ARCHIVÉ - Office des transports du Canada

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Section I : Survol

1.1 Message du pr�sident et premier dirigeant

En tant que pr�sident et premier dirigeant de l'Office des transports du Canada, c'est avec plaisir que je pr�sente le Rapport minist�riel sur le rendement de 2007-2008, qui t�moigne du r�le de l'Office dans la r�alisation d'un r�seau de transport efficient et accessible pour les Canadiens.

Au cours de la derni�re ann�e, des r�alisations importantes et des progr�s ont �t� faits quant aux engagements d�finis dans le Rapport sur les plans et les priorit�s. La r�alisation la plus importante porte sur la conception d'une nouvelle structure organisationnelle mise en oeuvre le 1^er avril 2008. La nouvelle structure r�sulte des efforts cibl�s de l'ensemble de l'organisation qui ont port�s sur le renouveau. Le renouveau vise � ce que l'Office demeure un centre d'excellence sur les questions relatives au transport et r�ponde au double d�fi de la rel�ve et du recrutement.

Un nouveau r�sultat strat�gique et une nouvelle architecture des activit�s de programme refl�tant le plan strat�gique pluriannuel de l'Office, le cadre de gestion du rendement et la nouvelle structure organisationnelle seront utilis�s pour la production du rapport 2009-2010 sur le rendement.

L'accent sur le renouveau a aussi men� � l'�laboration d'un plan strat�gique pluriannuel qui d�finit les priorit�s et les engagements de l'Office pour les trois prochaines ann�es. Un cadre de mesure du rendement a aussi �t� �tabli; il comprend des cibles pluriannuelles pour les normes de prestation de service et les strat�gies d'am�lioration. En vue de rendre nos d�cisions dans un meilleur d�lai, nous avons perfectionn� nos proc�dures de gestion de la charge de travail. Comme vous le constaterez dans le pr�sent rapport, des r�sultats tangibles ont �t� obtenus gr�ce � ces efforts.

En regardant vers l'avenir, j'ai confiance que les progr�s r�alis�s au cours de la derni�re ann�e serviront de base solide � l'objectif de l'Office de devenir une des meilleures organisations de la fonction publique du Canada, de remplir son mandat de fa�on efficace et efficiente et d'assurer des services de haute qualit� aux Canadiens.

Geoffrey C. Hare
Pr�sident et premier dirigeant

1.2 D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2007-2008 de l'Office des transports du Canada.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• Il repose sur le r�sultat strat�gique et sur l'architecture des activit�s de programme de l'Office approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
• Il pr�sente une information coh�rente, compl te, �quilibr�e et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
• Il rend compte de la situation financi re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

Geoffrey C. Hare
Pr�sident et premier dirigeant
7 novembre 2008

1.3 Renseignements sommaires

Raison d'�tre

Par son administration de la l�gislation f�d�rale en mati�re de transport et des politiques gouvernementales, l'Office des transports du Canada favorise la cr�ation d'un r�seau de transport f�d�ral efficace et accessible au profit des Canadiens.

L'Office est un tribunal administratif, quasi judiciaire et ind�pendant. Son r�le consiste � rendre des d�cisions sur une vaste gamme de questions touchant le r�seau de transport de comp�tence f�d�rale au Canada. Il d�livre des licences aux transporteurs ferroviaires et a�riens et il est habilit� � r�gler certaines plaintes concernant la tarification, les services ou autres des modes ferroviaire, a�rien et maritime. En outre, il peut cr�er des r�glements, s'il y a lieu. L'Office a le pouvoir d'�liminer les obstacles abusifs aux possibilit�s de d�placement des personnes ayant une d�ficience lorsqu'elles utilisent le r�seau de transport de comp�tence f�d�rale. L'Office s'occupe �galement de mettre en œuvre la politique nationale des transports adopt�e par le Parlement en vertu de la Loi sur les transports au Canada et d'autres lois. De plus, il fait fonction d'autorit� a�ronautique du Canada pour des questions touchant la r�glementation �conomique des transporteurs a�riens.

Mandat et mission

Le mandat de l'Office consiste � appliquer les dispositions r�glementaires �conomiques des lois du Parlement touchant tous les modes de transport de comp�tence f�d�rale (se r�f�rer � la section 4.6 pour la liste de lois et r�glements administr�s en totalit� ou en partie par l'Office).

