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ARCHIVÉ - Ressources naturelles Canada
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Annexe – �tats financiers
Des �tats financiers pour les entit�s suivantes ont �t� pr�par�s conform�ment � la Norme comptable du Conseil du Tr�sor.
- Les �tats financiers pour le Fonds renouvelable de G�omatique Canada sont affich�s au site Web suivant : http://www.nrcan.gc.ca/css/fmb/fmb-f.htm1.
- Les �tats financiers pour Ressources naturelles Canada sont pr�sent�s dans les pages suivantes.
1Un lien �lectronique aux �tats financiers du Fonds renouvelable est suffisant pour le RMR puisque les �tats financiers sont publi�s dans les Comptes publics qui sont d�pos�s au Parlement avant le RMR.
Ressources naturelles Canada
D�claration de responsabilit� de la direction
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du minist�re. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re.
Le Comit� de v�rification et d'�valuation de Ressources naturelles Canada (RNCan) a pour mandat d'examiner les documents suivants et de fournir des conseils � leur sujet � la Sous-ministre : les politiques de v�rification et d'�valuation de RNCan; les plans annuels de v�rification et d'�valuation internes de RNCan; les rapports sur les v�rifications et les �valuations internes et les �tudes sp�ciales, y compris les r�ponses de la direction et les engagements de prendre des mesures correctives, et la mise en oeuvre � RNCan de la politique du Conseil du Tr�sor sur la v�rification interne d'octobre 2005.
Les �tats financiers du minist�re n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.
|
La sous-ministre,
original signe par M. McCuaig-Johnston pour Cassie J. Doyle
Date de signature
Ottawa, Canada |
L'agent financier sup�rieur,
original signe par Richard S. Tobin
Date de signature
Ottawa, Canada |
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| Charges (Note 4) | ||
| �nergie | 1 273 151 | 1 087 505 |
| Sciences de la Terre | 339 872 | 259 524 |
| For�ts | 218 918 | 169 344 |
| Min�raux et m�taux | 118 442 | 88 636 |
| Total des charges | 1 950 383 | 1 605 009 |
| Revenus (Note 5) | ||
| �nergie | 465 050 $ | 566 722 $ |
| Sciences de la Terre | 16 466 | 22 782 |
| Min�raux et m�taux | 8 142 | 7 990 |
| For�ts | 2 493 | 2 777 |
| Total des revenus | 492 151 | 600 271 |
| Co�t de fonctionnement net | 1 458 232 | 1 004 738 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| ACTIFS | ||
| Actifs financiers | ||
| D�biteurs et avances (Note 6) | 14 985 | 15 036 |
| Pr�ts en cours (Note 7) | 95 555 | 101 536 |
| Investissement (Note 8) | 164 159 | 164 159 |
| Total des actifs financiers | 274 699 | 280 731 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges pay�es d'avance (Note 9) | 8 671 | 12 479 |
| Stocks | 10 978 | 13 151 |
| Immobilisations corporelles (Note 10) | 81 367 | 87 203 |
| Total des actifs non financiers | 101 016 | 112 833 |
| Total des actifs | 375 715 | 393 564 |
| PASSIFS | ||
| Cr�diteurs et charges � payer | 431 097 | $358 365 |
| Indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires | 25 818 | 26 184 |
| Indemnit�s de d�part (Note 11) | 64 858 | 64 894 |
| Passif environnementaux (Note 14) | 387 793 | 192 148 |
| Capital lease obligations ( Sch. 5) | 0 | |
| Autres passifs (Note 12) | 32 426 | 26 969 |
| Total des passifs | 941 992 | 668 560 |
| Avoir du Canada | (566 277) | (274 996) |
| Total | 375 715 | 393 564 |
| Obligations contractuelles (Note 15) | ||
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| Avoir du Canada, d�but de l'exercice | (274 996) | (397 672) |
| Co�t de fonctionnement net | (1 458 232) | (1 004 738) |
| Cr�dits de l'exercice utilis�s (Note 3) | 1 685 732 | 1 680 002 |
| Revenu non disponible pour d�penser | (451 906) | (554 869) |
| Variation de la situation nette du Tr�sor (Note 3) | (106 931) | (40 724) |
| Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 16) | 40 054 | 43 005 |
| Avoir du Canada, fin de l'exercice | (566 277) | (274 996) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| Activit�s de fonctionnement | ||
| Co�t de fonctionnement net | 1 458 232 | 1 004 738 |
| �l�ments sans incidence sur l'encaisse : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (15 465) | (17 728) |
| Gain (perte) sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles | (62) | (19) |
| Services fournis gratuitement | (40 054) | (43 005) |
| Ajustement des immobilisations corporelles | 334 | |
| Variations dans l'�tat de la situation financi�re | ||
| Diminution (augmentation) du passif | (273 433) | 139 171 |
| Augmentation (diminution) des actifs autres que les immobilisations corporelles | (12 014) | (11 194) |
| Encaisse utilis�e pour les activit�s de fonctionnement | 1 117 204 | 1 072 297 |
| Activit�s d'investissement dans les immobilisations | ||
| Acquisitions d'immobilisations corporelles | 9 995 | 12 367 |
| Produit de la cession d'immobilisations corporelles | (304) | (255) |
| Encaisse utilis�e pour les activit�s d'investissement dans les immobilisations | 9 691 | 12 112 |
| Activit�s de financement | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (1 126 895) | (1 084 409) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.
