ARCHIVÉ - Agriculture et Agroalimentaire Canada

Cette page a été archivée.

Section III - Information suppl�mentaire

Tableaux financiers

Tableau 1 :	Comparaisons entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles (y compris les ETP)
Tableau 2 :	Ressources par activit� de programme
Tableau 3 :	Postes vot�s et l�gislatifs
Tableau 4:	Services re�us � titre gracieux
Tableau 5 :	Source des revenus disponibles et non disponibles
Tableau 6 :	Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel (�tat des r�sultats, �tat de l'�volution de la situation financi�re et utilisation pr�vue des autorisations)
Tableau 7:	Besoins en ressources par �quipe
Table 8-A:	Loi sur les frais d'utilisation
Table 8-B:	Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
Table 9:	Renseignements sur les d�penses li�es aux projets
Table 10:	Rapport d'�tape sur les grands projets de l'�tat
Table 11-A:	R�sum� des paiements de transfert par activit� de programme
Table 11-B:	Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Table 12:	�tats financiers
Table 13:	Initiatives horizontales
NOTE: Les montants figurant au tableau ci-dessus ont �t� arrondis au million de dollars pr�s. Pour cette raison, on a attribu� la valeur 0,0 aux montants qui ne peuvent entrer dans cette cat�gorie. � cause de l’arrondissement, le total inscrit peut ne pas correspondre � celui des montants indiqu�s. Pour les besoins des tableaux, lorsqu'on donne un compte rendu des activit�s des programmes, l'activit� de programme des Services int�gr�s n'est pas indiqu�e s�par�ment; elle est �tablie proportionnellement aux autres activit�s de programme. Les montants du Budget principal des d�penses correspondent � ceux du Budget principal des d�penses de 2006-2007. Les montants pr�vus sont pr�sent�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007. Les autorisations repr�sentent le Budget principal des d�penses de 2006-2007 plus les budgets suppl�mentaires et les virements d'affectation re�us pendant l'exercice 2006-2007, de m�me que les ajustements et virements internes. Les donn�es r�elles repr�sentent les d�penses r�elles engag�es pendant l'exercice 2006-2007, telles qu'elles sont comptabilis�es dans les Comptes publics de 2006-2007. Dans certains cas, o� les montants autoris�s ne sont pas d�pens�s, ces derniers peuvent �tre report�s aux ann�es suivantes.

Tableau 1 : Comparaisons entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles (y compris les ETP)

			2006-2007
(millions de dollars)	Donn�es r�elles 2004-05*	Donn�es r�elles 2005-06*	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Montant total des autorisations	Donn�es r�elles
Gestion des risques de l'entreprise	2 584,7	2 568,3	1 275,9	2 694,7	2 581,6	2 442,9
Salubrit� et qualit� des aliments	57,7	57,8	123,0	122,8	89,1	67,8
March�s et questions internationales	119,3	117,1	113,9	113,6	120,1	131,1
Environnement	276,9	292,3	352,9	355,9	402,3	382,2
Innovation et renouveau	303,3	335,4	346,9	587,1	696,0	549,4
Secr�tariat rural et Secr�tariat aux coop�ratives	15,9	26,3	22,8	23,7	22,8	20,8
Conseil national des produits agricoles	2,3	3,6	2,7	2,6	2,9	2,5
Agence canadienne du pari mutuel	14,0	15,0	15,2	15,2	17,2	13,2
Montant total brut	3 374,1	3 415,7	2 253,4	3 915,7	3 870,4	3 609,9
Moins : revenus disponibles	30,6	34,1	61,7	61,7	61,7	42,1
Montant total net	3 343,4	3 381,7	2 191,7	3 853,9	3 870,4	3 567,7
Moins : revenus non disponibles	45,4	51,7	S.O.	21,8	S.O.	74,7
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux(1)	46,5	48,1	S.O.	46,2	S.O.	57,9
Co�t net du Minist�re	3 344,5	3 378,1	S.O.	3 878,3	S.O.	3 550,9
�quivalents temps plein (ETP)	6 216	6 225	S.O.	3 854	S.O.	6 585
Remarques : (1)Le co�t des services re�us � titre gracieux comprennent les frais touchant les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la contribution de l'employeur � l'assurance-emploi et les d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (sauf le fonds renouvelable), les indemnisations des accident�s du travail vers�es par Ressources humaines et D�veloppement social Canada et les services fournis par le minist�re de la Justice du Canada (voir tableau 4). �quivalents temps plein (ETP) : ne correspond qu'aux ETP financ�s au moyen des fonds allou�s par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC). Aux ETP r�els de 6 585 s'ajoutaient 78 ETP employ�s par AAC pour des projets de recherche financ�s au moyen de conventions avec des partenaires de l''industrie et 29 ETP financ�s par d'autres minist�res. Par ailleurs, AAC a utilis� 429 ETP pour embaucher des �tudiants. Les montants du Budget principal des d�penses correspondent � ceux du Budget principal des d�penses de 2006-2007. Les d�penses pr�vues sont celles indiqu�es dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007 et comprennent les resources dont on prevoit l'inclusion aux niveaux de r�f�rence du Minist�re par l'entremise du Budget suppl�mentaire des d�penses incluant les expos�s budg�taires (1 662,3 millions de dollars). Les montants totaux des autorisations repr�sentent le Budget principal des d�penses de 2006-2007 plus les budgets suppl�mentaires et les virements d'affectation re�us pendant l'exercice 2006-2007, ainsi que les ajustements aux montants l�gislatifs et les ajustements et les virements internes (total combin� de 1 678,7 millions de dollars), tels que comptabilis�s dans les Comptes publics de 2006-2007. Les d�penses r�elles repr�sentent les d�penses r�elles engag�es pendant l'exercice 2006-2007, telles qu'elles sont comptabilis�es dans les Comptes publics de 2006-2007. Dans certains cas, o� les montants autoris�s ne sont pas d�pens�s, ils peuvent �tre report�s aux ann�es suivantes. Les montants figurant au tableau ci-dessus ont �t� arrondis au million de dollars pr�s. Pour cette raison, on a attribu� la valeur 0,0 aux montants qui ne peuvent entrer dans cette cat�gorie. � cause de l'arrondissement, le total inscrit peut ne pas correspondre � celui des montants indiqu�s.

Tableau 2 : Ressources par activit� de programme

(millions de dollars)

	2006-2007
	Ressources budg�taires
Activit� de programme	Fonctionnement	Immobilisations	Subventions	Contributions	Total : D�penses budg�taires brutes	Moins : Revenue disponibles	Total : D�penses budg�taires nettes
Gestion des risques de l'entreprise
Budget principal des d�penses	111,7	4,8	5,0	1 154,4	1 275,9	5,5	1 270,4
D�penses pr�vues	214,2	9,1	531,8	1 939,6	2 694,7	5,5	2 689,2
Autorisations	179,1	10,8	529,2	1 862,4	2 581,6	5,5	2 576,1
D�penses r�elles	127,5	5,3	524,3	1 785,7	2 442,9	4,4	2 438,5
Salubrit� et qualit� des aliments
Budget principal des d�penses	48,1	2,0	-	73,0	123,0	1,5	121,5
D�penses pr�vues	47,9	2,0	-	73,0	122,8	1,5	121,3
Autorisations	53,1	2,7	-	33,3	89,1	1,5	87,6
D�penses r�elles	55,1	2,2	-	10,5	67,8	1,0	66,8
March�s et questions internationales
Budget principal des d�penses	84,6	3,7	-	25,6	113,9	-	113,9
D�penses pr�vues	84,3	3,7	-	25,6	113,6	-	113,6
Autorisations	93,1	5,0	-	22,1	120,1	-	120,1
D�penses r�elles	104,9	4,1	-	22,1	131,1	0,0	131,1
Environnement
Budget principal des d�penses	216,9	10,0	-	126,1	352,9	24,5	328,4
D�penses pr�vues	218,0	10,0	-	128,0	355,9	24,5	331,4
Autorisations	244,8	13,4	-	144,2	402,3	24,5	377,8
D�penses r�elles	270,1	13,1	-	98,9	382,2	17,7	364,4
Innovation et renouveau
Budget principal des d�penses	228,1	8,2	31,3	79,4	346,9	15,0	332,0
D�penses pr�vues	252,8	16,4	198,5	119,4	587,1	15,0	572,2
Autorisations	291,5	19,3	235,2	149,9	696,0	15,0	681,1
D�penses r�elles	241,4	9,4	190,2	108,4	549,4	5,1	544,3
Secr�tariat rural et Secr�tariat aux coop�ratives
Budget principal des d�penses	12,9	-	-	9,9	22,8	-	22,8
D�penses pr�vues	12,8	-	-	10,9	23,7	-	23,7
Autorisations	13,7	-	-	9,1	22,8	-	22,8
D�penses r�elles	11,7	-	-	9,1	20,8	-	20,8
Conseil national des produits agricoles
Budget principal des d�penses	2,5	-	0,2	-	2,7	-	2,7
D�penses pr�vues	2,4	-	0,2	-	2,6	-	2,6
Autorisations	2,3	-	0,6	-	2,9	-	2,9
D�penses r�elles	2,5	-	-	-	2,5	-	2,5
Agence canadienne du pari mutuel
Budget principal des d�penses	15,2	-	-	-	15,2	15,2	-
D�penses pr�vues	15,2	-	-	-	15,2	15.2	-
Autorisations	17,2	-	-	-	17,2	15,2	1,9
D�penses r�elles	13,2	-	-	-	13,2	14,0	(0,8)
Montant total du Budget principal des d�penses	720,0	28,6	36,5	1 468,3	2 253,4	61,7	2 191,7
Montant total des d�penses pr�vues	847,6	41,2	730,5	2 296,4	3 915,7	61,7	3 853,9
Montant total des autorisations	894,9	51,2	765,0	2 221,0	3 932,1	61,7	3 870,4
Montant total des d�penses r�elles	827,7	34,1	714,6	2 034,7	3 609,9	42,1	3 567,7
Remarques : Les montants du Budget principal des d�penses correspondent � ceux du Budget principal des d�penses de 2006-2007 Les d�penses pr�vues sont celles indiqu�es dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007 et comprennent les resources dont on prevoit l'inclusion aux niveaux de r�f�rence du Minist�re par l'entremise du Budget suppl�mentaire des d�penses incluant les expos�s budg�taires (1 662,3 millions de dollars). Les montants totaux des autorisations repr�sentent le Budget principal des d�penses de 2006-2007 plus les budgets suppl�mentaires et les virements d'affectation re�us pendant l'exercice 2006-2007, ainsi que les ajustements aux montants l�gislatifs et les ajustements et les virements internes (total combin� de 1 678,7 millions de dollars), tels que comptabilis�s dans les Comptes publics de 2006-2007. Les d�penses r�elles repr�sentent les d�penses r�elles engag�es pendant l'exercice 2006-2007, telles qu'elles sont comptabilis�es dans les Comptes publics de 2006-2007. Dans certains cas, o� les montants autoris�s ne sont pas d�pens�s, ils peuvent �tre report�s aux ann�es suivantes. Les montants figurant au tableau ci-dessus ont �t� arrondis au million de dollars pr�s. Pour cette raison, on a attribu� la valeur 0,0 aux montants qui ne peuvent entrer dans cette cat�gorie. � cause de l'arrondissement, le total inscrit peut ne pas correspondre � celui des montants indiqu�s.

Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs

(millions de de dollars)

2006-2007
Postes vot�s ou l�gislatifs	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Montant total des autorisations	Donn�es r�elles
1	D�penses de fonctionnement	583,9	705,6	754,0	708,2
5	D�penses en capital	28,6	41,2	51,2	34,1
10	Subventions et contributions	448,9	913,9	832,8	596,7
13b	Radier l'autorisation de pr�l�vement net pr�vu utilis� par le Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel pouvant atteindre 1 400 000 $ � compter du 31 mars 2007.	0,0	0,0	0,0	-
15	En vertu de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, au nom de Sa Majest� du chef du Canada et conform�ment aux conditions approuv�es par le ministre des Finances, � garantir le paiement d'un montant ne d�passant pas en totalit� et en tout temps la somme de 1 700 000 000 $ payable sous la forme d'avances de fonds fournies par les associations de producteurs, la Commission canadienne du bl� et d'autres pr�teurs aux termes du Programme d'avances printani�res.	-	-	0,0	-
15a	En vertu de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, au nom de Sa Majest� du chef du Canada et conform�ment aux conditions approuv�es par le ministre des Finances, � garantir le paiement d'un montant ne d�passant pas en totalit� et en tout temps la somme de 1 500 000 000 $ payable sous la forme d'avances de fonds fournies par les associations de producteurs, la Commission canadienne du bl� et d'autres pr�teurs aux termes du Programme d'avances printani�res et la somme de 1 500 000 000 $ payable sous la forme d'avances de fonds fournies par les associations de producteurs, la Commission canadienne du bl� et d'autres pr�teurs en vertu du Programme d'avances printani�res bonifi�.	0,0	0,0	0,0	-
20	En vertu de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, au nom de Sa Majest� du chef du Canada et conform�ment aux conditions approuv�es par le ministre des Finances, � garantir le paiement de montants ne d�passant pas en totalit� et en tout temps la somme de 140 000 000 $ payable au titre des accords de ligne de cr�dit � �tre engag�s par la Soci�t� du cr�dit agricole pour les besoins du Programme national renouvel� (2003) sur l'�thanol de biomasse.	0,2	0,2	0,6	-
(S)	Subventions aux organismes cr��s sous le r�gime de la Loi sur les offices des produits agricoles	0,2		0,6	-
(S)	Subventions � l'appui du Programme de paiements pour les producteurs de c�r�ales et d'ol�agineux	-		(0,1)	(0,1)
(S)	Subventions � l'appui du Programme d'aide en cas de catastrophe caus�e par le n�matode dor�	-		1,0	1,0
(S)	Paiements de subvention de cat�gorie pour le Programme d'aide transitoire � l'industrie	-		(2,6)	(2,6)
(S)	Programme de paiements de subventions par cat�gorie pour les paiements relatifs au revenu agricole	-		(2,8)	(2,8)
(S)	Fonds sp�cial de la Canadian cattlemen's association	5,0	5,0	4,9	4,9
(S)	Subvention pour l'initiative de transition du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole pour l'�valuation des stocks	-	481,0	431,0	431,0
(S)	Contributions � l'appui des programmes de gestion des risques de l'entreprise aux termes du Cadre strat�gique pour l'agriculture - Programme canadien de stabilisation du revenu agricole	570,0	617,4	933,3	933,3
(S)	Contributions � l'appui des programmes de gestion des risques de l'entreprise aux termes du Cadre strat�gique pour l'agriculture - assurance-production	407,0	407,0	343,1	343,1
(S)	Paiements se rapportant � la Loi sur les programmes de commercialisation agricole	65,5	91,5	10,6	10,6
(S)	Action Plan – Agriculture Disaster Assistance	-	110,8	-	-
(S)	Contributions � l'appui des programmes de gestion des risques de l'entreprise aux termes du Cadre strat�gique pour l'agriculture � Initiatives du Cadre strat�gique pour l'agriculture	4,2	4,2	1,7	1,7
(S)	Garanties de pr�ts en vertu de la Loi sur les pr�ts destin�s aux am�liorations agricoles et � la commercialisation selon la formule coop�rative	4,0	4,0	0,0	0,0
(S)	Contributions pour l'initiative de transition du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole pour l'�valuation des stocks	-	392,0	442,0	442,0
(S)	Contributions � la gestion des risques agricoles, Programme d'avances printani�res, gestion des risques de l'entreprise	-		(1,7)	(1,7)
(S)	Programme de paiements de contribution par cat�gorie pour le repositionnement de l'industrie canadienne du bovin de boucherie	-		(0,0)	(0,0)
(S)	Paiements de contribution de cat�gorie pour le Programme d'aide transitoire � l'industrie	-		(1,6)	(1,6)
(S)	Paiements de contribution pour le revenu agricole	-		(1,3)	(1,3)
(S)	Contributions � l'appui des programmes de gestion des risques de l'entreprise aux termes du Cadre strat�gique pour l'agriculture � programmes provinciaux	-		(1,9)	(1,9)
(S)	Programme de redressement de l'industrie dans le sillage de l'enc�phalopathie spongiforme bovine	-		(2,3)	(2,3)
(S)	Contributions � des programmes sur la transition pour la gestion des risques futurs	-		(0,6)	(0,6)
(S)	Contributions au r�gime d'avantages sociaux des employ�s	74,3	80,2	74,0	74.0
(S)	Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire � salaire et allocation pour v�hicule automobile	0,1	0,1	0,1	0,1
(S)	Remboursements des sommes port�es au cr�dit des recettes au cours des exercices pr�c�dents	-	-	0,1	0,1
(S)	Utilisation des recettes provenant de l'ali�nation de biens exc�dentaires de l'�tat	-	-	2,9	2,7
(S)	Droits des agences de recouvrement	-	-	0,0	0,0
(S)	Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel	-	-	1,9	(0,8)
TOTAL		2 191,7	3 853,9	3 870,4	3 567,7
Remarques : (S) correspond � un poste l�gislatif Les chiffres du Budget principal des d�penses correspondent � ceux du Budget principal des d�penses de 2006-2007 Les d�penses pr�vues sont celles indiqu�es dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007 et comprennent les resources dont on prevoit l'inclusion aux niveaux de r�f�rence du Minist�re par l'entremise du Budget suppl�mentaire des d�penses incluant les expos�s budg�taires (1 662,3 millions de dollars). Les montants totaux des autorisations repr�sentent le Budget principal des d�penses de 2006-2007 plus les budgets suppl�mentaires et les virements d'affectation re�us pendant l'exercice 2006-2007, ainsi que les ajustements aux montants l�gislatifs et les ajustements et les virements internes (total combin� de 1 678,7 millions de dollars), tels que comptabilis�s dans les Comptes publics de 2006-2007. Les d�penses r�elles repr�sentent les d�penses r�elles engag�es pendant l'exercice 2006-2007, telles qu'elles sont comptabilis�es dans les Comptes publics de 2006-2007. Dans certains cas, o� les montants autoris�s ne sont pas d�pens�s, ils peuvent �tre report�s aux ann�es suivantes. Les montants figurant au tableau ci-dessus ont �t� arrondis au million de dollars pr�s. Pour cette raison, on a attribu� la valeur 0,0 aux montants qui ne peuvent entrer dans cette cat�gorie. � cause de l'arrondissement, le total inscrit peut ne pas correspondre � celui des montants indiqu�s.

Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux

2006 - 2007
(millions de dollars)
Locaux offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	19.7
Contributions de l'employeur � l'assurance�emploi et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (sauf les fonds renouvelables)	34.9
Indemnisations des accident�s du travail pay�es par Ressources humaines et D�veloppement social Canada	1.7
Salaires et d�penses se rapportant aux services juridiques offerts par le minist�re de la Justice du Canada	1.6
Total pour 2006-2007 � Services re�us � titre gracieux	57,9
Les montants figurant au tableau ci-dessus ont �t� arrondis au million de dollars pr�s. Pour cette raison, on a attribu� la valeur 0,0 aux montants qui ne peuvent entrer dans cette cat�gorie. � cause de l'arrondissement, le total inscrit peut ne pas correspondre � celui des montants indiqu�s.

Tableau 5 : Source des revenus disponibles et non disponibles

Revenus disponibles
	2004-2005	2005-2006	2006-2007
(en millions de dollars)	Donn�es r�elles	Donn�es r�elles	Budget principal des d�penses	Revenus pr�vus	Montant total des autorisations	Donn�es r�elles
Gestion des risques de l'entreprise
Accords de recherche concert�e et services de recherche	-	-	-	-	-	-
Programme canadien de stabilisation du revenu agricole - frais d'administration	1,7	4,7	5,5	5,5	5,5	4,4
Total � Gestion des risques de l'entreprise	1,7	4,7	5,5	5,5	5,5	4,4
Salubrit� et qualit� des aliments
Accords de recherche concert�e et services de recherche	-	0,0	1,5	1,5	1,5	1,0
Total - Salubrit� et qualit� des aliments	-	0,0	1,5	1,5	1,5	1,0
Environnement
Accords de recherche concert�e et services de recherche			5,5	5,5	5,5	0,7
P�turages communautaires	14,9	12,9	19,0	19,0	19,0	17,0
Total – Environnement	14,9	12,9	24,5	24,5	24,5	17,7
Innovation et renouveau
Accords de recherche concert�e et services de recherche	-	2,6	15,0	15,0	15,0	5,1
Total - Innovation et renouveau	-	2,6	15,0	15,0	15,0	5,1
Agence canadienne du pari mutuel
Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel	14,0	13,8	15,2	15,2	15,2	14,0
Total - Agence canadienne du pari mutuel	14,0	13,8	15,2	15,2	15,2	14,0
Montant total des revenus disponibles	30,6	34,1	61,7	61,7	61,7	42,1

 

Revenus disponibles
	2004-2005	2005-2006	2006-2007
(en millions de dollars)	Donn�es r�elles	Donn�es r�elles	Budget principal des d�penses	Revenus pr�vus	Montant total des autorisations	Donn�es r�elles
Gestion des risques de l'entreprise
Remboursement des d�penses des exercices pr�c�dents	21,6	3,7	S.O.	5,0	S.O.	O,9
Services et droits d'utilisation	0,9	1,0	S.O.	0,1	S.O.	0,9
Privil�ges, licences et permis	0,2	0,4	S.O.	0,3	S.O.	0,5
Rendement des investissements	0,7	1,4	S.O.	0.5	S.O.	1,5
Produits de la vente de biens de l'�tat	0,0	0,6	S.O.	0,0	S.O.	0,1
Autres revenus non fiscaux	0,9	29,1	S.O.	0,6	S.O.	47,9
Total - Gestion des risques de l'entreprise	24,4	36,2	S.O.	6,5	S.O.	52,0
Salubrit� et qualit� des aliments
Remboursement des d�penses des exercices pr�c�dents	0,0	0,1	S.O.	0,1	S.O.	0,0
Services et droits d'utilisation	0,3	0,3	S.O.	0,3	S.O.	0,0
Privil�ges, licences et permis	0,3	0,3	S.O.	0,3	S.O.	0,3
Rendement des investissements3	0,4	0,5	S.O.	0,2	S.O.	0,6
Produits de la vente de biens de l'�tat	0,2	0,2	S.O.	0,1	S.O.	0,1
Autres revenus non fiscaux	0,6	0,0	S.O.	0,2	S.O.	0,7
Total - Salubrit� et qualit� des aliments	1,8	1,3	S.O.	1,2	S.O.	0,7
March�s et questions internationales
Remboursement des d�penses des exercices pr�c�dents	0,2	0,3	S.O.	0,2	S.O.	0,0
Services et droits d'utilisation	0,0	0,0	S.O.	0,1	S.O.	0,0
Privil�ges, licences et permis	0,2	0,2	S.O.	0,2	S.O.	0,2
Rendement des investissements3	0,6	0,8	S.O.	0,4	S.O.	1,1
Produits de la vente de biens de l'�tat	0,0	0,0	S.O.	0,0	S.O.	0,0
Autres revenus non fiscaux	1,2	0,0	S.O.	0,4	S.O.	0,9
Total - March�s et questions internationales	2,3	1,4	S.O.	1,3	S.O.	2,3
Environnement
Remboursement des d�penses des exercices pr�c�dents	-	0,3	S.O.	0,3	S.O.	0,2
Services et droits d'utilisation	0,4	(0,0)	S.O.	0,3	S.O.	0,0
Privil�ges, licences et permis	0,5	0,5	S.O.	1,0	S.O.	0,9
Rendement des investissements3	1,5	2,0	S.O.	1,0	S.O.	3,0
Produits de la vente de biens de l'�tat	0,6	0,6	S.O.	0,5	S.O.	0,5
Autres revenus non fiscaux	2,4	0,1	S.O.	1,3	S.O.	2,2
Total - Environnement	5,5	3,4	S.O.	4,5	S.O.	6,9
Innovation et renouveau
Remboursement des d�penses des exercices pr�c�dents	0,2	0,4	S.O.	0,2	S.O.	0,1
Services et droits d'utilisation	0,0	0,0	S.O.	0,2	S.O.	0,0
Privil�ges, licences et permis	0,6	0,6	S.O.	4,5	S.O.	5,1
Rendement des investissements3	1,6	2,3	S.O.	0,9	S.O.	2,6
Produits de la vente de biens de l'�tat	6,0	6,1	S.O.	1,5	S.O.	1,8
Autres revenus non fiscaux	2,8	0,1	S.O.	1,0	S.O.	2,0
Total- Innovation et renouveau	11,3	9,4	S.O.	8,3	S.O.	11,7
Secr�tariat rural et Secr�tariat aux coop�ratives
Remboursement des d�penses des exercices pr�c�dents	0,0	0,0	S.O.	0,0	S.O.	0,0
Services et droits d'utilisation	-	0,0	S.O.	-	S.O.	-
Privil�ges, licences et permis	-	-	S.O.	-	S.O.	-
Rendement des investissements3	-	-	S.O.	-	S.O.	-
Produits de la vente de biens de l'�tat	-	-	S.O.	-	S.O.	-
Autres revenus non fiscaux	0,1	0,0	S.O.	0.0	S.O.	0,1
Total - Secr�tariat rural et Secr�tariat aux coop�ratives	0,1	0,0	S.O.	0,0	S.O.	0,1
Conseil national des produits agricoles
Remboursement des d�penses des exercices pr�c�dents	-	-	S.O.	-	S.O.	0,0
Services et droits d'utilisation	-	-	S.O.	-	S.O.	-
Privil�ges, licences et permis	-	-	S.O.	-	S.O.	-
Rendement des investissements	-	-	S.O.	-	S.O.	-
Produits de la vente de biens de l'�tat	-	-	S.O.	-	S.O.	-
Autres revenus non fiscaux	-	-	S.O.	-	S.O.	0,0
Total - Conseil national des produits agricoles	0,1	0,0	S.O.	0,0	S.O.	0,1
Montant total des revenus non disponibles	45,4	51,7	S.O.	21,8	S.O.	74,7
Remarques : Les revenus disponibles proviennent du Programme de p�turages communautaires, des ententes de recherche concert�e et des services de recherche, des frais d'administration li�s au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole et du Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel. Conform�ment � la politique du Conseil du Tr�sor, le Minist�re peut g�n�rer des revenus et d�penser jusqu'� 125 % de ses autorisations de revenus provenant des cr�dits nets. Les revenus disponibles ont diminu� essentiellement en raison des changements survenus dans les frais d'administration par rapport au Compte de stabilisation du revenu net. Les revenus non disponibles comprennent les remboursements des d�penses des ann�es pr�c�dentes, les revenus li�s � la vente de biens de la Couronne, les privil�ges, les licences et les permis. Ces revenus ont consid�rablement augment� ces derni�res ann�es essentiellement en raison des montants per�us (remboursement des d�penses des exercices pr�c�dents) dans le cadre du Programme canadien du revenu agricole, qui dispose d'une clause de r�vision. Les montants figurant au tableau ci-dessus ont �t� arrondis au million de dollars pr�s. Pour cette raison, on a attribu� la valeur 0,0 aux montants qui ne peuvent entrer dans cette cat�gorie. � cause de l'arrondissement, le total inscrit peut ne pas correspondre � celui des montants indiqu�s.

