Passer au contenu Passer aux liens institutionnels

Liens de la barre de menu commune

Fil d'Ariane

Liens institutionnels

ARCHIVÉ - Diversification de l'économie de l'Ouest Canada

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».

Tableau 4A : Loi sur les frais d’utilisation

A. Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	Revenus pr�vus	Revenus r�els*	Co�t int�gral	Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement	Exercice	Revenus pr�vus	Co�t int�gral estimatif
				2007–2008					Ann�es de planification
Frais exig�s pour le traitement des demandes d’acc�s	Autres produits et services (O)	Loi sur l’acc�s � l’information	1992	500,00 $	446,40 $	654,80 $	R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prorog� en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’acc�s � l’information. L’avis de prorogation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.	-- Pour 20 dossiers, DEO a fourni une r�ponse d�finitive dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. -- Des prorogations pour des consultations ont �t� n�cessaires pour 8 dossiers; tous les avis de prorogation ont �t� envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. -- DEO a touch� 115 $ de frais pour les demandes; les frais ont �t� annul�s pour une demande transf�r�e (5 $). -- Le total des frais de recherche touch�s est de 160 $. -- Le total des frais de pr�paration touch�s est de 60 $. -- Le total des frais de reproduction touch�s est de 314,80 $; le total des frais annul�s est de 203,40 $ en raison de longues consultations avec le BCP (article 69).	2008-2009 2009-2010 2010-2011	500 $ 500 $ 500 $	750 $ 750 $ 750 $
				(R) = 0,0 $ (O) = 500,00 $ Total = 500,00 $	(R) = 0,0 $ (O) = 446,40 $ Total = 446,40 $	(R) = 0,0 $ (O) = 654,80 $ Total = 654,80 $			Total partiel Total partiel Total partiel	2008-2009 = 500,00 $ 2009-2010 = 500,00 $ 2010-2011 = 500,00 $ Total = 1 500,00 $	2008-2009 = 750,00 $ 2009-2010 = 750,00 $ 2010-2011 = 750,00 $ Total = 2 250,00 $
B. Date de la derni�re modification – aucun changement ou modification au cours de l’exercice 2007-2008
C. Autres renseignements – S.O.

Tableau 4B : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

A. Frais externes

Norme de service

R�sultat li� au rendement

Consultation aupr�s des intervenants

Frais per�us pour le traitement des demandes d’acc�s pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI).

Les r�ponses doivent �tre fournies dans un d�lai de 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai peut �tre prorog� en vertu de l’article 9 de la LAI. L’avis de prorogation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

Frais de pr�sentation de demandes = 115,00 $
Frais de reproduction = 111,40 $
Frais de recherche = 150,00 $
Frais de pr�paration = 60,00 $
Frais annul�s = 208,40 $
Total des co�ts r�els = 654,80 $

Pour 20 dossiers, DEO a fourni une r�ponse d�finitive dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande.

Des prorogations ont �t� n�cessaires pour des consultations dans 8 dossiers; tous les avis de prorogation ont �t� envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande pour les dossiers ayant n�cessit� des consultations.

Les frais de pr�sentation de la demande ont �t� annul�s pour une demande transf�r�e (5 $); le total des frais de reproduction annul�s a �t� de 203,40 $ principalement en raison de longues consultations avec le BCP (article 69).

La norme de service est �tablie par la Loi sur l’acc�s � l’information et le r�glement aff�rent. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont men� des consultations avec les intervenants pour les modifications effectu�es en 1986 et en 1992.

B. Autres renseignements – S.O.