Ressources naturelles Canada
Notes aff�rentes aux �tats financiers (non v�rifi�s)
pour l'exercice termin� le 31 mars 2007
1. Pouvoirs et objectifs
Le minist�re des Ressources naturelles du Canada (RNCan) a �t� cr�� le 25 juin 1993 par la fusion du minist�re de l'�nergie, des Mines et des Ressources et du minist�re des For�ts. Ce changement organisationnel a �t� autoris� par d�cret, en attendant l'adoption de la loi constituante qui a eu lieu en 1994. Le mandat du minist�re d�coule principalement de la Loi sur le minist�re des Ressources naturelles, de la Loi sur les lev�s et l'inventaire des ressources naturelles et de la Loi sur les for�ts.
RNCan a pour mandat d'assurer le d�veloppement durable et l'utilisation responsable des ressources naturelles du Canada. Gr�ce � l'innovation et aux partenariats, le minist�re joue un r�le cl� dans l'orientation des contributions majeures que les secteurs des ressources naturelles et les industries connexes apportent � la grande qualit� de vie des canadiens. RNCan s'acquitte de son mandat par l'entremise de quatre principaux programmes :
- Les secteurs de l'�nergie fournissent aux canadiens les derni�res donn�es sur la consommation avis�e de l'�nergie, les sources d'�nergie et la politique �nerg�tique.
- Le Secteur des sciences de la Terre fournit des comp�tences permettant d'obtenir, de comprendre et d'utiliser l'information g�oscientifique de fa�on � faire face aux changements �conomiques, environnementaux et sociaux. Le secteur fait la collecte, l'�tude et le partage de donn�es dans des disciplines comme la g�ologie, la g�omatique et la pal�ontologie en vue d'encourager l'utilisation durable des ressources naturelles du Canada.
- Le Service canadien des for�ts favorise l'am�nagement durable des for�ts canadiennes et la comp�titivit� du secteur forestier canadien, aidant les canadiens � prendre des d�cisions judicieuses sur l'intendance de nos for�ts.
- Le Secteur des min�raux et des m�taux est la principale source f�d�rale de connaissances scientifiques et technologiques et de conseils strat�giques pour ce qui est des ressources en min�raux et en m�taux du Canada et de la r�glementation et de la technologie des explosifs. Le secteur poursuit des activit�s innovatrices se rattachant � la recherche et la technologie sur les ressources en min�raux et m�taux du Canada, favorisant leur mise en valeur et utilisation responsables.
Le minist�re s'acquitte de son mandat avec l'aide de ses 4 456 employ�s � temps plein travaillant dans tout le Canada.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Cr�dits parlementaires - RNCan est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � RNCan ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
- Consolidation - Ces �tats financiers incluent les comptes de la sous-entit� suivante de RNCan : le Fonds renouvelable de G�omatique Canada. Les comptes du Fonds renouvelable de G�omatique Canada ont �t� consolid�s avec ceux du minist�re. RNCan comptabilise aussi un investissement dans �nergie atomique du Canada limit�e (EACL) qui est pr�sent� au co�t historique. Les r�sultats d'EACL ne sont pas consolid�s dans ces �tats financiers parce que RNCan n'est pas r�put� �tre l'autorit� qui contr�le la soci�t� d'�tat.