Tableau 6 : Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel (�tat des r�sultats, �tat de l'�volution de la situation financi�re et utilisation pr�vue des autorisations)

�tat des op�rations
	2004-2005	2005-2006	2006-2007
( en millions de dollars)	D�penses r�elles	D�penses r�elles	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Montant autoris�	D�penses r�elles
Revenus disponibles	14,1	13,9	15,2	15,2	15,2	13,8
D�penses
Fonctionnement :
Salaires et avantages sociaux	5,0	5,9	5,0	5,0	5,0	5,6
Amortissement	0,2	0,2	0,1	0,1	0,1	0,2
Administration et services de soutien	8,1	8,7	9,7	9,7	9,7	8,1
Services publics, mat�riel et fournitures	0,3	0,2	0,4	0,4	0,4	0,2
Total des d�penses de fonctionnement	13,6	15,0	15,2	15,2	15,2	14,0
�xc�dent (d�ficit)	0,5	(1,1)	-	-	-	(0,3)
�tat de l'�volution de la situation financi�re
	2004-2005	2005-2006	2006-2007
(en millions de dollars)	D�penses r�elles	D�penses r�elles	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Montant autoris�	D�penses r�elles
�xc�dent (d�ficit)	0,5	(1,1)	-	-	-	(0,3)
Ajout de postes hors caisse :
Amortissement / d�pr�ciation	0,2	0,2	0,1	0,1	0,1	0,2
Autres	(0,5)	(0,1)	-	-	-	0,9
Investissements :
Acquisition de biens amortissables	(0,1)	(0.1)	(0,1)	(0,1)	(0,1)	(0,0)
Exc�dent de tr�sorerie (exigence)	0,1	(1,2)	-	-	-	(0,8)
Utilisation pr�vue des autorisations
	2004-2005	2005-2006	2006-2007
(en millions de dollars)	D�penses r�elles	D�penses r�elles	Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Montant autoris�	D�penses r�elles
Autorisation(1)	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0	2,0
De pr�l�vement :
Solde au 1er avril	1,0	1,1	1,1	1,1	(0,1)	(0,1)
Surplus pr�vu (pr�l�vement)	0,1	(1,2)	-	-	-	0,8
Montant total des pr�l�vement	1,1	(0,1)	1,1	1,1	(0,1)	0,7
Solde pr�vu au 31 mars	3,1	1,9	3,1	3,1	1,9	2,7
Notes: (1) Deux millions de dollars est le montant maximal pouvait �tre retir� du Tr�sor en tout temps. Les montants figurant au tableau ci-dessus ont �t� arrondis au million de dollars pr�s. Pour cette raison, on a attribu� la valeur 0,0 aux montants qui ne peuvent entrer dans cette cat�gorie. � cause de l'arrondissement, le total inscrit peut ne pas correspondre � celui des montants indiqu�s.

Tableau 7 : Besoins en ressources par �quipe*

(millions de dollars)				2006-2007
Activit� de programme / �quipe	Gestion des risques de l'entreprise	Salubrit� et qualit� des aliments	March�s et questions internationales	Environnement	Innovation et renouveau	Secr�tariat rural et Secr�tariat aux coop�ratives	Conseil national des produits agricoles	Agence canadienne du pari mutuel	Total
�quipe de la gestion des risques de l'entreprise
D�penses pr�vues	11,7	-	-	-	-	-	-	-	11,7
D�penses r�elles	18,9	-	-	-	-	-	-	-	18,9
�quipe de la salubrit� et de la qualit� des aliments
D�penses pr�vues	-	28,2	-	-	-	-	-	-	28,2
D�penses r�elles	-	28,6	-	-	-	-	-	-	28,6
�quipe de l'environnement
D�penses pr�vues	-	-	-	99,7	-	-	-	-	99,7
D�penses r�elles	-	-	-	132,6	-	-	-	-	132,6
�quipe de l'innovation et de la science
D�penses pr�vues	-	-	-	-	200,3	-	-	-	200,3
D�penses r�elles	-	-	-	-	182,9	-	-	-	182,9
�quipe des march�s et des questions internationales
D�penses pr�vues	-	-	50,6	-	-	-	-	-	50,6
D�penses r�elles	0,0	-	52,7	-	-	-	-	-	52,6
�quipe de la r�alisation des programmes(1)
D�penses pr�vues	2 581,3	75,0	27,3	139,2	296,6	-	-	-	3 119,4
D�penses r�elles	2 333,5	12,8	24,0	114,4	262,4	-	-	-	2 747,1
�quipes habilitantes (2)
D�penses pr�vues	92,4	16,6	32,8	85,0	68,9	-	-	-	295,7
Actual Spending	82,6	23,8	48,7	105,8	89,5	-	-	-	350,3
Bureaux minist�riels (3)3
D�penses pr�vues	3,7	1,5	2,8	7,5	6,4	23,7	2,6	-	48,3
D�penses r�elles	5,5	2,2	4,2	11,0	9,4	20,8	2,5	-	55,5
Agence canadienne du pari mutuel
D�penses pr�vues	-	-	-	-	-	-	-	-	-
D�penses r�elles	-	-	-	-	-	-	-	(0.8)	(0,8)
Montant total des d�penses pr�vues	2 689,2	121,3	113,6	331,4	572,2	23,7	2,5	-	3 853,9
Montant total des d�penses r�elles	2 438,5	68,8	131,1	364,4	544,3	20,8	2,5	(0.8)	3 567,7
Remarques : * Les autorisations (d�penses pr�vues) sont accord�es au Minist�re et sont affect�es en principe aux �quipes. Ces autorisations, qui sont g�r�es au niveau minist�riel, n'ont pas �t� d�pass�es. (1) Les ressources de l'�quipe responsable de la r�alisation des programmes sont consid�rablement plus importantes que celles des autres �quipes �tant donn� qu'elles comprennent la majorit� des ressources du Minist�re pour les subventions et les contributions. (2)Les �quipes habilitantes sont responsables de la gestion des biens, des communications et des services de consultation, des finances, des ressources humaines, des syst�mes d'information et des politiques. (3) Les Bureaux minist�riels comprennent les bureaux de la haute direction, le Secr�tariat rural et le Secr�tariat aux coop�ratives, le Conseil national des produits agricoles, les Services juridiques, la V�rification et l'�valuation, les bureaux des sous-ministres adjoints, les Valeurs et l'�thique, le Projet de gestion financi�re et de responsabilisation et la Gestion strat�gique Les d�penses pr�vues sont celles indiqu�es dans le Rapport sur les plans et le priorit�s de 2006-2007 et comprennent les resources dont on prevoit l'inclusion aux niveaux de r�f�rence du Minist�re par l'entremise du Budget suppl�mentaire des d�penses incluant les expos�s budg�taires (1 662,3 millions de dollars). Les d�penses r�elles repr�sentent les d�penses r�elles engag�es pendant l'exercice 2006-2007, telles qu'elles sont comptabilis�es dans les Comptes publics de 2006-2007 par activit� de programme. Dans certains cas, o� les montants autoris�s ne sont pas d�pens�s, ils peuvent �tre report�s aux ann�es suivantes Les montants figurant au tableau ci-dessus ont �t� arrondis au million de dollars pr�s. Pour cette raison, on a attribu� la valeur 0,0 aux montants qui ne peuvent entrer dans cette cat�gorie. � cause de l'arrondissement, le total inscrit peut ne pas correspondre � celui des montants indiqu�s.

Tableau 8-A : Loi sur les frais d'utilisation ⁽¹⁾

A.					2006-07				Ann�es de planification
Frais d'utilisation	Type de frais	Autorit� qui �tablit les frais	Derni�re modification (B)	Revenus pr�vus (milliers de dollars)	Revenus r�els (milliers de dollars)	Co�t total (milliers de dollars)	Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement	Exercice	Revenus pr�vus (milliers de dollars)	Co�t total approximatif (milliers de dollars)
Loi sur les pr�ts destin�s aux am�liorations agricoles et � la commercialisation selon la formule coop�rative (LPAACFC) - frais d'inscription	R	R�glements apparent�s � la LPAACFC	le 31 mai 1999	545,0	577,0	51,0	Le pourcentage des pertes est moins de 2 %	Les pertes sur les pr�ts exprim�es en pourcentage de la valeur des pr�ts enregistr�s sont de 0,62 %	2007-2008	495,0	1 343,0
									2008-2009	S.O.	S.O.
									2009-2010	S.O.	S.O.
Frais imput�s pour le traitement des demandes d'acc�s pr�sent�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)(2)	O	Loi sur l'acc�s � l'information	1992	1,5	2,3	840,0	R�ponse donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l'article 9 de la LAI. Avis de prolongation envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l'acc�s � l'information contient tous les d�tails : http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1	Les d�lais prescrits par la loi sont respect�s 95,7 % du temps.	2007-2008	2,5	961,0
									2008-2009	2,5	961,0
									2009-2010	2,5	961,0
2006-2007	Sous-total (R) Service r�glementaire			545,0	577,0	51,0
	Sous-total (O) Autres biens et services			1,5	2,3	840,0
	Total			546,5	579,3	891,0
2007-2008	Sous-total (R) Service r�glementaire									495,0	1 343,0
	Sous-total (O) Autres biens et services									2,5	961,0
	Total									497,5	2 304,0
2008-2009	Sous-total (R) Service r�glementaire									S.O.	S.O.
	Sous-total (O) Autres biens et services									2,5	961,0
	Total									2,5	2,5
2009-2010	Sous-total (R) Service r�glementaire									S.O.	S.O.
	Sous-total (O) Autres biens et services									2.5	961,0
	Total									2,5	961,0
B. Derni�re modification : S.O.
C. Autres renseignements : (1) Les directives du Rapport minist�riel dsur le rendement demandent que le tableau ne soit utilis� que pour les revenus li�s � la Loi sur les frais d'utilisation (LFU). L'avis pr�liminaire de notre avocat indique que seul le programme de la LPAACFC ainsi que les frais imput�s en vertu de la LAI sont assujettis � la Loi sur les frais d'utilisation. (2) La politique du Minist�re veut que les frais qui sont inf�rieurs � 25 $ pour l'ensemble d'une demande ne soient pas factur�s. En 2004-2005, on a enregistr� une forte augmentation du nombre de fois o� les frais n'ont pas �t� factur�s en raison d'un nouveau service de divulgation �lectronique. Afin de r�duire les co�ts et d'accro�tre l'efficience, les documents sont transmis sur CD-ROM, ce qui fait qu'aucun frais de reproduction n'est factur� au demandeur.
Nota : Selon les avis juridiques, lorsque l'introduction ou la plus r�cente modification des frais vis�s est ant�rieure au 31 mars 2004 : la norme de rendement, si elle est donn�e, n'a peut��tre pas �t� l'objet d'un examen parlementaire; la norme de rendement, si elle est donn�e, ne respecte peut��tre pas toutes les exigences de mise en place de la LFU (p. ex., comparaison internationale, plainte ind�pendante); le r�sultat du rendement, s'il est donn�, n'est pas vis� par l'article 5.1 de la LFU en ce qui concerne la r�duction des frais advenant un rendement inad�quat.

