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Section II : Analyse de l'activit� de programme par r�sultat strat�gique

2.1 Analyse de l'activit� de programme par r�sultat strat�gique

Activit� de programme : R�glementation �conomique du syst�me de transport f�d�ral

Description : R�glementation �conomique du transport a�rien, ferroviaire et maritime par l'administration de lois, r�glements, codes de pratiques volontaires, programmes d'�ducation et de visibilit�, et par le r�glement de diff�rends. En tant que tribunal quasi judiciaire ind�pendant faisant rapport au Parlement du Canada par l'interm�diaire du ministre des Transports, l'Office des transports du Canada rend ses d�cisions de fa�on ind�pendante sur divers sujets qui touchent le domaine des transports au Canada.

L'activit� de programme de l'Office se fait au moyen de cinq sous-activit�s de programme : transport a�rien, transport ferroviaire, transport maritime, transports accessibles, et membres et soutien � la r�glementation.

� l'appui du r�sultat strat�gique, l'Office est charg� de la r�glementation �conomique et fait fonction de tribunal quasi judiciaire. En tant qu'organisme r�glementaire, l'Office a le mandat d'administrer les dispositions r�glementaires �conomiques touchant tous les modes de transport de comp�tence f�d�rale dans diff�rentes lois du Parlement. L'Office prend des d�cisions sur un vaste ensemble de questions mettant en cause le transport de comp�tence f�d�rale. Il r�glemente le r�seau national de transport au moyen de l'administration de lois, de r�glements, de codes de pratiques volontaires, de l'�ducation et des programmes de sensibilisation, et arbitre les diff�rends entre les utilisateurs du r�seau national de transport, les fournisseurs de services qui en font partie et les autres qui sont touch�s par celui-ci. En tant que tribunal quasi judiciaire, l'Office fonctionne comme une cour et a le pouvoir de rendre des d�cisions et des arr�t�s sur toutes les questions qui rel�vent de sa comp�tence, en ce qui a trait aux modes de transport de comp�tence f�d�rale, au moyen d'un processus d'arbitrage formel. L'Office r�gle les diff�rends entre les utilisateurs du r�seau national de transport, les fournisseurs de services qui en font partie et les autres qui sont touch�s par celui-ci en ce qui a trait aux services de transport, aux droits et frais, aux modalit�s de transport, � l'accessibilit� et aux autres questions. Puisque plusieurs des processus de l'Office sont dict�s par les plaintes, l'Office a mis au point des m�canismes pour traiter les plaintes rapidement, efficacement et �quitablement.

L'Office a cern� trois r�sultats pr�vus pour l'activit� de programme. Ces r�sultats permettent � l'Office de mesurer son rendement dans l'accomplissement de son mandat, dont les principaux �l�ments consistent � prendre des d�cisions �clair�es dans les d�lais �tablis par la l�gislation sur des probl�mes et des conflits qui touchent le r�seau de transport et sur des questions qui rel�vent pr�cis�ment de l'Office en vertu de la l�gislation.

Mod�le logique de l'Office des transports du Canada

Activit� de programme: R�glementation �conomique du syst�me de transport f�d�ral

L'activit� de programme se devise en cinq sous-activit�s: transport a�rien, transport ferroviaire, transport maritime, transports accessibles et membres et soutien � la r�glementation.

A. Sous-activit�: transport a�rien

La sous-activit� de programme a plusieurs extrants, incluant :

1. Le traitement et r�solution de diff�rends connexes
   • aux plaintes relatives au transport a�rien,
   • � l'application des dispositions tarifaires,
   • aux redevances de NAV Canada;
2. La validation des renouvellements d'assurance;
3. Les d�terminations de la conformit�;
4. Les d�cisions sur les demandes de licence, permis d'affr�tement et ordonnances de suspension de licence.

B. Sous-activit�: transport ferroviaire

La sous-activit� de programme a plusieurs extrants, incluant :

1. Le traitement et r�solution de diff�rends connexes
   • � l'interconnexion
   • au bruit et vibrations,
   • aux prix de ligne concurrentiels ou uniques,
   • aux prix communs,
   • aux droits de circulation,
   • au niveau de service, et
   • � l'utilisation conjointe des voies ferr�es;
2. L'�mission de d�cisions connexes :
   • � la valeur nette de r�cup�ration,
   • � l'analyse financi�re,
   • � l'indice de prix composite, et
   • au plafond des recettes pour le transport du grain de l'Ouest;
3. L'�mission des certificats d'aptitude aux transporteurs ferroviaires; et
4. L'�valuation des projets de construction ferroviaires.

C. Sous-activit�: transport maritime

La sous-activit� de programme a plusieurs extrants, incluant :

1. Le traitement et r�solution de diff�rends connexes
   • aux droits de pilotage,
   • aux droits d'utilisation exig�s par les administrations portuaires canadiennes;
   • aux accords intra-conf�rence de lignes maritimes;
2. Les demandes de cabotage.

D. Sous-activit�: membres et soutien � la r�glementation

La sous-activit� de programme a plusieurs extrants, incluant :

1. Le conseil et support juridique;
2. L'�laboration et l'application des proc�dures et r�glements;
3. La repr�sentation de l'Office devant les tribunaux;
4. La tenue d'un registre des r�gles, arr�t�s, d�cisions et r�glements de l'Office.

E. Sous-activit�: transports accessibles

La sous-activit� de programme a plusieurs extrants, incluant :

1. Le traitement et r�solution de diff�rends connexes aux obstacles � la mobilit� des personnes ayant une d�ficience;
2. Le respect des r�gles et codes de pratiques;
3. La pr�paration de mat�riel d'enseignement.

L'Office a trois r�sultats escompt�s:

A. R�glement juste, efficace et efficient des questions touchant les transports de comp�tence f�d�rale.

B. Protection des int�r�ts �conomiques et autres des usagers des modes de transport, des transportateurs et des autres intervenants. Les deux premiers r�sultats escompt�s sont support�s par les sous-activit�s de programme du transport a�rien, ferroviaire et maritime ainsi que les membres et soutien � la r�glementation.

C. �limination des obstacles abusifs auxquels sont confront�s les personnes ayant une d�ficience � l'int�rieur du r�seau de transport f�d�ral. Le troisi�me r�sultat escompt� est suppot� par les sous-activit�s de programme des transports accessibles ainsi que les membres et soutien � la r�glementation.

Les trois r�sultats escompt�s assurent que l'Office rencontre son r�sultat strat�gique d'un cadre de r�glementation �conomique juste et ouvert qui aide � la mise en place d'un r�seau de transport national rentable et accessible.

Voici un bref r�sum� des r�alisations de l'Office par r�sultat pr�vu :

Assurer le r�glement juste, efficace et efficient des questions touchant les transports de comp�tence f�d�rale

Une partie du mandat de l'Office consiste � r�soudre les probl�mes de transport dans tous les modes du r�seau de transport de comp�tence f�d�rale (a�rien, ferroviaire et maritime) et pour certaines questions d'accessibilit�, le transport extraprovincial par autobus. Pour ce faire, il enqu�te et rend des d�cisions officielles au sujet de plaintes et prescrit des mesures correctives au besoin, ou il aide les parties � r�soudre leurs probl�mes au moyen de modes alternatifs de r�solution de conflits, soit la m�diation ou la facilitation. Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Office :

• a r�solu 807 diff�rends;
• a mis en place des mesures pour am�liorer les niveaux de service, puisque la r�solution d'un plus grand nombre de plaintes complexes dans le d�lai de 120 jours prescrit par la loi constituait toujours un d�fi important.

