ARCHIVÉ - Tribunal d’appel des transports du Canada

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Partie III : Renseignements suppl�mentaires

Information organisationnelle

Le Tribunal d'appel des transports du Canada n'a qu'un secteur d'activit�, soit de tenir des audiences en r�vision et en appel.

Le bureau du Tribunal se trouve dans la r�gion de la capitale nationale. La pr�sidente du Tribunal en est aussi la premi�re dirigeante. La pr�sidente, le vice-pr�sident et le personnel imm�diat repr�sentent neuf �TP. Le personnel imm�diat occupe les fonctions li�es au greffe, � la recherche, aux communications et au soutien administratif. Le Tribunal fait appel � certains services externes qui ne sont pas requis � temps plein. Trente-trois conseillers � temps partiel �taient en fonction durant l'exercice 2006-2007, soit vingt-neuf au secteur a�ronautique, y compris la m�decine, et quatre au secteur ferroviaire. R�partis dans diverses r�gions au Canada, les conseillers sont nomm�s par d�cret en conseil en raison de leurs connaissances et de leurs comp�tences. Les conseillers � temps partiel sont r�mun�r�s pour les journ�es qu'ils sont en fonction.

Tableau 2 : Organigramme

• La partie inf�rieure de l'organigramme indique la r�partition par r�gion des conseillers � temps partiel et du secteur de leurs comp�tences. Tous les conseillers se rapportent � la pr�sidente.

• Neuf �TP sont utilis�s par les employ�s � temps plein ind�termin�s, y compris la pr�sidente et le vice-pr�sident.

Tableau 3 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�TP compris)

(en milliers de dollars)	2004-2005 D�penses r�elles	2005-2006 D�penses r�elles	2006-2007
			Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Fournir un processus ind�pendant de r�vision	1 271,2	1 284,8	1 329,0	1 329,0	1 563,5	1 337,0
Total	1 271,2	1 284,8	1 329,0	1 329,0	1 563,5	1 337,0
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	229,8	223,9	225,8	225,8	225,8	225,8
Co�t net pour le Tribunal	1 501,0	1 508,7	1 554,8	1 554,8	1 789,3	1 562,8
�TP	9	8	9	9	9	10

En 2006-2007, le Tribunal avait des d�penses pr�vues de 1 329 000 $. Les d�penses r�elles �taient de 1 337 091 $. Les co�ts pour le personnel repr�sentaient 57 % des d�penses r�elles, les biens et services repr�sentant 43 %. Le co�t pour pr�parer et tenir des audiences �tait de 265 861 $.

Les modifications de la Loi sur l'a�ronautique, entr�es en vigueur le 30 juin 2003, ont eu pour effet de changer la proc�dure relative au R�glement sur les textes d�sign�s de sorte que le ministre n'est plus le requ�rant. C'est plut�t la personne qui re�oit l'avis d'amende pour contravention qui a le choix entre s'acquitter de l'amende indiqu�e ou d�poser une requ�te en r�vision aupr�s du Tribunal. Le nombre de dossiers enregistr�s par le greffe et ainsi retir�s en peu de temps � cause d'un d�clenchement automatique de proc�dures de r�vision au Tribunal suite au non-paiement d'une amende, a ainsi diminu�. Par cons�quent, le nombre de certificats de non-paiement a augment�, ce qui contrebalance ainsi le nombre de causes en diminution. Pour l'exercice 2005-2006, il y avait 128 nouvelles causes et 42 demandes de certificat, tandis que pour l'exercice 2006^_2007, il y avait 89 nouvelles causes et 30 demandes de certificat.

Tableau 4 : Co�ts moyens pour les r�visions et les appels

	2006-2007	2005-2006	2004-2005
R�visions	4 599 $	5 134 $	3 943 $
Appels	4 463$	7 249 $	3 557 $
R�visions et appels entendus	39	63	45
Moyenne mensuelle	3,25	5,25	3,75
Charge de travail	211	272	269

Lorsque nous comparons les audiences, il y a des �carts importants dans les ressources d�pens�es � cause de facteurs incontr�lables comme l'endroit o� sont tenues les audiences, les voyages, le temps qui y a �t� consacr�, la r�mun�ration, les interpr�tes, la pr�paration, la r�daction des d�cisions, les co�ts relatifs � la st�nographie judiciaire, les transcriptions et la traduction. La pr�sidente et le vice-pr�sident ont entendu 10 des 39 causes. Occasionnellement, des causes sont entendues conjointement pour r�duire les co�ts. Les co�ts moyens fluctuent � chaque exercice puisqu'ils sont �valu�s en fonction du nombre de r�visions et la complexit� des causes.

