ARCHIVÉ - Tribunal d’appel des transports du Canada
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2006-2007
Rapport sur le rendement
Tribunal d�appel des transports du Canada
L�honorable Lawrence Cannon, C.P., d�put�
Ministre des Transports, de l�Infrastructure et des Collectivit�s
Table des mati�res
- Partie I : Survol
- Partie II : Analyse de l'activit� du programme par r�sultat strat�gique
-
Partie III : Renseignements suppl�mentaires
- Information organisationnelle
- Tableau 2 : Organigramme
- Tableau 3 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�TP compris)
- Tableau 4 : Co�ts moyens pour les r�visions et les appels
- Tableau 5 : Ressources par activit� de programme
- Tableau 6 : Postes vot�s et l�gislatifs ($ milliers de dollars)
- Tableau 7 : Services re�us � titre gracieux
- �tats financiers
- Annex 1
- Partie IV : Autres sujets d'int�r�t
Partie I : Survol
Message de la pr�sidente
La p�riode 2006-2007 vis�e par ce rapport marque plus de 20 ans de service de qualit� aux Canadiennes et Canadiens par le Tribunal d'appel des transports du Canada, ainsi que son pr�d�cesseur le Tribunal de l'aviation civile. En outre, la comp�tence du Tribunal s'est vue accrue au secteur du transport maritime au cours de cette p�riode.
Avec l'adoption du R�glement sur la s�ret� du transport maritime en novembre 2006, dont l'entr�e en vigueur est pr�vue pour novembre 2007, l'�largissement du mandat multimodal du Tribunal s'est concr�tis�. De plus, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux a re�u la sanction royale. Cette loi confirme la comp�tence f�d�rale exclusive en mati�re de ponts et tunnels internationaux. Elle pr�voit un r�gime de sanctions administratives p�cuniaires pour certaines infractions pouvant faire l'objet d'une r�vision par le Tribunal d'appel des transports du Canada � deux niveaux (r�vision et appel).
Le Tribunal d'appel des transports du Canada est un organisme quasi judiciaire qui statue sur des questions qui ont des r�percussions importantes sur la subsistance et l'exploitation dans les secteurs a�ronautique, ferroviaire et maritime. Le Tribunal joue un r�le essentiel en offrant un processus ind�pendant permettant la r�vision des d�cisions minist�rielles concernant l'application de la loi et la d�livrance des licences prises en vertu de diverses lois f�d�rales sur les transports.
Le Tribunal continue d'exercer ses fonctions de mani�re ouverte et impartiale conform�ment aux principes de l'�quit� proc�durale et des r�gles de justice naturelle. Il encourage la tenue de conf�rences pr�paratoires � l'audience pour venir en aide aux parties comparaissant devant lui, pour identifier les questions sur lesquelles il devra statuer et pour divulguer et �changer les documents. La tenue de conf�rences pr�paratoires � l'audience permet de r�duire la dur�e des audiences et d'�viter les ajournements de derni�re minute rendus n�cessaires � la suite de divulgations tardives. Il s'agit l� d'un �l�ment important �tant donn� la complexit� actuelle des audiences pour lesquelles les repr�sentants des parties requi�rent parfois de cinq � vingt jours.
L'efficacit� du programme peut se mesurer par la capacit� du Tribunal de fournir � la communaut� des transports la possibilit� de faire r�viser les d�cisions du ministre de mani�re juste et �quitable, dans un d�lai raisonnable. Le nombre de jours �coul�s avant qu'une d�cision ne soit rendue apr�s l'audience se chiffre en moyenne � 115 pour une r�vision et � 76 pour un appel. Ainsi, les audiences se d�roulent dans un d�lai raisonnable pour les deux parties comparaissant devant le Tribunal.
Faye Smith
Pr�sidente
D�claration de la direction
Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 du Tribunal d'appel des transports du Canada.
Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007: Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :
- Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT).
- Il repose sur le r�sultat strat�gique et sur l'architecture des activit�s de programme du Tribunal approuv�s par le Conseil du Tr�sor.
- Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable.
- Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es.
- Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.
