ARCHIVÉ - Commission des relations de travail dans la fonction publique

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SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Information sur l’organisation

En qualit� de tribunal quasi judiciaire �tabli par une loi, la Commission est ind�pendante du gouvernement �lu. Elle rend compte de ses activit�s au Parlement par l’interm�diaire d’un ministre d�sign� qui n’est pas membre du Conseil du Tr�sor. Le ministre d�sign� est actuellement la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition f�minine et des Langues officielles.

Il incombe au ministre d�sign�, en vertu de la nouvelle LRTFP, de d�poser chaque ann�e le rapport annuel de la Commission devant le Parlement et de signer les documents requis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le ministre assure aussi la communication avec le gouverneur en conseil aux fins des nominations � la Commission.

Autres responsabilit�s l�gales

Aux termes d’une entente avec le gouvernement du Yukon, la Commission administre aussi les r�gimes de n�gociation collective et d’arbitrage de griefs pr�vus par la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’�ducation du Yukon et par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon. Lorsqu’elle s’acquitte de ces fonctions, financ�es par le gouvernement du Yukon, la Commission agit respectivement � titre de Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon et de Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon.

Comme l’exige la nouvelle LRTFP, la Commission fournit des services de soutien physique et administratif au Conseil national mixte (CNM), organisme consultatif ind�pendant form� de repr�sentants des employeurs et des employ�s. Le CNM existe afin de faciliter la consultation et le travail conjoint d’�laboration de politiques et de modalit�s d’emploi qui ne se pr�tent pas � une n�gociation unit� par unit�. La Commission abrite le CNM, mais ne joue pas de r�le direct dans le fonctionnement de cet organisme.

Fourniture de services g�n�raux

En vertu d’un protocole d’entente triennal, qui a pris effet en 2005-2006, la Commission fournit au Tribunal de la dotation de la fonction publique des services int�gr�s d’informatique, de finances, de r�mun�ration et de biblioth�que.

Commissaires de la CRTFP

Les commissaires de la Commission sont charg�s d’administrer la nouvelle LRTFP en tenant des audiences partout au Canada et en rendant des d�cisions. Ils sont nomm�s par le gouverneur en conseil pour des mandats n’exc�dant pas cinq ans et peuvent �tre nomm�s de nouveau, sans limitation quant au nombre de fois.

La Commission est form�e du pr�sident, d’au plus trois vice-pr�sidents et d’autres commissaires, � temps plein et � temps partiel, selon les besoins. Le pr�sident, les vice-pr�sidents et les commissaires � temps plein se r�unissent tous les mois pour discuter de questions d’int�r�t g�n�ral pour les activit�s de la Commission et pour d�terminer des questions de principe.

Gestion de la Commission

Dans la structure de gouvernance de la Commission, le pr�sident est le premier dirigeant et a la responsabilit� globale de g�rer la Commission. Chaque vice-pr�sident se voit d�l�guer la responsabilit� fonctionnelle de l’un des trois volets du mandat de la Commission – arbitrage de griefs, m�diation et analyse et recherche en mati�re de r�mun�ration.

Le Comit� ex�cutif est charg� de g�rer les ressources affect�es � la Commission et de fournir des services d’orientation strat�gique et de surveillance � la direction de la Commission. Ce comit� est form� du pr�sident, des trois vice-pr�sidents et du directeur g�n�ral de la Commission, ainsi que des responsables des services suivants : Op�rations du greffe et politiques; Services de r�glement des conflits; Services d’analyse et de recherche en mati�re de r�mun�ration; Services g�n�raux; Services financiers.

Le directeur g�n�ral et avocat g�n�ral de la Commission assiste le pr�sident dans l’exercice de ses fonctions et, selon ses instructions, dirige et supervise les activit�s courantes de l’organisation, la gestion de ses affaires internes ainsi que le travail de son personnel.

