ARCHIVÉ - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada

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SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Organigramme

Le Conseil est formé d'au plus cinq membres siégeant à temps partiel, dont un président et un vice-président. Les membres du Conseil sont nommés par le gouverneur en conseil. En vertu de la Loi sur les brevets, le président du Conseil assume également les fonctions de chef de la direction du CEPMB et, à ce titre, assure la supervision et la direction des activités du Conseil. Une directrice exécutive supervise le travail du personnel. Outre la directrice exécutive, les cadres supérieurs du CEPMB sont la directrice de la conformité et de l'application, le directeur des politiques et de l'analyse économique, le directeur des services intégrés, la secrétaire du Conseil et la conseillère juridique principale.

C'est la direction Conformité et Application qui, essentiellement, effectue l'examen des prix des médicaments brevetés et qui veille au respect de la Politique de conformité et d'application. La direction Politiques et analyse économique effectue pour sa part les analyses et prépare les rapports sur les tendances des prix ainsi que des études de nature politique et économique. Enfin, le Secrétariat, la Direction des services intégrés et la conseillère juridique principale s'occupent de fournir le soutien nécessaire aux activités de réglementation et de rapports, en matière de communications, d'aministration et d'avis juridiques.

Tableau financier 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (incluant les ÉTP)

(en milliers de dollars)	2004-2005 Dépenses réelles	2005-2006 Dépenses réelles	2006-2007
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Total des dépenses réelles
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés	4 996,7	5 326,5	6 512,0	6 512,0	11 690,0	7 365,3
Total	4 996,7	5 326,5	6 512,0	6 512,0	11 690,0	7 365,3
Moins : revenus non disponibles(1)	(3 026,1)	(1 413,3)	-	-	-	(210,0)
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	825,9	791,6	871,2	871,2	871,2	807,9
Total des dépenses ministérielles	2 796,5	4 704,8	7 383,2	7 383,2	12 561,2	7 963,2
Équivalents temps plein	42	42	48	48	63	43

(1) Les sommes comptabilisées dans les recettes non disponibles ne représentent pas les recettes générées par le CEPMB. Ce sont plutôt les sommes que les brevetés ont remises au gouvernement du Canada en application des modalités d'un engagement de conformité volontaire ou d'une ordonnance du Conseil aux fins du remboursement des recettes excédentaires encaissées. Le ministre est habilité à conclure des ententes avec les provinces concernant la distribution aux provinces des sommes versées par les brevetés au Receveur général moins les coûts engagés pour leur perception et pour leur distribution.

Tableau financier 2 : Ressources par activité de programme

2006-2007
Activité de programme	Budgétaire				Plus : Non budgétaire	Total
	Fonctionnement	Total : Dépenses budgétaires brutes	Moins : Revenus disponibles	Total : Dépenses budgétaires nettes	Prêts, investissements et avances
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Budget principal	6 512,0	6 512,0	-	6 512,0	-	6 512,0
Dépenses prévues	6 512,0	6 512,0	-	6 512,0	-	6 512,0
Total des autorisations	11 690,0	11 690,0	-	11 690,0	-	11 690,0
Dépenses réelles	7 365,3	7 365,3	-	7 365,3	-	7 365,3

Tableau financier 3 : Postes votés et législatifs

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2006-2007
		Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
25	Dépenses de fonctionnement	5 800,0	5 800,0	10 978,0	6 742,5
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	712,0	712,0	712,0	622,8
	Total	6 512,0	6 512,0	11 690,0	7 365,3

Tableau financier 4 : Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	489,9
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le SCT (à l'exceptions des fonds renouvelables)	299,7
Traitement et dépenses associées pour les services juridiques fournis par Justice Canada	18,3
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	807,9

Tableau financier 5 : Sources des revenus non disponibles

(en milliers de dollars)	2004-2005 Dépenses réelles	2005-2006 Dépenses réelles	2006-2007
			Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Source des revenus non disponibles (1)
Engagements de conformité volontaire	3 026,1	1 413,3	-	-	-	210,0
Total des revenus non disponibles	3 026,1	1 413,3	-	-	-	210,0

(1) Les sommes comptabilisées dans les recettes non disponibles ne représentent pas les recettes générées par le CEPMB. Ce sont plutôt les sommes que les brevetés ont remises au gouvernement du Canada en application des modalités d'un engagement de conformité volontaire ou d'une ordonnance du Conseil aux fins du remboursement des recettes excessives encaissées de la vente d'un médicament à des prix excessifs. Le ministre est habilité à conclure des ententes avec les provinces concernant la distribution aux provinces des sommes versées par les brevetés au Receveur général moins les coûts engagés pour leur perception et pour leur distribution.