L'�ducation et les consultations s'inscrivent dans le mandat de l'Office et contribuent � son efficacit�. L'Office travaille en �troite collaboration avec les utilisateurs et les fournisseurs de services de transport au Canada et avec ceux qu'ils touchent directement. Il aide les voyageurs, exp�diteurs, transporteurs, municipalit�s et autres parties int�ress�es aux transports de comp�tence f�d�rale � bien comprendre les r�les et les responsabilit�s de l'Office, de m�me que leurs droits et leurs devoirs en vertu de la Loi. Lorsque possible, l'Office encourage les parties � r�soudre leurs diff�rends � l'amiable avant qu'ils d�g�n�rent et aient une incidence sur le r�seau de transports. Il m�ne des consultations des plus exhaustives possible sur les questions importantes touchant l'industrie du transport. Ouvert et attentif aux parties concern�es, l'Office veille � rendre des d�cisions �clair�es et judicieuses.

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur l'Office en consultant son site Internet au http://www.otc.gc.ca. Notamment, il est possible de trouver des renseignements sur sa structure, sa mission, ses valeurs et ses activit�s en consultant le http://www.otc.gc.ca/about-nous/index_f.html.

Vous trouverez ci-dessous le r�sultat strat�gique et l'architecture des activit�s de programme de l'Office approuv�s par le Conseil du Tr�sor pour la p�riode de rapport 2007-2008.

• Un cadre de r�glementation �conomique juste et ouvert qui aide � la mise en place d'un r�seau de transport national rentable et accessible
  • R�glementation �conomique du syst�me de transport f�d�ral
    • Transport a�rien
    • Transport ferroviare
    • Transport maritime
    • Transports accessibles
    • Membres et soutien � la r�glementation
  • Services centraux
    • Finance et administration
    • Ressources humaines
    • Communications
    • Gestion d'information / Technologie de l'information

Renseignements sur les ressources humaines et financi�res

Le tableau suivant r�sume les ressources utilis�es en lien avec ce r�sultat � l'exercice 2007-2008 :

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

2007-2008
D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
27 214	27 892	25 491

Ressources humaines (nombre d'�quivalents temps plein/ETP)

2007-2008
Pr�vu	R�el	Diff�rence
255	234	21

D�penses planifi�es et actuelles par priorit�, 2007-2008 (en milliers de dollars)

R�sultats pr�vus	�tat du rendement	D�penses pr�vues	D�penses  r�elles	Contribue � la priorit� suivante
R�SULTAT STRAT�GIQUE : Un cadre de r�glementation �conomique juste et ouvert qui aide � la mise en place d'un r�seau de transport national rentable et accessible
ACTIVIT� DE PROGRAMME : La r�glementation �conomique du syst�me de transport f�d�ral
R�glement juste, efficace et efficient des questions touchant les transports de comp�tence f�d�rale �limination des obstacles abusifs auxquels sont confront�es les personnes ayant une d�ficience � l'int�rieur du r�seau de transport f�d�ral Protection des int�r�ts �conomiques et autres des usagers des modes de transport, des transporteurs et des autres intervenants	Priorit� respect�e	27 214	25 491	Priorit� minist�rielle no 1,2 et 3

Environnement op�rationnel et contexte

Le Parlement finance le programme de l'Office au moyen d'un cr�dit pour d�penses de fonctionnement. L'Office effectue ses activit�s dans le contexte d'un r�seau de transport canadien tr�s vaste et complexe (pour plus de d�tails, se r�f�rer au site Internet de Transports Canada � l'adresse suivante : http://www.tc.gc.ca).

En tant que tribunal ind�pendant et quasi judiciaire, l'Office rend des d�cisions sur une vaste gamme de sujets touchant les modes de transport de comp�tence f�d�rale (a�rien, ferroviaire, maritime et, pour certaines questions d'accessibilit�, le transport extraprovincial par autobus). La plupart des activit�s de l'Office et sa charge de travail r�sultent des demandes des usagers et des exploitants du r�seau de transport f�d�ral. Ses d�cisions sont prises par les membres qui sont nomm�s par le gouverneur en conseil, y compris le pr�sident, qui est �galement premier dirigeant, et le vice-pr�sident. Ces deux derniers si�gent �galement au Comit� ex�cutif.

