ARCHIVÉ - Tribunal canadien des droits de la personne

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Section III - Renseignements suppl�mentaires

Renseignements organisationnels

Structure organisationnelle du Tribunal

Membres

Le Tribunal canadien des droits de la personne est un petit organisme permanent form� d'un pr�sident et d'un vice-pr�sident � temps plein et d'un nombre maximal de 13 membres � temps plein ou partiel (voir la Figure 3). La Loi pr�voit que le pr�sident et le vice-pr�sident doivent �tre membres du barreau depuis plus de 10 ans.

Pour �tre nomm�s par le gouverneur en conseil, tous les membres du Tribunal doivent poss�der des comp�tences et faire preuve d'ouverture d'esprit par rapport aux questions en mati�re des droits de la personne. Ils participent � des rencontres r�guli�res de formation et � des s�ances d'information sur des sujets tels que les techniques de r�daction des d�cisions, la preuve et la proc�dure, et l'analyse en profondeur des questions que soul�vent les droits de la personne. Au cours de leur mandat de trois ou de cinq ans, tous les membres du Tribunal ont la possibilit� de suivre des cours de perfectionnement professionnel. Le niveau d'expertise et de comp�tence des membres est sans contredit le plus �lev� depuis la cr�ation du Tribunal en 1978.

Activit�s du greffe

Le greffe assume la responsabilit� administrative du Tribunal. Il planifie et organise les audiences, assure la liaison entre les parties et les membres du Tribunal et fournit le soutien administratif. Il g�re �galement les ressources op�rationnelles allou�es au Tribunal par le Parlement.

Services minist�riels, Services des finances, Services juridiques et Services de technologie de l'information

Les activit�s du Tribunal et du greffe sont appuy�es par les Services minist�riels, les Services des finances, les Services juridiques et les Services de technologie de l'information.

Les Services minist�riels appuient le Tribunal en ce qui concerne la gestion des installations, les communications, la gestion du mat�riel, les achats de produits et de services, la gestion de l'information, la s�curit�, la r�ception et les services de messagerie. Ils aident aussi le bureau du registraire dans le cadre de l'�laboration, de la mise en œuvre et du contr�le d'initiatives � l'�chelle du gouvernement.

Les Services des finances fournissent au Tribunal des services de comptabilit� ainsi que des renseignements et des conseils financiers.

Les Services juridiques fournissent au Tribunal des renseignements, des conseils et des repr�sentations juridiques.

La priorit� absolue des Services de technologie de l'information est de veiller � ce que le Tribunal dispose de la technologie n�cessaire pour fonctionner de fa�on efficace et efficiente. Les Services offrent au personnel du greffe et aux membres des conseils et de la formation sur l'utilisation des syst�mes centralis�s et de la technologie disponible � l'interne et � l'externe. Ils fournissent aussi des services d'approvisionnement et de soutien pour tout le mat�riel informatique, les logiciels et les services de technologie de l'information.

Les Services de technologie de l'information participent �galement � la mise en œuvre d'initiatives gouvernementales, telles que Gouvernement en direct et le Comit� consultatif sur le projet de d�p�t �lectronique. Ce comit� comprend des organismes gouvernementaux participant � des activit�s relatives aux tribunaux ou au droit administratif.

Les services en mati�re de ressources humaines sont fournis selon un contrat avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Tableau 4. Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)

			2006-2007
(millions de $)	2004-2005 R�elles	2005-2006 R�elles	Budget principal	D�penses pr�vues	Autorisations totales	Total d�penses r�elles
Audiences publiques en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne	4,2	3,8	4,3	4,3	4,6	4,6
Total	4,2	3,8	4,3	4,3	4,6	4,6
Moins : revenus non disponibles
Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux	1,1	1,2	1,2	1,2	1,2	1,2
Total des d�penses du Tribunal	5,3	5,0	5,5	5,5	5,8	5,8
�quivalents temps plein	26	26				26

