ARCHIVÉ - Sécurité publique Canada

Ressources financi�res de 2006-2007 (en millions de dollars)

D�penses pr�vues

Total des autorisations

D�penses r�elles

498 105 $

467 531 $

300 453 $

Ressources humaines pour 2006-2007

Pr�vues

R�elles

999 ETP

825 ETP

D�penses par priorit� et par activit� de programmes

R�sultat strat�gique
Renforcer la s�curit� publique et la protection civile des Canadiens dans une soci�t� ouverte.

Priorit�

Activit� de programme

D�penses – 2006-2007 (en millions de dollars)

Pr�vues

R�elles

Prot�ger la s�curit� du Canada et des Canadiens

Mesures d’urgence et s�curit� nationale

267 013 $

108 918 $

Lutter contre le crime organis� et les crimes graves

Services de police, application de la loi et interop�rabilit�

38 717 $

33 615 $

Accro�tre la s�curit� des collectivit�s

S�curit� de la population et partenariats

192 375 $

157 920 $

Total du Minist�re

498 105 $

300 453 $

Mesures d’urgence et s�curit� nationale

Priorit�

Prot�ger la s�curit� du Canada et des Canadiens

R�sultat escompt�

Politiques et programmes permettant de s’assurer que l’on m�ne des interventions appropri�es et mesur�es en vue de prot�ger la s�curit� du Canada et des Canadiens.

Points saillants du rendement

• Modernisation des dispositions l�gislatives sur la gestion des urgences – En 2006-2007, la Loi sur la gestion des urgences (projet de loi C-12) a �t� pr�sent�e au Parlement. Cette loi, qui a re�u la sanction royale le 22 juin 2007 et qui est entr�e en vigueur le 3 ao�t 2007, remplace la Loi sur la protection civile (1988) et sert maintenant de base � la gestion des urgences au Canada. La nouvelle loi contribuera � mettre sur pied un syst�me national int�gr� de gestion des mesures d’urgence complet fond� sur la pr�vention/att�nuation, la pr�paration, l’intervention et le r�tablissement.

• Appareil accru de gestion des urgences – En 2006-2007, le gouvernement a renforc� les capacit�s de base de S�curit� publique Canada en vue d’appuyer la gestion des urgences. Cette augmentation des capacit�s de base du Minist�re contribuera � �tablir des collectivit�s canadiennes plus solides et plus r�silientes. Les mesures visant � accro�tre la gestion des urgences comprennent la r�novation du Centre des op�rations du gouvernement (COG) pour lui permettre d’offrir, dans l’ensemble du gouvernement et en tout temps, des services de surveillance des incidents, de coordination, de gestion et de soutien; la mise au point d’une strat�gie et d’un plan d’activit�s pour le Programme national d’exercices; une nouvelle Strat�gie de formation sur la gestion des urgences; la mise � niveau des capacit�s technologiques des bureaux r�gionaux de S�curit� publique Canada; ainsi que la mise en œuvre de l’�tape initiale de la R�serve op�rationnelle r�gionale. Cette derni�re initiative, une fois termin�e, permettra � jusqu’� 1 000 fonctionnaires form�s, venant d’autres minist�res, d’acc�der � la R�serve, permettant ainsi d’accro�tre la capacit� des ressources de S�curit� publique Canada en p�riode de pointe lors d’urgences majeures. Le Centre canadien de r�ponse aux incidents cybern�tiques (CCRIC) continue de servir de point central national pour assurer la protection des infrastructures essentielles du Canada en mati�re d’information.

• Cadres strat�giques et l�gislatifs accrus en mati�re de s�curit� nationale – S�curit� publique Canada assure un leadership quant � l’�laboration et � la mise en œuvre de politiques et de lois touchant la s�curit� nationale, favorise la coop�ration transfrontali�re pour lutter contre le terrorisme et veille � ce que les organismes responsables de la s�curit� nationale et de l’application de la loi se tiennent au fait des nouvelles technologies de d�tection, de pr�vention et d’enqu�te relativement au crime organis�. Le Minist�re participe �galement � des d�veloppements l�gislatifs en cours, dont la revue de la liste des entit�s terroristes �tablie en vertu du Code criminel et l’Initiative de modernisation des techniques d’enqu�te.

• Suite des travaux visant la mise sur pied d’une strat�gie compl�te concernant la cybers�curit� – Le Minist�re a mis sur pied le Secr�tariat de la Strat�gie de cybers�curit�, qui est compos� de cinq minist�res (GRC, SCRS, Industrie Canada, CST et S�curit� publique Canada). Le Secr�tariat entamera des rencontres et des ateliers avec les intervenants des secteurs public et priv� pour discuter d’une d�marche propos�e afin de cr�er des partenariats en vue d’accro�tre la cybers�curit� au Canada et des initiatives de base � mettre sur pied concernant une strat�gie compl�te de cybers�curit�. Un document de travail intitul� Partnering to Enhance Canadian Cyber Security (�tablir des partenariats pour accro�tre la cybers�curit� du Canada) a �t� distribu� aux intervenants des secteurs public et priv� pour commentaires.

Police et application de la loi

Priorit�

Lutter contre le crime organis� et les crimes graves

R�sultat escompt�

Capacit�s accrues pour lutter contre le crime organis� et les crimes graves.

Points saillants du rendement

• Programme national de lutte contre le crime organis� – Une strat�gie nationale de communications a �t� �labor�e pour renseigner les Canadiens sur le crime organis�. Tel qu’annonc� dans le Budget de 2007, des fonds ont �t� allou�s afin d’accro�tre les capacit�s d’application de la loi ayant trait aux drogues illicites dans le cadre de la Strat�gie nationale antidrogue du gouvernement f�d�ral. De plus, des efforts ont �t� d�ploy�s en vue de simplifier et de stimuler la structure de gouvernance du Comit� national de coordination sur le crime organis� et de ses comit�s r�gionaux de coordination, et les partenariats avec les intervenants du gouvernement f�d�ral, des provinces et des municipalit�s ont �t� �largis dans le cadre de l’initiative sur les mesures de lutte contre le crime organis� (MLCCO).

• Strat�gie de lutte contre les actes criminels violents commis � l’aide d’armes � feu – En vue de combattre le probl�me du trafic d’armes et de la contrebande, le Minist�re a travaill� �troitement avec le minist�re de la Justice du Canada sur des mesures l�gislatives visant � accro�tre les peines minimales obligatoires pour les infractions graves li�es aux armes � feu. De plus, le processus visant � armer les agents � la fronti�re et � mettre un terme aux situations o� des agents travaillent seul a �galement �t� initi�. La responsabilit� du programme sur les armes � feu est pass�e � la GRC afin d’accro�tre ses liens avec les priorit�s d’application de la loi, et on a pr�sent� le projet de loi C-21 qui propose la r�vocation de l’exigence d’enregistrer les armes � feu sans restriction et cible les efforts du contr�le des armes � feu sur la lutte aux crimes li�s � celles-ci. Les Canadiens ont �t� consult�s au sujet des mesures visant � am�liorer le programme sur les armes � feu, et 14 millions de dollars ont �t� obtenus pour accro�tre les mesures de v�rification des nouveaux demandeurs de permis d’armes � feu.

• Augmenter la capacit� des services de police de la GRC – Le gouvernement a r�serv� 161 millions de dollars sur deux ans pour permettre � la GRC d’augmenter son personnel et de restaurer l’int�grit� de son programme f�d�ral. Les ressources en question ont permis d’accro�tre la capacit� qu’a la GRC de s’occuper des dossiers prioritaires. Par exemple, les ressources suppl�mentaires seront davantage mises � contribution dans la lutte contre le crime organis�.

• Renforcer l’int�grit� des fronti�res – Le gouvernement a coordonn� la neuvi�me �dition du Forum sur la criminalit� transfrontali�re Canada-�tats-Unis, g�r� et �labor� les composantes portant sur la coop�ration des organismes d’application de la loi du Partenariat nord‑am�ricain pour la s�curit� et la prosp�rit�, et dirig� les initiatives de s�curit� du Portefeuille annonc�es dans le Budget de 2007 en vue d’appuyer de nombreux programmes d’immigration.

• Accro�tre la s�ret� des transports – le Minist�re a �labor� de nouvelles strat�gies, politiques et m�thodes visant � renforcer les capacit�s, parmi les divers partenaires du Portefeuille, dans les domaines de la s�curit� des transports ferroviaires et urbains, et ce, en mettant sur pied un cadre et un protocole r�gional/national am�lior�s d’�change de l’information en vue de la collecte, de l’analyse et de l’�change d’information sur des incidents suspects ayant un lien � la s�curit� nationale.

S�curit� de la population et partenariats

Priorit�

Accro�tre la s�curit� des collectivit�s

R�sultat escompt�

Confiance du public � l’�gard du fait que le programme de s�curit� publique du gouvernement du Canada est souple, solide et d�terminant dans le cadre d’une crise � l’�chelle nationale et qu’on peut l’adapter en temps de paix.

Points saillants du rendement

• Strat�gie nationale pour la pr�vention du crime – Le Minist�re a appuy� 189 nouvelles initiatives de pr�vention du crime (pour un total de 23,95 millions de dollars) dans les collectivit�s de partout au Canada. De plus, un nouveau programme de financement a �t� mis sur pied afin d’aider les collectivit�s faisant face � des probl�mes de gangs de jeunes. Le Fonds de lutte contre les activit�s des gangs de jeunes offre un financement d’une dur�e limit�e pour les initiatives antigang dans les collectivit�s o� les gangs de jeunes constituent une menace nouvelle ou existante. Il appuie l’�laboration et la mise en œuvre des interventions sur mesure visant les jeunes qui font partie de gangs ou qui risquent de se joindre � des gangs.

• Police des Autochtones – Le Minist�re a accru l’acc�s � des services policiers pour les collectivit�s des Premi�res nations. Il y a actuellement, au Canada, 158 ententes conclues dans le cadre du Programme des services de police des Premi�res nations (y compris les ententes de services autoadministr�s et les ententes communautaires tripartites), qui englobent 401 collectivit�s, pour une population totale de 291 387 personnes. Il y a donc 13 ententes de plus qu’en 2005-2006, de sorte que 82 collectivit�s suppl�mentaires ont acc�s aux services en question. De plus, on a embauch� 1 158 policiers suppl�mentaires, dont la plupart sont d’origine autochtone. C’est donc 158 policiers de plus, si on compare avec l’exercice pr�c�dant.

• Affaires correctionnelles et justice p�nale – Le Minist�re a �labor� et appuy� de nombreuses politiques en mati�re correctionnelle qui ont permis d’am�liorer le syst�me correctionnel du Canada. De plus, les connaissances sur l’efficacit� des mesures correctionnelles ont �t� �largies afin de disposer d’une politique correctionnelle fond�e sur des preuves. Des efforts soutenus ont �t� d�ploy�s pour r�gler le probl�me de la surrepr�sentation des Canadiens autochtones dans le syst�me de justice p�nale gr�ce � la coordination et � l’appui de projets communautaires de gu�rison. De plus, S�curit� publique Canada a contribu� � la mise en œuvre de plusieurs consultations et conf�rences dans le domaine des services correctionnels et de la justice p�nale, comme la Table ronde annuelle sur les services correctionnels et la conf�rence sur les pratiques efficaces relatives � la r�insertion sociale des d�linquants � risque �lev�.

1. Un leadership efficace et efficient du Portefeuille

Points saillants du rendement

• Le Comit� actuel de recherche du Minist�re a �t� �largi; il englobe maintenant le Comit� de recherche du Portefeuille, ce qui permet ainsi � l’ensemble du Portefeuille de profiter des recherches et de l’�change d’information. Le comit� �largi agit �galement � titre de point central pour discuter de probl�mes communs de recherche et des priorit�s, et pour planifier la participation du Portefeuille � des initiatives de financement de recherches entreprises � plus grande �chelle au gouvernement.

• Le Minist�re s’est engag� � participer davantage dans la collectivit� par l’entremise de colloques r�gionaux, d’activit�s de rayonnement et du dialogue en cours � la Table ronde transculturelle sur la s�curit� (TRTS), en vue d’accro�tre le dialogue entre le gouvernement et les collectivit�s du pays sur des questions touchant la s�curit� nationale.

• Le Minist�re a assur� la coordination et offert des conseils et un soutien logistiques dans le cadre de plusieurs rencontres des ministres et sous-ministres f�d�raux‑provinciaux‑territoriaux responsables de la gestion des mesures d’urgence et de la justice. Pour ce faire, il a d� exercer un leadership et offrir des services de coordination et d’animation � l’occasion de plusieurs r�unions bilat�rales des sous-ministres et des ministres avec leurs homologues provinciaux et territoriaux de partout au pays.

• Le Minist�re a chang� sa structure de gouvernance en mettant sur pied un Comit� des politiques ainsi qu’un Comit� de gestion, en plus de son Comit� de direction minist�riel, afin d’accro�tre la capacit� de la haute gestion de se concentrer sur l’agenda de gestion et de politiques strat�giques du Minist�re.

2. Am�liorer la reddition de comptes et la gouvernance

Points saillants du rendement

a) Planification int�gr�e des ressources humaines

• Le Minist�re a progress� quant � l’�laboration d’une base de donn�es compl�te qui appuiera l’int�gration des ressources humaines au processus de planification op�rationnelle et strat�gique.
• D’autres r�alisations comprennent l’�laboration d’un document g�n�ral sur les donn�es d�mographiques de l’effectif du Minist�re, l’�laboration d’un plan d’action sur l’�quit� en mati�re d’emploi et l’examen des exigences minist�rielles relatives aux langues officielles. Ces r�alisations serviront de base � l’�laboration de strat�gies des ressources humaines qui permettront de r�pondre aux besoins du Minist�re et de relever les d�fis auxquels celui-ci doit faire face dans ce domaine.
• Des strat�gies agressives en mati�re de recrutement ont �t� mises en place en vue de se doter d’un effectif viable.

b) Planification strat�gique et mesure du rendement

• Le mod�le de gestion de S�curit� publique Canada concernant la coordination et la prestation des fonctions de planification strat�gique et de reddition de comptes a fait l’objet d’un examen, � la suite duquel plusieurs changements ont �t� recommand�s. Un nouveau cadre de planification et de reddition de comptes sera mis sur pied au cours des exercices 2007‑2008 et 2008-2009, et les changements � la structure minist�rielle seront mis en œuvre en cons�quence.

a) Planification int�gr�e des ressources humaines

• Des progr�s consid�rables ont �t� r�alis�s en ce qui concerne le plan strat�gique de la GI/TI, en particulier relativement au cadre strat�gique de la GI/TI et � l’�laboration d’un programme minist�riel de s�curit� de la GI/TI. La cr�ation d’un Comit� consultatif sur la GI/TI, qui d�finit et �tablit des priorit�s dans ce domaine au sein du Minist�re, a �t� une importante r�alisation.

d) Gestion int�gr�e du risque

• Dans le cadre de l’examen du mod�le de gestion concernant la planification strat�gique et l’�tablissement de rapports, la d�marche minist�rielle visant la gestion int�gr�e du risque a �t� �valu�e, et une nouvelle politique minist�rielle � ce sujet sera �labor�e puis mise en œuvre.

R�sultat strat�gique

Renforcer la s�curit� publique et la protection civile des Canadiens dans une soci�t� ouverte.

Activit� de programme

Priorit�s

R�sultats escompt�s

Page

Mesures d’urgence et s�curit� nationale

Prot�ger la s�curit� du Canada et des Canadiens

Politiques et programmes permettant de s’assurer que l’on m�ne des interventions appropri�es et mesur�es en vue de prot�ger la s�curit� du Canada et des Canadiens.

24

Services de police, application de la loi et interop�rabilit�

Lutter contre le crime organis� et les crimes graves

Capacit�s accrues pour lutter contre le crime organis� et les crimes graves.

36

S�curit� de la population et partenariats

Accro�tre la s�curit� des collectivit�s

Confiance du public � l’�gard du fait que le programme de s�curit� publique du gouvernement du Canada est souple, solide et d�terminant dans le cadre d’une crise � l’�chelle nationale et qu’on peut l’adapter en temps de paix.

45

Mesures d’urgence et s�curit� nationale

Priorit�

Prot�ger la s�curit� du Canada et des Canadiens

R�sultat escompt�

Politiques et programmes permettant de s’assurer que l’on m�ne des interventions appropri�es et mesur�es en vue de prot�ger la s�curit� du Canada et des Canadiens.

