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Introduction
La Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) régit les nominations aux postes à pourvoir dans la fonction publique fédérale et vise à promouvoir et à protéger les valeurs de dotation associées au principe de sélection au mérite. Certaines dispositions de la LEFP accordent exceptionnellement à différentes catégories de personnes le droit d'être nommées en priorité absolue avant les autres si elles satisfont aux critères d'admissibilité prévus. L'article 39 de la LEFP accorde notamment un droit de nomination prioritaire à certaines personnes qui ont été recrutées directement par un ministre (« personnel exonéré »).
Vous trouverez ci-après des renseignements généraux sur l'admissibilité du personnel des cabinets de ministre à une nomination prioritaire et les formalités administratives à suivre pour demander à la Commission de la fonction publique (CFP) d'évaluer si une personne ayant travaillé dans un cabinet de ministre est effectivement admissible à une nomination prioritaire. Ces renseignements intéresseront principalement le personnel des cabinets de ministre, les personnes qui songent à accepter un tel emploi et les responsables des services de gestion des ressources humaines dans les cabinets de ministre et dans les ministères.
Admissibilité
Certaines des personnes qui sont employées dans un cabinet de ministre pour exécuter des tâches directement liées à la direction du portefeuille ministériel ou pour assumer d'autres fonctions officielles peuvent être admissibles à une nomination prioritaire. Les nominations prioritaires du personnel exonéré des ministres s'appliquent également au personnel exonéré des ministres d'État. Le personnel du Chef de l'opposition à la Chambre des communes, du leader du gouvernement au Sénat ainsi que du leader de l'opposition au Sénat est aussi admissible à ce type de nomination prioritaire [LEFP, paragraphe 39(6)].
Les personnes embauchées par un ministre en sa qualité de député fédéral pour travailler à la Chambre de communes ou dans son bureau de circonscription et les fonctionnaires qui font partie de « l'effectif ministériel » du ministre NE SONT PAS ADMISSIBLES à ce type de nomination prioritaire.
L'expression « personnel exonéré » est tirée des Lignes directrices à l'intention des cabinets de ministre, dans les Pratiques administratives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Autrement dit, même si la LEFP autorise un ministre à « nommer le personnel de son cabinet, notamment son directeur de cabinet », ce type de nomination n'est pas soumis aux dispositions de la LEFP. Certains arrangements spéciaux sont prévus pour distinguer les fonds affectés à la rémunération du « personnel exonéré » et le budget salarial réservé pour le personnel travaillant dans le bureau du ministre à la Chambre des communes ou dans son bureau de circonscription. Les lignes directrices du SCT incluent une structure des postes du personnel exonéré qui précise les titres des postes, les types d'emplois et les genres de postes habituellement inclus dans le personnel des cabinets de ministre.
Droits prioritaires (LEFP, article 39)
Quand une personne ayant travaillé dans un cabinet de ministre est jugée admissible à une nomination prioritaire, elle a le droit d'être nommée sans concours et en priorité absolue à n'importe quel poste de la fonction publique pour lequel elle est jugée qualifiée; elle doit donc être nommée avant toute autre personne sauf les fonctionnaires excédentaires qui doivent être replacés dans leur ministère d'attache [LEFP, alinéa 29(1.1)] et les fonctionnaires en congé qui sont aussi admissibles à une nomination prioritaire conformément aux dispositions de l'article 30 de la LEFP. Le droit à une nomination prioritaire est accordé pour un an et prend effet à la date de cessation d'emploi dans un cabinet de ministre. La priorité vient à échéance dès que la personne intéressée est nommée à la fonction publique. Ce type de nomination prioritaire est soustrait aux dispositions de l'article 21 de la LEFP sur le droit d'appel. Un recours peut être exercé par voie de plainte, conformément aux dispositions de l'article 6 et du paragraphe 7.1 de la LEFP.