Tableau financier 6 : États financiers du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du Conseil. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du conseil concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques , qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Conseil.

Les états financiers du Conseil n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Brien G. Benoit, M.D. Président Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés 6 septembre 2007	Barbara Ouellet Directrice éxécutive, CEPMB Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés 30 août 2007

État des résultats (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars	2007	2006
(en dollars)
Dépenses
Salaires et avantages sociaux	4 815 847	4 084 405
Services professionnels et spéciaux	1 951 204	871 998
Installations	489 894	582 600
Services publics' fournitures et approvisionnements	484 531	247 009
Voyage et réinstallation	181 186	85 756
Achat de services de réparation et d'entretien	124 330	70 340
Information	122 086	55 496
Communications	83 510	76 516
Location	16 014	10 133
Amortissement	3 101	3 383
Autres	55 634	118 942
	8 327 337	6 206 578
Revenus
Engagement de conformité volontaire	210 043	1 413 415
Coût de fonctionnement net	8 117 294	4 793 163
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État de la situation financière (non vérifié)

au 31 mars	2007	2006
(en dollars)
Actifs
Actifs financiers Débiteurs et avances (Note 4)	108 595	35 819
	108 595	35 819
Actifs non financiers Immobilisations corporelles (Note 5)	-	3 101
	-	3 101
	108 595	38 920
Passifs et avoir du Canada
Passifs Créditeurs et charges à payer Indemnités de vacance et congés compensatoires (Note 6) Indemnités de départ (Note 7)	784 600 266 437 733 660	453 184 200 419 645 076
	1 784 697	1 298 679
Avoir du Canada	(1 676 102)	(1 259 759)
	108 595	38 920
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État de l'avoir du Canada (non vérifié)

au 31 mars	2007	2006
(en dollars)
Avoir du Canada, début de l'exercice	(1 259 759)	( 680 523)
Coût de fonctionnement net	(8 117 294)	(4 793 163)
Crédits de l'exercice en cours utilisés (Note 3)	7 365 303	5 326 472
Revenus non disponibles pour dépenser	( 218 605)	(1 413 557)
Variation de la situation nette du Trésor (Note 3)	( 253 685)	( 490 541)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8)	807 938	791 553
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(1 676 102)	(1 259 759)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars	2007	2006
(en dollars)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	8 117 294	4 793 163
Éléments n'affectant pas l'encaisse : Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5) Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8)	( 3 101) ( 807 938)	( 3 383) ( 791 553)
Variations de l'état de la situation financière : Augmentation (diminution) des débiteurs et avances Diminution (augmentation) du passif	72 776 ( 486 018)	( 589 360) 13 507
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	6 893 013	3 422 374
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(6 893 013)	(3 422 374)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)

1. Mandat et objectifs

Le Conseil d´examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi-judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets.

Même s´il fait techniquement partie du portefeuille de la Santé, le CEPMB exerce son mandat en toute indépendance du Ministre de la Santé. Il fonctionne d´une façon indépendante des autres organismes, dont Santé Canada, qui vérifie l´innocuité et l´efficacité des médicaments, et les régimes d'assurance-médicaments qui en approuvent l'inscription sur leurs formulaires respectifs des médicaments admissibles à un remboursement.

Le CEPMB est investi d´un double rôle :

• Réglementation : Exercer un contrôle sur les prix départ-usine des médicaments brevetés vendus au Canada afin qu'ils ne soient pas excessifs, protégeant ainsi les consommateurs et contribuant au régime de santé canadien.
• Rapports : Établir des rapports sur les tendances des prix des médicaments et sur les dépenses que les brevetés engagent dans la R-D, éclairant ainsi le processus décisionnel et d´élaboration des politiques.