Ressources financi�res de 2006-2007 (en millions de dollars)

D�penses pr�vues

Total des autorisations

D�penses r�elles

267 013 $

244 782 $

108 918 $

Ressources humaines pour 2006-2007

Pr�vues

R�elles

575 ETP

421 ETP

Renforcer le fondement de la gestion des mesures d’urgence

Afin de prot�ger son cadre socio-�conomique, le Canada a besoin d’une base solide en mati�re de gestion des urgences, qui comprend des mesures juridiques et strat�giques visant � assurer des pr�paratifs et des interventions coordonn�s.

Les progr�s r�alis�s � l’�gard du syst�me de gestion des mesures d’urgence du Canada, les modifications apport�es � l’appareil gouvernemental et les le�ons apprises au cours des 20 derni�res ann�es ont soulign� l’importance de mettre � jour les lois sur la gestion des mesures d’urgence au Canada, surtout la Loi sur la protection civile (1988). Le projet de loi C-12, Loi sur la gestion des urgences, a �t� pr�sent� au Parlement en 2006-2007 et est entr� en vigueur le 3 ao�t 2007. La Loi abroge et remplace la Loi sur la protection civile. Cette nouvelle loi permet au gouvernement du Canada de d�tenir les pouvoirs n�cessaires pour non seulement r�gler les probl�mes li�s � son propre degr� de pr�paration et � une intervention f�d�rale coordonn�e, mais �galement pour satisfaire � l’exigence relative � la collaboration avec d’autres administrations et intervenants cl�s et � la protection des infrastructures essentielles et des renseignements de nature d�licate sur la gestion des mesures d’urgence.

Activit�

R�sultats escompt�s et �ch�ances

Progr�s / R�sultats recherch�s / R�sultats d�clar�s

Mettre � jour les lois sur la gestion des mesures d’urgence du Canada, surtout la Loi sur la protection civile (1988).

Gouvernement f�d�ral mieux pr�par� pour intervenir de fa�on efficace aux situations d’urgence.

• Le projet de loi C-12, Loi sur la gestion des urgences, a franchi l’�tape de la premi�re lecture � la Chambre des communes le 8 mai 2006. Cette loi est entr�e en vigueur le 3 ao�t 2007.
• La nouvelle loi contribuera � mettre sur pied un syst�me national int�gr� de gestion des mesures d’urgence complet fond� sur la pr�vention/att�nuation, la pr�paration, l’intervention et le r�tablissement.

�laborer des mesures nationales d’att�nuation des effets des catastrophes.

Capacit� accrue de prot�ger les citoyens et de pr�venir les pertes �conomiques en cas de catastrophes.

• En janvier 2007, un Cadre de s�curit� civile pour le Canada a �t� approuv� par les ministres f�d�raux/provinciaux/territoriaux (FPT).
• Un groupe de travail FPT en pr�vention/att�nuation a �t� mis sur pied pour formuler des recommandations au sujet d’une Strat�gie nationale d’att�nuation des catastrophes, que les ministres FPT doivent examiner au d�but de 2008.
• Les responsables de S�curit� publique Canada ont demand� � des repr�sentants d’Environnement Canada, de Ressources naturelles Canada, de P�ches et Oc�ans Canada et du minist�re des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivit�s d’examiner le r�le possible du gouvernement f�d�ral afin d’appuyer des priorit�s relatives � l’att�nuation de catastrophes structurales ou non.
• La campagne de protection civile intitul�e � 72 heures � a permis de sensibiliser davantage le public � la n�cessit� de se pr�parer � des situations d’urgence.

�laborer une approche de planification intersectorielle et intergouverne-mentale en mati�re de pand�mie de grippe.

Coordination d’une strat�gie nationale de pr�paration � une pand�mie de grippe.

• S�curit� publique Canada a appuy� les travaux du Comit� des sous-ministres sur la Planification de l’influenza aviaire et pand�mique afin de veiller � ce que le gouvernement f�d�ral soit pr�t � intervenir.
• On a entrepris des mesures en vue d’accro�tre l’�change d’information avec le public et les autres intervenants pendant une situation d’urgence de ce type.

Administration des changements apport�s aux Accords d’aide financi�re en cas de catastrophe (AAFCC).

Mise en œuvre des changements propos�s aux AAFCC afin d’appuyer les provinces et les territoires � la suite de catastrophes naturelles – d’ici la fin de 2007-2008).

• Les consultations provinciales/territoriales relatives � l’examen des AAFCC sont termin�es, des changements propos�s ont �t� recommand�s.
• Un groupe de travail FPT sur le r�tablissement a �t� mis sur pied pour �laborer les composantes d’une strat�gie nationale compl�te de r�tablissement � la suite d’une catastrophe, qui comprend la mise � jour et l’am�lioration des AAFCC.

Mettre en œuvre les modalit�s r�vis�es du Programme conjoint de protection civile (PCPC).

Revue des modalit�s du PCPC pour tenir compte des d�penses relatives � l’exploitation et � l’entretien des �quipes de recherche et sauvetage en milieu urbain � l’aide d’�quipement lourd d’ici la fin de 2007-2008.

• Les modifications apport�es aux modalit�s du PCPC ont �t� �labor�es en consultation avec les provinces et territoires.

Mettre en place un m�canisme efficace de gestion des mesures d’urgence

La cr�ation et le maintien d’un m�canisme efficace de gestion des mesures d’urgence en vue d’�tablir le fondement pour la coordination d’une intervention f�d�rale au cours d’une situation d’urgence repr�sentent une priorit� de s�curit� publique. S�curit� publique Canada a mis de l’avant les trois initiatives strat�giques suivantes afin d’orienter l’�laboration, la mise en œuvre et l’�valuation de cet engagement.

Activit�

R�sultats escompt�s et �ch�ances

Progr�s / R�sultats recherch�s / R�sultats d�clar�s

Assurer la coordination continue, le soutien et le leadership en cas d’urgence � l’�chelle nationale.

Gouvernement f�d�ral mieux pr�par� � intervenir de fa�on efficace et coordonn�e dans les situations d’urgence.

• Le gouvernement est intervenu de fa�on efficace et coordonn�e lors de graves situations d’urgence comme le rapatriement des Canadiens au Liban et les importantes inondations du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta.
• Le Centre des op�rations du gouvernement (COG) assure dans toute l’administration f�d�rale une surveillance des incidents, une coordination, une gestion et un appui stables jour et nuit pour les intervenants nationaux cl�s en cas de situation d’urgence � l’�chelle nationale. Le COG a eu l’occasion de d�montrer ses capacit�s en juillet 2006. En effet, pendant l’op�ration d’�vacuation des citoyens canadiens au Liban mise en place par le gouvernement f�d�ral (et qui a dur� neuf jours), le COG a jou� un r�le essentiel en coordonnant les volets nationaux de l’op�ration avec le concours de S�curit� publique Canada et des gouvernements du Qu�bec et de l’Ontario. Plus de 14 000 Canadiens et Canadiennes ont �t� transport�s du Liban au Qu�bec ou en Ontario dans le cadre de cette op�ration englobant plusieurs minist�res et territoires de comp�tence. Cet effort de sauvetage a �t� le plus important et le plus r�ussi de l’histoire du Canada.
• Des am�liorations suppl�mentaires ont �t� apport�es � la coordination des communications d’urgence en lan�ant l’�laboration du Protocole des communications d’urgence de S�curit� publique Canada, dans lequel sont �nonc�s les r�les et les responsabilit�s des minist�res en ce qui a trait aux communications lors d’une situation d’urgence.
• La strat�gie et le plan d’activit�s du Programme national d’exercices sont termin�s. On a commenc� la planification des prochains exercices de 2007-2008 en partenariat avec d’autres minist�res et organismes du gouvernement f�d�ral, avec les provinces et territoires ainsi qu’avec les partenaires internationaux.
• On a �labor� des concepts nationaux d’op�rations � l’intention des bureaux r�gionaux qui respectent les r�alit�s provinciales et territoriales, mais qui favorisent tout de m�me une d�marche normalis�e de la gestion des mesures d’urgence dans les r�gions et qui fonctionnent avec la terminologie et les proc�dures normales d’exploitation communes du Syst�me f�d�ral de gestion des interventions d’urgence.
• Les bureaux r�gionaux de S�curit� publique Canada ont mis au point des lignes directrices nationales d’am�nagement devant servir pour tout projet d’am�nagement � venir. Ces lignes directrices permettront de conserver une grande efficacit� op�rationnelle, et elles permettront aux partenaires f�d�raux, provinciaux et territoriaux de coop�rer de fa�on optimale.
• La gestion de l’information et les technologies de l’information (GI/TI) ont �t� mises � niveau dans les bureaux r�gionaux et on a acquis de nombreuses nouvelles technologies, dont un syst�me mobile de t�l�communication par satellite � la fine pointe de la technologie, gr�ce auquel on peut maintenant mettre sur pied des r�seaux de communication vocale et de donn�es dans les r�gions �loign�es que tous les intervenants pourront utiliser en cas d’urgence.
• On a commenc� � mettre en place une r�serve op�rationnelle r�gionale compos�e de fonctionnaires form�s issus des minist�res dont les mandats ne portent pas sur les mesures d’urgence mais qui peuvent tout de m�me aider S�curit� publique Canada en situation d’urgence, tant � l’�chelle op�rationnelle que pour des besoins de communications publiques.
• Dans diverses parties du pays, des ateliers visant � accro�tre la sensibilisation et la pr�paration dans le domaine de la planification en cas de pand�mie et d’autres menaces importantes ont �t� organis�s (par le Minist�re ou en collaboration avec d’autres parties int�ress�es) � l’intention des repr�sentants des minist�res et organismes du gouvernement f�d�ral ou d’autres intervenants.
• Les conseils f�d�raux de partout au pays ont re�u des s�ances d’information sur la pr�paration en situation d’urgence et sur les m�canismes f�d�raux qui entrent en jeu dans de telles situations.
• On a particip� et/ou dirig� la mise en place d’exercices englobant plusieurs minist�res dans les r�gions en vue de faire l’essai des capacit�s actuelles d’intervention, de d�celer les lacunes et de les corriger.
• Le Groupe national sur la gestion des urgences (GNGU) a contribu� � un meilleur �change d’information entre le Minist�re et les organisations non gouvernementales.
• Reconnaissant l’importance d’informer rapidement le public en situation d’urgence, le Minist�re a am�lior� ses capacit�s de coordination des communications en cr�ant, � l’administration centrale (Ottawa), un nouveau Centre de coordination des communications. Il a �galement cr�� de nouveaux postes d’agents de service charg�s des communications qui travaillent directement au sein du Centre des op�rations du gouvernement par rotation, ce qui permet d’�changer plus rapidement de l’information v�rifi�e entre les minist�res du gouvernement f�d�ral et les �quipes de communications provinciales et territoriales.

Surveiller les menaces cybern�tiques; �mettre des avertissements et fournir des renseignements sur les menaces, les vuln�rabilit�s ou les incidents potentiels, imminents ou r�els et leur impact sur les infrastructures essentielles du Canada.

Infrastructures essentielles nationales moins vuln�rables aux cyberattaques.

• En f�vrier 2005, on a annonc� la cr�ation du Centre canadien de r�ponse aux incidents cybern�tiques (CCRIC), qui servira de point central national pour assurer la protection des infrastructures essentielles du Canada en mati�re d’information. Ses principales fonctions comprennent le traitement des incidents et la coordination des incidents touchant la cybers�curit�, l’analyse technique ainsi que la surveillance et le signalement de menaces aux r�seaux informatiques par l’entremise d’avertissements et d’autres publications.
• Le CCRIC a particip� au portail sur les op�rations conjoint Canada/�tats‑Unis/Royaume‑Uni/ Australie/Nouvelle-Z�lande, une tribune d’�change d’information op�rationnelle, h�berg� par l’�quipe d’intervention d’urgence en informatique des �tats-Unis.
• Le CCRIC a particip� aux r�unions trimestrielles des intervenants du secteur de l’�nergie de Ressources naturelles Canada, en collaboration avec la GRC et le SCRS ainsi qu’avec des repr�sentants de l’industrie et des associations œuvrant dans le domaine de l’�nergie. Ces r�unions visent � �changer de l’information classifi�e sur l’�nergie et concernant les �valuations des menaces et des risques ainsi qu’� discuter des menaces potentielles contre le secteur.
• Dans sa deuxi�me ann�e d’existence, on a continu� � renforcer les capacit�s du CCRIC; et on continuera d’accorder la priorit� � cet �l�ment pendant l’exercice � venir.

�tablir un solide cadre de s�curit� nationale

La menace d’attaques terroristes sur des cibles occidentales est toujours pr�sente; en juin 2006, dans la r�gion du Grand Toronto, l’arrestation de dix-sept individus, et leur accusation d’infractions li�es au terrorisme pr�vues au Code criminel, en a �t� la preuve.

Le gouvernement du Canada a le devoir d’informer ses citoyens au sujet de l’environnement de risque, de prendre des mesures appropri�es pour pr�venir des attaques, le cas �ch�ant, et d’�tre pr�t � r�agir aux cons�quences. Le Canada doit adopter une approche strat�gique et proactive � l’�gard de la s�curit� nationale, tout en respectant les valeurs que sont la d�mocratie, les droits de la personne, le respect de la r�gle de droit et le multiculturalisme. En 2006-2007, on a continu� de veiller � ce que le cadre existant demeure ad�quat de fa�on � nous prot�ger contre les menaces � la s�curit� nationale et de proposer des modifications, au besoin.

Activit�

R�sultats escompt�s et �ch�ances

Progr�s / R�sultats recherch�s / R�sultats d�clar�s

Passer en revue la liste des entit�s terroristes �tablie en vertu du Code criminel.

Limiter la participation des r�sidents du Canada aux groupes terroristes et financement limit� de ces groupes.

• S�curit� publique Canada dirige le comit� de coordination interminist�riel sur l’inscription des entit�s � la liste. En date du 31 mars 2007, 40 entit�s ont �t� r�pertori�es en application de l’article 83.05 du Code criminel; ce qui a permis aux autorit�s de bloquer les biens appartenant � ces entit�s.
• En novembre 2006, le gouvernement du Canada a termin� l’examen de la liste (examen requis aux deux ans) des entit�s inscrites en vertu du Code criminel pour v�rifier la pertinence de leur inscription. Aucune entit� n’a �t� retir�e de la liste. Celle-ci fera � nouveau l’objet d’un examen complet en 2008.
• On a sensibilis� davantage le public sur les entit�s terroristes afin de restreindre leur capacit� de mener des op�rations au Canada.

Moderniser le cadre l�gislatif afin que les organismes charg�s d’appliquer la loi et d’assurer la s�curit� nationale conservent leur capacit� d’enqu�ter en toute l�galit� sur les actes criminels et terroristes perp�tr�s au moyen de nouvelles technologies utilis�es de fa�on illicite.

Efficacit� constante des enqu�tes et des activit�s de collecte de renseignements r�alis�es par les organismes charg�s d’appliquer la loi et d’assurer la s�curit� nationale.

• S�curit� publique Canada a surtout concentr� ses efforts sur l’�laboration de mesures l�gislatives en vue d’accro�tre l’aide technique fournie aux organismes charg�s d’appliquer la loi.

Agir de fa�on coordonn�e et collaborer avec les organismes et les minist�res touchant les questions de s�curit� nationale et le milieu du renseignement.

S’assurer que la base l�gale des activit�s de lutte contre le terrorisme et de protection de la s�curit� nationale continue d’�tre appropri�e et efficace.

• Le Minist�re continue d’exercer un leadership dans la mise en œuvre de la Politique de s�curit� nationale, de favoriser la coop�ration transfrontali�re de lutte contre le terrorisme et de veiller � ce que les organismes nationaux responsables de la s�curit� et de l’application de la loi soient tenus au fait des nouvelles technologies touchant la d�tection, la pr�vention et l’ex�cution d’enqu�tes sur le terrorisme et le crime organis�. De plus, il a �labor� et mis en œuvre un cadre de lutte contre le terrorisme qui r�pond aux besoins nationaux et internationaux en constante �volution.
• Il continue de travailler en �troite collaboration avec le Portefeuille et avec les gouvernements municipaux, r�gionaux, nationaux et internationaux, ainsi qu’avec les organisations non gouvernementales, afin de faire face aux nouvelles menaces avec efficacit�.

Soutenir l’examen parlementaire de la Loi antiterroriste.

S’assurer que le cadre sur l’action coordonn�e existant prot�ge ad�quatement contre toute menace � la s�curit� nationale, et proposer des modifications l� o� cela s’av�re n�cessaire.

