ARCHIVÉ - Tribunal d’appel des transports du Canada

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Partie II : Analyse de l'activit� du programme par r�sultat strat�gique

Objectif strat�gique

L'objectif strat�gique du Tribunal est de pourvoir le milieu des transports au Canada d'un processus ind�pendant permettant la r�vision des mesures d'application de la loi ou des d�cisions portant sur la d�livrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports.

Activit� du programme

La seule activit� du Tribunal est de pourvoir les secteurs a�ronautique, maritime et ferroviaire d'un processus ind�pendant permettant aux titulaires de documents de faire entendre leur requ�te en r�vision. Le Tribunal d'appel des transports du Canada constitue le seul forum offrant aux titulaires de documents un processus d�cisionnel ind�pendant r�gi par les principes de la justice naturelle. Il n'y a aucun chevauchement ou double emploi du r�le du Tribunal avec le r�le d'un autre comit�, d'une autre agence ou commission. Le Tribunal est particulier dans le secteur des transports en ce sens qu'il joue un r�le d'organisme d�cisionnel.

Les mesures d'application de la loi ou les d�cisions portant sur la d�livrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports, peuvent comprendre l'imposition d'amendes ou la suspension, l'annulation, le refus de d�livrer ou de renouveler des documents d'autorisation pour des raisons d'incapacit� ou autres. La personne ou la personne morale affect�e est d�sign�e sous le nom de titulaire de document.

Toutes les audiences sont tenues rapidement et simplement aux termes des r�gles d'�quit� et de justice naturelle. � la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la d�cision du ministre, y substituer sa propre d�cision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour r�examen.

Le processus du Tribunal permet de cerner rapidement les pr�occupations techniques ou l�gislatives dans le secteur des transports qui n�cessitent des amendements � la l�gislation dans l'int�r�t des Canadiennes et des Canadiens en maintenant un niveau accru de s�curit� des transports au Canada.

L'efficacit� du programme peut se mesurer par la capacit� du Tribunal de fournir � la communaut� des transports la possibilit� de faire r�viser les d�cisions du ministre de mani�re juste et �quitable, dans un d�lai raisonnable. Les audiences du Tribunal sont facilement accessibles aux personnes non sp�cialis�es dans le domaine du droit, sans les complexit�s juridiques et les r�percussions n�gatives dues � l'accumulation des causes que l'on retrouvait dans le syst�me judiciaire avant la cr�ation de ce Tribunal et son pr�d�cesseur, le Tribunal de l'aviation civile.

Rendement global du Tribunal

En effectuant la r�vision des mesures d'application de la loi et des d�cisions portant sur la d�livrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports, le Tribunal d'appel des transports du Canada offre un programme d'int�r�t public propre au secteur des transports au Canada. Gr�ce � l'efficacit� de ses op�rations, le Tribunal valide et confirme la s�curit� des transports au Canada. De plus, le processus du Tribunal permet de cerner rapidement les pr�occupations techniques ou l�gislatives dans le secteur des transports qui n�cessitent des amendements � la l�gislation dans l'int�r�t des Canadiennes et des Canadiens en maintenant un niveau accru de s�curit� des transports au Canada. Au cours de l'exercice 2006-2007, le Tribunal a trait� 211 dossiers pour des d�penses pr�vues s'�levant � 1 329 000 $ et neuf �TP. Le tableau 1 � la page 11 fournit un �tat d�taill� des dossiers r�partis par cat�gorie et par r�gion ainsi que les r�visions et les appels entendus au cours des cinq derni�res ann�es.

Au cours de l'exercice de 12 mois, le Tribunal d'appel des transports du Canada a enregistr� 89 nouvelles requ�tes en r�vision et 15 demandes d'appel du milieu des transports, repr�sentant ainsi une diminution de 40 nouveaux dossiers enregistr�s par rapport � l'exercice 2005-2006. Aux nouvelles causes enregistr�es au cours de cet exercice s'ajoutent 107 causes report�es de l'exercice pr�c�dent, pour un total de 211 causes port�es devant le Tribunal durant cet exercice. Ceci repr�sente une diminution de 61 causes par rapport � 2005-2006.

