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ARCHIVÉ - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada

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SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Organigramme

Organigramme

Le Conseil est form� d'au plus cinq membres si�geant � temps partiel, dont un pr�sident et un vice-pr�sident. Les membres du Conseil sont nomm�s par le gouverneur en conseil. En vertu de la Loi sur les brevets, le pr�sident du Conseil assume �galement les fonctions de chef de la direction du CEPMB et, � ce titre, assure la supervision et la direction des activit�s du Conseil. Une directrice ex�cutive supervise le travail du personnel. Outre la directrice ex�cutive, les cadres sup�rieurs du CEPMB sont la directrice de la conformit� et de l'application, le directeur des politiques et de l'analyse �conomique, le directeur des services int�gr�s, la secr�taire du Conseil et la conseill�re juridique principale.

C'est la direction Conformit� et Application qui, essentiellement, effectue l'examen des prix des m�dicaments brevet�s et qui veille au respect de la Politique de conformit� et d'application. La direction Politiques et analyse �conomique effectue pour sa part les analyses et pr�pare les rapports sur les tendances des prix ainsi que des �tudes de nature politique et �conomique. Enfin, le Secr�tariat, la Direction des services int�gr�s et la conseill�re juridique principale s'occupent de fournir le soutien n�cessaire aux activit�s de r�glementation et de rapports, en mati�re de communications, d'aministration et d'avis juridiques.

Tableau financier 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (incluant les �TP)


(en milliers de dollars) 2004-2005 D�penses r�elles 2005-2006 D�penses r�elles 2006-2007
Budget principal D�penses pr�vues Total des autorisations Total des d�penses r�elles
Conseil d'examen du prix des m�dicaments brevet�s 4 996,7 5 326,5 6 512,0 6 512,0 11 690,0 7 365,3
Total 4 996,7 5 326,5 6 512,0 6 512,0 11 690,0 7 365,3
Moins : revenus non disponibles(1) (3 026,1) (1 413,3) - - - (210,0)
Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux 825,9 791,6 871,2 871,2 871,2 807,9
Total des d�penses minist�rielles 2 796,5 4 704,8 7 383,2 7 383,2 12 561,2 7 963,2

�quivalents temps plein 42 42 48 48 63 43

(1) Les sommes comptabilis�es dans les recettes non disponibles ne repr�sentent pas les recettes g�n�r�es par le CEPMB. Ce sont plut�t les sommes que les brevet�s ont remises au gouvernement du Canada en application des modalit�s d'un engagement de conformit� volontaire ou d'une ordonnance du Conseil aux fins du remboursement des recettes exc�dentaires encaiss�es. Le ministre est habilit� � conclure des ententes avec les provinces concernant la distribution aux provinces des sommes vers�es par les brevet�s au Receveur g�n�ral moins les co�ts engag�s pour leur perception et pour leur distribution.

Tableau financier 2 : Ressources par activit� de programme


2006-2007
Activit� de programme Budg�taire Plus : Non budg�taire Total
Fonctionnement Total : D�penses budg�taires brutes Moins : Revenus disponibles Total : D�penses budg�taires nettes Pr�ts, investissements et avances
Conseil d’examen du prix des m�dicaments brevet�s            
Budget principal 6 512,0 6 512,0 - 6 512,0 - 6 512,0
D�penses pr�vues 6 512,0 6 512,0 - 6 512,0 - 6 512,0
Total des autorisations 11 690,0 11 690,0 - 11 690,0 - 11 690,0
D�penses r�elles 7 365,3 7 365,3 - 7 365,3 - 7 365,3

Tableau financier 3 : Postes vot�s et l�gislatifs


Poste vot� ou l�gislatif Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif 2006-2007
Budget principal D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles
25 D�penses de fonctionnement 5 800,0 5 800,0 10 978,0 6 742,5
(L) Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s 712,0 712,0 712,0 622,8
  Total 6 512,0 6 512,0 11 690,0 7 365,3

Tableau financier 4 : Services re�us � titre gracieux


(en milliers de dollars) 2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) 489,9
Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le SCT (� l'exceptions des fonds renouvelables) 299,7
Traitement et d�penses associ�es pour les services juridiques fournis par Justice Canada 18,3
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007 807,9

Tableau financier 5 : Sources des revenus non disponibles


(en milliers de dollars) 2004-2005 D�penses r�elles 2005-2006 D�penses r�elles 2006-2007
Budget principal D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles
Conseil d'examen du prix des m�dicaments brevet�s            
Source des revenus non disponibles (1)            
Engagements de conformit� volontaire 3 026,1 1 413,3 - - - 210,0
Total des revenus non disponibles 3 026,1 1 413,3 - - - 210,0