Faye Smith
Pr�sidente
Renseignements sommaires
Raison d'�tre
Le mandat et la comp�tence du Tribunal d'appel des transports du Canada sont �nonc�s dans la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada. Le mandat principal du Tribunal � titre d'organisme multimodal de r�vision est de tenir des audiences en r�vision et en appel � la demande des int�ress�s relativement � certaines mesures administratives prises en vertu de diverses lois f�d�rales sur les transports.
L'objectif du programme est de pourvoir le milieu des transports d'un processus ind�pendant permettant la r�vision des mesures d'application de la loi ou des d�cisions portant sur la d�livrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports. Ces mesures et d�cisions minist�rielles comprennent l'imposition d'amendes, la suspension, l'annulation, le refus de renouveler ou le refus de d�livrer ou de modifier des documents d'autorisation pour raisons m�dicales ou autres. La personne ou la personne morale affect�e est d�sign�e sous le nom de titulaire d'un document.
La r�vision de ces d�cisions peut �tre faite � deux niveaux : une r�vision ou un appel. Les audiences sont tenues rapidement et sans formalisme aux termes des r�gles d'�quit� et de justice naturelle.
� la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la d�cision du ministre, y substituer sa propre d�cision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour r�examen.
Total des ressources financi�res (en milliers de dollars)
|
2006-2007 |
||
|---|---|---|
|
D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
| 1 329,0 | 1 563,5 | 1 337,0 |
Total des ressources humaines (�quivalents temps plein (�TP))
|
2006-2007 |
||
|---|---|---|
|
Pr�vues |
R�elles |
Diff�rence |
| 9 | 10 | 1 |
Priorit�s du Tribunal
|
Sommaire du rendement |
2006-2007 |
|||
|
R�sultat strat�gique : Pourvoir le milieu des transports d'un processus ind�pendant permettant la r�vision des mesures d'application de la loi et des d�cisions portant sur la d�livrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports. |
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|
Alignement aux priorit�s du gouvernement du Canada |
||||
|---|---|---|---|---|
|
Priorit�s |
Activit� du programme : R�sultats pr�vus |
Sommaire du rendement |
D�penses pr�vues |
D�penses r�elles |
|
Priorit� no 1 : Tenir des audiences rapidement et simplement |
Audiences tenues rapidement, �quitablement et sans formalisme |
Satisfait � toutes les attentes |
1 299,0 | 1 309,0 |
|
R�glement des audiences en r�vision et en appel selon les normes de service et dans un d�lai raisonnable |
Satisfait � toutes les attentes |
|||
|
Audiences tenues aux termes des r�gles d'�quit� et de justice naturelle |
Satisfait � toutes les attentes |
|||
|
Tenue de conf�rences pr�paratoires � l'audience pour simplifier et acc�l�rer le d�roulement des audiences |
Satisfait � toutes les attentes |
|||
|
Qualit� et uniformit� des d�cisions |
Satisfait � toutes les attentes |
|||
|
Degr� de satisfaction du milieu des transports |
Satisfait � toutes les attentes |
|||
|
Priorit� no 2 : Cadre de responsabilisation de gestion |
Continuer la mise en œuvre des m�thodes de gestion moderne |
Continu |
25,0 | 25,0 |
|
Priorit� no 3 : Gouvernement en direct |
Am�liorer l'accessibilit� et l'efficacit� de ses services |
Continu |
5,0 | 3,0 |
Cadre pangouvernemental
Le cadre pangouvernemental a �t� instaur� dans Le Rendement du Canada 2002, et il a �volu� gr�ce aux consultations minist�rielles au fil des ans.
Le cadre constitue un � mod�le logique � structurel pour le gouvernement du Canada - �tablissant des correspondances entre les contributions des minist�res, des organismes et des soci�t�s d'�tat qui re�oivent des cr�dits et une s�rie de secteurs de r�sultats pangouvernementaux.
Pour atteindre ce r�sultat strat�gique, le Tribunal a �tabli trois priorit�s strat�giques dans son Rapport sur les plans et les priorit�s. Le tableau qui suit expose ce r�sultat strat�gique et l'harmonisation aux r�sultats du gouvernement du Canada.
