ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique

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SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Information sur l’organisation

En qualité de tribunal quasi judiciaire établi par une loi, la Commission est indépendante du gouvernement élu. Elle rend compte de ses activités au Parlement par l’intermédiaire d’un ministre désigné qui n’est pas membre du Conseil du Trésor. Le ministre désigné est actuellement la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles.

Il incombe au ministre désigné, en vertu de la nouvelle LRTFP, de déposer chaque année le rapport annuel de la Commission devant le Parlement et de signer les documents requis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le ministre assure aussi la communication avec le gouverneur en conseil aux fins des nominations à la Commission.

Autres responsabilités légales

Aux termes d’une entente avec le gouvernement du Yukon, la Commission administre aussi les régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs prévus par la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation du Yukon et par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon. Lorsqu’elle s’acquitte de ces fonctions, financées par le gouvernement du Yukon, la Commission agit respectivement à titre de Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon et de Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon.

Comme l’exige la nouvelle LRTFP, la Commission fournit des services de soutien physique et administratif au Conseil national mixte (CNM), organisme consultatif indépendant formé de représentants des employeurs et des employés. Le CNM existe afin de faciliter la consultation et le travail conjoint d’élaboration de politiques et de modalités d’emploi qui ne se prêtent pas à une négociation unité par unité. La Commission abrite le CNM, mais ne joue pas de rôle direct dans le fonctionnement de cet organisme.

Fourniture de services généraux

En vertu d’un protocole d’entente triennal, qui a pris effet en 2005-2006, la Commission fournit au Tribunal de la dotation de la fonction publique des services intégrés d’informatique, de finances, de rémunération et de bibliothèque.

Commissaires de la CRTFP

Les commissaires de la Commission sont chargés d’administrer la nouvelle LRTFP en tenant des audiences partout au Canada et en rendant des décisions. Ils sont nommés par le gouverneur en conseil pour des mandats n’excédant pas cinq ans et peuvent être nommés de nouveau, sans limitation quant au nombre de fois.

La Commission est formée du président, d’au plus trois vice-présidents et d’autres commissaires, à temps plein et à temps partiel, selon les besoins. Le président, les vice-présidents et les commissaires à temps plein se réunissent tous les mois pour discuter de questions d’intérêt général pour les activités de la Commission et pour déterminer des questions de principe.

Gestion de la Commission

Dans la structure de gouvernance de la Commission, le président est le premier dirigeant et a la responsabilité globale de gérer la Commission. Chaque vice-président se voit déléguer la responsabilité fonctionnelle de l’un des trois volets du mandat de la Commission – arbitrage de griefs, médiation et analyse et recherche en matière de rémunération.

Le Comité exécutif est chargé de gérer les ressources affectées à la Commission et de fournir des services d’orientation stratégique et de surveillance à la direction de la Commission. Ce comité est formé du président, des trois vice-présidents et du directeur général de la Commission, ainsi que des responsables des services suivants : Opérations du greffe et politiques; Services de règlement des conflits; Services d’analyse et de recherche en matière de rémunération; Services généraux; Services financiers.

Le directeur général et avocat général de la Commission assiste le président dans l’exercice de ses fonctions et, selon ses instructions, dirige et supervise les activités courantes de l’organisation, la gestion de ses affaires internes ainsi que le travail de son personnel.

La Commission a mis en place des mécanismes clés pour assurer sa bonne gouvernance, sa gestion et ses obligations redditionnelles. Ces mécanismes comprennent un plan stratégique annuel tenant compte des priorités opérationnelles, les ressources, les principaux risques pour l’organisation et les attentes des principaux intervenants, de même qu’une structure de gestion des ressources et des résultats à l’appui d’activités de programme bien définies et à long terme, un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats et un plan de vérification interne basé sur le risque. L’organisation met régulièrement à jour ces plans, surveille ses progrès quant à la réalisation des objectifs énoncés dans ces plans et fait rapport à ce sujet.

Liens ministériels avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

À titre de tribunal fédéral quasi judiciaire intervenant dans le domaine des relations de travail, la Commission est alignée sur le secteur de résultats des « Affaires gouvernementales », tel qu’il est énoncé dans le « cadre pangouvernemental » du gouvernement du Canada. Le résultat stratégique et l’activité de programme de la Commission contribuent au bon fonctionnement du gouvernement du Canada.