• Le Minist�re a appuy� l’examen parlementaire de la Loi antiterroriste. Pour ce faire, les divers intervenants cl�s du gouvernement œuvrant dans le domaine de la s�curit� ont d� travailler ensemble afin de veiller � ce que le cadre canadien de s�curit� nationale soit ad�quat.

Participer aux enqu�tes et aux commissions gouvernementales (Air India, O’Connor) qui concernent des questions de s�curit� nationale.

Repr�sentation de la position minist�rielle sur les questions touchant les responsabilit�s l�gales du ministre et des organismes de S�curit� publique Canada afin de contribuer efficacement au mandat de ces examens.

• Le gouvernement du Canada a accept� toutes les recommandations formul�es dans le Rapport sur les �v�nements concernant Maher Arar (Partie I) du juge O’Connor. Les minist�res et organismes ont d�j� appliqu� un certain nombre de ces recommandations.
• Le deuxi�me rapport du juge O’Connor, Un nouveau m�canisme d’examen des activit�s de la GRC en mati�re de s�curit� nationale, a �t� d�pos� au Parlement le 12 d�cembre 2006; on est en train d’�tudier soigneusement ses recommandations.

La cybers�curit�

Il est prioritaire d’�laborer et de mettre en œuvre une approche compl�te afin de prot�ger les infrastructures essentielles (IE) du Canada. Les IE comprennent un tr�s large �ventail de secteurs, allant des services financiers et bancaires aux infrastructures qui garantissent la s�curit� de nos aliments et de notre eau, en passant par la production et la distribution d’�nergie, l’infrastructure des communications et des technologies de l’information, le transport et les services du gouvernement.

Ces secteurs essentiels d�pendent grandement des syst�mes automatis�s et des r�seaux interconnect�s. De plus, l’interconnectivit� des infrastructures de technologie des communications et d’information, et notre d�pendance envers celles-ci, sont d’une importance fondamentale pour les programmes et les activit�s de gestion des situations d’urgence. Puisque les r�seaux de communication et de technologies d’information du Canada sont vuln�rables � des cyberattaques d�lib�r�es et � des pannes involontaires, la cybers�curit� doit �tre un �l�ment indissociable du maintien de l’int�grit� des infrastructures essentielles du Canada.

Le Secr�tariat appuyant la mise sur pied d’un groupe de travail sur la cybers�curit� a �t� cr�� au printemps 2006. � l’automne suivant, une nouvelle d�marche a �t� adopt�e et le groupe de travail a �t� remplac� par le Secr�tariat de la Strat�gie de cybers�curit�. Ce secr�tariat doit formuler des recommandations au sujet d’une strat�gie de cybers�curit� pour le Canada ainsi que sur un plan d’action qui contribuera � assurer la s�curit� du Canada et des Canadiens.

Activit�

R�sultats escompt�s et �ch�ances

Progr�s / R�sultats recherch�s / R�sultats d�clar�s

Former le groupe de travail et en d�signer le pr�sident et mettre sur pied un secr�tariat qui le soutiendra.       

Un groupe de travail � la port�e et � la repr�sentativit� intersectorielles, compos� de membres des secteurs priv� et public.

• Le groupe de travail n’a pas �t� mis sur pied pendant l’exercice 2006-2007, puisqu’on a d�cid� d’adopter une d�marche diff�rente � la cr�ation d’une strat�gie sur la cybers�curit�, par la mise sur pied d’un Secr�tariat de la Strat�gie de cybers�curit�. Le Secr�tariat doit entamer des discussions avec les dirigeants du secteur priv� par l’entremise d’une s�rie de r�unions et d’ateliers en vue d’obtenir un consensus sur l’approche pr�vue. La premi�re r�union des intervenants priv�s et publics a eue lieu en juin 2007.

Entreprendre et compl�ter deux �tudes importantes afin de d�terminer les principaux renseignements en ce qui concerne les infrastructures essentielles du Canada ayant trait � la cybers�curit�.

Augmentation des connaissances, au sein du secteur des IE, des risques qu’ils encourent en mati�re de cybers�curit�.

Afin de d�terminer l’�tat g�n�ral de la cybers�curit� au Canada, deux �tudes � l’�chelle nationale ont �t� effectu�es, dont :

• Une �tude sur les infrastructures essentielles du Canada visant � d�terminer leur capacit� de r�agir � des cyberattaques ou � des pannes et de se remettre de tels incidents.
• Une enqu�te sur les interd�pendances de la cybers�curit� parmi les infrastructures essentielles du Canada a port� sur les secteurs cl�s responsables des IE pour en examiner les interd�pendances et �valuer les risques potentiels que des incidents cybern�tiques surviennent dans ces secteurs, tant de fa�on qualitative que quantitative.

La dur�e de ces �tudes a �t� prolong�e jusque dans l’exercice 2007-2008 afin d’accro�tre la fiabilit� des constatations pr�vues; elles ont pris fin en juillet 2007.

Une fois combin�es, ces �tudes fourniront une connaissance approfondie de la gestion et du contr�le des risques en mati�re de cybers�curit�, cerneront les interd�pendances sectorielles des IE et permettront de recommander des mesures d’att�nuation et de pr�ciser leurs co�ts.

Augmentation de la sensibilisation du secteur des IE en ce qui concerne les strat�gies d’att�nuation qui peuvent �tre adopt�es afin de contrer les risques en mati�re de cybers�curit�.

• Des plans ont �t� mis en place pour convoquer des r�unions et des ateliers pour les repr�sentants des secteurs public et priv� tout au long de l’exercice 2007-2008. Ces activit�s auront pour but de discuter d’une d�marche propos�e visant l’�tablissement de partenariats pour accro�tre la cybers�curit� au Canada et des initiatives de base en vue de se doter d’une strat�gie compl�te de cybers�curit� gr�ce � laquelle on pourra mieux g�rer les risques � la cybers�curit� et favoriser la confiance envers l’�conomie de l’information.
• On a pr�par� un document de travail donnant les grandes lignes de l’�tat actuel de la cybers�curit� au Canada, tant dans le secteur gouvernemental que dans celui des infrastructures essentielles. Le document comprenait une �tude des pratiques internationales en Grande-Bretagne, aux �tats‑Unis et en Australie, et il cernait les forces et les faiblesses des programmes de cybers�curit� de ces pays.

Services de police, application de la loi et interop�rabilit�

Priorit�

Lutter contre le crime organis� et les crimes graves

R�sultat escompt�

Capacit�s accrues pour lutter contre le crime organis� et les crimes graves.

Ressources financi�res de 2006-2007 (en millions de dollars)

D�penses pr�vues

Total des autorisations

D�penses r�elles

38 717 $

35 030 $

33 615 $

Ressources humaines pour 2006-2007

Pr�vues

R�elles

148 ETP

145 ETP

Application de la loi et strat�gies frontali�res

Du point de vue de l’application de la loi et des strat�gies frontali�res, le r�le du Minist�re consiste � exercer un leadership et � fournir des conseils strat�giques � l’�gard des initiatives et des enjeux relatifs � la s�curit� de la fronti�re (par exemple, s�ret� des transports et s�curit� maritime) et � l’application de la loi � l’�chelle nationale (par exemple, une strat�gie antidrogue nationale).

Voici les principales initiatives entreprises au cours de l’exercice 2006-2007 :

• Forum sur la criminalit� transfrontali�re Canada-�tats-Unis;
• Programme national de lutte contre le crime organis�;
• Initiatives li�es aux donn�s g�n�tiques.

Activit�

R�sultats escompt�s et �ch�ances

Progr�s / R�sultats recherch�s / R�sultats d�clar�s

�laboration de politiques et coordination du Portefeuille � l’�gard d’enjeux strat�giques li�s � la fronti�re, notamment le Partenariat pour la s�curit� et la prosp�rit�, la s�curit� maritime, les douanes, l’immigration et le commerce.

• Organis� et coordonn� le travail relatif � la participation canadienne � la neuvi�me �dition du Forum sur la criminalit� transfrontali�re Canada-�tats-Unis, qui a eu lieu les 15 et 16 novembre 2006, en Caroline du Nord. Le Forum a r�uni quatre ministres et plus de 100 hauts fonctionnaires du Canada et des �tats-Unis autour de la question des obstacles strat�giques et l�gislatifs aux enqu�tes et poursuites transfrontali�res. Parmi les principaux produits livrables du forum en question, citons les mesures conjointes canado-am�ricaines touchant l’�valuation de la menace que posent le crime organis�, l’introduction de clandestins et la fraude par Internet; des mises � jour sur le trafic des armes � feu; et un avis public aux consommateurs sur les mandats bancaires et les ch�ques contrefaits.
• G�r� et mis au point, de concert avec les organismes du Portefeuille, d’autres minist�res et des partenaires am�ricains, les produits livrables relevant du PSP concernant la coop�ration en mati�re d’application de la loi.
• Dirig� la conception de strat�gies, de politiques et de programmes nouveaux visant � renforcer la capacit� d’application de la loi (dissuasion, d�tection, interception) � tous les modes de transport (terrestre, a�rien et maritime) dans le cas de la criminalit� transfrontali�re.
• �tabli parmi les partenaires du Portefeuille les moyens de base n�cessaires pour contribuer � la recherche de solutions strat�giques int�gr�es permettant d’accro�tre la s�curit� dans le transport ferroviaire et urbain. Au terme de plusieurs consultations r�unissant la police, des agents du renseignement et des exploitants de services de transport partout au pays, un groupe de travail du Portefeuille a mis au point un cadre et des protocoles r�gionaux/nationaux am�lior�s visant l’�change d’information et la collecte, l’analyse et l’�change de donn�es sur les incidents douteux qui ont un lien avec la s�curit� nationale.
• Gr�ce � la cr�ation d’un portail unique sur le PSP du gouvernement du Canada, nous avons aid� � informer les Canadiens et les visiteurs au sujet des politiques sur la s�curit� maritime et transfrontali�re ainsi que sur les initiatives visant � faciliter la circulation l�gitime des gens et des produits.

Coordination de l’�laboration de politiques, planification et soutien de la gouvernance en ce qui concerne la Banque nationale de donn�es g�n�tiques et des enjeux strat�giques g�n�raux sur les donn�es g�n�tiques.

• Approche strat�gique de l’�laboration de politiques sur la Banque nationale de donn�es g�n�tiques; leadership manifeste dans les mesures f�d�rales, provinciales et territoriales visant la cr�ation d’un fichier sur les personnes disparues.
• Mise en œuvre et gouvernance des accords FPT sur les analyses biologiques et examen de ces accords afin de soutenir leur ren�gociation.

• R�alis� un examen des questions inh�rentes au droit, � l’administration et � la protection des renseignements personnels, dont un exercice de mise en correspondance des processus d’affaires en vue de la cr�ation d’un fichier national de donn�es g�n�tiques sur les personnes disparues. Le Minist�re continue � travailler de concert avec ses partenaires FPT et � examiner la possibilit� de cr�er un fichier sur les personnes disparues.
• Les n�gociations visant � conclure des ententes � court et � long terme sont en cours afin d’�tablir des accords sur les analyses biologiques.

�laboration et coordination de politiques et �change d’information avec les intervenants cl�s du gouvernement, de la police et des poursuites qui luttent contre le crime organis� et les crimes graves.

Am�lioration ou �laboration de strat�gies cl�s pour lutter contre le crime organis� et les crimes graves, incluant la coordination et le soutien strat�gique du Comit� national de coordination (CNC) de la lutte contre le crime organis�.

• Les membres du CNC (des responsables des gouvernements f�d�ral/provinciaux/territoriaux [FPT] et des repr�sentants de la collectivit� de l’application de la loi) se sont rencontr�s et ont cern� les principales questions et priorit�s strat�giques nationales ayant trait au probl�me du crime organis� et en ont discut�; ont conseill� les sous-ministres FPT sur l’�laboration, la coordination et la mise en œuvre de politiques, de dispositions l�gislatives et de programmes ayant pour but de lutter contre le crime organis�; et ont encourag� la coordination d’activit�s de lutte contre le crime organis� parmi divers intervenants � l’�chelle r�gionale et locale.
• Cr�� les portails Web sattaqueraucrime.gc.ca et crimeorganise.ca afin de permettre aux Canadiens d’acc�der facilement � de l’information sur chacune de ces questions, d’accro�tre la sensibilisation sur les risques et d’aider � r�duire la victimisation.
• L’�valuation sommative de l’initiative sur les mesures de lutte contre le crime organis� (MLCCO) a permis de constater une augmentation du nombre de partenariats � tous les niveaux, en particulier entre la GRC et le minist�re de la Justice. En outre, au nombre des am�liorations apport�es aux mesures figurent des activit�s d’apprentissage ainsi que l’int�gration de l’�change d’information entre les nombreux minist�res, organismes et services de police internationaux.
• Travaill� de concert avec les organismes du Portefeuille et des partenaires f�d�raux � faire ressortir les limites qui existent du point de vue de l’application de la loi et � am�liorer la capacit� d’intervention en ce qui concerne les drogues illicites dans le cadre des efforts de r�duction de l’offre men�s sous l’�gide de la Strat�gie nationale antidrogue du gouvernement f�d�ral.

Politiques en mati�re de police

Quant aux politiques en mati�re de police, le r�le du Minist�re consiste � fournir des conseils strat�giques ind�pendants au sujet d’une panoplie de questions strat�giques et de gestion qui se rapportent � la GRC et � aider le ministre � s’acquitter de ses responsabilit�s envers la GRC. Il s’agit notamment de cibler strat�giquement la politique internationale sur les services de police, les armes � feu et les politiques op�rationnelles en mati�re de police.

Voici les principales initiatives entreprises au cours de l’exercice 2006-2007 :

• Strat�gie de lutte contre les actes criminels violents commis � l’aide d’armes � feu
• Contr�le des armes � feu
• Augmentation de la capacit� de la GRC
• Protocole relatif aux enqu�teurs criminels �trangers au Canada.

Activit�

R�sultats escompt�s et �ch�ances

Progr�s / R�sultats recherch�s / R�sultats d�clar�s

Soutenir l’initiative sur les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes � feu � des fins criminelles (ILUAFC), qui met l’accent sur l’am�lioration de la collecte, de l’analyse et de l’�change d’information li�e aux armes � feu � l’�chelle nationale.

Capacit� accrue de la GRC et de l’ASFC au chapitre du renseignement de nature criminelle en vue d’am�liorer les enqu�tes criminelles, et �valuations strat�giques nationales du mouvement ill�gal d’armes � feu.

• Lanc� une �valuation de mi-parcours de l’Initiative sur les ILUAFC, r�alis�e par les Services conseils du gouvernement et termin�e au d�but de 2007.

Restaurer l’efficacit� des services de police f�d�raux de la GRC en comblant les lacunes au chapitre des ressources et en proc�dant � l’expansion et � la revitalisation de l’�cole de la GRC en vue de satisfaire aux exigences croissantes en agents de la GRC.

Combler les lacunes actuelles en ressources et en capacit�s, permettre � la GRC de s’adapter aux exigences de la loi et permettre un meilleur ciblage des nouvelles priorit�s, comme les crimes commis avec des technologies de pointe et les nouvelles organisations criminelles.

• Le gouvernement s’est engag� � verser 161 millions de dollars sur deux ans afin que l’on puisse recruter 1 000 employ�s de la GRC suppl�mentaires en vue de r�tablir l’int�grit� du programme f�d�ral de la GRC, ce qui comprenait 37 millions de dollars � �tre vers�s sur deux ans en vue de l’expansion de la capacit� de l’�cole de la GRC.

Mettre en œuvre un cadre de gestion efficace sur l’Arrangement sur la police civile au Canada, en collaboration avec Affaires �trang�res et l’Agence canadienne de d�veloppement international, en vue d’orienter et de soutenir la participation de la GRC aux missions internationales des policiers affect�s au maintien de la paix.

Gestion efficace des efforts d�ploy�s par les policiers canadiens affect�s au maintien de la paix.

• Cr�� � la GRC un programme permanent qui permettra � l’organisme de se doter d’une r�serve de policiers charg�s des op�rations internationales de paix men�es � l’�tranger, conform�ment � la politique �trang�re du Canada.

Interop�rabilit� en mati�re de s�curit� publique

L’interop�rabilit� d�signe un environnement dans lequel les ressources humaines, les proc�dures, les politiques et les syst�mes fonctionnent en collaboration en vue de l’�change de renseignements. Les organismes gouvernementaux sont ainsi � m�me d’�changer de l’information critique avec les bonnes personnes au moment appropri�, ce qui renforce leur capacit� d’�liminer les menaces � la s�curit� des Canadiens.

