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ARCHIVÉ - Commission canadienne des grains

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Tableau 5 – A : Compte rendu des frais d’utilisation pour 2007-2008

Compte rendu des frais d’utilisation pour 2007-2008 – *Loi sur les frais d’utilisation*
				2007-2008 (en milliers de $)
Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	Recettes pr�vues	Recettes r�elles	Co�t total	Norme de rendement¹	R�sultats li�s au rendement¹
Inspection � l’arrivage	R	Annexe 1 - R�glement sur les grains du Canada (RGC)	1991	5 870	8 216	11 594	Voir annexe 1	Voir annexe 1
Inspection de sortie	R	Annexe 1- RGC	1991	13 328	15 218	13 453	Voir annexe 1	Voir annexe 1
Pes�e � l’arrivage	R	Annexe 1- RGC	1999	1 653	1 848	3 863	Voir annexe 1	Voir annexe 1
Pes�e de sortie	R	Annexe 1- RGC	1991	6 662	8 037	6 917	Voir annexe 1	Voir annexe 1
Enregistrement et annulation	R	Annexe 1- RGC	1991	3 547	4 061	1 149	Voir annexe 1	Voir annexe 1
Agr�ment et wagons de producteurs	R	Annexe 1- RGC	1991	459	438	1 659	Voir annexe 1	Voir annexe 1
Total				31 519	37 818	38 635

¹ D'apr�s l'avis juridique existant, lorsque l'instauration des frais correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :

la norme de rendement, si elle est fournie, n'a peut-�tre pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
la norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte peut-�tre pas toutes les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, comit� consultatif ind�pendant pour le traitement des plaintes);
le r�sultat li� au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti aux dispositions de l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation concernant la r�duction des frais d'utilisation en cas de rendement inf�rieur aux normes.

Tableau 5 A (suite) : Rapport sur les frais d’utilisation pour 2006‑2007 – Loi sur les frais d’utilisation

Compte rendu des frais d’utilisation pour 2007-2008 – *Loi sur les frais d’utilisation*
		Ann�es de planification (en milliers de dollars)
		2008-2009		2009-2010		2010-2011
Frais d’utilisation	Type de frais	Revenu pr�vu	Co�t total estimatif	Revenu pr�vu	Co�t total estimatif	Revenu pr�vu	Co�t total estimatif
Inspection � l’arrivage	R	5 870	11 884	5 870	12 180	5 870	12 485
Inspection de sortie	R	13 328	13 788	13 328	14 133	13 328	14 486
Pes�e � l’arrivage	R	1 653	3 959	1 653	4 058	1 653	4 159
Pes�e de sortie	R	6 662	7 090	6 662	7 267	6 662	7 449
Enregistrement et annulation	R	3 547	1 178	3 547	1 207	3 547	1 237
D�livrance de licences et wagons des producteurs	R	459	1 701	459	1 743	459	1 787
Total		31 519	39 600	31 519	40 588	31 519	41 603

La majeure partie des revenus de la CCG provient des frais factur�s pour l’inspection et la pes�e obligatoires des grains export�s par l’interm�diaire de silos terminaux ou de transbordement autoris�s.