�liminer les obstacles abusifs du r�seau de transport f�d�ral auxquels sont confront�es les personnes ayant une d�ficience

L'Office contribue � l'am�lioration de l'acc�s au r�seau de transport f�d�ral pour les personnes ayant une d�ficience en r�glant les plaintes, en �laborant des normes et en mettant en œuvre des initiatives d'information. Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Office :

• a rendu 10 jugements prescrivant des mesures correctives dans le but de supprimer du r�seau de transport f�d�ral les obstacles abusifs aux possibilit�s de d�placement des personnes ayant une d�ficience;
• a r�gl� 46 plaintes relatives l'accessibilit� au moyen de la facilitation, de la m�diation et de d�cisions officielles;
• a fait la promotion des transports accessibles et des normes de service uniformes pour les Canadiens ayant une d�ficience qui voyagent au Canada et l'�tranger;
• a publi� les nouvelles versions du Code de pratiques : Accessibilit� des gares de voyageurs et du guide compl�mentaire.

Prot�ger les int�r�ts �conomiques et autres des usagers des modes de transport, des transporteurs et des autres intervenants

La politique gouvernementale en mati�re de transport favorise la concurrence et tient compte des forces du march�. Elle reconna�t aussi qu'une r�glementation et une intervention publique strat�gique pourraient �tre n�cessaires pour prot�ger les consommateurs, les exp�diteurs et les transporteurs du Canada dans tous les modes de transport, l'objectif �tant de veiller � ce que le Canada dispose d'un r�seau de transport �conomique et efficace qui ne favorise pas ind�ment un mode de transport en particulier ou n'en r�duit pas les avantages inh�rents. Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Office :

• apr�s avoir examin� la conformit� avec les exigences relatives la d�livrance de licences a�riennes, a trait� 1 687 demandes de licence a�rienne, y compris des demandes de nouvelles licences ainsi que des suspensions, des annulations et des remises en vigueur;
• a �mis 1 216 permis d'affr�tement et refus� cinq demandes de permis;
• a atteint des temps de traitement moyens de 12 jours pour les permis d'affr�tement et de 18 jours pour les demandes de cabotage;
• a particip� des n�gociations ou des consultations aupr�s de 11 pays et l'Union europ�enne en ce qui a trait la cr�ation ou la modification d'ententes ou d'accords bilat�raux a�riens;
• apr�s avoir enqu�t� sur les op�rations a�riennes soup�onn�es d'�tre ill�gales, a identifi� 15 violations;
• apr�s avoir v�rifi� qu'une assurance responsabilit� r�glementaire est en place, a modifi� huit certificats de compagnies de chemin de fer et a trait� deux annulations;
• apr�s avoir �valu� leur impact environnemental, a permis l'ex�cution de deux projets de construction de lignes de chemin de fer et a continu� la surveillance de 17 autres projets quant leurs r�percussions possibles sur l'environnement;
• a d�termin� que le Chemin de fer Canadien Pacifique a exc�d� son plafond des recettes pour le transport du grain de l'Ouest. Il a ordonn� au transporteur de payer l'exc�dent ainsi qu'une p�nalit� la Western Grains Research Foundation, soit un total de 3 948 371 $. Les recettes de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada �taient de 2 105 869 $ inf�rieures au plafond;
• a �tudi� 164 demandes de cabotage, afin de prot�ger les int�r�ts de l'industrie maritime canadienne et de permettre l'utilisation de b�timents �trangers lorsqu'aucun navire canadien adapt� n'est disponible;
• a rendu une d�cision dans laquelle il conclut que l'augmentation des droits de pilotage n'�tait pas pr�judiciable l'int�r�t public;
• a offert son service de m�diation la suite du d�p�t d'une objection aux augmentations de tarifs. Toutefois, le diff�rend a �t� r�gl� avant le d�but de la m�diation et l'objection a �t� retir�e.

La contribution des sous-activit�s a�riennes, ferroviaires, maritimes et d'accessibilit� est essentielle pour expliquer le rendement global de l'Office et est d�taill�e ci-dessous.

D�penses et contribution aux r�sultats par sous-activit� de programme

Sous-activit�	R�glement juste, efficace et efficient des questions touchant les transports de comp�tence f�d�rale	�limination des obstacles abusifs auxquels sont confront�es les personnes ayant une d�ficience � l'int�rieur du r�seau de transport f�d�ral	Protection des int�r�ts �conomiques et autres des usagers des modes de transport, des transporteurs et des autres intervenants
Transport a�rien	X		X
Transport ferroviaire	X		X
Transport maritime	X		X
Transports accessibles		X
Membres et soutien � la r�glementation	X	X	X

Transport a�rien

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
8 831	9 388	8 890

Description et r�sultats attendus

La sous-activit� de programme a la responsabilit� de :

• d�livrer les licences aux compagnies a�riennes qui offrent des services de transport public dans les march�s int�rieur et internationaux pour s'assurer que les transporteurs ont souscrit une assurance responsabilit�, qu'ils d�tiennent un document d'aviation canadien valide et que les transporteurs canadiens sont contr�l�s par et appartiennent des citoyens canadiens;
• administrer un r�gime de d�livrance de permis d'exploitation de vols affr�t�s internationaux pour prot�ger les paiements anticip�s relatifs aux vols affr�t�s de passagers internationaux;
• participer � la n�gociation d'accords internationaux sur le transport a�rien et administrer et mettre en oeuvre ces accords;
• participer aux organismes internationaux de r�glementation de l'aviation (p. ex. Organisation de l'aviation civile internationale);
• traiter les demandes d'accord parabilat�ral d'exploitation de services a�riens et approuver les accords de coop�ration, comme la location et le partage de codes de r�servation;
• administrer les tarifs a�riens internationaux, pour s'assurer que les accords bilat�raux sont respect�s, tout en gardant l'�quilibre entre les int�r�ts de toutes les parties;
• traiter les plaintes relatives l'application des dispositions tarifaires des transporteurs et aux prix qu'ils pratiquent sur les routes non concurrentielles au Canada pour s'assurer que les transporteurs qui sont autoris�s exploiter des services au Canada satisfont aux prescriptions de la loi visant la protection des Canadiens;
• rendre des d�cisions sur les appels relatifs aux redevances de navigation a�rienne nouvelles ou r�vis�es exig�es par NAV CANADA pour s'assurer que celles-ci ont �t� �tablies suivant les principes �nonc�s dans la l�gislation.

R�sultats atteints

Tarifs

Les transporteurs a�riens exploitant des services a�riens offerts au public au Canada doivent publier un tarif exposant leurs conditions de transport, leurs prix, leurs taux et leurs redevances. Ces tarifs doivent �tre disponibles au public sur demande. � quelques exceptions pr�s, les tarifs des services internationaux � partir du Canada ou � destination du Canada doivent �tre d�pos�s aupr�s de l'Office.