- Encaisse nette fournie par le gouvernement - RNCan fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par RNCan est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par RNCan sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations effectu�es par RNCan au cours de l'exercice avec d'autres minist�res f�d�raux.
- La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par RNCan. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
- Revenus :
- Les revenus provenant de droits r�glementaires sont constat�s dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
- Les autres revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous jacents surviennent.
- Les produits de placement des soci�t�s d'�tat sont constat�s au cours de la p�riode pendant laquelle ils sont re�us.
- Charges - Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
- Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s.
- Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
- Les indemnit�s de cong�s annuels et compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, le r�gime d'indemnisation des accident�s du travail et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
- Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de RNCan au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du minist�re d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
- Indemnit�s de cessation d'emploi : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de cessation d'emploi, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
- Les comptes d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
- Les pr�ts assortis d'importantes conditions privil�gi�es sont comptabilis�s dans l'�tat de la situation financi�re � leur valeur actualis�e estimative. Une partie de l'escompte non amorti est inscrite aux r�sultats � chaque exercice pour refl�ter la variation de la valeur actualis�e des pr�ts non rembours�s. Une provision estimative pour l'irr�couvrabilit� est �galement comptabilis�e au besoin.
- Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s'attend � ce que le b�n�ficiaire rembourse le montant vers�. Selon leur nature, elles sont class�es comme des contributions remboursables sans condition ou des contributions remboursables avec condition et sont comptabilis�es de fa�ons diff�rentes.
- Les contributions remboursables sans condition sont des contributions qui doivent �tre absolument rembours�es. Habituellement, ces contributions sont consenties sans int�r�t ou � un taux d'int�r�t faible. Il s'agit en r�alit� de pr�ts assortis de conditions privil�gi�es et elles sont comptabilis�es � ce titre. Elles sont comptabilis�es dans l'�tat de la situation financi�re � leur valeur actualis�e estimative. Une partie de l'escompte non amorti est inscrite aux r�sultats � chaque exercice pour refl�ter la variation de la valeur actualis�e des contributions non rembours�es. Une provision estimative pour l'irr�couvrabilit� est �galement comptabilis�e au besoin.
- Les contributions remboursables avec condition sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions �tablies dans l'entente se r�alisent. Par cons�quent, elles sont comptabilis�es dans l'�tat de la situation financi�re uniquement lorsque les conditions �tablies dans l'entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilis�es comme des montants � recevoir et donnent lieu � une r�duction correspondante des charges au titre des paiements de transfert. Une provision estimative pour l'irr�couvrabilit� est comptabilis�e au besoin.
- Passif �ventuel - Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
- Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux refl�tent les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s. � partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le minist�re est mis au courant de la contamination et est oblig� ou probablement oblig� d'assumer ces co�ts. S'il n'est pas possible de d�terminer la probabilit� de l'obligation de RNCan d'assumer ces co�ts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les co�ts sont pr�sent�s � titre de passif �ventuel dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
- Stocks - Les stocks se composent de pi�ces, de mat�riels et de fournitures conserv�s pour l'ex�cution de programmes � une date ult�rieure et ne sont pas destin�s � la revente. Ils sont �valu�s au co�t. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont �valu�s au moindre co�t ou � la valeur de r�alisation nette.
- Op�rations en devises - Les op�rations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur � la date de l'op�ration. Les actifs et les passifs mon�taires libell�s en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes r�sultant de la conversion de devises sont pr�sent�s � l'�tat des r�sultats.
- Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ (1 000 $ ou plus dans le cas du Fonds renouvelable) sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. Le Minist�re ne capitalise pas les biens incorporels, les oeuvres d'art, les tr�sors historiques qui ont une valeur culturelle,
esth�tique ou historique, les biens situ�s sur des r�serves indiennes et les collections de mus�es.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Cat�gorie d'immobilisation P�riode d'amortissement B�timents 15 � 40 ans Machines et mat�riel 1 � 25 ans V�hicules 3 � 20 ans
- Incertitude relative � la mesure - La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnit�s de cessation d'emploi et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
3. Cr�dits parlementaires
Le minist�re re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Co�t de fonctionnement net | 1 458 232 | 1 004 738 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits : | ||
| Ajouter (d�duire) : | ||
| Cr�dits de RNCan | ||
| Services fournis gratuitement | (40 054) | (43 005) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (15 465) | (17 728) |
| Amortissement des pr�ts d'escompte non amortis | 8 219 | 6 330 |
| Paiements au minist�re de la Justice | (1 319) | (1 612) |
| Revenu non disponible pour d�penser | 451 906 | 554 869 |
| Indemnit�s de cong�s annuels et compensatoires | 365 | (1 237) |
| Rajustement des stocks des exercices ant�rieurs | (2 174) | (1 982) |
| Rajustement des cr�diteurs des exercices ant�rieurs | 4 130 | 7 017 |
| Remboursements des charges des exercices ant�rieurs | 11 927 | 2 880 |
| Provision pour passifs environnementaux | (195 645) | 8 534 |
| Remboursements des d�penses de programme | 9 266 | - |
| Indemnit�s de cessation d'emploi | 36 | (6 405) |
| Autres rajustements | (57) | 143 |
| 231 135 | 507 804 | |
| Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits | ||
| Ajouter : | ||
| D�biteurs, avances et charges pay�es d'avance | 1 464 | 5 093 |
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 126 | 12 367 |
| R�ductions des charges pay�es d'avance | (5 225) | - |
| Charges � la F�d�ration canadienne des municipalit�s | - | 150 000 |
| (3 635) | 167 460 | |
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 1 685 732 | 1 680 002 |
| Cr�dits fournis | ||
|---|---|---|
| 2007 | 2006 | |
| (en milliers de dollars) | ||
| Cr�dit 1 - D�penses de fonctionnement | 662 547 | 617 108 |
| Cr�dit 5 - D�penses en capital | 3 711 | 7 701 |
| Cr�dit 10 - Paiements de transfert | 289 501 | 297 989 |
| Montants l�gislatifs | 782 340 | 885 543 |
| Moins : | ||
| Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs | (14 305) | (13 698) |
| Cr�dits annul�s - Fonctionnement | (21 786) | (25 524) |
| Cr�dits annul�s - Immobilisations | (562) | (2 003) |
| Cr�dits annul�s - Paiements de transfert | (15 714) | (87 114) |
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 1 685 732 | 1 680 002 |
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 1 126 895 | 1 084 409 |
| Revenu non disponible pour d�penser | 451 906 | 554 869 |
| Variation de la situation nette du Tr�sor | ||
| Variation des d�biteurs et des avances | 51 | 7 546 |
| Variation des cr�diteurs et des charges � payer | 72 732 | (141 092) |
| Autres ajustements | 34 148 | 174 270 |
| 106 931 | 40 724 | |
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 1 685 732 | 1 680 002 |
4. Charges
Le tableau suivant donne le d�tail des charges par cat�gorie :
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Paiements de transfert | ||
| Autres ordres de gouvernement | 732 945 | 650 238 |
| Industrie | 135 060 | 120 981 |
| Organismes sans but lucratif | 61 141 | 67 297 |
| Particuliers | 46 259 | 22 038 |
| Autres pays et organismes internationaux | 1 293 | 916 |
| Total des paiements de transfert | 976 698 | 861 470 |
| Charges de fonctionnement | ||
| Salaires et avantages sociaux | 432 901 | 441 807 |
| Services professionnels et sp�ciaux | 198 765 | 133 682 |
| Provision pour passifs environnementaux | 195 645 | 8 534 |