L'Office utilise un processus d�cisionnel r�gi par les r�gles de l'�quit� proc�durale ainsi que la l�gislation, les r�glements et les principes juridiques qui s'appliquent � chaque cas. L'Office veille �galement � ce que ses membres et son personnel maintiennent un niveau �lev� de comp�tences dans le domaine des transports et � ce qu'ils se tiennent au courant de l'�volution constante de l'industrie et de ceux qui la composent. Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur le processus en consultant le site Internet de l'Office au http://www.otc.gc.ca/about-nous/decision_process_f.html.

Lorsque cela est possible, l'Office offre des services de facilitation et de m�diation comme solutions de rechange � son processus officiel. Ces solutions de rechange permettent aux parties de r�soudre leurs probl�mes d'une mani�re non officielle qui est plus rapide, moins litigieuse et moins co�teuse pour toutes les parties que le processus d�cisionnel traditionnel de l'Office. Lors de la facilitation et de la m�diation, les parties � un conflit collaborent pour trouver des solutions et produire des r�sultats communs qui permettront une meilleure compr�hension entre les parties et qui donneront lieu � des ententes qui inspirent une grande satisfaction et un engagement important.

Au cours de l'exercice 2007-2008, un certain nombre de facteurs ont influenc� l'ex�cution des activit�s et la prestation des services de l'Office. Parmi ces facteurs, soulignons :

Changements l�gislatifs

En vertu de la Loi sur les transports au Canada, l'Office est habilit� � mettre en application la politique des transports du gouvernement f�d�ral. De plus, il partage la responsabilit� de l'ex�cution d'autres lois et de leurs r�glements, notamment de la Loi maritime du Canada, de la Loi sur le pilotage, de la Loi sur le cabotage et de la Loi sur la s�curit� ferroviaire.

Un examen statutaire approfondi de la Loi sur les transports au Canada a pris fin en 2001. Les modifications � la Loi, par suite de l'adoption des projets de loi C-11 et C-8, repr�sentent l'aboutissement de vastes discussions et consultations destin�es � mettre � jour le cadre l�gislatif r�gissant les composantes importantes de notre r�seau national de transport. Les projets de loi C-11 et C-8 sont des �l�ments de la strat�gie l�gislative que le gouvernement du Canada a adopt�e pour modifier la Loi sur les transports au Canada.

Le projet de loi C-11, la Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la s�curit� ferroviaire et d'autres lois en cons�quence a re�u la sanction royale en juin 2007. Essentiellement, dans ces modifications, les int�r�ts des collectivit�s, des consommateurs et des soci�t�s de transport en commun sont pris en compte au m�me titre que ceux des transporteurs a�riens et des compagnies de chemin de fer.

Le projet de loi C-11 a modifi� les dispositions l�gislatives en vertu desquelles l'Office peut appliquer un processus de m�diation, enqu�ter, r�glementer ou rendre des d�cisions dans des dossiers aussi vari�s que les plaintes relatives au transport a�rien et le bruit ferroviaire.

Voici les principales dispositions du projet de loi C-11 :

G�n�ralit�s

• Renforcer le pouvoir de l'Office de soumettre les diff�rends la m�diation, lorsque toutes les parties en litige sont d'accord, comme solution de rechange son processus formel.
• Autoriser le ministre des Transports ordonner l'Office d'examiner des questions d'int�r�t public relativement certaines fusions et acquisitions touchant l'ensemble des transports nationaux et de lui en faire rapport.