Le Minist�re a pr�par� un cadre pour l’�change d’information, dont une vision � long terme et une conception strat�gique, pour que nous puissions nous doter d’une approche enti�rement coordonn�e en mati�re de s�curit� publique tout en prot�geant les renseignements personnels des Canadiens et en respectant le principe de la responsabilisation. Ce travail prend appui sur les r�alisations de l’Initiative d’int�gration de l’information de la justice, qui a fait progresser la mise en œuvre du R�seau canadien d’information sur la s�curit� publique afin d’am�liorer l’�change d’information entre les organismes de la justice p�nale et les organismes d’application de la loi.

Activit�

R�sultats escompt�s et �ch�ances

Progr�s / R�sultats recherch�s / R�sultats d�clar�s

�laborer un cadre strat�gique ax� sur l’interop�rabilit� en mati�re de s�curit� publique, notamment par les moyens suivants :

• �laboration d’une strat�gie nationale sur les communications radio interop�rables (entre les agents des secours d’urgence) au Canada et avec les �tats-Unis;
• �laboration d’un syst�me de communication �lectronique permettant l’�change de renseignements classifi�s entre les partenaires f�d�raux de la s�curit� publique.

Un milieu d’�change d’information interop�rable dans l’ensemble du gouvernement, qui se penche sur des questions dans les domaines suivants :

• justice p�nale et application de la loi;
• s�curit� � la fronti�re
• s�curit� nationale et renseignement de s�curit�;
• sant� publique et agents de secours d’urgence.

Cet environnement accro�tra la capacit� de lutter contre le crime et d’�liminer les menaces pour la s�curit� nationale et la sant� et la s�curit� publique.

• Continu� � faire avancer une vision et une conception strat�gique qui sont la base d’une approche commune de l’interop�rabilit�.
• Continu� � cerner les �l�ments d’une strat�gie nationale de communications radio afin d’am�liorer la coordination et la mobilisation dans le secteur de la s�curit� publique et de s’assurer que les responsables des secours d’urgence utilisent une technologie appropri�e.
• Cr�� un groupe de travail f�d�ral qui compte des repr�sentants de la GRC, d’Industrie Canada, du minist�re de la D�fense nationale, de l’Agence des services frontaliers du Canada et du Centre de recherche sur les communications du Canada.
• Un projet pilote de communications a permis de faire avancer consid�rablement le travail d’�laboration d’un syst�me apte � contenir des renseignements classifi�s (par exemple, la conception du syst�me, l’�tablissement d’un lieu s�r pour son installation et son fonctionnement).

Cr�er un centre d’excellence sur les donn�es biom�triques pour l’ensemble du secteur de la s�curit� publique.

Coordination des normes relatives aux donn�es biom�triques, des pratiques exemplaires et de l’int�gration des politiques nationales et internationales.

• Les �bauches des plans de projet ont �t� compl�t�es en octobre 2006 et les premi�res consultations interminist�rielles ont eu lieu.

Terminer une �tude de faisabilit� sur la mise en œuvre d’un syst�me d’�valuation automatis� des voyageurs a�riens.

Pr�sentation de recommandations visant la mise en œuvre d’un syst�me efficient et efficace d’�valuation des passagers a�riens afin d’�valuer les menaces au transport a�rien et � la s�curit� nationale.

• R�alis� une �tude de faisabilit� et d�gag� des options de mise en œuvre pour un syst�me automatis� d’�valuation des passagers � bord des avions.
• Proc�d� � une �valuation des facteurs relatifs � la vie priv�e d�crivant en quoi les dispositions pr�vues � l’article 4.82 de la Loi sur l’a�ronautique doivent servir � soutenir le Programme de protection des passagers de Transports Canada.

S�curit� de la population et partenariats

Priorit�

Accro�tre la s�curit� des collectivit�s

R�sultat escompt�

Confiance du public � l’�gard du fait que le programme de s�curit� publique du gouvernement du Canada est souple, solide et d�terminant dans le cadre d’une crise � l’�chelle nationale et qu’on peut l’adapter en temps de paix.

Ressources financi�res de 2006-2007 (en millions de dollars)

D�penses pr�vues

Total des autorisations

D�penses r�elles

192 375 $

187 719 $

157 920 $

Ressources humaines pour 2006-2007

Pr�vues

R�elles

276 ETP

260 ETP

Centre national de pr�vention du crime

La Strat�gie nationale pour la pr�vention du crime (SNPC) constitue un cadre strat�gique pour l’�laboration des interventions en pr�vention de la criminalit� au Canada. Le Centre national de pr�vention du crime (CNPC) de S�curit� publique Canada administre la strat�gie, et sa gestion est l’affaire commune des provinces et des territoires.

Le CNPC offre un leadership � l’�chelle nationale quant aux moyens efficaces et rentables qui sont pris pour pr�venir et r�duire la criminalit� par une action exerc�e sur les facteurs de risque connus chez les populations et aux endroits o� le risque est le plus �lev�. Ce faisant, le CNPC se concentre sur deux grandes activit�s : appuyer les interventions cibl�es, d’une part, et cr�er et diffuser des connaissances pratiques, d’autre part.

En 2006-2007, le CNPC a servi � appuyer 189 nouvelles initiatives de pr�vention du crime dans les collectivit�s du Canada – il y a distribu� en tout 23,95 millions de dollars. De plus, un nouveau programme de financement a �t� cr�� afin d’aider les collectivit�s faisant face � des probl�mes de gangs de jeunes. Le Fonds de lutte contre les activit�s des gangs de jeunes offre un financement de dur�e limit�e pour les initiatives antigang dans les collectivit�s o� les gangs de jeunes constituent une menace nouvelle ou existante. Il appuie l’�laboration et la mise en œuvre des interventions sur mesure visant les jeunes qui font partie de gangs ou qui risquent de se joindre � des gangs.

Activit�

R�sultats escompt�s et �ch�ances

Progr�s / R�sultats recherch�s / R�sultats d�clar�s

�valuer rigoureusement la mesure dans laquelle les projets r�ussissent � r�duire la criminalit� dans certaines collectivit�s.

• Am�lioration des interventions de pr�vention du crime fond�e sur une �valuation des pratiques.
• �laboration de politiques et de programmes ax�s sur les r�sultats.

• Dispens� des conseils et une r�troaction aux promoteurs des projets au moment o� ceux-ci �laboraient leurs propositions, pour s’assurer que les exigences de l’�valuation �taient respect�es.
• Organis� des s�ances de formation sur l’�valuation � l’intention des intervenants de tout le pays.
• Dans le cadre de la s�rie L’�preuve des faits, r�dig� et publi� neuf r�sum�s d’�valuation des projets financ�s.
• Dix �valuations de projets pluriannuels financ�s par l’ancien Fonds d’investissement dans la pr�vention du crime ont �t� mises au point.
• Financ� trois nouveaux projets portant particuli�rement sur l’�valuation rattach�e au Fonds pour la recherche et le d�veloppement des connaissances.
• Cr�� des lignes directrices sur l’�valuation en pr�vision du nouveau Fonds de lutte contre les activit�s des gangs de jeunes, pour s’assurer que les promoteurs des projets puissent inclure dans leurs propositions une composante d’�valuation rigoureuse.

Soutenir les mesures prises par les provinces et les municipalit�s pour r�gler les probl�mes li�s aux gangs.

• Augmentation des facteurs de pr�vention des activit�s de gang.
• �laboration et mise en œuvre de mesures et de strat�gies antigang int�gr�es.
• Meilleure connaissance du ph�nom�ne des gangs de jeunes et strat�gies pour y r�pondre.

• Cr�� le Fonds de lutte contre les activit�s des gangs de jeunes (FLAGJ), qui pr�voit le financement d’une dur�e limit�e des initiatives antigang dans les collectivit�s o� les gangs de jeunes repr�sentent une menace actuelle ou future.
• Collabor� avec les provinces et les territoires  dans l’identification des collectivit�s les plus touch�es par les gangs de jeunes. Ainsi, 17 projets et collectivit�s, dans sept provinces (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Qu�bec et Nouvelle-�cosse), ont �t� vis�s par le FLAGJ.
• Quinze propositions de projets ont �t� re�ues dans le cadre du FLAGJ, dont un est en cours de d�veloppement, treize sont en cours d’examen et un a �t� approuv�. Par ailleurs, en 2006-2007, deux projets portant sur les gangs ont �t� financ�s dans le cadre d’autres programmes du CNPC.
• Publi� le guide du FLAGJ pour aider les collectivit�s � �laborer des propositions. Le guide comprend un aper�u du fonds, un formulaire de demande et une liste des exigences � respecter.
• Pr�par� deux documents d’information sur l’�tat d’avancement des connaissances sur les gangs de jeunes au Canada, notamment sur les facteurs de risque, ainsi qu’une s�rie de rapports sur les gangs de jeunes et les actes criminels violents commis � l’aide d’armes � feu.
• Des initiatives de sensibilisation cibl�es ont �t� entreprises afin d’appuyer le lancement et la prestation du nouveau FLAGJ.

Diriger une partie des fonds affect�s � la pr�vention du crime vers les enfants et les jeunes qui risquent d’avoir des d�m�l�s avec la justice, dans les r�gions o� le taux de criminalit� chez les jeunes est �lev�.

• Financement cibl� et programmes adapt�s aux besoins particuliers des enfants et des jeunes qui risquent fortement d’avoir des d�m�l�s avec la justice.
• Cr�ation de situations o� l’on fournit aux jeunes, pour les �loigner de la criminalit�, des solutions de rechange et du soutien accessibles.
• R�duction �ventuelle des taux de criminalit� locaux � moyen et � long terme.

• Appuy� 45 projets de pr�vention du crime portant particuli�rement sur les enfants et les adolescents qui risquent fortement d’avoir des d�m�l�s avec la justice.
• En r�gle g�n�rale, les projets en question visaient � r�duire le risque � un stade pr�coce au sein des familles � risques et en s’attaquant aux facteurs de risque chez les enfants vuln�rables. Les investissements � cet �gard servent � accro�tre la r�silience des familles et des collectivit�s.

Soutenir des initiatives qui renforcent et accroissent la capacit� des collectivit�s d’aborder les causes profondes des probl�mes locaux li�s au crime et � la victimisation.

• Participation accrue des collectivit�s en ce qui concerne les questions de s�curit� publique.
• Capacit� communautaire accrue de combattre la criminalit�.
• R�duction des taux de criminalit� locaux � moyen et � long terme.

• � l’aide de fonds provenant de S�curit� publique Canada, l’Institut pour la pr�vention de la criminalit� (IPC) a lanc� des travaux visant � aider les municipalit�s canadiennes � cibler leurs ressources et � mieux utiliser les connaissances et les recherches qui existent sur les strat�gies efficaces de pr�vention de la criminalit�. Parmi les municipalit�s participantes, citons Vancouver, Edmonton, Calgary, Waterloo, Toronto, Ottawa, Regina, Saskatoon, Winnipeg, Montr�al, Qu�bec et St-John.
• � l’aide de fonds provenant du CNPC, le Centre international pour la pr�vention de la criminalit� (CIPC) a pu continuer � aider des villes et des pays � r�duire la criminalit� par l’entremise de mesures de pr�vention � la fois efficaces et efficientes. Le soutien du CNPC a permis au CIPC de contribuer � l’�laboration et au maintien d’une base solide de connaissances portant sur l’efficacit� des techniques de pr�vention du crime, d’un point de vue international.

Diriger une partie des fonds affect�s � la pr�vention du crime � la lutte contre la criminalit� li�e aux drogues.

• Aide aux collectivit�s les plus touch�es par la criminalit� li�e aux drogues.
• Renforcement des mesures d’aide aux personnes touch�es par la toxicomanie.

• Le CNPC s’est engag� � r�duire les crimes li�s � la toxicomanie en r�orientant 20 millions de dollars pr�lev�s sur les fonds existants, sur une p�riode de cinq ans. Cette affectation cibl�e servira � financer des interventions fond�es sur des donn�es probantes � partir de 2007-2008.
• Sept projets ont �t� �valu�s pour consid�ration en 2006-2007. S’ils sont approuv�s, la mise en œuvre commencera en 2007-2008.
• Des liens interminist�riels visant � faire progresser les activit�s anti-drogue du gouvernement f�d�ral ont �t� tiss�s. � cette fin, S�curit� publique Canada a travaill� activement au sein d’un groupe de travail interminist�riel charg� de cette question.
• En outre, un protocole d’entente a commenc� � �tre �labor� en vue de renforcer la collaboration r�gionale pour la d�signation et le soutien des projets co-financ�s.
• Pr�par� un rapport sur les outils de connaissances pratiques destin�s aux programmes scolaires de pr�vention des toxicomanies.

Faciliter la participation de tous les intervenants � l’�laboration d’approches int�gr�es et globales � l’�gard de la r�duction de la criminalit�, surtout en ce qui concerne les collectivit�s o� les taux de criminalit� sont �lev�s.

• �valuation plus approfondie et d�taill�e des probl�mes locaux de criminalit� en vue d’interventions plus efficaces.
• Initiatives durables li�es � la pr�vention du crime.

• Gr�ce � des fonds provenant de S�curit� publique Canada, Statistique Canada a proc�d� au g�ocodage des donn�es sur la criminalit� � Thunder Bay, � Edmonton et � Halifax, ce qui a men� � la cr�ation d’un ensemble de renseignements figurant dans les profils de criminalit� des collectivit�s. Par ailleurs, deux rapports ont �t� publi�s sur les caract�ristiques des quartiers et la r�partition de la criminalit� dans les villes de Regina et de Montr�al.
• Des projets globaux et int�gr�s de r�duction de la criminalit� ont �t� �labor�s � plusieurs endroits. Par exemple, la Community Accounts Initiative, � Terre-Neuve et en Nouvelle-�cosse, permet aux collectivit�s d’avoir acc�s � des profils sur la s�curit� de la collectivit�, au moyen de diverses donn�es.
• Impliqu� de fa�on continue les provinces et les territoires aux efforts visant � favoriser l’�laboration de projets dans les quartiers o� le taux de criminalit� est �lev�.
• Nous avons appuy� le travail effectu� par l’Association canadienne des chefs de police en vue de cr�er une coalition des principaux intervenants des secteurs dont le travail touche la s�curit�, la sant� et le mieux-�tre des collectivit�s.
• Adopt�, en collaboration avec le programme de multiculturalisme de Patrimoine canadien, un cadre strat�gique de collaboration en vue d’�laborer et de mettre en œuvre des projets de pr�vention du crime adapt�s aux besoins et aux r�alit�s des jeunes de divers milieux ethnoculturels.
• Le Fonds pour la mobilisation communautaire des secteurs policier et correctionnel a �t� �limin� graduellement en 2006-2007, mais il a tout de m�me permis d’appuyer des projets o� des partenaires communautaires se sont r�unis en vue de pr�venir la criminalit�. Le fonds ciblait les organismes d’application de la loi, les groupes correctionnels communautaires, les collectivit�s autochtones, les organismes communautaires et les municipalit�s.

Politique sur la police des Premi�res nations

S�curit� publique Canada travaille de concert avec les collectivit�s autochtones, les administrations provinciales et territoriales ainsi que les autres partenaires du domaine de l’application de la loi � la mise en œuvre de la Politique sur la police des Premi�res nations (PPPN). La Politique a �t� con�ue en 1991 pour fournir aux collectivit�s autochtones davantage de services policiers mieux adapt�s sur le plan culturel.

Conform�ment � la PPPN, S�curit� publique Canada n�gocie, met en œuvre, administre et contr�le des accords tripartites portant sur les services policiers autochtones. Les co�ts des services policiers autochtones sont assum�s dans une proportion de 52 % par le Canada, et de 48 % par la province ou le territoire en question.

Activit�

R�sultats escompt�s et �ch�ances

Progr�s / R�sultats recherch�s / R�sultats d�clar�s

Rehausser la stabilit� publique dans les collectivit�s des Premi�res nations en n�gociant des ententes sur les services de police des Premi�res nations respectueuses de la culture.

Acc�s accru des collectivit�s des Premi�res nations � des services de police culturellement adapt�s.

