ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique

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SECTION II : ANALYSE PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

L’activit� de programme de la Commission consiste � administrer les r�gimes de n�gociation collective et d’arbitrage de griefs dans la fonction publique f�d�rale et au Parlement, ce qui comprend la prestation de services de m�diation ainsi que d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration. Cette activit� est ex�cut�e � l’appui du r�sultat strat�gique visant � favoriser des relations de travail harmonieuses au sein de la fonction publique f�d�rale et � r�duire la possibilit� de conflits de travail et de perturbations dans la mise en œuvre de programmes aux Canadiennes et aux Canadiens.

ACTIVIT�	Administration des r�gimes de n�gociation collective et d’arbitrage de griefs dans la fonction publique f�d�rale et au Parlement, y compris des services de m�diation et d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration
SOUS- ACTIVIT�S	Arbitrage des griefs	Services de m�diation	Analyse et recherche en mati�re de r�mun�ration
	Audiences Conf�rences pr�paratoires � l’audience Inscription de demandes, plaintes, griefs	Nomination des m�diateurs, arbitres et CIP Aide concernant les demandes d’accr�ditation et de r�vocation, les services essentiels et les exclusions de postes de direction ou de confiance	Compilation, analyse et diffusion de renseignements en mati�re de r�mun�ration
EXTRANTS	D�cisions concernant les demandes, les plaintes et les griefs	M�diation de cas Ententes de services essentiels Ententes d’exclusions S�ances de formation Conciliations et arbitrages Enqu�tes relatives � certaines demandes (c.-�-d. accr�ditation, exclusion)	Rapports impartiaux, exacts et dans les d�lais concernant les taux de r�mun�ration, le revenu des employ�s, les conditions d'emploi, les avantages sociaux et les donn�es connexes pour les secteurs public et priv�
R�SULTATS � COURT TERME	Griefs, plaintes et autres demandes r�gl�s de mani�re �quitable, conform�ment � la l�gislation et avec rapidit�	R�sultats de la m�diation Traitement rapide des demandes d’aide par un tiers R�glement des conflits sans audience Participation accrue des parties au processus de r�glement des conflits Efficacit� accrue de la Commission dans le traitement des demandes	Les parties ont acc�s en temps voulu aux donn�es qui leur permettront de mieux comprendre les questions de r�mun�ration pertinentes
R�SULTATS � MOYEN TERME	Ensemble des pr�c�dents et de la jurisprudence facilitant le r�glement des griefs, plaintes et autres demandes	Collaboration accrue entre les parties Int�r�t et engagement accrus dans les processus de m�diation comme modes de r�glement de conflit de travail	Des renseignements en mati�re de r�mun�ration exacts et complets soutiennent les processus de n�gociation collective et de d�termination de la r�mun�ration
R�SULTAT FINAL	Fournir aux Canadiens et aux Canadiennes un environnement propice aux relations de travail harmonieuses dans la fonction publique f�d�rale et au Parlement de fa�on � minimiser les risques de conflits de travail susceptibles de nuire � la mise en oeuvre des programmes du gouvernement.

En 2006-2007, la Commission a �labor� un cadre de mesure du rendement qui d�finit des r�sultats attendus clairs et mesurables quant � sa principale activit� de programme ainsi que des indicateurs de rendement pur chacun des r�sultats attendus.

La satisfaction de la client�le de la Commission (employeurs, agents n�gociateurs et autres utilisateurs), le respect des d�lais de ses processus, la qualit� de ses d�cisions et le degr� de r�ussite de ses services de m�diation continueront d’�tre des indicateurs cl�s de son rendement. Seront �galement introduits des indicateurs li�s aux donn�es sur la r�mun�ration qui seront collig�es, analys�es et distribu�es aux parties ainsi qu’aux services internes de la Commission.

� l’heure actuelle, la Commission recueille des donn�es sur certains de ces indicateurs, mais a l’intention de commencer � recueillir des donn�es sur bien d’autres indicateurs en 2007-2008. La collecte de donn�es se fera de fa�on exhaustive, une fois mis en œuvre le nouveau syst�me de gestion des cas. Outre ce syst�me, les autres sources cl�s de donn�es sont notamment les statistiques sur les cas qui font l’objet d’un contr�le judiciaire, le sondage men� tous les trois ans par la Commission sur la satisfaction de la client�le, lequel permet de suivre les tendances au fil des ans, ainsi que d’autres formes de consultation (officielle ou non) des clients en vue d’obtenir r�guli�rement une r�troaction de leur part. Un sondage sur la satisfaction de la client�le sera men� en 2007-2008.

Les donn�es sur le rendement qui en r�sulteront serviront � appuyer le processus d�cisionnel et La Commission  en fera �tat dans les futurs rapports minist�riels sur le rendement.