Critères d'admissibilité
La personne intéressée doit avoir effectivement cessé de travailler dans un cabinet de ministre et sera jugée admissible à une nomination prioritaire :
ou
ou
Entrée en vigueur/durée/échéance de la période ouvrant droit à une nomination prioritaire
Le droit à une nomination prioritaire prend effet à la date officielle de cessation d'emploi dans un cabinet de ministre. La personne intéressée demeure admissible à une nomination prioritaire pendant un an. Elle cesse d'être admissible à une nomination prioritaire un an plus tard ou aussitôt qu'elle est nommée à un poste pour une durée indéterminée ou une période déterminée dans la fonction publique fédérale. La date d'entrée en vigueur et la durée de la période ouvrant droit à une nomination prioritaire sont fixées par la LEFP. Elles ne peuvent donc pas être changées (p. ex., pour accorder un délai de grâce aux personnes qui s'inscrivent en retard au répertoire de la CFP ou pour remettre à plus tard l'application de leur droit à une nomination prioritaire si elles trouvent entre-temps du travail dans un autre cabinet de ministre).
La raison de la cessation d'emploi, démission ou autre, n'entre pas en compte. Il n'est pas nécessaire que le ministre ait cessé d'exercer ses fonctions. Par contre, dans les cas où un ministre quitte son poste, les employés qui ne démissionnent pas cessent d'être à l'emploi du cabinet de ministre 30 jours après le départ du ministre. [LEFP, paragraphe 39(2)]
Rôles de la Commission de la fonction publique (CFP) et des ministères
La CFP doit d'abord déterminer si la personne intéressée satisfait aux critères d'admissibilité prévus, en tenant compte des particularités de chaque cas. La CFP maintient un répertoire de bénéficiaires de priorité et veille à ce que le personnel des cabinets de ministre et les autres personnes admissibles à une nomination prioritaire soient dûment pris en considération lorsque les ministères ont des postes vacants à pourvoir. Les ministères doivent évaluer la candidature des bénéficiaires de priorité et les nommer aux postes à pourvoir, le cas échéant, conformément aux pouvoirs de dotation qui leur ont été délégués. La CFP demeure toutefois responsable des nominations aux postes de direction (peu fréquentes) et utilise la même méthode que pour tous les autres aspirants au groupe de la direction pour évaluer les compétences en gestion des bénéficiaires de priorité avant de les nommer à un poste correspondant à leurs titres et qualités.
La CFP considère que les nominations aux termes de l'article 39 constituent une dérogation exceptionnelle aux dispositions et principes fondamentaux de la Loi car la LEFP vise essentiellement à assurer le respect du principe de sélection au mérite dans les nominations à la fonction publique fédérale. Jugeant qu'il est important d'appliquer les dispositions et principes de la Loi conformément aux intentions initiales du Parlement, la Commission interprète habituellement de façon restrictive les dispositions de l'article 39 de la LEFP pour éviter de multiplier indûment les cas d'exception.
Procédure à suivre pour soumettre une demande d'évaluation
La demande d'évaluation peut être soumise à la CFP par la personne intéressée ou, le plus souvent, par un représentant du cabinet du ministre agissant en son nom. En règle générale, la demande d'évaluation est soumise par le chef des ressources humaines du ministère ou par un cadre supérieur à la direction des ressources humaines agissant comme conseiller en ressources humaines auprès du cabinet du ministre, de façon à simplifier le suivi administratif.
Vous trouverez en annexe le formulaire « Demande d'évaluation – Admissibilité du personnel des cabinets de ministre à une nomination prioritaire » (http://www.psc-cfp.gc.ca/priority-priorite/index_f.htm). Tous les renseignements exigés par la CFP sont indiqués sur le formulaire électronique.
La demande d'évaluation doit être signée par la personne intéressée ainsi que par le directeur de cabinet du ministre. Cependant, si la personne intéressée était chef de cabinet, la demande d'évaluation doit être signée par le ministre.
En signant le formulaire de Demande d'évaluation, toutes les parties intéressées confirment que les renseignements fournis à la CFP sont exacts et complets et que les fonctions exercées par la personne intéressée respectent effectivement les critères d'admissibilité prévus pour le personnel des cabinets de ministre en ce qui concerne la nature, le type et la durée de l'emploi (notamment, le titre du poste, les responsabilités du titulaire, les dates de nomination et de cessation d'emploi ainsi que les périodes de congé et d'affectation à l'extérieur du cabinet de ministre). Dans les cas où il est impossible d'obtenir la signature du chef de cabinet ou du ministre, un cadre supérieur à la direction des ressources humaines du ministère peut être désigné pour fournir les attestations exigées.