 

Tableau 8-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

Agriculture et Agroalimentaire Canada impute les frais d’utilisation suivants sans contrat :

1. Loi sur les pr�ts destin�s aux am�liorations agricoles et � la commercialisation selon la formule coop�rative (LPAACFC)
2. Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)
3. Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA)

Pour en savoir davantage sur les normes de service pour les frais d’utilisation, veuillez vous rendre � l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Tableau 9 : Renseignements sur les d�penses li�es aux projets

Les projets suivants ont exc�d� ou exc�deront les pouvoirs d�l�gu�s d'approbation du Minist�re, soit 5 millions de dollars :

1. Complexe Skyline
2. Am�liorations aux syst�mes d'ex�cution pour les programme de gestion des risques de l'entreprise en vertu du Cadre strat�gique pour l'agriculture
3. Barrage Duncairn (ouvrages hydrauliques)
4. Service national d'information sur les terres et les eaux
5. Travaux de remise en �tat du barrage junction
6. H�pital g�n�ral St-Boniface
7. Centre de recherches laiti�res
8. Serre et chambre de croissance

Pour en savoir davantage sur les projets ci-dessus, veuillez vous rendre rendre � l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp

Tableau 10 : Rapport d'�tape sur les grands projets de l'�tat

Agriculture et Agroalimentaire Canada �tait le minist�re responsable et g�rait les grands projets de l'�tat suivants :

Service national d'information sur les terres et les eaux

Pour en savoir davantage sur le grand projet d'�tat ci-dessus, veuillez vous rendre � l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp

Tableau 11-A : R�sum� des paiements de transfert par activit� de programme pour Agriculture et Agroalimentaire Canada

(millions de dollars)	2004-2005	2005-2006	2006-2007
	D�penses r�elles	D�penses r�elles	D�penses r�elles	Montant total des autorisations	D�penses r�elles	�cart entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles
SUBVENTIONS
Gestion des risques de l'entreprise	829,9	693,7	531,8	529,2	524,3	7,5
Environnement	-	-	-	-	-	-
Innovation et renouveau	28,3	34,0	198,5	235,2	190,2	8,3
Conseil national des produits agricoles	-	-	0,2	0,6	-	0,2
Total des subventions l�gislatives	829,9	693,7	486,2	431,9	431,3	54,9
Total des subventions vot�es	28,3	34,0	244,3	333,1	283,3	(39,0)
Total des subventions	858,2	727,7	730,5	765,0	714,6	15,9
Contributions
Gestion des risques de l'entreprise	1 638,9	1 760,1	1 939,6	1 862,4	1 785,7	153,8
Salubrit� et qualit� des aliments	4,5	6,1	73,0	33,3	10,5	62,4
Environnement	37,5	53,1	128,0	144,2	98,9	29,0
Innovation et renouveau	49,8	68,3	119,4	149,9	108,4	11,0
March�s et questions internationales	26,7	24,2	25,6	22,1	22,1	3,6
Secr�tariat rural et Secr�tariat aux coop�ratives	3,8	8,6	10,9	9,1	9,1	1,8
Total des contributions l�gislatives	1 572,7	1 657,1	1 626,8	1 721,3	1 721,3	(94,5)
Total des contributions vot�es	188,4	263,2	669,6	499,7	313,4	356,1
Total des contributions	1 761,1	1 920,2	2 296,4	2 221,0	2 034,7	261,6
Total des subventions et des contributions l�gislatives	2 402,6	2 350,8	2 113,0	2 153,2	2 152,6	(39,6)
Total des subventions et des contributions vot�es	216,7	297,2	913,9	832,8	596,7	317,1
Total des subventions et des contributions	2 619,3	2 647,9	3 026,9	2 986,0	2 749,3	277,6
Remarques : Les montants du Budget principal des d�penses correspondent � ceux du Budget principal des d�penses de 2006-2007. Les pr�visions proviennent du Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007 (RPP). Les ressources pr�vues ont �t� incluses dans les niveaux de r�f�rence du Minist�re dans les budgets suppl�mentaires, y compris les expos�s budg�taires ($1 522,1 millions de dollars). Les montants totaux des autorisations repr�sentent le Budget principal de 2006-2007 plus les budgets suppl�mentaires et les virements d'affectation re�us pendant l'exercice 2006-2007, ainsi que les ajustements et les virements internes (total combin� de $1 481.2 millions de dollars), tels que comptabilis�s dans les Comptes publics de 2006-2007. Ces XXX millions de dollars comprennent le financement des paiements de transfert l�gislatifs ISS pour une demande suppl�mentaire dans le cadre du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (XXX millions de dollars). Ces montants n'�taient pas pr�vus au moment de la pr�paration du RPP de 2006-2007 et ne sont donc pas inclus dans les donn�es sur les d�penses pr�vues. Les donn�es r�elles repr�sentent les d�penses r�elles engag�es pendant l'exercice 2006-2007, telles qu'elles sont comptabilis�es dans les Comptes publics de 2006-2007. Dans certains cas, o� les montants autoris�s ne sont pas d�pens�s, ils peuvent �tre report�s aux ann�es suivantes. L'�cart entre les d�penses r�elles et les d�penses pr�vues du montant de 277,6 millions de dollars vient surtout du fait que l'on a demand� � reporter des fonds � des ann�es ult�rieures aux termes des programmes suivants : contributions au titre du Cadre strat�gique pour l'agriculture, le Programme canadien d'options pour les familles agricoles, les initiatives des nouveaux d�bouch�s pour l'agriculture et le Programme d'innovation en mati�re de bioproduits agricoles. Il faut aussi tenir compte des fonds qui, dans le plan financier du gouvernement, sont affect�s aux catastrophes agricoles et qui n'ont pas �t� d�pens�s au cours de l'exercice 2006-2007.

Tableau 11-B : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Agriculture et Agroalimentaire Canada a g�r� les programmes de paiements de transfert suivants qui d�passaient 5 millions de dollars :

1. Programme canadien de stabilisation du revenu agricole
2. Initiative de transition du PCSRA pour l'�valuation des stocks
3. R�gime d'assurance-production
4. Programme de cultures de couverture
5. Enc�phalopathie spongiforme bovine/vaches de r�forme/mati�res � risque sp�cifi�es
6. Programme d'avances printani�res/Programme d'avances printani�res bonifi�
7. Paiements en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole
8. Contributions pour venir en aide au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire � environnement
9. Contributions pour venir en aide au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire � salubrit� et qualit� des aliments
10. Programme canadien d'options pour les familles agricoles
11. Programme pour l'avancement du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire
12. Contributions pour venir en aide au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire - science et innovation
13. Contributions pour venir en aide au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire - renouveau
14. Programme des routes utilis�es pour le transport du grain des Prairies
15. Contributions � l'appui du Canada rural et du d�veloppement dans le secteur des coop�ratives
16. Contributions pour venir en aide au secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire - questions internationales (Programme international du Canada pour l'agriculture et l'alimentation)
17. Programme d'�radication du virus de la sharka

Pour en savoir davantage sur les programmes de paiements de transfert, veuillez vous rendre � l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Tableau 12 : Subvention conditionnelle (fondement)

Agriculture et Agroalimentaire Canada a g�r� le programme de paiements de transfert (subvention conditionnelle) suivant d�passant 5 millions de dollars :

Institut canadien des politiques agroalimentaires

"Pour en savoir davantage sur cette subvention conditionnelle, veuillez vous rendre � l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp."

Tableau 13 : Initiatives horizontales

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) s'occupe des initiatives horizontales suivantes :

1. Protocole d'entente entre AAC et le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international en ce qui a trait aux postes de sp�cialistes agroalimentaires � l'�tranger
2. Programme de redressement de l'industrie dans le sillage de l'enc�phalopathie spongiforme bovine (entente f�d�rale-provinciale)
3. Programme canadien de stabilisation du revenu agricole
4. Service canadien de d�veloppement des comp�tences en agriculture
5. Secr�tariat aux coop�ratives
6. Programme de services�conseils aux exploitations agricoles canadiennes
7. Protocole d'entente avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments sur la salubrit� et la qualit� des aliments
8. Protocole d'entente avec Environnement Canada sur l'Initiative sur les normes agroenvironnementales nationales
9. Protocole d'entente avec Sant� Canada sur la salubrit� et la qualit� des aliments et l'environnement
10. Assurance-production
11. D�veloppement rural

"Pour en savoir davantage sur ces initiatives horizontales, veuillez vous rendre � l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp."

---

�tats financiers (non v�rifi�s)

Pour l'exercice termin� le 31 mars 2007

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du minist�re.  Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers.  Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re.  L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canadaet incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec ces �tats financiers.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement.  La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re.

Le comit� minist�riel de v�rification et d'�valuation supervise et approuve la planification et la pr�paration des rapports des v�rifications, des �valuations et des examens des politiques, des organismes, des  programmes et des pratiques du minist�re.

Les �tats financiers du minist�re n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

La sous-ministre,   Yaprak Baltacioglu Ottawa, Canada 8 ao�t  2007

L'agent financier sup�rieur int�rimaire,   Pierre Corriveau

 

AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE CANADA �tat des r�sultats (non v�rifi�)
Pour l'exercice termin� le 31 mars (en milliers de dollars)
	2007		2006
Charges (Note 4)
Gestion des risques de l'entreprise	2 840 160	$	2 551 565	$
Innovation et renouveau	565 673		353 809
Environnement	397 012		300 786
March�s et international	137 313		120 167
Salubrit� et qualit� des aliments	70 622		59 805
Secr�tariat rural et Secr�tariat aux coop�ratives	20 865		27 587
Agence canadienne du pari mutuel	14 043		15 178
Conseil national des produits agricoles	2 571		3 849
	4 048 259		3 432 746

Revenus (Note 5)
Gestion des risques de l'entreprise	86 092		114 026
Innovation et renouveau	16 285		12 393
Environnement	24 122		16 556
March�s et international	2 144		1 390
Salubrit� et qualit� des aliments	2 481		1 438
Secr�tariat rural et Secr�tariat aux coop�ratives	-		266
Agence canadienne du pari mutuel	13 753		13 936
Conseil national des produits agricoles	-		51
	144 877		160 056
Co�t de fonctionnement net	3 903 382	$	3 272 690	$

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE CANADA �tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Au 31 mars (en milliers de dollars)
	2007		2006
ACTIF
Actif financier
Encaisse	657	$	6 620	$
D�biteurs (note 6)	124 468		87 968
Pr�ts et avances (note 7)	580 627		654 067
Investissement dans une soci�t� d'�tat (note 8)	1 208 333		1 208 333
	1 914 085		1 956 988
Actif non financier
Charges pay�es d'avance et stocks	2 579		3 770
Immobilisations corporelles (note 9)	348 069		340 802
	350 648		344 572
	2 264 733	$	2 301 560	$
PASSIF ET AVOIR DU CANADA
Passif
Cr�diteurs et charges � payer (note 10)	2 848 583	$	2 403 583	$
Salaires et vacances courus	52 483		45 305
Revenus report�s (note 11)	11 912		17 266
Avantages sociaux futurs (note 12)	96 878		92 316
Autre passif (note 13)	495 186		705 987
	3 505 042		3 264 457
Avoir du Canada (note 17)	(1 240 309)		(962 897)
	2 264 733	$	2 301 560	$

�ventualit�s (note 14)

Obligations contractuelles (note 15)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE CANADA �tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
Pour l'exercice termin� le 31 mars (en milliers de dollars)
		2007		2006
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(962 897)	$	(2 208 197)	$
Co�t de fonctionnement net	(3 903 382)		(3 272 690)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3)	3 567 722		3 381 692
Revenus non disponibles pour d�penser	(26 544)		(20 738)
Remboursement des charges d'exercices ant�rieurs	(521)		(58 279)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	27 408		1 167 225
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	57 905		48 090
Avoir du Canada, fin de l'exercice (note 17)	(1 240 309)	$	(962 897)	$

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers

AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE CANADA �tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Pour l'exercice termin� le 31 mars (en milliers de dollars)
	2007		2006
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	3 903 382	$	3 272 690	$
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(37 509)		(36 849)
(Perte) Gain sur ali�nation et variations n'affectant par l'encaisse dans les immobilisations corporelles	(257)		(280)
Services re�us gratuitement	(57 905)		(48 090)
Variations de l'�tat de la situation financi�re:
Augmentation (diminution) des d�biteurs	36 500		44 910
Augmentation (diminution) des pr�ts et avances	(73 440)		29 983
Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance et stocks	(1 191)		1 396
Diminution (augmentation) du passif	(240 585)		1 156 196
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	3 528 995		4 419 956
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	45 145		29 644
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	(112)		(245)
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	45 033		29 399
Activit�s de placement
Augmentation (diminution) de l'investissement dans une soci�t� d'�tat	-		15 000
Encaisse utilis�e par les activit�s de placement	-		15 000
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le Gouvernement du Canada	(3 568 065)		(4 469 900)
Encaisse nette utilis�e	5 963		(5 545)
Encaisse, d�but de l'exercice	6 620		1 075
Encaisse, fin de l'exercice	657	$	6 620	$

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

1. Mandat et objectifs

La Loi sur le minist�re de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de 1994 �tablit que le minist�re de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est un minist�re du gouvernement du Canada.  En vertu de cette loi, le ministre est responsable de l'agriculture, des produits d�riv�s de l'agriculture et de la recherche dans ces domaines, notamment de l'exploitation de stations agronomiques, � moins qu'ils aient �t� attribu�s de droit � un autre minist�re ou organisme.