Au cours de l'exercice 2006-2007, 52 causes ont �t� r�gl�es sans audience. Le Tribunal a entendu 28 r�visions de premier niveau et 11 appels de second niveau. Cela repr�sente une diminution de 24 audiences par rapport � l'exercice pr�c�dent. Parmi les 39 causes pour lesquelles une audience a eu lieu, plusieurs avaient �t� ajourn�es et report�es � une date ult�rieure. � la fin de l'exercice 2006-2007, 92 causes �taient en suspens, 5 �taient en attente d'une d�cision et 11 devaient �tre entendues au cours de l'exercice 2007-2008.

Parmi les 52 causes r�gl�es sans audience, plusieurs avaient �t� enregistr�es aupr�s du Tribunal, mais elles ont �t� r�gl�es peu avant la tenue de l'audience, c'est-�-dire que le greffe avait compl�t� les pr�paratifs de l'audience. Le greffe a pris des dispositions pour tenir 53 audiences. Dans plusieurs cas, les parties sont arriv�es � une entente. Dans d'autres cas, Transports Canada ou le titulaire de document ont retir� leur demande.

Tableau 1 : Total des causes par cat�gorie

Cat�gorie	Pacifique	Prairies et Nord	Ontario	Qu�bec	Atlantique	Si�ge	Total	%
Cas m�dicaux	11	9	9	8	0	1	38	18
Suspensions	8	8	12	6	7	2	43	20
Amendes	17	28	20	28	3	6	102	48
Annulations	3	1	2	0	0	0	6	4
Refus de d�livrer	7	4	3	2	1	2	19	9
Ferroviaires	2	0	0	0	0	1	3	1
Total	48	50	46	44	11	12	211	100
%	23	24	22	21	5	5	100

Bien que les indicateurs du tableau 1 soient des chiffres r�els, ils ne sont pas suffisants pour �valuer toutes les r�percussions financi�res simplement en pr�voyant le nombre de demandes re�ues pour chaque type d'infraction et la fa�on dont elles sont trait�es. Toutefois, les co�ts estimatifs moyens pour les audiences en r�vision et en appel au cours des trois derniers exercices financiers figurent au tableau 4 � la page 16.

L'efficacit� du programme peut se mesurer par la capacit� du Tribunal de fournir � la communaut� des transports la possibilit� de faire r�viser les d�cisions du ministre de mani�re juste et �quitable, dans un d�lai raisonnable. Les audiences du Tribunal sont facilement accessibles aux personnes non sp�cialis�es dans le domaine du droit, sans les complexit�s juridiques et les r�percussions n�gatives dues � l'accumulation des causes que l'on retrouvait dans le syst�me judiciaire avant la cr�ation de ce Tribunal et son pr�d�cesseur, le Tribunal de l'aviation civile.

Le Tribunal encourage fortement ses conseillers � rendre leurs d�cisions rapidement, avec motifs � l'appui par �crit. Ainsi, les parties peuvent mieux comprendre l'issue de l'affaire et, le cas �ch�ant, prendre une d�cision �clair�e pour ce qui est de leur droit d'appel. Le nombre de jours �coul�s avant qu'une d�cision ne soit rendue apr�s l'audience se chiffre en moyenne � 115 pour une r�vision et � 76 pour un appel. Vu la complexit� accrue des causes et le nombre de chefs d'accusation en hausse dans les avis, nous sommes d'avis que les audiences se sont d�roul�es dans un d�lai raisonnable pour les deux parties comparaissant devant le Tribunal.

La mission du Tribunal est de rendre justice et d'�tre per�u ainsi dans toutes les r�visions et tous les appels et de r�gler les litiges selon les R�gles du Tribunal d'appel des transports du Canada dans toutes les causes de mani�re �quitable et ind�pendante, dans un d�lai raisonnable.