L'Office contribue � la protection des int�r�ts des voyageurs, des exp�diteurs et des transporteurs a�riens du Canada en veillant � ce que les transporteurs respectent les conditions de transport, les prix, les taux et les frais �tablis dans leurs tarifs publi�s; � ce que les prix, les taux, les redevances et les conditions de transport propos�s soient clairs, �quitables, raisonnables et non injustement discriminatoires; � ce qu'ils respectent les lois et les r�glements canadiens ainsi que les accords internationaux pertinents.

La plupart des plaintes de personnes re�ues par l'Office sont ax�es sur la question � savoir si le transporteur a�rien a bien mis son tarif en application. Si l'Office consid�re que ce n'est pas le cas, il peut exiger que le transporteur mette son tarif en application de mani�re appropri�e et qu'il rembourse les menues d�penses qu'a pu devoir faire le passager en raison de l'incident. Peu de ces plaintes sont r�gl�es � l'aide d'un processus quasi judiciaire, la grande majorit� d'entre elles �tant r�gl�e � l'aide d'un processus non officiel au cours duquel les employ�s de l'Office m�nent une enqu�te sur les plaintes pour d�terminer leur validit� et, au besoin, n�gocier les ententes entre les transporteurs et les plaignants.

Au cours de l'exercice financier 2007-2008, l'Office a ferm� 683 plaintes � l'aide d'un processus non officiel contre 819 en 2006-2007. L'Office a pu fermer environ 25 pour cent plus de plaintes au cours de 2006-2007 que la moyenne annuelle historique, en raison de son initiative cibl�e pour r�duire le nombre de cas actifs report�s � 2007-2008. Le nombre de plaintes que l'Office a ferm�es dans le cadre de son processus informel au cours de 2007-2008 correspond � la moyenne annuelle historique.

L'Office s'occupe aussi de plaintes sur la question � savoir si un tarif est �quitable et raisonnable. Dans ce cas, si l'Office d�termine que la disposition particuli�re d'un tarif est in�quitable ou d�raisonnable, il peut exiger que le transporteur modifie son tarif. Aucune r�paration n'est pr�vue pour le plaignant dans ce genre de situation.

Une d�cision cl� rendue en d�cembre 2007 mettait en cause le refus d'embarquement, par Air Canada, d'une personne � bord d'un vol en partance de Toronto (Ontario) vers Edmonton (Alberta). Dans sa d�cision, l'Office a affirm� que le besoin de demander des volontaires avant de refuser l'embarquement est un �l�ment cl� de la politique de refus d'embarquement, et que le personnel de premi�re ligne d'Air Canada ne savait peut-�tre pas � quoi s'en tenir � propos des proc�dures � suivre dans les cas o� il devient n�cessaire de refuser l'embarquement pour cause de surr�servation. Par cons�quent, l'Office a enjoint � Air Canada de publier un bulletin pour son personnel touch� par le processus de refus d'embarquement, lui rappelant la politique de refus d'embarquement d'Air Canada, comme il est indiqu� dans le tarif du transporteur, y compris la n�cessit� de trouver des volontaires pour d�laisser leur si�ge avant de refuser le transport aux passagers.

Redevances de NAV CANADA

L'Office examine les appels relatifs aux redevances nouvelles ou r�vis�es pour les services de navigation a�rienne mises en oeuvre par NAV CANADA. Les appels peuvent �tre d�pos�s uniquement s'il est �tabli que NAV CANADA n'a pas respect� les exigences prescrites par la loi en mati�re de pr�avis, les exigences en mati�re d'annonce ou les param�tres concernant les redevances �tablis dans la Loi sur la commercialisation des services de navigation a�rienne civile.

Au cours de 2007-2008, NAV CANADA a d�pos� une annonce de redevances de service r�vis�es aupr�s de l'Office. En vertu de l'article 42 de la Loi sur la commercialisation des services de navigation a�rienne civile, ces redevances de service r�vis�es �taient susceptibles d'appel aupr�s de l'Office pour une p�riode de 30 jours. Toutefois, aucun appel n'a �t� d�pos� aupr�s de l'Office.

D�livrance de licences et vols affr�t�s

En tant qu'autorit� canadienne en mati�re de d�livrance de licences pour les services a�riens offerts au public, l'Office d�livre des licences aux transporteurs a�riens du Canada pour transporter des passagers et des marchandises � l'int�rieur du pays. Il d�livre aussi des licences aux demandeurs canadiens et �trangers pour exploiter des services a�riens internationaux r�guliers et � la demande (vols affr�t�s) � partir du Canada et � destination du Canada. Le demandeur de licence doit poss�der une assurance responsabilit� r�glementaire ainsi qu'un document d'aviation canadien publi� par Transports Canada. Si le demandeur propose d'exploiter des services a�riens commerciaux en tant que transporteur a�rien, il doit prouver qu'il est de propri�t� et de contr�le canadiens. De plus, si un demandeur canadien propose d'utiliser un a�ronef moyen ou gros, il doit respecter certaines exigences financi�res. Pour conserver leur licence, les titulaires doivent continuer de poss�der un document d'aviation canadien valide ainsi qu'une assurance responsabilit� r�glementaire.

Le nouvel accord Canada/�.-U. est entr� en vigueur le 12 mars 2007, en remplacement de celui de 1995. Normalement, toutes les licences d�livr�es par l'Office pour les services internationaux prennent fin au moment de la signature d'un nouvel accord. Toutefois, l'accord pr�voyait pr�cis�ment que les autorisations seraient maintenues jusqu'� ce qu'elles soient remplac�es par de nouvelles licences en vertu du nouvel accord. L'Office a ensuite d�livr� des licences modifi�es aux 21 transporteurs canadiens et aux 668 transporteurs am�ricains qui rel�vent de sa comp�tence. Le remplacement a �t� effectu� dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du nouvel accord, comme mesure administrative, afin de r�duire le fardeau administratif des compagnies a�riennes et du gouvernement.

Au cours de l'exercice financier 2007-2008, l'Office a trait� 1 687 demandes de licences a�riennes, y compris des demandes de nouvelles licences, des suspensions, des annulations et des remises en vigueur. L'augmentation du nombre de demandes de licences a�riennes en 2007-2008 (1 299 en 2006-2007) est attribuable aux modifications apport�es aux licences de transporteurs canadiens et am�ricains ainsi qu'� une augmentation g�n�rale du nombre de suspensions et de remises en vigueur.

L'Office accorde des permis d'affr�tement aux transporteurs canadiens pour le transport de passagers et de marchandises partant du Canada vers d'autres pays, ainsi qu'aux transporteurs �trangers pour le transport de passagers et de marchandises � partir du Canada jusqu'� leur pays d'origine. Dans le cas de vols affr�t�s internationaux de passagers partant du Canada, l'Office veille �galement � ce que les paiements anticip�s soient prot�g�s au moyen d'une lettre de cr�dit ou d'une entente de garantie exigeant le remboursement imm�diat de tous les paiements anticip�s re�us de la part des voyagistes et des affr�teurs advenant le cas o� le transporteur a�rien ne fournirait pas les vols. L'Office re�oit aussi des demandes de la part de transporteurs �trangers pour transporter des passagers et des marchandises entre le Canada et des pays autres que leur pays d'origine. Lorsqu'il examine ces demandes, l'Office �tablit un �quilibre entre les int�r�ts des voyageurs et des exp�diteurs canadiens et ceux des transporteurs canadiens touch�s.