Annexe 1: Normes de service et r�sultats

Normes de service et r�sultats
Frais d’utilisation	Norme de service	R�sultats li�s au rendement 2007-2008
Inspection � l’arrivage	La CCG offre ses services de mani�re courtoise et professionnelle. La CCG r�dige et distribue les documents requis aux parties int�ress�es dans les 24 heures suivant le d�chargement du grain. La CCG effectue l’inspection compl�te des silos en ce qui a trait aux �chantillonneurs automatiques, aux �valuateurs de la teneur en prot�ines, aux humidim�tres, aux s�choirs � grain et � d’autre �quipement m�canique connexe. La CCG offre aux entreprises des conseils en mati�re d’installation de mat�riel d’�chantillonnage neuf ou modifi�, de s�choirs � grain ou d’autre �quipement m�canique, selon les besoins. La CCG r�pond aux demandes de service sp�ciales des clients.	Du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008, le personnel de la CCG a inspect� 265 056 wagons de grain � leur arriv�e. Le taux de pr�cision du classement des wagons de grain �tait de 99,03 %. Les normes de service ont �t� respect�es en tout temps
Inspection de sortie	Pendant le transport du grain vers le navire, le camion ou le wagon, la CCG assure la surveillance continue du grade de grain conform�ment � l’information indiqu�e sur le bordereau d’exp�dition La CCG analyse les �chantillons repr�sentatifs d’une cargaison pr�lev�s � intervalles de 2 000 tonnes ou � des intervalles pr�d�termin�s pour le silo terminal en question et, en cas d’anomalie, transmet les r�sultats � l’exp�diteur dans les 20 minutes suivant le d�but de l’analyse. La CCG informe le repr�sentant d�sign� de l’installation aussit�t qu’elle d�couvre une anomalie concernant la qualit�, de fa�on � minimiser les co�ts de rectification. La CCG maintient un registre officiel des chargements et conserve les �chantillons pr�lev�s pendant six mois. La CCG et les clients peuvent ainsi consulter, au besoin, les donn�es relatives � une cargaison particuli�re. Les certificats finaux, les lettres d’analyse et les autres documents �mis par la CCG contiennent les donn�es exactes sur le chargement. Le format de ces documents est conforme aux dispositions de la l�gislation qui gouverne la CCG. La CCG d�livre les certificats pour les cargaisons dans les 24 heures suivant la r�ception a) des demandes de documentation de la part de l’exp�diteur ou de l’exportateur, b) des donn�es sur le chargement provenant de l’unit� d’inspection.	Du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008, le personnel de la CCG a �mis 5 267 certificats attestant la qualit� du grain, ce qui totalise 26 712 829 tonnes de grain canadien destin� � l’exportation. Les normes de service ont �t� respect�es en tout temps.
Pes�e � l’arrivage	La CCG s’engage � fournir les donn�es sur le d�chargement dans les 24 heures suivant celui-ci. La CCG offre ses services de mani�re courtoise et professionnelle. La CCG d�termine avec pr�cision le poids du grain et facilite la v�rification de ce poids par les parties int�ress�es gr�ce aux certificats et aux autres documents qu’elle d�livre. La CCG surveille de fa�on continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport depuis un camion ou un wagon. La CCG informe les repr�sentants de l’installation aussit�t qu’elle d�couvre une anomalie concernant la quantit� de grain ou une exception, de fa�on � minimiser les co�ts de rectification. La CCG r�pond aux demandes de service sp�ciales des clients.	Du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008, le personnel de la CCG a certifi� la pes�e au d�chargement de 282 385 wagons � leur arriv�e. Les normes de service ont �t� respect�es en tout temps.
Pes�e de sortie	La CCG s’engage � fournir les donn�es sur les exp�ditions avant la fin de la journ�e ouvrable suivante. La CCG veille au transfert des documents en temps opportun. La CCG recueille et traite les donn�es sur les exp�ditions de mani�re � faciliter les activit�s de chargement de l’installation. La CCG d�termine avec pr�cision le poids du grain et facilite la v�rification de ce poids par les parties int�ress�es. La CCG surveille de fa�on continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport vers un camion, un wagon ou un navire. La CCG informe les repr�sentants de l’installation aussit�t qu’elle d�couvre une anomalie concernant la quantit� de grain ou une exception, de fa�on � minimiser les co�ts de rectification. La CCG conserve les registres officiels des parcours d’acheminement du grain et des rubans de balances pendant deux ans. Les certificats finaux et les autres documents d�livr�s par la CCG contiennent les donn�es exactes sur le chargement.	Du 1^er avril au 31 mars 2008, le personnel de la CCG a certifi� la pes�e de 27 059 734 tonnes de grain avant son exportation depuis le Canada. Les normes de service ont �t� respect�es en tout temps.
Enregistrement et annulation	La CCG r�pond aux demandes t�l�phoniques ou �crites (courriel) des clients dans les 30 minutes suivant leur r�ception ou informe les employ�s par courriel du moment o� elle sera en mesure de r�pondre � leurs questions. De 7 h 30 � 16 h 30 (HNC), la CCG r�pond aux questions dans les cinq minutes suivant leur r�ception et dans les 30 minutes, � tout autre moment du jour. La CCG surveille le syst�me pendant la fin de semaine afin d’en assurer le bon fonctionnement.	Les normes de service ont �t� respect�es en tout temps.
Agr�ment	Sur r�ception de tous les documents n�cessaires � l'agr�ment, la CCG effectue un suivi du dossier du demandeur de licence afin de s'assurer que le dossier sera trait� et approuv� dans un d�lai de 10 jours ouvrables (compte tenu de la disponibilit� des d�cideurs). La CCG informe les titulaires de licence, deux mois avant la date de renouvellement de leurs licences, des exigences en mati�re d'agr�ment. Le jour m�me de l'�mission de la licence, la CCG informe le titulaire de licence que celle ci a �t� �mise, et veille � ce qu’elle soit post�e dans un d�lai de cinq jours ouvrables suivant l'�mission de celle-ci. La CCG s’assure que les clients sont inform�s de tout changement dans la situation du titulaire de licence dans un d�lai de trois jours ouvrables suivant la date du changement. En lieu et place de la norme sur les trois jours ouvrables, la date de la notification officielle du changement par l’entremise d'une annonce dans les journaux ou dans toute autre publication sera le jour de la prochaine parution de la publication. La CCG r�pond dans les 24 heures � toute demande de renseignement des clients.	Le 31 mars 2008, la CCG comptait 163 titulaires de licence, tel que pr�vu par la Loi sur les grains du Canada et par son R�glement. Il faut cependant signaler que certains d’entre eux d�tiennent plus d’une licence (p. ex., silo primaire, n�gociant en grains et silo de transbordement). Les normes de service ont �t� respect�es en tout temps.