Services d’arbitrage de griefs

La Commission et les arbitres de griefs de la Commission entendent et tranchent des griefs, des plaintes et des affaires dans le domaine des relations de travail dont ils sont saisis sous le r�gime de la nouvelle LRTFP. Il s’agit de cas tr�s vari�s, dont voici des exemples :

Griefs (individuels, collectifs ou de principe)

• interpr�tation de conventions collectives et de d�cisions arbitrales;
• mesure disciplinaire entra�nant un licenciement, une r�trogradation, une suspension ou une sanction p�cuniaire;
• r�trogradation ou licenciement pour cause de rendement insatisfaisant ou pour d’autres raisons non disciplinaires;
• mutation sans le consentement de l’employ�.

Plaintes

• pratiques de travail d�loyales;
• mesures de repr�sailles contre une personne ayant soulev� une question en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

Demandes

• accr�ditation et r�vocation d’une accr�ditation;
• d�termination des droits du successeur;
• d�termination de postes de direction ou de confiance;
• d�termination d’ententes sur les services essentiels;
• r�examen de d�cisions ant�rieures de la Commission;
• prorogation des d�lais pour pr�senter des griefs ou pour renvoyer des griefs � l’arbitrage de griefs.

La Commission s’emploie � r�soudre ces cas de mani�re juste, dans le respect des dispositions l�gislatives et en temps opportun. Ce faisant, la Commission cherche � cr�er un ensemble jurisprudentiel qui facilitera la r�solution des futurs cas.

� l’annexe A sont pr�sent�es des donn�es statistiques sur tous les cas d’arbitrage de griefs dont la Commission a �t� saisie en 2006-2007.

En 2006-2007, la Commission a rendu 262 d�cisions ou ordonnances sur ses cas d’arbitrage de griefs (94), de d�termination de postes de direction ou de confiance (149), de plaintes de pratiques d�loyales de travail (12), de plaintes fond�es sur le Code canadien du Travail (1), de demandes d’accr�ditation (2), de d�termination des droits du successeur (1), de r�examen de d�cisions de la Commission (1) et de demandes de prorogation du d�lai de pr�sentation (2). Une d�cision ou ordonnance peut influer sur plus d’un cas.

Les d�cisions de la Commission et de ses arbitres de griefs peuvent faire l’objet d’un contr�le judiciaire de la part de la Cour d’appel f�d�rale et de la Cour f�d�rale. Un facteur significatif de mesure de la qualit� des d�cisions rendues par la Commission est le nombre de d�cisions qui sont infirm�es � l’issue d’un contr�le judiciaire. L’annexe B est une synopsis des contr�les judiciaires des d�cisions de la Commission au cours des cinq derniers exercices, sous le r�gime de la nouvelle LRTFP, de l’ancienne LRTFP et de la LRTP. Comme on le constate dans ce tableau, 12 % des d�cisions de la Commission (soit 84) ont �t� renvoy�es � la Cour f�d�rale pour contr�le judiciaire depuis le 1^er avril 2002 et 1 % (10) ont �t� renvers�es par la Cour. Les d�cisions rendues par la Commission sont affich�es sur son site Web, � l’adresse www.pslrb-crtfp.gc.ca et sont aussi disponibles � l’aide de QuickLaw (QL), une base de donn�es juridiques �lectronique, de m�me qu’aupr�s d’autres �diteurs, comme CanLII, Carswell, Canada Law Book, Qualisult et Lancaster House.

Services de m�diation

La nouvelle LRTFP insiste sur l’importance de d�finir et de conserver des approches constructives de r�solution des conflits de travail par toutes les parties. La Commission favorise des approches novatrices en mati�re de r�glement de conflits en milieu de travail comme solution de rechange pr�f�rable � une proc�dure plus rigide fond�e sur les droits.

En vertu de la nouvelle LRTFP, le pr�sident de la Commission peut nommer un m�diateur afin :

• d’aider les parties � la n�gociation collective tant dans la n�gociation que dans le renouvellement des conventions collectives, de m�me que dans la gestion des relations de travail r�sultant de la mise en œuvre des conventions collectives;
• d’assurer une m�diation dans le contexte des proc�dures de griefs, de plaintes et autres;
• de l’aider � s’acquitter des autres responsabilit�s que la Loi lui conf�re.

N�gociation collective

En vertu de la nouvelle LRTFP, il existe deux m�thodes de r�glement des diff�rends dans le contexte des n�gociations collectives, soit la conciliation et l’arbitrage de diff�rends ex�cutoire. Au moment de son accr�ditation, l’agent n�gociateur doit opter pour l’une des m�thodes pour chacune des unit�s de n�gociation qu’il repr�sente. Ce choix peut �tre modifi� avant chaque ronde de n�gociation. Peu importe la m�thode retenue, l’employeur ou l’agent n�gociateur peut demander � la Commission l’intervention d’un tiers. En 2006-2007, la Commission a �t� appel�e � sept reprises � fournir les services d’un m�diateur pour aider les parties � n�gocier leurs conventions collectives.

