ARCHIVÉ - Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Tableaux supplémentaires

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Réponse présentée aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse présentée aux comités parlementaires

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires : Payer nos employé(e)s à leur juste valeur

(Adopté par le Comité le 30 avril 2009; déposé à la Chambre des communes le 4 mai 2009)

Sommaire du rapport	Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a examiné la question des problèmes du système de rémunération du gouvernement fédéral sous l'angle de l'intérêt public. Il a été recommandé au gouvernement de se pencher sur la classification des conseillers en rémunération, sur la mise à niveau de l'infrastructure technologique du système de rémunération et sur le taux de roulement du personnel de la fonction publique.	Le gouvernement a pris ou prendra des mesures quant à la plupart des recommandations en vue d'assurer l'équité et le caractère à propos de la rémunération pour l'ensemble des employés du secteur public fédéral. Le gouvernement a déposé la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public (LERSP), laquelle s'inscrit dans la Loi d'exécution du budget de 2009. En outre, il s'est engagé à mettre au point une approche de modernisation de la technologie et des processus afin de simplifier l'administration de la rémunération au sein du gouvernement du Canada. Le Plan d'action pour le renouvellement de la fonction publique de 2009‑2010 a nettement fait ressortir l'importance d'établir un lien entre les besoins en ressources humaines et les besoins opérationnels des organisations, ce qui aurait pour résultat de stabiliser davantage les effectifs et de réduire le taux de roulement du personnel de la fonction publique.	Réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (troisième rapport du Comité présenté à la Chambre des communes au cours de la 2e session de la 39e législature) (Déposé à la Chambre des communes le 14 septembre 2009)

Comité permanent de la condition féminine : Une analyse des effets de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public

(Adopté par le Comité le 18 juin 2009; déposé à la Chambre des communes le 19 juin 2009)

Sommaire du rapport	Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a recommandé que le gouvernement abroge la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public et la remplace par une loi fédérale proactive sur l'équité salariale, comme l'a recommandé le Groupe de travail sur l'équité salariale (le Groupe de travail) dans son rapport de 2004 intitulé L'équité salariale : une nouvelle approche à un droit fondamental. Les membres du Parti conservateur siégeant au Comité ont formulé une opinion dissidente à l'égard du rapport. De fait, ils émettent de nombreuses réserves au sujet des recommandations et se disent préoccupés par le fait que le rapport ait été rédigé et discuté avant que le Comité ait pu entendre tous les témoins.	Dans sa réponse au Comité, le gouvernement du Canada indique qu'il respecte le principe du salaire égal pour un travail de même valeur et qu'il croît fortement que la LERSP représente la meilleure façon d'appliquer ce principe de façon proactive pour s'assurer que les employés du secteur public reçoivent une rémunération équitable. La LERSP fait de l'équité salariale une partie intégrante des processus de négociation collective et d'établissement des salaires dans le secteur public fédéral et permet ainsi de s'assurer que toutes les parties chargées de l'établissement des salaires ont la responsabilité de respecter le principe du salaire égal pour un travail de même valeur et que les employés reçoivent une rémunération équitable dès que les salaires sont établis.	Réponse du gouvernement au  septième rapport du Comité permanent de la condition féminine intitulé Une analyse des effets de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public (Déposé à la Chambre des communes le 7 octobre 2009)

Comité permanent de la condition féminine : Vers une budgétisation sensible à la sexospécificité : Relever le défi de l'égalité entre les sexes

(Adopté par le Comité le 10 février 2009; déposé à la Chambre des communes le 26 février 2009)