(1) Les sommes comptabilis�es dans les recettes non disponibles ne repr�sentent pas les recettes g�n�r�es par le CEPMB. Ce sont plut�t les sommes que les brevet�s ont remises au gouvernement du Canada en application des modalit�s d'un engagement de conformit� volontaire ou d'une ordonnance du Conseil aux fins du remboursement des recettes excessives encaiss�es de la vente d'un m�dicament � des prix excessifs. Le ministre est habilit� � conclure des ententes avec les provinces concernant la distribution aux provinces des sommes vers�es par les brevet�s au Receveur g�n�ral moins les co�ts engag�s pour leur perception et pour leur distribution.

Tableau financier 6 : �tats financiers du Conseil d'examen du prix des m�dicaments brevet�s

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Conseil. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du conseil concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques , qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le Conseil.

Les �tats financiers du Conseil n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.


Brien G. Benoit, M.D. Barbara Ouellet
Brien G. Benoit, M.D.
Pr�sident
Conseil d'examen du prix des m�dicaments brevet�s
6 septembre 2007
Barbara Ouellet
Directrice �x�cutive, CEPMB
Conseil d'examen du prix des m�dicaments brevet�s
30 ao�t 2007

�tat des r�sultats (non v�rifi�)


Exercice termin� le 31 mars 2007 2006
(en dollars)
 
D�penses
Salaires et avantages sociaux 4 815 847 4 084 405
Services professionnels et sp�ciaux 1 951 204 871 998
Installations 489 894 582 600
Services publics' fournitures et approvisionnements 484 531 247 009
Voyage et r�installation 181 186 85 756
Achat de services de r�paration et d'entretien 124 330 70 340
Information 122 086 55 496
Communications 83 510 76 516
Location 16 014 10 133
Amortissement 3 101 3 383
Autres 55 634 118 942
  8 327 337 6 206 578
 
Revenus
Engagement de conformit� volontaire 210 043 1 413 415
Co�t de fonctionnement net 8 117 294 4 793 163
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)


au 31 mars 2007 2006
(en dollars)
 
Actifs
Actifs financiers
D�biteurs et avances (Note 4)

108 595

35 819
  108 595 35 819
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (Note 5)

-

3 101
  - 3 101
  108 595 38 920
 
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer
Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires (Note 6)
Indemnit�s de d�part (Note 7)

784 600
266 437
733 660

453 184
200 419
645 076
  1 784 697 1 298 679
 
Avoir du Canada (1 676 102) (1 259 759)
  108 595 38 920
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)


au 31 mars 2007 2006
(en dollars)
 
Avoir du Canada, d�but de l'exercice (1 259 759) ( 680 523)
Co�t de fonctionnement net (8 117 294) (4 793 163)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s (Note 3) 7 365 303 5 326 472
Revenus non disponibles pour d�penser ( 218 605) (1 413 557)
Variation de la situation nette du Tr�sor (Note 3) ( 253 685) ( 490 541)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 8) 807 938 791 553
Avoir du Canada, fin de l'exercice (1 676 102) (1 259 759)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)


Exercice termin� le 31 mars 2007 2006
(en dollars)
 
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net 8 117 294 4 793 163
 
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (Note 5)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 8)

( 3 101)
( 807 938)

( 3 383)
( 791 553)
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances
Diminution (augmentation) du passif

72 776
( 486 018)

( 589 360)
13 507
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement 6 893 013 3 422 374
 
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (6 893 013) (3 422 374)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1. Mandat et objectifs

Le Conseil d�examen du prix des m�dicaments brevet�s (CEPMB) est un organisme ind�pendant qui d�tient des pouvoirs quasi-judiciaires. Il a �t� cr�� par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets.

M�me s�il fait techniquement partie du portefeuille de la Sant�, le CEPMB exerce son mandat en toute ind�pendance du Ministre de la Sant�. Il fonctionne d�une fa�on ind�pendante des autres organismes, dont Sant� Canada, qui v�rifie l�innocuit� et l�efficacit� des m�dicaments, et les r�gimes d'assurance-m�dicaments qui en approuvent l'inscription sur leurs formulaires respectifs des m�dicaments admissibles � un remboursement.