Tableau 5. Ressources par activit� de programme (millions de $)

2006–2007
	Budg�taire						Plus : Non budg�taire	Total
Activit� de programme	Fonction- nement	Immobi- lisations	Subven- tions et contri- butions	Total : D�penses budg�taires brutes	Moins : Revenu disponible	Total : D�penses budg�taires nettes	Pr�ts, investis- sements et avances
Audiences publiques en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
Budget principal	4,3			4,3		4,3		4,3
D�penses pr�vues	4,3			4,3		4,3		4,3
Total des autorisations	4,6			4,6		4,6		4,6
D�penses r�elles	4,6			4,6		4,6		4,6

Tableau 6. Postes vot�s et postes pr�vus par la loi (millions de $)

		2006-2007
Poste vot� ou poste pr�vu par la loi	Libell� tronqu� du poste vot� ou du poste pr�vu par la loi	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
15	D�penses de programme	3,9	3,9	4,2	4,2
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	0,4	0,4	0,4	0,4
	Total	4,3	4,3	4,6	4,6

Tableau 7. Services re�us � titre gracieux

(millions de $)	D�penses r�elles 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	1,0
Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (hors les fonds renouvelables). Contribution de l'employeur aux plans d'avantages garantis et aux d�penses connexes pay�s par le SCT	0,2
Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par Justice Canada	0
Total 2006-2007 des services re�us � titre gracieux	1,2

�tats financiers

Les �tats financiers sont pr�par�s en conformit� avec les principes de comptabilit� d'exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans les tableaux financiers du RMR sont pr�par�s selon la m�thode de comptabilit� de caisse modifi�e afin d'�tre conforme � un rapport fait selon la comptabilit� des cr�dits. La note 3 des �tats financiers pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

Tribunal canadien des droits de la personne D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et de toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Tribunal. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.  

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certains renseignements pr�sent�s dans les �tats financiers sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent d�ment compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Tribunal. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. 

La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout l'organisme.

Les �tats financiers du Tribunal n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

J. Grant Sinclair Pr�sident Ottawa, Canada

Gregory M. Smith Registraire le 28 juin 2007

Tribunal canadien des droits de la personne
�tat des r�sultats (non v�rifi�) Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

		2007	2006
D�penses
Charges de fonctionnement :
	Salaires et avantages sociaux	2 564 490	2 616 790
	Location	1 320 641	1 120 483
	Services professionnels	1 223 070	829 918
	D�placements et t�l�communications	452 578	268 546
	Mat�riel et fournitures	68 982	85 731
	Amortissement	51 545	38 413
	Communications	39 892	36 576
	R�paration et entretien	25 469	15 250
	Divers	9 700	7 701
Total des charges		5 756 367	5 019 408
Revenus
Autres revenus		25	230
Total des revenus		25	230
Co�t de fonctionnement net		5 756 342	5 019 178
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Tribunal canadien des droits de la personne
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�) Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

		2007	2006
ACTIF
Actifs financiers
	D�biteurs des autres minist�res et organismes gouvernementaux	48 279	19 342
	D�biteurs ext�rieurs	4 692	964
	Avances aux employ�s	500	500
	Total des actifs financiers	53 471	20 806
Actifs non financiers
	Charges pay�es d'avance	14 000	14 000
	Immobilisations corporelles (note 4)	96 654	142 062
	Total des actifs non financiers	110 654	156 062
Total		164 125	176 868
PASSIF
	Cr�diteurs – autres minist�res et organismes gouvernementaux	31 916	61 725
	Autres cr�diteurs et charges � payer	351 087	210 722
	Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	83 511	95 633
	Indemnit�s de d�part (note 5b)	431 825	431 825
	Total	898 339	799 905
Avoir du Canada		(734 214)	(623 037)
Total		164 125	176 868
Obligations contractuelles (note 6) Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Tribunal canadien des droits de la personne
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�) Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

