ARCHIVÉ - Lignes directrices à l'intention des cabinets des ministres (2004-07) - Archivé

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Partie 7  Marchés

7.1  Introduction

Les ministres et les ministres d'État travaillent dans deux contextes distincts, ayant chacun des budgets séparés (provenance des fonds) et des cadres législatifs et stratégiques. Les cabinets des ministres sont plus particulièrement assujettis à la Loi sur la gestion des finances publiques, aux règlements et aux politiques du Conseil du Trésor.

Cette exigence diffère de celle pour les bureaux et les budgets des députés qui sont assujettis à des dispositions spéciales en vertu de la Loi sur le Parlement.

Il faut s'assurer que le Règlement sur les marchés de l'État est respecté et que les exigences en vertu de l'article 32 (prendre un engagement voulant que les fonds à verser pour les travaux à exécuter sont disponibles), de l'article 33 (que toutes les vérifications nécessaires ont été effectuées en vue de s'assurer que le paiement est valide), et de l'article 34 (que les travaux ont été exécutés conformément au marché) sont satisfaites.

Les membres du personnel des ministres et des ministres d'État sont invités à consulter les spécialistes de l'approvisionnement de leur ministère pour toutes questions concernant les règles à suivre en matière d'approvisionnement. On peut trouver le texte intégral de la politique sur le site Web du Conseil du Trésor à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/Pubs_pol/dcgpubs/Contracting/contractingpol-fra.asp.

7.1.1  Politique du Conseil du Trésor sur les marchés

La Politique du Conseil du Trésor sur les marchés vise à assurer non seulement que les services et les produits nécessaires pour l'exercice des responsabilités d'un bureau soient obtenus, mais également à démontrer l'équité, l'ouverture et le meilleur rapport qualité/prix pour l'engagement des deniers publics. Les dispositions des lois, des politiques et des règlements clés régissent les marchés de l'État. Les marchés publics doivent reposer sur les principes de la prudence et de la probité, donner la primauté aux exigences du service et, lorsque c'est possible, favoriser le développement industriel et régional à long terme et tout autre objectif national.

Le Règlement concernant les marchés de l'État stipule qu'il doit y avoir sollicitation à soumissionner, sauf dans les circonstances suivantes :

a)  les cas d'extrême urgence où un retard serait préjudiciable à l'intérêt public;

b)  les cas où le montant estimatif des dépenses ne dépasse pas 25 000 $;

c)  les cas où la nature du marché est telle qu'un appel d'offres ne servirait pas l'intérêt public;

d)  un seul fournisseur peut accomplir le travail.

De plus, le gouvernement a signé trois accords commerciaux qui se répercutent sur les marchés de l'État et qui établissent des seuils pour différents types d'acquisition :

a)  l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), chapitre 10;

b)  l'Accord relatif aux marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP - OMC);

c)  l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), chapitre 5.

Le Règlement concernant les marchés de l'État se trouve à l'annexe B de la Politique du Conseil du Trésor sur les marchés. La politique renferme des renvois et des liens aux accords commerciaux. En plus de souligner les principaux aspects des appels d'offres, la politique établit également des limites quant au pouvoir d'un ministère de conclure un marché sans l'approbation préalable du Conseil du Trésor.

Les autorités contractantes ne doivent pas fractionner les marchés ou proposer des modifications aux marchés afin de ne pas avoir à obtenir l'approbation requise par la loi, en vertu de la Directive du Conseil du Trésor sur les marchés ou l'approbation appropriée de la direction au sein du ministère ou de l'organisme.

7.2  Relations employeur-employés

À l'exception des marchés de service exemptés en vertu de l'article 39 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), les ministres et les ministres d'État ne doivent pas conclure de marchés pour les services de particuliers lorsque les conditions du marché ou la situation de travail réelle sont susceptibles de créer des relations de type employeur-employés. Avant de conclure un marché, les ministres et les ministres d'État doivent demander l'avis des conseillers juridiques et des spécialistes à l'approvisionnement du ministère à ce sujet afin de déterminer si ce genre de relation existe. Pour aider à évaluer s'il y a une relation employeur-employés :

• consulter les directives actuelles de l'Agence du revenu du Canada (ARC), par exemple, « Employé ou travailleur indépendant? », numéro de publication RC4110 ou l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4110/.
• consulter les sections 16.2 et 16.3 de la Politique du Conseil du Trésor sur les marchés;
• demander l'avis juridique du ministère de la Justice lorsqu'il n'est pas possible pour les fonctionnaires de déterminer si un marché est un marché de services ou un contrat de travail dans les cas où la situation de l'emploi n'est pas facilement établie.