La Commission a mis en place des m�canismes cl�s pour assurer sa bonne gouvernance, sa gestion et ses obligations redditionnelles. Ces m�canismes comprennent un plan strat�gique annuel tenant compte des priorit�s op�rationnelles, les ressources, les principaux risques pour l’organisation et les attentes des principaux intervenants, de m�me qu’une structure de gestion des ressources et des r�sultats � l’appui d’activit�s de programme bien d�finies et � long terme, un cadre de gestion et de responsabilisation ax� sur les r�sultats et un plan de v�rification interne bas� sur le risque. L’organisation met r�guli�rement � jour ces plans, surveille ses progr�s quant � la r�alisation des objectifs �nonc�s dans ces plans et fait rapport � ce sujet.

Liens minist�riels avec les secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada

� titre de tribunal f�d�ral quasi judiciaire intervenant dans le domaine des relations de travail, la Commission est align�e sur le secteur de r�sultats des � Affaires gouvernementales �, tel qu’il est �nonc� dans le � cadre pangouvernemental � du gouvernement du Canada. Le r�sultat strat�gique et l’activit� de programme de la Commission contribuent au bon fonctionnement du gouvernement du Canada.

Aper�u de la situation financi�re

Dans son Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007, la Commission pr�voyait des d�penses de 17,924 millions de dollars, selon le financement suivant :

• 6,601 millions de dollars provenant de son budget permanent de fonctionnement;
• 5,7 millions de dollars provenant des fonds de temporisation suppl�mentaires pour les activit�s li�es � son mandat �largi (affectation bloqu�e – non lib�r�e);
• 5,165 millions de dollars des fonds suppl�mentaires de temporisation pour les enqu�tes et �tudes sur la r�mun�ration;
• 458 000 dollars des fonds suppl�mentaires de temporisation pour le Conseil national mixte.

La Commission n’a pas d�pens� l’int�gralit� des fonds qui lui ont �t� allou�s dans le budget de 2006-2007 et a report� un montant de 4,7 millions de dollars � l’exercice 2007-2008 pour assurer la continuation d’un financement suffisant de ses travaux pr�paratoires en mati�re d’enqu�tes sur la r�mun�ration. Bien que la Commission ait r�alis� d’importants progr�s dans le renforcement de sa capacit� � r�aliser des analyses et des �tudes sur la r�mun�ration, elle n’a pas livr� de donn�es sur la r�mun�ration � la fin de l’exercice 2006-2007, comme on l’anticipait initialement. Elle a d’abord d� consulter les parties au sujet de leurs besoins en donn�s sur la r�mun�ration, n�gocier des accords de collaboration ou de partenariat avec les gouvernements provinciaux, doter des postes, conclure des march�s avec des fournisseurs et implanter les technologies appropri�es pour g�rer les donn�es. Un travail consid�rable a �t� accompli sur tous ces fronts au cours de l’exercice vis�, mais il n’a pas engag� les d�penses anticip�es, de sorte qu’il en a r�sult� des cr�dits inutilis�s dans le budget de fonctionnement de la Commission. Des d�penses moins �lev�es que pr�vu dans le projet de conception du syst�me de gestion des cas et des d�lais dans les mesures de dotation ont �galement donn� lieu � des cr�dits inutilis�s. Il importe de noter que les autorisations totales de la Commission comprennent 1,1 million de dollars pour les activit�s du Conseil national mixte.

Tableaux financiers

La pr�sente section r�sume les r�sultats financiers de la Commission. Les tableaux qui y sont pr�sent�s comparent des sommes figurant sous quatre rubriques : budget principal; d�penses pr�vues; total des autorisations; d�penses r�elles. Le � Budget principal � d�signe le montant pr�vu au budget principal des d�penses de 2006-2007 du gouvernement. Les � D�penses pr�vues � s’entendent du montant mentionn� dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007 de la Commission et repr�sente les montants pr�vus au d�but de l’exercice. Le � Total des autorisations � englobe les montants pr�vus au budget principal, au budget suppl�mentaire et aux autres budgets, qui sont approuv�s par le Parlement et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. Les � D�penses r�elles � repr�sentent les d�penses r�ellement engag�es.

Les tableaux financiers suivants s’appliquent � la Commission des relations de travail dans la fonction publique :

1. Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles
2. Postes vot�s et l�gislatifs
3. Services re�us � titre gracieux
4. Politiques en mati�re de voyages

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (en milliers de dollars)

Ce tableau pr�sente une comparaison du Budget principal, des d�penses pr�vues, du total des autorisations et des d�penses r�elles pour 2006-2007. Il pr�sente aussi des donn�es historiques sur les d�penses r�elles.