Les demandes relatives aux vols affr�t�s pour le transport de passagers entre le Canada et des pays tiers qui ne pr�voient pas de service entre le pays d'origine des transporteurs et le Canada sont examin�es seulement dans des circonstances exceptionnelles et avec les justifications n�cessaires fournies par le demandeur. En outre, le demandeur doit les justifier.

Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Office a d�livr� 1 216 permis d'affr�tement et a refus� cinq demandes de permis.

La Loi sur les transports au Canada exige que les transporteurs a�riens donnent un pr�avis de leur intention d'�liminer ou de r�duire des services a�riens int�rieurs dans certaines situations. La Loi exige aussi qu'ils donnent l'occasion aux repr�sentants �lus du gouvernement local des collectivit�s touch�es de rencontrer les transporteurs a�riens pour discuter des r�percussions possibles de ces changements. Au cours de l'exercice financier 2007-2008, l'Office n'a �t� saisi d'aucune demande de r�duction des exigences en mati�re de pr�avis ou d'exemption � cet �gard.

Accords bilat�raux de transport a�rien

Le n�gociateur en chef des accords a�riens dirige l'�quipe de n�gociation du gouvernement du Canada, laquelle se compose de repr�sentants de Transports Canada, de l'Office et du minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international. L'�quipe participe � la n�gociation d'accords de transport a�rien avec d'autres pays. L'Office est aussi responsable de la mise en œuvre et de l'administration en temps opportun des dispositions des ententes et des accords internationaux de transport a�rien qui rel�vent de sa comp�tence. Cette t�che comprend la fourniture de conseils et de recommandations aux n�gociateurs, afin de coordonner les obligations en vertu des r�glements et des trait�s et de s'assurer que les obligations sont respect�es dans l'administration des accords. L'Office traite aussi des demandes relatives aux services qui ne sont pas inclus dans l'accord, � l'approbation du partage de codes de r�servation et des accords de location et de la capacit� suppl�mentaire pr�vue dans les accords bilat�raux. Les membres du personnel participent aussi, en tant que repr�sentants de l'Office ou du gouvernement canadien, aux activit�s de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) qui ont trait aux questions relatives � la r�glementation �conomique et � la facilitation. Les membres du personnel de l'Office ont agi comme pr�sident et secr�taire du Comit� national de la facilitation du Canada et ont dirig� la pr�paration de la d�l�gation canadienne au Groupe d'experts de la facilitation de l'OACI. Un membre du personnel de l'Office a �t� �lu pr�sident de ce Groupe. Le personnel de l'Office a dirig� la d�l�gation canadienne pour la pr�sentation de questions de facilitation lors de l'assembl�e de l'OACI de mars-avril 2008.

En date du 31 mars 2008, le Canada administrait 77 ententes et accords bilat�raux de transport a�rien sur lesquels repose la r�glementation surtout des services r�guliers de transport a�rien international. Au cours de l'ann�e, le personnel de l'Office a particip� aux n�gociations avec 11 diff�rents pays, y compris : l'Irlande, le Kowe�t, le Japon, la Jordanie, l'Islande, la Nouvelle-Z�lande, Singapour, le Mexique, la Barbade, Panama et Isra�l; et l'Union europ�enne. En plus d'avoir d�livr� des nouvelles licences internationales (service r�gulier), l'Office a trait� 115 demandes li�es � des ententes et � des arrangements bilat�raux de transport a�rien. Parmi ceux-ci, 67 touchaient des questions comme le partage des codes de r�servation et la location d'a�ronefs avec �quipage et 42 d'entre eux traitaient des demandes d'autorisation extrabilat�rales.

Conformit� avec la r�glementation

Afin d'assurer la conformit� avec le droit canadien, le personnel de l'Office charg� de l'application de la loi - r�parti dans des bureaux locaux situ�s dans six villes canadiennes - effectue des inspections p�riodiques des licenci�s situ�s au Canada et des a�rogares de passagers qui rel�vent de l'Office. Les membres du personnel enqu�tent aussi sur des all�gations selon lesquelles certaines soci�t�s et personnes effectuent leurs activit�s en violation de la Loi sur les transports au Canada et de ses r�glements connexes. Les sanctions de non-conformit� passent de l'�valuation d'une sanction administrative p�cuniaire aux ordonnances de cessation et d'abstention et aux r�primandes officielles. Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Office a effectu� 266 inspections des lieux des transporteurs a�riens et des exploitants d'a�rogares de passagers. Parmi les 68 avertissements non officiels qu'il a �mis pour des infractions mineures, 56 d'entre eux s'adressaient � des transporteurs a�riens et 12 � des exploitants d'a�rogares de passagers. L'Office a aussi men� � terme 31 enqu�tes sur des transporteurs ou des personnes soup�onn�s d'exploiter des services a�riens ill�gaux au Canada et a identifi� 15 infractions.

Il est possible de trouver des statistiques d�taill�es et de plus amples renseignements sur la d�livrance de licences, les vols affr�t�s et les activit�s li�es aux tarifs en consultant le rapport annuel de 2007-2008 de l'Office, qui se trouve sur son site Internet au http://www.otc.gc.ca/publications/ann-rpt/2007-2008/index_f.html. Des renseignements sont aussi disponibles dans la section a�rienne du site Internet.

Transport ferroviaire

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
6 844	6 690	6 073

Description et r�sultats attendus

La sous-activit� de programme a la responsabilit� de :

• traiter les plaintes entre exp�diteurs et transporteurs ferroviaires au sujet, par exemple, d'interconnexion, de prix de ligne concurrentiels ou uniques, de prix communs, de droits de circulation, d'utilisation conjointe des voies ferr�es, et du niveau de service afin d'assurer que les exp�diteurs ont acc�s d'autres chemins de fer, un niveau de service convenable et des prix raisonnables;
• r�soudre les plaintes entre les compagnies de chemin de fer et les municipalit�s, les administrations routi�res, les propri�taires fonciers et les autres intervenants avec qui ils interagissent afin d'arriver un �quilibre entre les parties aux situations �conomiques variables et un processus plus �conomique et efficace pour r�soudre des diff�rends;
• fournir une d�termination juste et raisonnable des co�ts unitaires et des indices de prix de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et du Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) pour utiliser lors de l'�laboration de taux d'interconnexion et autres applications de co�ts r�glementaires;
• fournir une �valuation ind�pendante et juste des plafonds des recettes annuels g�n�r�s par le transport du grain de l'Ouest pour CN et CP afin de d�terminer si les compagnies de chemin de fer ont exc�d� ou non leur plafond respectif;
• fournir une d�termination juste et raisonnable de la valeur nette de r�cup�ration des lignes de chemin de fer annonc�es pour l'abandon et la vente, � la demande d'au moins une des parties � la transaction d'achat;
• d�livrer des certificats d'aptitude aux transporteurs ferroviaires de comp�tence f�d�rale pour s'assurer qu'ils d�tiennent l'assurance-responsabilit� r�glementaire;
• fournir une �valuation des effets environnementaux, �conomiques, op�rationnels, sociaux et autres r�percussions des projets de construction ferroviaire et exiger la prise de mesures correctives afin de tenir compte des exigences de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale et des int�r�ts des collectivit�s touch�es par celles-ci.