Sommaire du rapport	Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a recommandé que les autres organismes centraux, en l'occurrence le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat, créent des unités spécialisées en analyse comparative entre les sexes. Il a recommandé que les hauts fonctionnaires du gouvernement, à savoir les sous‑ministres, les sous‑ministres adjoints et les administrateurs généraux, soient tenus responsables de la mise en œuvre d'une véritable analyse comparative entre les sexes (ACS) au sein de tous les ministères et que l'évaluation de leur rendement et, par conséquent, leurs augmentations salariales et promotions, soient liées à la mise en œuvre de l'ACS dans leurs secteurs de responsabilité respectifs, cette mesure devant inclure le greffier du Conseil privé, le secrétaire du Conseil du Trésor et le sous-ministre des Finances. Le Comité a recommandé que le Secrétariat élabore d'ici janvier 2009 une politique exigeant des ministères qu'ils rendent compte de leurs progrès en matière d'ACS dans leurs rapports sur les plans et priorités et dans leurs rapports ministériels sur le rendement.	Depuis 2005, le gouvernement du Canada s'emploie à intégrer l'analyse comparative entre les sexes (ACS) dans les instruments d'autorisation comme les présentations au Conseil du Trésor et la Structure de gestion, des ressources et des résultats. Il y a maintenant un répertoire de tous les programmes gouvernementaux; on peut consulter cet inventaire pour trouver des programmes par sujet, y compris des programmes concernant directement des dossiers d'égalité entre les sexes. Condition féminine Canada, avec le concours du Secrétariat et du Bureau du Conseil privé, s'est engagé à évaluer annuellement la réalisation d'ACS à l'échelle du gouvernement fédéral, ainsi que l'efficacité des pratiques d'ACS afin de s'assurer que les budgets et l'élaboration de politiques et de programme du gouvernement atteignent les objectifs d'égalité hommes-femmes et soient sensibles à la sexospécificité.	Réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine (recommandations incluses dans le 11e rapport du Comité présenté à la Chambre des communes au cours de la 2e session de la 39e législature) (Déposé à la Chambre des communes le 19 août 2009)

Comité permanent des comptes publics : Comptes publics du Canada 2008

(Adopté par le Comité le 5 mars 2009; déposé à la Chambre des communes le 24 mars 2009)

Sommaire du rapport	Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a recommandé : i) que l'Agence du revenu du Canada fournisse un plan détaillé pour indiquer comment elle compte améliorer ses méthodes de calcul de la provision pour créances fiscales douteuses; ii) que l'Agence des services frontaliers du Canada fournisse un plan détaillé pour expliquer comment elle compte améliorer ses systèmes comptables pour les revenus fiscaux. Le Comité a également recommandé que le contrôleur général du Canada veille à ce que les ministères fédéraux soient dotés de systèmes de contrôle interne suffisants pour prévenir les pertes de fonds et de biens publics, ainsi que de plans de recouvrement des pertes qui résultent d'actes criminels, et que le gouvernement du Canada se fixe des échéances fermes pour la mise en œuvre de la comptabilité d'exercice pour l'affectation de crédits.	i) L'Agence du revenu du Canada a élaboré et mis en œuvre une nouvelle méthodologie d'estimation de la provision pour créances fiscales douteuses fondée sur l'ancienneté des comptes clients relatifs à l'impôt au cours de l'exercice 2007‑2008. ii) L'Agence des services frontaliers du Canada a élaboré un projet d'amélioration de ses systèmes comptables. La présentation au Conseil du Trésor a été soumise au Conseil en juin 2010. Plusieurs initiatives se traduiront par de meilleurs contrôles internes sur la production de rapports financiers. Par exemple, les politiques sur le contrôle interne, la gouvernance et la vérification interne ont été approuvées et donneront maintenant lieu à un renforcement des contrôles exercés sur les rapports financiers, la surveillance et la gouvernance. Des progrès considérables ont été accomplis relativement à l'élaboration d'un plan de mise en œuvre graduel de la comptabilité d'exercice pour l'établissement du budget et l'affectation des crédits.	Réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé Comptes publics du Canada, 2008 (Déposé à la Chambre des communes le 19 août 2009)

Comité permanent des comptes publics : Gouvernance des petites entités fédérales

(Adopté par le Comité le 28 mai 2009; déposé à la Chambre des communes le 10 juin 2009)