Le CEPMB est investi d�un double r�le :

  • R�glementation : Exercer un contr�le sur les prix d�part-usine des m�dicaments brevet�s vendus au Canada afin qu'ils ne soient pas excessifs, prot�geant ainsi les consommateurs et contribuant au r�gime de sant� canadien.
  • Rapports : �tablir des rapports sur les tendances des prix des m�dicaments et sur les d�penses que les brevet�s engagent dans la R-D, �clairant ainsi le processus d�cisionnel et d��laboration des politiques.

Comp�tence du CEPMB :

R�glementation - Le CEPMB passe en revue les prix d�part-usine, � savoir les prix auxquels les brevet�s vendent leurs m�dicaments pour usage humain ou v�t�rinaire distribu�s au Canada sous ordonnance ou en vente libre aux grossistes, aux h�pitaux et aux pharmacies pour que ces prix ne soient pas excessifs. Le CEPMB exerce un contr�le sur le prix de chaque m�dicament brevet�, soit de chaque concentration de chaque forme posologique de chaque m�dicament brevet� offert sur le march� canadien. C�est habituellement � ce niveau que Sant� Canada attribue le num�ro d�identification de drogue (DIN).

Le CEPMB n�est pas habilit� � exercer un contr�le sur les prix des m�dicaments non brevet�s, incluant les m�dicaments g�n�riques vendus en vertu de licences obligatoires. Il n�a non plus aucun droit de regard sur les prix de vente au gros et au d�tail ni sur les honoraires des pharmaciens. La distribution et l�ordonnance des m�dicaments ne rel�vent pas non plus de la comp�tence du CEPMB.

Rapports - Le CEPMB rend annuellement compte de ses activit�s au Parlement par le truchement du ministre de la Sant�. Le rapport annuel, qui porte sur une ann�e civile, passe en revue les principales activit�s du CEPMB, analyse les prix des m�dicaments brevet�s et les tendances des prix de tous les m�dicaments, et fait rapport des d�penses de R-D d�clar�es par les titulaires de brevets pharmaceutiques.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires

Le Conseil est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Conseil ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Conseil fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Conseil est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Conseil sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) Variation de la situation nette du Tr�sor

La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Conseil. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor (Voir la note 3 (c) pour un rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s).

(d) Revenues

Les revenus sont comptabilis�s dans la p�riode o� les faits sous-jacents surviennent. Les revenus de CEPMB repr�sentent des sommes comptabilis�es dans les recettes non disponibles ne repr�sentent pas des recettes g�n�r�es par le CEPMB. Ce sont plut�t les sommes que les brevet�s ont remises au gouvernement du Canada en application des modalit�s d'un engagement de conformit� volontaire ou d'une ordonnance du Conseil aux fins du remboursement des recettes exc�dentaires encaiss�es.

(e) Charges

Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

  • Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Conseil au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Conseil n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
  2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(g) D�biteurs et avances

Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Ils comprennent principalement des montants a �tre recouverts de d'autres minist�res gouvernementaux dont le recouvrement est consid�r� certain. Par cons�quent, aucune provision n'a �t� �tablie en contrepartie de ces sommes.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles avec une valeur initiale de 10 000 $ ou plus sont enregistr�es utilisant le co�t d’acquisition. Le Conseil ne capitalise pas les biens incorporels, les oeuvres d’arts et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique.

L’amortissement des immobilisations se fait selon une base lin�aire sur l’estim� de la dur�e de vie utile de l’actif :


Cat�gorie d'immobilisations P�riode d'amortissement
Mat�riel informatique 3-5 ans

(i) Incertitude relative � la mesure

La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles . Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le Conseil re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, le co�t de fonctionnement net du Conseil diff�re selon qu'il est pr�sent� selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :


(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours : 2007 2006
(en dollars)
Co�t de fonctionnement net 8 117 294 4 793 163
 
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits Ajouter (d�duire) :
Ajouter (d�duire) :
Revenu non disponible pour d�penser 218 605 1 413 557
Services fournis gratuitement ( 807 938) ( 791 553)
Amortissement des immobilisations corporelles ( 3 101) ( 3 383)
Services l�gaux de Justice Canada ( 4 979) ( 7 595)
Provision pour cong�s annuels ( 54 429) ( 1 370)
Provision pour cong�s compensatoires ( 11 589) 2 315
Provision pour le passif relatif aux indemnit�s de d�part ( 88 586) ( 78 669)
Autres augmentation du passif 26 7
  ( 751 991) 533 309
 
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 7 365 303 5 326 472



(b) Cr�dits fournis et utilis�s : Cr�dits octroy�s
(en dollars) 2007 2006
D�penses de fonctionnement - Cr�dit 25 10 978 025 5 081 000
Montants l�gislatifs 622 760 543 344
Moins:    
Cr�dits annul�s (4 235 482) ( 297 872)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 7 365 303 5 326 472
 