R�sultats atteints

Plafond des recettes du grain de l'Ouest

� chaque campagne agricole, qui se termine le 31 juillet, l'Office r�glemente la quantit� de revenus gagn�s pour le transport ferroviaire du grain vis� par la loi dans l'Ouest du Canada. Ce programme permet un syst�me de tarification flexible pour le transport ferroviaire du grain de l'Ouest, tout en prot�geant les exp�diteurs et les producteurs de grains des augmentations excessives des tarifs du transport ferroviaire. Dans le cadre de ce programme, l'Office d�termine annuellement le revenu admissible maximal (aussi appel� � plafond des recettes �) du CN et du CP pour le transport de ce grain. Il d�termine ensuite les recettes r�elles gagn�es par le CN et le CP et les compare � ce plafond des recettes. L'exercice financier 2007-2008 marquait la septi�me ann�e pour laquelle l'Office a d�termin� un plafond de revenu.

En 2007-2008, l'Office a conclu que les recettes r�elles de CP exc�daient son plafond pour la campagne agricole de 2006-2007. Par cons�quent, CP a d� payer la diff�rence entre ces deux montants, en plus d'une p�nalit� de cinq pour cent � la Western Grains Research Foundation, pour un total de 3 948 371 $. Les recettes du grain de CN pour le mouvement du grain pour la campagne agricole de 2006-2007 �taient de 2 105 869 $ inf�rieures au plafond.

Cette d�cision est disponible sur le site Internet de l'Office � l'adresse suivante : http://www.otc.gc.ca/rulings-decisions/decisions/2007/R/655-R-2007_f.html.

CP a port� en appel une partie de cette d�cision devant la Cour d'appel f�d�rale et cet appel �tait en suspens le 31 mars 2008.

Les responsabilit�s administratives concernant le programme de plafond des recettes comprend la d�termination d'un indice d'inflation annuel (connu sous le nom d'indice des prix composite aff�rent au volume), qui est pris en compte dans le plafond des recettes de chaque chemin de fer. Afin de d�terminer cet indice de prix, l'Office consulte les parties de l'industrie de manutention et du transport du grain, y compris les repr�sentants des producteurs, les organisations d'exp�diteurs, les compagnies de chemin de fer, les compagnies c�r�ali�res et les gouvernements f�d�ral, provinciaux et municipaux. Il v�rifie aussi les renseignements d�taill�s compris dans les soumissions des chemins de fer.

La d�cision originale de l'Office concernant l'indice des prix composite aff�rent au volume pour la campagne agricole de 2007-2008 refl�tait une augmentation par rapport � la campagne agricole pr�c�dente. Toutefois, le 22 juin 2007, le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la s�curit� ferroviaire et d'autres lois en cons�quence, a obtenu la sanction royale. La clause 57 du projet de loi C-11 demandait � l'Office d'apporter un ajustement � l'indice des prix composite aff�rent au volume, afin de refl�ter les co�ts [plus faibles] engag�s par CN et CP pour l'entretien des wagons-tr�mies utilis�s pour le transport du grain. L'Office a rendu une d�cision �tablissant un indice des prix provisoire jusqu'� ce que l'indice des prix composite aff�rent au volume soit d�termin�, ce qui a entra�n� une diminution de 8,4 pour cent par rapport � la d�termination originale de l'indice.

CN et CP ont interjet� appel au sujet des d�cisions �tablissant les indices des prix composite aff�rents au volume provisoire et final devant la Cour d'appel f�d�rale, qui a accord� un sursis des deux d�cisions. Ces appels �taient en suspens le 31 mars 2008.

R�solution de conflits

Certaines dispositions de la Loi sur les transports au Canada visent � garantir que les exp�diteurs aient acc�s � d'autres chemins de fer, � un niveau de service appropri� et � des prix raisonnables. L'Office peut tenir compte des demandes ou des plaintes relatives � l'interconnexion, aux prix de ligne concurrentiels ou uniques, aux prix communs, aux droits de circulation et au niveau de service. Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Office a re�u neuf plaintes relatives au niveau de service, qui se sont ajout�es � trois plaintes non r�solues. Les nouvelles demandes qu'examinait l'Office portaient sur des probl�mes comme un service ferroviaire inad�quat et l'affectation in�quitable des wagons. � la fin de l'exercice, quatre plaintes ont �t� r�gl�es et huit n'ont pas �t� r�solues, dont un dossier collectif aux r�percussions tr�s importantes.

Les exp�diteurs sont aussi prot�g�s par un processus d'arbitrage administr� par l'Office. L'arbitrage est une m�thode confidentielle pour r�gler une question � l'aide d'un arbitre ind�pendant. Au cours de l'exercice, l'Office a re�u une demande d'arbitrage et l'a renvoy�e � un arbitre.

L'Office a �galement le mandat de r�soudre les conflits entre les compagnies de chemin de fer et d'autres parties. Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Office a r�solu 13 conflits au moyen de son processus formel et de nombreux conflits de fa�on informelle entre les compagnies de chemin de fer et les municipalit�s, les administrations routi�res, les compagnies de services publics, les propri�taires fonciers et les simples citoyens. Parmi les probl�mes faisant l'objet de conflits, soulignons la r�partition des co�ts pour les sauts-de-mouton et les dispositifs de protection des passages � niveau; les droits aux passages priv�s; les conditions relatives aux franchissements par desserte; et l'emplacement des franchissements routiers et de canalisations. Cette fonction assure un �quilibre entre des parties de niveaux �conomiques diff�rents, permet un recours judiciaire lorsque des parties de diff�rentes juridictions sont en conflit et fournit un processus de r�solution de conflits moins dispendieux et plus efficace qu'une proc�dure judiciaire qui peut �tre longue et co�teuse.

L'Office a aid� davantage les parties en effectuant un examen complet visant � mettre � jour le Guide des frais ferroviaires pour l'entretien et la construction des franchissements. L'Office conserve ce guide, qui �tablit une structure de prix � l'�chelle du pays pour le travail effectu� par les compagnies de chemin de fer en ce qui a trait aux franchissements et aux projets de ce genre. Ce guide permet de r�duire ou d'�liminer les conflits relatifs � la facturation entre les municipalit�s ou les administrations routi�res et les compagnies de chemin de fer au Canada, tout en r�duisant le fardeau administratif pour ces parties. Au cours de l'exercice, l'Office a consult� le CN et le CP pour veiller � ce que la r�vision � venir du guide (publi� en juillet 2008) comprenne des renseignements exacts et � jour sur les frais ferroviaires et l'exploitation.

