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ARCHIVÉ - Tribunal canadien des droits de la personne
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Section IV - Autres sujets d'int�r�t
Personne-ressource
Gregory M. Smith, registraire
Tribunal canadien des droits de la personne
160, rue Elgin
11e �tage
Ottawa (Ontario) K1A 1J4
T�l�phone : 613-995-1707
T�l�copieur : 613-995-3484
Courriel : registrar@chrt-tcdp.gc.ca
Site Internet : http://www.chrt-tcdp.gc.ca/
Lois et r�glements connexes administr�s
Le ministre comp�tent est responsable devant le Parlement des lois suivantes :
Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6, et modifications)
Loi sur l'�quit� en mati�re d'emploi (L.C. 1995, ch. 44, sanctionn�e le 15 d�cembre 1995)
Rapports annuels et autres rapports du Tribunal
Les documents suivants se trouvent dans le site Internet du Tribunal :
Rapport annuel (1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006)
Rapport sur les plans et les priorit�s (Budget 2005-2006)
R�gles de proc�dure
[1] L'expression � d�cision d�finitive � signifie en l'esp�ce uniquement les d�cisions qui portent sur la question de savoir s'il y a eu discrimination, c'est-�-dire les d�cisions portant sur le bien-fond� de la plainte. Les d�cisions provisoires qui portent uniquement sur des questions de proc�dure, de preuve ou de redressement n'en font pas partie.