Aperçu de la situation financière

Dans son Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007, la Commission prévoyait des dépenses de 17,924 millions de dollars, selon le financement suivant :

• 6,601 millions de dollars provenant de son budget permanent de fonctionnement;
• 5,7 millions de dollars provenant des fonds de temporisation supplémentaires pour les activités liées à son mandat élargi (affectation bloquée – non libérée);
• 5,165 millions de dollars des fonds supplémentaires de temporisation pour les enquêtes et études sur la rémunération;
• 458 000 dollars des fonds supplémentaires de temporisation pour le Conseil national mixte.

La Commission n’a pas dépensé l’intégralité des fonds qui lui ont été alloués dans le budget de 2006-2007 et a reporté un montant de 4,7 millions de dollars à l’exercice 2007-2008 pour assurer la continuation d’un financement suffisant de ses travaux préparatoires en matière d’enquêtes sur la rémunération. Bien que la Commission ait réalisé d’importants progrès dans le renforcement de sa capacité à réaliser des analyses et des études sur la rémunération, elle n’a pas livré de données sur la rémunération à la fin de l’exercice 2006-2007, comme on l’anticipait initialement. Elle a d’abord dû consulter les parties au sujet de leurs besoins en donnés sur la rémunération, négocier des accords de collaboration ou de partenariat avec les gouvernements provinciaux, doter des postes, conclure des marchés avec des fournisseurs et implanter les technologies appropriées pour gérer les données. Un travail considérable a été accompli sur tous ces fronts au cours de l’exercice visé, mais il n’a pas engagé les dépenses anticipées, de sorte qu’il en a résulté des crédits inutilisés dans le budget de fonctionnement de la Commission. Des dépenses moins élevées que prévu dans le projet de conception du système de gestion des cas et des délais dans les mesures de dotation ont également donné lieu à des crédits inutilisés. Il importe de noter que les autorisations totales de la Commission comprennent 1,1 million de dollars pour les activités du Conseil national mixte.

Tableaux financiers

La présente section résume les résultats financiers de la Commission. Les tableaux qui y sont présentés comparent des sommes figurant sous quatre rubriques : budget principal; dépenses prévues; total des autorisations; dépenses réelles. Le « Budget principal » désigne le montant prévu au budget principal des dépenses de 2006-2007 du gouvernement. Les « Dépenses prévues » s’entendent du montant mentionné dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007 de la Commission et représente les montants prévus au début de l’exercice. Le « Total des autorisations » englobe les montants prévus au budget principal, au budget supplémentaire et aux autres budgets, qui sont approuvés par le Parlement et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Les « Dépenses réelles » représentent les dépenses réellement engagées.

Les tableaux financiers suivants s’appliquent à la Commission des relations de travail dans la fonction publique :

1. Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles
2. Postes votés et législatifs
3. Services reçus à titre gracieux
4. Politiques en matière de voyages

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (en milliers de dollars)

Ce tableau présente une comparaison du Budget principal, des dépenses prévues, du total des autorisations et des dépenses réelles pour 2006-2007. Il présente aussi des données historiques sur les dépenses réelles.

Tableau 2 : Postes votés et législatifs
(en milliers de dollars)

Ce tableau explique comment le Parlement attribue les ressources à la Commission, y compris les crédits votés et les autorisations législatives.

		2006-2007
Poste voté ou législatif		Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
100	Dépenses de programme	17 073,0	17 073,0	17 179,0	9 382,8
(L)	Contributions aux avantages sociaux des employés	851,0	851,0	993,5	993,5
(L)	Biens excédentaires de l’État	-	-	0,5	0,5
Total pour la Commission		17 924,0	17 924,0	18 173,0	10 376,8

Nota : Le montant des dépenses prévues est celui qui a été consigné dans le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007 de la Commission et représente le montant prévu en début d’exercice.

Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux
(en milliers de dollars)

Ce tableau présente les services que la Commission a reçus à titre gracieux.

	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	1 940,6
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada	435,6
Total des services reçus à titre gracieux en 2006-2007	2 376,2

Tableau 4 : Politiques en matière de voyages

La Commission se conforme à la Directive sur les voyages du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), ainsi qu’à ses taux et indemnités, de même qu’aux Autorisations spéciales de voyage du SCT, avec la limitation des montants que les personnes nommées par le gouverneur en conseil peuvent se faire rembourser pour les repas et l’hébergement.