R�sultat strat�gique : Fournir au milieu du transport canadien un processus de r�vision par un organisme ind�pendant pour ce qui est des mesures d'application de la loi et des d�cisions portant sur la d�livrance des licences en vertu des lois f�d�rales sur les transports.
Activit� du programme : Audiences en r�vision et en appel
R�sultat pangouvernemental : Des collectivit�s s�curitaires et s�curis�es
Il est possible d'obtenir plus de renseignements � l'adresse suivante: http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/mrrsp-psgrr/wgf-cp_f.asp.
Partie II : Analyse de l'activit� du programme par r�sultat strat�gique
Objectif strat�gique
L'objectif strat�gique du Tribunal est de pourvoir le milieu des transports au Canada d'un processus ind�pendant permettant la r�vision des mesures d'application de la loi ou des d�cisions portant sur la d�livrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports.
Activit� du programme
La seule activit� du Tribunal est de pourvoir les secteurs a�ronautique, maritime et ferroviaire d'un processus ind�pendant permettant aux titulaires de documents de faire entendre leur requ�te en r�vision. Le Tribunal d'appel des transports du Canada constitue le seul forum offrant aux titulaires de documents un processus d�cisionnel ind�pendant r�gi par les principes de la justice naturelle. Il n'y a aucun chevauchement ou double emploi du r�le du Tribunal avec le r�le d'un autre comit�, d'une autre agence ou commission. Le Tribunal est particulier dans le secteur des transports en ce sens qu'il joue un r�le d'organisme d�cisionnel.
Les mesures d'application de la loi ou les d�cisions portant sur la d�livrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports, peuvent comprendre l'imposition d'amendes ou la suspension, l'annulation, le refus de d�livrer ou de renouveler des documents d'autorisation pour des raisons d'incapacit� ou autres. La personne ou la personne morale affect�e est d�sign�e sous le nom de titulaire de document.
Toutes les audiences sont tenues rapidement et simplement aux termes des r�gles d'�quit� et de justice naturelle. � la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la d�cision du ministre, y substituer sa propre d�cision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour r�examen.
Le processus du Tribunal permet de cerner rapidement les pr�occupations techniques ou l�gislatives dans le secteur des transports qui n�cessitent des amendements � la l�gislation dans l'int�r�t des Canadiennes et des Canadiens en maintenant un niveau accru de s�curit� des transports au Canada.
L'efficacit� du programme peut se mesurer par la capacit� du Tribunal de fournir � la communaut� des transports la possibilit� de faire r�viser les d�cisions du ministre de mani�re juste et �quitable, dans un d�lai raisonnable. Les audiences du Tribunal sont facilement accessibles aux personnes non sp�cialis�es dans le domaine du droit, sans les complexit�s juridiques et les r�percussions n�gatives dues � l'accumulation des causes que l'on retrouvait dans le syst�me judiciaire avant la cr�ation de ce Tribunal et son pr�d�cesseur, le Tribunal de l'aviation civile.
Rendement global du Tribunal
En effectuant la r�vision des mesures d'application de la loi et des d�cisions portant sur la d�livrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports, le Tribunal d'appel des transports du Canada offre un programme d'int�r�t public propre au secteur des transports au Canada. Gr�ce � l'efficacit� de ses op�rations, le Tribunal valide et confirme la s�curit� des transports au Canada. De plus, le processus du Tribunal permet de cerner rapidement les pr�occupations techniques ou l�gislatives dans le secteur des transports qui n�cessitent des amendements � la l�gislation dans l'int�r�t des Canadiennes et des Canadiens en maintenant un niveau accru de s�curit� des transports au Canada. Au cours de l'exercice 2006-2007, le Tribunal a trait� 211 dossiers pour des d�penses pr�vues s'�levant � 1 329 000 $ et neuf �TP. Le tableau 1 � la page 11 fournit un �tat d�taill� des dossiers r�partis par cat�gorie et par r�gion ainsi que les r�visions et les appels entendus au cours des cinq derni�res ann�es.