	2007	2006
Avoir du Canada au d�but de l'exercice	(623 037)	(656 263)
Co�t de fonctionnement net	(5 756 342)	(5 019 78)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3)	4 561 439	3 804 022
Revenus non disponibles pour d�penser	(25)	(125)
Remboursement des d�penses de l'exercice ant�rieur	(4 300)	(6 305)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	(77 891)	89 466
Services fournis � titre gracieux par d'autres minist�res et organismes gouvernementaux (note 7)	1 165 942	1 165 346
Avoir du Canada � la fin de l'exercice	(734 214)	(623 037)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Tribunal canadien des droits de la personne

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�) Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

		2007	2006
Activit�s de fonctionnement
	Co�t de fonctionnement net	5 756 342	5 019 178
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
	Amortissement des immobilisations	(51 545)	(38 413)
	Services fournis � titre gracieux par d'autres minist�res et organismes gouvernementaux	(1 165 942)	(1 165 346)
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
	Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances	32 665	(114 346)
	Augmentation (diminution) du passif	(98 434)	109 453
	Encaisse utilis�e pour les activit�s de fonctionnement	4 473 086	3 810 526
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles		6 137	76 532
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		4 479 223	3 887 058
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Tribunal canadien des droits de la personne
Notes annex�es aux �tats financiers (non v�rifi�s)

1. Mandat et objectifs

Le Tribunal canadien des droits de la personne (le Tribunal) est un organisme quasi judiciaire cr�� par le Parlement qui instruit les plaintes de discrimination et qui d�cide si certains actes contreviennent � la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le Tribunal ne peut instruire que les plaintes qui lui sont renvoy�es par la Commission canadienne des droits de la personne qui a habituellement effectu� un examen complet de la plainte. La Commission r�gle la plupart des plaintes sans l'intervention du Tribunal. En r�gle g�n�rale, les affaires renvoy�es au Tribunal soul�vent des questions juridiques complexes, des questions nouvelles en mati�re de droits de la personne, des questions portant sur des domaines non encore trait�s en mati�re de discrimination ou sont des plaintes comportant de nombreux �l�ments de preuve qui doivent �tre entendus sous serment.

Le Tribunal instruit �galement les plaintes pr�sent�es aux termes de la Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi (LEE).

2. R�sum� des conventions comptables importantes

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public.

Les conventions comptables importantes sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires –Le Tribunal canadien des droits de la personne est financ� principalement par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Tribunal canadien des droits de la personne n'ont pas d'�quivalents dans la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Tribunal canadien des droits de la personne fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Tribunal canadien des droits de la personne est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Tribunal sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre tous les encaissements et tous les d�caissements, y compris les op�rations entre les minist�res du gouvernement f�d�ral.

(c) La variation de la situation nette du Tr�sorcorrespond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Tribunal. Elle d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) Revenus –Les revenus sont constat�s dans la p�riode au cours de laquelle est survenu l'�v�nement ou la transaction qui a entra�n� un revenu.

(e) Charges –Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont inscrites comme charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis � titre gracieux par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f) Avantages sociaux

1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, un r�gime visant plusieurs employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal des droits de la personne au r�gime sont inscrites comme charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions des lois en vigueur, le Tribunal n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou en vertu de leurs conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les indemnit�s de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Les comptes d�biteurs et les pr�ts sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gories d'immobilisations	P�riode d'amortissement
Machines et mat�riel	5 � 10 ans
Meubles et accessoires fixes	10 ans
Mat�riel et logiciels informatiques	3 ans

(i) Incertitude face � la mesure – La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que des r�ajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le Tribunal canadien des droits de la personne re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Tribunal canadien des droits de la personne diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours

		2007	2006
Co�t de fonctionnement net  (en dollars)		5 756 342	5 019 178
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits
Ajouter :	Services fournis � titre gracieux	(1 165 942)	(1 165 346)
	Amortissement des immobilisations corporelles	(51 545)	(38 413)
	Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	12 122	(16 579)
	Indemnit�s de d�part	0	(77 885)
	Charges pay�es d'avance	(14 000)	(14 000)
Ajouter :	Autres revenus	25	230
	Remboursement des charges de l'exercice pr�c�dent	4 300	6 305
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter :	Acquisitions d'immobilisations corporelles	6 137	76 532
	Charges pay�es d'avance	14 000	14 000
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s		4 561 439	3 804 022

b) Cr�dits fournis et utilis�s

	Cr�dits fournis
	2007	2006
	(en dollars)
Cr�dit 15 – Cr�dits de programme	4 289 378	4 324 000
Montants pr�vus par la loi	346 782	374 105
Moins :
Cr�dits annul�s : fonctionnement	(74 721)	(894 083)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	4 561 439	3 804 022

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

	2007	2006
	(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	4 479 223	3 887 058
Revenu non disponible pour d�penser	25	125
Remboursement des charges de l'exercice pr�c�dent	4 300	6 305
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des d�biteurs et des avances	(32 665)	114 346
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	110 556	(203 917)
Autres rajustements	0	105
	77 891	(89 466)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	4 561 439	3 804 022

5. Avantages sociaux 

1. Prestations de retraite : Les employ�s du Tribunal canadien des droits de la personne participent au R�gime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de service ouvrant droit � une pension qu'il faut multiplier par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
   
   Tant les employ�s que le Tribunal versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007, les charges s'�l�vent � 254 841 $ (267 979 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employ�s.
   
   La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de pension de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
   
2. Indemnit�s de d�part : Le Tribunal canadien des droits de la personne verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas financ�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2007	2006
	(en dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, au d�but de l'exercice	431 825	353 940
Charge pour l'exercice	61 340	111 327
Prestations vers�es pendant l'exercice	(61 340)	(33 442)
Obligation au titre des prestations constitu�es, � la fin de l'exercice	431 825	431 825

6. Obligations contractuelles

La nature des activit�s du Tribunal canadien des droits de la personne peut entra�ner d'importants contrats � long terme et des obligations qui obligeront le Tribunal � faire des paiements quand il recevra les biens et les services. Les obligations contractuelles les plus importantes pr�visibles sont en r�sum� les suivantes :

	2008	2009 et par la suite	Total
	(en dollars)
Biens et services	118 462	8 620	127 082

7. Op�rations entre organismes ayant des liens

En vertu du principe de propri�t� commune, le Tribunal canadien des droits de la personne a des liens avec tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Tribunal canadien des droits de la personne conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Tribunal canadien des droits de la personne a re�u � titre gracieux des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� ci‑apr�s � la partie a).

a) Services fournis � titre gracieux :

Au cours de l'exercice, le Tribunal canadien des droits de la personne a re�u � titre gracieux d'autres minist�res des services comme des installations, des frais juridiques et des cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires. Ces services re�us � titre gracieux ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Tribunal canadien des droits de la personne :

	2007	2006
	(en dollars)
Installations	1 020 000	1 005 332
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	145 942	160 014
Total	1 165 942	1 165 346

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Tribunal canadien des droits de la personne. 

R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations pour l'exercice 2006-2007

R�ponse aux comit�s parlementaires
Aucune recommandation n'a �t� faite.

R�ponse au v�rificateur g�n�ral, notamment � la commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable (CEDD)
Aucune recommandation n'a �t� faite.

V�rifications ou �valuations externes
Aucune v�rification ou �valuation externe n'a �t� effectu�e.

V�rifications ou �valuations internes
Aucune v�rification ou �valuation interne n'a �t� effectu�e.

Politiques sur les voyages
Comparaison avec les Autorisations sp�ciales de voyager �tablies par le SCT
Le Tribunal canadien des droits de la personne respecte les Autorisations sp�ciales de voyager �tablies par le SCT.

Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s �tablie par le SCT
Le Tribunal canadien des droits de la personne respecte la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s �tablie par le SCT.