ARCHIVÉ - Tribunal canadien des droits de la personne

Cette page a été archivée.

Section I - Survol du ministère

Message du président

Le nombre de plaintes renvoyées au Tribunal par la Commission canadienne des droits de la personne a légèrement diminué encore une fois en 2006 par rapport aux sommets inégalés atteints en 2003 et en 2004.

L'année dernière, j'ai mentionné une des plus grandes difficultés qui se présentaient pour le Tribunal, soit le fait qu'un grand nombre de parties comparaissaient sans être représentées par un avocat. Beaucoup de plaignants sont des gens aux moyens modestes qui ne peuvent pas payer les services d'un avocat. Dans le but de faire face à cette difficulté, le Tribunal a mis en place un nouveau système de gestion des cas en 2005-2006.

Très tôt pendant le processus d'instruction, un membre du Tribunal tient une téléconférence avec les parties et leurs avocats. À cette occasion, le membre explique le processus préalable à l'audience du Tribunal et celui de l'audience, et informe les parties de ce que l'on exige d'elles. Le membre fixe aussi, de concert avec les parties, un échéancier relativement à la divulgation des documents et du nom des témoins ainsi qu'aux dates d'audience. Le processus de gestion des cas permet d'expliquer aux parties le processus applicable aux audiences devant le Tribunal et de s'assurer que les plaintes sont entendues et tranchées en temps opportun.

En 2006-2007, le Tribunal a continué d'ajuster le nouveau processus de gestion des cas. Nous comptons également ajuster notre système automatisé de gestion des cas, appelé Boîte à outils, qui a été mis en place l'année dernière, pour faciliter la récupération de l'information et l'intégrité des données. Nous avons aussi révisé le document publié par le Tribunal intitulé Comment s'y retrouver?- Guide de la procédure du Tribunal, qui a pour objet d'aider les parties qui ne sont pas représentées par un avocat à mieux comprendre le processus du Tribunal.

Le Tribunal demeure bien placé pour continuer à offrir à la population canadienne un processus d'audience complet, équitable et opportun.

J. Grant Sinclair

Déclaration de la direction

Je présente, aux fins de dépôt au Parlement, le rapport ministériel sur le rendement de 2006‑2007 du Tribunal canadien des droits de la personne.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du  Secrétariat du Conseil du Trésor;
• il repose sur le résultat stratégique et sur l' architecture des activités de programmes du ministère approuvée par le Conseil du Trésor;
• il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable; 
• il fourni une base pour la reddition des comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiés;
• il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Compte publics du Canada..

J. Grant Sinclair
président

Renseignements sommaires

Raison d'être

Le Tribunal canadien des droits de la personne est un organisme quasi judiciaire qui entend les plaintes de discrimination que lui renvoie la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et qui détermine si les actes allégués dans la plainte contreviennent à la Loi canadienne sur les droits de la personne (la Loi). La Loi a pour objet de protéger les individus de la discrimination et de promouvoir l'égalité des chances. Le Tribunal canadien des droits de la personne statue également sur les affaires dont il est saisi en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE), et conformément à l'article 11 de la Loi, le Tribunal entend les allégations de disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans un même établissement, des fonctions équivalentes.

Ressources financières en 2006-2007 (en millions de $)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
4,3	4,6	4,6

Ressources humaines en 2006-2007

Prévues	Réelles	Différence
26	26	-

 Priorités ministérielles : Activité de programme : Audiences publiques en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne

Résultat stratégique : Les Canadiens bénéficient d'un accès équitable aux possibilités qui existent au sein de la société canadienne grâce au traitement juste et équitable des causes relatives aux droits de la personne renvoyées devant le Tribunal canadien des droits de la personne.
Conformément aux objectifs du gouvernement du Canada : une société inclusive qui favorise la dualité linguistique et la diversité.
			2006-2007
Numéro et type de priorité	Résultat prévu	Rendement	Dépenses prévues	Dépenses réelles
1. Surveiller les cibles de rendement pour les instructions au Tribunal	Mesures de rendement confirmées. Efficacité du processus d'instruction.	Atteint, en cours	s.o.	s.o.
2. Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR)	Le Tribunal a élaboré son CGRR et effectue un suivi des pratiques concernant la fonction de contrôleur moderne.	Partiellement atteint, en cours	25 000 $	s.o.
3. Évaluation du cadre de gestion et de responsabilisation	Gestion moderne des services publics qui favorise l'obtention de résultats pour la population canadienne.	Nouveau, en cours	15 000 $	s.o.
4. Harmoniser les systèmes de gestion des dossiers du Tribunal à la politique du gouvernement en matière de gestion de l'information	Mise en œuvre du Système de gestion des dossiers, des documents et de l'information (SGDDI) du gouvernement.	Le SGDDI a été mis en œuvre selon les échéanciers établis.	25 000 $	6 000 $

Réalisations du ministère

La mission du Tribunal est de veiller à ce que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient d'un accès équitable aux possibilités qui existent au sein de la société canadienne grâce au traitement juste et équitable des causes relatives aux droits de la personne qui lui sont renvoyées. Pour s'en acquitter, le Tribunal doit trancher les litiges relatifs aux droits de la personne en temps opportun et de manière raisonnable, conformément à la loi.

Au cours de l'exercice 2006-2007, le Tribunal a continué d'assumer une charge de travail extrêmement lourde. Bien que le nombre de plaintes ait continué de chuter légèrement en 2005 et 2006, la moyenne combinée d'affaires reçues depuis 2003 représente une augmentation de 145 p. 100 par rapport à la moyenne des sept années précédentes qui était de 44,7 affaires par année (voir le Tableau 1 ci-dessous). En outre, la preuve et les questions soulevées dans les plaintes sont beaucoup plus complexes que par le passé. Ces facteurs ont beaucoup influé sur les délais fixés par le Tribunal relativement à l'instruction des plaintes. Malgré ces difficultés, le Tribunal a continué de s'acquitter de ses obligations pendant la période visée par l'examen, tant en ce qui concerne le processus d'instruction des plaintes qu'en ce qui concerne le caractère impartial et équitable de ses décisions relatives à ces plaintes.

Tableau 1. Nouvelles affaires, 1996 à 2006*

	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	Totaux
Tribunaux constitués quant aux droits de la personne	15	23	22	37	70	83	55	130	139	99	70	743
Tribunaux constitués quant à l'équité en matière d'emploi	0	0	0	0	4	4	0	0	0	0	0	8
Totaux	15	23	22	37	74	87	55	130	139	99	70	751
* C'est la Commission canadienne des droits de la personne qui renvoie ces plaintes au Tribunal canadien des droits de la personne en application de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

De 2003 à 2006, le Tribunal a également rendu 59 décisions sur le fond et 129 décisions sur requête. En 2006 seulement, le Tribunal a rendu 13 décisions sur le fond et 44 décisions sur requête.

Au cours de l'exercice 2004-2005, le Tribunal a commencé à réexaminer sa procédure d'instruction en adaptant un modèle dynamique de gestion des cas au processus d'instruction alors en cours. Ce modèle, qui est mentionné dans le guide du Tribunal intitulé Comment s'y retrouver, a été mis en œuvre en 2005-2006 puis revu en 2006‑2007. À ce jour, il y a lieu de croire que tant les parties que le Tribunal ont beaucoup bénéficié de la nouvelle démarche qui a entraîné une diminution des débats relatifs à la procédure pendant l'audience et augmenté l'efficacité de la présentation de la preuve et des témoins. Quelques rapports informels donnent encore à penser que la nouvelle démarche permet aux parties et au Tribunal de réaliser des économies en rationalisant les audiences qui, autrement, seraient sans doute beaucoup plus longues.