La conciliation donne aux employ�s le droit de d�clencher une gr�ve, dans certaines conditions prescrites, de sorte qu’on la qualifie souvent de � voie de la conciliation/gr�ve �. La nouvelle loi a instaur� un processus pour aider les parties � conclure des conventions collectives, soit celui des commissions de l’int�r�t public (CIP). Il s’agit d’entit�s non permanentes compos�es d’une � trois personnes, nomm�es par le ministre sur recommandation du pr�sident de la Commission, qui sont charg�es d’aider les parties en formulant des recommandations en vue d’un r�glement. Ces recommandations ne sont pas ex�cutoires pour les parties. En 2006-2007, il n’y a eu aucune demande de constitution d’une CIP, mais on s’attend � un certain nombre de demandes en ce sens avec la nouvelle ronde de n�gociation collective en 2007 et en 2008.

Pour les agents n�gociateurs ayant opt� pour l’arbitrage de diff�rends comme proc�dure de r�glement de leur diff�rend, lorsque les parties sont incapables de conclure leur convention collective par la n�gociation, une proc�dure d’arbitrage de diff�rends ex�cutoire est entreprise. Celle-ci conduit � une d�cision arbitrale juridiquement ex�cutoire pour les parties et permet ainsi d’�viter une gr�ve l�gale. Les conseils d’arbitrage sont �tablis par le pr�sident de la Commission.

Douze conseils d’arbitrage ont �t� cr��s en 2006-2007, dont sept ont donn� lieu � des d�cisions arbitrales, y compris dans le cas d’une premi�re convention collective.

L’annexe C pr�sente des donn�es statistiques sur les cas de convention collective dont la Commission a �t� saisie en 2006-2007.

M�diation de griefs et de plaintes

La Commission offre des services de m�diation dans tous les cas de griefs et de plaintes. Les parties en cause doivent toutes deux se mettre d’accord pour proc�der avec la m�diation, apr�s quoi le pr�sident nomme un m�diateur qui travaille avec les deux parties pour les aider � r�gler leur diff�rend, �vitant ainsi la n�cessit� de la tenue d’une audience formelle. On prend alors note des modalit�s des r�glements accept�s par les deux parties.

Ces derni�res ann�es, le nombre de cas de m�diation a augment�, tout comme celui des griefs et des plaintes, et l’on s’attend � ce que cette tendance se maintienne. En 2006-2007, 1 115 nouvelles demandes de m�diation ont �t� re�ues et 1 650 ont �t� report�es de l’exercice pr�c�dent, pour un total de 2 765 cas. Dans 557 cas, les parties ont refus� la m�diation.

En 2006-2007, la Commission a fourni des services de m�diation dans 279 cas. Cela comprend 223 cas dans lesquels un grief ou une plainte avait �t� d�pos� et 56 cas de m�diation pr�ventive. La m�diation pr�ventive vise � r�soudre un diff�rend avant qu’une demande soit d�pos�e. Les parties ont r�ussi � r�soudre 89 % (soit 247) de ces cas avec l’assistance de m�diateurs nomm�s par la Commission.

Autres services

Les services de m�diation de la Commission facilitent aussi les discussions entre parties � l’int�rieur d’un minist�re ou d’un organisme en particulier, souvent dans le contexte de comit�s consultatifs syndicaux-patronaux, la conduite d’interventions strat�giques gr�ce auxquelles de vastes dossiers susceptibles d’entra�ner un conflit sont discut�s ainsi que la conduite d’enqu�tes sur des cas de demande d’accr�ditation, de d�termination de l’appartenance � une date donn�e et de d�termination des droits du successeur.

Les m�diateurs de la Commission facilitent �galement les discussions au sujet de la d�termination de postes/d’employ�s qui fournissent des services essentiels en cas de gr�ve (les employ�s titulaires de ces postes n’ont pas le droit de faire la gr�ve).

En 2006-2007, la Commission a dispens� 14 s�ances sur la n�gociation raisonn�e et la m�diation. Jusqu’� maintenant, pr�s de 2 500 personnes ont suivi cette formation, dans le cadre du programme national de formation de la Commission, institu� en 2000-2001. Cette s�ance interactive de formation d’une dur�e de deux jours et demi permet aux participants d’acqu�rir des habilet�s de base en n�gociation raisonn�e et en m�diation, qui peuvent aider � r�soudre des diff�rends en milieu de travail. Les participants sont g�n�ralement des repr�sentants d’agents n�gociateurs et d’employeurs, et les s�ances sont souvent conjointes, ce qui accentue leur pertinence et leur commodit�.

Services d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration

Veuillez consulter la partie intitul�e � Rendement global de la Commission �, � la section I, pour en savoir plus sur le rendement de la division d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration de la Commission.