Transport ferroviaire

• Attribuer l'Office le pouvoir de r�gler les plaintes relatives au bruit et aux vibrations attribuables la construction ou l'exploitation de chemins de fer et de services ferroviaires voyageurs.
• Cr�er une disposition permettant au ministre des Transports de demander l'Office d'effectuer une seule fois un ajustement de l'indice des prix composite aff�rent au volume pour tenir compte des co ts support�s par les compagnies CN et CP pour l'entretien des wagons-tr�mies servant au transport du grain de l'Ouest.
• �largir le r�le de l'Office pour lui permettre de rendre des d�cisions dans des dossiers portant notamment sur les indemnit�s pour l'utilisation d'installations ou de services, dans les cas o  des exploitants de services ferroviaires voyageurs publics ne peuvent n�gocier une entente commerciale avec une compagnie de chemin de fer.
• �largir les dispositions concernant les transferts de lignes de chemin de fer et la cessation, dans les zones urbaines, de l'exploitation de couloirs ferroviaires qui pourraient  tre utilis�s pour le transport en commun urbain. Par ailleurs, les gouvernements et les soci�t�s de transport en commun urbain peuvent dor�navant demander l'Office de d�terminer la valeur nette de r�cup�ration avant d'accepter l'offre d'une compagnie de chemin de fer pour l'acquisition d'une ligne de chemin de fer.

Transport a�rien

• Int�grer officiellement le Programme des plaintes relatives au transport a�rien dans les activit�s de l'Office, notamment l'obligation d'�tablir un rapport sur le nombre et la nature des plaintes re�ues, le nom des transporteurs et les tendances syst�miques observ�es.
• Une fois la disposition en vigueur, permettre l'Office de prendre des r�glements afin de veiller ce que les pratiques publicitaires des compagnies a�riennes soient suffisamment transparentes pour que les consommateurs connaissent le prix r�el des vols l'int�rieur ou en partance du Canada.
• Exiger que les transporteurs a�riens offrant des services int�rieurs affichent leurs conditions de transport dans tout site Internet qu'ils utilisent pour vendre ces services.
• Permettre l'Office de prendre des r�glements pour obliger les titulaires d'une licence ou les transporteurs publier les conditions de transport de leurs services a�riens internationaux dans leur site Internet s'ils l'utilisent pour vendre ces services.
• Autoriser l'Office modifier les r�glements pour obliger les transporteurs internationaux qui ne sont pas titulaires d'une licence, rembourser les frais encourus par un passager lorsqu'ils n'appliquent pas leur tarif.
• Obliger les transporteurs int�rieurs apposer leurs bureaux, dans un endroit bien en vue, une affiche sur laquelle on indique aux passagers que leur tarif, notamment les conditions de transport, sont la disposition du public pour consultation.

En f�vrier 2008, le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire) a re�u la sanction royale et comprend des modifications au chapitre du transport ferroviaire, notamment en ce qui concerne les dispositions sur le transport ferroviaire des marchandises.

Voici les principales dispositions du projet de loi C-8 :

• Offrir aussi des groupes d'exp�diteurs des services d'arbitrage de l'offre finale concernant des questions communes tous les exp�diteurs et ayant trait aux prix ou aux conditions de transport de marchandises, lorsque les exp�diteurs pr�sentent une offre conjointe.
• Abroger une exigence selon laquelle l'Office doit estimer qu'un exp�diteur subirait un pr�judice commercial important avant d'imposer une r�paration dans des diff�rends portant sur le niveau de services, les prix d'interconnexion et les prix de ligne concurrentiels.
• Porter de 20 30 jours le d�lai de pr�avis concernant les hausses de taux impos�es par les compagnies de chemin de fer pour le transport.
• Permettre l'Office, la suite du d�p�t d'une plainte par un exp�diteur, d'enqu ter sur certaines conditions ou certains frais relatifs au transport ou aux services connexes qui pourraient viser plus d'un exp�diteur, et de leur apporter des modifications s'il les estime d�raisonnables.
• Permettre la suspension d'un processus d'arbitrage de l'offre finale si les deux parties consentent recourir la m�diation.