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États financiers

Ces états financiers sont établis conformément aux principes comptables de la comptabilité d’exercice. Les renseignements supplémentaires non vérifiés présentés dans les tableaux financiers du présent rapport sont préparés selon la comptabilité de caisse modifiée, de manière à être conformes à la comptabilité  basée sur les crédits votés. Le rapprochement entre ces deux méthodes est présenté à la note 3 des états financiers.

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans le présent rapport incombe à la direction. Ces états ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public; les renseignements qui y sont présentés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, en tenant compte de l’importance relative.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements présentés dans ces états financiers. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et conformément aux politiques et exigences législatives de la Commission, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute la Commission.

Les états financiers de la Commission n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

• Casper Bloom
  Président
• Pierre Hamel
  Agent financier supérieur

État des résultats (non vérifié) pour l’exercice terminé le 31 mars 2007 (en dollars)
		2007		2006
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
	Salaires et avantages sociaux	7 632 167		7 236 384
	Installations	1 940 601		1 711 274
	Services professionnels et spéciaux	1 446 666		1 232 290
	Transports et télécommunications	576 643		604 352
	Communications	322 834		98 879
	Locations	274 847		277 743
	Acquisition de machinerie et d’équipement	253 510		314 462
	Services publics, fournitures et approvisionnements	177 317		208 687
	Amortissement des immobilisations corporelles	124 434		93 598
	Entretien et réparation d’équipement	23 230		136 688
	Autres charges de fonctionnement	617		168
	Total des charges	12 772 864		11 914 526
PRODUITS
	Revenus divers	30 549		82
	Total des produits	30 549		82
Coût de fonctionnement net		12 742 315		11 914 444
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2007

1. Autorisations et objectifs
   La nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission), créée en 2005 par l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, succède à l’ancienne Commission créée en 1967 et a pour mandat d’administrer efficacement et avec efficience les systèmes de négociation collective et d’arbitrage de griefs établis par la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail au Parlement, ainsi que certaines dispositions de la Partie II du Code canadien du travail concernant la sécurité et la santé au travail qui sont applicables aux fonctionnaires de l’État. Elle administre aussi la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon et la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation du Yukon.
2. Sommaire des principales conventions comptables
   Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
   
   Les principales conventions comptables sont les suivantes :
   
   1. Crédits parlementaires – La Commission est financée par le biais de crédits parlementaires du gouvernement du Canada. Les crédits consentis à la Commission ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers prévus dans les principes comptables généralement reconnus du Canada, étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie.  Ainsi, les postes consignés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux auxquels il est pourvu par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
       
   2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds sont déposées au Trésor et toutes les sorties de fonds  sont payées à même le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement correspond à la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations interministérielles.
   3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par la Commission. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
   4. Produits – Les produits sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
   5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
      1. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
      2. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères du gouvernement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services   juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
   6. Avantages sociaux futurs
      
      1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale découlant du régime.  En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Commission n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
      2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
   7. Les débiteurs enregistrés par la Commission sont imputables à d'autres ministères du gouvernement. Le recouvrement est considéré comme certain donc aucune provision n'a été établie.
   8. Passif éventuel – Dans le cours normal de ses activités, la Commission pourrait être visée par diverses actions en justice. Certaines obligations éventuelles peuvent devenir des obligations réelles, selon que certains événements se réaliseront ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque fort de se produire ou de ne pas se produire, et que l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constaté et une charge enregistrée dans les états financiers consolidés du gouvernement. Le passif estimatif n’est pas porté aux états financiers de la Commission jusqu’à ce que son montant soit établi avec certitude. Au 31 mars 2007, la Commission n'avait pas de passifs éventuels.
   9. Immobilisations corporelles – toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 3 000 $, sont comptabilisés selon le coût d’achat. Les immobilisations corporelles n’incluent pas les biens incorporels, les œuvres d'art, les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes, ni les collections dans les musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon une méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

      Catégorie d’élément actif Période d’amortissement

      
      

      Fournitures et équipements	5 ans
      Matériel et logiciels informatiques	3 ans

      
      
   10. Opérations en devises étrangères – Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et les passifs en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens selon les taux en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l’état des résultats. 
   11. Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
3. Crédits parlementaires
   