Tableau 5 – B : Compte rendu des frais d’utilisation pour 2007-2008 - Politique sur les normes de service applicables aux frais d’utilisation externe

Compte rendu des frais d’utilisation pour 2007-2008 - *Politique sur les normes de service applicables aux frais d’utilisation externe*
Frais d’utilisation externe	Norme de service1¹	R�sultats li�s au rendement² 2007-2008	Consultation avec les parties prenantes
Inspection � l’arrivage	La CCG offre ses services de mani�re courtoise et professionnelle. La CCG r�dige et distribue les documents requis aux parties int�ress�es dans les 24 heures suivant le d�chargement du grain. La CCG effectue l’inspection compl�te des silos en ce qui a trait aux �chantillonneurs automatiques, aux �valuateurs de la teneur en prot�ines, aux humidim�tres, aux s�choirs � grain et � d’autre �quipement m�canique connexe. La CCG offre aux entreprises des conseils en mati�re d’installation de mat�riel d’�chantillonnage neuf ou modifi�, de s�choirs � grain ou d’autre �quipement m�canique, selon les besoins. La CCG r�pond aux demandes de service sp�ciales des clients.	Du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008, le personnel de la CCG a inspect� 265 056 wagons de grain � leur arriv�e. Le taux de pr�cision du classement des wagons de grain �tait de 99,03 %. Les normes de service ont �t� respect�es en tout temps.	Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, r�unions officielles avec celles ci et examen de la qualit� des services offerts.
Inspection de sortie	Pendant le transport du grain vers le navire, le camion ou le wagon, la CCG assure la surveillance continue du grade de grain conform�ment � l’information indiqu�e sur le bordereau d’exp�dition La CCG analyse les �chantillons repr�sentatifs d’une cargaison pr�lev�s � intervalles de 2 000 tonnes ou � des intervalles pr�d�termin�s pour le silo terminal en question et, en cas d’anomalie, transmet les r�sultats � l’exp�diteur dans les 20 minutes suivant le d�but de l’analyse. La CCG informe le repr�sentant d�sign� de l’installation aussit�t qu’elle d�couvre une anomalie concernant la qualit�, de fa�on � minimiser les co�ts de rectification. La CCG maintient un registre officiel des chargements et conserve les �chantillons pr�lev�s pendant six mois. La CCG et les clients peuvent ainsi consulter, au besoin, les donn�es relatives � une cargaison particuli�re. Les certificats finaux, les lettres d’analyse et les autres documents �mis par la CCG contiennent les donn�es exactes sur le chargement. Le format de ces documents est conforme aux dispositions de la l�gislation qui gouverne la CCG. La CCG d�livre les certificats pour les cargaisons dans les 24 heures suivant la r�ception a) des demandes de documentation de la part de l’exp�diteur ou de l’exportateur, b) des donn�es sur le chargement provenant de l’unit� d’inspection.	Du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008, le personnel de la CCG a d�livr� 5 267 certificats attestant de la qualit� du grain, ce qui totalise 26 712 829 tonnes de grain canadien destin� � l’exportation. Les normes de service ont �t� respect�es en tout temps.	Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, r�unions officielles avec celles ci et examen de la qualit� des services offerts (p. ex., protocole de chargement des navires).
Pes�e � l’arrivage	La CCG s’engage � fournir les donn�es sur le d�chargement dans les 24 heures suivant celui-ci. La CCG offre ses services de mani�re courtoise et professionnelle. La CCG d�termine avec pr�cision le poids du grain et facilite la v�rification de ce poids par les parties int�ress�es gr�ce aux certificats et aux autres documents qu’elle d�livre. La CCG surveille de fa�on continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport depuis un camion ou un wagon. La CCG informe les repr�sentants de l’installation aussit�t qu’elle d�couvre une anomalie concernant la quantit� de grain ou une exception, de fa�on � minimiser les co�ts de rectification. La CCG fournit � son personnel les outils et la formation n�cessaires � l’application uniforme des protocoles de pes�e officielle. Il s’agit l� de son principal objectif de formation. La CCG r�pond aux demandes de service sp�ciales des clients.	Du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008, le personnel de la CCG a certifi� la pes�e au d�chargement de 282 385 wagons � leur arriv�e. Les normes de service ont �t� respect�es en tout temps.	Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, r�unions officielles avec celles ci et examen de la qualit� des services offerts (p. ex., service de r�ception du grain).