| Transports et communication | 35 269 | 38 945 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 23 817 | 23 378 |
| Locations | 22 536 | 25 709 |
| Achat de machines et de mat�riel | 21 437 | 27 574 |
| Amortissement | 15 465 | 17 728 |
| Information | 8 476 | 17 201 |
| R�parations et entretien | 7 828 | 8 685 |
| Fonds pour l'�tude de l'environnement | 2 538 | 2 510 |
| Achat de terrains, de b�timents et d'ouvrages | 1 092 | 2 955 |
| Autres | 7 916 | (5 169) |
| Total des charges de fonctionnement | 973 685 | 743 539 |
| Total des charges | 1 950 383 | 1 605 009 |
5. Revenus
Le tableau suivant donne le d�tail des revenus par cat�gorie :
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Vente de biens et de services - parties externes : | ||
| Droits et privil�ges | 396 052 | 453 375 |
| Services de nature non r�glementaire | 22 120 | 26 430 |
| Ventes de biens et de produits d'information | 5 646 | 8 685 |
| Services de nature r�glementaire | 1 312 | 957 |
| Location et utilisation de propri�t�s publiques | 324 | 684 |
| Autres droits et frais | 182 | 1 272 |
| Int�r�ts | 47 764 | 37 441 |
| Amortissement des pr�ts d'escompte (non amortis) | 8 219 | 6 330 |
| Amendes | 7 870 | 62 383 |
| Fonds pour l'�tude de l'environnement | 2 468 | 2 500 |
| Produit de placements - Autre entreprise soci�t� d'�tat | 76 | 94 |
| Gains sur l'ali�nation des immobilisations corporelles | 44 | 98 |
| Autres | 74 | 22 |
| Total | 492 151 | 600 271 |
6. D�biteurs et avances
Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances :
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux | 9 240 | 5 775 |
| D�biteurs de l'ext�rieur | 6 832 | 10 392 |
| Moins : Provision pour cr�ances douteuses sur les d�biteurs de l'ext�rieur | (1 300) | (1 345) |
| 5 532 | 9 047 | |
| Avances aux employ�s | 213 | 214 |
| Total | 14 985 | 15 036 |
7. Pr�ts en cours
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Pr�t - Avances d'int�r�t pour le projet Hibernia | 39 978 | 39 978 |
| Escompte non amorti | (3 247) | (4 871) |
| Provision pour irr�couvrabilit� | (999) | (999) |
| Solde du pr�t - Avances d'int�r�t pour le projet Hibernia | 35 732 | 34 108 |
| Pr�t � Nordion International Inc. | 74 000 | 78 000 |
| Escompte non amorti | (30 000) | (33 333) |
| Solde du pr�t - Nordion | 44 000 | 44 667 |
| Pr�t au projet d'exploitation du champ Hibernia | 18 400 | 27 600 |
| Escompte non amorti | (4 077) | (7 339) |
| Solde du pr�t - Hibernia | 14 323 | 20 261 |
| Pr�t � �nergie atomique du Canada limit�e | 1 500 | 2 500 |
| Total | 95 555 | 101 536 |
Pr�t relatif aux avances d'int�r�t pour le projet Hibernia
Contribution remboursable sans condition; sans int�r�t; premier versement effectu� le 31 mars 2001. Le remboursement doit d�buter huit ans apr�s le premier versement annuel, la date de ce premier versement �tant le 1er mars 2009. Solde au 31 mars 2007 : 39 978 000 $. Valeur estimative actuelle : 35 732 000 $ au 31 mars 2007.
Nordion International Inc. (pr�t)
Accord de pr�t sans int�r�ts � �tre rembours� au moyen de 30 paiements semestriels commen�ant le 1er octobre 2000; enti�rement garanti par un instrument financier au nom du Canada qui garantit que le pr�t sera rembours�. Le solde au 31 mars 2007 est de 74 000 000 $. En raison des conditions privil�gi�es de ce pr�t, la valeur actualis�e estim�e est de 44 000 000 $ au 31 mars 2007.
Projet d'exploitation du champ Hibernia (pr�t)
Accords de pr�t sans int�r�ts � �tre rembours� en 10 versements �gaux et cons�cutifs � chaque ann�e � compter du 30 juin 1999. Murphy Atlantic Offshore Oil Co. Ltd. 10 400 000 $ (valeur actualis�e estimative de 8 100 000 $) et Mobile Canada Hibernia Co. Ltd. 8 100 000 $ (valeur actualis�e estimative de 6 200 000 $).
Pr�t � �nergie atomique du Canada (EACL)
Pr�t porteur d'int�r�t � un taux variable moyen de 4,2570 % (2006-2007); venant � �ch�ance en septembre 2008. RNCan envoie une facture � EACL deux fois par ann�e (mai et novembre). Au 31 mars 2007, le solde du pr�t pour les stocks d'eau lourde atteignait 1 500 000 $.