Au cours de l'exercice de 12 mois, le Tribunal d'appel des transports du Canada a enregistr� 89 nouvelles requ�tes en r�vision et 15 demandes d'appel du milieu des transports, repr�sentant ainsi une diminution de 40 nouveaux dossiers enregistr�s par rapport � l'exercice 2005-2006. Aux nouvelles causes enregistr�es au cours de cet exercice s'ajoutent 107 causes report�es de l'exercice pr�c�dent, pour un total de 211 causes port�es devant le Tribunal durant cet exercice. Ceci repr�sente une diminution de 61 causes par rapport � 2005-2006.
Au cours de l'exercice 2006-2007, 52 causes ont �t� r�gl�es sans audience. Le Tribunal a entendu 28 r�visions de premier niveau et 11 appels de second niveau. Cela repr�sente une diminution de 24 audiences par rapport � l'exercice pr�c�dent. Parmi les 39 causes pour lesquelles une audience a eu lieu, plusieurs avaient �t� ajourn�es et report�es � une date ult�rieure. � la fin de l'exercice 2006-2007, 92 causes �taient en suspens, 5 �taient en attente d'une d�cision et 11 devaient �tre entendues au cours de l'exercice 2007-2008.
Parmi les 52 causes r�gl�es sans audience, plusieurs avaient �t� enregistr�es aupr�s du Tribunal, mais elles ont �t� r�gl�es peu avant la tenue de l'audience, c'est-�-dire que le greffe avait compl�t� les pr�paratifs de l'audience. Le greffe a pris des dispositions pour tenir 53 audiences. Dans plusieurs cas, les parties sont arriv�es � une entente. Dans d'autres cas, Transports Canada ou le titulaire de document ont retir� leur demande.
Tableau 1 : Total des causes par cat�gorie
|
Cat�gorie |
Pacifique |
Prairies et Nord |
Ontario |
Qu�bec |
Atlantique |
Si�ge |
Total |
% |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Cas m�dicaux |
11 | 9 | 9 | 8 | 0 | 1 | 38 | 18 |
|
Suspensions |
8 | 8 | 12 | 6 | 7 | 2 | 43 | 20 |
|
Amendes |
17 | 28 | 20 | 28 | 3 | 6 | 102 | 48 |
|
Annulations |
3 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 6 | 4 |
|
Refus de d�livrer |
7 | 4 | 3 | 2 | 1 | 2 | 19 | 9 |
|
Ferroviaires |
2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 3 | 1 |
|
Total |
48 | 50 | 46 | 44 | 11 | 12 | 211 | 100 |
| % | 23 | 24 | 22 | 21 | 5 | 5 | 100 |
Bien que les indicateurs du tableau 1 soient des chiffres r�els, ils ne sont pas suffisants pour �valuer toutes les r�percussions financi�res simplement en pr�voyant le nombre de demandes re�ues pour chaque type d'infraction et la fa�on dont elles sont trait�es. Toutefois, les co�ts estimatifs moyens pour les audiences en r�vision et en appel au cours des trois derniers exercices financiers figurent au tableau 4 � la page 16.
L'efficacit� du programme peut se mesurer par la capacit� du Tribunal de fournir � la communaut� des transports la possibilit� de faire r�viser les d�cisions du ministre de mani�re juste et �quitable, dans un d�lai raisonnable. Les audiences du Tribunal sont facilement accessibles aux personnes non sp�cialis�es dans le domaine du droit, sans les complexit�s juridiques et les r�percussions n�gatives dues � l'accumulation des causes que l'on retrouvait dans le syst�me judiciaire avant la cr�ation de ce Tribunal et son pr�d�cesseur, le Tribunal de l'aviation civile.
Le Tribunal encourage fortement ses conseillers � rendre leurs d�cisions rapidement, avec motifs � l'appui par �crit. Ainsi, les parties peuvent mieux comprendre l'issue de l'affaire et, le cas �ch�ant, prendre une d�cision �clair�e pour ce qui est de leur droit d'appel. Le nombre de jours �coul�s avant qu'une d�cision ne soit rendue apr�s l'audience se chiffre en moyenne � 115 pour une r�vision et � 76 pour un appel. Vu la complexit� accrue des causes et le nombre de chefs d'accusation en hausse dans les avis, nous sommes d'avis que les audiences se sont d�roul�es dans un d�lai raisonnable pour les deux parties comparaissant devant le Tribunal.