Co�ts ferroviaires

L'Office doit �valuer annuellement les co�ts d'exploitation des deux chemins de fer de classe 1 (CN et CP), afin d'aider aux d�lib�rations concernant les plaintes sur les taux et les services. Au cours de 2007-2008, l'Office a finalis� la d�termination des co�ts unitaires de 2005 et 2006 pour CP et a r�alis� d'importants progr�s dans la d�termination des co�ts unitaires de 2005 pour CN. De plus, l'Office a finalis� l'�laboration des indices des prix de main d'œuvre, de mat�riel et de carburant pour CN et CP pour l'ann�e 2006, et �labor� des indices des prix pr�liminaires de main-d'œuvre, de mat�riel et de carburant en 2007 pour CN et CP.

D�termination de la valeur nette de r�cup�ration

Les compagnies de chemin de fer doivent offrir publiquement une ligne de chemin de fer aux fins de la poursuite de son exploitation avant que celle-ci ne cesse d'�tre exploit�e. Les parties sont libres de n�gocier un prix de vente acceptable. Cependant, toute partie prenante au transfert d'une ligne peut demander � l'Office d'en d�terminer la valeur nette de r�cup�ration aux fins de la poursuite de son exploitation. Si, apr�s ces annonces, la ligne n'a pas trouv� preneur, la compagnie doit offrir tous les int�r�ts qu'elle y d�tient aux gouvernements f�d�ral et provinciaux, aux administrations de transport de banlieue et aux administrations municipales ou r�gionales, selon un prix ne d�passant pas la valeur nette de r�cup�ration. La compagnie de chemin de fer ou le pouvoir public peut en r�f�rer � l'Office pour d�terminer la valeur nette de r�cup�ration. Le pouvoir public qui fait l'acquisition d'une ligne peut s'en servir � n'importe quelle fin. L'Office a re�u une demande de d�termination de la valeur nette de r�cup�ration d'une ligne de chemin de fer aux fins de la poursuite de son exploitation. Des administrations r�gionales ont formul� trois demandes de d�termination de la valeur nette de r�cup�ration � n'importe quelle fin, qui sont rest�es en suspens � la fin de l'ann�e. L'Office a aussi re�u une demande commune de la municipalit� de Greenstone (dans le Nord de l'Ontario) et de CN afin de pr�parer un rapport sur la valeur nette de r�cup�ration de la subdivision Kinghorn. Le rapport a �t� fourni � la municipalit� de Greenstone en mars 2008.

Certificats d'aptitude

L'Office d�livre des certificats d'aptitude lorsqu'il juge que la compagnie proposant la construction ou l'exploitation d'une ligne de chemin de fer de comp�tence f�d�rale poss�de une assurance responsabilit� r�glementaire. La conformit� continue des compagnies titulaires d'un certificat est alors surveill�e. Au cours de 2007-2008, l'Office a modifi� huit certificats d'aptitude pour des compagnies existantes et a trait� deux annulations en raison de l'int�gration de deux filiales dans les activit�s de CN. L'Office surveille les 34 chemins de fer f�d�raux existants afin de s'assurer qu'ils respectent les exigences d'assurance r�glementaire.

�valuations de la construction de lignes de chemin de fer

L'Office a la responsabilit� d'�valuer les impacts environnementaux, �conomiques, op�rationnels, sociaux et autres de la construction de lignes de chemin de fer au Canada. En 2007-2008, il a approuv� la construction d'un nouvel embranchement de chemin de fer � Oshawa (Ontario) et de l'embranchement de Fort Hills pr�s de Fort Saskatchewan (Alberta). Ce faisant, l'Office a tenu compte des exigences pour les activit�s et les services des chemins de fer, des int�r�ts des collectivit�s qui seraient touch�es par la construction propos�e et les exigences de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale (LCEE). De plus, il a permis � deux projets de passage � niveau d'aller de l'avant en vertu de la LCEE, une fois qu'il s'�tait assur� qu'il n'y aurait pas d'impacts environnementaux n�gatifs importants. Il a continu� d'�valuer et de surveiller 17 autres projets qui n�cessiteront probablement son approbation � l'avenir, comme le projet du lien ferroviaire de l'a�roport international Pearson � Toronto.

R�glementation �conomique

L'Office a un accord avec le Bureau de la concurrence afin de surveiller le temps de transit de CN pour livrer les wagons le long des anciennes lignes de BC Rail du Nord de la Colombie-Britannique aux points d'interconnexion de Vancouver. � l'exercice 2007- 2008, l'Office a publi� quatre rapports sur le temps de transit pendant le dernier trimestre de 2006 et les trois premiers trimestres de 2007. Le trafic interr�seaux de certaines zones �tait sous le point de r�f�rence, alors que celui d'autres le d�passait, mais pas � un niveau assez important pour indiquer des difficult�s d'exploitation.

Des d�tails sur les activit�s de transport ferroviaire de l'Office se trouvent dans son rapport annuel de 2007-2008, disponible sur le site Internet de l'Office � l'adresse http://www.otc.gc.ca/publications/ann-rpt/2007-2008/index_f.html (consulter le chapitre sur le transport ferroviaire). Il est aussi possible de trouver des renseignements dans la section ferroviaire du site Internet.

Transport maritime

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
1 339	1 052	1 018

Description et r�sultats attendus

La sous-activit� de programme a la responsabilit� de :

• d�terminer la disponibilit� de navires canadiens lorsqu'on propose d'assurer des services commerciaux au moyen de navires �trangers en eaux canadiennes pour s'assurer qu'aucun navire �tranger ne sera autoris� offrir de tels services si un navire canadien adapt� est disponible pour le faire;
• r�soudre les plaintes relatives aux droits d'utilisation qu'exigent les administrations portuaires canadiennes, la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent et la Soci�t� des ponts f�d�raux afin de d�terminer s'ils sont injustement discriminatoires;
• traiter des plaintes portant qu'un accord intra-conf�rence ou une mesure prise par un membre d'un cartel de lignes maritimes r�duit consid�rablement la concurrence et entra�ne une augmentation d�raisonnable de prix ou une r�duction de service;
• rendre des d�cisions d'opposition aux projets de droits de pilotage afin de d�terminer si l'administration de pilotage a �tabli ses prix afin de continuer d'exploiter ses activit�s de fa�on financi�rement autonome et si les droits d'utilisation sont justes, raisonnables et dans l'int�r�t public.

R�sultats atteints

Loi sur le cabotage

En vertu de la Loi sur le cabotage, le transport de biens et de passagers ainsi que l'exercice de toute autre activit� commerciale sur les voies navigables du Canada, y compris la zone du plateau continental, sont r�serv�s aux navires immatricul�s au Canada, � moins qu'aucun navire canadien ne soit adapt� et disponible pour effectuer une activit�. Avant qu'un demandeur puisse obtenir une licence de cabotage pour faire entrer un navire �tranger dans les eaux canadiennes en vue d'une activit� commerciale, l'Office doit d�terminer qu'aucun navire de l'industrie maritime du Canada n'est adapt� et disponible. Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Office a trait� 164 demandes de cabotage (comparativement � 118 demandes � l'exercice 2006-2007). Parmi ces demandes, 141 ont �t� approuv�es et six refus�es. Seize demandes ont �t� retir�es (aucune d�cision requise de la part de l'Office) et une autre a �t� retourn�e parce que th�orique.