Tableau 2 : Postes vot�s et l�gislatifs
(en milliers de dollars)

Ce tableau explique comment le Parlement attribue les ressources � la Commission, y compris les cr�dits vot�s et les autorisations l�gislatives.

		2006-2007
Poste vot� ou l�gislatif		Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
100	D�penses de programme	17 073,0	17 073,0	17 179,0	9 382,8
(L)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	851,0	851,0	993,5	993,5
(L)	Biens exc�dentaires de l’�tat	-	-	0,5	0,5
Total pour la Commission		17 924,0	17 924,0	18 173,0	10 376,8

Nota : Le montant des d�penses pr�vues est celui qui a �t� consign� dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007 de la Commission et repr�sente le montant pr�vu en d�but d’exercice.

Tableau 3 : Services re�us � titre gracieux
(en milliers de dollars)

Ce tableau pr�sente les services que la Commission a re�us � titre gracieux.

	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	1 940,6
Contributions de l’employeur aux primes du r�gime d’assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada	435,6
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007	2 376,2

Tableau 4 : Politiques en mati�re de voyages

La Commission se conforme � la Directive sur les voyages du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT), ainsi qu’� ses taux et indemnit�s, de m�me qu’aux Autorisations sp�ciales de voyage du SCT, avec la limitation des montants que les personnes nomm�es par le gouverneur en conseil peuvent se faire rembourser pour les repas et l’h�bergement.

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�tats financiers

Ces �tats financiers sont �tablis conform�ment aux principes comptables de la comptabilit� d’exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans les tableaux financiers du pr�sent rapport sont pr�par�s selon la comptabilit� de caisse modifi�e, de mani�re � �tre conformes � la comptabilit�  bas�e sur les cr�dits vot�s. Le rapprochement entre ces deux m�thodes est pr�sent� � la note 3 des �tats financiers.

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l’information figurant dans le pr�sent rapport incombe � la direction. Ces �tats ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public; les renseignements qui y sont pr�sent�s sont fond�s sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, en tenant compte de l’importance relative.

La direction est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� des renseignements pr�sent�s dans ces �tats financiers. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la Commission concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques et conform�ment aux politiques et exigences l�gislatives de la Commission, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute la Commission.

Les �tats financiers de la Commission n’ont pas fait l’objet d’une v�rification.

• Casper Bloom
  Pr�sident
• Pierre Hamel
  Agent financier sup�rieur

�tat des r�sultats (non v�rifi�) pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 (en dollars)
		2007		2006
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
	Salaires et avantages sociaux	7 632 167		7 236 384
	Installations	1 940 601		1 711 274
	Services professionnels et sp�ciaux	1 446 666		1 232 290
	Transports et t�l�communications	576 643		604 352
	Communications	322 834		98 879
	Locations	274 847		277 743
	Acquisition de machinerie et d’�quipement	253 510		314 462
	Services publics, fournitures et approvisionnements	177 317		208 687
	Amortissement des immobilisations corporelles	124 434		93 598
	Entretien et r�paration d’�quipement	23 230		136 688
	Autres charges de fonctionnement	617		168
	Total des charges	12 772 864		11 914 526
PRODUITS
	Revenus divers	30 549		82
	Total des produits	30 549		82
Co�t de fonctionnement net		12 742 315		11 914 444
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

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Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)
Pour l’exercice termin� le 31 mars 2007

1. Autorisations et objectifs
   La nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission), cr��e en 2005 par l'entr�e en vigueur de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, succ�de � l’ancienne Commission cr��e en 1967 et a pour mandat d’administrer efficacement et avec efficience les syst�mes de n�gociation collective et d’arbitrage de griefs �tablis par la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail au Parlement, ainsi que certaines dispositions de la Partie II du Code canadien du travail concernant la s�curit� et la sant� au travail qui sont applicables aux fonctionnaires de l’�tat. Elle administre aussi la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon et la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'�ducation du Yukon.
2. Sommaire des principales conventions comptables
   Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
   
   Les principales conventions comptables sont les suivantes :
   