La mission du Tribunal est de rendre justice et d'�tre per�u ainsi dans toutes les r�visions et tous les appels et de r�gler les litiges selon les R�gles du Tribunal d'appel des transports du Canada dans toutes les causes de mani�re �quitable et ind�pendante, dans un d�lai raisonnable.
Au cours de l'exercice 2006-2007, le Tribunal a renvoy� cinq dossiers au ministre. Celui-ci a confirm� sa d�cision initiale dans une cause et a confirm� la d�cision rendue suite � la r�vision dans une autre cause. Nous attendons encore l'issue des trois autres dossiers.
Le succ�s du Tribunal au cours des 21 derni�res ann�es repose sur l'importance accord�e � la formation et au perfectionnement de ses conseillers � temps partiel et de son personnel. Au cours des 12 derniers mois, le Tribunal a tenu une s�ance de formation � l'intention des conseillers nouvellement nomm�s. Celle-ci a eu lieu � Ottawa les 14 et 15 mars 2007. Les nouveaux conseillers repr�sentent les secteurs ferroviaire et a�ronautique. Le soin apport� � la conception des programmes de formation et des colloques se refl�te sur la qualit� des audiences tenues partout au pays et sur les d�cisions rendues par les conseillers du Tribunal.
Indicateurs sociaux
Le Tribunal d'appel des transports du Canada est le seul forum offrant aux titulaires de documents un processus d�cisionnel ind�pendant r�gi par les principes de la justice naturelle. Il n'y a aucun chevauchement ou double emploi du r�le du Tribunal avec le r�le d'un autre comit�, d'une autre agence ou commission. Le Tribunal est propre au secteur des transports en ce qu'il joue un r�le d'organisme d�cisionnel. Le Canada compte environ 83 847 employ�s d'aviation brevet�s et 34 858 employ�s ferroviaires et environ 28 737 a�ronefs immatricul�s et 3 000 locomotives en service. � cause de ce volume, le nombre d'infractions augmentera. L'application des r�glements rel�ve de Transports Canada et d�termine la charge de travail du Tribunal. Le remaniement de la r�glementation a�rienne et ferroviaire par le minist�re ainsi que la d�signation de plusieurs infractions aux textes d�sign�s figurant au R�glement de l'aviation canadien ont aussi des r�percussions sur le Tribunal.
Priorit�s du gouvernement
Le Tribunal d'appel des transports du Canada fait rapport au Parlement par l'interm�diaire du ministre des Transports. La client�le du Tribunal comprend les secteurs a�ronautique et ferroviaire ainsi que Transports Canada. En offrant ses services au milieu des transports, il contribue � un processus s�curitaire et efficace visant � assurer la s�curit� et la s�ret� dans les transports au Canada.
Modernisation de la fonction de contr�leur
S'appuyant sur le succ�s des activit�s de l'initiative de modernisation de la fonction de contr�leur, le Tribunal d'appel des transports du Canada poursuit la mise en œuvre de pratiques de gestion moderne, laquelle demeure prioritaire.
Le Tribunal continue de travailler en collaboration avec trois autres petits organismes, soit le Greffe du Tribunal de la concurrence, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, la Commission du droit d'auteur du Canada, avec lesquels un groupe pluricellulaire a �t� cr�� lorsque l'initiative de modernisation de la fonction de contr�leur a �t� mise en oeuvre en 2001-2002.
En r�ponse au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, le groupe pluricellulaire a mis l'accent sur l'�laboration d'un plan d'action d'un cadre pour la gestion int�gr�e.
Le Cadre de responsabilisation de gestion �nonce les attentes du Conseil du Tr�sor en vue d'une saine gestion des minist�res et des organismes. Il s'articule autour de dix �l�ments cl�s qui d�finissent collectivement ce qu'on entend par � gestion � et �tablissent les attentes en vue d'une saine gestion des minist�res et des organismes.
Initiative
Le Tribunal organise des discussions de groupe ainsi que des r�unions avec les associations du milieu des transports repr�sentant la client�le du Tribunal pour leur expliquer les changements aux droits, aux r�les, aux responsabilit�s et aux obligations en vertu de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada ainsi que pour conna�tre leur point de vue � ce sujet. De plus, le Tribunal donne des s�ances d'information aux �tudiants en droit et en aviation.