Lorsque les parties souhaitent régler une plainte sans qu'il soit nécessaire de tenir une audience complète, elles peuvent bénéficier de l'expérience des membres du Tribunal qui leur offrent une séance de médiation d'un jour. La médiation est un processus tout à fait volontaire. Tout règlement d'une plainte par ce moyen entraîne donc des résultats concrets pour toutes les parties concernées, à moindre coût. Au cours de l'exercice 2006‑2007, les membres du Tribunal ont tenu 39 séances de médiation dont 27 ont conduit à un règlement de la plainte renvoyée au Tribunal. Lorsque la médiation ne conduit pas à un règlement ou lorsque les parties refusent de se soumettre à ce processus, la nouvelle méthode de gestion des cas fait en sorte que le processus d'instruction se poursuit sans délai et que les parties ont accès au processus juridictionnel du Tribunal en temps opportun.

Cadre de fonctionnement

Le ton des audiences devant le Tribunal continue de se faire plus accusatoire que jamais et le processus lui-même est plus souvent l'objet de requêtes et d'objections que par le passé. Bien que le Tribunal ait élaboré une procédure de communication préalable des renseignements pour assurer le déroulement ordonné et équitable des audiences, l'efficacité du processus est souvent compromise par le non-respect des délais, les demandes d'ajournement et les divers litiges qui opposent énergiquement les parties. Par conséquent, on tend à des audiences sur le fond désormais plus longues et plus complexes que par le passé. Les parties ne savent pas toujours très bien comment se concentrer sur les questions sur lesquelles le Tribunal doit se prononce. En fin de compte, le seul moyen qu'ait le Tribunal de sortir d'une telle impasse est d'intervenir en tenant une conférence de gestion de cas. La gestion des cas permet au Tribunal de guider les parties vers une démarche plus certaine, plus rationnelle et plus équitable, permettant ainsi la tenue d'audiences plus efficaces, démarche qui est plus conforme au processus expéditif prévu par la Loi.

Étant donné le volume record de nouvelles plaintes renvoyées au cours des années civiles 2003 à 2005, et compte tenu des difficultés évoquées plus haut, le Tribunal ne peut raisonnablement pas s'attendre à régler toutes les affaires dans les douze mois prévus.

Toutefois, compte tenu des modifications apportées à la procédure du Tribunal en 2003‑2004 et des pratiques dynamiques de gestion des cas mises en œuvre en 2005‑2006, le Tribunal estime pouvoir réduire au minimum les effets que ces retards auraient pu avoir quant à sa cible de douze mois. Tout en veillant à ne pas imposer de contraintes, surtout des contraintes de temps, pour éviter d'exercer des pressions indues sur les parties, le Tribunal n'en cherche pas moins à gérer les cas de manière plus dynamique, suivant une méthode qui demeurera avantageuse pour les parties, grâce à une utilisation plus équilibrée et plus efficace du temps et des ressources à leur disposition.

Contexte

Compétence

La Loi canadienne sur les droits de la personne (la Loi) s'applique aux ministères et aux organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État, aux banques à charte, aux sociétés de chemin de fer, aux transporteurs aériens, aux organismes de télécommunications et de radiodiffusion ainsi qu'aux sociétés de transport maritime et de transport interprovincial. Les plaintes peuvent porter sur la discrimination en matière d'emploi ou de fourniture de biens, de services, d'installations et de locaux habituellement mis à la disposition du public. La Loi interdit la discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'état matrimonial, la situation de famille, l'orientation sexuelle, la déficience ou la situation de personne graciée. Les plaintes de discrimination fondée sur le sexe comprennent les allégations de disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes.

En 1996, le champ de compétence du Tribunal a été élargi de manière à inclure le règlement des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE) qui s'applique aux ministères fédéraux et aux employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale qui comptent plus de 100 employés. Les tribunaux de l'équité en matière d'emploi sont constitués au fur et à mesure des besoins et sont composés de membres du Tribunal canadien des droits de la personne. L'instruction porte habituellement sur un examen, par le Tribunal, d'une directive de la Commission à un employeur au sujet d'un plan d'équité en matière d'emploi. Après avoir entendu les preuves et les plaidoiries des deux parties, le Tribunal peut confirmer, annuler ou modifier la directive de la Commission. Depuis la constitution d'un premier tribunal en février 2000, il y a eu seulement sept demandes de constitution d'un tribunal de l'équité en matière d'emploi. Aucune n'a été soumise depuis l'exercice 2002‑2003 (voir le Tableau 1). À ce jour, aucune affaire n'est en cours, et aucune audience n'a été tenue puisque les parties en sont arrivées, dans tous les cas, à une entente avant le début des audiences.