   La Commission reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la Commission diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
   
   a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours :
   (en dollars)

   
   

   		2007	2006
   Coût de fonctionnement net		12 742 315	11 914 444
   	Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les crédits :
   	Ajouter (déduire) :
   	Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(2 376 175)	(2 164 970)
   	Provisions pour indemnités de départ	(81 295)	(171 842)
   	Amortissement des immobilisations corporelles	(124 434)	(93 598)
   	Revenu non disponible pour dépenser	30 549	82
   	Provision pour paye de vacances	(19 659)	(22 040)
   	Remboursement des dépenses des années antérieures	15 674	1 123
   		10 186 975	9 463 199
   	Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
   	Acquisition d’immobilisations corporelles	189 842	86 047
   Crédit de l’exercice en cours utilisés		10 376 817	9 549 246

   
   

   b) Crédits fournis et utilisés
   (en dollars)

   
   

   Provenant des comptes publics		2007	2006
   	Crédit 100 – Dépenses de fonctionnement	17 073 000	9 269 000
   	Virement du crédit 15 du Conseil du Trésor	106 000	-
   	Contributions au régime d’avantages sociaux des employés	993 528	998 975
   	Produit de la vente de biens excédentaires de l’État	472	142
   	Moins :
   	Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	-	(67)
   	Crédits annulés : fonctionnement	(7 796 183)	(718 804)
   	Crédits de l’exercice en cours utilisés	10 376 817	9 549 246

   
   
   

   c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés
   (en dollars)

   
   

   		2007	2006
   	Encaisse nette fournie par le gouvernement	9 502 262	10 249 109
   	Revenu non disponible pour dépenser	30 549	82
   	Remboursement des dépenses des années antérieures	15 674	1 123
   	Variation de la situation nette du Trésor
   	Variation des débiteurs et des avances	302 227	(208 032)
   	Variation des créditeurs et des charges à payer	526 105	(493 036)
   		828 332	(701 068)
   	Crédits de l’exercice en cours utilisés	10 376 817	9 549 246

   
   
4. Immobilisations corporelles
   (en dollars)
   

   	Coût				Amortissement cumulé				2007	2006
   Catégorie d’immobi- lisations	Solde d’ouver- ture	Acquisi- tions	Solde de clôture		Solde d’ouver- ture	Amor- tissement	Solde de clôture		Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
   Matériel et logiciels informatiques	895 978	189 842	1 085 820		684 203	118 682	802 885		282 935	211 774
   Fournitures et équipement	84 605	-	84 605		70 906	5 752	76 658		7 947	13 699
   Total	980 583	189 842	1 170 425		755 109	124 434	879 543		290 882	225 473

   
   
5. Avantages sociaux
   (en dollars)

   a) Prestations de retraite : Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

   Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006-2007 les charges s’élèvent à 279 097 $ (240 665 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les cotisations des employés.

   La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

   b) Indemnités de départ : La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

   
   

   Avantages sociaux (en dollars)	2007	2006
   Obligations au titre des prestations constituées, début de l’exercice	1 205 824	1 033 982
   Charge pour l’exercice	279 091	240 665
   Prestations versées pendant l’exercice	(197 796)	(68 823)
   Obligations au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	1 287 119	1 205 824

   
   
6. Opérations entre apparentés
   (en dollars)
   

   En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, la Commission reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie a).

   1. Services fournis gratuitement :
      

      Au cours de l’exercice, le ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du ministère :

      
      

      Services fournis gratuitement (en dollars)	2007	2006
      Installation	1 940 601	1 711 274
      Cotisations de Conseil du Trésor au régime de soins de santé et au régime de soins      dentaires	435 574	447 669
      Services juridiques	-	6 027
      Total	2 376 175	2 164 970

      
      

   Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ses services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général (énumérez les activités pertinentes pour le ministère), ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats de la Commission.