Partie III : Renseignements suppl�mentaires
Information organisationnelle
Le Tribunal d'appel des transports du Canada n'a qu'un secteur d'activit�, soit de tenir des audiences en r�vision et en appel.
Le bureau du Tribunal se trouve dans la r�gion de la capitale nationale. La pr�sidente du Tribunal en est aussi la premi�re dirigeante. La pr�sidente, le vice-pr�sident et le personnel imm�diat repr�sentent neuf �TP. Le personnel imm�diat occupe les fonctions li�es au greffe, � la recherche, aux communications et au soutien administratif. Le Tribunal fait appel � certains services externes qui ne sont pas requis � temps plein. Trente-trois conseillers � temps partiel �taient en fonction durant l'exercice 2006-2007, soit vingt-neuf au secteur a�ronautique, y compris la m�decine, et quatre au secteur ferroviaire. R�partis dans diverses r�gions au Canada, les conseillers sont nomm�s par d�cret en conseil en raison de leurs connaissances et de leurs comp�tences. Les conseillers � temps partiel sont r�mun�r�s pour les journ�es qu'ils sont en fonction.
Tableau 2 : Organigramme
-
La partie inf�rieure de l'organigramme indique la r�partition par r�gion des conseillers � temps partiel et du secteur de leurs comp�tences. Tous les conseillers se rapportent � la pr�sidente.
-
Neuf �TP sont utilis�s par les employ�s � temps plein ind�termin�s, y compris la pr�sidente et le vice-pr�sident.
Tableau 3 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�TP compris)
|
(en milliers de dollars) |
2004-2005 D�penses r�elles |
2005-2006 D�penses r�elles |
2006-2007 |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Budget principal |
D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
|||
|
Fournir un processus ind�pendant de r�vision |
1 271,2 | 1 284,8 | 1 329,0 | 1 329,0 | 1 563,5 | 1 337,0 |
|
Total |
1 271,2 | 1 284,8 | 1 329,0 | 1 329,0 | 1 563,5 | 1 337,0 |
|
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux |
229,8 | 223,9 | 225,8 | 225,8 | 225,8 | 225,8 |
|
Co�t net pour le Tribunal |
1 501,0 | 1 508,7 | 1 554,8 | 1 554,8 | 1 789,3 | 1 562,8 |
|
�TP |
9 | 8 | 9 | 9 | 9 | 10 |
En 2006-2007, le Tribunal avait des d�penses pr�vues de 1 329 000 $. Les d�penses r�elles �taient de 1 337 091 $. Les co�ts pour le personnel repr�sentaient 57 % des d�penses r�elles, les biens et services repr�sentant 43 %. Le co�t pour pr�parer et tenir des audiences �tait de 265 861 $.
Les modifications de la Loi sur l'a�ronautique, entr�es en vigueur le 30 juin 2003, ont eu pour effet de changer la proc�dure relative au R�glement sur les textes d�sign�s de sorte que le ministre n'est plus le requ�rant. C'est plut�t la personne qui re�oit l'avis d'amende pour contravention qui a le choix entre s'acquitter de l'amende indiqu�e ou d�poser une requ�te en r�vision aupr�s du Tribunal. Le nombre de dossiers enregistr�s par le greffe et ainsi retir�s en peu de temps � cause d'un d�clenchement automatique de proc�dures de r�vision au Tribunal suite au non-paiement d'une amende, a ainsi diminu�. Par cons�quent, le nombre de certificats de non-paiement a augment�, ce qui contrebalance ainsi le nombre de causes en diminution. Pour l'exercice 2005-2006, il y avait 128 nouvelles causes et 42 demandes de certificat, tandis que pour l'exercice 2006_2007, il y avait 89 nouvelles causes et 30 demandes de certificat.