• Il y a actuellement, au Canada, 158 ententes conclues dans le cadre du Programme des services de police des Premi�res nations (PSPPN) (y compris les ententes de services autoadministr�s et les ententes communautaires tripartites), qui englobent 401 collectivit�s, pour une population totale de 291 387 personnes. Cela repr�sente 13 ententes de plus qu’en 2005‑2006, de sorte que 82 collectivit�s suppl�mentaires ont acc�s aux services en question.
• De plus, on compte aujourd’hui 1 158 policiers, dont la plupart sont d’origine autochtone. C’est donc 158 nouveaux policiers qui sont entr�s en fonction pendant l’exercice.
• Selon des sondages r�alis�s par la soci�t� EKOS, les d�lais de r�action et le champ d’action des services de police fournis dans le cadre du PSPPN sont sup�rieurs aux autres services policiers. De m�me, le degr� de satisfaction des r�sidents des Premi�res nations en ce qui concerne le PSPPN est �lev�.
• Les r�sultats de l’�valuation du PSNPP r�alis�e en 2006 font voir que le programme demeure fortement pris� et utile � la s�curit� des collectivit�s des Premi�res nations.

�tudier, avec nos partenaires, des solutions de rechange pr�cises en ce qui concerne les services de police des territoires.

�laborer des mod�les de services de police et de s�curit� publique dans les territoires.

• On a �labor� des options sur les services policiers offerts dans le Nord.

�laborer, avec nos partenaires, une vision de la Politique sur la police des Premi�res nations ax�e sur la durabilit�.

Une Politique sur la police des Premi�res nations modernis�e qui respecte les r�alit�s d�mographiques, environnementales et politiques d’aujourd’hui, en ce qui concerne les services de police des Premi�res nations et les besoins de la collectivit�.

• Un groupe de travail FPT compos� de sous‑ministres adjoints s’est pench� sur les quatre principales questions touchant la viabilit� � long terme du PSPPN, soit : la gouvernance et la responsabilisation; les relations entre les services policiers des Premi�res nations et les services policiers provinciaux; l’int�gration des services policiers des Premi�res nations aux autres services communautaires; et l’application du PSPPN aux territoires.
• En outre, du point de vue de la viabilit� � long terme des infrastructures, pour chacune des r�gions, on a con�u un plan d’infrastructure qui vise � remettre les structures existantes en bon �tat de fonctionnement.

Mener des recherches et des examens de politiques sur les solutions de rechange en mati�re de s�curit� publique des Autochtones et des autres modes de prestation de services.

�laboration de d�cisions strat�giques et d’interventions en mati�re de s�curit� publique ax�es sur les besoins des collectivit�s, une plus grande responsabilisation et des ententes de financement �quilibr�es.

• Termin� la pr�paration d’un document sur l’avenir des services policiers. Le document fournit des pr�cisions sur les tendances actuelles en terme de politiques et de services policiers et les cons�quences relatives aux services policiers autochtones.
• La soci�t� EKOS a effectu� un sondage au sujet des attitudes du public � l’�gard des services policiers autochtones ainsi que des attitudes dans les r�serves en ce qui concerne la criminalit�, la s�curit� de la collectivit� et les services policiers.
• Le document suivant a �t� pr�par� : Analyse comparative des services de police autochtones de diff�rents pays : le Canada, les �tats-Unis, l’Australie et la Nouvelle-Z�lande.

Int�grer les indicateurs de stabilit� et de bien‑�tre des collectivit�s dans la strat�gie globale de mesure de rendement.

Indicateurs de rendement am�lior�s, refl�tant un contexte de collectivit� plus vaste, permettant une prise de d�cisions �clair�es en mati�re de politiques et une r�partition des ressources fond�e sur le risque et le besoin.

• Des �bauches d’�chelles de mesure du rendement et d’�valuation des risques ont �t� pr�par�es et ont obtenu l’autorisation des gestionnaires r�gionaux. Tous les employ�s devront assister � une formation sur la gestion des risques au cours de l’exercice � venir, et une version finale du cadre de mesure du rendement et d’�valuation des risques sera pr�par�e en 2007-2008.
• On a pr�par� des lettres sur les attentes qui seront incluses � toutes les ententes communautaires tripartites en Colombie‑Britannique afin de pr�ciser le rendement attendu des Premi�res nations en ce qui concerne les services policiers des Premi�res nations de la GRC. Ce proc�d� devrait �tre appliqu� dans les autres r�gions.

Renforcer la capacit� professionnelle des fournisseurs de services de police Autochtones.

Capacit� de gestion et prestation am�lior�es de services de police professionnels, efficaces et respectueux de la culture.

• Dans le cadre du nouveau programme d’�change de la GRC (D�p�t), deux agents de police autochtones d�ment form�s dispensent au D�p�t une formation polici�re culturellement adapt�e en �change de places r�serv�es aux candidats autochtones � l’�cole de la GRC. Le soutien financier provient du PSPPN.
• La formation continue des agents continue d’�tre appuy�e.

Approche correctionnelle judicieuse

S�curit� publique Canada am�liore la s�curit� publique par l’entremise d’une approche correctionnelle judicieuse. Pour ce faire, il am�liore les strat�gies visant � appuyer l’incarc�ration et la r�insertion sociale en toute s�curit� des d�linquants, au moyen de conseils strat�giques et de propositions de r�formes l�gislatives, ce qui comprend les strat�gies visant les d�linquants � risque �lev� et les d�linquants autochtones et leurs collectivit�s, ainsi que les approches ax�es sur une justice r�paratrice innovatrice.

En 2006-2007, S�curit� publique Canada a con�u et appuy� plusieurs politiques en mati�re correctionnelle qui ont permis d’am�liorer le syst�me correctionnel du Canada. De m�me, il a cr�� et diffus� des connaissances sur l’efficacit� des mesures correctionnelles afin de compl�ter les politiques correctionnelles fond�es sur des donn�es probantes. Des efforts soutenus ont �t� d�ploy�s pour r�gler le probl�me de la surrepr�sentation des Canadiens autochtones dans le syst�me de justice p�nale gr�ce � la coordination et � l’appui de projets communautaires de gu�rison.

De plus, le Minist�re a contribu� � la mise en œuvre de plusieurs consultations et conf�rences dans le domaine des services correctionnels et de la justice p�nale, comme la Table ronde annuelle sur les services correctionnels et la conf�rence sur les pratiques efficaces relatives � la r�insertion sociale des d�linquants � risque �lev�.

Activit�

R�sultats escompt�s et �ch�ances

Progr�s / R�sultats recherch�s / R�sultats d�clar�s

Appuyer l’�laboration de recherches, d’�valuations et de politiques qui renforcent l’approche correctionnelle judicieuse et favorisent la r�insertion sociale des d�linquants admissibles � une mise en libert�.

• Int�gration mieux r�ussie des d�linquants et protection de la soci�t� contre les r�cidivistes.
• Les Canadiens font confiance � un syst�me correctionnel et � un syst�me de justice efficaces qui r�pondent aux besoins des victimes et du grand public.

• Appuy� de fa�on importante le minist�re de la Justice en rapport avec les propositions de modification du Code criminel du gouvernement du Canada.
• Mis au point le Projet de surveillance dynamique. Dans le cadre de la recherche en question, on a dispens� � des agents de probation provenant de l’ensemble des provinces et des territoires une formation sur l’utilisation d’une technologie de pointe d’�valuation des risques pour la surveillance des d�linquants sexuels au sein de la collectivit�. Gr�ce � cette technologie, la surveillance et le traitement des d�linquants sexuels � risque �lev� s’en trouvent facilit�s, ce qui sert � am�liorer la s�curit� publique. L’initiative de formation strat�gique en surveillance communautaire a permis d’�valuer la formation dispens�e aux agents de probation de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et de l’�le-du-Prince-�douard, portant sur des aptitudes cognitivo-comportementales pr�cises pour faciliter la surveillance des probationnaires.
• R�alis� et publi� une �valuation du syst�me national de rep�rage (SNR). Le SNR rep�re les d�linquants � risque �lev� qui pourraient �tre d�sign�s comme d�linquants dangereux en cas de r�cidive. L’�valuation du SNR a permis de constater que le syst�me �tait efficace.
• Le Minist�re a entrepris une recension de la documentation sur les facteurs de risque chez les d�linquants autochtones. Un rapport a �t� publi� pour informer les praticiens et les chercheurs de la validit� des �valuations actuelles du risque et la mani�re de les am�liorer lorsqu’il s’agit de d�linquants autochtones.
• En guise de pr�paration � la dissolution de la commission des lib�rations conditionnelles de la Colombie-Britannique, pr�vue pour le 1er avril 2007, le Minist�re a dirig� les travaux du groupe de travail sur la transition des d�linquants provinciaux vers la Commission nationale des lib�rations conditionnelles, ainsi que les travaux du groupe de travail sur le transfert des dossiers des victimes des d�linquants provinciaux des autorit�s correctionnelles britano-colombiennes aux autorit�s correctionnelles f�d�rales.
• Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels a appuy� la pr�paration d’une initiative prise en charge par Justice pour la mise en œuvre de la Strat�gie f�d�rale pour les victimes d’actes criminels.

�laborer, mettre en œuvre, examiner et �valuer des mesures ciblant les d�linquants � risque �lev�.

• Mesures cibl�es et fermes en r�ponse aux infractions graves et violentes.
• Un encadrement et un traitement plus efficaces des d�linquants sexuels permettront d’accro�tre la s�curit� de la population.

• Des groupes de travail FPT ont continu� de se pencher sur des questions touchant les d�linquants chroniques, � risque �lev�, violents et sexuels. Leurs conseils sont transmis p�riodiquement aux ministres responsables de la justice.
• Appuy� un projet de loi visant � mettre au point le registre des d�linquants sexuels et � l’�largir de mani�re � inclure les d�linquants qui rel�vent du minist�re de la D�fense nationale.

Chercher une solution au probl�me de la surrepr�sentation des Canadiens autochtones dans le syst�me de justice p�nale gr�ce � l’�laboration de mod�les de gu�rison adapt�s � la culture en mati�re de services correctionnels et de justice dans les collectivit�s autochtones.

• Capacit� accrue des collectivit�s de travailler avec les victimes, les d�linquants et les familles gr�ce � la diffusion de connaissances acquises dans le cadre de projets pilotes men�s dans des collectivit�s autochtones.
• Soutien f�d�ral coordonn� � l’�gard des mod�les de gu�rison communautaires par l’interm�diaire du Comit� directeur des sous-ministres adjoints sur la stabilit� et le mieux-�tre des collectivit�s et d’autres instances.
• Publication de rapports de recherche et de rapports techniques sur des questions relatives aux Autochtones, aux services correctionnels et � la justice p�nale.

• Deux guides  � En sortant � ont �t� publi�s et diffus�s. Les guides en question sont utiles aux d�linquants autochtones qui sont lib�r�s dans les villes du Qu�bec et de l’Ontario. Le Minist�re a �galement publi� et diffus�, � l’intention des d�linquants et des victimes inuits, un guide d’orientation portant sur la violence conjugale.
• Particip� aux travaux de comit�s interminist�riels, par exemple la Strat�gie globale de gu�rison des Innus du Labrador et le Comit� directeur des sous-ministres adjoints sur la stabilit� et le mieux-�tre des collectivit�s, et coordonn� ces travaux.
• Les deux rapports suivants ont �t� publi�s : Une question de foi : Une rencontre entre chr�tiens autochtones, o� il est question des processus de gu�rison communautaire dans un contexte chr�tien autochtone; et Une Enqu�te sur la formation et les techniques de recrutement des gangs d’Autochtones dans l’Ouest du Canada.

1. Un leadership efficace et efficient du Portefeuille

Le Minist�re joue un r�le vital puisqu’il assure une communication et une coordination strat�giques efficaces dans l’ensemble du Portefeuille. Un leadership efficace et efficient du Portefeuille est essentiel pour s’assurer que les d�cideurs ont acc�s � des conseils �clair�s et � des renseignements ax�s sur les r�sultats.

Activit�s

R�sultats escompt�s et �ch�ances

Progr�s / R�sultats recherch�s / R�sultats d�clar�s

Accro�tre sa capacit� d’�laborer et d’examiner des politiques de fa�on approfondie.

Port�e et profondeur accrues du processus d’�laboration de politiques �tablissant des liens plus �troits entre les strat�gies de s�curit� publique et l’orientation g�n�rale du gouvernement f�d�ral et les partenaires strat�giques cl�s, ce qui m�ne � une prise de d�cisions mieux �clair�e.

• Le Minist�re s’est engag� � accro�tre sa participation et sa r�action concert�es aux questions et initiatives li�es aux politiques g�n�rales des autres minist�res. Par exemple, il a coordonn� la participation du Portefeuille au Plan d’action pour la s�ret� des transports de Transports Canada. Il a �galement accru sa participation � divers groupes de travail, notamment ceux de Citoyennet� et Immigration Canada (CIC), du Bureau du Conseil priv� (BCP) et de Transports Canada.
• Un nouveau comit� des politiques qui fera partie de la structure de gouvernance au sein du Minist�re a �t� mis sur pied. Ce comit� de niveau SMA formera un point n�vralgique du processus d’�laboration des politiques pour toutes les initiatives du Minist�re. Il offrira la possibilit� � tous les secteurs de participer aux politiques, ce qui garantira que l’approche est coordonn�e � tous les niveaux du processus d’�laboration, � partir de la conceptualisation jusqu’� la pr�sentation au Cabinet.

Perfectionner une capacit� de recherche sur les questions de s�curit� publique.

• Le comit� de recherche du Minist�re s’est �largi en vue d’inclure des repr�sentants des organismes du Portefeuille, ce qui a permis d’offrir la possibilit� � tous de b�n�ficier de la recherche interne et sous contrat et de communiquer les pratiques exemplaires concernant la gestion et la diffusion de l’information.
• S�curit� publique Canada a �galement jou� un r�le important dans le financement et la participation du Portefeuille � plusieurs conf�rences et initiatives de recherche universitaire, notamment le projet de recherche Metropolis � l’�chelle du gouvernement et le Centre de la s�curit� nationale du Conference Board du Canada.
• De plus, la coordination efficiente et efficace de la participation du Minist�re � diverses initiatives de recherche � l’�chelle du gouvernement a �t� maintenue, y compris l’Initiative visant les lacunes statistiques du projet de recherche sur les politiques, le Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et l’Enqu�te sociale g�n�rale. Ce travail s’est appuy� sur des niveaux accrus de dotation, ce qui a permis � S�curit� publique Canada de remplir son mandat de recherche �largi.

Cr�er un r�seau de repr�sentants du secteur public, de l’ensemble des gouvernements, des universit�s et des ONG qui s’int�ressera aux questions de s�curit� publique.

• Des liens ont �t� tiss�s avec des chercheurs et des organisations cl�s qui prennent part aux mesures de s�curit� nationale, � la gestion des mesures d’urgence et aux questions de gouvernance horizontale li�es au mandat du Minist�re. Plus particuli�rement, en dirigeant la participation minist�rielle � l’initiative de recherche Metropolis, le Minist�re a �largi davantage son r�seau de relations afin d’inclure les ONG ainsi que des repr�sentants des secteurs priv� et public de tous les niveaux.

Faire participer les Canadiens � des discussions sur les questions relatives � la s�curit� publique, surtout dans le cadre de la Table ronde transculturelle sur la s�curit�.

• La Table ronde transculturelle sur la s�curit� a continu� de fournir des observations pr�cieuses sur des questions pertinentes pour le Minist�re et ses organismes du Portefeuille, notamment les infrastructures de gestion des mesures d’urgence et la s�curit� maritime et portuaire.
• Des symposiums r�gionaux ont eu lieu dans quatre villes du Canada (Montr�al, Toronto, Calgary et Vancouver) en vue d’�tudier le r�le que jouent les chefs de file communautaires des collectivit�s canadiennes dans les questions de s�curit� nationale. Le dialogue entre des repr�sentants du gouvernement, des repr�sentants de la Table ronde transculturelle sur la s�curit� et les chefs de file communautaires durant ces symposiums constitue un pas en avant et une occasion d’apprentissage tant pour les participants que pour les repr�sentants du gouvernement.
• En outre, le Minist�re appuie le ministre dans plus de 100 �v�nements m�dias visant � sensibiliser davantage le public sur les changements apport�s aux lois, aux programmes et aux initiatives de s�curit� publique, ou � accro�tre la connaissance des mesures qu’a entrepris le Minist�re pour remplir son mandat. Il a �galement augment� de six � dix le nombre de sites Web qu’il g�re, ainsi qu’ajout� des portails d’information afin d’aider les Canadiens � rep�rer facilement l’information sur les questions de s�curit� publique.