7.3  Lignes directrices sur les honoraires

Il n'existe aucune ligne directrice spécifique sur les honoraires pour les marchés qui peuvent être établis au moyen de divers mécanismes. On peut obtenir de l'information auprès des spécialistes du ministère ou de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. En l'absence de concurrents, il incombe à l'entrepreneur de prouver que les honoraires exigés sont comparables ou semblables aux honoraires demandés ou obtenus du secteur privé pour un travail comparable ou semblable. Les marchés peuvent également renfermer des modalités normalisées indiquant une disposition concernant les vérifications. L'appendice J de la Politique du Conseil du Trésor sur les marchés – Mécanisme de sélection et établissement des honoraires pour les services de conseil et services professionnels – se trouve à l'adresse Internet suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/Contracting/contractingpol_j-fra.asp.

7.4  Anciens fonctionnaires de l'État

Les marchés de services adjugés à d'anciens fonctionnaires doivent pouvoir passer l'examen le plus rigoureux du public. Aucun ministre ou ministre d'État ne doit conclure de marchés pour les services d'un ancien fonctionnaire s'il n'est pas convaincu qu'il est dans l'intérêt public de le faire. Les contractuels éventuels peuvent être assujettis au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat (1994) qui est disponible à l'adresse Internet suivante : http://www.parl.gc.ca/oec/en/public_office_holders/conflict_of_interest/ ou au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique présenté à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TB_851/vec-cve-fra.asp. La Politique du Conseil du Trésor sur les marchés (section 16.8, Appendice C) qu'on peut trouver à l'adresse Internet http://www.tbs.sct.gc.ca/Pubs_pol/dcgpubs/Contracting/contractingpol-fra.asp, traite d'autres questions de nature générale.

7.5  Services de travail temporaire

Le gouvernement a pour politique de ne recourir aux employés des agences de travail temporaire que s'il n'est pas possible d'avoir accès à des employés exonérés, des employés du ministère ou d'autres fonctionnaires. Les employés des agences de travail temporaires sont embauchés lorsqu'il y a un poste vacant à court terme, lorsqu'un membre du personnel exonéré ou un fonctionnaire est absent pour une courte période ou lorsqu'il y a une augmentation temporaire de la charge de travail pour laquelle les employés ne sont pas disponibles. Les ministres et les ministres d'État doivent s'efforcer de combler leurs besoins immédiats à même le personnel permanent ou nommé pour une période déterminée.

Au moment de conclure des marchés de service pour obtenir de l'aide temporaire (soutien administratif et autres catégories), les autorités contractantes devraient envisager d'obtenir ces services directement auprès des entreprises disposant d'une offre permanente avec le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Elles ont le choix de se procurer des services d'aide temporaire au moyen d'une offre permanente établie avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ou de traiter directement avec d'autres fournisseurs au moyen d'une offre permanente du ministère ou d'un marché distinct. On peut obtenir d'autres renseignements au sujet des offres permanentes pour de l'aide temporaire auprès du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux.

Il est important de noter que le fractionnement des marchés est inacceptable et interdit. Des marchés distincts devraient être conclus avec des agences de travail temporaire à chaque fois qu'une demande est faite dans le cadre d'une offre permanente pour des services d'aide temporaire.

Les marchés portant sur les services de travail temporaire peuvent risquer de créer des relations employeur-employés qui doivent être évitées, tel qu'il est mentionné à la section 7.2.

Des renseignements supplémentaires sur les services de travail temporaire sont présentés à l'appendice I de la Politique du Conseil du Trésor sur les marchés – Services de travail temporaire (Internet : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/Contracting/contractingpol_i-fra.asp).

Des renseignements supplémentaires sur les services de travail temporaire sont présentés à l'appendice I de la Politique du Conseil du Trésor sur les marchés – Services de travail temporaire (Internet : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/Contracting/contractingpol_i-fra.asp).