Compétence du CEPMB :

Réglementation - Le CEPMB passe en revue les prix départ-usine, à savoir les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments pour usage humain ou vétérinaire distribués au Canada sous ordonnance ou en vente libre aux grossistes, aux hôpitaux et aux pharmacies pour que ces prix ne soient pas excessifs. Le CEPMB exerce un contrôle sur le prix de chaque médicament breveté, soit de chaque concentration de chaque forme posologique de chaque médicament breveté offert sur le marché canadien. C´est habituellement à ce niveau que Santé Canada attribue le numéro d´identification de drogue (DIN).

Le CEPMB n´est pas habilité à exercer un contrôle sur les prix des médicaments non brevetés, incluant les médicaments génériques vendus en vertu de licences obligatoires. Il n´a non plus aucun droit de regard sur les prix de vente au gros et au détail ni sur les honoraires des pharmaciens. La distribution et l´ordonnance des médicaments ne relèvent pas non plus de la compétence du CEPMB.

Rapports - Le CEPMB rend annuellement compte de ses activités au Parlement par le truchement du ministre de la Santé. Le rapport annuel, qui porte sur une année civile, passe en revue les principales activités du CEPMB, analyse les prix des médicaments brevetés et les tendances des prix de tous les médicaments, et fait rapport des dépenses de R-D déclarées par les titulaires de brevets pharmaceutiques.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires

Le Conseil est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Conseil ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Conseil fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Conseil est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Conseil sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Conseil. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor (Voir la note 3 (c) pour un rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés).

(d) Revenues

Les revenus sont comptabilisés dans la période où les faits sous-jacents surviennent. Les revenus de CEPMB représentent des sommes comptabilisées dans les recettes non disponibles ne représentent pas des recettes générées par le CEPMB. Ce sont plutôt les sommes que les brevetés ont remises au gouvernement du Canada en application des modalités d'un engagement de conformité volontaire ou d'une ordonnance du Conseil aux fins du remboursement des recettes excédentaires encaissées.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Conseil au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Conseil n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Ils comprennent principalement des montants a être recouverts de d'autres ministères gouvernementaux dont le recouvrement est considéré certain. Par conséquent, aucune provision n'a été établie en contrepartie de ces sommes.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles avec une valeur initiale de 10 000 $ ou plus sont enregistrées utilisant le coût d’acquisition. Le Conseil ne capitalise pas les biens incorporels, les oeuvres d’arts et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

L’amortissement des immobilisations se fait selon une base linéaire sur l’estimé de la durée de vie utile de l’actif :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Matériel informatique	3-5 ans

(i) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles . Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le Conseil reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, le coût de fonctionnement net du Conseil diffère selon qu'il est présenté selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :	2007	2006
(en dollars)
Coût de fonctionnement net	8 117 294	4 793 163
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits Ajouter (déduire) :
Ajouter (déduire) :
Revenu non disponible pour dépenser	218 605	1 413 557
Services fournis gratuitement	( 807 938)	( 791 553)
Amortissement des immobilisations corporelles	( 3 101)	( 3 383)
Services légaux de Justice Canada	( 4 979)	( 7 595)
Provision pour congés annuels	( 54 429)	( 1 370)
Provision pour congés compensatoires	( 11 589)	2 315
Provision pour le passif relatif aux indemnités de départ	( 88 586)	( 78 669)
Autres augmentation du passif	26	7
	( 751 991)	533 309
Crédits de l'exercice en cours utilisés	7 365 303	5 326 472