Tableau 4 : Co�ts moyens pour les r�visions et les appels
|
2006-2007 |
2005-2006 |
2004-2005 |
|
|---|---|---|---|
|
R�visions |
4 599 $ |
5 134 $ |
3 943 $ |
|
Appels |
4 463$ |
7 249 $ |
3 557 $ |
|
R�visions et appels entendus |
39 | 63 | 45 |
|
Moyenne mensuelle |
3,25 | 5,25 | 3,75 |
|
Charge de travail |
211 | 272 | 269 |
Lorsque nous comparons les audiences, il y a des �carts importants dans les ressources d�pens�es � cause de facteurs incontr�lables comme l'endroit o� sont tenues les audiences, les voyages, le temps qui y a �t� consacr�, la r�mun�ration, les interpr�tes, la pr�paration, la r�daction des d�cisions, les co�ts relatifs � la st�nographie judiciaire, les transcriptions et la traduction. La pr�sidente et le vice-pr�sident ont entendu 10 des 39 causes. Occasionnellement, des causes sont entendues conjointement pour r�duire les co�ts. Les co�ts moyens fluctuent � chaque exercice puisqu'ils sont �valu�s en fonction du nombre de r�visions et la complexit� des causes.
Tableau 5 : Ressources par activit� de programme
|
2006–2007 ($ milliers de dollars) |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Fournir un processus ind�pendant de r�vision |
Budg�taire |
Plus: Non- budg�taire |
Total |
|||
|
Fonctionnement |
Immobilisations |
Moins: Revenus disponibles |
Total: D�penses budg�taires nettes |
Contributions aux avantages sociaux des employ�s |
||
|
Budget principal |
1 200,0 |
- |
- |
1 200,0 | 129,0 | 1 329,0 |
|
D�penses pr�vues |
1 200,0 |
- |
- |
1 200,0 | 129,0 | 1 329,0 |
|
Total des autorisations |
1 437,6 |
- |
- |
1 437,6 | 125,9 | 1 563,5 |
|
D�penses r�elles |
1 211,1 |
- |
- |
1 211,1 | 125,9 | 1 337,0 |
Tableau 6 : Postes vot�s et l�gislatifs ($ milliers de dollars)
|
Poste vot� ou l�gislatif |
Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif |
2006-2007 |
|||
|---|---|---|---|---|---|
|
Budget principal |
D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
||
| 80 |
D�penses de fonctionnement |
1 200,0 | 1 200,0 | 1 437,6 | 1 211,1 |
|
(S) |
Contributions aux avantages sociaux des employ�s |
129,0 | 129,0 | 125,9 | 125,9 |
|
Total |
1 329,0 | 1 329,0 | 1 563,5 | 1 337,0 | |
Tableau 7 : Services re�us � titre gracieux
|
($ milliers de dollars) |
2006-2007 |
|---|---|
|
D�penses r�elles |
1 337,0 |
|
Plus : Services re�us � titre gracieux |
|
|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
173,8 |
|
Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (� l'exclusion des fonds renouvelables) |
52,0 |
|
Co�t net pour le Tribunal en 2006-2007 |
1 562,8 |
�tats financiers
Dans son Rapport annuel pour l'exercice 2006-2007 (http://www.tatc.gc.ca/doc.php?lang=f&DocID=56), le Tribunal inclut des �tats financiers qui rendent compte de la mani�re dont le Tribunal administre ses activit�s et ressources financi�res publiques.
Les �tats financiers sont pr�par�s conform�ment aux principes comptables de la comptabilit� d'exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans le tableau financier du Rapport annuel sont pr�par�s selon la comptabilit� de caisse modifi�e afin d'�tre conformes aux principes de d�claration fond�s sur les cr�dits. ANNEXE 1
Annex 1
Plans futurs
Le Comit� s�natorial permanent des transports et des communications a adopt� le projet de loi C-34 pour �tablir le Tribunal d'appel des transports du Canada, suivant la recommandation de l'industrie priv�e. Le pr�d�cesseur, le Tribunal de l'aviation civile, avait maintenu un niveau d'ind�pendance et d'impartialit�, ce qui lui a permis de fonctionner aux termes des r�gles d'�quit� et de justice naturelle. Le mandat du Tribunal de l'aviation civile a �t� �largi pour agir � titre d'organisme multimodal de r�vision relativement � des mesures d'application de la loi et des mesures administratives prises en vertu de diverses lois f�d�rales sur les transports. La Loi portant constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et modifiant certaines lois en cons�quence (projet de loi C-34) a re�u la sanction royale le 18 d�cembre 2001 et a �t� proclam�e en vigueur par d�cret en conseil le 30 juin 2003.
La Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada modifie la Loi sur l'a�ronautique, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la s�ret� du transport maritime et la Loi sur la s�curit� ferroviaire afin d'�tablir la comp�tence et les pouvoirs de d�cision du Tribunal sous leur r�gime.
Le R�glement sur la s�ret� du transport maritime a �t� adopt� en novembre 2006 et entrera en vigueur en novembre 2007. De plus, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux a re�u la sanction royale. Elle pr�voit un r�gime de sanctions administratives p�cuniaires pouvant faire l'objet d'une r�vision par le Tribunal � deux niveaux (r�vision et appel).
Gouvernement en direct
En 2007-2008, le Tribunal continuera d'am�liorer la prestation de ses services cl�s au public dans le but d'accro�tre son efficience et le degr� de satisfaction de sa client�le. Il rehaussera l'accessibilit� et l'efficacit� de ses services en effectuant des modifications importantes de son site Internet et en fournissant des liens Internet.
Rapport annuel exig� par la Loi
En vertu de l'article 22 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, au plus tard le 30 juin de chaque exercice financier, le Tribunal pr�sente son rapport d'activit�s pour l'exercice financier pr�c�dent.
Partie IV : Autres sujets d'int�r�t
Personnes-ressources pour obtenir des renseignements suppl�mentaires
Tribunal d'appel des transports du Canada
333, avenue Laurier Ouest
Pi�ce 1201
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
T�l�phone : 613-990-6906
T�l�copieur : 613-990-9153
Courrier �lectronique : info@tatc.gc.ca
Site Internet : http://www.tatc.gc.ca/
Faye Smith – Pr�sidente
Mary Cannon – Greffi�re (r�gions de l'Ontario, des Prairies et du Nord et du Pacifique)
Monique Godmaire – Greffi�re (si�ge principal et r�gions du Qu�bec et de l'Atlantique)
Suzanne Lagac� – Chef des communications
Carl Poulin – Chef des services � la haute direction
Lois appliqu�es et r�glements en vigueur
|
Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada |
L.C. 2001, c. 29 |
|
Loi sur l'a�ronautique (et mesures l�gislatives subordonn�es) |
L.R.C. 1985, c. A-2 modifi� |
|
R�glement de l'aviation canadien |
DORS/96-433 modifi� |
|
R�glement sur les textes d�sign�s (Office des transports du Canada) |
DORS/99-244, le 11 juin 1999 |
|
Loi sur la s�curit� ferroviaire |
L.R.C. 1985, c. 32 (4e suppl.) |
|
R�gles du Tribunal d'appel des transports du Canada |
DORS/93-346 modifi� |
|
R�glement sur la s�ret� du transport maritime |
DORS/2004-144, le 21 mai 2004 |
|
Loi sur les ponts et tunnels internationaux |
2007, c.1 |
Rapport annuel exig� par la Loi et autres rapports du Tribunal
Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008
Rapport annuel 2006-2007
Guide des requ�rants
R�f�rence
Dans les tableaux, les donn�es se r�partissent en cinq cat�gories :
SUSPENSIONS
- certificat d'exploitation
- contr�le de la comp�tence du pilote
- exploitant (s�ret�)
- OMA**
- personnel (s�ret�)
- pilote (application de la loi)
- pilote (comp�tence)
- pilote (qualification de vol–instruments)
- PVTA***
- TEA****
ANNULATIONS
- certificat de navigabilit�
- exploitant
- personnel (s�ret�)
- pilote
- TEA
REFUS DE D�LIVRER
- TEA
- certificat m�dical
- pilote et autres
AMENDES
- CCA*
- exploitant (s�ret�)
- pilote
- propri�taire d'a�ronef
- TEA
- utilisateur
CAS M�DICAUX
- CCA
- pilote
* CCA (contr�leur de la circulation a�rienne)
** OMA (organisme de maintenance agr��)
*** PVTA (pilote v�rificateur de transporteur a�rien)
**** TEA (technicien d'entretien d'a�ronef)