Sommaire du rapport	Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a recommandé que le Secrétariat fournisse un rapport d'étape et un plan d'action subséquent pour expliquer comment il compte mettre en œuvre les recommandations formulées dans le chapitre 2 du rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale, qu'il explique clairement dans son plan d'action comment il réduira le fardeau redditionnel des petites entités fédérales et qu'il précise les enjeux qui seront traités en ce qui a trait aux services administratifs partagés au sein des petites entités fédérales.	La réponse de la direction à ce chapitre comprend une description complète des mesures prises ou envisagées eu égard à chacune des recommandations, dont une liste de mesures particulières prises en vue de réduire les exigences redditionnelles des ministères, y compris celles des petites entités.	Réponse du gouvernement au quatorzième rapport du Comité permanent des comptes publics – La gouvernance des petites entités fédérales –Chapitre 2 du rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada (Déposé à la Chambre des communes le 7 octobre 2009)

Comité permanent des comptes publics : Une étude sur les paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires

(Adopté par le Comité le 7 mai 2009; déposé à la Chambre des communes le 27 mai 2009)

Sommaire du rapport	Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a recommandé que le gouvernement du Canada, lorsqu'il annonce des transferts aux provinces et aux territoires, explique clairement si l'utilisation des fonds est assortie de conditions permanentes et, si ce n'est pas le cas, qu'il explique pourquoi; et qu'il veille à établir des mécanismes de vérification des résultats lorsqu'il conclura des accords de fiducie.	Le gouvernement déploie tous les efforts possibles afin de communiquer clairement l'objet, les objectifs et les conditions afférents à chaque transfert. Le gouvernement a établi des conditions d'admissibilité claires et précises qui doivent être remplies pour que la fiducie soit établie et que les paiements de transfert soient versés. Par exemple, dans le cas des paiements de transfert versés par des ministères fédéraux, les conditions sont clairement énoncées dans les ententes conclues entre le gouvernement fédéral et les administrations des provinces et des territoires, et elles peuvent inclure des vérifications des finances et de l'observation, des rapports d'étape, une évaluation de programme ou une reconnaissance publique de l'aide fédérale octroyée au programme. Pour faire en sorte que les accords de fiducie soient clairs et transparents, le gouvernement a établi de nouveaux mécanismes redditionnels au moyen d'une approche axée sur l'engagement politique et sur la responsabilité à l'égard du public. Des mesures visant à améliorer la responsabilité à l'égard du public ont été adoptées dans la nouvelle Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor et dans la Directive correspondante.	Réponse du gouvernement au 11e rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé « Le chapitre 1 – Une étude sur les paiements de transferts fédéraux aux provinces et aux territoires – Rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada » (Déposé à la Chambre des communes le 28 septembre 2009)

Comité permanent des comptes publics : Gestion des frais imposés par certains ministères et organismes

(Adopté par le Comité le 28 avril 2009; déposé à la Chambre des communes le 13 mai 2009)