Au cours de l'exercice 2006-2007, le Tribunal a renvoy� cinq dossiers au ministre. Celui-ci a confirm� sa d�cision initiale dans une cause et a confirm� la d�cision rendue suite � la r�vision dans une autre cause. Nous attendons encore l'issue des trois autres dossiers.

Le succ�s du Tribunal au cours des 21 derni�res ann�es repose sur l'importance accord�e � la formation et au perfectionnement de ses conseillers � temps partiel et de son personnel. Au cours des 12 derniers mois, le Tribunal a tenu une s�ance de formation � l'intention des conseillers nouvellement nomm�s. Celle-ci a eu lieu � Ottawa les 14 et 15 mars 2007. Les nouveaux conseillers repr�sentent les secteurs ferroviaire et a�ronautique. Le soin apport� � la conception des programmes de formation et des colloques se refl�te sur la qualit� des audiences tenues partout au pays et sur les d�cisions rendues par les conseillers du Tribunal.

Indicateurs sociaux

Le Tribunal d'appel des transports du Canada est le seul forum offrant aux titulaires de documents un processus d�cisionnel ind�pendant r�gi par les principes de la justice naturelle. Il n'y a aucun chevauchement ou double emploi du r�le du Tribunal avec le r�le d'un autre comit�, d'une autre agence ou commission. Le Tribunal est propre au secteur des transports en ce qu'il joue un r�le d'organisme d�cisionnel. Le Canada compte environ 83 847 employ�s d'aviation brevet�s et 34 858 employ�s ferroviaires et environ 28 737 a�ronefs immatricul�s et 3 000 locomotives en service. � cause de ce volume, le nombre d'infractions augmentera. L'application des r�glements rel�ve de Transports Canada et d�termine la charge de travail du Tribunal. Le remaniement de la r�glementation a�rienne et ferroviaire par le minist�re ainsi que la d�signation de plusieurs infractions aux textes d�sign�s figurant au R�glement de l'aviation canadien ont aussi des r�percussions sur le Tribunal.

Priorit�s du gouvernement

Le Tribunal d'appel des transports du Canada fait rapport au Parlement par l'interm�diaire du ministre des Transports. La client�le du Tribunal comprend les secteurs a�ronautique et ferroviaire ainsi que Transports Canada. En offrant ses services au milieu des transports, il contribue � un processus s�curitaire et efficace visant � assurer la s�curit� et la s�ret� dans les transports au Canada.

Modernisation de la fonction de contr�leur

S'appuyant sur le succ�s des activit�s de l'initiative de modernisation de la fonction de contr�leur, le Tribunal d'appel des transports du Canada poursuit la mise en œuvre de pratiques de gestion moderne, laquelle demeure prioritaire.

Le Tribunal continue de travailler en collaboration avec trois autres petits organismes, soit le Greffe du Tribunal de la concurrence, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, la Commission du droit d'auteur du Canada, avec lesquels un groupe pluricellulaire a �t� cr�� lorsque l'initiative de modernisation de la fonction de contr�leur a �t� mise en oeuvre en 2001-2002.

En r�ponse au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, le groupe pluricellulaire a mis l'accent sur l'�laboration d'un plan d'action d'un cadre pour la gestion int�gr�e.

Le Cadre de responsabilisation de gestion �nonce les attentes du Conseil du Tr�sor en vue d'une saine gestion des minist�res et des organismes. Il s'articule autour de dix �l�ments cl�s qui d�finissent collectivement ce qu'on entend par � gestion � et �tablissent les attentes en vue d'une saine gestion des minist�res et des organismes.

Initiative

Le Tribunal organise des discussions de groupe ainsi que des r�unions avec les associations du milieu des transports repr�sentant la client�le du Tribunal pour leur expliquer les changements aux droits, aux r�les, aux responsabilit�s et aux obligations en vertu de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada ainsi que pour conna�tre leur point de vue � ce sujet. De plus, le Tribunal donne des s�ances d'information aux �tudiants en droit et en aviation.