ARCHIVÉ - Tribunal d’appel des transports du Canada

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Partie II : Analyse de l'activité du programme par résultat stratégique

Objectif stratégique

L'objectif stratégique du Tribunal est de pourvoir le milieu des transports au Canada d'un processus indépendant permettant la révision des mesures d'application de la loi ou des décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports.

Activité du programme

La seule activité du Tribunal est de pourvoir les secteurs aéronautique, maritime et ferroviaire d'un processus indépendant permettant aux titulaires de documents de faire entendre leur requête en révision. Le Tribunal d'appel des transports du Canada constitue le seul forum offrant aux titulaires de documents un processus décisionnel indépendant régi par les principes de la justice naturelle. Il n'y a aucun chevauchement ou double emploi du rôle du Tribunal avec le rôle d'un autre comité, d'une autre agence ou commission. Le Tribunal est particulier dans le secteur des transports en ce sens qu'il joue un rôle d'organisme décisionnel.

Les mesures d'application de la loi ou les décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports, peuvent comprendre l'imposition d'amendes ou la suspension, l'annulation, le refus de délivrer ou de renouveler des documents d'autorisation pour des raisons d'incapacité ou autres. La personne ou la personne morale affectée est désignée sous le nom de titulaire de document.

Toutes les audiences sont tenues rapidement et simplement aux termes des règles d'équité et de justice naturelle. À la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.

Le processus du Tribunal permet de cerner rapidement les préoccupations techniques ou législatives dans le secteur des transports qui nécessitent des amendements à la législation dans l'intérêt des Canadiennes et des Canadiens en maintenant un niveau accru de sécurité des transports au Canada.

L'efficacité du programme peut se mesurer par la capacité du Tribunal de fournir à la communauté des transports la possibilité de faire réviser les décisions du ministre de manière juste et équitable, dans un délai raisonnable. Les audiences du Tribunal sont facilement accessibles aux personnes non spécialisées dans le domaine du droit, sans les complexités juridiques et les répercussions négatives dues à l'accumulation des causes que l'on retrouvait dans le système judiciaire avant la création de ce Tribunal et son prédécesseur, le Tribunal de l'aviation civile.

Rendement global du Tribunal

En effectuant la révision des mesures d'application de la loi et des décisions portant sur la délivrance des licences, lesquelles sont prises par le ministre des Transports, le Tribunal d'appel des transports du Canada offre un programme d'intérêt public propre au secteur des transports au Canada. Grâce à l'efficacité de ses opérations, le Tribunal valide et confirme la sécurité des transports au Canada. De plus, le processus du Tribunal permet de cerner rapidement les préoccupations techniques ou législatives dans le secteur des transports qui nécessitent des amendements à la législation dans l'intérêt des Canadiennes et des Canadiens en maintenant un niveau accru de sécurité des transports au Canada. Au cours de l'exercice 2006-2007, le Tribunal a traité 211 dossiers pour des dépenses prévues s'élevant à 1 329 000 $ et neuf ÉTP. Le tableau 1 à la page 11 fournit un état détaillé des dossiers répartis par catégorie et par région ainsi que les révisions et les appels entendus au cours des cinq dernières années.

Au cours de l'exercice de 12 mois, le Tribunal d'appel des transports du Canada a enregistré 89 nouvelles requêtes en révision et 15 demandes d'appel du milieu des transports, représentant ainsi une diminution de 40 nouveaux dossiers enregistrés par rapport à l'exercice 2005-2006. Aux nouvelles causes enregistrées au cours de cet exercice s'ajoutent 107 causes reportées de l'exercice précédent, pour un total de 211 causes portées devant le Tribunal durant cet exercice. Ceci représente une diminution de 61 causes par rapport à 2005-2006.

Au cours de l'exercice 2006-2007, 52 causes ont été réglées sans audience. Le Tribunal a entendu 28 révisions de premier niveau et 11 appels de second niveau. Cela représente une diminution de 24 audiences par rapport à l'exercice précédent. Parmi les 39 causes pour lesquelles une audience a eu lieu, plusieurs avaient été ajournées et reportées à une date ultérieure. À la fin de l'exercice 2006-2007, 92 causes étaient en suspens, 5 étaient en attente d'une décision et 11 devaient être entendues au cours de l'exercice 2007-2008.

Parmi les 52 causes réglées sans audience, plusieurs avaient été enregistrées auprès du Tribunal, mais elles ont été réglées peu avant la tenue de l'audience, c'est-à-dire que le greffe avait complété les préparatifs de l'audience. Le greffe a pris des dispositions pour tenir 53 audiences. Dans plusieurs cas, les parties sont arrivées à une entente. Dans d'autres cas, Transports Canada ou le titulaire de document ont retiré leur demande.

Tableau 1 : Total des causes par catégorie

Catégorie	Pacifique	Prairies et Nord	Ontario	Québec	Atlantique	Siège	Total	%
Cas médicaux	11	9	9	8	0	1	38	18
Suspensions	8	8	12	6	7	2	43	20
Amendes	17	28	20	28	3	6	102	48
Annulations	3	1	2	0	0	0	6	4
Refus de délivrer	7	4	3	2	1	2	19	9
Ferroviaires	2	0	0	0	0	1	3	1
Total	48	50	46	44	11	12	211	100
%	23	24	22	21	5	5	100

Bien que les indicateurs du tableau 1 soient des chiffres réels, ils ne sont pas suffisants pour évaluer toutes les répercussions financières simplement en prévoyant le nombre de demandes reçues pour chaque type d'infraction et la façon dont elles sont traitées. Toutefois, les coûts estimatifs moyens pour les audiences en révision et en appel au cours des trois derniers exercices financiers figurent au tableau 4 à la page 16.