8. Investissement
Investissement dans �nergie atomique du Canada limit�e (EACL)
RNCan a achet� des actions ordinaires d'�nergie atomique du Canada limit�e, une soci�t� d'�tat, pour une valeur totale de 164 159 000 $.
9. Charges pay�es d'avance
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Paiements de transferts comptabilis�s d'avance | 5 821 | 12 143 |
| Charges comptabilis�es d'avance | 2 850 | 336 |
| Total | 8 671 | 12 479 |
10. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
| Co�t | Amortissement cumul� | 2007 | 2006 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Cat�gorie d'immo-bilisations | Solde d'ouver- ture |
Acqui- sitions |
Ali�na- tions et radia- tions |
Solde de cl�ture | Solde d'ouver- ture |
Amorti- ssement |
Ali�na- tions et radia- tions |
Solde de cl�ture | Valeur comptable nette | Valeur comptable nette |
| Terrains | 7 905 | 7 905 | 0 | 7 905 | 7 905 | |||||
| B�timents | 141 782 | 141 782 | 102 819 | 5 684 | 108 503 | 33 279 | 38 963 | |||
| Machines et mat�riel | 215 846 | 8 920 | 3 043 | 221 723 | 180 309 | 8 606 | 3 010 | 185 905 | 35 818 | 35 537 |
| V�hicules | 12 807 | 1 075 | 1 517 | 12 365 | 8 009 | 1 175 | 1 184 | 8 000 | 4 365 | 4 798 |
| Total | 378 340 | 9 995 | 4 560 | 383 775 | 291 137 | 15 465 | 4 194 | 302 408 | 81 367 | 87 203 |
Les charges d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 sont de 15 465 $ (2006 - 17 728 $).
11. Avantages sociaux
- Prestations de retraite : Les employ�s de RNCan participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es
cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007 les charges s'�l�vent � 57 600 000 $ (62 800 000 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employ�s.
La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
- Indemnit�s de cessation d'emploi: Le minist�re verse des indemnit�s de cessation d'emploi aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de cessation d'emploi au 31 mars :
2007 2006 (en milliers de dollars) Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice 64 894 58 489 Charge pour l'exercice (30) 6 480 Prestations vers�es pendant l'exercice (6) (75) Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice 64 858 64 894
12. Autres passifs
| (en milliers de dollars) | 1er avril 2006 | Recettes et autres cr�dits | Paiements et autres frais | 31 mars 2007 |
|---|---|---|---|---|
| Cautionnements - p�trole et gaz | 11 571 | 703 862 | (701 372) | 14 061 |
| Retenues de garantie vers�es par les entrepreneurs | 92 | (92) | ||
| Projets � co�ts partag�s | 9 250 | 13 199 | (11 284) | 11 165 |
| Paiements d'incitation et d'expansion des march�s - Alberta | 4 778 | 4 798 | (4 785) | 4 791 |
| Ententes � co�ts partag�s - Recherche | 1 278 | 7 099 | (5 968) | 2 409 |
| Total | 26 969 | 728 958 | (723 501) | 32 426 |
Cautionnements - P�trole et gaz : Ce compte sert � inscrire les garanties sous forme d'esp�ces, de billets � ordres et de cautionnements qui doivent �tre �mises et d�tenues par le gouvernement du Canada aux termes d'un permis de prospection, conform�ment � l'article 24 de la Loi f�d�rale sur les hydrocarbures. Ce sont des garanties que les activit�s de prospection convenues seront ex�cut�es de la mani�re convenue et dans le d�lai imparti. Il n'y a pas d'int�r�ts sur ces cautionnements.
Projets � co�ts partag�s - Ce compte a �t� �tabli pour faciliter la r�tention et le paiement des sommes re�ues d'organismes priv�s et d'autres gouvernements pour r�aliser des projets scientifiques � co�ts partag�s.