Pes�e de sortie	La CCG s’engage � fournir les donn�es sur les exp�ditions avant la fin de la journ�e ouvrable suivante. La CCG veille au transfert des documents en temps opportun. La CCG recueille et traite les donn�es sur les exp�ditions de mani�re � faciliter les activit�s de chargement de l’installation. La CCG d�termine avec pr�cision le poids du grain et facilite la v�rification de ce poids par les parties int�ress�es. La CCG surveille de fa�on continue le poids et les parcours d'acheminement du grain pendant son transport vers un camion, un wagon ou un navire. La CCG informe les repr�sentants de l’installation aussit�t qu’elle d�couvre une anomalie concernant la quantit� de grain ou une exception, de fa�on � minimiser les co�ts de rectification. La CCG conserve les registres officiels des parcours d’acheminement du grain et des rubans de balances pendant deux ans. Les certificats finaux et les autres documents d�livr�s par la CCG contiennent les donn�es exactes sur le chargement.	Du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008, le personnel de la CCG a certifi� la pes�e de 27 059 734 tonnes de grain avant son exportation depuis le Canada. Les normes de service ont �t� respect�es en tout temps.	Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, r�unions officielles avec celles ci et examen de la qualit� des services offerts (p. ex., protocole de chargement des navires).
Enregistrement et annulation	La CCG r�pond aux demandes t�l�phoniques ou �crites (courriel) des clients dans les 30 minutes suivant leur r�ception ou informe les employ�s par courriel du moment o� elle sera en mesure de r�pondre � leurs questions. De 7 h 30 � 16 h 30 (HNC), la CCG r�pond aux questions dans les cinq minutes suivant leur r�ception et dans les 30 minutes, � tout autre moment du jour. La CCG surveille le syst�me pendant la fin de semaine afin d’en assurer le bon fonctionnement.	Les normes de service ont �t� respect�es en tout temps.	Chaque jour, les parties prenantes font part de leurs commentaires de mani�re informelle.
Agr�ment	Sur r�ception de tous les documents n�cessaires � l'agr�ment, la CCG effectue un suivi du dossier du demandeur de licence afin de s'assurer que le dossier sera trait� et approuv� dans un d�lai de 10 jours ouvrables (compte tenu de la disponibilit� des d�cideurs). La CCG informe les titulaires de licence, deux mois avant la date de renouvellement de leurs licences, des exigences en mati�re d'agr�ment. Le jour m�me de l'�mission de la licence, la CCG informe le titulaire de licence que celle ci a �t� �mise, et veille � ce qu’elle soit post�e dans un d�lai de cinq jours ouvrables suivant l'�mission de celle-ci. La CCG s’assure que les clients sont inform�s de tout changement dans la situation du titulaire de licence dans un d�lai de trois jours ouvrables suivant la date du changement. En lieu et place de la norme sur les trois jours ouvrables, la date de la notification officielle du changement par l’entremise d'une annonce dans les journaux ou dans toute autre publication sera le jour de la prochaine parution de la publication. La CCG r�pond dans les 24 heures � toute demande de renseignement des clients.	Au 31 mars 2008, la CCG comptait 163 titulaires de licence, tel que pr�vu par la Loi sur les grains du Canada et par son R�glement. � noter cependant que certains d’entre eux d�tiennent plus d’une licence (p. ex., silo primaire, n�gociant en grains et silo de transbordement). Les normes de service ont �t� respect�es en tout temps.	Chaque jour, communication avec les parties prenantes, qui font part de leurs commentaires, r�unions officielles avec celles ci et examen de la qualit� des services offerts.

¹ Tel qu’il est �tabli dans la Politique sur les normes de service applicables aux frais d’utilisation externe :

les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d’�tablissement en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex., comparaison internationale; traitement ind�pendant des plaintes).

² Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la r�duction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.