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ARCHIVÉ - Tribunal d’appel des transports du Canada
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Partie IV : Autres sujets d'int�r�t
Personnes-ressources pour obtenir des renseignements suppl�mentaires
Tribunal d'appel des transports du Canada
333, avenue Laurier Ouest
Pi�ce 1201
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
T�l�phone : 613-990-6906
T�l�copieur : 613-990-9153
Courrier �lectronique : info@tatc.gc.ca
Site Internet : http://www.tatc.gc.ca/
Faye Smith – Pr�sidente
Mary Cannon – Greffi�re (r�gions de l'Ontario, des Prairies et du Nord et du Pacifique)
Monique Godmaire – Greffi�re (si�ge principal et r�gions du Qu�bec et de l'Atlantique)
Suzanne Lagac� – Chef des communications
Carl Poulin – Chef des services � la haute direction
Lois appliqu�es et r�glements en vigueur
|
Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada |
L.C. 2001, c. 29 |
|
Loi sur l'a�ronautique (et mesures l�gislatives subordonn�es) |
L.R.C. 1985, c. A-2 modifi� |
|
R�glement de l'aviation canadien |
DORS/96-433 modifi� |
|
R�glement sur les textes d�sign�s (Office des transports du Canada) |
DORS/99-244, le 11 juin 1999 |
|
Loi sur la s�curit� ferroviaire |
L.R.C. 1985, c. 32 (4e suppl.) |
|
R�gles du Tribunal d'appel des transports du Canada |
DORS/93-346 modifi� |
|
R�glement sur la s�ret� du transport maritime |
DORS/2004-144, le 21 mai 2004 |
|
Loi sur les ponts et tunnels internationaux |
2007, c.1 |
Rapport annuel exig� par la Loi et autres rapports du Tribunal
Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008
Rapport annuel 2006-2007
Guide des requ�rants
R�f�rence
Dans les tableaux, les donn�es se r�partissent en cinq cat�gories :
SUSPENSIONS
- certificat d'exploitation
- contr�le de la comp�tence du pilote
- exploitant (s�ret�)
- OMA**
- personnel (s�ret�)
- pilote (application de la loi)
- pilote (comp�tence)
- pilote (qualification de vol–instruments)
- PVTA***
- TEA****
ANNULATIONS
- certificat de navigabilit�
- exploitant
- personnel (s�ret�)
- pilote
- TEA
REFUS DE D�LIVRER
- TEA
- certificat m�dical
- pilote et autres
AMENDES
- CCA*
- exploitant (s�ret�)
- pilote
- propri�taire d'a�ronef
- TEA
- utilisateur
CAS M�DICAUX
- CCA
- pilote
* CCA (contr�leur de la circulation a�rienne)
** OMA (organisme de maintenance agr��)
*** PVTA (pilote v�rificateur de transporteur a�rien)
**** TEA (technicien d'entretien d'a�ronef)