(b) Crédits fournis et utilisés :	Crédits octroyés
(en dollars)	2007	2006
Dépenses de fonctionnement - Crédit 25	10 978 025	5 081 000
Montants législatifs	622 760	543 344
Moins:
Crédits annulés	(4 235 482)	( 297 872)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	7 365 303	5 326 472
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés	2007	2006
(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	6 893 013	3 422 374
Revenu non disponible pour dépenser	218 605	1 413 557
Variation de la situation nette du Trésor Variation des débiteurs et des avances Variation des créditeurs et des charges à payer Autres ajustements	( 72 776) 331 414 ( 4 953)	589 361 ( 91 232) ( 7 588)
	253 685	490 541
Crédits de l'exercice en cours utilisés	7 365 303	5 326 472

4. Débiteurs et avances

	2007	2006
(en dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	108 095	35 319
Avances aux employés	500	500
	108 595	35 819

5. Immobilisations corporelles

Coût (en dollars)	Solde d'ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Matériel informatique	91 242	-	-	91 242
	91 242	-	-	91 242
Amortissement cumulé (en dollars)	Solde d'ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Matériel informatique	88 141	3 101	-	91 242
	88 141	3 101	-	91 242
Valeur comptable nette	3 101	-	-	-
La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 s’élève à 3 101 $ (2006 – 3 383 $)

6. Indemnités de vacance et congés compensatoires

(en dollars)	2007	2006
Provision pour indemnités de vacance	253 100	198 671
Provision pour congés compensatoires	13 337	1 748
	266 437	200 419

7. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Prestations de retraite: Les employés du Conseil participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges pour l'exercice courant et pour l'exercice précédent, soit environ 2.2 fois (2.6 en 2006) les cotisations des employés, correspondent à :

(en dollars)	2007	2006
Charge pour l'exercice	458 955	402 069
	458 955	402 069

La responsabilité du Conseil relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Le Conseil verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

(en dollars)	2007	2006
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	645 076	566 407
Charge pour l'exercice	147 991	150 455
Prestations versées pendant l'exercice	( 59 407)	( 71 786)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	733 660	645 076

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Conseil est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Conseil reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, le Conseil reçoit gratuitement des services d'autres ministères. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Conseil :

(en dollars)	2007	2006
Installations	489 894	582 600
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et régime de soins dentaires	299 709	197 000
Justice Canada	18 335	11,953
	807 938	791 553

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.

(b) Soldes des créditeurs à la fin de l'exercice entre apparentés :

(en dollars)	2007	2006
Créditeurs - Autres ministères et organismes gouvernementaux	32 043	36 304

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¹ Conformément à la décision prise par le Conseil du Trésor au cours de sa réunion du 22 juin 2006, le CEPMB a, au titre du Budget des dépenses supplémentaires (A), obtenu 4 914 625 $ aux fins de tenir des audiences publiques et de moderniser ses Lignes directrices sur les prix excessifs.

² Conformément à la décision de juin 2006 du Conseil du Trésor, le CEPMB a reçu les crédits additionnels auxquels il est fait référence dans la note de bas de page no 1. Le Conseil du Trésor a approuvé les dispositions requises pour donner au CEPMB accès au crédit 5 au cas où les fonds ne seraient pas suffisants jusqu'en décembre 2006. Afin d'éviter autant que possible d'avoir à puiser des fonds dans le crédit 5, certaines activités associées au projet de modernisation des Lignes directrices ont été reportées (dont les rencontres de consultation avec les intervenants qui ont été reportées en novembre). Par ailleurs, alors que le nombre d'audiences prévues pour 2006-2007 a été atteint à la fin de l'exercice financier, les Avis d'audience ont été émis plus tard que prévu. Enfin, en raison du temps mis à doter les nouveaux postes approuvés, des travaux dans d'autres secteurs d'activités (par ex. analyses des tendances des prix des médicaments) ont dû être mis en veilleuse au profit de projets plus pressants. Par conséquent, la valeur totale des dépenses réelles a été moindre que la valeur autorisée.

³ Numéro d'identification que la Direction générale de la protection de la santé de Santé Canada attribue à chaque médicament vendu sous ou sans ordonnance et commercialisé en vertu du Règlement sur les aliments et drogues. Le DIN est assigné en tenant compte des éléments suivants : le fabricant du produit, le ou les ingrédients actifs, la forme posologique, le nom de marque du produit et son mode d'administration.