2. Am�liorer la reddition de comptes et la gouvernance au moyen de ce qui suit :

a) Int�gration de la planification des ressources humaines � la planification op�rationnelle des activit�s minist�rielles

L’int�gration de la planification des RH � la planification op�rationnelle des activit�s minist�rielles est un des �l�ments de la Loi sur la modernisation de la fonction publique et la priorit� cl� du programme de renouvellement de la fonction publique du greffier du Conseil priv�. Le Minist�re a commenc� et continuera de mettre sur pied une base d’informations compl�tes qui appuiera l’int�gration des RH � ses processus de planification strat�gique et op�rationnelle. Ces mesures permettront au Minist�re de prendre des d�cisions strat�giques et de r�partir les ressources en se fondant sur un cadre de planification int�gr�e.

Au cours du cycle de planification, la Direction g�n�rale des ressources humaines a mis l’accent sur cinq activit�s particuli�res en vue de r�aliser ses objectifs :

Activit�s

R�sultats escompt�s et �ch�ances

Progr�s / R�sultats recherch�s / R�sultats d�clar�s

Effectuer une analyse compl�te de la main-d’œuvre du Minist�re.

Harmonisation efficace des ressources humaines du Minist�re avec la planification op�rationnelle pour s’assurer que sont prises des d�cisions �clair�es et que sont cibl�es et optimis�es les ressources de fa�on appropri�e en vue de parvenir aux r�sultats convenus.

• Recueilli des donn�es d�mographiques sur la main-d’œuvre afin de les utiliser durant la planification op�rationnelle. 

Mettre en œuvre la nouvelle Politique en mati�re d’apprentissage, de formation et de perfectionnement du Conseil du Tr�sor dans l’ensemble du Minist�re.

• Mis en œuvre la Politique en mati�re d’apprentissage, de formation et de perfectionnement du Conseil du Tr�sor dans l’ensemble du Minist�re; 97 % des gestionnaires et cadres actuels ont termin� leur validation en ligne. Des processus sont en place pour s’assurer que les nouveaux employ�s, superviseurs, gestionnaires et cadres ont �t� d�sign�s et se sont inscrits � l’�cole de la fonction publique du Canada pour leur formation obligatoire.

Mettre en œuvre et offrir la formation sur la subd�l�gation � l’intention des gestionnaires en vertu de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

• Les gestionnaires sup�rieurs ont suivi les cours de formation sur la sub‑d�l�gation des pouvoirs de dotation.

�laborer et mettre en œuvre un plan minist�riel d’�quit� en mati�re d’emploi.

• �labor� un plan minist�riel d’�quit� en mati�re d’emploi et men� � terme les consultations pertinentes. Certains �l�ments du plan ont �t� mis en œuvre, notamment l’examen et l’am�lioration du processus de d�claration volontaire. Les travaux se poursuivront au cours du prochain exercice.

�laborer des politiques minist�rielles en appui � la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.

• Les crit�res r�gissant la zone de s�lection pour les processus non annonc�s et les politiques de sub‑d�l�gation des pouvoirs de dotation ont �t� modifi�s pour qu’ils soient harmonis�s avec le cadre de nomination de la Commission de la fonction publique et r�pondent mieux aux besoins du Minist�re. Ces politiques ont �t� mises en œuvre.
• Trois nouvelles politiques minist�rielles, soit celles concernant les nominations int�rimaires, les nominations pour une p�riode d�termin�e et l’emploi occasionnel, ont �t� cr��es.

2. Am�liorer la reddition de comptes et la gouvernance au moyen de ce qui suit :

b) Perfectionnement d’une capacit� strat�gique ax�e sur la planification et la mesure du rendement.

Une planification strat�gique et des mesures du rendement efficaces sont essentielles � la bonne gouvernance et reddition de comptes concernant les ressources fournies au Minist�re afin qu’il puisse remplir son mandat.

On �laborera, en consultation avec les organismes du Portefeuille, un cadre de planification strat�gique et de mesure du rendement, qui pr�sentera une approche d�taill�e et uniforme li�e � l’�tablissement des priorit�s strat�giques, � leur surveillance et aux rapports � ce sujet. L’�tablissement de ce cadre comportera les t�ches suivantes :

Activit�s

R�sultats escompt�s et �ch�ances

Progr�s / R�sultats recherch�s / R�sultats d�clar�s

�tablir des priorit�s et des mesures du rendement communes, et les communiquer de fa�on efficace.

Outils plus efficaces de planification et de pr�sentation de rapports qui soutiennent une transparence et une reddition de comptes accrues concernant l’utilisation des ressources allou�es aux activit�s cl�s du Minist�re.

• On a commenc� � apporter les modifications au mod�le de gestion utilis� par S�curit� publique pour la coordination et l’ex�cution des fonctions de planification strat�gique et de reddition de comptes. Une nouvelle approche pour la planification et la reddition de comptes sera mise en oeuvre au cours des exercices 2007-2008 et 2008‑2009.

Satisfaire aux exigences de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des r�sultats du Conseil du Tr�sor.

• La capacit� de la direction de la planification strat�gique a �t� accrue afin de satisfaire aux exigences de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des r�sultats d’ici la fin de l’exercice 2007-2008.

�valuer l’Architecture d’activit�s de programmes gr�ce � laquelle le Minist�re re�oit son financement pour garantir que les affectations des ressources pr�vues sont li�es aux activit�s cl�s et aux r�sultats escompt�s.

• L’Architecture d’activit�s de programmes a �t� �valu�e, et il a �t� d�termin� qu’une nouvelle architecture �tait n�cessaire. � cet �gard, des travaux seront men�s au d�but de l’exercice 2007-2008 et une nouvelle Architecture d’activit�s de programmes sera pr�sent�e au Conseil du Tr�sor d’ici la fin du premier trimestre de l’exercice 2007‑2008.

2. Am�liorer la reddition de comptes et la gouvernance au moyen de ce qui suit :

c) �laboration d’un plan strat�gique de gestion et de technologie de l’information.

L’�laboration d’un plan strat�gique de GI/TI constitue un guide pour la conception et la prestation de services de GI/TI au Minist�re. Le plan fournit un m�canisme gr�ce auquel les politiques de GI/TI sont surveill�es, mises � jour et diffus�es, et la conformit� aux normes de l’ensemble du gouvernement, notamment les exigences de la Gestion de la s�curit� des technologies de l’information (GSTI), est �valu�. L’existence d’un plan strat�gique de GI/TI est consid�r�e comme une des forces de l’�valuation de la g�rance du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) et permettra d’orienter l’�laboration future d’une strat�gie de mise en valeur des biens de TI.

Le Comit� consultatif sur la GI/TI (compos� de directeurs g�n�raux) nouvellement cr�� �tablira le cadre de gouvernance pour la prise de d�cisions strat�giques en mati�re de GI/TI au sein de S�curit� publique. Au cours du cycle de planification, le Comit� s’est pench� sur les priorit�s suivantes :

Plans

R�sultats escompt�s et �ch�ances

Progr�s / R�sultats recherch�s / R�sultats d�clar�s

Simplifier la gestion de l’approvisionnement et du cycle de vie de la TI au sein de S�curit� publique Canada.

Gestion et financement efficaces de projets bas�s sur la GI/TI, au moyen d’une structure de gouvernance, qui comprend des repr�sentants des programmes et des r�gions et qui �tablit les priorit�s des investissements dans la GI/TI. Le Minist�re �tablira et mettra en oeuvre des politiques cl�s du gouvernement du Canada, comme celles sur la gestion de l’information gouvernementale (GIG) et la gestion de la s�curit� de la TI (GSTI).

• Cr�� le Comit� consultatif sur la GI/TI, et des r�unions ont lieu r�guli�rement.
• Mis en oeuvre un mod�le d’approvisionnement centralis� et de gestion du cycle de vie pour les ordinateurs de bureau standards et les imprimantes du Minist�re.
• Des am�liorations ont �t� apport�es au syst�me de contr�le des stocks afin que les biens informatiques du Minist�re soient mieux contr�l�s.

Mettre � jour la politique sur la s�curit� des syst�mes d’information et travailler en vue de se conformer aux normes de la GSTI.

• Une politique minist�rielle de s�curit� en mati�re de GI/TI a �t� �labor�e.
• Des progr�s ont �t� r�alis�s en ce qui concerne le respect des priorit�s du Conseil du Tr�sor quant � l’approbation et au financement d’un projet visant � cr�er un programme de s�curit� en mati�re de GI/TI pour le Minist�re et � r�duire les risques et les vuln�rabilit�s des syst�mes et des services de premi�re importance.

Mettre en oeuvre la Politique r�vis�e du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor sur la gestion de l’information gouvernementale.

• La politique minist�rielle en mati�re de GI a �t� mise en œuvre, y compris les activit�s de soutien suivantes :

• on a approuv� la Politique de gestion des documents, qui soutient la gestion du cycle de vie des documents;
• des directives en mati�re de d�classement ont �t� �labor�es;
• on a publi� un manuel de GI;
• on a lanc� un site intranet sur la GI.

2. Am�liorer la reddition de comptes et la gouvernance au moyen de ce qui suit :

d) �laboration d’un cadre de gestion int�gr�e du risque.

La gestion du risque repr�sente un �l�ment essentiel des activit�s du secteur public et de la gouvernance minist�rielle et devrait �tre int�gr�e � toutes les activit�s li�es � la planification strat�gique et op�rationnelle, � l’�laboration de politiques, � la gestion de programmes et � la prise de d�cisions, de m�me qu’� la surveillance et � l’�tablissement de rapports. M�me si l’on ne peut pr�venir ou �viter compl�tement les risques, on peut les g�rer en mettant en oeuvre une strat�gie int�gr�e de gestion du risque bien d�velopp�e.

Durant la p�riode de planification de trois ans, on �laborera un Cadre de gestion int�gr�e du risque, qui pr�sentera une approche d�taill�e et uniforme relative � la gestion du risque et qui est int�gr�e aux activit�s de planification, de prise de d�cisions, de surveillance et d’�tablissement de rapports du Minist�re. Ce cadre permettra de r�aliser ce qui suit :

Activit�

R�sultats escompt�s et �ch�ances

Progr�s / R�sultats recherch�s / R�sultats d�clar�s

�tablir, � l’�chelle du Minist�re, un langage commun � l’�gard des risques.

Les risques sont cern�s, analys�s, prioris�s et communiqu�s pour s’assurer que sont prises des d�cisions �clair�es et que sont cibl�es et optimis�es les ressources de fa�on appropri�e en vue de g�rer les risques et parvenir aux r�sultats convenus.

• Dans le cadre de la nouvelle structure organisationnelle pour la coordination et l’ex�cution des fonctions de planification strat�gique et de reddition de comptes, on a cr�� une nouvelle fonction de risque minist�riel, et lanc� l’�laboration et la mise en oeuvre d’une politique minist�rielle de gestion int�gr�e des risques.

Garantir que toutes les d�cisions importantes sont �tay�es par des �valuations des risques syst�matiques, int�gr�es et continues, qui seront document�es annuellement dans un profil des risques minist�riels, ce dernier �tant communiqu� � tout le Minist�re en vue de favoriser un dialogue ouvert sur les risques.

• En 2006-2007, un Secteur a termin� l’�laboration de son profil de risques et d’autres directions ont lanc� des travaux pr�paratoires � cet effet. Une approche de gestion int�gr�e des risques sera mise en oeuvre au cours du prochain exercice.

Promouvoir un milieu dans lequel les employ�s peuvent faire preuve d’innovation et, en m�me temps, de diligence raisonnable lorsqu’il s’agit de prot�ger l’int�r�t public et de maintenir la confiance du public.

• Une nouvelle structure de gouvernance sera mise en place en 2007-2008 pour la planification, la reddition de comptes et la gestion des risques, en vue de cr�er un environnement favorisant l’acheminement de l’information au sein du Minist�re et aux organismes du Portefeuille.

Comparaison entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles
(en millions de dollars)

2004–2005

2005–2006

2006-2007

R�elles

R�elles

Budget principal

D�penses
pr�vues

Total des autori-sations

R�elles

Mesures d’urgence et s�curit� nationale

154 300

184 872

234 981

267 013

244 782

108 918

Police et application de la loi

43 500

44 601

38 289

38 717

35 030

33 615

S�curit� de la population et partenariats

167 500

140 249

184 822

192 375

187 719

157 920

Total

365 300

369 722

458 092

498 105

467 531

300 453

Plus : co�t des services re�us � titre gracieux

11 900

12 900

S/O

12 955

S/O

13 514

Total des d�penses du Minist�re

377 200

382 622

458 092

511 060

467 531

313 967

�quivalents temps plein

808

810

S/O

999

870

825

Ressources par activit� de programmes pour 2006-2007 (en millions de dollars)

Activit� de programmes

Fonctionnement

Subventions

Contributions

Total

Mesures d’urgence et s�curit� nationale

Budget principal

64 979

654

169 348

234 981

D�penses pr�vues

97 011

654

169 348

267 013

Total des autorisations

72 434

654

171 694

244 782

D�penses r�elles

66 544

590

41 783

108 917

Police et application de la loi

Budget principal

37 314

975

38 289

D�penses pr�vues

37 742

975

38 717

Total des autorisations

32 970

2 060

35 030

D�penses r�elles

31 682

1 932

33 614

S�curit� de la population et partenariats

Budget principal

57 126

21 256

106 440

190 954

D�penses pr�vues

64 679

21 256

106 440

192 375

Total des autorisations

70 447

21 256

96 016

187 719

D�penses r�elles

70 283

5 988

81 649

157 920

Total

Budget principal

159 419

21 910

276 763

464,224

D�penses pr�vues

193 300

21 910

282 895

498 105

Total des autorisations

175 851

21 910

269 770

467 531

D�penses r�elles

168 509

6 579

125 365

300 451

Postes vot�s et l�gislatifs pour 2006-2007 (en millions de dollars)

Cr�dit vot� ou l�gislatif

Libell� du poste vot� ou l�gislatif

Budget principal

D�penses pr�vues

Total des autorisations

Total r�el

Cr�dit 1

D�penses de fonctionnement

147 890

181 771

165 546

158 205

Cr�dit 5

Subventions et contributions

298 673

304 805

291 680

131 944

Pr�vu par la loi

Ministre de la S�curit� publique – Traitement et allocation pour automobile

73

73

76

76

Pr�vu par la loi

Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s

11 456

11 456

10 229

10 229

Total

458 092

498 105

467 531

300 453

Services re�us � titre gracieux

D�penses r�elles 2006-2007 (en millions de dollars)

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

7 680

Contributions de l’employeur aux primes du r�gime d’assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (� l’exclusion du fonds renouvelable)

4 907

Indemnisation des victimes d’accidents du travail assur�e par Ressources humaines et D�veloppement social Canada

8

Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par le minist�re de la Justice du Canada.

918

Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007

13 513

Besoins en ressources par direction ou secteur pour 2006-2007 (en millions de dollars)

Mesures d’urgence et s�curit� nationale

Services de police, application de la loi et interop�rabilit�

S�curit� de la population et partenariats

Total

Mesures d’urgence et s�curit� nationale

D�penses pr�vues

245 272

245 272

D�penses r�elles

80 254

80 254

IGSCRS

D�penses pr�vues

1 040

1 040

D�penses r�elles

1 206

1 206

Police et application de la loi

D�penses pr�vues

31 537

31 537

D�penses r�elles

25 378

25 378

S�curit� de la population et partenariats

D�penses pr�vues

177 185

177 185

D�penses r�elles

138 700

138 700

Gestion minist�rielle

D�penses pr�vues

9 844

3 555

7 317

20 716

D�penses r�elles

16 646

4 994

11 652

33 292

Politique strat�gique

D�penses pr�vues

4 754

1 908

3 857

10 519

D�penses r�elles

4 006

1 202

2 804

8 012

Communications

D�penses pr�vues

4 234

1 155

2 708

8 097

D�penses r�elles

4 892

1 468

3 425

9 785

Haute direction

D�penses pr�vues

1 869

562

1 308

3 739

D�penses r�elles

1 913

574

1 339

3 826

D�penses pr�vues totales

267 013

38 717

192 375

498 105

D�penses r�elles totales

108 918

33 615

157 920

300 453

A.  Frais d'utilisation 

Norme de service

R�sultats li�s au rendement 

Consultatation aupr�s des intervenants

Frais exig�s pour le traitement de demandes d'acc�s faites en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)

La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.
La Loi sur l'acc�s � l'information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html

62 pour cent des demandes furent trait�es dans les 30 jours tel que pr�vu par la loi

La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les parties int�ress�es pour les modifications faites en 1986 et 1992.

