ARCHIVÉ - Office des transports du Canada

Cette page a été archivée.

Section III : Renseignements suppl�mentaires

3.1 Lien de l'Office avec les r�sultats du gouvernement du Canada

D�penses r�elles 2007-2008			Harmonisation avec le secteur de r�sultat du gouvernement du Canada
Budg�taires	Non budg�taires	Total
25 491	0	25 491	La seule activit� de programme de l'Office contribue au r�sultat du gouvernement du Canada pour � un march� �quitable et s�curis� �

3.2 Aper�u du rendement financier

L'Office des transports du Canada est un tribunal administratif dont les d�penses engag�es sont proportionnelles � l'utilisation relative des ressources li�es aux �l�ments d'entr�e qui lui sont n�cessaires pour s'acquitter de son mandat. Environ 82 pour cent des d�penses de fonctionnement de l'Office sont affect�es aux d�penses touchant le personnel.

Tableau 1 Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles
(�quivalents temps plein compris)

	2005-2006	2006-2007	2007-2008
(en milliers de dollars)	D�penses r�elles	D�penses r�elles	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
R�glementation �conomique du syst�me de transport f�d�ral *	27 633	26 551	26 055	27 214	27 892	25 491
Moins : revenus non disponibles	(129)	(92)	S.O.	(59)	S.O.	(42)
Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux	3 710	3 421	S.O.	3 256	S.O.	3 234
Total des d�penses de l'Office	31 214	29 880	26 055	30 411	27 892	28 683
�quivalents temps plein	269	250	S.O.	255	S.O.	234

* Comprend les contributions vers�es aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s.

Raison de l'�cart

L'Office pr�voyait d�penser 27,2 millions de dollars en 2007-2008, mais il a conclu l'ann�e avec l'autorisation r�vis�e d'en d�penser 27,8 millions. Cette augmentation s'explique par une hausse des cr�dits parlementaires pour les ajustements de n�gociations collectives (0,2 million de dollars) et pour le report budg�taire (0,8 million de dollars) contrebalanc�e par une r�duction aux avantages sociaux des employ�s (0,4 million de dollars).

L'Office avait l'autorisation de faire des d�penses totales de 27,8 millions de dollars en 2007-2008, mais il a conclu l'ann�e en ayant fait des d�penses r�elles de 25,4 millions de dollars. L'�cart � la baisse de 2,4 millions de dollars d�coule principalement de ce qui suit :

• 1,1 million de dollars en cr�dits de fonctionnement report�s 2008-2009;
• 1,3 million de dollars en cr�dits de fonctionnement qui n'ont pas pu  tre d�pens�s en 2007-2008.

La sous-utilisation des ETP peut s'expliquer comme suit :

• le roulement;
• la difficult� de trouver des rempla�ants qualifi�s et la faible disponibilit� sur le march� du travail pour les postes doter;
• les d�lais dans les processus de dotation et de la classification.

Tableau 2 Postes vot�s et l�gislatifs (en milliers de dollars)

		2007-2008
Poste	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
	Office des transports du Canada
25	D�penses de fonctionnement	22 611	23 770	24 807	22 423
(S)	Utilisation du produit de l'ali�nation des biens en surplus de la Couronne	0	0	17	0
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	3 444	3 444	3 069	3 069
	Total	26 055	27 214	27 892	25 491

Pour obtenir d'autres renseignements sur les tableaux �lectroniques suivants, veuillez visiter le site Internet suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Sources des revenus non disponibles
Frais d'utilisation/frais externes
R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes
V�rifications internes et �valuations
Politiques concernant les voyages

Tableau 3 �tats financiers

Les �tats financiers sont pr�par�s conform�ment aux principes de la comptabilit� d'exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s pr�sent�s dans les tableaux financiers du rapport minist�riel sur le rendement rel�vent de la comptabilit� de caisse modifi�e pour respecter les principes de d�claration fond�s sur les cr�dits. La note 3 des �tats financiers rapproche ces deux m�thodes comptables.

OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de l'Office. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e de responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout l'Office.

L'Office a mis sur pied une infrastructure de v�rification interne conforme � la politique du Conseil du Tr�sor. Elle est g�r�e par une personne d�sign�e qui se rapporte directement � l'administrateur g�n�ral. Celui-ci pr�side le Comit� consultatif de v�rification de l'Office auquel si�gent �galement deux membres qui agissent ind�pendamment des activit�s op�rationnelles. Le Comit� consultatif de v�rification approuve le plan de v�rification, les budgets et les rapports annuels internes qui sont ax�s sur le risque.