L'adoption de modifications à la Loi par le Parlement en 1998 a ouvert la voie à un Tribunal plus compétent dont les décisions sur le fond et les décisions sur requête rendues par écrit contribuent, selon nous, à une jurisprudence plus cohérente. Au cours des années qui ont suivi l'adoption des modifications, il y a eu une plus grande acceptation, par les cours de révision, de l'interprétation de la Loi donnée par le Tribunal. Ce changement est décrit de façon plus détaillée à la section II du présent rapport (voir le Tableau 3). En définitive, cette acceptation sera avantageuse pour les plaignants et les intimés et entraînera tôt ou tard un traitement plus rapide, juste et équitable des plaintes, à moindre coût pour la population canadienne.

Gestion du risque

Comme les précédents rapports l'ont aussi indiqué, les deux éléments suivants posent un risque pour le Tribunal : la charge de travail et le nombre croissant de parties non représentées. Voici un résumé des difficultés à cet égard et des mesures prises parle Tribunal pour y faire face.

Le nombre de plaintes renvoyées au Tribunal en vertu de la Loi a beaucoup augmenté depuis 2002, alors que l'on n'en comptait que 55. En 2003, 130 nouvelles plaintes ont été renvoyées au Tribunal. En 2004, le nombre a encore augmenté pour atteindre 139. Le volume de plaintes renvoyées au Tribunal a diminué légèrement et est passé de 99 en 2005 à 70 en 2006. Cependant, il s'agit d'un volume bien supérieur à la moyenne annuelle de 44,7 plaintes renvoyées au Tribunal de 1996 à 2002. 

Outre le nombre élevé de plaintes, le Tribunal doit également relever le défi que constitue un processus juridictionnel dans lequel plusieurs plaignants ne sont pas représentés par un avocat. La participation et l'expérience de la Commission au processus du Tribunal peuvent s'avérer avantageuses pour les parties et pour le Tribunal. Cependant, la participation de la Commission aux audiences du Tribunal est limitée et les plaignants doivent souvent mener leur demande et présenter une preuve pour établir le bien-fondé de leurs allégations de discrimination en ne bénéficiant que de très peu de conseils juridiques. Les membres et les employés du Tribunal doivent passer beaucoup de temps à expliquer davantage le processus de médiation et d'instruction aux parties qui ne sont pas représentées. Il faut aussi gérer les instances et s'occuper davantage des audiences elles‑mêmes pour éviter de compromettre l'équité du processus.

Le Tribunal a apporté plusieurs changements pour faire face à ces difficultés. La pratique qui consistait à offrir une séance de médiation aux parties a été réintroduite en mars 2003 après avoir été suspendue pour des motifs qui demeurent pertinents et qui sont expliqués dans les rapports des années précédentes. Le Tribunal a également ajusté sa procédure de fonctionnement pour mieux répondre aux besoins des parties non représentées. Le contenu de la correspondance initiale avec les parties a été modifié pour s'assurer que ces dernières comprennent mieux les renseignements dont le Tribunal a besoin pour traiter une plainte et  le Tribunal joue un rôle plus actif afin que le processus d'instruction se déroule comme prévu et que les délais impartis soient respectés.

Même si la procédure continue de subir des ajustements, une telle augmentation de la charge de travail au cours des trois dernières années et les difficultés que posent les parties non représentées pèsent lourdement sur la capacité du Tribunal de conclure l'instruction des plaintes dans les délais prescrits. Même si les retards ne sont pas considérables dans la plupart des cas, le Tribunal n'en considère pas moins comme inacceptable toute réduction du service à la clientèle. Il continue donc de surveiller de près sa charge de travail et sa procédure afin d'apporter les ajustements nécessaires pour que la qualité des services offerts ne soit pas compromise.