(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 2007 2006
(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 6 893 013 3 422 374
Revenu non disponible pour d�penser 218 605 1 413 557
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des d�biteurs et des avances
Variation des cr�diteurs et des charges � payer
Autres ajustements

( 72 776)
331 414
( 4 953)

589 361
( 91 232)
( 7 588)
  253 685 490 541
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 7 365 303 5 326 472

4. D�biteurs et avances


  2007 2006
(en dollars)
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux 108 095 35 319
Avances aux employ�s 500 500
  108 595 35 819

5. Immobilisations corporelles


Co�t
(en dollars)
Solde d'ouverture Acquisitions Ali�nations et radiations Solde de cl�ture
Mat�riel informatique 91 242 - - 91 242
  91 242 - - 91 242
 
Amortissement cumul�
(en dollars)
Solde d'ouverture Amortissement Ali�nations et radiations Solde de cl�ture
Mat�riel informatique 88 141 3 101 - 91 242
  88 141 3 101 - 91 242
 
Valeur comptable nette 3 101 - - -
La charge d’amortissement pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 s’�l�ve � 3 101 $ (2006 – 3 383 $)

6. Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires


(en dollars) 2007 2006
Provision pour indemnit�s de vacance 253 100 198 671
Provision pour cong�s compensatoires 13 337 1 748
  266 437 200 419

7. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Prestations de retraite: Les employ�s du Conseil participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Les charges pour l'exercice courant et pour l'exercice pr�c�dent, soit environ 2.2 fois (2.6 en 2006) les cotisations des employ�s, correspondent � :


(en dollars) 2007 2006
Charge pour l'exercice 458 955 402 069
  458 955 402 069

La responsabilit� du Conseil relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part

Le Conseil verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :


(en dollars) 2007 2006
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice 645 076 566 407
Charge pour l'exercice 147 991 150 455
Prestations vers�es pendant l'exercice ( 59 407) ( 71 786)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice 733 660 645 076

8. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Conseil est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Conseil re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, le Conseil re�oit gratuitement des services d'autres minist�res. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Conseil :


(en dollars) 2007 2006
Installations 489 894 582 600
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et r�gime de soins dentaires 299 709 197 000
Justice Canada 18 335 11,953
  807 938 791 553

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l‘efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.

(b) Soldes des cr�diteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :


(en dollars) 2007 2006
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes gouvernementaux 32 043 36 304


1 Conform�ment � la d�cision prise par le Conseil du Tr�sor au cours de sa r�union du 22 juin 2006, le CEPMB a, au titre du Budget des d�penses suppl�mentaires (A), obtenu 4 914 625 $ aux fins de tenir des audiences publiques et de moderniser ses Lignes directrices sur les prix excessifs.

2 Conform�ment � la d�cision de juin 2006 du Conseil du Tr�sor, le CEPMB a re�u les cr�dits additionnels auxquels il est fait r�f�rence dans la note de bas de page no 1. Le Conseil du Tr�sor a approuv� les dispositions requises pour donner au CEPMB acc�s au cr�dit 5 au cas o� les fonds ne seraient pas suffisants jusqu'en d�cembre 2006. Afin d'�viter autant que possible d'avoir � puiser des fonds dans le cr�dit 5, certaines activit�s associ�es au projet de modernisation des Lignes directrices ont �t� report�es (dont les rencontres de consultation avec les intervenants qui ont �t� report�es en novembre). Par ailleurs, alors que le nombre d'audiences pr�vues pour 2006-2007 a �t� atteint � la fin de l'exercice financier, les Avis d'audience ont �t� �mis plus tard que pr�vu. Enfin, en raison du temps mis � doter les nouveaux postes approuv�s, des travaux dans d'autres secteurs d'activit�s (par ex. analyses des tendances des prix des m�dicaments) ont d� �tre mis en veilleuse au profit de projets plus pressants. Par cons�quent, la valeur totale des d�penses r�elles a �t� moindre que la valeur autoris�e.

3 Num�ro d'identification que la Direction g�n�rale de la protection de la sant� de Sant� Canada attribue � chaque m�dicament vendu sous ou sans ordonnance et commercialis� en vertu du R�glement sur les aliments et drogues. Le DIN est assign� en tenant compte des �l�ments suivants : le fabricant du produit, le ou les ingr�dients actifs, la forme posologique, le nom de marque du produit et son mode d'administration.