R�sultats des appels des principales d�cisions de l'Office

Le 23 mars 2007, la Cour supr�me du Canada a confirm� les conclusions rendues par l'Office en 2003 au sujet de l'inaccessibilit� des nouvelles voitures de voyageurs Renaissance de VIA Rail pour les personnes ayant une d�ficience. La d�cision de la Cour supr�me du Canada concernant le Conseil des Canadiens avec d�ficiences c. VIA Rail Canada Inc. a confirm� que la partie V de la Loi sur les transports au Canada est une loi concernant les droits de la personne. Par cons�quent, l'Office doit appliquer les m�mes principes en mati�re de droits de la personne que ceux qui apparaissent dans d'autres lois portant sur le sujet, notamment la Loi canadienne sur les droits de la personne et les d�veloppements jurisprudentiels qui y sont pertinents. La Cour supr�me a plus particuli�rement clarifi� le crit�re que l'Office devait utiliser dans son enqu�te sur les cas ayant trait � l'accessibilit�. Les fournisseurs de services sont d�sormais tenus de respecter le crit�re de la contrainte excessive pour �valuer si des accommodements raisonnables ont �t� offerts aux personnes ayant une d�ficience. �tant donn� que le crit�re de la contrainte excessive renverse le fardeau de la preuve des fournisseurs de services, leur respect du nouveau crit�re, tel qu'il a �t� d�montr� dans leurs arguments d�pos�s en r�ponse aux all�gations d'obstacles abusifs, pourrait avoir une incidence sur le temps et les ressources n�cessaires afin de traiter des plaintes en mati�re d'accessibilit� pour les deux parties et dans les cas de questions syst�miques particuli�res.

En date du 1^er avril 2007, six appels �taient en suspens devant la Cour d'appel f�d�rale. Au cours de l'exercice financier 2007-2008, 13 nouveaux appels ont �t� interjet�s devant la Cour. La Cour a rendu des d�cisions dans trois de ces appels, confirmant les d�cisions de l'Office dans deux cas. Donc, en date du 1^er avril 2008, 16 affaires �taient toujours en suspens.

Initiatives dans l'ensemble du gouvernement

La r�ponse de l'Office au programme de gestion du gouvernement du Canada comporte deux �l�ments distincts mais interd�pendants. Le premier vise � renforcer sa responsabilisation et sa g�rance. Pour ce faire, il veille � utiliser le Cadre de responsabilisation de gestion dans la prise de d�cisions. Une des initiatives les plus importantes en 2007-2008 mettait en cause l'�laboration et la mise en œuvre d'un cadre de mesure du rendement et de ses cibles. Le cadre permettra � l'Office d'am�liorer sa capacit� d'analyser son rendement et l'atteinte de ses objectifs strat�giques et d'en faire rapport � ce sujet.

L'Office a pris des mesures �galement afin de renforcer sa fonction de v�rification interne. Il a pleinement mis en œuvre les nouvelles politiques et directives sur la v�rification interne, en exigeant que le v�rificateur interne se conforme aux exigences mentionn�es dans les Lignes directrices sur les comp�tences attendues des dirigeants de la v�rification. Il a aussi d�cid� d'�laborer un plan de v�rification ax� sur les risques qui compl�terait le travail entrepris par le contr�leur g�n�ral pour les petits minist�res et organismes. Cette supervision volontaire suppl�mentaire am�liorera la g�rance et la responsabilisation.

Le second �l�ment consiste � agir en ce qui a trait � la priorit� pour le renouvellement de la fonction publique. Ce d�fi est particuli�rement exigeant pour les petites organisations comme l'Office, qui ont besoin de comp�tences tr�s sp�cialis�es pour s'acquitter de leur mandat. En plus de la planification de la rel�ve, d'autres facteurs comme l'�quit� en mati�re d'emploi, les exigences de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, les valeurs et l'�tique ainsi que l'apprentissage font tous partie int�grante du rendement organisationnel. �tant donn� le lien existant entre ces facteurs et leur effet sur le rendement, l'Office est � revoir son plan strat�gique de trois ans relatif aux ressources humaines. Ce plan d�termine plusieurs mesures importantes pour permettre et faciliter plus particuli�rement le renouvellement organisationnel.

Facilitation et m�diation

En plus des processus d'arbitrage formel, l'Office offre des services de facilitation pour tenter de r�soudre de mani�re non officielle, au niveau du personnel, les conflits ou les probl�mes relatifs aux d�placements ult�rieurs. La facilitation n'exige pas que les parties d�posent une plainte officielle. Cependant, s'ils l'ont d�j� fait, la facilitation permet de r�soudre leurs probl�mes plus rapidement et d'une mani�re qui convient aux parties.