Le formulaire dûment signé doit être transmis au responsable désigné, à la direction des ressources humaines du ministère, pour qu'il soumette la demande d'évaluation à la CFP.
Si la personne intéressée souhaite que sa demande d'évaluation soit tenue confidentielle (ne soit pas portée à l'attention des cadres supérieurs du cabinet de ministre), la CFP peut à la rigueur accepter que les attestations soient fournies par le chef des ressources humaines ou un cadre supérieur à la direction des ressources humaines du ministère. Si les signatures ne sont disponibles, la CFP pourrait offrir une évaluation préliminaire en attente des attestations exigées.
La demande d'évaluation doit être adressée à :
Directeur général
Direction de la législation et des politiques du renouvellement du personnel
Commission de la fonction publique du Canada
17eétage, tour Ouest
300, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0M7
La CFP communiquera en même temps sa décision à l'expéditeur de la demande d'évaluation et à la personne intéressée. Si elle satisfait aux critères d'admissibilité, la CFP informera la personne intéressée de la procédure à suivre pour se prévaloir de son droit à une nomination prioritaire.
Procédure à suivre pour s'inscrire au répertoire des bénéficiaires de priorité
Si elle reçoit une lettre de la CFP l'avisant qu'elle est admissible à une nomination prioritaire, la personne intéressée devra communiquer avec le bureau de la CFP approprié quand elle cessera de travailler dans un cabinet de ministre, pour confirmer qu'elle désire se prévaloir de son admissibilité à une nomination prioritaire. Sa candidature sera alors inscrite au répertoire national où sont inscrites toutes les personnes qui sont admissibles à une nomination prioritaire conformément aux dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique. Si elle souhaite que sa candidature soit prise en considération pour les postes de direction :
Procédure à suivre pour jumeler les candidatures aux postes à pourvoir
Le ministère doit d'abord aviser la CFP de son intention de pourvoir à un poste vacant. Pour la majorité des postes (sauf les postes de direction), c'est le bureau régional de la CFP qui présente au ministère la candidature des bénéficiaires de priorité potentiellement qualifiés. Le ministère doit ensuite évaluer leur candidature plus en profondeur et informer la CFP du résultat de l'évaluation :
Pour les nominations aux postes de direction, c'est la direction des programmes pour les cadres de direction qui vérifie au répertoire des bénéficiaires de priorité possédant les aptitudes requises pour accéder au groupe de la direction, consulte le ministère et, le cas échéant, recommande la candidature de la personne intéressée à la CFP si elle semble convenir pour le poste à pourvoir. Si sa candidature est retenue, la CFP se chargera directement de la nommer au poste à pourvoir.
La personne intéressée peut non seulement s'inscrire au répertoire des bénéficiaires de priorité afin que la CFP présente sa candidature aux ministères, mais peut aussi, comme tout autre bénéficiaire de priorité, prendre l'initiative de soumettre personnellement sa candidature aux ministères en réponse à un avis de concours ou si elle apprend par d'autres moyens l'existence d'un poste à pourvoir. Elle doit évidemment prendre soin d'informer le ministère qu'elle est admissible à une nomination prioritaire. Les gestionnaires du ministère doivent alors vérifier auprès de la CFP si cette personne est inscrite au répertoire des bénéficiaires de priorité. Si elle est effectivement admissible à une nomination prioritaire et possède toutes les qualités exigées, le ministère est obligé de la nommer au poste à pourvoir avant les autres candidats et candidates, comme si sa candidature avait été présentée par la CFP.
Références
Renseignements complémentaires
Pour de plus amples renseignements à ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec la Section de l'administration des priorités à la Commission de la fonction publique, au (613) 995-4636.
Pour de plus amples renseignements à ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec la Section de l'administration des priorités à la Commission de la fonction publique, au (613) 995-4636.