4 Les Lignes directrices sont publi�es � l'int�rieur du Compendium des Lignes directrices, politiques et proc�dures. Ce document est disponible sur notre site Web (www.pmprb-cepmb.gc.ca) sous � Loi, R�glement et Lignes directrices �.

5 Vous trouverez dans la section 4 du R�glement de plus amples d�tails sur les donn�es que les brevet�s doivent soumettre au Conseil. Le Guide du brevet� fait �tat des quatre cat�gories de clients qui sont : les h�pitaux, les pharmacies, les grossistes et autres.

6 Aux fins de l'examen du prix, un nouveau m�dicament brevet� en 2006 s'entend d'un m�dicament brevet� lanc� sur le march� canadien en 2006 ou, encore, d'un m�dicament ayant obtenu son premier brevet entre le 1er d�cembre 2005 et le 30 novembre 2006 m�me s'il �tait disponible au Canada. La m�me approche est appliqu�e � toutes les ann�es pour accommoder les d�lais de pr�sentation des rapports en vertu du R�glement sur les m�dicaments brevet�s, 1994 et pour calculer les prix de r�f�rence.

7 Aux fins du pr�sent rapport, les m�dicaments existants comprennent tous les m�dicaments brevet�s lanc�s sur le march� canadien avant le 1er d�cembre 2005.

8 L'affaire de Janssen-Ortho Inc. et le prix de son m�dicament Risperdal Consta a �t� r�gl�e au moyen d'un Engagement de conformit� volontaire qui a mis fin � l'audience. Vous trouverez de plus amples renseignements sur cet engagement � la page 25 du pr�sent rapport.

9 L'affaire de 3M Canada Company et du prix de son m�dicament Airomir a �t� r�gl�e au moyen d'un Engagement de conformit� volontaire qui a mis fin � l'audience. Vous trouverez de plus amples renseignements sur cet engagement � la page 24 pr�sent rapport.

10 Vous trouverez le texte officiel de l'engagement de conformit� volontaire sur le site Web du CEPMB (www.pmprb-cepmb.gc.ca) sous � Mandat de r�glementation, Engagements de conformit� volontaire �.

11 Suite � l'acceptation de l'Engagement de conformit� volontaire soumis par 3M Canada Company dans l'affaire de son m�dicament Airomir ainsi que de l'Engagement de conformit� volontaire soumis par Janssen-Ortho Inc. concernant son m�dicament Risperdal Consta, le nombre d'audiences en instance est pass� de dix � huit. Le 25 juillet, le Conseil a �mis un autre Avis d'audience dans l'affaire Abbott Limit�e, Les Laboratoires et du prix de son m�dicament Zemplar. Le nombre d'audiences en instance est ainsi pass� � neuf.

12 Vous trouverez de plus amples d�tails sur ce cas sous la rubrique � Engagements de conformit� volontaire �, � la page 22.

13 Pour des raisons de confidentialit�, les donn�es relatives � ces deux groupes ont �t� combin�es.

14 Le R�glement sur les m�dicaments brevet�s, 1994 pr�voit que les brevet�s doivent fournir des donn�es sur les ventes qu'ils font � quatre cat�gories de clients nomm�es dans le Guide du brevet�. Ces cat�gories de clients sont les h�pitaux, les pharmacies, les grossistes et autres.

15 Les r�sultats pour une quatri�me cat�gorie de clients, la cat�gorie � Autres �, ne sont pas fournis. Les acheteurs de la cat�gorie � Autres � sont essentiellement des �tablissements de soins de sant� autres que les h�pitaux, notamment des cliniques m�dicales, des centres de soins infirmiers, des cabinets de m�decins, etc.

16 IMS Health Retail Drug Monitor, D�cembre 2005 (www.imshealth.com). IMS Health Retail Drug Monitor pr�sente des estim�s des acahts directs (achats effectu�s directemetn aupr�s du fabricant) et des achats indirects des pharmacies (achats effectu�s aupr�s d'un grossiste) dans 13 pays industrialis�s. Ces pays sont l'Argentine, l'Australie, le Br�sil, le Canada, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Z�lande, l'Espagne, le Royaume-Uni et les �tats-Unis. Les valeurs sont exprim�es aux prix du fabricant (prix d�part-usine) et couvrent tous les m�dicaments d'ordonnance et certains m�dicaments en vente libre.

17 Tel que publi� dans le R�sum� de l'�tude d'impact de la r�glementation du R�glement sur les m�dicaments brevet�s, 1988, publi� dans la Partie II de la Gazette du Canada, Vol. 122, no 20 - SOR/DORS/88-474