L'objectif du minist�re est de promouvoir et de supporter de mani�re durable, une industrie d'agriculture et d'agroalimentaire en pleine croissance, comp�titive et ax�e sur le march�, tout en mettant l'emphase sur huit activit�s de programme :

Gestion des risques de l'entreprise

Am�liorer la capacit� des producteurs de g�rer les risques et accro�tre la viabilit� et la rentabilit� du secteur.

Innovation et renouveau

Doter le secteur de nouvelles comp�tences en affaires et en gestion, favoriser la cr�ation de bioproduits et de syst�mes de production fond�s sur le savoir, et �laborer des strat�gies pour ouvrir des d�bouch�s et g�rer le changement.

Environnement

Faire que le secteur respecte l'environnement et r�alise des progr�s dans les domaines des sols, de l'eau, de l'air et de la biodiversit�.

March�s et international

Accro�tre les possibilit�s d'expansion du secteur agroalimentaire canadien � l'�chelle internationale.

Salubrit� et qualit� des aliments

R�duire au minimum le risque et l'incidence des toxi-infections alimentaires sur la sant� humaine, accro�tre la confiance des consommateurs et am�liorer la capacit� du secteur de r�pondre aux besoins des march�s deaires sur la sant� humaine, accro�tre la cons produits alimentaires ou de les d�passer.

Secr�tariat rural et Secr�tariat aux coop�ratives

Mener une approche int�gr�e et pangouvernementale, appel�e le Partenariat rural canadien, dans le cadre de laquelle le gouvernement vise � coordonner ses politiques �conomique, sociale, environnementale et culturelle de mani�re � atteindre le renouveau �conomique et social des collectivit�s rurales du Canada.

Faciliter les relations entre les coop�ratives et les minist�res et organismes f�d�raux qui ont des lois et des politiques affectant les coop�ratives. Le Secr�tariat fournit �galement des conseils � l'ensemble du gouvernement en ce qui a trait aux politiques affectant les coop�ratives, coordonne la mise en oeuvre de telles politiques, et agit � titre de centre d'expertise sur les coop�ratives au sein du gouvernement f�d�ral.

Agence canadienne du pari mutuel

R�gulariser et superviser le pari mutuel en prot�geant la mise publique, sur la base de recouvrement complet des co�ts, de la mani�re la plus efficace et efficiente possible.

Conseil national des produits agricoles

Conseiller le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire sur tous les sujets li�s aux organismes cr��s en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles, en vue de maintenir et de promouvoir une industrie agricole efficiente et comp�titive :

• pour examiner les activit�s des offices de commercialisation afin de faire en sorte qu'ils atteignent leurs objectifs tel que d�crit dans la l�gislation
• pour travailler avec les offices � la promotion d'une commercialisation plus efficace des produits agricoles dans le cadre du commerce interprovincial et des exportations
• pour travailler avec les offices � la promotion d'une commercialisation plus efficace des produits agricoles dans le cadre du commerce interprovincial et des exportations.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Cr�dits parlementaires - Le minist�re est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires.  Les cr�dits consentis au minist�re ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie.  Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires.  La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
2. Consolidation - Le p�rim�tre comptable comprend le minist�re, le Conseil National des Produits Agricoles et l'Agence Canadienne du pari mutuel.  Les comptes de ces sous entit�s ont �t� consolid�s avec ceux du minist�re, et toutes les op�rations et tous les soldes inter organisationnels ont �t� �limin�s.  L'investissement dans Financement agricole Canada a �t� comptabilis� au co�t. Les �tats financiers excluent les comptes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, de la Commission canadienne du bl�, de la Commission canadienne des grains, de la Commission canadienne du lait et de Financement agricole Canada parce qu'ils ne sont pas sous le contr�le d'Agriculture et Agroalimentaire Canada donc ils ne sont pas consolid�s.
3. Encaisse nette fournie par le gouvernement - Le minist�re fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada.  La totalit� de l'encaisse re�ue par le minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor.  L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
4. La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re.  Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
5. Revenus :
   1. Les revenus provenant de droits r�glementaires sont constat�s dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
   2. Les fonds re�us de tiers de l'ext�rieur � des fins pr�cises sont comptabilis�s � leur r�ception � titre de revenus report�s.  Ils sont  constat�s dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engag�es.
   3. Les fonds re�us de tiers de l'ext�rieur � des fins pr�cises sont comptabilis�s � leur r�ception � titre de revenus report�s.  Ils sont  constat�s dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engag�es.
   4. Les revenus d�j� encaiss�s mais non gagn�s sont pr�sent�s � titre de revenus report�s.
   5. Les dividendes sont constat�s dans l'exercice o� ils sont re�us.
   6. Les remboursements des charges des ann�es ant�rieures sont inclus dans les revenus de l'exercice o� ils sont per�us.
   7. Les int�r�ts sont constat�s lorsqu'ils sont gagn�s.  La comptabilisation des int�r�ts cesse lorsque le recouvrement du capital et des int�r�ts n'est pas raisonnablement s�r.
6. Charges - Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice:
   1. Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits.  En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s.
   2. Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit�s ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
   3. Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   4. Les services re�us gratuitement d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, les services juridiques et les cotisations au r�gime provincial d'accidents du travail sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.  Un montant correspondant est cr�dit� directement � l'avoir du Canada.
7. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite - Les employ�s admissibles du minist�re participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr� par le gouvernement du Canada.  Les employ�s et le minist�re contribuent tous deux au co�t du R�gime.  Les cotisations vers�es par le minist�re sont pass�es en charges de l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et repr�sentent la totalit� de son obligation.  En vertu des dispositions l�gislatives actuelles, le minist�re n'est pas tenu de verser des cotisations pour combler le d�ficit actuariel du R�gime de retraite de la fonction publique.
   2. Indemnit�s de d�part - Les employ�s admissibles ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi.  Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner.  Ces co�ts    sont calcul�s � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement. L'indemnit� de d�part offerte � l'employ� qui cesse ses fonctions est une obligation du minist�re.  Elle est pr�lev�e sur les cr�dits parlementaires lorsque le paiement est effectu�.
   3. Autres r�gimes d'avantages sociaux futurs - Le gouvernement f�d�ral parraine un certain nombre d'autres r�gimes d'avantages sociaux futurs dont les employ�s et anciens employ�s peuvent se pr�valoir pendant ou apr�s l'emploi ou � la retraite.  Le R�gime de soins de sant� de la fonction publique et le R�gime de services dentaires pour les pensionn�s sont les deux principaux r�gimes d'avantages futurs disponibles aux employ�s du minist�re.  Le minist�re ne finance pas ces r�gimes puisqu'ils sont sous la responsabilit� financi�re du gouvernement f�d�ral.  Toutefois, le minist�re comptabilise sa portion des indemnit�s vers�es � titre de services re�us gratuitement des autres minist�res.  Le minist�re ne comptabilise aucune somme dans ses �tats financiers pour le passif actuariel de ces r�gimes.  
8. D�biteurs - Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour des d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
9. Pr�ts et avances - Les pr�ts et avances sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser.  Des provisions sont �tablies pour les pr�ts et avances dont le recouvrement est incertain.
10. Les contributions remboursables sont des contributions pour lesquelles on s'attend � ce que le b�n�ficiaire rembourse le montant vers�.  Selon leur nature, elles sont class�es comme des contributions remboursables sans condition ou des contributions remboursables avec condition et sont comptabilis�es de fa�ons diff�rentes.  Une provision estimative pour l'irr�couvrabilit� est comptabilis�e au besoin.
    Le minist�re a des contributions remboursables avec condition.  Les contributions remboursables avec condition sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions �tablies dans l'entente se r�alisent. Par cons�quent, elles sont comptabilis�es dans l'�tat de la situation financi�re uniquement lorsque les conditions �tablies dans l'entente sont satisfaites; elles sont alors comptabilis�es comme d�biteur et en r�duction des charges au titre de paiements de transfert.
11. Passif �ventuel - Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge.  Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
12. Garantie de pr�t ou de prix - Une provision sur des garanties d'emprunt ou de prix est comptabilis�e lorsqu'il est probable qu'un paiement sera effectu� pour honorer une garantie et que le montant de la perte anticip�e peut �tre raisonnablement estim�.  Le montant de la provision pour pertes est d�termin� en prenant en consid�ration l'historique des pertes ant�rieures ainsi que les conditions �conomiques affectant la capacit� de remboursement des emprunteurs.  La provision est r�vis�e r�guli�rement et les variations de la provision sont pass�es aux d�penses de l'exercice.
13. Passifs environnementaux - Les passifs environnementaux refl�tent les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s.  � partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le minist�re est mis au courant de la contamination et est oblig� ou probablement oblig� d'assumer ces co�ts.  S'il n'est pas possible de d�terminer la probabilit� de l'obligation du minist�re d'assumer ces co�ts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les co�ts sont pr�sent�s � titre de passif �ventuel dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
14. Immobilisations corporelles et am�liorations locatives - Les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilis�es au co�t historique ou � la valeur historique estimative que lui donne la direction, moins l'amortissement cumul�.  L'amortissement est calcul� selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
    

    Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
    B�timents	20 � 30  ans
    B�timents	15 � 40  ans
    Machinerie et �quipement	3 � 20  ans
    V�hicules	3 � 10  ans
    Immobilisations en cours	Une fois qu'ils sont en service, selon la cat�gorie d'immobilisations
    Am�liorations locatives	Le moindre du reste de la dur�e du bail ou de la vie utile de l'am�lioration

    
    

    Les co�ts li�s aux logiciels et am�liorations locatives ont �t� capitalis�s sur une base prospective au 1 avril 2001.  Les frais engag�s avant cette date on �t� pass�s en charge.

