ARCHIVÉ - Tribunal d’appel des transports du Canada

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Partie I : Survol

Message de la pr�sidente

La p�riode 2006-2007 vis�e par ce rapport marque plus de 20 ans de service de qualit� aux Canadiennes et Canadiens par le Tribunal d'appel des transports du Canada, ainsi que son pr�d�cesseur le Tribunal de l'aviation civile. En outre, la comp�tence du Tribunal s'est vue accrue au secteur du transport maritime au cours de cette p�riode.

Avec l'adoption du R�glement sur la s�ret� du transport maritime en novembre 2006, dont l'entr�e en vigueur est pr�vue pour novembre 2007, l'�largissement du mandat multimodal du Tribunal s'est concr�tis�. De plus, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux a re�u la sanction royale. Cette loi confirme la comp�tence f�d�rale exclusive en mati�re de ponts et tunnels internationaux. Elle pr�voit un r�gime de sanctions administratives p�cuniaires pour certaines infractions pouvant faire l'objet d'une r�vision par le Tribunal d'appel des transports du Canada � deux niveaux (r�vision et appel).

Le Tribunal d'appel des transports du Canada est un organisme quasi judiciaire qui statue sur des questions qui ont des r�percussions importantes sur la subsistance et l'exploitation dans les secteurs a�ronautique, ferroviaire et maritime. Le Tribunal joue un r�le essentiel en offrant un processus ind�pendant permettant la r�vision des d�cisions minist�rielles concernant l'application de la loi et la d�livrance des licences prises en vertu de diverses lois f�d�rales sur les transports.

Le Tribunal continue d'exercer ses fonctions de mani�re ouverte et impartiale conform�ment aux principes de l'�quit� proc�durale et des r�gles de justice naturelle. Il encourage la tenue de conf�rences pr�paratoires � l'audience pour venir en aide aux parties comparaissant devant lui, pour identifier les questions sur lesquelles il devra statuer et pour divulguer et �changer les documents. La tenue de conf�rences pr�paratoires � l'audience permet de r�duire la dur�e des audiences et d'�viter les ajournements de derni�re minute rendus n�cessaires � la suite de divulgations tardives. Il s'agit l� d'un �l�ment important �tant donn� la complexit� actuelle des audiences pour lesquelles les repr�sentants des parties requi�rent parfois de cinq � vingt jours.

L'efficacit� du programme peut se mesurer par la capacit� du Tribunal de fournir � la communaut� des transports la possibilit� de faire r�viser les d�cisions du ministre de mani�re juste et �quitable, dans un d�lai raisonnable. Le nombre de jours �coul�s avant qu'une d�cision ne soit rendue apr�s l'audience se chiffre en moyenne � 115 pour une r�vision et � 76 pour un appel. Ainsi, les audiences se d�roulent dans un d�lai raisonnable pour les deux parties comparaissant devant le Tribunal.

Faye Smith
Pr�sidente

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 du Tribunal d'appel des transports du Canada.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007: Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT).
• Il repose sur le r�sultat strat�gique et sur l'architecture des activit�s de programme du Tribunal approuv�s par le Conseil du Tr�sor.
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable.
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es.
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

Faye Smith
Pr�sidente

Renseignements sommaires

Raison d'�tre

Le mandat et la comp�tence du Tribunal d'appel des transports du Canada sont �nonc�s dans la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada. Le mandat principal du Tribunal � titre d'organisme multimodal de r�vision est de tenir des audiences en r�vision et en appel � la demande des int�ress�s relativement � certaines mesures administratives prises en vertu de diverses lois f�d�rales sur les transports.

L'objectif du programme est de pourvoir le milieu des transports d'un processus ind�pendant permettant la r�vision des mesures d'application de la loi ou des d�cisions portant sur la d�livrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports. Ces mesures et d�cisions minist�rielles comprennent l'imposition d'amendes, la suspension, l'annulation, le refus de renouveler ou le refus de d�livrer ou de modifier des documents d'autorisation pour raisons m�dicales ou autres. La personne ou la personne morale affect�e est d�sign�e sous le nom de titulaire d'un document.

La r�vision de ces d�cisions peut �tre faite � deux niveaux : une r�vision ou un appel. Les audiences sont tenues rapidement et sans formalisme aux termes des r�gles d'�quit� et de justice naturelle.

� la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la d�cision du ministre, y substituer sa propre d�cision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour r�examen.

Total des ressources financi�res (en milliers de dollars)

2006-2007
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
1 329,0	1 563,5	1 337,0

Total des ressources humaines (�quivalents temps plein (�TP))

2006-2007
Pr�vues	R�elles	Diff�rence
9	10	1

Priorit�s du Tribunal

Sommaire du rendement			2006-2007
R�sultat strat�gique : Pourvoir le milieu des transports d'un processus ind�pendant permettant la r�vision des mesures d'application de la loi et des d�cisions portant sur la d�livrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports.
Alignement aux priorit�s du gouvernement du Canada
Priorit�s	Activit� du programme : R�sultats pr�vus	Sommaire du rendement	D�penses pr�vues (en milliers de dollars)	D�penses r�elles (en milliers de dollars)
Priorit� no 1 : Tenir des audiences rapidement et simplement	Audiences tenues rapidement, �quitablement et sans formalisme	Satisfait � toutes les attentes	1 299,0	1 309,0
	R�glement des audiences en r�vision et en appel selon les normes de service et dans un d�lai raisonnable	Satisfait � toutes les attentes
	Audiences tenues aux termes des r�gles d'�quit� et de justice naturelle	Satisfait � toutes les attentes
	Tenue de conf�rences pr�paratoires � l'audience pour simplifier et acc�l�rer le d�roulement des audiences	Satisfait � toutes les attentes
	Qualit� et uniformit� des d�cisions	Satisfait � toutes les attentes
	Degr� de satisfaction du milieu des transports	Satisfait � toutes les attentes
Priorit� no 2 : Cadre de responsabilisation de gestion	Continuer la mise en œuvre des m�thodes de gestion moderne	Continu	25,0	25,0
Priorit� no 3 : Gouvernement en direct	Am�liorer l'accessibilit� et l'efficacit� de ses services	Continu	5,0	3,0

Cadre pangouvernemental

Le cadre pangouvernemental a �t� instaur� dans Le Rendement du Canada 2002, et il a �volu� gr�ce aux consultations minist�rielles au fil des ans.

Le cadre constitue un � mod�le logique � structurel pour le gouvernement du Canada - �tablissant des correspondances entre les contributions des minist�res, des organismes et des soci�t�s d'�tat qui re�oivent des cr�dits et une s�rie de secteurs de r�sultats pangouvernementaux.

Pour atteindre ce r�sultat strat�gique, le Tribunal a �tabli trois priorit�s strat�giques dans son Rapport sur les plans et les priorit�s. Le tableau qui suit expose ce r�sultat strat�gique et l'harmonisation aux r�sultats du gouvernement du Canada.

R�sultat strat�gique : Fournir au milieu du transport canadien un processus de r�vision par un organisme ind�pendant pour ce qui est des mesures d'application de la loi et des d�cisions portant sur la d�livrance des licences en vertu des lois f�d�rales sur les transports.

Activit� du programme : Audiences en r�vision et en appel

R�sultat pangouvernemental : Des collectivit�s s�curitaires et s�curis�es

Il est possible d'obtenir plus de renseignements � l'adresse suivante: http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/mrrsp-psgrr/wgf-cp_f.asp.