Les �tats financiers de l'Office n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Le pr�sident et premier dirigeant,     ________________________ Geoffrey Hare, Gatineau, Canada le 31 juillet 2008

L'agent financier sup�rieur,     ________________________ Arun Thangaraj

	2008	2007
	(en dollars)
Charges
Salaires et avantages sociaux	21 635 596	23 588 036
Installations	1 885 061	1 869 734
Services professionnels et sp�ciaux	1 880 782	1 482 610
Transports et t�l�communications	795 906	964 909
Amortissement des immobilisations corporelles	718 643	663 932
R�paration et entretien	303 575	337 109
Information	245 512	160 818
Location	206 391	272 285
Services publics	185 422	219 453
Autres fournitures et approvisionnements	87 875	97 434
Perte sur la radiation d'immobilisations corporelles	1 666	23 152
Perte sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles	9 978	10 135
Autres	5 328	831
Total des charges	27 961 735	29 690 438
Revenus
Ventes de biens et services	30 068	4 094
Revenus provenant d'amendes	1 000	40 095
Gain sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles	115	57
Total des revenus	31 183	44 246
Co�t de fonctionnement net	27 930 552	29 646 192

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

	2008	2007
	(en dollars)
ACTIFS
Actifs financiers
D�biteurs externes	14 080	6 402
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	431 394	476 715
Avances aux employ�s	12 850	12 850
Total des actifs financiers	458 324	495 967
Actifs non financiers
Charges pay�es d'avance	205 194	177 746
Stocks	80 795	100 544
Immobilisations corporelles (note 4)	2 497 243	2 624 596
Total des actifs non financiers	2 783 232	2 902 886
TOTAL	3 241 556	3 398 853
PASSIFS
Cr�diteurs et charges � payer externes	1 735 374	1 441 416
Cr�diteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	137 079	119 842
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	840 432	909 520
Indemnit�s de d�part (note 5)	3 363 756	4 153 663
	6 076 641	6 624 441
Avoir du Canada	(2 835 085)	(3 225 588)
TOTAL	3 241 556	3 398 853

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

	2008	2007
	(en dollars)
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(3 225 588)	(3 766 976)
Co�t de fonctionnement net	(27 930 552)	(29 646 192)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3a))	25 491 189	26 550 696
Revenus non disponibles pour d�penser	(31 183)	(44 151)
Recouvrements de d�penses d'exercices ant�rieurs	(10 637)	(48 096)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3c))	(361 967)	308 237
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res et organismes f�d�raux (note 6)	3 233 653	3 420 894
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(2 835 085)	(3 225 588)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

	2008	2007
	(en dollars)
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	27 930 552	29 646 192
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(714 643)	(663 932)
Perte sur l'ali�nation et la d�pr�ciation des immobilisations corporelles	(11 644)	(33 287)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res et organismes f�d�raux	(3 233 653)	(3 420 894)
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
Augmentation (diminution) des d�biteurs	(37 643)	345 912
Augmentation (diminution) des avances aux employ�s	-	(3 210)
Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance	27 448	(22 689)
(Diminution) augmentation des stocks	(19 749)	8 252
Diminution des indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	69 088	162 786
Diminution (Augmentation) des indemnit�s de d�part	789 906	(25 241)
(Augmentation) des cr�diteurs et charges � payer	(311 195)	(34 465)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	24 484 467	25 959 424
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition nette d'immobilisations corporelles	619 672	807 262
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	(16 737)	-
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	602 935	807 262
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	25 087 402	26 766 686

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

1. Mandat et objectifs

L'Office des transports du Canada (l'Office) a �t� cr�� le 1er juillet 1996, en vertu de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch.10) (la Loi), succ�dant ainsi � l'Office national des transports du Canada. L'Office des transports du Canada se voit attribuer plusieurs r�les. En sa qualit� de tribunal administratif, quasi judiciaire et ind�pendant, il est charg� de la r�glementation �conomique, de la d�livrance des licences, de l'am�lioration de l'accessibilit�, et agit comme autorit� en mati�re a�ronautique. Il rend des d�cisions et des arr�t�s sur des questions de son ressort. Aux termes de la Loi et de la r�glementation apparent�e, il est habilit� � aider � mettre en oeuvre la politique des transports du gouvernement f�d�ral. Le pr�sident et premier dirigeant est nomm� par le gouverneur en conseil.

L'Office a comme objectif de contribuer � la mise en place d'un r�seau de transport national � la fois efficient et accessible qui r�pond aux besoins des exp�diteurs, des transporteurs, des voyageurs et autres utilisateurs.

La mission de l'Office des transports du Canada est d'appliquer la l�gislation touchant les transports ainsi que les politiques du gouvernement en vue de rendre les syst�mes de transport efficaces et accessibles � l'aide d'�ducation, de consultations et de la r�glementation essentielle.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires - l'Office est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � l'Office ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - L'Office fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par l'Office est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par l'Office sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(c) La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par l'Office. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

(d) Revenus:

• Les revenus provenant de droits r�glementaires sont constat�s dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
• Les autres revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges - Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestation de retraite : Les employ�s admissibles participent au r�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr�s par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Office au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de l'Office d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, l'Office n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s on droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(g) D�biteurs - ceux-ci sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Une provision est �tablie pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif �ventuel - Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

(i) Stocks - Ceux-ci sont constitu�s de brochures qui ont �t� conserv�es � des fins de prestation future de programmes et ne sont pas destin�s � la revente. Ils sont �valu�s au co�t. S'ils ne sont plus utiles pour le service, ils sont radi�s puisqu'ils n'ont pas de valeur de r�alisation nette.