Sommaire du rapport	Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a fait les six recommandations suivantes : 1) que le Secrétariat élabore et présente au Conseil du Trésor une politique globale de gestion des frais et qu'il fasse rapport de l'avancement de cette initiative au Comité d'ici le 30 septembre 2009; 2) que le Conseil du Trésor modifie la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation pour exiger des ministères et organismes qu'ils publient annuellement un rapport sur les coûts entiers, les recettes, les normes de service et les résultats à l'égard de l'ensemble des frais d'utilisation perçus et que les ministères et organismes soient tenus de mener régulièrement des consultations publiques auprès des parties touchées par ces frais et d'en faire rapport; 3) que le Secrétariat précise la méthode à utiliser pour comparer les recettes générées par les frais et les coûts s'y rapportant lorsqu'il mettra à jour ses orientations sur les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer le montant des frais à exiger et qu'il fasse rapport de l'avancement de cette initiative au Comité d'ici le 30 septembre 2009; 4) que, de concert avec les ministères et organismes, le contrôleur général veille à ce que le calcul des coûts associés aux frais qu'ils exigent soit exact et qu'il fasse rapport de l'avancement de cette initiative au Comité d'ici le 30 septembre 2009; 5) que, d'ici le 30 septembre 2009, le Secrétariat fournisse au Comité une liste de tous les frais qui sont établis par contrat; 6) que, d'ici le 30 septembre 2009, le Secrétariat précise les exigences applicables aux frais établis par contrat en matière d'examen de rapport.	Conformément aux recommandations du Comité, le Secrétariat a déposé une réponse aux six recommandations le 14 septembre 2009. Voici un résumé de chacun de ces six engagements. 1) Le gouvernement a mené à bien un examen des directives et des politiques inhérentes aux pratiques de soutien de la gestion des frais d'utilisation. 2) À l'issue de cet examen, on entreprendra, en 2010‑2011, l'élaboration d'une politique exhaustive sur la gestion des frais d'utilisation. 3) En mai 2009, le Secrétariat a diffusé le Guide d'établissement du niveau des frais d'utilisation basés sur les coûts ou des redevances réglementaires basées sur les coûts, qui dote les ministères et organismes d'une méthode uniforme à suivre pour établir un niveau de frais adéquat. 4) En mars 2008, le Secrétariat a diffusé le Guide d'établissement des coûts, et il continue de collaborer avec les ministères pour en promouvoir l'utilisation dans le contexte des frais d'utilisation et d'autres modes de gestion financière. 5) Étant donné que les frais établis par contrat ne sont assujettis ni à la Loi sur les frais d'utilisation ni à la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation, le gouvernement a lancé un plan pour recueillir de l'information sur les frais établis par contrat auprès de chacun des ministères et organismes. Comme il l'avait indiqué dans sa réponse, le gouvernement a produit, le 31 décembre 2009, un rapport compilant cette information à l'attention du Comité. 6) L'élaboration de la nouvelle politique couvrira les pratiques et la présentation de rapports sur les frais établis par contrat.	Réponse du gouvernement au dixième rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Le chapitre 1, La gestion des frais imposés par certains ministères et organismes du rapport de mai 2008 de la vérificatrice générale du Canada » (Déposé à la Chambre des communes le 14 septembre 2009)

Comité permanent des comptes publics : Information demandée quant au progrès des mesures prises par le gouvernement pour donner suite aux 13 recommandations formulées dans les rapports suivants :

Administration des régimes de retraite et d'assurances de la GRC (Adopté par le Comité le 6 décembre 2007; déposé à la Chambre des communes le 10 décembre 2007);

Le système de gestion des dépenses au centre du gouvernement et le système de gestion des dépenses dans les ministères (Adopté par le Comité le 12 février 2008; déposé à la Chambre des communes le 25 février 2008);

La protection des fonds publics – Bureau de l'enquêteur correctionnel (Adopté par le Comité le 12 février 2008; déposé à la Chambre des communes le 25 février 2008);

Les grands projets de technologie de l'information (Adopté par le Comité le 14 février 2008; déposé à la Chambre des communes le 25 février 2008);

Les services de passeport – Passeport Canada (Adopté par le Comité le 28 février 2008; déposé à la Chambre des communes le 5 mars 2008).

Sommaire du rapport	Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité permanent des comptes publics a demandé de l'information sur les progrès réalisés par le gouvernement à l'égard de 13 recommandations formulées dans les 2e, 4e, 5e, 7e et 9e rapports du Comité permanent des comptes publics, lesquels ont été déposés à la Chambre des communes pendant la 2e session de la 39e législature.	Le Secrétariat a présenté une mise à jour au sujet des mesures prises quant aux engagements pris à l'égard des 13 recommandations incluses dans les réponses suivantes du gouvernement : Deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé « Restaurer l'honneur de la GRC en réglant les problèmes que pose l'administration de ses régimes de retraite et d'assurances » (Déposé à la Chambre des communes le 7 avril 2008) Quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé « Le système de gestion des dépenses au centre du gouvernement et le système de gestion des dépenses dans les ministères » (Déposé à la Chambre des communes le 16 juillet 2008) Cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé « La protection des fonds publics – Bureau de l'enquêteur correctionnel » (Déposé à la Chambre des communes le 16 juillet 2008) Septième rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé « Les grands projets de technologie de l'information » (Déposé à la Chambre des communes le 16 juillet 2008) Neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé « Les services de passeport B – Passeport Canada » (Déposé à la Chambre des communes le 6 juin 2008)	Rapport d'étape reçu du Secrétariat en octobre 2009 au sujet des études suivantes : Le chapitre 9, « Administration des régimes de retraite et d'assurances – Gendarmerie royale du Canada », du rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale du Canada (39e législature, 2e session) Le chapitre 1, « Le système de gestion des dépenses au centre du gouvernement », et le Chapitre 2, « Le système de gestion des dépenses dans les ministères », du rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale du Canada (39e législature, 2e session) Le chapitre 11, « La protection des fonds publics – Bureau de l'enquêteur correctionnel », du rapport de la vérificatrice générale du Canada de novembre 2006 (39e législature, 2e session) Le chapitre 3, « Les grands projets de technologie de l'information », du rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale du Canada (39e législature, 2e session) Le chapitre 5, « Les services de passeport – Passeport Canada », du rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale du Canada (39e législature, 2e session)