   1. Cr�dits parlementaires – La Commission est financ�e par le biais de cr�dits parlementaires du gouvernement du Canada. Les cr�dits consentis � la Commission ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers pr�vus dans les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada, �tant fond�s dans une large mesure sur les besoins de tr�sorerie.  Ainsi, les postes consign�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux auxquels il est pourvu par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
       
   2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – La Commission fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. Toutes les rentr�es de fonds sont d�pos�es au Tr�sor et toutes les sorties de fonds  sont pay�es � m�me le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement correspond � la diff�rence entre toutes les rentr�es et les sorties de fonds, y compris les op�rations interminist�rielles.
   3. La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d’un exercice, � l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par la Commission. Il d�coule d’�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
   4. Produits – Les produits sont comptabilis�s dans l’exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.
   5. Charges – Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice :
      1. Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
      2. Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res du gouvernement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services   juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
   6. Avantages sociaux futurs
      
      1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au r�gime sont pass�es en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l’obligation totale d�coulant du r�gime.  En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la Commission n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du r�gime.
      2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le co�t de ces indemnit�s s’accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l’aide de l’information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l’ensemble du gouvernement.
   7. Les d�biteurs enregistr�s par la Commission sont imputables � d'autres minist�res du gouvernement. Le recouvrement est consid�r� comme certain donc aucune provision n'a �t� �tablie.
   8. Passif �ventuel – Dans le cours normal de ses activit�s, la Commission pourrait �tre vis�e par diverses actions en justice. Certaines obligations �ventuelles peuvent devenir des obligations r�elles, selon que certains �v�nements se r�aliseront ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque fort de se produire ou de ne pas se produire, et que l’on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constat� et une charge enregistr�e dans les �tats financiers consolid�s du gouvernement. Le passif estimatif n’est pas port� aux �tats financiers de la Commission jusqu’� ce que son montant soit �tabli avec certitude. Au 31 mars 2007, la Commission n'avait pas de passifs �ventuels.
   9. Immobilisations corporelles – toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 3 000 $, sont comptabilis�s selon le co�t d’achat. Les immobilisations corporelles n’incluent pas les biens incorporels, les œuvres d'art, les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes, ni les collections dans les mus�es. Les immobilisations corporelles sont amorties selon une m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

      Cat�gorie d’�l�ment actif P�riode d’amortissement

      
      

      Fournitures et �quipements	5 ans
      Mat�riel et logiciels informatiques	3 ans

      
      
   10. Op�rations en devises �trang�res – Les op�rations en devises �trang�res sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur � la date de la transaction. Les actifs et les passifs en devises �trang�res sont convertis en dollars canadiens selon les taux en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes r�sultant de la conversion de devises sont pr�sent�s � l’�tat des r�sultats. 
   11. Incertitude relative � la mesure – La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l’exercice o� ils sont connus.
3. Cr�dits parlementaires
   

   La Commission re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l’�tat des r�sultats et l’�tat de la situation financi�re d’un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de la Commission diff�rent selon qu’ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
   
   a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l’exercice en cours :
   (en dollars)

   
   

   		2007	2006
   Co�t de fonctionnement net		12 742 315	11 914 444
   	Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les cr�dits :
   	Ajouter (d�duire) :
   	Services fournis gratuitement par d’autres minist�res	(2 376 175)	(2 164 970)
   	Provisions pour indemnit�s de d�part	(81 295)	(171 842)
   	Amortissement des immobilisations corporelles	(124 434)	(93 598)
   	Revenu non disponible pour d�penser	30 549	82
   	Provision pour paye de vacances	(19 659)	(22 040)
   	Remboursement des d�penses des ann�es ant�rieures	15 674	1 123
   		10 186 975	9 463 199
   	Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
   	Acquisition d’immobilisations corporelles	189 842	86 047
   Cr�dit de l’exercice en cours utilis�s		10 376 817	9 549 246

   
   

   b) Cr�dits fournis et utilis�s
   (en dollars)

   
   

   Provenant des comptes publics		2007	2006
   	Cr�dit 100 – D�penses de fonctionnement	17 073 000	9 269 000
   	Virement du cr�dit 15 du Conseil du Tr�sor	106 000	-
   	Contributions au r�gime d’avantages sociaux des employ�s	993 528	998 975
   	Produit de la vente de biens exc�dentaires de l’�tat	472	142
   	Moins :
   	Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs	-	(67)
   	Cr�dits annul�s : fonctionnement	(7 796 183)	(718 804)
   	Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	10 376 817	9 549 246