Depuis 2000, l'Office offre des services de m�diation en option � son processus d'arbitrage formel dans le cadre d'un projet pilote. Toutefois, il est maintenant officiellement ench�ss� dans la Loi sur les transports au Canada. La m�diation, qui est effectu�e de mani�re volontaire et non officielle, est confidentielle et non conflictuelle, ce qui permet aux parties � un conflit de comprendre d'autres points de vue, de d�terminer des faits, de v�rifier des hypoth�ses, de reconna�tre les terrains d'entente et de mettre � l'essai des solutions possibles. Le processus permet aux parties � un conflit de trouver des solutions cr�atives qui risquent de ne pas �tre possibles au moyen d'un processus d'arbitrage formel.

Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Office a continu� d'offrir des services de facilitation et de m�diation, ce qui a permis de r�affirmer son adh�sion � la r�solution de conflits de mani�re volontaire comme l'un de ses principaux processus. Divers probl�mes relatifs aux transports accessibles, aux conflits commerciaux et aux infrastructures ont �t� envoy�s en m�diation en 2007-2008. L'Office a re�u 46 nouvelles demandes de m�diation, contre 23 en 2006-2007.

En plus des nouvelles demandes re�ues en 2007-2008, 18 demandes de m�diation ont �t� report�es de l'exercice pr�c�dent, pour un total de 64 demandes de m�diation, dont 46 ont �t� ferm�es. De ce nombre :

• 19 demandes ont �t� r�gl�es gr�ce la m�diation;
• dans huit cas la m�diation a �t� refus�e par le d�fendeur, dans sept cas la demande de m�diation a �t� retir�e, dans quatre cas la m�diation n'a pas r�ussi;
• dans trois cas l'Office n'a pas accept� la demande de m�diation;
• trois demandes ont �t� ferm�es en raison de l'inaction dans le dossier;
• deux cas ont �t� r�gl�s avant la m�diation;
• 18 cas �taient en suspens la fin de l'ann�e.

L'Office a utilis� la facilitation pour r�soudre 28 plaintes li�es � l'accessibilit�.

R�sum� du rendement par priorit� minist�rielle

L'Office a aussi suivi les priorit�s minist�rielles suivantes au cours de l'exercice 2007-2008 :

Priorit�	Type	�tat du rendement
1. Relever les d�fis ayant trait � la charge de travail et aux ressources	Engagement d�j� pris	En partie atteinte et l'activit� se poursuit
2. Planifier la rel�ve	Engagement d�j� pris	En partie atteinte et l'activit� se poursuit
3. Am�liorer le syst�me de r�glement des diff�rends	Engagement d�j� pris	En partie atteinte et l'activit� se poursuit

Relever les d�fis ayant trait � la charge de travail et aux ressources

L'Office a pris des mesures importantes pour s'assurer qu'il a la capacit� de s'adapter aux changements dans le volume et la nature de sa charge de travail � partir de ses ressources disponibles. Dans cet esprit, de nombreuses r�alisations ont �t� accomplies.

La mesure la plus importante est la refonte de la structure organisationnelle de l'Office, rest�e plus ou moins la m�me au cours des quinze derni�res ann�es. Cette nouvelle structure am�liorera la capacit� de l'Office � r�agir aux changements et � r�affecter les ressources l� o� elles sont le plus n�cessaires. La nouvelle structure organisationnelle a �t� mise en oeuvre le 1^er avril 2008.

L'Office m�ne un exercice annuel d'affectation des ressources qui int�gre les pr�visions sur la charge de travail, les exigences op�rationnelles, les objectifs en mati�re de ressources humaines et les priorit�s strat�giques. Cette �tape est importante, afin de s'assurer qu'il utilise les fonds allou�s par le Parlement pour obtenir de meilleurs r�sultats pour les Canadiens.

L'Office a continu� aussi d'am�liorer ses processus et ses syst�mes de travail. Par exemple, apr�s avoir mis � l'essai un mod�le de d�cision simplifi� dans plusieurs domaines, l'Office a �largi l'utilisation de ce mod�le et a form� son personnel � son utilisation. Tout en maintenant son int�grit� de document juridique, ce nouveau mod�le est plus facile � utiliser et plus concis et exige moins de ressources.