15. Incertitude relative � la mesure - La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers.  Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables.  Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont : les passifs �ventuels, la provision sur des garanties d'emprunt, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles.  Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative.  Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le minist�re re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels.  Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice.  Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants: 

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours 

	2007		2006
Co�t de fonctionnement net	3 903 382	$	3 272 690	$
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
Services re�us gratuitement	(57 905)		(48 090)
Revenus de la Caisse de r�assurance-r�colte	65 943		82 731
Remboursement des charges d'exercices ant�rieurs	521		58 279
Renversement des charges � payer d'ouverture	47 414		26 183
Revenu non disponible pour d�penser	26 544		20 738
Charge � payer pour le programme d'Indemnit� pour co�ts de production	(400 000)		-
Amortissement des immobilisations corporelles	(37 509)		(36 849)
Charges li�es aux garanties d'emprunt	(13 691)		(11 992)
Renversement des d�penses li�es au minist�re de la Justice	(1 900)		(1 669)
Autres	(9 031)		(11 369)
	3 523 768		3 350 652
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits Ajouter (d�duire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles	45 145		29 644
Charges pay�es d'avance et achat de stocks	(1 191)		1 396
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	3 567 722	$	3 381 692	$

b) Cr�dits fournis et utilis�s

	2007		2006
Cr�dit 1   - D�penses de fonctionnement	754 091	$	653 494	$
Cr�dit 5   - D�penses en capital	51 211		31 194
Cr�dit 10 - Paiements de transfert	832 761		377 677
Montants l�gislatifs	2 232 296		2 433 573
Moins:
Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs	3 563		2 693
Cr�dits annul�s	299 074		111 553
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	3 567 722	$	3 381 692	$

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

	2007		2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement	3 568 065	$	4 469 900	$
Revenu non disponible pour d�penser	26 544		20 738
Remboursement des charges d'exercices ant�rieurs	521		58
Variation de la situation nette du Tr�sor :
Variation des d�biteurs	(36 500)		(44 910)
Variation des pr�ts et avances	73 440		(29 983)
Variation des investissements et avances aux soci�t�s d'�tat	-		(15 000)
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	445 000		(667 252)
Variation des revenus report�s	(5 354)		(2 486)
Variation du Compte de stabilisation du revenu net	(210 801)		(490 089)
Autres ajustements1	(293 193)		82 495
	(27 408)		(1 167 225)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	3 567 722	$	3 381 692	$

¹Les autres ajustements tiennent compte de la diff�rence cumulative entre les variations des actifs et des passifs indiqu�s ci-dessus qui n'ont pas d'impact, soit sur l'encaisse nette fournie par le gouvernement, soit sur les cr�dits utilis�s.

4. Charges

	2007		2006
Subventions et contributions	3 066 992	$	2 544 353	$
Frais de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	577 484		553 678
Services professionnels et autres	127 216		108 665
Fournitures et approvisionnements	63 366		48 073
Provision pour garanties d'emprunt	53 210		36 158
Amortissement des immobilisations corporelles	37 509		36 849
D�placements	26 721		26 248
R�parations et entretien	18 779		18 642
�lectricit� et autres services publics	16 065		15 529
Installations et autres	60 917		38 980
	981 267		882 822
Autres charges
Caisse de r�assurance-r�colte	-		5 571
Total des charges	4 048 259	$	3 432 746	$

5. Revenus

	2007		2006
Caisse de r�assurance-r�colte	65 943	$	88 302	$
Ventes de biens et services	50 082		44 234
Projets conjoints et ententes de partage des co�ts	10 771		16 908
Dividendes et int�r�ts – Soci�t�s d'�tat	8 722		7 018
Int�r�ts	5 871		2 966
Gain sur l'ali�nation d'actifs	2 761		419
Autres	727		209
Total des revenus	144 877	$	160 056	$

6. D�biteurs

	2007		2006
D�biteurs d'autres minist�res et organismes	34 347	$	29 785	$
D�biteurs externes	102 621		65 442
	136 968		95 227
Moins: Provision pour cr�ances douteuses sur les d�biteurs externes	(12 500)		(7 259)
D�biteurs nets	124 468	$	87 968	$

Les d�biteurs externes sont le r�sultat des versements exc�dentaires sur les programmes, les paiements d'avances, les programmes de garanties d'emprunts et les cr�ances d'exploitations.

7. Pr�ts et avances

		2007		2006
Pr�ts, r�sultants des programmes de garanties de pr�ts	$	115,887	$	115,976
Moins : Provision		(79,754)		(78,762)
		36,133		37,214
Avances � la Caisse de r�assurance-r�colte		498,475		526,095
Pr�ts � la Commission canadienne du lait		45,957		90,696
Pr�ts reli�s � la construction de b�timents d'exposition		62		62
Pr�ts et avances nets	$	580,627	$	654,067

Pr�ts, r�sultants des programmes de garanties de pr�ts

Les pr�ts � recevoir du minist�re sont le r�sultat des pr�ts honor�s par le minist�re au pr�teur initial en vertu de divers programmes de garanties de pr�ts. Ces pr�ts sont exigibles des emprunteurs aussit�t que le paiement est effectu� au pr�teur d'origine. Les taux d'int�r�t sur ces pr�ts varient en vertu des taux des contrats d'emprunts d'origine et des r�glementations gouvernementales en vigueur. Une provision pour mauvaise cr�ance est enregistr�e pour refl�ter la valeur des pr�ts � leur valeur nette de r�alisation.

Caisse de r�assurance-r�colte

La caisse fournit des fonds aux gouvernements provinciaux participants pour les frais encourus relativement � l'administration de divers programmes d'assurance-r�colte.  Des paiements sont effectu�s seulement lorsque les indemnit�s exc�dent les r�serves accumul�es en raison de pertes s�v�res de r�colte.  En date du 31 mars 2007, le minist�re avait avanc� une somme de 498 475 000$ � la caisse (526 095 000$ en 2006).  Ce m�me montant est d� au minist�re des Finances.  Durant l'exercice 2007, les activit�s de la caisse ont fournies un remboursement net de  27 620 000$ (27 620 000$ en 2006).  Les avances faites � la caisse sont sans int�r�t et 10% du principal est remboursable annuellement quand le solde de la Caisse de r�assurance-r�colte exc�de 100 000 000$.

Commission canadienne du lait

La Commission canadienne du lait est une soci�t� d'�tat cr��e en 1966 par la Loi sur la Commission canadienne du lait.  Sa mission est de permettre aux producteurs de lait et de cr�me, dont l'entreprise est efficace, d'obtenir une juste r�tribution de leur travail et de leur investissement, et d'assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant de produits laitiers de qualit�.

Le minist�re fournit des pr�ts � la Commission canadienne du lait pour financer le commerce des produits laitiers.  Le montant total de la r�serve imputable en tout temps est de 120 000 000$.  Les pr�ts portent int�r�t, qui est prescrit par le minist�re des Finances pour les soci�t�s d'�tat, et varient entre 3,02% et 4,57% en 2007 (2,58% et 3,91% en 2006).  Les pr�ts individuels sont remboursables au cours de l'ann�e qui suit la date de l'emprunt. 

8. Investissement dans une soci�t� d'�tat

	2007		2006
Financement agricole Canada	1 208 333	$	1 208 333	$
	1 208 333	$	1 208 333	$

Financement agricole Canada

Financement agricole Canada est constitu� en vertu de la Loi sur Financement agricole Canada pour aider les fermiers canadiens � �tablir et d�velopper des exploitations agricoles saines par le biais de l'utilisation du cr�dit � long terme.  Le gouvernement du Canada est propri�taire � part enti�re de la soci�t�. 

9. Immobilisations corporelles

	Co�t
	Solde d'ouverture		Acquisitions et ajustements		Ali�nations et radiations		Solde de cl�ture
Terrains	13 017	$	(245)	$	-	$	12 772	$
B�timents	523 853		15 309		661		538 501
Travaux et infrastructure	34 200		1 944		-		36 144
Machinerie et �quipement	175 694		17 921		1 399		192 216
V�hicules	49 174		5 929		1 481		53 622
Immobilisations en cours	24 942		2 813		279		27 476
Am�liorations locatives	2 563		2 993		-		5 556
	823 443	$	46 664	$	3 820	$	866 287	$

	Amortissement cumul�
	Solde d'ouverture		Amortissement et ajustements		Ali�nations et radiations		Solde de cl�ture
Terrains	-	$	-	$	-	$	-	$
B�timents	302 750		21 192		428		323 514
Travaux et infrastructure	16 753		944		-		17 697
Machinerie et �quipement	129 926		12 271		1 310		140 887
V�hicules	31 927		3 302		1 321		33 908
Immobilisations en cours	-		-		-		-
Am�liorations locatives	1 285		927		-		2 212
	482 641	$	38 636	$	3 059	$	518 218	$

	Valeur comptable nette 2007		Valeur comptable nette 2006
Terrains	12 772	$	13 017	$
B�timents	214 987		221 103
Travaux et infrastructure	18 447		17 447
Machinerie et �quipement	51 329		45 768
V�hicules	19 714		17 247
Immobilisations en cours	27 476		24 942
Am�liorations locatives	3 344		1 278
	348 069	$	340 802	$

10. Cr�diteurs et charges � payer

	2007		2006
Cr�diteurs et charges � payer externes au gouvernement	2 337 899	$	1 867 064	$
D� au minist�re des Finances pour la Caisse de r�assurance-r�colte	498 475		526 095
D� � d'autres minist�res et organismes	10 429		9 844
Passifs environnementaux	1 780		580
	2 848 583	$	2 403 583	$

11. Revenus report�s

Les revenus report�s repr�sentent le solde � la fin de l'exercice des revenus comptabilis�s d'avance provenant majoritairement d'ententes de collaboration et de frais partag�s.  Les revenus sont constat�s dans chaque exercice en fonction du montant engag�.  Voici des pr�cisions au sujet des op�rations de ce compte:

	2007		2006
Solde d'ouverture	17 266	$	19 752	$
Fonds re�us	5 417		14 422
Revenus constat�s	(10 771)		(16 908)
Solde de cl�ture	11 912	$	17 266	$

12. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite - Les employ�s du minist�re participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada.  Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables, multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives.  Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

   Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime.  En 2007 les charges s'�l�vent � 54 980 000$ (57 048 000$ en 2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2006) les cotisations des employ�s.

   La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es.  Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

2. Indemnit�s de d�part - Le minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final.  Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance.  Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs.  Les indemnit�s de d�part au 31 mars �taient les suivantes:
   

   	2007		2006
   Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	92 316	$	78 049	$
   Charge pour l'exercice	10 633		20 817
   Prestations vers�es pendant l'exercice	(6 071)		(6 550)
   Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	96 878	$	92 316	$

   
   

13. Autre passif

Le minist�re d�tient des fonds en fiducie du programme Compte de stabilisation de revenu net (CSRN), du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) et des d�p�ts de garantie

Le programme CSRN a �t� �tabli conform�ment aux dispositions de l'article 15 de la Loi sur la protection du revenu agricole et de l'Entente F�d�rale/Provinciale/Territoriale, dans le but d'aider les producteurs � atteindre la stabilisation de leur revenu � long terme.  Les participants d�posent des sommes dans un compte d�tenu dans une institution financi�re participante et re�oivent des contributions de contrepartie du gouvernement f�d�ral et des gouvernements provinciaux/territoriaux. Le solde du compte CSRN repr�sente les contributions f�d�rales et provinciales/territoriales au programme.  Les d�p�ts dans le compte ont pris fin en 2002, lorsque le programme a �t� remplac� par le PCSRA.  Les participants du CSRN doivent retirer leurs fonds � un taux annuel minimum de 20% du solde restant et pendant un maximum de cinq ans, d�butant le 1er avril 2004 et se terminant le 31 mars 2009.

Le PCSRA aide les producteurs � prot�ger leurs exploitations agricoles contre des baisses de revenus. Les paiements du programme sont partag�s entre le gouvernement f�d�ral (60 pour cent) et les provinces/territoires (40 pour cent). La part provinciale/territoriale des contributions et l'int�r�t pay� sur les contributions sont d�tenus dans un compte � fins d�termin�es jusqu'� ce que les producteurs �puisent leurs fonds.

Les activit�s du compte de CSRN, PCSRA et des d�p�ts de garantie durant l'exercice �taient les suivantes :

	2007		2006
Solde d'ouverture	705 987	$	1 196 076	$
D�p�ts	396 637		347 501
Retraits	(607 438)		(837 590)
Solde de cl�ture	495 186	$	705 987	$

14. �ventualit�s

a) Sites contamin�s

Les �l�ments de passif sont comptabilis�s afin d'inscrire les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s lorsque le minist�re est oblig� ou probablement oblig� d'assumer ces co�ts. En 2007, le minist�re a identifi� environ 82 sites (2 sites en 2006) o� des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 1 779 574$ (580 000$ en 2006) a �t� constat�.  Le minist�re a �valu� des co�ts additionnels d'assainissement de 2 233 505$ en 2007 (2 953 000$ en 2006) qui ne sont pas comptabilis�s puisqu'il est peu probable que ces co�ts soient engag�s.  Les efforts d�ploy�s par le minist�re pour �valuer les sites contamin�s peuvent entra�ner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites r�cemment �tablis ou aux modifications apport�es aux �valuations ou � l'utilisation pr�vue des sites existants.  Ces �l�ments de passif seront comptabilis�s par le minist�re pendant l'exercice o� ils seront connus.

b) R�clamations et litiges

Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du minist�re dans le cours normal de ses activit�s.  Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 19 000 000$ en 2007 (25 000 000$ en 2006) �taient toujours en instance au 31 mars 2007.  Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non.  Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers.

c) �ventualit�s (suite)

		Garanties en vigueur		Garanties en vigueur
	Limite autoris�e	2007	2006	2007	2006
Pr�ts conform�ment au Programme de paiements anticip�s en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole	5 000 000 $	276 386 $	684 673 $	18 947 $	15 784 $
Pr�ts aux fermiers en vertu de la Loi sur les pr�ts destin�s aux am�liorations agricoles et en vertu de la Loi sur les pr�ts destin�s aux am�liorations agricoles et � la commercialisation selon la formule coop�rative	3 000 000	140 785	216 537	1 408	2 165
Ententes de garantie de prix avec des organismes de commercialisation conform�ment au Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole	Sans limite	27 249	29 563	N�ant	N�ant
Pr�ts en vertu du Programme d'avances printani�res	1 500 000	748	2 892	N�ant	N�ant
Pr�ts en vertu du Programme d'avances printani�res bonifi�	1 500 000	604 432	N�ant	7 979	N�ant
	11 000 000 $	1 049 600 $	933 665 $	28 334 $	17 949 $

Une provision pour perte est le montant enregistr� pour la perte estim�e sur les garanties d'emprunt en vigueur.  Aucune provision n'a �t� enregistr�e pour le Programme d'avances printani�res et le Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole par ce qu'aucune perte n'est probable.

En vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et du Programme d'avances printani�res, le minist�re garantie le remboursement des avances faites aux producteurs au printemps et � l'automne par les associations de producteurs, cr�ant un environnement d'affaires plus stable. En 2006, Le Programme d'avances printani�res et le Programme de paiements anticip�s ont �t� amalgam�s en un seul programme, le nouveau Programme de paiements anticip�s. Le montant d'avance maximale du nouveau Programme de paiements anticip�s est de 400 000$. Ces pr�ts ont maintenant une �ch�ance maximale de 18 mois.

Dans le cadre du Programme de mise en commun des prix en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, le minist�re fourni une garantie qui prot�ge les agences de commercialisation et leurs producteurs contre un effondrement impr�vu du prix de march� de leurs produits.

En vertu de la Loi sur les pr�ts destin�s aux am�liorations agricoles et de la Loi sur les pr�ts destin�s aux am�liorations agricoles et � la commercialisation selon la formule coop�rative, le minist�re garantie les pr�ts faits par des institutions financi�res aux fermiers pour l'am�lioration et la mise en valeur des exploitations agricoles, � la transformation, � la distribution et la commercialisation des produits agricoles par les coop�ratives. Ce programme garantie 95 pour cent du montant pr�t� aux fermes et coop�ratives par les institutions financi�res. Pour les demandeurs individuels, y compris les corporations, le montant maximal d'un pr�t accord� en vertu de la Loi sur les pr�ts destin�s aux am�liorations agricoles et � la commercialisation selon la formule coop�rative est de 250 000$.  Les pr�ts ont une �ch�ance maximale de 15 ans.

Dans le cadre du Programme d'avances printani�res bonifi� �tabli par la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, le minist�re aide les producteurs � faire face au manque de liquidit�s qui survient au moment des semis printaniers en fournissant des garanties de pr�ts qui facilitent l'acc�s au cr�dit � court terme. Le montant maximum d'un pr�t par ferme ou producteur est de 100 000$ et ces pr�ts sont remboursables le ou avant le 30 septembre de l'ann�e de la r�colte.

d) Contributions remboursables avec condition

En vertu du Programme de r�serve pour pertes sur pr�ts relatifs � l'abattage de ruminants, les contributions remboursables avec condition sont vers�es aux bailleurs de fonds � mesure que les pr�ts sont effectu�s aux abattoirs.  En 2007, 10 067 000$ (14 853 000$ en 2006) a �t� d�bours�.  La limite maximale autoris�e pour ce programme est de 41 000 000$.  Les fonds vers�s et les int�r�ts courus sont remboursables en 10 ans et au plus tard le 31 d�cembre 2017, moins les montants utilis�s  pour couvrir une proportion des d�fauts de paiements des pr�ts. Les fonds vers�s portent int�r�t soit au co�t de capital des pr�teurs ou au taux d'int�r�t selon le taux d'escompte des bons du Tr�sor pour 90 jours, conform�ment � l'entente initiale avec le pr�teur.

(e) Recouvrement �ventuel

PCSRA est un programme � frais partag�s entre le f�d�ral et le provincial/territorial aux taux respectifs de 60 pour cent et 40 pour cent. Quatre provinces (Alberta, Ontario, Qu�bec et �.-P.-�.) administrent le programme dans leur province. Certains participants du programme PCSRA provenant des quatre provinces ont �t� pay�s en trop et les provinces ont �tabli des comptes � recevoir en souffrance. Le gouvernement f�d�ral a droit � 60 pour cent des montants lorsque les paiements en trop sont recouvr�s. Le minist�re a estim� le montant recouvrable �ventuel � 26 500 000$. Le recouvrement des �ventualit�s n'est pas enregistr� dans les �tats financiers.

15. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du Minist�re peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels le Minist�re sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

		2008	2009	2010	2011	2012 et exercices ult�rieurs	Total
Paiements de transfert	$	10 000	10 000	10 000	10 000	4 991	44 991	$
	$	10 000	10 000	10 000	10 000	4 991	44 991	$

16. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le minist�re est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada.  Le minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales.  De plus, au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res.

Services re�us gratuitement :

Au cours de l'exercice, le minist�re re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires, frais juridiques et contributions au r�gime provincial d'accidents du travail).  Ces services gratuits ont �t� constat�s, dans l'�tat des r�sultats du minist�re, comme suit :

	2007		2006
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime	34 925	$	31 727	$
Installations	19 666		13 140
Contributions au r�gime provincial d'accidents du travail	1 731		1 843
Services juridiques	1 583		1 380
	57 905	$	48 090	$

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous.  Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.

17. Avoir du Canada

Le minist�re assure le fonctionnement de deux programmes qui, en vertu de la l�gislation, exigent que les revenus soient affect�s aux charges du programme.

	2007		2006
Avoir affect�
Caisse de r�assurance-r�colte	(472 878)	$	(406 935)	$
Compte de stabilisation des produits agricoles	647		658
	(472 231)		(406 277)
Avoir non affect�	(768 078)		(556 620)
Avoir du Canada	(1 240 309)	$	(962 897)	$

1. Caisse de r�assurance-r�colte - En vertu de la Loi sur la Protection de revenu agricole, ce programme assure les provinces participantes pour les frais encourus relativement � l'administration de divers r�gimes d'assurance-r�colte.  La caisse enregistre les recettes et d�bours�s aux termes des accords de r�assurance.  Lorsque les revenus sont inf�rieurs aux paiements � effectuer, le ministre des Finances peut proc�der � des avances de fonds additionnelles pour couvrir ces obligations (Note 7).
2. Compte de stabilisation des produits agricoles - La Loi sur la stabilisation des prix agricoles, qui r�gissait les comptes de stabilisation a �t� abrog�e et remplac�e par la Loi  sur la Protection de revenu agricole le 1er avril 1991.  Le but de ces comptes �tait de r�duire les pertes de revenu des producteurs d�coulant des risques du march� au moyen de la stabilisation des prix.  Les primes �taient partag�es �galement entre le gouvernement du Canada, les provinces participantes et les producteurs participants.  Les activit�s courantes sont limit�es � la collection de comptes d�biteurs.

Le minist�re inclut dans ses revenus et ses charges les transactions relatives � la Caisse de r�assurance-r�colte et au Compte de stabilisation des produits agricoles.  La Loi sur la Protection de revenu agricole et la Loi sur la stabilisation des prix agricoles requi�rent que les soldes nets dans ces comptes soient distingu�s du Tr�sor.

	Caisse d'assurance-r�colte		Compte de stabilisation des produits agricoles
Solde d'ouverture au 1er avril 2006	(406 935)	$	658	$
Revenus	(65 943)		(11)
Charges			-
Solde de cl�ture au 31 mars 2007	(472 878)	$	647	$

18. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

---

Principaux th�mes gouvernementaux

Strat�gie de d�veloppement durable

Le d�veloppement durable int�gre les volets environnementaux, �conomiques et sociaux de mani�re � ce que l'on puisse r�pondre aux besoins actuels sans nuire � la capacit� des g�n�rations futures de r�pondre � leurs propres besoins. Dans le contexte de l'agriculture et de la production agroalimentaire du Canada, le d�veloppement durable consiste � produire, � transformer et � distribuer des produits agricoles de fa�on � soutenir ou � am�liorer la qualit� de vie �lev�e dont nous jouissons au Canada et ce, tant pour les g�n�rations actuelles que pour les g�n�rations futures.

Au cours des derni�res ann�es, le Cadre strat�gique pour l'agriculture (CSA) a �t� l'un des principaux �l�ments destin�s � am�liorer les connaissances et les pratiques en mati�re de d�veloppement durable. Le CSA �tait de nature int�grative - il orientait les efforts d'AAC pour soutenir la viabilit� �conomique du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire tout en am�liorant la performance environnementale de celui-ci ainsi que les avantages qu'il apporte � la soci�t�. Le CSA a �tabli des principes relatifs aux mesures de d�veloppement durable en fonction de cinq volets prioritaires : la salubrit� et la qualit� des aliments, la gestion des risques de l'entreprise, l'environnement, la science et l'innovation ainsi que le renouveau. Chacun des cinq volets prioritaires du CSA, ainsi que des volets tels que les march�s et les questions internationales, comprennent des initiatives int�gratives.

Il est important d'avoir acc�s � des renseignements fiables et objectifs au sujet de la performance des syst�mes agricoles et agroalimentaires pour pouvoir �valuer la durabilit� du secteur. AAC continue de mettre au point des indicateurs agroenvironnementaux pour mesurer les conditions ou les risques environnementaux cl�s qui d�coulent de l'agriculture. Par le biais de programmes tels que le Programme de planification environnementale � la ferme, le Programme national de g�rance agroenvironnementale et le Programme de couverture v�g�tale du Canada, AAC continue de collaborer avec ses partenaires afin d'acc�l�rer l'adoption de meilleures pratiques en mati�re d'utilisation et de gestion des terres pour am�liorer davantage la performance environnementale du secteur et pour r�duire les risques. Le Minist�re continue �galement d'�laborer des outils d'�tablissement de mod�les �conomiques et environnementaux et d'�valuation agroenvironnementale pour permettre une meilleure int�gration de ces indicateurs au processus d'�laboration de politiques et �valuer les effets des changements apport�s aux politiques et aux programmes agricoles sur les futurs r�sultats environnementaux et �conomiques du secteur.

La troisi�me strat�gie de d�veloppement durable d'AAC (SDD III), intitul�e � Agriculture durable : La voie vers l'avenir au Canada � et lanc�e en f�vrier 2004, a �tabli un certain nombre de r�sultats vis�s pour chacun des cinq volets du CSA. Des mod�les logiques ont �t� utilis�s pour �tablir un lien clair entre les r�sultats strat�giques et les activit�s de programme du Minist�re, les r�sultats finaux, les objectifs, les r�sultats imm�diats et interm�diaires, les r�sultats vis�s ainsi que les activit�s. Les r�alisations du Minist�re pour chaque volet du CSA par rapport aux r�sultats vis�s par la SDD III sont indiqu�es dans l'Annexe B de la quatri�me strat�gie de d�veloppement durable d'AAC (SDD IV), intitul�e � Progresser ensemble � et soumise en d�cembre 2006.

Le th�me de la SDD IV, qui porte sur la p�riode allant de 2007 � 2009, est l'int�gration accrue des trois piliers du d�veloppement durable : les aspects environnemental, �conomique et social. Cette strat�gie souligne la mise en oeuvre continue du CSA en vue de faire de l'agriculture une activit� durable au Canada. La plus grande partie du travail sera accompli en collaboration avec d'autres minist�res f�d�raux, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que d'autres intervenants, alors que l'on �laborera la prochaine politique agricole et agroalimentaire du Canada.

La SDD III et la SDD IV, qui portent respectivement sur les p�riodes allant de 2004 � 2006 et de 2007 � 2009, sont accessibles sur le site Web suivant : http://www4.agr.gc.ca/AAFC-AAC/display-afficher.do?id=1175526032952&lang=f.

�cologisation des activit�s d'Agriculture et Agroalimentaire Canada

En plus de favoriser le d�veloppement durable sur les plans �conomique, social et environnemental du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, AAC s'engage � pr�cher par l'exemple dans le cadre de ses propres activit�s en �laborant et en mettant en oeuvre des programmes qui permettent de r�duire notre d�pendance aux ressources naturelles (notre empreinte �cologique) et de limiter les dommages que nous causons � l'environnement.