Tableau 5 : Ressources par activit� de programme

2006–2007 ($ milliers de dollars)
Fournir un processus ind�pendant de r�vision	Budg�taire				Plus: Non- budg�taire	Total
	Fonctionnement	Immobilisations	Moins: Revenus disponibles	Total: D�penses budg�taires nettes	Contributions aux avantages sociaux des employ�s
Budget principal	1 200,0	-	-	1 200,0	129,0	1 329,0
D�penses pr�vues	1 200,0	-	-	1 200,0	129,0	1 329,0
Total des autorisations	1 437,6	-	-	1 437,6	125,9	1 563,5
D�penses r�elles	1 211,1	-	-	1 211,1	125,9	1 337,0

Tableau 6 : Postes vot�s et l�gislatifs ($ milliers de dollars)

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	2006-2007
		Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
80	D�penses de fonctionnement	1 200,0	1 200,0	1 437,6	1 211,1
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	129,0	129,0	125,9	125,9
	Total	1 329,0	1 329,0	1 563,5	1 337,0

Tableau 7 : Services re�us � titre gracieux

($ milliers de dollars)	2006-2007
D�penses r�elles	1 337,0
Plus : Services re�us � titre gracieux
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	173,8
Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (� l'exclusion des fonds renouvelables)	52,0
Co�t net pour le Tribunal en 2006-2007	1 562,8

�tats financiers

Dans son Rapport annuel pour l'exercice 2006-2007 (http://www.tatc.gc.ca/doc.php?lang=f&DocID=56), le Tribunal inclut des �tats financiers qui rendent compte de la mani�re dont le Tribunal administre ses activit�s et ressources financi�res publiques.

Les �tats financiers sont pr�par�s conform�ment aux principes comptables de la comptabilit� d'exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans le tableau financier du Rapport annuel sont pr�par�s selon la comptabilit� de caisse modifi�e afin d'�tre conformes aux principes de d�claration fond�s sur les cr�dits. ANNEXE 1

Annex 1

Plans futurs

Le Comit� s�natorial permanent des transports et des communications a adopt� le projet de loi C-34 pour �tablir le Tribunal d'appel des transports du Canada, suivant la recommandation de l'industrie priv�e. Le pr�d�cesseur, le Tribunal de l'aviation civile, avait maintenu un niveau d'ind�pendance et d'impartialit�, ce qui lui a permis de fonctionner aux termes des r�gles d'�quit� et de justice naturelle. Le mandat du Tribunal de l'aviation civile a �t� �largi pour agir � titre d'organisme multimodal de r�vision relativement � des mesures d'application de la loi et des mesures administratives prises en vertu de diverses lois f�d�rales sur les transports. La Loi portant constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et modifiant certaines lois en cons�quence (projet de loi C-34) a re�u la sanction royale le 18 d�cembre 2001 et a �t� proclam�e en vigueur par d�cret en conseil le 30 juin 2003.

La Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada modifie la Loi sur l'a�ronautique, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la s�ret� du transport maritime et la Loi sur la s�curit� ferroviaire afin d'�tablir la comp�tence et les pouvoirs de d�cision du Tribunal sous leur r�gime.

Le R�glement sur la s�ret� du transport maritime a �t� adopt� en novembre 2006 et entrera en vigueur en novembre 2007. De plus, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux a re�u la sanction royale. Elle pr�voit un r�gime de sanctions administratives p�cuniaires pouvant faire l'objet d'une r�vision par le Tribunal � deux niveaux (r�vision et appel).

Gouvernement en direct

En 2007-2008, le Tribunal continuera d'am�liorer la prestation de ses services cl�s au public dans le but d'accro�tre son efficience et le degr� de satisfaction de sa client�le. Il rehaussera l'accessibilit� et l'efficacit� de ses services en effectuant des modifications importantes de son site Internet et en fournissant des liens Internet.

Rapport annuel exig� par la Loi

En vertu de l'article 22 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, au plus tard le 30 juin de chaque exercice financier, le Tribunal pr�sente son rapport d'activit�s pour l'exercice financier pr�c�dent.