   
   
   

   c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l’exercice en cours utilis�s
   (en dollars)

   
   

   		2007	2006
   	Encaisse nette fournie par le gouvernement	9 502 262	10 249 109
   	Revenu non disponible pour d�penser	30 549	82
   	Remboursement des d�penses des ann�es ant�rieures	15 674	1 123
   	Variation de la situation nette du Tr�sor
   	Variation des d�biteurs et des avances	302 227	(208 032)
   	Variation des cr�diteurs et des charges � payer	526 105	(493 036)
   		828 332	(701 068)
   	Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	10 376 817	9 549 246

   
   
4. Immobilisations corporelles
   (en dollars)
   

   	Co�t				Amortissement cumul�				2007	2006
   Cat�gorie d’immobi- lisations	Solde d’ouver- ture	Acquisi- tions	Solde de cl�ture		Solde d’ouver- ture	Amor- tissement	Solde de cl�ture		Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
   Mat�riel et logiciels informatiques	895 978	189 842	1 085 820		684 203	118 682	802 885		282 935	211 774
   Fournitures et �quipement	84 605	-	84 605		70 906	5 752	76 658		7 947	13 699
   Total	980 583	189 842	1 170 425		755 109	124 434	879 543		290 882	225 473

   
   
5. Avantages sociaux
   (en dollars)

   a) Prestations de retraite : Les employ�s de la Commission participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.

   Tant les employ�s que la Commission versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007 les charges s’�l�vent � 279 097 $ (240 665 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 fois en 2005-2006) les cotisations des employ�s.

   La responsabilit� de la Commission relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

   b) Indemnit�s de d�part : La Commission verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l’admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d’avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

   
   

   Avantages sociaux (en dollars)	2007	2006
   Obligations au titre des prestations constitu�es, d�but de l’exercice	1 205 824	1 033 982
   Charge pour l’exercice	279 091	240 665
   Prestations vers�es pendant l’exercice	(197 796)	(68 823)
   Obligations au titre des prestations constitu�es, fin de l’exercice	1 287 119	1 205 824

   
   
6. Op�rations entre apparent�s
   (en dollars)
   

   En vertu du principe de propri�t� commune, la Commission est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. La Commission conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, la Commission re�oit gratuitement des services d’autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

   1. Services fournis gratuitement :
      

      Au cours de l’exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d’autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l’employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l’�tat des r�sultats du minist�re :

      
      

      Services fournis gratuitement (en dollars)	2007	2006
      Installation	1 940 601	1 711 274
      Cotisations de Conseil du Tr�sor au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins      dentaires	435 574	447 669
      Services juridiques	-	6 027
      Total	2 376 175	2 164 970

      
      

   Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l’efficience et l’efficacit� de sorte qu’un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ses services, qui comprennent les services de paye et d’�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral (�num�rez les activit�s pertinentes pour le minist�re), ne sont pas inclus � titre de charge dans l’�tat des r�sultats de la Commission.

ANNEXE A: SERVICES D'ARBITRAGE DE GRIEFS

		Cas report�s	Cas re�us en 2006- 2007	Total	Cas ferm�s en 2006-2007 (ce qui comprend les cas r�gl�s, retir�s et tranch�s)	Cas report�s � 2007- 20081	D�cisions/ ordonnances2
Griefs		3 960	1 251	5 211	2 219	2 992	94
Plaintes
•	Pratiques d�loyales de travail	76	50	126	37	89	12
•	Fond�es sur le Code canadien du travail	25	5	30	12	18	1
Demandes
•	Accr�ditations	9	2	11	11	0	2
•	R�vocations d'accr�ditations	0	3	3	0	3	0
•	D�termination des droits du successeur	1	0	1	1	0	1
•	D�termination de postes de direction ou de confiance	133	273	406	342	64	149
•	D�signation de postes li�s � des services essentiels	6	1	7	7	0	0
•	Examen de d�cisions de la Commission	2	1	3	1	2	1
•	Prorogation de d�lai	22	107	129	6	123	2
•	Autres (y compris le d�p�t d'ordonnances de la Commission)	1	0	1	0	1	0
Nombre total de cas		4 235	1 693	5 928	2 636	3 292	262
Notes:  1.Les cas peuvent �tre report�s pour diverses raisons : la cause peut avoir �t� instruite sans qu’une d�cision ait �t� rendue � la fin de l’exercice, ou encore l’affaire peut figurer au r�le des audiences ou �tre en suspens � la demande des parties en attendant l’issue de discussions ou d’autres affaires dont la Commission ou une autre instance est saisie. 2. Les d�cisions et ordonnances peuvent viser plus d’un cas.