Comité permanent des comptes publics : La gestion et le contrôle financiers – Défense nationale

(Adopté par le Comité le 18 novembre 2009; déposé à la Chambre des communes le 3 décembre 2009)

Sommaire du rapport	Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a recommandé que le Conseil du Trésor, en consultation avec le ministère des Finances, envisage de relever le plafond des crédits que le ministère de la Défense nationale peut reporter d'un exercice à l'autre.	Le gouvernement accepte cette recommandation. Le ministère des Finances et le Secrétariat examinent le plafond actuel des crédits que la Défense nationale peut reporter. Si des changements sont apportés au plafond de report de crédits actuel, le Secrétariat en informera le Comité.	Réponse du gouvernement au Rapport du Comité permanent des comptes publics – Chapitre 5, « La gestion et le contrôle financiers – Défense nationale », du rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada (20e rapport du Comité permanent des comptes publics) (Déposé à la Chambre des communes le 31 mars 2010)

Comité permanent des comptes publics : La gestion de la prestation des services juridiques au gouvernement – Ministère de la Justice

(Adopté par le Comité le 12 février 2009; déposé à la Chambre des communes le 25 février 2009)

Sommaire du rapport	Progrès accomplis dans la réalisation des recommandations	Lien avec la réponse du Secrétariat
Le Comité a recommandé que le Secrétariat étudie s'il est possible de faire rapport des frais juridiques totaux du gouvernement du Canada.	Le Secrétariat a examiné les rapports qui ont déjà été présentés au Parlement sur les frais juridiques et la possibilité de recourir à la Structure de gestion, des ressources et des résultats pour mieux consigner les coûts des services juridiques. Les Comptes publics du Canada 2007 et le Rapport ministériel sur le rendement du ministère de la Justice fournissent des détails sur la majeure partie de ces frais.	Réponse du gouvernement : Le chapitre 5, « La gestion de la prestation des services juridiques au gouvernement – ministère de la Justice », du rapport de mai 2007 de la vérificatrice générale du Canada – Quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics (recommandations du 17e rapport du Comité présenté à la Chambre des communes au cours de la 2e session de la 39e législature) (Déposé à la Chambre des communes le 19 juin 2009)

Réponse aux vérifications externes

Vérification pangouvernementale des nominations de cadres de direction, rapport de la Commission de la fonction publique du Canada (octobre 2008)

Cette vérification^[1] a visé les nominations de cadres de direction effectuées au cours de la première année suivant la mise en œuvre de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, soit de janvier à décembre 2006, et a porté sur la totalité des processus de nomination visant des postes de cadre de direction des niveaux EX-4 et EX-5 (ce qui comprend les sous‑ministres adjoints) et sur la moitié des processus visant des postes de cadre des niveaux EX-1 à EX-3 (ce qui comprend les directeurs et les directeurs généraux).

Le Secrétariat n'avait pas de questions particulières à cet égard, et une réponse formelle n'était pas requise.

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[1] Les résultats du Secrétariat ne tenaient pas compte du Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, étant donné que la vérification a été effectuée avant la réorganisation.