(en milliers de dollars)

D�penses r�elles
2004-2005

D�penses r�elles
 2005-2006

D�penses pr�vues
2006-2007

Total des autori-sations 2006-2007

D�penses r�elles
2006-2007

�cart (d�penses pr�vues c. d�penses r�elles)

Subventions

Mesures d’urgence et s�curit� nationale

Programme conjoint de recherche sur les interd�pendances des infrastructures

500

500

500

500

494

6

Programme de bourses de recherche de S�curit� publique

54

144

154

154

96

58

Sous-total

554

644

654

654

591

64

S�curit� de la population et partenariats

Soci�t� John Howard

510

510

510

510

510

-

Association canadienne des soci�t�s Elizabeth Fry

452

452

452

452

452

-

Autres activit�s des organisations nationales de b�n�volat dans le secteur de la justice p�nale

835

835

835

835

788

47

Subventions pour soutenir l’Initiative pour des collectivit�s plus s�res

35 344

18 825

19 460

19 460

4 239

15 221

Sous-total

37 140

20 621

21 256

21 256

5 989

15 268

Total des subventions

37 694

21 266

21 910

21 910

6 579

15 331

Contributions

Mesures d’urgence et s�curit� nationale

Paiements aux provinces, aux territoires et aux organismes des secteurs public et priv� � l’appui d’activit�s compl�mentaires � celles du ministre

194

185

652

877

263

389

Contributions aux provinces et aux municipalit�s en vertu de la Loi sur la protection civile

7 725

8 342

8 471

8 471

8 149

322

Appui � l’�gard de la construction de monuments en l’honneur des victimes de l’attentat � la bombe d’Air India

350

300

(300)

Aide financi�re aux provinces de Qu�bec et de l’Ontario pour le rapatriement de ressortissants canadiens du Liban

1 996

1 392

(1,392)

Contributions d’aide relative aux catastrophes naturelles vers�es aux provinces

100 057

125 348

160 000

160 000

31 679

128 321

Sous-total

107 977

133 875

169 123

171 694

41 783

127 340

Services de police, application de la loi et interop�rabilit�

Paiements aux provinces, aux territoires et aux organismes des secteurs public et priv� � l’appui d’activit�s compl�mentaires � celles du ministre

2 217

2 043

975

1 110

982

(7)

Paiements aux provinces, aux territoires, aux municipalit�s, aux conseils de bande indienne et aux autorit�s reconnues repr�sentant des collectivit�s indiennes dans le cadre du Programme des services de police des Premi�res nations.

951

950

950

1

Sous-total

2 217

2 043

1 926

2 060

1 932

(6)

S�curit� de la population et partenariats

Paiements aux provinces, aux territoires, aux municipalit�s, aux conseils de bande indienne et aux autorit�s reconnues repr�sentant des collectivit�s indiennes dans le cadre du Programme des services de police des Premi�res nations.

62 883

67 007

77 006

68 632

65 097

11 909

Contributions pour soutenir l’Initiative pour des collectivit�s plus s�res

9 832

11 530

27 983

23 625

15 804

12 179

Financement pour l’�laboration de programmes destin�s � �loigner les jeunes des gangs

6 132

2 832

6 132

Paiements aux provinces, aux territoires et aux organismes des secteurs public et priv� � l’appui d’activit�s compl�mentaires � celles du ministre

387

922

725

927

749

(24)

Sous-total

73 103

79 459

111 846

96 016

81 649

30 196

Total des contributions

183 296

215 377

282 895

269 770

125 365

157 530

Total des subventions et des contributions

220 991

236 642

304 805

291 680

131 944

172 861

S�curit� publique Canada

Dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007, le Minist�re s’est engag� � effectuer une �valuation de la strat�gie de d�veloppement durable (SDD) 2003-2006 et d’�laborer une nouvelle strat�gie sur trois ans. La nouvelle SDD int�grera les le�ons apprises de la strat�gie pr�c�dente et am�liorera la capacit� du Minist�re d’int�grer le d�veloppement durable � ses programmes et activit�s. Un engagement � �laborer une approche int�gr�e de la planification et de la prise de d�cisions, sensible aux objectifs et r�sultats en mati�re de d�veloppement durable, constitue l’un des �l�ments cl�s des plans du Minist�re.

Une nouvelle Strat�gie de d�veloppement durable (SDD) a �t� �labor�e pour le Minist�re pour la p�riode 2007-2009 et permet d’harmoniser le cycle de planification triennal du Minist�re � ceux des autres minist�res. La Strat�gie se concentre davantage sur les activit�s qui �tayent le r�le de S�curit� publique Canada en soutenant la viabilit� des collectivit�s, y compris les activit�s du Programme de gestion des urgences (PGU) et des programmes li�s � la Strat�gie nationale pour la pr�vention du crime. En ce qui a trait aux activit�s li�es � l’�cologisation, le Minist�re continuera de mettre l’accent sur les objectifs et les activit�s de formation et de sensibilisation ainsi que de r�duction des d�chets et des �manations de gaz � effet de serre, domaines o� il croit qu’il est possible d’obtenir le plus d’effets positifs.

Le fait d’avoir acc�s aux forums de planification et de gouvernance strat�gique de l’ensemble du Minist�re et � l’affectation de ressources modestes exclusives pour la mise en oeuvre de la SDD aideront � affronter les d�fis de la collecte de donn�es sur le rendement, du maintien de communications continues et de la pr�paration de rapports d’�tape internes, et favorisent la mise en place d’une culture de changement, un objectif � plus long terme.

�nonc� de la responsabilit� de la direction (non v�rifi�)

S�curit� publique et Protection civile Canada                                                         

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice financier termin� le 31 mars 2007 et de toute l’information figurant dans le pr�sent rapport incombe � la direction du Minist�re. La direction a pr�par� les �tats financiers conform�ment aux politiques comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont fond�es sur les principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.  

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information contenue dans ces �tats financiers. Une partie de cette information est fond�e sur les meilleurs jugements et estimations de la direction et elle tient compte, comme il se doit, de l’importance relative. Afin de satisfaire � ses obligations redditionnelles, la direction tient � jour un ensemble de comptes qui garantit l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Minist�re. L'information financi�re contenue dans le Rapport sur le rendement du minist�re et soumise aux Comptes publics du Canada concorde avec le pr�sent �tat financier.

La direction tient � jour un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne destin� � garantir, avec une certitude raisonnable, que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s, que les op�rations sont ex�cut�es conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques, dans le respect de la r�glementation en vigueur et dans les limites des autorisations parlementaires, et que ces op�rations sont enregistr�es comme il convient pour pouvoir rendre compte de l’usage des fonds publics. La direction tente �galement d'assurer l'objectivit� et l'int�grit� des donn�es de son �tat financier en choisissant avec soin un personnel qualifi�, en lui offrant la formation et le perfectionnement requis, en n�gociant des arrangements qui assurent une r�partition ad�quate des responsabilit�s, et en adoptant des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements,  des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re.

Les �tats financiers du minist�re n'ont pas �t� v�rifi�s.

Suzanne Hurtubise
Sous-ministre

Elisabeth Nadeau
Sous-ministre adjointe       
Secteur de la gestion minist�rielle

Agente principale des finances                                                        

Date

Date

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

S�curit� publique et Protection civile Canada                                             

Au 31 mars

2007

2006

(en dollars)

Actif

Actif financier                                                      
                Comptes d�biteurs et avances (Note 5) 

3,302,783

3,741,502

Actif non financier                                                              
                Immobilisation corporelle  (Note 6)                      

15,443,604

1,676,811

Total de l'actif                                                      

18,746,387

5,418,313

Passif et avoir du Canada       

Passif                                                     
                Aide financi�re en cas de catastrophe (Note 10)                Cr�diteurs et frais courus                                       
                Prestations de d�part des employ�s (Note 7(b))                    Vacances et cong�s compensatoires                                        Projet conjoint de recherche et de d�veloppement

575,525,839
77,247,783              
11,445,931
4,195,718
2,048,335

559,390,034
65,940,428
10,329,989
3,887,138
3,242,931

Total du passif

593,215,823

642,790,521

Avoir du Canada

(651,717,219)

(637,372,208)

TOTAL DU PASSIF ET DE L'AVOIR DU CANADA      

18,746,387

5,418,313

Il n'y a pas de passif �ventuel ni d'obligation contractuelle � rapporter.         

Les notes font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de l'avoir (non v�rifi�)                                               

S�curit� publique et Protection civile Canada                                             

Pour l'exercice achev� le 31 mars

2007

2006

(en dollars)

            Avoir du Canada, au d�but de l'exercice                           Co�t de fonctionnement net                  
                Cr�dits de l'exercice utilis�s  (Note 3(a))                                Revenus non disponibles pour d�penser (Note 3(b))                Variation de la situation nette du Tr�sor (Note 3(c))                Services fournis gratuitement par d'autres minist�res   
                (Note 8)                                                         

(637,372,208)
(306,874,502)
300,452,729
(35,332)
(21,400,929)
13,513,023

(637,504,641)
(409,814,050)
369,723,187
(15,534)
27,368,998
12,869,832

               
                Avoir du Canada, � la fin de l'exercice             

(651,717,219)

(637,372,208)

Les notes font partie int�grante des �tats financiers.                      

�tat des r�sultats (non v�rifi�)   

S�curit� publique et Protection civile Canada                                                         

Pour l'exercice achev� le 31 mars
(en dollars)

2007

2006

S�curit� de la population et Partenariats

Gestion des mesures d'urgence et S�curit�

Police et Application de la loi

Total

Total

D�penses    

Voir note 11

Paiements de transfert (Note 4) :                                               
Charges de  fonctionnement :                                 
Salaires et avantages sociaux                   
Services professionnels et sp�ciaux
Location d'�quipement
Installations
D�placements et r�installations
�quipement
Information
Communication
R�parations
Services publics, fournitures et approvisionnements
Amortissement

85,112,116

25,177,852

34,122,110

399,896
3,693,347
1,704,851

838,564
1,704,126
982,693
379,781
373,219

222,546

56,297,523

38,225,865

8,232,740

667,351
5,041,526
3,410,553

4,217,661
2,283,318
1,859,904
1,034,341
1,045,421

450,724

1,834,836

14,584,918

(1,118,331)

10,320,928
1,490,688
449,718

318,818
791,686
382,217
150,172
127,892

98,265

143,244,475

77,988,635

41,236,519

11,388,175
10,225,561
5,565,122

5,375,042
4,779,130
3,224,814
1,564,294
1,546,532

771,535

263,745,048

75,812,987

38,777,964

5,250,561
7,944,026
5,600,013

4,842,920
1,632,214
3,287,904
1,260,258
1,144,117

531,572

Total des d�penses de fonctionnement      

69,598,985

66,469,404

27,596,971

163,665,359

146,084,536

Total des d�penses                                

154,711,101

122,766,927

29,431,807

306,909,834

409,829,584

Revenus

Autres revenus

11,777

11,777

11,777

35,332

15,534

Co�t de fonctionnement net

154,699,324

122,755,150

29,420,029

306,874,502

409,814,050

Les d�penses reli�es aux services professionnels et sp�ciaux pour la Police et l'Application de la loi pour 2006-2007 sont de 3 807 911 $.  Cependant, des r�ductions effectu�es aux Cr�diteurs � la fin de l'exercice (CAFE) des ann�es pr�c�dentes, bas�es sur la plus r�cente information disponible, r�sulte dans la pr�sentation d'une charge n�gative de 1 118 331 $.  Les principales r�ductions du solde des CAFE des ann�es ant�rieures sont reli�es au Sommet des Am�rique tenu au cours de l'exercice 2001-2002 (3 657 666 $) et � la visite du Pr�sident des �tats-Unis, au cours de l'exercice 2004-2005 (1 024 226 $).

Les notes font partie int�grante des �tats financiers.                

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)                                        

S�curit� publique et Protection civile Canada                                                         

Pour l'exercice achev� le 31 mars               

2006

2007

(en dollars)

Activit�s de fonctionnement                             

Co�t de fonctionnement net              

�l�ments n'affectant pas l'encaisse:
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 11) Amortissement des immobilisations corporelles (Note 6)                                                    
Variations de l'�tat de la situation financi�re :              
Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances            
(Augmentation) Diminution du passif                   

306,874,502

(13,513,023)
(771,535)

(438,719)
(27,673,086)

409,814,051

(12,869,833)
(531,572)

1,377,359
(931,319)

Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement

264,478,139

396,858,686

Activit�s d'investissement en immobilisations

Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 6)              
Transfert d'immobilisations corporelles sans frais (Note 6)  
Rajustements                                                                         

14,519,307
19,021
-

205,514
-
12,451

Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations                                                                   

14,538,328

217,965

Activit�s de financement

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada               

(279,016,467)

(397,076,651)

Les notes font partie int�grante des �tats financiers.                                                                           

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

S�curit� publique et Protection civile Canada                                                         

1. Mandat et objectifs

Le minist�re de la S�curit� publique et de la Protection civile du Canada (SPPCC) a �t� cr�� en 2003  afin d'assurer la coordination de tous les minist�res et organismes f�d�raux qui ont pour mission de veiller � la s�curit� nationale et � la protection des Canadiens et des Canadiennes.  La loi habilitante du minist�re est la Loi sur le minist�re de la S�curit� publique et de la Protection civile (2005, ch. 10) qui a re�u la sanction Royale le 23 mars, 2005.

Le minist�re contribue � la s�curit� publique des Canadiens en assurant la promotion et le maintien de la paix, de la justice et de la s�curit� au Canada. Il a trois activit�s principales :

1. S�curit� publique et Partenariats : jouer un r�le de chef de file en mati�re de s�curit� publique � l'�chelle nationale, assurer la s�curit� des Canadiens, et renforcer le r�le de ces derniers au regard de la s�curit� publique                                                                                                                                                                                                                                           
2. Gestion des urgences et s�curit� nationale : fournir une vaste gamme de services de protection civile � l'�chelle nationale et assurer la protection des infrastructures essentielles                                                                                                                                                 
3. Police et application de la loi : assurer un leadership et fournir des avis en mati�re de politiques concernant les services de police et l'interop�rabilit� en mati�re de s�curit� publique           

2. Principales conventions comptables           

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires — SPPCC est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au minist�re ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
SPPCC fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

S�curit� publique et Protection civile Canada                                             

2. Principales conventions comptables (suite)

(c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re. Elle d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) Revenus
Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent. Revenus incluent les frais li�s au programme d'acc�s � l'information (AIPRP), les frais de stationnement pay�s par les    employ�s, etc.

(e) D�penses
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice:

1. Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s.                                                                                                                                                                                                               
2. Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.                                                                                                                                                        
3. Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.                                                                                                                                                                                                                                                                                          
4. Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.                                                                                

(f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du minist�re au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime.  En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.               

Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s rendent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.                                                                                                                                                                                               

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

S�curit� publique et Protection civile Canada                                             

2. Principales conventions comptables (suite)

(g)  D�biteurs
Les comptes d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser.  Des provisions sont �tablies pour les comptes d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le minist�re n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d'immobilisations

P�riode d'amortissement

Mat�riel informatique                                         
Logiciels                                               
V�hicules automobiles                                       
Am�liorations locatives                                                     

4 ans                                                      
3 ans                                                      
3 ans                                                      
La p�riode restante au bail ou la vie                
utile de l'am�lioration                                          

(i) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnit�s de d�part  et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

S�curit� publique et Protection civile Canada                                                         

3. Cr�dits parlementaires

SPPCC re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

(en dollars)              

2007

2006

Co�t de fonctionnement net                                                                                                                                                                                  
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :      
Ajouter (d�duire) :                                                                                 
                R�gularisation pour l'aide financi�re en cas de catastrophe   
                Services fournis gratuitement par d'autres minist�res            
                Indemnit�s de d�part des employ�s                                      
                Remboursements/rajustements de d�penses des exercices 
                pr�c�dents                                                                              
                Vacances et cong�s compensatoires                                       
                R�duction relative � des frais pay�s � Justice Canada n'affectant    
                pas les Cr�dits                                                                       
                Amortissement des immobilisations corporelles                   
                Revenu non disponible pour d�penser                                  
                Autres                                                                                    

306, 874,502

(16, 135,805)
(13, 513,023)
(1, 115,942)
11, 433,518

(308,580)
(565,045)

(771,535)
35,332
-

409, 814,051

(30, 280,864)
(12, 869,833)
(1, 588,850)
8, 159,705

(2, 400,661)
(737,996)

(531,572)
15,534
(61,841)

(20, 941,080)

(40, 296,378)

Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits:                                                                                                                                        
Ajouter (d�duire) :                                                                                 
                Acquisition d'immobilisations corporelles                     

14, 519,307

205,514

14, 519,307

205,514

Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s                                              

300, 452,729

369, 723,187

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

S�curit� publique et Protection civile Canada                                             

3. Cr�dits parlementaires (suite)

(b) Cr�dits fournis et utilis�s :

(en dollars)

2007

2006

D�penses de fonctionnement - Cr�dit 1                                                                
Subventions et contributions - Cr�dit 5                                                 
Cr�dit suppl�mentaire a                                                         
Cr�dit suppl�mentaire b                                                        
Transfert du CT - Cr�dit 10                                                  
Transfert du CT - Cr�dit 15                                                  
Affectation bloqu�e                                                               
Mandats sp�ciaux du gouverneur g�n�ral                                              

147,890,000
298,673,000
317,757
5,738,573
-
1,007,000
3,600,000
-

85,968,000
335,437,000
-
-
252,000
-
-
43,983,063

457,226,330

465,640,063

Moins:   
Cr�dits annul�s                                      

(167,077,826)

(106,686,090)

290,148,504

358,953,973

Plus sommes statutaires:                                                       
Salaire et indemnit� pour automobile                                     
Contributions au r�gime d'avantages des employ�s                               

75,709
10,228,516

68,735
10,700,479

Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

300,452,729

369,723,187

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s :

(en dollars)

2007

2006

Encaisse nette fournie par le gouvernement                           
Revenu non disponible pour d�penser                                                  

279,016,467
35,332

397,076,651
15,534

279,051,799

397,092,185

Variation de la situation nette du Tr�sor:

Remboursements/rajustements de d�penses des exercices pr�c�dents Augmentation (Diminution) au titre du projet conjoint de recherche et de d�veloppement                                  
R�duction relative � des frais juridiques pay�s � Justice Canada n'affectant pas les Cr�dits
(Augmentation) Diminution des d�biteurs                            
Augmentation  (Diminution) des cr�diteurs                          
Autres                                                                    
Automobile transf�r�e sans frais d'Industrie Canada             

11,433,518
(1,194,596)

(565,045)

438,719
11,307,355
-
(19,021)

8,159,705
1,278,309

(737,996)

(1,377,359)
(34,617,363)
(74,294)
-

21,400,930

(27,368,998)

Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

300,452,729

369,723,187

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

S�curit� publique et Protection civile Canada                                                         

4. Paiements de transfert

(en dollars)

2007

2006

Subventions                                                                         
Gestion des urgences et de la s�curit� nationale                                    
Subventions pour la s�curit� publique et les partenariats                                                                                                                                     
Contributions                                                                                      
Gestion des urgences et de la s�curit� nationale                                    
Services de police et d’ex�cution de la loi                                              
S�curit� publique et partenariats                                                       

590,466
5,988,450

55,707,056
1,834,836
79,123,667

644,375
20,621,375

164,135,664
2,043,111
76,300,523

Total

143,244,475

263,745,048

5.  D�biteurs et avances

(en dollars)

2007

2006

D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux                        
Avances aux employ�s                                                                          

3,278,031
24,752

3,722,652
18,850

Total

3,302,783

3,741,502

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

S�curit� publique et Protection civile Canada                                                         

6. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Co�t

2007
Soldes
d'ouverture

Acquisitions

Transfer
d'immobilisations

2007
Soldes de
fermeture

Mat�riel informatique                            
Logiciels                                                 
V�hicules                                                
Am�liorations locatives                         
Post-capitalisation d'am�liorations locatives                                                               

3,280,643
101,670
62,537
1,242,526
-

125,959
46,300
29,378
6,766,670
7,551,000

-
-
30,033
-
-

3,406,602
147,970
121,948
8,009,196
7,551,000

Total des co�ts

4,687,376

14,519,307

30,033

19,236,716

Amortissement accumul�

2007
Soldes
d'ouverture

Amortissement

Transfer
d'immobilisations

2007
Soldes de
fermeture

Mat�riel informatique            
Logiciels 
V�hicules
Am�liorations locatives         

1,644,521
67,780
55,738
1,242,526

368,491
44,055
29,225
329,764

-
-
11,012
-

2,013,012
111,835
95,975
1,572,290

Total de l'amortissement accumul�

3,010,565

771,535

11,012

3,793,112

Valeur comptable nette

2007
Soldes
d'ouverture

Variation
nette

Transfer
d'immobilisations

2007
Soldes de
fermeture

Mat�riel informatique                            
Logiciels                 
V�hicules                
Am�liorations locatives                         

1,636,122
33,890
6,799
0

(242,532)
2,245
153
13,987,906

-
-
19,021
-

1,393,590
36,135
25,973
13,987,906

Total valeur comptable nette

1,676,811

13,747,772

19,021

15,443,604

- Aucune disposition ou radiation d'immobilisation n'a �t� effectu�e au cours de l'exercice.
- Au cours de l'exercice, SPPCC a re�u sans frais une automobile d'Industrie Canada.  De plus des am�liorations locatives compl�t�es au cours de l'exercice 2005-2006 ont �t� identifi�es et capitalis�es en 2006-2007 (Note 9).
- Les charges d'amortissement pour l'exercice courant s'�l�vent � 771 535 $ (531 572 $ pour 2005-06).

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

S�curit� publique et Protection civile Canada                                                         

7. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite
 Les employ�s du minist�re participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services variables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007 les charges s'�l�vent � 7 538 416 $ (7 918 535 $ en 2005-2006).  Les charges pr�sent�es ci-dessous correspondent � environ 2,2 fois (2,6 en 2005-06) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part
Le minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final.  On calcule l'obligation accumul�e � la fin de l'ann�e au titre des prestations en multipliant un ratio  (23,2 % en 2006 et 23,64 % en 2007) par la charge salariale brute du minist�re assujettie aux indemnit�s de d�part, ce qui correspond � la charge salariale associ�e aux employ�s nomm�s pour une p�riode ind�termin�e. Les ratios sont d�termin�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs.  Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

(en dollars)

2007

2006

Obligation accumul�e au titre des indemnit�s au d�but de l'exercice      
Charge pour l'exercice                                                            
Indemnit�s vers�es pendant l'exercice                                    

10,329,989
1,943,591
(827,649)

8,741,140
3,200,413
(1,611,564)

Obligation accumul�e au titre des indemnit�s � la fin de l'exercice

11,445,931

10,329,989

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

S�curit� publique et Protection civile Canada                                                         

8. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le minist�re est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement par d'autres minist�res
Au cours de l'exercice, le Minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du minist�re :

(en dollars)

2007

Voir  note 11
2006

Installations                                                                                           
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires                                                                                       
Indemnisation des accidents du travail                                                  
Services juridiques fournis � titre gratuit par Justice Canada

7,680,133
4,907,479

7,550
917,861

7,023,948
4,780,227

7,517
1,058,140

13,513,023

12,869,832

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l‘efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada  ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.

(b) Comptes cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :

(en dollars)

2007

2006

D�biteurs - Autres minist�res et organismes                         
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes                        

3,278,031
11,223,722

3,722,652
4,602,821

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

S�curit� publique et Protection civile Canada                                                         

9. Capitalisation d'immobilisations acquises durant l'exercice 2005-06

Au cours de l'exercice 2006-2007, des am�liorations locatives effectu�es, durant l'exercice 2005-06, au si�ge social du minist�re (269 Avenue Laurier, Ottawa) et qui n'avaient pas �t� capitalis�es on �t� identifi�es. La d�cision de faire la post-capitalisation de ces am�liorations locatives a �t� prise au cours de l'exercice 2006-07.  Le co�t associ� est de 7 551 000 $.                                                            

10. Programme des Accords d'aide financi�re en cas de catastrophe (AAFCC)       

Dans l'�ventualit� de catastrophes survenant au Canada, le gouvernement f�d�ral offre une aide financi�re aux gouvernements provinciaux et territoriaux au moyen des Accords d'aide financi�re en cas de catastrophe (AAFCC), lesquels servent � couvrir une partie des co�ts de base associ�s aux interventions et au r�tablissement lorsque ces d�penses d�passent ce que chaque province ou territoire peut raisonnablement assumer de fa�on individuelle. Le passif non r�gl� qui se chiffre actuellement � quelque 575 M$ correspond au montant estimatif pour 41 catastrophes naturelles dont le gouvernement f�d�ral a accept� de partager les co�ts, mais pour lesquelles les paiements finaux n'ont pas encore �t� vers�s.                                                                                                                                                                  

(en dollars)

2007

2006

Solde d'ouverture                                                   
Sorties d'argent                                                       
Charges accumul� pour l'exercice                                           

559,390,034
(31,679,253)
47,815,058

529,109,170
(125,347,879)
155,628,743

Solde de cl�ture

575,525,839

559,390,034

11. Information comparative                                                      

"Des donn�es comparatives ont �t� r�agenc�es et/ou redress�es afin de se conformer � la pr�sentation de l'exercice courant.

Les charges pour les services fournis gratuitement, incluses dans les �tats financiers de l'exercice 2005-2006, ont �t� redress�es afin de repr�senter les co�ts r�els.  La cons�quence est une augmentation des co�ts des avantages sociaux, des services professionnels et sp�ciaux, et des installations repr�sent�s sur l'�tat des r�sultats.  Les redressements sont �galement refl�t�s sur l'�tat des flux de tr�sorerie mais n'affectent pas l'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada, les Cr�dits utilis�s pour le solde de l'avoir du Canada. "                                       

Le ministre de la S�curit� publique est enti�rement responsable de l’application des lois suivantes devant le Parlement :

• Loi sur le Service canadien du renseignement de s�curit�
• Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de s�curit�)
• Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition
• Loi sur le casier judiciaire
• Loi sur les douanes
• Loi sur le minist�re de la S�curit� publique et de la Protection civile
• Loi sur l’identification par les empreintes g�n�tiques
• Loi sur la protection civile

• Loi sur les armes � feu
• Loi sur les prisons et les maisons de correction
• Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
• Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
• Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
• Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les d�linquants sexuels
• Loi sur le transf�rement international des d�linquants
• Loi sur le programme de protection des t�moins

Le minist�re de la S�curit� publique ou ses organismes sont charg�s de l’application, ou sont vis�s par les r�percussions, des lois suivantes, en totalit� ou en partie. Certaines pr�voient des fonctions pr�cises pour le ministre, que celui-ci remplit exclusivement ou de concert avec d’autres ministres :

S�curit� publique Canada

• Loi sur le minist�re de la S�curit� publique et de la Protection civile
• Loi sur la protection civile

Service canadien du renseignement de s�curit�

• Loi sur le Service canadien du renseignement de s�curit�
• Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de s�curit�)
• Loi sur la citoyennet�
• Loi sur l’immigration et la protection des r�fugi�s
• Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes

Gendarmerie royale du Canada

• Loi sur la m�daille canadienne de maintien de la paix
• Loi r�glementant certaines drogues et autres substances
• Code criminel
• Loi sur le casier judiciaire
• Loi sur l’identification par les empreintes g�n�tiques
• Loi sur l’accise
• Loi sur les licences d’exportation et d’importation
• Loi sur les armes � feu
• Loi sur les missions �trang�res et les organisations internationales

Commission nationale des lib�rations conditionnelles

• Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition
• Code criminel
• Loi sur le casier judiciaire
• Loi sur les prisons et les maisons de correction

Services correctionnels Canada

• Loi sur le syst�me correctionnel et la mise en libert� sous condition
• Code criminel
• Loi sur l’extradition
• Loi sur la s�curit� de la vieillesse
• Loi sur les prisons et les maisons de correction
• Loi sur le transf�rement international des d�linquants
• Loi sur le transf�rement international des d�linquants
• Loi sur la d�fense nationale
• Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
• Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
• Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
• Loi sur les infractions en mati�re de s�curit�
• Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les d�linquants sexuels
• Loi sur le programme de protection des t�moins

Agence des services frontaliers du Canada

• Loi sur l’a�ronautique
• Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel (par l’interm�diaire de la LLEI)
• Loi sur l’Administration du pont Blue Water
• Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
• Loi sur les produits agricoles au Canada
• Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada
• Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada
• Loi sur les grains du Canada
• Loi sur la Soci�t� canadienne des postes
• Loi sur la marine marchande du Canada
• Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre‑�change Canada-Chili
• Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre‑�change Canada-Costa Rica
• Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre‑�change Canada-Isra�l
• Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre‑�change Canada-�tats-Unis
• Loi sur la Commission canadienne du lait
• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
• Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
• Loi sur le Tribunal canadien du commerce ext�rieur
• Loi sur la Commission canadienne du bl�
• Loi sur le transport a�rien
• Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques (par le biais de la LLEI)
• Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile
• Loi sur la protection des p�cheries c�ti�res
• Loi sur le cabotage
• Loi sur l’emballage et l’�tiquetage des produits de consommation
• Loi r�glementant certaines drogues et autres substances
• Convention sur le commerce international des esp�ces de faune et de flore sauvages menac�es d’extinction
• Loi sur le droit d’auteur
• Code criminel
• Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels
• Loi sur les douanes
• Loi sur la comp�tence extrac�ti�re du Canada pour les douanes et l’accise
• Tarif des douanes
• Loi sur la production de d�fense
• Loi sur le minist�re de la Sant�
• Loi sur le minist�re de l’Industrie
• Loi sur l’administration de l’�nergie
• Loi sur l’efficacit� �nerg�tique
• Loi sur l’accise
• Loi sur l’accise de 2001
• Loi sur la taxe d’accise
• Loi sur les explosifs
• Loi sur les exportations
• Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts
• Loi sur les licences d’exportation et d’importation
• Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces
• Loi relative aux aliments du b�tail

Agence des services frontaliers du Canada (suite)

• Loi sur les engrais
• Loi sur les armes � feu
• Loi sur l’inspection du poisson
• Loi sur les p�ches
• Loi sur les aliments et drogues
• Loi sur les missions �trang�res et les organisations internationales
• Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce
• Loi sur les produits dangereux
• Loi sur la sant� des animaux
• Loi sur l’immigration et la protection des r�fugi�s
• Loi sur l’importation des boissons enivrantes
• Loi sur les topographies de circuits int�gr�s
• Loi sur la Commission de la fronti�re internationale
• Loi sur les additifs � base de mangan�se
• Loi sur l’inspection des viandes
• Loi sur les normes de consommation de carburant des v�hicules automobiles (non en vigueur)
• Loi sur la s�curit� des v�hicules automobiles
• Loi sur l’Office national de l’�nergie
• Loi sur la protection des eaux navigables
• Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre‑�change nord-am�ricain
• Loi sur l’�nergie nucl�aire
• Loi sur la s�ret� et la r�glementation nucl�aires
• Loi sur les produits antiparasitaires
• Loi sur le pilotage
• Loi sur la protection des obtentions v�g�tales
• Loi sur la protection des v�g�taux
• Loi sur le poin�onnage des m�taux pr�cieux
• Loi sur le pr�contr�le
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur les privil�ges et immunit�s de l’Organisation du Trait� de l’Atlantique Nord
• Loi sur le recyclage des produits de la criminalit� et le financement des activit�s terroristes
• Loi sur le commerce provincial
• Loi sur la quarantaine
• Acte pour pourvoir � la nomination d’un gardien de port pour le havre de Qu�bec
• Loi sur les dispositifs �mettant des radiations
• Loi sur la radiocommunication
• Loi sur les semences
• Loi sur les mesures �conomiques sp�ciales
• Loi sur les mesures sp�ciales d’importation
• Loi sur la statistique
• Loi sur les t�l�communications
• Loi sur l’�tiquetage des textiles
• Loi sur les marques de commerce
• Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
• Loi sur les Nations Unies
• Loi sur les bateaux sauveteurs des �tats-Unis
• Loi sur les forces �trang�res pr�sentes au Canada
• Loi sur la protection d’esp�ces animales ou v�g�tales sauvages et la r�glementation de leur commerce international et interprovincial

Autre

• Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

Nom

Titre

T�l�phone

Suzanne Hurtubise

Sous-ministre de la S�curit� publique et de la Protection civile

613-991-2895

Chantal Bernier

Sous-ministre adjointe, Secteur de la s�curit� de la population et des partenariats

613-993-4325

J. Scott Broughton

Sous-ministre adjoint principal, Gestion des mesures d’urgence et s�curit� nationale

613-991-2820

Richard Wex

Sous-ministre adjoint, Police, application de la loi et interop�rabilit�

613-990-2703

Elisabeth Nadeau

Sous-ministre adjointe, Gestion minist�rielle

613-990-2615

Kristina Namiesniowski

Sous-ministre adjointe, Politique strat�gique

613-949-6435

Daniel Lavoie

Directeur g�n�ral, Communications

613-990-2743

Eva Plunkett

Inspectrice g�n�rale du SCRS

613-949-0675