Dans la plupart des cas (127 sur 148 o� une d�cision a �t� rendue), aucun b�timent canadien n'a �t� offert par l'industrie maritime canadienne, et c'est pourquoi l'Office a jug� qu'il n'y avait pas de navires canadiens adapt�s et disponibles. Soixante-neuf demandes �taient reli�es aux p�troliers; les autres demandes concernaient une vari�t� de navires sp�cialis�s comme les navires sismologiques, les navires de charge, les b�timents de construction, les installations de forage et les navires � passagers. Le temps de traitement moyen pour les demandes de cabotage en 2007-2008 �tait de 18 jours.

Loi maritime du Canada

En vertu de la Loi maritime du Canada, l'Office peut enqu�ter sur des plaintes sur les droits fix�s par les autorit�s portuaires, qui g�rent l'exploitation des principaux ports du pays. De plus, en vertu de cette Loi, l'Office peut enqu�ter sur des plaintes concernant les taxes �tablies par la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent et la Soci�t� des ponts f�d�raux.

En d�cembre 2007, Adventure Tours Inc. a d�pos� une plainte all�guant que l'administration portuaire de St. John's avait refus� de d�livrer une licence � l'entreprise pour permettre l'exploitation de sa go�lette � deux m�ts dans le port de St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador). Adventure Tours Inc. a fait valoir que l'administration portuaire a agi de mani�re discriminatoire et lui a caus� un pr�judice financier. L'administration portuaire de St. John's a soutenu que l'Office n'a pas la comp�tence pour consid�rer la plainte, puisqu'il a seulement le mandat d'enqu�ter sur les droits fix�s par une administration portuaire. L'Office a conclu que cette plainte �tait reli�e � une politique ou pratique de l'administration portuaire de St. John's et a conclu qu'il n'avait pas la comp�tence pour faire enqu�te sur la plainte d�pos�e par Adventure Tours Inc. car elle ne concernait pas des droits fix�s par l'administration portuaire.

Aucune plainte n'a �t� d�pos�e durant l'exercice 2007-2008 concernant les taxes �tablies par la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent et la Soci�t� des ponts f�d�raux.

Loi sur le pilotage

En vertu de la Loi sur le pilotage, la plupart des navires qui entrent dans les principaux ports du Canada ou les quittent, ou qui naviguent sur certaines voies navigables canadiennes doivent recourir aux services d'un pilote canadien qualifi�. Quatre administrations de pilotage (Atlantique, Laurentides, Grands Lacs et Pacifique) sont responsables des services de pilotage de leur r�gion respective et ont �tabli les tarifs relatifs � ces services. L'Office a le mandat, en cas d'objection, d'enqu�ter sur toute proposition d'augmentation de tarif pour v�rifier si elle est dans l'int�r�t public.

En octobre 2006, l'Administration de pilotage des Laurentides (APL) a publi� un projet de tarif afin d'augmenter ses droits de pilotage, ce qui a donn� lieu � des objections de la part de la F�d�ration maritime du Canada (FMC) et de l'Association des armateurs canadiens. L'Office a conclu, dans une d�cision majoritaire, que le projet de tarif �tait dans l'int�r�t public et a recommand� sa mise œuvre. En septembre 2007, l'APL a publi� un projet de tarif qui comprenait des augmentations de tarif pour 2008, 2009 et 2010 et aucune objection n'a �t� d�pos�e devant l'Office.

En octobre 2007, l'Administration de pilotage de l'Atlantique (APA) a publi� un projet de tarif pour augmenter les droits de pilotage dans 11 zones de pilotage obligatoire et proposait de mettre en œuvre des frais suppl�mentaires de 100 $ par assignation � Halifax (N.-�.) et Saint John (N.-B.) pendant deux et trois ans respectivement. Ces frais suppl�mentaires sont con�us pour mettre sur pied un fonds de remplacement des bateaux-pilotes. La FMC s'est oppos�e au projet de tarif de l'APA. L'APA et la FMC ont r�gl� leur diff�rend eux-m�me et la FMC a retir� son objection.

Loi d�rogatoire sur les conf�rences maritimes

En vertu de la Loi d�rogatoire sur les conf�rences maritimes, une personne peut d�poser une plainte aupr�s de l'Office si elle croit qu'un accord intra-conf�rence ou une action de compagnie membre r�duit la concurrence et entra�ne une augmentation d�raisonnable du prix ou une r�duction de service. Aucune plainte n'a �t� d�pos�e en vertu de cette Loi au cours de l'exercice 2007-2008.

Il est possible de trouver des d�tails sur les activit�s de transport maritime de l'Office dans son rapport annuel de 2007-2008 (consulter le chapitre sur le transport maritime), disponible sur le site Internet de l'Office au http://www.otc.gc.ca/publications/ann-rpt/2007-2008/index_f.html ainsi que dans la section maritime du site Internet.

Transports accessibles

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations totales	D�penses r�elles
2 690	2 640	2 496

Description et r�sultats attendus

La sous-activit� de programme a la responsabilit� de :

• r�soudre les plaintes, adopter des r�glements, �laborer des codes de pratiques et des normes relatifs au niveau d'accessibilit� des modes de transport de comp�tence f�d�rale et communiquer avec l'industrie des transports et la communaut� afin que le r�seau de transport de comp�tence f�d�rale soit accessible aux personnes ayant une d�ficience en �liminant les obstacles abusifs leurs possibilit�s de d�placement, et en accroissant la sensibilisation des consommateurs et de l'industrie en ce qui a trait leurs droits et leurs obligations.

R�sultats atteints

L'approche au cas par cas

Lorsqu'ils consid�rent avoir �t� confront�s � un obstacle abusif, les voyageurs ayant une d�ficience peuvent communiquer avec l'Office pour obtenir de l'aide. Si les parties ne s'entendent pas pour r�gler la plainte par m�diation ou facilitation, l'Office m�ne une enqu�te au sujet de la plainte afin de d�terminer s'il existe bien un obstacle et si celui-ci est abusif.

Au fil des ann�es, l'Office a re�u plusieurs demandes complexes qui ont soulev� des enjeux importants pour l'industrie et les personnes ayant une d�ficience et qui ont donn� lieu � des audiences, � des t�moignages d'experts et � une longue analyse. Parmi ces enjeux, mentionnons l'ob�sit� et les allergies, qui sont toutes deux des d�ficiences qui se situent dans une zone grise et qui n�cessitent une analyse d�taill�e pour d�terminer si une personne particuli�re a une d�ficience dans le contexte du r�seau de transport de comp�tence f�d�rale. Les d�cisions de l'Office dans ces cas peuvent avoir des r�percussions importantes pour l'industrie et la communaut� des personnes ayant une d�ficience.

Apr�s de longues plaidoiries et deux audiences, l'Office a rendu une d�cision en janvier 2008 et exig� qu'Air Canada, Air Canada Jazz et WestJet adoptent une politique � une personne, un prix � applicable aux vols int�rieurs pour les personnes ayant de graves d�ficiences. L'Office a tenu des audiences en octobre et novembre 2007 afin d'entendre et de tester la preuve au sujet des obstacles abusifs que peuvent rencontrer les personnes ayant besoin d'oxyg�ne th�rapeutique lorsqu'elles voyagent par avion. Une d�cision concernant cette question a �t� rendue en juin 2008.