Paiements d'incitation et d'expansion des march�s - Alberta : On inscrit dans ce compte les sommes re�ues du gouvernement de l'Alberta dans le but de stimuler l'expansion du march� du gaz naturel en Alberta et dans les provinces � l'Est, conform�ment � une entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Alberta sign�e le 1er septembre 1981 et en vertu de l'article 39 de la Loi sur l'administration de l'�nergie. La p�riode initiale de validit� de l'entente �tait du 1er novembre 1981 au 31 janvier 1987. Avec la signature de l'Accord de l'Ouest le 25 mars 1985, le gouvernement de l'Alberta a cess� d'effectuer des paiements le 30 avril 1986. Cependant, des paiements sont effectu�s de ce compte pour certains programmes qui favorisent le recours au gaz naturel comme carburant pour les v�hicules.
Ententes � co�ts partag�s - Recherche : Ce compte a �t� �tabli pour faciliter la r�tention et le versement des sommes re�ues de l'industrie priv�e et d'autres gouvernements pour les projets conjoints ou les ententes de recherche � frais partag�s.
13. Avoir du Canada
RNCan inclut dans ses revenus et charges les op�rations de certains comptes consolid�s �tablis � des fins d�termin�es. Les lois habilitantes exigent que les revenus de ces comptes soient r�serv�s et que tout paiement ou charge connexe soit imput� � ces revenus. Les op�rations ne repr�sentent pas un passif aupr�s de tiers mais font l'objet de restrictions internes selon les fins d�termin�es. RNCan a un tel compte intitul� le Fonds pour l'�tude de l'environnement. Ce compte a �t� �tabli conform�ment au paragraphe 76(1) de la Loi f�d�rale sur les hydrocarbures. Ce Fonds finance les �tudes environnementales et sociales concernant les m�thodes et les conditions d'ex�cution des activit�s d'exploration, de d�veloppement et de production p�troli�re dans les r�gions pionni�res, autoris�es en vertu de cette loi et de toute autre loi du Parlement.
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| Avoir restreint - Fonds pour l'�tude de l'environnement | (en milliers de dollars) | |
| Solde d'ouverture | 2 552 | 2 562 |
| Revenus | 2 468 | 2 500 |
| Charges | (2 538) | (2 510) |
| Solde de cl�ture | 2 482 | 2 552 |
| Avoir sans restriction | (568 759) | (277 548) |
| Avoir total du Canada | (566 277) | (274 996) |
14. Passifs �ventuels
- Sites contamin�s
On comptabilise les �l�ments de passif afin d'inscrire les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s lorsque le minist�re est oblig� ou sera probablement oblig� d'assumer ces co�ts. Le minist�re a identifi� environ 11 sites (11 sites en 2006) o� des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 387 800 000 $ (192 100 000 $ en 2006) a �t� constat�. La hausse consid�rable en 2007 d�coule surtout de l'�valuation r�vis�e de l'estimation des co�ts pour l'un des sites. Les efforts d�ploy�s par RNCan pour �valuer les sites contamin�s peuvent entra�ner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites r�cemment identifi�s ou aux modifications apport�es aux �valuations ou � l'utilisation pr�vue des sites existants. Ces �l�ments de passif seront comptabilis�s par le minist�re pendant l'exercice o� ils seront connus. - R�clamations et litiges
Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du minist�re dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 720 600 000 $ (720 900 000 $ en 2006) �taient toujours en instance au 31 mars 2007. Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers.
15. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activit�s du minist�re peuvent donner lieu � des march�s et � des obligations d'envergure en vertu desquels le minist�re sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :
| (en milliers de dollars) | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 et exercices ult�rieurs | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Paiements de transfert | 26 700 | 28 600 | 28 600 | 28 600 | 136 900 | 249 400 |
16. Op�rations entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, le minist�re est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).
-
Services fournis gratuitement :
Au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du minist�re :Services fournis gratuitement Montant
(en milliers de dollars)2007 2006 Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 10 909 14 092 Contribution pay�e par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor repr�sentant la part de l'employeur des primes d'assurance des employ�s 27 455 27 132 Contribution au r�gime d'indemnisation des accident�s du travail fournie par Ressources humaines Canada 252 297 Services juridiques fournis par le minist�re de la Justice 1 438 1 484 Total 40 054 43 005
Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.
-
Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s :
Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s : Montant (en milliers de dollars) Montant
(en milliers de dollars)2007 2006 Cr�diteurs - autres minist�res et organismes 10 766 9 227
17. Chiffres correspondants
Certain des chiffres correspondants ont �t� reclass�s pour les rendre conformes � la pr�sentation du pr�sent exercice.