ANNEXE A: SERVICES D'ARBITRAGE DE GRIEFS

		Cas reportés	Cas reçus en 2006- 2007	Total	Cas fermés en 2006-2007 (ce qui comprend les cas réglés, retirés et tranchés)	Cas reportés à 2007- 20081	Décisions/ ordonnances2
Griefs		3 960	1 251	5 211	2 219	2 992	94
Plaintes
•	Pratiques déloyales de travail	76	50	126	37	89	12
•	Fondées sur le Code canadien du travail	25	5	30	12	18	1
Demandes
•	Accréditations	9	2	11	11	0	2
•	Révocations d'accréditations	0	3	3	0	3	0
•	Détermination des droits du successeur	1	0	1	1	0	1
•	Détermination de postes de direction ou de confiance	133	273	406	342	64	149
•	Désignation de postes liés à des services essentiels	6	1	7	7	0	0
•	Examen de décisions de la Commission	2	1	3	1	2	1
•	Prorogation de délai	22	107	129	6	123	2
•	Autres (y compris le dépôt d'ordonnances de la Commission)	1	0	1	0	1	0
Nombre total de cas		4 235	1 693	5 928	2 636	3 292	262
Notes:  1.Les cas peuvent être reportés pour diverses raisons : la cause peut avoir été instruite sans qu’une décision ait été rendue à la fin de l’exercice, ou encore l’affaire peut figurer au rôle des audiences ou être en suspens à la demande des parties en attendant l’issue de discussions ou d’autres affaires dont la Commission ou une autre instance est saisie. 2. Les décisions et ordonnances peuvent viser plus d’un cas.

ANNEXE B : SYNTHÈSE DES DEMANDES DE CONTRÔLE JUDICIAIRE DES DÉCISIONS

Du 1^er avril 2002 au 31 mars 2007

	Décisions rendues 1	Nombre de demandes	Demandes retirées	Demandes rejetées	Demandes accueillies	Demandes en instance2	Appels de demandes en instance3
ANNÉE 1 (du 1er avril 2002 au 31 mars 2003)	101	10	2	4	4	0	0
ANNÉE 2 (du 1er avril 2003 au 31 mars 2004)	108	14	5	7	1	1	0
ANNÉE 3 (du 1er avril 2004 au 31 mars 2005)	189	19	4	10	5	0	0
ANNÉE 4 (du 1er avril 2005 au 31 mars 2006)	173	16	4	10	0	2	0
ANNÉE 5 (du 1er avril 2006 au 31 mars 2007)	116	25	6	1	0	18	0
TOTAL	687	84	21	32	10	21	0

ANNEXE C : CAS DE NÉGOCIATION COLLECTIVE

Du 1^er avril 2006 au 31 mars 2007

Conseils d'arbitrage
	Reportés de l'exercice précédent	3
	Reçus en 2006-2007	9
	Nombre total de cas	12
	Règlements	1
	Décisions arbitrales	7
	Reportés à 2007-08	4
Demandes de médiateur
	Reportés de l'exercice précédent	2
	Reçus en 2006-2007	5
	Nombre total de cas	7
	Règlements	4
	Rapports des médiateurs	2
	Reportés à 2007-2008	1
Bureaux de conciliation/Commissions de l'intérêt public
	Reportés de l'exercice précédent	2
	Reçus en 2006-2007	0
	Nombre total de cas	2
	Règlements	2
	Rapports du bureau de conciliation	0
	Reportés à 2007-2008	0

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ANNEXE D : AUTRES RENSEIGNEMENTS

Lois et règlements administrés par la Commission des relations de travail dans la fonction publique

• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 2
• Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, DORS/2005-79
• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-35 (abrogée le 31 mars 2005)
• Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993), DORS/93-348 (abrogé le 31 mars 2005)
• Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R.C. 1985  ch. 33 (2^e suppl.), (modifiée)
• Règlement et règles de procédure de la L.R.T.P., DORS/86-1140 (modifié)
• Articles 133 et 145 de la Partie II du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L-2
• Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation (Yukon), L.R.Y. 2002, ch. 62 (modifiée par SY 2004, ch. 8)
• Règlement et règles de procédure de la Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon, O.I.C., 1992/95
• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Yukon), L.R.Y. 2002, ch. 185 (modifiée par SY 2004, ch. 8)
• Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P.Y., O.C. 1970/226

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Comment nous joindre

Address postale:	Commission des relations de travaildans la fonction publique C.P.1525, succursale B Ottawa, Canada K1P 5V2
Tél:	613-990-1800
Télécopieur - générale:	613-990-1849
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Télécopieur - Services de règlement des conflits:	613-990-6685
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Adresse électronique:	Mail.courrier@pslrb-crtfp.gc.ca