L'Office a re�u 62 nouvelles plaintes en 2007-2008 mettant en cause des personnes ayant une d�ficience, contre 43 en 2006-2007 et a continu� de travailler sur les 67 cas en suspens de l'exercice pr�c�dent. Dix ont �t� ferm�s lorsque l'Office a rendu une d�cision, huit ont �t� r�gl�s par la m�diation, 28 ont �t� r�solus � la suite de la facilitation par le personnel de l'Office, dix ont �t� ferm�s � l'interne (pour des raisons comme l'impossibilit� de communiquer avec les plaignants, des questions ne relevant pas de la comp�tence de l'Office ou des questions d�j� trait�es dans d'autres d�cisions) et 11 ont �t� retir�s.

Environ 42 pour cent des probl�mes constituaient un obstacle abusif, comme l'aide � l'embarquement, l'assignation de si�ges appropri�s ou l'aide dans l'a�roport; 29 pour cent mettaient en cause des frais et des tarifs pour les personnes ayant une d�ficience qui avait besoin d'un si�ge suppl�mentaire. Les 29 pour cent restants portaient sur la communication des renseignements, y compris l'annonce des arr�ts d'autobus. Pour r�gler ces obstacles abusifs, l'Office a ordonn� 18 mesures correctives.

L'approche syst�mique

L'Office a cr�� des r�glements, des codes de pratiques et des directives pour rendre le transport public par a�ronef, par train et par traversier plus accessible aux personnes ayant une d�ficience. Il a cr�� ces normes en consultant des associations de personnes ayant une d�ficience et de personnes �g�es, des fabricants, des transporteurs, des exploitants de terminaux et d'autres fournisseurs de services. Il est possible de consulter ces normes sur le site Internet de l'Office au http://www.otc.gc.ca/access/index_f.html.

L'Office utilise diff�rentes m�thodes pour �valuer le niveau de conformit� de l'industrie avec les codes de pratiques de l'Office, dont des visites des lieux, des discussions avec les fournisseurs de services, des examens du site Internet, des examens des contrats, des sondages p�riodiques et des rapports �crits de la part des transporteurs et des exploitants de terminaux, sur les mesures qu'ils utilisent pour satisfaire aux exigences du code. Beaucoup de ces m�thodes donnent l'occasion aux fournisseurs de services de transport d'�changer de l'information et d'obtenir des conseils qui les aideront � mettre en oeuvre plus rapidement des am�liorations de l'accessibilit�.

Le Code de pratiques : � Accessibilit� des gares de voyageurs �, ainsi que le guide d'accompagnement, qui comprend des renseignements pratiques et des ressources pour aider les fournisseurs de services de transport � mettre en œuvre le nouveau code, ont �t� publi�s lors de la 11^e Conf�rence internationale sur la mobilit� et le transport des personnes �g�es ou � mobilit� r�duite (COMOTRED) � Montr�al en juin 2007. Cette conf�rence internationale sur le transport accessible a r�uni des experts du domaine afin de discuter des progr�s accomplis jusqu'� maintenant et de ce que l'avenir r�serve pour le transport accessible. L'Office a aid� Transports Canada � tenir la conf�rence, dans le but de contribuer de fa�on significative aux activit�s organisationnelles et au programme. De plus, l'Office a aid� le personnel de l'a�roport international Pierre-Elliot-Trudeau � simplifier les dispositions pour l'arriv�e et le d�part de centaines de personnes ayant une d�ficience qui ont particip� � la conf�rence.

Au cours de l'exercice 2007-2008, le personnel de l'Office a continu� de surveiller le code de communication pr�sent� en 2004, un code de pratiques pour l'�limination des entraves � la communication avec les voyageurs ayant une d�ficience. Le personnel a rencontr� les fournisseurs de services de transport pour discuter de sa mise en œuvre et clarifier les probl�mes connexes. L'Office a �galement continu� d'aider les fournisseurs de services � faire l'�bauche de leurs politiques sur les divers supports, conform�ment au code, pour fournir de l'information aux passagers ayant une d�ficience sur des supports qui accompagnent ou remplacent les produits imprim�s ou vid�o conventionnels.

En raison du nombre de codes de pratique de l'Office et du nombre croissant d'organismes participants, l'Office a entrepris l'�laboration d'une m�thode de surveillance et de conformit� approfondie et int�gr�e en 2007-2008 pour am�liorer l'efficience et am�liorer les niveaux de conformit�. Ce travail continuera en 2008-2009.

L'Office a aussi publi� des bulletins d'information pour ceux vis�s par les codes de communication et d'accessibilit� des gares, y compris une mise � jour de la Conception accessible des dispositifs interactifs libre-service de l'Association canadienne de normalisation entre autre.

Dans le cadre de son programme de sensibilisation, l'Office a aussi entrepris des activit�s de liaison et de surveillance appuyant directement son mandat d'�liminer les obstacles abusifs.

Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Office a examin� 49 programmes de formation dans le cadre de son plan d'application de la loi pour veiller � ce que les transporteurs et les exploitants de terminal touch�s des modes de transport par a�ronef, par train et par traversier se conforment au R�glement sur la formation du personnel en mati�re d'aide aux personnes ayant une d�ficience de l'Office.

Cette surveillance et les changements qui en d�coulent garantissent que la formation offerte au personnel des services de transport est compl�te et appropri�e et contribuent dans un premier temps � �viter l'apparition d'obstacles. En d�terminant les transporteurs et les installations � visiter, le personnel de l'Office tient compte des probl�mes soulev�s par la communaut� de personnes ayant une d�ficience et les nouveaux arrivants dans l'industrie et d'autres facteurs

L'Office surveille �galement les tarifs, l'information publique (y compris celle contenue dans les sites Internet) ainsi que les manuels de proc�dures et de vol des fournisseurs de services afin d'assurer leur conformit� avec les r�glements de l'Office en ce qui a trait au transport des personnes ayant une d�ficience.

L'information est un �l�ment essentiel du programme de sensibilisation de l'Office, qui est particuli�rement important lorsque de nouveaux fournisseurs se joignent au r�seau de transport f�d�ral et lorsque des fournisseurs de services modifient leurs activit�s et r�pondent aux forces du march�. En r�ponse aux demandes, les employ�s de l'Office aident les fournisseurs de services � pr�parer leurs politiques, � �tablir leurs conditions en mati�re de transport, � concevoir leurs programmes de formation et � r�gler des probl�mes particuliers auxquels sont confront�s leurs passagers en ce qui a trait aux installations.

Tous les voyageurs canadiens peuvent profiter des ces mesures et, puisque la probabilit� d'avoir une d�ficience augmentent avec l'�ge, la demande en mati�re de transports accessibles sera encore plus �lev�e au fil du vieillissement de la population canadienne.

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur le programme de transports accessibles de l'Office dans son rapport annuel de 2007-2008, disponible sur le site Internet de l'Office au http://www.otc.gc.ca/publications/ann-rpt/2007-2008/index_f.html ainsi que dans la section des transports accessibles du site Internet.