ANNEXE B : SYNTH�SE DES DEMANDES DE CONTR�LE JUDICIAIRE DES D�CISIONS

Du 1^er avril 2002 au 31 mars 2007

	D�cisions rendues 1	Nombre de demandes	Demandes retir�es	Demandes rejet�es	Demandes accueillies	Demandes en instance2	Appels de demandes en instance3
ANN�E 1 (du 1er avril 2002 au 31 mars 2003)	101	10	2	4	4	0	0
ANN�E 2 (du 1er avril 2003 au 31 mars 2004)	108	14	5	7	1	1	0
ANN�E 3 (du 1er avril 2004 au 31 mars 2005)	189	19	4	10	5	0	0
ANN�E 4 (du 1er avril 2005 au 31 mars 2006)	173	16	4	10	0	2	0
ANN�E 5 (du 1er avril 2006 au 31 mars 2007)	116	25	6	1	0	18	0
TOTAL	687	84	21	32	10	21	0

ANNEXE C : CAS DE N�GOCIATION COLLECTIVE

Du 1^er avril 2006 au 31 mars 2007

Conseils d'arbitrage
	Report�s de l'exercice pr�c�dent	3
	Re�us en 2006-2007	9
	Nombre total de cas	12
	R�glements	1
	D�cisions arbitrales	7
	Report�s � 2007-08	4
Demandes de m�diateur
	Report�s de l'exercice pr�c�dent	2
	Re�us en 2006-2007	5
	Nombre total de cas	7
	R�glements	4
	Rapports des m�diateurs	2
	Report�s � 2007-2008	1
Bureaux de conciliation/Commissions de l'int�r�t public
	Report�s de l'exercice pr�c�dent	2
	Re�us en 2006-2007	0
	Nombre total de cas	2
	R�glements	2
	Rapports du bureau de conciliation	0
	Report�s � 2007-2008	0

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ANNEXE D : AUTRES RENSEIGNEMENTS

Lois et r�glements administr�s par la Commission des relations de travail dans la fonction publique

• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 2
• R�glement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, DORS/2005-79
• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-35 (abrog�e le 31 mars 2005)
• R�glement et r�gles de proc�dure de la C.R.T.F.P. (1993), DORS/93-348 (abrog� le 31 mars 2005)
• Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R.C. 1985  ch. 33 (2^e suppl.), (modifi�e)
• R�glement et r�gles de proc�dure de la L.R.T.P., DORS/86-1140 (modifi�)
• Articles 133 et 145 de la Partie II du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L-2
• Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’�ducation (Yukon), L.R.Y. 2002, ch. 62 (modifi�e par SY 2004, ch. 8)
• R�glement et r�gles de proc�dure de la Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon, O.I.C., 1992/95
• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Yukon), L.R.Y. 2002, ch. 185 (modifi�e par SY 2004, ch. 8)
• R�glement et r�gles de proc�dure de la C.R.T.F.P.Y., O.C. 1970/226

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Comment nous joindre

Address postale:	Commission des relations de travaildans la fonction publique C.P.1525, succursale B Ottawa, Canada K1P 5V2
T�l:	613-990-1800
T�l�copieur - g�n�rale:	613-990-1849
T�l�copieur - Op�rations du greffe et politiques:	613-990-3927
T�l�copieur - Services de r�glement des conflits:	613-990-6685
Site Web:	www.pslrb-crtfp.gc.ca
Adresse �lectronique:	Mail.courrier@pslrb-crtfp.gc.ca