⁴ Les Lignes directrices sont publiées à l'intérieur du Compendium des Lignes directrices, politiques et procédures. Ce document est disponible sur notre site Web (www.pmprb-cepmb.gc.ca) sous « Loi, Règlement et Lignes directrices ».

⁵ Vous trouverez dans la section 4 du Règlement de plus amples détails sur les données que les brevetés doivent soumettre au Conseil. Le Guide du breveté fait état des quatre catégories de clients qui sont : les hôpitaux, les pharmacies, les grossistes et autres.

⁶ Aux fins de l'examen du prix, un nouveau médicament breveté en 2006 s'entend d'un médicament breveté lancé sur le marché canadien en 2006 ou, encore, d'un médicament ayant obtenu son premier brevet entre le 1^er décembre 2005 et le 30 novembre 2006 même s'il était disponible au Canada. La même approche est appliquée à toutes les années pour accommoder les délais de présentation des rapports en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés, 1994 et pour calculer les prix de référence.

⁷ Aux fins du présent rapport, les médicaments existants comprennent tous les médicaments brevetés lancés sur le marché canadien avant le 1^er décembre 2005.

⁸ L'affaire de Janssen-Ortho Inc. et le prix de son médicament Risperdal Consta a été réglée au moyen d'un Engagement de conformité volontaire qui a mis fin à l'audience. Vous trouverez de plus amples renseignements sur cet engagement à la page 25 du présent rapport.

⁹ L'affaire de 3M Canada Company et du prix de son médicament Airomir a été réglée au moyen d'un Engagement de conformité volontaire qui a mis fin à l'audience. Vous trouverez de plus amples renseignements sur cet engagement à la page 24 présent rapport.

¹⁰ Vous trouverez le texte officiel de l'engagement de conformité volontaire sur le site Web du CEPMB (www.pmprb-cepmb.gc.ca) sous « Mandat de réglementation, Engagements de conformité volontaire ».

¹¹ Suite à l'acceptation de l'Engagement de conformité volontaire soumis par 3M Canada Company dans l'affaire de son médicament Airomir ainsi que de l'Engagement de conformité volontaire soumis par Janssen-Ortho Inc. concernant son médicament Risperdal Consta, le nombre d'audiences en instance est passé de dix à huit. Le 25 juillet, le Conseil a émis un autre Avis d'audience dans l'affaire Abbott Limitée, Les Laboratoires et du prix de son médicament Zemplar. Le nombre d'audiences en instance est ainsi passé à neuf.

¹² Vous trouverez de plus amples détails sur ce cas sous la rubrique « Engagements de conformité volontaire », à la page 22.

¹³ Pour des raisons de confidentialité, les données relatives à ces deux groupes ont été combinées.

¹⁴ Le Règlement sur les médicaments brevetés, 1994 prévoit que les brevetés doivent fournir des données sur les ventes qu'ils font à quatre catégories de clients nommées dans le Guide du breveté. Ces catégories de clients sont les hôpitaux, les pharmacies, les grossistes et autres.

¹⁵ Les résultats pour une quatrième catégorie de clients, la catégorie « Autres », ne sont pas fournis. Les acheteurs de la catégorie « Autres » sont essentiellement des établissements de soins de santé autres que les hôpitaux, notamment des cliniques médicales, des centres de soins infirmiers, des cabinets de médecins, etc.

¹⁶ IMS Health Retail Drug Monitor, Décembre 2005 (www.imshealth.com). IMS Health Retail Drug Monitor présente des estimés des acahts directs (achats effectués directemetn auprès du fabricant) et des achats indirects des pharmacies (achats effectués auprès d'un grossiste) dans 13 pays industrialisés. Ces pays sont l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, l'Espagne, le Royaume-Uni et les États-Unis. Les valeurs sont exprimées aux prix du fabricant (prix départ-usine) et couvrent tous les médicaments d'ordonnance et certains médicaments en vente libre.

¹⁷ Tel que publié dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation du Règlement sur les médicaments brevetés, 1988, publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, Vol. 122, no 20 - SOR/DORS/88-474