Planifier la rel�ve

L'Office a continu� d'�laborer un r�gime de dotation flexible qui appuie plus efficacement ses strat�gies de rel�ve, en augmentant l'utilisation des bassins de dotation pour les postes semblables. Le but principal de la nouvelle structure organisationnelle est d'am�liorer l'aptitude � faire face aux demandes changeantes de la charge de travail et de fournir de meilleures possibilit�s d'apprentissage et de transfert des connaissances aux employ�s occupant des postes semblables. La nouvelle organisation s'assurera que les pressions d�coulant de la perte d'employ�s chevronn�s seront att�nu�es.

L'Office se fie toujours � son cadre d�taill� et int�gr� de planification des ressources humaines qui est ax� sur les priorit�s minist�rielles pour la gestion des ressources humaines et tient compte de l'objectif de l'augmentation de la dotation et du recrutement strat�gique.

Formation linguistique

L'investissement de l'Office dans son programme de formation linguistique � l'interne a continu� de g�n�rer des r�sultats positifs en 2007-2008. Pr�s de 20 pour cent des employ�s se sont inscrits � des cours internes pour am�liorer et maintenir leur capacit� linguistique dans les deux langues officielles. De plus, un financement interne a �t� pr�vu pour la formation linguistique des employ�s occupant des postes cl�s pour des raisons de planification de la rel�ve. Actuellement, 199 postes sont d�sign�s bilingues et tous les employ�s satisfont pleinement aux exigences linguistiques de leur poste.

Plan strat�gique de trois ans en mati�re de ressources humaines

L'Office a continu� de mettre en œuvre les mesures en mati�re de ressources humaines, notamment en ce qui concerne les priorit�s strat�giques :

• planification de la rel�ve et maintien de l'expertise, comme il a �t� mentionn� pr�c�demment;
• apprentissage continu, en concluant un march� pour la conduite d'un examen de la politique et des pratiques de l'Office dans le domaine de l'apprentissage et du perfectionnement;
• valeurs et �thique, par l'�laboration d'un plan d'action pour le programme sur les valeurs et l'�thique l'Office;
• �quit� en mati�re d'emploi, en mettant jour le plan d'�quit� en mati re d'emploi de l'Office;
• langues officielles, par la continuation du programme de formation linguistique d�crit ci-dessus;
• meilleure utilisation des postes g�n�riques et des bassins de dotation pour augmenter la flexibilit�.

Am�liorer le syst�me de r�solution des conflits

Bon nombre des mesures entreprises pour relever le d�fi de la charge de travail s'appliquent � la priorit� consistant � am�liorer le syst�me de r�glement des diff�rends. Un cadre de mesure du rendement, avec des indicateurs et des cibles, a �t� �tabli afin de surveiller et d'�valuer l'efficacit� de ces processus. Les syst�mes d'information ont aussi �t� am�lior�s afin de faciliter la surveillance de la charge de travail et l'�tablissement de pr�visions � cet �gard et de simplifier les processus. Plusieurs processus administratifs ont �t� r�vis�s et devraient am�liorer la r�activit�. D'autres outils, comme le mod�le de d�cision simplifi�, ont aussi �t� d�ploy�s pour atteindre cet objectif.

Lien aux secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada

Le r�sultat strat�gique et l'activit� de programme de l'Office sont directement orient�s vers le r�sultat d'ensemble du gouvernement du Canada visant un march� �quitable et s�curis�. Les programmes de r�glementation mis en oeuvre par l'Office sont con�us pour r�soudre des probl�mes d'ordre �conomique, �liminer les obstacles en mati�re de transport et prot�ger les droits des consommateurs, des transporteurs et des autres parties int�ress�es. Ces programmes contribuent � l'am�lioration de la qualit� de vie globale au Canada, car tous les Canadiens profitent d'un r�seau de transport efficace et accessible.

L'Office compte parmi de nombreux intervenants dans le domaine des transports et il entretient des relations �troites avec divers partenaires co-ex�cutants, nomm�ment Transports Canada, le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international, l'Agence des services frontaliers du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne, ainsi qu'avec plusieurs gouvernements provinciaux. Visitez le site Internet de l'Office au http://www.otc.gc.ca/about-nous/partners_f.html pour obtenir plus de renseignements sur ces divers rapports.