La SDD III comprend un grand nombre d'engagements - bien que tous les objectifs ne soient pas atteints, d'importants progr�s ont �t� r�alis�s dans tous les volets. Dans le cas des volets o� les objectifs n'ont pas �t� atteints, les travaux se poursuivront jusqu'� ce qu'ils soient termin�s, � moins que certaines circonstances nous obligent � changer d'orientation ou d'approche. Au cours de la p�riode de trois ans vis�e par la SDD III (de 2004 � 2006), notre analyse de l'environnement a permis de cerner de nouveaux probl�mes qui doivent �tre g�r�s. Ces probl�mes nous ont oblig�s � modifier nos objectifs - nous nous sommes notamment concentr�s davantage sur l'assurance de la qualit� de l'eau et sur les probl�mes de gestion des esp�ces en p�ril sur les sites de recherche - nous continuons ainsi les vastes travaux d�j� entrepris dans les p�turages collectifs des Prairies.

La quatri�me strat�gie de d�veloppement durable d'AAC, intitul�e � Progresser ensemble �, a �t� soumise au Parlement en d�cembre 2006. Elle donne suite aux recommandations du Bureau du Commissaire � l'environnement voulant que l'on r�duise le nombre d'engagements et que ces derniers soient plus signifi - catifs et plus faciles � mesurer. Une �valuation du risque interne a permis de d�finir sept domaines prioritaires : la gestion des sites contamin�s, la gestion des hydrocarbures halog�n�s, la gestion des esp�ces en p�ril, la gestion de la qualit� de l'eau, l'approvisionnement �cologique, l'efficacit� �nerg�tique des immeubles et l'�cologisation du parc automobile. Des objectifs particuliers ont �t� �tablis pour chacun de ces domaines. Parall�lement, nous nous engageons � poursuivre le travail qu'il reste � accomplir pour remplir les engagements de la SDD III.

Un rapport complet sur les progr�s r�alis�s � l'�gard des objectifs de la SDD III, sur les le�ons apprises et sur l'orientation pour 2007-2009 peut �tre consult� au chapitre 5 et � l'annexe de la SDD IV, intitul�e � Progresser ensemble �.

V�rifications et �valuations

Bureau du v�rificateur g�n�ral

En 2006, le Bureau du v�rificateur g�n�ral (BVG) a d�pos� deux rapports � la Chambre des Communes - un en mai, l'autre en novembre.

Le rapport de mai comprend un chapitre qui concerne AAC - il s'agit du chapitre 1, intitul� � La gestion gouvernementale - L'information financi�re �. La v�rificatrice g�n�rale a indiqu� qu'AAC a fait des progr�s satisfaisants quant au suivi d'une recommandation ant�rieure au sujet des mesures de s�curit� int�gr�es au syst�me informatique li� aux contr�les financiers internes.

Le rapport de novembre comprend 12 chapitres dont deux qui font r�f�rence � AAC. Le chapitre 2, intitul� � Le syst�me de gestion des d�penses dans les minist�res �, affirme que les minist�res doivent am�liorer leur capacit� de r�pondre aux demandes de r�affectation provenant des organismes centraux. AAC a �t� cit� en exemple pour avoir �tabli un mod�le de r�f�rence permettant d'assurer le suivi des d�penses par rapport � la provenance des fonds au d�but de 2006-2007.

Le chapitre 3, intitul� � Les grands projets de technologies de l'information �, consiste en un examen des lignes directrices �tablies par les politiques du Conseil du Tr�sor. Sept grands projets de technologies de l'information lanc�s � l'�chelle du gouvernement ont �t� examin�s pour d�terminer si certains processus et certaines pratiques exemplaires ont �t� mis en oeuvre. Dans ce rapport, AAC a �t� cit� en exemple pour avoir d�cid� d'�liminer le projet Agconnex afin de r�affecter les ressources dans des projets de moins grande port�e pr�sentant moins de risques.

Les versions compl�tes de ces deux rapports peuvent �tre consult�es sur le site Web de la v�rificatrice g�n�rale.

Suivi annuel du Bureau du v�rificateur g�n�ral - 2006

2001 - Un h�ritage � conserver : tracer la voie du d�veloppement durable dans le bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent
2002 - L'h�ritage des sites f�d�raux contamin�s
2003 - La gestion des pesticides : s�curit� et acc�s sur le march�
2004 - L'�valuation de l'impact environnemental des politiques, des plans et des programmes
2005 - Les effets de l'�levage porcin sur l'environnement

Commissaire � l'Environnement et au d�veloppement durable

En septembre 2006, le Commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable (CEDD) a d�pos� un rapport � la Chambre des Communes. Celui-ci se compose de cinq chapitres, dont trois qui mentionnent AAC. Le chapitre 2, intitul� � L'adaptation aux r�percussions des changements climatiques �, indique qu'AAC n'a pas encore �labor� sa propre strat�gie pour s'adapter aux changements climatiques.

Le chapitre 4 traite des strat�gies de d�veloppement durable. Dans ce chapitre, AAC a re�u une note insatisfaisante quant � un des engagements qu'il a pris en 2001. Dans le chapitre 5, intitul� � Les p�titions en mati�re d'environnement �, on affirme qu'AAC a r�pondu � trois p�titions.

On peut consulter le rapport de la CEDD sur le site Web de la v�rificatrice g�n�rale.

V�rifications internes et �valuations

V�rification/�valuation	Site Web
V�rification du Programme d'aide transitoire � l'industrie, volet des paiements g�n�raux	http://www.agr.gc.ca/info/audit-exam/index_f.php?page=tisp_pati
V�rification de la dotation sans concours des postes autres que ceux de la direction	http://www.agr.gc.ca/info/audit-exam/index_f.php?page=non_ex
V�rification des pratiques de gestion - Indemnit� de temps suppl�mentaire	http://www.agr.gc.ca/info/audit-exam/index_f.php?page=ex_dut
Examen des pratiques de l'ESI concernant les cartes d'achat	http://www.agr.gc.ca/info/audit-exam/index_f.php?page=ist_esi
V�rification des ententes f�d�rales-provinciales en mati�re d'ex�cution des programmes relatifs � l'ESB1	Commenc�e en 2006-2007. Elle prendra fin en 2007-2008.
V�rification des programmes de gestion et des programmes environnementaux (PPEF/PNGA/Programme de couverture v�g�tale)1	Nouveau nom : Cadre de contr�le de la gestion - Programmes environnementaux. La v�rification a commenc� en 2006-2007 et prendra fin en 2007-2008.
�valuation du Programme des routes utilis�es pour le transport du grain des Prairies1	http://www.agr.gc.ca/info/audit-exam/index_f.php?page=pgrp_prtgp
�valuation du Programme d'assurance-production1	Commenc�e en 2006-2007. Elle prendra fin en 2007-2008.
�valuation des mesures prises par AAC � l'�gard de l'ESB1	Commenc�e en 2006-2007. Elle prendra fin en 2007-2008.
1 Mentionn�e dans le Rapport sur les plans et les priorit�s 2006-2007 qui sera compl�t� en 2006-2007.

Rapports du Comit� au Parlement

Rapport du Comit� s�natorial permanent de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (d'avril 2006 � mars 2007)

Le 5 d�cembre 2006, le Comit� permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a soumis son cinqui�me rapport, intitul� � Rapport sur l'examen de la Loi sur les grains du Canada et de la Commission canadienne des grains r�alis� par Compas Inc. �. Ce rapport a �t� pr�par� � la suite de plusieurs rencontres avec des intervenants du secteur agricole canadien qui ont eu lieu en automne 2006.

Ce rapport a �t� pr�par� apr�s que le ministre de l'Agriculture a demand� au Comit� permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire � d'�tudier le rapport d'examen ainsi que ses 102 recommandations �. Il donne un aper�u du solide consensus en faveur de la r�forme de la Commission canadienne des grains (CCG), notamment en ce qui a trait au mandat de la CCG, � la gouvernance, aux activit�s d'inspection, au financement public, � la responsabilit� de la CCG, � la distinction visuelle des grains ainsi qu'� la recherche et au d�veloppement. Le rapport complet est disponible � l'adresse suivante : http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10464&SourceId=185696&SwitchLanguage=1.

Le gouvernement du Canada a �tudi� attentivement les recommandations, et le ministre a soumis une r�ponse au rapport en avril 2007. On peut consulter la r�ponse � l'adresse suivante : http://www.agr.gc.ca/index_f.php?s1=info&s2=consult&s3=cgc-ccg&page=summ-res-07.

Rapport du Comit� s�natorial permanent de l'agriculture et des for�ts

La politique agricole et agroalimentaire au Canada : Les agriculteurs d'abord

En juin 2006, le Comit� s�natorial permanent de l'agriculture et des for�ts a soumis un rapport provisoire intitul� La politique agricole et agroalimentaire au Canada : Les agriculteurs d'abord. Ce rapport a �t� pr�par� � la suite de plusieurs rencontres avec des intervenants du secteur agricole canadien qui ont eu lieu au printemps 2006.

Le rapport donne un aper�u de la crise toujours croissante du revenu agricole et de la baisse des prix des produits agricoles; il souligne �galement quelquesuns des engagements du gouvernement en mati�re d'agriculture qui font partie du Budget de 2006.

Le rapport comprend deux recommandations � l'intention du gouvernement et souligne le fait que le secteur agricole du Canada puisse �tre viable � long terme si l'on met en oeuvre des programmes et des politiques efficaces. Le rapport complet du Comit� est disponible � l'adresse suivante : http://www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/commbus/senate/Com-f/agri-F/rep-f/repintjun06-f.htm.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a r�pondu au rapport du Comit� par une lettre en septembre 2006. Dans sa r�ponse, le ministre a fait le point sur les actions entreprises par le gouvernement depuis sa rencontre avec le Comit� (12 juin 2006) - il a fourni plus de d�tails � ce sujet apr�s la r�union annuelle des ministres f�d�ral, provinciaux et territoriaux en 2006. Il a affirm� que le gouvernement du Canada est d�termin� � collaborer avec ses homologues des provinces et des territoires ainsi qu'avec les repr�sen - tants du secteur agricole et agroalimentaire pour s'assurer que les programmes de gestion des risques de l'entreprise offrent aux producteurs les outils dont ils ont besoin pour g�rer leurs entreprises de fa�on efficace.

�tant donn� que le Cadre strat�gique pour l'agriculture prendra fin en 2008, le ministre a soulign� le travail effectu� par le Minist�re pour jeter les bases d'un vaste processus de consultation qui aura lieu en pr�sence de tous les intervenants, alors que l'on s'emploiera � �laborer la nouvelle politique.

Comprendre l'exode : lutte contre la pauvret� rurale

En d�cembre 2006, le Comit� a d�pos� un rapport provisoire intitul� Comprendre l'exode : lutte contre la pauvret� rurale. Il s'agit du point culminant des r�unions du Comit� qui ont eu lieu en automne 2006 dans le cadre du mandat du Comit�, qui consiste � examiner la pauvret� rurale au Canada et � en rendre compte.

Le Comit� a recueilli les commentaires d'un certain nombre de repr�sentants du gouvernement, d'universitaires et de groupes communautaires. Par cons�quent, il a examin� une vaste gamme d'options strat�giques destin�es � aider les personnes d�favoris�es des collectivit�s rurales. La port�e de ces options s'�tendaient au-del� des probl�mes de nature strictement agricole - elles visaient �galement l'�conomie rurale en g�n�ral ainsi que les services offerts aux r�sidents des collectivit�s rurales. Le rapport traite des orientations possibles du d�veloppement de l'�conomie rurale et des politiques en mati�re de revenu ainsi que d'autres probl�mes tels que l'acc�s � l'�ducation, le transport, le tourisme et l'immigration.

Aucune recommandation n'est formul�e dans le rapport provisoire. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire n'a publi� aucune r�ponse. Le Comit� a continu� de rencontrer des intervenants des collectivit�s rurales � Ottawa et a �galement beaucoup voyag� � l'�chelle du Canada pour consulter directement les intervenants. Un rapport final sur la pauvret� rurale devrait �tre soumis en d�cembre 2007.

Le rapport provisoire complet est disponible � l'adresse suivante : http://www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/commbus/senate/com-f/agri-f/rep-f/repintdec06-f.pdf.

Rapports annuels l�gislatifs

L'information comprise dans les sections 2 et 3 du pr�sent rapport minist�riel sur le rendement r�pond aux exigences du Minist�re en mati�re de soumission de rapports annuels l�gislatifs pour 2006-2007.