(j) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives sont comptabilis�es � leur co�t d'achat (voir la table suivante pour le seuil du co�t initial). L'inscription � l'actif des logiciels et des am�liorations locatives a �t� �tablie, de fa�on perspective, � partir du 1^er avril 2001. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation selon la table suivante :

Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement de l'Office		Seuil (co�t initial �gal ou sup�rieur)
	Non-r�seau	R�seau	Non-r�seau	R�seau
Mat�riel informatique	3-5 ann�es	3-10 ann�es	1 $	1 $
Logiciels	3 ann�es	�valu� cas par cas	500 $	1 $
Meubles	15 ann�es	10 ann�es	1 000 $	1 $
Am�liorations locatives	�valu� cas par cas	�valu� cas par cas	10 000 $	1 $
V�hicule	7 ann�es	S/O	10 000 $	S/O
Actifs en construction	Pas amortis avant la mise en service. Une fois qu'ils sont en service, selon la cat�gorie d'immobilisations

(k) Incertitude relative � la mesure - La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

L'Office re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

	2008	2007
	(en dollars)
Co�t de fonctionnement net	27 930 552	29 646 192
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res et organismes f�d�raux	(3 233 653)	(3 420 894)
Amortissement des immobilisations corporelles	(718 643)	(663 932)
Revenu non disponible pour d�penser	31 183	44 151
Recouvrements de d�penses d'exercices ant�rieurs	10 637	48 096
(Perte) sur l'ali�nation et la d�pr�ciation d'immobilisations corporelles	(11 644)	(33 287)
Diminution des indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	69 088	162 786
Diminution (augmentation) des indemnit�s de d�part	789 906	(25 241)
Mauvaises cr�ances	(3 608)	-
	(3 066 734)	(3 888 321)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) : Acquisition d'immobilisations corporelles (note 4)	619 672	807 262
Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance	27 448	(22 690)
Augmentation  (diminution) des stocks	(19 749)	8 253
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	25 491 189	26 550 696

(b) Cr�dits fournis et utilis�s

	2008	2007
	(en dollars)
D�penses de fonctionnement (vote 25)	24 806 657	24 572 550
Montants l�gislatifs	3 085 532	3 261 996
Moins:
Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs	(16 851)	-
Cr�dits annul�s : Fonctionnement	(2 384 149)	(1 283 850)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	25 491 189	26 550 696

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

	2008	2007
	(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	25 087 402	26 766 686
Revenus non disponible pour d�penser	31 183	44 151
Recouvrements de d�penses d'exercices ant�rieurs	10 637	48 096
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des d�biteurs	37 643	(345 912)
Variation des avances aux employ�s	-	3 210
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	311 195	34 465
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	16 737	-
Mauvaises cr�ances	(3 608)	-
	361 967	(308 237)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	25 491 189	26 550 696

4. Immobilisations corporelles
(en dollars)

	Cat�gorie d'immobilisations
	Mat�riel informatique	Logiciels	Meubles	V�hicule	Actifs en construction	Total
Co�t
Solde d'ouverture	2 894 112	2 441 662	1 218 126	22 157	67 414	6 643 471
Acquisitions	127 678	397 712	7 749	30 737	356 376	920 252
Ali�nations et radiations	521 770	-	11 008	22 157	300 580	855 515
Solde de fermeture	2 500 020	2 839 374	1 214 867	30 737	123 210	6 708 208
Amortissement cumul�
Solde d'ouverture	2 257 610	1 121 586	634 129	5 552		4 018 877
Amortissement	294 838	325 015	96 059	2 731		718 643
Ali�nations et radiations	515 189	-	3 814	7 552		526 555
Solde de fermeture	2 037 259	1 446 601	726 374	731		4 210 965
2008
Valeur comptable net	462 761	1 392 773	488 493	30 006	123 210	2 497 243
2007
Valeur comptable net	636 503	1 320 077	583 997	16 605	67 414	2 624 596

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 718 643 $ (2007 - 663 932 $). Durant l'ann�e, 300 580 $ furent transf�r�s de la cat�gorie "Actifs en construction" aux cat�gories "Logiciels" et "Meubles". L'acquisition nette d'immobilisations corporelles est donc de 619 672 $.

5. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employ�s de l'Office participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2007-2008 les charges s'�l�vent � 3 068 681 $ (3 197 314 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� de l'Office relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part : L'Office verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs.  Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2008	2007
	(en dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	4 153 663	4 128 421
Charge pour l'exercice	(228 758)	639 463
Prestations vers�es pendant l'exercice	(567 149)	(614 221)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	3 363 756	4 153 663

6. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, l'Office est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. L'Office conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'Office re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� ci-dessous :

Services fournis gratuitement par d'autres minist�res du gouvernement :

Au cours de l'exercice, l'Office re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires, indemnisation des victimes d'accidents du travail assur�es, et services juridiques). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de l'Office :

	2008	2007
	(en dollars)
Installations	1 885 061	1 869 734
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	1 282 691	1 536 936
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assur�es	8 478	14 224
Services juridiques	57 423	-
Total	3 233 653	3 420 894

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de l'Office.