 

Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux

(en milliers de dollars)	D�penses r�elles 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	261
Contributions de l’employeur aux primes du r�gime d’assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (� l’exclusion du fonds renouvelable); contributions de l’employeur aux r�gimes de prestations assur�es des employ�s et d�penses aff�rentes pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor	179
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007	440

 

Tableau 5 : Loi sur les frais d’utilisation

 

Tableau 6 : �tats financiers

�nonc� de la responsabilit� de la direction (non v�rifi�)

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice financier termin� le 31 mars 2007 et de toute l’information figurant dans le pr�sent rapport incombe � la direction du Minist�re. La direction a pr�par� les �tats financiers conform�ment aux politiques comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont fond�es sur les principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information contenue dans cet �tat financier. Une partie de cette information est fond�e sur les meilleurs jugements et estimations de la direction et elle tient compte, comme il se doit, de l’importance relative. Afin de satisfaire � ses obligations redditionnelles, la direction tient � jour un ensemble de comptes qui garantit l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Minist�re. L'information financi�re sur le Bureau contenue dans le Rapport sur le rendement du Minist�re et soumise aux Comptes publics du Canada concorde avec le pr�sent �tat financier.

La direction tient � jour un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne destin� � garantir, avec une certitude raisonnable, que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s, que les op�rations sont ex�cut�es conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le respect de la r�glementation en vigueur et dans les limites des autorisations parlementaires, et que ces op�rations sont enregistr�es comme il convient pour pouvoir rendre compte de l’usage des fonds publics. La direction tente �galement d'assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es de son �tat financier en choisissant avec soin un personnel qualifi�, en lui offrant la formation et le perfectionnement requis, en n�gociant des arrangements qui assurent une r�partition ad�quate des responsabilit�s, et en adoptant des programmes de communication visant � garantir que les r�glements, politiques, normes et pouvoirs directoriaux sont compris partout dans le Bureau.

Les �tats financiers du Bureau n'ont pas �t� v�rifi�s.

 

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

 

�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)

 

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

 

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

 

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)

1. Mandat et objectifs

Le Bureau de l’enqu�teur correctionnel a �t� �tabli en 1973 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enqu�tes. Cette base l�gale a �t� modifi�e en novembre 1992 avec la promulgation de la Partie III de la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition. Le mandat de l’enqu�teur correctionnel, tel que d�fini par cette Loi, est d’agir en tant qu’Ombudsman pour les d�linquants sous responsabilit� f�d�rale. Le Bureau de l’enqu�teur correctionnel est ind�pendant du Service correctionnel du Canada et peut ouvrir une enqu�te par suite d’une plainte �manant d’un d�linquant ou d�tenu ou pr�sent�e en son nom, que ce soit � la demande du Ministre ou de sa propre initiative. L’enqu�teur correctionnel est tenu en vertu de la loi de pr�senter un rapport annuel aux deux chambres du Parlement par l’entremise du ministre de la S�curit� publique.

De plus, l’article 19 de la Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition exige que le Service correctionnel du Canada fasse enqu�te en cas de d�c�s ou de blessure grave d’un d�linquant et qu'il remette une copie de son rapport � l’enqu�teur correctionnel.

2. Principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires
Le Bureau est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Bureau ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Bureau fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Bureau est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Bureau sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Bureau. Elle d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

2. Principales conventions comptables (suite)

(d) Revenus
Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus incluent les frais li�s au programme d'acc�s � l'information (AIPRP), les frais de stationnement pay�s par les employ�s, etc.

(e) D�penses
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.

Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(g) D�biteurs
Les comptes d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les comptes d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Le principal �l�ment pour lequel des estimations sont faites est le passif pour les indemnit�s de d�part. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

 

4. D�biteurs et avances

 

5. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite
Les employ�s du Bureau participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par ann�e de service validable multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007 les charges s'�l�vent � 324 998 $ (305 954 $ en 2005-2006). Les charges pr�sent�es ci-dessous correspondent � environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du Bureau relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part
Le Bureau verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. On calcule l'obligation accumul�e � la fin de l'ann�e au titre des prestations en multipliant un ratio (23,2 p. 100 en 2006 et 23,64 p. 100 en 2007) par la charge salariale brute du Minist�re assujettie aux indemnit�s de d�part, ce qui correspond � la charge salariale associ�e aux employ�s nomm�s pour une p�riode ind�termin�e. Les ratios sont d�termin�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

(en dollars)	2007	2006
Obligation accumul�e au titre des indemnit�s au d�but de l'exercice	407 778	323 033
Charge pour l'exercice	38 694	84 745
Obligation accumul�e au titre des indemnit�s au d�but de l'exercice	446 472	407 778

6. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Bureau est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Bureau conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres minist�res :
Au cours de l'exercice, le Bureau re�oit gratuitement des services d'autres minist�res. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du minist�re :

Voir note 7

(en dollars)	2007	2006
Installations	261 074	258 000
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	178 483	167 310
Total	439 557	425 310

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Bureau.

(b) Comptes cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :

(en dollars)	2007	2006
D�biteurs - Autres minist�res et organismes	33 002	25 635
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes	37 751	12 993

 

7. Information comparative

Des donn�es comparatives ont �t� r�agenc�es et/ou redress�es afin de se conformer � la pr�sentation de l'exercice courant.

Les charges pour les services fournis gratuitement incluses dans les �tats financiers de l'exercice 2005-2006, ont �t� redress�es afin de repr�senter les co�ts r�els. La cons�quence est une augmentation des co�ts des avantages sociaux repr�sent�s sur l'�tat des r�sultats. Les redressements sont �galement refl�t�s sur l'�tat des flux de tr�sorerie mais n'affectent pas l'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada, les Cr�dits utilis�s pour le solde de l'avoir du Canada.

 

Tableau 7 : Politiques concernant les voyages