L'efficacité du programme peut se mesurer par la capacité du Tribunal de fournir à la communauté des transports la possibilité de faire réviser les décisions du ministre de manière juste et équitable, dans un délai raisonnable. Les audiences du Tribunal sont facilement accessibles aux personnes non spécialisées dans le domaine du droit, sans les complexités juridiques et les répercussions négatives dues à l'accumulation des causes que l'on retrouvait dans le système judiciaire avant la création de ce Tribunal et son prédécesseur, le Tribunal de l'aviation civile.

Le Tribunal encourage fortement ses conseillers à rendre leurs décisions rapidement, avec motifs à l'appui par écrit. Ainsi, les parties peuvent mieux comprendre l'issue de l'affaire et, le cas échéant, prendre une décision éclairée pour ce qui est de leur droit d'appel. Le nombre de jours écoulés avant qu'une décision ne soit rendue après l'audience se chiffre en moyenne à 115 pour une révision et à 76 pour un appel. Vu la complexité accrue des causes et le nombre de chefs d'accusation en hausse dans les avis, nous sommes d'avis que les audiences se sont déroulées dans un délai raisonnable pour les deux parties comparaissant devant le Tribunal.

La mission du Tribunal est de rendre justice et d'être perçu ainsi dans toutes les révisions et tous les appels et de régler les litiges selon les Règles du Tribunal d'appel des transports du Canada dans toutes les causes de manière équitable et indépendante, dans un délai raisonnable.

Au cours de l'exercice 2006-2007, le Tribunal a renvoyé cinq dossiers au ministre. Celui-ci a confirmé sa décision initiale dans une cause et a confirmé la décision rendue suite à la révision dans une autre cause. Nous attendons encore l'issue des trois autres dossiers.

Le succès du Tribunal au cours des 21 dernières années repose sur l'importance accordée à la formation et au perfectionnement de ses conseillers à temps partiel et de son personnel. Au cours des 12 derniers mois, le Tribunal a tenu une séance de formation à l'intention des conseillers nouvellement nommés. Celle-ci a eu lieu à Ottawa les 14 et 15 mars 2007. Les nouveaux conseillers représentent les secteurs ferroviaire et aéronautique. Le soin apporté à la conception des programmes de formation et des colloques se reflète sur la qualité des audiences tenues partout au pays et sur les décisions rendues par les conseillers du Tribunal.

Indicateurs sociaux

Le Tribunal d'appel des transports du Canada est le seul forum offrant aux titulaires de documents un processus décisionnel indépendant régi par les principes de la justice naturelle. Il n'y a aucun chevauchement ou double emploi du rôle du Tribunal avec le rôle d'un autre comité, d'une autre agence ou commission. Le Tribunal est propre au secteur des transports en ce qu'il joue un rôle d'organisme décisionnel. Le Canada compte environ 83 847 employés d'aviation brevetés et 34 858 employés ferroviaires et environ 28 737 aéronefs immatriculés et 3 000 locomotives en service. À cause de ce volume, le nombre d'infractions augmentera. L'application des règlements relève de Transports Canada et détermine la charge de travail du Tribunal. Le remaniement de la réglementation aérienne et ferroviaire par le ministère ainsi que la désignation de plusieurs infractions aux textes désignés figurant au Règlement de l'aviation canadien ont aussi des répercussions sur le Tribunal.

Priorités du gouvernement

Le Tribunal d'appel des transports du Canada fait rapport au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Transports. La clientèle du Tribunal comprend les secteurs aéronautique et ferroviaire ainsi que Transports Canada. En offrant ses services au milieu des transports, il contribue à un processus sécuritaire et efficace visant à assurer la sécurité et la sûreté dans les transports au Canada.

Modernisation de la fonction de contrôleur

S'appuyant sur le succès des activités de l'initiative de modernisation de la fonction de contrôleur, le Tribunal d'appel des transports du Canada poursuit la mise en œuvre de pratiques de gestion moderne, laquelle demeure prioritaire.

Le Tribunal continue de travailler en collaboration avec trois autres petits organismes, soit le Greffe du Tribunal de la concurrence, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, la Commission du droit d'auteur du Canada, avec lesquels un groupe pluricellulaire a été créé lorsque l'initiative de modernisation de la fonction de contrôleur a été mise en oeuvre en 2001-2002.

En réponse au Secrétariat du Conseil du Trésor, le groupe pluricellulaire a mis l'accent sur l'élaboration d'un plan d'action d'un cadre pour la gestion intégrée.

Le Cadre de responsabilisation de gestion énonce les attentes du Conseil du Trésor en vue d'une saine gestion des ministères et des organismes. Il s'articule autour de dix éléments clés qui définissent collectivement ce qu'on entend par « gestion » et établissent les attentes en vue d'une saine gestion des ministères et des organismes.

Initiative

Le Tribunal organise des discussions de groupe ainsi que des réunions avec les associations du milieu des transports représentant la clientèle du Tribunal pour leur expliquer les changements aux droits, aux rôles, aux responsabilités et aux obligations en vertu de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada ainsi que pour connaître leur point de vue à ce sujet. De plus, le Tribunal donne des séances d'information aux étudiants en droit et en aviation.